Name: Autonomie de la Corse : "un risque de constitutionnaliser le communautarisme"
Uploaded: 2026-10-29T00:00:00+00:00
Duration: 5211 s

00:12 - 01:52

Speaker 5

Bonjour à tous, soyez les bienvenus. Vous êtes en direct du Sénat. Comme tous les jeudis, on décrypte avec les sénateurs les moments forts de la semaine à la Chambre haute. On va commencer avec l'adoption du projet de loi dit du casseurs payeurs. Un texte proposé après les violences commises en marge de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions.

C'était au printemps dernier, mais le texte a été durci après les émeutes du 17 octobre. On se penchera ensuite sur les justifications données par Jean-Michel Blanquer sur Parcoursup. L'ancien ministre de l'Éducation nationale a défendu corps et âme sa réforme de 2018 devant les sénateurs alors que le gouvernement propose justement de la modifier. Nous reviendrons aussi sur le projet de loi de protection de l'enfance enrichi de mesures après les scandales de violences sexuelles dans le périscolaire. Et pour terminer, nous analyserons les raisons du rejet du projet de loi constitutionnel pour une autonomie de la Corse.

Un texte qui était très attendu par les partisans de l'autonomie qui ont fini par claquer la porte des négociations avec le gouvernement après le rejet du texte au Sénat. Mais tout de suite, on va dans l'hémicycle. Le projet de loi casseurs payeurs a été validé par les sénateurs dans une version plus dure que celle voulue à l'origine par le gouvernement. 229 voix pour, 105 voix contre. Le texte consacre notamment une responsabilité collective pour les personnes qui participeraient à un rassemblement où des violences seraient commises.

Et même s'ils n'en sont pas les auteurs directs, l'État peut réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros. Des dommages et intérêts qui pourraient être saisis sur les aides sociales. Ça a donné lieu à des débats plutôt animés. On regarde et on en parle juste après avec le co-rapporteur du texte, Olivier Bitz.

01:52 - 03:29

Speaker 12

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. Il présente un grand risque d'inconstitutionnalité et pose des difficultés majeures d'interprétation et d'application. En effet, la présomption de culpabilité par association contre toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique dont certains membres ont commis des dégradations est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Rappelons que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou un attroupement sont déjà des délits passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et que les auteurs de dégradations peuvent déjà être condamnés à verser des dommages et intérêts pour celles-ci. Or, ces délits sont mal définis en droit et sont souvent constitués en marge ou dans la continuité de rassemblements légaux.

À ce titre, Amnesty International a émis des inquiétudes concernant la dimension floue de la définition des attroupements et des rassemblements en droit français. En effet, faire du non-respect d'un ordre de dispersion un délit constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique. Par ailleurs, y ajouter un régime de responsabilité solidaire ne changerait en rien à la répression effective des infractions. Elle constituerait un puissant moyen dissuasif pour les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, même si ce n'est pas dans l'esprit du législateur actuellement. Ainsi, cet article porte manifestement atteinte au droit à manifester également garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Merci.

03:30 - 03:37

Speaker 2

Merci, cher collègue. Amendement numéro 32, Madame la Présidente. Monsieur Gay.

03:37 - 04:06

Speaker 4

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Bon, on va essayer d'avancer pas à pas. Vous venez de dire quelque chose qui m'interpelle, Monsieur le Ministre. Vous dites : le maintien de l'ordre, c'est pas une science exacte.

Et vous avez raison. C'est très complexe, y compris d'abord quand on est sur le terrain. Et souffrez un peu que on est plutôt dans ce camp souvent en manifestation et moins dans le camp d'en face. Et d'ailleurs, pardon de le dire, je ne sais pas depuis quand les rapporteurs n'ont pas été dans une manifestation. Prenons samedi dernier.