Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 4 juin 2026, 9 h 40
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Assemblée nationale du Québec
Speaker 1
monsieur le député. Maintenant, je cède la parole à madame la députée de Mercier.
Ruba Ghazal
Merci beaucoup madame la présidente, c'est les 20 ans de la table de concertation autour des familles grand plateau. Depuis 2006, tous les acteurs de la petite enfance unissent leurs forces pour répondre aux besoins des familles dans mon comté. Cette concertation est une force qui permet de célébrer à chaque année la fête des familles, de donner un coup de pouce à plus de 300 enfants du plateau grâce à l'opération sac à dos pour que les enfants puissent avoir une rentrée dans la dignité, de développer le projet l'itinérance raconté aux enfants aujourd'hui reprise dans plusieurs milieux ou encore de livrer des repas à domicile aux familles vulnérables avec le projet les cigognes. Alors que le communautaire est à bout, madame la présidente, je tiens à féliciter et à remercier toutes les personnes qui mettent leur coeur à poursuivre ce travail essentiel pour nos enfants. Bon 20 ans à autour des familles grand plateau.
Merci beaucoup.
Speaker 5
Merci madame la députée. Maintenant, nous poursuivons avec monsieur le député de Gaspé.
Stéphane Sainte-Croix
Merci madame la présidente. On peut être gaspésien de naissance, on peut être gaspésien d'adoption. On peut même habiter à des centaines de kilomètres de la péninsule et se sentir profondément lié à ce territoire plus grand que nature. Depuis maintenant 20 ans, la journée de la Gaspésie célèbre ce sentiment d'appartenance que des milliers de personnes expriment en portant du bleu. On s'affiche avec fierté pour une région qui demeure fidèle à ce qu'il a défini.
Une région qui crée de la richesse à partir de ce qu'elle est, en transformant ses ressources, en produisant de l'énergie, en nourrissant le Québec de ses produits de la mer et bien sûr, en accueillant la visite à bras ouverts. Une région dont nous pouvons être fiers, forts de son monde, de son identité et de sa résilience. Bonne journée la Gaspésie.
Speaker 3
Merci monsieur le député. Maintenant, nous poursuivons avec madame la députée de Chamelie.
Sona Lakhoyan Olivier
Madame la présidente, je tiens aujourd'hui à souligner le 60e anniversaire de l'école primaire John F. Kennedy de Laval. Depuis 6 décennies maintenant, cette école contribue à l'épanouissement et la réussite de milliers de jeunes en leur offrant un milieu d'apprentissage stimulant, inclusif et bienveillant. À l'occasion de ce 60e anniversaire, je félicite chaleureusement tous ceux qui ont contribué à son histoire et à son succès. Merci madame la présidente.
Geneviève Hébert
Madame la présidente, je décerne la médaille de la députée à 5 bénévoles de ma circonscription qui insufflent de la vitalité et du dynamisme dans leurs communautés respectives. Madame Mélanie Boisvert est un pilier de l'organisation scout dans le district de Brompton. Madame Guylaine Blouin, ici présente, est une mère athlète convertie en bénévole sportive dans la MRC de Quaticook. Monsieur Michel Monminy est un bénévole animé par l'amour du sport et de la culture dans l'arrondissement Fleurimont.
Madame Nancy Robert et monsieur Donald Wanos dans les tribunes sont un couple de l'arrondissement de l'ennexeville pour qui l'engagement est un legs à transmettre par l'exemple. Cette année, les récipiendaires se démarquent par leurs actions exemplaires, notamment dans le sport, la culture et la santé physique. On peut citer comme modèle leur parcours excellent. Enfin, madame la présidente, je veux souligner la présence de madame Manon Fournier et la remercier pour ses 8 années de service à mes côtés dans Saint-François.
Speaker 9
Merci madame la députée. Maintenant, nous poursuivons que monsieur la députée d'Herta Baska.
Alex Boissonneault
Merci madame la présidente, je suis fier de souligner aujourd'hui le parcours remarquable de l'entreprise Prince Craft, un fleuron de l'économie de l'érable. Fondée en 1954 à Princeville, l'entreprise s'est imposée comme une référence l'industrie nautique grâce à la qualité de ses produits et au savoir faire de ses employés. Aujourd'hui, de 300 personnes y travaillent soutenant un écosystème de centaines d'emplois dans notre région. Princecraft démontre qu'il est possible de concevoir et de fabriquer ici au Québec des produits d'exception qui rayonnent bien au-delà de nos frontières. Son engagement envers l'excellence et l'innovation en fait un modèle pour notre secteur manufacturier.
Cet engagement a d'ailleurs été reconnu par l'obtention du prix bâtisseur de manufacturier Mauricie Centre du Québec en avril dernier. Je tiens donc à féliciter toute l'équipe de Prince Craf et en particulier son directeur général Jean-Philippe Martin Dubois et son directeur des achats Robert Bouillon qui sont avec nous et que je salue. Merci pour votre leadership et votre contribution exceptionnelle à la prospérité du Québec. Merci.
Speaker 12
Merci monsieur le député, je suis maintenant prête à céder la parole à monsieur le député de Joncquière.
Yannick Gagnon
Merci madame la présidente, Prendre soin de son monde n'a aucune couleur politique. L'ensemble des parlementaires ici se lèvent chaque matin madame la présidente pour aider. Et c'est exactement
Yannick Gagnon
Passer au Saguenay-Lac-Saint-Jean où les élus, les entrepreneurs, les clubs sociaux, la population vont se mobiliser au nom d'un seul objectif, celui de nourrir davantage. Moisson Saguenay-Lac-Saint-Jean lance une campagne majeure pour la construction d'un nouvel entrepôt. La campagne bâtir pour nourrir. Madame la présidente, ça se résume à plus d'espace, plus de nourriture pour aider davantage. Vous le savez, la région est tissée serrée, nous allons y arriver.
Speaker 14
Merci monsieur le député. Maintenant nous poursuivons avec monsieur le député de Vachon.
Ian Lafrenière
Oui merci beaucoup madame la présidente. Le devoir de mémoire, c'est aussi de souligner, de se rappeler celles et ceux qui ont commis des gestes héroïques. Ça nous ramène aujourd'hui le 24 août 1992. Monsieur Daniel Martin est agent de sécurité à l'université Concordia. Alors qu'il est au travail pendant qu'il fait sa ronde, il découvre des victimes abattues et une autre victime qui est gravement blessée.
Sans hésiter, il porte assistance aux victimes et se retrouve lui-même pris face aux forcenés en plein coeur de la prise d'otage. Il profitera d'un moment d'inattention où le forcené déposa son arme au sol pour le maîtriser, le désarmer. Aujourd'hui, Daniel Martin est policier au SPVM où il sert et protège la population. Après 34 ans, c'est toujours avec beaucoup d'émotions qu'il se remémore ces événements qui sont si marquants. Au nom des québécois, je souligne ce héros de l'ombre, il en va de notre devoir de mémoire de ne jamais oublier, bravo dame et merci pour ton service.
Speaker 15
Merci monsieur le député. Maintenant nous poursuivons avec monsieur le député de Chambly.
Jean-François Roberge
Madame la présidente, le 5 juillet prochain, ce sera la 11e édition de la Cour du député de Chambly. C'est remarquable de voir toutes les personnes, tous les groupes qui se mobilisent année après année pour participer à cet événement familial grand public. Au cours des 10 premières éditions, on a remis un total de plus de 100000 dollars, 100000 dollars à des organismes de circonscription et depuis plusieurs années, ce sont les groupes sportifs amateurs. Donc ça permet de payer des inscriptions à des jeunes qui ne pourraient pas jouer au soccer, au football, à la ringuette, qui ne pourraient pas faire la gymnastique ou alors qui ne pourraient pas participer à des tournois. On rend le sport accessible à nos jeunes sportifs.
Je veux remercier notre porte-parole depuis le tout début, le très talentueux et très drôle Philippe Laperise, un grand chamblien, je remercie la municipalité de Chambly qui nous accueille à bras ouverts encore cette année, le club triphas, organisateur émérite de tout ce qui se passe c'est un rendez-vous course JFR point com.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député. Maintenant je cède la parole à monsieur le député de Chapeau.
Mathieu Lévesque
Merci madame la présidente, j'aimerais rendre hommage à un grand artisan des médias en, un homme dont la voix et la rigueur ont accompagné des générations de citoyens, j'ai nommé monsieur Pierre Donnet. Dès l'âge de 16 ans, Pierre Donnet consacre sa vie aux médias. 55 années de radio et de télévision marquées par la passion, l'authenticité et un profond respect du public. Chef d'antenne à TVA Gatineau, auparavant à CPAC, animateur à rock détente, journaliste, directeur de l'information, communicateur chevronné, son parcours impressionne autant par son, par sa longévité que par son excellence. Mais au-delà de la carrière exceptionnelle, Pierre Donnet est surtout un homme de coeur, un communicateur profondément humain, reconnu pour son écoute, sa bienveillance et sa capacité unique de rapprocher l'information des gens.
Et même si le mot retraite semble absent de son vocabulaire, puisqu'il poursuit sa passion avec espace donné, radio éternité et guatineau point t v, une chose demeure certaine, Pierre Denet a laissé une empreinte indélébile dans notre paysage médiatique et dans le coeur de toute une région. Merci et bravo pour ces 55 années au service de notre communauté.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député, cela met fin à la rubrique de déclaration de député et je suspends les travaux quelques instants.
Nathalie Roy
Bonjour tout le monde, vous êtes nombreux ce matin, mesdames, messieurs les visiteurs, bienvenue. Bienvenue, le parlement du Québec, c'est chez vous. Messieurs, dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie beaucoup, veuillez vous asseoir. Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence dans les tribunes du président de la chambre des députés du grand-duché du Luxembourg, monsieur Claude Bieseler, et il est accompagné d'une délégation de parlementaires ainsi que de l'ambassadeur du Luxembourg, son excellence monsieur Jean-Claude Cudner.
Et il s'agit de la 1re visite d'une délégation du Luxembourg en sol québécois. Bienvenue. Bien, j'ai également le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du haut commissaire de la République gabonaise, son excellence monsieur Alexi Bengon. Et nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclaration ministérielle.
Speaker 25
À la rubrique présentation de projet de loi, monsieur le leader du gouvernement.
Nathalie Roy
À l'article a du feuilleton, monsieur le ministre de la langue française présente le projet de loi numéro 8, loi encadrant la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes, monsieur le ministre.
Jean-François Roberge
Alors madame la présidente, il me fait plaisir de présenter le projet de loi 8, loi encadrement la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes. Ce projet de loi établit que les services de formation donnés dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes doivent être donnés en français. Il impose cette exigence aux centres de services scolaires et aux établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions relativement aux services éducatifs qui font l'objet de l'agrément. Le projet de loi prévoit que ces services de formation peuvent être donnés en anglais aux personnes ayant été déclarées admissibles à recevoir l'enseignement en anglais dans les classes de maternelle et dans les écoles primaires et secondaires, conformément à l'achat de la langue française. Le projet de loi interdit de permettre ou de tolérer qu'une personne reçoive ses services en anglais alors qu'ils ne peuvent lui être donnés dans cette langue.
Il prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction. Enfin, projet de loi contient des dispositions transitoires.
Speaker 27
Et je reconnais monsieur le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.
Marc Tanguay
Merci madame la présidente, nous souhaitons la tenue de consultation particulière quant à ce projet de loi. Merci.
Eric Girard
Déposer le plan stratégique 2026 2030 de l'auto-Québec ainsi que le plan stratégique 2027 2029 et le rapport annuel 2026 de la société québécoise du cannabis. Merci.
François Bonnardel
Madame présidente, je dépose les réponses aux pétitions déposées le 24 mars par le député de Rosemont, le 25 mars par la députée de Grimouski, c'est que les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 5 mai par les députés de tâcheraux de Saint-Henri Sainte-Anne de 1008.
Nathalie Roy
Merci. Et ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le 2e rapport de suivi de la mise en oeuvre des appels à l'action de la commission d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics au Québec, écoute, réconciliation et progrès du protecteur du citoyen. Maintenant à la rubrique dépôt de rapport de commission, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond Boifran.
Sébastien Schneeberger
Merci madame la présidente. Alors je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui les 3 juin 2026 a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude des projets de loi d'intérêt privé suivant loi 205 loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec, la commission a adopté le texte de loi sans amendement. Projet de loi numéro 201, loi concernant le monastère des urtsulines de Québec, la commission a adopté le texte de loi avec un amendement.
Nathalie Roy
Ces rapports sont-ils adoptés? Adoptés. Monsieur le président de la commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce nord.
Luc Provençal
Merci madame la présidente, je dépose le rapport de la commission de la santé et des services sociaux qui les 6 et 7 mai ainsi que les 2 et 3 juin 2026 a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi numéro 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Merci madame.
Nathalie Roy
Et ce rapport est déposé maintenant à la rubrique dépôt de pétition. Je reconnais monsieur le député de Matane Matapédia.
Pascal Bérubé
Bonne journée de la Gaspésie à toutes et à tous. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 2822 pétitionnaires, désignation citoyens citoyennes du Québec. Les faits invoqués sont les suivants. Considérant le Québec, que le Québec constitue un territoire d'exception reconnu à l'échelle nationale et internationale pour la richesse milieux naturels, la diversité des de ses activités phoniques, récréatives et touristiques, ainsi que l'importance de ses écosystèmes. Considérant que ces milieux répartis sur l'ensemble du territoire québécois se caractérisent à la fois par leur grande diversité et leur fragilité, nécessitant une surveillance et une protection soutenue, notamment en raison de la présence de réserves écologiques, de réserves fauniques, de parcs nationaux, de zones d'exploitation contrôlée, des ZEC, et de nombreux habitats fauniques et sensibles.
Considérant que les bureaux de la protection de la faune du Québec jouent un rôle stratégique essentiel en assurant une présence sur le terrain, une capacité d'intervention rapide et une couverture efficace des vastes territoires contribuant ainsi directement à la protection des ressources naturelles et à la sécurité des usagers considérant que plusieurs de ces bureaux traitent un volume important d'intervention et de signalement témoignant de leur rôle central dans l'application des lois, la prévention et la gestion des activités phoniques considérant que des décisions de fermeture ou des rumeurs en ce sens concernant certains de ces bureaux soulèvent des préoccupations majeures quant au maintien d'une protection adéquate de la faune, des habitats naturels et de la sécurité des usagers et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons au gouvernement du Québec de renoncer à la fermeture des bureaux de la protection de la faune sur le territoire québécois et de confirmer un maintien et un renforcement des effectifs et des ressources, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Cet extrait de pétition est déposé. Madame la députée de Saint-Marie Saint-Jacques.
Manon Massé
Merci madame la présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 719 pétitionnaires. Désignation citoyens et citoyennes du Québec, les fins évoquées sont les suivants. Considérant que l'école est un milieu de vie qui doit refléter les valeurs d'inclusion, d'ouverture et de respect véhiculées par la société actuelle, considérant que les membres du personnel scolaire sont des modèles significatifs auprès des élèves et qu'ils et elles contribuent à façonner, pardon, un climat empreint de respect, d'équité et de bienveillance, considérant que le respect authentique ne repose pas uniquement sur les formes langagières imposées, mais sur la qualité des relations établies entre élèves et les adultes, la cohérence des interventions menées et les valeurs prônées au quotidien, considérant que l'imposition des appellations madame et monsieur exclut certaines identités de genre, ce qui ne reflète pas la diversité des réalités vécues aujourd'hui et constitue un recul en matière d'inclusion, considérant que l'imposition uniforme de ces pratiques ne tient pas compte de l'autonomie et du jugement professionnel du personnel scolaire, considérant qu'aucune donnée probante ne démontre que ces mesures améliorent le respect, le climat scolaire ou les comportements des élèves, considérant que l'ajout de sanctions associées à ces obligations risque de transformer une question relationnelle en enjeu disciplinaire au détriment du développement social des élèves et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons au gouvernement du Québec de revenir sur cette décision d'obliger l'utilisation des titres dans les écoles et de privilégier des règles de conduite qui favorisent le développement du respect mutuel et qui sont basées sur les pratiques inclusives, respectueuses de la diversité et appuyées par des données probantes plutôt que de par des perceptions uniformes.
Alors des prescriptions uniformes pardon, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Cet extrait de est déposé, je reconnais maintenant monsieur le député de Goin.
Gabriel Nadeau-Dubois
Merci madame la présidente, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 6238 pétitionnaires, désignation citoyens et citoyennes du Québec. Les faits évoqués sont les suivants. Considérant que pour 2026, 2027, le gouvernement prévoit une hausse des dépenses en éducation inférieure au coût réel pour maintenir les services, ce qui risque de provoquer des compressions supplémentaires. Considérant que les compressions budgétaires annoncées pour le réseau scolaire public en 2025, 2026 dépassaient 570000000 de dollars et ont entraîné des réductions de services aux élèves et l'impossibilité de remplacer du matériel pédagogique essentiel. Considérant que seule une forte mobilisation citoyenne a permis l'obtention d'un recul partiel de ces compressions, considérant qu'il est impossible de procéder à des compressions sans affecter les services aux élèves et le personnel puisqu'environ 80 pour 100 des dépenses des centres de services scolaires sont consacrés à la rémunération, considérant que le déficit de maintien des actifs immobiliers du réseau scolaire atteint 9.8 1000000000 de dollars, soit 4 fois plus que celui du secteur de la santé, que plus de la moitié des établissements sont vétustes, affectant les conditions d'apprentissage, considérant que le sous-financement en en éducation aggrave la pénurie de personnel et creuse les inégalités entre les élèves, que le financement constitue un levier indispensable pour assurer un rééquilibrage de la composition de la classe et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons que le gouvernement s'engage à adopter un projet de loi assurant un financement croissant et prévisible en éducation couvrant au minimum l'ensemble des coûts réels pour maintenir le niveau des services, adopter un plan d'urgence de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers scolaires.
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
monsieur le député de Boin.
Gabriel Nadeau-Dubois
Merci madame la présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 678 pétitionnaires désignations citoyens et citoyennes du Québec. Les faits évoqués sont les suivants, considérant que les centres de services scolaires et les commissions scolaires doivent assurer des milieux d'apprentissage sains, sécuritaires et de qualité pour les élèves du Québec, considérant que le personnel de soutien manuel en régie possède une expertise et une connaissance unique des établissements, considérant que le recours à la sous-traitance en entretien et en service connexes contribue à la perte de cette expertise, à l'affaiblissement de la capacité à entretenir les bâtiments à long terme et à l'érosion de la mémoire organisationnelle, considérant que cette situation entraîne un alourdissement de la charge de travail, le personnel devant à la fois accomplir ses tâches et encadrer le travail du privé, contribuant à l'épuisement professionnel, aux difficultés de rétention et à la dévalorisation de la profession, considérant que les économies invoquées sont contredites par les faits, notamment les coûts cachés liés à la supervision, aux reprises des travaux et aux délais d'intervention et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons au gouvernement du Québec d'intervenir afin que cesse le recours à la sous-traitance des services pouvant être assumés par le personnel en régie interne, de favoriser un
mode
Gabriel Nadeau-Dubois
Fondé sur l'expertise interne, la continuité des services et la valorisation du personnel de soutien manuel, de promouvoir et d'offrir un incitatif pour le DEP en entretien d'immeuble qui est proposé dans plusieurs centres de services scolaires et commissions scolaires du Québec, de s'assurer que les écoles priorisent la qualité et la sécurité des milieux scolaires plutôt que l'externalisation systémique des services. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de monsieur le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation, dis-je, de cette pétition? Consentement, monsieur le député de Gouin.
Gabriel Nadeau-Dubois
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 680 pétitionnaires désignations citoyens et citoyennes du Québec. Les faits évoqués sont les suivants, considérant que pour 2026, 2027, le gouvernement prévoit une hausse des dépenses en éducation inférieure au coût réel pour maintenir les services, ce qui risque de provoquer des compressions supplémentaires. Considérant que les compressions budgétaires annoncées pour le réseau scolaire public en 2025, 2026 dépassaient 570000000 de dollars et ont entraîné des réductions de services aux élèves et l'impossibilité de remplacer du matériel pédagogique essentiel. Considérant que seule une forte mobilisation citoyenne a permis l'obtention d'un recul partiel de ces compressions, considérant qu'il est impossible de procéder à des compressions sans affecter les services aux élèves et le personnel, puisqu'environ 80 pour 100 des dépenses des centres de services scolaires sont consacrés à la rémunération, considérant que le déficit de maintien des actifs immobiliers du réseau scolaire atteint 9.8 1000000000 de dollars, soit 4 fois celui du secteur de la santé, que plus de la moitié des établissements sont vétustes affectant des conditions d'apprentissage, considérant que le sous-financement en éducation aggrave la pénurie de personnel et creuse les inégalités entre les élèves, que le financement constitue un levier indispensable pour assurer un rééquilibrage de la composition de la classe et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons que le gouvernement s'engage à adopter un projet de loi assurant un financement croissant et prévisible en éducation couvrant au minimum l'ensemble des coûts réels pour maintenir le niveau des services, adopter un plan d'urgence de résorption du déficit de maintien des actifs immobiliers scolaires.
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Cet extrait de pétition est déposé. Il n'y a pas de réponse orale aux pétitions ni d'intervention portant une violation de droit ou de privilège. Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenue le vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027. Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Pour ce faire, je cède la parole en question principale au chef de l'opposition officielle.
André Fortin
Comme la présidente, la 1re ministre nous doit nous doit certaines explications. Parce qu'au cours de la dernière année, elle a été ministre de l'économie et maintenant elle agit à titre de 1re ministre. Alors le portrait économique du Québec, c'est pas mal son bulletin. Et la performance de son gouvernement en matière économique, disons que c'est plutôt catastrophique. Au cours de la dernière année, le Québec a perdu 130000 emplois à temps plein.
C'est c'est honnête, tous secteurs confondus, 130000 emplois. Si on regarde juste les données du secteur public, on a ajouté 39000 emplois. Alors pas besoin de vous dire madame la présidente, que si on a créé des emplois dans le secteur public, puis qu'honnête, on a quand même perdu 130000 emplois à temps plein, c'est que ça ne va vraiment pas bien dans le secteur privé. Là, la 1re ministre, elle va assurément nous dire, ah ben vous connaissez le contexte, vous savez ce que les États-Unis sont en train de faire en ce moment. D'accord, en partie.
Sauf que l'Ontario, à qui le gouvernement de la CAQ a tellement aimé se comparer au cours des dernières années, l'Ontario a ajouté 136000 emplois à temps plein au cours de la dernière année, et ça, c'est en diminuant le nombre dans le secteur public. Au Québec, on a perdu 130000 emplois, en Ontario, ils ont gagné 130000 emplois. Alors madame la présidente, est-ce que la 1re ministre, elle peut nous dire pourquoi sous sa gouverne, on perd tant d'emplois? La
Christine Fréchette
Oui, merci madame la présidente, mais comme le chef parlementaire de l'opposition officielle le mentionne, on est dans un contexte difficile. Il y une guerre tarifaire qui est en cours et on peut avoir l'impression que c'est l'Ontario qui est la plus impactée par cette guerre tarifaire parce que c'est le secteur automobile qui est directement touché. Or au Québec, on est encore plus touché que ne l'est l'Ontario, parce qu'au Québec, c'est une variété de secteurs, une multitude de secteurs qui sont touchés par cette guerre tarifaire. C'est notamment le secteur de l'aluminium, c'est notamment le secteur de l'acier, c'est notamment le secteur du bois d'oeuvre, également les entreprises manufacturières. Donc, c'est plus éclaté, on a moins conscience de l'impact de cette guerre tarifaire sur le tissu économique puis mais les chiffres le démontrent, ça frappe dur.
Alors, notre gouvernement, on a été les premiers au Canada à développer, déployer des programmes d'aide pour les entreprises pour justement les aider à traverser cette crise, cette crise tarifaire, également pour diversifier leur marché et ça, j'ai fait des missions à la fois à Washington, en France et également j'ai eu une rencontre hier avec l'Alberta pour qu'on puisse augmenter notre commerce avec l'Ouest canadien, tout ça, c'est des possibilités de relance de nos entreprises. C'est sûr que la guerre tarifaire, ça impacte directement toutes celles qui exportent, mais ça impacte aussi l'économie en général, parce qu'il y des fournisseurs de ces entreprises-là qui sont aussi touchées. Et en ce sens-là, on a agi pour réduire le taux d'imposition des PME, 75000 PME vont avoir un taux d'imposition réduit de 3.2 pour 100 à 2.2 pour 100. Et ça, ça s'ajoute à une mesure qu'on avait mis en place en 2021 pour passer de 4 pour 100 à 3.2 pour 100. Donc, c'est un 2e tour de roue qu'on fait pour aider nos PME.
1re complémentaire.
André Fortin
Madame la présidente, y a des industries qui sont affectées par les tarifs américains, ça il n'y aucun doute là-dessus, mais la réalité c'est que le gouvernement de la CAC n'a rien fait pour protéger ces industries-là. Prenons prenons par exemple la forêt. On dirait qu'ils attendent que l'industrie tombe, que ce soit au Témiscamingue, que ce soit au Saguenay, que ce soit en Outaouais, ce soit en Maugisie, ce soit ailleurs, les usines ferment, les travailleurs perdent leur emploi, puis le gouvernement ne fait absolument rien en ce moment. Est-ce que la vision de la Cac-là, c'est encore d'attendre que l'industrie ferme, que les usines ferment, que les travailleurs perdent leur emploi pour les remplacer chez Hydro-Québec?
La réponse
de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, on agit, on agit sur plusieurs fronts. Je rappelais la baisse du taux d'imposition, ça, c'est une bouffée d'air, c'est jusqu'à 5000 dollars d'économies par entreprise, par année, donc ça donne de l'oxygène à nos entreprises. On a aussi notre plan de développement énergétique avec Hydro-Québec. Ça, c'est 200000000000 injectés dans l'économie du Québec et c'est déjà commencé parce qu'on a demandé à Hydro de devancer, d'accélérer la mise en oeuvre de son plan de développement et dès la, dès l'année passée, c'était 6000000000 de plus qui étaient injectés dans l'économie du Québec grâce à Hydro-Québec, puis à notre plan de développement énergétique qui va nous rendre encore plus attractif, puis en mesure d'accepter puis d'accueillir des des projets de développement et d'investissement. Et également, on a les infrastructures grâce à l'entente qu'on a eue.
2e complémentaire.
André Fortin
Ma question était sur les emplois en forêt, mais je veux que la 1re ministre comprenne qu'à chaque fois qu'une usine ferme, c'est des travailleurs qui perdent leur emploi, puis des familles qui n'arrivent pas à joindre les 2 bouts. Mais ce n'est pas le seul secteur, l'industrie de la construction au Québec. L'industrie de la construction a perdu 20000 emplois depuis le début de l'année. Si on regarde le budget de la Cac, les mises en chantier, elles vont continuer à diminuer au cours des prochaines années. La seule façon qu'ils réussissent à créer de l'emploi, c'est dans le secteur public, on ne se mettra pas riche comme ça au Québec.
La réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, alors plus particulièrement sur le secteur du bois qui qui est directement affecté, j'en ai d'ailleurs discuté hier avec l'ambassadeur américain de ce conflit et des taux, des tarifs qui sont sur le bois d'oeuvre québécois depuis des décennies, il faut le rappeler, c'est un très long conflit. Alors du côté du bois, pour donner de l'oxygène encore là aux entreprises, on a aboli la redevance annuelle qui était en vigueur depuis 2013 pour injecter des liquidités supplémentaires dans les entreprises, dans les scieries particulièrement et on est là, on était en fait les seuls à exiger cette telle redevance-là qui maintenant est annulée et on ramène aussi les coûts d'approvisionnement à un niveau comparable à celui de l'Ontario. Ça, c'est un élément que nous demandaient les les acteurs du milieu de la forêt depuis longtemps et on a agi dans le sens qu'ils souhaitaient. 3e complémentaire.
André Fortin
Les acteurs, ils demandaient une réforme du régime forestier, puis ce que ce que vous voulez proposer dans les propres mots du gouvernement, c'était une mini réforme. Mais la liste est longue, madame la présidente, que ce soit la forêt, que ce soit la construction, que ce soit le jeu vidéo, ne manque pas d'industries qui ne sont pas appuyées par le gouvernement du Québec. Le jeu vidéo a perdu 1000 emplois, 1000 emplois dans les derniers mois, puis ils nous disent qu'il y en a d'autres qui s'en viennent. Et vous savez qui ils blâment? Ils blâment le gouvernement du Québec, parce qu'ils ont éliminé le crédit d'impôt au moment où l'industrie en avait le plus besoin.
Ils ont décidé sciemment de nuire à l'industrie.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, je continue sur les actions qu'on a prises dans le domaine forestier. Alors, on a mis fin aussi au système d'enchères qui étaient applicables à une partie des volumes de bois, donc ça, c'est du concret pour les entreprises, pour les scieries. On accompagne également les entreprises de ce secteur-là, puisque pour qu'elles puissent faire de la conversion, en fait, de la transformation du bois, pas seulement de la coupure du bois, puis de l'exportation au sud de la frontière, alors que l'on transforme le bois davantage ici et que l'on amène nos petits joueurs à grandir, à devenir des moyens-joueurs,
Éventuellement de grands joueurs. Ça, ça fait partie des mesures d'aide. Et également, on a permis la construction de bâtiments de plus grande hauteur en bois. Alors, on est maintenant rendu à 18 étages, ma mémoire est bonne. Donc ça, c'est de l'aide également.
En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite Bourgeois, on vous écoute.
Frédéric Beauchemin
Madame la présidente, quand on regarde la page e 17 du budget du ministre des finances, on le voit bien là, la productivité du Québec recule. Ici là, on parle de la productivité de l'ensemble de l'économie, le privé et le public ensemble, qui sous la CAQ, le honnête depuis 2022, a reculé de un pour 100. Pendant que le monde avance, la CAQ nous a fait reculer. La chaire de productivité du HEC compare, nous compare contre la planète et on le voit là, le Québec a creusé son écart. On est rendu là que maintenant, les québécois gagnent en moyenne 22 dollars de moins sur leur paye à cause du manque de productivité.
La CAQ est responsable de ça, des québécois le ressentent à tous les jours, notre niveau de vie en est affecté madame la présidente. Le ministre des finances est-il d'accord avec ce qu'il a écrit dans son budget que depuis 2022, la productivité de notre nation a reculé?
Eric Girard
Oui, mais je vais prendre les 2 premières interventions d'un coup Pour l'emploi, 2025, le Québec a surperformé l'Ontario et le reste du Canada. La difficulté est depuis le début de l'année 2026. Alors après une surperformance et il y a énormément de volatilité dans les statistiques mensuelles madame la présidente, alors demain, on va savoir si le recul que nous avons eu au mois au mois d'avril était une aberration statistique ou un vrai chiffre, parce que c'est un échantillonnage, puis les données mensuelles des provinces dans l'emploi, c'est extrêmement volatile. Mais retenez ça, 2025, le Québec, marché de l'emploi surperformance. Pour la productivité, mais ce que je ne comprends pas dans la question, c'est que le PIB par habitant du Québec a surperformé l'Ontario de 5 pour 100 depuis 2018.
Vous pensez qu'on a fait ça comment madame la présidente? Avec une surperformance de la productivité, c'est-à-dire qu'on a eu une meilleure production, avec une moins forte croissance de population, donc une meilleure productivité.
Frédéric Beauchemin
la présidente, la page e 17 par le ministre des finances lui-même. Et ça le dit clairement, de 2022 à 2025 inclusivement, on a reculé de un pour 100. À moins que le ministre s'est trompé dans le dépôt de son budget-là, mais c'est ces chiffres à lui. Je répète ma question, on est vraiment face à un gouvernement qui ne comprend pas la priorité de la productivité. Est-ce qu'ils sont minimalement responsables de leur propre échec?
La réponse du ministre.
Speaker 57
Oui madame la présidente, j'ai 2 coachs là ici qui me conseillent, merci beaucoup. J'ai l'ancien puis le nouveau, ça va aller.
Eric Girard
Ok. Alors qu'est-ce qui s'est passé en 2022, madame la présidente? C'est-à-dire que l'inflation a tout fait 8 pour 100, et là, la Banque du Canada a dû hausser ses taux d'intérêt de façon extrêmement significative. Ça a donné un frein sur la croissance. Alors si on ne tient pas compte de ce facteur cyclique-là, maintenant, on regarde les chiffres comme ça, puis on tire des conclusions étranges.
Après ça, il y eu les feux de forêt en 2023 qui ont diminué la production d'électricité. Alors, faut tenir compte du contexte, madame la présidente.
2e complémentaire.
Frédéric Beauchemin
Madame la présidente, 4 excuses, 4 ans, on va y en donner pour 6 ans maintenant. La productivité du secteur public a reculé de 9 pour 100 depuis 2020. Ça, ça s'additionne à la mauvaise gestion caquiste, au gaspillage, aux erreurs, on gère mal des scandales à la, à la, québécois payent des taxes, des impôts. La la chaire de productivité du HEC le dit, notre écart de productivité recule. Est-ce que le ministre des finances pense que la chaire se trompe dans sa conclusion?
La réponse du ministre.
Eric Girard
Madame la présidente, 2018, surperformance du Québec, PIB par habitant, par rapport au Canada, par rapport à l'Ontario, je vais arrondir, je vais simplifier 5 pour 100 de surperformance. Comment on a fait ça madame la présidente? Avec une surperformance de la productivité, avec une moins forte croissance de population et pourquoi le le député me parle des chiffres-là parce qu'il commence en 2023. Qu'est-ce qu'on a eu en 2023? On a eu une baisse de la productivité parce qu'il y a eu des feux de forêt, la production d'électricité a diminué.
Speaker 59
Alors, qu'est-ce que vous voulez? Il faut tenir compte du contexte et lorsqu'on regarde l'ensemble de l'économie, surperformance du Québec.
Question principale.
C'est très bon Marc.
Monsef Derraji
Madame la présidente, après 8 ans de gouvernance caquiste, force est de constater que les québécoises et les québécois sont plus endettés que jamais. Et je ne parle pas seulement de la dette de l'État ou les déficits que tout le monde connaît. Ce matin, je veux vous parler de la dette de la société de l'assurance automobile du Québec qui a explosé sur la CAQ. Qui est le résultat net de 8 ans? Quel est le résultat net des cycliques de ce monde?
Elle est là, la présidente. 500000000 de plus. Le déficit cumulé de la SAQ en date d'aujourd'hui, il dépasse les 600000000 de dollars. Madame la présidente, après 8 ans de mauvaise gestion de la CAC, la question au ministre aujourd'hui, elle est très simple. Quel est son plan?
C'est là une seule idée pour le temps qui lui reste à la tête de ce ministère de stopper l'hémorragie et d'arrêter ce déficit qui ne cesse d'augmenter année après année.
Benoit Charette
Merci madame la présidente, il n'y a aucun aucun doute que la société d'assurance automobile du Québec a connu des années difficiles. Le gouvernement a pris des décisions courageuses qui s'avéraient nécessaires dans le dossier Saclic notamment. Très très rapidement, on a demandé nous-mêmes une enquête publique, ce que les libéraux ont refusé de faire pendant des années lorsqu'il était question de l'industrie de la construction notamment et on se souvient qu'au départ, le même collègue qui pose la question aujourd'hui, dénonçait la nomination du juge Galant. Il disait qu'il était en conflit d'intérêt, que le rapport allait être biaisé et très très rapidement, très rapidement, on s'en souvient, il commençait à citer les passages de la commission qui l'avantageait, qui l'interprétait très très librement et curieusement, une fois le rapport déposé, la version qu'a toujours défendu le gouvernement s'est avérée, on s'est fait mentir, on s'est fait cacher de l'information et curieusement depuis plus aucune question de la part du collègue par rapport à ce que la commission a pu révéler. Donc du chemin qui s'est fait, nous allons dans la bonne direction avec la salle.
Monsef Derraji
Ah et ça se voit que vous êtes sur le bon chemin, ça, c'est votre résultat. Je suis obligé de coller les 2 tableaux. Ce n'était pas prévu. Ma 1re complémentaire était sur la dette, de l'ordre de 1.1 1000000000. Mais du moment que le ministre a choisi de me répondre autrement, je suis dans l'obligation, madame la présidente, de coller les 2 tableaux.
Ça là, c'est votre résultat. Déficit cumulé de ces 100000001 dette nette de 1.1 1000000000. Pouvez-vous répondre maintenant? Quel est votre plan?
Nathalie Roy
Et monsieur le député Nelligan, vous adressez à la présidente, vous le savez, la réponse du ministre.
Benoit Charette
Merci madame la présidente, je vais continuer la mise en en contexte qui démontre bien l'évolution du côté de l'assurance, de la société d'assurance automobile du Québec. Nous avons eu nos crédits, il y a quelques jours tout juste, pas une seule question du collègue sur justement la commission Gallant, pas une seule question. J'aurais aimé lui demander finalement est-ce que la nomination du juge Gallant était avisé? Est-ce que le rapport lui-même était à la hauteur de ses attentes? Donc ces questions étaient complètement complètement évacuées pendant
Nathalie Roy
Oui, attendez. Monsieur le leader du gouvernement, quel est votre appel au règlement?
Marc Tanguay
Vous rappelle appel au règlement qu'on fait très rarement, mais là, il s'applique, c'est 79. Il faut que la réponse ait un lien minimal avec la question. On parle de la dette, du déficit, il est sur gala. Alors,
Nathalie Roy
je vous remercie, monsieur Dolidaire. Article 32, je suis debout. Et 37, gardez le silence. Maintenant, je vais trancher. Effectivement, l'article 79, c'est bien de nous le rappeler.
Revenons sur le noeud de la question. La le rappel était justifié. Monsieur le ministre, poursuivez.
Benoit Charette
Je poursuis en disant que la réponse est en lien direct avec la question, c'est le cheminement de la société d'assurance automobile du Québec
cours En terminant.
Benoit Charette
Dernières années avec une amélioration même au niveau des états financiers, on se souvient pendant un certain temps.
vous
l'avez
Monsef Derraji
Rappeler à l'ordre, la question, elle est très simple. Quel est son plan pour arrêter l'hémorragie, pour stopper le déficit cumulé et la dette qui ne cesse d'augmenter? Je vais lui donner une 2e chance pour répondre à la question. Quel est son plan pour stopper l'hémorragie, stopper le déficit cumulé et arrêter de nous endetter avec cette société d'État qui est sous sa responsabilité?
Benoit Charette
S'il y un côté de la chambre qui doit être gêné dans le côté de la société d'assurance automobile du Québec, ce n'est certainement pas celui-ci qui avons tenu un discours cohérent depuis le début.
Je rappelle Alors
Nathalie Roy
32, 37, vous gardez le silence, on a écouté la question attentivement monsieur le député de Nelligan, du côté gouvernemental aussi, gardez le silence, c'est bon pour tout le monde. J'ai écouté la question, monsieur le leader du gouvernement, je vous entends un peu trop. S'il vous plaît, on ne s'interpelle pas. Monsieur le député Nelligan et monsieur, arrêtez, vous n'avez pas vos réponses, ce n'est pas une cour d'école ici, moi j'aimerais entendre la réponse, la réponse du ministre, on garde le silence.
Benoit Charette
Si madame la présidente, réponse gênante pour l'opposition officielle, effectivement, l'attitude de l'opposition elle est gênante dans le dossier de la société d'assurance automobile. Non seulement nous avons très très rapidement déclenché cette enquête publique, parce qu'effectivement, il y avait des éléments inquiétants, ensuite, ont décrié et dénigré la compétence du juge galant pour ensuite interpréter à sa façon certains passages de la commission et depuis que le rapport a été déposé, silence total, silence radio de la part du ciel. Bon,
Nathalie Roy
silence tout le monde, c'est bon pour tout le monde de tous les côtés en question principale.
Je reconnais maintenant la chef du 2e groupe d'opposition, nous l'écoutons.
Ruba Ghazal
Merci madame la présidente. Hier, Danielle Smith, la la 1re ministre de l'Alberta a défendu les intérêts de sa province en parlant de corridor ou de produits énergétiques. Évidemment, tout le monde a compris qu'elle est venue vendre son pétrole et son gaz au Québec. Daniel Smith a été très très claire.
Mais notre 1re ministre, elle, continue de souffler le chaud et le froid sur le gaz et le pétrole. Le manque de transparence de la 1re ministre peut nous faire croire au pire, c'est-à-dire un retour dans le passé avec l'énergie sale des sables bitumineux de l'Alberta. On s'en va en campagne électorale, c'est très important pour les québécois et québécoises de savoir c'est quoi la position de chacun des partis politiques en matière de énergie fossile. Pour Québec solidaire, notre position, elle est très claire, il est temps de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Il faut saisir l'occasion en or qui se présente devant nous de nous démarquer en ayant aussi une vision claire et surtout à long terme pour notre économie.
L'Alberta, elle, mise sur son énergie sale. Le Québec doit miser sur son énergie propre. C'est ça notre force au Québec. Pour Québec solidaire, c'est ni Albertbec ni Québerta, c'est le Québec d'abord. Est-ce que la 1re ministre peut faire preuve de transparence et dire clairement aux québécois si elle ferme la porte aux énergies fossiles une fois pour toutes, oui oui, elle ferme la porte ou non, elle la laisse ouverte.
Christine Fréchette
La réponse de la 1re ministre. Merci madame la présidente, mais comme vous savez, on a priorisé le développement énergétique au Québec et dans le contexte actuel, c'est particulièrement sain parce qu'on a besoin de ce développement énergétique qui est créateur d'emplois, créateur de retombées pour le Québec. Puis en ce moment, c'est sûr qu'à l'échelle internationale, tout le monde parle d'énergie avec la situation qui prévaut, la hausse du coût de l'essence à la pompe, qui a un effet sur à la fois les budgets des familles, à la fois les entreprises, c'est important qu'on prenne, qu'on qu'on sonde les québécois, qu'on prenne acte de leur vision des choses. Mais d'abord et avant tout, on va miser sur le développement d'Hydro-Québec, on va doubler la production énergétique et ça, ça va générer des investissements de 200000000000 de dollars d'ici 2050, alors ça déjà, c'est central. Par ailleurs, par rapport au développement énergétique avec l'Alberta, je dirais qu'il n'y a pas de projet qui est sur la table.
Donc, ce n'est pas possible de se positionner sur un projet en particulier. Sur l'idée d'avoir davantage de corridors énergétiques renforcés, ça, ça peut être intéressant à la fois d'avoir plus d'interconnexions entre les différents états fédérés du Canada, de telle sorte qu'on puisse avoir un système plus agile au niveau électrique.
1re complémentaire.
Ruba Ghazal
On n'a pas pu assister à la discussion entre les 2 premières ministres, fait qu'on se demande de quoi il a été question. Moi, je pense qu'il a été question d'un projet de Marin-Vest. On sait que les promoteurs de Marin-Vest ont appris de GNL Québec, ils ont décidé de faire les choses en catimini, en rencontrant depuis un an plusieurs ministres de la CAQ. J'aimerais entendre la 1re ministre me dire et répondre à la question, oui ou non, elle ferme la porte ou pas à l'énergie sale de l'Alberta, oui ou non? Oui,
Speaker 69
je vais reconnaître monsieur le leader, quel est votre appel au règlement?
Speaker 70
Je demande de retirer le mot qu'elle sait très bien, qui est au lexique.
Nathalie Roy
Alors à cet égard, j'ai écouté très attentivement, le mot catimini est au lexique, mais cependant, j'ai attentivement ce qu'elle disait, elle parlait de promoteurs qui faisaient des choses en catimini et non des membres du gouvernement. Alors à cet égard, et, mais je vous rappelle qu'on ne peut pas prétendre et on ne peut pas dire que quelqu'un ici fait quelque chose en catimini. Maintenant, vous avez compris? Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre. Oui, madame la présidente, on est tous d'accord à l'effet qu'il faut produire davantage propre.
Christine Fréchette
Ça, c'est au coeur de notre stratégie et on a Hydro-Québec qui nous permet de remplir cet objectif-là, notamment avec l'hydroélectricité, mais également avec le solaire qui prend une ampleur considérable au Québec, tout comme l'éolien. Y a un potentiel énorme notamment en Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, dans d'autres régions du Québec aussi, puis on mise là-dessus, parce que ça s'inscrit dans la transition énergétique et parce que ça génère des retombées importantes. Pour tout développement énergétique, il va être essentiel de respecter 3 choses, d'une part, les lois, les normes environnementales, ça, c'est non négociable, également qu'il y ait une acceptabilité sociale par rapport aux projets qui seront regardés et également des retombées importantes pour le Québec. 2e complémentaire, la 1re ministre quand de l'Alberta quand elle est
Ruba Ghazal
venue ici, elle n'est pas venue parler de notre hydroélectricité, elle est venue parler de son énergie à elle. Ce qu'elle veut, c'est qu'il y ait des projets de pipeline pour transporter leur pétrole et gaz sale de l'Alberta. C'est ça qu'elle est venue parler à la 1re ministre. Maintenant, quand j'écoute attentivement notre 1re ministre, ce qu'elle dit, c'est oui à des projets de pipeline. Oui s'il y a des projets de pipeline, donc elle ouvre la porte au projet de pipeline.
Est-ce que j'ai bien entendu, elle ouvre la porte à des projets de pipeline, j'aimerais ça
qu'elle soit claire et transparente.
Christine Fréchette
La réponse de la 1re ministre. Oui, madame la présidente, écoutez, je je répète le fait qu'il n'y a pas de projet sur la table, donc il n'y pas de projet qui a été avancé, il n'y pas de projet qui est à l'étude, en analyse, point. Je veux dire, ne vais pas en inventer un pour essayer de laisser croire qu'il y a un potentiel de ce côté qui a été discuté, il n'y a pas de projet sur la table. Alors nous, ce ce que le ce dans quoi on s'avance, c'est le développement d'Hydro-Québec, notre plan costaud pour doubler la production énergétique, relancer encore davantage la production d'énergie verte, on est déjà à 99 pour 100 de production d'énergie verte et par ailleurs, on veut réduire notre dépendance au pétrole, parce qu'il faut le rappeler, pour l'essentiel, nos chaînes d'approvisionnement-là, nos industries, elles s'approvisionnent d'énergie qui a plus de 50 pour 100, sont comblées par des importations d'hydrocarbures de l'ouest canadien puis des États-Unis.
Speaker 71
En question principale, Vous poursuivez madame la chef, madame la chef du 2e groupe d'opposition. Pour
Ruba Ghazal
les projets de pipeline, la 1re ministre peut s'assumer et dire oui, nous ouvrons la porte. Maintenant je veux lui parler d'un autre sujet qui préoccupe les québécois. Après 8 ans de gouvernement caquiste, on fait face à une situation sans précédent madame la présidente. Il y a des gens qui sont au bas de l'échelle, qui travaillent à temps plein, mais qui perdent leur logement et qui se trouvent à la rue en ce moment. C'est ce qu'on a vu ce matin dans un dossier très important et crève-coeur de la presse.
Ça me choque tellement qu'on en soit là, madame la présidente. Près du quart des itinérants sont dans la rue parce qu'ils ont perdu leur logement. Les locataires en ce moment sont extrêmement inquiets. Ils ont besoin de solutions rapides maintenant. J'ai une solution et une suggestion très simple qui ne coûtera rien aux finances publiques pour la 1re ministre.
Ça serait de prolonger le moratoire sur les évictions qui prend fin l'année prochaine. La 1re ministre a une opportunité en or ici d'aider les locataires puis de prévenir l'itinérance. C'est possible de le faire rapidement. Là, la 1re ministre, je ne veux pas qu'elle se lève puis qu'elle me réponde de tout le bilan, tout ce que la CAQ a fait parce que les solutions qui sont mises en place, elle a le droit de le faire, mais les solutions qui sont mises en place n'ont pas réglé la crise du logement, on le voit, les gens sont à la rue parce qu'ils perdent leur logement. C'est une solution simple que je lui propose.
En 2024, la crise du logement battait son plein C'est pour ça que le gouvernement a mis en place le moratoire. Aujourd'hui, la crise du logement est encore très présente et très importante. Est-ce qu'elle accepte la main tendue de Québec solidaire? Et est-ce qu'elle accepte de prolonger le moratoire?
Sur les évictions.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, c'est vrai que ce qu'on a lu ce matin, c'est déchirant parce que c'est des personnes qui sont touchées au coeur de leur vie, se retrouvent à la rue alors qu'ils avaient une situation stable, qu'ils avaient une situation adéquate. Et ça, cet enjeu-là, je l'ai vu partout au Québec. On avait l'habitude de voir ça dans Montréal, la zone métropolitaine à la limite, mais là, partout en région, on voit également ce phénomène d'itinérance qui prend de l'ampleur, qui concerne de plus en plus de gens, qui autrefois avaient un logement. Et ce qu'on voit, c'est qu'il y énormément d'itinérants économiques, donc des gens qui ont eu un appartement jusqu'à récemment et qui se retrouvent à la rue parce que n'arrivant plus à boucler la boucle, la boucler le budget à la fin du mois, se retrouvent dans cette situation-là. Et notre rôle, c'est de les aider, les aider de différentes manières.
Et une des manières qu'on a de les aider, c'est qu'aujourd'hui notamment, il y le versement spécial pour le crédit d'impôt solidarité qui est réalisé aujourd'hui. Ça va donner un petit coup de pouce à ceux qui en ont bien besoin, mais également on fait des interventions en lien avec l'itinérance. Bon, j'ai nommé notre notre ministre responsable des programmes sociaux, des services sociaux également, ministre responsable de l'itinérance, parce qu'on a besoin d'agir sur plusieurs fronts. Et il y 28000000 de dollars qu'on a dégagé récemment pour des programmes à la fois en prévention, prévention de l'itinérance, donc intervention avant même que les gens ne se retrouvent à la rue et également aider les gens qui sont pris avec des enjeux de toxicomanie. Et pour ce qui est de la prévention de l'itinérance, je reviendrai tout à l'heure parce que c'est une mesure qui est intéressante, qui donne, qui qui empêche les personnes de se retrouver à la rue.
Donc, est vraiment en amont du problème et ça nous permet d'éviter qu'il y ait des gens qui se retrouvent à la rue. En fait, c'est lorsqu'une personne est menacée d'expulsion de son appartement, on intervient. 1re complémentaire.
Madame la présidente, les
Ruba Ghazal
gens perdent leur logement, ils n'ont pas de logement. Puis en ce moment, la 1re ministre, elle a une opportunité de les aider.
On est en réflexion pour la suite
Ruba Ghazal
des choses pour poursuivre ce moratoire pour une période prolongée. Effectivement, cette protection est nécessaire pour les gens en situation de vulnérabilité. Savez-vous madame la présidente qui a dit ça? C'est la ministre de l'habitation, je suis tellement d'accord avec elle. On peut rapidement en ce moment aider les gens qu'ils arrêtent de se faire mettre à la rue.
Est-ce qu'elle accepte, on a une motion là, est-ce qu'elle accepte qu'on vote pour cette motion-là, pour prolonger le moratoire, pour aider La
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, c'est exactement ce ce dont je parlais, d'éviter que les gens se retrouvent à la rue avec le programme qu'on a mis en place, qui concerne dans un 1er temps le Québec, Montréal et puis l'Outaway, en fait Gatineau. Donc, un programme très important qui nous permet d'agir en amont. Pour ce qui est du moratoire, on va attendre de voir les résultats de ce moratoire, parce que si ça donne les résultats escomptés, on analysera les résultats, on verra s'il y a lieu de prolonger ça, d'étendre ça, mais pour l'instant, on est en test de cette cette orientation-là et ça, sachant qu'on a retiré 4000 personnes de la rue, la dépassée, 4000 personnes. Notre objectif cette année, c'est d'en retirer 5000. Donc, on est en action et on permet aux gens de retrouver leur situation avec 2e complémentaire, madame la présidente, on en retire, mais il y en
Ruba Ghazal
encore qui s'ajoute, c'est un trou sans fond. En 2024, cette ce moratoire a été mis en place parce qu'il y avait des gens qui se retrouvaient à la rue à cause de la crise du logement. Aujourd'hui, 2026, la crise continue et les gens se font encore mettre dans la rue, puis ils se retrouvent dans la rue parce qu'ils n'ont plus de toit sur la tête. Donc, qu'est-ce qui a changé? Pour moi, pourquoi mettre fin au moratoire?
Il se termine très très bientôt. Est-ce qu'elle accepte de prolonger le moratoire? C'est la seule chose qu'elle peut faire pour aider les gens
et éviter
ne la la
1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, la présidente, concernant le moratoire, c'est une mesure importante qu'on a mis en place en 2024, mais il reste encore du temps, il reste encore un an à cet à cet engagement-là. Alors ce qu'on veut voir, c'est les résultats de ce moratoire avant de décider de la suite, mais c'est une mesure parmi d'autres. Comme je le disais, on intervient à la fois sur l'aide financière aux personnes en situation d'itinérance, sur l'accompagnement aussi pour celles qui ont des enjeux de toxicomanie ou des enjeux de santé mentale et on agit aussi sur l'offre de logements, parce qu'ultimement, pourquoi il y a un déséquilibre comme ça au niveau des prix? Parce qu'il n'y pas assez de logements qui ont été construits, des logements abordables et on est en en action pour augmenter le nombre de logements abordables sont construits. Ça, ça va rétablir l'équilibre.
Nathalie Roy
Question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier d'Orion.
Andrés Fontecilla
Les résultats du moratoire sur les évictions sont très clairs, madame la présidente, c'est des milliers des locataires vulnérables souvent des aînés qui ne sont pas à la rue en ce moment. Lors de l'étude de crédit en habitation, la ministre nous a affirmé que les moratoires sur les évictions étaient et je cite une protection nécessaire pour les gens dans des situations de vulnérabilité, fin de citation. Il nous a également dit que le prolongement de cette interdiction était à l'étude par son ministère. La session parlementaire achève, madame la présidente, il nous reste 6 jours et et si on veut prolonger le moratoire, c'est maintenant qu'il faut le faire. Si la la ministre de l'habitation veut laisser un legs positif à son à à son passage très court au ministère, pourrait-elle poser un dernier geste et protéger les locataires et prolonger les moratoires sur les élections?
Karine Boivin Roy
Merci beaucoup madame la présidente. Alors j'apprécie la question du collègue également de la chef de la 2e opposition. Alors vous parlez d'une main tendue que vous nous offrez, effectivement cette main tendue vous l'avez offert et on l'a acceptée puisqu'aujourd'hui il y une très bonne nouvelle, vous le savez qu'avec le projet de loi 20, il y avait des préoccupations au niveau des coopératives d'habitation, il y avait des inquiétudes qui nous avaient été soulevées, vous savez qu'on a rencontré les partenaires du milieu, les groupes concernés, les représentants du secteur de l'habitation, on vous a aussi rencontré pour entendre
Speaker 73
Ministre, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence pour vous adresser aux députés. Poursuivez.
Karine Boivin Roy
Alors, on a également dans tous les groupes rencontrés, on a également rencontré l'opposition pour entendre leurs préoccupations, entendre leurs recommandations. Alors, on a entendu tout ce que les groupes nous avaient avaient à nous dire, les consultations particulières comme vous vous souvenez madame la présidente avaient eu lieu le 26 et le 31 mars dernier, 13 groupes avaient été entendus, des mémoires avaient été déposées, ça précède évidemment mon arrivée en poste d'où le fait que dès mon arrivée en poste, on a étudié les tenants et aboutissants du projet de loi 20, en marge de ça, on a rencontré tous les groupes dont je vous fais l'énumération et on a construit qu'il y avait qu'on devait poursuivre le travail, qu'on devait ajuster l'approche et je reviens
Andrés Fontecilla
Mais on va féliciter la ministre d'avoir écouté les critiques, d'avoir entendu la mobilisation des coopératives d'habitation et retirer les p l 20. Maintenant, ce n'est pas suffisant. Le moratoire sur les élections va prendre fin le 6 juin 2027, ça veut dire que les locataires vont commencer à recevoir des avis d'éviction à partir de cet automne madame la présidente pour les évictions le 1er juillet 2027. Est-ce que la ministre va agir maintenant? C'est le temps.
Est-ce qu'il va, elle va poser un dernier geste pour protéger les locataires?
Karine Boivin Roy
Merci aux collègues de reconnaître le travail qui a été fait par le gouvernement. Effectivement, on a reconnu le rôle essentiel que les coopératives d'habitation jouent au Québec, donc on cherche différentes solutions à la crise de l'abordabilité, évidemment j'ai déjà fait part dans le passé que c'est un bouquet de mesures et le modèle des coopératives fait partie de la solution, C'est un modèle de mixité sociale et de cohésion sociale qui existe au Québec depuis 60 ans. Évidemment, c'est un modèle qui est stable, où la mixité sociale est encouragée, évidemment la participation citoyenne aussi l'est, donc le gouvernement le reconnaît et comprenez qu'il y a quand même des préoccupations du vérificateur général qu'on devra adresser, c'est pourquoi il y a des en tout cas je reviendrai en complémentaire.
2e complémentaire.
Andrés Fontecilla
Revenons au moratoire sur les évictions madame la présidente, les avis d'évictions, je le répète vont commencer à partir de cet automne. On n'a pas un Inde, on a seulement quelques quelques mois, on s'envoie à l'élection, on ne va pas siéger, c'est le temps maintenant avant la fin de la session de déposer un geste pour protéger les locataires vulnérables, est-ce que la ministre va finalement imposer un moratoire, prolonger le moratoire des sur les évictions?
La réponse de la ministre.
Karine Boivin Roy
Si vous me permettez de terminer ma phrase, madame la présidente, je disais qu'il y a des dispositions du projet de loi 20 sur lequel nous avons consensus et ces dispositions-là seront étudiées dans le cadre du projet de loi 22. Maintenant, on avance avec pragmatisme parce que c'est ce que ça démontre, ce qui fonctionne, on le protège, ce qui doit être amélioré, on le bonifie et justement, vous avez tout à fait raison quand vous dites qu'il y avait nécessité d'un moratoire à l'époque, c'est ce qu'on a mis en place, on a écouté et on a remarqué les problématiques sur le terrain. Ce moratoire-là est en vigueur jusqu'au 6 juin 2027, est même allé plus loin que ça madame la présidente, on a mis en place le projet de loi 65 pour élargir la protection aux aînés vulnérables et ça fait qu'aujourd'hui, il y a 60000 ménages aînés de plus qui
Nathalie Roy
sont En question principale, Je reconnais maintenant le chef du 3e groupe d'opposition.
Paul St-Pierre Plamondon
Madame la présidente, sur la CAQ, le Québec a vécu le pire déclin du français de toute son histoire. Au moment du dépôt de la loi 96, y a 4 ans, le parti québécois et de nombreux experts avaient sonné l'alarme sur le fait que cette loi ne freinerait jamais le déclin du français. Et fidèle à son habitude, la CAQ
Avait préféré mettre l'emphase sur les communications en nous disant que c'était un moment historique et que le parti québécois exagérait. Or ce qui aura été historique, ce n'est pas cette loi de la Cac, mais c'est malheureusement la vitesse à laquelle le français aura reculé hier quelques années plus tard, le commissaire à la langue française confirmait exactement ce que le parti québécois disait à l'époque, la loi 96 ne suffit pas à inverser le déclin de l'usage du français au Québec. La 1re ministre a également choisi de ne pas entendre les nombreux avertissements sur le fait que sa propre politique migratoire allait grandement contribuer au déclin du français et là-dessus dans le rapport précédent du commissaire, il disait qu'il en coûterait 13000000000 si on voulait franciser tous les temporaires sur le territoire présentement au Québec. Donc sur ce sujet, le commissaire propose aussi les mêmes solutions que le parti québécois tant sur le système d'immigration que sur la francisation, ma question est simple. Est-ce que la 1re ministre peut prendre la responsabilité de ses propres politiques et reconnaître que sous la Cac, le Québec vit le déclin du français le plus rapide et le plus important de toute son histoire?
Christine Fréchette
Oui madame la présidente, c'est clair qu'il a urgence d'agir en lien avec le français, c'est ce qu'on a fait. On a cumulé les mesures au fil des dernières années puis encore ce matin, ce matin on présente un projet de loi pour que l'enseignement dans la formation professionnelle, également l'enseignement aux adultes soit délivré en français. C'est des milliers, des dizaines de milliers de personnes qui vont être diplômées en français dorénavant grâce à cette mesure-là. Et ça, ça vient s'ajouter à toute une série de mesures, je pense notamment à la loi 96, la loi 96 qui a été en fait la plus grande réforme de la charte de la langue française et qu'a fait le PQ par rapport à la loi 96? Il a voté contre.
Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'on n'a pas agi dans le bon sens, le parti québécois a voté contre. Alors nous, on agit et on le fait encore aujourd'hui par rapport au programme d'immigration, c'est sous ma gouverne qu'ont été intégrées les exigences de connaissances en français, à la fois pour les programmes d'immigration permanente, tout comme l'immigration temporaire, c'est du jamais vu, le parti québécois quand ils étaient au pouvoir, ils ne l'ont pas fait, nous, on agit et on l'a fait de manière modulée aussi, suivant les exigences qui sont requises, mais tout le monde devra apprendre le français.
Paul St-Pierre Plamondon
Donc la 1re ministre ne prend pas la responsabilité du fait que comme l'avait indiqué le parti québécois à la loi 96 était insuffisante. Est-ce qu'elle prend la responsabilité de sa grande annonce en 2023 lorsqu'elle disait qu'elle allait exiger un français de niveau 4 aux travailleurs temporaires parce qu'au lieu de l'appliquer immédiatement, qu'est-ce qu'elle a fait la 1re ministre? Elle a signé un règlement comme quoi ça allait s'appliquer uniquement 5 ans plus tard en 2028. Agir pour freiner le déclin du français orchestré par la Cac elle-même, c'est tellement urgent que ça peut attendre 5 ans avec la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, je me souviens, je me souviens très très bien de la réaction des députés du parti québécois lorsque j'ai annoncé que le niveau 4 était exigé pour des personnes immigrantes, ils ont ridiculisé la chose. Ils ont indiqué qu'on, il s'agissait de savoir commander une bière en français pour passer le niveau 4. Or, ça prend 2 ans étudier pour aspirer au niveau 4 en français, 2 ans. Alors votre attitude, ça vient ridiculiser les efforts que font les personnes immigrantes, tout comme les enseignants d'ailleurs, leur enseigne le français pour pouvoir mieux s'intégrer dans la population québécoise. Nous, on agit.
Nathalie Roy
Un, pas de bravo. 2, vous vous adressez à la présidente. On garde le silence et j'aimerais maintenant entendre la 2e complémentaire.
Paul St-Pierre Plamondon
Donc la 1re ministre ne prend pas la responsabilité, il ne dit pas un traître mot du fait que sa mesure ne s'applique pas avant 2028. C'est quoi 8 ans de CAC au pouvoir? Un déclin du français historique comme langue du travail, comme langue dans l'espace public, comme langue parlée à la maison, comme langue de consommation culturelle, un déclin historique sur la langue d'accueil dans les commerces et dans les études supérieures, notre langue décline à une vitesse inédite et c'est l'oeuvre de la Cac, la 1re ministre peut-elle prendre la responsabilité?
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, j'aimerais entendre le chef du parti québécois sur la loi 96. Qu'est-ce qu'il a contre la loi 96? Qu'est-ce qui explique qu'ils ont voté contre et que maintenant, se font présumément des grands défenseurs de la langue française? Quand ça compte vraiment là, le p q n'est plus là. Le p q regarde ailleurs, parce qu'en fait, il mise tous ses efforts sur le grand soir, le référendum, c'est tout ça qui devrait supposément régler l'ensemble des problèmes au Québec.
Nous, on agit, on agit à court terme, à moyen terme, à long terme pour relancer le la croissance du français, l'apprentissage du français par les personnes immigrantes également par des anglophones au Québec puisque les les cours de francisation sont maintenant également disponibles pour les anglophones établis au Québec. Je
Nathalie Roy
vous avise que nous avons maintenant une question de député indépendant et les droits du privilège des députés indépendants sont protégés? Vous aurez vos 3 questions. Alors en question principale, je reconnais maintenant le député de Saint Jérôme.
Youri Chassin
Merci madame la présidente. Ma dernière question en cette chambre porte sur ce qui nous rassemble. Parce que peu importe nos orientations politiques, tous ici nous sommes attachés à la démocratie. Tous ici nous avons rêvé la politique comme quelque chose de grand afin de servir quelque chose comme un grand peuple. Et tous ici, nous avons prononcé le même serment que je serai loyal envers le peuple du Québec, que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec.
La valeur d'un serment se vérifie quand c'est difficile à tenir. Et avec le projet de loi numéro 3 sur la carte électorale, madame la présidente, en contravention avec les institutions, c'est exactement ce que le gouvernement fait. Il atteint à la constitution du Québec, est-ce que mes collègues vont respecter leurs serments?
Nathalie Roy
Alors la réponse, je te regarde le silence, la réponse du ministre responsable des institutions, oui monsieur le leader du gouvernement, je vais vous écouter. Quel est votre appel règlement?
Le député indépendant est en
train de
François Bonnardel
mettre en doute le serment. Les élus ici là, Vraiment là? Madame la présidente, c'est assez grave ce que le député indépendant vient dire. Je pense pour l'ensemble des élus de l'assemblée nationale, j'aimerais ça qu'il rectifie ses propos ou qu'il les retire.
Merci.
Nathalie Roy
Attendez, je vais trancher maintenant, mais je vous rappelle que nous sommes toutes et toutes ici de bonne foi, que nous avons toutes et toutes prêté serment et que nous travaillons de bonne foi. Il y avait une question, mais maintenant j'aimerais entendre la réponse qui pourrait nous permettre de comprendre la question peut-être. Alors la réponse, non attention, c'est, je viens de vous dire quelque chose de sérieux. La réponse du ministre responsable des institutions, ministre responsable des institutions démocratiques.
Jean-François Roberge
Merci madame la présidente, ce n'est pas toujours facile à suivre. D'ailleurs, il faut lire dans l'article du journal de ce matin sa citation un peu particulière, ne la répéterai pas. Madame la présidente, ce n'est pas tous les jours qu'il y a une initiative transpartisane avec un projet de loi travaillé par l'ensemble des 4 formations politiques reconnues à l'assemblée nationale, un travail de longue haleine sur plusieurs mois avec une coconstruction des principes fondamentaux démocratiques pour assurer une juste représentation, respecter le principe de la représentativité effective, travailler sur une refonte des critères, des critères avec lesquels travaille ensuite la commission, la représentation électorale, s'entendre sur un mécanisme, ce n'est pas tous les jours. C'est un grand geste démocratique dont je ne suis pas fier, dont nous sommes fiers. C'est un projet de loi déposé au nous de manière transpartisane, j'invite le député de Saint-Jérôme à le lire avec bonne foi.
Nathalie Roy
Vous connaissez le règlement, c'est une période de questions, il n'y a pas lieu d'applaudir, je veux entendre des arguments, une personne a le droit de parole ici, on garde le silence, j'aimerais entendre la 1re complémentaire du député de Saint-Jérôme.
Youri Chassin
Le mécanisme de révision indépendante de la carte électorale, c'est un héritage dont on devrait être fier de Robert Brassard en 1971, suivi de d'autres, et les commissaires indépendants ont mené à terme 8 réformes en 80, en 85, en 88, en 92, en 2001, en 2011, en 2017 et maintenant, est-ce qu'on peut respecter la carte électorale qui a été publiée en janvier?
La réponse du
ministre.
Jean-François Roberge
Madame la présidente, un élément. D'abord que toutes les formations politiques travaillent de concert, je pense que c'est quand même quelque chose de spécial. De dire que le le projet de loi édicte une carte qui vient à 100 pour 100 des travaux de la commission de la carte électorale. Je le précise 100 pour 100 des 127 comptés prévus dans le projet de loi dont on parle sont issus des travaux de la commission de la carte électorale. D'accord?
12 comptés sont sur la base de de de territoires avec lesquels nous vivons en ce moment. C'est quelqu'un ici qui n'est pas légitime, je ne pense pas. Et 115 vient des travaux tout récents. J'invite mon collègue à lire le projet de loi avec bonne foi.
2e complémentaire.
Youri Chassin
Je pense madame la présidente qu'on peut présumer de la bonne foi des collègues et je veux présumer aussi de la bonne foi de tous. Est-ce que si le ministre comme il le dit veut faire une carte Frankenstein en unissant 2 cartes du DGE, est-ce qu'au moins il peut entendre en consultation le DGE et la commission de représentation électorale s'il va de l'avant? Avec son projet de loi.
Jean-François Roberge
Madame la présidente, c'est quand même quelque chose, quand un député sur 125 prétend posséder la vérité alors que 124 autres députés issus de 4 formations politiques et aussi plusieurs indépendants qui ne doivent rien à personne et qui sont d'ex-membres de ces formations politiques qui disent ceci est un travail rigoureux, ceci est travail transpartisan, ceci est un travail qui nous permet de préserver des circonscriptions qui pourraient disparaître à cause de critères qui sont obsolètes tout en se projetant vers l'avant avec un travail sérieux de révision, j'invite mon collègue à lire le projet de loi avec sérieux et bonne foi.
Nathalie Roy
Alors voilà, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales. Demeurer en place dis-je pour la tenue du vote reporté. Pour ce faire, je vais céder la place à la 1re vice-présidente, elle apparaît. 1re vice-présidente de l'assemblée. Merci tout le monde pour votre attention.
Merci Simon.
Chantal Soucy
Donc, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027. Le vote est maintenant ouvert. Le vote est terminé, madame la secrétaire générale pour le résultat du vote.
Chantal Soucy
Les rapports des commissions qui ont été budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027 sont adoptés. Je comprends qu'il y a un consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à l'adoption du projet de loi sur les crédits et le consentement. Donc en conséquence, madame la ministre responsable de l'administration gouvernementale et de l'efficacité de l'état et présidente du conseil du trésor propose que l'assemblée soit saisie du projet de loi numéro 7, loi numéro 2 sur les crédits 2026 2027, qu'elle en adopte le principe qu'elle en adopte le projet de loi proprement dit le vote est maintenant ouvert. Terminé madame la secrétaire générale pour le résultat du vote.
Chantal Soucy
Donc la motion est adoptée, conséquence le projet de loi numéro 7, loi numéro 2 sur les crédits 2025, 2027 est adopté. Nous allons poursuivre à la rubrique motion sans préavis En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du 2e groupe d'opposition. Monsieur le député de Laurier d'Orion.
Andrés Fontecilla
Merci madame la présidente, je sollicite les consentements de cette assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Mille-Île, la députée de Terrebonne, la députée de La Porte et le député de Rosemont. L'Assemblée nationale rappelle qu'il a adopté en juin 2024 un moratoire sur certaines évictions afin de protéger les locataires durant la crise du logement. Qu'il constate que plusieurs ménages peinent toujours à se reloger à un coût abordable et que les conditions du marché locatif demeurent préoccupantes dans plusieurs régions du Québec. Qu'il rappelle que la ministre responsable de l'habitation a reconnu que la crise d'abordabilité, elle est en cours présentement et que c'est très difficile pour les gens. Qu'elle souligne que les locataires ont besoin de prévisibilité et de paix d'esprit quant au maintien de cette protection, qu'en conséquence, elle demande au gouvernement d'annoncer dès maintenant son intention de prolonger les moratoires sur les évictions prévues à la loi limitant les droits d'éviction des locataires et renforçant la protection des locataires aînés.
Merci.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion madame la leader à ton gouvernement?
Il n'y pas de consentement madame le président.
Speaker 84
Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du 3e groupe d'opposition monsieur le député de Jean Talon à vous la parole.
Pascal Paradis
Je sollicite le consentement des membres de cette assemblée afin de présenter conjointement avec les députés de Tachtreau et de Rosemont la motion suivante. Que l'assemblée nationale prenne acte que l'agrandissement de l'hôpital de l'enfant Jésus regroupant la majorité des activités médicales actuellement offertes à l'Hôtel-Dieu de Québec, qu'elle reconnaisse que l'Hôtel-Dieu de Québec constitue un important levier économique, social et communautaire pour le Vieux-Québec et les quartiers centraux, qu'elle déplore l'absence de rencontre depuis 2020 entre le comité de travail sur l'avenir du site de l'Hôtel-Dieu de Québec et les représentants du CIUSSS de la capitale nationale et qu'enfin, l'assemblée nationale demande à la ministre de la santé et à santé Québec de reprendre le dialogue avec les organisations représentant les citoyens et les acteurs du milieu afin d'assurer le maintien d'une vocation médicale au site de l'hôtel Dieu de Québec.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député, est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Madame la leader adjoint du gouvernement. Il n'y a pas de consentement madame la présidente.
Speaker 85
Comme il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe format le gouvernement.
Speaker 84
Monsieur le ministre responsable des relations avec les premières nations et les Inuits.
Ian Lafrenière
Merci madame la présidente, j'aimerais souligner la présence dans les tribunes du comité de suivi de la loi 79 de l'organisme Awashak, de même que des membres de la direction de soutien aux familles du SRPN qui sont avec nous aujourd'hui, madame la présidente. Alors, madame la présidente, je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec les députés de l'Acadie, de Jean Lesage, de Jean Talon, de La Porte, de Rosemont et de Saint Jérôme, que l'assemblée nationale souligne les 5 ans de mise en oeuvre de la loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones, disparus ou décédés à la suite de l'admission d'établissement, qu'elles reconnaissent les traumatismes liés à la perte d'un enfant pour les familles autochtones qui n'ont jamais eu de réponse, qu'elles rendent hommage à ces familles pour leur force, leur résilience et la confiance qu'elles ont accordée à l'organisme Awashak, petite aide de lumière et à la direction soutien aux familles, au secrétariat aux relations avec les premières nations et les Inuits. Qu'elle souligne le travail exceptionnel de ces 2 organisations qui guident les familles dans leur quête de vérité vers la guérison depuis aujourd'hui 5 ans.
Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire des enfants disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Madame la présidente.
Speaker 86
S'il y a consentement pour débattre de cette motion, madame Laludar, adjoint au gouvernement.
Sonia LeBel
Oui, madame la présidente, il y consentement pour un débat de 2 minutes de rigueur par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant, le ministre responsable des relations avec les premières nations, les Inuits, le député d'Acadie, le député de Jean-Lesage et le député de Jean Talon.
Chantal Soucy
Merci donc, il y a consentement pour qu'il y ait 4 interventions et pour que la durée des interventions soit limitée à 2 minutes et j'applique le temps strictement. Donc, est-ce qu'il y a consentement? Oui, donc, monsieur le ministre a vous la parole.
Ian Lafrenière
Merci, madame la présidente. Bonjour, Madame la présidente, aujourd'hui, on souligne 5 ans de mise en oeuvre de la loi 79, une loi qui permet l'accès aux dossiers médicaux de personnes autochtones décédées pour les familles à la recherche de vérité. Pour atteindre ce résultat, il y beaucoup de travail accompli, des personnes de quart qui sont à l'oeuvre à chaque jour et je veux s'unir leur présence aujourd'hui. Cette réalité avait été relevée au grand jour par un reportage d'Anne Panasuk en 2015. Elle est par la suite devenue notre conseillère spéciale.
C'est grâce au courage de celles et ceux qui ont pris parole que nous avons pu aller de l'avant. Il a fallu notre arrivée au pouvoir avec l'aide de la collègue de Mirabelle qui avait déposé un 1er projet de loi pour qu'on agisse là-dedans madame la présidente. Nous avons déposé, nous avons ensemble dans cette assemblée fait la loi 79 et aujourd'hui, nous avons créé la direction de son famille au sein du secrétariat et nous avons commencé un partenariat avec un organisme autochtone qui s'appelle Awashak. Nous en sommes très fiers de travailler avec eux et elles. C'est un enjeu qui est profondément humain et émotionnel, c'est pourquoi que dès le début de l'approche, ça a été transpartissant madame la présidente.
On a travaillé ensemble, d'ailleurs avec les partis d'opposition, on se déplace en communauté pour déposer les rapports. En date d'aujourd'hui madame la présidente, ce n'est pas avec fierté que je vais vous dire qu'on accompagne 142 familles à la recherche de 239 enfants. J'étais présent à la 1re rencontre de partage d'informations avec une famille, madame la présidente, et de voir cette famille se faire transmettre l'information qu'elles attendaient depuis des années, est en fait soulagée d'avoir eu l'information et de les voir vivre leur deuil quelques minutes plus tard, c'est extrêmement déchirant. C'est ce que ces femmes et ces hommes vivent au quotidien en aidant les familles, madame la présidente. Notre engagement dans cette assemblée, c'est de s'assurer de s'assurer que les québécois connaissent cette partie sombre de l'histoire, de ne jamais oublier ce qui est ce qui est arrivé dans le passé.
Et d'ailleurs, madame la présidente, avec les oppositions, dans quelques instants, on va tenir un événement de commémoration pour le 5e de la loi 79. Merci beaucoup pour tout le travail qui est accompli. Merci vraiment ma présente.
Chantal Soucy
Merci monsieur le ministre maintenant nous poursuivons avec l'intervention de monsieur le député de l'Acadie.
André Albert Morin
Merci madame la présidente, nous commémorons 5 ans de mise en oeuvre de la loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Cette loi vise à faciliter le partage des renseignements afin d'aider les familles à trouver des enfants. Dans le cadre de cette loi, un comité de suivi transpartisan accompagne les travaux de la direction du soutien aux familles et secrétariat des premières nations et Daouachak qui aide ces familles. Bravo à toutes ces personnes qui travaillent avec énormément de rigueur. Merci au ministre qui est toujours présent.
Aider, soutenir les familles demande beaucoup de courage, d'écoute, les travaux sont difficiles. En 1er lieu, pour les familles qui doivent revivre ces tragédies. Imaginez, on vous enlève votre enfant, il est placé dans une école résidentielle et dans un grand nombre de cas, vous ne le reverrez jamais. Vous allez à l'hôpital pour accoucher, on vous dit que votre enfant est mort à la naissance, vous ne le verrez pas. Depuis 5 ans, ce sont 129 demandes présentées à la recherche de 239 enfants.
Chaque année, un rapport est déposé à l'assemblée nationale, mais il est également déposé en communauté. Cette année, nous étions à Masteuillatch et c'est à cet endroit que le dernier pensionnat au Québec a fermé ses portes en 1991, pas 801991. La communauté a conservé le bâtiment et a transformé l'école pour les enfants de la communauté, un choix difficile, mais parfois des ténèbres de surgir l'espoir. Nous avons eu lors de cette rencontre, un témoignage d'un membre du comité, monsieur Niké, qui a été à l'école et qui nous a livré un témoignage dans l'endroit même où il avait subi des sévices. Nous avons un devoir de mémoire, jamais nous oublierons.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député, maintenant je suis prête à céder la parole à monsieur le député de Jean-lissage.
Sol Zanetti
Merci madame la présidente, je salue les familles qui ont fait la route depuis leur communauté, vous qui cherchez à faire la lumière sur la disparition de votre enfant, votre frère, votre soeur, votre nièce, neveu, votre tante, votre oncle. Sachez que nous sommes de tout coeur avec vous et que nous continuerons de marcher à vos côtés pour trouver la vérité et honorer la mémoire de vos enfants. Je salue les incroyables membres de Awashak, petits êtres de lumière, Françoise, Viviane, Pierre-Paul et aussi Florence et Julie de la direction de soutien aux familles, ces personnes qui vont à la rencontre des familles, reçoivent leurs histoires, recherchent la vérité, fouillent les archives et accueillent les proches. 5 ans plus tard, ce sont les mêmes personnes engagées qui reçoivent les témoignages les plus durs et continuent leur travail exceptionnel avec brio. Merci à vous.
J'aimerais souligner ce travail titanesque que ce travail titanesque s'est fait en collaboration, On a travaillé avec les familles, le gouvernement a travaillé avec les oppositions. Cette loi n'est pas parfaite, mais c'est le fruit d'un travail de collaboration, du travail législatif et de l'accompagnement et les moyens qui ont suivi témoignent de l'importance de cette collaboration. Et quand on collabore, ça donne de bien meilleurs résultats. Ici, projet de loi nous permet de chercher la vérité sur plus de 221 histoires d'enfants arrachés, enlevés à leur famille qui ne sont pas revenus à la maison. On a amorcé cette quête de la vérité, un début de guérison pour vous les familles, j'aimerais aussi souligner le travail des lanceurs d'alerte comme Anne Panassocq, sans les journalistes qui se sont saisis de ces témoignages, de ces injustices, on n'aurait jamais marché dans ce chemin-là.
Si tout a été possible, tout ça a été possible, c'est malheureusement à cause du racisme systémique, un système colonial violent pour ceux et celles qui en paient les frais. Nous avons une responsabilité comme parlementaire québécois de faire la lumière sur la vérité et celle qu'on a cachée dans nos hôpitaux, dans nos cimetières, ce sont 221 enfants disparus. Il nous faut déconstruire,
Monsieur
Chantal Soucy
la députée, nous avons voté pour 2 minutes de rigueur, je dois être équitable envers tout le monde. Je vous remercie monsieur le député maintenant nous poursuivons avec monsieur le député de Jean Talon s'il vous plaît soyez attentifs monsieur le député Jean Talon on va prendre la parole merci.
Pascal Paradis
Imaginez votre enfant est malade, peut-être une pneumonie, vous allez à l'hôpital, votre enfant est admis, puis il disparaît pour de bon ou pendant des décennies. Ce n'est malheureusement pas de la fiction, ça s'est passé au Québec. Il y a 5 ans, la loi autorisant la communication des renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement a initié une démarche qui permet enfin de prendre peu à peu la mesure des traumatismes qui ont été subis par tellement de familles autochtones et qui jusque-là passaient sous silence. Cette loi est une étape sur le chemin de la réconciliation et de la guérison. Une démarche qui fait appel aux devoirs de mémoire et qui repose sur les principes de vérité, de justice, de réparation et de non répétition.
La vérité, c'est celle des enfants autochtones disparus ou décédés. Il faut entendre leur voix, se rappeler du destin qu'ils ont eu et imaginer celui qu'ils auraient eu s'ils n'avaient pas été arrachés à leur famille. La vérité, c'est aussi celle du courage et de la résilience de leur famille. Cette vérité doit être connue et partagée. Nous commençons à peine à ouvrir les yeux et à délier les langues.
Les tragédies qu'ont vécu les familles autochtones ont trop longtemps été ignorées. Pour reprendre les mots de sagesse que j'ai entendu de monsieur Niké le 24 avril à Machetoyats, la quête de vérité des familles, des communautés et de tout le Québec est nécessaire pour passer de l'ombre de la méfiance à la lumière de la confiance. La démarche qui a été entreprise pour redonner l'accès aux informations concernant les proches disparus et le début d'un long chemin pour enfin accueillir les souffrances des familles avec une dignité qui leur a trop longtemps été refusée. Je suis fier de représenter ma formation politique au sein du comité transpartisan de suivi de la loi et de contribuer aux efforts de réparation
Pascal Paradis
Entre nos nations. En terminant, j'aimerais saluer le travail de l'association Awashak, petits êtres de lumière et de la direction du soutien aux familles qui accompagne présentement 142 familles à la recherche de 239 enfants que leur quête de vérité mène à la justice et à la réparation.
Speaker 97
Merci monsieur le député, cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée? Je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence. Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir. Donc, allons poursuivre avec un membre du groupe formant l'opposition officielle, madame la députée de Darcy-Méguy.
Je
Elisabeth Prass
sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le leader du 2e groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de la porte et le député de heureusement. Que l'assemblée nationale souligne la semaine québécoise des personnes handicapées qui se tiennent du 1er au 7 juin et réaffirme son engagement envers l'inclusion, la pleine participation sociale et le respect de la dignité des personnes vivant avec un handicap. Qu'elle reconnaisse comme étant polyhandicapée toute personne présentant un déficit un déficit moteur grave issu d'un dysfonctionnement cérébral précoce, entraînant une mobilité extrêmement réduite et une restriction considérable de l'autonomie associée à une déficience intellectuelle sévère ou profonde auquel s'ajoute fréquemment des comorbidités. Qu'elle reconnaisse que la somme de ces conditions génère une situation d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale nécessitant des services particuliers, spécialisés, essentiels, continu et adaptés à la complexité et à l'évolution de leurs besoins. Qu'elle assure l'accès à une offre de services équitables, sécuritaires et adéquatement financés afin de répondre aux besoins cliniques, sociaux et éducatifs.
Finalement qu'elle demande au gouvernement de mettre en place rapidement des mesures structurantes afin de permettre le développement et le maintien d'une offre de services et d'une expertise spécialisée pour les personnes polyhandicapées. Merci madame le président.
Speaker 86
Merci madame la députée, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion madame la l'aide d'un adjoint du gouvernement?
Il y consentement sans débat.
Donc cette motion est-elle adoptée?
Speaker 99
Donc nous avons une demande de vote électronique, le vote est maintenant ouvert. Le vote est maintenant terminé. Madame la secrétaire générale pour le résultat du vote.
Speaker 98
Donc motion est adoptée. Monsieur le leader de l'opposition officielle, vous allez demander une fin.
Marc Tanguay
Oui, merci beaucoup madame la présidente. Nous aimerions vous demander s'il vous plaît d'envoyer copie de la motion aux organismes suivants au centre Filou, à la confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, au regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec, à la Fédération québécoise de l'autisme et à la société québécoise de la déficience intellectuelle. Merci.
Chantal Soucy
Merci, ça sera fait. Donc, nous poursuivons avec la motion de madame la députée de La Porte.
Isabelle Poulet
Oui, merci madame la présidente. Alors je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le web en chef du gouvernement, la députée de Westmont Saint-Louis, la députée de Verdun, la députée de Rimouski, le député de Rosemont, le député d'Abitibi-Est, Saint-Jérôme et la députée de Chaumédé. Que l'Assemblée nationale souligne le travail essentiel du personnel politique, des équipes des députés et de l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui assure chaque jour le soutien aux travaux parlementaires, la préparation des dossiers, l'analyse et la recherche, la coordination des activités parlementaires, l'accompagnement des députés dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que le soutien administratif et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement de l'assemblée nationale. Qu'elles reconnaissent que ce travail, bien que souvent discret et moins visible pour les citoyens, est indispensable à la qualité des débats, à l'élaboration des politiques publiques, à la rigueur des décisions et à la solidité des institutions démocratiques. Qu'elle rappelle que l'activité parlementaire, les décisions et les avancées législatives reposent sur un effort collectif où chaque contribution, qu'elle soit visible ou moins visible, participe à l'atteinte des objectifs de l'institution.
Qu'elle souligne que cet engagement quotidien contribue directement à la rigueur des travaux de l'assemblée, à la proximité des élus avec les citoyens et à la confiance envers nos institutions démocratiques. Qu'elle reconnaisse également le professionnalisme, le dévouement et le sens du service public dont font preuve ces personnes dans l'exercice quotidien de leurs responsabilités. Enfin, l'assemblée nationale témoigne de sa reconnaissance envers ces personnes pour leur contribution essentielle au fonctionnement de la démocratie québécoise, notamment au cours de la 43e législature.
Speaker 86
Merci madame la députée, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion madame la leader Adresse-Bornin?
Il y consentement sans débat, on va vous demander
une vote sur un vote sur celle-là madame le président.
Chantal Soucy
Donc nous avons une demande de vote électronique, le vote est maintenant ouvert.
Speaker 96
Le vote est maintenant terminé. Madame la secrétaire générale pour le résultat du vote.
Chantal Soucy
Cette motion est adoptée. Nous poursuivons maintenant à la rubrique avis touchant les carreaux des commissions. Madame la l'édore adjointe du gouvernement, à vous la parole.
Sonia LeBel
Oui, pour vous donc, la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi numéro un loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec aujourd'hui après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 heures 30 à 22 heures 30 à la salle Pauline Marois. La commission des finances publiques poursuivra quant à elle l'étude détaillée du projet de loi numéro 5, loi visant à accélérer l'octroi des autorisations pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale. Aujourd'hui, les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18
heures
Sonia LeBel
à la salle Louis-Hippolyte La Fontaine et de 19 heures 30 à 22 heures 30 à la salle Marie Claire Kirkland. La commission de l'agriculture des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi numéro 17, loi modifia principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites aujourd'hui après les avis couchant les travaux des commissions jusqu'à 12 heures 50 et de 14 heures 45 à 17 heures 10 à la salle Marie Claire Kirkland. Merci madame
Chantal Soucy
la présidente. Merci. Est-ce qu'il y a un consentement pour déroger de l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Donc pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira en séance de
travail
Chantal Soucy
Aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph Papineau, afin de procéder à l'examen du rapport annuel de gestion. Nous sommes maintenant à la rubrique renseignement sur les travaux de l'assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi numéro 7, loi numéro 2 sur les crédits 2026 2027 aujourd'hui à midi 30 au bureau de son honneur, la lieutenant gouverneur. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour et pour ce faire, madame la leader adjoint gouvernement. Donc aux affaires prioritaires à l'article un du feuilleton, l'assemblée reprend le débat ajourné le 3 juin 2026 sur le discours d'ouverture et sur la motion de madame la 1re ministre proposant que l'assemblée approuve la politique générale du gouvernement ainsi que sur les motions de griefs présentées par monsieur le chef de l'opposition officielle, madame la chef du 2e groupe d'opposition, monsieur le député de Marquette, madame la députée de Verdun, madame la députée de Bourassa Sauvé, madame la députée de Montroyal-Outremont, monsieur le député de l'Acadie, monsieur le député de Laurier d'Orion, monsieur le député de Jacques Cartier, monsieur le député de Jean Lesage, monsieur le député de Marguerite Bourgeois, monsieur le député de Jean Talon, madame la députée de Jeanne Mans-Viger, madame la députée de Sainte-Marie Saint-Jacques, madame la députée de Notre-Dame de grâce et monsieur le député de Maurice Richard et monsieur le député Lapinière, madame la députée de Westmont Saint-Louis, monsieur le député d'Arthabaska, monsieur le député de Tachro, madame la députée d'Émilie et madame la députée de.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 14 heures 29 minutes et 12 secondes ont été utilisées dans le cadre de ce débat. La la restriction du temps de parole restant est la suivante, 7 heures 50 minutes et 10 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 49 minutes et 26 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 22 minutes et 45 secondes au 2e groupe d'opposition, 28 minutes et 27 secondes au 3e groupe d'opposition et 60 minutes aux représentants du gouvernement pour sa réplique. Je suis maintenant prête à céder la parole aux prochaines, à la prochaine intervenante, madame la députée de Robert Baldouan. À vous la parole.
Brigitte Garceau
Merci beaucoup madame la présidente. Donc à mon tour de faire mon intervention en ce qui a trait à ma clique sur le discours inaugural de la 1re ministre. Comme nous avons pu constater dans les dernières semaines, à l'exception de l'élection d'une nouvelle 1re ministre, il n'y a absolument rien qui a changé, soit dans les pratiques ni dans les prises de mauvaises décisions de gouvernement en fin de régime. Je dirais même, madame la présidente, que la situation est pire. En raison de la campagne électorale imminente, la 1re ministre a déjà commencé à annoncer des mesures qui dépassent le 250000000 de dollars réservés, qui étaient réservés par le ministre des finances et qui n'aura pas vraiment d'impact tangible pour la majorité des québécoises et des québécoises.
Et ce, madame la présidente, il faut le mentionner, un 7e budget consécutif déficitaire, un déficit record l'année dernière de 14000000000 de dollars et maintenant un déficit qui est non seulement près de 10000000000 de dollars, mais aussi la dette qui a augmenté à 11000000000 de dollars et qui a fait l'objet comme nous le savons d'une des cotes historiques. Comme mon collègue, le député de l'Eniga a mentionné, des cotes, déficits, dettes historiques, c'est ça le legs de la Cac après plus presque 8 ans au pouvoir. Et malgré les crises qui demeurent, madame la présidente, dans tous les secteurs de service public, que ce soit en santé, en services sociaux, en éducation, en logement, en itinérance, en sécurité alimentaire et j'en passe. Il n'y a rien dans ce discours qui nous donne grand espoir que la situation va s'améliorer dans un futur rapproché puisqu'il y a un manque, un grand manque de vision et d'ambition. Et malgré les nombreux obstacles et défis dont fait face les citoyens de ma circonscription les québécoises et les québécois au quotidien, tels que l'augmentation du coût de la vie, l'augmentation des loyers, l'augmentation de la violence faite aux femmes et aux filles, l'augmentation de l'itinérance, augmentation en santé mentale, pénurie de logement, pénurie de médecins d'enseignement dans nos écoles, manque d'accès aux soins de santé et manque de ressources en services sociaux, des des hôpitaux en décrépitude et plus d'un 5e des installations hébergeant des enfants sous la protection de la jeunesse qui sont et demeurent en état d'équité important.
Le ministre des finances a jugé raisonnable dans ce dernier budget de prévoir cette réserve de 1.3 1000000000 de dollars en 5 ans à l'intention du prochain 1er ministre ou de la prochaine 1re ministre afin de lui permettre d'annoncer des nouvelles mesures. Et maintenant, madame la présidente, on voit pourquoi, pourquoi la réserve était si élevée? Parce qu'on voit déjà que la 1re ministre est en train d'empiéter sur la prochaine tranche de la réserve afin vraiment de mettre en oeuvre des mesures purement purement électoralistes comme les fameux chèques de 500 dollars en 2022 distribués à ceux et celles qui gagnaient tout près de 100000 dollars. Et ce malgré aussi, madame la présidente, il faut le souligner parce que c'est quand même assez exceptionnel, le courriel du ministre des finances du 2 mai 2026 destiné à la 1re ministre en ce qui a trait à son rythme des dépenses qui continue et je le cite madame la présidente, je me dois de souligner que je suis inquiet et ça c'est le ministre des finances qui est inquiet du nombre d'annonces considérées par notre gouvernement depuis votre élection qui dépasse la marge de manoeuvre de 250000000. C'est insultant, madame la présidente, c'est vraiment toute une claque dans la face des contribuables.
C'est un manque de respect envers celles et ceux qui travaillent à tous les jours et n'arrivent pas à joindre les 2 bouts. Et en tant que porte-parole en matière de condition féminine, c'est aussi hautement insultant. Pour les femmes, les organismes communautaires, les intervenantes et les directrices des maisons d'aide et d'hébergement qui travaillent sans relâche au quotidien pour soutenir les victimes de violences conjugales. Malgré les cris du coeur de milliers de femmes au Québec, incluant la manifestation devant l'assemblée nationale organisée par le regroupement des maisons pour femmes victimes de violences conjugales. Malgré les féminicides records dans les dernières années et évidemment 10 féminicides au début de cette année, du jamais vu madame la présidente.
Le financement prévu au budget de la CAC est loin de rencontrer, très loin de rencontrer le haussement réclamé et nécessaire afin de rencontrer l'augmentation des besoins des victimes et de leurs enfants. Malheureusement, des victimes vont continuer d'être refusées de l'hébergement faute de place et les vies de ces victimes demeureront en péril. Les listes d'attente pour les services externes vont continuer de se prolonger et des victimes des jeunes femmes et filles et leurs proches ou amis ne pourront pas consulter les intervenantes dans un délai raisonnable afin d'obtenir des conseils requis dans le but de soutenir et aider leurs proches, les victimes. Le filet de sécurité
Pour ces femmes, madame le président va demeurer brisée parce que la CAQ n'a pas eu la volonté politique de prioriser une vision globale en ce qui a trait à la lutte contre la violence faite aux femmes au Québec. Rien n'a été prévu dans ce dernier budget pour ouvrir de nouvelles maisons afin d'accueillir les femmes et les enfants qui ont besoin d'hébergement ni pour bonifier le financement des 4 maisons actuellement en démarrage. Et la situation, madame la présidente, est pire pour les maisons de 2e étape puisque l'investissement moyen de 3.3 1000000 de dollars prévus au budget couvre moins de 15 pour 100 des besoins financiers réels de ces maisons. Et échouent à y répondre aux réalités du terrain. Il y a aussi une incohérence totale qui demeure entre la reconnaissance de l'existence d'une crise en violence conjugale et le manque de nouvelles constructions pour héberger toutes les victimes, toutes les femmes qui en ont besoin.
Le dernier budget n'a même pas prévu aucun programme de financement dédié à la construction ou à la relocalisation des maisons de 2e étape tel que demandé par les regroupements de maisons. La CAQ a échoué depuis 8 ans à prévoir et à mettre en oeuvre une vision globale pour réellement soutenir et protéger les victimes de violences conjugales. Je salue l'intention du gouvernement de vouloir compléter le déploiement des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et violences sexuelles. Les données en ce qui a trait à l'augmentation de la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles sont alarmantes. Cependant, il faut se dire les vraies choses.
Notre système judiciaire est sous-financé et les procureurs du DPCP qui sont là pour assurer que les recours des femmes qui sont victimes soient entendus, soient adjugés, ces procureurs sont surchargées. Avec le manque de ressources disponibles pour assurer le soutien aux victimes, un financement adéquat doit être au rendez-vous avec l'ouverture de ces nouveaux tribunaux. Et je tiens, madame la présidente, parce que c'est hautement important de citer quelques passages du mémoire budgétaire de l'association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui confirme que ça fait depuis 2022 que l'APPCP informe le gouvernement de la situation alarmante sur le terrain et que le sous-financement chronique du DPCP a un impact réel sur l'efficacité du système de justice. Et je cite, madame la présidente, quelques passages. Aujourd'hui, en 2026, faute d'intervention, la situation dénoncée depuis plusieurs années continue de se détériorer.
Les derniers sondages et constats de terrain montrent clairement que le sous-financement chronique du DPCP a un impact réel sur l'efficacité du système judiciaire. Les résultats sont clairs. Les procureurs sont confrontés à une surcharge importante de dossiers alors que les ressources humaines disponibles demeurent insuffisantes pour répondre à l'augmentation soutenue du volume et à la complexité des causes. Cette pression soutenue nuit à leur capacité de remplir pleinement leurs objectifs et se reflète également dans l'opinion publique où une proportion croissante de citoyennes et citoyens exprime une perte de confiance envers le système de justice. Et là, parlons des tribunaux spécialisés et l'accompagnement qui est tellement nécessaire durant un processus judiciaire lorsqu'on parle de victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles.
Et je cite le mémoire, l'accompagnement des victimes et des témoins constitue un élément central de la mission de la poursuite criminelle et pénale. Or, les ressources actuellement disponibles ne permettent pas toujours d'assurer un soutien adéquat tout au long du processus judiciaire. Selon les constats recueillis, près d'un tiers des procureurs estiment que les victimes et les témoins ne sont pas accompagnés de manière suffisante lors de leur passage dans le système judiciaire québécois. Cette réalité s'explique notamment par le manque de temps dont disposent les procureurs. 64 pour 100 d'entre eux affirment ne pas pouvoir consacrer le temps nécessaire aux victimes et aux témoins, ce qui limite la qualité de l'accompagnement offert.
Cette situation est préoccupante particulièrement dans les dossiers sensibles ou une présence accrue et un suivi rigoureux sont essentiels pour maintenir la confiance envers le système de justice. Les contraintes liées au manque de ressources ont également des effets tangibles sur les décisions rendues dans les dossiers criminels et pénaux. Selon les constats recueillis, 44 pour 100 des procureurs indiquent devoir souvent accepter ou négocier un règlement ou une peine moindre en raison des ressources insuffisantes. Et en ce qui a trait en matière, madame la présidente, de violences conjugales et sexuelles, je cite ce qui suit en ce en ce qui concerne leur dossier. Les dossiers de violences conjugales et sexuelles requièrent une attention particulière tant en raison de leur complexité que de la vulnérabilité accrue des victimes qui sont impliquées.
Les tribunaux spécialisés ont été mis en place afin de répondre à ces réalités et de favoriser une approche plus humaine axée sur l'accompagnement et la continuité des interventions. Toutefois, sans un financement adéquat, les principes mêmes qui sous-tendent ces tribunaux s'effritent. Les ressources actuellement disponibles ne permettent pas toujours au procureur de rencontrer les victimes en personne dès les premières étapes d'un processus judiciaire, notamment même avant le dépôt d'accusation, ni d'assurer les suivis nécessaires par la suite. Cette limitation nuit à la qualité de l'accompagnement offert et complique l'établissement d'un lien de confiance essentiel au bout au bon déroulement des procédures. Par ailleurs, l'absence de continuité dans l'attribution des dossiers lorsqu'un même dossier est pris en charge par plusieurs procureurs successivement fragilise l'approche centrée sur la victime et alourdit inutilement le parcours judiciaire.
Les effets de cette insuffisance de ressources sont désormais bien documentés et se traduisent par des impacts sur des décisions et le fonctionnement du système de justice. Je cite, madame la présidente, 44 pour 100 des procureurs confirment avoir déjà renoncé à autoriser des poursuites criminelles ou avoir abandonné des poursuites en cours en raison d'un manque de ressources. Et cette proportion atteint près de 55 pour 100 chez les procureurs oeuvrant dans des tribunaux spécialisés en matière conjugale et sexuelle. 40 pour 100 indiquent que leurs décisions d'aller de l'avant avec un dossier sont influencées par les ressources disponibles, une proportion qui s'élève à près de 50 pour 100 dans les tribunaux spécialisés. Et près de 60 pour 100 des procureurs estiment que le nombre de procureurs expérimentés est insuffisant pour traiter adéquatement les dossiers complexes.
C'est une situation alarmante, madame la présidente, en ce qui a trait au système judiciaire, particulièrement les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle, en violence conjugale, parce qu'on est en train de prévenir des féminicides, on est en train aussi de prévenir d'autres tragédies et c'est sûr que les recours des victimes doivent être entendus devant les
Tribunaux. C'est le moindre des choses. Et madame la présidente, c'est pour ça que je le mentionne depuis longtemps maintenant qu'il faut arrêter de travailler en silo, en violence conjugale, en violence sexuelle et il faut mettre des mesures concrètes, des mesures avec une vision globale de tous les enjeux en lien avec une lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles afin de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour améliorer la protection, la sécurité, la confiance, les ressources de soutien et d'hébergement et la représentation juridique des des femmes victimes de violence. Le message de la 1re ministre lors de son discours d'ouverture, qu'il était pour prioriser la lutte contre la violence faite aux femmes était bel et bien entendu. Elle a mentionné les féminicides, il faut que ça cesse.
Mais vous savez madame la présidente, ça fait avec grand respect pour la 1re ministre, ça fait des années qu'on dit, il faut que ça cesse. Après chaque féminicide qui est annoncé, on lance toujours le message, pas une de plus. Là, on a atteint cette année un record de 10 féminicides. Et honnêtement, la raison pour laquelle on a le, on a eu le défaut du projet de loi 4 qu'on est en train d'étudier malheureusement dans les 2 dernières semaines de cette législature, la loi de Claire qui va faire en sorte que des personnes à risque, puis je vais mentionner des victimes de violence conjugale vont pouvoir faire des demandes de renseignements afin d'obtenir des détails en ce qui a trait à leur partenaire intime. Est-ce qu'il y a des antécédents judiciaires en ce qui a trait à la violence ou d'autres renseignements qui seraient hautement pertinents que ça soit divulgué à la la victime.
Et je tiens aujourd'hui à remercier la soeur de Gabby Renaud qui malheureusement a été une victime de féminicide l'année dernière, madame Rachel Renaud, madame Nancy Boucher et toutes les intervenantes, les directrices des maisons d'hébergement, les femmes qui travaillent au quotidien en ce qui a trait à à la lutte contre la violence, qui défendent les droits des femmes, c'est grâce à leurs gestes, leurs paroles, leur détermination, leur grande mobilisation et leur indignation, leur indignation que finalement le projet de loi 4 a été déposé. Et c'est vraiment regrettable, la présidente, que ça a pris tant d'années pour déposer ce projet de loi-là compte tenu de l'augmentation fulgurante des dossiers en violence conjugale particulièrement depuis la pandémie et aussi dans nos écoles en ce qui a trait aux filles, les agressions sexuelles, il y a une augmentation dans les dernières années importantes et comment se fait-il que ce gouvernement qui en 2020, un rapport de rebâtir la confiance avait prévu qu'on on devait regarder la possibilité ici au Québec d'adopter ce mécanisme de type de loi claire afin de protéger les femmes victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles. Et comment se fait-il qu'en 20 20, on a décidé de prendre cette recommandation, on l'a mis dans une stratégie intégrée en 2022 et ça a pris un autre 2 ans pour faire l'analyse, une évaluation.
Il y eu un comité interministériel sous la gouverne du ministère de la sécurité interne pour faire une 1 évaluation afin de déterminer, mais ici au Québec dans notre corpus législatif, est-ce qu'on peut adopter ce genre de loi? Et la réponse a été oui, ça va être une loi, on va pouvoir créer ici au Québec une loi d'exception à la loi sur la protection des des à la loi sur l'accès à l'information. Ce rapport, madame la présidente, a été rédigé, signé en au mois d'août 2024. Au mois d'août 2024, le gouvernement savait qu'on pouvait aller de l'avant avec une loi de clerc. Comment se fait-il que ça a pris 21 mois, madame la présidente et d'autres féminicides?
C'est vraiment regrettable qu'on n'a pas décidé, on n'a pas vu qu'il y avait une urgence d'agir puis qu'on avait les outils pour faire quelque chose et que ça a pris comme j'ai mentionné cette grande mobilisation pour que le gouvernement agisse sur un projet de loi hautement important. Madame la présidente et je vais je vais terminer sur cet aspect parce que ça fait les maisons d'hébergement, les intervenantes, c'est ces femmes qu'au quotidien protègent les femmes, leur permettent de de se de se reconstruire suite à des incidents de violence conjugale. Et malheureusement, si les 20 125 maisons ici au Québec ont été sous financées, ils n'ont pas reçu un sou de plus dans les 3 dernières, dans les derniers budgets entre 2023 et 2025 et malheureusement même dans ce budget, les revendications des de toutes les maisons n'ont pas été complètement acceptées parce que pour les maisons de 2e étape, le l'augmentation de de des revenus représente environ 15 pour 100 de leurs besoins et 50 pour 100 pour les maisons d'aide et d'hébergement. Et donc, lorsqu'on va avoir et on on a eu la sûreté du Québec qui a parlé de du fait qu'on pourrait avoir 10000 demandes de renseignements suite à l'adoption de la loi 4.
C'est sûr qu'en ce moment, nous n'avons pas la capacité pour héberger même 10 pour 100 de sur ce 10000 là. Et donc c'est sûr madame la présidente qu'avec cette loi, j'espère que le financement va être au rendez-vous parce que afin que cette loi soit efficace, afin que nous puissions protéger et sécuriser les femmes qui sont dans des situations de violence conjugale afin de prévenir et d'éviter un autre féminicide, il va falloir que le financement soit au rendez-vous pour ces organismes. Je ne sais pas madame la présidente en termes de temps,
Chantal Soucy
vous avez 49 minutes 26 secondes encore pour votre groupe parlementaire.
Brigitte Garceau
Je vais je vais terminer à ce à ce moment-ci parce qu'on m'avait parlé d'un 25 minutes.
25 minutes, c'est ça.
C'est pour ça. Merci beaucoup.
Speaker 106
Maintenant je souhaite céder la parole à la prochaine intervenante madame la députée de TERBONNE à vous la parole.
Catherine Gentilcore
Merci madame la présidente, donc c'est avec beaucoup de sérieux et aussi avec la force de mes convictions que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à mon tour au discours d'ouverture de la nouvelle 1re ministre. Évidemment, en écoutant ses promesses, il y a une réalité pour moi est frappante. Le gouvernement qui est devant nous n'a pas changé d'un poil. On assiste simplement à un jeu de chaises musicales autour de la table du conseil des ministres. C'est la même équipe, la même mentalité et la même façon de faire qui guide la Cac maintenant depuis 2018.
Ça fait 8 ans que les québécoises, les québécois voient ce gouvernement gaspiller l'argent public. 8 ans d'une gestion catastrophique où on dépense sans compter ou l'argent durement gagné par les contribuables est géré avec un manque de rigueur flagrant et criant. Donc entrons tout de suite dans le vif du sujet, parlons-en du caractère dépensier de ce gouvernement. En fait actuellement au rythme où la 1re ministre dépense l'argent des québécoises et des québécois, il y a clairement de quoi s'inquiéter, je
comprends.
Catherine Gentilcore
Québécois de s'inquiéter. On le sait déjà que la 1re ministre a consciemment dépassé l'enveloppe de 250000000 de dollars que lui avait prévu, qu'avait prévu pour elle le ministre des finances au dernier budget. Tout ça, c'est sans compter les nouvelles annonces interventionnistes du ministre de l'économie qui représente pas moins de 232000000 de dollars simplement dans son 1er mois comme ministre de l'économie. Donc le ministre des finances le lui-même dit très clairement, les québécois sont intelligents et les québécois savent compter, ils n'auraient pas pu mieux dire, madame la présidente. Et ensuite évidemment, bon, s'est fait taper sur les doigts parce que le courriel a été divulgué dans les médias.
Il essayé tant bien que mal ensuite de ça de remettre la pâte à dents dans le tube pour protéger bon l'image de son parti de la 1re ministre. Mais on a tous compris qu'il y qu'il avait de vraies réticences et de vraies craintes en fait face à ces nouvelles dépenses-là qui sont faites par la 1re ministre. J'aimerais d'ailleurs parler de l'économiste en chef du mouvement Desjardins lui-même Jimmy Jean qui est celui du groupe d'IA financier, du d'IA groupe financier Sébastien Mc Mahon, eux aussi ont exprimé des craintes et des inquiétudes très claires face aux nouvelles dépenses qui s'accumulent de la part de la nouvelle 1re ministre. Monsieur Jean a dit, je le cite, la seule conclusion que l'on puisse tirer qu'il s'agit d'une conjoncture budgétaire inappropriée pour des mesures non structurantes et réparties à l'ensemble des tranches de revenus sur une base permanente. Le ministre des finances avait fait la chose appropriée en fixant une limite responsable pour des mesures additionnelles À l'heure où les agences de notation distribuent des décotes, il est préoccupant de constater déjà un potentiel dépassement, surtout pour des initiatives qui n'auront à peu près pas de portée à moyen terme.
Donc ça, c'est vraiment donc le spécialiste de chez Desjardins qui a tenu ces propos-là. Sébastien Mc Mahon quant à lui, économiste et en chef d'IA groupe financier a dit que non, on n'a pas la marge de manoeuvre pour faire ces dépenses-là. Donc clairement, à l'avis des spécialistes, on a un gouvernement qui ne respecte pas l'argent des contribuables, qui ne respecte pas non plus notre capacité de payer et c'est extrêmement préoccupant. Et ces constats-là, madame la présidente, ils sont tout à fait cohérents avec le bilan des 8 dernières années du gouvernement qui quand on regarde ça là, de manière objective ont été marquées par une dilapidation étendue des fonds publics, par exemple dans le projet Saclic, le bar ouvert des subventions aux grandes entreprises, particulièrement les entreprises étrangères comme bon la plus connue Nord Volt et plus récemment Namascolithium qu'on suit de très près évidemment. C'est du jamais vu en matière de frénésie dépensière et la CAC aura dépensé, je le rappelle, 18000000000 de dollars en subventions.
Et juste dans le fonds de développement économique, madame la présidente, est rendu à au-dessus de 6.4 1000000000 de dollars de pertes. Uniquement dans le dans le fonds de développement économique, c'est de l'argent que les québécois ne retrouveront jamais. Comment on peut justifier les 6.4 1000000000 de pertes accumulées en 7 ans dans le fonds de développement économique? Un fonds, le fonds de développement économique, ça devrait être et là permettez-moi de lire la définition officielle sur le site du gouvernement, le véhicule privilégié par le gouvernement pour effectuer des interventions structurantes au bénéfice du développement économique du Québec. Mais madame la présidente, c'est la doctrine économique de la CAQ avec son bord ouvert de subventions aux entreprises choisies au pif par les ministres, si c'était si efficace que ça, pourquoi le Québec a-t-il enregistré l'une des pires croissances du PIB par habitant de tout l'occident sur leur gouvernement?
Quand on regarde la performance économique du Québec sous la Cac, on constate que l'augmentation du PIB réel par habitant n'a été que de 4.9 pour 100 en 2018 et 2025, ce qui représente une moyenne de 0.7 pour 100 par an. Cette performance-là se classe parmi les plus faibles en occident. Donc à la Cac, on est fier d'avoir battu la croissance économique d'un pays, le Canada, qui se situe pratiquement au dernier rang de tous les pays en matière d'augmentation du niveau de vie dans la dernière décennie et qui a même vu son niveau de vie reculer depuis 2018, notamment en raison de ce que la banque nationale a a qualifié de piège démographique. Donc quand on prend le Québec et qu'on le compare aux autres pays de l'OCDE, notre croissance du niveau de vie depuis l'arrivée au pouvoir de la Cac est littéralement tout au bas de la liste. Nous sommes parmi les endroits en occident où la croissance du niveau de vie a été le plus faible et je ne peux pas concevoir que la Cac après 8 ans au pouvoir se vante de ça, est fière de ce bilan-là.
Donc la comparaison avec l'Ontario et le Canada, c'est bel et bien la seule comparaison à travers tout l'occident qu'ils ont pu trouver pour les avantager, c'est gênant. Je pense qu'au Québec, on mérite d'avoir plus d'ambition que ça, soit l'ambition d'essayer de de faire mieux que les cancres dans le reste du monde. Autre question que je soulève madame la présidente, comment la 1re ministre explique les nombreux fiasco financiers qu'elle a elle-même défendu sur toutes les tribunes et cette manie-là de favoriser la grande entreprise étrangère au détriment de nos PME québécoises, nos entreprises ici, alors que plusieurs partis d'opposition mettaient le gouvernement en garde de ne pas jouer au casino avec l'argent des contribuables. Donc je vais répéter la liste qu'on a souvent entendue, mais ça mérite qu'on la répète. La liste des fiascos financiers sous la CAQ, évidemment, au en haut de la liste, les 710000000 engloutis dans North Volt, un échec total.
Ensuite de ça, de ce 227000000 dans Lyon électrique, 55000000 dans Flying Wells, 365000000 dans recyclage carbone Varennes, 84000000 dans NRKM, 100000000 dans Polycorps. Et là, y a les masques à lithium. Le dernier, le dernier fiasco, on attend de voir ce se passe avec ça, projet dans lequel on a englouti 1.2 1000000000 de dollars. Malgré les avertissements qui avaient été émis par le ministère des ressources naturelles, comme on l'a appris dans le plus récent rapport de la commissaire au développement durable. Donc pour Ney Masquant, on va se pencher un peu sur ce cas-là parce qu'il est tout récent, la 1re ministre n'a que son gouvernement et elle-même a blâmé.
À l'époque, alors qu'elle était super ministre de l'économie, la 1re ministre a injecté 150000000 de dollars de plus dans la compagnie en 2025 et son remplaçant, celui qui l'a succédé pendant la course à la chefferie, le député de Trois-Rivières et qui l'a par ailleurs appuyé pendant la course à la chefferie, je le salue, a ajouté plus de 200000000 supplémentaires en février dernier dans les masques litières. Donc la doctrine économique de Pierre Fitzgibbon, du député de l'Assomption, ancien 1er ministre et de la 1re ministre actuelle, c'est la même chose, on fait la même chose. Pour citer ce qu'avait dit l'actuel ministre de l'économie lors de la course à la chefferie, donc le le député de Lévis, il avait dit la Cac s'est rendue le parti des subventions aux grandes entreprises étrangères. Donc avec la la 1re ministre, 4 30 sous pour une piasse, le bar ouvert des subventions et la fixation pour les feltées de terre et le coupage de ruban. Et le ministre de l'économie a essayé dans les dernières semaines de réécrire l'histoire, de se dissocier de ce mouvement-là.
Il a promis de la prudence et un changement d'air. Il essaie de nous faire croire que les erreurs du passé appartiennent uniquement aux députés de l'Assomption, ancien 1er ministre, le 1er ministre et à Pierre Fitzgibbon. Mais l'héritage et le bilan de la 1re ministre alors qu'elle était elle-même super ministre de l'économie, qu'est-ce qu'on en fait madame la présidente? J'ai rappelé que la 1re ministre a personnellement défendu notre vote à de nombreuses reprises, arguant qu'il s'agissait d'un montage financier novateur, d'un investissement habile et prudent, que les risques étaient calculés et qu'elle avait protégé l'argent des québécois d'une manière innovante. Le résultat, c'est que les fonds publics ont été engloutis dans la faillite de l'entreprise, le projet est abandonné au Québec et le terrain ne vaut presque plus rien.
Mais il y pire. Pendant son court mandat à l'économie, la 1re ministre a pigé sans gêne dans les poches des contribuables en dépensant en moyenne plus que Pierre Fitgibbon son prédécesseur soit 267000000 en moyenne par mois en subventions. Elle a notamment ajouté 675000000 de dollars dans les masques lithium, j'en parlais tout à l'heure, ça c'est le prochain éléphant blanc caquiste, on peut en convenir. Puis ce n'est pas étonnant parce que son parti je le répète a accumulé 6.4 1000000000 de dollars de pertes dans le fonds de développement économique. Ceci sans compter que près de 130000 québécois ont perdu leur emploi sous la Cac et que plus d'une vingtaine d'usines ont fermé leurs portes depuis son entrant, ont fermé leurs portes depuis son entrant poste comme ministre de l'économie en 2024.
Donc le député de l'Assomption ancien 1er ministre et la 1re ministre ont tous 2 joué au casino avec l'argent durement gagné des québécois et ce n'est un exercice de relations publiques pour blanchir leur leur bilan économique désastreux qui va changer les choses. Les québécois sont intelligents et les québécois savent compter. Et même si l'actuel ministre d'économie lui dénonçait cet hiver une carte devenue le parti de la grande entreprise et j'en parlais tout à l'heure et promettait de mettre fin à cet interventionnisme tout azimut, il s'est transformé aujourd'hui en un défenseur de cette doctrine-là, il l'applique lui-même en multipliant les annonces de subventions depuis sa nomination à l'économie. Donc encore une fois rien n'a changé, c'est le même bilan, la même, la même équipe. Je sais, je les reconnais, je suis assise devant eux tous les jours.
Au sujet de ce bilan-là, j'aimerais partager les principaux concepts de l'analyse que le chroniqueur et économiste Francis Gosselin a écrit dans le journal de Montréal au début du mois d'avril. Il nous dit que sur le plan de l'économie jusqu'à la toute fin, le gouvernement s'est entêté dans une vision dépassée où l'état veut tout décider, tout gérer et tout diriger. Monsieur Gosselin écrit qu'il faut tirer 3 leçons à son avis des années lego à la tête du gouvernement de la CAQ. La 1re, c'est que personne ne peut comprendre et prévoir les 1000000 de décisions quotidiennes qui font fonctionner une économie. La 2e, c'est l'importance de la transparence, donc des mécanismes clairs de reddition de compte et des analyses des analyses de risques rigoureuses et qu'on écoute les experts.
Speaker 109
La 3e, c'est de s'occuper des vraies priorités, éducation centrée, infrastructure, la réduction du fardeau réglementaire et fiscal pour les PME. Francis.
Catherine Gentilcore
Ça termine en écrivant que la vision économique de François Legault repose sur un mauvais diagnostic et une mauvaise compréhension du rôle de l'État. Donc ça, c'est pour le diagnostic, madame la présidente. Maintenant, passons à la vision du parti québécois. Alors je pense que ça commence à être connu au parti québécois, on ne croit pas au bar ouvert des subventions aux grandes entreprises. Je pense qu'on était clair là-dedans, on veut sabrer considérablement dans le bar des subventions d'une part, on veut fermer le fonds de développement économique qui est rendu à 1000000000 de pertes dans les dernières années et on veut procéder à une baisse historique du fardeau fiscal des entreprises.
On veut mettre fin à un modèle économique qui est inefficace, on veut redonner de l'oxygène à l'ensemble de nos petits, pardon, de nos petites moyennes entreprises d'ici. Sous la Cac, les subventions aux entreprises ont augmenté de 67 pour 100, donc pour atteindre environ 8000000000 de dollars par année. Ce modèle-là a entraîné des échecs qui ont été très coûteux pour le portefeuille des québécoises et des québécois. On veut donc mettre fin à ce modèle-là en réduisant les subventions ciblées qui ne profitent qu'à 8 pour 100 des entreprises parce qu'en ce moment l'ensemble de nos entreprises au Québec, de nos PME également payent des taxes et impôts et seulement 8 pour 100 d'entre elles reçoivent du soutien des du gouvernement à travers des subventions données au hasard et au pif selon l'instinct en fait des des ministres en place. Donc on souhaite procéder à une 1 réduction historique, je disais du fardeau fiscal des PME pour que 100 pour 100 de entreprises-là, de nos PME puissent en bénéficier.
Le rôle de l'Epta, ce n'est pas de choisir des gagnants, c'est de créer un environnement d'affaires qui permet à toutes nos PME de réussir, de prospérer et de se développer. Donc, on veut sortir d'un modèle qui nous a amené dans le mur en matière de croissance économique et de croissance de la productivité. C'est d'ailleurs largement documenté par le centre de productivité des HEC Montréal que les dernières années marquées par le toit massif de subventions n'ont pas donné de résultats au niveau de la productivité. Donc ça me semble clair qu'il faut changer d'approche. En créant cet environnement-là hautement compétitif sur le plan fiscal, on va être mesure d'attirer des capitaux et des investissements.
On est convaincu que la meilleure façon d'assurer la sécurité économique du Québec dans un monde instable dont on ne contrôle pas toutes les variables, c'est de contrôler et d'agir sur celles que l'on peut. Et ça, c'est l'environnement d'affaires. Donc, il faut vraiment faire du Québec un endroit où il est facile d'investir et de créer de la richesse et d'entreprendre. Ce n'est pas le cas en ce moment au Québec, madame la présidente. Donc on a une équipe au parti québécois qui croit profondément en l'entrepreneuriat et on pense que pour soutenir les entrepreneurs québécois, l'état doit se tasser du chemin et laisser travailler les entrepreneurs.
Ça veut aussi dire tout faire pour que l'état redevienne un agent facilitateur plutôt qu'un organe qui met des bâtons dans les roues, ça passe par des allogements réglementaires substantiels et administratifs également. Donc ce dont on a besoin madame la présidente, c'est moins de subventions inefficaces, plus de liberté d'agir pour nos PME et de créer la richesse d'ici. C'est pourquoi madame la présidente souhaite déposer la motion de grief suivante que l'assemblée nationale blâme le gouvernement de la Cac sa politique économique interventionniste inefficace. Merci madame la présidente.
Chantal Soucy
Merci votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité, merci pour votre intervention madame la députée. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention monsieur le député de La Fontaine.
Marc Tanguay
Merci beaucoup madame la présidente. Je vais rebondir sur l'intervention de ma collègue du parti québécois de Terrebonne, je pense, c'est c'est le comté de Terrebonne. Lorsqu'elle plaide avec vigueur l'importance pour le gouvernement caquiste actuel de faire sauter les barrières. Si la séparation, ce n'est pas une grosse barrière à l'économie, je sais pas c'est quoi. Et je serais curieux de savoir qu'en pensent nos dirigeantes et nos dirigeants de PME.
On a-tu besoin de ça? Une grosse barrière autour du Québec, un mur, on se dit non, il y un Québec séparé, on négocierait toutes des ententes, oui. Avec la force économique du Canada, le marché canadien, on est en plein négociation face à Donald Trump et le gouvernement américain pour la CEO. Je vous dis que ça demande des efforts, des mois, de la stratégie avec tous les avantages stratégiques économiques qui viennent se compléter au sein de la fédération canadienne, comment le Québec séparé pourrait faire peur à Donald Trump, puis comment que le Québec séparé pourrait tirer son épingle du jeu, puis comment que nos PME d'un Québec séparé, aimeraient bien ça eux autres dire, a rajouté une frontière, puis non seulement vous allez rajouter une frontière pour n'a pas d'entente, c'est l'instabilité économique due à votre instabilité politique, mais vous mettez dans nos poches la pièce québécoise. Nos PME ont-ils besoin de ça?
Une belle grosse barrière pékiste séparatiste autour du Québec avec dans nos poches, dans nos comptes de banque, la pièce québécoise. Je sais pas, on serait à l'effigie de qui, la pièce québécoise. Alors une fois que j'ai dit ça, madame le président, ne vous demande pas de me dire combien vous pensez que ça vaudrait en dollars canadiens sur une pièce québécoise. Quoi que j'ai dit ça, on va aller maintenant sur le bilan du mauvais gouvernement caquiste, 8 ans de gouvernement caquiste. Puis j'aimerais vous voler mon punch tout de suite.
J'ai 2 citations lucides d'une ex-ministre, vice-première ministre et du de l'actuel ministre de l'économie. Alors, citation lucide, l'heure, puisque l'heure est au bilan, station lucide de l'ex-vice 1re ministre, la députée actuellement de Louis Hébert, qui en septembre 2023, nous lançait un cri du coeur tout à fait réaliste. Lorsqu'elle disait et je la cite, les gens, ils nous appellent pour dire qu'ils n'ont pas, les gens, ils nous appellent pour dire qu'ils n'ont pas de place en garderie, qu'ils n'ont pas de médecin de famille, que leur école perdure, puis qu'ils manquent de place, qu'il y a du trafic sur la route, puis que l'épicerie coûte cher, c'est ça qu'ils nous disent. Fin de la citation, quel cri du coeur lucide de septembre 2023 de l'ex-vice-première ministre actuel député de Louis-Hébert. C'est ça la situation encore une fois aujourd'hui et ça rappelez-vous madame la présidente, c'était après 5 ans de mauvais gouvernement caquiste dans les 3 dernières années, qu'est-ce qui s'est passé?
Les services sont au plus mal madame la présidente. J'aurai l'occasion si le temps me le permet de donner des cas bien précis, qu'on n'a pas les services, des cas bien précis entre autres de cette dame hier, dont on a interpellé de dont la situation, la réalité avec laquelle on a interpellé la 1re ministre, la ministre de la santé, il n'y avait aucune réponse. Une dame de 71 ans qui a eu le cancer de l'ovaire et qui on lui a dit, vous êtes inscrite à un GMF. En 2 ans, madame la présidente, elle n'a pas été capable jamais de voir un médecin dans ce GMF là. Il a fallu qu'elle aille ailleurs.
Savez-vous comment qu'elle en a eu un, 1 médecin, elle en a vu un, ils ont dit faites-lui un 1, puis essayez de, mettez-vous en ligne, puis essayez d'avoir un rendez-vous. Donc toutes les lettres, les 500000 lettres qui s'envoient là, vous avez un médecin de famille là. Non seulement c'est mal géré madame la présidente, parce qu'on l'a soulevé cette semaine encore. Il y a du monde qui a reçu des lettres qui sont en CHSLD, ils n'ont pas besoin de médecins, sont déjà couverts eux autres. Mais il y un mari qui a reçu une lettre pour sa femme décédée.
Alors c'est dans le 500000. Puis même si vous recevez une lettre comme notre dame d'hier de 71 ans avec le cancer, a eu un cancer de l'ovaire, en 2 ans, elle le dénonce, mon GMF a beau être à 30 minutes de chez moi, porte à porte, je n'ai jamais été capable en 2 ans de les avoir. Moi, j'ai eu un cas, puis j'ai j'ai en tête, j'allais le nommer, je ne nommerai pas, mais j'y ai parlé au téléphone, un monsieur puis une dame, puis ma collègue de zone blanche, je disais, suis certain qu'elle le connaît, m'a appelé pour me dire, écoutez monsieur Tanguy, ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens, ma femme, il faut qu'elle se fasse renouveler sa prescription. Elle va voir le pharmacien, puis le pharmacien lui dit, madame, oui je le sais. Les gens qui sont dans les, à avancer 70 ans, avancé dans leur 70e année, lui dit, mais vous devez madame avoir un renouvellement par un médecin.
Il a renouvelé, il a renouvelé, puis à un moment donné, s'est fait dire, là c'est 3 mois, c'est fini. Mais le monsieur pour sa dame m'a appelé. Le désarroi, vous auriez dû voir ça le désarroi. Puis ce qu'on lui a dit, le pharmacien, il a dit écoutez, je suis désolé de vous dire ça, mais allez à l'urgence, vous allez en voir un médecin, voir si ça a de l'allure. Ils ont payé des taxes toute leur vie, ces gens-là, ils demandent une seule chose, un service essentiel.
La 1re mission de l'état, la 1re mission de l'état c'est de s'occuper de notre monde, puis au 1er titre de la santé et des services sociaux, c'est ça s'occuper de notre monde. Mais la CAQ a lamentablement échoué. Je pourrais vous parler parce que j'ai été porte-parole en santé des listes d'attente, en oncologie, les gens qui ont le cancer, qui devraient être vus dans la semaine, puis qui n'ont pas été vus après 2 mois, puis qui ne savent pas quand ils vont être ils vont être vus madame la présidente. Vous en avez vous aussi, vous l'avez vu, cette dame-là qui est sortie publiquement il y un mois et demi, qui avait le cancer du sein si je me rappelle bien, puis qui elle aussi faisait face à un délai qui allait au-delà de 2 mois, puis qui disait je ne pas capable de voir, puis là le cancer grandit à ce moment-là. Ça c'est un exemple patent de l'échec à donner les services.
Puis pourquoi madame la présidente? Pourquoi? Parce qu'ils ont mal géré, ils ont gaspillé, se sont bien bien bien éparpillés, ils ont gaspillé, puis les cas sont nombreux. Alors chez nous avec ça clique, ça clique, c'est des centaines de 1000000 de dollars qui ont été gaspillés en pure perte madame la présidente. La vérificatrice générale du Québec
Qu'à terme ça va être beaucoup plus que 1.2 1000000000 de dollars que ça va coûter imaginez-vous donc pour un système informatique pour renouveler nos permis, payer nos plaques de chars. Imaginez-vous 1.2 1000000000 de dollars, faut-il pas bon madame la présidente? Nord Volt également, je me rappelle de l'ex 1er ministre, le sourire fendu jusqu'aux oreilles avec Justin Trudeau, il annonçait Nord Volt 3 choses, on ne connaît rien nous autres l'opposition officielle, vous êtes donc bien rétrograde, nous autres, c'est la filière batterie. Je voyais un Pierre Fitzgibbon, bras dessus, bras dessous avec l'ex 1er ministre, puis Justin Trudeau, les sourires, 1er ministre dit se comparer à Robert Bourassa, c'était sa Baie James. Chance que la Baie James n'a pas fait patate de même, madame la présidente, parce que vous ne verriez pas, il n'y aurait pas d'écran, n'y aurait pas d'électricité ici, si la Baie James avait été gérée par l'ex 1er ministre qui disait non le vôtre, lui, c'était sa Baie James.
Puis il disait c'est pour ça que je fais de la politique, pour des annonces comme ça que je fais de la politique, je le cite au texte madame le président, mais non de vote là, dès le jour un, on a dit ok, c'est gros, mais on avait énormément de questions, laissez faire, laissez faire, vous ne connaissez rien là-dedans, vous êtes rétrograde, vous êtes contre la filière batterie, vous êtes contre l'avenir. On n'était pas contre l'avenir, on était pour le présent, pour savoir c'est quoi qu'on a signé madame le président. Et en ce sens-là, force est de constater que cette belle grosse balloune-là de notre vol, elle explosait en plein vol. C'est écrit dans le ciel, c'est écrit dans le ciel parce que les questions-là, puis on nous disait, posez des questions, vous remettez ça en question, mais vous allez voir à la fin, il va falloir que vous ravalez vos paroles. On aurait aimé mieux ravaler nos paroles, madame la présidente, que de payer la facture.
Les québécoises et québécois vont la payer la facture. Puis pendant longtemps, malheureusement, pendant longtemps, sous la Cacte, sous la Cacte, figurez-vous donc ça, sous des gouvernements libéraux, la cote de crédit du Québec a changé 5 fois. Puis dans les 5 cas, c'était une hausse de la cote de crédit du Québec. C'était une amélioration. Entre autres en 2019, je pense, j'ai bien mémoire pour DBRS en 2019, le Québec avait une meilleure cote de crédit que l'Ontario.
Ça, c'était le fruit des des années de monsieur Philippe Couillard avec rigueur. Il avait bien géré les finances publiques jusqu'en 2018, pouf, on a eu notre bulletin qui était une hausse, 5 hausses libérales. Jamais, jamais de décote. Sous le gouvernement de la CAC pendant 8 ans, il y eu une modification de la cote de crédit, ça a été une décote, pas plus tard que l'an passé, une décote madame la présidente. Pourquoi?
À force de gaspiller, gaspiller, s'éparpiller, qu'on n'a même pas eu service, ça serait une chose de s'endetter, puis de l'eau de ça, c'est la carte de crédit, au moins si on voyait service, mais tellement dépenser, pas avoir les services, on a eu des déficits records. Ils auront rajouté sur la dette du Québec plus de 100000000000 de dollars. Plus de 100000000000 de dollars ajoutés sur la dette du Québec. Puis conjuguez ça avec le fait qu'ils ont coupé de 40 pour 100 les transferts au fond des générations pour essayer de payer l'épicerie-là. Puis le ministre des finances qui avertit, qui avertit la 1re ministre pas plus tard que le 2 mai madame la présidente, il y a un mois, le ministre des finances écrit un courriel à la 1re ministre en passant, sa 1re réaction face à ce courriel-là, ça a été dire, je déclenche une enquête, comment ça qui a été écoulé ce courriel-là?
Ce n'était pas supposé être rendu public. Thomas Gerbet, il l'a eu le courriel, il n'a pas été contesté. Ministre des finances disait il y a un mois à la vice, à la 1re ministre, je le cite, je me dois de souligner que je suis inquiet du nombre d'annonces considérées par notre gouvernement depuis votre élection. Je vous dis que ça n'a pas été long qu'il l'a rappelé à l'ordre, elle venait d'être élue le 14 avril 2 mai, ça ne faisait pas 3 semaines. Les québécois connaissent l'état des finances publiques.
Et souhaitent une 1re ministre responsable qui ne dépense pas à tout vent, comme son prédécesseur était perçu fin de la citation. Ça, on n'était jamais supposé avoir copie de ce courriel-là. Mais il y un mois, c'est le ministre des finances qui a écrit ça à vice-premier, à la 1re ministre. Madame la présidente, ça ne s'invente pas. Il y avait un cri de lucidité d'un courriel directement du ministre à sa 1re ministre lui disant, arrêtez, arrêtez, je suis inquiet.
Il avait mis pour le lendemain de la course à la chefferie de la Cac, une cagnotte de 250000000 pour pouvoir faire des promesses jusqu'aux élections. N'a pas été long madame la présidente que 250000000, il a pris le port. Puis lui, il voyait passer les projets parce que ça n'a pris 3 semaines entre le 14 avril puis le 2 mai, qui envoie le courriel parce que probablement que déjà là, il disait ça y 250000000, on est rendu bien au-delà de ça. Alors ça sera pas 336000000, madame la présidente, ça va être plus de 600000000 de dollars en annonce. 600000000 de dollars en annonce électoraliste qui fait dire entre autres Antoine Robitaille, elle me fait penser à Justin Trudeau, qui essayait de se remonter parce qu'il était à terre d'un sondage quand il a annoncé qu'il n'y avait plus de TPS sur les sapins de Noël dans le mois de décembre.
Ça ça a tout changé nos vies ça madame la présidente. On l'a mentionné, quelqu'un qui paye moins cher ses cachous dans sa BMW, ça ne changera pas son sa vie ça madame la présidente. Quelqu'un qui a reçu un chèque en mars 2022, année électorale, de 500 piastres alors qu'il gagnait 100000, n'a pas changé sa vie ça. Mais ça a changé la vie des finances publiques, parce que cette mesure-là en mars 2022 a coûté au fond, au trésor public, 3.5 1000000000 de dollars. 3.5 1000000000 de dollars.
Il y avait de l'argent à dépenser, pourquoi pas l'avoir dépensé aux plus vulnérables? Pourquoi avoir prévu également un programme de soutien récurrent, communautaire à boutte? Il aurait pu aider notre monde sur le terrain communautaire à boutte, madame la présidente. 1er chèque, 500 dollars, en mars 2022, mais là, les élections s'en venaient en automne 2022, ils ont dit collectable, comment on pourrait faire pour se faire élire. Un autre chèque en décembre, promesse, si on est élu, on va vous envoyer un autre chèque de 400 à 600 dollars pour les 95000 dollars qui gagnent, 95000 salaires annuels et moins par année.
Ça, ça n'a coûté 3.5 1000000000, ça a coûté 3.2 1000000000 de dollars. Fais un chèque, l'envoi, c'est fini. 3.5 plus 3.26 0.7 1000000000 de dollars qui ont floppé, permettez-moi l'expression, de façon non récurrente, je questionnais l'ancien 1er ministre, l'ex 1er ministre, je disais ça n'a pas de bon sens. Puis il dit, ne connaissent pas ça eux autres. Les libéraux ne connaissent pas ça eux autres les finances publiques, ce n'est pas une dépense récurrente, ça ne vient pas affecter la dette.
Dans votre cash-flow comme gestionnaire de fonds publics, madame la présidente, ça fait tout un trou qui a de l'argent qu'on n'a pas. Puis de l'argent encore une fois, s'il y avait 6.7 1000000000 de dollars à investir, il aurait pu l'investir à coût moindre, mais directement aux plus vulnérables qui en arrachent madame la présidente. Puis là, les services publics face à ça, les services publics ne sont pas plus donnés. Honnêtement, la décote-là, la décote, ça aura été la marque de commerce de ce gouvernement-là. Ça aura été et ce sera l'étiquette qu'on va donner à ce mauvais gouvernement-là.
Ils auront été le gouvernement de la décote et de la perte de l'accès aux services. Il n'y a pas un service, il n'y a pas un service public, je mets au défi à tous les jours, celles et ceux avec qui on en parle, qui va mieux aujourd'hui que sous la carte, madame la présidente. Des promesses qui ont été faites et des ressources qui ne sont pas là. On le condamne et l'actuel 1re ministre qui a gagné sa course à la chefferie, qui a fait en sorte que nous on n'a pas siégé pendant 3 semaines, qui a fait en sorte que le ministre des finances aura mis 250000000 de côté pour faire la course à la chefferie, ne changera rien à ce triste bilan-là. C'est la même administration, elle était là la 1re ministre dans les 4 dernières années, c'est son bilan, c'est exactement sa même équipe.
On entend beaucoup de collègues qui ne se représenteront pas, on ne voit pas qu'une équipe est en train de se bâtir et ce sera la Cac et les québécoises et québécois, puis c'est correct madame la présidente, c'est bien correct. Ils auront essayé ça la Cac, puis la Cac, ouais puis la Cac. La Cac, c'est fini là, madame la présidente. C'est cyclique, c'est cyclique. Alors, que reste-t-il maintenant?
Quelles sont les options? Les options, madame la présidente, c'est d'entendre la collègue de Terbonne du parti québécois, nous dire, il faut éliminer les barrières, puis le gouvernement du parti québécois, coche ayant aiderait notre économie. Mais voyons donc, on l'a en début d'intervention mentionné, que ce n'est pas avec le parti québécois en montant la plus grande barrière qui est la séparation qu'on va aider nos PME. Ce n'est pas avec le parti québécois qui dans l'entente quant à l'avenir énergétique du Québec Terre-Neuve-Labrador et et qu'on attend le chef du parti québécois dire, moi cette entente-là, je t'ai acheté chez rachat, c'est épouvantable, il n'y aurait pas d'entente pardon. On parle d'une entente majeure pour s'assurer d'un approvisionnement en électricité avec Terre-Neuve.
Il faut que le gouvernement livre ça-là. 1er ministre qui est allé vite également quand il a dit, j'ai une entente, ce n'est toujours pas signé, mais pour nous libéraux, c'est important. Chef en assemblée du parti québécois promet que s'il est élu, il va déchirer ça, il n'aura pas d'entente avec Terre-Neuve. Allô. Ça, l'énergie rime avec économie et on ne peut pas s'asseoir là-dessus, parce qu'en 2041, madame la présidente, on n'a pas vraiment, on n'a pas vraiment le choix, pas du tout, de s'entendre avec Terre-Neuve.
Alors, l'option lors des prochaines élections, ça sera clairement entre le parti
Québécois, la séparation, la pièce québécoise, les chicanes, les chicanes, se diviser entre nous. Bon, n'est pas vrai madame la présidente qu'on va remplacer 8 ans caquiste pour se rajouter un 4 ans péquiste. Voyons donc madame la présidente. Ça rime, ça rime, péquiste, puis ça rime aussi quand on entend l'option du oui. L'actuel ministre de la culture a dit s'il y un référendum, moi je vote oui.
2 choses, j'ai hâte de le voir faire campagne dans Papineau, de un et de 2, si d'aventure c'est un gouvernement du parti québécois, puis qu'il manquait 2 députés-là, le collègue-là de Papineau, ministre de la culture, il dirait oui, comptez-moi, pour le oui. Bravo. Alors c'est une question qui va être importante. Nous aussi au parti libéral du Québec, il n'y personne qui peut avoir le début du commencement d'un doute qu'on va tous être le cas échéant, mais on va faire en sorte que ça n'arrive pas, ça serait un non. Les québécois ont le droit de savoir.
Alors les candidats du parti québécois, c'est clair, c'est oui. Tous les candidats et candidates de la Cacte vont dire, c'est oui ou c'est non. Une fois que j'ai dit ça, madame la présidente, nous, on va faire campagne avec notre chef Charles 1000000000, qui vient du monde de l'économie, qui connaît le Québec, qui a fait plusieurs tournées du Québec partout des régions, des femmes et des hommes qui signent des chèques de paye, puis qui sont là pour bâtir leur entreprise, puis qui ils font montre de leurs défis. Et nous, madame la présidente au parti libéral du Québec, le leadership de Charles 1000000000, nous aurons un plan complet pour l'économie. Il n'y a personne au Québec, qu'on soit pour ou contre le parti libéral, il n'y personne au Québec qui peut remettre en question une qualité que nous avons, c'est d'être capable de bien gérer avec rigueur.
Il n'y pas personne qui peut nous contester la rigueur comme qualité, c'est dans notre ADN. Le gaspillage, madame la présidente, sous le pays gouvernement du parti libéral du Québec, il n'y en avait pas. Ça, c'est clair. Alors, un plan complet sous Charles 1000000000 quant à l'économie, gérer les finances publiques avec rigueur, pour mettre l'humain au coeur de la mission fondamentale du Québec, pas juste boucler un budget pour faire balancer ça pour le fun là. Mais de donner les services, de s'occuper de notre monde, d'avoir autre chose que comme un adulte comme satisfaction dans les classes d'école, d'avoir accès à de vrais professionnels de la santé en temps opportun, de véritables prises en charge, s'assurer de la qualité de l'enseignement de notre français sur les bancs d'école.
L'avenir du français est aujourd'hui assis dans les bancs d'école primaire, secondaire et au cégep, madame la présidente. S'assurer donc que le français soit bien enseigné, que les nouveaux arrivants puissent avoir accès à des cours de français, que nos entreprises, nos PME puissent être également soutenues, aidées, pas pénalisées puis persécutées madame la présidente, mais faire en sorte qu'ils puissent avoir entre autres des logiciels en français. Puis ça, c'est la grande idée, c'est la grande force, le socle de l'action d'un Robert Bourassa. Robert Bourassa qui disait que la force économique du Québec est la 1re et la garante fondamentale de l'avenir de notre langue, de notre culture, de s'occuper de notre monde. Alors c'est ça madame la présidente lors des prochaines élections, oubliez ça le CAC.
Puis le, on l'a essayé. Ça sera entre le parti québécois, la séparation, lever les frontières, lever un mur des frontières. La pièce québécoise, la chicane remplacera pas 8 ans de caquisme par un 4 ans de péquiste, ça sera entre le parti québécois ou le parti libéral du Québec, qui va faire en sorte d'avoir un plan pour stimuler notre économie, pour faire en sorte que l'on puisse avoir partout dans nos régions des femmes et des hommes qui bâtissent le Québec, qui contribuent à la société. Faire en sorte qu'on ait une immigration ordonnée, que les gens soient réellement bienvenus, soient également et les services de francisation, régler entre autres la crise du logement qui a été niée pendant des années par ce gouvernement-là. Créer une économie forte, créer la richesse, gérer avec rigueur, puis donner les services de grâce, le Québec d'abord, ce sera ça sous le leadership de Charles 1000000000, et vous entendrez bien madame la présidente le soir du 5 octobre 2026, à peu près vers 20 heures 55 à Radio Canada où on entendra.
Après que tous les débats auront eu lieu, la personne qui animera à ce moment-là nous annoncer, si la tendance se maintient. Le prochain gouvernement sera un gouvernement libéral majoritaire madame la présidente.
Alors
Allez-y monsieur.
Marc Tanguay
Que l'assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son incapacité à bien gérer les finances publiques et à offrir les services essentiels aux québécois en temps opportun, notamment en ce qui a trait à la conversion de 56000 places en service de garde non subventionnées promises en 2022. Merci madame le président.
Chantal Soucy
Merci donc vous savez que votre greffe est déposée sous réserve de sa recevabilité. Merci pour
votre intervention maintenant est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui monsieur la députée des îles de
Speaker 111
la Madeleine je vous cède la parole. Merci beaucoup madame la présidente. Aujourd'hui, je me lève dans le cadre du débat ou de la réplique au discours d'ouverture de la nouvelle 1re ministre. C'est une nouvelle 1re ministre, oui, mais ce n'est pas un nouveau gouvernement à l'évidence. Ce gouvernement est au pouvoir depuis maintenant 8 ans et après 8 ans, force est de constater qu'il est à bout de souffle en fin de régime, en fin de mandat.
Joël Arseneau
Aux Îles-de-la-Madeleine, on dirait qu'il est sur les puyencs, parce qu'on on voit devant nous un gouvernement qui arrive en fin de vie utile, un gouvernement qui n'a pas de direction claire, sauf celle de la prochaine campagne électorale, et surtout un gouvernement qui n'a pas appris de ses erreurs. La meilleure démonstration, c'est probablement le dossier santé numérique, que les québécoises et les québécois attendent toujours les conclusions complètes de ce qu'on a pu tirer là comme leçon du fiasco ça clique. Voilà qu'on s'apprête à commettre les mêmes erreurs dans le dossier de santé numérique par exemple. Et on voit là le bras de fer entre le ministère de la cybersécurité du numérique et Santé Québec ou le ministère de la santé ou encore la question de la protection des données. On sait qu'actuellement là, il faut tendre et agir en matière de souveraineté numérique et pourtant nos données sont à risque présentement pour les 18 à 24 prochains mois.
Les données de la santé des des québécoises, des québécois, les données de nos de nos jeunes, de nos enfants, en fait, ça a une valeur extrêmement importante pour les firmes internationales, mais c'est à nos dépens. Il faut agir, il faut se protéger en conséquence. Le gouvernement qui aussi agit dans la précipitation, Et ça, c'est l'improvisation peut avoir des résultats extrêmement importants, un pas en avant, 2 pas en arrière. C'est ce qu'on a fait en matière de langue française, c'est ce qu'on a fait en matière d'environnement, c'est ce qu'on a fait en matière d'économie également. Malheureusement, avec les mêmes solutions, on se retrouve à avoir, madame la présidente, les mêmes résultats.
Les québécois, ce qu'ils demandent là, ce sont des politiques publiques structurantes. Il ne nous demande pas là des méga projets ou des méga projets si on prend encore une fois l'exemple des nouvelles technologies ou de la transition numérique, on veut savoir où on s'en va, combien ça va coûter, puis éviter les dépassements de coûts, éviter la dépendance envers les entreprises internationales. On en est loin, on est loin du compte à cet égard. On veut surtout des services qui fonctionnent. Encore ce matin, si on veut voir là où est appliqué le nouveau dossier santé numérique, on ne connaît pas les listes d'attente.
En fait le temps d'attente dans les urgences dans les 2 régions, celle du la Mauricie du centre du Québec et du nord de l'île de Montréal, le système malheureusement a encore des bugs, il y même des médecins spécialistes qui ne sont pas payés, veulent prendre leur retraite de façon prématurée ou quitter pour d'autres régions, voire d'autres juridictions. On n'avance pas madame la présidente, on recule et on veut donc des résultats. Les gens au Québec veulent tourner la page, veulent un changement et c'est pas ce qu'on a retrouvé dans le discours d'ouverture de la 1re ministre. Depuis des années, les décisions se prennent de façon de plus en plus centralisée, de plus en plus loin des communautés, des régions. On consulte moins les gens qui vivent la réalité du terrain, que ce soit dans les ministères, que ce soit par exemple dans le domaine de la santé, des services sociaux, où on a créé cette structure santé Québec qui est de plus en plus éloignée de la réalité du terrain.
Les gens nous appellent pour nous dire quelle est la porte d'entrée pour faire valoir mes prérogatives, pour faire valoir les problèmes et les enjeux du quotidien, parce que j'ai aussi des solutions à proposer. Malheureusement, on ne sait pas par quelle voix se faire entendre parce qu'on a pris une distance beaucoup trop grande par rapport à aux décideurs, les top guns qu'on a mis en place dans une structure qui n'en finit plus de grossir et de coûter évidemment beaucoup trop cher aux contribuables, alors que l'argent n'est pas investi dans les services et dans l'accès
Aux soins de santé, aux services sociaux. Des solutions mur à mur, on le dit, on le répète depuis des années, faut en sortir. Les réalités sont plurielles à travers les régions du Québec et pourtant, elles ne sont pas écoutées ces ces solutions qui viennent du terrain. Je prendrai l'exemple du transport. On a un enjeu de transport interurbain, un enjeu de transport collectif.
Ce qu'on a eu comme solution à la coalition avenir Québec, ça a été de couper les ailes du transport collectif, de retrancher 200000000 au budget qui était distribué à travers les différentes sociétés, agences et régies, alors qu'on était en plein développement et qu'on était loin évidemment d'un service de transport en commun applicable ou observable dans les villes, mais tout de même, il faut donner les moyens des ambitions aux aux régions. C'est la même chose en ce qui concerne les déplacements, les déplacements en matière de transport aérien également, oui il y un programme qui a été mis en place, il y a des réformes qui ont été également adoptées avec pour résultat que oui il y a de plus en plus de gens qui voyagent, mais est-ce que ce sont les gens des régions qui en bénéficient? On peut calculer facilement à l'heure actuelle qu'entre le l'ancien programme et le nouveau programme, les coûts pour les billets d'avion vers les régions, vers les îles de la Madeleine plus spécifiquement, ont augmenté de 50 pour 100. C'est ça la réforme, c'est le résultat de la réforme de l'an dernier en matière de transport aérien, il faut y voir.
On a parlé des infrastructures depuis plusieurs semaines, des infrastructures qui sont vieillissantes face au syndrome du de la coupure du ruban. Est-ce que le Québec a encore les moyens de parler et encore moins d'investir dans quelque chose comme un 3e lien dans la région de Québec, alors que les infrastructures actuelles en matière de transport ou en matière de de de santé par exemple, croulent littéralement sur le poids des sous le poids des années. Les les les projets qui sont structurants aujourd'hui sont des projets de maintien des actifs et pourtant les, on n'avance pas dans ce dans ce domaine-là, il suffit de regarder les derniers rapports depuis 8 ans, depuis que la Cac est au pouvoir, la proportion de route en bon état est passée de 65 à 45 pour 100. C'est majeur, c'est un déficit d'investissement qui nous rattrape, oui, mais qui va rattraper encore davantage les les générations qui nous suivent. Évidemment, je parlais du transport collectif dans les régions, que dire du transport du transport urbain, du transport en commun, où là aussi qu'on parle du métro de Montréal qui qui croule sous le poids des des investissements à faire, on a aussi les autobus qui doivent être renouvelés, on doit constater là, madame la présidente, que le parc automobile des autobus à travers les différentes villes du Québec, il est vieillissant.
Parfois, a 10, 12, 15 ans d'utilisation de ces autobus-là et la production prend plusieurs années. Mais actuellement, il n'y a pas de budget pour commander de ces autobus-là parce qu'on a réduit la part gouvernementale au financement des sociétés de transport urbains. On pourrait imaginer qu'un équilibre soit essentiellement au tiers tiers tiers. Le tiers par les usagers, le tiers par les villes, les sociétés de transport, le tiers par le gouvernement. La part du gouvernement a été réduite ces dernières années, ce qui pose un réel problème pour atteindre les objectifs qu'on s'était donnés à travers la politique de développement durable ou non pas de développement durable, mais de mobilité durable, madame la présidente.
Et cette politique-là, où est-elle maintenant? On n'en parle plus. Il y un comité de suivi qui doit justement conseiller le ministre pour permettre d'arriver avec une nouvelle mouture. On l'attend depuis 3 ans cette nouvelle mouture de la politique de mobilité durable. On peut douter de l'intérêt du gouvernement à adopter un nouveau plan d'action.
La politique elle demeure, mais une politique sans plan d'action, sans financement, sans investissement, évidemment ça ne permet pas d'avancer, ça ne permet pas d'aller plus loin, ça ne permet pas d'améliorer le bien-être de la population alors que évidemment c'est une question de, il y une question de coût là-dedans. Le le coût de la vie augmente et le transport en compose une large part et le transport en auto solo est extrêmement coûteux. Il faut développer des services de transport en commun des transports collectifs dans l'ensemble du Québec et à ce chapitre-là, madame la présidente, on recule encore une fois. Une absence de de de vision qui est observable auprès du du gouvernement, c'est aussi dans le domaine du maritime, la voix du Saint-Laurent, en parlait hier avec le 90e anniversaire des armateurs du Québec, bien c'est une richesse économique environnementale et stratégique exceptionnelle et pourtant, il n'y pas un sou qui a été investi dans la stratégie maritime du Québec depuis son renouvellement. Comment peut-on imaginer qu'on va avancer si on ne peut pas contribuer au développement à cet égard?
Les communautés maritimes attendent, je pense à Matane par exemple, on nous a dit lors de l'étude des crédits que ce projet-là était sur le sommet de la pile. Il y des rencontres qui se tiennent ces jours-ci madame la présidente, on espère que ça débloque parce que les montants sont importants à investir ils sont structurants surtout et à défaut les investir, mais c'est un recul incommensurable qu'on va subir, il faut l'éviter à tout prix, des pertes d'emplois là qu'on pourrait imaginer qui dépassent le millier d'emplois liés justement au port de Matane uniquement. On parle souvent également d'occupation du territoire, mais pour occuper le territoire, il faut pouvoir s'y déplacer, il faut pouvoir y obtenir des services. Là je vais parler un peu des services de santé. Comment se fait-il qu'en 2026, on a encore une difficulté à permettre aux familles, pour permettre aux femmes enceintes d'avoir un suivi de grossesse, de pouvoir accoucher en toute sécurité avec tous les services, mais non, n'y pas une journée qui se passe sans qu'on ait une manchette qui nous annonce la fermeture d'un service d'obstétrique à Sainte-Anne-des-Monts, c'est dans le Témiscouata, c'est un peu plus loin Gaspé, ça peut être également sur la côte nord jusqu'à Saint-Eustache, lac Mégantic.
À un moment donné, depuis 3 ans, on réclame qu'un comité spécial soit mis en place pour trouver des solutions et à mon point de vue, c'est l'un des plus grands échecs de santé Québec puisqu'on devait avoir un seul employeur, une façon plus structurée de voir les enjeux criants du système, puis avoir une approche globale qui nous permette justement de répartir les services publics et particulièrement en santé, éviter les déserts médicaux, c'est ce que qu'aurait pu apporter Santé Québec, même là, c'est un échec évident, parce qu'encore aujourd'hui, le service-là d'obstétrique à Lac-Mégantic est est toujours fermé, elle parle du du mois d'octobre prochain. Bref, on a de nombreux éléments sur lesquels je pense il faut s'interroger quant aux lègres de ce gouvernement et puisqu'il me manque de temps, je vais y aller madame la présidente avec une motion de grief. Est-ce que je peux la lire maintenant? La motion de grief est la suivante, que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de n'avoir mis en place aucune solution structurante pour réduire le temps d'attente des québécois et des québécoises à l'urgence d'avoir plutôt proposé des solutions cosmétiques comme des projets pilotes de salles d'attente virtuelles dans les urgences.
Merci madame la présidente.
Chantal Soucy
Merci monsieur le député, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur juste avant de terminer, juste vous préciser que votre motion est déposée sur le dire de sa recevabilité bien entendu. Donc est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y pas d'autres interventions, Je vous, oui vous êtes debout, est-ce que vous avez une question ou je peux poursuivre parce que
Benoit Charette
le Pour la suite de nos travaux madame la présidente, je vous demanderai un vote électronique qui, un vote pardon, et de le reporter à la prochaine période des affaires courantes.
Chantal Soucy
Donc, je vais mettre aux voix premièrement, avant de nous demander le vote électronique, je vais juste procéder. Donc je vous informe que les motions formulant un grief présenté dans le cadre de ce débat sont sont toutes recevables. Conformément à l'article 50.1 de notre règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulent un grief présenté dans le cadre de ce débat ainsi que sur la motion de madame la 1re ministre proposant que l'assemblée approuve la politique générale du gouvernement et je dois d'abord mettre aux voix la motion comme là un 1 grief donc présenté par le chef de l'opposition officielle qui celui se lit comme suit, que l'assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de résultats concrets, la dilution de ses engagements envers les québécois et la présentation d'une vision recyclée, inadaptée aux défis d'aujourd'hui. Donc, cette promotion est-elle adoptée? Donc, il y a une demande de vote électronique par le leader de l'opposition officielle.
Monsieur le leader adjoint du gouvernement, vous aviez, vous êtes debout?
Et nous demandons
Speaker 113
Repart à la prochaine période des affaires courantes, madame la présidente.
Chantal Soucy
Donc, conformément à la demande du, les leurs adjoints du gouvernement, les les votes sur les motions formulant un grief et sur la motion de madame la 1re ministre seront tenus à la période des affaires courantes de demain. Compte tenu de l'heure, je vous informe que je suspends, juste un instant là, oui, parce que là, est 13 heures, alors, il faut En fait, est-ce qu'il y a, là, je veux juste, est-ce que monsieur Le Lédor adjoint, vous voulez prendre la parole pour quelque chose ou je termine ça là?