Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi est adoptée - 21/07/2026
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LCP - Assemblée nationale
Anne Le Hénanff
Bonjour Monsieur le Président. Oui, ça va. Bonjour. Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chère Laure Miller, Monsieur le Président de la commission de la culture, Alexandre Portier, Mesdames et Messieurs les députés. Je me réjouis d'être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi essentielle pour clore un parcours législatif initié en janvier 2026.
La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est d'abord essentielle parce qu'elle vient concrétiser une idée forte et une évidence qui s'impose aujourd'hui pleinement à tous. Je souhaite par ailleurs excuser l'absence du ministre de l'économie de l'éducation nationale, pardon, Édouard Geffray, en déplacement avec le Premier ministre. Cette évidence dont je parlais, c'est qu'il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles dont certains et certaines ont parfois été brisées.
Je veux avoir une pensée particulière pour ces familles. Je sais qu'elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ses vœux, le président de la République exprimait clairement sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Ceci passait par la proposition d'un projet de loi qu'il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires dans les deux chambres, engagés depuis des années sur la régulation des plateformes, travaillaient également sur ce sujet, conscients des enjeux à agir vite.
La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux fait l'objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs. À mon niveau, depuis mon arrivée en octobre 2025 et à la demande du Premier ministre, mon cabinet travaillait à l'écriture d'un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout convergeait vers la nécessité, voire l'urgence d'un texte protégeant les moins de 15 ans des risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l'enfermement algorithmique et rapidement l'impact nocif sur leur santé mentale. C'est une proposition de loi portée par la députée Laure Miller que vous allez voter aujourd'hui et vers laquelle nous avons convergé dans l'intérêt général. Je souhaite à cette occasion saluer son engagement, sa détermination, son esprit constructif pour faire aboutir ce texte.
Je souhaite également saluer les travaux précurseurs du président Laurent Marcangeli qui a ouvert la voie dès 2023 en faisant voter un texte sur la majorité numérique qui n'avait pu être appliqué en France à l'époque du fait de l'incompatibilité avec le droit européen. La modification des lignes directrices de l'article 28 du DSA en juillet 2025 portée par la France le permet aujourd'hui. Je salue également l'engagement des parlementaires des deux chambres sur le sujet de la protection des populations en ligne et particulièrement les présidents des deux commissions de la culture, Alexandre Portier à l'Assemblée nationale et Laurent Lafon au Sénat. Je pense également à la commission d'enquête menée par Laure Miller et Arthur Delaporte sur les effets psychologiques de TikTok dont les conclusions auront guidé mes réflexions et la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs, face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n'est pas de se préoccuper des impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs. Je pense enfin à la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly qui porte des actions essentielles en matière d'éducation et de santé et qui arrivera au sein de cet hémicycle à l'automne.
Je salue l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s'agissant de l'article premier, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et pleinement compatible avec le droit européen. Équilibrée parce qu'elle reflète le souci légitime d'un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c'est-à-dire de notre avenir commun. Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair : celui de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il y a deux ans, en 2024, le Parlement a adopté la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui imposait aux sites pornographiques de contrôler l'âge de leurs utilisateurs. Ces sites se sont mis en conformité et ont déployé des solutions d'estimation d'âge.
En l'espace de moins d'un an, la fréquentation des mineurs a diminué de moitié. Nous avons encore progressé depuis. Les lignes directrices sur l'article 28 du règlement sur les services numériques négociées l'été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les plateformes pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Nous ne parlons plus d'estimation, nous parlons de vérification précise de l'âge. Ce canevas technique qui existe contient des exigences élevées en matière de protection des données personnelles et d'efficacité des dispositifs.
Toute solution technique déployée par les réseaux sociaux ou par les tiers qui ne s'y conformerait pas pourrait faire l'objet d'une sanction. C'est le cadre harmonisé que devront respecter tous les réseaux sociaux dans tous les pays européens pour garantir une harmonisation technique de ces lois à l'échelle européenne. En l'adoptant aujourd'hui, la France montre la voie en Europe en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne.
La Grèce, l'Espagne nous suivront dans quelques semaines. Et c'est aujourd'hui une coalition de 15 pays européens qui souhaitent porter cette norme sociale dans leur droit national. Parce que c'est bien en Européens que nous avançons. Le texte que vous allez voter aujourd'hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne et au-delà des frontières du continent. La présidente de la Commission européenne a d'ores et déjà annoncé le lancement d'un processus pour une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement.
J'ajoute que sous l'impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à l'agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue partagée par l'ensemble de ses membres. La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l'événement Global Dialogue on AI Governance organisé par l'ONU, j'ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier et des populations en général face aux risques générés par les pratiques des plateformes. La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l'interdiction du téléphone portable au lycée.
Les retours du terrain sont sans ambiguïté. Les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages sans téléphone portable. C'est aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits et enfin pour la santé et l'émancipation de nos enfants. Vous allez donc voter, mesdames et messieurs les députés, un texte comprenant deux mesures majeures dont l'enjeu principal est de protéger la santé et l'émancipation de nos enfants. En limitant l'exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique.
Nous leur donnons aussi l'occasion de retrouver d'autres formes de sociabilité : le débat, la lecture, l'échange direct, qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C'est donc une mesure de responsabilité que seul l'intérêt de l'enfant guide. Mesdames les députées, messieurs les députés, par votre vote, vous allez marquer d'une pierre blanche le chemin de la protection de nos mineurs en ligne tout autant que vous allez passer le message aux plateformes que nous n'autoriserons plus l'utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. L'enjeu pour les plus jeunes d'entre nous et pour notre société tout entière en vaut la peine. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Merci madame la ministre. Je donne la parole à monsieur Portier, vice-président de la commission mixte paritaire, pour cinq minutes.
Alexandre Portier
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, chers collègues. Que de temps faut-il pour enfin arriver à faire triompher une évidence, mais l'important c'est que nous y sommes. Et c'est pour cela que je veux d'abord saluer le travail de notre collègue rapporteure Laure Miller, qui est parvenue à faire aboutir ce texte malgré un parcours législatif semé d'embûches et qui nous aura pris sans doute plus de temps que nous l'aurions voulu les uns et les autres. Je voudrais aussi saluer l'importante contribution de nos collègues sénateurs, la rapporteure Catherine Morin-Desailly, le président Laurent Lafon, et naturellement celui de tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de tout bord confondu qui ont permis d'avoir un beau débat en commission et encore hier en commission mixte paritaire. Je me félicite tout particulièrement de ces échanges en CMP parce qu'ils ont permis de s'accorder sur une rédaction et ont pour principal mérite de nous protéger du risque de collusion avec le droit européen.
Grâce à cet accord, la CMP d'hier a été conclusive et ce texte, si vous le votez, pourra entrer en application à la rentrée prochaine. Et il est temps, et il le faut. Il le faut parce que l'urgence est de protéger nos enfants. Des enfants fragiles, jamais épargnés, qui sont maintenant le réceptacle de toutes les dérives de l'époque. De nos jours, ils sont les premiers à souffrir de la violence des adultes, de la malbouffe, d'un environnement dégradé, de pratiques addictives qui explosent, d'un enseignement fragilisé et d'un effondrement moral qui les prive de repères.
À cela, il faut aussi ajouter les écrans. Ils envahissent nos vies, le virtuel grignote peu à peu le réel et au cœur de cette révolution, les réseaux sociaux qui captent l'attention de nos enfants toujours plus jeunes. Les enfants passent déjà plus de cinq heures sur les écrans chaque jour. Et c'est la vie de nos jeunes qui leur est volée. D'ailleurs, avant d'évoquer les dangers, questionnons simplement l'opportunité.
Les enfants ont-ils besoin des réseaux sociaux pour bien grandir ? La réponse est non. Ils grandissent même mieux sans, en réalité. Produits commerciaux, la seule vocation des réseaux sociaux est de générer des profits qui reposent sur des pratiques addictives. Ces plateformes entraînent à coups de milliards de puissants algorithmes destinés à capter notre attention sans relâche.
Et je veux le dire à tous ceux qui s'inquiètent du bon respect par les plateformes de cette interdiction que nous nous apprêtons à voter, ce n'est pas au législateur de s'adapter aux plateformes. C'est bien l'inverse, n'inversons pas les responsabilités, les plateformes ne peuvent pas avoir les profits sans les contraintes. Les réseaux sociaux isolent, ils éloignent du réel et enferment nos enfants dans des espaces clos. Jungle de contenus, parfois violents, inadaptés ou simplement trop durs pour une jeunesse qui a aussi le droit à l'insouciance. Ils les maintiennent les yeux rivés sur des niaiseries qui divertissent sans construire, tout en favorisant les troubles de l'attention ou encore de l'anxiété.
Pire, ils sont le terrain parfait du harcèlement, que nous souhaitons tous combattre. Harcèlement grâce à des mécanismes qui permettent maintenant de pourchasser les enfants jusque dans leur chambre, jusque dans leur lit. À la maison, là où ils devraient être protégés des bruits du monde, du monde extérieur, les enfants ne trouvent plus aucun répit. Aujourd'hui, l'heure n'est plus aux hésitations pour protéger nos enfants, pour protéger le temps de l'enfance. L'enfance, c'est l'âge de la découverte des autres, de la nature et du monde, de l'apprentissage de l'effort, de l'intellect, du jeu.
Chaque heure passée sur un écran est forcément une heure sacrifiée. Si la loi que nous allons voter aujourd'hui envoie trois messages, le premier est donc bien pour nos enfants. Il dit clairement que ce que nous croyons bon est mauvais pour eux et c'est notre devoir en tant qu'adultes, en tant que parents, de le faire. Le texte que nous votons aujourd'hui envoie ensuite un signal fort et décisif aux parents. Vous avez raison de dire non à vos enfants.
Vous avez raison de vouloir les protéger des réseaux sociaux. Ne cédez pas. Cette loi, enfin, envoie un signal fort à la Commission européenne. Pour contraindre les plateformes à bloquer l'accès aux enfants, l'Union européenne doit maintenant soutenir l'initiative de la France, c'est essentiel. On peut le regretter ou s'en féliciter, mais c'est ainsi, les États ont transféré de nombreuses compétences au niveau européen.
Nous attendons évidemment en échange maintenant des avancées rapides du droit communautaire car c'est bien là aussi que nous engagerons le rapport de force le plus décisif et le plus efficace contre les plateformes. Naturellement, je me réjouis aussi de l'interdiction du portable au lycée prévue dans ce texte pour laquelle je suis comme de nombreux ici dans cet hémicycle engagé de longue date. L'école, l'école avec un grand E, doit assumer d'être un véritable espace de désintoxication numérique, ce sera l'honneur de l'école que de montrer l'exemple, de le montrer à toute la société et de le montrer aux parents. La pause numérique, la pause numérique dont on parle maintenant depuis des années, doit s'imposer de 3 à 18 ans, au service des élèves pour leur permettre de mieux comprendre et de mieux apprendre. C'est le moment de la mettre en place sans ambiguïté et c'est ce que nous invite à faire ce texte.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous invite à le voter. C'est un texte par lequel la France s'affirmera une fois de plus comme moteur en Europe et comme le pays qui aura eu la force d'inspirer un grand tournant européen.
Louis Boyard
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. À l'époque, j'étais étudiant et je vivais avec 400 euros par mois. Pendant le confinement, j'ai perdu mon travail et à cette période de ma vie j'étais à bout, je ne savais pas comment faire. C'était un moment difficile et comme je n'avais rien à faire, je vous ai beaucoup suivis à l'Assemblée nationale. Je vous ai regardés pendant des heures et j'étais fasciné par votre capacité à parler de tous les sujets sauf de ce que moi et des millions de Français étions en train de vivre.
C'est ça qui est particulier avec cette forme de violence, ce ne sont pas les mots qui blessent, ce sont les mots qui ne sont jamais prononcés. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de me tenir à la tribune de l'Assemblée nationale et je me mets à la place de ces millions de jeunes qui regardent votre loi et qui s'ils étaient devant vous vous diraient : là, actuellement, maintenant, notre problème c'est pas TikTok. Je ne dis pas que ce n'est pas un problème. Je dis que après la canicule violente que nous venons de vivre, qui nous rappelle que le réchauffement climatique a déjà commencé, que nous ne sommes clairement pas à affronter la suite au point que la ministre de l'écologie menace de démissionner tellement vous êtes mauvais sur la question. Avec un tel niveau de précarité dans la jeunesse, pour les étudiants, pour les jeunes qui n'arrivent pas à vivre avec leur SMIC, pour les jeunes qui galèrent à trouver un stage, une alternance et qui ne valideront pas leur diplôme, pour tous ces jeunes qui sont actuellement dans les listes d'attente Parcoursup terrorisés à l'idée de se retrouver sur le carreau ou pour tous ces jeunes au lycée qui sont épuisés par le 8 heures 18 heures.
Toute cette violence sociale, elle aggrave la santé mentale des jeunes et ces jeunes qui se sentent mal, ces jeunes qui sont harcelés, ces jeunes qui sont en dépression, ces jeunes qui sont en détresse, il leur faut minimum 4 mois et maximum 1 an pour avoir un premier rendez-vous chez un pédopsychiatre. On parle de jeunes en détresse. Il y a des lycéens qui vont faire leur rentrée des classes le 1er septembre et vous leur direz : oui effectivement tu n'as pas de professeur de mathématiques alors qu'à la fin de l'année tu as une épreuve de baccalauréat de mathématiques mais ne t'inquiète pas le gouvernement a pensé à toi, il a interdit le téléphone portable au lycée. Vous voyez mesdames et messieurs les députés, toutes ces interdictions que vous faites à côté de tous ces droits que vous ne garantissez pas, c'est une violence. Et c'est une violence sociale parce que vos enfants ou les enfants des grands patrons, ils ont pas de problème avec les profs non remplacés.
Ils ont pas de problème avec Parcoursup, ils ont pas de problème avec l'accès aux soins, ils ont pas de problème pour trouver un stage ou une alternance. Votre politique ce n'est pas seulement des interdictions, il y a un autre fil rouge qui est de tout faire ou plutôt ne rien faire afin de maintenir, reproduire, aggraver les inégalités de classe, les inégalités de classe sociale dans la jeunesse. Et c'est pourquoi chers collègues, en parlant de votre politique jeunesse, je parle de politique bourgeoise. Non seulement vous ne voulez pas régler les problèmes qui sont intrinsèques aux structures de classe de notre société et en plus de ça vous votez des lois qui sont inapplicables. Ces lois n'ont qu'une seule fonction : occuper l'espace politique et médiatique.
Vous êtes incapables d'organiser une rentrée des classes qui ne soit pas catastrophique donc vous parlez d'autre chose. Il y a deux ans vous nous aviez déjà fait le coup, c'était l'abaya. Il y avait pas un professeur devant chaque classe mais vous nous parliez de l'abaya. Et là ce sera la même chose. Il y aura pas un professeur devant toutes les classes, tous les élèves n'auront pas toutes les fournitures scolaires à cause de l'inflation et de quoi est-ce que l'on parlera, on parlera de l'interdiction du portable au lycée et de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Et vous savez que ces mesures sont inapplicables. Actuellement, il y a seulement un collège sur dix qui arrive à appliquer l'interdiction du téléphone portable. Puisque vous n'êtes pas capable de le faire au collège, pourquoi est-ce que vous seriez capable de le faire au lycée. Mais c'est pas grave, vous allez faire parler de vous. Vous allez pourrir la vie de la communauté éducative, demander aux CPE, aux profs, aux surveillants, à la direction d'appliquer des consignes inapplicables.
Vous placez cette jeune génération dans une contradiction qui est insurmontable. Vous leur dites : l'école, elle est numérique. Il faut que tu te connectes, il faut que t'ailles sur Pronote, il faut que t'ailles sur l'ENT, il faut que tu suives tes devoirs, il faut que tu suives tes notes, il faut que t'ailles sur Parcoursup, il faut que tu répondes à ton prof. Ta réussite scolaire est conditionnée à ta connexion, mais en même temps dans ton établissement, tu dois te déconnecter. Mais vous n'êtes pas à une contradiction près dès lors qu'il s'agit de faire de la communication.
Et c'est la même chose pour l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui n'est pas applicable. Ils l'ont essayé en Australie, les deux tiers des jeunes ont trouvé des solutions de contournement. Ou parce qu'ils prenaient la carte d'identité de leurs parents et ils réussissaient à le débloquer en se faisant passer pour leurs parents, ou sinon parce que comme tous les jeunes, ils ont vu une OP pour NordVPN et ils savent ce qu'est un VPN et donc ils arrivent à le contourner. Cette loi n'est pas une mesure pour la jeunesse, mesdames et messieurs les députés. C'est une loi qui vise à imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d'identité pour se connecter à leurs réseaux sociaux.
C'est une loi qui vise à mettre fin à l'anonymat sur Internet pour tout le monde. Et ça d'ailleurs, madame la ministre ne le dit pas clairement, que tous nos concitoyens vont devoir faire vérifier leur identité pour se connecter sur les réseaux sociaux. Tel que c'est écrit dans cette loi, un réseau social, ça va de la plus grosse des applications jusqu'au plus petit forum de discussion, en passant même par certains jeux vidéo. C'est une immense part d'Internet que vous allez soumettre à un contrôle d'identité. Le Conseil d'État a dit que cette interdiction générale était disproportionnée.
Les sénateurs disaient que c'était inconstitutionnel. Bon, ils ont changé de position, je ne sais pas comment est-ce que vous avez acheté les sénateurs, j'ai entendu qu'il y avait des élections sénatoriales dans quelques semaines, mais les arguments des sénateurs, ils restent les mêmes. Cette loi n'est pas conforme à notre Constitution. Si demain l'Europe décide d'en faire une interprétation extrêmement large, vous ne pourrez rien faire, parce que cette loi donne les pleins pouvoirs à la Commission européenne pour s'occuper de toute la vérification d'identité. On ne sait pas si l'application de contrôle sera publique ou privée.
On ne sait pas si l'application de vérification d'identité sera française, européenne, américaine. Rien dans ce texte ne donne des garanties sur la sécurité des données ultra-sensibles quand il s'agit de l'identité des Français. Et vous me permettrez de dire que de la part d'un gouvernement qui toutes les semaines a une fuite de données dans ses services au point de mettre en danger les données de nos concitoyens, je ne vous fais pas confiance, madame la ministre, pour prendre des décisions aussi lourdes. Et j'achèverai sur cela. Quand un texte aussi bancal est voté par les souverainistes en carton du Rassemblement national qui vont donner la vérification d'identité à la Commission européenne, je m'inquiète du caractère liberticide et je dirais même du caractère fascisant d'une telle mesure.
Voilà ce qu'est cette loi. Il y a une véritable forme d'hypocrisie. Les réseaux sociaux ne sont pas toxiques seulement pour les moins de 15 ans. Ils sont toxiques pour tout le monde : pour les moins de 15 ans, pour les adolescents, pour les adultes, pour nos grands-parents. Le capitalisme est en mutation.
Il fait naître des géants du numérique qui sont maintenant plus puissants que des États. Ils embauchent des ingénieurs, des psychologues, des communicants pour capter notre attention et nous rendre accro avec des produits algorithmiques toujours plus puissants et addictifs. Mais dans quel but ? Regarder de la publicité, et c'est ça le fond du problème, c'est la pub. Vous allez sur YouTube, il y a de la pub.
Vous sortez de chez vous, à l'arrêt de bus, il y a de la pub.
Vous prenez votre voiture, sur le long de la route, il y a de la pub. Vous allumez la radio, qu'est-ce qu'on entend ? De la pub. Et quand vous allez sur vos réseaux sociaux, vous échangez votre temps d'attention contre quoi ? Contre du visionnage de publicité. Pourquoi a-t-on besoin d'autant de pub ? Parce qu'il faut entretenir la société de consommation.
Vous contrôlez l'individu parce que vous ne voulez pas contrôler la machine mondiale, celle de la société de consommation. La santé mentale des jeunes est en danger, et pas seulement à cause des réseaux sociaux. Mais vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d'âge qu'on peut contourner en deux clics, et pendant ce temps, vous fuyez votre combat contre l'économie de l'attention et vous baissez les budgets de la prévention. À l'école, un médecin scolaire pour 13 000 élèves.
Vous faites des grands discours sur la santé mentale des jeunes, vous ne financez pas la médecine scolaire, vous ne financez pas la pédopsychiatrie, vous ne financez pas l'école. Mais par contre, pour financer des nouvelles répressions, il y a du monde, parce que ces nouvelles répressions, elles sont gratuites et ça ne vous demande pas de taxer ces géants du numérique. Cette loi, elle n'est pas seulement hypocrite, elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures seront contournées et qu'elles sont inapplicables. C'est une excuse.
Une excuse pour imposer la fin de l'anonymat sur Internet, pour imposer davantage de contrôle de l'Union européenne sur l'espace de liberté qu'est Internet, pour dire que vous faites quelque chose sur les GAFAM alors que c'est eux qui vous tordent le bras. Les problèmes de santé mentale des jeunes, c'est qu'ils ne sont pas consultés. J'avais proposé qu'il y ait un débat et un vote dans les lycées sur ce texte, vous l'avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l'égalité d'accès à l'université, l'égalité d'accès aux soins, notamment sur leur santé mentale. Ils vous demanderont l'égalité dans l'éducation, ils vous demanderont des emplois du temps moins chargés et des structures associatives, culturelles, sportives qui leur permettent de découvrir et s'épanouir dans leurs passions.
Si vous consultez les jeunes, ils vous diront que les réseaux sociaux, ils vivront avec toute leur vie et qu'ils sont demandeurs d'outils, de conseils, de méthodes pour vivre avec ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l'âge. Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu'ils n'entrevoient pas l'avenir dans le cadre de l'économie de l'attention, de la consommation, de la dictature des GAFAM. Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu'ils ne veulent pas l'égalité dans l'interdiction mais l'égalité dans les droits et les libertés de chacun. Et si vous consultez les jeunes, ils vous diront d'arrêter d'instrumentaliser leur culture, que ce soit celle d'Internet, de la fête, des jeux vidéo, du football, pour justifier vos lois répressives votées avec le Rassemblement National. Jeunesse, la grande consultation arrive.
Elle s'appelle l'élection présidentielle de 2027. Avec le bulletin de vote Jean-Luc Mélenchon, nous nous apprêtons à changer le monde et à montrer à ceux qui ont déjà abandonné qu'un autre monde est possible.
Laure Miller
Merci beaucoup Monsieur le Président. Un mot sans vouloir alourdir les débats, et surtout deux éléments qui est que Monsieur Boyard, vous êtes d'une mauvaise foi sans commune mesure. Non mais attendez. Non, non, non, non. Attendez, tout ce que vous avez dit, et notamment sur la loi, on se connaît ?
Non, je crois pas. Bon, alors voilà. Tout ce que vous avez dit sur la loi, je suis désolée mais c'est archi-faux. Et nous avons eu des discussions dans les débats du mois de janvier, nous avons eu des discussions encore hier en commission mixte paritaire. Vous racontez n'importe quoi.
L'exemple australien, vous ne l'avez pas examiné. Ah ben l'exemple australien, je vous l'ai dit hier noir sur blanc, c'est une estimation d'âge. Ça n'a rien à voir avec une vérification d'âge, vous le savez, je vous l'ai dit. Donc voilà. À quoi d'autre ?
Les lignes directrices, vous n'avez toujours pas compris pourquoi et comment nous allons mettre en place la vérification d'âge. C'est écrit noir sur blanc sur les lignes directrices de la Commission européenne. Les quatre conditions qui sont drastiques, elles sont écrites dans les lignes directrices et vous ne l'avez pas lu. Mais en fait, vous l'avez lu. La vérité, c'est que vous nous racontez une histoire, vous avez envie de nous embarquer dans une histoire qui n'est pas celle que nous sommes en train d'écrire.
Le deuxième élément, c'est que moi je pense avec beaucoup de tristesse à vos électeurs, aux électeurs de la France Insoumise, parce qu'en fait ces hommes et ces femmes avec beaucoup d'honnêteté ont fondé leur confiance sur vous en se disant que vous alliez combattre le grand capital, combattre ces grandes entreprises américaines, chinoises qui font du profit sur nos sur nos cerveaux.
Et en fait, vous reprenez leurs arguments. Et en fait, vous reprenez aussi, Monsieur Léomant a déjà sorti son rappel au règlement, mais voilà, vous présidez Monsieur Léomant un groupe d'études qui a reçu une plateforme, une grande plateforme la semaine dernière et à qui vous avez demandé de lui fournir des arguments pour un recours devant le Conseil constitutionnel. Il y a des témoins. Et voilà. Donc on parle, bah oui, non mais vous pouvez brandir le rappel au règlement, c'est la vérité, c'est la vérité, il y a des témoins qui étaient là et c'est pas la première fois, vous savez.
Donc moi je comprends que vous preniez vos arguments chez les grandes plateformes américaines. Je voudrais juste qu'on puisse être transparent. Vous nous demandez souvent d'être transparent dans la signature des amendements et vous avez raison parce qu'on ne doit pas être influencé par des lobbies quels qu'ils soient. Mais moi j'aimerais bien qu'on soit aussi transparent. Vous prenez vos arguments chez les lobbies et notamment chez les grandes plateformes américaines.
Je pense que c'est important que tout le monde le sache et que vos électeurs le sachent. Je trouve ça un peu décevant.
Sébastien Chenu
Merci Madame la rapporteure. Et dans le silence qui sied à nos débats, Monsieur Léomant souhaite faire un rappel au règlement. Vous n'êtes pas obligés de réagir à tout.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président. Évidemment sur la base de l'article 70-3, simplement et sur la base de l'article mise en cause personnelle et sur la base de l'article 100. Madame Miller, pour que les choses soient claires pour la représentation nationale. La semaine dernière dans le cadre du groupe d'études réseaux sociaux, nous avons reçu effectivement Snapchat. Et nous avons reçu Snapchat, c'était ouvert à tous.
Il y avait votre collaborateur. Votre collaborateur vous a-t-il dit que contrairement à ce que vous affirmez, Snapchat a dit, a proposé des arguments sur le recours au Conseil constitutionnel ?
Sébastien Chenu
Terminez votre phrase mais nous dépassons le rappel au règlement qui en plus n'est pas fondé sur les bons articles. Terminez votre phrase.
Antoine Léaument
Président, sur les groupes d'études, sur les groupes d'études si vous le souhaitez. Ça vous intéresse ou pas la vérité ? Votre collaborateur, votre collaborateur aurait pu dire que j'ai proposé que les arguments soient envoyés à l'ensemble de la représentation nationale pour l'éclairer. C'est exactement ce que j'ai dit dans ce groupe d'études. Et je précise, et je précise une chose.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député. Merci. Alors, nous avons des explications de vote mais avant cela, Madame, c'est Madame Yadan qui fait un rappel au règlement sur la base de l'article 100 Monsieur le Président.
Caroline Yadan
Effectivement, je veux quand même réagir parce qu'on est là sur la protection de l'enfance. Alors je veux quand même rappeler ce que vous avez déposé, LFI, il y a quelques jours sur le texte protection de l'enfance. Vous avez déposé un amendement qui entendait supprimer la référence au fichier des auteurs d'infractions de terrorisme parmi les critères d'incompatibilité pour accueillir et travailler avec les mineurs. Si ça vous appelez ça de la protection de l'enfance, c'est...
Sébastien Chenu
On va aller sur le fond, je vais vous demander de terminer Madame Yadan. Merci Madame la députée. Merci. Je vous rappelle aussi chers collègues que l'article 100 n'est pas un fourre-tout qui permet de faire un rappel au règlement. Et donc je lance les explications de vote, deux minutes par groupe politique.
Madame Bourouaha, vous êtes la première à intervenir.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Je ne m'entends pas. Merci Monsieur le Président. Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les réseaux sociaux les exposent.
des dangers auxquels les réseaux sociaux les exposent et au sein de mon groupe, le groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte le texte qui est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons toutes et tous le même objectif, celui de protéger les enfants, mais l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans risque de connaître en France le même sort que dans d'autres pays : une interdiction largement contournée, difficilement applicable et qui, faute d'effectivité, transformerait une intention légitime en une mesure inefficace. Et puis il y a eu une une récente déclaration qui évoquait que un recours à FranceConnect pour la vérification de l'âge et ça ça soulage ça soulève également de sérieux interrogations. Elles vont faire peser un risque important sur la protection des données personnelles et le récent piratage des données de l'ANTS nous a rappelé que notre système n'est pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d'un texte qui ne s'attaque pas au cœur du problème ?
Rien n'est fait pour remettre en cause le modèle économique des plateformes fondé sur la captation de l'attention et des mécanismes de conception volontairement addictifs et ce sont pourtant ces mécanismes qui mettent en danger les mineurs mais aussi les adultes. Cela étant dit, plusieurs députés de notre groupe considèrent que cette proposition de loi peut constituer une première étape, certes imparfaite, mais utile pour renforcer la protection de la santé mentale et physique des mineurs de moins de 15 ans et c'est pourquoi notre groupe, le groupe GDR, exprimera des votes différents sur cette motion de rejet. Je vous remercie.
Olivier Fayssat
Merci monsieur le président. Alors si j'ai bien compris les propos de monsieur Boyard, en fait la France insoumise établit une liste de priorités et si nous ne respectons pas l'ordre de ces priorités dans l'examen des textes, alors pan, motion de rejet. Heureusement tous les groupes parlementaires ne fonctionnent pas de la même façon. Alors que protéger les mineurs des réseaux sociaux ça soit pas dans votre top 3, ça peut s'entendre et dans notre groupe il y a une liberté de vote parce qu'il y a des avis partagés sur ce texte. En revanche j'ai le plaisir de vous annoncer que votre motion de rejet a fait l'unanimité du groupe UDR et nous sommes absolument tous contre.
Je vous remercie.
Anne Genetet
Merci monsieur le président. Écoutez cette motion de rejet préalable est pour nous totalement incompréhensible. Elle est incompréhensible parce que ça fait des mois qu'on travaille et qu'on auditionne et qu'on écoute et qu'on a entendu à la fois les témoignages des scientifiques, la la détresse des parents, la souffrance des jeunes qui sont confrontés à ces réseaux sociaux et qui tous nous appellent à l'aide également les points d'interrogation, les difficultés de nos enseignants face à ça et tous nous demandent nous demandent ce point d'appui qui nous leur permettrait d'expliquer à nos jeunes que les réseaux sociaux ne sont pas faits pour eux. Mais en fait quand je disais incompréhensible il y a quand même un point de compréhension, c'est que ma collègue Laure Miller le rappelait tout à l'heure, madame la rapporteure le rappelait, c'est que finalement à travers les propos de de monsieur Boyard nous entendons qu'il cautionne, qu'il soutient le discours qui est exactement le discours de ces grandes plateformes qui finalement travaillent sur l'économie de l'attention, qui sont là pour capter l'attention et le cerveau de nos enfants. Mais voyez-vous nous, pour notre part, la liberté de nos enfants, ce que nous souhaitons protéger, c'est la liberté d'apprendre, d'apprendre sans ces outils qui leur broient totalement le cerveau.
Donc oui nous avancerons aussi au fur et à mesure, nous corrigerons, nous améliorerons pour être sûrs que nous pourrons accompagner et protéger un maximum de nos jeunes. Aujourd'hui ce projet de loi nous permettra de les protéger et tous ceux que nous allons protéger demain nous devons en être fiers. Alors pour toutes ces raisons notre groupe rejettera votera contre pardon cette motion de rejet préalable qui encore une fois est la preuve que la groupe la France insoumise soutient les grandes plateformes américaines.
Arnaud Saint-Martin
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, madame la ministre, collègues, naturellement nous voterons cette motion de rejet.
Pour tout dire, vous naviguez à vue, vous l'avez reconnu d'ailleurs en CMP, vous n'avez pas de projet, pas de vision et vous compensez en agitant des mesures autoritaires censées répondre à vos paniques morales, en ignorant l'avis des professionnels, des chercheurs et des principaux concernés, les jeunes. Voilà bientôt dix ans que vous êtes au pouvoir et vous n'avez rien préparé. Il faudrait donc en un mois et demi instaurer une mesure dont la mise en œuvre est complexe et impactera profondément la vie de millions de mineurs et de parents de notre pays. Surtout elle imposerait un contrôle d'identité qui mettrait fin rien de moins qu'à l'anonymat sur internet, le principe même de la liberté sur internet. Cette loi ne réglera rien car elle est à l'image des algorithmes qu'elle dénonce, d'une opacité totale.
Des échanges avec la DG Connect de la Commission européenne auraient été organisés mais le débat chez les macronistes est à géométrie variable puisque tous les parlementaires n'ont visiblement pas été conviés. On n'en était pas. Pire encore, le Conseil d'État n'est même pas sûr de la bonne conformité constitutionnelle de la loi, ce qui veut dire que malgré cette CMP organisée en urgence, vous n'êtes même pas sûrs de pouvoir la mettre en œuvre. Après presque dix ans au pouvoir, votre action n'est guidée que par le fantasme du contrôle sur un espace numérique bien plus complexe que votre esprit réducteur vous permet de concevoir. Oui les jeunes, ils sont trop souvent exposés à des contenus dangereux, on l'a souvent évoqué.
Mais ils trouvent aussi des moyens d'information et d'émancipation ouvrant des horizons nouveaux face au racisme, au sexisme, aux LGBTphobies ou encore à la crise climatique qui pèse sur leur conscience. Si vous vous préoccupez réellement de leur santé mentale, luttez contre ces fléaux, accompagnez-les dans leurs usages du numérique, bref, agissez en législateur soucieux de l'intérêt général et pas en père moine fouettard du numérique par une loi écran de fumée. Pour notre part, nous avons conscience de leur intelligence et leurs aspirations et nous leur disons : regardez ce que les insoumis vous proposent. Nous sommes capables d'instaurer une politique du numérique qui ne soit ni liberticide ni réductrice en tournant définitivement la page du macronisme autoritaire et ça commencera dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Arthur Delaporte
Oui, merci. Alors une motion de rejet à quoi ça sert ? Ça sert à dire que on veut renvoyer le texte en commission, qu'on considère que il est inabouti ou alors dans le passé c'était aussi pour dire qu'il y avait des sujets de constitutionnalité. Bon il s'avère que tout ceci a été fusionné dans un même bloc, que si on revient en commission le texte bougera pas. De toute façon on est en lecture définitive, que vous êtes finalement assez engagés sur la formule assez simple d'interdiction sèche des réseaux sociaux, on reviendra dans notre explication de vote sur le sujet.
Et sur les questions constitutionnelles, elles seront réglées par la saisine du Conseil constitutionnel que nous opérerons dans les jours à venir. Est-ce à dire pour autant que ce texte est parfait ? La réponse est non et on détaillera les raisons par la suite. Est-ce à dire qu'il n'y a pas de sujet constitutionnel ou de flou persistant ? La réponse est non.
C'est un travail imparfait. Maintenant moi j'entends que voilà le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des sujets de conventionnalité et ça ça ne dépend pas que de nous, ça dépend aussi de ce qui sera porté collectivement à l'échelle européenne et je crois que c'est d'abord ça le premier des enjeux, c'est d'avoir un cadre européen effectif, efficace et une loi européenne qui entre en vigueur l'an prochain avec des modalités opérationnelles et proportionnées aux besoins, c'est-à-dire finalement ce que nous souhaitons et ce qu'appelle Ursula von der Leyen aussi, c'est des espaces sécurisés pour les mineurs y compris pour les moins de 15 ans et donc voilà l'option vers laquelle il faut aller. Cette loi c'est un pis-aller, c'est un pis-aller temporaire et on en reparlera dans quelques instants mais bon c'est la raison pour laquelle ce pis-aller nous allons en discuter mais nous voterons contre cette motion de rejet.
Antoine Vermorel
Merci monsieur le président, on vient de l'entendre, monsieur Boyard vient de nous expliquer que la France insoumise était contre l'interdiction des réseaux sociaux pour nos enfants. Autrement dire, protéger nos enfants contre les pédocriminels, la France insoumise nous répond non. Protéger nos enfants contre les cyberharceleurs, la France insoumise nous répond non.
Protéger nos enfants contre les masculinistes, la France Insoumise nous répond non. Protéger nos enfants contre les prédateurs, la France Insoumise nous répond non. Eh bien moi je veux simplement dire à monsieur Boyard que nous, protéger nos enfants contre vos vidéos sur TikTok et toutes les conneries que vous pouvez dire sur les réseaux sociaux, nous répondons oui, mille fois oui, et c'est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi de Laure Miller.
Sébastien Chenu
Au groupe Démocrate, monsieur Croizier. Non, il n'y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, apprenez. Il n'y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, monsieur Croizier. Non.
Laurent Croizier
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Enième motion de rejet de la France Insoumise, énième posture d'opposition, énième reniement lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour protéger nos enfants, alors même que chacun s'accorde sur la nécessité d'agir. Une énième fois, LFI choisit de renoncer, à l'image du vote du projet de loi sur la protection des enfants, et finalement de se soumettre aux géants du numérique. Si ce texte ne constitue pas à lui seul une réponse définitive au défi considérable que pose le numérique, il apporte des outils pour mieux encadrer les usages, mieux prévenir les violences et mieux protéger les mineurs. Le groupe Démocrate considère qu'en matière de protection des mineurs, chaque progrès compte.
Refuser ce texte, c'est refuser d'avancer. La protection de l'enfance ne peut être un principe invoqué uniquement dans les discours. Alors il y a ceux qui parlent, qui parlent beaucoup, et il y a ceux qui agissent. Eh bien nous agirons en rejetant dès maintenant cette motion déposée par la France Insoumise.
Laurent Marcangeli
Merci monsieur le président. Bon, je ne reviendrai pas sur le fait que c'est une énième motion de rejet préalable et que ça finit véritablement par être très répétitif, voire même, je vous le dis, assez fatigant, mais ça à la rigueur c'est votre droit. À cette tribune, vous passez la plupart du temps à critiquer, et c'est votre droit le plus absolu, l'économie capitaliste, les outils qui sont à sa disposition, les algorithmes, l'économie de l'attention, et au moment même où une loi est soumise à votre sagacité pour pouvoir permettre de protéger nos plus jeunes de cette économie que vous combattez ou prétendez combattre, vous proposez tout simplement de la rejeter de manière préalable. J'avoue faire partie de celles et de ceux qui sont particulièrement aujourd'hui surpris par cette motion de rejet. Ça c'est la première chose, c'est le rapport d'étonnement.
La deuxième chose, au final, passé l'étonnement, j'ai compris. Vous aviez besoin de dix minutes. Dix minutes pour faire une vidéo que vous allez sous-titrer, dix minutes pour avoir des algorithmes sur TikTok comme vous le faites depuis maintenant quatre ans. Vous aviez besoin de dix minutes pour pouvoir peut-être pourrir le cerveau de nos plus jeunes sur TikTok. Et moi je suis particulièrement inquiet de savoir que demain il y a peut-être une petite fille de onze ans qui va aller sur TikTok, qui va aller sur le fil de la France Insoumise, qui va voir le discours de Boyard et qui va peut-être devenir accro à ça.
Ça fait un peu peur. Je vous avoue qu'en ce qui me concerne, je souhaite autre chose pour la jeunesse de France, et c'est la raison pour laquelle nous rejetterons fortement cette motion de rejet.
Sébastien Chenu
Merci. Je mets aux voix la motion de rejet préalable. C'est à main levée, je n'ai pas eu de demande de scrutin public, donc ce sera à main levée. J'entends les déceptions. Donc qui est pour la motion de rejet ?
Qui est contre ? La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Et j'ouvre la discussion générale, 5 minutes par groupe maximum, avec un premier orateur, j'attends que vous partiez un petit peu et il va pouvoir descendre, pour le groupe LIOT, monsieur Bruno.
Joël Bruneau
Merci monsieur le président. Alors madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour voter une loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Alors après la commission mixte paritaire et aussi après d'utiles échanges avec la commission européenne, ce texte n'est plus doté que de trois articles. Alors l'article 2 qui permet que l'auteur d'un délit de promotion d'objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l'objet d'une peine complémentaire de bannissement numérique, qui est donc un article qui permet de sanctionner tout usage mortifère des plateformes, c'est évidemment plus que nécessaire.
De même, interdire les réseaux sociaux dans les collèges et les lycées tel que cela est prévu par l'article 6 est une mesure de bon sens que nous soutiendrons. Par ailleurs, cet article prévoit que soit inscrit dans le projet d'établissement un volet consacré à l'utilisation des technologies numériques avec des actions de sensibilisation destinées aux élèves afin de prévenir le caractère addictif de ces réseaux sociaux. Cet article entre bien sûr dans la logique de l'accompagnement des usages hautement utile et nous soutiendrons bien sûr cet article. Alors l'article premier, j'en viens au cœur du texte, vise lui à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ce que nous ne pouvons que soutenir et souscrire à cet objectif de protéger encore une fois nos enfants contre l'usage immodéré qu'ils font parfois de ces réseaux sociaux avec toutes les conséquences que l'on sait sur leur équilibre et leur bon épanouissement. Algorithmes addictifs construits pour capter l'attention, comparaison physique et sociale permanente générant parfois des troubles du comportement alimentaire, exposition des jeunes à des contenus violents ou pornographiques, incitation à la mutilation ou au suicide, ce constat notre groupe le partage sans réserve évidemment.
Pour autant, et même si nous sommes bien conscients que nous sommes sur une matière nouvelle, nous nous interrogeons sur le caractère totalement opérationnel de cette interdiction aux moins de 15 ans. Il ne faudrait pas en effet que cette loi nouvelle se limite à nous donner en quelque sorte bonne conscience. Comment comptons-nous par exemple faire respecter une telle interdiction à nos enfants et adolescents qui sont les plus investis sur les plateformes bien plus que beaucoup de leurs parents, parents qui eux-mêmes d'ailleurs ont constamment le nez dans leur téléphone portable, je plaide coupable, et ne savent parfois pas eux-mêmes interroger leur rapport aux écrans. Comment allons-nous préparer le passage de l'addiction avant 15 ans à la sortie post-15 ans en quelque sorte puisque effectivement en quelques jours tout peut changer. Comment allons-nous appliquer cette loi dès la rentrée prochaine ?
Comment allons-nous vérifier concrètement que les plateformes appliquent bien la loi ? Comment allons-nous nous assurer que l'attrait de l'interdit ne conduise un certain nombre de jeunes à contourner cette interdiction via les comptes empruntés ou l'utilisation de VPN ? Alors tout cela étant dit et compte tenu de l'utilité de tous ces articles, nous soutiendrons ce texte. Et en conclusion, je veux clairement réaffirmer notre soutien à cette loi, en particulier à l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, et c'est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l'ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective.
Merci de votre attention.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Cette proposition de loi qui nous nous a été présentée comme la plus ambitieuse des deux textes en discussion, plus ambitieuse nous disait-on que le projet de loi du gouvernement. Pourtant, c'est bien la version gouvernementale qui est aujourd'hui soumise à notre vote. Au fil des examens, ce texte a considérablement été vidé de sa substance.
Il ne reste donc plus rien de l'ambition initialement affichée sous l'impulsion du gouvernement ou peut-être du Président de la République soucieux d'achever son mandat par quelques mesures symboliques. Nous nous retrouvons avec un texte réduit à deux dispositions essentiellement déclaratives. La première vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans mais sans jamais que les modalités techniques permettent de rendre cette interdiction effective n'aient été démontrées. La seconde prévoit l'interdiction du téléphone portable dans les lycées alors même que cette règle est déjà appliquée dans la quasi-totalité des établissements par le biais de leur règlement intérieur. Et en réalité, ce texte n'est qu'une loi d'affichage et non la réforme de fond attendue qui devrait viser et protéger les mineurs.
S'agissant de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l'expérience internationale invite pourtant à la prudence. Les États qui ont tenté de mettre en œuvre une telle mesure se sont soldés par un échec. En Australie, par exemple, les dispositifs ont été largement contournés grâce aux VPN ou encore à des procédés permettant de tromper le système de vérification d'âge. Sur le principe, nous partageons pourtant le même objectif. Il est indispensable de mieux protéger les mineurs face à des plateformes dont les effets sur la santé mentale, leur développement et parfois même leur sécurité sont désormais largement documentés.
Mais le véritable enjeu n'est-il pas ailleurs ? Plutôt que d'interdire l'accès à ces plateformes, pourquoi ne pas s'attaquer directement à leur modèle économique fondé sur le captage de l'attention ? Car ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées par ce texte. Elles pourront continuer à imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyper-personnalisés, la lecture automatique des contenus ou encore le défilement infini, autant de fonctionnalités conçues pour retenir les utilisateurs le plus longtemps possible.
Tant que nous ne remettrons pas en cause ces mécanismes, nous ne protégerons pas efficacement nos enfants. Enfin, s'agissant de l'article 6 qui est relatif à l'interdiction du téléphone portable au lycée, nous partageons l'objectif de limiter fortement son usage dans les établissements scolaires. Mais cette disposition apparaît largement superficielle. Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement voire interdisent l'utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire. Et ce texte ne garantit en outre aucun moyen supplémentaire pour faire appliquer cette mesure.
Il faut promouvoir par l'éducation, que ce soit à l'école ou avec les parents, un usage raisonné des réseaux sociaux, renforcer l'information sur les risques de l'exposition aux écrans et former les enfants et jeunes au décryptage des informations et messages véhiculés. Et pourtant, tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers de l'utilisation des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs au sein de ce texte ont été supprimés. Ainsi, plus de renforcement des sanctions contre la plateforme qui ne supprime pas les contenus promouvant les actes menant au suicide.
Plus de messages de sensibilisation sur les supports qui font la publicité des réseaux sociaux ainsi que sur leur emballage de smartphones et terminaux connectés à internet. Pas de séance à l'école sur le fonctionnement des algorithmes des réseaux sociaux et leurs conséquences psychologiques. C'est parce que cette proposition de loi n'est finalement qu'un texte d'affichage dont les seules dispositions restantes ne sont que des mesures symboliques qui ne protégeront pas davantage les mineurs. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne peut lui apporter une réponse unanime. Alors si nous partageons tous et toutes l'objectif poursuivi, les insuffisances de ce texte conduiront mon groupe à exprimer les trois positions de vote.
Je vous remercie.
Olivier Fayssat
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, madame la ministre, chers collègues. Les réseaux sociaux, c'est un vrai sujet, un sujet qui touche aux addictions, à la santé mentale, au harcèlement, à la liberté d'expression, à la circulation de l'information et de la désinformation. C'est le lieu de tous les excès, un phénomène qui impacte le temps de travail et jusqu'au fonctionnement de notre assemblée. Les conséquences sont amplifiées sur les plus jeunes, notamment en terme de déficit de sommeil, de troubles de l'attention ou encore de sédentarité, risque de dépression, anxiété et baisse de la concentration en classe. L'exposition aux écrans entraîne des retards dans l'acquisition du langage, la reconnaissance des émotions et la motricité fine.
Alors parallèlement à tous ces effets dévastateurs qui sont identifiés, il y a des chiffres édifiants. Les utilisateurs de TikTok consultent en moyenne l'application quarante fois par jour. Les quatre-dix-huit ans passent en moyenne une heure quarante-sept par jour sur TikTok. Soixante-trois pour cent des jeunes français de douze ans utilisent TikTok alors que la plateforme est interdite aux moins de treize ans. L'algorithme de TikTok est particulièrement efficace pour capter l'attention de ses utilisateurs, multipliant les interactions.
Le format court des vidéos permet à l'algorithme de cerner rapidement les centres d'intérêt. Cette captation de l'attention est telle que certains psychologues considèrent qu'il existe une véritable addictivité de TikTok. Si TikTok se trouve être la plus néfaste des applications, Instagram, Snapchat, Twitter représentent aussi des risques pour les plus jeunes à des degrés plus ou moins élevés. Alors le groupe UDR est totalement favorable à l'esprit de cette proposition de loi. D'autant que notre président Éric Ciotti a déjà soutenu la majorité numérique à quinze ans en deux mille vingt-trois, l'interdiction du portable à l'école et au collège en deux mille dix-huit, la protection de l'image des enfants en deux mille vingt-quatre.
Ce texte s'inscrit dans cette continuité et nous saluons le travail de la rapporteure comme celui du Sénat qui a utilement renforcé certains points. La plupart d'entre nous, mais pas tous, voteront l'article un pour l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans et la suspension des comptes déjà existants de mineurs de moins de quinze ans. C'est vrai qu'il y a quand même un risque liberticide qui ne doit pas être négligé et qui expliquera certaines abstentions dans nos rangs. Nous soutenons en revanche beaucoup plus unanimement l'article deux sur l'infraction visant la promotion du suicide et nous approuvons l'article six et son interdiction des téléphones à l'école étendue au lycée, même si nous regrettons que la rédaction du Sénat renvoie une large part de ses modalités au règlement intérieur de chaque établissement. Nous aurions peut-être préféré une règle claire et identique sur tout le territoire.
En synthèse, le texte ne propose pas d'apporter de solution à la question de la régulation des réseaux sociaux, notamment au niveau des contenus qu'ils diffusent ou des données qu'ils traitent, parce que cette thématique relève strictement du droit européen. Les mesures proposées par le texte portent sur un champ d'action beaucoup plus large que la seule question des plateformes : la sensibilisation, la prévention, la limitation de la place des écrans dans le milieu scolaire. Alors, vous l'avez compris, il n'y a pas de consigne de vote, il y a une liberté de vote au sein du groupe UDR. Et pour certains, c'est la mise en œuvre forcément beaucoup plus compliquée que la théorie qui peut poser problème, même si l'interdiction sera une atteinte à la liberté et à l'anonymat. Donc on notera dans notre groupe une diversité de votes et de certains de nos députés qui s'abstiendront.
Je vous remercie.
Laure Lavalette
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mesdames et messieurs les rapporteurs aussi. Le groupe Rassemblement National accorde une grande importance à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion sur les réseaux sociaux, principes cardinaux de notre démocratie. La défense de ces libertés doit s'articuler aujourd'hui avec la protection de notre jeunesse, exposée à de multiples dangers sur internet, principalement via les réseaux sociaux. Cyberharcèlement et manipulation, contenus violents ou pornographiques, troubles du sommeil et perte de concentration, dégradation de l'estime de soi et de la santé mentale, les effets des réseaux sociaux sur les plus jeunes sont ravageurs et sont désormais largement documentés. Les chiffres illustrent l'ampleur du phénomène et 67 % des élèves de primaire sont déjà sur les réseaux sociaux.
Chez leurs aînés, l'absence de compte est devenue l'exception avec seulement 7 % des collégiens et 4 % des lycéens, dont mes enfants d'ailleurs malheureusement ne font pas partie. Cette dynamique n'est pas nouvelle et les questions posées aujourd'hui auraient dû l'être il y a cinq ans, voire même peut-être il y a dix ans. Les parents, les éducateurs et les responsables politiques que nous sommes se doivent de réagir. En politique, ce qu'il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c'est ce qui se passe sous nos yeux, disait Tocqueville. Pendant que nous hésitions, les algorithmes, eux, se perfectionnaient.
Pendant que nous débattions, les plateformes captaient l'attention d'enfants toujours plus jeunes. Pendant que les pouvoirs publics tardaient à intervenir, des habitudes et des dépendances s'installaient durablement. Pourtant, et malgré cet impératif partagé, je l'espère par tous les bancs, une inquiétude demeure à l'issue de la commission mixte paritaire. En effet, les modalités d'application de cette interdiction, notamment la vérification de l'âge, imposent une vérification d'identité pour tous les utilisateurs. Comment, madame la ministre, alors garantir la protection des données personnelles et les enjeux de sécurité nationale et individuelle qui en découlent ?
Comment garantir la liberté d'opinion et d'expression et assurer à nos concitoyens l'absence d'utilisation de ces moyens à des fins de surveillance ? Ces questions, vous l'avouerez, sont légitimes et les modalités techniques font malheureusement partie intégrante du débat, et voici un point qui est absent du texte. Alors j'entends également ce qui relève l'absence totale d'implication des parents, pourtant premiers responsables et éducateurs. Notre devoir de législateur est de protéger les mineurs et le devoir des parents est de contrôler l'usage que font leurs enfants des réseaux sociaux. Alors madame la ministre, mes chers collègues, nous soutenons l'objectif de bannir l'accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans.
Nous soutenons aussi l'interdiction des téléphones portables dans les lycées, proposition d'ailleurs formulée il y a plusieurs mois par Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Et représente à ce stade une atteinte potentielle aux libertés publiques auxquelles nous sommes farouchement attachés. Alors en l'absence d'équilibre, Madame la Ministre, nous vous invitons à le retirer de l'ordre du jour, à revoir votre copie, sans quoi nous refuserons de le voter et nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le Député. Mais comme j'avais entendu Madame la Présidente, je voilà. Pour le groupe EPR, Madame Jentel.
Anne Genetet
Monsieur le Président, mes chers collègues, pardonnez-moi, Madame la Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Je vais commencer par deux mots : trop tard. Ces deux mots parce que je ne veux jamais les entendre à propos d'un enfant. Trop tard pour apprendre, trop tard pour protéger, trop tard pour agir. Aujourd'hui, mes chers collègues, nous refusons qu'il soit trop tard.
Il y a six mois, dans cet hémicycle, je vous ai parlé de mes petits-enfants. Je les imaginais me poser une seule question : vous avez fait quoi quand vous avez compris ? La réponse, c'est ce texte, mes chers collègues, un texte dont nous pouvons être fiers. C'est ici et maintenant que la France franchit une étape décisive. Elle choisit de protéger ses enfants.
Nous pourrons tous collectivement leur dire que nous n'avons pas attendu que les dégâts soient irréversibles, que nous n'avons pas cédé à la facilité du "c'est pas le moment", du "on verra plus tard" ou du "c'est pas possible". Ce texte est une avancée majeure. Nous ouvrons un chemin. Nous sommes le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Et je forme le vœu que beaucoup d'autres pays européens l'empruntent à leur tour.
Parce que nous ne pouvons plus laisser croire que le numérique relève uniquement de la responsabilité individuelle des familles. Ce n'est pas vrai. Quand des entreprises parmi les plus puissantes du monde conçoivent des outils pour capter l'attention de nos enfants, quand leur modèle économique repose sur le temps passé devant un écran, alors la puissance publique a le devoir d'intervenir. Et c'est exactement ce que nous faisons. Nous protégeons aujourd'hui notre jeunesse.
Mais nous protégeons aussi l'école. Et c'est tout l'objet de l'interdiction du téléphone portable au lycée. Ce n'est pas une mesure contre la technologie. C'est une mesure pour. Pour l'attention, pour la concentration, pour les échanges entre élèves, pour des salles de classe où l'on regarde son professeur plutôt que son écran, où l'on débat plutôt que l'on scrolle, où l'on apprend à penser plutôt qu'à buller.
Et rien de tout cela ne serait arrivé sans une volonté politique. Alors permettez-moi de remercier tous ceux qui ont rendu ce texte possible. Ma collègue la rapporteure Laure Miller, dont la détermination et le travail remarquable ont permis d'aboutir. Gabriel Attal, notre président de groupe, qui déjà lorsqu'il était Premier ministre érigeait la protection des enfants en priorité politique, bien avant que le sujet ne devienne consensuel. Et le Président de la République qui avait très tôt porté cette ambition.
Je veux dire aussi ma gratitude à tous les collègues qui au-delà, pardon, de leur sensibilité politique ont accepté de regarder les faits. Et quand je parle des faits, je veux parler des études scientifiques, des témoignages douloureux des familles que nous avons entendus, de la souffrance de trop nombreux enfants, des drames qu'ils ont subis. Bien sûr, nous savons que cette loi ne réglera pas tout. Nous savons qu'il faudra veiller, pardon, à son application, qu'il faudra continuer à agir au niveau européen, qu'il faudra continuer à accompagner les parents.
Mais aujourd'hui, nous faisons ce que la République doit toujours faire : protéger les plus faibles avant qu'il ne soit trop tard. Car nous devons refuser qu'un enfant soit une cible commerciale ou, pire encore, une donnée de consommation. Un enfant est un trésor. Un enfant est une promesse. Un enfant est un avenir.
Et aujourd'hui, notre Assemblée lui dit une chose très simple qui nous honore toutes et tous : ta liberté vaut plus que leurs algorithmes. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Pour le groupe France Insoumise, monsieur Saint-Martin.
Arnaud Saint-Martin
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Des mois et des mois de tergiversations, de surenchère morale anxiogène, de négociations feutrées, mais aussi d'alertes des associations de défense des libertés publiques, d'avis critiques du Conseil d'État et, in fine, de tambouille légistique bicamérale en CMP, et voilà que cette loi d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux numériques aux ados de moins de 15 ans, sous couvert de protéger la jeunesse, nous est soumise au vote. Cette obligation de contrôle d'âge a des implications directement liberticides. La vérification d'âge s'imposera à tout le monde. Elle signe ainsi la fin de l'anonymat en ligne, pilier natif d'Internet, d'un numérique alternatif et émancipateur.
C'est aussi une loi paternaliste et répressive qui montre à quel point vous avez de l'enfance et de l'adolescence une piètre conception. Vous y projetez vos propres angoisses et indécisions, affects et sentiments d'impuissance, pulsion de contrôle. C'est ce texte rachitique et juridiquement branlant que la macronie, dans son dernier souffle et à l'arrache, a imposé à la sagacité du Parlement. Tout ça parce qu'Emmanuel Macron a une nouvelle fois décidé d'accélérer dans une ultime tentative visant à laisser croire qu'il a un effet dans le réel alors qu'il s'épuise dans l'insignifiance d'une fin de règne poussive. Son hypothétique application est fantasmée dès le 1er septembre prochain, quand bien même elle risque d'être non conforme à la Constitution comme l'a pointé le Conseil d'État, et c'est pourquoi nous déposerons un recours au Conseil constitutionnel.
Au garde-à-vous entre deux lois régressives, le gouvernement et ce qu'il reste de parlementaires macronistes, avec le soutien de la droite et de l'extrême droite dont le souverainisme est en carton-pâte vu qu'elle valide le principe d'une soumission docile aux contraintes réglementaires qu'entend imposer de façon erratique la Commission européenne, et comme dirait l'autre, le respect des règles européennes, c'est quand ça les arrange. Dans les pays qui ont mis en place l'interdiction, ce prohibitionnisme est bête et méchant. C'est la pensée magique au service de l'inaction numérique. Les GAFAMIX et autres dealers de connectivité addictive dorment tranquilles. Leur juteux commerce n'est pas attaqué.
Les gouvernements ont l'impression d'agir, mais l'interdiction est systématiquement contournée. Vous régulez à la marge sans remettre en question ce business qui attaque toutes les générations, à commencer par les plus âgées, les plus exposées aux arnaques et aux manipulations de toutes sortes. Au contraire même, vous prenez acte de votre propre impuissance par une mesure paramétrique autoritariste et vous externalisez sur les parents et les personnels éducatifs le soin de réguler par eux-mêmes, par feu numérique, par défaut. Le message, il est clair : démerdez-vous avec cette interdiction. C'est parfaitement irresponsable.
À l'heure du dépôt de bilan du macronisme agonisant, c'est tellement ironique et en même temps si consternant de constater les dégâts de vos politiques. Car en effet, ce sont bien les macronistes qui ont instauré le tout-numérique dans les établissements scolaires, qui ont encouragé les EdTech et les écrans tout partout, sous couvert de modernisation pédagogique, et ils continuent encore avec l'IA. C'est bien le CEO de la Start-up Nation Emmanuel Macron qui, de la Station F au sommet de l'IA, a obsessionnellement déroulé le tapis rouge aux géants du capitalisme numérique et maximalisé la pénétration du numérique dans tous les plis de l'existence humaine. Un certain Jean-Michel Blanquer déclarait ainsi au lancement de votre programme Territoire Numérique Éducatif en 2020 que, je cite, le numérique est porteur d'un message d'espoir pour notre école.
Ce dont vous rêvez, c'est d'une jeunesse docile, une armée de soldats augmentés. On ne méconnaît pas les effets potentiellement dévastateurs de la vie numérique, pourrie par les marchands d'algorithmes toxiques dévoreurs de l'attention. Mais qu'on le veuille ou non, les relations sociales sont désormais encastrées dans le numérique. Les jeunes usagers du numérique contourneront quoi qu'il arrive, et non sans risque, vu que les espaces numériques insécures dans lesquels s'aventurer ne manquent pas. C'est pourquoi, en plus d'une régulation offensive des plateformes, il faut investir dans l'éducation aux médias, à l'information, à la culture numérique et à la prévention des risques et menaces dès le plus jeune âge.
L'enjeu est d'accompagner les sociabilités tous azimuts, de diversifier les sources d'épanouissement et de construction de soi dans et hors les usages du numérique, l'encouragement aussi par la gratuité dans l'accès aux loisirs, aux médiathèques, à la culture, au sport populaire, d'investir en parallèle et sérieusement dans la santé mentale, secteur dans un piteux état car subissant des coupes budgétaires brutales. Mais parce que vous ne le ferez pas, que vous vous donnez bonne conscience par une mesure d'interdiction et de contrôle, nous donnons rendez-vous en 2027. Il est temps de réparer tout ce que vous avez cassé et saboté. Un autre numérique émancipateur et au service de l'intérêt général est possible, et en vérité déjà là, et c'est à la puissance publique d'en renforcer le déploiement, vivement 2027.
Arthur Delaporte
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Marie, Clovis, Maël, Morgane, Virginie, Samira, Medhi. Je revois ces visages d'enfants, ces victimes des réseaux sociaux que nous avons entendues avec Laure Miller et des collègues lors de la commission d'enquête TikTok que j'ai eu l'honneur de présider. Quand je pense à ces vies brisées, je pense à Saturne, ce dieu du temps qui dévorait ses propres enfants. TikTok, Snapchat, Meta, X, ce sont eux les ogres des temps modernes, insatiables, guidés par le profit.
Ils ont happé ce qu'il y avait de plus précieux dans nos sociétés : la jeunesse et le temps. Ils s'appuient sur un business du sordide soutenu par un modèle économique fondé sur la captation d'attention. La nocivité des plateformes, elle fait consensus. Elle fait consensus. Océan de trash, pour reprendre l'expression de la rapporteure Miller, contenus dangereux, addiction, perte de sommeil, mal-être, cyberharcèlement, incitation à l'automutilation ou au suicide.
Pour autant, le texte présenté à nos suffrages aujourd'hui est-il la réponse adéquate ? Il ne doit tout d'abord bien évidemment pas être l'arbre qui cache la forêt, et donc celui qui nous empêche de voir plus loin et la nécessaire régulation du numérique et de l'algorithme. Ici, on s'attaque d'abord à la protection des utilisateurs en pénalisant aussi les utilisateurs. Naviguons-nous à vue, comme le disait hier la rapporteure dans le huis clos de la CMP ? Si tel était le cas, nous ne pourrions pas suivre, tant les conséquences seraient importantes.
La limitation de l'accès aux réseaux sociaux est la meilleure protection des mineurs, nous en partageons l'ambition, mais les socialistes privilégient à l'échelle européenne comme nationale une vision plus équilibrée, celle par exemple du groupe d'experts européen qui a remis son rapport la semaine dernière avec une approche graduelle : interdiction stricte aux moins de 13 ans des réseaux sociaux, des réseaux sociaux ensuite plus protecteurs jusqu'à un âge restant à déterminer.
Cette règle proportionnée, partagée à l'échelle continentale, régulatrice des fonctionnalités nocives des réseaux sociaux, devrait d'ailleurs entrer en vigueur dans un an environ et le plus tôt sera le mieux. Ce chemin d'équilibre, c'est celui que cherche par exemple l'Espagne. L'enjeu est de protéger d'abord des fonctionnalités dangereuses en inscrivant les réseaux sociaux plus protecteurs sur une liste blanche autorisée pour les 13-15 ans par exemple lorsqu'ils remplissent certaines conditions en matière de contenu, de conception de service, de prévention des usages addictifs ou de protection de la vie privée. C'est d'ailleurs l'esprit qu'avait adopté le Sénat dans son approche plus proportionnée. Je regrette que le texte issu de la CMP revienne sur ce qui me paraissait être un point d'équilibre avec une interdiction sèche et généralisée des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, ne laissant aucun espace pour un modèle alternatif et protecteur que nous avons toujours soutenu.
Alors vous me direz, il y a Wikipédia. Oui, mais vous avez quand même fait le choix de couper les réseaux sociaux même ceux qui pourraient être protecteurs aux plus jeunes et nous quand nous connaissons tous la tentation de l'ailleurs à l'âge de l'adolescence. La principale réserve qui conduit le groupe à privilégier l'abstention est l'applicabilité de la mesure que nous votons. Nous naviguons certes à vue parce que nous ne savons pas si les contournements qui ne manqueront pas d'arriver, on a vu le cas de l'Australie où deux tiers des mineurs continuent d'avoir un compte, des mineurs concernés, mais voilà, on ne sait pas si les effets de contournement contrebalanceront donc les bénéfices attendus par l'interdiction. On peut aussi s'inquiéter sur le flou qui prédomine encore sur le périmètre d'application du texte et sur les acteurs qui seront intégrés.
Quid de l'intégration par exemple, ça a été posé, de certains jeux vidéo en ligne qui présenteraient des fonctionnalités de réseaux sociaux. Quid de WhatsApp dont une partie est considérée par la Commission européenne comme relevant d'une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concernée par la vérification d'âge. Quid, ça a été dit, des modalités de contrôle de l'âge enfin qui restent largement imprécises à ce jour et qui interrogent légitimement. Elles ne sont pas stabilisées, Madame la Ministre, à un mois à peine de l'entrée en vigueur du présent texte. Quelle garantie formelle de sécurité pouvez-vous d'ailleurs donner à nos concitoyennes et nos concitoyens puisque des failles ont eu lieu, il a fallu à peine deux minutes pour craquer l'application de la Commission européenne sur la vérification d'âge, ces questions de protection des libertés fondamentales restent aujourd'hui en suspens.
Tout semble donc un peu précipité, le risque est de mal faire, quitte à générer par la suite déception et défiance. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel si nous partageons néanmoins l'esprit du signal envoyé par cette loi.
Lionel Duparay
Merci. Pour le groupe Droite Républicaine, Monsieur Duparret. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre collègue rapporteure Laure Miller qui a porté ce texte dans le prolongement de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les réseaux sociaux sont un formidable lieu d'expression démocratique et de production d'idées.
Ils concentrent une très grande diversité d'opinions non soumises au filtre des médias traditionnels. Ils informent, créent des connexions et permettent de partager la vie réelle. Nous-mêmes, parlementaires, les employons pour faire valoir nos travaux et partager nos combats. Pour un citoyen qui dispose d'un esprit critique, d'une capacité d'analyse et de recul, ces plateformes peuvent être une source précieuse d'information et d'analyse. Pour un enfant en construction, au contraire, les réseaux sociaux isolent, éloignent du réel et altèrent les relations sociales.
Ils ralentissent le développement intellectuel et fragilisent la santé mentale. Ils favorisent le développement de pratiques addictives et prolongent le harcèlement en dehors du temps scolaire. Ce ne sont pas là, mes chers collègues, des affirmations gratuites, c'est ce que le consensus scientifique décrit chaque jour plus précisément. Les chiffres qui documentent ces dégâts provoqués par l'usage des réseaux sociaux par notre jeunesse commandent une réponse forte, à la hauteur de l'impact délétère de ceux-ci pour nos adolescents. Nous sommes tous d'accord, le vote d'aujourd'hui est surtout un signal fort.
La loi autorise ou interdit, et quand elle interdit, par la voix des élus que nous sommes, l'interdiction doit être appliquée. Les parents et l'ensemble des éducateurs deviennent alors légitimes et responsables d'appliquer cette interdiction à leurs enfants, pour leur bien. Bien sûr, se borner à proclamer l'interdiction est insuffisant et il est entendu que celle-ci doit être adossée à un système de régulation qui ne sacrifie pas la protection des libertés individuelles sur l'autel de l'efficacité ou l'inverse. Voilà pourquoi, alors que beaucoup de voix s'élèvent pour dénoncer l'inefficience de la loi, il nous incombe de veiller à ce que celle-ci ne demeure pas une déclaration d'intention et que des mesures techniques soient mises en œuvre au niveau européen. C'est là notre différence avec certains collègues, nous ne baissons pas les bras, nous ne nous résignons pas au motif que tout cela serait trop compliqué à mettre en œuvre, au contraire, nous nous battons pour que cette promesse faite aux parents, cette protection pour nos enfants, soit concrétisée dans les faits.
Certes, toute mesure technique est contournable d'une manière ou d'une autre, et si ce défaitisme nous étreignait sur tous les sujets qui nous occupent, alors nous ne ferions plus grand-chose. Au contraire, il est de notre devoir d'essayer résolument mais sans naïveté. Chaque enfant empêché de se rendre sur les réseaux est un enfant protégé des dangers qu'ils contiennent. Si un contrôle d'identité devait être mis en place, ces données devront être strictement protégées dans un cadre souverain et les citoyens devront pouvoir continuer à s'exprimer librement sans risque aucun. Pas de censure, pas de fichage, pas de flicage, pas de bâillon, pas de délit d'opinion, seulement, mes chers collègues, la défense de l'intérêt fondamental de notre jeunesse vulnérable.
Je souhaite aussi dire un mot de l'interdiction du téléphone portable dans les collèges et lycées.
C'est aujourd'hui un fait établi que les écrans affaiblissent notre capacité de concentration et d'apprentissage. Interdire les smartphones dans les collèges et lycées n'est pas une mesure déconnectée contre les élèves, mais pour les élèves. Il s'agit de les protéger, de leur offrir un peu de répit et leur permettre de se dédier pleinement à leurs études. Pour protéger notre jeunesse contre le principal fléau de notre époque, le groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte de la CMP. Je fais annoncer ce scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et pour le groupe écologiste, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, collègues. Vous le savez déjà, de nombreux pays se posent la question de fixer un âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Notre Parlement a choisi 15 ans et le groupe Écologiste et Social soutiendra majoritairement cette mesure. Au fond, la question à laquelle nous essayons de répondre par ce texte est la suivante : quelle place laisser aux réseaux sociaux, et j'ajouterais même à tous les usages du numérique, dans la vie de nos enfants ?
La large place qu'ils y occupent aujourd'hui est questionnée par de nombreux parents, enseignants, élus. Les réseaux sociaux accaparent notre temps et celui des jeunes, accentuant ainsi la sédentarité et la réduction du temps consacré aux apprentissages, aux vraies relations sociales et au sommeil, mais aussi du temps passé dehors au contact de la nature. Au-delà des conséquences sanitaires, il faut rappeler que les réseaux sociaux sont des plateformes conçues par des entreprises privées, basées sur des algorithmes et designées par et pour des intérêts privés. Derrière cette apparence de forum ouvert où l'expression de chacun serait libre et accessible à tous, résident en réalité des logiques capitalistiques répondant à la seule boussole du profit. Madame la Rapporteure, vous l'avez parfaitement documenté dans votre rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Vous avez mis en avant les nombreux effets délétères que produisent les logiques marchandes de la captation généralisée de notre attention et de celle des jeunes : dépression, addiction, tentatives de suicide, troubles du comportement alimentaire, dérives masculinistes. Parce que derrière ces plateformes, chaque algorithme, chaque interface guide nos choix et nos interprétations en jouant excessivement sur nos émotions, éteignant ainsi toute réflexion. Dans ce cadre imposé, quelle place à la libre décision ? Comment garantir l'intégrité cognitive de nos enfants quand ceux-ci passent plusieurs heures par jour sur ces plateformes ? Car ces algorithmes deviennent, avant les parents, l'école et les pairs, les premiers acteurs de l'intermédiation des jeunes avec le monde.
En fait, nous acceptons que la construction de leur rapport au monde et aux autres soit déléguée à des entreprises américaines et chinoises. Face à cela, quelle singularité cognitive conservons-nous ? Derrière les calculs qui renforcent les biais et les moyennes, le recours massif aux plateformes numériques sans débat démocratique tend à homogénéiser nos goûts, nos pensées et à marchandiser plus encore notre attention. Ce serait donc ça l'avenir que nous voulons ? Un monde où tous nous penserions et consommerions comme des Américains ?
Le capitalisme numérique a transformé notre temps libre en marchandise. Ce temps que la lutte a arraché aux mains des patrons il y a quelques décennies, nous voilà à le livrer aux grands patrons de la Silicon Valley dont l'idéologie réactionnaire est aujourd'hui pleinement assumée et dont la défiance envers les modèles démocratiques européens est édifiante. Un sursaut est nécessaire pour garantir la libre construction de la pensée. Au-delà de ce texte, nous devons nous demander comment notre nation peut garantir la protection de notre attention, protéger la liberté intérieure des citoyens et construire notre souveraineté cognitive.
Il est tout juste un premier pas. Si vous voulez vraiment protger les enfants des crans, sortez les crans des coles, ne promouvez pas les jeux vido et le e-sport dans les pratiques pdagogiques de l'ducation nationale et laissez la possibilit aux familles d'changer avec les quipes pdagogiques sans espace numrique de travail. Et pour une vraie politique de jeunesse, remettez les enfants au centre des dcisions, redonnez des moyens l'cole de la Rpublique plutt que de la dtruire, accompagnez le priscolaire et toutes les associations et structures qui offrent aux enfants et aux jeunes la possibilit de se retrouver et de faire ensemble. Parce que les enfants ont besoin d'espaces o se retrouver en dehors de leur famille, loin de la surveillance de leurs parents. Ne laissez pas mourir le secteur associatif.
Donnez une vraie place la parole des enfants en toute circonstance. Bref, agissez. Et pour protger vraiment les enfants des rseaux sociaux, il faudra aller plus loin. Madame la Ministre, vous devez demander fermement la Commission europenne d'appliquer les lignes directrices du DSA. Il faut sanctionner l'utilisation des dark patterns, des modles addictifs, il faut dvelopper la prvention, il faut rguler les contenus.
Nous le savons tous ici, si cette interdiction des rseaux sociaux va tre un vrai soulagement et une aide pour les parents, des enfants sauront la contourner. Il faut donc qu'ils soient eux aussi protgs ainsi que tous les usagers plus gs. Enfin, mon groupe demande des garanties sur le maintien de l'anonymat en ligne malgr la vrification d'ge. Et je vous le demande ici, Madame la Ministre, pouvez-vous nous apporter ces garanties ? Et un dernier mot parce que je suis cologiste, je ne peux m'empcher de rappeler qu'une socit entirement base sur le numrique est une socit vulnrable et qui vit de la prdation indite des ressources.
Tous nos usages numriques sont possibles parce que des entreprises pillent les sous-sols des pays du Sud, attisant au passage les conflits locaux et dtruisant les ressources naturelles ncessaires la subsistance des populations locales. Et nous fermons les yeux sur ces crimes qui relvent pourtant d'une forme de nocolonialisme. Ce texte, rien que parce qu'il rduira un tout petit peu les usages du numrique, est le bienvenu. Merci.
Sébastien Chenu
Pour le groupe des Dmocrates, Monsieur Croizier. Monsieur le Prsident, Madame la Ministre, Monsieur le Prsident de la Commission des Affaires culturelles et de l'ducation, Madame la Rapporteure, chers collgues. Notre socit doit tre davantage consciente de l'importance de l'enfance, de la place lui rserver dans la vie de tous les jours, mais aussi dans les projets long terme. Ces mots sont ceux de Simone Veil, alors ministre des Affaires sociales, de la Sant et de la Ville. Ils rsonnent avec une force particulire aujourd'hui dans cet hmicycle.
L'enfance est le temps de la construction, de la dcouverte de soi, des autres et du monde. C'est l'ge de l'apprentissage, de l'merveillement et d'une imagination sans limites. C'est aussi l'ge de la fragilit, de l'innocence. Chaque enfant porte en lui l'avenir de notre socit. Protger chacun d'eux, c'est la promesse d'un avenir meilleur pour chacun de nous.
Pourtant, dans le mme temps, nous acceptons collectivement que les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant un cran. Quatre heures quotidiennes durant lesquelles ils consultent des contenus rcratifs, quatre heures durant lesquelles ils seront invitablement confronts des contenus violents, addictifs ou anxiognes. Nous connaissons dsormais les consquences de cette surexposition.
Laurent Croizier
Elle fragilise la santé mentale, nuit à la santé physique, appauvrit les relations sociales et éteint peu à peu l'imaginaire. Si nous voulons préserver nos enfants de cette brutalité et leur permettre de consacrer pleinement leur temps à apprendre, à grandir et à se construire, il est urgent d'assainir l'environnement numérique et de renforcer résolument la prévention des violences qui s'y déploient. À l'heure où la santé mentale des plus jeunes se dégrade, où l'intelligence artificielle bouleverse nos usages, où les contenus violents comme les fausses informations se diffusent à une vitesse inédite, une question s'impose : quelle société voulons-nous construire ? Cette proposition de loi apporte une première réponse. Le groupe Démocrate votera ce texte parce qu'il faut avancer, parce qu'il va dans le bon sens, parce qu'il y a urgence à protéger nos enfants.
En France, la majorité est fixée à 18 ans. C'est précisément parce que les législateurs reconnaissent qu'avant cet âge, les mineurs demeurent vulnérables et relèvent de la responsabilité de leurs parents. À 15 ans, les dangers du numérique ne disparaissent pas. À 15 ans, un adolescent n'est pas pleinement autonome. À 15 ans, un adolescent n'est pas réellement indépendant.
Nous devons donc veiller à ce que ce seuil ne crée pas l'illusion d'une majorité numérique, ni celle d'une capacité de discernement pleinement acquise. Les enfants sont les premières victimes des dérives et des violences qui traversent l'espace numérique. Faire reposer l'essentiel de la réponse sur ces derniers ne saurait constituer une réponse suffisante. C'est une triple responsabilité que le groupe Démocrate entend promouvoir. Celle des parents d'abord, qui doivent éduquer, exercer leur autorité et assumer pleinement leur rôle.
Il est nécessaire de les informer et de les accompagner. Celle des géants du numérique, qui ne peuvent plus se soustraire à leurs devoirs. Ils doivent garantir les outils de contrôle réellement efficaces. Celle enfin des plateformes, qui doivent répondre des contenus qu'elles diffusent et mettent en œuvre une modération exigeante à la hauteur des enjeux. Cette proposition de loi rappelle une évidence : nous avons le devoir d'agir pour préserver l'environnement dans lequel nos enfants grandissent.
Mes chers collègues, ne restons pas spectateurs. Sensibiliser aux usages du numérique est un enjeu de civilisation. N'oublions pas que nos enfants sont notre avenir. Merci.
Sébastien Chenu
Merci. Dernier intervenant, Monsieur le Président Marc Angeli pour le groupe Horizons.
Laurent Marcangeli
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n'a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue une loi, la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c'était elle, et le Parlement l'avait adoptée à la quasi-unanimité. Je revois encore cet hémicycle ce jour-là convaincu d'avoir agi et d'avoir bien agi.
Nous savons tous que cette loi est malheureusement devenue rien, pas un décret d'application, pas une vérification d'âge, pas un compte fermé. Je crois pouvoir le dire, peut-être notre hémicycle, nos hémicycles avions eu raison trop tôt et nous étions trop seuls.
Une loi nationale qui prétend s'imposer sans l'Union européenne à des plateformes mondialisées qui pèsent plus que plusieurs États réunis, c'était malheureusement impossible. Alors face à ce triste constat, pourquoi voter ce texte aujourd'hui ? Parce qu'autour de nous, tout a changé et tout a conforté le principe que ce vote, il y a trois ans, était un vote qui allait dans le bon sens. La société d'abord. En trois ans, les pédopsychiatres, les enseignants, les parents, plus personne n'en doute.
Les études se sont accumulées sur ce que ces applications font au sommeil, à l'attention, à l'image de soi, à l'image que nos adolescents ont d'eux et singulièrement nos adolescentes. Notre propre commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a dressé un bilan accablant. Ce constat n'appartient pas, n'appartient plus à un camp. Il n'y a pas dans cet hémicycle un seul collègue, je le pense sincèrement depuis des discours, qui pense que TikTok à 11 ans, c'est une chance. Le monde lui aussi a changé.
L'Australie a franchi le pas, d'autres démocraties s'y préparent et l'Europe enfin bouge. La Commission a reconnu le droit des États à fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l'âge et un texte européen est annoncé. Je connais votre combat, Madame la Ministre, pour faire avancer ce sujet au niveau de l'Union européenne. Je veux également saluer le travail de nos rapporteurs, Laure Miller et Catherine Morin-Desailly, car l'accord trouvé lundi a fait le choix de la clarté en retenant la règle que chaque famille peut comprendre et s'approprier : avant 15 ans, pas de réseaux sociaux. Une règle, la même pour tous, dès le 1er septembre et dans quatre mois pour les comptes déjà ouverts.
Et parce que la protection doit être encore plus importante dans nos écoles, les téléphones seront désormais interdits à l'école et au lycée. Mes chers collègues, je voudrais enfin m'arrêter sur ce que nous faisons exactement en votant ce texte. Nous fixons un âge. C'est une chose que la République sait faire depuis longtemps. Elle l'a fixé pour conduire, pour acheter de l'alcool et du tabac, pour entrer dans un casino, pour travailler, pour se marier, pour consentir.
Elle l'a fait parce qu'elle sait une chose que nous devrions nous répéter plus souvent : la liberté d'un enfant n'est pas menacée par la règle, elle est menacée par ceux qui ont intérêt à ce qu'il n'y en ait aucune. Aujourd'hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont il dispose, de ce qu'ils savent de ces applications et les enfants aujourd'hui les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées. Et par cette loi, les parents, les enseignants, les éducateurs auront enfin la République à leurs côtés. Et puis il y a ceux qui voteront contre. J'avoue ne pas comprendre.
Voilà des collègues, comme je l'ai dit tout à l'heure, qui dénoncent chaque semaine la puissance des multinationales, l'emprise du capitalisme numérique, l'exploitation de nos données, de notre attention. Ils ont sur ce diagnostic bien des raisons d'ailleurs d'être entendus, mais lorsque vient enfin le moment de voter une loi qui oppose à ces entreprises une interdiction ferme, ils ne sont plus là. Cette posture est pour moi assez incompréhensible. Mes chers collègues, nous avons laissé entrer dans la chambre de nos enfants, sans le savoir, les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran. Il aura fallu 15 ans pour le comprendre, trois ans pour l'écrire dans la loi et il faudra peut-être encore plus pour l'imposer tout à fait.
C'est long, mais c'est le temps des démocraties. Le groupe Horizons et Indépendants votera donc ce texte avec fierté, avec la conviction que nous ouvrons un chemin dont nous ne voyons pas encore le terme, mais au bout duquel nous aurons reconquis le bien le plus précieux que ces plateformes nous dérobent chaque jour : notre attention, c'est-à-dire notre liberté de choisir à quoi et à qui nous consacrons le temps si court de nos existences.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le Président. La discussion générale est close. Je mets aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire. C'est un scrutin public qui nous appelle. Je vous laisse regagner vos pupitres.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 426, exprimés 360, majorité 181, pour 279, contre 81. L'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30, lecture des conclusions des CMP sur le projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens et proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
La séance est levée.