Défenseur des droits : audition de François-Noël Buffet | La séance est ouverte ! - 15/07/2026
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LCP - Assemblée nationale
François-Noël Buffet
Et donc j'ai défendu ma commune, j'ai défendu mes habitants et j'ai porté attention à ceux qui étaient le plus en difficulté. On a même mis en place un certain nombre de choses, je pense, et c'est pas accessoire, mais c'est un exemple modeste soit-il, en particulier à l'égard des mineurs, on avait mis en place un conseil municipal des jeunes. Alors ça paraît aujourd'hui tellement évident. Il y a un peu plus de 30 ans, c'était pas aussi évident que cela. On a mis en place des actions pour la protection des femmes seules par rapport aux agressions, par rapport aux difficultés rencontrées, enfin beaucoup de choses.
Et puis évidemment il y a eu cette autre période de ma vie qui m'a amené à, je pense si, je pense un petit exemple qui n'est pas tout à fait inutile non plus, m'occupant à la métropole, à la communauté urbaine de Lyon à l'époque, de voirie et d'ouvrages d'art. Je suis désolé d'être redescendu si bas dans la situation, quoi qu'elle est parfaitement respectable. On avait beaucoup travaillé avec le monde du handicap puisque ça fait partie des sujets et notamment, petit exemple concret qui fait la vie de tous les jours, j'ai repensé les bandes podotactiles au pied des passages piétons sont devenues systématiques à la métropole, ils ne l'étaient pas à l'époque, à la communauté urbaine, et beaucoup de choses de cette nature. Je rentre pas dans le détail. Les trottoirs surbaissés, tout ça pour faciliter la vie de ceux qui étaient le plus en difficulté dans leur mobilité.
J'ai passé mon temps à cela, beaucoup de temps à cela, mais avec beaucoup de plaisir de faire pour faire avancer les choses. Et puis le Sénat. Le Sénat, je suis arrivé au Sénat en 2004, j'ai siégé depuis le début à la commission des lois du Sénat pour en devenir par la confiance de mes collègues président en 2020. Pendant toute cette période je me suis occupé de sujets assez divers mais c'est vrai plutôt orientés sur les sujets de caractère régalien et à chaque fois j'ai essayé de faire prospérer les idées qui étaient les miennes en tous les cas lorsque j'avais le sentiment que la règle n'était pas respectée ou qu'elle était la protection individuelle n'était pas suffisamment assurée, j'ai pris des initiatives. Me revient en tête cette initiative sur un texte désormais ancien qui date de 2008 sauf erreur de ma part, qui avait consisté à imposer à l'arrivée en matière de droit des étrangers, en particulier des mineurs, à imposer contre beaucoup d'avis d'ailleurs, le fait qu'un mineur arrivant dans la zone de Roissy, on puisse avant de le renvoyer parce qu'on le renvoyait immédiatement dans son pays d'origine à la peine de descente d'avion, de lui accorder 24 heures et de désigner immédiatement un mandataire ad hoc pour pouvoir l'accompagner.
Ce texte continue de prospérer et je pense que c'était aussi une avancée. Voilà un exemple, je vous en ai, déjà je vous le redis, déjà ancien. Mais je me souviens dans d'autres textes plus récents en matière d'immigration où le délai d'appel pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile devait être réduit à 15 jours. C'était le texte d'origine. Je m'y suis opposé pour qu'il soit maintenu à un mois parce que j'estimais parfaitement légitime que l'exercice d'un droit puisse s'exercer dans un délai parfaitement raisonnable.
Je ne parle pas de beaucoup d'autres sujets de cette nature. Il me revient également à l'esprit une visite dans un centre d'hébergement de demandeurs d'asile, de réfugiés au statut de réfugié. On m'avait expliqué qu'il n'y avait pas de statut pour pour ces lieux-là. On a réussi à faire, en fait le gouvernement a pris l'initiative de faire avancer ces sujets-là et de les faire progresser et finalement les choses ont avancé. Voilà très rapidement quelques éléments.
Et au Sénat, je n'ai pas fait d'ailleurs que m'occuper de sujets de nature de sécurité, limitée à la sécurité, mais d'autres sujets par exemple. Vous vouliez des preuves. Le texte sur la dignité en prison, c'est moi qui l'ai porté au Sénat. Et parce que la France avait été condamnée à un moment, le délai arrivait, personne ne prenait l'initiative, j'ai pris l'initiative et j'ai fait voter ce texte au Sénat. L'amélioration de l'accès au droit administratif des étrangers, je l'ai fait.
Alors je l'ai fait en j'allais dire en en dans la continuité en tous les cas de ce qu'avait fait le Conseil d'État à l'époque puisqu'il avait proposé que l'on regarde la situation des étrangers avec un regard de 360 degrés, que cela avait été fait l'objet d'un rapport que j'ai commis au Sénat sur ce point pour renforcer ce dispositif car il me paraissait essentiel en matière de respect des droits. Et on a on l'a consacré dans le texte de 2023 sauf erreur de ma part, il était dans le texte du gouvernement et c'est tant mieux. Mais c'est aussi le contrôle des administrations dans les différents rapports qui ont été faits ou ou commis. Je pense en particulier sur le fonctionnement de toutes les les services qui sur l'efficience des services et la capacité pardon des uns et des autres de pouvoir accéder notamment encore en matière de droit des étrangers, la question qui se posait d'obtenir un rendez-vous pour celui qui veut demander un titre de séjour, le fait pour certains de ne pas avoir le renouvellement de leur titre de séjour régulier et de se trouver basculé en quelques temps dans des situations irrégulières sont des sujets de préoccupation pour moi extrêmement importants. Alors ce faisant, je ne sais pas si cela emportera votre conviction.
Mais j'ai considéré aussi qu'il y avait des priorités, peut-être en parlerons nous après pour évoquer tout de suite les controverses et ce qui m'a été ou ce qui m'est reproché ou en tous les cas ce qui est dit sur les différents votes que j'ai pu avoir. L'avocat que je suis, mais pas seulement parce que c'est insuffisant que de dire ça, l'élu que je suis et tout simplement le citoyen que je suis a beaucoup de mal avec le fait qu'on puisse affirmer des choses sans en vérifier la réalité de son contenu. Je ne dis pas que tout est faux dans ce qui a été dit mais beaucoup de choses ont été exagérées et en tous les cas toutes les conditions dans lesquelles ce qui est intervenu sont parfaitement parfaitement claires et parfaitement explicables. Alors est-ce qu'une nouvelle fonction d'abord, c'est votre première question, va effacer mes convictions ? Non, ça n'effacera pas mes convictions, toutes mes convictions sur l'attachement que j'ai aux valeurs de la République, l'attachement que j'ai à la liberté individuelle, l'attachement que j'ai à la liberté publique, l'attachement que j'ai à ce que la nation soit une et indivisible.
Non, ça ne les enlèvera pas. Non, mes convictions sur les valeurs de notre pays, sur le respect de celles-ci à aucun moment ne seront changées.
Je reste j'y resterai attaché et déterminé à les défendre. Si vous parliez de mes convictions politiques au sens premier du terme. La fonction immédiatement de toute façon oblige et à juste raison d'ailleurs à quitter toute fonction politique tout engagement politique c'est bien évident qu'il n'y a aucun doute là-dessus. Mais la fonction fait que vous retrouvez chacun le sait très bien ici une liberté encore plus grande lorsque vous n'appartenez pas à un parti politique ou une organisation où il y a la règle du groupe ou la règle du collectif. Vous pouvez avoir raison ou défendre une position et ne pas être suivi ça arrive j'ai quelques exemples là-dessus.
Mais en revanche cette fonction-là oui cette responsabilité-là de par les textes eux-mêmes et de par mon propre caractère milite évidemment pour une indépendance totale. Sur la question du mariage pour tous mais également de l'aide médicale d'État. Je n'ai jamais été comment dire hostile je ne suis pas hostile et je pense qu'il est parfaitement nécessaire et il faut être extrêmement vigilant sur le fait que les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national doivent pouvoir en matière sanitaire être soignés. La question sanitaire et la question humaine est première. La question qui s'était posée à l'époque et qui se pose peut-être encore toujours c'est celle du panier de soins voilà c'est tout.
Et donc on peut accepter de discuter sur le panier de soins sur le niveau de soins qui peut être apporté pour ne pas qu'il y ait d'exagération et ça on peut parfaitement le comprendre mais en tous les cas on ne peut pas remettre en cause le principe et je suis absolument hostile à ce qu'on remette en cause le principe. Ça c'est très clair et c'est et c'est très très net. En ce qui concerne la question du du mariage pour tous à l'époque la question ne portait pas pour moi en tous les cas c'est une position individuelle sur le principe même du du mariage pour tous je m'interrogeais plus sur la question des conséquences de cette réforme majeure et qui est évidemment extrêmement importante. Bien aujourd'hui d'ailleurs on va pas entrer dans le détail je suis même pas sûr que j'ai participé au vote au Sénat d'ailleurs parce qu'il y avait eu une incidence mais peu importe. Nous sommes plus de 13 ans plus tard on peut parfaitement admettre que les j'admets parfaitement que d'abord un j'admets que les choses ont évolué que ça ne pose aucun et que par aujourd'hui j'ai peut-être sans doute fait si ce n'est une ânerie en tous les cas c'était une conviction ou un doute que j'avais à cette époque-là sur les conséquences et pas sur le principe.
Mais aujourd'hui il n'y a plus aucune difficulté et il n'y aura plus de difficulté et il ne doit pas y avoir de difficulté. Et si à votre question qui était sous-jacente me consistant à me dire monsieur est-ce que demain vous combattrez le le mariage pour tous et vous le remettrez en cause comme pour d'autres choses la réponse est évidemment non et clairement non et clairement non et je serai probablement dans la fonction qui m'occupe et même si elle ne m'occupe pas dans une autre fonction le premier à le défendre et en tous les cas à participer avec tous ceux qui le voudront de la défense du mariage pour tous je n'ai aucun doute et aucune hésitation là-dessus. Sur l'interruption volontaire de grossesse la question est d'une autre nature elle était je présidais la commission des lois et j'avais donc une fonction institutionnelle extrêmement importante. Sur le fond je ne remets pas en cause l'interruption volontaire de grossesse et comme pour le mariage pour tous si quelqu'un venait demain remettre en cause ce droit fondamental acquis je serais un des premiers à m'opposer à cette remise en cause bien évidemment il n'y a même pas l'ombre l'ombre d'un doute l'ombre d'un petit doute. Je m'étais abstenu à l'Assemblée nationale au Sénat pardon et au Congrès parce que j'avais un questionnement juridique on va pas rouvrir le débat aujourd'hui les choses sont faites.
Il y avait un questionnement juridique sur la portée réelle de la protection apportée dans la Constitution. Ce doute existe toujours pour moi sur cette portée réelle. Mais voilà, on ne va pas faire une loi constitutionnelle pour l'enlever, ça n'a pas de sens. Les choses sont claires et elles sont ainsi, mais je voulais expliquer et vous expliquer très clairement quelle était ma position et quelles sont mes convictions sur ce point-là. Sur cette dernière question relative à l'état du droit ou l'état de droit.
Je suis un défenseur absolu de l'état de droit. Jamais à aucun moment dans toute ma fonction, les fonctions que j'ai occupées, j'ai remis en cause le rôle de telle ou telle institution, qu'il s'appelle Conseil constitutionnel, Conseil d'État ou autre juridiction, à aucun moment. Je suis trop attaché au fait que notre système mérite des équilibres, des contrôles, des contrôles fondamentaux. C'est la base de notre unité nationale et de notre fonctionnement collectif et qu'évidemment je suis attaché à l'état de droit. J'ai fixé trois priorités, vous les avez dans la note qui vous a été remise.
La première, c'est de s'assurer, mais Madame Hédon le dit dans son dernier rapport annuel, sur l'effectivité des droits. La question effectivement majeure continue d'être celle-ci. Je pense qu'elle continuera demain d'être encore celle-ci. Il faut, le Défenseur des droits est là pour s'assurer que les droits accordés à l'ensemble de nos compatriotes et nos concitoyens soient bien effectifs. À défaut, c'est un leurre.
Je crois que le deuxième point, c'est de conforter les missions d'observation et de proposition de l'institution. Elle a de se développer un certain nombre de capacités à agir et de propos et de points à défendre qui me paraissent tout aussi fondamentaux que tous les autres et il faut évidemment continuer de travailler dans ce sens-là. C'est un sujet majeur. Et la troisième priorité, c'est effectivement, je l'évoquais à demi-mot tout à l'heure, la préservation de la qualité du dialogue entre les juridictions, administrations, collectivités territoriales, administrations, autorités administratives indépendantes. Ça, je pense que c'est absolument, nous sommes au sein d'un dispositif dans lequel le Défenseur des droits doit être en capacité de s'exprimer auprès de tout le monde, y compris d'ailleurs pour dire parfois que les choses ne vont pas.
C'est son rôle principal souvent d'ailleurs, mais aussi parfois pour constater que des évolutions sur ses recommandations ont pu être faites et que les choses ont pu finalement s'améliorer. Il y aura d'autres sujets à aborder, on pourra rentrer dans le fond des choses, mais il y a des enjeux juridiques extrêmement lourds. Je rappelle que des directives européennes sont existantes, il faudra à un moment ou à un autre se poser la question de les retranscrire. Madame Hédon a déjà engagé les processus de consultation notamment du Conseil d'État. Il y aura des questions d'évaluation, c'est un sujet pour moi extrêmement important des capacités à pouvoir porter la mission et des capacités à pouvoir l'exercer et l'exercer dans de bonnes conditions.
Ça, ça me paraît aussi parfaitement essentiel. À ce stade, voilà ce que je peux vous dire. Nous pouvons rentrer dans le détail d'autres sujets mais qui peut-être feront-ils l'objet de questions supplémentaires, en particulier sur les différents thèmes qui sont en charge par pour le Défenseur des droits. À Monsieur le Président, ce que je peux dire aux questions du rapporteur.
Florent Boudié
Merci, merci Monsieur le Ministre. Alors vous allez par contre éteindre pardon votre micro Monsieur le Ministre. Nous en venons par conséquent aux différentes interventions des orateurs. Je rappelle à titre individuel pour deux minutes. C'est toujours le cas sur les nominations article 13.
Il n'y a pas de modification de ce point de vue.
La première prise de parole est pour Marie-France Lorho au nom du groupe Rassemblement National.
Marie-France Lorho
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues. L'article 4 de la loi organique numéro 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose notamment que le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité. Comment abordez-vous cette mission de lutte contre les discriminations ? Si vous êtes nommé Défenseur des droits, quelle action envisagez-vous de mettre en œuvre pour la promotion de l'égalité ?
Je vous remercie.
Jean Terlier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle dont la force ne réside pas dans un pouvoir de contrainte mais dans son autorité morale. Son indépendance et la confiance qu'il inspire à nos concitoyens. Il lui appartient de protéger les droits et les libertés, de lutter contre les discriminations, de défendre les usagers des services publics et de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité. C'est une fonction qui exige à la fois une solide culture juridique, une profonde connaissance de l'État et une capacité à s'élever au-dessus des clivages, vous l'avez rappelé.
À cet égard, votre parcours force le respect. Avocat de profession, vous connaissez la place du droit dans notre République et l'exigence qu'impose la défense des libertés. Maire pendant de nombreuses années, vous avez également été confronté à la réalité concrète de l'action publique. Président de la commission des lois au Sénat, vous exercez l'une des responsabilités parlementaires les plus éminentes au cœur de l'élaboration de la loi et du contrôle de son application. Et enfin, comme ministre, vous l'avez rappelé, vous avez acquis une connaissance précieuse du fonctionnement de l'administration et de nos institutions.
Ces expériences constituent incontestablement des atouts pour exercer les fonctions auxquelles vous êtes aujourd'hui proposé. Mais néanmoins, je dois à mon tour vous faire part des interrogations qui se sont exprimées, y compris au sein de notre groupe. Elles ne portent évidemment pas sur votre compétence. Elles tiennent à certaines positions que vous avez défendues au cours de votre engagement parlementaire, notamment lors des débats sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, sur la PMA ouverte à toutes les femmes ou à l'occasion de votre vote sur la constitutionnalisation de l'IVG sur lequel vous vous êtes abstenu. Ces positions appartiennent au débat démocratique.
Elles relèvent de la liberté du parlementaire et il ne m'appartient pas de les juger. En revanche, elles conduisent légitimement à s'interroger sur votre capacité de futur Défenseur des droits à incarner une institution qui protège chacun avec la même exigence. Cette interrogation me rappelle celle qui avait accompagné l'audition de Jacques Toubon devant la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi instituant le code de justice pénale des mineurs. Je m'étais alors surpris à penser en l'écoutant défendre les droits fondamentaux avec une telle conviction que j'étais devenu plus de droite que lui. Comme beaucoup, j'avais constaté que l'ancien ministre avait pleinement endossé son rôle de Défenseur des droits au point que sa pratique, sa fonction avait largement dépassé l'image que certains pouvaient avoir de son parcours politique.
En tant qu'avocat, je finis Monsieur le Président, je sais qu'une fonction impose parfois de dépasser ses convictions personnelles. Lorsque nous revêtons la robe, nous ne plaidons pas nos opinions, nous plaidons le droit, nous défendons les libertés et nous garantissons à chacun d'être entendu avec la même impartialité. Et je donne juste la position du groupe.
Gabrielle Cathala
Non, non, parce que je suis désolé parce que nous allons devoir, je vais devoir donc donner deux minutes vingt à chacun.
Notre groupe, Monsieur le Ministre, voilà, majoritairement donnera, soutiendra votre nomination.
Pardon. Alors, mes chers collègues, essayons de respecter les deux minutes, d'abord parce qu'il y a, je vous le dis, vingt inscrits, ce qui nécessitera deux tours de questions. Et voilà, et je pense que tout le monde n'a peut-être pas encore demandé la parole. Gabrielle Cathala pour le groupe La France Insoumise.
Merci Président. Monsieur Buffet, votre nomination comme Défenseur des droits suscite des oppositions. Près de 140 000 personnes ont d'ailleurs signé une pétition pour s'y opposer et des agents de l'institution envisagent de démissionner tant votre profil est éloigné de ce que l'on est en droit d'attendre d'une personnalité compétente et légitime pour exercer les fonctions de Défenseur des droits.
Enfin, j'ajoute qu'en 2024, vous n'avez même pas soutenu l'inscription de la liberté d'avoir recours à l'IVG dans la Constitution, mais défendu la même année la suppression de l'AME. Comme ministre des Outre-mer de Monsieur Barnier, vous avez déclaré que la question de la déchéance de nationalité de Rima Hassan se posait, en faisant fi de toutes les règles de droit international en vigueur. Mais je voudrais revenir sur la loi immigration car selon moi, elle est l'illustration de ce qui rend votre nomination inacceptable. Je vais vous citer : "Si l'on veut que les choses avancent sur l'immigration, il ne faut pas que le texte constitutionnel soit une ligne rouge, ce serait dommage d'ailleurs que le gouvernement le considère comme tel." Autrement dit, vous estimez que les libertés et droits fondamentaux que la Constitution garantit sont un obstacle aux politiques relatives à l'immigration que vous aimeriez rendre davantage dures ou plutôt xénophobes et que vous considérez par conséquent qu'une révision de la Constitution serait utile, voire souhaitable pour certaines réformes de l'immigration.
C'est fâcheux car la mission confiée au Défenseur des droits par la Constitution, c'est précisément de veiller au respect des droits et des libertés que la Constitution garantit. J'ai donc une question à laquelle je vous invite à répondre sur les discriminations. Alors que le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations et la promotion de l'égalité, comment comptez-vous exercer cette mission puisque vous avez au cours de votre mandat de sénateur sans cesse voté en faveur de dispositions qui aggravent les discriminations, qui les légitiment ou qui les légalisent ? Finalement, comment pouvez-vous prétendre vouloir devenir Défenseur des droits, c'est-à-dire veiller aux droits et libertés que la Constitution garantit, alors que lorsqu'on consulte l'ensemble de vos votes, vous avez plutôt fait en sorte de vous asseoir sur ces droits et libertés ? Merci.
Marietta Karamanli
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. L'examen attentif de vos réponses fait apparaître plusieurs sujets méritant des réponses à des attentes fortes exprimées par la société civile, les associations et les syndicats. C'est sur ces points donc que je souhaite concentrer mon intervention. D'abord, vous indiquez que vous procéderez à une évaluation des moyens après votre nomination. L'état actuel de sous-dotation est pourtant documenté par de nombreux rapports annuels et le Défenseur des droits reçoit plus de 250 000 sollicitations par an, soit une augmentation de 60 % en 5 ans.
Les réclamations donc sur le droit des étrangers ont été multipliées par 8. L'handicap est le premier motif justement de la saisine et face à ces chiffres, l'absence de position sur les moyens interroge. Compte tenu donc de l'augmentation massive des saisines, entendez-vous défendre une sanctuarisation budgétaire du Défenseur des droits et indépendante des arbitrages gouvernementaux ? Vous n'évoquez pas précisément les enjeux liés au maintien de l'ordre, les techniques contestées, les recommandations non suivies. Or, le Défenseur des droits est l'une des rares institutions capables d'exercer un contrôle indépendant sur les pratiques policières.
Ce rôle exige une parole forte, une capacité à nommer des dysfonctionnements et une indépendance réelle vis-à-vis de l'exécutif. Comment entendez-vous donc agir pour que les recommandations faites sur les pratiques policières ne restent pas lettre morte ? Sur la protection de l'enfance, votre réponse évoque les principes mais elle ne traite pas les carences structurelles et le rapport annuel de 2025 parle d'une dégradation préoccupante. Ma question donc, quelles seront vos priorités à la matière ? Comme également concernant le handicap, vous évoquez l'école inclusive mais vous ne dites rien des causes et des priorités à défendre.
Ma question aussi sera quelles seront les priorités, vos priorités à la matière ? De façon générale, vos réponses ne se concentrent sur l'application des droits existants sans aborder de nouveaux droits. Or, la loi organique de 2011 donne au Défenseur des droits un pouvoir clair de proposition.
Je cite : "Le Défenseur peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification législative ou réglementaire qu'il estime nécessaire." Alors quels nouveaux droits, quelles nouvelles garanties serez-vous prêt à défendre publiquement et à porter devant le Parlement pour renforcer l'État de droit et réduire les inégalités ? Et compte tenu de l'absence de certains éléments de réponse jusqu'ici, pour l'instant notre vote sera contre.
Florent Boudié
J'ai le sentiment que mes efforts pour tenir le temps de parole sont vains. Peut-être est-ce l'autorité de la présidence de la commission des lois qui s'effondre du fait de mon départ prochain. Mais je tiens à vous dire, mes chers collègues, que ayant beaucoup d'inscrits, je préférerais que chacun s'en tienne alors aux deux minutes vingt qui ont été inaugurées il y a quelques instants et que je vais devoir faire respecter avec autorité mais amabilité, je vous en assure. Patrick Hetzel, pardon, pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Alors Monsieur le Ministre, votre parcours est marqué par une connaissance approfondie du fonctionnement de nos institutions, une pratique ancienne du contrôle parlementaire, et vous y faisiez référence il y a quelques instants, et une attention constante portée à l'État de droit ainsi qu'à l'équilibre entre les libertés publiques d'une part et les exigences d'ordre public d'autre part. En tant qu'ancien président de la commission des lois du Sénat, vous avez été rapporteur de nombreux textes sensibles et vous êtes un fin connaisseur aussi bien du droit public que du droit pénal. Et mon groupe considère que vous possédez l'autorité juridique nécessaire pour exercer les missions qui sont celles du Défenseur des droits. Vous êtes une personnalité reconnue, et je pense que ça mérite d'être souligné également pour votre sens du dialogue.
Au Sénat, vous avez toujours privilégié la recherche de solutions équilibrées dans le respect des institutions. Cette capacité d'écoute qui est la vôtre constitue un atout pour une autorité indépendante dont la vocation est de favoriser le règlement des différends. Et donc sans surprise, je tiens à indiquer que notre groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de votre nomination. Permettez-moi de terminer mon propos avec deux questions. La première concerne les nombreuses réclamations qui sont adressées au Défenseur des droits.
Elles ont connu une hausse constante et donc quels leviers envisagez-vous pour réduire les délais de traitement tout en maintenant un haut niveau de qualité juridique ? Parce que c'est une question qui se pose et les parlementaires que nous sommes, assez régulièrement, nous sommes également interpellés par des concitoyens qui viennent nous voir parce qu'ils sont déjà allés voir le représentant du Défenseur des droits et cela semble tarder à avoir une réponse. Deuxième question : le Défenseur des droits formule régulièrement des recommandations aux pouvoirs publics et c'est tout à fait légitime, cela fait également partie de ses missions. Selon vous, jusqu'où cette autorité indépendante peut-elle aller sans empiéter sur les prérogatives du Parlement d'une part, ni sur celles du Gouvernement d'autre part ? Vous avez vous-même été membre d'un exécutif, question je pense à laquelle vous serez également sensible.
Je vous remercie.
Léa Balage El Mariky
Merci Monsieur le Président. Monsieur Buffet, votre audition est attendue par les associations, universitaires et personnes concernées qui sont inquiètes par la proposition de votre nomination. Vous pourriez dire qu'il faudra vous juger sur pièces ou vous laisser le temps de prendre la mesure de vos potentielles missions. Mais Monsieur, les personnes victimes de violences policières, les femmes qui portent le voile et qui subissent des discriminations, les associations environnementales ou de défense des libertés publiques n'ont pas ce luxe. Il n'y a pas de période d'essai en la matière.
Il y a urgence et nous n'avons pas confiance en vous. Dans vos réponses écrites au rapporteur, vous accumulez les lieux communs sans analyser les discriminations systémiques ou les effets de politiques publiques.
Non, vous répétez seulement que chaque réclamation sera examinée individuellement. C'est encore heureux. Vos prises de position sont pourtant en contradiction avec les missions constitutionnelles de l'institution. Par exemple, votre interprétation extensive de la laïcité, votre soutien aux dissolutions administratives des associations ou encore votre refus de prendre en considération les violences policières. Alors, je vais vous poser des questions très précises.
Reconnaissez-vous que l'islamophobie constitue aujourd'hui une réalité discriminatoire en France ? Pouvez-vous nous citer les critères de discrimination prévus par le code pénal, le code du travail et de la fonction publique, connaissez-vous leur nombre et leurs différences ? Partagez-vous l'avis de la défenseure des droits du 26 juin concernant la loi instaurant une présomption de légitime défense des policiers ? Cet avis nous enjoint à refuser ce texte. Pensez-vous comme la défenseure des droits et comme le démontre une décision du Conseil d'État qu'il existe un contrôle d'identité au faciès en France et connaissez-vous la réalité de celles et ceux qui le subissent ?
Lorsqu'une association dérange l'État, la voyez-vous d'abord comme une menace pour l'ordre public ou comme une liberté fondamentale que le défenseur des droits a précisément pour mission de protéger ? Enfin, êtes-vous prêt à critiquer publiquement une loi que vous avez défendue ou votée si son application porte atteinte aux droits et aux libertés de manière systémique ?
Anne Bergantz
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, chers collègues. Monsieur le Ministre, vous nous avez présenté votre parcours d'élu local, de sénateur, de président de la commission des lois, puis de ministre, et sans oublier évidemment votre formation et votre profession d'avocat. Selon vos propres propos, ces différentes responsabilités vous ont permis de mesurer les limites de l'action publique et d'appréhender les situations dans lesquelles les droits de nos concitoyens ne sont pas pleinement garantis. Cela a été rappelé, de nombreuses associations ont exprimé des interrogations quant à certaines de vos prises de position publiques, notamment sur l'IVG, les droits des personnes LGBT ou encore les questions migratoires. Et naturellement, ces questionnements résonnent au sein d'un certain nombre de groupes et donc au sein du nôtre également.
Le groupe Les Démocrates abordera donc cette audition avec une exigence claire, en distinguant les convictions que vous avez pu défendre en tant qu'élu dans le cadre du débat démocratique et les responsabilités qui incombent au défenseur des droits en tant qu'autorité administrative indépendante. C'est dans votre capacité à faire vivre cette institution et à assurer une protection effective de nos concitoyens que je souhaite vous interroger. Le nombre des saisines adressées au défenseur des droits est en hausse constante depuis plusieurs années, ce qui témoigne à la fois de la confiance accordée à l'institution et du besoin croissant en matière d'accès aux droits. Quelles seront vos priorités pour permettre un traitement plus rapide de ces saisines, pour faire vivre le réseau des 640 délégués territoriaux, échelon de la proximité avec les usagers ? Une autre mission importante du défenseur des droits est l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
Comment appréhendez-vous ce rôle de protection des personnes concernées et de suivi des signalements dont chacun connaît le caractère particulièrement sensible ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Michel Lauzzana pour le groupe Horizons et apparentés.
Michel Criaud
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, chers collègues. En vertu de la loi organique de 2011, le 29 mars 2011 exactement, le défenseur des droits a pour mission de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Or, dans son rapport d'activité pour l'année 2025, l'institution dressait un constat alarmant que chacun d'entre nous identifie depuis plusieurs années dans sa circonscription et qui nous a été collectivement et très tragiquement rappelé par les drames de Lily, de Mélanie et de trop nombreux enfants protégés dans notre pays. Des dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l'enfant quand ils ne conduisent pas à l'irréparable.
Les maltraitances d'enfants en établissement ou en famille d'accueil, l'accueil d'enfants dans des lieux non autorisés par la loi tels que les hôtels ou encore la prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap sont aussi de failles dans ce qui relève pourtant de l'une des politiques publiques les plus fondamentales de notre République : la protection de l'enfance. Ces constats ont conduit la Défenseure des droits à publier en janvier 2025 une décision-cadre relative à la protection de l'enfance dans son ensemble ainsi que plusieurs décisions concernant la situation de certains départements. Monsieur le ministre, mes questions sont de trois ordres. Tout d'abord, si vous avez apporté les premiers éléments de réponse dans votre questionnaire, pourriez-vous développer votre position sur ces constats et ces recommandations ? Deuxièmement, selon vous, quelles orientations doivent être prises, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance dont les discussions débuteront en séance publique au sein de notre assemblée dans quelques heures pour pallier le plus rapidement possible ces défaillances aux conséquences bien trop souvent irréparables ?
Et puis enfin, comment ce type de réclamation pourrait-il être mieux traité par une institution dont les saisines connaissent une forte hausse, plus de 165 000 réclamations, informations et orientations reçues en 2025 ?
Paul Molac
Merci Monsieur le président. Chers collègues, Monsieur le ministre, je suis là. Donc, on ne va pas vous faire évidemment l'affront de mettre en cause vos compétences. Vous avez les compétences juridiques pour le poste. Ça, c'est une évidence.
Par contre, je dois avouer que votre personnalité a provoqué un certain émoi dans la société puisque nous avons d'habitude les nominations, je ne vais pas dire que ça suscite un intérêt énorme de la part de nos concitoyens. La plupart du temps, on n'a pas de campagne de mails pour nous dire il faut voter ceci ou voter cela. Le dernier où on a eu un peu de mails, c'était notre président de l'Assemblée Richard Ferrand. Mais autrement, on ne peut pas dire que ça suscite un intérêt important. Là, ce n'est pas le cas.
Et effectivement, vos positions, que je vais qualifier de conservatrices, vous ne m'en voudrez pas, évidemment inquiètent un certain nombre de personnes par rapport aux droits qui sont les leurs, que ce soit pour le mariage pour tous, que ce soit pour la PMA, que ce soit pour les étrangers en situation régulière ou irrégulière. Et donc, c'est, je pense qu'il faut absolument rassurer par rapport à cette capacité que vous aurez à défendre ces personnes-là en particulier parce qu'elles ont aussi des droits et que dans la société, certains pensent qu'effectivement n'en ont pas. Donc je pense que c'est important et c'est à cette aune-là, je pense, que cette assemblée vous donnera ou non un avis favorable ou défavorable car c'est un avis qui, enfin, l'inquiétude a dépassé largement cet hémicycle où nous sommes ce matin. Je vous remercie.
Elsa Faucillon
Oui, merci Monsieur le président. Monsieur Buffet, le Défenseur des droits, c'est celui qui, lorsque c'est nécessaire, rappelle l'État à ses obligations. C'est pourquoi cette audition soulève une question qui en fait dépasse votre seule personne. Elle pose la question du sens du choix du président de la République qui a fait cette proposition.
Pourquoi choisir pour défendre les droits et les libertés un responsable politique dont le parcours politique est marqué par le soutien à des textes ayant restreint des libertés fondamentales et par une opposition répétée à plusieurs avancées en matière de droits ? Permettez-moi de le dire comme ça, mais il y a matière à s'interroger sur le deal. À l'heure où les droits fondamentaux sont fragilisés, où les discriminations persistent, où les tensions entre les citoyens et les institutions sont si fortes, proposer à cette fonction un responsable politique dont le parcours est associé à un durcissement des libertés publiques n'est non seulement pas un signal d'apaisement, mais c'est une provocation et un signal politique de bien mauvais augure. Vos actes parlent davantage que les déclarations que vous pourrez faire aujourd'hui, que les éléments de langage préparés que nous allons écouter évidemment avec attention. Vos votes, vos prises de position, votre engagement politique dessinent une certaine conception du rapport entre l'autorité publique et les libertés individuelles.
Et cette conception paraît à bien des égards à rebours de la mission que vous sollicitez devant nous aujourd'hui. J'en viens à une question très concrète. Le contrôle de la déontologie des forces de sécurité est une compétence essentielle du Défenseur des droits. Une proposition de loi actuellement examinée à l'Assemblée nationale vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, les gendarmes, il y a actuellement plus de 500 000 citoyens qui s'inquiètent de cette mesure, et elle conduirait en fait à inverser la charge de la preuve. Or la Cour européenne des droits de l'homme juge au contraire que lorsqu'une personne est tuée par l'action des forces de l'ordre, il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force était strictement nécessaire et proportionné.
Ma question est donc simple, la voteriez-vous comme sénateur ? Et si elle était adoptée, le Défenseur des droits que vous seriez saisirait-il le gouvernement, le Parlement et l'opinion publique pour dénoncer une incompatibilité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, si tel était son constat, et défendriez-vous l'avis énoncé par la Défenseure des droits actuelle, Claire Hédon ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, je ne vois pas d'intervenant pour le groupe UDR, sauf erreur de ma part, auquel cas je donne, mes chers collègues, évitons ce genre de réactions qui ne sont pas très intéressantes, je donne donc la parole à Monsieur Philippe Bonnecarrère.
Philippe Bonnecarrère
Oui, merci Monsieur le Président. Une question sur la défense des droits dans les outre-mer, il me semble qu'il y a des sujets assez importants en outre-mer à cet égard, et j'aimerais savoir si cela fera ou non partie de votre proposition d'action si vous étiez confirmé. Un deuxième élément concerne la dimension territoriale, à laquelle je n'ai pas entendu de référence. Je n'ai pas très bien compris comment les choses fonctionnent dans la relation avec les préfets, dans la relation avec les parlementaires, dans la relation avec les maires. Je n'ai jamais historiquement été interrogé par quiconque sur l'exercice par exemple comme maire des signatures des placements d'office ou autre.
Je ne comprends pas bien cette dimension territoriale, elle me paraît pourtant très importante si le Défenseur des droits doit avoir une action concrète, pratique, elle doit quelque part s'inscrire sur nos territoires, et j'aimerais donc vous écouter également sur ce point.
Florent Boudié
Merci Monsieur le rapporteur, vous vouliez de nouveau vous exprimer, je vous en prie.
Hervé Saulignac
Oui, merci Monsieur le Président, rapidement et sans reprendre ce qui a été dit parce que ça n'aurait aucun sens, je voulais juste en deux minutes revenir sur finalement ce qui est au cœur de la question qui se pose à nous et à laquelle nous avons à répondre dans quelques minutes en conscience. Pour défendre des droits fondamentaux, on doit s'extraire de toute position partisane et Monsieur le ministre vous l'avez rappelé tout à l'heure et à titre personnel je n'ai à peu près aucun doute sur votre capacité à parvenir à vous extraire de ces positions partisanes. Mais pour défendre ces droits fondamentaux, s'extraire de ces positions partisanes ça ne suffit pas. Je crois qu'on n'est jamais aussi efficace pour les défendre que si on adhère à l'esprit des lois qui ont créé ces droits.
Et donc la question de votre indépendance ne se pose pas ici au regard de tel ou tel, mais c'est presque la question de votre indépendance au regard de certaines convictions, respectables par principe et que nous n'avons pas à critiquer, mais des convictions qui, dans l'exercice de votre mandat, si vous avez à l'exercer, seront votre force ou votre faiblesse. Le Défenseur des droits, c'est pas seulement le gardien du temple. Et si vous me permettez cette expression, le Défenseur des droits, et je crois que Claire Hédon l'a incarné, c'est un moine-soldat qui dénonce, qui parfois se heurte à l'opinion publique, une opinion publique qui majoritairement peut venir contester ses positions. Le Défenseur des droits, c'est celui qui cherche à convaincre au-delà de défendre le droit existant. Le Défenseur des droits, c'est le combattant des libertés.
Le Défenseur des droits, c'est celui qui est pétri de convictions quant à la mission qui lui a été confiée. C'est presque un propagandiste des droits fondamentaux. Et c'est là que nous devons, nous députés, en conscience, apprécier votre capacité, je le dis, à renoncer à certaines convictions pour adhérer à d'autres et être celui dont nous avons besoin, dont la République a besoin, c'est-à-dire un grand Défenseur des droits.
Florent Boudié
Merci Monsieur le Ministre, vous avez la parole, et je signale tout de suite que nous aurons donc une deuxième série de questions avec d'ores et déjà dix intervenants. Monsieur le Ministre.
François-Noël Buffet
Merci Monsieur le Président. Je vais essayer de répondre, si ce n'est dans l'ordre, en tous les cas sur l'ensemble des thèmes qui ont été évoqués. Pardon. Allez-y Monsieur le Ministre. Sur ce qui concerne les premiers éléments, je crois que c'est Madame Lourau, me semble-t-il, sur les luttes contre les discriminations et la promotion de l'égalité, bien évidemment que sur ce point il n'y a aucun doute non plus.
Dans le document que je vous ai remis, on a évoqué le point alors qui ne vise qu'une partie du sujet puisqu'il ne vise que la problématique des personnes ayant un handicap ou la présence des personnes en difficulté dans les écoles avec l'école inclusive. Je voudrais vous dire que ça c'est un travail également, en fait tout est important dans le métier du, dans la fonction de Défenseur des droits. Et toute discrimination quelle qu'elle soit, qu'elle tienne aux origines ou qu'elle tienne à la situation physique que l'on peut avoir ou à telle ou telle autre conviction, doit être naturellement combattue. Alors on va me dire : mais vous ne faites qu'une déclaration de politique générale et vous ne rentrez pas dans le détail. Mais dans le détail, c'est permettre aux enfants, aux enfants oui, porteurs d'un handicap, de pouvoir aller à l'école avec les autres, de mettre à disposition les moyens suffisants.
C'est ça. C'est l'accueil dans les services publics qui doit pouvoir être assuré dans de bonnes conditions, tant matérielles que pas seulement matérielles. Donc ce travail-là, il est consubstantiel à la fonction même du Défenseur des droits, mais je l'ai dit au-delà même de la fonction du Défenseur des droits. Je veux dire, c'est la charge commune de tout élu, quel qu'il soit, d'assurer qu'une égalité parfaite entre ceux qui marchent sur leurs deux jambes et qui ont toute leur tête et ceux qui malheureusement, par drame ou autre circonstance, ne peuvent pas.
Et ça, c'est notre travail. Et je pense que le Défenseur des droits, plus que tous les autres encore sur ces sujets-là, doit agir. Alors évidemment, ça répond à d'autres questions, mais le maillage territorial est fondamental de ce point de vue-là. Le nombre de délégués sur les territoires et les bonnes relations qu'ont ces délégués sur les territoires avec l'ensemble des administrations est un outil de collecte d'informations et de capacité à pouvoir agir qui est absolument essentiel. Dois-je revenir sur ce que les éléments tout à l'heure, Monsieur Terlier je crois, sur la PMA et sur les enfants, peut-être la protection des enfants.
Alors, je l'ai perdu, oui voilà, et notamment le sujet très important de la protection des mineurs qui est beaucoup plus large que ce qu'on évoquait. Sur la procréation médicalement assistée, je me souviens que là encore ce n'était pas une question de principe. Les débats au Sénat étaient assez différents puisque sur un texte sur la première lecture nous avons voté pour en modifiant simplement, vous direz simplement ou pas, en modifiant les conditions d'application de ce nouveau de l'évolution de la procréation médicalement assistée. Et la deuxième fois, il y avait eu un sujet porté sur la question de la PMA post-mortem sur lequel le Sénat avait modifié. On a bien voté le texte du Sénat, mais le principe de la PMA était parfaitement conservé.
Et enfin je crois qu'en lecture on n'a pas voté. Donc les choses sont assez claires là-dessus. Je redis, et je redis clairement devant vous, qu'il n'y a pas de difficulté dans l'exercice de ce droit qui est un droit reconnu et qui doit être appliqué. Alors ensuite, j'ai une question de Madame Catala, je crois. C'est ça, je ne me trompe pas sur votre nom, bien sûr.
Vous demandez ma démission. Démissionner, je suis à peine nommé, je ne suis pas encore nommé si je le suis, donc c'est un peu délicat, vous comprendrez. Oui, effectivement, il y a une mobilisation. Je l'ai vue, elle ne m'a pas échappé. Je crois qu'à l'époque Monsieur Toubon avait à peu près la même, si ce n'est plus, sans doute parce qu'il était plus connu que moi vraisemblablement.
Et donc je voudrais vous dire qu'il y a beaucoup de gens, j'ai regardé la liste des personnes, ceux qui ont écrit, qui ont signé leur déclaration, et puis les associations qui ont signé. Je suis assez surpris, mais je ne vous fais part que de ma surprise, parce que ce sont pour beaucoup d'entre elles des associations avec lesquelles j'ai travaillé. J'ai travaillé soit comme maire, soit comme parlementaire, soit comme conseiller métropolitain. Et je n'ai pas, je sais bien que ça peut gêner, je comprends, mais je sais bien que donc je suis un peu surpris. Bien.
En revanche sur les lignes rouges que vous évoquez. Les positions du Conseil constitutionnel et j'ai pu voter par exemple sur le texte immigration de 2023, oui 2023. Lorsque le texte sort de la commission des lois du Sénat, il ne porte pas en lui les germes d'une difficulté constitutionnelle. Je vous le dis. On peut-être on a pu être ou pas d'accord sur le fond, mais il ne porte pas en lui les germes d'une difficulté constitutionnelle.
Les difficultés viendront à l'occasion des débats et à l'occasion des différentes navettes, il n'y a pas eu de navette, de la CMP. Mais il n'est pas venu de la commission des lois que je présidais en tous les cas. Mais la ligne rouge, oui, il y a des lignes rouges qu'il ne faut pas franchir. Et on ne franchit pas les lignes rouges sur les principes qui sont fixés par le Conseil constitutionnel. Oui Madame, je suis intimement convaincu de cela.
Voilà. Donc je vous le dis très clairement pour répondre parfaitement, le plus précisément possible à votre question. Une question de Madame Karamandi sur l'évaluation des moyens Madame. Vous avez raison, la déontologie de la sécurité, l'enfance et éventuellement les nouveaux droits et les pouvoirs de proposition. Oui, la question des moyens.
Alors effectivement on constate, ça répondra à d'autres questions, une augmentation de la demande en matière de droit des étrangers extrêmement importante. On a une augmentation de la demande dans la protection de l'enfance, Madame Hédon a dû indiquer plus 3,4 %, je parle de mémoire. Il y a une baisse sur la déontologie d'un peu moins de 2 % mais en tous les cas fondamentalement la demande augmente. Donc il faut bien qu'on soit en capacité de pouvoir répondre à cette augmentation. Au moment où je vous parle naturellement vous pouvez bien comprendre que n'ayant pas une vision enfin en tous les cas pratique des choses de la fonctionnalité de l'institution elle-même ça mérite un peu de temps mais si la confiance m'est accordée ce sera un des premiers sujets que je veux regarder, c'est notre capacité à répondre et à traiter dans les délais extrêmement raisonnables et le plus rapide possible.
C'est un des premiers droits d'ailleurs que l'on doit rendre à ceux qui se manifestent auprès de nous de droits qu'ils n'ont pas qui ne sont pas satisfaits ou qu'ils ne peuvent pas agir. Donc ça c'est un sujet. Donc ça porte les conséquences des effectifs, peut-être de l'organisation de la maison, je n'en sais rien. Ça porte la question budgétaire. Pour l'instant la question budgétaire je n'y ai pas accès mais probablement qu'il faudra se battre effectivement pour que les moyens soient concordants avec la question budgétaire, soient moyens matériels et humains soient concordants avec les la mission budgétaire pour remplir la mission qui est la nôtre.
Sur ce qui concerne la la question de la déontologie de la police nationale de la du monde du monde de sécurité. C'est un élément absolument c'est un élément essentiel comme tous les autres. Au ministère de l'Intérieur j'ai vu les choses si je puis me permettre de l'autre côté de la barrière. Je vois très bien comment ça fonctionne, je vois très bien et il faut le dire la volonté de nos policiers de de respecter les règles qui leur qui sont imposées et ils savent que le contrôle est là. Ils sont d'ailleurs extrêmement contrôlés.
Est-ce que ça veut dire pour autant qu'il faut considérer que tout va bien ? La réponse est non. On ne peut pas considérer que tout va bien par principe. Donc le rôle du Défenseur des droits c'est de faire respecter la déontologie et de se saisir sur telle ou telle affaire et évidemment de faire état de de la situation, ça ça me paraît parfaitement logique. Sur l'enfance et les carences actuelles.
C'est le sujet extrêmement important, ça a fait l'objet d'une autre question sur ce point. Il y a un texte qui arrive. Moi je me on a beaucoup travaillé enfin je vais pas reparler de mon histoire mais la commission des lois on a beaucoup travaillé sur le sujet de la protection des mineurs, on a eu même fait des propositions. Mais il me reste en tête les propositions qui ont été faites dans le cadre des États généraux de la justice. Rappelez-vous cette démarche que le président Jean-Marc Sauvé qui présidait l'opération et il y a des propositions qui sont faites.
Il y a des propositions qui sont faites sur une réforme systémique. C'est-à-dire que c'est au-delà simplement de telle ou telle considération, c'est une réforme systémique. Et je pense qu'effectivement il faut aller dans ce chemin dans cette direction-là et le Défenseur doit contribuer compte tenu de l'expérience qu'il a et des connaissances qu'il a etc. sur cette réforme systémique et favoriser je crois les discussions entre les différentes institutions qui s'occupent de la protection des mineurs. Sur ce qui concerne les nouveaux droits, propositions de nouveaux droits. Oui, ça répond en partie à la question posée par Monsieur le rapporteur sur le fait vous dites Monsieur le Monsieur le sénateur que en fait enfin pas sénateur peut-être pas je sais plus ce que vous êtes.
Bon pas encore. Non non je parle de moi vous vous ne l'êtes pas encore mais ça viendra vous savez. C'est le fait de dire est-ce que vous êtes simplement là pour regarder défendre le droit positif c'est-à-dire grosso modo le droit existant et être une évaryature ou est-ce que vous êtes là pour éventuellement faire la promotion d'autres droits en fonction de ce que vous rencontrez constatez ou vous puissiez constater ? La réponse est oui, c'est ce dernier point. L'expérience, le travail qui est fait par l'institution c'est la capacité de pouvoir faire émerger un certain nombre de nouvelles propositions et de nouveaux droits naturellement dans la mesure où ça participe de l'évolution normale des choses et quand je dis l'évolution normale des choses c'est-à-dire que de droits nouveaux que l'on peut acquérir.
Il n'y a aucun aucun doute là-dessus.
Monsieur Hetzel, Monsieur le député, merci de de vos propos. Les réclamations sont en nombre effectivement, hein, je je regardais les chiffres en une augmentation de 250 000 sollicitations en 2025. Une progression qui est évidemment très importante. On constate d'abord que cette augmentation, dans le même temps les recours devant les tribunaux administratifs ont également augmenté au fin un bond de 40 %. Et en fait tout ceci évidemment illustre en particulier la volonté de nos concitoyens de de faire valoir des droits qu'ils n'ont pas pu avoir ou qu'ils pensent ne pas avoir pu avoir.
Je pense qu'il y a deux directions pour essayer de répondre à cela. La première c'est l'action auprès des pouvoirs publics, hein, pour signaler les difficultés systémiques, hein, proposer des solutions mais l'application. Moi je crois beaucoup à la fonction du Défenseur des droits pour être la force qui propose des évolutions, qui propose des corrections, qui défend des positions ou un certain nombre de de ces propositions, c'est important. Et la seconde concerne l'institution elle-même. Nous avons un ancrage enfin il y a un ancrage territorial extrêmement important, hein, c'est 640 délégués présents dans plus de 1000 lieux d'accueil pour être très très précis pour recevoir les personnes.
On a un travail important, on peut se faire renforcer aujourd'hui avec les dispositifs d'intelligence artificielle. Je ne doute pas que ça a dû commencer mais en tous les cas il faudra l'utiliser, ça me paraît absolument essentiel. Pour ce qui concerne les sphères d'influence et comment retrouver d'après ce que j'ai compris des bonnes relations un peu avec tout le monde et comment faire avancer les choses. Je suis intimement convaincu que le Défenseur des droits doit être une sphère doit être une forme d'influenceur. Évidemment pour cela ça nécessite un travail de relation à inventer sans doute, à consacrer pour celles qui sont existantes et à inventer également.
Madame El Mariky si je ne me trompe pas. Pardon excusez-moi, j'ai mal écrit. Voilà. La question porte évidemment vous dire que le contrôle au faciès n'existe pas c'est un mensonge. On sait bien.
Après la question c'est quelle est la capacité comment pouvons-nous lutter contre cela. C'est l'application de règles strictes et de règles déontologiques strictes à faire respecter, ça c'est mon point de vue. Les associations font-elles partie du monde des libertés fondamentales ? Oui, ben la liberté associative elle est consacrée. Elles sont tenues à chacune d'entre elles aux obligations qui sont liées aux défenses de nos valeurs mais évidemment que les associations ont une liberté de parole et heureusement.
Enfin j'imagine pas un seul instant que vous puissiez tenter de remettre en cause en tous les cas cette façon de voir les choses pour ce qui me concerne. Pour ce qui concerne le texte sur la présomption de légitime défense j'ai vu que ben le texte est en cours. C'est une évolution juridique importante qui jusqu'à maintenant ne fonctionnait pas de la même manière. J'ai cru comprendre que c'était une présomption simple. Je pense que si le texte doit aller au bout, s'il devait aller au bout, alors ça c'est plus comme parlementaire que comme Défenseur des droits, les conditions s'il devait aller au bout doivent être regardées de très près et plus que de très très près de mon point de vue.
Mais voilà ma position. Sur l'islamophobie évidemment que je n'ai pas en tête à la fois les dispositions que vous avez évoquées du code pénal, du code du travail et je ne sais plus quel autre d'ailleurs et du code de la fonction publique. Mais il est bien clair que toutes les positions extrêmes quelles qu'elles soient et qui que ce soit qu'elles concernent, quelles personnes qu'elles concernent, doivent être bien évidemment combattues.
C'est pas l'idée que je me fais, moi, de la nation d'une façon générale. Si ça ne marche pas, est-ce que vous êtes capable de critiquer un texte que vous auriez voté ? La réponse est oui. S'il est démontré clairement qu'un vote qui est intervenu ne remplit pas l'objet pour lequel on l'a voté, bah oui, bah il faut le changer. Mais ça, ça me pose pas de difficulté particulière.
Monsieur, Madame, pardon, Bergantz, j'ai mal noté, j'écorche... Bergantz, je ne sais pas où vous êtes. Ah là, pardon, excusez-moi, vraiment, je suis confus, mais j'écris assez mal en amont. Votre question portait sur le nombre de saisines. C'est vrai, on l'a évoqué, j'ai déjà répondu un peu à cette question.
Le Défenseur des droits apparaît de plus en plus aujourd'hui dans l'espace public comme étant un recours potentiel, une parole ou une institution ayant capacité à pouvoir faire reconnaître quelque chose. Donc c'est tant mieux. Mais tout cela nécessite qu'on s'organise et qu'on puisse traiter la demande, parce que si c'est pour être complètement embolisé, c'est un sujet. Donc ça, c'est un vrai vrai vrai sujet. Oui pour répondre aux sollicitations, oui pour être un pôle majeur au sein de notre République, mais oui aussi pour avoir les moyens pour mener la mission.
Il n'y aurait rien de pire autrement, de mon point de vue. Vous avez évoqué dans votre question, pardon, je l'ai perdue, les lanceurs d'alerte, oui, autre sujet important. La difficulté, vous le savez, sur le fond, c'est qu'on n'a pas un statut qui est bien bien précis. Donc il faut, je pense qu'il faut travailler encore sur ce point-là pour bien définir les conditions dans lesquelles on est ou on n'est pas, et bien les conditions de recevabilité. Je ne dis pas que les choses ne sont pas faites, hein.
Je dis simplement que pour ce qui me concerne, au moment où l'on se parle, je crois qu'il faut approfondir encore ce sujet qui semble, qui semble, de ce que j'entends, avoir quelques faiblesses juridiques au bon sens du terme, c'est-à-dire pour protéger vraiment les lanceurs d'alerte, protéger vraiment ceux qui révèlent des faits qui sont extrêmement graves et qui, s'ils n'ont pas cette protection, ne le feraient pas. Il n'y a pas de pas de doute là-dessus. Monsieur Clouet, droits de l'enfant. J'ai un peu aussi répondu là-dessus. C'est une augmentation de plus de 3 % sur le bilan de 2025 fait par Madame Hédon.
La réforme doit être systémique pour moi. La permanence du contrôle doit être assurée absolument compte tenu des enjeux majeurs en la matière. Et donc le Défenseur des droits doit être un fer de lance dans cette évolution de la protection des mineurs qui a déjà débuté mais qui est insuffisante, qui de mon point de vue, à titre strictement personnel, mérite vraiment d'être appréhendée de façon beaucoup plus globale que simplement sur un coup par coup. Ça me paraît absolument essentiel. Donc je plaide fortement pour une réforme systémique.
Et pour... voilà. C'était la question que m'aviez posée. Monsieur Molac, sur les campagnes contre et la mobilisation extrêmement forte contre. Oui, vous avez... enfin j'ai vu qu'il y avait du monde. Je redis, je crois que Monsieur Toubon, il y avait plus.
C'est pas forcément une référence absolue, mais il y avait plus. Je peux comprendre certaines inquiétudes quand on ne me connaît pas ou quand on n'a pas les explications que j'essaie de vous fournir ce matin. Donc évidemment que je peux le comprendre. Néanmoins, je le conteste. Et je le conteste fermement par les quelques exemples que j'ai pu vous donner et en tous les cas les explications, pardon, que je vous ai apportées.
Madame Faucillon, sauf erreur de ma part, est-ce que je l'ai perdue de vue ? C'est ça, hein ? Bon, la déontologie de la police sur la présomption de légitime défense, j'ai répondu déjà, je me permets, je suis un peu désolé, mais j'ai déjà répondu à vos questions. L'élu que je suis, bon, il y a des procès d'intention que je trouve pas très agréables. Bon, voilà, vous le menez, et bien écoutez, il en est ainsi.
Mais moi, je vous ai donné mes explications telles que telles que je le suis et telles que je les pense, notamment.
Monsieur Bonnecarrère, la question est importante sur effectivement les outre-mer. C'est un sujet dont on ne parle pas, mais le Défenseur des droits est à la Réunion, dans la Caraïbe, en Guyane également. Il est moins présent dans les autres territoires ultramarins. Je pense qu'il faut avancer. Il y a des...
Alors cette fois-ci, c'est plus comme ancien ministre des Outre-mer que je vois les choses. Il y a les difficultés à l'accès au droit, c'est incontestable. Et on a un travail à faire encore plus important, en tous les cas de le mettre en apparence, même s'il est fait, mais continuer de le mettre en apparence et de le développer. Il y a des sujets de fond, j'allais presque dire tout domaine confondu. Donc oui, très important.
Et sur l'aspect territorial, il y a des délégués régionaux, il y a des délégués dans les départements, dans les territoires. Et l'enjeu, c'est d'entretenir les relations avec toutes les institutions décentralisées de l'État, mais pas seulement naturellement, pour dire ce que nous faisons, dire ce que fait le Défenseur des droits, dire ce qu'il ne fait pas et tenter d'agir pour continuer de faire nourrir le dispositif, apporter une réponse évidemment au plaignant, à celui qui réclame, et nourrir le dispositif au plan national. Donc c'est très important et c'est une force, hein, ce sont tous des bénévoles par ailleurs, hein. C'est une force extrêmement importante d'avoir ce maillage territorial. Parfois, il n'y a pas de Défenseur des droits.
Il y aura un des... Une partie du job, ce sera d'aller en trouver naturellement sur les territoires. Enfin, Monsieur le Rapporteur, je crois que c'est vous qui avez parlé en dernier, oui. Adhérer à l'esprit des lois qui ont créé, qui sont créées. Est-ce que vos convictions sont une force ou une faiblesse ?
Renoncer à certaines convictions. Je ne renoncerai jamais à la conviction de la vérité. Jamais. Quelle qu'elle soit. Qu'elle me...
Qu'elle puisse me heurter ou pas me heurter, c'est pas la question. Je pense qu'il n'y a que dans ces conditions-là qu'on sera capable de défendre valablement les droits des uns et des autres. Après, chacun évolue. Je vous l'ai expliqué tout à l'heure, chacun progresse. Je pense que peut-être qu'ici même dans cette assemblée, certains ont changé de point de vue sur différents sujets.
Mais ça c'est la vie normale des choses. Et j'ai de... Sur un certain nombre de sujets, évolué évidemment. Je vous l'ai dit. Voilà, Monsieur le Président, pour rester court.
Florent Boudié
Merci. Merci Monsieur le Ministre. Nous avons donc une deuxième série de questions, une seconde d'ailleurs, j'espère en tout cas pour qu'on puisse voter dans les temps, nous exprimer.
Ugo Bernalicis
Monsieur Buffet, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Ministre, je sais pas, je vais pas faire tous les titres, mais on n'a pas bien compris sur la présomption de légitime défense. Est-ce que vous auriez, oui ou non, laissé passer l'avis qui a été rendu par l'institution sur ce texte de loi ? Est-ce que vous, Défenseur des droits, vous auriez rendu le même avis ? Question simple. Extrêmement simple.
Qui amène une réponse oui ou non. Point. Deuxième question : auriez-vous laissé passer l'avis rendu par le Défenseur des droits sur la mort de Nahel, demandant à ce qu'il y ait des sanctions qui soient prises contre le policier en question ? Oui ou non ? Auriez-vous laissé passer l'avis qui a été rendu par le Défenseur des droits sur ce qui s'est passé à Sainte-Soline ?
Oui ou non ? Auriez-vous laissé passer les avis qui ont été rendus par le Défenseur des droits sur l'accès, le non-accès plutôt, au renouvellement des titres de séjour dans les préfectures ? Oui ou non ? Je vous avais d'ailleurs écrit, moi en tant que député, quand vous étiez ministre, pour ce qui se passe dans la préfecture du Nord. Bon, j'ai pas eu un franc succès, il faut le dire quand même en la circonstance.
Auriez-vous, oui ou non, laissé passer l'avis qui a été rendu par la Défenseur des droits sur le texte Riposte que nous venons tout juste d'examiner, notamment sur les amendes forfaitaires délictuelles, rappelant leur caractère potentiellement discriminatoire, ou la répression disproportionnée des rave parties, c'est comme ça que c'est inscrit dans l'avis du Défenseur des droits ?
Parce qu'on va pas se raconter d'histoires. Dans la macronie, vous êtes un certain nombre à en avoir ras-le-bol des avis du Défenseur des droits qui vont à l'encontre de vos textes de loi successivement. Et vous aimeriez peut-être bien qu'il y ait quelqu'un qui ne laisse pas passer les mêmes avis, ou pas d'avis du tout. Voilà, et c'est ça la question fondamentale qui se pose. Et oui, nous avons la légitimité de vous poser ces questions-là parce que, franchement, il suffit pas juste de dire : "Je réponds tout bon aux questions".
C'est pas comme ça que ça marche. Faut-il encore que ce soit le cas et que vous ayez des actes qui soient posés dans la dans cette perspective.
Arthur Delaporte
Merci, Monsieur le ministre Buffet. Si votre proposition de nomination n'était qu'un deal entre la droite sénatoriale et le président de la République, ça serait juste tristement habituel. Le problème, c'est que ce qui terrifie nos concitoyens et les associations, et ça a été dit, ce sont vos prises de position et vos intimes convictions. Et vous ne pouvez pas vous réfugier derrière la vérité. Parce que si je vous dis : "La vérité, c'est quoi ? Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants ?"
Parce que ça, c'est une prise de position et c'est une conviction. Vous avez le droit de l'avoir eue, mais finalement la vérité, c'est pas un absolu. Et c'est pas ce qu'on attend du Défenseur des droits. Vous n'avez de cesse de dire que vos fonctions passées de parlementaire sont distinctes parce que vous n'aurez pas à prendre de position puisque vous ne serez que, finalement, l'aimable greffier du droit en vigueur. Mais ce n'est pas le cas.
Ça vient d'être dit. Quand vous êtes Défenseur des droits, vous donnez des avis sur les textes de loi. Et donc des avis, c'est des positions. Ces positions, elles sont liées aussi à des convictions liées à un système de valeurs. C'est pas simplement une question de vérité.
Et donc, par exemple, auriez-vous écrit : "C'est un signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l'usage de la force létale" par rapport à la question de la présomption de légitime défense ? C'est l'avis du Défenseur des droits. Serait-ce le vôtre ? Enfin, je crois qu'on ne peut pas dire qu'on change du tout au tout. On ne peut pas dire, quand on a été responsable du durcissement du système pénal qui a conduit à la multiplication, enfin du système vis-à-vis du droit des étrangers qui a conduit à la multiplication par huit des saisines sur ces questions, c'est le fruit de vos politiques.
Ce sont vos politiques qui ont conduit à l'embolisation du Défenseur des droits. Auriez-vous donc un avis critique sur tout ce qui a conduit au resserrement du droit des étrangers ? Et puis enfin, vos positions stigmatisantes sur les droits des étrangers s'ajoutent à celles concernant les droits LGBTQI+. En tant que coprésident du groupe VIH-Sida, j'ai été saisi par de nombreuses associations sur ce point. Les entendez-vous ?
Florent Boudié
Merci. La parole est à Emmanuel Duplessy. Nous avons encore six intervenants.
Emmanuel Duplessy
Merci, Monsieur le président. Monsieur Buffet, le Défenseur des droits n'est pas une autorité administrative comme les autres, ça a été dit. Il est le gardien des libertés publiques et de l'État de droit. Il est aussi celui qui rappelle au gouvernement et au Parlement que la protection des libertés fondamentales ne peut jamais être sacrifiée au nom de considérations politiques, si ce n'est politiciennes. Or votre parcours politique et ses combats posent de véritables questions.
Vous appartenez à une famille politique qui, à chaque fois que le Défenseur des droits met en cause une politique publique, préfère souvent contester le diagnostic plutôt que de répondre au problème, que ce soit en matière de discrimination, de conditions indignes de détention, d'accès aux droits, notamment sociaux, ou encore en matière de violences policières.
Depuis des années, vous avez été l'un des principaux architectes de politiques qui ont à plusieurs reprises fait l'objet d'avis particulièrement critiques du défenseur des droits. Gérald Darmanin par exemple revendiquait s'être largement inspiré de vos travaux pour construire sa loi immigration et vous avez après la censure partielle de ce texte par le Conseil constitutionnel redéposé une large partie si ce n'est toutes les mesures jugées inconstitutionnelles. Dernier exemple en date, la défenseure des droits demandait le rejet de la proposition de loi instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Malgré cet avis, votre famille politique a porté ce texte, s'est entêtée et il a pourtant suscité une mobilisation citoyenne exceptionnelle, plus de 500 000 personnes, des alertes d'Amnesty International, de la Ligue des droits de l'homme, d'experts de l'ONU et de nombreux universitaires. Ma question est alors très simple.
Si cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, l'auriez-vous votée malgré l'avis sans ambiguïté du défenseur des droits ? Et si oui, allez-vous faire modifier cet avis et quel autre avis allez-vous faire modifier ? Vous l'aurez compris, être défenseur des droits nous apparaît tout à fait contradictoire avec vos combats politiques ainsi que votre idéologie politique quand bien même vous prétendez rechercher la vérité. Mais pour quand même mieux vous cerner personnellement, j'aurais une question assez simple : faites-vous partie de cette large majorité d'hommes qui se pensent capables de faire atterrir un avion ?
Merci, Sandra Regol.
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Monsieur le Sénateur François-Noël Buffet, mes collègues ont dit l'essentiel mais il me reste une question importante à vous poser : c'est pourquoi ? Pourquoi avoir accepté cette nomination ? Pourquoi être là devant nous aujourd'hui ? On vous a connu sénateur, président de commission, ministre.
On vous a vu défendre des dossiers. Je ne vous ai jamais vu avoir aussi peu à répondre à des questions précises, techniques, qui sont sur le fondement même et la définition des valeurs du défenseur des droits. Je ne vous ai jamais vu autant éluder, vous contenter de dire : croyez-moi, croyez-moi. Ce n'est pas une question de personne encore une fois. C'est une question d'institution, de ce qu'elle représente et de comment les personnes qui sont nommées à l'intérieur peuvent les représenter.
Ce qui se passe aujourd'hui, je vous demande juste, Monsieur Buffet, de vous mettre à notre place. Si vous auditionniez pour un poste aussi important pour les contre-pouvoirs dans notre République, je vous rappelle que vous nous avez parlé en préambule de l'équilibre nécessaire dans notre démocratie de ces contre-pouvoirs. Mettez-vous à notre place une seule minute. Imaginez pour un poste aussi important pour l'équilibre de notre République avoir en face de vous en tant que sénateur, en tant que président de la commission des lois, une personne qui ne répond à aucune des questions qui lui sont posées autrement que par croyez-moi. Quelle serait votre position ?
Comment est-ce que vous prendriez les choses ? Est-ce que vraiment vous seriez autrement qu'abasourdi comme nous le sommes là maintenant face à vos réponses ? Encore une fois, je vous le rappelle Monsieur Buffet, nous vous avons vu travailler avant. Le vide intersidéral que vous nous opposez là, c'est un coup de poing supérieur, un uppercut encore plus important à toutes les critiques qui ont été faites de façon légitime parce qu'une inquiétude forte les pousse à s'exprimer par l'ensemble des associations qui travaillent habituellement avec le défenseur des droits. Donc encore une fois, comme tous mes collègues, je vous le demande : n'allez pas jusqu'au bout.
Vous n'êtes même pas convaincant en nous répondant que ce soit nécessaire. C'est bien la première fois que ça nous arrive sur une audition.
Blandine Brocard
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
Ma prise de parole va être assez loin de toutes celles qu'on vient d'entendre qui sont relativement pleines de bien-pensance, j'allais dire au mieux, voire de procès d'intention parfois violents et très souvent, il faut le reconnaître quand même, injustes. Je vais utiliser ces quelques minutes, moi justement pour pas avoir un discours politique, mais simplement vous parler si vous le permettez de de la personne. Mes chers collègues, tout simplement moi je connais François-Noël Buffet depuis de très nombreuses années. On est parlementaires dans le dé- je vous ai écouté. Merci.
Ne vous en déplaise. Nous sommes parlementaires du Rhône tous les deux. Et voilà, encore une fois très simplement, très humblement, l'homme que je connais, ses actions et sa manière de faire. François-Noël Buffet c'est un homme qui est ouvert et c'est un homme de dialogue, mesuré et équilibré, au contact de tous et particulièrement, vous nous l'avez rappelé tout à l'heure monsieur le ministre, de ceux qui en ont le plus besoin. Vous êtes loin de tout partisanisme et c'est assez rare.
Vous êtes farouchement indépendant et libre et il me semble, mes chers collègues, que ces qualités et bien ce sont celles requises pour être Défenseur des droits. Dans le Rhône, vous êtes un parlementaire reconnu et apprécié par tous et mes chers collègues, il faudrait quand même qu'on veille et qu'on prenne garde à ne pas réduire quiconque à ses votes, nous sommes tous ici concernés. Réfléchissez-y, ça vous concerne aussi. À titre personnel, pour vous connaître et au-delà de ce qui est dit de vous, je suis simplement persuadé que vous êtes la bonne personne à la bonne place et que vous exercerez vos missions avec la rondeur républicaine et fraternelle qui vous caractérise.
Monsieur le ministre, je vous en prie.
François-Noël Buffet
Monsieur le président, merci, je vais essayer de répondre peut-être finalement rapidement parce qu'il y a des questions qui sont posées auxquelles j'ai déjà répondu et par ailleurs il y a des questions qui n'en sont pas puisqu'elles correspondent plus à des pétitions de principe considérant à établir le fait que je ne pourrais être qu'un greffier du droit en vigueur ou potentiellement que je suis xénophobe et raciste et qu'en réalité je n'ai rien à faire à occuper ce poste et que j'aurais même rien fait pour les étrangers, je pense en particulier sur l'ANEF. Je veux bien tout entendre. Bon, j'entends. Évidemment que je ne partage pas mais sur ce dernier point en particulier sur l'ANEF, je suis de l'un de ceux qui depuis longtemps dans les rapports a dénoncé le fait qu'un étranger ne pouvant accéder au système de l'ANEF et aux préfectures pour faire établir son titre de séjour constituait une grave diff- une grave faute de la part de notre administration et j'étais de ce point de vue là parfaitement d'accord avec Claire Hédon et dans son rapport concernant ce sujet-là. Je suis heureux que le Conseil d'État ait récemment pris une position très très claire et si effectivement j'occupe la fonction, il faudra continuer d'avancer sur ce point.
Sur le fond, il n'est pas acceptable que l'on ne puisse pas exercer son droit dans de bonnes conditions dès lors qu'en plus il il peut avoir et il a souvent des conséquences qui ne sont pas pas normales, en particulier la perte de son travail ou se retrouver dans des situations de situation irrégulière sur le territoire, ça complexifie beaucoup de choses mais je ne vais pas témoigner à titre personnel d'un certain nombre de points. Sur le texte Riposte et les AFD, les amendes forfaitaires délictuelles c'est l'éternelle question. Je rappelle par exemple que j'ai eu à les traiter dans le cadre du texte sur les polices municipales puisqu'en renforçant le pouvoir des policiers municipaux on avait proposé alors que j'étais au gouvernement une six ou sept cas possibles et pas plus. Hein, et pas plus. Avec des conditions très particulières d'efficacité parce que c'est nécessaire, parce que nos concitoyens le demandent et parce qu'elles étaient respectueuses des droits de tout le monde, les choses étaient parfaitement claires et si un jour ce texte prospère nous verrons bien ce qu'il en sera.
Je voudrais redire que si demain je devais occuper la fonction, certains ont posé la question de la remise en cause des avis rendus par le Défenseur des droits. Mais non. Mais je vous dis non moi, c'est tout. Je vous réponds non. Les avis qui sont rendus par le Défenseur des droits seront parfaitement respectés tels qu'ils sont.
Il n'est pas question de venir modifier les choses après une élection. Enfin, ce ne serait pas convenable et ce ne serait pas sérieux. Donc que les choses soient bien claires là-dessus et que ce soit bien précisé et qu'on ne fasse pas courir des bruits qui n'ont pas lieu d'être. Enfin, en ce qui concerne le droit des étrangers, vous évoquiez aussi sur la détention en disant que je m'étais opposé à tout sujet sur la dignité en matière de détention. Mais reprenez le texte que j'ai fait voter et si je ne l'avais pas fait, la France aurait été encore condamnée et probablement les détenus aujourd'hui ne pourraient pas faire de recours pour obtenir des conditions de détention normales, même si je considère qu'aujourd'hui elles ne le sont pas parfaitement évidemment.
Je voudrais enfin peut-être répondre à la notion du marchandage qui a été posée. Je ne suis pas au courant d'un quelconque marchandage et pour tout vous dire, je ne vois pas tellement le président du Sénat accepter ce type de marchandage, d'ailleurs pas plus que le président de la République. Donc que les choses soient bien claires, non. Enfin, est-ce que sur l'État de droit et la parole publique, bien sûr que j'ai répondu au rapporteur tout à l'heure publiquement quelles étaient mes positions sur l'État de droit et en particulier sur le fait que je ne suis pas d'accord avec la remise en cause de l'État de droit tel qu'il a été exprimé. Je suis en désaccord avec cela.
Je l'ai dit tout à l'heure. Donc je n'ai pas d'autres sujets et j'ai répondu sur d'autres questions au rapporteur. Est-ce que le président de la République aurait pu choisir mieux ? Sans aucun doute. Même beaucoup mieux.
Peut-être plus mal aussi. Mais il aurait pu peut-être, c'est possible. En tous les cas, je le remercie de la confiance qu'il m'accorde en me proposant d'occuper cette fonction. La laïcité, c'est une défense permanente de ce sujet-là. Est-ce que j'ai l'intention de commencer une carrière de Défenseur des droits compte tenu de tout ce que je pense ?
J'ai bien l'intention de continuer non pas une carrière mais d'occuper une fonction pour faire respecter les droits dans ce pays. Oui, absolument. Ça, j'ai bien l'intention de cela. Je vous le dis, c'est assez clair. Enfin, auriez-vous l'élégance de refuser cette désignation ?
Je n'aurais pas eu l'inélégance de la poser cette question pour être très franc. Enfin, pourquoi cette fonction ? Madame Rigault, nous avons dans d'autres circonstances travaillé un peu ensemble. Parce que c'est une fonction qui pour moi a un sens aujourd'hui en quittant la vie politique au sens électoral du terme, en rentrant dans la vie politique au sens majeur du terme. C'est pour moi un engagement extrêmement fort dans ce que j'appelle, dans ce que je souhaite, c'est-à-dire dans notre pays fracturé aujourd'hui, la capacité de pouvoir essayer par ce moyen-là d'apporter un peu plus d'unité et de respect des droits qui parfois sont bafoués.
Et singulièrement ce qui me motive le plus au-delà de tout, c'est l'incapacité qu'un certain nombre de nos concitoyens de ne pas pouvoir accéder à certains droits alors qu'ils sont l'essence même de ce qui fait l'unité de notre nation. Voilà le motif principal et je remercie Madame Brocard de son propos amical.
Florent Boudié
Les députés et les sénateurs ont donc approuvé la nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Il va donc remplacer Claire Hédon. C'est la fin de cet épisode. Merci à vous de l'avoir suivi. Passez un très bel été sur LCP.