Budget de la sécurité sociale 2027 : début de l'examen dans l'hémicycle | La séance est ouverte !

05:07 - 08:27

Jean-Pierre Farandou

Mais je crois à une règle de justice : on ne peut pas demander le même effort à ceux qui n'ont pas les mêmes moyens. J'ai souhaité que les contributions au redressement des comptes soient réparties de la manière la plus juste possible, entre l'État d'abord, qui doit se serrer la ceinture et montrer l'exemple, et ensuite de manière proportionnée entre les entreprises, les salaires les plus élevés, les actifs et enfin les retraités. Sur les retraites, notre responsabilité est de préserver la solidarité entre générations pour assurer la soutenabilité d'un système par répartition. Je prends d'abord un engagement clair : le minimum vieillesse et les petites retraites seront intégralement protégés contre l'inflation. Au-delà des petites retraites, nous ouvrons le débat sur le niveau de la revalorisation et sur la méthode permettant de la déterminer.

Nous devons regarder les réalités en face : les pensions pèsent aujourd'hui un quart de la dépense publique et mobilisent 14 % de la richesse nationale. Là où la France consacrait dans les années 70 autant de richesses à l'éducation de nos enfants qu'aux retraites, elle consacre aujourd'hui deux fois plus d'argent public aux retraites. Dans un esprit de contribution partagée entre tous les Français, le gouvernement souhaite solliciter les retraités de manière ajustée. Alors qu'ils constituent 25 % de la population, la contribution demandée aux retraités représente seulement 10 % de l'effort global. Nous ouvrons plusieurs possibilités dans le texte en laissant le soin aux parlementaires de déterminer le meilleur équilibre entre ces dispositifs.

Nous demandons aux entreprises de prendre leur part dans le redressement des comptes tout en continuant de soutenir celles qui rencontrent des difficultés. Ainsi, nous avons fait le choix de soutenir les 19 000 entreprises durement touchées par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Après les reports de cotisations déjà accordés, le gouvernement a fait le choix d'aller plus loin dans le PLFSS avec des exonérations totales de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus impactées afin de faciliter leur reprise et leurs prochaines embauches. Dans une perspective plus générale, et dès lors que nous demandons aux actifs et aux retraités de participer au redressement des comptes publics, il est cohérent et juste que l'ensemble des entreprises contribuent à cet effort de redressement, notamment par le biais d'ajustements des allégements généraux. Actuellement, les indemnités versées lors d'une rupture de contrat de travail bénéficient d'un régime socio-fiscal très favorable qui exonère jusqu'à des plafonds très variés et parfois très élevés.

Les packages de départ très importants ne sont que très peu mis à contribution. Nous proposons d'harmoniser ces régimes autour d'un seuil commun fixé à un PASS, soit près de 50 000 euros par an, afin de préserver le caractère indemnitaire tout en soumettant aux prélèvements de droit commun ce qui relève davantage d'une logique de rémunération. Avec notre proposition, seuls les 5 % d'indemnités les plus élevées seront concernés par une socialisation de droit commun. La loi de financement que nous proposons est d'intérêt général car elle souhaite préserver l'avenir. Bien sûr, ce projet évoluera au fil de la discussion parlementaire, mais notre responsabilité est grande.

J'espère que nous partageons ensemble la volonté de garantir l'avenir de notre modèle social, trouvons les voies d'équilibre pour y arriver, nous le devons aux futures générations. Je vous remercie.

08:27 - 12:40

Stéphanie Rist

Comme l'an dernier, le gouvernement vous propose ici une copie de départ. Il vous appartient souverainement de la modifier. Le gouvernement sera à l'écoute de toutes les alternatives, de toutes les propositions financées, pourvu qu'elles tiennent dans un cadre lucide d'équilibre budgétaire. Et c'est le second préalable. L'action doit passer par une profonde lucidité.

Être lucide, c'est comprendre les menaces géopolitiques et macroéconomiques qui pèsent directement sur notre modèle social, et en particulier des conséquences du conflit au Moyen-Orient. Ce conflit contraint directement nos marges de manœuvre et les recettes de la sécurité sociale. Être lucide, c'est réaliser que les besoins augmentent quand les ressources s'épuisent. C'est réaliser que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle des Trente Glorieuses. Parce que les chiffres disent peu, je veux évoquer plus directement trois priorités que nous portons avec ce PLFSS.

La première priorité, c'est l'accès aux soins. En 2027, nous vous proposons de poursuivre l'effort entamé depuis dix ans. Par la labellisation de 5 000 maisons France Santé d'ici la fin d'année prochaine, permettant à nos concitoyens d'accéder à un rendez-vous en moins de 48 heures et à moins de 30 minutes de leur domicile si leur état de santé le justifie. Par la consolidation du modèle économique des centres de santé, par la valorisation des professionnels qui prennent davantage de patients en charge. Depuis 2017, le nombre de médecins a déjà progressé de 7 %.

En 2027, le dispositif docteur junior en médecine générale monte en charge, permettant une dizaine de millions de consultations en plus, à 80 % dans des zones fragiles. De même, les installations de médecins généralistes sont en hausse, plus de 30 % en 2025, et cette dynamique va s'accélérer dans les prochaines années avec la suppression du numerus clausus actée en 2019. Ce sont également 3 milliards d'efforts supplémentaires pour nos hôpitaux, qui permettront notamment la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers. Je tiens à le souligner, contrairement à ce que l'on entend trop souvent, les moyens consacrés à nos hôpitaux ont augmenté considérablement depuis 2017, avec une hausse de près de 50 % sur cette période. La seconde priorité qui permettra de concrétiser ce PLFSS, c'est la prévention.

Nous amplifions le mouvement entamé depuis 2017. D'abord, en renforçant l'accès à la vaccination des personnes âgées et fragiles et en améliorant la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions déjà adoptées en LFSS 2026 pour favoriser la multiplication des occasions de vaccination. Mais aussi en amplifiant notre réponse aux enjeux de surpoids et d'obésité.

Pour cela, nous assumons de proposer la taxation des aliments transformés trop sucrés et contenant des additifs afin d'inciter les industriels à reformuler leurs produits. La troisième priorité, c'est la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous faisons le choix de préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions. Ainsi, le congé de naissance plébiscité par les familles poursuit sa montée en charge. Le plan crèche que j'ai pu annoncer au début du mois soutiendra le secteur et nous améliorerons résolument la prise en charge sanitaire des enfants protégés au travers du parcours coordonné franc-forcé et de la création des centres Astéria.

Tout cela suppose l'adoption de ce PLFSS. Mesdames et messieurs les députés, il nous appartient à nouveau de démontrer que la sécurité sociale ne se limite pas à des administrations, des guichets ou des prestations, que la sécurité sociale est encore un projet de société mobilisateur. Pour cela, il faut la préserver et pour la préserver, nous vous proposons une méthode : garder les yeux ouverts sur les défis et les risques, puis chercher la possibilité d'un compromis et tenir ainsi la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. C'est tout l'objet des débats des prochains jours. Je vous remercie.

12:40 - 12:49

Oratore 16

Merci madame la ministre. La parole est maintenant à monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.

12:49 - 18:39

David Amiel

Les violences de ce week-end ne peuvent pas et ne doivent pas faire une nouvelle victime. Les jeunes de ce pays dont le cri d'alarme serait oublié. S'il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire, que ce soit dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce doit être pour la jeunesse. Et s'il faut des efforts, que ce soit dans le cadre de ce PLFSS ou dans le cadre du PLF, ce doit être là aussi pour la jeunesse. Pourtant, cela fait trente ans que la pente est la même, que la jeunesse est toujours la grande sacrifiée des discussions, qu'elle est toujours la variable d'ajustement de tous les abandons et de toutes les lâchetés, que l'on voit toujours se répéter la même chose : multiplier les promesses aux jeunes, puis les enterrer dans le silence des débats budgétaires faute de choix courageux.

Depuis trop longtemps, on parle de permettre à nos enfants de vivre mieux tout en chargeant toujours plus leur dos d'une dette insupportable. Mesdames et messieurs les députés, laisser se dégrader les comptes de la sécurité sociale reviendrait à faire payer aux générations de demain la protection sociale d'aujourd'hui. Non pas les investissements dans l'avenir, non pas les investissements dans l'éducation ou la formation, non pas les investissements dans la transition énergétique pour rendre notre pays plus habitable. Non, c'est nos médicaments à nous, mesdames et messieurs les députés, d'aujourd'hui que nous demanderions à nos enfants de rembourser dans trente ans. Rien ne peut le justifier.

Et c'est la raison pour laquelle, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous proposons de diviser par presque deux le déficit de la sécurité sociale. Depuis trop longtemps, mesdames et messieurs les députés, on nous parle d'investir plus dans l'éducation sans dégager les moyens pour le faire. Il y a cinquante ans, la France consacrait autant de moyens à l'éducation de ses enfants qu'aux pensions de retraite. Aujourd'hui, elle en consacre deux fois plus aux pensions de retraite. Pourtant, on nous presse de ne pas le voir, de ne pas le dire.

Mais oui, nous proposerons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un effort proportionné aux retraités. Proportionné parce que l'effort que nous demandons aux retraités dans le cadre de ce budget est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population. Mais oui, un effort partagé pour que ce ne soit pas à nouveau la jeunesse qui soit la variable d'ajustement de tous les déséquilibres budgétaires.

Pour agir sur la progression des dépenses, ce PLFSS engage des réformes de structure sur les arrêts de travail, sur les indemnités de rupture, sur les transports sanitaires, dans notre système de santé en modernisant les modes de financement, en accélérant le déploiement du dossier médical partagé et des outils numériques, en déployant de nouveaux outils d'accompagnement à la prescription. Dans le champ aussi du médicament au travers notamment d'un nouvel accord-cadre signé en septembre dernier avec le secteur. Et comme Jean-Pierre Farandou l'a souligné, la plupart de ces mesures sont réversibles afin de laisser au gouvernement issu des urnes du printemps prochain la liberté de faire ses propres choix. La vérité, c'est qu'il n'y a ni économie magique, ni impôt magique, ni croissance magique. Il y a des choix à faire, des efforts à répartir et des comptes à tenir.

Croire aux illusions des magiciens, c'est laisser place ensuite aux pires désillusions. Car l'effort budgétaire aura lieu que nous le voulions ou non. L'histoire européenne récente a montré ce qui arrive lorsqu'un pays repousse indéfiniment les décisions nécessaires. Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des ajustements brutaux sous la pression de leurs créanciers. Des gouvernements, et des gouvernements de gauche, ont réduit, non pas gelé, réduit des pensions de 15 à 20 %, ont baissé, non pas gelé, les rémunérations publiques et ont drastiquement coupé, et non pas gelé ou freiné, les moyens des services publics.

Au Portugal, les dépenses de santé sont passées en quatre ans de 7,5 à 6,3 % du produit intérieur brut. Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France. Mais plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Lorsqu'un ajustement est imposé dans l'urgence, il est rarement juste. Il frappe d'abord ceux qui ont le moins de moyens de s'en protéger.

Voilà pourquoi dans ce texte, nous faisons le choix d'un effort anticipé, mesuré, partagé, qui met chacun à contribution pour éviter d'avoir demain des efforts brutaux sur les plus modestes. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d'euros et le déficit public dans son ensemble de 5 % à 5,3 % du produit intérieur brut. Mesdames et messieurs les députés, rendons-nous compte. Près de 9 milliards d'euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement, sans solution de remplacement. Mesdames et messieurs les députés, je respecte pleinement le débat parlementaire.

Je sais que derrière chaque proposition se trouvent des convictions et parfois des inquiétudes légitimes. Mais une addition d'amendements et un front des refus ne font pas un budget. On peut déplacer l'effort, on peut discuter sa répartition, on peut en améliorer les modalités. Mais on ne fait pas disparaître une facture en refusant de la regarder. Car ce qui ne sera pas financé aujourd'hui sera payé demain, plus brutalement, par ceux qui n'ont pas eu leur mot à dire, parfois par ceux qui n'ont même pas aujourd'hui l'âge de voter.

C'est l'enjeu de ce débat qui s'ouvre. Je vous remercie.

18:39 - 18:50

Oratore 17

Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

18:51 - 21:37

Camille Galliard-Minier

Donner à chacune et chacun une réponse à la hauteur de ses besoins, mieux accompagner et mieux prévenir, transformer notre modèle pour améliorer la qualité des accompagnements et préparer l'avenir. Le premier engagement est fondé sur une conviction : une politique de l'autonomie n'a de sens que si chacune et chacun peut trouver une réponse à ses besoins. Des familles attendent encore une solution pour leur enfant en situation de handicap, des personnes âgées souhaitent rester chez elles en étant bien accompagnées. Ces situations appellent des réponses concrètes.

Pour les personnes en situation de handicap, le PLFSS consacre 180 millions d'euros en 2027. Ce sont de nouvelles possibilités d'accompagnement pour les enfants comme pour les adultes au plus près de leur lieu de vie. C'est aussi la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité pour que l'école puisse accueillir chaque enfant dans de meilleures conditions et que les familles trouvent plus facilement les réponses dont elles ont besoin. Pour les personnes âgées, cette même exigence nous conduit à poursuivre les recrutements dans les EHPAD avec une ambition de 50 000 professionnels supplémentaires. Elle nous conduit aussi à développer les soins à domicile et les centres de ressources territoriaux avec l'objectif d'en compter 500 en 2030.

Notre deuxième engagement : mieux prévenir et mieux accompagner. Aujourd'hui encore, trop de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Le temps nécessaire à une consultation adaptée doit être reconnu. C'est pourquoi ce PLFSS crée une consultation longue de médecine générale pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit également la généralisation de Handiconsult et de Handibloc pour faciliter leur accès à des consultations qui soient adaptées à leurs besoins.

Parce que le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement peut changer durablement le parcours de vie d'un enfant, le PLFSS prévoit de renforcer les dispositifs permettant de les identifier dès le plus jeune âge. Enfin, troisième et dernier engagement : transformer notre modèle médico-social est essentiel pour améliorer la qualité des accompagnements, répondre aux besoins des personnes et prévenir l'avenir. Notre ambition est de donner aux établissements les moyens de se transformer, de s'ouvrir davantage sur leur territoire et de bénéficier de financements sécurisés, simplifiés. Mesdames et messieurs les députés, ce PLFSS 2027 fait avancer les politiques de l'autonomie. Il donne davantage de moyens aux établissements et aux services, il améliore l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, il propose des mesures attendues par les professionnels, les personnes concernées et leurs familles.

Ce PLFSS 2027 fait des choix, il fixe un cap et il prépare l'avenir. Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre de poursuivre ce travail dans un esprit de dialogue et un esprit de responsabilité. Je souhaite qu'il soit exigeant, constructif et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et concitoyens. Je vous remercie.

21:37 - 21:45

Oratore 11

Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à monsieur Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

21:45 - 28:22

Thibault Bazin

Le projet loi de financement de la sécurité sociale qui a été déposé dans les délais, ça change, envisage donc un déficit passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. Le gouvernement a déjà pris la parole, mais j'aimerais, mesdames et messieurs les ministres, qu'au moment d'aborder l'article liminaire, vous nous indiquiez clairement si, et dans ce cas en quoi, vous avez révisé votre scénario conjoncturel car le contexte international ne s'est pas amélioré et la dernière quinzaine de jours a connu des mouvements sociaux et même le week-end dernier des émeutes urbaines très douloureuses pour nos commerçants et artisans. Je leur apporte d'ailleurs tout mon soutien et imagine être rejoint par la plupart des députés, mais je souligne que les Français en ont vraiment marre de payer pour des dégâts qu'ils n'ont pas causés. Je l'ai dit en commission et le redirai lorsque nous examinons l'article 8. La création de deux taxes supplémentaires sur les produits sucrés ou édulcorés, déguisée en mesure de prévention sanitaire, nul ici ne nie les dangers d'une consommation excessive de glucides, aura comme conséquence une pénalisation de nos filières agroalimentaires dont la situation est déjà difficile et une pénalisation des consommateurs dont les classes populaires et moyennes.

Vraiment, je ne pense pas quel signal politique vous voulez envoyer et je m'alarme des amendements qui, par brouettes entières, veulent aller encore plus loin. Plusieurs articles, les 9, 10 et 11, concernent la fiscalité des produits de santé. Là aussi, il me paraît nécessaire de veiller à trouver une meilleure balance entre souci de régulation et celui de ne pas pénaliser nos petites et moyennes entreprises, notamment productrices de dispositifs médicaux, face à une concurrence étrangère débridée. Je présenterai des amendements pour améliorer les choses.

Brièvement, je voudrais aussi dire que l'article 12 est l'aveu d'un grave échec, aux torts partagés des pouvoirs publics et des organismes complémentaires d'assurance maladie. Je ne refais pas intégralement le film du ticket modérateur que le gouvernement, à l'été 2024, réfléchissait à augmenter, que les complémentaires ont donc intégré dans la hausse de leurs tarifs, qui n'a finalement pas eu lieu, que l'on a voulu récupérer par une taxe qui elle-même a été répercutée par anticipation, répercussion que l'on a voulu neutraliser par un amendement de Monsieur Guedj, faisant actuellement l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, et par un autre de votre serviteur qui a quasiment été ignoré par le gouvernement. À ce stade, il faut supprimer l'article. C'est dommage, car cela signe l'incapacité à solder le problème. C'est aussi dommage car la recette serait de 1,1 milliard d'euros pour la branche maladie.

Mais il est temps de cesser ce cercle vicieux dont les victimes sont les adhérents des complémentaires. Cerise sur le gâteau, l'article 13 réussit à faire presque l'unanimité contre lui. Le transfert apparent de 300 millions d'euros ne convient pas aux élus départementaux qui avaient interprété un courrier du Premier ministre comme leur apportant cette somme en plus, alors que les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie baisseront d'autant. Pour cette caisse, dans laquelle le législateur en 2020 avait placé une belle ambition, c'est un véritable désaveu. Enfin, c'est surtout un dévoiement de l'esprit même de la CSG.

À l'heure où il faut redresser nos comptes sociaux, à l'heure où les défis en matière de santé, d'autonomie, de retraite et de politique familiale sont colossaux, prenons conscience, mes chers collègues, que le premier facteur pour y parvenir, c'est l'amélioration du taux d'emploi. Voilà le chantier principal à mener avec courage et volontarisme. De celui-ci dépend la masse salariale, et donc les cotisations, et donc les recettes pour financer notre modèle de protection sociale. J'en viens aux dépenses, branche par branche. En ce qui concerne la maladie, il y a du bon et du moins bon dans les mesures, mais enfin, une par une, ce sont des mesurettes.

En effet, l'essentiel de l'effort a été fait par voie réglementaire en augmentant les participations de l'assuré. Nous serions certainement nombreux ici à apprécier une étude d'impact sur les effets en fonction du niveau de vie et du profil pathologique de nos concitoyens. Malgré tout cela, la branche maladie serait dans le rouge à hauteur de 7,8 milliards d'euros. Je réitère mon avis suivant lequel des actions de fond doivent être surtout menées pour éviter les actes inutiles et redondants et réduire sérieusement les fraudes. Quant à la branche vieillesse, chacun constate combien il est coûteux d'avoir suspendu la réforme de 2023 avec un déficit accru d'1,9 milliard d'euros en 2027 et à quel point il sera difficile, très difficile d'y revenir vu le contexte.

Et maintenant, je le redoutais au moment de la suspension non financée, le gouvernement veut sous-indexer les pensions de base en ne déterminant même pas les seuils dans la loi. S'agissant d'ailleurs de l'assurance chômage, le régime est fort inquiet, Mesdames et Messieurs les ministres, que l'article 49 du projet de loi de finances envisage une sous-attribution de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 milliards d'euros. Or l'Unédic ne devrait finalement pas être excédentaire de 2,1 milliards d'euros, mais d'au maximum 1 milliard d'euros. Cette opération risque de compromettre son équilibre sans le moindre gain pour les administrations publiques dans leur ensemble. Je l'ai dit lors de votre audition du 7 octobre, mais l'article 34 relatif à la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants doit être corrigé.

Il y a bel et bien de nombreux couples pour lesquels la mesure est défavorable et chacun a entendu les alertes des autorités militaires, elles méritent considération. La branche famille, à mes yeux, est vraiment la perdante de ce projet de loi de financement et donc la politique familiale qu'il faudrait pourtant relancer. Elle va subir un tour de passe-passe sur la base mensuelle des allocations familiales et je rappelle que devant la commission des affaires sociales, vous avez confirmé que cela touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et celle versée au décès d'un enfant.

Je vous appelle solennellement à au moins renoncer à ceci. Alors que les besoins de soutien à la parentalité et à la natalité sont gigantesques et qu'il faudrait réformer la prestation de service unique et le complément de libre choix de mode de garde, c'est l'inverse qui est fait avec une réduction de l'excédent de la branche pour payer les indemnités du congé de maternité. Sur le congé supplémentaire de naissance, je me réjouis que nous puissions ensemble l'ouvrir aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, aux conjoints collaborateurs, aux assurés du régime des cultes et aux marins. Mais il reste un trou dans la raquette auquel le gouvernement fait pour l'heure la sourde oreille. Ce congé interrompt la couverture complémentaire collective et ce n'est pas une intention qu'avait le législateur l'an dernier.

Je vous appelle à y remédier.

28:22 - 31:04

Frédéric Valletoux

Nous ouvrons cet après-midi la discussion en séance d'un texte que la commission des affaires sociales vendredi dernier a de fait rejeté. Elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième partie. Je me demandais s'il ne fallait pas retenir de ces quelques jours que le résultat final négatif et je répète que je ne le crois pas. Nous avons d'abord montré une très large convergence de vues sur le soutien aux entrepreneurs affectés par les incendies de cet été. Il faut le signaler.

Nous avons ensuite marqué un attachement, certes non unanime mais très vif et très sincère, à la prévention. Il me semble que c'est là une clé absolument déterminante pour maîtriser la hausse des dépenses de santé et trouver des assiettes de financement supplémentaires qui ne nuisent pas au monde du travail. En cette matière, je me félicite de la présence dans le texte de la création de deux contributions qui inciteront fortement les industriels à réduire les teneurs en sucre, en édulcorants et additifs de leurs denrées et les consommateurs à se tourner vers des produits plus sains. Et cela tombe bien, ce sont souvent ceux de nos agriculteurs et de nos artisans locaux que nous connaissons et apprécions. Il me paraît indispensable sur ce sujet d'aller plus loin.

Nous avons beaucoup parlé l'an dernier des vapoteuses, mais il reste un gros combat mené contre le tabac et contre l'alcool. Je regrette néanmoins que notre cadre organique nous contraigne à déposer sur tous ces sujets des amendements qui soient ou une apparence punitive alors qu'il s'agit d'incitations vertueuses, soit sont tout à fait inopérants, mais la plupart d'entre nous nous le savons. Les membres de la commission des affaires sociales ont aussi montré un diagnostic partagé, pardon, un diagnostic convergent en ce qui concerne le financement des départements. Oui, ces collectivités sont des intervenants majeurs de la politique sociale. Mais non, il ne faut pas déshabiller les régimes sociaux.

Pour ce qui touche au complémentaire santé, je partage l'avis du rapporteur général. C'est un gâchis. J'espère que les mois à venir permettront une remise à plat intelligente du système qui s'appuierait sur l'excellent rapport présenté fin septembre par la MECS. De même, les commissaires aux affaires sociales ont largement approuvé l'amélioration de la coordination entre le médecin traitant et le médecin du travail ainsi que la protection des mineurs, deux articles venant compléter le texte sur l'enfance et la proposition de loi intégrale dont je souhaite que la navette puisse aboutir rapidement. Je voudrais au moment de conclure reprendre une casquette que j'ai portée par le passé et relayer l'analyse des fédérations hospitalières.

Pour les hospitaliers, un sous-ONDAM en hausse de 3,2 % hors cotisation à la CNRACL, donc de 3,9 % avec celle-ci, est nécessaire et incontournable. Car ne nous y trompons pas, ce qui est effectivement économisé dans l'ONDAM dans la copie promulguée, c'est une tension sur les établissements au cours de l'année et en fin de compte, cela creuse la dette des hôpitaux qui ne peuvent répondre autant qu'ils le voudraient aux besoins des patients.

31:04 - 31:09

Oratore 2

La parole est à Madame Zaya Hamdan pour le groupe de la France insoumise Nouveau Front Populaire.

31:12 - 35:58

Zahia Hamdane

Samedi, notre pays a vécu une journée de colère. Des villes meurtries, des commerces abîmés, 2300 arrestations, de nombreux manifestants éborgnés, mains arrachées, crânes fracturés, blessés par des tirs de LBD à la tête et dans l'œil, et un mort à Paris.

Voilà où vous avez mené la France. Les pillages, nous les déplorons. Les leçons de morale, nous les refusons. On ne les recevra pas d'un délinquant sous bracelet électronique, ni de ceux qui bafouent la volonté des urnes alors que nous avons gagné les élections de 2024. Les vraies racailles, elles siègent ici sur vos bancs.

Ne venez pas nous parler de violences comme si elles étaient tombées du ciel. La violence, c'est vous qui l'avez créée. La violence institutionnelle, c'est des familles plongées dans la pauvreté, des hôpitaux privés de moyens, des travailleurs qui meurent au travail et des enfants abandonnés. La violence sociale, c'est des jeunes qui renoncent à leurs études, des retraités qui comptent chaque euro et des personnes qui meurent dans la rue. Et quand cette colère éclate, que faites-vous ?

Vous envoyez les CRS. Vous menacez de couvre-feu. Vous envisagez de couper les réseaux sociaux. Vous créez la violence par vos politiques. Vous l'aggravez par votre mépris, puis vous prétendez la combattre par la répression.

La jeunesse est dans la rue. Elle demande 10 milliards pour l'éducation et la suppression de Parcoursup. Pas des matraques, des moyens pour son avenir. Nous ne sommes plus en démocratie. Et pendant que vous réprimez dans la rue, vous préparez dans vos bureaux un budget qui achève l'hôpital, les services publics et la jeunesse.

C'est ça votre écoute ? La main tendue devant les caméras et le PLFSS dans le dos ? Le Premier ministre nous somme de choisir notre camp. Ben le nôtre est choisi depuis longtemps. Celui des lycéens, des apprentis, des soignants, des retraités, celui du peuple.

Car tout ce que vous touchez, vous le cassez. Le droit des enfants, cassé. Le droit des familles, cassé. Le droit des retraités, cassé. Les droits des malades et des travailleurs, cassés.

Les droits des chômeurs, cassés. Vous ne construisez rien, vous brisez des vies. Pourtant votre adage c'est : tu casses, tu paies. Alors payez. Parlons des jeunes.

Les apprentis touchent au minimum 504 euros par mois. Nous avons proposé de leur rendre 40 euros en supprimant les cotisations salariales. La macronie et le Rassemblement National ont voté contre. Ne nous parlez plus de la jeunesse, vos votes parlent pour vous. En 2025, 1331 morts au travail.

Votre bilan, c'est 34 morts de plus en 2024. Inspecteurs du travail réduits, sous-traitance généralisée, CHSCT supprimés. Les moins de 25 ans représentent 16 % des accidents du travail alors qu'ils ne sont que 11 % des salariés concernés. Résultat : on meurt deux fois plus au travail en France qu'en Allemagne. Et dans ce PLFSS, rien pour les travailleurs.

Vous avez du sang sur les mains. Au 1er janvier 2027, vous voulez geler les pensions de 1260 euros. Le minimum vieillesse, toujours sous le seuil de pauvreté. L'emploi des seniors, suppression du malus pour les entreprises réfractaires. Les retraites des femmes, toujours inférieures à 29 % de celles des hommes, pas un mot dans votre texte.

Votre politique familiale, c'est l'asphyxie. Gel des APL et blocage des prestations familiales au niveau de 2026. Allocation de rentrée scolaire, 600 millions d'euros supprimés. Des enfants sans fournitures et sans avenir, voilà la réalité de votre budget. Le pire est à venir, l'article 37, qui conditionne aides au logement et prestations familiales à un an de résidence.

Cet article est tiré du programme de Jean-Marie Le Pen.

On vous entend dès qu'une poubelle brûle, mais où êtes-vous quand 929 personnes meurent dans la rue ? Quand 1331 décès liés au travail sont reconnus ? Quand des migrants meurent en Méditerranée ? Quand des enfants ne mangent pas à leur faim, où êtes-vous ? Qui casse la sécurité sociale ?

Vous. Qui pille les familles ? Vous. Qui abandonne les jeunes ? Vous.

Les aînés et les malades, c'est encore vous. Les vrais casseurs siègent ici, les vrais pilleurs sont au gouvernement.

35:59 - 36:05

Oratore 19

Merci, madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparentés, la parole est à madame Océane Godard.

36:06 - 40:50

Océane Godard

Nous sommes en 2017 et les comptes de la sécurité sociale sont à l'équilibre. Emmanuel Macron nous explique que le vieux monde est dépassé, que la gauche et la droite ne veulent plus dire grand-chose, qu'il faut libérer les énergies, faire confiance aux premiers de cordée, faire entrer la France dans le 21e siècle, alors pourquoi pas. Le mouvement s'appelle En Marche. Le nom est bien choisi, il faut avancer, vite, réformer, disrupter. En 2022, le mouvement devient Renaissance.

Le symbole est encore plus ambitieux, il ne s'agit plus seulement de marcher, il s'agit de renaître. J'aurais volontiers applaudi à cette ambition si j'avais cru que l'on pouvait transformer un pays par la seule force d'un récit, sans prendre le temps de comprendre ce qui le traverse. J'aurais aimé, notre pays aurait mérité, en effet, qu'un changement de nom suffise à faire naître un changement de méthode. Et pourtant, reconnaissons-le, la promesse était habile. Le en même temps permettait de dépasser les clivages, le ruissellement promettait de réconcilier la réussite des uns avec le bonheur des autres, la Startup Nation nous annonçait une France agile, moderne, libérée de ses pesanteurs, faussement séduisant.

Nous sommes dix ans plus tard. Nous observons les trajectoires des vies des Français et nous ouvrons les livres de comptes. 1400 milliards de dettes supplémentaires. Concernant la santé, PLFSS oblige, le gouvernement fixe ici la dépense de santé à plus 2 %, alors que les besoins progressent de plus 3,4 %. Le déficit atteindra 21,8 milliards d'euros cette année, vous en promettez 12,7 l'an prochain, un effort de près de 10 milliards.

Et sur qui porte cet effort ? Sur les retraités, 5,5 milliards dont 4,1 milliards pris sur la revalorisation des pensions. Sur les malades, 5,1 milliards d'économies dont 3 milliards sur les médicaments. Sur les familles, avec le gel des prestations familiales. Et pendant ce temps, la promesse de ruissellement devient impertinente.

Selon Oxfam, 53 milliardaires possèdent plus que 32 millions de Français réunis. Leur fortune a doublé depuis 2017. Pourquoi refuser obstinément de les mettre à contribution ? Le sentiment d'injustice est d'une puissance rare dans notre pays. Un million de personnes supplémentaires passées sous le seuil du taux de pauvreté.

Les complémentaires, elles, augmentent jusqu'à 11 % et le Haut Conseil de l'âge met en garde, le recentrage de l'APA fabriquera du renoncement aux soins. Alors par la voie législative, article par article, amendement par amendement, le groupe socialiste et apparentés témoigne de ce qu'il ressent, de ce qu'il entend, de ce qui s'éprouve chez les Françaises et les Français, à savoir un besoin viscéral et vital de protection, de prévention, d'accompagnement, de justice, d'espoir et de soins. Trois piliers à nos mesures : protéger les retraites modestes, garantir l'accès aux soins pour toutes et tous, soutenir nos hôpitaux et nos EHPAD. Pour cela, pas un euro de plus demandé aux plus fragiles. Nous assumons la justice sociale.

Oui, taxer les grandes entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Également qu'aucun de nos concitoyens ne renonce aux soins. Nous proposons de ne pas doubler les franchises médicales. Et puis pas de mise à contribution pour freiner les déficits que vous avez laissé croître. Nous proposons de taxer davantage les dividendes afin d'aider à financer notre modèle social.

Alors la nuance impose ici une forme d'honnêteté intellectuelle. C'est là que se situe mon indignation, une indignation qui n'est pas seulement celle d'une élue face à une décennie en manque de congruence qui fait mal à notre France. C'est celle de voir notre pays se fragiliser, se polariser, des colères s'accumuler, des services publics s'épuiser, tandis que nous cherchons parfois la solution dans une nouvelle réforme avant même d'avoir compris pourquoi la précédente n'a pas produit les effets attendus. Ce qui nous rassemble aujourd'hui et pour plusieurs jours, le budget de la sécurité sociale et ses chiffres sont essentiels mais ils ne disent pas tout. Ils ne disent pas le temps qu'il faut pour obtenir un rendez-vous médical dans bien des territoires, l'inquiétude d'un parent face à la santé de son enfant, l'espoir pour une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.

Et puis je pense aussi à la solitude des aidants face à une complexité administrative édifiante. Je pense au témoignage de Lamia El Aaraje et de son mari Julien Parelon atteint de la maladie de Charcot et je vous invite à lire leur ouvrage. Je terminerai par un vœu, celui de prendre le temps de lire le manifeste des Égaux, E-G-A-U-X, inspiré par Gracchus Babeuf, reposant sur une conviction, celle de l'égalité réelle dans une société où les richesses sont partagées, où chacun peut vivre dignement. Son ambition est celle du bonheur commun. Que cela nous inspire.

Merci Madame la députée.

40:52 - 40:55

Oratore 28

Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à Madame Justine Gruet.

40:56 - 45:05

Justine Gruet

Le groupe Droite Républicaine partage un constat : notre modèle social est confronté à une équation financière insoutenable. Mais nous contestons les choix du gouvernement. Nous refusons que la facilité fiscale tienne lieu de politique publique et que l'effort pèse toujours davantage sur les entreprises, les assurés et les familles. Quand les charges des mutuelles augmentent, elles se répercutent sur les cotisations, donc sur les ménages, notamment ceux qui ont le plus besoin de soins. Taxer les dispositifs médicaux ou les groupements de pharmacies risque aussi de fragiliser des acteurs essentiels à l'accès aux soins sans forcément combattre la financiarisation.

Sur le sucre, nous préférons investir dans la prévention et l'éducation à l'équilibre alimentaire plutôt que de faire de l'impôt la réponse à tous les problèmes de santé publique. Sur la maîtrise des dépenses, nous aurions préféré des mesures exceptionnelles comme une année blanche plus juste sur certaines prestations sociales. Vous devez assumer la suspension des retraites puisque dès ce budget cela vous oblige de toucher aux pensions. Pour le budget 2027, notre groupe a identifié 20 milliards d'euros d'économies supplémentaires permettant d'éviter de nouvelles hausses de fiscalité. Notre ligne est claire, mes chers collègues, on ne sauve pas un modèle social en empilant les taxes mais en lui donnant un cap et une stratégie avec de véritables économies sur la dépense publique.

Nous devons réformer en profondeur notre protection sociale sans renoncer à ses principes fondateurs. La sécurité sociale est née en 1945 dans une France jeune, en reconstruction et en plein emploi avec une espérance de vie d'environ 65 ans, beaucoup d'actifs pour peu de retraités et des risques bien identifiés. Aujourd'hui tout ou presque a changé. L'espérance de vie a gagné 20 ans. La fécondité est tombée à 1,68 enfant par femme.

Les plus de 75 ans seront près de 50 % plus nombreux d'ici 2040 et les personnes en perte d'autonomie pourraient atteindre 2,5 millions en 2050 contre 1,3 million aujourd'hui. Et nous continuons de piloter ce système avec les outils de 1945. Une société qui n'anticipe pas finit par fragiliser celles et ceux qu'elle veut et qu'elle doit protéger. Nous devons sortir des illusions et construire un système décloisonné, plus lisible, plus équitable et plus soutenable dans la durée.

À l'hôpital, la prise en charge est la même pour tous, quels que soient les revenus, l'état de santé et le lieu de vie. En dépendance, elle varie selon le GIR, les revenus et le département. En effet, pour un même niveau de perte d'autonomie, deux personnes peuvent donc recevoir des prises en charge radicalement différentes. C'est une rupture d'égalité sociale et territoriale. En EHPAD, le reste à charge moyen est d'environ 2 000 euros par mois.

À l'hôpital, le forfait journalier est d'une quinzaine d'euros et presque toujours remboursé par les mutuelles, alors qu'une journée d'hospitalisation coûte 1 300 euros pour la collectivité. Je défends le fait que la prise en charge des maladies graves, des cancers, des accidents et des situations de dépendance lourde doit rester au cœur de la solidarité nationale. Pour certains soins courants, nous devons créer des mécanismes de participation minimale qui garantissent l'accès aux soins sans exclure les plus modestes, comme le fait en partie la branche maladie. La santé ne peut demeurer éternellement gratuite. C'est un leurre.

Et ce qui n'a pas de coût n'a pas de valeur. Mes chers collègues, le PLFSS ne répond pas à la hauteur des défis, il juxtapose des prélèvements supplémentaires sans réforme structurelle de notre modèle social. Nous voulons le préserver, préserver la solidarité entre les générations sans faire payer demain notre incapacité à décider aujourd'hui. Décloisonner, donner de la visibilité et anticiper. Le groupe Droite Républicaine prendra toute sa part dans ce travail, nous ne contribuerons ni au chaos politique ni aux postures qui aggravent les divisions.

Je vous remercie.

45:05 - 45:12

Oratore 22

Merci, madame la députée. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à madame Sandrine Rousseau.

45:12 - 51:19

Sandrine Rousseau

Voici donc le nouveau PLFSS, le budget de la sécurité sociale. Le budget de ce qui est pensé comme notre parachute en cas d'accident de la vie. Ce budget vient à notre secours à tous les moments importants de notre vie, que l'on perde un emploi, que l'on tombe malade, que nous ayons un handicap ou juste un droit à la retraite, lorsque l'on a des enfants ou qu'ils grandissent. Bref, c'est ici le budget des moments heureux ou des moments difficiles, mais toujours le budget des moments de bascule. C'est un budget important pour toutes nos vies et à tous les moments de notre vie.

Je vais vous le dire, c'est le budget de la fierté française en réalité. Elle se niche ici et nulle part ailleurs notre fierté d'être français et françaises. Quand on tombe malade, nous n'avons pas à regarder l'état de notre compte en banque avant d'accepter ou non une opération. Et les soignants de l'hôpital n'ont pas à connaître notre richesse ou pauvreté, juste ils nous soignent. Ce n'est pas parfait, bien sûr, ça l'est de moins en moins d'ailleurs, mais la solidarité nationale est là pour être le filet de sécurité de nos vies.

Et pardon de ce lyrisme, mais c'est beau. Je suis fière d'être française quand je vois cela, je suis fière d'être l'héritière de celles et ceux qui l'ont fait. Je suis heureuse aussi de savoir que cela l'a été par la lutte antifasciste. Alors que les besoins augmentent avec le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les budgets ne sont plus dimensionnés. On n'en regarde que la partie dépenses qu'il faut toujours réduire, jamais ou quasiment la partie recettes, là où se trouvent pourtant les solutions.

Ce budget cible aussi les personnes étrangères non européennes en situation régulière. Je dis bien en situation régulière. Elles devront attendre un an avant de recevoir les prestations sociales auxquelles elles ont droit. Une mesure qui ne rapporte rien financièrement, mais manifestement qui rapporte beaucoup électoralement. Honte à vous.

Soyez-en sûrs, les hausses des déremboursements, les franchises médicales se feront par ordonnance ou par décret au milieu de l'été, comme vous l'avez fait en août, ou entre Noël et le Nouvel An, en catimini, sans bruit, mais pas sans dégâts. Parce que voyez, mesdames, messieurs, retenez bien ceci : ce gouvernement pense vos vies au travers de tableaux Excel.

Il refuse de voir que vous êtes 9,8 millions à ne pas dépasser le seuil de pauvreté. Il ne voit pas que 11 millions d'entre vous se privent d'alimentation pour tenir le budget. Ils n'entendent pas que les burn-out explosent parce que les gens n'en peuvent plus. Ils n'entendent pas que les hôpitaux tiennent aujourd'hui grâce à des personnels militants du service public soucieux de leur rôle et de leur mission. Ils ne tiennent que par la conscience professionnelle dans l'hôpital le médico-social ou les services à la personne.

Les personnels restent parce qu'ils savent que s'ils démissionnent les collègues auront encore plus de charge de travail. Ils savent que le service peut vaciller que derrière c'est tout l'édifice de l'établissement public qui peut être fragilisé. Croyez-le ou pas mesdames et messieurs les ministres j'ai vu des personnels de santé pleurer ne pas oser se mettre en arrêt maladie ou changer de travail simplement parce qu'ils ne voulaient pas que les collègues soient encore plus en difficulté. Et comme cela ils se mettent en danger tirent sur la corde vont au bout du service public pour soigner juste pour que les collègues puissent encore aussi le faire. Et c'est aujourd'hui un des fronts de la lutte sociale.

Je voudrais m'adresser à eux nous sommes dans cet hémicycle nous savons dans cet hémicycle que les efforts mais aussi les sacrifices que vous faites ne sont pas vains. Nous savons que vous le faites parce que vous avez des valeurs. Merci à vous de tenir ainsi le service public. Le gouvernement ne voit pas vos burn-out ou plus précisément il les voit comme un coût pour les finances publiques. D'ailleurs il a réduit les arrêts qui vous permettent de vous rétablir par décret.

Les dépressions et les troubles musculo-squelettiques tout cela ne compte pas davantage. Parce qu'évidemment il ne voit pas que vous êtes nombreux à cumuler les emplois pour tenter de vous en sortir que vous acceptez des emplois dégradés dans des organisations sous tension. Il ne voit pas que c'est précisément comme cela que vous usez votre corps plus rapidement et qu'à 40 50 ou 60 ans vous n'arrivez plus à soulever quoi que ce soit ou à vous baisser pour ramasser quelque chose. Celles et ceux qui sont les premiers à invoquer la valeur travail sont les premiers à ne pas voir la valeur de celles et ceux qui travaillent. Rien sur les riches.

Rien sur les riches par contre un oubli sans doute. Ni sur les entreprises écocidaires toxiques ou les organisations du travail dysfonctionnelles. Les demandes des fédérations hospitalières de réintégrer dans l'ONDAM les crédits mis en réserve sont ignorées. Pas d'argent non plus sur le bâti hospitalier pour faire face aux canicules. Pourtant les chambres ont atteint 40 degrés en pleine canicule.

Essayez un instant de rester avec une chimiothérapie à 40 degrés. Mais rien là-dessus. C'est vrai après tout ce ne sont que des gens malades des personnels fatigués mal payés et sous-considérés. Les plus riches eux pourront toujours aller dans des cliniques climatisées et lucratives. Il y a aujourd'hui une lutte des classes silencieuse elle se déroule entre le public et le privé entre celles et ceux qui peuvent payer et tous les autres.

Rien évidemment et sans surprise sur les violences faites aux femmes pas une ligne prévue alors que nous venons de voter la loi dite intégrale. Évidemment ça coûte de l'argent. Rien non plus sur la psychiatrie ou la santé mentale deux années de cause nationale sans aucun budget. Les jeunes sont en première ligne de la dégradation de la santé mentale rien pour eux non plus. La santé environnementale vous connaissez pas non plus.

Vous la laissez au ministère de l'agriculture super aux sénateurs du plomb et à l'agrochimie quelle inconséquence. Dans un budget aussi essentiel à nos vies et qui est encore aujourd'hui érodé quand les imbéciles eux désignent la gauche radicale à la vindicte populaire pour éviter d'avoir à rendre des comptes sur la destruction progressive des conquêtes sociales de cette même gauche radicale vive la sécurité sociale vive la gauche radicale vive nos conquis sociaux.

51:20 - 51:27

Oratore 19

Merci Madame la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Monsieur Nicolas Turquois.

51:27 - 56:35

Nicolas Turquois

À l'heure où nous parlons, la question est de savoir si tout simplement nous aurons encore une sécurité sociale dans deux ans. Je vous invite à lire ou relire à ce sujet les analyses de notre collègue Jean-Charles Grolier. Il y a urgence. Mais face à l'impératif de reprendre la maîtrise de nos comptes publics, je dois dire que l'examen en commission est guère rassurant. Si plusieurs avancées intéressantes ont été adoptées, notamment en matière de prévention, la commission a gravement dégradé l'équilibre financier du texte.

Selon les estimations de notre rapporteur général, dont j'en profite pour saluer le travail et l'engagement, les modifications adoptées porteraient le déficit de la sécurité sociale à 21,4 milliards d'euros en 2027, soit près de 9 milliards supplémentaires. Autrement dit, nous avons presque entièrement effacé l'effort de redressement proposé par le gouvernement. Chacun peut naturellement contester une mesure, défendre une autre répartition des efforts ou proposer des économies alternatives. Mais nous ne pouvons pas collectivement supprimer les recettes et les économies sans nous préoccuper de leurs conséquences sur l'équilibre d'ensemble. La solidarité a un coût, la responsabilité consiste à en assurer le financement, nous le rappellerons tout au long de l'examen de ce texte.

Pour autant, ce projet présenté par le gouvernement n'est pas exempt de critiques. Si nous avons conscience de la difficulté que représente l'absence de majorité au Parlement, d'aucuns pourraient regretter le manque d'ambition qu'il propose pour notre modèle social. Nous saluons bien sûr les mesures destinées à améliorer l'accès aux soins, à renforcer la prévention, à mieux accompagner les enfants les plus vulnérables. Elles sont attendues par nos concitoyens. Par contre, nous regrettons que certaines dispositions aient été élaborées sans concertation suffisante.

Je pense notamment aux nouvelles modalités de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, auxquels les parlementaires n'ont pas été une nouvelle fois associés. La maîtrise des dépenses est nécessaire, mais elle doit s'inscrire dans une démarche concertée, prévisible et attentive aux enjeux de souveraineté sanitaire. Plus largement, nous devons sortir d'une logique de régulation essentiellement comptable de notre système de santé. Cet effort appelle des transformations durables et non une simple succession annuelle de baisses tarifaires, de transferts de charges et de changements de règles de régulation. Nous marquerons ainsi notre opposition aux articles 9, 10 et 11.

Notre groupe défendra plusieurs priorités, avec l'ambition de léguer aux générations futures un système de solidarité qui continue de les protéger. La première, c'est de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé et une philosophie pour notre pays. Si nous voulons donner un avenir à notre sécurité sociale, il nous faut passer d'une logique curative à une logique préventive. C'est notre conviction profonde. Nous ne pouvons plus attendre que les maladies se développent pour agir, il faut investir davantage dans les dépistages, la vaccination et la prévention des maladies chroniques.

C'est pourquoi nous proposerons notamment de consacrer une partie du produit de taxes comportementales à la prévention. En nous appuyant sur le combat constant de Cyrille Isaac-Sibille, nous défendrons également une meilleure prise en compte de la santé dans notre alimentation, dans le prolongement des avancées proposées par le gouvernement concernant les aliments transformés, sucrés et avec additifs. Notre deuxième priorité concerne l'efficacité de la dépense sociale. Pour renforcer notre pacte social, nous voulons encore renforcer la lutte contre la fraude, en améliorant le contrôle des arrêts maladie et en facilitant le maintien en emploi lorsque l'état de santé le permet, notamment grâce au télétravail volontaire. Nous souhaitons également responsabiliser davantage les organismes complémentaires de santé, en mobilisant leurs réserves excédentaires et en évitant que les efforts demandés se traduisent systématiquement par une hausse des cotisations des assurés.

Enfin, notre troisième priorité, c'est le redressement de nos comptes sociaux, toujours dans un esprit de justice entre les générations.

Et c'est là que le pacte des générations présenté par notre groupe prend tout son sens. Nous proposons une année blanche en 2027 avec un gel temporaire des pensions de retraite de base tout en préservant les prestations familiales. Ce choix n'est pas anodin. Nous savons qu'il représente un effort important pour nos concitoyens dans un contexte difficile. Mais nous considérons que notre responsabilité aujourd'hui consiste à assumer un effort temporaire et partagé plutôt que de laisser s'accumuler les déficits jusqu'au jour où des décisions bien plus brutales s'imposeront à nous.

Nous faisons également le choix de revaloriser l'allocation adulte handicapé et la politique familiale car protéger les plus fragiles, accompagner les familles et les enfants, c'est préparer l'avenir de notre pays.

56:35 - 56:42

Oratore 29

Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole est à Madame Nathalie Colin-Oesterlé.

56:42 - 01:00:26

Nathalie Colin-Oesterlé

La première chose que nous devons aux Français dans ces débats, c'est la vérité. Cette année, notre sécurité sociale dépensera 21,8 milliards d'euros de plus qu'elle ne reçoit. Le gouvernement propose de ramener ce déficit à 12,7 milliards l'an prochain et cet effort, que le Haut Conseil des finances publiques juge un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques, nous le soutenons. Mais en l'état, le déficit remonterait ensuite chaque année jusqu'à 17 milliards en 2030. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit, nous nous y installons durablement.

Un déficit de la sécurité sociale, ce sont des consultations, des médicaments et des pensions que nous payons aujourd'hui avec de l'argent emprunté et que nos enfants devront rembourser un jour. Nous partageons l'objectif du gouvernement qui est de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros. Mais nous veillerons à ce que les mesures proposées ne demandent pas toujours plus à ceux qui travaillent. L'effort doit porter avant tout sur la dépense. Dans un pays où les prélèvements obligatoires atteignent des records, augmenter encore les impôts ne peut pas être la réponse.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir l'article 7 en l'état qui prévoit d'intégrer l'intéressement et la participation dans le calcul des allégements de cotisations, si bien que les entreprises qui partagent leurs bénéfices avec leurs salariés paieraient 3,7 milliards d'euros de cotisations de plus. Ce serait un bien mauvais signal au moment où nous voulons mieux rémunérer le travail. Alors nous, nous faisons les choses sérieusement et nous proposons face à cela des économies. Recouvrer les franchises médicales qui restent impayées. Recentrer sur l'essentiel et avec des priorités claires le fonds d'intervention régional des ARS.

Réduire les frais de fonctionnement des caisses de la sécurité sociale. Mettre fin à la progression des arrêts maladie et revenir au calendrier initial de la réforme des retraites. La situation exige des efforts et ces efforts ne peuvent pas être acceptés, ne peuvent être acceptés que s'ils sont justes. C'est le sens de nos propositions. Mais ces comptes, mes chers collègues, ne sont que le symptôme d'un mal plus profond car notre pays ne souffre pas que de la dette, il souffre de son contrat social qui se délite.

Ce contrat social repose sur une idée simple : le droit d'être soigné, le droit à une retraite, le droit d'élever dignement ses enfants qui n'existe que parce que des millions de Français acceptent chaque mois de cotiser. Mes chers collègues, nous avons besoin d'un nouveau contrat de confiance avec les Français fondé sur quatre engagements. La vérité budgétaire pour regarder nos déséquilibres en face. La stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises. La réduction de la dépense publique pour faire de l'efficacité une exigence permanente.

Et la maîtrise durable de nos dépenses sociales afin de préserver les protections essentielles.

Ces engagements ne sont pas incompatibles avec la justice sociale, ils en sont la condition. La véritable injustice serait de laisser notre système se dégrader jusqu'à ne plus pouvoir garantir l'accès aux soins, une retraite digne ou la protection des plus fragiles. Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire, c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, a dit Jaurès devant la jeunesse d'Albi. C'est le courage de dire non à des dépenses irresponsables et oui à des réformes nécessaires. Nous le devons à ceux que la sécurité sociale protège, nos retraités, nos malades, les personnes en situation de handicap et les familles qui doivent pouvoir compter sur elle demain comme aujourd'hui.

Nous le devons à nos enfants qui n'ont pas à payer le prix de nos renoncements. Et tant que nous siégerons sur ces bancs, la démagogie comme la violence trouveront notre groupe en travers de leur chemin car la République ne se négocie pas, elle ne se brade pas et ne se brise pas, elle se défend et nous la défendrons. Je vous remercie.

01:00:26 - 01:00:34

Oratore 36

Merci, madame la députée. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à monsieur Stéphane Viry.

01:00:35 - 01:05:47

Stéphane Viry

L'an dernier, madame, monsieur du gouvernement, le gouvernement avait fait circuler une note annonçant qu'à défaut de loi de financement, les tarifs seraient gelés, les dotations versées par douzième et aucune mesure nouvelle financée. Le Conseil d'État l'a démenti dans un avis rendu le 9 juillet dernier, le gouvernement dans cette hypothèse reste tenu de fixer les tarifs et les dotations sur un objectif adopté au besoin de l'année qu'il devra rendre public. Autrement dit, hormis la capacité d'emprunt de l'ACOSS qui pourrait relever d'une loi spéciale, presque tout pourrait être décidé par voie réglementaire, y compris l'ONDAM. L'argument selon lequel il faudrait voter ce texte à tout prix ne tient donc plus. En définitive, ce que nous dit le Conseil d'État, mes chers collègues, c'est que le gouvernement n'a pas besoin du Parlement pour prendre des mesures qui relèvent du PLFSS, mais qu'à l'inverse, un PLFSS voté par le Parlement oblige le gouvernement.

Ainsi, si dans cet hémicycle nous ne prenons pas à bras-le-corps ce texte, le gouvernement décidera sans nous, sans notre Parlement, dans un contexte où il nous propose déjà un ONDAM en progression de 2 % alors que le secteur hospitalier chiffre ses besoins à 3,9 et le secteur médico-social à 4,3. En définitive, et pour être clair, si nous ne nous saisissons pas de ce texte, c'est la diète généralisée. Alors parlons un instant de ces mesures parce qu'un grand nombre d'entre elles, faut-il le dire d'emblée, nous paraissent inacceptables. Je pense, mes chers collègues, au gel des pensions de retraite au-delà de 1 260 euros, un seuil inférieur au SMIC, en brut comme en net, mais surtout inférieur à ce qu'il faut pour vivre dignement, quoi qu'en dise le Premier ministre. L'effort est de surcroît réparti à rebours : un retraité non imposable supportera plus lourdement la perte nette qu'un retraité imposable.

Conjugué au plafonnement de l'abattement de 10 % prévu par le projet de loi de finances, ce gel pèsera donc deux fois plus sur les retraités modestes, en particulier en couple. C'est totalement inacceptable. Quant à la réforme de la majoration pour enfant, elle part certes d'une intention louable, mieux tenir compte de la situation des femmes seules, mais telle qu'elle est construite, elle risque surtout de pénaliser tout le monde, les femmes seules comme les foyers. Il y a pour autant certaines mesures que nous soutenons, par exemple l'accompagnement des entreprises victimes des incendies cet été ou le soutien aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou encore la poursuite de l'aide aux entreprises frappées par le cyclone Shido. Mais le texte prévoit que ces nouvelles exonérations, l'État ne les compensera pas à la sécurité sociale.

Autrement dit, une fois encore et probablement une fois de trop, on creuse le trou pour mieux ensuite le déplorer.

Surtout, ce texte ne répond pas aux questions qui reviennent inlassablement chaque année. Je pense en particulier à la branche autonomie qui affiche un équilibre de façade et qui finance les besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent avec quasiment une seule ressource, une part de la CSG, alors que la part des 85 ans et plus de la population va plus que doubler. Même la Cour des comptes pointe des recettes insuffisantes de la branche autonomie au regard du dynamisme de ses dépenses. La Cour préconise, elle aussi, une trajectoire de financement à partir de 2030 appuyée sur des projections démographiques. De leur côté, les établissements et services pour personnes en situation de handicap affrontent la hausse continue de leurs charges tout autant que des difficultés de recrutement.

On ne tiendra pas longtemps comme cela. Au fond, mes chers collègues, ces propositions traduisent une même ambition : conjuguer responsabilité, prévention et solidarité pour préserver notre modèle social, un modèle qui doit unir les territoires et les générations plutôt que de les opposer. Enfin, mes chers collègues, comment aborder, et j'en termine par ces quelques mots, comment aborder ce texte sans avoir en tête ce qui agite notre pays ? Les mouvements sociaux et parfois les violences des dernières semaines et singulièrement du week-end passé nous rappellent que nous débattons dans un climat de tension entre les générations. Les plus jeunes estiment que les aînés captent une part disproportionnée de la prospérité et les plus âgés se disent parfois que les jeunes ont hérité de tous les progrès et se plaignent un peu vite.

Ce face-à-face est facile à décrire, encore plus à attiser. Pour autant, si l'on regarde au-delà, il existe entre les générations une convergence des valeurs plus profonde qu'on ne le dit : l'attachement à nos services publics, notamment à celui de l'éducation et plus globalement à celui de notre modèle de protection sociale. C'est la raison pour laquelle notre groupe plaide de nouveau pour une loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale. Une trajectoire sur les générations, des recettes identifiées, une règle de compensation respectée et un débat sur le financement de l'autonomie qui ne soit plus repoussé d'année en année, c'est la seule manière de sortir de la gestion au fil de l'eau. En attendant, nous jugeons ce budget à l'aune de la justice de l'effort qu'il demande.

Nous y travaillerons avec l'esprit de compromis qui est le nôtre, mais à ce stade, le compte n'y est pas. Je vous remercie pour votre attention.

01:05:47 - 01:05:57

Oratore 37

Nous poursuivons avec la discussion générale et le prochain orateur est Monsieur Yannick Monnet pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

01:05:57 - 01:10:49

Yannick Monnet

En 1945, au sortir de la guerre et dans un pays en partie dévasté, le gouvernement provisoire emmené par le général de Gaulle, avec son ministre communiste du travail en tête, Ambroise Croizat, crée la sécurité sociale. Si les gaullistes de l'époque avaient eu le même état d'esprit que les soi-disant gaullistes d'aujourd'hui, la sécurité sociale n'aurait peut-être jamais été créée à voir ce projet de loi de financement. Car force est de constater que ce budget mène tout droit notre système de protection sociale à la faillite. C'est un budget qui allie la provocation au cynisme politique. La provocation, c'est d'abord le fait que ce gouvernement ait débuté ce PLFSS sans les parlementaires en prenant de nombreuses mesures d'économie cet été par décret, dont certaines que nous avions rejetées par le passé ici même dans cet hémicycle.

Le cynisme, c'est que toutes ces mesures sans exception sont à la charge des assurés sociaux. Augmentation du ticket modérateur sur les besoins dentaires, sur les soins dentaires, sur les dispositifs médicaux, sur certains médicaments et sur les transports sanitaires. Augmentation du plafond des franchises médicales, taxation des indemnités perçues en cas de maladie et baisse de celles perçues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Et cela alors même que près d'un Français sur deux renonce déjà à des soins en raison de coûts trop élevés ou de remboursements insuffisants.

C'est avec la même provocation et le même cynisme que vous subordonnez à un décret les mesures qui dans ce PLFSS affecteront directement et lourdement le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. Le gel ou la désindexation des pensions de retraite, la réforme du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie, le gel des prestations familiales, la réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Et cela alors même que la toute dernière étude de l'INSEE vient de confirmer l'enracinement de la pauvreté dans notre pays avec près de 10 millions de personnes qui ont des revenus mensuels inférieurs à 1337 euros. Ce n'est pas un budget pour la sécurité sociale que vous défendez. Quand vous fixez un ONDAM, c'est-à-dire un plafonnement des dépenses pour la sécurité sociale en hausse de 2 %, alors que la croissance spontanée des besoins de santé le situe à une hausse de 3,7 %.

C'est aussi et toujours l'assèchement des recettes par la cotisation sociale qui est pourtant un vecteur essentiel d'une juste rétribution de la richesse produite. Et dans un pays comme le nôtre où les inégalités sociales ont atteint un niveau historique, où les 10 % les plus riches captent un quart de l'ensemble des revenus et les 10 % les plus pauvres seulement 3 %, il est urgent de rétablir de la justice sociale. Il est urgent de réfléchir au sens de ces 73 milliards d'euros d'allègements de cotisations accordés aux entreprises sans aucune contrepartie sociale. Ne pas remettre en question les exemptions d'assiette de cotisations qui représentent une perte de recettes nette de cotisations sociales de près de 11 milliards d'euros en 2027, ce n'est pas non plus à la hauteur d'un budget censé être celui du financement de la sécurité sociale. En réalité, il convient entre autres de soumettre à cotisation le capital.

Parce qu'aujourd'hui, les revenus de la population générale sont composés à 63 % de traitements et salaires donc soumis à cotisation. Chez les très aisés, ce chiffre tombe à 33 %, autrement dit, une grande partie des revenus des très aisés viennent du produit de leurs placements financiers. Mais ces placements, comme les dividendes distribués par les grandes entreprises, c'est de la richesse produite par le travail et elle doit être soumise à cotisation afin de financer notre sécurité sociale. Ce budget, c'est au final l'ultime tentative de mettre en œuvre avant les élections votre projet politique. Celui de substituer à notre modèle social juste et solidaire celui inégalitaire de l'assurantiel.

Autrement dit, votre ambition est de faire un tri entre ceux qui pourront encore se soigner grâce à une complémentaire santé dont les tarifs explosent et les autres, ceux qui n'en ont pas les moyens. Ils sont déjà 3 millions à ne pas pouvoir se payer une complémentaire, combien seront-ils demain si nous laissons passer ce budget ? Ce projet de loi, ce n'est pas un budget pour la sécurité sociale, c'est une attaque frontale contre la sécurité sociale. Car la nature, le sens même de la sécurité sociale est précisément à l'inverse de votre objectif de garantir à chacun quels que soient ses moyens une prise en charge des principaux risques. Quand notre société des plus jeunes aux plus âgés est traversée par une telle détresse sociale, comment pouvez-vous attaquer la sécurité sociale qui demeure l'expression la plus aboutie de la solidarité en reposant sur un juste partage et une juste rétribution des richesses produites.

Pour notre part, c'est cette exigence de justice sociale qui guideront nos débats. Je vous remercie.

01:10:50 - 01:10:57

Oratore 40

Merci monsieur le député. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Éric Michoux.

01:10:57 - 01:16:33

Éric Michoux

Aujourd'hui, le budget de la sécurité sociale présenté par le gouvernement n'a rien de social. Il est devenu même antisocial. Antisocial pour les salariés qui financent le pays, antisocial pour les malades qui ne trouvent plus de médecin, antisocial pour les retraités qui ont déjà cotisé toute leur vie, antisocial pour les gens qui financent les fraudeurs, antisocial pour les familles qui peinent à finir les fins de mois, antisocial jusqu'au bout, vous rackettez les Français et vous creusez toujours plus de déficit.

Antisocial, la macronie a perdu son sang-froid. Concrètement, voilà vos propositions pour financer la sécurité sociale en 2027. Taxer les malades et les dispositifs médicaux. Taxer les familles et les prestations familiales. Taxer les mutuelles.

Taxer les retraités avec la désindexation des pensions. Et d'ailleurs, votre budget est antisocial d'abord pour eux, nos aînés. Après une vie de travail et de cotisations, ils pensaient avoir obtenu le droit de vivre tranquillement. Et maintenant, ils doivent encore payer pour vos comptes déficitaires. Vous êtes les faillitaires de la République.

Il y a quelques semaines, le ministre de l'économie, le ministre faillitaire de l'économie, Roland Lescure, nous expliquait qu'avec 2000 euros de retraite, on vit correctement. Mais dans quel monde vit ce ministre millionnaire ? Maintenant, vous proposez de geler les pensions au-dessous de 1280 euros. C'est antisocial quand on connaît le coût des franchises médicales ou le coût d'une place en Ehpad. C'est antisocial quand on connaît l'aide financière apportée par les retraités à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

Les retraités ne sont pas la variable d'ajustement des budgets déficitaires présentés par des gouvernements faillitaires. Vous faites les poches de nos retraités au nom de la solidarité. Et vous présentez la facture de votre inefficacité aux générations suivantes. Votre budget est antisocial ensuite pour les travailleurs. La sécurité sociale repose sur les cotisations des travailleurs, sur les impôts des contribuables et sur l'effort de ceux qui se lèvent chaque matin pour produire.

Pour rappel, en 2018, le déficit de la sécurité sociale était de 1,4 milliard d'euros. On ne sait même plus dire les milliards à ce point-là. Et maintenant, à 22 milliards. Et une grande question taraude nos concitoyens : où est passé l'argent ? Votre budget est également antisocial pour les malades.

On n'a jamais dépensé autant d'argent et on n'a jamais eu un système de santé aussi démuni. Les Français ne sont pas contre l'impôt, ils sont contre l'argent mal utilisé, contre les fossoyeurs de la France. Le bilan de la macronie en matière de santé, c'est 6,4 millions de Français sans médecin, 33 000 lits d'hôpitaux supprimés, 50 maternités fermées, 87 % des territoires classés en désert médical, 65 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner. Votre budget est antisocial pour les familles les plus modestes. Elles sont déjà saignées par vos taxes, elles subissent de plein fouet votre hausse des carburants.

Réservoir à sec, frigo à sec, salaire à sec, économie à sec. La France est à sec par votre aveuglement. Et pour les territoires ruraux, c'est la double peine. Sans voiture, vous ne pouvez plus vivre, vous ne pouvez plus vous soigner. Se soigner ou conduire, il faut choisir.

Après les ZFE, c'est une nouvelle assignation à résidence. Et aussi pour les infirmières à domicile et aussi pour les ambulanciers. Les Français cotisent pour un système incapable de les soigner, tout comme ils cotisent pour une retraite dont ils ne profiteront pas. La politique antisociale a trois spécialités : prélever sans relâche, dépenser sans compter et réformer sans résultat.

Mesdames, messieurs les macronistes, vous avez achevé notre système de santé. Vous avez instauré le régime de la défiance et vous rackettez une fois de plus les Français. Vous demandez toujours plus à ceux qui travaillent. Vous proposez toujours plus à ceux qui ont cotisé. Vous laissez les générations futures régler l'addition.

Mais dans six mois, c'est la fin du cauchemar. La France retrouvera une vision. La France retrouvera ses valeurs. La France retrouvera une volonté. Vision, valeur, volonté et enfin, enfin, la France renaîtra.

Vive la France.

01:16:36 - 01:16:42

Oratore 40

Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à madame Joëlle Mélin.

01:16:44 - 01:20:42

Joëlle Mélin

Ce PLFSS est symbolique de dix ans de mandat d'Emmanuel Macron. Après avoir sournoisement par décret retiré les exonérations d'aide ménagère des personnes de plus de soixante-dix ans, augmenté les franchises, déboursé les soins dentaires et menacé le thermalisme, trahissant ainsi les députés qui s'y étaient opposés les années précédentes, vous nous présentez un PLFSS indigent. Plus fondamentalement, comme Emmanuel Macron dans beaucoup de domaines, vous avez détruit l'outil sécurité sociale en le vidant et de son objet et de sa substance. Vous avez renoncé à toute gouvernance. C'est simple, il n'y a plus de pilote aux commandes.

En tout cas pas vous, madame et monsieur le ministre, pas non plus la direction de la sécurité sociale ni la commission des comptes qui pourtant présente des projets stratégiques argumentés. Non, ceux qui nous gouvernent réellement en sous-main, ce sont les directeurs des cinq branches, chacun dans son silo plus ou moins étanche. D'où des conventions d'objectifs et de gestion parfois catastrophiques comme la contemporanéisation des APL par la caisse famille qui a fait perdre seize milliards en trois ans. Comment supporter que le directeur général de la caisse maladie vienne faire un rapport charges et produits dans lequel il décrit froidement le fiasco de sa branche alors qu'il dispose d'une pléthore de hauts fonctionnaires et qu'il ose donner des recommandations pathétiques que vous vous empressez de suivre. Première mesure pour sauver la sécu, imposer le Nutri-Score.

On veut bien du Nutri-Score mais c'est pas ça qui réglera le problème. Vous avez retardé les contrôles budgétaires de qualité en négligeant un grand plan d'investissement dans les systèmes d'information. Si les processus de certification par la Cour des comptes sont aboutis, il n'en est rien des contrôles internes. Comme dans tous les ministères et autres administrations de France, les logiciels sociaux sont pléthoriques, obsolètes, non congrus entre eux. Pas même qu'avec la sphère sociale de l'emploi, du logement et des départements.

Soixante-six pour cent du budget de la maladie ne sont pas contrôlés, particulièrement par la T2A. La CNSA n'est pas contrôlée du tout. Comment s'étonner donc de trente milliards d'indus non frauduleux et quinze milliards de dettes estimées non recouvrées par l'ACOSS en deux mille vingt-quatre. Le risque d'erreur résiduel, premier paramètre de la qualité d'une comptabilité, porte sur des dizaines de milliards. Notre sécurité sociale est donc un payeur aveugle.

Pourtant certains dispositifs pré-remplis ont fait gagner plus d'un milliard pendant un an. Pourquoi si peu et si tard, il faut donc en finir avec le déclaratif. Enfin vous avez concouru à une législation pléthorique changeante dans lequel le réglementaire, pardon, trahit le législatif. Cela est très sensible concernant les prestations non contributives où la multitude des conditions d'attribution n'est pas respectée car peu contrôlée, en particulier la condition de résidence à l'origine de nombreuses fraudes.

Au total, cet état des lieux non exhaustif explique pour partie le trou de la sécurité sociale et pourquoi ce PLFSS est fallacieux. Alors pourquoi, madame et messieurs du gouvernement, nous présenter un PLFSS aussi indigent ? C'était le moment d'un choix courageux. Il faut que les ministres et les parlementaires reprennent la main sur les hauts fonctionnaires qui ont détruit la France. Il faut qu'on discute les COG, qu'on retire au directeur de la CNAM son rôle de négociateur fossoyeur des conventions, à l'origine pour partie de la pénurie de soignants.

Le directeur de la CNAM ne peut plus être juge et partie. Il faut alléger les procédures et les normes, investir dans les systèmes d'information, assurer une comptabilité saine, contrôlée, exempte d'indus, frauduleux ou non frauduleux. Il ne faut plus opposer recettes et dépenses. Tout cela est tout à fait possible, comme le proposent Marine Le Pen et Jordan Bardella, en même temps et mécaniquement d'augmenter les recettes et de diminuer les dépenses. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, il y a urgence à mettre fin au déclassement et aux injustices.

Il y a surtout urgence à remettre la sécurité sociale en ordre pour la sauver, c'est encore possible et nous le ferons. Merci beaucoup.

01:20:43 - 01:20:51

Oratore 43

Merci, madame la députée. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Annie Vidal.

01:20:53 - 01:27:14

Annie Vidal

Pour la dernière fois, le 18 décembre 1973, l'Assemblée nationale adoptait un budget à l'équilibre. 53 ans. Plus de 50 ans donc que nous vivons à crédit, plus de 50 ans que nous remettons à demain l'absolue nécessité de rétablir nos comptes publics. Je le dis avec gravité, cela n'est plus possible et les Français le savent bien. La dette n'est pas une abstraction comptable.

La dette d'aujourd'hui, ce sont les renoncements de demain et ce sont nos enfants, nos petits-enfants qui en paieront la facture. Avec ce PLFSS, nous continuons d'investir dans notre système de santé, dans l'accompagnement des plus fragiles, tout en reprenant la maîtrise de l'évolution de nos dépenses. Cela porte un nom : agir en responsabilité. Durant cet examen, notre groupe aura une boussole. Nous refuserons la hausse du coût du travail car nous croyons à l'émancipation par le travail.

C'est notre ADN. Le travail permet à chacun de construire sa vie et c'est le travail qui finance notre sécurité sociale. Nous nous opposerons donc aux mesures qui augmentent le coût du travail, non pas pour faire des cadeaux aux entreprises comme certains le disent, mais pour préserver l'emploi et la dynamique économique dans notre pays, car c'est la croissance et l'emploi qui permettront de s'engager dans une trajectoire budgétaire de retour à l'équilibre. Ainsi, notre groupe n'acceptera pas d'intégrer les compléments de salaire dans l'assiette des allégements généraux car l'impact de cette augmentation du coût du travail sera tel que les gains attendus ne seront pas au rendez-vous. Surtout, une augmentation du coût du travail envoie un message particulièrement négatif aux entreprises qui souhaitent associer leurs salariés à la création de la valeur.

C'est une mesure de reconnaissance et de valorisation pour les salariés que nous souhaitons préserver. Sur la taxe soda, notre position est aussi constante. Nous sommes opposés par principe aux taxes comportementales. Créer une taxe, c'est facile. Changer durablement les comportements, c'est autre chose.

Cela passe par l'éducation, l'information et l'accompagnement dans le cadre d'une véritable politique de prévention et de lutte contre les addictions, c'est ce en quoi nous croyons. Ceci étant dit, nous tenons à saluer nombre de mesures que la Cour des comptes elle-même identifie comme des pistes véritablement structurantes.

Il s'agit d'abord des mesures visant à renforcer la prévention avec la prise en charge des vaccinations réalisées en établissement et la possibilité de stocker des vaccins pour les biologistes, les services de prévention et de santé au travail et l'OFII. Il intègre des mesures que notre groupe a portées dans les PLFSS précédents comme la délivrance des médicaments à l'unité, mesure de rationalisation, d'économie et de préservation de l'environnement. Par ailleurs, ce texte fait enfin la part belle à une exigence d'efficience que nous portons de longue date. Il ne s'agit pas forcément de dépenser plus mais de dépenser mieux. Nous soutiendrons donc sans réserve la règle d'or de réévaluation des médicaments par la Haute Autorité de Santé qui permettra de s'assurer que chaque traitement remboursé apporte un réel bénéfice aux patients.

Enfin, nous basons nos décisions politiques sur les progrès scientifiques. Si nous avons déjà adopté de nombreuses mesures dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes, dans la même logique, ce PLFSS propose de parachever ce texte. C'est une question de justice sociale pour toutes celles et ceux qui cotisent à laquelle nous adhérons pleinement. En revanche, si nous soutenons le principe d'un intéressement à l'efficience des EHPAD, nous ne cautionnons pas que cela se fasse par la réorientation des fonds destinés aux établissements en difficulté. Priver d'aide les EHPAD les plus fragiles structurellement, le plus souvent des EHPAD publics, pour donner un bonus à ceux qui sont par essence dans une meilleure dynamique, ce n'est pas cela une politique d'efficience.

Plus généralement, les mesures proposées sur l'autonomie ne correspondent ni à la réalité du terrain ni aux enjeux de la transition démographique à l'œuvre dans notre pays comme dans tous les pays d'Europe. Nous voulons doter la France d'un budget et ce texte pose un cadre financier réversible dans cette période charnière qui s'ouvre devant nous. Chers collègues, je vois bien la tentation qui anime certains d'entre nous ici ou là. À quelques mois d'échéances électorales majeures, rejeter ce texte c'est tellement plus confortable. Se draper dans une posture, se présenter aux Français comme prêt à gouverner et prendre le risque de laisser le pays sans budget.

Est-ce raisonnable ? Est-ce à la hauteur de la prétention à présider et à gouverner notre pays ? Non, je ne le pense pas. À l'extrême gauche, la recette est connue : taxer, taxer et taxer encore, surtaxer nos entreprises avec une créativité sans limite. Mais c'est la garantie d'une aggravation de la situation économique et d'une augmentation du chômage.

Il suffit de lire le programme de Jean-Luc Mélenchon pour s'en convaincre. Mais sachez, chers collègues de gauche, que ceux qui paieront l'addition ce ne sont pas que les entreprises, ce sont aussi les salariés que vous prétendez défendre. À l'extrême droite, le Rassemblement National nous promet une réforme des retraites et des mesures sur l'immigration dont les chiffrages soit font rire les milieux économiques soit les inquiètent tant ils sont approximatifs et peu documentés alors même que ce parti se pense être aux portes du pouvoir. Entre la fuite en avant fiscale des uns et la promesse sans lendemain des autres, nous faisons un autre choix, celui de la responsabilité, de la lucidité et du sérieux. Nous pouvons encore sauver la sécurité sociale par des mesures paramétriques certes, mais aussi par des mesures plus structurelles.

Cinquante ans de déficit, chers collègues, ce n'est pas une fatalité, c'est une habitude et il est grand temps d'en changer. Merci.

01:27:14 - 01:27:18

Oratore 3

Voilà pour ce numéro de La séance est ouverte, à très vite sur LCP.