Autonomie de la Corse : le Sénat rejette le projet de loi constitutionnelle
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Public Sénat
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur Panunzi pour le 36 rectifié si vous voulez le présenter le sous-amendement.
Jean-Jacques Panunzi
Oui merci Monsieur le Président. C'est un sous-amendement qui vise à réintroduire l'attachement à la terre qui a sa place dans les définitions des spécificités que comprend cet alinéa. Mais si vous me le permettez je vais vous lire ce que disait Napoléon à Sainte-Hélène au soir de sa vie. Il disait à Las Cases je reconnaîtrais la Corse les yeux fermés rien qu'à l'odeur de sa terre. Qui mieux que Napoléon pour imaginer ce lien justement singulier.
Cet homme d'État qui a façonné la France n'a pourtant jamais cessé d'être lié à son île natale. Je vois là la preuve qu'on peut appartenir pleinement à la nation et garder avec son île un lien singulier que nul ne saurait contester. Madame la rapporteure faites-nous grâce de cette précision de bon sens.
Jean-Claude Tissot
Merci. Quel est l'avis de la commission Madame la rapporteure sur ces trois amendements et le sous-amendement.
Muriel Jourda
Alors sur les premiers amendements qui sont ceux de Monsieur Giletti amendement numéro 9 et de Madame Kéké-Hermann amendement numéro 13 ils partagent me semble-t-il ce qu'a souhaité faire la commission c'est-à-dire qu'ils remplacent les notions de communauté et de lien à la terre par une autre référence mais vous me permettez de préférer la rédaction de l'amendement qui a été approuvé par la commission c'est donc une demande de retrait et à défaut un avis défavorable. Sur l'amendement de Monsieur Parigi qui a au moins le mérite de ne jamais avancer masqué et qui veut que le peuple corse soit réintroduit il y a un peuple français et il n'y a qu'un peuple français en France et je pense que c'est un avis défavorable qui peut être émis même si j'entends ces attachements.
Précisément, sur le sous-amendement de Monsieur Panunzi, l'attachement à la terre, il m'a été encore une fois beaucoup fait valoir pendant pendant ces auditions et on ne peut que le comprendre en réalité car peut-être que nous partageons tous le même attachement à la terre. L'insularité rajoute toujours quelque chose. L'insularité rajoute toujours quelque chose. Je pense que peut-être dans un geste symbolique bien compris, nous pourrions adopter cet amendement. D'ailleurs, j'ai proposé que ce soit un avis favorable.
Pourquoi ? Parce que l'attachement à la terre, s'il est indiqué dans les conditions qui permettent d'apprécier les règles dérogatoires, ne peut pas être adopté à juste titre tout à l'heure un de nos collègues disait, c'est Monsieur Daubet je crois, un sentiment car c'est un sentiment l'attachement à la terre ne peut pas faire naître un droit dérogatoire. Et j'en suis complètement d'accord, c'est pour ça que nous l'avions supprimé. Là où Monsieur Panunzi l'a introduit, permettez-moi de le dire ainsi, il est d'une totale innocuité juridique car il est purement descriptif. Peut-être pouvons-nous me semble-t-il admettre cet élément en faveur du symbole que souhaitent les Corses dans la mesure où il ne va pas faire partie des spécificités qui justifient les dérogations.
Donc c'est un avis favorable pour ce sous-amendement et j'indique par ailleurs que je demanderai la priorité sur l'amendement de la commission.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la rapporteure. Donc je suis saisi d'une demande de priorité de la commission sur l'amendement numéro un afin qu'il soit mis aux voix avant l'ensemble des amendements de la discussion commune. Et selon l'article quarante-quatre alinéa six de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du gouvernement. Donc Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cette demande de priorité ? Bon, donc la priorité est ordonnée.
Et quel est l'avis Madame la ministre du gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?
Françoise Gatel
Merci, merci beaucoup. Alors pardonnez-moi, j'ai bien entendu le souhait de modifier l'ordre des amendements mais je vais les prendre pardon, j'ai bien entendu la demande de la commission de modifier l'ordre. Je vais pas forcément répondre dans cet ordre mais ça ne contredit en rien le souhait du président. Le premier amendement, c'était de Monsieur celui de Monsieur Giletti, c'est défavorable parce que je voudrais vous rappeler les travaux de la commission des lois où le président Buffet qui était à la fois rapporteur et auteur d'un amendement, il a éclairé les débats de la manière suivante. Il a parlé de communauté insulaire qui est la communauté des personnes qui vivent sur l'île de Corse.
Il s'agit de toutes les personnes qui vivent sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture, c'est la population de Corse dans son ensemble. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable à l'amendement numéro treize de Madame Keclard-Mondésir. J'ai dû mal m'expliquer Madame la présidente. Quand j'ai parlé de mille neuf cent trente-huit, vous le répéterez ? Bon, ben c'est parfait.
Quand j'ai parlé de mille neuf cent trente-huit, je ne justifiais pas le fascisme pour venir sur un statut corse. Je disais simplement que ce qui s'est passé en mille neuf cent trente-huit a été l'expression par les Corses de leur attachement à la France. Voilà, ne et sans doute me suis-je mal exprimée. En tout cas, puisqu'elle a dit aussi que on ferait un éventuel statut de Corse pour déterminer l'ouverture de la chasse en fonction enfin excusez-moi, je vais prendre une expression bien connue, je vous prends pas pour des perdrix de l'année.
Donc c'est pas pour ça qu'on fait une modification du statut de Corse. Je pense qu'elle a voulu clairement s'expliquer, mais peut-être que je n'ai pas compris. En tout cas, c'est un avis défavorable à l'amendement numéro 13. L'amendement 27 de Monsieur Parigi, le peuple corse, vous connaissez notre avis. Il n'y a pas de flou, il y a un peuple, c'est le peuple français.
Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis négatif. Madame Jorda, alors j'entends votre amendement, vous supprimez la référence à la communauté corse. Nous on a bien parlé de communauté insulaire, ce qui est une définition factuelle et géographique de la communauté. Et je vous ai dit, moi le doute que j'avais sur le mot patrimoine, qui est un joli mot, j'aime beaucoup le patrimoine, mais je pense que là ça le fait pas quoi. Voilà, donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Et je sais qu'on va reparler tout à l'heure, et j'en parle tout de suite, avec Monsieur Panunzi, qui rappelle l'attachement à la terre. Moi je m'en remets à la sagesse du Sénat parce que je sais bien que ça fait partie des discussions et que la rédaction s'éloigne un peu du consensus et de la rédaction qui a été dégagée à l'Assemblée, mais la sagesse du Sénat est grande et je lui fais confiance sur cette affaire.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Ministre. Nous en venons donc au vote sur le sous-amendement numéro 36 de Monsieur Panunzi et l'amendement de la commission appelé en priorité. Mais avant, j'ai une demande de parole de Monsieur Spiner.
Francis Szpiner
Une explication de vote sur l'amendement 27 de Monsieur Parigi. Et je voudrais lui dire ceci. Les décisions que le Conseil a rendues pendant ces neuf années à laquelle je suis la plus attachée est la décision concernant le statut de la Corse en 91. Dans la loi qu'avait votée le Parlement figurait une disposition qui faisait état du peuple corse composante du peuple français. C'était une satisfaction donnée aux nationalistes.
Ce morceau de phrase n'emportait aucune conséquence sur le statut de la Corse, mais cette mention du peuple corse impliquait nécessairement que le peuple français était une mosaïque de peuples divers puisque son existence entraînait naturellement celle du peuple gascon, du peuple limousin, du peuple lorrain et pour ceux qui n'avaient pas d'attache territoriale, du peuple juif, du peuple musulman, etc. Le Conseil constitutionnel unanime a retranché du texte de cette décision. Je m'en souviens très bien d'avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français sans distinction de race, de religion, de croyance et d'origine, notant que si cette mention du peuple corse suffisait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes. Voilà ce qu'écrivait Robert Badinter. Et il ajoutait, qui aurait pu le composer ?
Et je ne parle pas seulement là du peuple français, je parle Madame la Ministre de la communauté insulaire. Les seuls habitants de Corse ? Un Lorrain, un Alsacien venu s'établir en Corse pour tenir commerce, un fonctionnaire né à Quimper marié à une habitante du Languedoc ? Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? Avoir des parents nés en Corse suffit-il ou faudrait-il justifier comme en d'autres temps sinistres de trois grands-parents nés en Corse ?
C'était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles. Et ben je trouve que Robert Badinter disait des choses justes.
Paul Toussaint Parigi
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, moi je vais prendre la parole sur l'amendement numéro 1. L'amendement de la commission a au moins le mérite et la franchise d'un trait de plume, il efface les femmes, les hommes et rayent notre lien singulier à la terre. À la place d'une réalité humaine vibrante, vous ne nous concédez plus qu'un seul mot : le patrimoine. En substituant ainsi la pierre au vivant, vous tracez une frontière juridique implacable. Vous limitez de fait notre futur pouvoir normatif à la seule administration de notre passé.
Vous le savez mieux que quiconque dans cet hémicycle, dans une Constitution chaque mot a un périmètre. Ici, le mot patrimoine devient une prison. Vous justifiez ce choix en affirmant que reconnaître l'existence d'une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l'égalité républicaine. C'est un profond contre-sens. La justice constitutionnelle l'a maintes fois rappelé, l'égalité n'est pas l'uniformité aveugle, pardon.
Nommer notre existence ne distribue aucun passe-droit ethnique. Cela permet de tirer les conséquences d'une différence de situation objective. L'asphyxie foncière, les surcoûts liés à notre insularité, la menace d'extinction de notre langue pour donner enfin à la collectivité le droit d'y répondre par des lois adaptées. Je tiens à ajouter que le terme de communauté est déjà partout dans nos textes depuis la Révolution. Nous le trouvons dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
On parle de communauté d'habitants en Guyane, de communauté urbaine, de communauté de communes, de communauté juive, etc. Ainsi, mes chers collègues, je vous exhorte à rejeter cet amendement car le voter c'est nier l'histoire d'hommes et de femmes qui vivent de manière séculaire sur notre terre.
Jean-Claude Tissot
Merci. Avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement, je vais mettre aux voix le sous-amendement... ah pardon, Monsieur Cadiic.
Olivier Cadic
Oui, je souhaite donner une explication de vote puisque moi aussi je voterai contre cet amendement parce qu'il modifie profondément le sens de la reconnaissance proposée à la Corse. Madame la Rapporteure, votre rédaction reconnaît un patrimoine, mais une communauté vivante ne se résume pas à son patrimoine. Une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. Derrière ces mots, il y a des femmes et des hommes, des familles, des générations qui veulent construire leur avenir dans l'île qui les unit. Au terme de sa vie, Paoli a légué ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corté et institué des bourses pour permettre aux élèves méritants de poursuivre leurs études.
Il confiait ainsi son espérance à la jeunesse. Il lui donnait les moyens d'apprendre, de choisir, d'agir. Voilà ce que nous devons aussi reconnaître : une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir. Vous craignez que cette reconnaissance permette un traitement contraire à l'égalité. Cette préoccupation mérite une réponse précise.
La singularité corse est déjà reconnue dans notre droit. Le débat porte sur sa traduction constitutionnelle et sur les moyens d'action qui l'accompagnent. Le texte prévoit expressément que les normes corses assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de notre Constitution. Conservons cette garantie et donnons toute sa portée à la reconnaissance d'une communauté vivante. Je souhaite que notre Constitution accueille cette réalité humaine, historique et culturelle dans le respect des droits de chacun.
Jean-Claude Tissot
Merci. La parole est à Monsieur Brisson pour une explication de vote.
Protéger un patrimoine est un devoir, faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition. Je vous invite à rejeter, mes chers collègues, cet amendement.
Max Brisson
Je vais parler d'où je suis, d'où je viens, c'est-à-dire du Pays Basque. Et j'ai vraiment le sentiment que derrière certains mots, on ne met pas toujours la même chose. Moi, je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour la culture basque, pour sa place dans la vie sociale, pour sa place dans la vie publique, pour son enseignement, pour le fait qu'elle puisse être une langue vivante et certainement pas une langue rattachée au patrimoine. Je n'ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture du Pays Basque. Mais je sais aussi que derrière le mot communauté, il y a sur mon territoire, et certainement ailleurs, des hommes et des femmes qui mettent autre chose, qui parlent de droits particuliers, qui évoquent à travers la communauté la présence par exemple de la langue dans un certain nombre de services publics comme la justice, qui aujourd'hui parlent de permis de résidence, qui aujourd'hui se trouvent dans des positions qui les conduisent à être dans la séparation, dans le repli et dans le rejet.
La conception que j'ai de la cité française, de son universalisme, fait que j'ai du mal, Madame la Ministre, contrairement à ce que vous avez dit, à mettre une acception totalement neutre derrière le mot communauté. L'universalisme, c'est comme je disais tout à l'heure, ne pas être assigné à résidence par là où on est né, ne pas être assigné à résidence par ce que l'on est de la part de ses parents, de pouvoir construire son propre destin. Et je le fais moi ici, chez moi, en Pays Basque, en me battant pour la langue basque, mais certainement pas en envisageant que dans la République il y ait des communautés avec des droits particuliers. Voilà pourquoi je souscris largement à la réécriture de l'article par Madame la Rapporteure, à sa proposition d'amendement qui me semble trouver le bon équilibre. Mais ne soyons pas naïfs non plus, mes chers collègues, derrière le mot communauté, certains y voient des combats qui sont des combats séparatistes.
Benjamin Huin
Oui, Monsieur le Président, merci mes chers et chères collègues, pour vous dire que le groupe RDPI, à l'exception de deux abstentions, votera en faveur des amendements de notre collègue Monsieur Parigi qui visent à rétablir la rédaction initiale et originale du processus de Beauvau qui vise à inscrire le peuple corse. Pourquoi ? Parce que nous faisons confiance dans cette acception et dans l'universalisme que suscite ce mot et le peuple français n'a pas à souffrir de la pluralité de peuples qu'il pourrait contenir. Merci beaucoup.
Jean-Claude Tissot
Monsieur Kerrouche et puis après Madame la Ministre, si vous le voulez bien.
Éric Kerrouche
Bien. Je réitère le fait que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur cette sur la rédaction de de la rapporteure et qu'il ne votera pas le sous-amendement de Monsieur de Monsieur Parigi. Mais juste un point. Qu'on ne fasse pas qu'on ne fasse pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Qu'on ne fasse pas pardon, Panunzi, désolé.
Qu'on ne fasse pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Qu'on ne fasse pas semblant de croire qu'il n'y a pas eu une lecture précédemment à l'Assemblée nationale. Et qu'on ne fasse pas semblant d'effacer tout le travail qui a été fait à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas, et vous le savez tous très bien, même si vous laissez planer le doute, on ne parle pas de communauté. On parle de communauté insulaire.
Et je le répète, non Monsieur Spinner, ça n'a strictement rien à voir et vous le savez très bien en droit. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'en fait, dans le cadre d'une communauté insulaire, je rappelle que c'est la volonté du constituant qui doit être recherchée dans le cas d'un PJLC et que donc l'idée de communauté insulaire, c'était l'idée de neutraliser la notion de communautarisme. Donc qu'on ne laisse pas planer, qu'on ne laisse pas planer ce doute. Manifestement, en ce qui nous concerne, c'est tout simplement le mot de communauté qui ne nous convient pas parce qu'en fait il ne reprend pas, il ne reprend pas les spécificités que nous aurions voulu voir exprimées.
Merci Monsieur Ouzoulias.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Président. C'est une explication de vote sur l'amendement de Monsieur Monsieur Parigi. Monsieur Parigi nous dit très clairement que pour lui communauté insulaire, c'est le peuple corse. Et il souhaite ajouter les deux. Et je trouve, cher collègue, que votre votre façon de présenter les choses est tout à fait honnête.
Je repose la même question. Il y a dans l'île des populations qui n'ont pas d'attachement à la terre, qui viennent d'arriver, qui ne parlent pas le corse, qui n'ont pas de relation avec la culture corse. Qu'est-ce que vous en faites ? Est-ce qu'elles ont les mêmes droits que tous les autres ? Et je prendrai juste un exemple Monsieur Parigi que vous connaissez beaucoup.
Il y a des écoles publiques de la République française dans lesquelles aujourd'hui il y a ce qu'on appelle l'éducation inclusive. C'est-à-dire qu'on ne parle que la langue corse. C'est-à-dire que d'une certaine façon dans les écoles de la République, dans certaines écoles de la République de la Corse déjà il y a une forme de discrimination pour ceux, pour ceux qui n'appartiennent pas à la culture corse. Et je crains, mais dites-moi le contraire, et je crains que demain il y ait une espèce de sur-citoyenneté corse qui fasse que les autres citoyens français soient exclus d'un certain nombre de droits. Merci Monsieur le Président.
Merci Madame Vogel.
Mélanie Vogel
Merci Monsieur le Président. Je crois qu'on joue un peu à se faire peur dans ce débat. On a eu un amendement tout à l'heure qui pour le coup nous a à raison fait peur à toutes et tous et qui a été largement rejeté. C'était l'amendement de l'extrême droite qui visait à ce que par ce PJLC on puisse introduire une forme de préférence nationale à l'échelle de la Corse. Ce projet-là nous l'avons toutes et tous rejeté il y a quelques minutes.
Donc il n'est pas question de créer, et nous l'avons dit par ce vote, il n'est pas question de créer une situation en Corse où il y aurait une forme de citoyenneté différenciée avec des privilèges par rapport aux autres. Et par ailleurs ce n'est pas du tout, il suffit de parler aux dirigeants, aux représentants des Corses, ce n'est pas du tout leur projet. Ce n'est pas du tout leur demande et ce n'est pas du tout ce que nous pouvons faire avec ce texte si nous adoptions la version de l'Assemblée nationale. Puisqu'il est tellement sécurisé par des dispositions dans tous les sens qu'il y a aucun moment où le fait d'écrire communauté dans la Constitution va soudainement désintégrer la République. On utilise ce terme à bien des égards.
Monsieur Parigi a donné l'exemple de communauté de communes, c'est vrai, la communauté européenne, la communauté européenne d'Alsace, enfin tout ça ne nous fait pas très peur. Et dès lors qu'il s'agirait de définir la Corse soudainement nous risquerions de désintégrer l'indivisibilité de la République. Je crois pas du tout. Je crois qu'il y a eu par un amendement un projet très clair qui était celui de la du privilège de certains citoyens sur d'autres. Ce projet a été rejeté n'est-ce pas ?
Là la question c'est de savoir est-ce que oui ou non le Sénat par son vote retransmet un terme qui a été accepté par compromis et qui vise non pas à parler simplement d'un patrimoine qui sont des biens mais de quelque chose qui compte quand même dans ce débat, c'est les gens à qui appartient ce bien.
Merci Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Très rapidement je rejoins tout à fait ce que dit Éric Kerrouche, c'est-à-dire encore une fois le texte qui est proposé ce soir il ne sort de nulle part.
Et je rappelle que si vous lisez précisément le texte issu de l'Assemblée, il est écrit : "La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République qui tient compte..." C'est ça qui justifie le statut d'autonomie de ses intérêts propres liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne. On l'a rappelé, cette notion de bassin de vie au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. Donc on ne parle pas de communauté sèche. Et Monsieur Spiner, enfin, excusez-moi, vous êtes brillant juriste, moi je ne le suis pas.
Mais un mot est un mot. La communauté ne donne aucune valeur juridique, elle ne donne pas des droits aux particuliers, elle explique la situation de la collectivité. Bref, je n'en dirai pas plus. Et Monsieur Brisson, enfin sincèrement, quand vous me parlez de la langue basque, je peux vous parler de la langue bretonne, je peux vous parler de la langue alsacienne, enfin il y en a partout. Voilà, mais on a bien dit qu'il n'y a pas de co-officialité de la langue.
C'est évident, c'est dit par le Conseil constitutionnel. Par contre, il existe, Monsieur Brisson, et vous le savez bien comme moi parce que vous êtes un ardent défenseur de la promotion ou en tout cas de la mémoire des langues régionales, et ça c'est possible par la loi. Et il revient aux collectivités, c'est la loi qui leur a donné ce droit et même cette compétence de favoriser la préservation de la langue. Donc ne faisons pas dire à ce texte ce qu'il ne dit pas. Disons ce que ce texte dit, point.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Ministre. Donc après toutes ces explications de vote, je vais... pardon.
François Rebsamen
Merci Monsieur le Président. Pour dire rapidement, le texte qui dit, et qui vient de l'Assemblée nationale : "La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République..." Il faut le redire. "...qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne." C'est le fruit d'un compromis.
"...et à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre." C'est le fruit d'un compromis. Ce texte qui arrive là comme ça, il n'est pas né sui generis à l'Assemblée nationale. Il a été travaillé plusieurs fois, voté à l'unanimité moins une voix au sein de l'Assemblée de la collectivité de Corse. Donc si on essaie d'améliorer les choses, on ne va pas refaire tout un débat qui serait en réalité un compromis du compromis.
Parce que ça serait quand même mépriser le vote des élus corses à l'unanimité. La collectivité, vous les respectez les collectivités locales. Quand elles s'expriment comme elles s'expriment à l'unanimité, eh bien il faut entendre ce qu'elles disent. On peut corriger ici ou là si on a des craintes, mais il n'y a pas de communautarisme et vous le savez très bien derrière tout ça. Il y a en réalité une volonté d'une reconnaissance, d'une reconnaissance historique on pourrait dire, qui est née il y a longtemps.
D'ailleurs je crois même que le Conseil constitutionnel avait validé communauté s'il avait refusé peuple corse. Et vous le savez très bien. Donc à partir de là, ce que je pense, c'est que c'est un jeu pour vous de refuser et de trouver des arguments pour refuser. Mais là on n'est pas dans un jeu.
Jean-Claude Tissot
Merci. Y a-t-il d'autres explications de vote ? Monsieur Lurel, allez-y.
Victorin Lurel
Mais oui, il faut toujours dire d'où l'on parle.
Je ne voterai pas cet amendement de la commission. François Rebsamen, oui, je voterai contre. Absolument, je voterai contre l'amendement de la commission parce que je trouve que le texte sorti de l'Assemblée nationale est équilibré. François Rebsamen vient de le dire, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré la notion de communauté. Ensuite, la communauté encadrée telle qu'elle est dans le texte, insulaire, historique, culturelle, etc., je vois pas ce que cela peut comporter comme risque.
Ensuite, ce débat-là, vous êtes le pouvoir constituant, on va tenter de comprendre l'esprit du constituant et ça va donc encadrer l'interprétation que pourra avoir demain le Conseil constitutionnel. Je voterai contre.
Jean-Claude Tissot
Merci. Je vais mettre aux voix. Alors, je vais mettre aux voix le sous-amendement 36 de Monsieur Panunzi avec un avis favorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Allez, il faut qu'on compte. Alors. Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 1 de la commission. Ah oui.
Ah oui, donc il n'est pas sous-amendé bien sûr. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 1 de la commission, donc avec un avis défavorable du gouvernement. Donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Et le scrutin est ouvert. Je déclare le scrutin clos.
Votants 342, exprimés 291, pour 197, contre 94. Donc l'amendement est donc adopté et fait donc tomber les amendements, les autres amendements de la discussion commune.
Paul Toussaint Parigi
Madame la Présidente, Madame la Ministre, je vais prendre la parole. Je souhaite d'abord remercier du fond du cœur toutes celles et tous ceux qui dans cet hémicycle, par-delà les convictions politiques différentes, ont par leurs mots et par leurs votes cherché à préserver l'esprit de l'accord politique conclu à l'issue de la première partie du processus de Beauvau. Ces remerciements vont bien sûr à Madame Gatel. Ils vont ensuite aux membres de mon groupe qui ont à chaque instant exprimé leur volonté de comprendre la Corse et les Corses et cherché à trouver au sein du Sénat un point d'équilibre acceptable pour tous. Ils vont enfin à ceux et à celles, sénatrices et sénateurs, et il en est dans tous les groupes, qui ont contribué de façon sincère, par-delà les désaccords, à chercher le texte acceptable par tous.
Je prends la parole au nom des 80 % des grands électeurs qui m'ont fait confiance lors du scrutin du 27 septembre dernier. Je prends la parole au nom de la majorité territoriale de Corse à laquelle j'appartiens. Je prends la parole au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé de façon loyale depuis mars 2022 au processus de Beauvau. Nous sommes venus ici porteurs d'une légitimité historique et démocratique, adossés à un accord politique patiemment élaboré grâce aux concessions que nous avons librement consenties avec la volonté d'inscrire irréversiblement la Corse dans une trajectoire de paix, de développement et d'émancipation.
Cet accord politique construit au terme d'un processus profondément démocratique a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il s'est traduit dans un projet d'écriture constitutionnelle que l'Assemblée nationale a choisi de préserver dans ses éléments substantiels : la reconnaissance d'une communauté historique et culturelle vivante et un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l'autonomie, permettant notamment aux Corses de construire un statut de résident, un statut fiscal et un statut pour leur langue. Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d'espoir. Nous prenons acte de ce choix qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses, mais personne ne nous privera de notre dignité. Personne ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes : un peuple debout et vivant, et à ce que nous voulons construire : une société corse démocratique et émancipée.
Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau.
Muriel Jourda
Alors, je vais peut-être présenter l'amendement tout de même, qui indique que le statut d'autonomie doit être fixé par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse. Il me semble que c'est une pétition de principe qui ne peut pas prospérer puisque les collectivités d'outre-mer, elles, bénéficient ainsi que la Nouvelle-Calédonie d'un déploiement de statut par le biais de la loi organique, mais tel n'est pas le cas de la Corse, qui n'est pas une collectivité d'outre-mer, qui va devoir avoir recours à la loi ordinaire. Donc il ne me semble pas que nous puissions faire droit à cet amendement.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, Madame la présidente. Madame la rapporteure, j'entends avec gravité les propos qui viennent d'être tenus. Pour notre part, nous poursuivons avec la même volonté et la même écoute l'étude de ce texte. Sur cet amendement, il est précisé que le statut d'autonomie de la Corse sera fixé par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse, ce qui correspond tout à fait au texte issu de l'Assemblée nationale, puisque c'est bien le législateur organique, c'est-à-dire vous, qui fixerez le statut à travers la première loi organique et les suivantes. Donc c'est un avis favorable.
Nathalie Delattre
C'est donc un avis favorable, pardon. Merci. Je mets donc aux voix cet... Monsieur Benarroche, pardon, pour explication de vote.
Guy Benarroche
Oui, merci Madame la présidente. Bien, l'explication de vote, bien sûr que nous souhaitons voter cet amendement qui correspond exactement à l'esprit et au sens du texte qui a été présenté et qui a été accepté à la fois par l'Assemblée corse et par l'Assemblée nationale française. Mais je voudrais quand même m'arrêter trente secondes et me permettre de vous dire quand même que la déclaration qui a été faite par Paul-André Colombani est quand même pas n'importe quoi. Aujourd'hui, il y a un processus qui est engagé depuis des années, une des personnes qui fait partie de ce processus et qui représente tous les partis qui font partie de ce processus en Corse, quelles que soient leurs positions politiques, dans lesquelles d'ailleurs à un moment donné j'ai cru comprendre que Monsieur Panunzi était, mais il semblerait que son amendement prouve le contraire, on le verra, indique, nous a dit clairement ce qui était un danger et un risque au moment où on a commencé l'étude de ce texte devant la position qui a été prise par la commission et par la commissaire.
La déclaration qui est faite est de nous dire qu'aujourd'hui on se retrouve devant toutes ces personnes-là qui au bout de plusieurs années sont arrivées à faire qu'avec l'Assemblée nationale et avec le gouvernement nous cheminions vers un accord qui permettait de pouvoir avoir nous encore parlement la main sur ce qui allait être fait mais dans un cadre qui était accepté par tout le monde. Vient de nous dire que ce processus pouvait s'arrêter aujourd'hui en fonction d'un vote qui nous est proposé et qui simplement nous empêche d'avancer dans le processus. Parce que le vote qui nous est proposé garantit que nous ne pourrons pas aller plus avant dans le processus ni de la loi organique ni même des choix que nous parlement pourrions faire. C'est un arrêt aujourd'hui qui serait notifié par la position de la commission et par le vote de l'amendement de Monsieur Panunzi. Je voudrais juste insister là-dessus pour dire à quel point cette déclaration qui a eu l'air de passer inaperçue a quand même des conséquences énormes sur les semaines et les mois qui vont arriver aujourd'hui.
Éric Kerrouche
Oui nous nous réservions sur cet amendement pour pouvoir justement voter ceux que nous proposons ultérieurement. Juste sur le point qui vient d'être développé par mon collègue Benarroche. Moi j'entends toujours de la part notamment du groupe LR la nécessité d'écouter les territoires de savoir faire de la différenciation et de faire en sorte tout simplement qu'il y ait une vraie décentralisation en France. Ce qui me chagrine ce soir ce qui m'attriste ce soir c'est la situation dans laquelle on se retrouve. Une assemblée censée être irresponsable en tout cas c'est ce qu'on dit en général au Sénat à savoir l'Assemblée nationale a réussi à travailler collectivement et à construire un texte qui était un texte de compromis.
Et l'assemblée qui est censée être responsable et défendre les libertés locales à savoir la nôtre fait comme si ces délibérations n'avaient pas existé fait comme si la prise en compte de ce qui se décidait localement n'avait aucune valeur et dit en fait à tous les territoires français que quoi qu'ils fassent le Sénat ne les prendra jamais au sérieux ou alors à sa façon. Cette attitude politique elle est profondément irresponsable. Je la regrette je la regrette d'autant plus qu'elle nous coûtera collectivement mais avant tout avant tout elle relève uniquement de la responsabilité unilatérale choisie par le groupe Les Républicains.
Francis Szpiner
Ce que je viens d'entendre de la part de Monsieur Benarroche et de Monsieur Kerrouche est proprement scandaleux. Ce que vous voulez c'est que le Sénat soit une chambre d'enregistrement en disant l'Assemblée de Corse a voté l'Assemblée a voté vous devez vous incliner. C'est supprimer le Sénat. Si vous êtes contre le bicamérisme supprimez le Sénat. En réalité en matière de caricature vous êtes plus fort que moi puisque vous m'interpellez.
Maintenant ce que nous disons puisque vous avez mis en cause les Républicains nous avons voté pour l'autonomie de la Corse dans un statut dans un statut et nous avons voté cet amendement nous avons réécrit le texte parce qu'il nous paraissait conforme à l'idée que nous avons de la République. Et aujourd'hui le débat n'est pas neutre.
C'est de savoir si une assemblée doit obéir à un minimum de contrôle dans l'élaboration de la loi. Et vous êtes parlementaires et vous voulez vous dessaisir de ce pouvoir. Alors venir dire que nous étouffons la décentralisation, c'est se moquer du monde. Nous avons un débat républicain. Malheureusement, parce que nous n'acceptons pas ce qui a été fait, parce que nous en discutons, vous nous faites un procès en sorcellerie qui est absolument hallucinant.
Qui est hallucinant. Alors moi, je dis tout simplement, en réalité, ce que nous venons d'entendre par la déclaration, c'est le vieux chantage d'une partie du camp indépendantiste qui à chaque fois vient nous dire : "Si vous ne votez pas comme ça, vous aurez le désordre". C'est ça la réalité. Parce que sinon, il suffisait, il suffisait de participer à ce débat. Il y aurait eu une navette.
On aurait discuté. Il y aurait eu un vote et chacun se serait exprimé démocratiquement. Vous avez préféré la fuite et l'injure, eh bien débrouillez-vous.
Cécile Cukierman
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Effectivement, je crois qu'on peut s'arrêter quelques instants sur les propos et les actes qui en ont suivi puisqu'il n'y a pas que des propos qui ont été tenus. Tout d'abord, je crois qu'ici personne ne découvre ce soir les positions des uns et des autres. Et que sauf fait contraire, je ne dis pas d'ailleurs que c'est ce qui a été dit, mais le principe même d'une assemblée démocratique est de pouvoir s'exprimer, de pouvoir voter. Et je le dis d'autant plus tranquillement que je ne pense pas faire partie de ceux qui ont le plus souvent des amendements adoptés dans cet hémicycle.
Et je crois que le combat politique d'ailleurs ne se résume pas à cela, bien heureusement. Ensuite, comment le dire ? Oui, l'affaire était mal ficelée. Mais attendez, puisqu'on est sur les procédures, personne ne s'est étonné depuis le début de cette discussion pourquoi un tel texte n'était pas venu en première lecture d'abord au Sénat avant de passer à l'Assemblée nationale comme c'est normalement la règle sur tout texte qui concerne les collectivités territoriales ? Personne ne s'est interrogé pourquoi dans la construction même du processus de Beauvau, et je respecte le choix qui a été fait à l'époque par le ministre de l'Intérieur devenu aujourd'hui garde des Sceaux, la volonté a été de n'associer que les représentants des formations politiques présentes et élues à l'Assemblée territoriale de Corse.
On n'a jamais fait ça. Parce qu'à un moment donné, inévitablement, ce texte allait arriver au Parlement. À l'Assemblée nationale, au Sénat, au Sénat, à l'Assemblée nationale, on le fait chacun dans l'ordre qu'il veut, ce n'est pas qu'un hasard de calendrier les choses parce que vous savez, moi je ne crois jamais à la théorie du hasard. Et donc voilà, nous en sommes là. Donc la question maintenant c'est : faut-il continuer d'avoir un débat sur ce texte ?
Si effectivement cela ne sert à rien, on va très vite. Soit on poursuit avec le plus d'intelligence possible nos débats tels que nous les avons commencés avec entre guillemets ceux qui acceptent, quoi, ceux qui vont être satisfaits, ceux qui ne vont pas l'être. Il n'y a ni gagnant ni perdant, il y a l'expression de choix démocratiques.
Nathalie Delattre
Merci, chers collègues. La parole est à présent à madame Espagnac pour explication de vote.
Monsieur Absamen.
François Rebsamen
Merci, madame la présidente. Bon, si ça ne vous dérange pas de calmer un peu, s'il vous plaît.
Nathalie Delattre
Chers collègues, la parole est à monsieur Absamen, s'il vous plaît. Merci. Allez-y.
François Rebsamen
Ce soir, je voudrais exprimer ici ma profonde tristesse. Je voudrais dire des mots simples.
Ce soir, je suis triste. Je suis triste de voir que l'Assemblée nationale, après plusieurs votes unanimes de la collectivité de Corse, avait ouvert la voie, un chemin, pourrait-on dire, parce que quand il y a une volonté, il y a un chemin, un chemin pour trouver un consensus entre nous. Le consensus, il a commencé à être élaboré. J'en remercie celles et ceux qui y avaient travaillé, acceptant, vous le savez très bien, de retirer des mots qui, pour les Corses, ont un sens, pour la collectivité ont un sens, et pour tous les Corses, puisque tous les Corses souhaitent l'autonomie. Mais pas une autonomie à la petite semaine, pas une autonomie au cas par cas, pas une autonomie où on ne répond pas, pas une autonomie où on demande au gouvernement une réponse motivée.
Pensez donc, il faudrait qu'il motive ses réponses alors qu'il ne répond pas depuis longtemps à ces X dizaines de demandes d'adaptation. Alors, à partir de là, pourquoi un tel acharnement, je dirais ? Retrait de la notion de communauté, acceptation, j'ai cru comprendre, d'une sorte de consensus pour avancer sur la notion, alors peut-être patrimoniale, territoriale, de population, que sais-je encore. Les Corses, c'est pas des habitants, c'est des Corses. C'est pas des habitants comme ça qu'on nomme au hasard ou qu'on dénomme autrement que Corses parce qu'on a peur de dire les Corses.
Je trouve ça vraiment très triste parce que le chemin du compromis avait été envisagé par les différents groupes, je crois, pour arriver à quelque chose, pour ne pas jeter aux orties aujourd'hui un accord qui existe depuis quatre ans et qui a mûri au fil de ces quatre ans pour arriver à quelque chose de raisonnable dans l'intérêt collectif de notre pays. Et je dois dire que, en même temps, ne me parlez plus de décentralisation.
François Rebsamen
Juste deux mots, Madame la Présidente. Deux mots. Parce qu'en réalité, vous ne voulez pas de la décentralisation. Vous n'avez pas entendu les collectivités vous dire : donnez-nous les possibilités d'adapter les normes. Mais vous l'avez très bien entendu et vous ne voulez pas le faire.
Nathalie Delattre
Merci. Merci pour votre intervention. La parole est à présent à Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui, merci Madame la Présidente. Je vais repartir des propos de Monsieur Rebsamen. Je crois qu'en effet, vous ne voulez pas de la décentralisation adoptée comme par hasard appliquée à la Corse, parce que c'est la Corse. On a une collectivité qui, à plusieurs étapes, à l'unanimité, a voté, a demandé potentiellement un cheminement comme cela a été dit. Je vais même remonter plus loin puisque il se trouve que c'était le Président de la République, pardon, en avril 2017, si je ne me trompe pas, discours de Furiani, s'était engagé auprès des Corses potentiellement dans son discours.
Et puis le temps a passé. Et puis enfin les débats sont revenus. Et puis en fait tout le monde s'est remis autour de la table. Et tout à l'heure je l'évoquais, excusez-moi, chacun, j'ai écouté, je vous ai écoutés, respectons-nous les uns les autres. Je vous parlais de la violence.
Je n'ai entendu personne avant parler de la violence. Vous avez évoqué du chantage d'un retour à la violence. Aucun des Corses qui étaient dans cet hémicycle, qui ont parlé, ou ceux qui étaient en tribune ces derniers jours, ces derniers ont évoqué le retour à la violence. Par contre, le chemin, il a été fait. Je le dis ici, le chemin a été fait.
Des hommes ont fait un choix à un moment donné de se mettre autour d'une table pour ramener, je pense, un peu de, comment dire ça, de concorde dans un territoire où François Rebsamen l'a dit, où les hommes ne sont pas que des habitants mais sont des Corses.
Ou quand j'entends mon collègue d'ailleurs Max Brisson qui me surprend dans ce que j'entends ce soir entre ce que j'entends chez moi, chez nous Max, et ce qu'on peut entendre ce soir. Oui, il y a une communauté insulaire, oui il y a une communauté corse. Mais à un moment donné, le respect des uns et des autres, des votes dans une démocratie, le respect au Parlement, au respect dans la maison en tout cas des collectivités et des territoires. Si ici au Parlement nous n'entendons pas ça, à l'issue d'un processus qui s'est construit certes avec le gouvernement, mais où certains sur vos rangs étaient aussi autour de la table et n'ont pas dit non à cette époque-là. Alors ce débat il se fait dans cet hémicycle mais il doit respecter les élus qui ont été élus démocratiquement en Corse.
Nathalie Delattre
Merci cher collègue, la parole est à présent à Max Brisson pour explication de vote.
Max Brisson
Bon il y a une incontestable volonté de dramaturgie, peut-être qu'il est nécessaire d'essayer de remettre un peu de sérénité dans nos débats. Moi je constate une chose, c'est que par rapport à la situation actuelle, ce que nous avons voté en conviction, elles peuvent être différentes des vôtres, est une avancée par rapport à l'existant. Alors bien entendu ce n'est pas le texte de l'Assemblée de Corse, mais enfin nous faisons notre rôle de deuxième chambre du Parlement, de chambre à part entière du Parlement et nous travaillons sur le texte. Au moins ayez accepté que ce que nous avons écrit, moi j'ai beaucoup regardé ce qu'avait nous proposé madame la rapporteure. Je considère que par rapport à notre histoire, par rapport à notre construction, par rapport à notre rapport entre l'égalité de tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte des spécificités, excusez-moi madame Espagnac, j'y prends ma part pour ce qui me concerne sur mon territoire.
Mais sans jamais remettre en cause, sans jamais remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi, l'universalisme républicain. Et je ne joue pas à des jeux complexes et je ne joue pas, j'ai écouté, j'ai écouté et je ne joue pas à des jeux complexes. Je pense être clairement sur mes convictions. Oui je défends la langue, oui je défends la spécificité, oui je comprends qu'il y a des besoins d'outils juridiques nécessaires. Mais quand j'entends certains mots, y compris chez nous autour du mot communauté, j'y vois du repli, j'y vois du rejet.
Ce sont mes convictions, elles sont aussi nobles que dans le camp d'en face. Donc excusez-moi de vous dire que si nous avons voté ce texte, c'est parce que c'est une avancée. Si le texte avait été un rejet, je me serais opposé à madame la rapporteure et je lui ai dit, et je lui ai dit. Ce texte est une avancée qui fait qu'on est dans une situation qui n'est pas identique au droit existant et il appartiendra aux Corses de prendre complètement ces avancées, ce qu'ils feront.
Muriel Jourda
Merci madame la présidente. Mes chers collègues, j'entends effectivement ce qu'a dit notre collègue Parigi et j'entends les interventions qui nous disent mais c'est de votre faute si nous en sommes là car vous n'avez pas voulu accepter ce qu'a fait l'Assemblée de Corse après un travail de consensus. D'abord je dirais que nous avons fait un travail qui ne conduit pas au rejet du texte mais à une voie qui est différente et qui pour autant me semble-t-il améliore l'existant puisque je le rappelle ce qui est proposé et ce qui tout à l'heure sera mis aux voix si nous continuons ce débat, je pense que nous allons le continuer, qui proposait une procédure Jospin si je puis dire très améliorée puisqu'elle avait toutes les conditions de l'efficacité pour donner à l'Assemblée de Corse elle-même des pouvoirs qui jusqu'à maintenant n'étaient donnés qu'au Parlement ou au pouvoir réglementaire. Donc ne dites pas que nous sommes indifférents et que nous faisons tout pour faire échouer cette situation. Certes ce n'est pas conforme à ce qu'a dit l'Assemblée de Corse.
Mais nous ne sommes pas l'Assemblée de Corse.
Nous sommes le Sénat de la France métropolitaine et de la France d'outre-mer. Et quand dans l'avis du Conseil d'État et il y a rarement eu avis aussi critique du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Quand il est indiqué s'agissant de la communauté le Conseil d'État estime que la reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui font de la République. Nous devons regarder ailleurs ? Quand lorsque le Conseil d'État s'agissant de l'habilitation et de ce qui est indiqué dans le texte nous dit que ce ce processus pourrait aboutir à des désordres considérables dans l'état du droit.
Nous devons regarder ailleurs ? Quand on nous propose dans ce processus de donner à la Corse qui certes a des spécificités mais reste un territoire métropolitain une procédure qui serait plus large que celle des territoires d'outre-mer. Nous devons regarder ailleurs ? Nous avons fait un travail. Il peut ne pas plaire.
Mais c'est un travail qui est respectueux de la Corse qui lui donne une situation qui est bien meilleure que celle qui existe aujourd'hui et qui me semble est aussi respectueux de ce que nous a dit le Conseil d'État et donc du droit. Donc il me semble que cette façon de prétendre que ce processus a été détérioré et et mis à l'arrêt par le Sénat ou par le groupe LR ou par la majorité sénatoriale n'a pas de sens.
Françoise Gatel
Madame la ministre. Merci merci Madame la Présidente Madame la rapporteure Mesdames et Messieurs les sénateurs je l'ai dit tout à l'heure le gouvernement entend bien sûr si le Parlement l'accepte poursuivre les débats. Je veux juste rappeler que les positions des uns et des autres peuvent être entendables. Je dis juste qu'il faut éviter des sortes de formules qui sont très lapidaires et qui caricaturent et que moi je vous l'ai dit quand le sénateur Parigi a pris la parole j'ai dit j'entends je respecte mais le gouvernement continuera à discuter. Donc pour ma part je voudrais qu'on en reste au texte à tout le texte et rien que le texte et encore une fois je le dis très paisiblement personne ne peut ici renier et personne ne le fait je crois enfin j'espère le travail démocratique qui a été fait avec encore une fois le gouvernement je rappelle rappelons-nous de tout qui à un moment a discuté pour sortir d'une impasse grave et qui continue une longue histoire de différenciation qui notamment a conduit à cette chose unique de collectivité unique de Corse.
Moi je maintiens la pertinence d'une inscription dans la Constitution une inscription sécurisée et sécurisante qui doit permettre je le rappelle ensuite de décliner ou non ce que la Constitution rend possible par le biais de la loi organique qui appartiendra au Parlement. Mes chers collègues je pardon excusez-moi Mesdames et Messieurs et sénateurs je n'ai pas dit que vous faisiez fi du processus démocratique. Je dis juste que c'est une histoire unique dans notre France et que je pense qu'il faut qu'on s'habitue à être parfois perturbé par des textes qui partent des territoires des territoires qui aujourd'hui à qui nous disons vous avez une capacité d'autonomie dans l'unité de la République.
Ensuite, sur le fait que le texte aurait d'abord dû venir au Sénat, peut-être sans doute, j'entends. En même temps, le Sénat a accepté le fait que pour des raisons calendaires, il passe d'abord à l'Assemblée et qu'il arrive ici. Donc nous, nous n'avons forcé personne. Donc je le dis pour la suite des débats, si tant est qu'il y en ait, je souhaite comme chacun d'entre nous qu'on se concentre sur ce texte, que chacun puisse émettre son avis, mais qu'en même temps, nous, je crois que chacun de nous sait l'objectif qu'il sert et qu'en tout cas, moi je ne cède à personne ni à aucune menace, il faut que cela soit dit. Je cède à ma profonde conviction que notre pays est tellement corseté, la preuve, tout le monde ne cesse de demander des lois de décentralisation qu'on n'arrive pas à faire et que si nous ne bougeons pas, le pays bougera sans nous et les collectivités territoriales bougeront sans nous.
Donc moi ma conviction, c'est de dire on ouvre une voie, on ouvre un chemin que nous définissons, que vous encadrez dans une période limitée. Après, je respecte les positions de chacun. Donc pour conclure, je proposerai tout à l'heure, j'en ai informé la présidente de la commission des lois, et je voudrais juste dire que depuis quelques jours et depuis deux semaines, j'ai proposé à tous les groupes de les rencontrer. Beaucoup d'entre eux l'ont accepté, certains n'ont pas donné suite, c'est ainsi, je respecte. Ensuite, sur le process que le gouvernement engage et la volonté de trouver une solution juridiquement correcte, j'ai transmis à tous les chefs de file des groupes les amendements que le gouvernement pouvait proposer.
Donc je ne veux pas, personne ne l'a dit, mais je vous le dis, je ne veux pas entendre dire que le gouvernement travaillerait tout seul dans son coin. Beaucoup m'ont appelé, on a échangé, mais chacun est libre de faire comme il veut. Mais ne disons pas qu'il n'y a pas eu de concertation avec le Parlement. J'ai fait la même chose à l'Assemblée nationale. Donc sur le volet des habilitations, on a des amendements divergents et convergents.
Je demanderai, j'ai informé la présidente de la commission des lois depuis ce matin, enfin midi peut-être, que je demanderai une suspension de séance en lui demandant que tous les amendements soient présentés pour que chacun soit bien au courant de tout et je demanderai une suspension de séance pour que l'on puisse en discuter. Le gouvernement fera une proposition qui est, je crois, une proposition alors de consensus, j'en sais rien, mais en tout cas qui prend en compte les besoins de sécurité de chacun. Et enfin, je vous le dis là maintenant, si un texte sort du Sénat ou si pas de texte ne sort du Sénat, le gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir s'il y a à nouveau, si le chemin peut être poursuivi ou pas. Donc encore une fois, je vous le dis très tranquillement, le gouvernement tient sa parole, le Parlement agira comme il l'entend et moi je n'émets pas de critique, chacun fera selon sa conscience, je pense.
Nathalie Delattre
Alors de vous informer avant de donner la parole à Monsieur Huin pour explication de vote, qu'il y a une demande de scrutin public sur cet amendement par la commission. Monsieur Huin pour explication de vote.
Benjamin Huin
Merci Madame la Présidente. Il y a deux arguments qui sont invoqués par les uns et les autres de façon assez transversale aux camps d'ailleurs, qui sont surprenants.
Le premier, il consiste à comparer cette situation avec celle des outre-mer au motif d'une part que l'autonomie irait plus loin et au motif d'autre part que les populations d'outre-mer ne seraient nommées entre guillemets que populations et pas communautés. Mais enfin pourquoi est-ce le chef de file d'un groupe où il y a à la fois le plus de sénateurs ultramarins en nombre, en valeur absolue et en proportion qui vous le dit ? Pourquoi est-ce que vous craignez de donner à la Corse ce qu'on n'aurait pas donné aux outre-mer ou ce qu'on donnerait plus tard à certains outre-mer qui le souhaiteraient ? Ça je ne comprends pas. Ensuite si évidemment on ne parle pas de communautés ultramarines au pluriel dans la Constitution, c'est parce que la Constitution vise tous les outre-mer et pas un outre-mer en particulier à part évidemment la Nouvelle-Calédonie qui n'est pas un outre-mer au sens de la Constitution puisqu'elle a un titre dédié qui ne figure pas dans l'article sur les outre-mer.
Donc ça c'est un premier argument, je trouve l'invocation aux outre-mer qui n'a pas sa place aujourd'hui. Et je souhaite d'ailleurs, nous souhaitons le groupe RDPI que le débat sur les outre-mer ait lieu à un autre moment pour réfléchir à l'articulation du 73 et le 74 et pour réfléchir surtout à des territoires d'outre-mer pris un par un parce que chaque territoire d'outre-mer est différent de l'autre. Là où la Guyane veut plus d'adaptation par rapport au droit national, Mayotte veut une totale convergence. Donc et le seul qui veut un statu quo c'est la Réunion. Donc pourquoi mettons-nous les outre-mer dedans ?
Je parle pas des autres territoires hexagonaux en particulier le mien dont la situation n'a absolument rien à voir avec celle que nous étudions aujourd'hui. Et puis il y a un second argument qui est de dire il faut arrêter de faire des lois territoire par territoire. Mais on veut une décentralisation d'ensemble mais cette décentralisation d'ensemble c'est d'accepter que chaque territoire ait sa propre trajectoire républicaine. Et donc la trajectoire républicaine de la Corse aujourd'hui c'est l'autonomie et d'autres trajectoires républicaines seront différentes. C'est pour ça que ça justifie qu'il y ait des textes différents parce que justement c'est en faisant des textes cathédrales qu'on n'a pas réussi à différencier.
Merci.
Victorin Lurel
J'aimerais attirer l'attention des collègues sur l'habilitation. Par habilitation alors président de région j'en ai fait 29 et autant en décrets publiés au Journal officiel de la République française. Lorsque vous demandez une habilitation souvent l'État ne répond pas. Au moment où je vous parle la région Guadeloupe a demandé pour actualiser une habilitation déjà accordée sur les performances énergétiques, on attend. Il n'y a pas dans un délai déterminé le gouvernement peut faire le mort.
Et ça n'arrive pas au Parlement mais si c'est pas inscrit à l'ordre du jour lorsqu'il relève ça relève de la loi vous pouvez attendre. L'habilitation au cas par cas ça va encore plus loin. Lorsque vous demandez une habilitation premièrement il faut payer les études. On m'a demandé 3 millions un cabinet d'avocats ici pour faire sur les performances énergétiques sur l'énergie la consommation et l'économie d'énergie 3 millions. Ensuite vous perdez en ressources transférées et la commission d'évaluation des charges ne vous donne pas une compensation.
Je peux vous dire objectivement l'État a raison de vous donner une habilitation parce que vous demandez vous payez. Et ça j'ai eu à connaître ça. C'est la raison pour laquelle un amendement passé ici coûte moins cher qu'une habilitation parce que vous devez soit adapter soit fixer la norme et c'est ce qu'il y a. Et pour vous rassurer la Corse n'obtient pas plus que nous simplement il y a communauté il y a intérêt propre. Mais l'autonomie c'est ça la définition même de l'autonomie c'est défendre des intérêts propres.
Et donc heureusement vous n'avez pas fait trop de querelles sur la notion d'économie. Ensuite la communauté telle qu'elle est définie et bien je vous rappelle qu'en 2003 lorsque à 3 heures du matin Madame Brigitte Girardin ministre a voulu définir supprimer les peuples d'outre-mer qui existaient dans le préambule l'alinéa 2 du préambule de la Constitution parce qu'il y avait deux décisions du Conseil constitutionnel il fallait dire qu'il y a un seul peuple.
On nous a dit donc, le peuple français reconnaît en son sein les populations d'outre-mer. Je peux vous dire ça a fait un débat jusqu'ici passionné, parce que la population est un concept statistique et là au moins la communauté entre la notion de peuple et la notion de population donne quelques configurations que l'on peut entendre et qui n'a pas de conséquences constitutionnelles et d'application organique. Voilà, donc j'attire l'attention sur ça.
Mickaël Vallet
Il m'importait de faire l'explication de vote, Madame la ministre. Ça a commencé avec un président qui a été excessivement et inutilement brutal avec les représentants locaux de nos compatriotes corses. Ça a continué avec un drame dans le drame et un assassinat dans l'assassinat et avec un ministre de l'Intérieur qui n'a su maintenir l'ordre public qu'en lâchant le mot d'autonomie. Il était normal que la majorité de la collectivité territoriale s'en saisisse, mais il était anormal que le gouvernement en joue. Ça s'est poursuivi avec un processus associant élus locaux légitimes et gouvernement, mais sans les partis représentés au Parlement.
Le gouvernement dont vous êtes comptable ce soir, Madame la ministre, a voulu jouer, mais réviser la Constitution ou régler durablement les problèmes structurels d'une collectivité, ce n'est pas un jeu ni un pari. Le vôtre fut de considérer que le Parlement ne pourrait que valider un accord auquel il ne fut pas associé, pari raté. Il n'y a pas ceux qui ont peur d'un côté, peur du terrain, des cultures, des différences, et les audacieux de l'autre. Il n'y a pas non plus l'obligation d'atterrir sur un texte. Beaucoup utilisent ce terme dans les couloirs du Sénat.
Mais moi je ne suis ni pilote de ligne, ni steward et encore moins hôtesse de l'air. Je suis un constituant comme 347 autres ici et je ne me résous pas à distinguer une collectivité plutôt qu'une autre dans l'article 72. C'est parce que la France est riche de dizaines de langues, de centaines de cultures, de milliers de petites patries qu'elle ne saurait se mettre à les distinguer dans la Constitution et oui, l'image de la boîte de Pandore est justifiée. Ainsi finit l'examen pour ce soir. Sur le constat que vous préférez parler de statut plutôt que de vous attaquer aux dérives du marché qui déstructurent l'action publique notamment sur cette île.
En conscience, sans donner de leçons de bonne conduite républicaine et ne permettant pas non plus qu'on m'en serve, je voterai contre ce texte et avec moi un certain nombre de camarades. Je vous remercie.
Guy Benarroche
Madame la présidente, notre groupe était favorable au texte, était favorable en fait à un texte qui permette effectivement d'inscrire une Corse autonome au sein de la République. Bien que nous n'ayons pas été totalement satisfaits par le texte sorti de l'Assemblée nationale, néanmoins nous pensions qu'il était important de le voter à l'identique, c'était notre idée initiale de telle façon à permettre d'avancer puisqu'il respectait en fait plusieurs années de discussion, plusieurs années de négociation, plusieurs votes établis aussi bien en Corse qu'à l'Assemblée nationale. Tout le processus qui a eu lieu depuis quelques jours n'a eu de cesse que de déconstruire le principe d'autonomie, de faire en sorte que le texte soit vidé de sa substance, qu'il soit totalement dénaturé et que la responsabilité n'en incombe pas à ceux qui l'ont fait, c'est-à-dire que si nous nous retrouvons dans cette position aujourd'hui, dans l'état où se trouve le texte, c'est bien entendu par la volonté des Républicains du Sénat et de la rapporteure de la commission des lois et présidente de la commission des lois.
Bien entendu nous nous souhaitions et nous souhaitons toujours que puisse naître un texte qui puisse être accepté, voulu, en particulier par la Corse, par ses élus et par ses habitants. Ce n'est bien entendu pas le cas du texte qui sera voté aujourd'hui. C'est pour ça qu'en toute conscience et malgré que nous souhaitons et que nous souhaitions qu'un processus qui permette d'arriver à une réelle autonomie de la Corse avance, nous savons que le texte qui est proposé aujourd'hui, s'il est tel qu'il serait voté aujourd'hui, ne permettra pas de consensus, ne permettra pas à la Corse d'avancer, ne permettra pas de faire en sorte que les choses se passent sereinement en Corse. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte, que nous voterons contre ce texte et que nous espérons que le processus que souhaitait mettre en place la ministre madame Gatel dont elle nous a parlé tout à l'heure et que souhaitera sûrement mettre en place l'assemblée de Corse puisse avancer en tenant compte de la de notre opposition vis-à-vis de ce texte.
Nathalie Delattre
Merci cher collègue. La parole est à présent à madame Florennes pour explication de vote.
Isabelle Florennes
Merci madame la présidente. Alors ce soir je suis triste. Je suis triste pour le Sénat. Je suis triste pour la Corse. Tout ce chemin pour arriver à ce résultat.
Triste pour mon collègue Paul-Toussaint Parigi et son engagement sincère et couronné de succès aux dernières sénatoriales. C'est un rendez-vous manqué et notre groupe aurait aimé qu'il en soit évidemment autrement, vous l'aviez bien entendu compris. Notre groupe ne pourra donc pas voter ce texte car il est totalement vidé de ce qui a constitué sa substance et ce qui a constitué le travail de consensus comme vous l'avez rappelé madame la ministre et et le ministre également Darmanin l'avait dit. Quatre ans de travail dénaturés ce soir. Nous trouvons ça dommage.
Mais madame la ministre, nous serons présents. Nous avons toujours été le groupe Union Centriste et Indépendants toujours partisans du travail avec les collectivités. Nous savons que ce travail est difficile mais nous ne perdrons pas espoir et nous répondrons à votre invitation.
Benjamin Huin
Oui merci madame la présidente. Nous voterons à l'exception de trois abstentions contre le texte tel qu'il a été détricoté. J'ai rencontré la première fois la Corse au détour des très belles pages de Prosper Mérimée dans Colomba écrit en 1840 qui dit : tout dans ce paysage était une beauté grave et triste. Nous avions l'occasion de voter un texte grave au sens le plus noble et heureux et nous avons aujourd'hui à nouveau un texte grave et triste. Merci beaucoup.
Éric Kerrouche
Voulais dire simplement que le résultat ce soir c'est une grande irresponsabilité collective. Je pensais pas que c'était possible mais nous avons fait un grand bond en arrière s'agissant du statut de la Corse en empêchant tout simplement d'avancer alors que sans même voter le texte dans les mêmes termes nous aurions pu encore ensemble essayer de construire mieux et sans doute de faire en sorte de donner un petit peu plus de perspective. J'ai entendu quelqu'un parler de la boîte de Pandore. Dans la mythologie Pandore ouvre la boîte et tous les maux du monde sortent de celle-ci. Mais au fond de la boîte restait l'espérance.
Sauf qu'aujourd'hui le groupe Les Républicains a choisi de faire la part belle et de tuer cette espérance.
Max Brisson
Je pense que mon explication de vote va trancher par rapport à ce que j'ai entendu. Moi, je vais d'abord remercier la rapporteure pour son travail. Elle a essayé ce soir de trouver un équilibre. D'abord, nous avons affirmé jusqu'à présent par nos votes l'autonomie de la Corse. Ça a été dit clairement.
Par nos amendements que nous avons votés, parfois sous les quolibets, nous avons essayé d'améliorer un texte pour le rendre utile, pour le rendre efficace, pour fixer des procédures qui correspondaient aussi à ce qu'avait dit le Conseil d'État que certains ont voulu balayer d'une main. Nous avons cherché à réduire certaines scories qui avaient été portées par le Conseil d'État dans le sens de l'intérêt de cette autonomie de la Corse et pour rendre les procédures fonctionnelles et opérationnelles. Alors nous entendons les discours, on a parlé d'irresponsabilité, on a jeté des anathèmes. Ils ne nous impressionnent pas, nous avons agi en conviction, ce ne sont pas les vôtres. Mais nous pensons, nous, que le texte proposé par Mme Jourda, par les amendements de Mme Jourda, les amendements de notre collègue Panunzi, allaient dans le sens d'une avancée pour la Corse.
Ce soir, vous allez certainement la refuser, vous en porterez la responsabilité.
Nathalie Delattre
La parole est à présent à Monsieur Cadic pour explication de vote.
Olivier Cadic
Merci, Madame la Présidente. Je voulais voter cette évolution constitutionnelle. Oui à une autonomie donnant aux élus corses les moyens d'agir. Oui à des délégations législatives et réglementaires excluant le régalien et contrôlées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Mais les amendements de la commission ont dénaturé le texte issu de l'Assemblée nationale.
L'équilibre qui fondait mon soutien est rompu. Les Corses ont fait de nombreuses concessions pour parvenir à un accord. À force de reprendre ce compromis, nous risquons de défaire la confiance qui l'a rendu possible. Comme ma collègue Isabelle Florennes, j'ai une pensée fraternelle pour Paul-Toussaint Parigi qui s'est retiré du débat face au refus d'une majorité sénatoriale d'entendre l'appel des Corses. Je comprends et partage sa déception.
Son retrait doit nous interpeller. Je salue sa détermination à porter leur voix dans cet hémicycle. Se loger sur leur terre, y travailler, transmettre leur langue, y voir grandir leurs enfants, voilà ce que les Corses attendent de nous. Je reste favorable à une évolution constitutionnelle, mais je ne voterai pas une autonomie vidée de sa promesse. Je voterai donc contre ce texte et j'espère que la poursuite des travaux permettra de retrouver un accord à la hauteur des attentes des Corses.
Francis Szpiner
Nous assistons à quelque chose d'étonnant puisque les Républicains veulent voter l'autonomie de la Corse et vous allez la refuser. Vous êtes extraordinaires. Nous inscrivons dans la Constitution l'autonomie de la Corse. Ensuite ce que nous faisons, c'est une divergence, mais c'est un progrès, c'est que nous donnons à l'Assemblée de Corse dans le cadre de l'autonomie les moyens d'aboutir sur les transcriptions, les habilitations et les homologations. Avec quand même une inconnue, je vous le rappelle, c'est que nous ne savons pas ce que sera le contenu de la loi organique.
Imaginez qu'en matière de droit du travail nous laissions l'autonomie à la collectivité de Corse, vous accepteriez qu'elle détruise le droit du travail sans que l'État puisse intervenir ? Non mais je prends cet exemple parce qu'on peut de temps en temps faire du droit.
Ce n'est pas interdit de faire du droit lorsqu'on modifie la Constitution. Donc nous, nous disons : arrêtez de dire que c'est un leurre. Il n'est pas évident qu'une collectivité de métropole, car la Corse est pour l'instant une collectivité de métropole, nous introduisons dans la Constitution la possibilité qu'elle ait un statut d'autonomie, vous le refusez en disant : c'est un leurre parce que les pouvoirs que vous lui donnez ne vont pas assez, alors que précisément, tenant compte de ce qui a été fait dans le passé, nous organisons un système pour permettre que cela aboutisse. Alors s'il y a des gens qui ont une responsabilité ce soir, ce ne seront pas les Républicains. Nous, nous aurons tout fait pour que la Corse puisse aller mieux.
Cécile Cukierman
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Malheureusement, je dirais, nous n'étions pas convaincus de l'efficacité de l'inscription de ce texte dans le calendrier, dans les conditions dans lesquelles ce texte a été inscrit. Et j'ai envie de dire, la soirée de ce soir, je ne sais pas si elle nous donne raison, mais en tout cas, elle ne nous donne pas tort. Je crois que la seule chose que nous avons peut-être en partage ce soir, c'est de se dire que nous n'aboutissons pas sur un texte satisfaisant, quels que soient d'ailleurs nos avis sur le sujet. Les uns auraient voulu que cela aille plus loin dans un sens, les autres dans d'autres sens.
Et très sincèrement, je le redis, cette manière de faire dès le départ, et ça a été rappelé, qui a finalement enfermé, au sens, excusez-moi, je mets beaucoup de guillemets imagés du mot, uniquement les représentants, les forces politiques représentées, pardon, à l'Assemblée territoriale de Corse en excluant l'ensemble des forces politiques du Parlement a certainement empêché d'avancer collectivement vers des textes qui auraient pu trouver de meilleurs débouchés. Je l'ai dit en prenant la parole depuis la tribune, nous n'étions pas favorables au départ sur ce texte. Et j'ai envie de vous dire très tranquillement, nous ne sommes toujours pas favorables à ce texte parce que nous ne partageons pas l'idée même qui en est faite de se dire que, parce que j'ai entendu ce que chacun a dit, mais ce n'est pas un problème de confiance, c'est que ce texte en appellera d'autres. C'est ainsi et c'est le fruit de l'histoire. Et donc, bah vous l'aurez bien compris mes chers collègues, dès lors que nous ne sommes pas favorables au texte au départ et que nous ne sommes pas favorables au texte d'arrivée, nous nous abstiendrons très majoritairement, pardon, pour notre groupe.
Raphaël Daubet
Merci Madame la Présidente. Nous prenons acte au RDSE du résultat de ce long et ardent débat démocratique. Nous ne sommes pas vraiment surpris d'ailleurs de ce résultat puisque nous regrettions que ce texte ait été mal engagé dès le départ. Le choix de créer un statut d'autonomie au sein du droit commun de l'article 72 nous semblait malhabile, il faut le dire. Et évidemment le travail de la commission des lois a essayé de préciser les choses.
Pour l'essentiel d'entre nous, nous ne le voterons pas, conformément à ce que j'ai pu dire dans la discussion générale, mais ça ne concerne que la majorité d'entre nous.
Nathalie Delattre
Bien. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant ce projet de loi par un scrutin public ordinaire de droit. Madame la Ministre, vous voulez après le vote, très bien. Donc un scrutin public ordinaire de droit en application de l'article 59 de notre règlement, le scrutin public est ouvert.
Le scrutin est donc clos. Votants 340, exprimés 315, pour 134, contre 181. Ce texte n'a pas été adopté. Madame la ministre, vous vouliez vous exprimer.
Françoise Gatel
Merci beaucoup, Madame la présidente. D'abord, merci pour ce débat et nos échanges qui montrent que la démocratie et l'écoute de nos territoires est un long chemin. Monsieur Spinner, je confirme que c'est un leurre et même un double leurre depuis votre intervention. C'est un leurre parce que vous allez obliger Monsieur Panunzi à devoir écrire pour demander des autorisations pour avoir un accompagnement sur ses infrastructures et des dispositions fiscales. J'espère que la lettre sera reçue et qu'on lui répondra.
Deuxièmement, Monsieur Spinner, c'est un leurre démocratique parce que qu'est-ce qui s'est passé ce soir ? Un texte qui a été travaillé avec les élus de Corse, qui laisse toute sa place au Parlement, vous aviez le droit de ne pas le voter, de le bouger, je respecte. Sauf que est-ce qu'il reste ici dans cette assemblée et dans les tribunes un seul élu de Corse ? Ça veut dire que ce que vous avez fait, c'est... il en reste un sans doute, et s'il en reste un, je ne serai pas celle-là parce que moi je suis bretonne. Mais je pense que c'est extrêmement grave, c'est-à-dire vous avez le droit de voter ce que vous voulez.
Je dis simplement qu'un processus qui a pris quatre ans, vous expliquez que ce ne serait pas la voie parce que vous n'avez pas confiance en vous d'abord, vous avez encore moins confiance dans les élus locaux, et que vous dites qu'il faut discuter avec les élus de Corse, ils ne sont plus là. Ensuite, je veux dire, Madame la présidente Kékermann, vous avez raison, le réel s'impose et il est extrêmement précieux de consulter la démocratie. Mais en tout cas ce soir, on a vu qu'on a un peu de mal à prendre en compte tout le travail qui a été accompli pendant quatre ans. Moi je l'ai dit et je le redis, le gouvernement a tenu sa parole de dialogue et d'avancée, on tiendra notre parole. Ça veut dire que dès demain, moi je reprends contact avec les élus corses pour savoir, Monsieur Brisson, je prends... Monsieur Brisson, si vous permettez.
Mais je ne vous ai pas engueulé, Monsieur. Oh, quel sensible ! Quel sensible ! Bah excusez-moi, mais non mais et vous pourquoi vous vous énervez ? Pourquoi vous vous énervez ?
Vous êtes bien sensible. Je vous dis, Monsieur le sénateur, je vous dis que je les réunirai les jours prochains et je proposerai comme je l'ai dit tout à l'heure si vous m'avez écoutée, que je proposerai aux chefs de file des différents groupes un dialogue. Si vous ne voulez pas que ça aille au bout, ça n'ira pas. C'est ainsi, moi je n'accable personne. Vous êtes libre de votre propos, je suis libre du mien et le gouvernement est libre de tenir sa parole.
Speaker 3
Voilà pour ces échanges en séance. Le texte a donc finalement été rejeté au Sénat, ce qui marque un coup d'arrêt à la réforme constitutionnelle d'autonomie de la Corse. À voir quelle suite le gouvernement entend donner à ce processus. C'est la fin de cette émission. N'hésitez pas à lire les décryptages de nos journalistes, à voir les replays de nos émissions, c'est sur publicsenat.fr.
Très belle suite des programmes sur les chaînes parlementaires.