🔴 [DIRECT] Projet de loi "RIPOST" : dernier vote à l'Assemblée - 21/07/26
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LCP - Assemblée nationale
Vincent Caure
Cette disposition qui est similaire à celle que nous avions portée dans le cadre de la loi narcotrafic permettra de répondre à celles et ceux qui sans rentrer dans les catégories classiques de supporters que peuvent viser par exemple les interdictions administratives de stade, à celles et ceux donc qui sans entrer dans ces catégories-là utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s'en prendre aux forces de l'ordre, au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique. Sur le titre trois sur lequel je ne m'étends pas mais sur les articles sur lesquels nos chambres se sont rapidement entendues dès l'examen en séance comme en matière de lecteur automatique de plaques d'immatriculation ou d'usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes. Nous avons conservé enfin la rédaction issue de l'Assemblée concernant l'article 20 qui avait fait des débats relativement longs, adopté par l'Assemblée donc qui restreint à un certain nombre de situations la possibilité d'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres par des agents privés de sécurité. C'est une avancée utile surtout proportionnée qu'une rédaction moins robuste aurait mis en danger. Je souhaite saluer en dernier lieu nos rédactions convergentes sur les articles 21 à 24 qui comprennent plusieurs mesures utiles que ce soit concernant la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes en ce qui concerne l'article 24.
Je termine donc en vous invitant chers collègues à adopter bien sûr ce texte, je le crois qui sort enrichi de nos échanges de navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. L'accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi. Je veux remercier l'engagement des rapporteurs, du président de la commission des lois et de l'ensemble des groupes politiques. Je veux d'abord rendre hommage au président Florent Boudié, en tant que député puis en tant que président de la commission des lois, il a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes en recherchant des solutions utiles sans jamais perdre de vue les principes de notre État de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d'une grande tenue et toutes les opinions ont pu s'exprimer.
Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Caure, son travail sur la loi narcotrafic puis sur le projet de loi Ripost témoigne d'une grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu'il exercera ses nouvelles fonctions de président de la commission des lois avec exigence et un profond sens de l'intérêt général. Je remercie également monsieur Xavier Albertini, autre rapporteur sur ce texte dont je salue le travail et l'engagement. L'accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l'ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité, la justice d'outils beaucoup plus efficaces.
Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave parties, les rodéos motorisés, le squat d'immeubles touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives. La réponse est dans le titre du projet de loi, ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance, à chaque trouble à l'ordre public doit être apportée une réponse. Mais pour une partie de cet hémicycle, on les entend, ce sont je cite des atteintes imaginaires à l'ordre public et des phénomènes ponctuels, je relève les guillemets. Je les invite à échanger avec les policiers, les gendarmes qui font face à des tirs de mortier pour leur expliquer qu'il s'agit d'un phénomène imaginaire ou ponctuel.
Je les invite à se déplacer auprès des agriculteurs dont les parcelles ont été dégradées à l'occasion des rave parties. Je les invite à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à la rencontre des victimes des accidents de la route. Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des actions de prévention et des campagnes de sensibilisation. C'est en décalage complet avec la réalité. Lorsque les individus tirent sur les forces de l'ordre avec des mortiers d'artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers, ils le font dans l'unique objectif de transgresser la loi.
Le Gouvernement a donc fait, je le disais, le choix de l'intransigeance avec la délinquance. Chaque trouble à l'ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C'est cette fermeté, cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, l'impression d'injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d'impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et les gendarmes. C'est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles qui sont dressées immédiatement sur les lieux de l'infraction. Les AFD évitent d'engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser.
Et comme le disait un sénateur cet après-midi, il y a quelques heures au Sénat, c'est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l'AFD. C'est le cas notamment de l'achat d'articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou de la participation à une rave party dont l'illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c'est garantir le fait que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n'ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant et je ne l'ai pas contesté. Toutefois, le Gouvernement a porté un certain nombre de propositions retenues par la CMP pour en améliorer le recouvrement.
Pour en revenir aux objectifs de cette loi, il devenait urgent de répondre avec des mesures d'autorité à ces phénomènes identifiés par les Français qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l'ordre qui tentent d'y répondre jour et nuit et par les élus qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. C'est donc avec beaucoup de conviction que j'ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi. Avoir des convictions n'empêche d'ailleurs de faire évoluer le texte, de réécrire des articles, de perfectionner des dispositifs. Au fil des débats, plus de trois cents amendements ont été adoptés à l'Assemblée et au Sénat, en commission et en séance. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui n'est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines.
Il s'est enrichi grâce au travail du Parlement, je veux évidemment le saluer. Je pense notamment à l'interdiction générale de vente du protoxyde d'azote aux particuliers que vous avez votée ici et qui se retrouve dans le texte final. Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face au danger du protoxyde d'azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires. L'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au premier février deux mille vingt-sept, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s'adapter. En revanche, la CMP n'est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade, ce dont je prends évidemment acte.
Je le regrette car nous avions besoin, par exemple, de renforcer nos moyens d'action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Néanmoins, je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n'est pas acceptable et c'est par l'intermédiaire, je le maintiens, des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme. Les autres supporters n'ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. À l'inverse, je me félicite que la CMP ait rétabli, comme l'ont indiqué les rapporteurs, l'article six du projet de loi qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité.
L'AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic et ce qui leur permet d'obtenir ces substances. J'en viens au deuxième volet de cette loi. On ne peut pas exiger de l'État qu'il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l'ordre qui permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs et d'enquêter sur les disparitions inquiétantes.
Le recours à la vidéoprotection algorithmique est un de ces outils indispensables dont l'expérimentation doit être prolongée dans le temps et être renforcée dans son champ d'application. Sur la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux Olympiques. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l'inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations. La France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d'hiver Alpes 2030.
Favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi Riposte est un texte qui améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens et cela, je tiens à le souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'État de droit. Cet équilibre fondamental, noté par le Conseil d'État dans son avis, a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames et messieurs les députés, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le Ministre. J'ai reçu de Madame Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste et Social une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Monsieur Pouria Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Bien, Présidente, rapporteur, ministre, chers collègues. Deux raisons justifient en général une motion de rejet préalable : le risque d'inconstitutionnalité d'une part et l'absence de matière à légiférer d'autre part. Le projet Riposte, au nom si guerrier, répond hélas aux deux critères et je vais tâcher de vous dire pourquoi. Sur la matière à légiférer, rien, hormis peut-être sur le protoxyde d'azote, ne justifie, a fortiori sans l'évaluation préalable sérieuse des lois déjà existantes, l'adoption de nouvelles dispositions. Votre frénésie législative qui bâcle la loi au nom d'un impératif de visibilité face aux émotions des faits divers abîme notre assemblée et la mission pourtant si noble que nous ont confiée les citoyennes et les citoyens.
J'ajoute à la critique que votre triste vision obsessionnelle qui veut faire rimer l'ordre avec la privation des droits et la sécurité avec la restriction des libertés. Et surtout, je dis qu'il n'y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand, de l'aveu même du ministre, ce texte n'aborde pas du tout les enjeux de prévention, d'éducation des enfants en général et des gens en particulier contre la délinquance et de formation des adultes censés accompagner ces mêmes enfants. C'est le énième recommencement d'un discours hypocrite qui nous dit : "Mais oui, vous avez raison, la prévention c'est très important, mais bien sûr, mais bien sûr, on en reparlera demain." Et demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu'ils encourent pour leur santé ou leur vie en inhalant du protoxyde d'azote, bravant l'interdit au risque de lésions parfois irréversibles, même dans ces cas-là, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de les guérir du mal qui est déjà fait.
Et même pour des délits constatés, vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont notre honte à l'échelle du monde. Vous êtes même allés jusqu'à sur-criminaliser la fête, ces free-parties qui même, même dans leurs formes clandestines, ont su trouver des formes efficaces de prévention face aux usages de drogues et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés, comme en témoignent de nombreux élus locaux. Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d'entre vous sans même le savoir, votre loi est hémiplégique. Mais à titre principal, nous voulons mettre un coup d'arrêt à un arsenal pénal répressif, se durcissant d'année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l'autorité judiciaire, et même pensés pour restreindre la jouissance de ses droits et l'exercice de ses libertés. Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver quelques visions positives.
Nous avons presque épuisé l'étude de chaque article, vous l'avez rappelé, jusqu'à la CMP, mais il en reste quelques-uns sur lesquels je voudrais attirer votre attention. D'abord, l'article 19 et l'extension de la vidéosurveillance algorithmique que vous voudriez dans votre langage orwellien que nous appelions vidéo de protection. La prolonger jusqu'en 2030, c'est élargir son champ d'application. C'est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu'en 2027 et le Conseil d'État lui-même, que vous invoquez si souvent, lui-même révèle ou relève un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire et pouvant amener à des erreurs lourdes.
Les risques sont parfaitement identifiés, je les cite : atteinte à la vie privée, affaiblissement de l'anonymat dans l'espace public, banalisation de la surveillance automatisée, autocensure possible des comportements, biais dans la détection de certains usages ou de certaines présences. C'est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables, les sans-abris, les jeunes des quartiers populaires, les personnes précaires, les groupes déjà surexposés à de multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question qui se définit comme la norme. Un champ élargi à de nouveaux événements, bâtiments et lieux ouverts au public, ce n'est plus une expérimentation et vous le savez très bien, c'est une installation durable dans le droit commun et c'est ce que vous souhaitez. Deuxième exemple, vous autorisez par l'article 9 les contrôles d'identité des conducteurs de véhicules en zone douanière, quel que soit, écoutez bien, quel que soit le comportement d'un individu et sans contrôle préalable d'un juge.
Je répète, quel que soit le comportement d'un individu et sans contrôle préalable d'un juge. Vous exposez ainsi 25 millions de personnes à l'arbitraire. Comme le rappelle le bientôt défenseur ou le bientôt feu défenseur des droits, en l'état du droit actuel, à côté des actes d'investigation qui peuvent être déjà mis en œuvre à l'égard de personnes uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent déjà être réalisées d'initiative par des policiers et des gendarmes, seulement dans le cadre de la flagrance, par exemple pour les contrôles d'identité ou pour les visites de véhicules. En octroyant à des policiers et à des gendarmes l'initiative de procéder à des actes d'investigation judiciaire sans contrôle préalable de l'autorité judiciaire et sans raison plausible de soupçonner que la personne concernée a commis un crime ou un flagrant délit, l'article 9 introduit un risque d'arbitraire qu'aucune garantie ne vient limiter. Profitez-en, je lis là la littérature du défenseur des droits.
J'en viens au plus problématique de votre doctrine, une doctrine autoritaire, à savoir la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, dont il a été déjà démontré l'usage volontairement répété et sadique à l'égard de jeunes maghrébins et noirs par certains policiers dont la première des vertus n'est certainement pas l'éthique républicaine. Son extension en toute chose ou presque traduit concrètement le glissement très dangereux de la politique pénale qui déconstruit méticuleusement notre droit dans un mouvement de renforcement des pouvoirs répressifs de l'administration, en particulier des préfets et donc du ministre de l'Intérieur qui étend son ombre sur le ministère de la Justice. Avec cette loi, vous créez une nouvelle catégorie de citoyens, celle de délinquants potentiels.
C'est ainsi que vous retirez définitivement le permis de conduire, enfin que vous retirez le permis de conduire à celles et ceux qui, après avoir été testés positifs pour usage de stupéfiants, pourraient selon vous mettre en danger demain la vie d'autrui. Cette justice prédictive que l'on retrouve dans des pays autoritaires qui fonctionnent avec des bonus et malus de bonne et de mauvaise citoyenneté est tout simplement glaçante. Vous allez même jusqu'à incriminer des citoyennes et des citoyens pour des crimes qu'ils n'ont pas commis, comme par exemple le seul fait d'être présent dans les parages d'une manifestation interdite. Vous avez pourtant vous-même, monsieur le ministre, invoqué des personnes innocentes fauchées par des véhicules lors de rodéos urbains. Alors pourquoi en tirer cette conclusion absurde qu'il faudrait les placer, eux aussi, sous le coup de la sanction pénale ?
Le comble a été atteint lorsque, en plein débat de votre loi d'impunité policière, le ministre a voulu carrément supprimer les enregistrements de garde à vue issus des caméras des commissariats. Heureusement nous avons su à une voix près empêcher cette ignominie, mais elle a dit tout, elle dit tout d'une politique et d'une philosophie de l'ordre et de la sécurité plutôt que des droits et des libertés constitutionnelles. Votre idéologie dangereuse vous a même conduit à placer parfois le préfet au-dessus du juge. On dépossède le juge judiciaire garant des libertés individuelles au profit de l'administration, on transfère de façon dangereuse de plus en plus de pouvoirs aux policiers. Des mauvais instincts de stricte répression administrative puisent leur source du dévoiement qui a été fait de la lutte contre le terrorisme.
Je me souviens de nos débats ici même en 2015 lorsque j'avais alerté sur la dangerosité des mesures liées à l'état d'urgence conférant des pouvoirs exorbitants à la police et à son administration, et dont j'avais craint qu'ils ne s'inscrivent dans le droit commun. Je regrette sincèrement que la suite m'ait donné raison, comme l'ont montré la loi SILT ou les mesures telles que les MICAS. Toutes vos mesures ne laissent aux tribunaux administratifs qu'un contrôle a posteriori, c'est-à-dire une fois que la mesure est déjà entrée en vigueur. Par exemple, même si le préfet ordonne la fermeture d'un commerce, la mesure s'applique immédiatement avant toute audience, et seul un recours à l'issue incertaine devant la justice administrative peut annuler la décision, bien que le préfet ait encore la possibilité de maintenir cette interdiction pour plusieurs jours. Le préfet est de facto placé au-dessus du juge.
J'ajoute qu'avant même que votre loi inquiétante ne soit adoptée, son inefficacité est pointée dans ce seul chiffre. Selon la cour administrative d'appel, les recours administratifs ont augmenté de 35 % ces dernières années. Autrement dit, non contents d'infliger des peines automatiques, d'augmenter les quantums de peine, de faire exploser les prisons, vous engorgez la justice que vous étouffez par ailleurs d'un budget qui lui, même en légère augmentation, reste la honte d'une démocratie moderne. Toute votre doctrine se résume en cette maxime funeste : pas besoin de preuves puisqu'on a des soupçons. Ce règne de l'arbitraire va très loin.
À titre d'exemple, des personnes présentes sur place lors d'une manifestation de supporters, de rave ou lors de rodéos urbains peuvent encourir une peine automatique avec inscription au B2 du casier judiciaire, mettant ainsi en péril leur vie professionnelle et personnelle alors qu'ils n'avaient commis d'autre crime que d'être présents sur place. Les passants ou même spectateurs fascinés ou figés un instant par ces spectacles inattendus risquent parfois la mort et d'ailleurs c'est déjà arrivé, comment les accabler, je le répète, comment les accabler pour un crime qu'ils n'ont même pas commis ? Vos lois viennent asseoir une politique de justice expéditive. Monsieur le ministre, c'est tout le contraire de la justice. Regardez cette évolution depuis 25 ans et je m'adresse à vous, chers collègues, regardez cette évolution qui depuis 25 ans fait passer l'individu d'abord de présumé innocent à suspect potentiel, telle une menace permanente, puis à coupable jusqu'à preuve du contraire.
Une pensée devrait alors nous traverser toutes et tous, en tout cas tous les démocrates sincèrement convaincus, quant à la possibilité que de tels dispositifs, de tels mécanismes, de tels outils se retrouvent dans les mains d'un pouvoir d'extrême droite. Je vous laisse juste y réfléchir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, nous allons démarrer les explications de vote, monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci madame la présidente, on ne sera pas surpris de cette énième motion de rejet préalable de la part de la gauche et de l'extrême gauche qui a beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens et les victimes. Ça c'est la réalité. Vous êtes contre les moyens supplémentaires alloués à nos forces de l'ordre. Vous êtes contre les moyens alloués à la justice.
Vous êtes contre les moyens et les dispositifs mis en place pour la sûreté dans les transports. Vous êtes contre les dispositifs mis en place pour lutter contre la criminalité organisée, notamment les organisations criminelles. Vous êtes contre la vidéoprotection. Vous êtes contre les dispositifs visant à lutter contre les rodéos motorisés, contre le protoxyde d'azote. Bref, comme d'habitude, votre ADN, c'est la protection des voyous.
Mais par contre, vous êtes pour libérer les détenus, libérer les terroristes et surtout vous êtes pour les pédocriminels. Donc ce n'est pas l'avenir que nous voulons pour nos enfants. Vous êtes la coalition de l'insécurité, c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet.
Christophe Marion
Merci, madame la présidente. Nous sommes évidemment contre cette motion de rejet. Comme à chaque fois, on perd du temps à discuter une motion de rejet sur un texte qui a été préparé à la fois avec les forces de l'ordre pour avoir une opérabilité des différentes fonctions qui ont été développées. Et puis, eh bien, là encore, on a envie d'aller au vote et véritablement d'expliquer ce texte. Je vous remercie.
Andrée Taurinya
Merci, madame la présidente. Notre session extraordinaire s'achève dans ce qui est devenu l'ordinaire ici depuis dix ans, une dérive autoritariste avec un en même temps qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l'extrême droite. L'objectif de choc d'autorité affiché dans ce texte réjouit les députés du RN et de la droite qui en sont les meilleurs promoteurs car les inspirateurs. Immédiate la réponse ne l'est qu'à la demande pressante du RN qui a montré sa reconnaissance par son assiduité, son soutien constant tout au long de l'examen de ce texte jusqu'en CMP, et tant pis pour les sujets plus urgents. Le problème de la police, c'est la justice, scandaient des policiers manifestants avec leur ministre de tutelle.
La solution est trouvée. Monsieur Darmanin est passé ministre de la justice et vous, ministre de l'intérieur, justicier ou de la justice intérieure, en donnant une place prépondérante à l'autorité administrative. C'est sans doute le plus grave dans ce texte issu d'une CMP qui n'a de consensus que celui allant de la macronie à l'extrême droite. Nous voilà devant ce phénomène, un texte consensuel qui nous parvient malgré les alertes de la défenseure des droits, du Conseil national des barreaux sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes, sur l'affaiblissement du contrôle judiciaire. Peu importe.
Le consensus est trouvé entre ministres droite, extrême ou pas, autour du seul objectif : cibler les jeunes, les populations précaires racisées, les gens du voyage comme l'affiche de manière explicite l'article 5, généraliser le fichage, la surveillance, notamment les militants, avec à la clé un marché de 35 milliards que lorgnent les patrons de la vidéosurveillance, doubler, tripler la durée des peines, étendre les AFD, augmenter leur montant. Depuis dix ans, les mêmes mesures et zéro résultat. Un vrai phénomène d'entêtement répressif. Nous avons une réponse immédiate à ce phénomène troublant l'ordre social, sapant l'état de droit et les libertés fondamentales, c'est la motion de rejet et une réponse définitive, c'est Mélenchon 2027.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Madame la députée. La parole est à Monsieur Houlié.
Sacha Houlié
Merci, Madame la Présidente. À l'issue de l'examen en commission, il existe au moins trois raisons pour nous de nous opposer au fond sur ce texte. D'abord, sur le fait que s'agissant des amendes forfaitaires délictuelles, aucun des bilans qui a été tiré et par la défenseure des droits, et par la Cour des comptes, et par le Mans n'a finalement fait l'objet d'une évaluation ou de mesures de ce texte. C'est le cas pour les garanties procédurales, c'est le cas pour l'individualisation des peines, c'est le cas encore pour les difficultés de recouvrement. Et à ce titre-là, pour toutes les difficultés qu'elles comportent, nous nous opposerons aux dispositions qui sont celles du titre 1.
De la même façon, nous déplorons le fait que soit créé un cadre spécifique de contrôle d'identité, de fouille des véhicules, de fouille des personnes, qui par ailleurs prévoit que ce cadre s'inscrit quel que soit le comportement des personnes et va concerner près de 25 millions de nos concitoyens. De ce point de vue-là, nous ne pouvons pas apporter non plus notre soutien à ce texte qui dérive gravement comme l'a à nouveau souligné la défenseure des droits. Et puis enfin, l'extension de nombreuses dispositions de vidéosurveillance, à commencer par celle par algorithme, qui par ailleurs a montré des dysfonctionnements comme le disait mon collègue Vico lorsqu'il s'exprimait ici en première lecture, confondant des phares de voiture avec des incendies, confondant des SDF dans des transports publics avec des colis abandonnés, confondant encore des mouvements de foule avec des choses qui n'ont rien à voir, montre que nous ne pouvons pas ni généraliser cette pratique, ni encore souhaiter qu'on confie des caméras de vidéoprotection à des forces de sécurité privées et que par ailleurs que nous exigions que lorsqu'elles sont retenues en garde à vue ou lorsqu'elles font l'objet de retenue douanière, les personnes puissent bénéficier de vidéos pour pouvoir faire valoir leurs droits lorsque ces derniers sont violés. Et par cohérence parce que nous allons nous exprimer tout à l'heure contre le texte, je le dirai dans la discussion générale, nous allons également voter la motion de rejet préalable tout en ayant soutenu contrairement à ce qui a été dit par d'autres collègues, des moyens supplémentaires lorsqu'ils étaient financiers, à la fois pour les forces de l'ordre et aussi pour les magistrats.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Écologiste et Social d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. La parole est à Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur. État fasciste, État policier, dictature, voilà ce que nous avons entendu tout au long de ces débats en commission, en séance et même en commission mixte paritaire lorsqu'il s'agit d'offrir des réponses aux problématiques de sécurité du quotidien que les Français rencontrent. Et finalement, cette motion de rejet préalable issue des bancs de la gauche n'est une surprise pour personne puisque lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des Français, la gauche répond toujours absente. Elle propose toujours de supprimer des articles, toujours de supprimer des alinéas, elle propose toujours de supprimer des textes complètement et n'apporte aucune solution concrète aux problématiques que nos concitoyens rencontrent sur l'ensemble des territoires. Lorsqu'il s'agit de lutter contre le protoxyde d'azote qui crame littéralement le cerveau de notre jeunesse, lorsqu'il s'agit de répondre aux rodéos motorisés, lorsqu'il s'agit de répondre aux refus d'obtempérer, on a encore eu l'exemple hier à quel point c'est un fléau, plus de 26 000 l'année dernière, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, lorsqu'il s'agit de répondre aux rave parties, aux squats, toujours la gauche se pose en défenseur d'une liberté qu'on ne comprend pas bien parce que si on prend l'exemple des squats, on nous a répondu crise du logement.
Vous avez un appartement, il est squatté, c'est pour répondre à la crise du logement. Voilà des réponses qui ne sont pas adaptées, voilà une gauche qui est complètement déconnectée, qui n'apporte aucune réponse concrète aux problématiques de sécurité. Et je vous le dis, chers collègues, je l'ai dit lors de mon explication liminaire lors du premier examen, finalement vous prétendez lutter contre le fascisme, l'extrême droite, à chaque fois que vous prenez ces positions, à chaque fois que vous comparez les rodéos urbains à des courses sur les hippodromes, quand vous comparez les rave parties à la fête de la musique, vous êtes les meilleurs agents électoraux de Madame Le Pen.
Vous êtes les directeurs de campagne de Madame Le Pen, les porte-paroles de campagne de Madame Le Pen. Votre négation de la réalité du quotidien des Français font que le Rassemblement National monte. Vous êtes leurs meilleurs alliés en prétendant lutter contre eux. Vous êtes leurs idiots utiles. Vous devriez avoir honte.
Évidemment, la droite républicaine votera contre cette motion de rejet préalable totalement inadaptée. Et je salue tout de même mon collègue Amirshahi que je ne mets pas dans le lot de ce que je viens de dire précédemment.
Emmanuel Duplessy
La parole est à Monsieur Duplessy.
Monsieur le Ministre, ce projet de loi est je crois un aveu, un aveu que votre politique ne fonctionne pas. Depuis 2017, votre majorité ne fait qu'empiler les lois sécuritaires. Toujours plus d'infractions, toujours plus de peines, toujours plus de police, de pouvoirs de police judiciaire comme administratif. Et pourtant, chaque semaine, si ce n'est chaque mois, vous revenez avec un nouveau projet d'entêtement pénal. Si cette recette pourtant était la bonne, vous n'auriez pas à revenir aussi régulièrement sur ces bancs.
Avec ce projet de loi RIPOST, vous poursuivez cette fuite en avant. Quinze nouvelles infractions, des dizaines d'aggravations de peines, de nouvelles peines de prison alors qu'elles sont pleines à craquer, et toujours plus d'amendes forfaitaires délictuelles alors qu'on connaît leur caractère arbitraire et leur faible recouvrement. Vous légiférez comme d'autres collectionnent les effets d'annonce, mais la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse, elle se construit dans la durée et avec logique et sens. Vous supposez une justice qui a des moyens, des policiers formés et suffisamment nombreux, des éducateurs, des associations de prévention, des politiques de santé publique contre les addictions. Au lieu de cela, vous préférez comme toujours multiplier les sanctions contre les consommateurs ou même les jeunes qui participent à des free-parties, comme si l'on pouvait régler tous les problèmes sociaux dont vous êtes souvent le responsable uniquement par l'augmentation du code pénal.
Vous confondez la fermeté avec la surenchère, vous confondez l'autorité avec la force, vous confondez la communication politique avec une politique publique. Et pendant que vous créez encore de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires et les dispositifs de prévention sont les grands oubliés. L'école, elle continue de s'affaiblir, l'accès à la culture recule, la pauvreté n'a jamais été aussi grande et la loi du chacun pour soi non plus. À force de vouloir donner le sentiment d'agir, vous n'agissez plus que sur les sentiments et vous n'agissez plus. Vous nous parlez encore d'augmenter les coups sur le trafic de drogues alors qu'on a eu une manifestation...
Blandine Brocard
Merci Monsieur le député. Merci Madame Brocard.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Alors elle reviendrait évidemment à écarter un texte qui est le fruit d'un long travail parlementaire, si vous faites un quelconque cas de ce travail parlementaire et on peut en douter, et surtout d'un compromis trouvé en commission mixte paritaire entre les deux chambres. Et surtout rejeter ce texte, et bien c'est piétiner, piétiner des mesures qui sont largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré.
Les dispositions ont été discutées, d'autres ont été supprimées, réintroduites, modifiées, améliorées. Bref, c'est ainsi que fonctionne le travail législatif, même, même si vous ne cessez de le remettre en cause. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis n'est plus celui du gouvernement, ni celui du Sénat, ni même celui de l'Assemblée nationale. C'est un texte de compromis, si vous pouvez comprendre ce terme, issu du dialogue parlementaire, n'en déplaise à certains bancs qui refusent par principe tout compromis, toute nuance et toute recherche d'équilibre.
Il apporte ce texte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles. Les violences commises à l'aide de mortiers d'artifice, le détournement du protoxyde d'azote qui crame, qui crame le cerveau de nos gamins, les rodéos urbains, la criminalité organisée ou encore les occupations illicites de logements. C'est ce que vivent au quotidien nos concitoyens et évidemment et bien pour nous c'est inacceptable. Et surtout, surtout contrairement à ce qui est parfois affirmé et évidemment de manière caricaturale, ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques, il cherche à protéger les Français. Notre groupe s'est constamment attaché à défendre un équilibre entre l'efficacité de l'action publique et les garanties de l'État de droit et les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre.
Refuser aujourd'hui d'examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses attendues face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés.
Benoît Blanchard
Merci Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Ministre, chers collègues. Nous voici réunis pour nous exprimer sur la dernière motion de rejet préalable de cette session extraordinaire. Car nos collègues de gauche nous ont habitués à une certaine constance dans leur rapport au débat parlementaire. Ils préfèrent l'éviter. Nous ne comprenons pas leur empressement à rejeter sans même en débattre de nombreux textes qui sont soumis à notre assemblée.
Nous ne comprenons pas davantage leur démarche sur le projet de loi Ripost si ce n'est qu'elle semble procéder d'une conviction bien ancrée, certaines réalités seraient plus supportables si on refusait simplement d'en parler. Mais mes chers collègues les chiffres sont têtus. Plus 142 % de rodéos motorisés entre 2019 et 2024. Plus 24 % de refus d'obtempérer en un an. 337 free-parties illégales en 2025.
Aussi forte que soit la volonté de les balayer d'un revers de manche, on ne peut nier des chiffres que nos concitoyens subissent au quotidien. Or on peut débattre des solutions, c'est même le propre de la démocratie. Mais substituer une motion de rejet au débat c'est choisir le déni plutôt que la responsabilité. Ce choix n'est pas le nôtre. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et Indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
Émeline K/Bidi
Merci Madame la Présidente. Depuis le début du parcours législatif de ce texte nous n'avons eu de cesse de dénoncer un texte à la logique uniquement répressive. Un texte fourre-tout dans lequel on y met tous les problèmes de notre société. Alors les free-parties, les rodéos urbains, la consommation de protoxyde d'azote, un texte complètement décousu et pour seule réponse vous apportez encore et toujours la répression. Dans ce texte on n'aborde pas du tout la question de la prévention.
On n'aborde pas non plus la question des moyens. Comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. On ne parle pas du manque de magistrats, on ne parle pas du manque de greffiers, on ne parle pas des moyens de nos forces de l'ordre, encore moins du système pénitentiaire. Non seulement ce texte n'a aucune logique, non seulement ce texte ne réglera rien, mais vous pensez qu'en expédiant la justice et en augmentant le recours aux amendes délictuelles et bien on va pouvoir aller encore plus vite. Vous avez pourtant la défenseure des droits, les avocats, les magistrats qui tous vous disent que ce texte est attentatoire aux libertés parce qu'on a aussi recours dans ce texte à une augmentation des technologies algorithmiques.
Et pourtant, vous n'en avez que faire. Vous faites encore une fois de fausses promesses aux Français. Il y a un problème, instaurons donc des peines et puis le problème se réglera de lui-même. Ça se saurait si la lecture du code de procédure pénale pouvait avoir un effet dissuasif sur les délinquants ou sur les criminels. Ça n'en a pas, mais c'est tellement plus facile d'aller sur des mesures répressives que d'aborder les véritables sujets, les moyens de la justice et de l'intérieur.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente. Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, je comprends que la France Insoumise ait pris vraiment ça comme une provocation, voire comme une agression contre son petit fonds de commerce. Mais j'ai le plaisir pour la deuxième fois de la journée de vous annoncer que le groupe UDR à l'unanimité s'opposera à votre motion de rejet. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Chers collègues, regagnez vos places, je vais mettre aux voix la motion de rejet préalable. Regagnez vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 293, exprimés 292, majorité 147, pour 85, contre 207, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Monsieur Tavern.
Michaël Taverne
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, chers collègues. Après une énième motion de rejet du texte proposée et votée par toute la gauche laxiste, mais heureusement repoussée, nous voici arrivés au vote de ce projet de loi Ripost sorti de la commission mixte paritaire. Je tiens à rappeler au nom du groupe Rassemblement National notre soutien indéfectible aux policiers nationaux et municipaux, aux gendarmes, aux douaniers, aux surveillants pénitentiaires, aux agents de sécurité, aux sapeurs-pompiers qui tous les jours assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Ces dernières semaines particulièrement éprouvantes pour nos forces de l'ordre et nos sapeurs-pompiers démontrent une nouvelle fois que nos compatriotes peuvent compter sur des femmes et des hommes engagés comme jamais et qui essaient d'exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils méritent respect et considération contrairement à ce que peuvent dire la gauche et l'extrême gauche totalement perchées et déconnectées.
Un nouveau refus d'obtempérer cette nuit à Marseille où un policier a été violemment percuté par un véhicule démontre la dangerosité du métier où chaque seconde peut faire basculer une vie. Nous pensons à lui mais aussi à sa famille, à ses collègues et à ses proches. Ce projet de loi Ripost arrive à la fin d'un interminable macronisme qui a totalement échoué en termes de politique de sécurité. Les chiffres provenant du ministère de l'intérieur sont au rouge écarlate et il faut dire que le seul domaine dans lequel vous avez excellé, c'est la communication. Du matin au soir, vous nous disiez que tout allait bien, que vous aviez tout réussi, que l'insécurité n'était qu'un sentiment et qu'il y avait un brainwashing sur les faits divers selon le Président de la République.
La réalité, c'est que vous avez sous-estimé la voyoucratie qui, elle, vit dans l'impunité. Vous n'avez pas vu venir la criminalité organisée qui prospérait dans le pays malgré les alertes répétées des policiers de PJ et des magistrats spécialisés. Je l'avais évoqué lors de la LOPMI en 2022 où le ministre de l'intérieur de l'époque Gérald Darmanin nous présentait sa réforme de la police judiciaire. Certains macronistes rigolaient, nous vilipendaient et criaient : vous jouez sur les peurs. Aujourd'hui que disent-ils ?
Le narcotrafic est présent dans nos villages, il faut absolument prendre des mesures. Comme quoi, mieux vaut tard que jamais pour s'en rendre compte. Vous avez découvert la vente à la sauvette qui prospère d'année en année notamment avec une immigration clandestine. Vous proposez de renforcer les mesures contre les rodéos motorisés malgré votre loi petit bras de 2018. Vous avez découvert les rave parties où pendant dix ans vous n'avez rien fait.
Vous proposez de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, de renforcer les moyens technologiques alloués à nos forces de l'ordre. Bref, ce texte fourre-tout traite de sujets que vous avez ignorés alors que vous étiez en responsabilité, pour le plus grand malheur des Françaises et des Français. Le groupe Rassemblement National a participé activement à ce débat et a été force de proposition car notre seule boussole restera toujours l'intérêt de la France et des Français. Nous nous félicitons qu'en CMP, l'article 6 qui prévoit des amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de stup et des interdictions de paraître sur les points de deal ait été rétabli. Les macronistes l'ont voté en CMP malgré leur refus de le faire en séance car l'amendement de rétablissement venait du Rassemblement National.
Vous défendez donc votre popote et non l'intérêt général. Mais les Français savent pertinemment qu'ils n'ont plus rien à attendre de vous. Gouverner c'est prévoir, et pour le coup, chers collègues macronistes, philippistes, attalistes, vous en avez été incapables pendant dix ans et ce sont les Français qui en paient le prix. Vous nous disiez : "Nous ferons preuve d'une grande fermeté". Plus vous le disiez, moins cela se produisait.
Vous avez décrédibilisé la parole de l'État dont vous avez incontestablement affaibli l'autorité. Vous êtes incapables d'assurer la sécurité des Français et ce texte démontre qu'il faut vite vous rattraper car vous avez été totalement largués. Quant à la gauche et l'extrême gauche, fidèles à elles-mêmes, ont démontré leur laxisme en ayant plus de compassion pour les voyous, pour les criminels, pour les terroristes et pour les pédocriminels que pour les Français qui veulent vivre en sécurité. Vous êtes les promoteurs de l'insécurité généralisée. Mais je rappelle que vous êtes dans cet hémicycle grâce à Gabriel Attal et Édouard Philippe qui ont appelé à voter pour vous aux élections législatives de juin 2024.
Les Français sont bienveillants et ils s'en rappelleront. Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, nous voterons donc ce texte qui apporte quelques mesures supplémentaires mais sans changer la situation d'insécurité dans laquelle vous avez entraîné le pays. Je donne rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027 car avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous ferons de la sécurité une priorité qui est la première des libertés et que nos compatriotes attendent avec impatience. Je vous remercie.
Christophe Marion
La parole est à Monsieur Marion pour le groupe Ensemble pour la République.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Dans chaque circonscription, nos concitoyens nous le disent : l'exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l'ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l'État est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisée. Socrate avait raison quand il disait : "Ce qui fait l'homme, c'est sa grande faculté d'adaptation". Les délinquants, eux, l'ont bien compris.
Exclusion du stade, ils frappent à l'extérieur de l'enceinte sportive, sauf les footballeurs argentins évidemment. Protoxyde d'azote interdit, ils vendent sur les réseaux sociaux sans vérification de l'âge. Permis retiré, ils prennent un scooter pour poursuivre les rodéos motorisés. RIPOST, c'est la République qui s'adapte, qui reprend l'initiative et qui apporte une réponse agile, ferme, rapide et proportionnée. Une réponse qui pour autant ne cède ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité, ni à celles du populisme.
Car notre rôle de législateur est bien de prendre la mesure de la hausse de la victimisation et du sentiment d'insécurité que révèlent les enquêtes menées par vos services, Monsieur le Ministre. On ne peut nier la réalité documentée. Mais il faut dans le même temps sans cesse combattre l'instrumentalisation du désordre qui devient très vite un récit politique dangereux. On ne dit plus seulement le gouvernement échoue, comme le clament ici les oppositions, on finit par dire la démocratie est trop faible.
Alors, sur ce terreau, une offre autoritaire se présente qui promet l'ordre au prix même des libertés qu'elle prétend défendre. Notre rôle consiste tout autant à combattre l'insécurité dont sont victimes les Français qu'à corriger les affirmations de certains médias d'extrême droite qui à partir d'un classement international instrumentalisé laissent croire aux Français qu'ils vivraient dans le quatre-vingt-dix-neuvième pays seulement le plus sûr de la planète derrière la Sierra Leone. Notre rôle consiste à dire la vérité face au constat des chaînes d'information en continu qui consacrent près de la moitié de leur temps d'antenne à la sécurité, décrivant sans vergogne un pays à feu et à sang, désignant des boucs émissaires et réclamant des solutions simples à des problèmes qui ne le sont jamais. Et c'est précisément là que le danger guette car l'histoire nous apprend une leçon implacable : les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, ils profitent des failles, là où le citoyen constate que la loi existe parfois sur le papier mais s'efface dans la rue, là où il croit que l'État recule, que l'ordre républicain semble impuissant. C'est la raison pour laquelle, chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au cœur de Ripost, ce n'est pas défendre la République.
C'est au contraire alimenter l'impuissance publique dont se nourrissent sans scrupule ceux qui entendent attaquer nos libertés au nom de la sécurité. Car soyons sérieux, vous nous dites, collègues de gauche, que Ripost est liberticide. Tout le monde d'ailleurs ici en conviendra, il est singulier de vous voir refuser de qualifier la dictature de dictature le Venezuela de Maduro tout en affirmant dans le même souffle que la France deviendrait un État policier à cause de ce texte. Ainsi, une extrême gauche qui refuse toute sanction nourrit une extrême droite qui en réclame toujours plus, et plus celle-ci en exige, plus la première dénonce un glissement autoritaire. Ce funeste ballet d'une hydre à deux têtes qui se nourrit mutuellement masque une réalité plus simple.
Chaque amendement qui a cherché ici à faire reculer l'État devant ceux qui ne respectent pas la loi n'a pas protégé la liberté, il a armé ceux qui veulent la réduire. Ripost, c'est justement la République qui ne recule pas. C'est la réponse que nous devons à nos concitoyens, en Loir-et-Cher comme ailleurs. Vous devrez dans quelques minutes justifier devant eux votre vote : donner à nos forces de sécurité intérieure les moyens d'incarner l'ordre républicain ou laisser le vide comblé par ceux dont l'histoire nous a montré avec une clarté glaçante ce qu'ils en font. Du côté du groupe EPR, face à des comportements dangereux pour tous comme les rodéos motorisés, nous assumons d'adopter des mesures plus répressives et de donner à nos polices, à nos gendarmes, à nos douaniers de meilleurs outils de détection des infractions et d'enquête judiciaire.
Nous assumons de frapper fort contre certains phénomènes comme le protoxyde d'azote, comme les mortiers d'artifice qui frappent eux trop massivement et trop funestement notre jeunesse. Nous assumons de faire ce que les Français nous réclament : assurer leur sécurité et répondre aux besoins opérationnels réels de nos forces de l'ordre. Nous assumons enfin de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants, d'obliger les casseurs à réparer, d'être plus fermes avec les trafiquants. Au côté du temps de la prévention vient celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte, c'est l'État qui protège, c'est l'État qui rassure, et c'est exactement ce qu'exprimait Clemenceau en mille-neuf-cent-dix-sept : le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas et que les hésitants trouvent un point d'appui dans la loi.
Nous voterons cette loi.
Ugo Bernalicis
La parole est à Monsieur Ugo Bernalicis pour le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
Attends, je monte le... monte le truc. Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le nouveau Président de la Commission des lois, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Bienvenue dans la Riposte, une loi présentée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, vaut mieux qu'on en... rigole. Et oui, vous l'aviez. Parce qu'effectivement, Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur, lors d'une nuit d'insomnie, s'est retrouvé sur CNews.
Il s'est retrouvé sur CNews et il y avait un reportage choc. Il se trouvait qu'il y avait un terrain vague sur lequel il y avait une maison qu'on pouvait louer en Airbnb, occupée par des gens qui avaient prévu d'organiser une free-party. Je vous jure, une free-party avec un gros mur de son, tout en tirant des feux d'artifice. Il se trouve que sur le même parking, il y avait des gens qui prenaient du protoxyde d'azote et plusieurs autres stupéfiants, du cannabis, de la cocaïne, de l'ecstasy, un peu tout ça. Et en plus de ça, il se retrouvait avec des vendeurs de cigarettes à la sauvette, de contrebande, si si, je vous jure.
Et d'un coup, il y avait Pascal Praud qui était là en disant : "Mais que fait le Ministre de l'Intérieur, bon sang ? Hein ?" Et là, paf, Laurent Nuñez s'est réveillé, et... enfin il était déjà réveillé puisqu'il faisait une insomnie, et là il a pondu un texte. Voilà. Alors après il s'est rendu compte que c'était une deepfake générée par IA en réalité qui a servi de support à CNews et que ce n'est pas exactement l'état dans lequel se trouve le pays, mais il a quand même fait un texte de loi sur le sujet. D'ailleurs, c'est tellement un texte de loi de réaction de communication pour faire croire qu'on va rétablir l'ordre avec des choses qui sont déjà interdites par ailleurs, où on peut déjà agir par ailleurs, que même le titre du texte de loi, parce que tout le monde fait semblant que il y a toutes les lettres qui vont bien, mais alors là, faut quand même que je vous dise.
Parce que c'est projet de loi visant à offrir des réponses, donc là vous avez le R, immédiates, le I, aux phénomènes, vous avez le P, c'est bon, troublant, le T, ah, ça commence à... l'ordre, le O, le P de public, c'est P, le S de sécurité, le T de tranquillité et le C de concitoyens, ce qui nous fait Riptopsc. En fait, j'arrive pas à le dire, et les bons communicants ont dit : "Non mais Ripost ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre", parce que ça lui permettra d'aller à la télé en dépit du travail parlementaire. Parce que le travail parlementaire a consisté en quoi ? À supprimer les trois quarts du texte de loi en Commission des lois, puisque comme d'habitude c'est tellement important comme sujet, c'est tellement la France à feu et à sang, tellement le besoin d'ordre, que ils étaient, vous étiez, le bloc central hyper mobilisés en commission pour défendre cela, c'est tellement déterminant et important. Non, en fait vous n'étiez juste pas là, on a supprimé les trois quarts du texte, tout simplement.
Alors mauvais joueurs que vous êtes, vous avez rétabli pas mal de choses en séance, mais pas tout, avec en plus une deuxième délibération parce que vous avez encore été absents en séance pour discuter le texte. Mais alors très, très, très, très, très mauvais joueur, on arrive à la Commission Mixte Paritaire. Alors la Commission Mixte Paritaire là c'est quand même quelque chose de lunaire, parce qu'on est... alors là c'est vraiment la brutalisation de la vie politique parlementaire quoi. Parce que vous discutez et puis après ils se mettent d'accord entre eux et ils vous font un texte à prendre ou à laisser qui n'a rien à voir avec l'état des débats dans cet hémicycle. On pourrait qualifier ça même de trafic d'amendements, entre dealers d'AFD là, les AFD, les amendes forfaitaires délictuelles qui, je le rappelle, font que le policier est à la fois policier, à la fois procureur puisqu'il décide de l'opportunité des poursuites, il est à la fois juge parce que bah il dresse l'amende forfaitaire et juge, il est même juge d'application des peines puisqu'il peut encaisser.
Franchement, vraiment, c'est le super policier, le Robocop, le Robocop de la Macronie de 2026 qui est représenté par ce distributeur d'amendes forfaitaires délictuelles. Parce qu'en réalité, il faut qu'on le dise, vous êtes drogués à la répression.
Et vous n'avez plus aucune lucidité. Vous n'avez plus aucune lucidité, vous êtes en plein bad trip sécuritaire. Il faut vous réveiller, vraiment c'est hyper important avec vos histoires de préfectoralisation de la justice, on pourrait dire Monsieur le Ministre Préfet, hein, tout le pouvoir au préfet, on dresse des amendes, on dirige la police, finalement la justice est devenue accessoire. Il paraît même d'ailleurs que pour certains, le problème de la police c'est la justice et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par Monsieur Nunez. Non, en vrai ce qu'il vous faudrait Monsieur le Ministre et vos amis, une bonne prévention.
C'est ça qu'il vous faudrait pour vous en sortir, vous particulièrement de cette de ce bad trip sécuritaire. Et la prévention c'est précisément de s'attaquer aux causes et c'est tout ce qui manque dans ce texte, dans ces textes répétitifs. Vous faites semblant qu'il y a de la prévention dans ce pays. Non, elle a été amoindrie, elle a été diminuée. Ça c'est votre responsabilité politique et vous venez ensuite en pompier pyromane nous expliquer qu'il faudrait impérativement ce texte pour régler les problèmes dans le pays.
Mais la réalité c'est que si vous vouliez faire des choses avec la police pour la réformer par exemple, vous pourriez faire une grande réforme de la police de proximité qui est réclamée maintenant par tout le monde dans le pays qui pense que c'est très bien qu'on remette en place cette police de proximité ou encore autre hypothèse, peut-être réformer la police judiciaire qui a été cassée par votre ami Gérald Darmanin et qui dysfonctionne dans le pays.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à Monsieur Sacha Houlié pour le groupe Socialiste et apparentés.
Sacha Houlié
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, ma première conviction à l'issue de la commission mixte paritaire est que ce projet de loi ne mérite pas les grandiloquences dont ont fait montre ses thuriféraires en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui recueillent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu'ils suscitent et les désordres qu'ils créent. Usage de mortiers à l'encontre de forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d'azote, rodéos motorisés, dérives des rassemblements festifs musicaux, violences dans le sport ou occupation illégale du domaine public ou privé, vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique. Nous ne pouvons dès lors que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l'édiction de solutions qui n'en sont pas. L'extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l'aggravation systématique des peines, à tel point que nombre d'entre elles apparaissent disproportionnées, ne constituent pas des mesures utiles.
Un récent Garde des Sceaux ne rappelait-il pas à cette même tribune pour sensibiliser sur l'absence de caractère dissuasif de l'augmentation continue du quantum des peines qu'aucun prévenu ne commet une infraction le Code pénal à la main. Ce texte fait aussi malheureusement peu de cas de tous les griefs faits aux AFD par la Défenseure des droits Claire Hédon dans son avis de juin, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport d'avril. Et pêle-mêle ce sont des garanties procédurales qui ne sont pas assurées en l'absence de débat contradictoire, en conséquence des atteintes à l'égalité devant la justice ou aux limitations de l'individualisation des peines. Alors plutôt que de chercher à corriger ces écueils, vous les avez en fait aggravés. Aggravés puisque la CMP a entériné l'inscription systématique de l'AFD à l'extrait B2 du casier judiciaire et ce quelle que soit l'infraction constatée.
De toute évidence, sur ce sujet, nous saisirons le Conseil constitutionnel. La CMP a retiré la désignation dans chaque tribunal judiciaire d'un magistrat référent chargé des AFD, tel que le préconisaient pourtant les juges financiers de la Cour des comptes, et là encore, portant atteinte à tout ce qui pourrait améliorer les AFD existantes aujourd'hui. Mais sur les AFD, c'est aussi la qualité des procédures menées qui est en cause. Parce qu'en dépit de la baisse des contrôles, qui ne concernent désormais que 70 % des AFD qui sont délivrées, on déplore une multiplication par 14 des irrégularités. Et sur ces 70 % d'AFD contrôlées, 34 % d'entre elles étaient en réalité irrégulières.
En 2024, 12 % des infractions verbalisées par une AFD, 12 %, 3 200 dossiers, ont révélé qu'après un examen sommaire, il n'y avait en réalité pas d'infraction. C'est pour vous dire la réalité ou la cohérence ou la robustesse d'un dispositif qui a été largement éprouvé. Et dès lors, nous ne pouvons pas nous satisfaire ou avaliser un tel système kafkaïen. Vous n'avez même pas pour vous l'argument de l'efficacité compte tenu du faible taux de paiement spontané d'une AFD, s'élevant péniblement à 24 %, et pas davantage pour le recouvrement forcé, plus faible encore, de 17,5 %. Alors, il est vrai qu'en commission mixte paritaire, nous nous féliciterons d'avoir supprimé des dispositions aggravant les sanctions administratives à l'encontre des supporters.
C'est ainsi dans le cadre existant, celui de la loi d'organisation des Jeux olympiques de Paris en 2023, que demeurera le droit positif. Et je dédie ces dispositions aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines pour l'ouverture de la saison sportive. Cependant, il y a aussi d'autres mesures que nous contestons. D'abord, le maintien du dispositif créant un nouveau contrôle d'identité, de véhicule, d'inspection, de fouille de bagages, de fouille de personnes en zone douanière. 25 millions de nos concitoyens seront concernés.
Et qui, selon les termes mêmes de votre texte, pourront être conduits quel que soit le comportement de la personne contrôlée par une multitude d'agents et non pas seulement les OPJ. La Défenseure des droits vous avertit comme nous du risque d'arbitraire et de discrimination des opérations qui seraient mises en œuvre. Que penser d'une telle démarche alors que la Commission européenne vient tout juste de demander à la France de lever les contrôles qu'elle a introduits aux frontières ? Que dire de la légèreté enfin avec laquelle sont prorogées les dispositions autorisant l'usage de la vidéosurveillance par algorithme, dont j'ai dit les errements tout à l'heure dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, de l'extension des caméras au bénéfice d'agents de sécurité privée, ou a contrario de la suppression de l'obligation d'enregistrement pour les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière, les privant de preuves en cas d'atteinte à leurs droits fondamentaux. En somme, ce texte tentaculaire embrasse de nombreux sujets de sécurité publique, mais s'est affranchi de tous les travaux d'évaluation qui auraient pu permettre d'en tirer parti dans son élaboration.
Ses minces vertus sont donc largement altérées par ses importantes carences et par ses nombreuses atteintes aux libertés fondamentales, loin d'être toutes justifiées par l'objectif de sécurité publique de nos concitoyens ou par la nécessité ou par la proportionnalité requise. Vous comprendrez par conséquent que ce projet de loi ne recueillera ni notre soutien ni nos suffrages.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Monsieur Yannick Boucard pour le groupe de la Droite républicaine.
Ian Boucard
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le nouveau président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. De quoi parlons-nous aujourd'hui ? À entendre les discours de la gauche, on parle, je l'ai dit tout à l'heure, d'un texte totalitaire digne d'une dictature, d'un État policier. Vous seriez, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, le plus grand dictateur que la France ait connu. Et pourtant, que dit, que dit ce texte ?
C'est un texte, le texte RIPOST... Oh, je suis moins caricatural que vous, cher collègue Lucas Lundy. Ce texte RIPOST, c'est un texte qui apporte des réponses concrètes à des problématiques de sécurité, de tranquillité du quotidien que rencontrent chacune et chacun de nos concitoyens. Il apporte des réponses concrètes à la problématique du protoxyde d'azote qui, chacun le sait, crame le cerveau de nos jeunes, qui a des problématiques de santé publique aujourd'hui et qui en aura, on le sait déjà, à l'avenir. C'est un texte qui apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rave parties, que certains appellent les free parties, qui saccagent des champs et où chacun le sait, la consommation de stupéfiants est évidemment en masse. Ici, dans l'extrême gauche de cet hémicycle, on appelle ça la fête de la musique.
C'est un texte qui apporte des solutions concrètes aux rodéos motorisés qui terrorisent les Françaises et les Français dans les quartiers. On a des mères de famille qui n'osent plus laisser sortir leurs gamins dans la rue de peur que quelqu'un les renverse à 180 km/h. Certains ici les comparent à des courses hippiques sur les hippodromes. Trois jours après une dame décédait suite à un rodéo motorisé. C'est un texte qui apporte des solutions concrètes face à l'utilisation détournée des mortiers d'artifice comme arme par destination face à nos forces de l'ordre.
Ça fait rire certains, ça fait partie des risques du métier. Nous à la droite républicaine ça ne nous fait pas rire et c'est pour ça que nous avons soutenu toute cette mesure toutes ces mesures. Évidemment nous aurions nous aurions souhaité que certaines de ces mesures aillent plus loin. On vous l'a dit Monsieur le Ministre de l'Intérieur nous aurions souhaité aggraver certaines peines mais nous estimons que ce texte est un texte de compromis un texte juste un texte équilibré qui permettra de lutter efficacement contre ces problématiques de sécurité et de délinquance du quotidien. Je souhaite remercier Messieurs les rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni pendant le texte et en amont de la commission mixte paritaire pour trouver un accord avec nos collègues sénateurs.
Et je voudrais vous dire Monsieur le Ministre que nous n'avons pas trouvé d'accord sur l'article 4. Je vous l'avais exprimé en commission et ici en séance parce que nous n'étions pas d'accord avec les interdictions administratives de stade qu'on jugeait discriminantes et trop trop évasives. Nous n'avons pas trouvé d'accord et c'est pour cela qu'en commission mixte paritaire nous avons voté contre et qu'elles ne sont donc pas dans ce texte. Et je me réjouis de votre sens du dialogue puisque vous n'avez pas tenté de les réintroduire ici par par le jeu de l'amendement et je vous en remercie. Je voudrais dire à mes collègues de gauche que lors de ma première discussion générale j'avais demandé s'il existait encore dans cet hémicycle une gauche républicaine.
J'avais invoqué Jean-Pierre Chevènement Raymond Forni d'autres de mes lointains deux de mes lointains prédécesseurs qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine que j'ai combattue mais qui avait de belles valeurs et qui inspirent beaucoup d'entre nous ici. Et je dois dire que lors de ces débats sur Ripost j'ai reconnu qu'il y avait quelques collègues notamment au Parti Socialiste qui incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine qui malheureusement n'est plus majoritaire dans cet hémicycle. Et je lisais tout à l'heure un communiqué du représentant de la gauche républicaine et socialiste du territoire de Belfort représenté ici par Monsieur Maurel qui regrettait que la gauche républicaine soit maintenant trop largement minoritaire dans notre pays. Comme lui je le regrette parce que je crois que pour lutter contre les extrêmes de droite comme de gauche il y aura besoin que la droite et la gauche puissent s'affronter s'opposer sur des vraies valeurs sur des vrais projets pour qu'enfin notre pays sorte de l'ornière des extrêmes. Et je pense Monsieur le Ministre que ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problématiques que rencontrent nos concitoyens est du genre à permettre de lutter contre les extrêmes.
Et c'est pour ça que notre groupe et notre président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce texte. Je vous l'avais dit dès le début et je tiens toujours mes promesses.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La parole est à Monsieur Pouria Amirshahi pour le groupe Écologiste et Social.
Pouria Amirshahi
Merci c'est bon. J'avais déjà vu merci. Bon Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs je sais pas par quel bout prendre cette cette discussion je sais même pas si ça ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous vous dites qu'il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité et qui sont visibles dans différents domaines de la vie différentes activités. Mais on n'a pas attendu ni un rapport ministériel ni votre proposition de loi ni même vos argumentaires pour constater qu'effectivement il y a des free parties interdites il y a des rodéos urbains qui posent problème il y a la consommation de protoxyde d'azote qui est dangereuse pour nos enfants on sait tout ça.
La question qu'on essaie de mettre sur la table de la conversation et que vous refusez obstinément d'intégrer depuis le début c'est qu'une loi quand elle se fait un peu par la raison elle intègre toutes ses dimensions.
Et votre névrose sécuritaire, qui ne vise qu'à aggraver des peines, qu'à augmenter le quantum des peines, quitte à faire déborder des prisons qui sont déjà débordées, qui consiste à mettre en avant une doctrine sécuritaire strictement punitive ne règle rien. Mais enfin, Monsieur le Ministre, et Mesdames et Messieurs, j'entendais mon collègue Yannick Buchart tout à l'heure. Ça fait huit ans que vous gouvernez, neuf ans que vous gouvernez. Ça fait neuf ans que vous gouvernez et vous nous expliquez que votre politique ne marche pas. Et pour cause elle marche pas, parce qu'elle est obsessionnellement, obsessionnellement engagée que sur l'aspect sécurité.
Et d'ailleurs, vous en êtes à votre quatorzième loi sécurité. À quoi bon, pour quel résultat ? Même les forces de police que pourtant vous prétendez défendre matin, midi et soir sont épuisées et n'en peuvent plus. Vous les mettez à bout à force d'injonctions systématiques de politique du chiffre, et là vous leur donnez en plus des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs. Vous leur demandez d'aller remplacer les douaniers.
Vous leur demandez d'aller remplacer les juges. Vous leur demandez d'aller remplacer, comme le disait Hugo tout à l'heure, y compris les juges d'application des peines. Mais enfin, très sincèrement, c'est pas cartésien, c'est pas rationnel. Prenez l'exemple du protoxyde d'azote, je vous le redis parce que vous l'avez évoqué à plusieurs reprises certains d'entre vous. On a des gamins, je reprends l'expression, dont le cerveau est cramé par le protoxyde d'azote, et vous allez les punir.
Mais enfin, franchement, franchement, on a fait des décennies, des décennies de politiques publiques appuyées sur des sociologues, appuyées sur des enquêtes de terrain. Et enfin, non seulement vous leur donnez pas les moyens à ces professionnels, mais en plus vous expliquez qu'il faut encore enfoncer sous l'eau un gamin de quatorze ans qui a bravé l'interdit sans se rendre compte de l'interdit qui était le sien. Mais où est la raison là-dedans ? Qu'est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de loi ? Ça ne sert à quoi ?
Non seulement vous n'avez pas les résultats qui vont avec, mais en plus vous ne réglez rien puisque forcément derrière vous ne mettez rien sur la prévention. Et la prévention, c'est pas un gentil mot de niaiserie comme ça que vous réserveriez à des idéalistes. C'est sérieux, c'est des politiques concrètes. La prévention, ça concerne aussi la police. Et d'ailleurs, regardez ce qui se passait quand il y avait la police de proximité.
Ils faisaient de la prévention. La prévention, c'est du dialogue, c'est de l'interlocution. Et d'ailleurs, regardez par exemple sur les rave parties. Lorsque vous aviez depuis quelques dizaines d'années, quelques années en tout cas, des associations qui étaient là en intermédiation, notamment lors de l'occupation illégale de certains terrains. Vous savez parfaitement, Monsieur le Ministre, vous le savez pertinemment, qu'il y a des dialogues et des concertations en amont avec des élus locaux.
Vous savez très bien que des associations qui font de la prévention empêchent des risques graves, en tout cas diminuent les risques graves pour la santé. Je vous donne un exemple, je vous l'avais déjà évoqué, à Bourges. À Bourges que vous connaissez, c'est votre ville. Lorsqu'il y a eu une rave partie de quarante mille personnes, quarante mille personnes, vous savez très bien, la presse locale s'en est fait l'écho. Il y avait moins de personnes aux urgences que lorsqu'il y a le Printemps de Bourges.
Enfin, interrogez-vous, mais pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que les associations qui faisaient de la prévention, elles savent depuis longtemps comment on fait pour préparer ces risques. Alors vous pouvez dire oui mais, oui mais, ce sont des fêtes interdites. Mais on est au courant que ce sont des fêtes interdites. Et il y a déjà des sanctions pour ça.
Mais il y a aussi des dispositifs d'intelligence politique qui permettent justement de réduire et de minimiser les risques. Le pragmatisme, Monsieur le Ministre, c'est de faire avec la réalité. Faites avec les éléments. Si vous pouvez toujours penser qu'en cassant le thermomètre vous casserez le problème, vous savez que vous avez tort. Vous savez que c'est pas la bonne voie.
Vous le savez pertinemment. Ne vous enfermez pas dans cette voie-là. Et puis enfin, qu'est-ce que c'est que cette argumentation selon laquelle les arguments que nous invoquerions ou que nous avons contre sont décorrélés de la réalité ? Mais enfin, le Défenseur des droits, il connaît rien au problème ? Les syndicats de la magistrature et les magistrats, ils connaissent rien au problème ?
Les avocats, ils connaissent rien au problème ? Qu'est-ce que c'est que ce mépris ? Franchement, franchement. Il y a des pays entiers, je pense à tant de démocraties, qui pour conduire leur politique publique s'appuient sur l'intelligence des sciences sociales, s'appuient sur l'intelligence des associations et surtout, Monsieur le Ministre, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, celle par exemple qu'incarne le Défenseur des droits et qui vous dit qu'en plusieurs points votre loi est dangereuse. Et la seule chose qu'on a faite dans tous ces débats, c'est pas de vous dire seulement de renoncer à votre loi, c'est de vous dire que nous sommes prêts à contribuer à cette intelligence collective dès lors que vous acceptez le parti d'une vraie concertation et d'un vrai dialogue, ce que vous ne voulez pas.
Vous passez en force et vous avez tort.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Éric Martineau pour le groupe des démocrates.
Éric Martineau
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, président, mes chers collègues. Permettez-moi tout d'abord avec mes collègues démocrates d'affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire et à toutes les femmes et les hommes qui portent l'uniforme de la République pour assurer notre sécurité et qui attendent cette loi. C'est pourquoi le groupe les démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité, à leur tranquillité. Rodéos urbains, détournement de protoxyde d'azote, usage de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, occupation illicite de logements, développement de la criminalité organisée.
Ces phénomènes sont vécus chaque jour par nos concitoyens, par les élus locaux, par les policiers et gendarmes, les pompiers et l'ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut pas rester spectateur. Lors de l'examen du texte, notre groupe a rappelé plusieurs dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission, heureusement rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d'aboutir à un texte beaucoup plus cohérent. Nous saluons d'abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d'artifice et des produits pyrotechniques.
Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements peuvent être transformés en véritables armes contre les forces de l'ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation. Nous nous félicitons également des avancées sur l'usage du protoxyde d'azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit, tout en développant les actions de prévention, notamment auprès des plus jeunes. La commission mixte paritaire a également confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d'action de nos forces de sécurité.
Je pense notamment à l'élargissement du recours aux lecteurs automatisés des plaques d'immatriculation dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protéger davantage l'identité des enquêteurs au cours des procédures, ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention. Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante : donner davantage de moyens aux forces de l'ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L'efficacité ne s'oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des Français et respect des droits fondamentaux. S'agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les collectifs d'organisateurs de free-parties pour apporter des solutions.
Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s'agit pas d'empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini.
Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d'encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu'une logique exclusivement répressive. L'objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Nous continuerons d'être particulièrement attentifs à l'application concrète de ces dispositions. Une loi n'est utile que si elle est comprise, correctement mise en œuvre et effectivement évaluée.
La sécurité du quotidien ne se résume d'ailleurs pas à l'adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l'État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. À vos souhaits. Notre responsabilité de parlementaire sera donc également d'exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous votons produisent les effets attendus. Au final, le texte issu de la commission mixte paritaire préserve les principales avancées que nous soutenions depuis le début de son examen.
Il renforce les capacités d'action de l'État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent au quotidien la vie des Français et conserve dans l'ensemble un équilibre satisfaisant entre l'efficacité et les garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Laetitia Saint-Paul pour le groupe Horizons et apparentés.
Laetitia Saint-Paul
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent. La liberté n'existe durablement que lorsqu'elle s'exerce dans un cadre où l'ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi. Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante. Les réseaux sociaux notamment permettent une mobilisation instantanée des groupes violents s'organisent plus rapidement, les moyens technologiques facilitent les contournements de l'action publique, tandis que certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l'ordre.
Notre réponse ne peut être l'impuissance ni le laxisme, ni se priver de la technologie. Le groupe Horizons considère qu'il appartient au législateur d'adapter notre droit aux réalités du vingt-et-unième siècle avec une ligne constante. Fermeté envers ceux qui bafouent les règles communes, protection des libertés pour l'immense majorité de nos concitoyens. Sur la lutte contre les détournements d'articles pyrotechniques, l'article premier dote les préfets d'outils concrets : fermeture administrative des établissements contrevenants, possibilité d'ordonner le dessaisissement de produits explosifs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public, des instruments de prévention proportionnés et soumis au contrôle du juge. Sur les rave parties illégales, dans la continuité de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre au nom du groupe Horizons et apparentés lors de notre journée d'initiative parlementaire, l'article deux crée des infractions autonomes : l'organisation et la participation à des rave parties non déclarées ou organisées en violation d'une interdiction préfectorale.
Rappelons que cet article ne vise pas la fête mais bien l'illégalité et merci de cesser cette inversion accusatoire. Sur les rodéos motorisés et les refus d'obtempérer, l'article trois apporte des réponses attendues : extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle aux rodéos motorisés et confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d'obtempérer.
Mettre en danger la vie d'autrui et celle de nos forces de l'ordre a un coût, et ce coût sera désormais supporté par les auteurs de ces infractions. Enfin, le rehaussement de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, portée de 200 à 500 euros, traduit une réalité que notre droit doit affirmer sans ambiguïté : chaque achat de stupéfiants alimente les réseaux criminels que nous combattons et continuerons à combattre. Au nom de mon groupe, Horizons, je veux exprimer notre soutien total au maire d'Alès qui a dû être exfiltré hier soir de son domicile par le RAID, victime des menaces réitérées de réseaux criminels qui n'hésitent plus à s'attaquer à nos élus de la République. Sur l'ensemble de ces articles, notre groupe a veillé à ce que chaque disposition respecte les principes constitutionnels, la proportionnalité des sanctions et les garanties offertes par le contrôle du juge. Parce que la sécurité est une condition de la liberté, parce que protéger les Français est la première responsabilité de la puissance publique, parce que la République ne saurait céder devant ceux qui pensent pouvoir s'affranchir durablement de ses lois, le groupe Horizons et indépendants votera donc en faveur de ce texte.
Je forme le vœu ici que son application permette de mieux prévenir les violences, de renforcer l'autorité de l'État et de rappeler une évidence : dans notre démocratie, chacun est libre, mais nul n'est au-dessus de la loi. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je vais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Paul Molac, pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Bonsoir, monsieur le député.
Paul Molac
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s'est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, pas toujours avec une vision globale, en accumulant les mesures sans lien entre elles. Et à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles. Cette réserve faite, je le dis d'emblée, notre groupe souscrit à l'objectif initial de ce projet de loi qui se voulait avant tout un message afin de ne pas céder à une certaine banalisation des infractions dans nos territoires. Ce texte est aussi un signal de sécurité adressé à nos concitoyens. Et il faut reconnaître que sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.
Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les raves illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains, des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable, ainsi qu'une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicule extrême et de danger incendie. Ma crainte est que, devant l'inaction de l'État, certains citoyens essaient de faire justice eux-mêmes. Vous avez dû voir ces vidéos où on voit des agriculteurs qui déversent du lisier pour déloger des occupants illégaux, et on voit ces mêmes occupants illégaux essayer de monter sur les tracteurs.
Que se serait-il passé s'il y en avait un qui était tombé, passé sous la roue d'un tracteur ? À ne pas vouloir regarder ces problèmes, nous risquons tout simplement d'avoir des gens qui vont essayer de se faire justice eux-mêmes, ou d'autres qui vont essayer, eux, d'empêcher ceux qui veulent faire justice eux-mêmes, et là nous ne jouons pas notre rôle. De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d'azote. Pendant trop longtemps, ce que l'on a appelé le gaz hilarant a été traité avec une forme de légèreté, comme s'il s'agissait d'une pratique marginale, voire amusante. La réalité est tout autre.
Les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, et en particulier celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix dur mais nécessaire d'une interdiction généralisée à tous les particuliers. De même, notre groupe soutient également les dispositions qui renforcent les moyens d'action de l'État face aux installations illicites de terrains, notamment par les gens du voyage, et je précise bien ici que les périmètres est bien circonscrit aux installations illicites. Les dispositions doivent donc faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque ces occupations s'accompagnent de dégradations, et éviter les réinstallations. De nombreux maires et riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d'impuissance, et il faut bien le dire également, d'agression.
Et ils attendent évidemment des outils plus efficaces. Tout le problème est que ces mesures ont été introduites au Sénat et ne présentent pas un lien direct avec ce texte. Si le Conseil constitutionnel venait à censurer ces articles comme cavaliers, notre groupe demande au gouvernement de prendre un engagement clair de revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi spécifique sur le sujet. J'en viens maintenant à notre principale réserve, celle qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d'y glisser certaines mesures très contestables, voire considérées comme liberticides.
Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d'identité et de fouille intégrale confié à certaines unités spécialisées sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire, ou encore à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l'obligation d'enregistrement par vidéosurveillance en garde à vue, alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l'ordre. Au-delà cette réserve, de ces réserves, le groupe LIOT votera majoritairement pour ce projet de loi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. La parole est à Madame Emeline K/Bidi pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Émeline K/Bidi
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, bonsoir. Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur le texte RIPOST. RIPOST, tout est dans le nom. À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures efficaces pour répondre aux maux de notre société. RIPOST, ça sonne mieux que la loi SILT de 2017, entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme.
Mieux également que la loi sécurité globale. C'est plus joli que la loi séparatisme. Ripost, ça sonne mieux que la loi PATR, prévention d'actes de terrorisme de 2021. Et même mieux que la loi narcotrafic. Mais il n'en demeure pas moins que c'est une énième loi sécuritaire.
Un gloubi-boulga de normes, de mesures, qui ne prennent en compte ni les questions de prévention, ni les questions de moyens. Comme si tous les problèmes de notre société, anciens comme nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures. Et ne jamais tenir compte des hommes, des femmes qui rendent la justice, qui maintiennent l'ordre dans notre pays et qui tentent tant bien que mal et malgré vos coupes budgétaires de faire en sorte que notre société tienne encore. Alors par cohérence, mais par conviction également, vous ne serez pas étonnés que notre groupe s'opposera de nouveau résolument à ce texte, comme il l'avait fait en commission des lois, comme il l'avait fait lors de la lecture ici même il y a quelques jours. Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte par une convergence entre l'extrême droite et la majorité.
Encore la même convergence qui s'enferre dans une surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et droits fondamentaux. Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il s'installe dans une logique d'affrontement et de sanction systématique sans aucune considération sur l'efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d'autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut. Vous le savez.
Vous le savez mais sur ce point votre gouvernement reste silencieux. Sans moyen supplémentaire, ce texte-là, au-delà d'une opération de communication, empile des mesures sans fil conducteur. Des free-parties en passant par le protoxyde d'azote, les rodéos urbains, l'extension et l'augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites est la surveillance et la répression généralisée. La CMP a maintenu, réintroduit voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d'être rétablies en séance.
Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la défenseure des droits. Mais vous continuez de nier l'évidence et de dire qu'il n'y aurait là aucun problème. Ces mesures traduisent une dérive que nous avons dénoncée durant les débats et que le Conseil d'État lui-même met en évidence lorsqu'il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de liberté, d'abord justifiées par l'urgence, puis progressivement pérennisées sans bilan ni débat. Réjouissons-nous tout de même que l'article 4 n'ait pas été rétabli car il aurait conduit à une nouvelle extension des interdictions administratives de stade alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Je veux insister sur l'amende forfaitaire délictuelle.
Vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l'inscription de ces amendes au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Avec des conséquences durables sur l'accès à l'emploi en particulier. Pourtant cette amende est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C'est une justice sans audience prononcée sur la seule appréciation de l'agent verbalisateur. La défenseure des droits a, dans sa décision cadre de 2023, demandé la suppression de ce dispositif en raison des atteintes graves au droit au recours, des risques d'arbitraire et de contrôles discriminatoires.
Pourtant vous la généralisez. Vous faites également le choix de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l'inhalation de protoxyde d'azote, d'aggraver les peines en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre des pouvoirs de contrôle dans l'espace public, il crée un nouveau régime autonome de contrôle d'identité, d'inspection visuelle, de fouille de véhicules. La logique est toujours la même, mesure après mesure. En définitive ce texte incarne tout ce que nous refusons parce qu'il fragilise les libertés et droits fondamentaux, repose sur une logique de répression générale et de surveillance automatisée de l'espace public.
Notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée.
Chers collègues, s'il vous plaît, nous avons encore un orateur et ce serait bien que ça puisse être respecté et que ça se fasse dans le calme. La parole est à monsieur Éric Michoux, comme les premiers ont eu cette chance, et à monsieur Éric Michoux pour le groupe Union des Droites pour la République.
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre. En matière de sécurité intérieure, la France est classée 99ème sur 163 en 2026, juste entre la Tanzanie et le Gabon. Il y a un an, nous étions 74èmes. Encore un an de macronisme et nous finirons entre l'Ukraine et l'Iran.
Voilà le bilan de dix ans de macronie et cinq ans de socialisme. Face à l'ensauvagement de la société, le gouvernement nous propose la loi intitulée Ripost. Ripost, une belle approche marketing qui cache une publicité mensongère. Ripost contre un aveu de votre impuissance, l'aveu de votre politique à favoriser l'insécurité, l'aveu que le narcotrafic gangrène notre pays. Éric Dupond-Moretti, alors garde des Sceaux, nous expliquait qu'il s'agissait d'un sentiment d'insécurité.
Comme disait Albert Camus, à mal nommer les choses, on rajoute au malheur du monde. Vous êtes complices d'une violence au quotidien : les rodéos sauvages, les points de deal et trafics, les rave parties, le pillage des boutiques lors des victoires du PSG, les policiers et les pompiers caillassés, les agressions d'enseignants et d'élus. Et je veux avoir une pensée pour le maire d'Alès qui a été exfiltré de son domicile par le RAID suite à la menace des DZ Mafia. Alors que la gauche et l'extrême gauche mettent des cibles sur ceux qui portent l'uniforme de la République, je veux redire tout notre soutien aux forces de l'ordre qui assurent notre sécurité au quotidien. Et tout particulièrement aux pompiers en cette période de canicule.
Cet après-midi, deux pompiers sont décédés en service à Mérignac. Je veux dire et je veux témoigner au nom de l'UDR à leurs familles et à leurs camarades de nos pensées respectueuses et reconnaissantes. Pour acheter la paix sociale, la macronie a fait le choix de magouiller avec la gauche et l'extrême gauche. Il faut avouer que niveau délinquance, l'extrême gauche est experte en la matière : député dealer, député drogué, député fiché S, député conjoint violent.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Messieurs les rapporteurs, est-ce que vous pouvez faire une présentation globale de ces amendements ?
Oui Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Attendez, s'il vous plaît, je n'entends même pas les rapporteurs. On a des amendements.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, simplement, Madame la Présidente, l'ensemble des amendements sont des amendements de coordination ou rédactionnels.
Très bien, Monsieur le Ministre ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Favorable. Monsieur Léomant. Attendez, attendez, attendez, on a bien entendu, donc là je vais faire un global pour l'ensemble des amendements, je les passe pas un à un, je les ferai que pour le vote. Monsieur Léomant.
Antoine Léaument
Merci Madame la Présidente. On aura entendu lors de cette discussion générale une litanie d'idioties venant des groupes de droite et d'extrême droite que je veux souligner ce soir. Car nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu'on défend les délinquants, alors que ce sont sur vos bancs qu'il y a des personnes condamnées pour détournement de fonds publics. Nous aurons entendu Monsieur Michou nous dire, on nous aura entendu Monsieur Michou dans une espèce de sketch ridicule.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements. Le 1, donc avis favorable du gouvernement, son amendement rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 3, même avis, même vote.
Adopté. Le 4, même avis, même vote. Il est adopté, je vous remercie. Et le 2, même avis, même vote. Il est adopté également.
Je mets aux voix par scrutin public le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 530, exprimés 530, majorité 266, pour 351, contre 179. L'Assemblée nationale a adopté.
Suspension de séance de trois minutes.