Name: Le Sénat prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers
Uploaded: 2026-10-26T00:00:00+00:00
Duration: 5291 s

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Speaker 7

Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre cet après-midi le début de l'examen de la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Le texte a déjà été adopté au mois de décembre 2025 par les députés. Principal objectif de ce texte : pérenniser l'encadrement des loyers, un dispositif introduit à titre expérimental par la loi Élan en 2018 et arrivant à échéance le 23 novembre prochain. La majorité de la droite et du centre a proposé de prolonger l'expérimentation pour deux ans dans les 71 villes qui expérimentent déjà la mesure. On écoute les échanges.

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Speaker 3

Nous passons à présent à la discussion du texte de la commission. À l'article premier, j'ai trois demandes de prise de parole. Madame Audrey Linkenheld.

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Speaker 6

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Nous sommes donc aujourd'hui à l'avant-dernière étape du chemin vers la pérennisation de l'encadrement des loyers ou du moins vers sa prorogation de deux ans, idéalement trois. Appliqué aujourd'hui dans 70 communes à partir de l'initiative pionnière que furent Lille et les communes de Lille et Paris, l'encadrement des loyers apporte un gain à de très nombreux Français, des Français moyens, des locataires modestes, des étudiants en galère qui nous rappellent ces jours-ci d'ailleurs leurs difficultés, un gain évidemment de pouvoir d'achat qui est important. Comme parlementaire socialiste, comme élue lilloise, je suis pour ma part favorable à cet encadrement des loyers. Je le suis au nom des valeurs de justice, de solidarité.

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Speaker 5

Je le suis aussi au nom du principe de régulation d'un marché immobilier qui n'est pas un marché comme un autre parce que le logement n'est pas un bien seulement marchand mais est bien un bien de première nécessité. Et puis je suis aussi pour cet encadrement des loyers au nom d'un autre principe qui celui-là est, je crois, très largement partagé sur ces bancs, à savoir la libre administration des collectivités locales. Nous qui sommes ici pour les libertés locales, ce sera notre honneur de donner aux collectivités qui le jugent nécessaire le pouvoir d'agir sur leur territoire pour un meilleur accès à un logement abordable. Au nom de ce principe des libertés locales, chers collègues, j'espère que nous pourrons voter très largement la proposition de loi de mon collègue député socialiste Inaki Echaniz pour conforter l'encadrement des loyers et au passage pour l'améliorer sur les points attendus par les collectivités, notamment par exemple sur la colocation. Aujourd'hui donc est l'avant-dernière étape d'un chemin avant le vote définitif à l'Assemblée nationale.

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Et j'espère que le 23 novembre ne marquera donc pas le dernier jour de l'encadrement des loyers mais au contraire un nouveau départ et surtout un espoir préservé dans la lutte contre le mal-logement. Merci.

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Speaker 1

Merci chère collègue. La parole est à présent à Madame Christine Bost.

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Speaker 2

Merci, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de commission, Madame la Rapporteure. Encadrer les loyers, c'est défendre une ville accessible, une ville mixte, une ville vivante.

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Speaker 4

C'est aussi une mesure de pouvoir d'achat, une mesure de justice sociale et de cohésion territoriale. Pourtant, l'encadrement des loyers pourrait prendre fin le 23 novembre prochain si nous ne votons pas cette prolongation. Ce dispositif a fait ses preuves, il faut donc, selon nous, le poursuivre. Les chiffres le confirment, il réduit le loyer jusqu'à 5 % après plusieurs années et il n'est évidemment pas la cause de la baisse de l'offre locative qui touche aussi les communes qui sont sans encadrement. La ville de Bordeaux, dans mon département, démontre que l'encadrement des loyers mis en place en 2022 contribue à limiter les abus.

Il faudrait maintenant aller plus loin, renforcer les contrôles et sanctionner davantage les dépassements. Aujourd'hui, seule la ville de Paris assure le contrôle, ailleurs, c'est le préfet. Bordeaux avait demandé à l'exercer, cela a été refusé. Il faut confier ce contrôle aux collectivités territoriales qui le souhaitent. Il faut aussi clarifier la question du complément des loyers dont les conditions restent parfois floues, sinon farfelues.

J'ai l'exemple d'une planche de surf dans un logement. À Bordeaux, un étudiant, même s'il fait du surf, doit sortir autour de 574 euros par mois pour un studio. Le loyer représente ainsi 45 % de son budget. Attention, mes chers collègues, dans le PLF pour 2027, il est prévu d'alourdir cette charge en supprimant les APL pour les jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure devra appeler toute notre vigilance.