Budget 2027 : audition du Haut-Conseil des finances publiques
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Michaël Zemmour
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Je vais donc vous présenter en trois temps notre analyse sur la prévision 2026 contenue dans le PLF et le PLFSS. Dans un premier temps sur le scénario économique pour 2026, dans un deuxième temps sur les finances publiques et dans un troisième temps par rapport aux engagements européens que vous rappeliez en introduction. Premier constat, dans ce projet de loi de finances 2026, le gouvernement revoit sensiblement sa prévision de croissance pour l'année 2026 puisque cette prévision de croissance était en loi de finances initiale à un point de croissance et elle est désormais à 0,5 point de croissance. Donc une diminution de 0,5 point.
Cette révision à la baisse est d'abord le fruit du contexte international, c'est-à-dire de la guerre au Moyen-Orient, de la crise du prix de l'énergie et des conséquences importées de cette crise sur le ralentissement de notre économie.
mais ça n'explique pas complètement la révision. Il y a des éléments que le Haut-Conseil avait qualifiés d'optimistes ou de volontaristes dans ses avis précédents concernant le projet de loi de finance ou le rapport d'avancement annuel en avril qui expliquent aussi cette révision à la baisse et notamment l'investissement était prévu à 1,3 point de croissance dans le document initial, non pardon, il était prévu à 2,6 de croissance et il est révisé à 0,1. Non pardon,
je me perds dans la lecture de mon tableau. C'est bien ça ? Ok. Il est révisé à 0,1 et ce qui explique aussi le ralentissement. Donc pour donner l'image globale, c'est d'abord un ralentissement importé mais également des éléments d'optimisme que nous avions soulignés dans les avis précédents.
Et donc au regard des informations dont on dispose sur la fin d'année, la prévision de croissance nous paraît plausible. Elle est encore entourée d'incertitudes dans un contexte économique particulièrement mouvant et notamment concernant les prix de l'énergie, très légèrement au-dessus des autres instituts de prévision qui sont plutôt à 0,4 mais on n'est plutôt dans l'ordre de grandeur de la précision. C'est donc le premier constat. Le deuxième constat concerne les finances publiques et la prévision de finances publiques. Le déficit prévu pour 2026 a été revu à la baisse de 0,4 point et est désormais prévu à 5,4 alors qu'en loi de finance initiale il était prévu à 5 points de PIB de déficit.
Cette hausse du déficit prévu peut se décomposer en deux moitiés à peu près égales : une diminution d'un peu moins de 5 milliards des recettes publiques et une augmentation d'un peu plus de 5 milliards des dépenses publiques. Je vais commencer par expliquer la diminution des recettes publiques. Le principal, la principale explication de cette diminution des recettes, c'est la diminution de l'activité. Donc la conséquence de la diminution de la croissance : moins d'assiette, donc moins de recettes.
Mais il y a également un certain nombre de révisions qui ont été apportées par rapport aux recettes prévues, des révisions à la baisse, un certain nombre de mesures nouvelles n'ont pas complètement rapporté ce qui était attendu. Et un certain nombre de révisions à la hausse, il y a notamment le rendement de la mesure de gel des exonérations de cotisations employeurs qui a été révisé à la hausse.
Et tout ensemble, cette évolution de recettes, donc d'abord expliquée par un ralentissement de l'activité économique, fait un moins 5 milliards. Du côté des dépenses publiques, donc plus 5,6 milliards et même encore un peu plus si on examine la dépense hors crédit d'impôt. La principale augmentation des dépenses s'explique par la hausse des taux d'intérêt auxquels nous avons dû faire face. Et donc on a plus 4,5 milliards d'augmentation des taux d'intérêt qui constituent le gros de ce plus 5,6 milliards.
On a aussi quelques dépenses qui sont liées au ralentissement de la conjoncture, notamment des dépenses d'assurance chômage, à la fois en exécution et dans ce qui a pu être appliqué. Et puis l'avis du Haut-Conseil souligne qu'il y a eu des mesures de contrôle de la dépense qui ont été prises en gestion, en exécution. Des mesures de contrôle qui n'ont pas entièrement contrebalancé la hausse des dépenses liée aux taux d'intérêt mais qui ont tout de même freiné la dépense et qui font que par exemple il y a une légère sous-exécution à la fois du côté de l'État, de la sécurité sociale et un peu plus marquée de 2 milliards du côté des collectivités locales. Et donc tout ça ensemble donne un excès de dépense de 5,6 milliards qui aurait pu être plus élevé sans ces mesures en gestion. J'en arrive au troisième point du coup : la position de la France par rapport à ses engagements européens.
La France s'est engagée dans les procédures récentes et dans la révision des procédures de l'Union européenne à suivre une trajectoire qu'on appelle la trajectoire de dépense nette, qu'on appelait aussi dépense primaire nette, qui est un indicateur dans les nouvelles procédures de la Commission européenne, un indicateur un peu spécifique puisqu'il compte hors charge d'intérêt qui peuvent fluctuer et sur lesquelles on n'a pas de contrôle, l'évolution des dépenses primaires purgées donc de la charge d'intérêt, de l'aspect conjoncturel de l'assurance chômage qui peut être lié au cycle, et corrigé des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. Donc ça s'appelle dépense nette mais en fait c'est le solde de l'évolution des dépenses et des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires.
Et c'est sur cet indicateur que la France est suivie, à la fois sur un plafond annuel et sur un plafond pluriannuel. Les chiffres du gouvernement nous indiquent que on serait en léger dépassement sur l'année 2026 avec une augmentation des dépenses nettes de 1,4 point par rapport à 2025 alors que le plafond recommandé par le Conseil européen est de 1,2 point. Le Haut Conseil rappelle que c'est une dépense qui est pilotable, à la fois en loi initiale mais aussi comme ça a été un peu le cas en cours d'exercice. Et pour préciser un peu l'analyse de ce dépassement, ce dépassement est inférieur à la marge d'erreur qui est recommandée par le Conseil. Voilà, j'en ai fini pour 2026 et je rends la parole à Madame la Présidente.
Amélie de Montchalin
Merci beaucoup Michael. Avant d'entrer donc dans le détail de l'appréciation du scénario macroéconomique, effectivement je voudrais revenir sur les éléments particulièrement forts cette année d'incertitude. Il y a trois niveaux d'incertitude. Il y a une première incertitude qui est internationale du fait des évolutions du conflit au Moyen-Orient dont la durée et les conséquences sont très difficiles à anticiper. Le scénario du gouvernement repose sur l'hypothèse d'une désescalade rapide du conflit au Proche et Moyen-Orient et la réouverture du détroit d'Ormuz, ce qui permettrait une détente des prix du gaz et du pétrole.
L'hypothèse du gouvernement c'est un prix moyen du Brent de 88 dollars en moyenne en 2026 puis 80 dollars en moyenne en 2027. Au vu des dernières évolutions du marché de l'énergie, à ce stade les anticipations font monter la moyenne attendue du prix du Brent à 86 dollars en moyenne en 2027 donc qui se compare aux fameux 80 dollars du PLF 2027 tel que le présente le gouvernement. Et on pourra revenir dans les questions évidemment sur les impacts macroéconomiques mécaniques ou en tout cas supposés de cet écart. Deuxième incertitude, c'est l'incertitude géopolitique, donc ça on l'a vu, qui maintenant se couple à une incertitude financière avec un environnement financier qui s'est sensiblement durci au mois de septembre avec à la fois et en fait trois facteurs : une anticipation de nouvelles hausses de taux directeurs des banques centrales puisque un certain nombre d'acteurs anticipent une moins grande facilité à tenir les ancres d'inflation. Deuxième facteur, c'est une hausse du coût des taux d'emprunt de tous les États du monde développé et même dans le monde entier.
Et un troisième facteur, c'est la hausse de la prime de risque attachée à la dette française qui se caractérise notamment par le suivi du spread, la différence entre le taux allemand et le taux français. Le scénario du gouvernement repose sur un taux d'émission souverain à 10 ans qui serait de 4,3 % fin 2027 mais vous le savez nous sommes actuellement bien au-dessus sur le marché primaire avec une très forte volatilité quand même on l'observe d'une semaine à l'autre. Troisième niveau d'incertitude, c'est notre contexte national puisque à l'incertitude qui entoure l'adoption du budget au Parlement s'ajoute cette année une incertitude plus inhabituelle puisque dans les éléments dont nous avons été saisis le contour de plusieurs mesures reste ouvert. C'est-à-dire que dans de très nombreux cas, que ce soit sur les indemnités journalières, l'allocation de rentrée scolaire, la prime d'activité ou encore les mesures retraites, le gouvernement annonce un chiffre de rendement attendu et en fait ouvre la possibilité que les mesures pour atteindre ce rendement soient définies au fond par le Parlement ou ultérieurement notamment par des mesures réglementaires qui seraient le fruit de négociations paritaires. Pour le Haut Conseil, cette situation complique l'appréciation du scénario de finances publiques mais aussi l'appréciation du scénario macroéconomique puisqu'on le sait les effets sur l'activité dépendent sensiblement du type de mesure retenue.
Pour parler en termes techniques, le multiplicateur budgétaire n'est pas le même selon les mesures choisies. Je pourrai prendre des exemples si vous le souhaitez aussi dans les questions. Donc une fois qu'on a posé ce triple contexte d'incertitude, le Haut-Conseil considère à l'aune de ces éléments que le chiffre de croissance de 1 % retenu par le gouvernement pour 2027 est optimiste au regard des dernières évolutions. L'hypothèse est en effet un peu supérieure à celle des autres prévisionnistes. En septembre, le consensus était à 0,8 % de croissance pour 2027, l'OFCE et Rexecode étaient à 0,7 % et la Banque de France à 0,9 %.
De plus, par rapport à l'ensemble de ces prévisions, l'effort budgétaire prévu par le gouvernement est supérieur à celui prévu par les autres instituts qui, pour le dire clairement, tablent sur un déficit qui est plutôt de 5,2 ou 5,3 % du PIB. L'effet de frein sur l'activité à court terme du plan proposé par le gouvernement pourrait donc logiquement être un peu plus marqué, à cause notamment du net ralentissement envisagé de la demande publique l'an prochain et des effets des hausses de prélèvements. En théorie, cela devrait donc se traduire par une estimation de croissance plus faible que le consensus qui, je le rappelle, lui, n'intègre pas un ajustement budgétaire aussi important. En contrepartie de ce frein budgétaire, le scénario dont nous avons été saisis table sur une reprise de la demande intérieure privée plus marquée que dans les autres prévisions. En particulier, au fond, ce que cela montre, c'est qu'il y a un enchaînement plus favorable prévu par le gouvernement que ce qui est prévu par le consensus.
Je le dis, la prévision de consommation est à peu près en ligne avec les autres prévisions. En revanche, le Haut-Conseil relève de nouveau un degré de volontarisme dans la prévision d'investissement privé qui atteindrait 1,6 % pour les entreprises et 2,5 % pour les ménages. Si c'est dans l'ordre du possible, c'est clairement une hypothèse favorable au regard des incertitudes et de l'évolution récente des conditions de financement, une incertitude tenant à la rapidité de diffusion à l'économie réelle de la hausse des taux souverains. De plus, les risques qui entourent la prévision de croissance, vous l'avez dit Monsieur le Président, sont importants, principalement orientés à la baisse avec l'évolution récente que j'ai signalée en préambule, à la fois sur les prix de l'énergie et sur les taux, à la fois souverains et ensuite à l'économie réelle. Deuxième évaluation que nous faisons, c'est le scénario de finances publiques.
Le scénario du gouvernement prévoit une baisse du déficit à 5 % l'an prochain, c'est-à-dire une baisse de 0,4 point de PIB par rapport à 2026. Pour y arriver, le projet comprend d'une part une hausse notable des prélèvements obligatoires de 48 milliards d'euros, à décomposer, j'y reviendrai, entre la croissance spontanée et les mesures nouvelles. Avec cette hausse, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, c'est-à-dire 0,3 point supplémentaire par rapport à 2026, portant la hausse cumulée du taux de prélèvements obligatoires à 1,5 point entre 2025 et 2027. Si on décompose donc ces 48 milliards, 31 milliards sont liés à la croissance spontanée des prélèvements obligatoires au vu de la croissance. Si donc cette hausse spontanée, ça correspond à 2,3 % de croissance alors que la croissance nominale attendue par le gouvernement est de 2,7 % de croissance.
L'élasticité sous-jacente est donc attendue en dessous de l'unité. Elle nous semble à ce titre cohérente avec le scénario économique puisqu'une élasticité à 0,8 point est une élasticité que nous considérons comme au fond plutôt prudente. Toutefois, comme les hypothèses économiques, je l'ai dit, sont optimistes au regard des dernières évolutions, les recettes spontanées pourraient être donc moins élevées que ce qui est annoncé, donc les 31 milliards sont au fond font preuve d'une forme d'aléa à la baisse.
Amélie de Montchalin
quelques hausses de cotisations sociales et un certain nombre de mesures de réduction diverses de dispositifs fiscaux et sociaux favorables. Ici se situe pour nous un deuxième bémol dans cette prévision de recettes puisque à la différence de l'appréciation de la prévision d'évolution spontanée des recettes que nous avons pu regarder évidemment en détail, notre Haut Conseil n'est pas en capacité d'apprécier finement les chiffrages avancés par les mesures nouvelles. En effet nous avons peu de temps et nous avons une documentation limitée puisque nous n'avons que les tableaux de rendement, nous n'avons pas les articles en lettres, nous n'avons pas les articles du PLF tel que notamment en dispose le Conseil d'État pour apprécier finement les mesures. Maintenant vous les avez puisque le projet de loi de finances a été déposé. Quand nous avons rendu notre avis il y a de ça une dizaine de jours nous n'avions pas ce détail.
Si l'on va maintenant du côté des dépenses, l'évolution prévue de toutes les dépenses est de 0,6 % en volume, c'est-à-dire 2,3 % en valeur soit 41 milliards. C'est une hausse modérée. Modérée parce qu'elle est inférieure à la croissance potentielle qui reste de 1,2 %. C'est donc un effort en dépenses, j'y reviendrai, que nous considérons comme important. C'est aussi une hausse modérée parce qu'elle est inférieure à la croissance effective prévue par le gouvernement, 0,6 % en volume là où le gouvernement prévoit une hausse en volume du PIB de 1 %.
Cela conduit donc dans le scénario du gouvernement à un léger repli du ratio de dépenses par rapport au PIB après trois années de hausse. Pour arriver à ces résultats le gouvernement propose d'abord de nombreuses mesures sur l'État, partiellement documentées au moment de la saisine, notamment un gel du point d'indice dans la fonction publique, propose de limiter la hausse des recettes de fonctionnement des collectivités, on pourra y revenir j'imagine dans vos questions, et propose plusieurs mesures importantes dans le champ social, que ce soit les mesures sur les retraites avec un gel des pensions les plus basses, des pensions sauf les plus basses, avec des mesures qui visent à freiner la dynamique des prestations familiales et solidarité et des mesures qui concernent les arrêts maladie et les prix des produits de santé. Un élément important c'est que après prise en compte de toutes ces mesures d'économie, si le budget était adopté en l'état tel qu'il vous a été proposé par le gouvernement, il reste de très forts postes qui ont une dynamique de dépense importante. D'abord la charge d'intérêt qui augmenterait de 12 milliards d'euros entre 2026 et 2027. Ensuite les prestations de retraite qui après application des mesures de sous-indexation proposées par le gouvernement continueraient d'augmenter de 9 milliards d'euros par effet démographique et des effets de revenus que les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités qui malheureusement décèdent.
Vous avez ensuite une hausse des dépenses de défense de 6,5 milliards d'euros et une hausse des dépenses de santé avec un ONDAM tenu en croissance à seulement j'allais dire 2 % par rapport à un tendanciel de 3,5 qui continuerait d'augmenter de 5,5 milliards d'euros. Dans la proposition du gouvernement les crédits ministériels hors défense sont stables, c'est le fameux zéro valeur. Les dépenses des collectivités sont contenues à plus 1 milliard d'euros qui est la combinaison à la fois d'une baisse des dépenses d'investissement et une hausse des dépenses de fonctionnement qui est ramenée à la limite de la croissance de l'inflation, donc du zéro volume sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Au total l'objectif qui est présenté nous semble atteignable mais à la condition forte que l'ensemble des économies proposées soient réalisées ou que si les mesures proposées ne sont pas retenues des mesures de rendement équivalent soient proposées. Au total le Haut Conseil estime donc que la prévision de solde public pour 2027 est exposée aux risques soulignés par le scénario économique et aux incertitudes relatives au rendement des mesures.
De plus l'application des mesures en dépenses comme en recettes et donc la prévision de solde public sont subordonnées à l'adoption des lois financières et subordonnées à l'adoption des dispositifs réglementaires qui si évidemment toutes ces dispositions ne sont pas adoptées remettraient en question l'équilibre financier prévu et qui pour être maintenu, je le répète, ne peut appeler qu'à remplacer les mesures prévues non adoptées par d'autres de rendement équivalent.
Avant de conclure, je voudrais insister sur un point essentiel. L'effort budgétaire prévu pour 2027 est pour le Haut-Conseil des finances publiques un effort substantiel. Mais le point le plus important, c'est que cet effort conséquent ne se traduit pas par une réduction aussi forte que désirée du déficit final puisque la charge d'intérêt augmente et absorbe une très grande partie de l'effort. Dit autrement, nous avons un déficit primaire au plus bas depuis 2019 et pourtant nous avons un déficit final qui reste un déficit de temps de crise alors que nous ne sommes pas dans une crise ni macroéconomique majeure ni sanitaire. Pourquoi dire que l'effort prévu pour 2027 est important aux yeux du Haut-Conseil des finances publiques ?
D'abord parce que si on regarde l'effort structurel hors charge d'intérêt, il est proche de 40 milliards, 17 milliards en recettes, 23 milliards en dépenses. Mais quand on applique à cet effort en dépenses l'effet de la charge d'intérêt, il ne reste plus que 17 milliards en recettes et 11 milliards d'euros en dépenses, c'est-à-dire 28 milliards. Cet effort par ailleurs nous semble important puisqu'il permettrait pour notre pays de respecter la trajectoire européenne de dépenses nettes puisque avec les mesures proposées, la progression des dépenses nettes se limiterait à 0,7 %, largement sous le plafond annuel recommandé de 1,2 %. Et pour répondre à votre question pourquoi nous sommes apparemment si en dessous de la cible, parce que ce sont des dépenses primaires nettes qui sont regardées là où notre dépense intègre ensuite la charge d'intérêt et donc évidemment l'effet sur la dépense totale est plus important d'où le fait que le déficit final se réduise moins que désiré. Toutefois, je l'indique aussi, un autre effet qui joue dans la non-réduction aussi forte que désirée du déficit final, c'est le rythme de croissance, les effets d'élasticité puisqu'on a une élasticité inférieure à 1, l'effet également des recettes hors prélèvements obligatoires.
On pourra y revenir, c'est un élément nouveau. Les recettes hors prélèvements obligatoires représentent désormais près de 250 milliards d'euros. Or ces recettes sont plus volatiles et donc selon les années jouent parfois de manière assez fortement négative. Mais le poids négatif, et je conclurai là, le plus lourd est bien celui de la hausse des intérêts de la dette qui progresse de manière continue depuis plusieurs années. La dynamique est d'autant plus préoccupante que les conditions financières ont profondément changé.
Les taux auxquels la France refinance sa dette et finance ses nouveaux déficits sont désormais supérieurs à la croissance. Vous avez un certain nombre de graphiques notamment sur les taux réels que nous pourrons regarder en détail. Et les emprunts anciens contractés à des taux faibles sont peu à peu remplacés par des emprunts plus coûteux. Même si les taux de marché se stabilisaient, la charge d'intérêt continuerait d'augmenter dans les prochaines années et l'effet dit boule de neige de la dette qui a été longtemps contenu par des taux d'intérêt très faibles joue désormais dans un sens défavorable. Stabiliser la dette exige donc aujourd'hui davantage d'efforts qu'hier.
Ainsi chaque hausse de 10 points de base supplémentaire de taux amène dans la durée à 4 milliards d'excédent primaire nécessaire à terme de plus pour stabiliser la dette. C'est le graphique que vous avez devant vous. Là on n'a pas pris 10 points de base, on en a pris 100 points de base. Vous avez à terme une hausse de près de 40 milliards de charge d'intérêt mécaniquement. C'est le graphique qui est également présent dans l'avis.
La conséquence de tout cela, c'est que la dette continue d'augmenter très rapidement. Le ratio de dette augmenterait pour atteindre donc 3,5 points de plus en 2026 par rapport à 2025 puis de nouveau 2,5 points de plus en 2027 pour atteindre 122 % du PIB. Au-delà de 2027, même si nous n'avons pas été saisis sur une nouvelle trajectoire pluriannuelle, et je veux insister sur ce point, le Gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous 3 % de PIB en 2029. Mais les retards accumulés dans le redressement des comptes rendent cet objectif de plus en plus difficile à atteindre. Plus l'ajustement est différé, plus l'effort restant à accomplir les années suivantes devient important.
C'est pourquoi il est donc essentiel, Monsieur le Président, vous m'avez interrogé sur ce sujet, que l'effort prévu en 2027 soit intégralement réalisé. Il reste impératif de respecter strictement la trajectoire de dépenses nettes sur laquelle la France est engagée au niveau européen. Il en va de notre capacité à reprendre le contrôle de la dette et à préserver notre souveraineté financière. Ce n'est donc plus un problème pour demain mais bien pour aujourd'hui. Je conclurai donc avec le message final du Haut-Conseil.
Compte tenu de la situation particulièrement dégradée de nos finances publiques, l'objectif de 5 % de déficit en 2027 constitue donc bien un minimum à atteindre à court terme.
Je vous remercie.
Thierry Cozic
Bien. Merci, merci à tous les deux. Je vais céder la parole à Madame le rapporteur général.
Christine Lavarde
Oui, merci Monsieur le Président. Pour revenir peut-être sur l'année 2026 et donc des questions pour Monsieur Zémour. Sur la page 3, vous nous avez présenté les écarts qui résultent pour partie de la dégradation macro et ensuite des erreurs de prévision initiale du gouvernement. Et il y a notamment une baisse très forte sur l'investissement des entreprises. Vous semblez l'avoir présenté que comme une erreur d'anticipation.
Est-ce qu'il n'y a pas à l'intérieur aussi une part de macro, c'est-à-dire que les entreprises ont changé leur comportement pendant l'année ? Est-ce que vous seriez capable de dissocier la part des deux effets, l'effet anticipation et l'effet macro ? Sur l'année 2026 aussi, donc vous nous avez dit qu'il existe encore des aléas sur le respect des plafonds d'évolution de la dépense nette. Est-ce que vous pouvez nous en citer certains ? Et alors là, c'est plus un avis, mais est-ce que vous pensez qu'à un moment les instances européennes vont appliquer les règles, en fait, coercitives qui sont prévues ?
Je regarde ma collègue Florence Blatrix avec laquelle on travaille beaucoup sur ces questions-là à la commission des affaires européennes. Sur l'année 2027, donc ce sera des questions pour la présidente. Peut-être, ben vous nous avez suggéré la question, donc je vous invite à y répondre, sur les conséquences macro du coup des évolutions du prix du Brent et voilà ce que ça change sur la prévision du gouvernement. Sur l'année 2027 aussi, sur les prévisions de recettes nouvelles, à peu près entre 17 et 18 milliards suivant si on suit votre scénario ou celui du gouvernement. Dans votre avis, vous indiquez que certains rendements vous semblent incertains.
Alors lesquels ? Vous avez notamment cité toutes les mesures sur les compléments de salaire puisqu'il pourrait y avoir une modification de comportement des agents. Mais est-ce qu'il y en a d'autres que vous avez identifiés ? Et autour de ces recettes, quelle est la marge d'erreur globale que vous anticipez ? Et enfin pour finir, là c'est plus une question un peu prospective pour la suite.
Il y a eu de grands débats sur savoir le tendanciel, quel chiffre il fallait retenir. Est-ce qu'on doit retenir 43 milliards d'effort, chiffre du gouvernement, ou 28 milliards d'effort, chiffre du HCFP ? Est-ce que vous pouvez donc nous expliquer ces écarts de méthode ? Et vous avez aussi suggéré des évolutions au gouvernement. Lesquelles sont-elles et pourraient-elles être mises en œuvre très rapidement ?
Les évolutions de méthode sur le calcul du tendanciel pour qu'on ait une métrique commune en fait.
Thierry Cozic
Merci. Je vais vous laisser répondre à Madame le rapporteur général. Je prends les inscriptions pour les collègues qui souhaitent poser une question.
Michaël Zemmour
Merci Madame la rapporteur général. Alors concernant votre question sur l'investissement sur 2026. Nous ne sommes pas en mesure de dissocier les deux, mais la raison pour laquelle on a quand même voulu souligner cela, c'est qu'à la fois dans le PLF 2026 dans lequel on a été saisi, on n'a pas été saisi nous de la LFI. Mais aussi au moment du RAA, c'est-à-dire au mois d'avril, dans les deux cas notre avis avait souligné la prévision comme étant optimiste ou volontariste.
Et de fait, notamment au mois d'avril, il y avait quand même beaucoup d'éléments concernant l'évolution de la conjoncture. Il y avait déjà une révision du gouvernement de 2,6 à 1,3 pour l'investissement privé. On finit à 0,1 et donc on a voulu souligner que cet élément qu'on avait détecté est important d'autant plus qu'on tient un peu le même raisonnement sur 2027. C'est aussi pour ça qu'on a voulu le souligner. Concernant l'évolution de la dépense nette.
Alors les aléas en fin d'exécution, l'année n'est pas finie. Donc il y a à la fois l'exécution sur les collectivités locales, elles ont plutôt surpris à la baisse sur les les mois qu'on a, mais on n'a que sept mois d'exécution. Donc on ne sait pas complètement comment ça va se terminer. Et puis il y a aussi une incertitude sur l'atterrissage en gestion de l'État, c'est-à-dire est-ce qu'il y a des mesures discrétionnaires qui sont prises en fin d'année ? Pour l'instant les informations qu'on a sur les mesures sur le carburant, elles sont déjà incluses et elles sont pas d'une ampleur très élevée, mais il y a une incertitude sur cette fin de gestion-là.
Concernant l'Union européenne et la trajectoire de dépense nette. Pour l'instant sur l'année 2026, on dépasse légèrement la recommandation du Conseil dans la prévision du gouvernement, à la fois le plafond annuel et le plafond cumulé. Mais on est on reste en dessous de la marge de tolérance qui est indiquée par l'Union européenne qui est de 0,3 point de PIB puisqu'on l'excéderait de 0,2 point de PIB. Et donc il y a à la fois une petite incertitude sur le mode de calcul parce que c'est une mesure nouvelle et donc dans les détails ça peut bouger un peu. On est sous la marge de tolérance donc a priori avec les informations qu'on a et une prévision qui nous paraît plausible pour 2026, il devrait pas y avoir de conséquences sur 2026.
Sur 2027, les prévisions et l'avis disent que soumis à tous les aléas pour l'instant la cible est en dessous du plafond. C'est 0,1. Ah oui, 0,1 au cumulé, on dépasse de 0,1 en cumulé et de 0,2 en ponctuel. Merci.
Amélie de Montchalin
Merci Madame la rapporteure générale. Alors pour ce qui est des effets d'élasticité entre les prix de l'énergie et la croissance, je vous rappelle les multiplicateurs qui sont communément admis, alors qui ont c'est la mécanique, c'est pas toujours la réalité. Mais il est considéré que 10 dollars de plus de prix du pétrole impactent de 0,1 point de PIB la croissance la première année et de 0,1 point supplémentaire l'année suivante si ce prix se maintient au niveau du choc. Donc quand on passerait de 80 à 86 dollars en moyenne au vu des attentes du marché, donc ça ferait 0,06 point de PIB de croissance en moins la première année et à nouveau 0,06 point de PIB en moins la deuxième année si le prix se stabilise à ce niveau-là. Je vous partage aussi parce que ça peut vous intéresser les élasticités sur les taux, non pas seulement en charge d'intérêt mais en croissance.
Là aussi les effets mécaniques c'est que 100 points de base de plus de taux impactent de 0,15 point de PIB la croissance la première année et de -0,25 point de PIB l'année suivante. Donc ça c'est par rapport au 4,3 % de taux souverain prévu par le gouvernement en fin 27. Si on considère qu'on est finalement 50 points de base au-dessus, ça veut dire que ça fait 0,07 point de PIB de moins la première année de croissance. Sur les les recettes. Donc c'est une combinaison, vous m'interrogez plutôt sur les nouvelles les mesures nouvelles.
Je signale que dans ces mesures nouvelles vous avez un certain nombre de mesures qui sont des hausses qui ont une forme de persévérance dans le temps et vous avez des mesures de recettes qui sont des mesures qui ne sont pas réplicables en 28 ou 29 parce qu'elles ne peuvent être appliquées qu'une fois. Sur les les nouvelles les mesures nouvelles, effectivement au vu des informations qui nous avaient été transmises au moment où nous avons rendu notre avis, nous n'avons pas les études d'impact, nous n'avons pas les articles en lettre. Il nous semblait que certains chiffrages étaient favorables notamment sur les compléments de salaire dans l'assiette de calcul des allègements généraux puisqu'il est possible que des effets de comportement amènent à une potentielle baisse de l'intéressement et de la participation si les allègements sont moins importants. Ça c'est pas été on n'a pas pu tester finement le le rendement.
Sur la lutte contre la fraude, le milliard d'euros prévu pour 2027 semble plus cohérent, en tout cas plus solide que le milliard et demi de 2026 au vu des évolutions qui sont de trois ordres. D'abord, le vote de la loi quand même sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par ailleurs, la facturation électronique, un certain nombre de mesures qui sont prises au niveau européen sur les petits colis notamment, et le mécanisme de régulation des avoirs non déclarés à l'étranger qui, je le rappelle, quand il avait été pratiqué, avait eu des rendements de plusieurs milliards d'euros, près de 6 milliards d'euros sur quatre ans de mémoire, enfin c'est à peu près dans ces ordres de grandeur-là. Donc ça peut avoir un rendement, c'est difficile à prévoir en anticipation. Ensuite, vous m'interrogez sur le point peut-être le plus compliqué qui sont au fond à la fin comment on décrit l'effort de manière cumulée.
Il y a deux méthodes. Il y a une méthode donc par rapport au tendanciel, je vais y revenir, il y a une méthode qui consiste à regarder les mesures en absolu par rapport à l'année précédente. Donc si on regarde en absolu par rapport à l'année précédente, le total, je le disais, avant impact de la charge d'intérêt, c'est 40 milliards d'euros, 17 mesures nouvelles en recettes, on en a parlé, et 23 milliards d'efforts structurels primaires en dépenses. Si on prend maintenant par rapport au tendanciel, qui est une autre façon de compter, pour des raisons honnêtement plutôt du hasard, ça pourrait en fait être très différent puisque le tendanciel peut amener à des efforts très différents de l'appréciation de l'année à l'autre, mais c'est un hasard, on est du même ordre de grandeur puisqu'on est à 43 milliards d'euros qui se structurent à nos yeux de 18 milliards de mesures en recettes par rapport au tendanciel et 25 milliards de mesures d'économie en dépenses. Donc on vous donnera tous les tableaux et d'ailleurs c'est bien décrit dans l'avis.
Ce qui est important à peut-être souligner, c'est que nous avons nous au Conseil des finances publiques une demande forte en méthode qui serait que le gouvernement, comme il l'a demandé en fait au mois de juillet cette année à des économistes extérieurs, qu'il y ait une proposition de tendanciel qui soit formulée peut-être au mois de juillet, que nous au Conseil des finances publiques puissions contre-expertiser ce scénario à politique inchangée et que nous définissions du coup pour vous les parlementaires et pour le débat public, pour nous aussi au Conseil des finances publiques, un point de départ de compréhension mutuelle de ce que serait le scénario de politique inchangée qu'on peut très bien définir en général au mois de juillet. Cet élément d'aller-retour et de clarification de ce que serait le scénario de politique inchangée pour que nous ayons un débat plus clair sur les points de référence aujourd'hui n'est pas possible dans notre mandat. Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques aujourd'hui, nous ne sommes appelés qu'à donner des avis sur des saisines de textes budgétaires et que le gouvernement a pris l'habitude de nous saisir sur le rapport annuel d'avancement, ce qui n'est pas a priori d'ailleurs dans notre mandat strict. Le gouvernement peut nous saisir, mais il n'en a pas aujourd'hui l'obligation. Donc je pense, et je serai ravie avec le Haut Conseil, et nous y travaillons d'ailleurs, de vous présenter un certain nombre d'évolutions de méthode pour que vous parlementaires et que le débat public budgétaire dispose de plus d'éléments de points étayés factuels.
Je signale aussi, je l'avais annoncé lors de notre conférence annuelle, que j'ai demandé que l'OCDE fasse une revue externe indépendante du fonctionnement et du mandat du Haut Conseil des finances publiques français et nous avons nous-mêmes mené un certain nombre d'auditions sur les méthodes. Voilà, madame la rapporteure générale, ce que j'ai à vous dire sur vos questions. Merci beaucoup.
Thierry Cozic
Merci. Je vais donner la parole aux collègues. J'ai une dizaine d'inscrits. Je vous invite à être efficace et à limiter vos propos à deux minutes maximum, sachant que madame la présidente devra nous quitter à 10 h 55. Je laisse la parole à Grégory Blanc pour commencer et se prépare Vincent Delahaye.
Grégory Blanc
Merci Monsieur le Président. Merci de cette présentation Madame la Présidente du Haut-Conseil. C'est un constat terrible, qui n'est pas nouveau, mais on voit bien que les gouvernements successifs depuis 2024 ont laissé filer une situation qui enfonce notre pays. Le sujet central, vous l'avez dit, c'est la croissance. On a une croissance plus faible que nos voisins européens, et une croissance aussi plus faible que la hausse des taux d'intérêt avec le risque d'effet boule de neige.
Ma question est la suivante concernant l'effort budgétaire à produire et pour éclairer nos débats à venir. Finalement, entre hausse d'impôts et baisse des dépenses, il faudra faire les deux, c'est évident, mais enfin il s'agit aussi de mesurer les proportions de l'un par rapport à l'autre. Entre hausse d'impôts ciblée, je pense notamment aux niches d'évitement fiscal, et baisse de la dépense sociale qui va avoir un impact sur le pouvoir d'achat, quels sont les impacts les plus récessifs finalement de ces deux leviers ou de ces deux outils par rapport à la croissance ? Puisque la priorité, je crois que nous sommes tous convaincus ici, c'est bien effectivement d'avoir la croissance la plus élevée possible. Je vous remercie.
Vincent Delahaye
Oui, merci Monsieur le Président. Ma question porte sur l'année 2026 pour Monsieur Zémour, sur la répartition de l'effort justement entre les recettes. Alors d'abord le chiffrage de l'effort. Moi j'avoue que pour 2027 je suis un peu perdu entre les 40, 43 milliards et 28 milliards. À combien vous chiffrez aujourd'hui l'effort en 2026 général, et comment se répartit-il entre recettes et dépenses ?
Moi j'avais compris qu'en 2025 il n'y avait que des recettes sur l'effort. Est-ce que là, comment vous le chiffrez ? Et puis je voudrais connaître l'impact en 2026 du gel de la réforme des retraites. Combien ça apporte ? Combien ça apporte en 2027 et combien ça va apporter sur les années suivantes ?
Je vous remercie.
Oui, merci à Madame Monchalin et Monsieur Zémour. Je vais poser aussi qu'une question. C'est sur le budget 2027 parce qu'en fin de compte il sanctuarise la politique de l'offre. J'ai même pu voir qu'on réduisait de 30 % la surtaxe de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. C'est la synthèse du budget 2027.
Pascal Savoldelli
Le Haut-Conseil, est-ce qu'il peut nous dire s'il y a un retour sur investissement par rapport à cette politique de l'offre ? Bon vous l'avez dit, la croissance 0,5 %. Je vous pose cette question puisque le Sénat il a chiffré l'aide publique aux entreprises à 211 milliards par an, aides qui ne sont jamais évaluées. Et j'ai pris connaissance que le Haut-Commissaire à la stratégie, au plan, Clément Beaune, lui le chiffre à 187 milliards. On ne va pas se disputer sur le chiffrage.
Par contre c'est sur le retour que là je vous demande une appréciation. Donc ma question elle est très simple. Est-ce que le Haut-Conseil il considère oui ou non qu'il y a une trajectoire crédible de réduction du déficit sans hausse des prélèvements obligatoires, et quand je dis les prélèvements obligatoires sur le capital, en net ou en brut ? C'est-à-dire qu'on ait le même comportement que le débat qu'on a sur les salaires. Je vous en remercie.
Merci Monsieur le Président.
Florence Blatrix Contat
Vous avez en effet établi que le scénario du gouvernement était fragile à plusieurs égards et évalué des recettes, une évolution des recettes spontanées. Donc est-ce que cet écart tout d'abord, comment est-ce que vous avez chiffré la fragilité du scénario à plusieurs égards, baril de Brent, croissance sur l'évolution des recettes spontanées, donc qui pourraient être amoindries ? Est-ce que vous avez fait cette évaluation ? Évidemment, ce qui est extrêmement inquiétant, c'est la fragilité de l'investissement qui risque lui aussi d'avoir un effet boule de neige. Et je vais partager l'avis de mes collègues qui se sont exprimés précédemment, les mesures d'effort qui reposent principalement sur les classes moyennes, qui sont des classes qui ont une propension à consommer la plus élevée, alors qu'en effet les plus hauts patrimoines et les plus aisés, certaines niches fiscales dont on sait qu'elles ont peu d'effet, ne sont pas touchées par ce budget.
Donc est-ce qu'on n'aura pas un effet récessif par des mesures, des efforts qui touchent principalement les classes moyennes ?
Edwige Diaz
Merci, Monsieur le Président. Le Haut Conseil des finances publiques est censé donner des avis basés sur l'indépendance et sur l'impartialité et aussi censé apprécier le réalisme des situations financières et budgétaires. Moi, j'arrive de l'Assemblée nationale et le 10 février dernier, nous étions avec Madame de Montchalin au moment des séances de questions au gouvernement et mon collègue député Rassemblement National du Gard, Yoann Gillet, s'était ému de la nomination de Madame de Montchalin par Monsieur le Président de la République à la tête de la Cour des comptes. Nous avions estimé qu'on pouvait y voir là une forme de récompense malgré des mauvais résultats affichés. Notre mécontentement s'est traduit puisqu'en tant que membre de la Cour des comptes, la nomination de Madame de Montchalin, motif invoqué, manque d'indépendance, manque d'impartialité, notre recours a été étudié le 24 septembre dernier, nous attendons les conclusions.
Ceci étant dit, nous posons un constat qui est partagé par tous, c'est que le déficit qui a été prévu d'année en année n'est jamais respecté, il s'élève à 5,4 % du PIB, ce qui est considérable. Les recettes publiques sont très régulièrement surestimées, même si on entend assez peu Monsieur le Premier ministre évoquer les 17 milliards d'euros de prélèvements obligatoires qui vont pénaliser les entreprises et les contribuables. Et en matière de constat, on a aussi la surévaluation des dépenses publiques. Donc moi ce que je vois là dans le document que vous nous donnez, vous faites quand même preuve d'une certaine euphémisation, d'une certaine prudence. On lit des éléments de langage assez surprenants.
Vous dites que la prévision est incertaine, que la croissance est optimiste et que la dépense peut être contenue sous réserve du respect des annonces, et tout le monde sait ici que le gouvernement ne respecte jamais ses annonces. Alors je me demande pourquoi vous utilisez ces termes. Qu'est-ce qui vous empêche de dire que ce budget, les précédents et d'une manière générale les déclarations budgétaires du gouvernement sont insincères ?
Merci, Jean-François Husson, puis Nathalie Goulet.
Jean-François Husson
Oui, merci Monsieur le Président, merci pour la qualité du rapport, Madame la Présidente et Monsieur Zémour. Moi j'ai un peu une, je regarde ce que vous dites pour 2027. Je me souviens de ce qui a été dit par le Haut Conseil pour 2026 et vous avez à juste titre rappelé le périmètre de votre intervention et je sais que souvent le Haut Conseil voudrait pouvoir aller plus loin.
Je pense qu'il y a aussi le Parlement et qu'il faut qu'il joue tout son rôle. Néanmoins, j'y vois un océan d'incertitude. Et plus que d'habitude, là par exemple le déficit c'est une actualisation plausible avec des aléas significatifs et vous avez dit vous-même : il faut qu'on revoie la méthode parce qu'il nous manque des éléments et on n'avait pas tous les éléments. Aujourd'hui on pourrait rendre un avis différent. Je pense qu'il y a on va dire deux choses.
Je pense qu'il y a un vrai sujet de méthode, mais les Français me semble-t-il, ils voient assez clair sur l'accumulation des déficits et un peu leur énervement, je le dis, je pense que je vais traduire dans le langage jeune, les Français ils ont le seum. Parce qu'ils sont énervés par toutes les mesures, les circonvolutions qu'on utilise pour essayer de justifier ce qu'ils voient et comprennent assez rapidement. Donc est-ce qu'on pourrait faire globalement des efforts pour dire plus simplement, plus directement les choses ? Parce que plus on en ajoute, plus on noie tout le monde. Et je terminerai juste par là, je me souviens des éléments de discussion avant le budget 2026.
On voit le résultat, mais c'est pas le débat d'aujourd'hui, enfin c'est pas avec le Haut-Conseil. C'est juste pour nous mettre un peu en appétit. Et donc ces grands dérapages ne justifient pas l'utilisation de nombreux mots pour essayer d'adoucir la douleur. On a aujourd'hui une vérité des prix qu'il va falloir dire avec à la fois calme, mais les Français ne pourront plus, n'acceptent plus aujourd'hui d'être finalement trahis par des paroles qui ne sont pas conformes aux chiffres et aux actes.
Nathalie Goulet
Oui merci Monsieur le Président. Ces dernières années notre commission a été un peu échaudée pour tout dire, a eu quelques problèmes de confiance avec les chiffres annoncés ici ou là, mais nous ne sommes pas les seuls, les acheteurs notamment de notre dette exigent aujourd'hui des primes de risque beaucoup plus élevées compte tenu du climat général. Est-ce que vous avez évalué l'impact de cette augmentation des primes de risque sur la charge de la dette à court, à moyen et à long terme ? Parce que ça risque de nous coûter évidemment beaucoup plus cher. Et j'ai une autre question qui est celle de la méthode.
Est-ce que vous pensez qu'il serait quand même utile de donner toute sa place à la loi de règlement qu'on a un peu reléguée tout à fait à la fin de notre parcours budgétaire alors qu'en réalité cette loi de règlement est tout à fait importante et prioritaire ?
Michel Canévet
Merci Monsieur le Président, merci aussi aux représentants du Haut-Conseil effectivement. Alors sur l'exercice 2026, vous évaluez à plausible l'idée que celui-ci puisse être porté à 5,4 %. C'est déjà semble-t-il l'état de la situation actuelle. Il reste quatre mois d'ici la fin de l'année, ou trois mois d'ici la fin de l'année. Ne pensez-vous pas que compte tenu de la situation dans notre pays ce déficit soit encore plus élevé que celui qui est annoncé aujourd'hui par le gouvernement pour 2026 ?
Pour ce qui concerne 2027, vous évoquez le fait que les prévisions de croissance à 1 % soient optimistes. Bon, effectivement, on peut se le dire, tout simplement parce qu'un certain nombre de facteurs sont très incertains. Au regard notamment de la croissance observée cette année, compte tenu de la période électorale que nous allons connaître et des soubresauts que connaît notre pays, à quel niveau pensez-vous objectivement que l'on pourrait situer cette croissance sur l'année 2027 ? Pour ce qui concerne le retour à l'équilibre des finances publiques, Madame la Présidente, vous l'avez évoqué tout à l'heure, le gouvernement estime qu'en 2029 on devrait pouvoir arriver en dessous des 3 %. Est-ce que vous pensez, vous aussi, qu'en l'état actuel de la situation, cet objectif est atteignable ?
Et puis dernier point peut-être sur les recettes de l'exercice 2027. Finalement, on s'aperçoit qu'il y a quand même un certain nombre de prélèvements qui sont dits one-shot, des prélèvements sur des excédents. Je pense au prélèvement sur les comptes en déshérence ou alors le prélèvement exceptionnel sur le bénéfice de l'assurance chômage. Est-ce que ceci n'est pas inquiétant s'agissant de prélèvements ponctuels ? Est-ce que c'est de nature effectivement à permettre un retour structurel à l'équilibre de nos finances publiques compte tenu que tout cela est pour beaucoup très ponctuel ?
Vincent Capo-Canellas
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Présidente et merci Monsieur Zémour des éléments que vous nous avez communiqués. Je veux juste vous inviter à clarifier peut-être certains points rapidement. Sur le dérapage 2026 et les causes, quelle est selon vous la part entre baisse de la croissance, l'effet géopolitique, l'Iran notamment, les carburants, les taux d'intérêt ? Bon, et est-ce qu'il y a des causes propres ?
Parce qu'on met en jeu évidemment l'aléa international, mais quelles sont les causes propres, quelle est leur part ? Et puis surtout, est-ce qu'on est encore à temps de prendre des mesures de freinage pour l'exécution 2026 dès les semaines qui viennent encore ? On n'est malgré tout que début octobre. Et est-ce que les mesures prises ont été suffisantes ? Deuxième point sur l'appréciation de la situation économique globale.
Bon, on a compris que vous trouviez le scénario du gouvernement pour 2027 optimiste. Est-ce que vous avez détaillé des scénarii qui soient moins optimistes et puis des éléments sur la sensibilité des différentes mesures qui pourraient justement nous permettre de rester quand même à un niveau de croissance ? Bon, sur l'effet récessif et la croissance, on voit quand même depuis pas mal d'années beaucoup de taxes, une majorité d'efforts sur les taxes. Bon, est-ce qu'on n'a pas quand même un sujet global qui est finalement qu'il y ait une décorrélation entre la politique budgétaire et la politique économique et comment on peut réconcilier tout ça ? Bon, puis dernier point quand même, on parle souvent de loi spéciale.
Est-ce que le Conseil peut documenter l'effet potentiel d'une loi spéciale pour qu'on y voie clair définitivement là-dessus ?
Vanina Paoli-Gagin
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Première Présidente et Monsieur Zémour pour cette présentation. J'avais une question sur votre avis sur le PLF pour 2027. Vous estimez que la prévision de croissance des prélèvements obligatoires en 2027 serait de plus 48 milliards, dont 17 de mesures nouvelles.
Est-ce que vous ne craignez pas que cette nouvelle charge fiscale ne bride la croissance dont la prévision, ça a été dit, nous semble déjà assez optimiste ? Ensuite, chers collègues, je voulais vous rappeler la proposition de loi de finances pluriannuelle qui, monsieur l'ex-rapporteur général du budget, peut-être donnerait moins le seum à nos concitoyens. C'est-à-dire que avoir une loi de finances pluriannuelle sur cinq ans avec un quitus en fin d'exercice me semblerait démocratiquement plus avisé que les exercices que nous faisons chaque année ici dans cette belle commission des finances.
Merci Simon Usna, puis Raphaël Daubet.
Simon Uzenat
Merci monsieur le président, merci madame la première présidente, merci monsieur Zémour. Alors dans l'avis du Haut-Conseil, vous dites clairement, je cite, que le déficit est presque intégralement de nature structurelle et non le reflet d'une récession économique. C'est un point quand même essentiel à rappeler. Et ensuite vous appelez également à prendre les mesures additionnelles nécessaires, là aussi je cite, pour poursuivre une trajectoire crédible de réduction du déficit afin de reprendre le contrôle de la dette. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces mesures additionnelles ?
Et madame la première vice-présidente, même si vous n'êtes pas là au titre de la Cour des comptes, pouvons-nous imaginer une référence à l'impôt différentiel sur la fortune personnelle qui a été évoqué dans une note de septembre dernier ? Et puis une deuxième question s'agissant de la commande publique. Vous le savez peut-être, une commission d'enquête sénatoriale au premier semestre 2025 a produit un travail important sur le sujet, a estimé le montant de cette commande publique à près de 400 milliards d'euros. C'est l'ordre de grandeur du budget de l'État. Et quand on connaît l'effet levier sur le soutien aux entreprises, et peut-être pouvons-nous d'ailleurs y voir l'une des explications aux réductions d'investissement que vous avez évoquées, est-il envisagé pour les prochains travaux du Haut-Conseil de pouvoir prendre spécifiquement en compte cette question de la commande publique à la fois dans son versant État, collectivités locales et fonction publique hospitalière pour nous aider là aussi à disposer de données plus fiables et consolidées ?
Je vous remercie.
Merci monsieur Daubet.
Raphaël Daubet
Merci monsieur le président, madame la présidente. Question du même ordre, en 2025 la commande publique et l'investissement local avaient contribué largement à la réduction du déficit par le soutien qu'elle générait à l'activité économique. Aujourd'hui on a des associations d'élus qui annoncent des reports d'investissement. Est-ce que vous qui avez avec le Haut-Conseil l'habitude d'évaluer les effets de l'orientation budgétaire sur l'activité, est-ce que vous avez évalué spécifiquement le risque récessif qui serait lié à une éventuelle baisse de l'investissement public ?
Merci et pour terminer Alexandre Ouizille.
Alexandre Ouizille
Merci monsieur le président, madame la première vice-présidente, monsieur Zémour. Pour bien juger d'une politique, il faut regarder ses effets à la fois sur la dette et sur la croissance puisqu'on évalue usuellement la dette sur le PIB. Ce qui m'interroge dans le document que vous nous avez transmis et dans votre avis, c'est à quel point vous êtes discret, ça a été signalé par la rapporteure générale également, sur les multiplicateurs. C'est-à-dire les effets spécifiques du multiplicateur fiscal et du multiplicateur en dépenses. Or nous savons que le multiplicateur en dépenses en général est plus dur et donc les effets en dépenses sont plus difficiles.
Donc ma question elle est spécifique pour monsieur Zémour. Est-ce qu'il considère que le mix macroéconomique qui est porté dans cet avis et notamment cette phrase conclusive qui est de dire l'effort en dépenses est un effort minimal, est-ce qu'il partage cette conclusion ou est-ce qu'il pense qu'un autre mix macroéconomique est possible ? Je vous remercie.
Merci beaucoup. Juste pour vous dire la raison pour laquelle je dois partir avant 11 heures, c'est parce que l'Assemblée nationale cherche à nous auditionner dans le fait de notre publication aujourd'hui de notre rapport public sur la transition écologique. Et donc je vais essayer d'être à la fois concise et la plus claire possible et évidemment Michael Zémour répondra à la suite notamment sur les questions 26 mais aussi sur d'autres points sur lesquels il est tout à fait fondé à parler au nom du Haut-Conseil également.
Amélie de Montchalin
Bon, plusieurs éléments déjà peut-être de cadrage, puisque s'il est vrai que cette audition n'aurait pas beaucoup de sens si elle était une audition de l'opinion qui est la mienne personnelle. Je rappelle, notre Haut Conseil est une instance collégiale qui décide à l'unanimité. Donc nous ne sommes là ni pour vous présenter mes opinions personnelles, ni d'ailleurs celles de Monsieur Zemmour. Nous sommes là pour vous faire part d'un avis qui a été collégialement établi. Je le dis parce que je ne peux pas, et vous avez le droit d'avoir tous vos avis sur beaucoup de choses, mais je ne souhaite pas qu'il soit manqué de respect au travail, à l'indépendance et à la très grande implication de mes dix autres collègues qui, eux, ne sont jamais venus devant vous présenter des budgets et n'ont pas eu les responsabilités qui étaient les miennes auparavant.
Par ailleurs, et je répondrai peut-être sur le ton et la nature de notre avis, Monsieur le sénateur Husson. Au fond, nous ne cherchons pas à prendre des précautions. Mais si nous regardons les choses en tant que macroéconomistes, en tant que, voilà, précisément, aujourd'hui avec un consensus à 0,8 % de croissance, il n'est pas impossible d'avoir 1 % de croissance. Il peut arriver d'ailleurs que dans quelques mois nous constations qu'un certain nombre d'événements se sont produits, la réouverture du détroit d'Ormuz s'étant passée, des choses qui peuvent paraître aujourd'hui difficiles mais qui ne sont pas improbables. Elles ont des faibles probabilités, mais elles ne sont pas improbables.
Il est possible qu'il y ait 1 % de croissance. Ce n'est pas le scénario le plus central, mais il est possible. Donc c'est pour ça que nous avons un propos prudent, parce qu'il serait imprudent de notre part de considérer que des scénarios qui ont une probabilité faible mais qui ont une probabilité quand même n'adviennent pas. La deuxième chose, et je crois que c'est important et je veux le redire, les Français voient bien qu'il y a des mesures d'économie. Voient bien qu'il y a des choses qui changent, voient bien qu'il y a des modalités fiscales, sociales, de dépenses qui changent.
Ce que nous disons, c'est que ces efforts que nous chiffrons de manière brute à 23 milliards d'euros dans la copie budgétaire du gouvernement pour 2027 par rapport à 2026. Ce qui est peut-être, je ne sais pas si le mot est déprimant, mais ce qui peut peut-être amener à une forme de lassitude, c'est que ces 23 milliards d'efforts avant effort de la charge d'intérêt sont mangés d'une certaine manière de moitié par la hausse de la charge d'intérêt. Et ce qui quand même alimente du coup ce sentiment peut-être que collectivement nous avons, que les différents budgets ne sont pas dénués d'efforts, mais que leur effet sur le déficit final est finalement bien moins élevé qu'attendu du fait d'un certain nombre de facteurs exogènes, la charge d'intérêt qui a beaucoup augmenté pour des facteurs qui ne sont pas de l'ordre de la prime d'intérêt, des facteurs internes qui sont évidemment des prévisions de croissance ou des effets de confiance qui aujourd'hui nuisent. Un effet important, nous disons clairement les choses, 100 points de base de plus de taux d'intérêt, que ce soit parce que les taux d'intérêt dans le monde entier évoluent ou parce que la prime de risque évolue avec un spread aujourd'hui de plus de 100 points de base, c'est 40 milliards de charge d'intérêt à terme de plus, c'est, et vous avez le graphique qui est présenté, chaque année des choses assez structurantes. Donc une fois qu'on a dit tout ça, le multiplicateur dépenses-recettes au fond, est-ce que du côté des recettes il n'y a pas d'effet et de l'autre il y en a ?
C'est pas si simple. Vous avez des mesures en recettes qui ont des multiplicateurs très importants et vous avez des mesures en dépenses qui ont des effets multiplicateurs moins importants. Donc c'est un débat mesure par mesure. Je vous donne un exemple sur l'abattement par exemple pour les retraités. Que vous le plafonniez ou que vous en fassiez un forfait, vous ne touchez pas les mêmes ménages et la propension à épargner et à consommer des différents ménages par décile est très différente.
Donc vous pouvez avoir sur une même mesure avec le même rendement selon la modalité que vous choisissez des effets multiplicateurs très différents. Donc ce travail de multiplicateur individuel ce n'est pas aujourd'hui dans le mandat du Haut-Conseil. Nous n'avons pas les instruments pour le faire, nous n'avons pas le temps de le faire. Néanmoins nous avons évidemment interrogé et regardé la manière dont le gouvernement en a fait état. Deuxième pour les questions 2026 je laisserai Michaël Zemmour répondre.
Monsieur le sénateur Savoldelli savoir si ce budget sanctuarise la politique de l'offre ou pas c'est hors champ. Nous ne pouvons pas nous au conseil apprécier en opportunité. Nous n'avons pas de théorie économique. Nous essayons de vous livrer un élément le plus factuel possible sur ce qui est dans la copie budgétaire. Est-ce qu'il existe une trajectoire crédible de redressement sans hausse des prélèvements obligatoires ?
C'est à nouveau une question de multiplicateur. Est-ce qu'aujourd'hui il y a un effet de la croissance de l'effort budgétaire ? La réponse est oui. Le gouvernement estime que ce qu'il propose en effort structurel 1,2 point de PIB de mesure amène à 0,5 % de croissance en moins. Mais ce qui ne veut pas dire que si vous ne faisiez aucun effort budgétaire vous auriez mécaniquement 0,5 % de croissance en plus.
Puisque l'effet principal et peut-être que Michaël Zemmour pourrait y revenir si vous le souhaitez c'est un effet d'incertitude. Comment les ménages réagissent, comment les entreprises réagissent au fait qu'il y a un effort budgétaire et son contenu ou au fait qu'il n'y ait pas d'effort budgétaire ? C'est aussi la question qui est posée sur la loi spéciale. Je ne vais pas répondre sur les effets directs de la loi spéciale puisque l'IGF a d'ailleurs proposé un rapport sur le sujet. Mais ce qui est certain c'est qu'aujourd'hui un des facteurs les plus importants dans la dynamique du pays c'est le taux d'épargne.
Amélie de Montchalin
C'est aussi le stock d'épargne et la manière dont les ménages ou les entreprises investissent ou épargnent dépend grandement des effets de confiance. Et une partie de la confiance vient du fait qu'il y a la crédibilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Dit autrement si vous ne réduisez pas du tout le déficit que vous le laissez filer il est probable que la croissance ne soit pas énorme puisqu'un certain nombre d'acteurs vont épargner ou moins investir dans l'attente qu'arrive un jour potentiellement une restriction budgétaire dans ce cas-là potentiellement brutale. Et donc ces éléments-là ils ne sont pas linéaires, ils sont très difficiles à estimer. C'est pourquoi nous assumons de dire qu'il y a de l'incertitude.
Ce n'est pas par euphémisme, pas parce qu'on a peur de dire les choses mais parce que nous avons à reconnaître que d'un point de vue macroéconomique il y a des limites à ce que nous pouvons prévoir, mesurer et anticiper. Sur les mesures spontanées de recettes le Haut-Conseil considère qu'il y a deux éléments à regarder. Il y a d'abord les enjeux d'élasticité avec une prévision d'élasticité à 0,8 on ne peut pas dire que le gouvernement fasse preuve d'un volontarisme sur les recettes spontanées. Ensuite il y a l'effet en chiffre absolu de recettes qui lui dépend de la croissance qui sera observée. Donc du point de vue de est-ce que le passage de la croissance aux recettes a été fait de manière prudente le Haut-Conseil estime que c'est le cas 0,8 point d'élasticité.
Est-ce qu'ensuite on est certain que ça apportera 31 milliards d'euros ? La réponse est non puisque nous disons nous-mêmes que la prévision de croissance est à nos yeux optimiste au vu des derniers éléments. Un point factuel sur les déficits qui ne sont jamais respectés. Je rappelle qu'en 2025 la prévision était de 5,4 % de déficit et que le chiffre finalement constaté mesuré avec tous les degrés de certitude de la comptabilité nationale est de 5,1 %. Donc il ne faut pas dire que nous ayons des difficultés à redresser le déficit c'est une chose mais que nous ayons des propos qui nous disent que les déficits ciblés ne sont jamais respectés là ce n'est pas vrai et je tenais à le souligner.
Enfin il y a un point là aussi important de vocabulaire. Quand nous appelons ou que nous disons que si les mesures présentées ne sont pas adoptées par le Parlement pour que nous arrivions à 5 % de déficit il faut que des mesures de même rendement soient proposées. C'est pas une question que le gouvernement respecte ses annonces c'est que le budget tel qu'il sera in fine adopté porte des mesures de rendement suffisant. Et là aussi il faut bien avoir en tête en général je crois que dans notre pays d'état de droit les gouvernements appliquent les mesures telles qu'elles sont votées. Je pense que c'est aussi une subtilité qu'il faut bien avoir en tête.
Pour ce qui est de l'insincérité, un budget insincère, c'est un budget, s'il était présenté, qui amènerait par exemple à des, si vous avez une élasticité de 1,5 dans le monde d'aujourd'hui, probablement que le Haut Conseil serait amené à dire que la prévision de recettes spontanées n'est pas crédible. Et potentiellement, l'insincérité n'est pas à être définie par le Haut Conseil des finances publiques. C'est une qualification qui est celle du Conseil constitutionnel sur la base de travaux qui pourraient être les nôtres. Nous, notre rôle, c'est de considérer, de regarder si les hypothèses sont crédibles, réalistes ou pas. Ça, c'est notre mandat.
Si insincérité il devait y avoir, ce n'est pas au Conseil de le dire, c'est au Conseil constitutionnel et nous lui apporterions, dans ce cas-là, des éléments factuels décrivant la manière dont le budget a été construit ou pas. Je pense que c'est important qu'on ait aussi bien en tête le rôle des différentes institutions, ce que nous avons à faire d'après les mandats qui sont les nôtres et inversement ce qui n'est pas dans notre périmètre d'action. Madame la sénatrice Goulet, oui, nous avons bien regardé les effets de prime de risque. Je le disais sur la charge d'intérêt, 100 points de base, 10 points de base, c'est 4 milliards à terme. C'est le graphique qui vous a été présenté.
Et on vous a présenté aussi les éléments de croissance puisque c'est 0,15 point de PIB de moins par 100 points de base la première année. Donc c'est les éléments que je vous ai partagés. Pour Monsieur Canévet, donc peut-être sur le, je laisserai parce que je voyais, j'avançais de manière un peu rapide, Mickaël Zemmour reparler du lien entre la dépense primaire nette et la capacité à atteindre un déficit de 3 % en 2029. Ce qui est en un mot, il y a aujourd'hui une incohérence d'objectifs. C'est-à-dire que le strict respect seul de la dépense primaire nette ne permet pas d'atteindre 3 % de déficit en 2029.
Ce qui veut dire qu'il faut suivre les deux indicateurs. Il faut a minima respecter la dépense primaire nette, mais il faut aussi avoir en tête qu'elle ne suffit plus aujourd'hui à avoir un déficit qui amène à 3 %. Et du coup, Monsieur le sénateur Canévet, effectivement, la vision pluriannuelle de l'effort appelle à être très explicite sur le fait qu'un certain nombre de mesures de rendement ne sont pas des mesures durables. Et qu'il faut en les avoir en tête. C'est pas à nous de juger est-ce que c'est pertinent ou pas, mais c'est a minima de vous indiquer, d'étayer le fait qu'un certain nombre de ces mesures devront être donc remplacées dans le futur par d'autres mesures de même rendement ou de plus grand rendement puisqu'elles ne peuvent pas être répliquées dans le temps.
Enfin, je terminerai par les éléments de multiplicateur et de questions. Monsieur le sénateur Capo-Canellas, vous avez dans l'avis, parce que je vous invite à regarder l'avis dans son détail, il a été construit par notre Haut Conseil pour être le plus explicite. Il y a énormément de graphiques, de tableaux pour vous donner le plus grand nombre d'éléments, je crois, utiles à la compréhension collective. Vous avez page 12 un tableau numéro 4 qui vous détaille un certain nombre de sensibilités, notamment la manière dont le consensus ou d'autres instituts de prévision, au vu des croissances qu'ils prévoient, anticipent le déficit et inversement. Et donc vous pouvez comparer le type d'ajustement structurel primaire qui est anticipé par les uns et les autres et le comparer au scénario du gouvernement.
Donc je vais pas le détailler là, mais je crois que c'est assez, assez clair. Vous aviez une question sur croissance et prélèvements obligatoires. De nouveau, je le signale, il y a des mesures en prélèvements obligatoires qui ont des multiplicateurs faibles. Il y a des mesures en prélèvements obligatoires qui ont des multiplicateurs forts. Donc il n'y a pas une loi générale.
Ce qu'on peut dire quand même, c'est que la règle du pouce, comme on l'appelle, c'est que quand vous avez moins de croissance, 0,5 point de croissance en moins, ça fait 0,3 point de recettes spontanées en moins, ça fait donc 0,15 point de PIB de déficit en plus. Ça, c'est des règles qui sont mécaniques. Donc ça, on peut vous les présenter, mais c'est la manière de lier les multiplicateurs budgétaires des mesures avec les effets de bouclage sur le déficit. Monsieur le sénateur Husson, oui, l'élément effectivement important, vous l'avez noté, c'est qu'effectivement le déficit est aujourd'hui largement structurel. Je note aussi, et c'était aussi important à rappeler, que la France a eu pendant plusieurs années une croissance économique très largement supérieure à celle de ses voisins européens.
Et une croissance prévue, vous voyez, à 1 % quand bien même le consensus est à 0,8.
Si nous estimons que la croissance potentielle est à 1,2, ce qui est quand même une prévision là aussi plutôt établie comme plutôt centrale, on n'est pas dans un monde de récession. Et donc il faut bien que, c'est ce que le Haut-Conseil appelle à faire, c'est qu'il y ait une approche approfondie des raisons qui alimentent le déficit. Et je voudrais peut-être revenir sur, après application du budget, les postes de dépenses qui continuent à augmenter parce que c'est peut-être là qu'il faut avoir une vision collective. C'est le tendanciel après même application des mesures. 12 milliards de hausse de charge d'intérêt, 9 milliards d'effet démographique des retraites, 6 milliards et demi de défense, 5 milliards et demi de santé après application d'un ONDAM qui serait ramené à 2 % alors que son tendanciel est plutôt de l'ordre de 3,5, 3,7 % en tendanciel.
Au fond, le déficit structurel, ça ne veut pas dire que c'est sur ces postes-là qu'il faut forcément couper en priorité, mais il continue d'être alimenté par des tendanciels très dynamiques sur ces postes de dépenses qui sont indiqués. Enfin, la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires, le Haut-Conseil des finances publiques sont des instances qui toutes produisent des analyses. Et on le fait d'abord et avant tout dans notre cadre institutionnel pour assister et alimenter le travail des parlementaires. Donc ce n'est pas à moi d'en faire une lecture sélective, vous avez tous les éléments qui vous ont été produits. Enfin, et je m'arrêterai là, il est beaucoup parfois fait état de ce fameux effet boule de neige.
Vous avez dans l'avis un graphique intéressant sur les taux réels projetés à 10 ans. C'est-à-dire comment les taux d'aujourd'hui mis en lien avec les anticipations d'inflation à 10 ans, taux à 10 ans, anticipation d'inflation à 10 ans, créent le fameux taux réel, c'est-à-dire la différence entre le taux payé et la croissance nominale. Aujourd'hui, si on a un taux qui se stabilise à 4 % et qu'on a une croissance nominale qui est 1,5 % de croissance, 1,5 % d'inflation ou 1,2 % de croissance potentielle plus 1,8 % d'inflation, c'est-à-dire une croissance nominale à 3 %, vous avez une croissance réelle projetée de moyen terme qui est, enfin un écart par exemple, un taux réel qui est de 1 %, un écart R-G de 1 point. Ce qui veut dire que pour que vous arriviez à stabiliser la dette, je parle de stabiliser la dette, vous devez générer un excédent primaire très conséquent, un point de PIB si on résume, pour arriver à stabiliser la dette dans ce monde de taux réels très positifs. Le taux réel aujourd'hui, il est déjà positif en 2026 puisque je rappelle que la croissance qu'il faut prendre en compte, elle est connue, c'est celle qu'on voit, mais vous devez ajouter une inflation qui n'est pas l'inflation des prix des ménages, mais l'inflation du déflateur du PIB.
Et aujourd'hui, on a une croissance nominale à prendre en compte dans ce calcul du taux réel qui est de 2 %. Vous avez un taux apparent aujourd'hui qui est supérieur à 2 % de paiement sur la dette. Donc nous avons déjà aujourd'hui un taux réel positif. Ça veut dire que déjà aujourd'hui, il nous faut déjà générer plus qu'un excédent, il ne faut pas juste avoir un solde primaire nul, il faut déjà générer un excédent primaire positif pour stabiliser la dette. Et je crois que c'est là le principal message, c'est que la charge d'intérêt est un élément essentiel à regarder.
La Cour des comptes y a appelé, le Haut-Conseil des finances publiques le fait aussi parce que c'est un élément différent de la discussion simple sur les mesures d'ajustement qui ont pu prévaloir jusque-là. Je vous remercie beaucoup et je vous laisse dans les bonnes mains de Michaël Zemmour qui peut vous donner pleinement l'ensemble des éléments sur lesquels le Haut-Conseil a pu travailler. Merci à vous.
Michaël Zemmour
Merci Madame la Présidente. Alors pour essayer de donner des éléments de complément et notamment sur l'année 2026, à la fois sur l'effort en dépenses, en recettes et la question d'éventuels dérapages. Sur 2026, on note un effort structurel de 0,5 point de prélèvements obligatoires, de à peu près 0,4 point de réduction des dépenses. Mais ces réductions des dépenses sont quasiment intégralement mangées par le surcroît d'intérêt. Et du coup quand on regarde la ligne dépenses, elle est à zéro, pas d'effort en dépenses puisqu'il y a bien un effort en dépenses primaires mais mangé par le surcroît d'intérêt.
Il y avait une question sur d'éventuels dérapages dans l'exécution de 2026. Alors vous avez d'abord un tableau page 36 encadré 2 qui vous permet de comprendre l'évolution du solde sur 2026, enfin entre 2025 et 2027 en variation. Mais je voudrais revenir sur le diagnostic et s'il y a dérapage ou pas. De toute évidence, la cible de déficit annoncée n'est pas tenue. C'est ce qu'on explique et ce que j'expliquais tout à l'heure, la cible était à 5 et on est à 5,4.
Cela étant, il faut distinguer du côté des dépenses, du côté des dépenses, ce qui fait dépasser très essentiellement c'est les intérêts. Les cibles de dépenses sont elles plutôt tenues, sont même tenues du côté du périmètre de l'État, du côté des administrations de sécurité sociale et même un peu sous-exécutées du côté des collectivités locales. Il y a des dépenses qui sont plus importantes que prévues parce que la conjoncture est moins bonne mais qui sont contrebalancées par des mesures en gestion. Là où la posture du gouvernement a changé et c'est relevé dans l'avis, c'est que la posture initiale était de contrebalancer l'intégralité des aléas par des mesures en gestion. Et en réalité les mesures en gestion permettent de tenir les cibles de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités mais pas de contrebalancer la charge d'intérêt qui n'était pas anticipée.
Et donc c'est l'état d'esprit dans lequel on rend l'avis, on essaie d'être au-delà des appréciations générales de revenir aux éléments de fait. Sur, je vais pas revenir longuement sur ce qu'a présenté la présidente, mais sur 2027, le raisonnement est le suivant. L'avis macroéconomique pour nous est marqué par l'optimisme. Finalement on a interrogé les administrations et donc indirectement le gouvernement sur le raisonnement sur le multiplicateur. Le raisonnement est pas tant que le multiplicateur est très faible, ils estiment un effet des mesures de consolidation à -0,5 point de PIB, mais l'idée que le budget ou que le déroulé des événements générerait un surcroît de confiance qui donnerait un investissement très haut.
Et c'est plutôt ce point-là qu'on souligne. Donc finalement la discussion sur le multiplicateur, les différents instituts de prévision nous donnent une fourchette pour la première année entre 0,5 et 1 point de multiplicateur. Ça dépend moins de savoir si c'est fiscal ou social que de savoir qui ça touche et quelle cible ça touche. Donc en général les multiplicateurs fiscaux sont plus faibles notamment parce qu'ils touchent moins les ménages modestes et les mesures sociales sont plus fortes parce qu'elles touchent davantage les ménages modestes. Mais donc le point que nous soulignons c'est plutôt la question de l'enchaînement favorable sur l'investissement qui est mis dans le scénario du gouvernement.
Alors un point important sur les engagements européens de la France et l'objectif de 3 % en 2029 que nous essayons de déployer dans cet avis. Dans les textes européens, qui sont pas des textes tous de même nature puisqu'il y a les traités et puis il y a les nouvelles procédures européennes de vérification des comptes européens et notamment concernant la France, on a finalement deux critères qui sont indiqués. On a d'une part le suivi de la dépense nette et d'autre part cet objectif de 3 % de déficit en 2029. Dans l'esprit, ces deux critères avaient été construits, si j'ai bien compris, pour être convergents mais avec un accent mis sur la dépense nette car elle est plus pilotable et plus facile à contrôler. Mais les deux critères ne sont pas complètement superposables et ce qui se produit, c'est que dans les conditions actuelles, les deux critères ne convergent pas.
On peut être en situation de respecter la dépense primaire nette et pas en situation de respecter l'objectif de 3 % en 2029. Et c'est un point important, ça pourrait changer si les conditions macroéconomiques changeaient. On a eu l'occasion d'interroger la Commission européenne, les fonctionnaires de la Commission européenne sur leur interprétation et ma compréhension de leur réponse, c'est que les deux critères sont inscrits dans les textes mais qu'ils prêtent une attention particulière à la dépense nette. Ce que dit l'avis, c'est que dans l'état actuel, 3 % en 2029, ça nécessiterait un rythme de consolidation pour les années suivantes dont nous n'avons pas été saisis très élevé. Est-ce qu'il est complètement inédit ?
L'avis donne quelques éléments historiques en France et à l'étranger pour se faire une idée avec toute la question de est-ce que la France de 2028 est comparable à ces pays en termes de croissance, en termes politiques et cetera. Mais ça serait un effort très important, ce qui amène le Haut Conseil à qualifier, je crois l'expression est de peu vraisemblable l'atteinte des 3 % en 2029. En revanche, le critère de la dépense nette, on est très voisin de la limite mais au-delà de la limite, on a tenu à le souligner sur 2026. Le scénario présenté par le gouvernement respecte de fait pour l'année 2027 largement le critère de dépense nette même si nous avons souligné que le scénario macroéconomique était soumis à des aléas et donc que ça pèserait aussi sur la dépense. Donc vous avez ces deux critères qui aujourd'hui ne coïncident pas complètement et on n'a pas la même appréciation sur ces deux critères.
Et je pense que c'est un point important. Voilà, concernant les multiplicateurs et la question qui était précisée, on n'a pas suffisamment d'éléments pour les expertiser tous mais l'ordre de grandeur compris entre 0,5 et 1 peut permettre de se faire un avis. Et effectivement, donc dans le tableau qui a été cité par la présidente, qui doit être le tableau 4 à la dernière ligne, vous avez l'effort de consolidation, enfin la consolidation qui est simulée par différents instituts de prévision. Vous voyez que celle du gouvernement est plus élevée et donc avec un multiplicateur compris entre 0,5 et 1, vous pouvez imaginer que les autres instituts de prévision avec une rigueur plus importante auraient projeté une croissance moins forte de 0,1, 0,2, 0,3 point de PIB.
Thierry Cozic
Merci. L'audition se termine. Je voulais remercier Michaël Zemmour et Amélie de Montchalin de leur présence et de leurs éléments de réponse éclairants.