EC Midday press briefing of 01/07/2026
1 juillet 2026
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Sommaire mis à jour le 1 juil. 2026
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European Commission Commission européenne
00:00 - 00:28
Intervenant 2
Frédéric Pouchot, Agence France-Presse. Il y a une date limite qui avait été communiquée pour l'avis de la Commission européenne concernant la proposition de loi française visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Est-ce qu'on peut savoir où en est la Commission européenne dans la rédaction de cet avis ? Merci.
00:28 - 01:49
Intervenant 3
Bonjour Frédéric. Effectivement, les autorités françaises ont donc notifié un projet de loi relatif à la majorité numérique. Il y a deux volets à ce niveau-là. Je me permets de commencer par le volet politique. Le volet politique est que nous sommes bien entendu pleinement alignés avec les autorités françaises sur la volonté de faire davantage pour protéger nos mineurs en ligne.
C'est un objectif et c'est une priorité absolue à la fois pour la Commission européenne et nous le voyons bien également pour les autorités françaises. Et je vais rappeler que c'était aussi l'un des points essentiels qui a été évoqué lors du G7 auquel les deux présidents, notre présidente et le président de la République, ont bien entendu échangé sur ce dossier-là. Au-delà du volet politique, il y a le volet juridique. Et dans ce contexte-là, il faut bien entendu faire en sorte que toute loi nationale, ou dans ce contexte-là un projet de loi nationale, soit compatible avec le droit européen. C'est l'objectif de cette notification.
C'est l'analyse que la Commission est en train de réaliser. Quel est l'objectif là, très concrètement ? Une loi nationale ne peut pas fragmenter le marché intérieur et marcher sur les plates-bandes du DSA. Pourquoi ? Parce que le DSA établit déjà un nombre de principes et d'obligations sur les plateformes en ligne.
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