🟡Suivez en direct la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée

Name: 🟡Suivez en direct la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée
Uploaded: 2025-11-04T00:00:00+00:00
Duration: 4850 s
Description: 🟡La séance de questions au gouvernement à l'Assemblée #BFM2

04:57 - 05:05

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe Écologiste et Social.

05:08 - 07:19

Arnaud Bonnet

Merci, Madame la Présidente. La répression des fraudes a lancé l'alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles, car il n'y a pas d'autres mots, vendues sur le site de Shein dont Monsieur Castaner, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Voyez l'importance des services publics. La pédocriminalité s'épanouit en France. La CIVISE tente de nous alerter depuis plusieurs années.

Elle a produit 82 préconisations qui ne sont toujours pas effectives. Qu'attendez-vous ? Dans notre pays, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, à savoir trois élèves par classe. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. Shein est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé.

On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale. Un autre bien à vendre, à bas de gamme, à côté des pantalons et de t-shirts. Une opportunité de s'entraîner tranquille chez soi avant de passer à l'acte sur des enfants. Oui, Shein a retiré ces poupées infâmes de la vente, mais seulement en France. Avec l'expansion des VPN, cela veut dire en réalité, comme a réussi à démontrer l'association Mouv'Enfants, que les violeurs d'enfants en France pourront continuer de les acheter dans tous les autres pays du monde.

Pourquoi des poupées décrites, je cite, et attention aux propos, poupée sexuelle, jouet de masturbation masculine avec corps érotique et vrai vagin et anus, poupée fantastique pour homme solitaire, peuvent-elles être vendues chez nous ? Car nous sommes le pays où un homme comme Joël Le Scouarnec peut sévir pendant 30 ans et violer des centaines d'enfants. Et d'ailleurs, fait sordide, il avait ce type de poupée chez lui. Et c'est maintenant dans ce même pays, pour la première fois au monde, que Shein a choisi de s'implanter, aujourd'hui même, dans l'un des plus grands magasins de Paris, le BHV. Quelle vitrine pour notre culture !

Nous en sommes arrivés là, sacrifier nos enfants sur l'autel du marché à tout prix. Ma question est la suivante, Monsieur Lescure, comment pouvez-vous, avec tout ce que l'on sait sur les conditions inhumaines de travail, les produits qui ne sont pas aux normes européennes et maintenant la promotion d'objets de pédocriminalité, laisser cette enseigne s'installer chez nous ?

07:19 - 07:39

Merci, Monsieur le député.

La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.

07:39 - 09:43

Roland Lescure

Madame la Présidente, mesdames messieurs les députés, Monsieur le député Arnaud Bonnet. Au fond, on est tous gênés par l'explosion de ce qu'on appelle la fast fashion, la mode ultra-rapide depuis quelques années. Et ce sujet a été pris à bras-le-corps à la fois par le gouvernement qui, via une taxe sur les petits colis et un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées, et par cette Assemblée nationale avec la députée Anne-Cécile Violland qui porte une proposition de loi sur la réglementation de la mode ultra-rapide. Mais là, on parle de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez décrites et j'allais dire malheureusement bien décrites, Shein a dépassé les bornes.

Je voudrais remercier le ministre Papin, je pense qu'il aura l'occasion de s'exprimer à nouveau dans le cadre de cette session, à la fois lui et ses équipes, parce que si nous sommes capables aujourd'hui de parler de ce sujet, c'est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu'elle les retire. Mais au-delà de ça, je veux être très clair Monsieur le député. Vous avez voté une loi, nous avons voté une loi et cette loi nous l'appliquerons. Cette loi, elle dit des choses très claires. L'apologie du terrorisme, le trafic de stupéfiants et la pédocriminalité n'ont en aucun lieu place sur les réseaux, j'allais dire de vente quels qu'ils soient, et a fortiori sur une plateforme dont on sait qu'elle s'adresse en premier lieu à des adolescents et des jeunes adultes.

Nous l'avons dit, je vous le redis, les plateformes qui vendent ce type de produits n'ont pas leur place en France. Si ces comportements venaient à se reproduire, notre main n'en tremblerait pas, nous demanderions aux fournisseurs d'accès internet de couper tout accès de ces plateformes au marché français. Je vous remercie Monsieur le député.

09:44 - 09:55

Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.

09:55 - 11:49

Marine Le Pen

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, le 5 juillet 1962, l'Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. Après 57 ans d'un accord anachronique, peu glorieux pour l'Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d'une situation coloniale. Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote puisque rien n'a jamais justifié qu'un grand pays comme l'Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se retrouve dans la situation humiliante de bénéficier d'une sorte de régime de discrimination positive de la part de l'ancienne puissance coloniale.

L'Assemblée nationale française est également venue mettre fin à un accord dicté en son temps par un certain patronat sans scrupules qui cherchait à disposer d'une main-d'œuvre venue d'ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions pardon bien souvent peu reluisantes. C'est pourquoi ce vote est tout un symbole, celui d'un changement d'époque et pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui d'un retour à une morale sociale élémentaire. Pour le gouvernement, ce vote de l'Assemblée va également permettre de nous montrer si vos déclarations, Monsieur le Premier ministre, sur la reconnaissance affirmée du Parlement relèvent d'une adhésion réfléchie ou d'un élément de langage, d'un changement réel de mentalité ou d'un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l'idée de retourner devant les électeurs.

Mais Monsieur Lecornu, je veux croire dans votre honnêteté, Monsieur le Premier ministre, je veux croire dans votre sincérité. Et puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère sur la reconnaissance explicite d'un régime parlementarisé, ma question sera simple : comment et sous quel délai comptez-vous mettre en application le vote de l'Assemblée nationale qui décide pour la France d'abroger l'accord de 1968 avec l'Algérie ?

11:49 - 11:56

Merci beaucoup, Madame la Présidente, la parole est à Monsieur le Premier ministre.

11:59 - 15:37

Sébastien Lecornu

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la Présidente Le Pen, peut-être deux points de forme ou de méthode avant de répondre précisément sur le fond. La première, je me suis fixé comme règle dans mes anciennes fonctions comme ministre des Armées, et je m'applique la même fonction désormais, enfin la même règle dans ces fonctions de Premier ministre, c'est de ne jamais faire de la question de l'Algérie un sujet de politique intérieure en France. D'autant plus qu'il est arrivé que dans la vie politique intérieure algérienne, la relation avec la France soit un sujet de politique intérieure chez eux, et donc je souhaite évidemment qu'on puisse avancer sur ce chemin. La deuxième des choses, on respecte tous la Constitution de 1958, et donc par définition, la question des traités et des accords revient à l'exécutif, et c'est ensuite à l'Assemblée nationale de ratifier les traités et de les voter, et donc par définition, il s'agit d'une résolution, et seulement d'une résolution, ce qui ne veut pas dire que nous ne prenons pas acte et que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l'Assemblée nationale, mais ne faisons pas dire à cette résolution ce qu'elle n'est pas. Ensuite, sur le fond, il se trouve que je ne crois pas à l'abrogation de cet accord, mais à sa renégociation.

Et soyons précis, il y a déjà eu trois renégociations dans l'histoire, deux d'ailleurs menées sous des gouvernements de gauche et une menée sur un gouvernement de droite, parce que cet accord, à bien des égards, est caduc, n'est plus complètement à jour au regard d'ailleurs des attentes des deux parties. Et donc au fond, ce que je propose comme feuille de route pour avancer sur ce sujet, c'est de repartir du comité de haut niveau que la France et l'Algérie ont tenu à l'octobre 2022, dans lequel il était justement écrit et acté que nous devions renégocier cet accord. On sait tous ce qui s'est passé depuis 2022 avec les différentes pannes, freins dans la relation entre la France et l'Algérie. Moi je considère qu'il faut remettre cette négociation non seulement sur la table, mais il faut également repartir de nos intérêts plus globaux. Il n'y a pas que la question migratoire, il y a la question de la lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de sécurité, la question de la pression terroriste qui monte au Sahel, les questions de sécurité maritime, et puis les questions économiques, parce que je crois que le moment est venu d'avoir aussi une approche beaucoup plus globale dans la relation bilatérale entre la France et l'Algérie.

Et il y a un point sur lequel je vous rejoins, c'est le respect de la souveraineté de l'Algérie, et donc des gouvernements algériens, quels que soient nos désaccords, on doit être capable de mener une discussion qui soit exigeante et qui protège nos intérêts. À la question du calendrier, on sait que ces choses peuvent prendre du temps, il faut donc désormais que ce début de renégociation démarre le plus vite possible avec une méthodologie qu'il va appartenir au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de bien vouloir arrêter avec ses différents homologues, ainsi que le ministre de l'Intérieur pour ce qu'il concerne, et la ministre des Armées pour ce qu'elle la concerne aussi, puisqu'un certain nombre de sujets méritent également un point d'attention rapide. Dernier point, on ne peut pas évoquer cette question sans citer évidemment nos compatriotes Christophe Glez et Boualem Sansal, pour lesquels l'ensemble des services de l'État et de notre diplomatie sont évidemment mobilisés pour poursuivre et obtenir avec nos efforts leur libération. En tout cas, pas un sujet de politique intérieure, un sujet bilatéral de respect qu'il convient à mon avis de traiter avec beaucoup de sang-froid pour nous permettre justement d'avancer, parce que vous avez parlé d'histoire, il y a aussi une réalité, c'est notre géographie, évidemment on ne peut pas la mettre de côté. Merci beaucoup.

15:37 - 15:39

Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre, Madame la Présidente.

15:40 - 15:48

Marine Le Pen

Monsieur le Premier ministre, la renégociation c'est votre avis personnel mais ce n'est pas ce qu'a voté l'Assemblée nationale.

15:48 - 15:51

Merci beaucoup. La parole est à Monsieur Jérôme Guedj pour le groupe socialiste.

15:53 - 18:00

Jérôme Guedj

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, c'est les 80 ans de la Sécu, nous débutons tout à l'heure l'examen du PLFSS, un texte essentiel pour l'ensemble de nos concitoyens. Mais à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n'y a pas de 49.3, tant mieux, mais on a besoin quand même de quelques clarifications. Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer.

Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l'assurance chômage, c'est heureux. Vous vous êtes engagé à suspendre jusqu'au 1er janvier 2028 la réforme des retraites, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d'achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre position ferme à l'année blanche sur toutes les pensions et sur toutes les prestations, vous vous êtes d'ores et déjà engagé dans ce sens. Au nom de notre amour de l'hôpital public, nous défendrons le renforcement de l'Ondam hospitalier d'au moins un milliard supplémentaire. Au nom de notre attachement à l'universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales, c'est de votre seul ressort car ça se fait par décret.

De même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l'accepter. Mais nous sommes lucides. Pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d'autres économies et mieux lutter contre la fraude, nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, pour la sécurité sociale, il faut mobiliser de nouvelles recettes. Des propositions sont sur la table mais sans votre assentiment, comme sur la CSG capital, elles ne pourront pas prospérer.

Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d'entrer dans les débats, amendement par amendement, car sinon il n'y aura pas d'atterrissage global. Vous n'êtes ni spectateur, ni arbitre de ce débat. Vous en êtes un acteur essentiel comme chef de votre majorité relative ne vous en déplaise et nous avons besoin que vous l'entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis, quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ?

18:00 - 18:07

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Amélie de Montchalin, ministre en charge de l'action et des comptes publics.

18:08 - 20:00

Amélie de Montchalin

Merci Monsieur le député. Je pense qu'il est effectivement extrêmement important quand on construit un budget, qu'il soit de l'État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. Il se trouve que la LOLF nous amène à d'abord étudier les recettes. Et vous le savez, le Premier ministre l'a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures justes, proportionnées et efficaces qui pourront être proposées pour qu'à la fin effectivement nous réduisions le déficit de la sécurité sociale puisqu'il ne peut pas rester à 23 milliards comme cette année. Les mesures, vous le savez, de recettes qui vont être discutées, ce sont celles sur les niches sociales, sur la CSG patrimoine, sur le gel des barèmes, sur la participation des complémentaires, sur la participation des assurés qui en ont les moyens, ces débats nous allons les avoir.

Et vous le savez, avec le Premier ministre, avec mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger du côté des dépenses mais aussi des recettes des compromis possibles. Je pense à l'hôpital notamment avec le renforcement de l'Ondam hospitalier. Je pense aux retraites, à la fois les enjeux d'indexation et de suspension. Je pense aux enjeux ultramarins avec notamment les évolutions que nous pourrons porter à notre proposition sur l'Odeom. Je pense aux minimas sociaux qui doivent être effectivement revalorisés, au travail avec les heures supplémentaires d'un côté mais aussi le soutien aux apprentis.

Bref, que ce soit sur la fraude ou les mesures d'économie, nous voyons qu'il y a des compromis possibles et vous l'avez dit, les recettes doivent aussi faire l'objet de compromis collectifs. Il s'agit d'une première lecture, il y aura une navette, il y aura une seconde lecture. Notre conviction depuis le début du débat vous le savez, c'est que nous gouvernement, nous sommes au service des parlementaires, nous sommes au service du compromis, nous facilitons l'émergence de ces compromis. Et nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l'effort et rendre notre modèle social soutenable, soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. À la fin, nous pouvons y arriver si tout le monde veut y arriver.

20:01 - 20:06

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Stéphane Viry pour le groupe LIOT.

20:08 - 22:02

Stéphane Viry

Merci. Merci à vous Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, alors que le chômage repart à la hausse avec plus 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s'installe. On parle beaucoup d'économie mais on oublie la première richesse de la France à savoir le travail. Aujourd'hui, 6 millions de Français sont privés d'emploi.

Et cette inactivité coûte 48 milliards d'euros chaque année à notre pays. 48 milliards d'euros. Ce chiffre à lui seul devrait nous interpeller, nous réveiller en ces temps budgétaires. Je voudrais également aujourd'hui avoir une pensée pour nos apprentis, pour nos entreprises à qui l'on retire l'exonération de cotisations sociales. Je voudrais également que l'on pense tous ensemble aux structures d'insertion par l'activité économique dont les moyens vont être amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois.

Mais Monsieur le Premier Ministre, ces mots aujourd'hui je voudrais surtout les adresser à la jeunesse de France. Cette jeunesse qui doute, qui cherche sa place, qui parfois ne la trouve pas, qui parfois est éloignée du travail et de la société. Aujourd'hui plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d'un échec ou d'un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner. Les missions locales, les missions locales elles ne les abandonnent pas.

Elles sont la première porte d'entrée vers l'emploi. Elles sont un service public de proximité, humain, ancré dans nos territoires. Les missions locales mes chers collègues sont le deuxième réseau après l'Éducation nationale pour accompagner les jeunes de 16-25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l'espoir républicain pour des milliers de jeunes. Et pourtant Monsieur le Premier Ministre, dans votre budget 2026 vous saignez leurs moyens : moins 13 % de financement, moins 20 % en deux ans.

Ma question est simple Monsieur le Premier Ministre : souhaitez-vous très sincèrement supprimer les missions locales ? Et une question de fond : quelle solution envisagez-vous durablement pour l'insertion professionnelle pour ces jeunes pour que ça reste une priorité pour eux ?

22:03 - 22:16

Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.

22:16 - 23:57

Jean-Pierre Farandou

Bonjour. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Stéphane Viry. Je connais votre engagement pour le travail. Nous en avons parlé pas plus tard qu'hier soir en commission et nous avons échangé sur les sujets que vous soulevez. Je voudrais vous rappeler que le Ministère du Travail et des Solidarités dont j'ai la charge pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l'emploi de ceux qui en sont privés.

Je tiens à remercier d'ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers France Travail, les missions locales que vous avez évoquées et les Cap emploi qui accompagnent chaque jour les demandeurs d'emploi, les jeunes en particulier. Les chiffres que vous avez énoncés dans les missions locales, je sais qu'elles sont particulièrement spécialisées sur les jeunes et les travailleurs handicapés également dans leur parcours de réinsertion. Le contexte budgétaire que nous connaissons sur la Sécurité sociale, le rapport de la Cour des comptes est sorti sur ce sujet-là, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l'ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur de notre action pour l'insertion, je le redis, particulièrement centrée sur les jeunes. Je sais aussi que notre dispositif vous tient à cœur, le dispositif Zéro chômeur de longue durée.

Je souhaite donc pouvoir poursuivre avec vous les échanges entamés sur tous ces sujets. C'est l'esprit des discussions que nous avons. Et c'est dans cet esprit-là, bien sûr, que je suis prêt à travailler avec vous pour faire avancer les projets de loi sur lesquels vous avez commencé à travailler. Je vous remercie, Monsieur le député.

23:59 - 24:04

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Monsieur le député.

24:04 - 24:10

Stéphane Viry

Monsieur le ministre, je crains une stratégie d'étouffement à moyen terme des missions locales et à la baisse durable de la prestation de leur qualité.

24:10 - 24:18

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Madame Olivia Grégoire pour le groupe Ensemble pour la République.

24:19 - 26:22

Olivia Grégoire

Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d'un géant sans foi, sans loi, qui piétine l'intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d'habillement et qui trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s'appelle Shein. Alors bien sûr, comme mon collègue écologiste l'a rappelé il y a quelques instants, il y a cette terrible affaire signalée à la justice pour la vente de poupées sexuelles à apparence enfantine. Mais n'oublions pas non plus, chers collègues, la condamnation à une amende record de quelques 40 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses.

N'oublions pas non plus le fait que l'OCDE ait épinglé Shein pour non-respect des droits humains, des engagements environnementaux, pour transparence largement insuffisante. Et pourtant, pendant que nos artisans, nos créateurs, nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s'offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelques 58 % en 2023, les défaillances des commerces d'habillement augmentent eux de 51 %. Monsieur le ministre, vous le savez, nous ne sommes pas condamnés à l'immobilisme. La loi française, le code pénal, les conventions internationales, l'Europe, le DSA nous offrent des outils.

La France peut, la France doit mobiliser les autorités irlandaises pour obtenir des sanctions immédiates, imposer la mise en conformité de la plateforme à l'instar de ce qui a été fait pour Vinted. Il est grand temps de rétablir l'ordre économique, Monsieur le ministre. Ce n'est pas à ces géants de faire la loi, c'est aux représentants du peuple français. Je n'ai qu'une question : qu'attendons-nous, Monsieur le ministre, pour interdire définitivement l'accès de Shein dans notre pays ? Merci.

26:23 - 26:30

Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre en charge des PME, du commerce, de l'artisanat.

26:30 - 28:39

Serge Papin

Merci, Madame la présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Madame la ministre Grégoire. En effet, nous sommes face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d'amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale. La non-conformité des produits atteint des volumes sans aucune commune mesure avec le commerce physique.

Et ce week-end, la DGCCRF, dont moi aussi je salue l'action, a signalé l'intolérable. L'intolérable vente de poupées pédopornographiques et désormais l'affaire est entre les mains de la justice. Une plateforme dont les responsables se félicitent d'avoir retiré en 24 heures ces poupées à la vente en France. Mais qui continuent à les proposer chez nos voisins, c'est quand même grave.

Ils ont arrêté en France, mais ils continuent ailleurs. Alors, chez ces plateformes comme Shein, Temu, mais il y en a d'autres aussi, il y en a d'autres, l'inconformité ce n'est pas une exception, vous venez de le dire, c'est la règle. La tromperie, le contournement, c'est leur business model. C'est systémique, c'est pour ça qu'ils font des prix, parce qu'ils respectent rien. Alors dans notre pays, par exemple, quand il y a un problème d'hygiène dans un restaurant, on le ferme, hein, c'est arrivé, c'est assez...

Alors que là, une plateforme qui vend des produits pédopornographiques continue à les vendre ailleurs peut-être qu'en France, mais ce n'est pas normal. Et je veux que nous réfléchissions ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l'État pour faire face à cette menace sans attendre qu'elle se répète. Eh oui, mais parce que, parce qu'elle se répétera, ça c'est sûr. Par ailleurs, par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles font du dumping.

Si un rideau des commerces tombe dans nos villes, c'est de leur faute. Si des produits non conformes arrivent en France, c'est de leur faute.

28:39 - 29:06

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, votre temps est écoulé, désolée. C'est fini. Bah non, c'est fini, je suis désolée. Vous avez deux minutes, c'est comme ça et merci de vous plier aux règles de l'Assemblée nationale. Bah oui, c'est important, mais vous savez, Monsieur le Ministre, toutes les questions des parlementaires sont importantes et toutes les réponses des ministres sont importantes.

Monsieur Emmanuel Grégoire, vous avez la parole pour le groupe socialiste.

29:07 - 31:13

Emmanuel Grégoire

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre, mais je vais rebondir sur les propos du ministre. Pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l'effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n'est pas un simple différend commercial, c'est une bataille que nous voulons comme modèle de société pour nous et pour nos enfants. En 2023, le groupe socialiste a saisi l'OCDE sur Shein.

Le rapport publié fin septembre confirme de graves manquements de l'entreprise, vous les avez évoqués à l'instant, mais combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps ils vont être les témoins de notre impuissance et nous marcher dessus ? Ce matin sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHV a confessé qu'après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques, il avait, je le cite, réfléchi à renoncer au partenariat. Réfléchi, pas agi, pas refusé. Il a pesé la honte et l'indignation sur la balance du profit.

On nous dit la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore sérieusement prononcer ces mots pour parler de cet empire de l'ultra fast fashion ? Payer un t-shirt à deux euros, c'est payer la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. Monsieur le Premier Ministre, il s'agit de comprendre que deux mondes s'affrontent. D'un côté l'empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance.

De l'autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et les luttes sociales. Il faut savoir dire stop à l'horreur plutôt que de vivre l'impuissance de se faire marcher dessus. Dire non à l'idée que la France devienne la salle d'exposition du pire modèle économique de l'histoire et de la planète. Dire non à ceux qui pensent que l'argent décide de tout et que la République doit se taire ou pire qu'elle est contrainte à l'impuissance et au silence. Notre rôle est de protéger les Français et les Françaises, leur dignité n'est pas négociable, celle des ouvriers du monde et de la planète non plus.

31:13 - 31:22

Merci, Monsieur le Député. Et donc je donne la parole à Monsieur Serge Papin qui va pouvoir continuer sa réponse.

31:24 - 31:25

Allez-y, Monsieur le Ministre.

31:26 - 32:54

Serge Papin

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Grégoire. En effet, personne, pardon, personne ne comprend cette ouverture. D'ailleurs, j'ai noté que les Galeries Lafayette, ça c'est important, rompent leur contrat avec la SGM, qui est donc propriétaire des BHV. Je pense que c'est quelque chose qui va jouer.

Évidemment, quand on a en plus toutes les révélations de ce week-end, on ne peut qu'être effaré. Alors en ce qui concerne l'ouverture de demain, je serai évidemment très vigilant avec les services de la DGCCRF aux produits qui seront commercialisés. Et par ailleurs, plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes. On va mettre en place la taxe de deux euros par article, hein, je le signale, et tripler les prélèvements sur ces produits, toujours dans l'objectif de protéger les consommateurs. Enfin, on va continuer de travailler avec vous pour faire aboutir la proposition de loi sur l'ultra fast fashion.

Je suis déterminé. J'ai conscience de ce qu'il faut faire. Il faut aussi éveiller les consciences, il faut regarder tous les aspects juridiques. Et on va, bien sûr, qu'on a le devoir de vigilance. On est à la tâche.

Et je peux vous dire, il y a le consommateur et il y a le citoyen. Le consommateur, il se demande quel produit je veux, et le citoyen, il se demande dans quel pays je veux vivre. Et vous avez raison de le signaler, et le pays dans lequel nous voulons vivre, il n'est pas en vente sur Shein.

32:54 - 33:08

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Fabien Di Filippo pour le groupe Droite Républicaine.

33:08 - 35:12

Fabien Di Filippo

Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. Mieux rémunérer le travail. Mettre fin à l'assistanat. Refuser toute hausse d'impôts. Baisser les dépenses et le train de vie de l'État.

La Droite Républicaine a voulu ce débat budgétaire pour éviter aux Français et à notre économie une impasse politique ruineuse et pour obliger tous les groupes politiques à assumer leurs propositions de fond pour l'avenir du pays. Mais Monsieur le Premier Ministre, si au bout des débats le budget devait s'appliquer par ordonnance ou loi spéciale, ce sont vos choix qui décideront les mesures conservées dans la copie finale. Notre groupe revendique des victoires importantes pour la France qui travaille, sur la défiscalisation des heures supplémentaires ou la non-augmentation de l'impôt sur le revenu par exemple. Cependant, le vote de quarante milliards d'euros d'impôts nouveaux sur les ménages mais surtout sur les entreprises, obtenu d'ailleurs par l'alliance baroque des groupes situés aux extrémités de cet hémicycle, est inacceptable. En effet, le taux de prélèvement obligatoire dépasserait les quarante-cinq pour cent, soit plus que sous François Hollande.

Au-delà des slogans populistes, l'augmentation de n'importe quel impôt se répercute toujours en bout de chaîne sur le contribuable ou le consommateur. Quand comprendrons-nous enfin que ce qui sauvera notre modèle social, c'est de soutenir nos entreprises et nos travailleurs et non d'alourdir leur fardeau ? Comment accepter qu'ils passent des nuits blanches ou renoncent à investir ou embaucher à cause de la teneur de nos débats actuels ? Comment expliquer, quelle que soit la situation et le chantage de la gauche, que perdurent des situations dans lesquelles reprendre un travail paye moins que de rester dans l'inactivité ? Ou comprendre que votre gouvernement souhaite finalement revaloriser les aides sociales alors qu'il refuse de se positionner clairement sur notre proposition d'allocation sociale unique plafonnée, plafonnée à soixante-dix pour cent du SMIC ?

Alors Monsieur le Premier Ministre, êtes-vous prêt à refuser enfin la folie et les facilités du matraquage fiscal et à soutenir nos propositions d'économies fortes pour revaloriser le travail et encourager les entreprises françaises ?

35:12 - 35:19

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Amélie de Montchalin, Ministre en charge de l'Action et des Comptes publics.

35:20 - 37:19

Amélie de Montchalin

Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le député. C'est le moment effectivement de faire un premier bilan des travaux qui ont commencé il y a une dizaine de jours. Et vous m'interrogez sur les impôts. Je veux rappeler que évidemment on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies. À la fin si on regarde ce qui a été fait depuis dix jours, il y a des impôts qui ont augmenté, d'autres qui ont baissé.

Pour les ménages c'est moins quatre et demi milliards d'euros d'impôts et pour les PME c'est moins trois milliards. Mais ça c'est la réalité des votes. Je ne tiens pas compte ici de ce que j'appelle les illusions. Les illusions ce sont effectivement ces plus de trente-cinq milliards d'euros d'impôts sortis du chapeau de certains qui pensent qu'ils pourraient s'appliquer. Ces illusions sont contraires à notre constitution, elles sont contraires à notre droit international, elles sont contraires à tout ce pourquoi je crois que collectivement nous voulons.

Et elles sont contraires à la boussole que nous avons je crois collectivement tenue, tenue fort pendant ces débats. Et je vous remercie à tous ici de l'avoir portée ensemble. C'est celle de vouloir protéger l'emploi des Français. C'est celle de vouloir protéger l'appareil productif et industriel. Et c'est celle de vouloir rappeler qu'effectivement dans notre pays le travail doit payer.

Vous avez porté des propositions, certaines ont été adoptées, d'autres pas. Ça s'appelle le débat parlementaire. Mais là où nous avons peut-être ensemble encore à travailler, c'est que je ne crois pas qu'il faille nous mettre dans la position de penser que nous n'arriverions pas à trouver ce compromis. Nous ne voulons pas nous gouvernement être contraints à constater un échec. Nous voulons avec vous continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.

La loi spéciale ou les ordonnances ne sont pas ce pourquoi nous nous engageons, ne sont pas ce pourquoi vous avez passé et nous avons passé ensemble des jours et des nuits à tracer un chemin qui doit être positif pour le pays, positif pour l'emploi, positif pour les Français. Deux éléments aussi à rappeler. Que ce soit sur la lutte contre la fraude ou sur l'allocation sociale unifiée, vous connaissez les engagements du Premier ministre, vous connaissez les engagements du gouvernement. Ils seront débattus dans cet hémicycle dans les prochains jours. Je vous remercie.

37:19 - 37:26

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent madame Bénédicte Auzanot pour le groupe Rassemblement National.

37:31 - 39:21

Bénédicte Auzanot

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le premier novembre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d'apparence enfantine après avoir constaté leur présence sur le site chinois de vente Shein. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l'autre site chinois de commerce en ligne AliExpress, des poupées également à caractère pédopornographique étaient toujours en vente ou venaient d'être retirées.

On aimerait croire qu'il s'agit là d'un scandale sans précédent, il n'en est rien hélas. En effet, en deux mille vingt déjà, Amazon avait été dénoncé pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il apparaît que rien n'ait été fait d'efficace pour interdire ces ventes abjectes qui piétinent la morale et qui méprisent toute forme de décence commune. Le président de la République avait annoncé que la protection de l'enfance serait l'enjeu majeur de son deuxième quinquennat. Nous sommes en deux mille vingt-cinq, là encore la macronie n'aura été que communication.

Je souhaite donc savoir madame le ministre quelles sanctions vont être appliquées aux sociétés Shein et AliExpress, dans quels délais les listes d'acheteurs seront remises aux forces de police et enfin et surtout quelles mesures le gouvernement va prendre sans tarder afin que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire sur aucune plateforme de commerce en ligne accessible en France. Vous venez de dire notre main ne tremblera pas, nous attendons des actes forts.

39:21 - 39:23

Je vous remercie.

39:23 - 39:28

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances.

39:30 - 41:23

Roland Lescure

Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, madame la députée, je pense que s'il y a bien un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c'est celui-là. Il est grave, il est très grave. Et je tiens quand même à rappeler, je tiens à rappeler que celles et ceux qui ont identifié la fraude vendredi, ce sont des agents de l'État. Et celui qui a immédiatement saisi la justice pour qu'elle se saisisse si je puis dire de ce sujet, c'est le ministre Papin. La raison pour laquelle je vous dis évitons les polémiques, c'est vous dites madame la députée qu'est-ce qu'a fait le gouvernement.

En 2024, il y a une loi qui a été votée au sein de cet hémicycle. Et je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre. Ce que je sais, c'est que la majorité a voté pour. Et que cette loi, elle a complété le dispositif juridique qui fait que j'ai pu dire ce que j'ai dit tout à l'heure. Que si ces comportements venaient à être répétés, notre main effectivement ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi.

Il y a une chose que je peux vous confirmer, vraiment, c'est qu'on ne tremblera pas. Mais qu'on le fera contrairement à ces acteurs en respectant la loi que vous avez votée. Et donc oui, si ces comportements sont répétés, oui si ça venait à se reproduire et que dans les 24 heures les produits n'étaient pas retirés, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d'accès de couper l'accès de ces plateformes à la France. Nous avons saisi l'Arcom qui est le gendarme, et oui alors voilà, je m'attendais à ça. L'Arcom a un rôle très important et ne vous en déplaise, c'est une autorité indépendante qui est là pour protéger les consommateurs.

Et vous pouvez en rire. Nous disposons d'un arsenal précis, il est complet, il s'appliquera. Et j'espère que ni les juges ni l'Arcom, mais en tout cas en ce qui concerne notre gouvernement c'est clair, les mains ne trembleront pas. Merci.

41:23 - 41:30

Merci beaucoup monsieur le ministre. Madame la députée, il vous reste quelques secondes.

41:30 - 41:35

Bénédicte Auzanot

Oui merci. Donc ça fait déjà deux fois votre main ne tremblera pas, on espère que la troisième vous saurez agir.

41:36 - 41:42

Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Marie-Agnès Poussier-Winsback pour le groupe Horizons.

41:42 - 43:45

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, vous avez proposé il y a quelques jours de revoir la fiscalité de l'intéressement pour que les Français puissent l'utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit monsieur le ministre, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition nous étonne au groupe Horizons et Indépendants.

De Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription quand je rencontre des salariés, ils me disent tous la même chose. Ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paye mieux, qu'il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d'entreprise, eux, me disent également qu'ils aimeraient bien augmenter les salaires mais qu'ils sont étouffés par les charges, les normes et inquiets de l'instabilité fiscale. Dans ce contexte, cette idée paraît simplement opportuniste.

L'intéressement n'est pas un complément de salaire. C'est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d'acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l'avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus monsieur le ministre, changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont appliquées que depuis quelques mois serait périlleux. Surtout, nous détournons le regard des vrais sujets.

Des salaires trop faibles, des charges trop lourdes, des normes trop nombreuses.

Français n'attendent pas, Monsieur le Ministre, qu'on les incite à vivre sur leurs économies. Ils attendent qu'on leur permette de vivre dignement de leur travail. Alors, Monsieur le Ministre, mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment allez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Et plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu'il est temps d'offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ?

Je vous remercie.

43:46 - 43:52

Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Serge Papin, Ministre en charge des PME, du commerce, de l'artisanat.

43:52 - 45:57

Serge Papin

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Ministre Pousier-Vinback, vous avez raison sur le constat. Il y a un problème de coût du travail en France et d'excès de normes. C'est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Évidemment, tout le monde voudrait augmenter les salaires nets en baissant les charges.

Et donc ça, c'est un modèle social qui fait reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en. D'ailleurs, peut-être que les prochaines échéances seront l'occasion d'y travailler. D'ici là, je voudrais partager mon constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d'achat est une priorité des Français et beaucoup d'entre eux n'arrivent pas à boucler les fins de mois, ils le disent.

Le taux d'épargne, paradoxalement, atteint des sommets en France et n'a jamais été aussi haut. C'est un des plus gros d'Europe. Et pour répondre à ce que j'ai proposé justement, ce que j'ai proposé, pardon, c'est de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en passant par une défiscalisation des sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l'intéressement. Et le partage de la valeur, c'est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise. Et à l'heure où précisément nous avons besoin de tous regarder dans la même direction, salariés, chefs d'entreprise, et le partage de la valeur, il permet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise, d'attirer et de fidéliser des meilleurs recrues et surtout de favoriser le dialogue social.

Et si globalement tout le monde partage ces mêmes objectifs, les outils du partage de la valeur ne sont pas assez répandus. Ça, c'est quelque chose que j'ai constaté parce que l'intéressement, par exemple, il n'est utilisé que pour 10 % des entreprises dans les moins de 49 salariés. Donc il faut aller plus loin. C'est une bonne occasion aussi. Et voilà.

Donc c'est une proposition d'amélioration du pouvoir d'achat.

45:57 - 46:10

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Madame la Députée, je crois que vous n'aviez plus de temps. La parole est à présent à Monsieur Benoît Biteau pour le groupe Écologie et Social.

46:12 - 48:09

Benoît Biteau

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n'était déjà pas ambitieuse. Aucune conditionnalité à des pratiques agricoles qui soient en adéquation avec les enjeux de notre temps : dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité, menace sur la santé. Et même dans cette mouture déjà insuffisante, la France réussit la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n'est pas à la hauteur.

Ceux qui produisent sans tuer ce qu'il nous reste de pollinisateurs et d'oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, ceux qui produisent sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. Ça a commencé en 2017 avec la fin des aides au maintien à l'agriculture biologique. Ça a continué avec la mise en concurrence déloyale avec le label HVE qui, en plus d'induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l'agriculture biologique. La réalité, c'est qu'il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité, pourtant indispensables pour espérer en une souveraineté alimentaire, quand votre gouvernement préfère perfuser les pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales. Pourtant, cet été, deux millions de concitoyens se sont mobilisés pour demander sur ce sujet un véritable débat de société.

Alors Monsieur le Premier ministre, nous avons rendez-vous avec l'histoire, et aprs avoir ignor ces vidences, ce jugement de la Cour de justice de l'Union europenne va-t-il enfin permettre de refonder notre politique agricole nationale vers des pratiques vertueuses dont la mise en œuvre devient extrmement urgente ?

48:10 - 48:15

Merci beaucoup Monsieur le dput, la parole est Madame Agns Pannier-Runacher, ministre en charge de l'agriculture.

48:17 - 50:26

Annie Genevard

Merci Madame la Prsidente, Mesdames et Messieurs les dputs, Monsieur le dput Biteau. Vous dressez un constat qui n'est pas celui de la ralit en matire de soutien aux pratiques environnementales et climatiques en matire d'agriculture. Vous ne pouvez pas affirmer que la politique agricole commune n'a pas verdi ses instructions, c'est absolument faux. Et j'en veux pour preuve le taux environnemental du PSN. Pour ce qui est des pratiques encourages par la PAC, est de 31 %.

a veut dire qu'un tiers, un tiers du budget est consacr de nouvelles pratiques rpondant aux enjeux climatiques et environnementaux. Et dernirement encore, dans l'attribution des reliquats de la PAC, nous avons affect des fonds l'agriculture biologique, et a vous ne pouvez pas le nier, nous avons chiffr sur le budget 2025 prs de 700 millions d'euros ddis l'agriculture biologique. Et dans la nouvelle PAC, il appartiendra, il nous appartiendra de continuer valoriser des pratiques qui correspondent aux enjeux pour la protection des sols, pour la protection de l'environnement, pour valoriser et aider les agriculteurs pouvoir mieux produire, parce qu'il faut produire au regard de la souverainet alimentaire, il faut produire tout en respectant davantage notre environnement. Je crois, et je vous le redis Monsieur Biteau, je vous l'ai dit souvent pendant les dbats, il est contre-productif, illusoire, stupide d'opposer environnement et agriculture. Et les agriculteurs sont les premiers savoir, les premiers savoir qu'ils travaillent avec la nature, qu'ils travaillent en respectant le vivant, et vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est une ralit, elle est chiffre, elle est parfaitement identifie, ayez l'honntet de le reconnatre.

Merci beaucoup Madame la ministre.

50:30 - 50:41

Benoît Biteau

Madame la ministre, vous venez de remettre en cause une dcision de la Cour de justice de l'Union europenne, et la souverainet alimentaire, c'est le respect du climat et le respect de la biodiversit, sans climat et sans biodiversit...

50:41 - 50:47

Merci Monsieur le dput, la parole est prsent Monsieur Daniel Labaronne pour le groupe Ensemble pour la Rpublique.

50:47 - 52:52

Daniel Labaronne

Merci Madame la Prsidente, ma question s'adresse Monsieur le ministre de l'conomie et des finances. En 2023, une directive europenne relative aux contrats de crdit aux consommateurs a t vote, transpose en France par une ordonnance du 4 septembre 2025, applicable ds le 20 novembre 2026, elle a provoqu une vive motion chez nos collgues insoumis qu'ont annonc corps et cri, grand renfort de tweets et de ptitions, que le gouvernement voulait interdire les dcouverts bancaires l'aide de cette directive. Ironie du sort, cette directive a t vote par leur camarade Manon Aubry au Parlement europen, qui disait que cette directive, je la cite, va dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs. C'est notre collgue Mickal Bouloux que je salue, qui a t responsable du texte et a contribu sa transposition dans la loi franaise. Il a bien fait puisqu'il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale laissant peu de marge d'adaptation nationale afin de garantir une cohrence europenne du crdit la consommation.

Alors de quoi parle-t-on ? D'un texte européen de protection des consommateurs ou d'une fake news taillée sur mesure pour détourner l'attention en plein débat budgétaire ? Revenons aux faits. L'ordonnance n'interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire.

Aujourd'hui, l'analyse de solvabilité pour les autorisations de découvert est déjà une obligation pour toutes les demandes de découvert supérieures à un mois ou 200 euros. Le principal changement est l'extension de cette obligation d'analyse de la solvabilité pour les autorisations de découvert inférieures à un mois et ou 200 euros lorsque l'autorisation est déjà mise en place. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment vous comptez assurer le suivi de la transposition de ces mesures en veillant à ce qu'elles renforcent bien la protection des emprunteurs et préviennent les situations de surendettement conformément à l'objet de cette directive ? Je vous remercie.

52:52 - 52:59

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.

52:59 - 55:05

Roland Lescure

Merci, merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés. Merci, Monsieur le député Labaronne, de me laisser l'occasion de démentir de manière ferme, stricte et j'espère définitive. Je subodore que j'aurai peut-être d'autres questions, mais j'espère définitive, l'immense amas de fausses nouvelles qui circulent sur cette directive dont je rappelle, vous l'avez rappelé, qu'elle a été votée par tous les représentants au Parlement européen de tous les groupes présents ici. Alors on peut changer d'avis. Il y a eu sept votes contre sur 700 parlementaires.

Alors vous me les trouvez, si un seul parlementaire européen français a voté contre cette directive, envoyez-le moi. En fait, il y en avait un, Monsieur Bardella, qui a corrigé son vote parce que je pense qu'il avait commis une erreur en appuyant sur le bouton. Il n'y a pas plus unanime que cette directive. Et pourquoi ? Mais parce qu'elle protège les consommateurs, parce qu'elle impose en Europe des règles qui existaient déjà en France.

Vous devriez être fiers qu'en France on protège plutôt bien les consommateurs et qu'on convainque le reste de l'Union européenne de s'inspirer de nos bonnes pratiques. Première fake news : les découverts n'étaient ni automatiques ni interdits avant cette directive, ils ne le seront après cette directive ni automatiques ni interdits. Supprimez la fameuse pétition. Deuxième fake news : les découverts ne seront évidemment examinés et dans l'intérêt du consommateur une seule fois. Vous n'allez pas à chaque fois que vous faites un découvert parce que votre machine à laver tombe en panne ou parce que c'est la rentrée scolaire demander un découvert, une fois pour toutes.

Troisième fake news : zéro sur transposition. Vous l'avez dit, Monsieur le député, c'est une directive qui s'impose, qui est votée et qui doit être transcrite avec quelques options. Et ce que je peux vous dire, c'est qu'en France sur toutes les options...

55:06 - 55:18

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La suite à la prochaine question. La parole est à Monsieur Aurélien Pradié pour le groupe, Aurélien Pradié.

55:19 - 57:23

Aurélien Pradié

Merci, Madame la Présidente. En soi-même, c'est suffisant, à ce stade c'est très suffisant. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, pour obtenir la clémence d'une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites. Après que votre prédécesseur, Madame Borne, ait martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, elle vous a elle-même demandé la suspension. À l'heure des négociations de survie, qu'importe la crédibilité, l'essentiel, c'est le deal. Je n'ai pas soutenu cette réforme. J'étais convaincu qu'elle ne sauverait en rien notre système de retraite.

Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer et en annonçant la suspension, vous l'avez prouvé. Dans cette facilité comptable, cette réforme est passée à côté de l'essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants. Ces travailleurs qui ont débuté leur carrière très jeunes, souvent dans des métiers difficiles, paient l'essentiel de la réforme. Si on respecte l'effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues.

Celui qui débute tôt doit finir tôt. Vous allez donc suspendre cette réformette. Oui, mais en l'état, pas pour les carrières longues et pas pour les travailleurs en invalidité. Résumons. La pseudo-conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc aux cadres nés en 64 ou 65 de gagner trois mois de cotisation, alors que l'ouvrier qui aura débuté sa carrière à 17 ans avec toutes ses cotisations, lui, devra travailler un trimestre de plus.

Tout ça pour ça, c'est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir des dindons consentants de ce faux marchandage est une chose, mais que la tromperie affecte la vie réelle des Français, c'est insupportable. La vraie responsabilité, c'est de ne pas tromper les travailleurs. Ma question est simple, Monsieur le Premier ministre : combien de temps encore allez-vous traiter les Français comme des imbéciles et les tromper sur l'autel des marchandages ?

57:24 - 57:30

Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Ferrandou, ministre du Travail et des Solidarités.

57:32 - 59:20

Jean-Pierre Farandou

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Aurélien Pradié. Le Premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028 dans le projet de loi de finances sur la Sécurité sociale que nous allons examiner en séance à partir de ce soir. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, il semble effectivement que vous étiez opposé vous-même à la réforme 2023 à l'époque. Vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales. Sur le sujet des retraites et de leur évolution, le Premier ministre a pris la parole dans cet hémicycle vendredi pour rappeler que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial.

Nous regarderons attentivement ce qui vise à dégeler les pensions et les minima sociaux. Vous m'interrogez sur les modalités techniques d'application de la mesure. Cette mesure est une promesse du Premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire le moment venu pendant le débat. Il n'est question ni de tricher ni de leurrer qui que ce soit.

Il est question de débattre et d'évaluer le coût de la mesure et des contributions pour prendre en charge les coûts qui résulteront de ce débat. Mesdames et Messieurs les députés, sur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura donc bien lieu et il permettra, je l'espère, de converger pour un vote du PLFSS 2026 amendé par vos soins. Cette suspension ne veut pas dire pour autant que nous ne devons pas engager une réflexion collective sur l'avenir du système actuel. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence travail, emploi, retraites lancée à la demande du Premier ministre nous permettra d'éclairer tous ces débats.

59:20 - 59:21

Je vous remercie.

59:21 - 59:29

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Nadège Abomangoli pour le groupe La France Insoumise.

59:31 - 01:01:25

Nadège Abomangoli

Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères. Ils sont loin, ils sont africains, ils sont pauvres et l'Union africaine s'en lave les mains. 150 000 morts, 13 millions de déplacés, les viols, la famine, le choléra. Voilà le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023. Le général Al-Burhan à la tête de l'armée dite régulière et Hemeti, le chef des forces de soutien rapide, FSR, massacrent et pillent.

Et pendant que l'Union européenne est aux abonnés absents, la diplomatie française regarde aussi ailleurs. C'est l'ampleur des atrocités commises par les FSR à El Fasher dans le Darfour du Nord qui a remis le Soudan au cœur de l'actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Hemeti et Al-Burhan, putschistes ensemble en 2021, ennemis mortels aujourd'hui. Le commandant des forces de soutien rapide, bourreau du Darfour, était pourtant devenu un interlocuteur privilégié de l'Union européenne en 2016 et valorisé dans la presse française jusqu'en 2023. Les Nations Unies dénoncent les ingérences étrangères intéressées par l'or soudanais et les débouchés maritimes dans la pire crise humanitaire au monde.

Fin 2024, Amnesty International indiquait que du matériel militaire français était utilisé par les milices d'Hemeti. Comment est-ce possible ? J'ai interrogé par deux fois le gouvernement à ce sujet, pas de réponse. Monsieur le Ministre, devant de telles crises contre l'humanité, le silence et l'inaction sont-ils devenus la ligne directrice de la diplomatie française ? Agirez-vous donc au sein du Conseil de sécurité de l'ONU pour un embargo total sur les armes élargi au-delà du Darfour, pour un cessez-le-feu et pour la mise en place d'un corridor humanitaire ?

Soutiendrez-vous la création d'une force d'interposition ? Et enfin, soutiendrez-vous les Emergency Rooms, nommées pour le prix Nobel de la paix, ces forces d'intervention citoyennes qui luttent pour un pouvoir civil démocratique au Soudan ?

01:01:26 - 01:01:32

Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

01:01:36 - 01:03:40

Jean-Noël Barrot

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée Nadège Abomangoli. Effectivement, c'est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l'une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population en situation d'urgence alimentaire, 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d'enfants. Mais non, Madame la Députée, la France ne détourne pas le regard parce qu'un an après le début de cette guerre civile, c'est à Paris que la communauté internationale s'est réunie pour lever 2 milliards d'euros d'aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Et je me suis moi-même rendu dans les camps d'Adré à la frontière entre le Soudan et le Tchad l'année dernière, où près de 300 000 réfugiés soudanais dans des camps surpeuplés tentent de trouver de l'aide et du soutien auprès des organisations non gouvernementales et des agences des Nations Unies que je suis venu encourager pour vérifier le décaissement des sommes que nous avions levées.

Et cette année encore, pour le deuxième anniversaire, deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France coprésidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan. Mais oui, depuis quelques jours, la situation s'est dégradée plus encore avec la prise par les forces de soutien rapide de la ville d'El Fasher et un certain nombre d'exactions qui ont été commises depuis. 2 000 personnes auraient été froidement exécutées, 460 personnes ont été tuées dans l'assaut mené par les forces de soutien rapide contre une maternité il y a quelques jours. Dans ce contexte, nous condamnons les atrocités à caractère ethnique qui sont menées par les forces de soutien rapide. Nous les exhortons à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays.

Nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l'égard des belligérants et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire.

01:03:41 - 01:03:43

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Madame la Députée.

01:03:43 - 01:03:56

Nadège Abomangoli

Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu sur la question de l'embargo sur les armes. Il faut assécher le trafic d'armes au Soudan sinon tout ça ne servira à rien. Et par ailleurs, les budgets de la diplomatie française sont à la baisse. Comment allons-nous financer tout cela ?

01:03:56 - 01:04:03

Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à présent Madame Sandra Delannoy pour le groupe Rassemblement National.

01:04:04 - 01:05:43

Sandra Delannoy

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l'excellence française ? Êtes-vous reconnaissante de leur engagement, de leur charge de travail, de leur responsabilité assumée au détriment de leur vie personnelle ? Ne laissez pas le Président vendre l'excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie. Dès le début, nous avions annoncé que le Président trahirait les agriculteurs.

Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inexplicables et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C'était une trahison programmée. Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et spiritueux. Mais dites clairement que 180 000 tonnes de volailles, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres vont inonder le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord.

Avouez Madame la Ministre que vous doutez vous-même de cet accord puisque vous prévoyez déjà un fonds d'indemnisation de 6,3 milliards d'euros. Les eurodéputés de tout bord sont si sceptiques qu'ils demandent l'avis de la Cour de Justice européenne sur la scission de l'accord. Nous, au Rassemblement National, appelons les agriculteurs à se mobiliser s'ils sont touchés au cœur de leur activité. Mais tout n'est pas perdu. En effet Madame la Ministre, vous qui vous érigez en défenseur des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont impactés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par l'article 263 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

Madame le Ministre, ne les laissez pas tomber. Soutenez-les dans leur démarche.

01:05:45 - 01:05:51

Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Madame Annie Genevard, Ministre en charge de l'Agriculture.

01:05:52 - 01:07:49

Annie Genevard

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés. Madame la Députée Sandra Delannoy. Je vais vous livrer un scoop Madame la Députée. La France est contre l'accord tel que l'a négocié la Commission il y a un an à Montevideo.

Nous l'avons redit avec le Premier Ministre au Commissaire européen Christophe Hansen chargé de l'Agriculture qui est venu à Paris la semaine dernière. La France a une ligne rouge et claire, le soutien de ses intérêts agricoles. Et la France aura la même ligne rouge sur la PAC dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d'autres sujets. Sur l'accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles et aujourd'hui le compte n'y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l'entrée massive de produits venus de ces pays.

Cette clause pose des questions. Je vous rejoins et nous n'avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations. Au-delà de cette clause, il y a un problème de fond sur cet accord. Oui, il y a des filières gagnantes. Vous avez évoqué les vins et les spiritueux.

Elles sont nombreuses, y compris dans le monde agricole avec cet accord. Mais aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d'impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C'est injuste pour nos agriculteurs. C'est incompréhensible pour les consommateurs. C'est pour cette raison que la France exige l'adoption de mesures miroirs exigeantes.

Soyons simples. Tout pesticide introduit interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même pour les produits animaux, des règles similaires doivent s'appliquer.

Et la commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés.

01:07:49 - 01:07:56

Speaker 39

Merci. Vous voyez, madame la députée, notre détermination est intacte, le combat continue.

01:07:57 - 01:07:58

Merci beaucoup, madame la députée.

01:08:00 - 01:08:08

Sandra Delannoy

Vous n'avez pas répondu à ma question. Est-ce que vous soutiendrez chaque agriculteur dans chaque recours puisqu'il doit se présenter seul, madame ?

01:08:10 - 01:08:14

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Karine Lebon pour le groupe GDR.

01:08:14 - 01:10:02

Christelle Petex

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un souffle, un filet de survie qui leur permet de faire face aux dépenses du quotidien, d'atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs, près d'un Français sur cinq est à découvert chaque mois d'après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins qui subissent des taux de pauvreté record et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l'hexagone seront les premiers impactés par cette mesure.

36 %, c'est le taux de pauvreté à la Réunion où la survie des familles dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant ces règles d'accès, vous privez les plus modestes d'un outil vital. Ceux qui n'y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation avec des taux d'intérêt exorbitants. Résultat, davantage de dettes, davantage de surendettement, davantage de drames humains. Et tout cela décidé par un conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro.

L'Union européenne n'a jamais exigé une telle sévérité. Pas de mention de 200 euros dans le texte européen qui visait à renforcer la protection des consommateurs. Vous en avez dévoyé l'esprit. Ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques.

Monsieur le ministre, on n'extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses. Mais vous n'en prenez pas le chemin. Les Français l'auront définitivement compris, donner le pouvoir à un banquier, il donnera ce pouvoir aux banques.

01:10:03 - 01:10:15

Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances.

01:10:15 - 01:12:20

Roland Lescure

Merci, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Karine Lebon. Vraiment, je peux pas vous laisser dire ça. Je suis désolé. Vous colportez des fausses news. Ce qui, et je vais tenter de vous éclairer, madame la députée.

Ce que fait cette directive européenne que j'imagine vous avez lue, c'est qu'elle généralise à l'Union européenne des pratiques qui sont déjà présentes en France. En France, les banques étaient déjà obligées au-delà de 200 euros de faire une analyse systématique, une fois pour toutes, systématique, une fois pour toutes, de la capacité d'un ménage à pouvoir vivre avec des découverts et une fois pour toutes. Et j'allais dire heureusement parce qu'au fond, évidemment cette directive ne les rend pas automatiques, ils n'étaient pas automatiques avant, mais ça permet d'encadrer les conditions qui font qu'on autorise ces découverts pour éviter qu'ils soient trop importants. Je vais venir aux frais parce que c'est très important, monsieur le député. Pas d'interdiction, pas d'automaticité avant, après la directive, ça ne change rien.

Ce que ça change, c'est qu'en dessous de 200 euros, une analyse qui était de fait déjà effectuée par les banques va l'être de manière systématique. Et ce que ça change, madame la députée, vous avez parlé des frais. C'est que jusqu'à présent, une banque pouvait prendre un frais fixe allant jusqu'à 5 euros, 5 euros par découvert sur un découvert qui parfois ne représentait que quelques euros.

Vous pouvez vous retrouver dans une situation, y compris dans les territoires dont vous parlez, avec des découverts de 10, 15 euros sur lesquels la banque était en droit de prendre jusqu'à 5 euros de découvert plus le taux d'intérêt. Ces forfaits fixes, ils sont désormais interdits. Si tous les groupes parlementaires représentés au Parlement européen ont voté contre cette directive, c'est peut-être qu'elle est pas si mauvaise que ça. Si les gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu'on retranscrit dans le droit français pour, pardon, pour la directive européenne, il y a sept parlementaires européens, aucun de vos groupes. S'il vous plaît, évitons les fake news.

S'il vous plaît.

01:12:20 - 01:12:25

Merci. Madame la députée.

01:12:25 - 01:12:34

Christelle Petex

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?

01:12:34 - 01:12:42

Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Jean-Charles Grelier pour le groupe Démocrate.

01:12:43 - 01:14:34

Jean-Carles Grelier

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Madame la ministre, sans doute comme moi, avez-vous lu hier le rapport rendu par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu'emprunte depuis quelques années, cette année encore, le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi dans ce rapport que les termes employés par la Cour des comptes, les sages de la rue Cambon, sont d'une exceptionnelle gravité. Désormais, toutes les branches de l'assurance maladie, en passant par la famille, en passant par les retraites, en passant par l'accident du travail, sont déficitaires, à l'exception de la branche famille, à l'exception de la branche famille dont il ne faut pas se réjouir parce qu'elle est le signe d'une natalité et d'une démographie catastrophique.

Alors, madame la ministre, au moment où vont s'ouvrir dans quelques minutes les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelle garantie nous donnez-vous que ces débats ne seront pas un Munich de la santé dans lequel nous n'aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ? Madame la ministre, quelle garantie nous donnez-vous que dans les débats qui vont s'ouvrir la loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons collectivement partagé avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner la certitude aux Françaises et aux Français qu'il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029 encore, une sécurité sociale pour les Françaises et les Français ? Avec le groupe Démocrate, madame la ministre, nous vous y invitons, montons d'un cran.

01:14:36 - 01:14:40

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre en charge de la Santé.

01:14:40 - 01:16:26

Stéphanie Rist

Merci, madame la présidente. Monsieur le député Jean-Charles Grelier, merci pour votre question. Nous allons démarrer ensemble ces débats du budget de la sécurité sociale cet après-midi. Notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et face à laquelle nous avons un enjeu collectif, un enjeu de pérenniser le haut niveau de protection sociale qu'ont les Français. Nous avons cette année un déficit à 23 milliards.

Notre engagement est de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée, il est prévu à 17 milliards en 2026, mais là aussi, vous allez en débattre et voter. Malgré ce contexte difficile et ces mesures de freinage qui entraînent un effort partagé de tous, il y a aussi des augmentations des dépenses de la santé de 5 milliards dans cette copie qui vont notamment permettre de financer les réformes structurelles sur la prévention, mais aussi la labellisation des maisons France Santé qui permettront d'amener de l'accès aux soins, un médecin proche de 30 minutes des Français et avec un rendez-vous dans les 48 heures. C'est aussi ça qu'attendent nos concitoyens.

Mais vous avez raison, nous devons avoir une volonté commune pour notre sécurité sociale. Et cette volonté commune, elle s'inscrit aussi, je le crois, dans une visibilité pluriannuelle que vous exprimez dans votre question et je vous rejoins. D'ailleurs, pour cette raison, d'ici la fin de l'année, je pourrai proposer l'investissement sur les 10 prochaines années pour les établissements de santé parce que ces établissements de santé ont aussi besoin de porter des projets, de perspectives. C'est là aussi notre responsabilité. Je vous remercie.

01:16:27 - 01:16:33

Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent Madame Clémence Guetté pour le groupe La France Insoumise.

01:16:35 - 01:18:36

Clémence Guetté

Madame la Présidente, collègues, Monsieur le Premier Ministre. Le Président Macron vient de décider d'interdire de fait les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs. Macron en a fait une ordonnance de flicage social. Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres.

Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c'est le renoncement assuré, d'abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs et puis finalement jusqu'aux besoins essentiels, les repas par exemple. Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui en ont besoin tous les mois. Alors évidemment, les plus riches pourront eux toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l'euro près, le moindre accident de la vie, une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard et ce sera tout un équilibre précaire qui s'effondre. Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres.

Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % des revenus se verra refuser d'être à découvert. Quelqu'un qui est au SMIC donc, au-delà de 430 euros de charges par mois, ce sera interdit. Quelqu'un qui gagne 2000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, ce sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français soit aux privations, soit aux agios. On pourrait pourtant empêcher les deux.

Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires. Votre bilan, c'est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois après avoir payé ses charges et la situation va empirer avec votre budget de malheur. Vous avez parlé de fausses informations, nous relayons de vraies inquiétudes. Les associations de consommateurs, les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition, répondez clairement aux gens qui ont peur, allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ?

01:18:37 - 01:18:44

Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Roland Lescure, Ministre de l'Économie et des Finances.

01:18:44 - 01:20:43

Roland Lescure

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Députés, Madame la Vice-Présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. Si votre pétition était juste, je la signerais. C'est un tissu de mensonges. Rien, rien dans cette directive dont je rappelle que Madame Aubry et l'ensemble de votre groupe l'a votée, n'interdit les découverts. Vous trompez les Français, vous jouez sur les misères des uns et des autres.

Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive. Cette ordonnance, elle retranscrit en droit français à la lettre la directive et vous racontez, Madame la Vice-Présidente et Monsieur Bernalicis derrière, désolé, absolument n'importe quoi, n'importe quoi.

La seule chose qui je pense explique la raison pour laquelle vos parlementaires ont voté pour, c'est que justement les agios auxquels vous faites référence, grâce à cette ordonnance signée en effet par le Président de la République, adoptée en Conseil des ministres, elle les baisse les agios, elle les baisse. Alors si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas, montez les agios. Il n'y a rien dans cette directive qui n'interdit les découverts. Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre des représentants nationaux à l'Assemblée nationale. Vous devriez avoir honte.

Cette directive n'interdit rien, elle ne rend rien non plus automatique. Reprenez la lecture, parlez à vos parlementaires européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. Et moi je vous explique pourquoi cette directive, elle vise à protéger les Français que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et au fond à antagoniser. Merci Madame la Présidente.

01:20:44 - 01:20:49

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. Je suspends, on reprendra à 15h.