Lyhanna : Yaël Braun-Pivet se dit "défavorable à l'imprescriptibilité"

23 June 2026

Télé Matin - France Télévisions France 2

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Speaker 3
Bonjour à tous, bonjour Madame la Présidente de l'Assemblée nationale.  La publication du rapport, du pré-rapport pour savoir ce qui s'est passé dans l'affaire Lyhanna montre de graves dysfonctionnements.  La loi intégrale sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? 
00:18 - 01:18
Speaker 5
Il le faut, il le faut parce que la loi intégrale prévoit justement d'apporter déjà un certain nombre de réponses qui auraient été utiles dans l'affaire Lyhanna au vu du rapport d'inspection.  La compétence, par exemple, du domicile de la victime.  C'est quelque chose qui est prévu dans la loi intégrale et il n'y aurait pas eu de transfert, par exemple, de dossier.  Et la loi intégrale prévoit la présence d'un avocat pour la victime mineure.  Peut-être que l'avocat aurait pu interroger davantage les procureurs, les policiers sur le suivi de l'affaire Rosa. 

La loi intégrale prévoit des juridictions spécialisées avec également des forces de l'ordre dédiées.  On a besoin de mettre pour nos enfants la même chose que ce qu'on a fait pour les femmes : des juridictions spécialisées, des services d'enquête spécialisés, avoir vraiment un, une mobilisation totale de toute la chaîne judiciaire pour les violences faites aux femmes, donc nous et aux enfants.  Nous demandons évidemment l'inscription de cette loi intégrale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. 
01:18 - 01:23
Speaker 6
Alors ça, vous l'aviez déjà demandé.  Avez-vous des informations, des indices sur le fait qu'elle le sera ou pas ?  C'est votre souhait spécial. 
01:23 - 01:30
Speaker 10
Alors, nous avons convenu, j'ai vu le Premier ministre, nous avons convenu de plusieurs choses.  Déjà, moi j'ai saisi le Conseil d'État et j'ai également saisi le CESE. 
01:31 - 01:32
Sur ce texte. 
01:32 - 01:57
Speaker 4
Sur ce texte.  Le 15 juillet, le Conseil d'État aura rendu son avis, le CESE aura rendu son avis.  Nous avons convenu avec le Premier ministre de nous voir tous les deux avec des députés qui sont engagés, notamment Céline Thiébault-Martinez qui est la première signataire de ce texte socialiste, de nous retrouver à quelques-uns pour faire un point précis sur les dispositions qu'on peut garder, qu'on doit retravailler, etc.  Mais après ce point, moi... 
01:57 - 02:00
Speaker 1
Ça veut dire que ce texte n'est pas parole d'évangile, il peut évoluer. 
02:00 - 02:23
Speaker 4
Il doit évoluer parce que c'est pour ça que j'ai sollicité l'avis du Conseil d'État.  Donc il peut bouger évidemment, mais il est fondamental parce que là moi j'entends déjà, on recherche les responsabilités individuelles, on vient dire voilà ce qui n'a pas fonctionné dans l'affaire Lyhanna, donc une fois qu'on aura réglé ça, on aura tout réglé.  Mais pas du tout.  Quand vous voyez le passage en revue de toutes ces affaires qui étaient dans en stock, c'est horrible de dire ce mot, mais en stock. 
02:24 - 02:25
70 000. 

02:24 - 03:06

Yaël Braun-Pivet

On a un certain nombre de personnes maintenant qui ont été auditionnées en garde à vue, qui ont été placées en détention. Mais alors ça veut dire quoi ? Ça veut dire que dans ces affaires-là, eh bien aussi on a traîné. Là aussi on n'était pas si bien organisés que cela. Et donc c'est la raison pour laquelle il faut regarder la globalité de la chaîne et puis, et puis, fondamental, occupons-nous enfin de la prévention.

Il y a la partie Éducation nationale, il y a la partie sanitaire. Tout cela, c'est l'appréhension globale des choses qui doit avoir lieu et c'est ce qui est contenu dans la loi intégrale. Donc moi je continue avec les parlementaires à demander son inscription et j'ai envie de vous dire plus que jamais au vu du rapport d'enquête, du pré-rapport d'enquête qui a été produit.

03:06 - 03:14

Gilles Bornstein

Le gouvernement paraît se diriger vers l'imprescriptibilité des violences, des crimes sexuels sur mineurs. Y êtes-vous favorable, vous avocate de formation ? Y êtes-vous favorable ?

03:14 - 03:43

Yaël Braun-Pivet

Je suis avocate de formation et d'exercice, j'ai exercé pendant plusieurs années ce métier. Moi je suis défavorable à l'imprescriptibilité.

Nous avons déjà pendant cette mandature été très loin. Nous avons mis une prescription à qui de 30 ans qui va démarrer après la majorité de la victime. Donc elle pourra porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Nous avons aussi créé ce qui est formidable une ce qu'une prescription dite glissante. Quand il y a un auteur qui commet plusieurs faits avec plusieurs victimes la prescription va être reportée.

03:43 - 03:44

Et vous trouvez que ça suffit comme ça ?

03:44 - 04:28

Yaël Braun-Pivet

Eh bien je pense que cela est suffisant. Pourquoi ? Parce que si on va jusqu'à l'imprescriptibilité il faut après être capable de faire un vrai procès un procès équitable avec la capacité d'apporter des preuves. Et on me dit à cela l'ADN. Mais l'ADN n'est pas une preuve absolue et n'est surtout pas la preuve des faits qui ont été commis est-ce qu'il y a eu des violences est-ce qu'il n'y avait pas de consentement etc.

Tout cela doit être il faut garder un peu la raison et la tête froide. Donc l'imprescriptibilité pour moi ne permet pas dans ce type d'affaire d'apporter ensuite un procès équitable. Donc je pense que c'est une fausse bonne idée. En tout état de cause dans toutes les affaires dont on parle ça n'aurait strictement rien changé.

04:28 - 04:36

Gilles Bornstein

La date des présidentielles avance en revanche dans le bloc central ça n'avance pas beaucoup. Aucun on a le sentiment qu'aucun des candidats déclarés ne vous convainc.

04:37 - 04:41

Yaël Braun-Pivet

Alors à ce jour non parce qu'ils sont trop nombreux. Mais non mais ils sont trop nombreux. Donc déjà.

04:41 - 04:42

Bah ça c'est pas une raison.

04:42 - 04:44

Bah si c'est déjà une bonne raison parce qu'il n'en faudrait qu'un.

04:44 - 04:46

Gilles Bornstein

Pardon mais Gabriel Attal patron de Renaissance à ma connaissance.

04:46 - 04:47

Tout à fait.

04:47 - 04:55

Gilles Bornstein

Gabriel Attal patron de Renaissance et candidat c'est quand même bizarre de ne pas dire je soutiens le candidat de mon parti. Voilà lui là.

04:55 - 05:23

Yaël Braun-Pivet

Alors vous savez moi dans toute ma vie politique j'ai pas forcément été soutenue systématiquement par mon parti politique non plus. Donc je n'en fais pas une règle absolue parce que nous sommes des hommes et des femmes politiques nous avons des convictions nous avons des une vision et donc nous ne nous n'avons pas de soutien automatique. En revanche moi ce que je dis depuis le début j'ai rien contre Gabriel j'ai rien contre Édouard sauf que on a besoin d'un seul candidat. Mais non mais on a besoin d'un candidat. Donc moi ce que je dis.

05:23 - 05:34

Gilles Bornstein

Mais justement vous qui vous jouez les premiers rôles vous êtes troisième ou quatrième personnage de l'État vous pourriez vous engager et dire bah voilà maintenant j'en soutiens parce qu'il y a urgence à ce que les populistes ne gagnent pas.

05:36 - 06:00

Yaël Braun-Pivet

Alors il y a urgence à ce que les populistes ne gagnent pas ça je suis entièrement d'accord. Il y a urgence à ce que nous ayons une vision commune et partagée. Il y a urgence à ce que nous posions sur la table un certain nombre d'idées. Mais ces idées il faut qu'on les construise ensemble. Ça n'est pas en étant séparés en ayant chacun dans son couloir Bruno Retailleau Édouard Philippe Gabriel Attal Raphaël Glucksmann que nous parviendrons à avoir un projet commun et une vision commune.

06:00 - 06:03

Speaker 7

Vous citez Raphaël Glucksmann dans le même ensemble vous citez Raphaël il fait partie de cet ensemble.

06:03 - 06:14

Yaël Braun-Pivet

Bah moi j'ai toujours dit que je voulais un rassemblement des gaullistes républicains jusqu'à la social-démocratie. Donc moi c'est ça mon champ politique. Maintenant je veux œuvrer.

06:15 - 06:16

À la fin ça pourrait être Raphaël Glucksmann votre candidat.

06:16 - 06:22

Yaël Braun-Pivet

Mon utilité c'est d'œuvrer à un rassemblement pour porter un projet qui soit un projet qui soit utile à nos compatriotes aux Français.

06:22 - 06:25

Speaker 9

Est-ce que Raphaël Glucksmann pourrait être votre candidat à la fin ?

06:25 - 06:32

Yaël Braun-Pivet

Mais j'ai aucune aucun tabou là-dessus. D'accord. Moi ce que mais aujourd'hui je n'ai pas de candidat parce qu'aujourd'hui il n'y a pas de projet sur la table.

06:33 - 06:49

Gilles Bornstein

Il nous reste quelques secondes une question sur la fin de vie l'Assemblée nationale que vous présidez a entamé le réexamen le troisième examen de la loi. Souhaitez-vous qu'on revienne à la formule initiale où le suicide assisté était la règle si je puis dire et où l'aide active à mourir était l'exception.

06:50 - 07:37

Yaël Braun-Pivet

On a effectivement le texte a un petit peu évolué et c'est le principe d'un parlement qui délibère et qui vote. Mais effectivement moi je souhaite qu'on en revienne au principe de l'autoadministration avec effectivement seulement quand la personne ne peut pas s'autoadministrer le produit l'intervention d'un tiers. C'était la version qui était sortie de l'hémicycle lors de la deuxième lecture. Mais je souhaite en tout cas et vous savez à quel point je me suis battue pour que nous puissions aboutir sur ce texte. Ce texte devrait être voté dans 15 jours le 15 juillet.

Là nous reprenons les débats cette semaine ce sera les ultimes débats à l'Assemblée nationale. Ils vont être extrêmement importants. J'invite tout le monde à les suivre parce qu'en plus ils pourront voir une belle Assemblée nationale qui délibère qui s'écoute qui essaie d'avancer le mieux possible dans l'intérêt des Français.

07:37 - 07:41

Gilles Bornstein

Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale très bonne journée à toutes et à tous.

07:41 - 07:45

Speaker 8

Merci beaucoup à tous les deux merci Katia Katia qui a traduit cette interview en langue des signes.