[DIRECT] Projet de loi "RIPOST" présenté par Laurent Nuñez : dernier vote à l'Assemblée - 15/07/26
15 juillet 2026
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Sommaire mis à jour le 15 juil. 2026
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LCP - Assemblée nationale
00:00 - 00:07
Intervenant 3
Pouvez-vous nous présenter l'amendement pour lequel vous demandez une seconde délibération ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.
00:08 - 00:53
Intervenant 6
Merci beaucoup Madame la Présidente, il s'agit d'un amendement qui vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans les mentions du bulletin numéro deux du casier judiciaire. Donc le bulletin numéro deux n'est pas un document accessible à tous, il est délivré uniquement à certaines autorités, je tiens à le rappeler, notamment à des autorités administration, employeurs précisément déterminés pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. Or avec le développement actuel des AFD, il paraît évidemment très logique et normal s'agissant de délits que ces délits figurent bien donc au bulletin numéro deux du casier judiciaire. Donc l'objectif de cet amendement est très simple, il vise à garantir que le développement des AFD ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire. Voilà Madame la Présidente.
00:54 - 01:08
Intervenant 4
Merci beaucoup Monsieur le ministre, je vous indique que sur cet amendement numéro un, il y a une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors sur cet amendement, quel est l'avis de la commission ?
01:09 - 01:10
Avis favorable Madame la Présidente.
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