Les casseurs seront-ils les payeurs ?

28 October 2026

Public Sénat

00:00 - 01:22
Speaker 2
Le Sénat qui a voté cette nuit le projet de loi dit casseur-payeur initialement conçu après les violences qui ont émaillé la victoire du PSG en Ligue des Champions.  Les débats ont pris une toute autre tournure après les casses, pillages et dégradations du 17 octobre dernier.  Alors ce texte est-il une réponse adaptée ?  Débat politique entre trois parlementaires.  Bonjour Edwige Diaz, pardon. 

Merci d'être avec nous, sénatrice RN de la Gironde.  Vous présidez le groupe Union Nationale pour les Territoires et vous étiez l'oratrice de votre groupe sur ce texte.  Bonjour Hugo Bernalicis.  Je ne vais pas y arriver ce matin.  Député La France Insoumise du Nord. 

Et Benjamin Huin, bonjour.  Merci d'être avec nous, sénateur du Haut-Rhin.  Vous appartenez au groupe RDPI, les sénateurs macronistes.  Avant d'entamer ce débat, je vous propose de regarder les principales mesures de ce projet de loi voté cette nuit.  Il crée donc une responsabilité civile solidaire pour toute personne qui participe sciemment à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou qui se maintient dans un attroupement susceptible de troubler l'ordre public. 

En clair, l'État peut se retourner contre des auteurs indirects de dégradations dans la limite de 10 000 euros par personne.  Le texte qui prévoit également la possibilité de prélever les sommes dues sur certaines aides sociales.  Pour commencer, je vais reprendre une phrase de Laurent Nuñez qui portait ce texte hier dans l'hémicycle.  Nous ne pouvons plus laisser la majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs.  Il n'a pas raison Hugo Bernalicis ? 
01:22 - 02:14
Speaker 10
Mais en fait, c'est-à-dire que moi je suis un peu navré par ce projet de loi parce que les casseurs peuvent déjà être des payeurs dans notre droit pénal et dans notre droit civil actuel.  La réalité de ce texte, c'est pas que les casseurs soient les payeurs, c'est les pas casseurs qui peuvent être payeurs.  Voilà, c'est ça ce texte et que si vous êtes là, vous n'avez pas cassé, mais vous étiez là, on va pouvoir venir vous chercher pour vous réclamer de l'argent parce que vous étiez dans un attroupement, c'est-à-dire une manifestation puisque toute manifestation est un attroupement surtout du point de vue du pouvoir actuel qui est plutôt en conflictualité avec le mouvement social et avec les gens plutôt que dans une garantie de la liberté de manifester.  Donc voilà, on est je pense dans une hypocrisie des plus totales.  On est en train d'essayer de vendre ça au grand public comme en creux expliquant qu'aujourd'hui quand vous cassez vous ne payez pas, ce qui est complètement faux juridiquement. 

Ce qui fait que le texte est très faible. 
02:14 - 02:18
Speaker 2
Mais quand vous ne cassez pas, vous payez aussi puisque le contribuable paye aussi les dégradations. 
02:18 - 02:35
Speaker 10
Ouais, ouais, ouais, mais vous savez ça ça s'appelle quand il y a des dégradations en toute matière, en fait vous avez une certaine forme de solidarité nationale et c'est tant mieux.  Je pense que les gens ne veulent pas supprimer la solidarité nationale.  On va pas dire aux commerçants on n'a pas retrouvé qui a cassé votre vitrine, débrouillez-vous.  Personne ne dit ça et c'est tant mieux.  Et donc je pense qu'il faut les soutenir. 
02:35 - 02:58
Speaker 11
Mais en fait là on essaie de trouver des manières de finalement dissuader les gens d'aller en manifestation parce que le but c'est pas de faire payer, le but c'est de faire peur aux gens en disant si vous allez dans une manifestation il y aura de la casse peut-être que vous vous ferez attraper alors que vous n'avez rien commis et que vous n'avez rien cassé.  C'est un texte pour contraindre la liberté de manifester dans ce pays.  C'est pour ça que notre opposition à l'Assemblée en tout cas elle sera elle sera totale. 
02:58 - 03:04
Speaker 8
Benjamin Huin, ce texte est un peu la traduction législative de la phrase de Gabriel Attal, tu casses tu répares.  Est-ce que... 

03:04 - 03:09

Benjamin Huin

Tu répares avec ton argent et pas celui du contribuable. En fait ce que...

03:09 - 03:14

Speaker 9

C'est bien c'est déjà le cas dans la loi. C'est super. Réécrivons la loi qui existe déjà.

03:14 - 03:17

Speaker 6

Laissez-le finir. On va laisser finir Benjamin Huin, après Hugo Bernalicis vous lui répondez.

03:17 - 04:29

Benjamin Huin

Premièrement moi je ne suis pas surpris de la volonté de La France Insoumise de ne pas voir les casseurs payer parce que les casseurs sont les vôtres.

Vous les appelez à la violence. Quand j'entends Monsieur... Là je suis obligé de laisser répondre. Il faut pas interrompre. Laissez-le finir, allez-y Hugo Bernalisis.

S'il y a une... s'il y a un mensonge à la minute une, je commence comment ? Mais vous allez pouvoir lui répondre. Laissez Benjamin Huin. Les propos qui sont tenus par la France Insoumise, je m'en souviens. Oui, mais vous allez pouvoir lui répondre.

Allez-y, laissez-le finir. Non mais on va pas s'en sortir. Merci beaucoup. Quand j'entends le maire de Saint-Denis qui dit que la violence peut être légitime, quand j'entends Jean-Luc Mélenchon qui demande d'abattre la citadelle, on a vu à Limoges ce que ce genre de phrase produit. Donc c'est simple : tu casses, tu répares.

Et tu dois réparer avec l'argent du contribuable et pas l'argent des gens qui bossent, qui veulent faire vivre un commerce, pas l'argent des maires qui voient leurs abribus amochés, qui voient leurs mairies détruites par les flammes. Voilà, c'est du bon sens, c'est du bon sens. Et surtout, ça donne à l'État tous les moyens de déclencher son action récursoire parce que dans un avis publié cette année en 2024, le Conseil d'État a très bien expliqué que l'action récursoire de l'État n'avait pas été engagée. Et donc là ça donne tout simplement les moyens civils... Elle n'a pas été engagée du fait de l'État, pas du fait de la loi.

04:29 - 04:56

Speaker 23

Mais parce que la loi n'était pas assez forte, Monsieur Bernalisis, parce que la loi n'était pas assez forte. Une phrase, il y a un mensonge, on va pas s'en sortir. Alors je vois que c'est compliqué de parler. Mais vous c'est sujet, complément, violence. Vous c'est sujet, complément, immigration.

Vous c'est sujet, complément, violence. Allez-y Hugo Bernalisis. C'est visiblement pas le cas. Répondez et après je donne la parole à Edwige Diaz. Non mais les fantasmes de Monsieur qui explique que Jean-Luc Mélenchon serait responsable de la violence, on voit bien qu'il veut faire payer Jean-Luc Mélenchon pour la casse dans les manifestations.

04:56 - 05:52

Ugo Bernalicis

C'est votre obsession. Vous demandez aux renseignements territoriaux de mettre dans des notes que nous serions derrière. C'est l'ordre républicain. L'ordre pour la liberté de manifester. L'ordre pour la liberté de commercer.

L'ordre pour la liberté d'étudier. L'ordre républicain, la République jusqu'au bout. Hugo Bernalisis. Vous vous en fichez jusqu'au bout. Vous vous en fichez de votre texte, vous n'en avez pas parlé une seconde.

Voilà, vous avez parlé que de la France Insoumise et de nous et des casseurs dans les manifestations. Absolument pas. Ça ne vous intéresse pas en fait de savoir comment... Allez-y. Répondez Hugo Bernalisis à ce que vient de dire Benjamin Huin.

Ça ne vous intéresse pas comment on fait pour dédommager tout ça, surtout que votre texte il est en réalité inapplicable. C'est ça la vérité. Vous faites de l'agitation pour vous faire plaisir, pour venir sur les plateaux télé mettre en cause vos adversaires politiques. Vous voulez qu'il n'y ait pas de casse ? Vous voulez qu'il n'y ait pas de casse ?

Absolument. Et bien alors faites en sorte que les revendications des manifestantes et des manifestants soient entendues. Comme ça vous n'aurez pas de manifestation et il n'y aura pas de casse et ça se passera bien dans le pays. Parce qu'il y a une casse invisible au quotidien parce que vous faites des budgets successifs qui maintiennent vos amis les riches dans une toute-puissance de leur richesse. Tout ceci est évidemment faux.

05:53 - 06:22

Speaker 12

Et la pauvreté progresse dans ce pays. Et cette casse-là dans le pays, vous n'en avez rien à faire. Cette casse sociale, le fait que des gens tombent dans la misère, vous n'en avez rien à faire. C'est votre bilan politique. Attendez, avant de vous laisser répondre Benjamin Huin, je vais donner la parole à Edwige Diaz.

Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, vous connaissez sans doute cette phrase. Je me permettrai de répondre. Donc c'est peut-être à vous de réparer les premiers. Edwige Diaz, vous avez défendu vous ce texte hier. Oui, nous avons défendu ce texte parce qu'en fait il reprend en partie les idées défendues par Marine Le Pen depuis bien longtemps.

06:22 - 07:56

Edwige Diaz

Déjà en juillet 2023, elle avait présenté une conférence de presse visant précisément à mettre en place le principe du casseur-payeur. Donc nous nous réjouissons que ce texte arrive enfin. Simplement nous avons perdu beaucoup de temps et ce texte ne va pas assez loin. Il va dans la bonne direction mais pas assez loin. Et hier on a assisté à une tentative de détricotage orchestrée par la gauche qui clairement s'est placée du côté des casseurs.

Ce que je regrette mais en même temps je ne suis pas vraiment surprise. Donc maintenant nous attendons de voir la navette parlementaire. On va voir quel destin sera réservé à ce texte. Mais en tout cas moi ce que je vois c'est que 95 % des Français qui sont favorables à ce texte vont pouvoir enfin avoir satisfaction. Mais vous entendez l'argument de la gauche qui dit : ce texte c'est liberticide, c'est une atteinte à la liberté de manifester ?

Non, c'est pas vrai. Le texte n'est pas liberticide. Mais ce qu'on a vu hier c'est la gauche tenter de détricoter tout le texte. Voyez, j'ai repris : la responsabilité civile solidaire, ils sont contre. L'augmentation du nombre de caméras, ils sont contre.

L'interdiction de territoire français pour ceux qui ont participé à une émeute, ils sont contre. L'alourdissement des peines du coup pour les fauteurs de troubles, ils sont contre.

La suspension des allocations familiales, des APL ou du RSA pour les délinquants, ils sont contre. Et donc moi j'ai vraiment un problème avec ça. Oui, mais du coup vous êtes même en contradiction avec vos propres électeurs parce que je crois que c'est 70 % des électeurs de gauche qui eux aussi voudraient faire payer les casseurs. Donc écoutez, continuez à vous fracturer par rapport à votre socle électoral, c'est pas moi qui vais m'en plaindre.

07:58 - 11:05

Benjamin Huin

Non, peut-être, je pense qu'il y a une différence fondamentale entre les deux extrêmes. Vous avez à l'extrême droite, Madame Edwige Diaz, une personne qui dit au fond... On n'est pas d'extrême droite Monsieur, vous savez. La même chose que vous. Elle dit la même chose que vous, c'est génial.

Et d'ailleurs vous votez les mêmes textes. Souffrez d'entendre une autre opinion que la vôtre. Bah ça y est, je l'ai déjà entendue. Souffrez d'entendre une opinion républicaine et pas extrémiste. Alors premièrement, vous avez l'extrême droite qui dit au fond, en France, vous n'avez que des devoirs et vous n'avez pas le droit de manifester pacifiquement puisque l'extrême droite voulait revenir à un texte des années 1970 qui prévoit non pas tu casses, tu répares et tu répares avec l'argent qui est le tien et pas celui du contribuable, mais tu organises des arrestations massives d'étudiants.

Et ensuite vous avez l'extrême gauche qui pense que au fond on n'a que des droits et vous avez au fond l'autoritarisme et donc l'anarchie. Nous, c'est la République, c'est le droit de liberté de manifester en paix, mais c'est aussi le devoir de manifester en paix. Et c'est ce que ce texte prévoit en augmentant les sanctions non pas pénales mais les sanctions civiles. C'est aussi simple que ça, c'est une mesure de bon sens. C'est la mesure du bon sens pour permettre aux commerçants de bosser même quand il y a une grande soirée de Ligue des Champions de Paris Saint-Germain et même quand il y a des manifestations pacifiques que je défends quand bien même je pourrais être en désaccord avec certaines des revendications qui sont portées.

C'est la mesure du bon sens du maire que j'étais pendant six ans, maire de Huningue-Bar, qui en a marre de voir son abribus dégradé. Mais vous n'y voyez pas une atteinte à la liberté de manifester ? C'est la mesure du bon sens du contribuable qui travaille et qui en a marre que son argent soit prélevé, un milliard d'euros du fait des émeutes de 2023, un milliard de perte de chiffre d'affaires et de chiffre d'exploitation. Combien de milliards le bilan de la macronie ? Le week-end, mais...

Combien de milliards votre bilan économique ? C'est des classes dédoublées dans les zones d'éducation prioritaire. Ah oui non bah allez-y, parlez d'éducation, les gens on les au courant de ce que vous faites dans le pays. C'est les savoirs fondamentaux à l'école. Oui bien sûr.

Non mais pour revenir au texte juste, Benjamin Huin pardon, est-ce que vous n'y voyez pas une atteinte à la liberté de manifester de gens qui pourraient se dire je vais plus manifester parce que j'ai peur de me retrouver dans un attroupement et d'être considéré comme coupable juste parce que j'étais dans un attroupement ? Très concrètement Madame. Aujourd'hui, quand vous allez manifester pacifiquement et que vous vous retrouvez dans un groupe qui est hostile, le bon sens c'est de s'en aller de ce groupe. Donc si vous vous maintenez dans un groupe hostile qui commence à être violent, que les forces de l'ordre auxquelles j'exprime mon soutien de même qu'aux manifestants pacifiques, que les forces de l'ordre vous somment, somment à ce groupe d'arrêter les violences, que non seulement ce groupe poursuit les violences, que non seulement ce groupe poursuit les violences qu'après une seconde sommation il les poursuit encore et que vous vous maintenez dans ce groupe violent, on peut pas dire que vous n'étiez pas prévenu et on peut pas dire d'une certaine façon que vous n'étiez pas complice de cela. Et surtout ce que le texte prévoit ce sont les moyens opérationnels pour identifier les caméras, les drones parce que nous faisons confiance dans la technologie pour aider les forces de l'ordre.

Voilà, parce que nous, nous sommes français, nous sommes européens et nous voulons que la technologie soit au service de la République. Eh ben.

11:06 - 11:32

Ugo Bernalicis

Non mais moi je suis atterré parce que je vois Monsieur qui reproche au Rassemblement National une volonté potentielle s'ils étaient au pouvoir de faire des milliers d'arrestations de jeunes pour les empêcher de manifester. Mais c'est ce que vous venez de faire depuis des semaines. Pas du tout Monsieur Bernalicis. Mais franchement c'est le bilan de Monsieur Darmanin, vous les avez vus les bilans publiés par Monsieur Darmanin quasiment deux à trois fois par semaine du nombre de personnes mises en garde à vue, ça se compte en milliers de jeunes, la majorité sont des mineurs.

11:32 - 11:34

S'il y a des milliers de casseurs, il faut qu'il y ait des milliers de gardes à vue.

11:34 - 11:40

Speaker 21

Mais non mais non. Mais il n'y a pas besoin d'attendre l'arrivée au pouvoir du RN pour mettre un casseur une sanction. Il n'y a pas besoin d'attendre l'arrivée au pouvoir du RN.

11:40 - 11:40

Un casseur une sanction.

11:40 - 11:44

Speaker 20

Il y a des juges quand même derrière Hugo Bernalicis. Il n'y a pas que des gardes à vue.

11:44 - 11:49

Speaker 22

Je vois que ça vous dérange parce que je suis un casseur une excuse. Je vais finir ma phrase de toute façon. De toute façon je vais la finir.

11:50 - 12:07

Ugo Bernalicis

Sur le fait que effectivement il n'y a pas besoin d'attendre l'arrivée au pouvoir du RN. Vous appliquez déjà son programme madame Diaz a cent pour cent raison là-dessus malheureusement. Malheureusement. Dans nos villages, dans nos vallées, dans nos montagnes. Et deuxièmement vous n'avez pas l'air d'aller souvent en manifestation.

Je suis désolé vous n'avez pas l'air de voir comment fonctionne une manifestation.

12:07 - 12:09

Speaker 14

Moi je fais des manifestations associatives, sportives.

12:09 - 12:10

Ouais c'est bien. C'est très bien.

12:10 - 12:16

Speaker 17

C'est la différence. Mais tant mieux pour vous. Moi aussi je suis sur le terrain. Moi aussi je fais des manifestations sportives, associatives mais j'en fais aussi des revendicatives.

12:16 - 12:23

Ugo Bernalicis

Dans Balibagueliko nous on est les élus du terrain. C'est la différence. Vous êtes vraiment jaloux quoi en fait. C'est juste de la jalousie quoi. Parce que vous quand vous étiez maire vous n'étiez pas aussi connu que Balibagueliko.

12:23 - 12:24

C'est ça votre sujet.

12:24 - 12:26

Allez on va rester sur un débat un peu sérieux quand même.

12:26 - 12:29

Speaker 13

Moi mon but c'est pas d'être la star des réseaux sociaux. C'est d'être maire. C'est de faire des cantines.

12:29 - 12:30

Hugo Bernalicis.

12:30 - 12:33

Benjamin Huin

Bon. Moi je ne veux pas être un influenceur. J'ai été maire j'ai pas été influenceur.

12:33 - 12:43

Speaker 2

Allez on va passer à un sujet du texte qui a fait débat c'est le fait que de prélever des prestations les sommes dues sur les prestations sociales. On va écouter un extrait de ce débat hier.

12:44 - 13:03

Olivier Bitz

Très franchement je ne comprends pas cette idée qui viserait à exonérer de leur responsabilité civile ceux qui par leur comportement ont contribué à ce que les dommages se causent. Donc l'idée elle porte plus sur le reste à vivre. Personne ne doit se sentir complètement à l'abri quels que soient ses comportements.

13:04 - 13:15

Corinne Narassiguin

Désormais servir à financer la réparation de dommages. Quelle cohérence y a-t-il encore à voter des budgets pour une mission précise si les sommes allouées peuvent ensuite être détournées de leur finalité.

13:16 - 13:22

Speaker 8

Edwige Diaz vous défendiez vous cette mesure de prélever sur les prestations sociales. Vous vouliez même aller encore plus loin que ce qui était prévu par le texte.

13:23 - 13:24

Qui a été adopté d'ailleurs.

13:24 - 13:28

Speaker 2

Qui est adopté. Est-ce que là c'est la question de la faisabilité se pose.

13:29 - 14:26

Edwige Diaz

Oui parce qu'en fait la précarité ne doit pas signifier l'impunité. À un moment donné quelqu'un qui est solvable si il est condamné et qu'il doit payer une amende il va la payer parce qu'il est solvable. Et à l'inverse l'insolvabilité organisée indirectement l'impunité. Donc nous nous avons dit avec Marine Le Pen qu'il faut que les dégâts soient intégralement réparés même si la personne doit payer jusqu'à la fin de sa vie. Ça malheureusement ça n'a pas été retenu mais peut-être qu'au moment de la navette parlementaire ça le sera.

Donc si la personne bénéficie de la solidarité nationale via l'accès à un logement social via des APL via du RSA et cetera et qu'elle commet un méfait et bien oui il faut aussi qu'elle soit sanctionnée. Donc que ça passe par un prélèvement de cette solidarité du montant de cette solidarité nationale nous ça ne nous choque pas et aussi je crois que c'est attendu par les Français.

14:26 - 14:29

Speaker 2

Le Sénat est allé plus loin que le texte initial hein sur ce sujet des prestations sociales.

14:30 - 15:46

Benjamin Huin

Mais au fond si vous êtes casseur vous devez payer. Et si vous êtes insolvable alors il est normal que l'État se tourne vers tous les revenus que vous recevez pour que vous puissiez payer et pas le contribuable. Et on peut même imaginer c'est ce que propose Gabriel Attal parce qu'il est extrêmement pragmatique qu'il puisse y avoir une avance qui ensuite soit remboursée. Donc nous sommes parfaitement clairs sur le sujet. Nous sommes parfaitement clairs.

Tu casses tu répares avec ton argent et pas celui du contribuable. Tu salis tu nettoies avec ton argent et pas celui du contribuable. Tu défies l'autorité on t'apprend à la faire respecter. C'est aussi simple que ça. C'est du bon sens.

Au fond la philosophie qu'on défend ce sont des droits et des devoirs. Quand dans une société il n'y a que des droits c'est l'anarchie c'est ce que veut la France Insoumise. Quand dans une société il n'y a que des devoirs c'est l'autoritarisme et c'est ce que le Rassemblement National veut.

Nous nous voulons la République, ce sont des droits et des devoirs, tout simplement, et c'est ce que ce texte propose. Et nous nous sommes opposés aux amendements réactionnaires du Rassemblement National qui voulaient faire la loi de 1970 parce que nous nous voulons la France du XXIe siècle, nous ne voulons pas la France des années 70.

15:47 - 15:49

Speaker 2

Ugo Bernalicis, sur cette question des prestations sociales.

15:50 - 17:54

Ugo Bernalicis

Non mais moi je m'étonne que vous n'ayez pas eu le raisonnement complet dans votre délire répressif. Vous auriez pu vous dire que vous faites une amende qui soit en réalité proportionnelle aux revenus. Parce que si je suis votre raisonnement aussi génial qu'il soit, du coup si je suis très riche, je peux aller casser, j'ai les moyens de réparer. Bon, c'est OK. C'est super comme raisonnement.

Non, la réalité c'est que vous vous en fichez et que vous voulez effectivement taper les gens qui se mobilisent, qu'ont le plus intérêt à se mobiliser, c'est-à-dire ceux qui sont le plus dans la précarité. Comme ça vous leur mettez bien la tête sous l'eau définitivement. Surtout qu'en plus, je reviens, c'est pas tu casses, tu payes. Non non, c'est t'as pas cassé mais t'étais là. Tu vas payer, on va te prendre sur ton RSA.

C'est ça que vous êtes en train de voter, que vous avez voté en la circonstance. J'espère qu'on enlèvera tout ça à l'Assemblée, qu'on rejettera le texte. Malheureusement j'ai un espoir qui est assez réservé et limité sur le sujet. On devra s'en remettre à mon avis au Conseil Constitutionnel et même là j'ai un espoir assez réservé et limité. N'empêche que la logique qui est sous-jacente à la vôtre, elle est purement et simplement scandaleuse.

Et de toute façon, dans les droits fondamentaux qui sont garantis encore un petit peu dans notre pays, vous pourrez pas laisser zéro euro sur le compte en banque de quelqu'un à la fin. Vous pourrez jamais lui prendre toutes ses aides sociales. Parce que les gens qui sont aux minima sociaux, bah non en fait ils vivent pas bien avec les minima sociaux. Parce que sinon quand on écoute Madame Diaz, on aurait l'impression que vous avez les gens qui sont aux aides sociales et qui vivent comme des pachas et qui passent, qu'auraient comme hobby de sortir dans la rue pour casser des vitrines ou que sais-je encore des abribus ou autre. Mais c'est complètement déconnecté de la réalité.

Je vois que Madame Diaz met beaucoup d'application à aller chercher dans le moindre détail des aspects répressifs de la mobilisation, mais jamais aucun mot sur les revendications. Pour régler le problème, c'est pas une loi casseur-payeur qu'il nous faut, c'est des milliards d'euros pour l'Éducation Nationale, pour les lycéennes et les lycéens. C'est les milliards d'euros dont on a besoin pour avoir une université à la hauteur et les places dans l'université. C'est l'augmentation des salaires parce que vous avez vu la mobilisation s'est élargie et c'est tant mieux, la CGT appelle à généraliser la grève le 5 novembre prochain. Tous ces éléments-là qui sont sur la table, c'est le blocage des prix, voilà.

17:54 - 18:04

Speaker 8

Mais juste pardon, un petit point Ugo Bernalicis, on ne sera pas dans des arrestations arbitraires avec des gens qui vont payer de manière arbitraire. C'est-à-dire qu'il va y avoir des décisions de justice, mais il va y avoir des décisions de justice quand même.

18:04 - 18:05

Mais c'est déjà le cas.

18:06 - 18:10

Speaker 16

Ah pour vous on est dans des arrestations arbitraires et des décisions de justice arbitraires.

18:10 - 18:22

Ugo Bernalicis

Mais c'est pas moi qui le dis, c'est Monsieur Olivier Cahn qui est professeur de droit pénal et qui a analysé ça avec d'autres de ses confrères sur l'usage préventif des gardes à vue et des moyens de répression pour dissuader des gens de manifester.

18:22 - 18:23

Mais après il y a une décision de justice derrière.

18:23 - 18:35

Ugo Bernalicis

Oui oui, mais en attendant la décision de justice, vous avez une épée de Damoclès au-dessus de la tête quand vous attendez votre convocation, vous avez pas envie de retourner à la prochaine manif. C'est fait pour dissuader les gens de manifester, c'est le seul but et en plus vous savez quoi, ça ne fonctionnera pas.

18:36 - 20:02

Benjamin Huin

Alors point un, on a défendu une loi juste. Je prends un exemple. Le Rassemblement National voulait en gros interdire les gens d'avoir accès au logement social, donc au fond les laisser dans la rue. Donc vous avez le Rassemblement National qui veut que les Français dorment dans la rue. Ensuite vous avez la France insoumise qui accepte toutes les violences.

Nous on croit dans la France du travail, tout simplement. Ensuite la deuxième chose sur les revendications. Moi ce qui me rompt avec les casses, c'est premièrement les images de commerces brisés, de mairies abattues, mais c'est aussi que à cause de ces violences, ce sont tous les manifestants qui payent et la preuve on ne parle hélas plus des revendications. Et nous on serait heureux de débattre des mesures qu'on propose pour la jeunesse, mais surtout avec la jeunesse. Gabriel Attal propose un pacte pour la jeunesse, 150 jeunes de 16 à 25 ans tirés au sort pour élaborer avec eux des propositions et surtout on en a déjà fait, on en a déjà fait.

Mais si, regardez. Faisons une réunion tous ensemble pour savoir ce qu'on va proposer. Par exemple, augmenter le nombre de professeurs, revaloriser les professeurs. Le contraire de ce qu'a fait Gabriel Attal quand il était au gouvernement alors. Remettre, remettre de l'exigence, un certificat d'études, un brevet qui fonctionne, un bac qui fonctionne, des bâtiments améliorés.

Nous avons des propositions pour la jeunesse. Il a surtout un bilan pour les jeunes aussi. Ah oui, le bilan, on le connaît, ouais.

20:02 - 22:07

Edwige Diaz

Mais moi je m'étonne des propos du collègue macroniste. Jamais le Rassemblement National n'a dit qu'on voulait faire dormir les gens dans la rue. Nous ne sommes pas d'extrême droite par ailleurs. Vous dites que nous souhaitons organiser les arrestations massives et que nous faisons preuve d'autoritarisme. Enfin franchement, cette caricature ne vous ressemble pas, pardon de le dire.

Nous ce que nous avons proposé hier, et d'ailleurs vous avez fait preuve d'un certain manque de courage, et je l'ai dit hier au président de la commission, et je l'ai dit également au ministre de l'Intérieur. Nous nous voulions par exemple mettre en place les peines planchers pour assurer et bien une sanction minimale de manière à dissuader le fauteur de troubles de s'insérer bah du coup dans un mouvement violent ou même de récidiver. Là vous avez refusé, je comprends pas. Et même le président de la commission a indiqué que oui, que c'était pas le moment de placer ça dans un texte, qu'il faudrait avoir un débat plus large sur la question. Eh ben ça tombe bien, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe Union Nationale pour les Territoires, nous proposerons un texte et on verra comment vous vous positionnerez parce que là vous n'aurez plus le moyen de fuir.

Nous avons proposé aussi une augmentation de la sanction en matière de dissimulation du visage. Là aussi vous avez trouvé un argument fallacieux pour voter contre. Et nous avons donc souhaité l'expulsion des délinquants étrangers, en fait des personnes étrangères qui se retrouvent dans un attroupement. Là aussi vous avez voté contre. Je pense que vous avez peur de vous attirer les foudres de la gauche qui d'ailleurs, c'est assez surprenant, et c'est pas du tout contre vous monsieur Bernalicis, mais on n'a pas de LFI au Sénat, enfin juste une seule personne qui n'est pas là ce matin.

Mais en fait la gauche hier, donc c'est-à-dire les communistes, les écologistes et les socialistes ont pris la parole sur ce texte. Ils ont défendu exactement la même chose que si j'étais encore à l'Assemblée nationale avec vous en face de moi. Et d'ailleurs c'est assez étonnant ce matin de voir que c'est LFI qui représente l'ensemble de la gauche. Voilà, c'est juste ce que je voulais souligner parce que vous n'avez pas pu inviter peut-être de représentants PS, écolo ou communiste, je sais pas. La NUPES existe encore, ce que je veux dire.

Oui, non, enfin pas forcément. Allez-y Benjamin Huin.

22:07 - 22:58

Benjamin Huin

Je sais pas, moi madame Diaz, sur les peines planchers, moi ce qui me fait de la peine c'est qu'il n'y a pas de plancher à votre autoritarisme. C'est que le, c'est un texte qui prévoit un mécanisme civil, pas un mécanisme pénal. Mais c'est la preuve, liberté, sujet, verbe, sanction, sujet, verbe, immigration. Vous vous avez peur des étrangers. Alors que vous avez peur des étrangers, nous on a confiance dans une France diverse avec des gens différents.

Vous voulez revenir à la France dans tous les sens du terme des années 70. Laissez-moi finir. Et c'est très surprenant de voir que vous avez si peur d'une France avec, c'est vrai, des étrangers qui contribuent à notre nation alors que vous êtes le parti de Trump et de Poutine, le parti de l'étranger. Mais ce n'était pas le sujet. Ce n'était pas le sujet.

Bah si puisque ce sont soit vos financeurs soit ceux que vous avez admirés.

22:58 - 23:06

Edwige Diaz

Vous parlez des délinquants, vous parlez des délinquants donc il faut sanctionner tous les délinquants, les nationaux et les étrangers.

23:06 - 23:22

Speaker 27

Mais là c'était un texte qui porte sur l'action civile, sur l'action civile et pas l'action pénale. Non, absolument pas. Et c'est pour ça que j'ai dit hier que vous avez manqué de courage et que vous décevrez les Français. Non mais ça c'est une fuite. Ça c'est une fuite.

C'est de la lâcheté. Pardon de le dire, c'est de la lâcheté. Absolument pas. Nous avons le courage de dire tu casses tu répares.

23:22 - 24:23

Speaker 12

Est-ce que c'est le moment de parler d'hypocrisie du Rassemblement National sur le tu casses tu payes ou tu pilles tu payes ? Pourquoi ?

Bah, il y a 4 millions d'euros dans les tuyaux quand même que vous devez rembourser avec votre organisation politique parce que vous avez un petit peu pillé le Parlement européen. Alors c'est vrai qu'il n'y avait pas d'images de flammes à la télé, c'était moins démonstratif, il y avait moins de manifestants autour de vous pour faire ce pillage. Deux condamnations. Deux condamnations. Et le pourvoi en cassation, c'est juste parce que c'est embêtant de se balader avec...

Marine Le Pen sera candidate à l'élection présidentielle. Ah ça, c'est vous qui le dites, on n'en sait rien. C'est dommage que vous restiez là-dedans. On n'en sait rien. On va revenir...

Mais vous savez, vous savez, c'est le cœur de l'affaire parce que les gens, pour consentir à l'autorité... On vous a battu en... OK, on va revenir au fond du texte. Hugo Bernalicis, parce que les gens, ils ont besoin aussi que chez les responsables politiques, en l'occurrence, eh ben, il y ait un minimum d'exemplarité, en tout cas de respect de la loi. Et c'est indispensable.

Non mais regardez dans vos rangs, regardez les sanctions de vos collègues. Enfin, ils ne sont pas là, donc je ne vais pas tirer sur l'ambulance. Mais en ce qui concerne... Oui, alors que vous, vous l'avez avec votre organisation politique, c'est évident. Deux condamnations, un pourvoi en cassation.

24:23 - 24:39

Speaker 25

Bon. Elle est présumée innocente, elle sera candidate à l'élection présidentielle. Je comprends que ça vous déplaise, mais en tout cas, nous nous faisons confiance. On va terminer sur le texte casseur-payeur parce que là, on dévie complètement du sujet. Le texte va arriver chez vous, le texte va arriver chez vous à l'Assemblée, Hugo Bernalicis.

24:40 - 25:09

Ugo Bernalicis

Vous nous l'avez un peu dit tout à l'heure, mais vous pensez qu'il sera adopté à l'Assemblée dans cette version ? Ah ben écoutez, la fusion-acquisition en cours entre le Rassemblement National et le bloc central et le macronisme est en train d'achever sa mue définitive. Donc moi, je ne me fais aucune illusion sur le fait que tout ce beau monde vote favorablement ce texte. En réalité, et c'est ça qui est ma plus grosse crainte dans les circonstances, c'est que finalement la bascule autoritaire, elle est en train de se faire sous nos yeux et voilà un des éléments de l'équation. Rapidement, Benjamin Huin.

25:09 - 25:40

Benjamin Huin

Défendre le droit de manifester en paix, défendre le droit des étudiants à proposer des choses pour améliorer leur avenir, c'est ce que nous voulons, c'est ce que nous voulons en les écoutant, c'est ce que nous voulons en proposant des choses et c'est ce que nous voulons en faisant en sorte que ceux qui cassent et qui les empêchent de s'exprimer, voire qui les violentent, paient. Merci beaucoup. Merci à tous les trois pour ce débat sur ce texte qui a donc été adopté cette nuit au Sénat. Merci à tous de nous avoir suivis. À 15 heures, vous vivrez en direct la séance de questions au gouvernement au Sénat et nous, on se retrouve demain.

Très bonne journée. Merci beaucoup.