🔴 Audition de Marc Ferracci sur les freins à la réindustrialisation de la France
11 juin 2025
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00:00 - 01:38
Intervenant 1
Première question dans le cadre du programme de relance du nucléaire, vous souhaitez donc construire une première série de 6 réacteurs de nouveaux types, à savoir des EPR 2, avec un prix d'équilibre qui a été communiqué par Matignon très récemment cette semaine, approximatif d'environ 100 € le mégawattheure. Est-ce qu'il ne serait pas plus pertinent, monsieur le ministre, que cette première série de réacteurs soit des EPR dont nous maîtrisons désormais la réalisation afin de garantir une maîtrise non seulement des coûts, mais aussi des délais, plutôt que de s'aventurer dans une technologie que nous n'avons pas encore concrètement réalisée, un design que nous n'avons pas encore déjà réalisé. Ce qui n'exclut pas que la deuxième série de réacteurs prévue après 2038 puisse être des EPR 2. Mais au regard de l'urgence et de la nécessité de disposer de réacteurs nucléaires rapides et peu chers, ne serait-il pas pertinent en termes de maîtrise des délais, en termes de maîtrise des coûts, mais aussi en termes de prix, pour évidemment le prix de l'électricité qui sera vendu par EDF ? N'est-il pas plus pertinent de réaliser une première série avec un design que l'on maîtrise, après avoir connu des difficultés avec Clam en ville ? Et deuxième question, nous avions reçu parmi les premières auditions de cette commission d'enquête le nouveau commissaire au plan Clément Beaune, qui avait déclaré que la PPE était, je cite, non compatible, non compatible avec les objectifs de réindustrialisation du gouvernement.
Je souhaiterais avoir votre commentaire sur ce sujet. Je vous remercie. Quand je dis les objectifs de réindustrialisation du gouvernement, il s'agit d'une réindustrialisation à hauteur de 15 % du PIB en 2035 pour que ayez tous les éléments.
01:38 - 07:00
Intervenant 2
Merci. Merci beaucoup. Les 6 réacteurs, les EPR deux, ne sont pas au stade du projet au moment où nous nous parlons. Je veux insister là-dessus parce que toute la filière aujourd'hui est en mouvement.
J'ai eu l'occasion de visiter au Creusot l'usine Framatome qui produit et qui sous mes yeux fait sortir les cuves des EPR deux. Donc je ne serais pas satisfait par cette question, mais j'aimerais que nous soyons déjà dans un processus qui est engagé et dont la remise en question susciterait une très profonde remise en question des organisations très probablement. Ensuite je veux répondre très précisément sur le schéma de financement du programme du NNF. Ce schéma de financement comporte 2 grandes briques. Je ne veux pas rentrer dans les détails, mais il y a une brique qui concerne la construction.
Au titre de cette première étape qui est la construction des réacteurs, l'État va octroyer un prêt bonifié, comme cela s'est fait dans d'autres pays, en particulier en République tchèque. C'est un schéma qui a été validé par la Commission européenne afin de permettre à EDF d'assumer les investissements très lourds. Et ensuite il y a la phase d'exploitation et le chiffre de 100 euros que vous avez évoqué, il concerne cette phase d'exploitation. Ce chiffre, vous avez utilisé le terme de prix d'équilibre. Je pense qu'il faut être extrêmement clair et précis, ça n'est pas le prix auquel va se vendre l'électricité nucléaire. C'est le prix pivot de ce qu'on appelle un contrat pour différence.
Un contrat pour différence, connaissez le principe, c'est un seuil au-delà duquel si le prix de marché est plus élevé, l'opérateur rétrocède une partie de ses bénéfices et en deçà duquel il est compensé. Mais ce n'est pas du tout un prix objectif qui sera le prix payé par nos industriels. Je veux vraiment inciter là-dessus parce que insister là-dessus parce que vous le savez dans le cadre des discussions qui ont lieu aujourd'hui entre EDF et les industriels notamment les électro-intensifs mais pas simplement les électro-intensifs, discute de la mise à disposition d'une partie de la production issue du nucléaire existant à évidemment des tarifs qui sont bien inférieurs à cela. Évidemment, le nouveau nucléaire versus le nucléaire existant, mais j'insiste sur ce point, les contrats qui sont négociés aujourd'hui sont des contrats qui portent sur 10 à 15 ans et donc qui, pour certains d'entre eux, excèderont le début de la mise en service des nouveaux réacteurs EPR2 qui sont prévus en 2038. Donc je veux vraiment insister là-dessus parce que je sens, j'entends s'installer dans le débat l'idée qu'au fond le prix cible du gouvernement ce serait 100 € du mégawattheure, ça n'est pas le cas.
Il faut être très clair là-dessus. Ensuite, sur la PPE, c'est aussi une manière de répondre à votre question sur le coût de financement. On a évidemment des coûts qui sont qui ont besoin d'être d'être réévalués aussi en fonction de l'inflation, l'ensemble des composants, de l'ensemble des coûts de la chaîne de valeur, que ce soit la maîtrise d'ouvrage, que ce soit toute l'ingénierie. Et donc tout cela évidemment se traduit dans un dialogue très exigeant avec EDF, dois-je le dire, un schéma de financement qui est aujourd'hui consensuel et que nous allons notifier à la Commission européenne en quelques jours pour s'assurer qu'il est compatible avec le régime des aides d'État. Sur la PPE, alors je vais le dire, je ne partage pas, malgré toute l'amitié et l'estime que j'ai pour lui, je ne partage pas. J'ignorais ce qui avait été dit par le haut-commissaire Clément Beaune, peut-être qu'en réalité nos convictions ne sont pas si éloignées que ça et que le contexte dans lequel il a dit ce que vous lui avez attribué explique un petit peu, mais je vais prendre terme au pied de la lettre. Je pense profondément que la PPE est parfaitement compatible avec la réindustrialisation du pays. Je veux même vous dire qu'il est urgent d'adopter cette PPE pour des raisons qui touchent à la réindustrialisation, parce qu'aujourd'hui la non-publication du décret de la PPE, que nous assumons puisque les parlementaires nous ont fait savoir qu'ils avaient besoin de débattre et de voter, nous serons réunis autour de la PPL du sénateur Grimier la semaine prochaine sur le sujet.
Nous assumons de prendre le temps de ce débat et nous devons publier ce décret notamment parce qu'un certain nombre filières industrielles liées aux énergies renouvelables, mais pas que et pas que aux énergies renouvelables intermittentes. J'inclus également les investissements susceptibles d'être réalisés dans l'hydroélectricité. Ont besoin d'un cadre clair, d'une visibilité claire pour être très concret : sans publication du décret de la PPE, on ne peut pas lancer des appels d'offres sur un certain nombre de filières industrielles. Ce sont des emplois qui sont suspendus ou des investissements qui sont suspendus et des embauches qui ne se font pas. Donc je pense profondément que la réindustrialisation s'appuie sur les industries vertes et je vous donne un chiffre pour illustrer cela.
J'ai cité tout à l'heure le chiffre net des ouvertures de sites depuis 2022 ou pour l'année 2024, des ouvertures ou extensions de sites. Je pense qu'il faut prendre en compte les extensions comme il faut prendre en les réductions. On me me critiquerait si je ne tenais pas compte de plans sociaux et de réduction de sites. La majeure partie de ces ouvertures et extensions nettes sont liées aux industries vertes. Donc on a ici l'illustration du fait qu'on a un levier de réindustrialisation et qu'il faut aller au bout de ce levier.
07:02 - 07:51
Intervenant 1
Je vous remercie. Mon avant-dernière série de questions, histoire de laisser la parole à nos collègues dans 15 minutes, 20 minutes si possible. Je souhaiterais qu'on évoque la question du foncier et de la lourdeur administrative que connaissent les les entreprises, les projets industriels qui souhaitent s'implanter. Première question, je souhaiterais connaître votre votre votre position pardon sur la proposition suivante, c'est-à-dire accorder la présomption de raisons impératives d'intérêt public majeur, cette dérogation aux contraintes environnementales pour la protection des espèces animales et végétales pour ceux qui écoutent. Donc accorder la présomption de R2 IPM pour tout projet industriel qui cumulerait 2 critères, d'une part créateurs de nombreux emplois et d'autre part qui s'implantent soit sur une fiche industrielle, soit sur le périmètre d'une plateforme industrielle, soit sur un site clé en main.
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