L'Intégrale des questions au Gouvernement | 07/07/2026
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LCP - Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Ses deux fils, ses deux fiertés : Pierre qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale ; Jean qui achève brillamment ses études en école de journalisme. Et Didier, son époux, son compagnon d'amour et d'art. Avec lui elle n'eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres, en fidèle du festival d'Avignon ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones. Mesdames et messieurs, pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu'à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, femme forte elle était, femme forte elle est restée.
Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu'elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours dans sa circonscription, au Martinet. Une intervention d'une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Et par une poignante symétrie, l'un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des Sports sur sa grande cause, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d'Olivier Marleix. Aujourd'hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy.
Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents, mais ces moments de douleur, d'affliction, nous font ressentir, très au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille, la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l'engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir, sa mission est de bâtir, sa grandeur est d'unir. Mesdames et messieurs, lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant, She is a Rainbow des Rolling Stones.
Merci, chère Béatrice Bellamy, d'avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j'adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier, à ses fils Pierre et Jean, qui sont présents en tribune avec nous. Qu'ils sachent que l'Assemblée nationale se tient à leurs côtés. J'adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizons, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillé, dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l'engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd'hui une collègue et une amie. Alors mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence.
Je vous remercie. La parole est à monsieur le président Laurent Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, mesdames et messieurs proches de Béatrice.
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs proches de Béatrice. C'est dans un sentiment mêlé à la fois de gratitude et de peine que je prends aujourd'hui la parole devant vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Monsieur, Messieurs, chère famille, chers amis, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le ministre Laurent Marcangeli, qu'il me soit permis au nom du gouvernement d'exprimer le mot du cœur avec émotion en saluant évidemment sa mémoire. Des racines, du caractère et du cœur au fond. Et je ne veux pas reprendre ce qui a été dit très justement par la Présidente de l'Assemblée et par le président de groupe. Les racines en Vendée, les racines de l'engagement, les racines au conseil municipal, les racines avec la confiance particulière qui l'unissait à ses concitoyens, confiance renouvelée en 2022, en 2024 avec au fond une représentation ici à l'Assemblée nationale d'un territoire fondamentalement plein d'identité et qu'elle a réussi à incarner et à représenter avec honnêteté, rigueur et engagement. Du caractère.
Pour sa vie personnelle, ça a été dit à l'instant, y compris dans le combat qu'elle a mené face à la maladie. Du caractère aussi pour défendre ses convictions, ça a été dit, et notamment sur des dossiers difficiles : les Jeux Olympiques, la question des fédérations sportives, les violences sexuelles et sexistes au sein du sport, sur lesquelles sa voix a été déterminante ici avec la discrétion au fond comme aiguillon de son efficacité car, en bonne sportive, seul le résultat comptait, peu importe la communication, le fracas ou la forme, le fond primait fondamentalement sur la forme. Et du cœur. Et ça a été dit par de nombreux proches : de la bienveillance, de la bonté et de la gentillesse. Et au fond, c'est le mot sur lequel j'ai envie de m'arrêter quelques instants.
Madame la députée Bellamy était le visage même de ce que peut être la gentillesse dans les relations humaines. Et donc au nom du gouvernement, je salue sa mémoire, mais peut-être de manière plus personnelle, Messieurs, je veux vous dire que nous ne l'oublierons pas et que vous pouvez être fiers d'elle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Et la première va être posée par Monsieur Jean-Paul Mattei pour le groupe Démocrate.
Jean-Paul Mattei
Merci, merci Madame la Présidente et merci pour ce bel hommage et on a une pensée au groupe Démocrate pour Béatrice et sa famille ainsi que les membres de son groupe parlementaire. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics. Le constat sur nos finances publiques était lourd mais le comité d'alerte de ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3500 milliards et une croissance revue à 0,7 % percutée par la crise du détroit d'Ormuz. Disons-le clairement, la dépense n'est pas encore hors de contrôle, les efforts initiés par François Bayrou ont été poursuivis et la trajectoire tenue par Sébastien par Sébastien Lecornu.
Pour autant, l'heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépense de l'État devant l'école, devant notre défense. Face à cela, nos dettes sont toutes de toute nature : budgétaire bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et par conséquent démocratique. Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Au groupe les Démocrates, nous voulons poser les jalons d'une solidarité intergénérationnelle réinventée et investir pour la transition, la recherche et l'innovation.
Un budget court-termiste serait une impasse. Ce n'est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix. Alors Monsieur le Ministre, trois questions simples : quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ?
Enfin, pouvez-vous vous engager à ce qu'une loi spéciale dont nous ne voulons pas ne soit pas la solution de facilité choisie par l'exécutif ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur David Amiel, Ministre en charge de l'Action et des Comptes publics.
David Amiel
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Mattei. Non, le Gouvernement ne veut pas avoir recours à une loi spéciale. Parce qu'en l'absence de budget, une loi spéciale ne durerait pas quelques semaines pour faire le raccordement avec un nouveau projet de loi de finances comme ça a pu être le cas les deux années précédentes. Elle durerait en réalité la très majeure partie de l'année 2027. Parce qu'un futur président ou une future présidente de la République sera élu au mois de mai prochain.
Sans doute une nouvelle Assemblée nationale sera réunie au mois de juin dans la foulée. Et puis il faudrait ensuite à ce nouveau gouvernement, en l'absence de budget, déposer un projet de loi de finances initiale avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires, de travail préliminaire et au fond il n'y aurait un budget pour l'année 2027 qu'à l'automne 2027. Et donc tout cela serait, Monsieur le Député, un drame. Un drame financier d'abord puisque non seulement des recettes fiscales tomberaient mais des dépenses publiques exploseraient en l'absence de mesures d'économie qui pourraient être prises, tout ça conduisant à une explosion du déficit public. Drame économique ensuite puisque des mesures indispensables pour notre tissu industriel, commercial cesseraient immédiatement.
On a beaucoup parlé du fonds vert ces derniers jours, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées. Drame démocratique enfin parce qu'alors qu'une élection présidentielle interviendra dans cette année 2027, une absence de budget priverait les Français de la sérénité économique, financière nécessaire pour faire ce choix et elle priverait les candidats à l'élection présidentielle de la capacité à parler même d'autre chose que de l'énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Et puis après l'élection présidentielle, le nouveau président, la nouvelle majorité s'il n'y a pas de budget n'auraient d'autre choix en réalité que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route de l'année 2027. Donc oui il faut un budget, un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Julien Rancoule pour le groupe Rassemblement National.
Julien Rancoule
Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi au nom du groupe RN d'adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy, à ses collègues, sa famille et au groupe Horizons. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, ces derniers jours, notre pays a été en proie aux flammes. Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut et le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d'hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés.
Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés, mais le pire est pour l'heure évité. Je veux ici, au nom du groupe Rassemblement National, mais je pense pouvoir aussi parler au nom de toute notre Assemblée, remercier et soutenir les sapeurs-pompiers, sapeurs-sauveteurs, pilotes qui mènent encore à l'heure actuelle où je vous parle une lutte remarquable contre le feu au péril de leur vie. J'ai une pensée pour les pompiers de Couiza sur ma circonscription dont l'engin a été pris par les flammes. Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et associations agréées de sécurité civile, les agents ONF, les élus locaux et notamment les maires ruraux comme le maire de Pouzols-Minervois présent à chaque instant sur le terrain. Monsieur le Ministre, vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes.
Ce sens du service, cette vocation, ils l'ont au plus profond d'eux. Par respect pour eux, mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n'est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan. Cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, vingt-deux ans après la dernière. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile dont les conclusions ont été rendues il y a dix mois. Monsieur le Ministre, par respect envers nos sapeurs-pompiers et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand est-ce que votre gouvernement prendra la mesure de la question et mettra enfin à l'ordre du jour ce projet de loi tant attendu ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Julien Rancoule. D'abord, merci de l'hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et à toutes les forces de sécurité civile qui se sont engagées et qui sont engagées partout sur le territoire national au moment où nous nous parlons. Il y a une vingtaine de feux qui sont actifs dont un certain nombre ne sont pas encore fixés. Et vous m'avez accompagné, je vous en remercie, avec d'autres élus, à Pouzols-Minervois où je me suis rendu il y a maintenant soixante-douze heures et nous avons pu effectivement saluer ces sapeurs-pompiers pour leur engagement.
Vous redire que nous sommes très déterminés, que nous avons mobilisé tous les moyens. Depuis 2022, le Président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne, ce qui a été fait avec la location d'hélicoptères, d'avions qui ont été utilisés dans le département de l'Aude pour combattre les incendies, qui le sont encore dans le département des Pyrénées-Orientales sur l'incendie en cours de Trévillach. Et je veux évidemment les saluer, les remercier, l'ensemble des personnels, l'ensemble des élus qui déclenchent partout les plans communaux de sauvegarde. Pour répondre très clairement à votre question. Il y a eu le Beauvau de la sécurité civile qui a rendu effectivement des conclusions en septembre, en septembre dernier.
Et nous travaillons à l'écriture de ce projet de loi sur la sécurité civile que nous espérons bien présenter. Donc il va être présenté au Premier Ministre, il va être arbitré à Matignon et nous espérons bien, nous avons bon espoir de pouvoir le présenter dans toute sa dimension, dans toute sa dimension sur le volet résilience, sur le volet statutaire pour les sapeurs-pompiers, sur le volet financement également et puis aussi sur un volet qui est peut-être un peu plus complexe, qui est celui de l'organisation dans chaque département du secours d'urgence aux personnes qui est très attendu par les sapeurs-pompiers. Nous continuons à discuter avec les professions mais maintenant cette discussion elle est terminée et le projet il est en cours de rédaction. Et mon objectif c'est évidemment, et c'est l'objectif du gouvernement, de le présenter et de le proposer.
Et puis il y a le sujet du financement, qui est un sujet compliqué, mais nous ne désespérons pas de pouvoir l'inscrire au projet loi de finances pour 2027.
Julien Rancoule
Monsieur le Ministre, on n'a toujours pas de date claire, donc je prends acte que la sécurité civile n'est toujours pas dans vos axes prioritaires.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent Monsieur Christopher Weissberg, pour le groupe Ensemble pour la République.
Christopher Weissberg
Merci Madame la Présidente, et permettez-moi aussi au nom du groupe Ensemble pour la République de rendre hommage à Béatrice Bellamy, à sa famille, à son groupe et à ses proches. Madame la Ministre de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Le 4 juillet dernier, les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance. En 1776, les pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire. Il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer : la vie, la liberté et la poursuite du bonheur.
Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s'inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson la font traverser l'Atlantique. Treize ans plus tard, elle revient en France, enrichie de l'expérience américaine et inspire à son tour notre révolution. Depuis lors, nos deux nations ne sont pas seulement des alliées, elles sont les deux héritières d'une même promesse démocratique.
En 1776, le défi était de conquérir la liberté. En 2026, le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations, une question demeure : que reste-t-il aujourd'hui de l'esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore, nos démocraties se répondent et parfois s'imitent. Quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent.
Quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu'ils enquêtent. Quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas, elles s'érodent puis elles disparaissent. Et comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s'ouvre devant nous. L'intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir, les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat, pendant ce temps la dette écologique comme la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures.
Face à cette agitation, le Président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu'elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l'Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n'est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu'elle est fidèle à elle-même. Alors Madame la Ministre, à l'heure où le sommet de l'OTAN à Ankara rappelle que la sécurité de l'Europe repose plus que jamais sur une alliance transatlantique forte, comment la France entend-elle poursuivre le dialogue avec les États-Unis afin de préserver cette alliance tout en continuant à défendre sans concession nos intérêts et nos valeurs démocratiques ?
Eléonore Caroit
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Éléonore Caroit, Ministre déléguée chargée de la Francophonie et des partenariats internationaux.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député Christopher Weissberg. Vous avez rappelé à quel point nos liens avec les États-Unis d'Amérique sont profonds, à quel point nos liens avec le peuple américain sont profonds, 250 ans d'amitié, nous sommes d'ailleurs leurs premiers amis, leurs premiers alliés et nous avons contribué à leur indépendance. J'en veux pour preuve la Tour Eiffel qui était éclairée aux couleurs américaines ce week-end, la Patrouille de France qui survolait la Statue de la Liberté, bref tous ces symboles d'amitié que vous avez annoncés. Mais être amis, y compris des amis de longue date, y compris les plus vieux amis, ne signifie pas que l'on ne peut pas se parler franchement et justement se dire qu'il y a des profonds désaccords avec l'administration américaine aujourd'hui.
D'ailleurs, je salue la victoire de ce beau pays francophone. Et sur la question de comment voir l'avenir, et bien évidemment la France est précurseur en la matière en soutenant justement cette force et cette souveraineté européenne. C'est, vous l'avez rappelé, la position du président de la République, c'est la position que nous tenons au sein de l'Union européenne et la position que nous tenons dans l'OTAN. Une France forte dans une Europe forte, c'est notre seule boussole avec nos alliés. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Si beaucoup, madame la ministre, la parole est à présent à monsieur Manuel Bompard pour le groupe La France Insoumise.
Manuel Bompard
Merci madame la présidente. D'abord vous dire que mon groupe s'associe à l'hommage à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le Premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec cette loi, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement.
Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique. Donc aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité. L'impunité sera totale et l'injustice absolue. Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.
La direction de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe, je cite, le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police. Après la mort d'Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de 39 personnes non armées en 7 ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition, ni consultation.
La défenseure des droits, le conseil de l'ordre du barreau de Paris, Amnesty International ou la Ligue des droits de l'homme dénoncent cette loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition sur le site de l'Assemblée nationale. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous être celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer cette proposition de loi ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Manuel Bompard. Pardon mais je vais rectifier quelque peu vos propos. Effectivement le gouvernement soutient une proposition de loi qui a été discutée dont la discussion s'est d'ailleurs presque achevée ici, elle va se poursuivre dans quelques heures maintenant, quelques minutes en fait. C'est une proposition de loi qui a été adoptée avec le soutien du gouvernement, qui est une proposition consensuelle, qui ne dit pas exactement ce que vous dites. Elle ne dit pas exactement ce que vous dites monsieur le député.
Elle n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. Croyez-vous que les policiers, les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? Certainement pas, certainement pas. Ils le font dans des cas légitimes, des cas qui sont prévus par la loi depuis la loi de février 2017.
Ils sont autorisés à le faire depuis une loi de février 2017 dans un certain nombre de circonstances très précises. Quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui, quand il y a un refus d'obtempérer avec une personne qui risque de commettre et de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes, quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier.
C'est de ça dont on parle monsieur le député. C'est de ça dont on parle. Et dans ces cas-là, la proposition de loi qui a le soutien du gouvernement et qui est présentée par monsieur Éric Pauget que je veux saluer, cette proposition elle vise à organiser une présomption, une présomption d'usage légitime des forces. Cette présomption est une présomption simple qui peut être levée à tout moment, à tout moment. Ça n'organise aucune irresponsabilité pénale.
À tout moment, dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez, vous entretenez des fantasmes sur ce texte qui n'est que la reconnaissance du travail légitime que font les policiers et les gendarmes de notre pays qui méritent plutôt d'être soutenus que d'être combattus.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Peyo Dufau pour le groupe socialiste.
Peio Dufau
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, arratsalde on, bonjour. Notre groupe s'associe pleinement à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du budget même si j'ai bien compris qu'il ne souhaite pas répondre. Elle porte sur les transports du quotidien. En 2023 une conférence de financement pour les services de transport du quotidien, les SERM, était annoncée avant le 30 juin 2024, elle n'a pas eu lieu.
Nous sommes en juillet 2026, un an après la fin de la conférence Ambition France Transport et nous n'avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus sur les territoires, pas un euro. Sans financement pas de SERM et sans SERM pas de mobilité propre et efficace pour le quotidien. Sur notre territoire le Pays Basque nous sommes prêts. Les lignes existent, les cadences sont définies avec un train toutes les 30 minutes de Dax à Hendaye et de Donostia. Ce sont 1,4 millions de personnes qui attendent et qui pourraient laisser leur voiture.
Mais sans les 100 millions d'euros nécessaires, le projet restera au point mort. Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir et vite. La semaine dernière en commission développement durable nous, nous avons agi. Dans la loi cadre sur les transports nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets.
Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures. La crise climatique est là, c'est aujourd'hui que nous devons financer les solutions de demain. Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s'engager ici et maintenant à ce que les projets de SERM soient réalisés ? Si oui, engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget. Donnez-nous les moyens de vos ambitions.
Milesker.
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Peyo Dufau. Je répondrai à deux voix avec mon collègue du budget pour vous dire que nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité qui est donnée aux transports du quotidien. L'État vous l'avez dit impulse, accompagne, mais finance également les SERM aux côtés des collectivités. J'en veux pour preuve des projets qui représentent à ce stade 2,7 milliards d'euros qui sont déjà inscrits au contrat de plan État-Région dont près de 900 millions de part État permettant de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d'instruction.
Le statut leur sera attribué dans les prochaines semaines. Chaque territoire bénéficiera par ailleurs d'un plan de financement personnalisé. Permettez-moi ensuite de me réjouir de l'adoption du projet de loi cadre, vous l'avez dit, transport au sein de votre commission la semaine dernière à une large majorité, ce qui montre que sur les transports, le consensus transpartisan est possible. Ce texte pose enfin les fondations d'une politique d'investissement planifiée sur le temps long en donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux qui vieillissent. L'actualité climatique avec les perturbations liées à la canicule nous le rappelle chaque jour davantage, il est temps d'investir massivement pour sortir de la vulnérabilité de nos infrastructures comme l'a souhaité le Premier ministre.
C'est précisément le cœur de ce texte, flécher les financements vers les infrastructures de transport, affecter des nouvelles recettes des futures concessions autoroutières et en instaurant des lois de programmation annuelle, c'est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an dont une partie également pourra permettre de financer les SERM sans dette supplémentaire et sans impôt supplémentaire.
Peio Dufau
Oui, merci beaucoup Monsieur le Ministre pour cette réponse. On ne peut pas attendre la fin des concessions autoroutières et moi j'ai une idée simple avec les 20 milliards du projet de LGV dont le financement a été annoncé par le Premier ministre, nous finançons 15 SERM pour les populations dans tout l'hexagone. Alors où sont les priorités ? Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. Monsieur le Ministre, il vous reste quelques secondes.
Philippe Tabarot
Il y a 8 secondes pour vous dire Monsieur le Député que sur GPSO, régénération et réseau existant et grands projets ne s'opposent pas. Il s'agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France qui a été jusqu'à présent écartée de la grande vitesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Marcellin Nadeau pour le groupe GDR.
Marcellin Nadeau
Merci Madame la Présidente. Le groupe GDR tient à s'associer également à l'hommage rendu à Madame Béatrice Bellamy. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Outre-mer. Madame la Ministre, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses Robert que vous avez eu l'occasion de rencontrer lors de votre dernier passage à la Martinique a même prévu un moment ou un autre de bloquer l'île.
C'est en réalité le cri d'alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur, leurs activités économiques s'effondrer et ont le sentiment que l'État s'est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques, écologiques sont désormais parfaitement documentées. Pourtant les réponses publiques demeurent insuffisantes. Madame la Ministre, notre proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise car tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ?
Êtes-vous prête également à accompagner financièrement les communes qui décideraient d'accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques issus des sargasses comme le demandent les collectifs de riverains ? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom afin d'offrir aux familles les plus exposées un certain répit ? Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d'interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d'un dispositif d'indemnisation, c'est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, eux, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité dite nationale comme le demande le comité régional des pêches et comme le vivent les pêcheurs du Marigot ?
Madame la ministre, que comptez-vous faire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Marcellin Nadeau. Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J'ai été sur le terrain et on a abordé effectivement ensemble la problématique des sargasses. J'ai pu me rendre dans la commune du Robert. J'ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot.
Je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, vous l'avez dit, des riverains. Et la conviction qui est la mienne en a été confortée, s'il en était besoin. Les sargasses sont un fléau et vous l'avez très bien décrit. C'est un calvaire pour les populations au quotidien. Les familles sont inquiètes.
Vous l'avez dit, des professionnels effectivement sont pénalisés et les élus locaux sont en première ligne au quotidien. Je voudrais d'abord saluer la mobilisation exemplaire, je l'ai vue de mes yeux sur place, un vrai travail qui se fait entre les services de l'État, les pêcheurs, les collectivités. Travail important, on a récolté, on a ramassé 9 000 tonnes de sargasses à ce jour, c'était 7 600 l'année dernière au même moment, c'est dire l'ampleur de ce phénomène. J'ai pu confirmer sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer puisque les fonds étaient épuisés, mais nous le ferons bien évidemment jusqu'à la fin de saison. J'ai indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu'un Sargator nouvelle génération.
Mais monsieur le député, nous irons plus loin. Nous sommes en train de finaliser le plan Sargasses 3 et le plan Sargasses 3 se veut être une politique publique à part entière pour traiter les sargasses effectivement non plus comme un sujet d'urgence, mais comme un sujet désormais permanent. Ça veut dire d'une part qu'il y a la question des financements qui est posée et vous l'avez dit, nous regardons toutes les possibilités effectivement et celles qui ont été exprimées sur place vont aussi être discutées, je vous le confirme. Et il y a deux piliers très importants par ailleurs, monsieur le député, c'est le premier, l'anticipation. Il faut absolument que nous puissions ramasser bien en amont les sargasses avant qu'elles n'échouent sur les côtes, ça c'est une nécessité qui est partagée par tous.
Et le deuxième pilier, parce que nous savons que ce n'est pas qu'un problème écologique, la question de la santé publique. Les populations sont touchées, elles le sont de plus en plus. Nous apporterons un volet sanitaire inédit à ce plan Sargasses 3. Il repose sur cinq piliers que je n'ai pas le temps de développer, mais ce plan sera publié d'ici la fin du mois, monsieur le député, j'aurai donc l'occasion encore d'y revenir.
Pierre Henriet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Pierre Henriet pour le groupe Horizons et indépendants.
Merci, madame la présidente. Permettez-moi de m'associer à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. Depuis des années, notre agriculture encaisse. Elle encaisse les crises sanitaires et les charges qui flambent à chaque désordre du monde, des carburants aux engrais.
Elle encaisse et elle s'épuise. Plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 80. Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins qu'il ne coûte à produire. Aujourd'hui, les agriculteurs paient l'addition, demain, les consommateurs la paieront bien plus cher. Et voilà cette agriculture à bout de souffle que la canicule vient frapper à son tour.
Les rendements s'effondrent et l'eau manque car aucun service de l'État n'accompagne ceux qui veulent la stocker et préfèrent se plier à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural. Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Pethos a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur. 6 500 tonnes dans l'Ouest, 6 500 tonnes pendant qu'un poulet sur deux consommé en France est importé. Le gouvernement a pris des premières mesures d'urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera.
Il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d'y croire et d'y rester. Madame la ministre, mes questions sont simples. Allez-vous adapter les dispositifs d'assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et au-delà de l'urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus aujourd'hui, un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l'avenir pour qu'ils se sentent enfin considérés ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Annie Genevard, ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Bien sûr, j'ai une pensée particulière pour tous les agriculteurs qui aujourd'hui se battent déjà contre le feu. Car le feu sévit dans le sud de la France et j'ai une pensée vraiment compatissante pour nos compatriotes qui luttent contre ce fléau dont je veux rappeler qu'il a souvent une origine humaine. La canicule frappe, elle frappe durement, elle va affecter les rendements. Elle affecte même le fonds, il y a des arbres qui sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maraîchères.
C'est un an de travail qui se trouve parfois ruiné et évidemment mon premier souci c'est de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé un certain nombre de dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué la question de l'enfouissement des volailles qui sont mortes. Le Premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de faire diminuer la température dans les bâtiments d'élevage. J'ai pris des mesures réglementaires pour le fourrage, pour la fauche des jachères, bref, un certain nombre de dispositions et nous adapterons les réponses budgétaires une fois que nous aurons achevé les récoltes, les vendanges pour prendre la mesure exacte de la situation.
Alors vous parlez évidemment des moyens de production et vous évoquez l'eau. C'est tout l'objet de la loi d'urgence agricole dont je veux dire aux uns et aux autres combien elle est attendue par le monde agricole et sur laquelle il faudra que la CMP puisse parvenir à une version consentie, consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi et il faut véritablement que chacun en prenne conscience. Vous avez évoqué le fait de redonner un cap et vous avez raison. C'est l'objet des du déploiement du fonds hydraulique agricole pour de nouveaux stockages de l'eau. C'est l'accélération de la rénovation des vergers.
C'est la relance du plan agriculture Méditerranée que mon prédécesseur avait lancé. Ce sont les contrats d'avenir que nous bâtissons avec les jeunes agriculteurs. S'agissant du système assuranciel, monsieur le député, je voulais vous dire qu'il importe que tous les agriculteurs s'assurent, il en va effectivement...
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Désolée, mais vous avez dépassé de 15 secondes. À chaque fois, oui. Mais c'est pas grave. Monsieur le député, vous aviez je crois deux secondes.
Pierre Henriet
Oui, faute de réponse, j'espère que les agriculteurs en auront, madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent monsieur Matthias Renault pour le Rassemblement National.
Matthias Renault
Merci, madame la présidente. Mes questions s'adressent à madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez signé un accord-cadre solennel sur l'évolution institutionnelle de la Martinique.
Cette signature s'est faite en catimini. Pourquoi cette stratégie du secret, madame la ministre ? Êtes-vous consciente de l'illégitimité de votre démarche ? Parce que, madame la ministre, vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Alors je vous le dis sans détour : à neuf mois de l'élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n'ont aucune légitimité pour altérer ainsi l'architecture de notre République une et indivisible.
Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer. Au Rassemblement National, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d'avenir : l'autonomie économique portée par un État stratège. L'urgence absolue, madame la ministre, est de briser la dépendance aux importations et d'engager une diversification structurelle. Le bon sens, c'est de démanteler les monopoles en forçant la dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale. Le bon sens, c'est de créer un choc de confiance pour l'investissement avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d'exonération.
Le bon sens encore, c'est de donner enfin à nos forces de l'ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l'insécurité. Madame la ministre, là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes. Là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Alors madame la ministre, quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français par des débats institutionnels sans fin et, parce que mis sur la table sans concertation avec les compatriotes, dangereux pour l'unité nationale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Renault, vous caricaturez un texte que manifestement vous n'avez pas lu, ou mal lu, je ne sais pas monsieur le député. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que la Martinique comme les outre-mer ne sont pas des terrains de jeu présidentiels. Je suis navrée de vous le dire. Il y a deux chemins possibles : soit fermer les yeux effectivement et se boucher les oreilles et continuer avec des slogans, soit être à l'écoute des territoires.
L'accord-cadre qui a été signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre à la République, n'organise ni l'autonomie, a fortiori l'indépendance du territoire. Vous êtes en train de relayer des fake news. Vous essayez de faire peur. Ce n'est absolument pas ce qui s'est passé. Le terrain, monsieur le député, rien ne vaut le terrain.
Et moi je vais sur le terrain, et nous allons sur le terrain pour entendre ce qui se dit et pour tenter d'apporter des réponses concrètes. Qu'est-ce qui s'est passé ? La classe politique martiniquaise s'est saisie du sujet. Tous les élus de la Martinique, tous monsieur le député, allez vérifier, de droite comme de gauche, à l'unanimité, c'était au mois d'octobre dernier et c'est public, tous se sont prononcés pour engager des discussions sur l'avenir institutionnel de la Martinique. Alors on aurait pu effectivement faire comme si ça n'existait pas et dire circulez, il n'y a rien à voir.
Il se trouve qu'on est à l'écoute, il se trouve qu'on est dans le dialogue. Le président de la République a souhaité pour les territoires où des projets politiques étaient mûrs ou où il y avait un consensus partagé, ouvrir des discussions. C'est ce que fait cet accord-cadre, il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini. Tout était sur la place publique.
Une République, elle est à sa place quand elle est à l'écoute, monsieur le député, de ce qui se passe aussi sur les territoires. Nous avons eu une discussion avec l'ensemble des acteurs au mois de décembre dernier et cet accord-cadre le formalise. Nous ne préemptons rien, nous n'imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin des fins, à la fin du processus, s'il doit y avoir un texte, ce sont les Martiniquaises et les Martiniquais qui décideront. Des discussions.
Ils seront consultés, ils seront maîtres de leur destin.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. 11 000 hectares calcinés en quelques jours. Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme, juste chez moi. Après 32 jours sans pluie, sur des forêts asséchées, 1 500 hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu éteint, le pire incendie depuis 30 ans. On dit qu'il semble hors de contrôle et le satané vent qui devrait se renforcer demain.
J'ai aujourd'hui une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, pour ce que nous perdrons encore. Je ressens énormément de gratitude, comme tous les Drômois, pour les plus de 375 sapeurs-pompiers qui sont mobilisés depuis des jours, qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de tenir les flammes. Je veux remercier la solidarité immense qui s'est organisée, des élus locaux, des citoyens qui font tellement de dons qu'on a dû cesser la collecte, qui accueillent chez eux les personnes évacuées et sur leurs terres les animaux d'élevage. Mesdames, Messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois. Mais il y a l'inquiétude et la colère.
Vous avez refusé tant de mesures d'adaptation. Vous avez supprimé 40 % des personnels de l'Office National des Forêts en 20 ans. Vous avez commandé des Canadairs puis décommandé pour questions budgétaires. Ce qu'on a sont dans le sud. Mais nous, qu'est-ce qu'il nous reste ?
Les solutions nous les connaissons. Dès 2022 nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les SDIS ainsi que quatre Canadairs de plus. Les alertes scientifiques ont été ignorées depuis des années. On ne fait rien pour adapter nos forêts par exemple. Leur mortalité a été multipliée par deux en 10 ans et maintenant on se retrouve à devoir arbitrer entre des dizaines de feux en même temps.
Même si on continue ainsi, mais si on continue ainsi, chaque année ce sera pire et on ne sera jamais prêt. Nous travaillons depuis des années sur des mesures d'adaptation de nos forêts au changement climatique. Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane. Allez-vous l'inscrire à l'ordre du jour ? Monsieur le Premier Ministre, le vent s'intensifiera demain.
Débloquez sans attendre des moyens supplémentaires en urgence.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. Je peux vous confirmer effectivement, je peux vous confirmer d'abord que les sapeurs-pompiers sont à l'œuvre, hein, 375, vous les aviez cités sur le feu de Die dont vous parliez qui a maintenant plusieurs jours et qui a brûlé déjà 1 500 hectares. Donc c'est un des foyers que nous sommes en train de combattre actuellement sur l'ensemble du territoire national. Vous dire que nous mobilisons tous les moyens, y compris des moyens aériens, y compris des moyens aériens. C'était le cas hier, ce sera le cas encore aujourd'hui et normalement deux Canadairs sont prévus pour intervenir cet après-midi.
Mais vous le savez, vous connaissez bien ce terrain, c'est votre circonscription, ce terrain est difficile d'accès compte tenu des fumées, y compris pour les moyens aériens. Donc il y a aussi la sauvegarde des intervenants que nous devons prendre en compte, mais je peux vous assurer que comme tous les feux de végétation ou de forêt qui sont en cours actuellement, ils sont absolument prioritaires. Sur les moyens, Madame la Députée, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire. Depuis 2022, le Président de la République a débloqué le pacte capacitaire qui a permis de venir aider, de subventionner des SDIS pour acheter des moyens supplémentaires. Nous sommes à 540 engins supplémentaires qui sont capables d'être déployés dans les départements et parfois même venir en renfort d'autres départements dans le cadre de colonnes.
Vous savez, 95 % des feux sont d'abord combattus et éteints par des moyens terrestres. Et puis sur les moyens aériens, nous avons commandé les quatre Canadairs avec une livraison en 2028, une livraison en 2032. Mais surtout, nous louons, et on oublie trop souvent de le dire, nous louons des moyens aériens qui permettent de combattre les incendies. Nous avons 12 Canadairs, nous avons 8 avions Dash, et puis nous avons 16 hélicoptères bombardiers d'eau que nous utilisons, 10 hélicoptères, 6 avions bombardiers d'eau, et nous les utilisons et ce sera le cas y compris dans la Drôme à Die, comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire national. Donc nous avons une capacité qui est bien réelle et le travail de la Direction Générale de la Sécurité Civile, c'est de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement.
Mais je puis vous assurer que nous avons les moyens d'intervenir et qu'ils sont bien supérieurs à ceux à disposition de pays comme le Portugal, la Grèce ou l'Espagne.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Ministre mais vous semblez vous satisfaire des moyens que nous avons actuellement à disposition, vous voyez bien que ce n'est pas assez, qu'on doit mettre en concurrence des territoires entre eux sur ce que nous pouvons sauver et que bien évidemment que ces saisons de feux vont s'intensifier dans les années à venir, il faut mettre des moyens immédiatement et pour les années à venir.
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à présent Madame Nathalie Cogia pour le groupe Ensemble pour la République.
Nathalie Coggia
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, hier certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Français et les Françaises attendent de la représentation nationale mieux qu'une censure pour affronter les fortes chaleurs. Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés. Parce que la chaleur tue.
Selon Santé publique France, la mortalité toute cause confondue a augmenté, plus de 1200 décès le 24 juin, puis plus de 1400 décès quotidiens les 25 et 26 juin contre 900 à 1000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France. Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, exposées au travail, des enfants mais aussi des familles vivant dans des logements invivables dès 30 ou 35 degrés. La canicule n'est plus un accident, c'est un risque installé qui nous oblige à changer d'échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d'énergie fossile, électrifier les usages, soutenir les pompes à chaleur et rénover les bâtiments en favorisant l'isolation.
Mais cette trajectoire doit non seulement nous protéger l'hiver mais aussi l'été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid. À force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques. Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et lorsqu'elles sont réversibles, rafraîchissent les logements.
Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau. Monsieur le Premier Ministre, alors que l'État soutient leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu'ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique ? Par ailleurs pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d'adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules qui viennent ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée, la parole est à Madame Maud Bregeon, Ministre chargée de l'Énergie.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. D'abord vous avez tout à fait raison, les passoires thermiques sont aujourd'hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques et les contraintes d'été sont aussi importantes et doivent être autant intégrées dans nos politiques publiques que les contraintes d'hiver. Vous parlez à juste titre des PAC air-air ou air-eau, en réalité depuis la publication du plan d'électrification nous les encourageons déjà. D'abord sur les PAC air-eau, elles sont intégrées au leasing social et sur les PAC air-air également, pardonnez-moi, sur les PAC air-eau je reprends, elles sont intégrées au leasing social et sur les PAC air-air nous avons annoncé une TVA réduite à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir, je précise que mais vous le savez déjà sur les PAC air-eau la TVA est déjà une TVA réduite. Et puis ensuite il y a toutes les politiques qu'on mène en faveur du logement et en faveur de la rénovation des logements, le Ministre Vincent Jeanbrun est absent actuellement au Sénat pour un projet de loi dédié.
Les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement, non seulement elles sont maintenues, mais elles sont financées. Et lorsque je regarde le budget de MaPrimeRénov', 3,6 milliards d'euros cette année, ou le budget de l'Anah, 4,6 milliards d'euros cette année, comme en 2025, et on doit bien sûr maintenir cette ambition sur le budget des années à venir, mais ce sera évidemment le fruit de discussions qui viendront. Il y a un objectif qui est simple : 120 000 rénovations d'ampleur cette année. C'était 100 000 l'année dernière. Et ces rénovations d'ampleur intègrent notamment des dispositifs qui permettent de répondre à cette question cruciale du confort d'été.
Je n'aime pas trop ce terme parce que je pense qu'on est sur quelque chose de bien plus basique que du confort, mais en tout cas la possibilité de se rafraîchir de par les PAC, de par donc ces pompes à chaleur, de par les protections solaires, de par des rénovations qui intègrent la ventilation. Donc on le prend pleinement en compte. Je vous remercie, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Max Mathiasin pour le groupe LIOT.
Max Mathiasin
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre, à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre de l'Intérieur, les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d'interventions, le nombre de réunions, que ce soit avec la préfecture ou le nombre de courriers et autres lettres ouvertes ou fermées que nous vous avons adressés sur la question de la sécurité pour notre pays. Alors cela nous amène à nous poser une question, monsieur le ministre : l'État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ces territoires dits ultramarins ? Mardi dernier, par exemple, à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement vers un bar où des personnes regardaient, s'étaient réunies pour regarder la Coupe du monde.
Deux femmes sont tombées, sont mortes sur le coup. Quelque quatre ou cinq blessés, dont un enfant de sept ans dont le pronostic vital a été engagé. L'année dernière, je vous rappelle que la Guadeloupe a atteint le chiffre de 47 morts par arme à feu en 2025. C'est trop, monsieur le ministre, pour un pays qui n'a que 480 000 habitants. Monsieur le ministre, vous savez comment ces armes arrivent puisque vos forces de l'ordre vous le disent, les douaniers vous le disent.
Nous sommes dans un endroit, dans un lieu de passage de la Colombie à d'autres pays de la Caraïbe. Donc les douanes, la gendarmerie, la police, ils font de leur mieux. Monsieur le ministre, à quand toutes ces promesses, à quand l'accomplissement de ces promesses ? Les drones, les scanners et autres forces qui doivent nous arriver. J'attends votre réponse, monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous avez raison de souligner que la Guadeloupe est frappée par une augmentation des homicides importante. C'était plus 50 % l'année dernière, vous l'avez cité. Depuis le début de l'année, nous sommes déjà à 20 homicides. C'était 19 à la même période.
Et dont les drames que vous avez cités où deux femmes ont perdu la vie, un enfant de six ans a été blessé, notamment à Capesterre, et vous l'avez cité, il y a eu encore un nouveau fait. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien sur la Guadeloupe parce que nous avons bien évidemment identifié que c'est un carrefour pour les trafics de drogue, aussi les trafics d'armes. Mais nous ne pouvons pas dire que nous ne faisons rien puisque, comme vous le savez, la ministre des Outre-mer, le ministre délégué auprès de moi, monsieur Jean-Didier Berger, sont allés présenter, après qu'il ait été validé par le Premier ministre et le président de la République, le plan urgence anti-Guyane qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance qui génère les homicides que vous dénoncez fort justement. Dire que nous avons sécurisé encore plus les approches de ces territoires en augmentant les moyens d'interception, notamment en augmentant la surveillance côtière.
Il y a deux escadrons de gendarmerie mobile qui sont présents en permanence, au même titre qu'un peloton de la garde républicaine. Nous avons créé deux brigades nautiques, deux brigades nautiques notamment, une de police, une de gendarmerie pour intervenir et surtout renforcer les effectifs qui sécurisent le territoire dont la Guadeloupe. Ce sont plus 162 policiers en plus depuis 2016 sur le territoire de la Guadeloupe. Il y a 200, près de 250 enquêteurs. L'OFAST a été augmenté.
Donc nous poursuivons sans relâche les efforts comme vous l'appelez de vos vœux. Et puis il y a une thématique qu'on ne peut pas éluder également, Monsieur le député, c'est la thématique régionale. Et c'est bien pour ça que vient de se tenir, vient de se tenir, elle a été conclusive le 3 juillet dernier, la conférence régionale de sécurité dans les Caraïbes qui a réuni de nombreux États et qui va permettre de renforcer l'échange d'informations notamment en matière de renseignement criminel pour mieux lutter contre les filières. Non, Monsieur le député, nous ne faisons rien et je puis vous assurer de notre détermination à combattre la délinquance et notamment à la Guadeloupe.
Max Mathiasin
Monsieur le ministre, nous attendons les effets de ce nouveau plan. Mais nous espérons que ça arrivera très vite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Trisna pour le groupe Droite Républicaine.
Nicolas Tryzna
Merci, Madame la présidente. Madame la présidente, mes chers collègues, Monsieur le ministre de l'Intérieur. Trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien. 11 500, c'est le nombre de forces de l'ordre agressées en 2024, soit 32 agressions par jour. 200, c'est le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de Ligue des Champions en mai dernier.
Plus de 150, c'est le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire. Rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu'on hésite parfois à revendiquer en public.
Rares sont les métiers comme le leur, où l'on part le matin au travail sans certitude de rentrer le soir sain et sauf. Nos forces de l'ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la loi dont nous étions à l'origine avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. C'est une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis déjà. Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et de notre sécurité.
Et ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l'extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance. Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur, sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle, mais elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l'ordre. La loi proposée ce jour sur la présomption de légitime défense est un premier pas, mais ne peut pas être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ?
Merci.
Laurent Nunez
Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. D'abord merci d'avoir proposé ce texte et du soutien que vous apportez. Et vous avez le soutien du gouvernement puisque la rédaction qui a été retenue dans le texte qui va donc consacrer l'usage légitime, la présomption d'usage légitime pour les policiers et les gendarmes est un texte, quand je disais qu'il était consensuel tout à l'heure, c'est qu'il avait été rédigé entre vous et le gouvernement.
Et c'est un texte qui vise à simplement créer une présomption simple qui ne fait qu'utiliser les cas qui sont déjà prévus par la loi depuis 2017. Et dont certains disaient déjà dans mon dos que c'était un permis de tuer. Que c'était un permis de tuer. De manière très caricaturale. Il y a eu, il y a en moyenne policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ en moyenne et c'est souvent d'ailleurs moins et dans seulement 10 % des cas, 10 % des cas il y a des personnes qui sont blessées ou qui peuvent être tuées, seulement, et systématiquement il y a des enquêtes judiciaires et rien ne changera de ce point de vue là.
Et systématiquement d'ailleurs, très souvent la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue. Il faut s'en féliciter, ça veut dire que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, qui sont formés, qui sont déterminés à assurer la protection de nos concitoyens. Alors évidemment on va pas en rester là monsieur le député, derrière ce texte il y a la proposition de loi Riposte. Il y a la proposition de loi Riposte. Et si on a prévu tout un chapitre pour mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien parce que les mortiers sont prioritairement maintenant majoritairement utilisés par des délinquants contre les forces de sécurité intérieure.
Et donc c'est un des aspects, il y a aussi le volet rodéos. Et donc je compte évidemment sur le soutien important de l'Assemblée nationale pour faire adopter le texte Riposte dont le but essentiel est justement de mieux lutter contre des actes délictueux qui sont dirigés contre les forces de sécurité intérieure et qui portent atteinte à leur intégrité physique, c'est le cas des mortiers ou des rodéos, ou qui visent à renforcer leurs procédures et leurs moyens d'investigation, notamment au travers de l'usage du LAPI ou de la vidéo assistée. Et donc voilà comment on peut aider nos policiers et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale pour adopter ce texte important.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sandrine Nosbé pour le groupe La France Insoumise.
Sandrine Nosbé
Merci madame la présidente. Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs. Aujourd'hui Météo France a placé 61 départements en vigilance orange risque accru incendie. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d'autres départements, des feux dévorent en ce moment des milliers d'hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité ainsi que des habitations. Je veux saluer ici au nom de mon groupe tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes nuit et jour et apporter notre soutien aux victimes et à leurs familles.
Le dérèglement climatique est là, les feux se déclarent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Et le gouvernement n'est pas à la hauteur de la tâche. Vous n'êtes pas à la hauteur. En 2022 le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ?
En 2024 le projet était abandonné par suite d'une coupe de 52,8 millions d'euros de crédits. Pourquoi ? N'était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat, la France fait appel à des avions bombardiers d'eau d'autres pays européens en renfort.
Et pendant ce temps vos décisions assèchent les zones humides qui sont pourtant des protections naturelles contre les inondations et contre les sécheresses. Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 60 et vous continuez de les fragiliser comme dans votre loi d'urgence agricole. Votre incohérence est là, d'un côté vous affaiblissez la sécurité civile, de l'autre vous favorisez les incendies avec vos lois anti-écologiques. Nous le savons pourtant, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l'épreuve. La planification écologique n'est pas qu'un slogan de communication.
Cela passe par allouer les moyens nécessaires à nos services publics dont celle de la sécurité civile. Mais vous improvisez, en 2025 vous avez dû rallonger les crédits pour la sécurité civile à hauteur de 126 millions d'euros car le budget initial était insuffisant. Cette année le budget est quand même en baisse de 25 %. Qu'attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population, les biens et prévenir les feux ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie du soutien et des remerciements vous avez adressés à nos sapeurs-pompiers qui font un travail remarquable en ce moment et quelque chose nous laisse quand même à penser que ce sera probablement le cas pendant tout cet été. Vous dire qu'en revanche, je ne suis évidemment pas d'accord avec vous quand vous dites que nous sommes dans l'improvisation. Enfin, depuis 2022, le gouvernement a développé ce qu'on appelle, a débloqué, je le disais tout à l'heure à madame la députée Marie Pochon, le pacte capacitaire. 150 millions d'euros qui sont venus aider les SDIS à se s'équiper en engins, en moyens spécialisés d'intervention et que nous utilisons en ce moment régulièrement, systématiquement, premier sujet.
Deuxièmement, en terme de moyens aériens, nous avons commandé quatre Canadairs comme vous le savez, mais dans le même temps, dans le même temps, nous avons renforcé nos capacités aériennes de manière significative. Je le disais tout à l'heure, il y a dix avions bombardiers d'eau qui sont loués, qui ont des capacités d'emport pour six d'entre eux de 3100 litres, un Canadair c'est 6000 litres. Et puis nous avons par ailleurs quatre avions légers également bombardiers d'eau. Et puis aussi des hélicoptères qui sont utilisés, qui sont loués et qui sont des hélicoptères bombardiers d'eau qui sont utilisés partout aujourd'hui au moment même où on se parle. Donc il me semble difficile, enfin pas acceptable pour moi d'entendre que nous sommes dans l'improvisation.
Et puis par ailleurs, c'est tellement peu improvisé tout ça que nous avons tous les jours une planification des moyens, y compris des colonnes et des renforts extra-zonaux qui interviennent partout sur le territoire national pour mieux lutter contre les incendies. Voilà ce que je peux vous dire, madame la députée, nous ne sommes pas dans l'improvisation. Et juste une remarque : regardez, regardez le nombre d'hectares brûlés par Canadair dans l'ensemble des autres pays de l'Union européenne. Regardez l'âge moyen de la flotte de Canadair ou d'avions bombardiers d'eau dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Je peux vous dire que nous ne sommes tout, tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter contre les incendies avec détermination.
Matthieu Bloch
Merci beaucoup, monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à monsieur Matthieu Bloch pour l'UDR.
Monsieur le Premier ministre, l'incendie qui ravage aujourd'hui les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l'insuffisance de notre flotte de Canadair. Et pourtant, on connaît très bien l'histoire. Merci, merci madame la présidente. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l'acquisition de nouveaux bombardiers d'eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadairs.
Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen RescEU, mais avec une livraison annoncée seulement en 2028. Incorrigible macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, prisonnière de son idéologie eurobéate, prisonnière enfin de son double discours permanent. D'une main, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le climat, de l'autre, vous êtes incapable d'assumer les décisions concrètes pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard, deux ans trop tard oserais-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir.
Un Canadair, monsieur le Premier ministre, coûte 60 millions d'euros. C'est une somme importante mais elle est dérisoire au regard des milliers d'hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d'euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance.
Laurent Nunez
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. D'abord, les Canadairs, ils ont été commandés, ces quatre Canadairs. Deux qui arriveront en 2028 et deux qui arriveront en 2032 qui ont été financés sur le budget de 2026. Et les Canadairs, deux Canadairs, c'est 200 millions d'euros à chaque fois, c'est un petit peu plus que le chiffre que vous avez donné. En attendant, vous savez très bien que nous louons des moyens, je viens de le dire et je vous le redis.
Nous avons des avions qui sont loués, nous avons des hélicoptères bombardiers d'eau, nous avons notre propre flotte de Dash qui permet de propulser du produit, ce sont des avions qui permettent de propulser notamment de l'eau évidemment, mais aussi des produits retardants. Donc nous avons une flotte aérienne qui est qui permet de répondre aux besoins. Et tous les jours nous jonglons évidemment, nous la répartissons en fonction des incendies. Et vous avez cité un incendie qui est les Pyrénées-Orientales, comme vous le savez j'y étais hier avec un certain nombre d'élus, dont d'ailleurs la députée de votre groupe. Elle a pu constater qu'étaient mobilisés sur ce feu qui est un feu important, nous avions nous avions sept Canadairs, si si elle y était je vous assure, nous avions sept Canadairs, sept Canadairs et deux hélicos lanceurs d'eau qui étaient mobilisés.
Donc il me paraît difficile, non pardon, pas de votre groupe, c'était du Rassemblement National, pardon, je rectifie. Et donc nous avions neuf moyens aériens qui étaient mobilisés, qui étaient qui sont mobilisés sur cet incendie. Donc nous avons les moyens de le faire, de la même façon que nous avons mobilisé le pacte capacitaire qui nous a permis d'acquérir un certain nombre d'engins qui sont mobilisés partout sur le territoire national. Donc voilà, je peux vous rassurer là-dessus, nous ne sommes pas comme vous le dites dans dans l'improvisation, l'imprévision ou dans la gestion des crises. La sécurité civile dans notre pays c'est bien une priorité.
Il ne vous a pas échappé que le ministre de l'Intérieur s'en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Et comme je l'ai dit tout à l'heure et comme j'ai répondu à monsieur le député Julien Rancoule, nous aurons bien un projet de loi sécurité civile. Ça ne s'est pas fait depuis très longtemps, ça ne s'est pas fait depuis très longtemps. Donc je vous confirme monsieur le député que c'est bien une priorité pour nous.
Matthieu Bloch
Merci madame la présidente, comme toujours en macronie tout est parfait, tout est merveilleux, sauf que finalement le bilan est cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité c'est que nos nos forêts brûlent et que rien n'a été anticipé, notre parc de Canadairs a entre 20 et 30 ans et qu'il vous aviez 9 ans pour anticiper son remplacement.
Yaël Braun-Pivet
Non monsieur le ministre vous n'avez plus de temps, je suis désolée. Non. Merci. Mais comme vous répondez à la prochaine question, vous pourrez en profiter. La parole est à madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la présidente. Robert Badinter disait à juste titre, ainsi devons-nous refuser toujours et partout sous couvert de justice que la mort soit soit la loi. Pourtant aujourd'hui notre assemblée s'apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays. Non pas celle prononcée par un juge mais celle qui s'exécute sans procès, celle qui frappe dans la rue, celle qui prive du droit le plus fondamental, celui d'être vivant pour pouvoir être jugé. Cette loi ne protège ni les policiers qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien, ni nos concitoyens qu'ils sont censés protéger.
Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement même de notre système judiciaire. La défenseure des droits, la commission consultative des droits de l'homme et de nombreuses organisations de magistrats sont tous opposés à ce texte qui piétine notre État de droit.
Ils sont d'ailleurs devant notre assemblée pour vous le dire. Ces dernières années des dizaines de personnes meurent des interventions policières, 49 en 2025 et déjà 20 pour cette année 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Mikey Lork, Souheil El Khalfaoui et tant d'autres vies volées et de familles brisées. Monsieur le ministre de l'intérieur, cette proposition de loi est un message à l'intention de tous ceux qui entachent l'institution policière. Car voilà ce que vous leur dites : on vous croit, on vous fait confiance, on vous protège.
En réalité cette loi renforce trois choses : l'impunité pour ceux qui déshonorent l'uniforme, la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Hier des jeunes de Nanterre me disaient qu'avec cette loi vous alliez faire d'autres Nahel. Monsieur le ministre, qu'avez-vous à leur répondre ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Ce que j'ai à répondre sur cette proposition de loi, c'est vous redire que ce n'est qu'une présomption simple, c'est écrit noir sur blanc dans le texte et qu'elle peut être levée à tout moment. On entendait tout à l'heure dire qu'il fallait attendre le jugement etc. Non, elle peut être levée à tout moment. N'importe quel procureur, n'importe quel procureur pourra pourra mettre en garde à vue un policier ou un gendarme s'il considère que l'usage de l'arme n'a pas été faite dans le cadre qui est prévu par l'article 435-1.
Voilà ce que je peux dire. Ce que je peux dire également puisque vous me posez la question qu'est-ce qu'on peut dire à des jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre. Ce qu'on peut dire c'est que les policiers, les gendarmes sont les professions qui sont parmi les plus contrôlées, qui sont parmi les plus contrôlées, qui doivent justifier systématiquement des moments où ils ont fait usage de la force. Systématiquement, systématiquement et que dans la très grande majorité des cas quand ils font usage de la force, il y a un contrôle, il y a et il y a généralement reconnaissance du caractère proportionné de l'intervention. Et d'ailleurs le texte qui va être adopté tout à l'heure, il ne revient pas, il ne revient pas sur la nécessité de l'intervention et sur la proportionnalité nécessaire de cette intervention.
Donc voilà, nous avons des règles qui sont protectrices, qui visent à encadrer l'action de la police et de la gendarmerie et je veux redire que cette présomption c'est aussi une façon de reconnaître que nos policiers, nos gendarmes sont des professionnels qui font preuve de sang-froid, qui sont formés et qui ne font usage de leurs armes que vraiment en dernier recours. Et croyez-moi pour les connaître très bien comme vous le savez, ce n'est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de leurs armes. Généralement ils s'en souviennent toute leur vie et c'est aussi un traumatisme pour eux, ne l'oubliez jamais, ne l'oubliez jamais. Et cette présomption c'est enfin la reconnaissance par la représentation nationale du rôle qu'ils jouent et de la confiance que vous êtes en capacité de leur témoigner.
Sabrina Sebaihi
Les jeunes ont peur et ils ont raison d'avoir peur car au lieu de réparer la relation police-population et de restaurer la confiance, votre texte fait exactement l'inverse. J'invite tout le monde à signer la pétition contre la présomption de légitime défense initiée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le ministre ce texte est issu des bancs de l'extrême droite. N'obligez pas la république à trahir ce qu'elle a de plus grand car ce texte est dangereux alors pour Nahel et pour tous les autres, retirez-le.
Laurent Nunez
Madame la députée, vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers face aux jeunes, face aux jeunes ce n'est pas responsable car c'est détruire l'image de la justice. C'est ça ce que vous faites.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Paul Christophe pour le groupe socialiste.
Paul Christophle
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse encore une fois aujourd'hui à monsieur le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, il y a trois ans Nahel Merzouk était tué par un tir de la police.
Il avait 17 ans et tout indique que les policiers impliqués n'étaient pas en danger. C'est une mère qui a perdu son fils, c'est une famille brisée, endeuillée à jamais. C'est la République qui n'a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreux autres victimes. La mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale.
Mais depuis trois ans, rien n'a changé. Enfin rien, pas tout à fait. Parce que depuis trois ans, le nombre de tirs de policiers a augmenté et le nombre de victimes aussi. Il faut dire stop, nous dirons stop. Alors au contraire de ça, aujourd'hui vous demandez à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes.
C'est un principe qui est réclamé par la famille de Madame Le Pen, sous bracelet électronique aujourd'hui, qui a instrumentalisé la mort de Nahel avec votre haine. Monsieur le ministre, il y a 30 000 véhicules qui refusent d'obtempérer chaque année. Alors on fait quoi ? On tire sur 30 000 voitures chaque année ? J'ai parlé des victimes qu'il faut protéger.
Laissez-moi terminer. Mais il faut vous parler aussi de nos forces de l'ordre qui font un travail difficile et souvent exemplaire et je le dis. Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C'est un mensonge. Même leurs avocats vous le disent.
Pour que nos forces de l'ordre puissent agir, il faut des moyens, des moyens pour les voitures dans lesquelles il manque les ceintures de sécurité, il faut des moyens pour les commissariats dans lesquels il fait 35 degrés, il faut des moyens pour les effectifs de police. Alors je vous le demande, au nom du groupe socialiste, retirez ce texte.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Christophe. D'abord, qu'est-ce qui a changé ? Enfin, l'affaire Nahel, elle est en cours de jugement, sauf erreur de ma part. Et beaucoup d'autres affaires pour lesquelles les policiers, dans lesquelles les policiers sont impliqués sont en cours de jugement et c'est normal. Et souvent, je vous le redis, je vous le redis, souvent et c'est heureux, majoritairement, la justice en général reconnaît la proportionnalité des interventions policières.
Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, le fait qu'il existe une force légitime dans notre pays et que les policiers et les gendarmes peuvent en faire usage dans des conditions encadrées par la loi. On a l'impression que quand c'est le cas, vous niez, vous niez la possibilité pour les forces de l'ordre de faire usage de leurs armes. Donc c'est ça le sujet. C'est ça le sujet. Alors Monsieur le député, Monsieur le député, sur les moyens puisque vous avez évoqué les moyens.
Je crois que ce gouvernement a fait beaucoup de choses, beaucoup beaucoup de choses pour les moyens des policiers et notamment en termes d'équipement de véhicules, en termes d'équipement de protection et continue à le faire dans le projet de loi de finances 2026 puisque nous avons encore des recrutements, nous avons encore une augmentation des matériels, des équipements. Donc on fait beaucoup pour la police et pour la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien là-dessus. Mais sur le, sur les cas d'usage de l'arme. Je veux vous redire, quand je vous entends Monsieur le député, moi qui ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, qui en ai dirigé et qui ai aussi travaillé sous l'autorité d'un autre ministre de l'Intérieur socialiste, Monsieur Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter le texte de 2017, qui avait fait voter le texte de 2017.
Voilà, je veux simplement dire que nous venons simplement nous appuyer, nous adosser sur ce texte qui a prévu et qui a offert aux policiers la possibilité, la protection d'avoir un encadrement juridique de leur intervention et nous ne faisons que créer qu'une présomption simple.
Paul Christophle
Monsieur le ministre, vous avez qu'à caricaturer mes propos. Et ce n'est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 qu'il faut que vous fassiez pire en 2026.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Joris Bovet pour le Rassemblement National.
Jorys Bovet
Merci Madame la présidente. Mesdames, messieurs membres du gouvernement, chers collègues, la canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et a relevé les fragilités de notre prise en charge des personnes âgées et vulnérables.
Elle a conduit dès 2004 à la création de la journée solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de mobiliser près de 50 milliards d'euros. Pourtant, plus de 20 ans après, alors que les épisodes de forte chaleur sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et EHPAD demeurent encore insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d'échanger avec le personnel hospitalier et soignant confronté à ces réalités quotidiennes. Ils m'ont fait part de leurs conditions de travail particulièrement difficiles avec des températures pouvant atteindre de 35 à 40 degrés dans certaines chambres de patients malgré les solutions de protection mises en place dans l'urgence comme les couvertures de survie devenues brûlantes sous l'effet de la chaleur ou des ventilateurs brassant un air chaud.
Je tiens à rendre hommage au personnel hospitalier et soignant, aides-soignants et à l'ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent jour après jour d'assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. Comment expliquer après plus de 20 ans de mobilisation en faveur de l'autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre les prochains jours pour protéger patients et soutenir le personnel hospitalier ? Quelle action à long terme entend-il engager pour accélérer l'adaptation thermique des hôpitaux et des EHPAD afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Bauvais, vous nous interrogez sur la gestion de la canicule qui, je dois le dire avec le nombre de départements encore aujourd'hui en vigilance orange, n'est pas terminée. Vous l'avez dit et je m'associe à vos remerciements pour les soignants qui, lors du dernier épisode extrême de chaleur, ont tenu, ont tenu le système qui est un système qui a tenu de par l'anticipation, la mobilisation de tous les acteurs mais et aussi sur la préparation de nos établissements médico-sociaux que sont les EHPAD puisque depuis 2003, il y a eu une évolution importante ce qui a permis aux EHPAD d'avoir une pièce réfrigérée et donc ainsi permettre une meilleure qualité de vie pour les résidents. Concernant ce qu'il a été fait aussi depuis 2003, vous savez que 40 % des hôpitaux ont été depuis rénovés et adaptés à la transition climatique puisque avec soit des climatisations soit des rafraîchissements. Il faut noter que les services sensibles comme réanimation, urgences sont climatisés.
Avec le Ségur en 2021, je vous le rappelle, l'État a investi 19 milliards dans la rénovation de nos hôpitaux et de nos EHPAD. C'est plus de 750 opérations de reconstruction ou de réhabilitation qui ont été engagées et qui sont en cours. Mais si beaucoup a été fait, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d'accompagner les hôpitaux et les EHPAD pour qu'ils disposent comme on s'y est engagé de climatiseurs d'appoint, de mesures de rafraîchissement mais aussi de qualité de vie au travail un peu meilleure pour les soignants. J'ai débloqué pour cela une enveloppe urgente de 100 millions d'euros qui financera ces achats et nous mobilisons le fonds qualité dans le cadre des EHPAD à hauteur de 50 millions d'euros.
Des premiers envois de climatiseurs ont été réalisés et parce qu'il faut poursuivre, j'ai aussi nous avons dégagé une enveloppe de 600 millions d'euros pour la transition de ces établissements.
Monsieur le Député.
Jorys Bovet
Madame la Ministre, les gens ne vivent pas dans des salles rafraîchissantes. Ils vivent dans des chambres, ils vivent là où ils sont pour être soignés, donc il faut développer tout ça. Votre enveloppe de 100 millions, c'est très bien, mais par contre c'est le centre hospitalier qui doit déjà investir, trouver des climatiseurs, investir et ensuite être remboursé. L'hôpital n'a pas les moyens d'avancer tout cela.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue.