3ème séance : Sécurité globale (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no789 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 1205, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Et sur l’article 21, je suis saisi d’une autre demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Frédérique Dumas
Prenons un exemple loin de toute polémique : quand vous apprenez à skier ou à monter à cheval, il est très intéressant de vérifier, grâce à une vidéo, que vos mouvements sont bons. Le but de cet amendement n’est absolument pas de dire que, par essence, les forces de polices utilisent une force illégitime. Nous disons que c’est au moment de la formation que l’on doit montrer et apprendre ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Paul Molac souhaite simplement faire figurer dans le texte que les caméras-piétons peuvent aussi constituer un outil pédagogique pour des formations. Nous cherchons à prévenir un éventuel usage illégitime de la force et non à accuser les agents de s’en rendre coupables.
(L’amendement no1206 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 13 Contre 102
(L’amendement no1205 n’est pas adopté.)
(L’amendement no709 est retiré.)
(L’amendement no1329 est adopté.)
(Les amendements nos1207, 900 et 899, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos982 et 1208 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos915 et 916, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1209 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos442 et 537, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos898 et 895, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no576, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos897 et 896, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no577 n’est pas adopté.)
(L’amendement no894 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 121 Contre 15
(L’article21, amendé, est adopté.)
(L’amendement no893 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos755 et 797 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Jumel
J’avais demandé la parole ! Vous avez mis notre amendement aux voix sans me donner la parole ! Je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 756.
Alexis Corbière
Nous ne sommes pas fermés à l’utilisation des drones mais pensons qu’elle doit être encadrée. Nous vous proposons donc de la limiter, sur le territoire national, aux activités intéressant particulièrement la défense nationale, à la protection d’emprises militaires, à la surveillance d’installations nucléaires etc., ainsi qu’aux missions effectuées par les pompiers, comme la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies. Tel est le cadre qui nous paraît pertinent. Je souhaite dire enfin que M. le ministre a sans doute eu raison de rappeler à Ugo Bernalicis qu’il n’est jamais bon de citer le nom d’un absent. Cela pourtant se fait parfois ici-même : l’autre jour, une ministre a cité une députée, en l’occurrence ma collègue Danièle Obono, qui n’était pas présente et les députés de votre majorité ont applaudi.
On manque parfois d’élégance, d’un côté comme de l’autre.
(L’amendement no756 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1105 rectifié et 686 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos257, 917 et 918, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no287 est retiré.)
(Le sous-amendement no1359 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1210 n’est pas adopté.)
(L’amendement no929 n’est pas adopté.)
(L’amendement no919 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos932, 1164 et 578, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no50 est retiré.)
(L’amendement no864 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1041 n’est pas adopté.)
(L’amendement no936 est retiré.)
(Les amendements nos920 et 1042 sont retirés.)
(L’amendement no935 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no1360 n’est pas adopté.)
(L’amendement no943 n’est pas adopté.)
Danièle Obono
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 en raison d’une mise en cause personnelle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Raphaël Schellenberger
C’est comme ça quand on est une personnalité politique de premier plan !
Danièle Obono
C’est la deuxième, voire la troisième fois que le collègue Lagarde me cible dans le but de dévaloriser un propos politique au travers d’une attaque ad hominem. Non, il ne s’agit pas de théories fumeuses. On est libre d’exprimer un désaccord, pourvu qu’on connaisse ce dont on parle. Si vous aviez été présent, collègue Lagarde, vous auriez constaté que mon propos n’était pas du complotisme… (M.Jean-Christophe Lagarde proteste.)
Danièle Obono
…mais se fondait sur une autre vision de la société et de l’utilisation de ces techniques. (M.Jean-Christophe Lagarde proteste de plus en plus vivement.)
Danièle Obono
Pour la bonne tenue de nos débats, je vous prierai donc, chers collègues, tous et toutes, d’opposer à une vision politique de l’usage des techniques…
Sylvain Waserman
N’entrez pas dans le fond du débat à l’occasion d’un rappel au règlement.
Danièle Obono
Il ne s’agit pas du fond : il s’agit de la manière de mener les débats. Monsieur Lagarde, si vous êtes en désaccord avec ce que nous défendons, attaquez-nous sur le fond,…
Danièle Obono
…et non en tentant de disqualifier nos propos en nous traitant de complotistes ou de je ne sais quoi.
(L’amendement no1043 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1045 n’est pas adopté.)
(L’amendement no584, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no1046 est retiré.)
(L’amendement no625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no944 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos37, 288, 585 et 881 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos277, 290, 297, 305, 309 et 311 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no51 n’est pas adopté.)
(L’amendement no948 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1212 n’est pas adopté.)
(L’amendement no950 n’est pas adopté.)
(L’amendement no624 n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Chers collègues, il est minuit et deux options s’offrent à nous. Il reste beaucoup d’amendements en discussion mais nous avons achevé l’examen de l’article 24 et presque terminé celui de l’article 22, qui constituaient les deux points les plus sensibles. Je ne veux pas imposer un quelconque scenario. Je vais donc vous demander de voter pour ou contre la poursuite de nos travaux cette nuit. Il nous est toujours possible de nous arrêter maintenant et de reprendre la discussion demain matin à neuf heures puisque la conférence des présidents a modifié l’ordre du jour pour ouvrir trois séances ce samedi.
La parole est à M. Stéphane Peu. Pour un rappel au règlement ?
Stéphane Peu
Il s’agit plutôt de commenter ce que vous venez de proposer. Le vote a un inconvénient. Même si l’essentiel des groupes d’opposition était défavorable à l’une des deux solutions, elle pourrait s’imposer à eux par le principe majoritaire.
Stéphane Peu
Je ne suis pas un vieux député mais j’ai cru comprendre qu’un principe s’appliquait en pareilles occasions : il faut un consensus des groupes ou à défaut une décision d’une très large majorité des groupes, et non des parlementaires, car sinon il n’y a plus de démocratie.
Sylvain Waserman
Nous sommes d’accord. Je ne vais pas forcer la décision à une voix près. Il faut que le choix soit massif et clair. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Contrairement au ministre, je suis très en forme : quelle que soit la décision, il faudra compter sur moi. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Si certains de nos collègues, misant sur notre fatigue, caressent l’espoir que nous ne prenions plus la parole et que les débats soient raccourcis, c’est peine perdue. Je le dis très tranquillement.
Sylvain Waserman
Je constate que l’Assemblée est favorable à ce que nous poursuivions nos travaux.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
Pourquoi choisir la bravade ? Nous essayons de mener nos débats. Acceptez le fait d’être minoritaires.
Ugo Bernalicis
C’est la quatre-vingt-dixième fois que l’on nous fait le coup de prévoir seulement trois jours de débats alors que le nombre d’amendements dépasse le millier. Cela a été le cas pour le projet de loi de programmation de la justice, le projet de loi de transformation de la fonction publique, pour le projet de loi de finances et c’est à nouveau le cas aujourd’hui. (MmeMathilde Panot applaudit.) Après le vendredi minuit, nous pourrions continuer à débattre tranquillement le lundi, à des horaires convenables pour nous comme pour ceux qui nous regardent, ce qui serait plus conforme à la démocratie. Mais c’est vous qui préférez mettre systématiquement la pression aux oppositions pour accélérer le débat…
Ugo Bernalicis
Non, il n’y a pas de « s’il vous plaît » ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Sylvain Waserman
Vous ne pouvez pas parler des « oppositions » face à la majorité. Si seul un groupe de la majorité avait choisi de poursuivre la discussion, j’aurais levé la séance, mais en l’occurrence une écrasante majorité de députés, l’unanimité moins quatre voix, s’est dégagée en faveur de cette solution. Respectez ce fait.
Sylvain Waserman
Nous allons donc reprendre la discussion. (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) Ce n’est pas la peine de hurler, monsieur Bernalicis. Acceptez que nous poursuivions les débats dans un climat serein !
Danièle Obono
Ce n’est pas serein du tout ! Les débats sont organisés n’importe comment !
(La séance, suspendue le samedi 21novembre 2020 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
Pacôme Rupin
Il y a tout de même une différence entre les caméras, qui sont fixes – on décide de les placer à un endroit précis – et les drones, qui peuvent atteindre toutes les parties du territoire. Puisqu’il s’agit de prévention, quels seront les critères utilisés par les forces de l’ordre pour décider que tel lieu est particulièrement exposé et qu’une surveillance par drone est utile ? Je souhaite connaître ces critères, afin de m’assurer que cette disposition est bien encadrée.
(L’amendement no1181 n’est pas adopté.)
(L’amendement no621 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos953, 963 et 965, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Je reçois à l’instant des demandes de scrutin public du groupe La France insoumise. Nous sommes déjà passés au vote sur l’amendement no 965 ; elles vaudront pour les amendements suivants.
Sylvain Waserman
Je me permets de vous demander de présenter vos demandes de scrutin public le plus tôt possible en amont de la mise aux voix.
Ugo Bernalicis
J’avais prévu que nous reprendrions à neuf heures du matin : ces amendements auraient dû être examinés au cours d’une autre séance !
Sylvain Waserman
Les scrutins publics ont vocation à être demandés en temps et en heure afin que nous puissions faire notre travail. Sur l’amendement no 975, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 975 de Mme Paula Forteza est défendu. La parole est à Mme la rapporteure.
Ugo Bernalicis
Un membre du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés avait déposé un amendement identique à celui-ci qui n’a pas été défendu. J’ai demandé un scrutin public sur des amendements qui ne sont pas du groupe La France insoumise, mais qui tendent à modifier le texte et à ajuster le dispositif. Tout à l’heure, le ministre nous a reproché d’avoir défendu des amendements de suppression, en nous accusant de refuser de travailler sur le fond. J’ai envie de répondre que ce n’est pas grave, car d’autres collègues l’ont fait. Ils ont regardé la proposition de loi de très près – nous venons d’entendre que des divergences non négligeables sur certains aspects de l’article 22 se faisaient entendre au sein du groupe majoritaire.
Tant mieux s’il y a des débats dans la majorité ; on l’avait déjà constaté, puisque ses membres sont clairement moins nombreux qu’au début de la législature. Monsieur le ministre, expliquez-nous pourquoi, depuis le début de l’examen de cet article, vous n’avez été favorable à aucun amendement, de qui que ce soit.
Ugo Bernalicis
Vous nous faites le procès de ne pas vouloir travailler sur le fond, mais vous ne donnez pas envie ! Au sein de votre propre majorité, vous menez les choses à la baguette ; le Gouvernement ne fait d’effort pour argumenter que quand je viens piquer le ministre au vif. On se demande s’il s’agit d’un débat ou d’une formalité administrative.
Ugo Bernalicis
C’est tellement une formalité administrative qu’on en vient à se ficher complètement de discuter jusqu’à neuf, dix ou onze heures du matin de libertés individuelles.
Ugo Bernalicis
Voilà où nous en sommes rendus. Nous allons donc voter par scrutin public ; j’invite les collègues à adopter cet amendement, qui vise à restreindre le périmètre quasiment infini de l’autorisation à filmer tout le monde, tout le temps, partout, avec des drones.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 13 Contre 97
(L’amendement no975 n’est pas adopté.)
(L’amendement no839, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1175 est retiré.)
(Les amendements nos623 et 622, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
J’informe l’Assemblée que, sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Ugo Bernalicis
Une nouvelle fois, vous voulez étendre sans fin l’utilisation des drones. Mais le pire est que, dans sa rédaction actuelle, l’article 22 permet déjà d’y avoir recours pendant les Jeux olympiques de 2024. Ne vous en faites pas ! C’est déjà prévu. C’est d’ailleurs ce que la France met en avant aujourd’hui : son excellence sécuritaire.
Il ne lui reste plus que cela. Le reste paraît plus compliqué. En tout cas, il me semble évident que ce n’est pas le progrès social dont nous allons nous enorgueillir à l’international. Nous nous opposerons aux amendements, ainsi qu’à l’article. J’ajoute une précision à l’intention de M. Lagarde, puisque nous en sommes à nous faire plaisir les uns aux autres : il y a d’abord eu une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale visant à interdire non le protoxyde d’azote mais sa vente aux mineurs, car je ne voudrais évidemment pas qu’on interdise aux bons cuisiniers, et il y en a peut-être dans l’hémicycle, de faire de la crème chantilly ou des espumas.
C’est nous qui avions déposé cette proposition de loi, après quoi nous avons discuté avec Mme Létard et plusieurs sénateurs pour qu’ils la déposent au Sénat, et je me réjouis qu’ils l’aient votée à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement. Je suis d’accord : il serait bon que ce texte soit examiné par l’Assemblée et, une fois n’est pas coutume, il pourrait faire l’objet d’une belle unanimité.
Sylvain Waserman
Monsieur Bernalicis, nous n’allons pas refaire le débat sur le protoxyde d’azote.
Ugo Bernalicis
Quand le ministre en a parlé, vous ne l’avez pas interrompu au motif que nous n’allions pas refaire ce débat ! Il a passé dix minutes à nous expliquer que l’amendement était irrecevable et que notre proposition était incommodante pour la séance, et quand j’ai le malheur d’en parler dix secondes…
Sylvain Waserman
Je vous ai dit que nous n’allions pas refaire le débat. Vous pouvez l’évoquer, mais ce n’est pas notre propos.
Ugo Bernalicis
C’est trop tard, maintenant ! Je le répète : je pense qu’il n’y aura pas de véhicule législatif. Il faut donc qu’un des groupes utilise sa niche pour déposer le texte et aller jusqu’au bout. J’espère que, d’ici là, le Gouvernement aura entendu raison, y compris le ministère des solidarités et de la santé, qui est concerné par le volet prévention.
(Les amendements identiques nos254 rectifié et 540 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no256,repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 87 Contre 19
(L’article22,amendé, est adopté.)
(L’amendement no1328, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no476, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 927, qui vient après les amendements de suppression, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Dumas.
Françoise Dumas
Depuis le début de l’examen du texte, j’interviens pour tenter de préserver l’équilibre entre des préoccupations légitimes. En ce qui concerne l’article 23, je trouve que, pour une fois, ce travail, qui demande de la précision, a été fait. Il n’est pas proposé de réintroduire des peines planchers, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Il s’agit de remettre en cause non pas les réductions de peine pour bonne conduite ou autre, mais les réductions automatiques de peine. À la différence de M. Saulignac, avec lequel j’ai pourtant souvent été d’accord depuis le début de la soirée, je pense que cela aura un effet dissuasif, à tout le moins sur certaines personnes – d’autres agresseront de toute façon les forces de l’ordre, quelles que soient les réductions de peine applicables.
En tout cas, cela enverra selon moi un signal fort, dont nous avons besoin. Ce n’est pas de la com’, ni une disposition inefficiente. C’est une mesure intéressante, qui permet de continuer à individualiser les peines.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 14 Contre 105
(Les amendements identiques nos477, 757 et 765 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 25 Contre 82
(L’amendement no927 n’est pas adopté.)
(L’amendement no628n’est pas adopté.)
(L’amendement no766 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos52, 727 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1256 est retiré.)
(L’amendement no111 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos911, 1059 et 1266 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos278, 291, 296, 306, 880 et 958 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos361, 368, 400 et 941 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos529 et 1086 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos113 et 110, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 41, 492 et 1270. L’amendement no 41 de Mme Brigitte Kuster est défendu. La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement no 492.
Pierre Cabaré
Les détenus qui bénéficient de réductions de peine sont souvent des détenus qui se comportent bien en prison. Or ces remises de peines n’empêchent pas une récidive importante. Les peines planchers, pourtant bien utiles, ayant été supprimées en 2014, les délinquants en tirent un sentiment sinon d’impunité, à tout le moins d’une prise de risque limitée. Les agresseurs des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers et de tous les détenteurs de la force publique doivent impérativement être punis. Nous devons protéger la police et les citoyens.
La police protège les citoyens…
Pierre Cabaré
…et les politiques ont le devoir de protéger et de soutenir cette police. Nous devons le faire avec force et courage, les Françaises et les Français le réclament. M. Bernalicis nous a, hier soir, lancé quelques défis. À mon tour de lui demander qui a dit : « La République, c’est moi. »
Pierre Cabaré
Pour ma part, je pense que la République, c’est chaque citoyen, chaque élu, qui la construit, que la République, c’est nous, tous ensemble. Je pense aussi que la République doit être protégée, et que les policiers sont là pour le faire.
(Les amendements identiques nos41, 492 et 1270 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no493 n’est pas adopté.)
Ugo Bernalicis
Je constate qu’une technique est en train de s’installer dans l’hémicycle : elle consiste à avoir une intervention pour et une intervention contre de cinq secondes, de sorte que les autres députés qui veulent s’exprimer ne puissent pas faire usage de leurs deux minutes.
Ugo Bernalicis
Ce n’est pas la première fois que cela arrive ce soir. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
Ugo Bernalicis
Je tiens à vous en alerter, monsieur le président ; c’est un détournement du règlement. La ficelle est un peu trop grosse pour qu’on ne la voie pas.
(Les amendements nos767 et 828, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1139 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 98 Contre 5
(L’article23, amendé, est adopté.)
Ugo Bernalicis
…si vous êtes trop fatigué pour suivre le débat, il faut arrêter la séance. Je vous le dis très tranquillement, d’autant qu’il est bientôt deux heures et demie et qu’il nous reste environ 190 amendements à examiner. (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.)
Ugo Bernalicis
Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100 : il doit y avoir au moins un orateur d’opinion contraire dans les prises de parole. Or, il n’y en a eu aucun lors du dernier amendement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
Ugo Bernalicis
Non, il n’y a pas de « très bien » ! Si vous ne respectez pas le règlement, quel recours il me reste ? Expliquez-le moi, et je me retournerai vers qui de droit !
Sylvain Waserman
J’ai bien pris en compte votre rappel au règlement, monsieur Bernalicis, et je veillerai à ce que s’exprime toujours une opinion contraire. Dans la pratique, lors de la défense des amendements, il est très fréquent qu’il n’y ait pas d’opinion contraire. La lettre du règlement veut toutefois qu’il y en ait une, et j’y veillerai particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sylvain Waserman
Monsieur Bernalicis, il va falloir vous calmer. Il y a une police de la séance, et il va falloir vous calmer. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR.)
(Les amendements identiques nos734 et 1087 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos629, 735 et 1088, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no770 n’est pas adopté.)
(L’amendement no627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements identiques nos 478, 780, 790, 912 et 1214, ainsi que sur l’article 25, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Blanchet.
Christophe Blanchet
À titre personnel, je suis favorable à cet article, d’autant qu’un amendement du Gouvernement précise que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service seront définies par décret en Conseil d’État. Depuis mardi, vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut des retours d’expérience. Il se trouve que pendant vingt ans, dans ma vie professionnelle, j’ai travaillé la nuit – comme aujourd’hui, d’ailleurs (Sourires.). Il y a trois ans, à sept jours près, un des agents de sécurité d’un de mes établissements a reçu une balle, tirée par un policier qui était hors service et ne s’était pas fait connaître. Ce qui est intervenu chez moi s’est aussi passé dans d’autres établissements, partout en France.
Je peux vous donner des exemples d’armes retrouvées par terre lors d’une soirée à cause de la consommation d’alcool. Le soir et la nuit, dans certains établissements recevant du public – ERP –, il est nécessaire que les agents portant une arme se fassent connaître pour être identifiés. S’ils viennent à défaillir parce qu’ils auront voulu s’amuser un peu plus que de raison pendant leur temps libre, ils pourront ainsi être rapidement accompagnés, ou les forces de l’ordre pourront être alertées pour éviter tout incident. Ce soir, je pense avec beaucoup d’émotion à cet agent de sécurité blessé, traumatisé, qui souffre encore en attendant le jugement.
Sylvain Waserman
Je mets aux voix les amendements identiques nos 478, 780, 790, 912 et 1214.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 21 Contre 73
(Les amendements identiques nos478, 780, 790, 912 et 1214 ne sont pas adoptés.)
Sylvain Waserman
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
Jean-Christophe Lagarde
Il est fondé sur l’article régissant le bon déroulement de nos débats. Sur les cinq derniers amendements de mon groupe, je n’en ai défendu que deux. Las, vous considérez que cet effort de mon groupe pour limiter les prises de parole n’est pas suffisant, bien que je trouve que je fasse, pour ma part, l’effort de le représenter à une heure aussi tardive ! Donc soit vous me laissez répondre de temps en temps, d’autant que je ne crois pas abuser des prises de parole, soit je vais défendre tous les amendements, ou même réunir mon groupe, à cette heure-ci, pour savoir s’ils m’autorisent à le faire.
Jean-Christophe Lagarde
Franchement, monsieur le président, je pense être raisonnable dans mes prises de parole. Je ne tiens pas à allonger les débats, mais lorsque je tiens à défendre seulement deux amendements sur l’ensemble, j’aimerais que cela soit pris en considération.
Jean-Christophe Lagarde
En l’occurrence – et j’en terminerai –, je voulais juste dire qu’il y a un argument que je n’entends pas : la comparaison avec les États-Unis. Monsieur le rapporteur, personne, ici, n’a proposé d’armer les Français de manière générale…
Jean-Christophe Lagarde
…mais seulement les fonctionnaires de police, qu’ils soient nationaux ou municipaux.
Sylvain Waserman
C’est bien noté. Comme je vous avais déjà donné la parole dans la première partie de ce débat, j’ai privilégié les orateurs qui étaient en attente.
Sylvain Waserman
Le point est fait, monsieur Lagarde, et il est très clair. Nous passons donc au vote.
(Les amendements identiques nos293 et 294ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos54 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos878 et 960 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos333, 551, 58 et 59, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1441 est adopté.)
(Les amendements nos781, 782, 783 et 784, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos376 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos378 et 379, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 69 Contre 19
(L’article25, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos209, 1230, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 181, 182, 183 et 300, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos210 et 116, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos211 et 239, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Anissa Khedher
Or il ne me paraît pas satisfaisant de prévoir deux arrêtés, dont l’un requiert l’intervention du ministre de l’intérieur, pour définir des normes techniques afin qu’une même unité puisse remplir la même mission, avec les mêmes moyens, dans deux contextes qui ne sont que légèrement différents. Pour ces raisons, je propose que nous en revenions à un seul arrêté du ministre des armées, comme cela était prévu à l’article 41 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
Sylvain Waserman
J’informe l’Assemblée que, sur l’article 26, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no1166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 73 Contre 12
(L’article26 est adopté.)
(L’amendement no380, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article27 est adopté.)
(Les amendements identiques nos1323 et 1141sont adoptés. En conséquence, l’article27bis est supprimé.)
(L’amendement no15 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no931n’est pas adopté.)
(L’amendement no189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article28 est adopté.)
(L’amendement no213 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Nous allons l’examiner juste après la mise aux voix de celui-ci, monsieur le ministre.
(L’amendement no583 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no1094 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos903,1296, 1092 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos440 et 539 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 594 de M. Pacôme Rupin, 1253 de Mme Zivka Park et 1290 de M. Éric Poulliat. L’amendement no 594 est défendu. La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 1253.
Fiona Lazaar
Les palpations de sécurité dites préventives pouvant être pratiquées par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF sont régies par un cadre juridique très strict. Le code des transports prévoit qu’elles ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou par l’arrêté instituant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. Dans un souci d’efficacité, il convient de faciliter la mise en œuvre de ces mesures. Parce que les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF évoluent dans un réseau de transport dense, particulièrement propice au risque terroriste, et parce qu’ils sont contrôlés régulièrement par les services de l’État – enquêtes administratives, assermentation, agrément du port d’arme et de son renouvellement, examen du bulletin no 2 – il n’apparaît pas nécessaire de soumettre leurs compétences à une habilitation ainsi qu’à un agrément par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette proposition rejoint celle formulée pour les agents de sécurité privée dans le cadre de la loi sur la sécurité globale.
(Les amendements identiques nos594, 1253, 1290 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos1143, 1144 et 1145, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no1146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no1147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article28 bis, amendé, est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 28 ter, je suis saisi par le groupe LaREM d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ugo Bernalicis
L’article 28 ter concerne la transmission en temps réel aux forces de l’ordre d’images issues des caméras de vidéo-protection des réseaux de transport. Nous retrouvons les mêmes problématiques que celles que nous avons abordées à d’autres articles. Toujours plus d’images sont centralisées en temps réel, toujours plus de personnes sont habilitées à les visionner, sans qu’il y ait de garanties suffisantes. Bref, la surveillance de masse est plutôt bien partie avec ce texte : images filmées dans les transports, par voie aérienne avec les drones, dans les halls d’immeuble via les caméras installées par les bailleurs, sur la voie publique avec les caméras des municipalités. Où donc ne sera-t-on pas filmé ?
Où donc échappera-t-on au visionnage par toutes sortes de personnes de notre image captée en temps réel ? Nous nous opposons donc à cet article comme à cette pente que nous prenons vers une surveillance généralisée. Le problème ne réside pas dans la présence de caméras dans les réseaux de transport mais dans la transmission des images ainsi recueillies. Le cloisonnement est une garantie démocratique de respect des libertés individuelles et fondamentales, dont le droit à la vie privée. Il faudrait que seuls quelques agents soient habilités à les visionner.
L’interopérabilité des systèmes de visionnage risque sinon de nous faire basculer dans les mondes de certains jeux vidéo, qui doivent rester virtuels.
Jean-Christophe Lagarde
Monsieur le président, soyez rassuré : je ne ferai pas de pub pour les jeux vidéo, je n’ai pas l’âge de M. Bernalicis et je n’ai de toute façon sans doute pas le temps d’y jouer.
Jean-Christophe Lagarde
Je veux pour ma part soutenir cet article et prendre à témoin deux collègues de Seine-Saint-Denis. Une actualité très récente montre que la question n’est pas de savoir si oui ou non nous sommes surveillés en permanence : c’est la capacité de réaction des forces de police qui importe. Monsieur Corbière, monsieur Peu, vous qui lisez régulièrement l’édition Seine-Saint-Denis du Parisien, vous savez que des jeunes en nombre assez important se sont amusés, si j’ose dire, à allumer des feux d’artifice dans une rame du RER B, composée à l’américaine avec une ouverture entre les wagons. Les forces de police, auxquelles je tiens à rendre hommage, monsieur le ministre de l’intérieur, ont réussi à les retrouver rapidement parce qu’ils se sont filmés et que certains ont eu la bêtise d’indiquer qu’ils venaient de La Courneuve. Vous imaginez la terreur que cela a suscitée parmi les passagers : les mêmes moyens que ceux employés pour la récente attaque du commissariat de police étaient utilisés à l’intérieur d’un train !
Ne pas permettre aux forces de sécurité attachées à la sécurité ferroviaire d’intervenir en direct pour sauver et rassurer les passagers me paraîtrait une erreur. C’est la raison pour laquelle j’estime cet article 28 ter utile – et j’invite M. Bernalicis à s’intéresser à ce qui s’est passé il y a quelques jours.
Jean-Christophe Lagarde
Ce qu’il rend possible, ce n’est pas la surveillance généralisée mais simplement la sauvegarde des passagers.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 82 Contre 5
(L’article28 ter est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 28 quater, ainsi que sur les articles 28 quinquies et 29 bis, je suis par le groupe FI de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, inscrit sur l’article.
Ugo Bernalicis
Cet article concerne également la transmission en temps réel des flux vidéo des équipements de vidéo-protection situés dans les emprises des gares ferroviaires. Là encore, ce qui est en cause ce n’est pas le fait qu’il y ait des images et que des personnes soient habilitées à les visionner. Mais ce que nous redoutons, c’est cette tendance à aller toujours plus loin dans la capacité à accéder partout, tout le temps, à toutes les images qui sont filmées. Cela pose problème. Je veux dire à notre collègue Lagarde et à tous ceux qui pensent comme lui que non, il n’est pas bon, sage, et sain de légiférer en fonction de l’actualité, en ouvrant son journal.
Ugo Bernalicis
C’est peut-être même la pire manière de légiférer. Nous savons qu’un ancien président de la République avait développé une technique politique que l’on pourrait appeler « Un fait divers, une loi ». Nous y revenons finalement car tout le contenu du texte dont nous discutons n’est là que pour répondre à l’actualité. Il ne s’appuie pas sur une réflexion de long terme sur la sécurité et la place des différentes forces. Faut-il, parce qu’il y a eu un fait divers à un moment donné, changer toute l’architecture des garanties démocratiques que nous nous sommes données sur qui a accès à quoi, à quel moment et dans quel but ?
Je ne le pense pas, sinon on défend des positions maximalistes et on finit par faire de la démagogie pénale, comme celle que nous voyons à l’œuvre depuis le début de l’examen de ce texte.
(Les amendements identiques nos1333 et 1148, acceptés parle Gouvernement, sont adoptés; en conséquence, l’article28quater est supprimé.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 84 Contre 7
(L’article28quinquies est adopté.)
(L’amendement no1292 est retiré.)
(L’amendement no212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos1254 et 1291, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos40 et 1298, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no707 n’est pas adopté.)
(L’amendement no468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article29 est adopté.)
Sylvain Waserman
Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 29 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 73 Contre 5
(L’article29 bis est adopté.)
(L’amendement no1151 est adopté.)
(L’article30A, amendé, est adopté.)
(L’amendement no1095 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos637 et 993, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no385, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements nos 945, 947, 951 et 949, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 60.
Emmanuelle Ménard
Je regrette l’avis défavorable exprimé au sujet du précédent amendement. Je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas particulier, la récidive ne serait pas sanctionnée. L’amendement no 60 vise à sanctionner les sociétés, et non les personnes physiques, qui mettent à disposition des matériels de ce type sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en sera fait un usage conforme à leur finalité, et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité physique d’autres personnes.
(L’amendement no60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no447, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no1152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’article30, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos1122 et 1119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1295 est retiré.)
(L’amendement no387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 6 Contre 84
(L’amendement no945 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 8 Contre 83
(L’amendement no947 n’est pas adopté.)
(L’article30 bis est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 6 Contre 84
(L’amendement no951 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1241 est adopté.)
Sylvain Waserman
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, ma chère collègue ?
Danièle Obono
Sur l’article 58 du règlement, pour la bonne tenue et la sérénité de nos débats.
Raphaël Schellenberger
Mon collègue a présenté des arguments, il n’y a pas eu d’attaque ad hominem !
Danièle Obono
Vous avez voulu que la discussion dure jusqu’à cinq heures du matin. Vous nous avez obligés, en appliquant la règle de la majorité, à poursuivre l’examen du texte jusqu’à son terme. Lorsque j’interviens, plusieurs collègues font du bruit en claquant leur pupitre ce qui m’oblige à hausser le ton. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Raphaël Schellenberger
C’est vous qui n’êtes plus sereine ! C’est vous qui vous excitez !
Danièle Obono
Excusez-moi de vous contredire, monsieur Boucard, je vous ai tout à fait écouté quand vous vous êtes exprimé. Quant à nos collègues de la majorité, s’ils sont fatigués et souhaitent prendre leur train, qu’ils rentrent chez eux pour dormir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Danièle Obono
Je crois vraiment que pour la sérénité des débats, sachant qu’il ne reste plus beaucoup d’amendements à examiner… (Mêmes mouvements.) Nous avons attendu jusqu’au bout pour pouvoir défendre nos amendements.
Danièle Obono
Nous exposons des arguments de fond, auxquels ces messieurs-dames ne souhaitent pas répondre. S’il en est ainsi, allez dormir, cela nous fera des vacances à tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Raphaël Schellenberger
Cela vaut une inscription au procès-verbal ! Qu’elle paye une amende !
Sylvain Waserman
Il a été pris note de ce point, madame Obono. Nous allons tenter ensemble d’aller jusqu’au terme de la discussion dans un certain degré de sérénité.
Nous en revenons à l’amendement no 949 qui fait l’objet d’un scrutin public. Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 7 Contre 76
(L’amendement no949 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue le samedi 21novembre à cinq heures cinq, est reprise à cinq heures dix.)
Sylvain Waserman
La séance est reprise. Nous en venons aux amendements à l’article 31. L’amendement no 1334 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no1334, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements nos1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158 et 1159, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article31, amendé, est adopté.)
(L’amendement no1160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no1336, accepté par la commission, est adopté.)
(Les amendements identiques nos1335 et 1661 sont adoptés.)
(L’article31bis, amendé, est adopté.)
(L’article31ter est adopté.)
(L’article31quater est adopté.)
(L’article31quinquies est adopté.)
(L’amendement no32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sylvain Waserman
Sur les amendements nos 969, 744, 743, 752, 979, 791 et 866, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 969.
Ugo Bernalicis
Avant toute chose, je déplore que les six amendements qui devaient être examinés entre le no 32 et celui-ci n’aient pas été défendus en raison de l’heure très tardive – cinq heures quinze du matin. Ce ne sont pas de bonnes conditions de débats (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et je le regrette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
Ugo Bernalicis
Réagirez-vous de cette manière à chacune de nos remarques ? (Mêmes mouvements.)
Ugo Bernalicis
Cet amendement concerne les écoles de police. En quinze ans, nous sommes passés de vingt-cinq à dix écoles de police dans le pays. Pour autant, nous avons accru le rythme des recrutements, particulièrement depuis 2015, à la suite des attentats. Mécaniquement, recruter plus d’agents avec moins d’écoles requiert de réduire de douze à neuf mois la durée de la formation, afin de multiplier les promotions. De plus, comme nous manquions de candidats au regard du nombre de postes à pourvoir, certaines personnes ont été reçues au concours avec une moyenne égale à six sur vingt.
C’est tout de même assez faible ! Il n’y a pas beaucoup de concours de la fonction publique que l’on peut réussir avec des notes aussi basses. L’amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport – j’avais déposé un amendement visant à obtenir des crédits dans ce domaine lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 – tend donc à étudier la possibilité de construire de nouvelles écoles de police afin de revenir à des formations d’une durée minimale d’un an.
Ugo Bernalicis
Une telle étude nous permettrait également de réfléchir au nombre d’écoles qu’il nous faudrait pour dispenser une formation initiale de deux ans avant l’intégration dans la police nationale.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 6 Contre 73
(L’amendement no969 n’est pas adopté.)
(L’amendement no1183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no1248 de M.Alain Perea est retiré.)
(L’amendement no252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos314 et 1274, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos607, 875 et 595, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos249 et 428, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Ugo Bernalicis
Je ne vois pas ce qui vous fait rire lorsque le président dit : « Avec plaisir. » Pour ma part, ce qui me ferait plaisir serait de recevoir une réponse de la part du ministre, ou du moins qu’il me présente un argument lorsque je défends un amendement. Mais il s’en fiche royalement ! Il est occupé à compter le temps le séparant du moment où il pourra s’en aller.
Ugo Bernalicis
Quant aux rapporteurs, ils n’ont rien à dire non plus sur les moyens du CNAPS.
Ugo Bernalicis
Non, chers collègues, ce qui est irrespectueux, c’est de ne pas apporter de réponse lorsqu’un amendement est présenté, alors qu’on fait l’effort de rester jusqu’au bout. Il est cinq heures trente du matin, je défends mon amendement, et je n’obtiens que du mépris en retour. Voilà où sont le manque de respect et le mépris. Je vous rappelle que la Constitution prévoit… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’avez pas dormi, je le sais.
L’énervement fait partie des signes de la fatigue. Mais je souhaiterais néanmoins que nous ayons ce débat sur les moyens du CNAPS. Ce sujet m’apparaît d’autant plus légitime que ce n’est pas La France insoumise qui l’a mis en avant, mais la Cour des comptes, qui y a consacré un rapport complet, pointant un certain nombre de problèmes s’agissant de cet organisme de régulation. Vous avez dit vous-mêmes que…
Ugo Bernalicis
…vous avez transféré des missions régaliennes aux agents de sécurité privée, mais vous l’avez fait sans garantir que ce secteur sera correctement régulé.
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 6 Contre 79
(L’amendement no744 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 4 Contre 68
(L’amendement no743 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos479, 508, 844, 904 et 544, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 4 Contre 71
(L’amendement no752 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos599, 619 et 614, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 4 Contre 73
(L’amendement no979 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 4 Contre 71
(L’amendement no791 n’est pas adopté.)
Danièle Obono
Monsieur le président, j’avais demandé la parole sur l’amendement avant le vote : ce n’est pas comme si vous ne saviez pas que nous allions répondre !
(L’amendement no801 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sylvain Waserman
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 4 Contre 78
(L’amendement no866 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos324 et 874, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos1242,337, 338 et 868 sont retirés.)
Sylvain Waserman
Eh bien ! La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Rires, «Bravo!» et applaudissements sur de très nombreux bancs.) Il reste un amendement à examiner, vous le savez ?
Ugo Bernalicis
Oui, j’ai bien vu. Je déplore les conditions dans lequel s’est déroulé ce débat, monsieur le président. (Exclamations sur divers bancs.)
Ugo Bernalicis
Vous me faites doucement rigoler, chère collègue. Pour ma part, j’étais favorable à ce que nous levions la séance hier soir, pour reprendre tranquillement l’examen des amendements aujourd’hui à neuf heures ; mais enfin, une autre décision a été prise. Monsieur le président, je vous fais confiance pour faire passer le message en Conférence des présidents : ce n’est pas la première fois et je crains que ce ne soit pas la dernière, que le calendrier parlementaire est organisé de manière aussi chaotique. Nous savions pourtant à l’avance que l’examen de ce texte déborderait sur le temps qui lui est alloué dans le calendrier.
Ugo Bernalicis
La situation se reproduit à chaque fois ! De plus, les amendements des oppositions, ainsi qu’un bon nombre de ceux de la majorité, sont rejetés à la fin du texte, faute de savoir où les mettre sinon, alors que ce sont souvent des amendements qui visent à faire de réelles propositions.
Sylvain Waserman
Ce n’est plus un rappel au règlement. J’en parlerai en Conférence des présidents, mais la décision a été prise en suivant l’écrasante majorité des députés présents dans l’hémicycle, qui ont eux aussi une vie personnelle à gérer, des trains ou des avions à prendre…
Ugo Bernalicis
Et nous, on n’en a pas, peut-être ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Sylvain Waserman
J’ai dit « eux aussi ». Mais d’ailleurs, j’y pense ! Vous êtes représenté à la Conférence des présidents, vous pourrez donc vous-même faire transmettre…
(L’amendement no1162 est adopté.)
Sylvain Waserman
Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 24 novembre, après les questions au Gouvernement.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme George Pau-Langevin, députée de la quinzième circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 20 novembre 2020. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
Prochaine séance, lundi 23 novembre, à seize heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La séance est levée.
(La séance est levéele samedi 21 novembre 2020 à cinq heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
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