🔴 Audition de Marc Ferracci sur les freins à la réindustrialisation de la France
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Speaker 1
Je vais vous le répéter si vous le voulez pour que vous intégriez, qui cumule 2 critères donc R2IM, d'une part créateur de nombreux emplois et d'autre part qui s'implantent géographiquement, soit sur une friche industrielle, terrain déjà artificialisé, soit sur une plateforme industrielle avec un périmètre défini et protégé, sur un site clé en main parce que vous le savez malheureusement l'habilitation d'un site clé en main n'empêche pas une grenouille de venir s'installer sur le terrain.
Speaker 1
2 sont cumulatifs, créateurs de nombreux emplois et qui s'implantent sur un des 3, pardon si c'est le cas, donc cumulatif. Ensuite, de cette reconnaissance de votre proposition, votre position, pardon, sur la proposition qui avait été mise par le rapport de monsieur Mouchel-Blazeau concernant le fait d'accorder une garantie pendant 5 ans sur la stabilité des règles environnementales opposables au projet industriel pour sécuriser leur installation sur les friches industrielles et les sites clés en main. Je précise que sur ces 2 propositions que je vous évoquais, la ministre Pénier-Runacher semblait plutôt favorable. Et enfin, question, je souhaiterais connaître votre avis, elle était moins favorable, sur le fait de régionaliser la liste des espèces animales et végétales protégées en fonction de la répartition à l'échelle nationale. Je donne l'exemple qui peut paraître caricatural, mais qui est est réel du crapaud à ventre jaune qui est en surpopulation en Lorraine, mais qui à l'inverse est en régression dans le nord de la France.
Il peut donc bloquer un projet industriel dans un endroit où il y a surpopulation, ce qui peut paraître quelque peu paradoxal. Merci Monsieur
Speaker 2
le Ministre. Merci pour ces questions très très précises. Sur le R deux IPM, bon je ne vais pas répondre sur siège pour vous faire une réponse écrite après avoir un petit peu interagi, y compris en interministériel sur le sujet. Quand même dire que je l'ai dit dans mon propos liminaire, je pense que nous devons de manière pragmatique sans aucunement remettre en question nos objectifs de limitation de l'artificialisation, de protection des espèces, nous devons donner les souplesses nécessaires au développement de l'emploi industriel. C'est le sens de la disposition que nous avons fait adopter et que nous avons porté avec mon collègue François Rebsamen que j'ai évoqué : les 10 000 hectares mutualisés permettent au projet industriel de s'étendre, donc une enveloppe permettant d'échapper aux contraintes de l'artificialisation nette, aux contraintes du ZAN.
Donc sur le R 2 IPM, je note que c'est important que vos critères soient cumulatifs. Ma réponse spontanée est qu'il faut probablement préciser la proposition pour s'assurer que les critères sont effectivement observables et qu'on peut en déterminer le contour. Création d'emploi minimale ou je ne sais pas comment vous avez évoqué le sujet, quel terme vous avez utilisé, ça pose tout de suite une question de seuil, ça pose tout de suite une question de savoir si on raisonne en valeur absolue, en progression de l'emploi, ou en termes nets. Ça pose un certain nombre de questions qui peuvent assez vite devenir redoutables dans la mise en œuvre pratique de ce genre de critères. J'attire l'attention là-dessus parce que parfois on veut simplifier en créant des dérogations puisque là c'est une dérogation que vous proposez de créer à l'obtention du statut de RIPM. Mais peut-être que parfois les dérogations amènent les acteurs à se creuser la tête de manière excessive.
Donc je mets une nuance, mais nous essaierons de vous faire une réponse par écrit. Je vais pas répondre sur siège parce que là, c'est trop, je pense que c'est trop précis. Par principe, sur votre deuxième point sur l'idée d'une stabilité des règles. Là aussi, je n'engage pas le gouvernement parce qu'il a interministérielle, mais je vous donne ma position de ministre et de principe. Je suis pour donner le maximum de visibilité et de stabilité à nos industriels.
Comment on y parvient ? Est-ce que c'est la proposition que vous portez ? Est-ce que j'affirme une position de principe ? Je ne veux pas étonner si, si ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a aussi été ministre de l'Industrie et qui est sensible à ces problématiques, y a prêté attention, mais ça ne vaut pas réponse pour ou contre, ça vaut simplement écoute attentive. Bon, sur le dernier sujet, là je vais témoigner de mon incompétence à la fois fonctionnelle ministérielle et même scientifique sur le sujet. Je ne suis pas le meilleur connaisseur de ces espèces protégées, donc je vais courageusement botter en touche, mais on essaiera peut-être de demander à nos collègues une réponse sur ce sujet.
Speaker 1
J'avais 2 questions pour le coup assez courtes sur 2 dossiers précis, monsieur le ministre. Avant-dernière question donc sur LMB Aerospace, l'équipe Montier, vous le savez, qui est spécialisée dans les systèmes de ventilation de refroidissement pour les Rafales, les Charles Leclerc ou les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, ils pourraient être rachetés par un fonds américain. Vous avez la possibilité d'appliquer le veto de Bercy. C'est un dossier qui me rappelle celui de Photonis pour être franc.
Je souhaiterais connaître l'état de votre réflexion, êtes-vous en mesure ou non de nous dire si vous comptez protéger ce fleuron stratégique
Speaker 2
Merci. Alors on a sur ce dossier une procédure UEF qui est en instruction et qui nous amènera, c'est dans le périmètre du ministre Éric Lombard, à prendre une décision. Je rappelle que cette procédure a fait l'objet de beaucoup plus de décisions de restrictions ou de conditions dans les dernières années, je n'ai plus les chiffres également, mais voilà, on avait, je les ai maintenant, j'avais répondu à une QAG sur le sujet, on avait 100 opérations contrôlées au titre de la procédure EUEF en 2014, on en a 400 en 2024, de mémoire c'est 48 %, ça ce n'est pas sûr le chiffre, mais je m'en souviens, qui ont fait l'objet de procédure de restriction. Donc ça ne évidemment préjuge absolument pas de ce qui sera pris comme décision sur ce dossier mais nous suivons évidemment ce sujet de manière très très attentive. Voilà ce que je peux vous dire.
Speaker 1
Merci Monsieur le Ministre. Ultime question très courte également concernant Voncorex. Il y a un article de Mediapart qui m'a particulièrement interpellé, je pense que vous l'avez lu, et qui évoque le fait qu'en perdant notre production de sel, même si nous avons des stocks et une filière d'approvisionnement semble-t-il venant de l'Allemagne, nous serions contraints de nous fournir en sel venant d'autres sources. Les essais relatifs à ce nouveau sel allaient conduire à des tests dans le cadre, enfin, pour s'assurer qu'ils soient compatibles avec les missiles à M51. Me confirmez-vous la véracité du fait que ces essais de missiles coûteraient, selon Mediapart, 600 millions d'euros, soit le double du montant qui était nécessaire pour sauver sur dix ans Banque Orex, d'après ce qu'on a pu voir et ce que dit l'article de Mediapart ?
Speaker 2
Non, cet article est inexact et je vous donne précisément la réalité de ce dossier. Le sel produit qui était produit par Vancorex a au terme de sa transformation utilisations. Une qui est de nature civile avec Ariane, une autre qui est de nature militaire avec les missiles M51. Je vais être très précis, l'utilisation L'utilisation militaire fait l'objet de stocks pour plusieurs années et fait l'objet d'une recherche qui est aujourd'hui en cours et bien avancée d'un fournisseur français. Donc sur le nucléaire, l'approvisionnement en sel se fera en France.
Sur le civil qui pose moins de problèmes de souveraineté, il y a effectivement un producteur allemand qui a été qualifié, mais s'agissant des missiles, puisque c'est votre question, c'est le sujet militaire. Et donc je le dis, cet élément est très clairement, on va dire acté, c'est l'idée selon laquelle les stocks permettent d'aller vers un approvisionnement en selle qui sera sur le territoire français pour être très clair.
Speaker 1
Demiscils comme le dit Mediapart pour un coût de près de 600 millions d'euros, c'est ce que dit Mediapart.
Speaker 4
Merci monsieur le, merci monsieur le président, monsieur le ministre, très heureux de vous accueillir dans cette commission. Je m'avais échappé que c'était la dernière semaine des auditions et je ne sais pas si on aura l'occasion de se revoir, en tous cas je vous remercie monsieur le président, le rapporteur pour la manière dont les choses se sont passées dans cette cette belle commission. Vous savez de quoi je vais vous parler, monsieur le ministre. On se voit souvent, vous savez que je suis avocat, entre guillemets, de ma terre des Ardennes et, quelque part, un soutien fort à cette industrie traditionnelle qui existe encore, mais pas que dans le département des Ardennes puisque dans beaucoup de régions de France, il y a encore une industrie de forges, d'estampage, d'usinage et autres. Qui connaît et vous le savez monsieur le ministre beaucoup de difficultés, on a parlé du moteur thermique électrique, je ne reviendrai pas dessus parce que c'est sujet que vous connaissez bien et vous avez répondu tout à l'heure à à notre collègue. Simplement et vous le savez monsieur le ministre, si des entreprises ferment dans ce domaine, elles ne réouvriront pas.
Vous savez pertinemment que l'investissement dans le domaine de la forge, de l'estampage ou de la fonderie est un investissement très lourd et que quand une boîte ferme, c'est terminé. Vous parliez tout à l'heure d'indépendance industrielle, de volonté de vous battre et je n'ai pas de raison d'en douter pour notre industrie qui n'est pas seulement l'industrie, entre guillemets, de pointe telle que nous la connaissons avec des grandes entreprises, grands fleurons, vous l'avez évoqué tout à l'heure, mais aussi cette industrie plus traditionnelle qui est aussi une industrie très précise avec des pièces, voilà, de haute technicité et autres. Voilà, je voulais savoir un petit peu, et on s'est souvent parlé ainsi qu'avec vos collaborateurs, ce que vous comptiez faire par rapport à cette industrie. J'ai évoqué avec le commissaire séjourné la semaine dernière les perspectives que l'on pensait positives concernant des commandes dans le domaine militaire. On ne demande pas des millions d'euros de chiffre d'affaires pour ces petites sociétés, monsieur le ministre et je sais que vous êtes en lien aussi avec le ministre des armées pour évoquer ces sujets-là. On m'a reproché il n'y a pas longtemps dans une réunion publique de vouloir sauver l'industrie des Ardennes grâce au domaine militaire, sous-entendant : oui, on va fabriquer des armes. Alors comme ça, ça va sauver des milliers d'ouvriers dans la vallée de l'Ameuse qui met si cher.
Mais simplement voilà il faut, moi je préfère qu'on fabrique des pièces et des armes dans notre pays qu'ailleurs et vous le savez très bien sauf que quand ces entreprises auront disparu parce qu'elles connaissent de réelles difficultés et vous les connaissez, l'affaire sera entendue. Donc cette notion de souveraineté disparaîtra encore davantage. Donc voilà monsieur le ministre, ne me fais pas seulement l'avocat du département des Ardennes, il y a beaucoup de ces industries en Haute-Marne, on parlait de nos gens tristement ces derniers jours, qui est aussi une commune où il y a énormément d'industries traditionnelles, et puis dans le sud-ouest bien entendu où on travaille beaucoup aussi le métal, qu'il soit coulé pour la fonderie ou tapé comme on dit chez moi dans le domaine de la forge. Donc je voudrais des réponses vraiment précises à ce sujet et que vous nous fassiez part peut-être aussi de votre volonté de mettre en place un programme en direction de cette industrie traditionnelle qui a vraiment besoin de l’État. Je ne suis pas un libéral, monsieur le ministre, je crois en l'État, et si l'État n'était pas présent dans des terres comme les miennes, qui connaissent des endroits où il y a un chômage qui oscille entre 20 et 25 % dans ces anciens bastions industriels, eh bien voilà, je ne serais pas là. Moi, je suis clairement à droite, tout le monde le sait, je crois en l'État, et je ne suis pas un tout libéral comme certains qui pensent que tout va se faire naturellement et normalement sans intervention de la part de l'État, et notamment du ministère.
Speaker 2
Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député, merci pour pour votre question et pour votre engagement parce que vous l'avez dit, échange très fréquemment et je sais votre engagement pour votre territoire, pour son industrie qui est indéfectible. Je vais essayer d'être le plus précis possible. D'abord sur le constat de diagnostic, que ce soit chez les équipementiers automobiles et plus largement sur l'industrie de l'usinage, de la forge, il y a effectivement aujourd'hui des difficultés qui tiennent au ralentissement du marché automobile, qui tiennent à la concurrence, je n'y reviens pas. Je pense que ces difficultés doivent nous amener à avoir une stratégie, une vision globale, une vision au long cours.
Ça suppose quoi Ça suppose d'abord d'actionner les leviers de diversification. Vous avez parlé de la Haute-Marne, j'étais chez H et de Rioux il y a quelques mois maintenant, qui est une fonderie qui s'est reconvertie dans deux directions, la filière nucléaire et la défense, et qui ce faisant a permis de sauver par sa conversion son rachat par une entreprise qui s'appelle la CI, ce qui a permis de sauver près de 300 emplois. Je pense que cette logique de de diversification il revient à l'état de l'accompagner. Je ne suis ni un libéral ni un pro-État. Je suis quelqu'un qui sait ce qu'on peut attendre des mécanismes de marché, ce qu'on ne peut pas en attendre, qui sait à quel endroit l'état doit intervenir.
Je pense que le rôle de l'État, c'est de donner de la visibilité aux investisseurs privés, parfois de mettre un peu d'argent pour accompagner des reprises, et nous l'avons fait, vous le savez, il y a quelques jours, quelques semaines maintenant, chez un autre automobile qui s'est lui aussi reconverti dans la défense. C'était dans le Morbihan, à Codan, c'est la fonderie de Bretagne. Donc ce sont des exemples, mais des exemples qu'il nous faut multiplier. Voilà ma position et ma stratégie : comment est-ce qu'on fait pour multiplier ? Je pense qu'on agit dans deux directions. D'une part, travailler de manière très territorialisée pour identifier dans une filière comme l'automobile, en lien avec les constructeurs, ce que sont les fournisseurs, les équipementiers avec lesquels ils souhaitent travailler sur la longue durée et ceux avec lesquels la relation commerciale a vocation à s'arrêter. Je dis ça parce que ce qui manque souvent à ce genre de dossier, c'est l'anticipation, la capacité à ne pas être mis devant le fait accompli d'une décision d'un donneur d'ordre qui arrête les commandes. C'est ça qu'il nous faut éviter. Nous avons, à la demande de 5 présidents de conseils régionaux, entamé un travail et une méthode qui consistent à traduire les annonces qui ont été faites par le commissaire européen Stéphane Séjourné. J'étais avec lui à Douai sur le soutien à la filière automobile. Je ne vais pas détailler ces annonces, mais elles se traduisent par des mesures très territorialisées.
Nos services sont en train notamment d'essayer d'effectuer une cartographie des opportunités industrielles dans des filières qu'on va appeler les filières d'avenir, des filières qui ont le vent en poupe. Le nucléaire est une filière qui a le vent en poupe, a besoin de recruter 100 000 personnes dans le nucléaire dans les dix prochaines années, évidemment la défense, d'avoir cette cartographie des opportunités pour que chaque entreprise en difficulté trouve des possibilités de diversification sur son territoire. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point et là aussi nous sommes en train de travailler là-dessus, mais enfin on fait plus que d'y travailler. Je pense qu'on a besoin de nouveaux leviers de financement, de financement pour permettre aux entreprises en difficulté de consentir les investissements nécessaires à leur diversification. Moi, je suis le plus possible partisan d'un financement qui soit déjà public et privé. J'aime bien quand l'investissement public fait levier sur l'investissement privé parce que c'est aussi une manière de montrer que les investisseurs privés croient en le projet industriel, c'est ce que nous essayons de faire.
Et quand l'investissement et quand le soutien public existe, je préfère qu'il soit soutien en fonds propres plutôt qu'un soutien en subvention parce que je pense que ça donne de la solidité au modèle économique des entreprises et quand l'histoire réussit, bien l'État trouve aussi une manière de préserver l'argent du contribuable et parfois même de consolider son investissement. Donc nous travaillons sur un outil de financement lié à la diversification avec un centrage sur les équipementiers de l'industrie automobile et avec l'idée de mettre autour de la table un maximum d'acteurs qui sont en capacité de consolider le modèle de financement des entreprises qui ont besoin de se diversifier. Sujet cartographie, financement, mais vous dire que vous pointez des choses qui sont très très justes. La transition vers l'électrique, en parlait tout à l'heure, elle fait disparaître des emplois. Notre job, c'est de faire en sorte que d'autres emplois soient créés pour les mêmes salariés et sur le bassin d'emploi.
J'insiste et je le dis en présence de Denis Masséguillard qui, à Cholet, a beaucoup œuvré et continue d'œuvrer, monsieur le député, pour que les salariés de Michelin retrouvent un emploi sur leur bassin d'emploi. Moi je sais parce que je vais sur le terrain que proposer un emploi à 500 kilomètres de chez soi, ça n'est pas satisfaisant, et donc nous avons besoin de trouver des solutions industrielles pour les sites et pour les entreprises. Pour moi, ça passe par la diversification.
Monsieur Massiglien, monsieur Fernandez, je vous laisse, si peut-être que si cela vous va, vous pouvez poser votre question l'un après l'autre et puis le ministre pourra répondre en même temps à vos questions, si cela vous convient.
Speaker 5
Il vous convient monsieur le président. Et puis l'avantage ou l'inconvénient de passer dans les derniers, c'est que moi j'avais 3 thématiques que je voulais aborder et sur les 3 thématiques que je voulais aborder, 2 l'ont déjà été faites. Le premier c'était la réciprocité, vous l'avez dit aujourd'hui, je me permettrai de paraphraser une personne politique qui a énormément marqué pour moi. L'OMC, c'est un peu en mort cérébrale.
Aujourd'hui il n'y a plus grand monde qui respecte l'OMC. Vous parlez de la mise en place d'une réciprocité sur l'accès par exemple au marché public monsieur le rapporteur a abordé le sujet. Oui je crois que l'Europe doit arrêter d'être l'air bivore comme vous avez pu le dire. Le deuxième, c'était la stabilité. Vous l'avez aussi abordé le sujet, je suis 100 % d'accord avec vous.
Je dirais que l'instabilité politique actuelle, tant à l'échelon national que par rapport à ce qui se passe à l'échelon international, est aujourd'hui une grande difficulté, une grande difficulté pour notre industrie. Et enfin le dernier sujet qui n'a pas été abordé sur lequel j'aimerais vous entendre s'il plaît monsieur le ministre, c'est l'acceptabilité. Aujourd'hui tout le monde nous parle de réindustrialiser et vous avez parlé de Michelin, ce sont ceux qui qui se battent à l'Assemblée nationale contre les voitures qui se retrouvent le lendemain à aller sur le site de Cholet se plaindre sur la fermeture d'usines qui fabriquent des pneumatiques. Et je trouve qu'on a aujourd'hui parfois un double langage à l'échelle de notre pays, de personnes qui demandent la création d'emplois. Je sais que dans cette commission, il y a eu le représentant de Safran qui parlait justement des difficultés qu'il avait à s'installer dans certains territoires nationaux, et je voudrais vous entendre sur ce que vous pourriez faire pour créer cette acceptabilité. Parce que pour aller plus loin, si on demande on veut être souverain, c'est sur la chaîne complète de la production d'un produit qui commence par l'extraction de matières premières.
Je m'interroge personnellement sur la capacité que nous avons nous collectivement à remettre en place des mines dans notre pays qui est à mon avis développé des mines en Indonésie pour faire concurrence à ce qui est aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie à des prix de production beaucoup moins chers. Donc ma question c'est sur l'acceptabilité que pensez-vous qu'il faudrait faire parce que si on ne peut pas amener tous nos concitoyens vers cette souveraineté des des langues de l'industrie, malheureusement on aura beau mettre en place des dispositifs financiers à l'échelle nationale, ne pourra pas atteindre l'objectif que nous recherchons.
Speaker 2
Merci beaucoup monsieur le député et je redis encore une fois que je dois saluer votre engagement sur Chollet, sur Michelin, mais pas uniquement sur Michelin et sur le territoire parce que j'ai eu l'occasion de le constater de manière extrêmement claire. Sur l'acceptabilité, c'est une question difficile parce qu'elle engage une sur des données presque culturelles, c'est le rapport de nos concitoyens à l'industrie. Je pense que la vision de l'industrie s'est améliorée, j'en veux pour preuve un sondage qui a été fait il y a quelques semaines et dont j'ai beaucoup cité le chiffre. 82 % des Français considèrent que l'industrie participe de l'identité de leur territoire. Et dans le même temps, c'est le paradoxe.
Plus de 70 % des personnes ne recommanderaient pas à un de leurs proches de travailler dans l'industrie. Donc on a cette asymétrie qui nous faut résoudre. Comment est-ce qu'on s'y prend Bon d'abord en essayant de casser les idées reçues sur l'industrie. Je passe bonne partie de mon temps de ministre dans des usines à visiter, à discuter avec les salariés, je rencontre les salariés dans chaque lieu où je me me rends et l'industrie n'est évidemment plus le lieu ou le secteur bruyant polluant qu'on imagine. Il existe encore des métiers pénibles dans l'industrie évidemment, les choses se sont très largement améliorées.
Donc il faut redorer le blason de l'industrie sur le volet de l'attractivité des métiers. Ensuite il faut faire comprendre, et vous l'avez très bien dit, à nos concitoyens qu'il y a derrière l'industrie un enjeu de souveraineté et qu'on ne peut pas avoir un consensus, dont je pense qu'il est très largement partagé sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, autour de la notion de souveraineté sans accepter que la souveraineté a parfois un prix. C'est celui de l'implantation des sites industriels, c'est celui de l'extraction. Vous avez évoqué les mines, il se que je suis également le ministre en charge des mines et de l'extraction minière. J'ai relancé il y a quelques mois maintenant à Orléans sur le lieu du BRGM, le site du BRGM, terminier, c'est-à-dire notre recherche des ressources minières qui sont disponibles sur notre territoire avec le souci d'acquérir plus de souveraineté et le souci aussi d'identifier les sites où l'acceptabilité sociale liée à l'extraction serait la plus forte parce que c'est un vrai sujet.
Donc on a besoin de relier cette notion d'industrialisation à la notion de souveraineté et on a besoin peut-être je vous livre cette cette réflexion qui me parvenue très récemment hier pour être très clair dans le cadre de mes échanges. Peut-être qu'il y a aussi des leviers qui sont de du ressort de l'incitation fiscale. Vous savez qu'il y a une rétrocession d'une partie des revenus de certains ouvrages d'éolien en mer, par exemple aux communes côtières, qui sont en visibilité des éoliennes, pour au fond compenser le fait que les éoliennes soient visibles. Peut-être que l'on pourrait réfléchir à étendre ce type de mesures de compensation pour rendre plus acceptable, avec un levier financier, aux communes qui ont besoin de financer leurs services publics, qui ont besoin de subvenir aux besoins de leurs concitoyens, que ce soit les communes où il y a des sites industriels ou même peut-être les communes traversées par des infrastructures de transport. J'ai en tête un cas qui m'occupe beaucoup avec mes équipes, qui est celui de la ligne à très haute tension Joncaire-Fauce, qui doit alimenter avec 400 000 volts la zone industrielle et portuaire de Fosse, et qui fait l'objet de grands débats. Il y a un débat public qui est mené par le préfet, le préfet de la région Sud, et évidemment ça suscite beaucoup d'émotions, ce que je comprends.
Mais à un moment il faut choisir et peut-être qu'il faut rajouter quelques éléments de compensation. Les compensations financières ne résolvent pas tout. J'en suis bien conscient, mais parfois ça permet également de résoudre des problèmes économiques et sociaux dans les territoires. Voilà, je vous livre un peu des pistes de réflexion.
Speaker 6
Monsieur, merci monsieur le président, le ministre, était dans les Ardennes, on va se déplacer en Alsace, un peu plus à l'est encore. Fin septembre 2024, je vous ai adressé un courrier concernant la situation industrielle des sociétés du Marais PowerGlide et Novarès, deux entreprises emblématiques du tissu industriel local à Strasbourg. En l'absence de réponse de votre part, je vous ai remis cette même lettre un mois plus tard en main propre, j'ai fini par recevoir une très brève réponse de votre part le 11 février, 5 lignes pour m'informer de la mise en œuvre d'un plan européen de soutien à la filière automobile. En tout cas le résultat c'est que le site de Novarès, sous-traitant quasi exclusif pour Stellantis, a fermé, c'est 122 emplois supprimés parce que le donneur d'ordre a choisi de s'approvisionner dans les pays de l'Est. Quant à Dumarais, déjà 248 postes ont été supprimés, c'est l'ensemble du site qui malheureusement devrait fermer d'ici la fin de l'année, condamnant 584 emplois en totalité.
Dumarais a pourtant touché autour de 25 millions d'euros d'aides publiques précisément pour pérenniser le site. Alors je sais bien qu'Emmanuel Macron a dit le 13 mai sur TF1 qu'il n'était pas pour bloquer les entreprises quand elles doivent réajuster les choses. On peut d'ailleurs noter la violence du terme quand il s'agit de des drames sociaux que représentent les plans de licenciement. Mais ma question c'est à quel moment le gouvernement cessera de laisser des entreprises licencier quand elles ont touché des aides publiques sans conditionnalité, et on sait que les aides publiques, c'est jusqu'à 200 milliards par an qui sont versés sans contrepartie aux entreprises. Autre question, peut-être là une opportunité pour le coup de sauver une entreprise non encore fermée en Alsace.
Le 15 avril 2024, le gouvernement a présenté un plan ambitieux visant à produire 1 000 000 de pompes à chaleur dès 2027. Pouvez-vous nous dire où en est ce plan ? En tout cas, la société BDR Therméa, fabricant de pompes à chaleur et chaudières à Merzviller en Alsace, vient d'annoncer la suppression de 320 emplois pour être délocalisée en Turquie et en Slovaquie. C'est une commune de 3 000 habitants, donc vous pouvez imaginer à quel point la suppression de 320 emplois va frapper ce bassin de vie de manière terrible. Êtes-vous informés de cette situation d'abord et que compte faire le gouvernement pour permettre que cette entreprise soit sauvée. Enfin, la suspension annoncée du dispositif MaPrimeRénov', qui menace jusqu'à 100 000 emplois dans le bâtiment si cette prime venait à être supprimée, vous semble-t-elle compatible avec la volonté affichée de réindustrialiser le secteur de la transition énergétique, et notamment la filière des pompes à chaleur.
Speaker 3
Monsieur le ministre et vous pouviez ajouter votre mot de conclusion aux réponses à questions de monsieur Fernandez.
Speaker 2
Merci monsieur le président, merci monsieur le député Fernandez. Sur le secteur automobile, je je ne vais pas revenir sur les difficultés du secteur automobile. Vous m'avez interpellé sur la conditionnalité des aides. Je vais être très clair et redire ce que je je dis parce que nous avons ce débat ici au Parlement de manière très fréquente.
Il y a une contrepartie aux aides publiques. Il y a une contrepartie à tous les dispositifs d'aide publique. Quand vous avez des subventions à l'investissement, la contrepartie, c'est de réaliser l'investissement considéré. Et quand l'investissement n'est pas réalisé, je vous donne un exemple, l'aide qui a été annoncée pour la décarbonation du site d'Arcelor à Dunkerque, 850 millions d'euros mis sur la table par l'État. Aucun euro n'a été versé parce que l'investissement n'a pas été réalisé.
Lorsque vous touchez le crédit impôt recherche, vous avez des exigences de contrepartie que sont le fait d'avoir des dépenses de R et D qui qui obéissent à des critères extrêmement rigoureux et limitatifs. D'ailleurs parfois les entreprises s'en plaignent. Donc ces contreparties elles existent, je vous parler des aides à l'embauche. Je pourrais vous parler puisque vous avez évoqué ces 200 milliards qui sont un chiffre un peu rituel, incluant notamment les exonérations de charges sociales dont bénéficient à peu près tous les employeurs en fonction de leur structure d'emploi. Il se trouve que lorsque j'étais député, j'ai réalisé avec le député Jérôme Guedj pour la commission des affaires sociales un rapport sur les exonérations de charges sociales, les exonérations patronales, et nous nous sommes posé cette question : monsieur Guedj est issu du parti socialiste, moi je suis issu du bloc central, nous n'avons pas les mêmes convictions. Surtout, nous nous sommes posé la question de la possibilité de conditionner, et nous l'avons posé à toutes les auditions que nous avons faites, la possibilité de conditionner les exonérations de charges à des critères, notamment parce que c'était le débat de l'époque, d'augmentation des salaires de minima de branche qui soit supérieur au SMIC, ce qui est un problème qu'il nous faut résoudre.
Et nous sommes paru à la conclusion que ça n'était pas souhaitable et pas possible d'un point de vue opérationnel. Je veux pas m'étendre, je pense que le rapport vous est accessible très simplement. Vous dire qu'il y a une forme de consensus transpartisan sur ce sujet de la conditionnalisation des exonérations. Vous dire que c'est un débat légitime et moi je suis tout à fait prêt à l'avoir, mais dans le cadre du droit actuel, si on veut conditionner les aides au maintien de l'emploi par exemple, il faut l'écrire noir sur blanc et nous le faisons sur un certain nombre de dossiers. On m'a beaucoup interpellé, c'était mon premier dossier de ministre sur le sujet du Doliprane, la reprise d'OPELLA qui produisait le Doliprane par un fonds américain.
Nous avons imposé le maintien des emplois, le maintien d'un volume de production en France, le fait de se fournir en principe actif, c'est-à-dire le paracétamol sur le territoire français et de soutenir ainsi la dynamique de réindustrialisation. Pourquoi est-ce que nous avons réussi à le faire Parce que nous l'avons écrit noir sur blanc. Si demain les parlementaires décident qu'il faut conditionner certaines aides publiques qu'il faudra délimiter à d'autres critères que ceux qui sont inscrits dans la contractualisation, moi j'appliquerai comme je le fais pour toute législation, j'appliquerai ces règles et aujourd'hui les contreparties elles existent et elles ne sont pas celles que que vous évoquez. Sur le sujet des le sujet des pompes à chaleur enfin et de de ma prime rénove qui sont qui sont liées. Vous dire qu'effectivement nous soutenons le principe de l'électrification de nos usages, ça touche les mobilités, a parlé du véhicule électrique et j'aurais pu vous dire ce que nous faisons pour accroître la demande de véhicules électriques, le sujet du logement, c'est un fait, avez raison, le secteur des pompes à chaleur est aujourd'hui confronté à une demande trop faible.
Il y a toujours une progression ou en tout cas une continuité des installations fonctionnant au gaz et nous avons besoin effectivement de trouver d'autres relais. Est-ce que Ma Prime Rénov est le relais le plus efficace ? Je ne suis pas en mesure de vous répondre très clairement, je n'ai pas dans ma visibilité, au moment où je vous parle, le dossier que vous avez évoqué, mais nous allons vous faire une réponse écrite sur la situation de cette entreprise de pompe à chaleur. Mais y a d'autres entreprises de pompe à chaleur qui sont en difficulté dans la filière. Le gouvernement suspend le dispositif et nous nous sommes engagés, ministre Lombard l'a dit, la ministre l'Etat l'a dit à rouvrir ce dispositif en septembre. Pourquoi est-ce que nous le suspendons ? D'abord parce qu'il y a un phénomène d'engorgement et que les dossiers sont trop nombreux pour être traités dans des conditions satisfaisantes.
C'est un fait. Ensuite, parce qu'il y a 1 problème qui est bien identifié, qui est un problème de fraude. Et nous avons besoin avec les acteurs de la filière de trouver des solutions à ce problème parce qu'il n'est pas acceptable que les deniers publics soient utilisés ou soient détournés de leur usage. Mais je le dis et je le redis et je vais quand même le rappeler. Ma prime rénove, c'est cette majorité ou plutôt les majorités successives sous Emmanuel Macron qui a créé ce dispositif en 2021.
Non mais je veux quand même le dire parce que limiter, pour l'améliorer, pour le rendre plus vertueux, un dispositif qui est quand même apporté au crédit au bilan des gouvernements successifs, ça mérite quand même ce point de nuance. Et pour vous dire, et je, ce sera peut-être mon mot de conclusion monsieur le président puisque vous m'y invitiez, je comprends qu'on a déjà dépassé le temps, mais vous dire que je crois profondément que l'engagement environnemental, l'électrification des usages, la décarbonation et la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles sont compatibles, sont d'abord absolument nécessaires pour des raisons économiques que j'ai évoquées dans mon propos liminaire, 70 milliards d'euros d'importation de fossiles, pour des raisons géopolitiques, c'est la dépendance vis-à-vis de pays dont nous n'avons pas envie d'être dépendants. Tout cela est à la fois absolument nécessaire et parfaitement compatible avec la réindustrialisation. Ça ne signifie pas que tout se déroule de manière parfaitement fluide et linéaire et que les filières montent en charge comme les pompes à chaleur, comme l'hydrogène, avec une parfaite régularité, parfaite linéarité. C'est difficile de structurer des filières parce qu'il faut donner de la visibilité sur la demande, il faut donner de la visibilité sur le cadre fiscal et je rejoins ce qui a été dit sur la nécessité de stabiliser nos règles, mais notre cap il est toujours aussi clair et j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors des débats autour de la politique énergétique, c'est de sortir de la dépendance aux énergies fossiles en créant des emplois industriels et j'ai donné les exemples filières industrielles qui créent des emplois dans notre pays.
Voilà ce que je voulais vous dire, nous n'abandonnons pas évidemment ma prime rénove.
Speaker 3
Merci pour cette ces clarifications finales. Monsieur le ministre, je crois qu'on vous remercie tous pour votre présence et surtout pour vos propos extrêmement détaillés et vos réponses à nos questions successives. Vous pouvez bien sûr compléter nos échanges, notamment en répondre par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé. Merci beaucoup et en envoyant au secrétariat que je remercie par ailleurs pour l'organisation de cette audition, tout document que vous jugerez utile à la
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