Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 4 juin 2026, 15 h 00
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Assemblée nationale du Québec
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de La Fontaine.
Marc Tanguay
Merci beaucoup madame la présidente. Alors je salue mon collègue qui représente bien sa région dans ce débat du projet de loi 3 vise à faire avancer le Québec. Puis je pense que nos interventions vont être complémentaires et je ferai mieux donc les propos qu'il a tenus. Je les fais mieux, puis je vais ajouter peut-être 2 3 aspects. Puis je pense que tous les collègues, parce que c'est une coconstruction, une collecte des Québec solidaire partie québécois, va en rajouter également puis vous allez avoir l'ensemble du tableau.
Moi madame la présidente, je siège ici depuis 2012, puis j'ai jamais vu ça sur la carte électorale 1 1 1 quasi-unanimité à ce point-là. On ne viendra pas accuser la CAC, le parti libéral QF, le parti québécois, de forger une carte qui va venir, qui va venir favoriser leurs intérêts partisans, on n'a pas les mêmes intérêts partisans, puis le fait que les cartes, on soit là, main dans la main, avec les autres collègues, sauf exception, indépendants, démontrent que ça madame la présidente, c'est aucunement pour des intérêts partisans, parce que ça n'a jamais vécu une minute cette affaire-là, puis ça fait des mois et des mois. Il y avait une 1re tentative qui s'est ramassée en cour suprême. Puis madame la présidente, pour s'opposer à ce projet de loi trois-là, faut comprendre la décision de la cour d'appel. Il faut comprendre la décision de la cour suprême, puis il faut comprendre ce qu'est l'état de droit, et puis il faut comprendre ce que veut dire l'indépendance d'une institution, ce qu'on fait, puis je fais je fais suite aux propos de de mon collègue de la Cac, Ce qu'on fait, c'est qu'on fait avancer le Québec.
Il était prévu pour avoir une meilleure représentativité de la région Laurentiers de la Naudière. Ils ont eu plus d'électeurs, il fallait lui donner un comté de plus, parfait. Il fallait donner un comté de plus également à centre du Québec, dans le bout de Drummondville, il fallait leur donner un comté de plus, parfait. Pour ce faire-là, on pénalisait la Gaspésie puis l'est de Montréal, on nous enlevait le comté. Là ce qu'on fait madame la présidente, c'est win-win, win-win.
On ajoute 2 comtés, si tu n'es pas beau ça, C'est pas nous qui avons fait au créole là la carte électorale. On reprend les délimitations qui tenaient la route sur les dernières élections et pour 115 comtés sur la nouvelle carte électorale. Autrement dit, c'est statu quo Montréal, statu quo Gaspésie et on vient revisiter les critères, qui soit dit en passant, quand on lit les jugements, puis qu'on les comprend, puis qu'on comprend la notion d'état de droit, parce que quand on plaide l'état de droit, on ne peut pas accepter ça, je comprends, je ne vois pas le rapport, madame la présidente, malgré mon bac en science politique, mon bac en droit, je ne vois pas le rapport de l'état de droit, on sortira Rousseau là-dessus, de l'esprit des lois, ce qu'on fait madame la présidente, c'est qu'on respecte les délimitations qui ont déjà été faites par le passé, on ajoute 2 comtés, tout le monde est content et enfin on révise les critères. Saviez-vous qu'il a été mentionné à la Cour suprême que la loi québécoise est celle pour laquelle les critères sont les plus flous, la Cour suprême l'a affirmé dans les délibérations. Alors quand on dit respecter, quand on dit 2 choses, il faudrait que ça respecte la délimitation, il faudrait que ça respecte une communauté naturelle.
La CRE, qui est le directeur général des élections, puis 2 citoyens. Alors quand on me dit, le directeur général des élections puis la CRE, les 2 sont encore comme ça, je ferme la parenthèse. Alors une fois que j'ai dit ça, la CRE, elle, je pense qu'ils sont de bonne foi, ils ont déjà déterminé des cartes électorales en toute indépendance, on maintient leurs travaux puis on va venir préciser ce qui est tout à fait flou madame la présidente. Et peut-être que d'aventure avec le comité auquel faisait mention mon collègue, peut-être que le comité va dire, ça serait peut-être bon d'ajouter comme considérant le kilométrage carré de ce que représente une circonscription, parce que l'urbain puis ce qui est en région, ce n'est pas la même réalité. Alors, on fait avancer le Québec, madame la présidente, puis je suis honnêtement, je suis fier de nous collectivement, je suis confiant qu'on va qu'on va y arriver et tout le monde a le droit de citer ici à cette assemblée nationale, mais il faut quand même quand même arriver avec des arguments qui tiennent la
route
Marc Tanguay
Puis de grâce, parlez-moi pas ici madame la présidente, collègue-là, de l'état de droit, parce que ça n'a pas rapport. Parlez-moi pas de respecter l'indépendance de la CRIC, on la respecte, on la galvanise, on fait en sorte que de façon transpartisane, fait avancer le Québec. C'est ça, une fois de temps en temps qu'on
est capable de faire, ici,
Marc Tanguay
à l'Assemblée nationale, avancer le Québec de façon quasi unanime, je pense qu'on va y arriver. Merci madame le président.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député, je cède maintenant la parole à monsieur le député de Jean Talon.
Pascal Paradis
Merci madame la présidente, j'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue de Gaspé et de mon collègue de La Fontaine pour commencer par en souligner l'aspect transpartisan qui est un des beaux aspects de ce projet de loi qu'on a devant nous qui est le projet de loi qui vise à assurer la représentation effective des électeurs. Nous nous sommes réunis pour le travailler ensemble, pour le présenter ensemble et pour le faire adopter ensemble. Je vous le dis madame la présidente, moi ça fait à peu près 2 ans et demi que je suis député, c'est un des plus bel exercice auquel j'ai participé. Au départ, collègue de La Fontaine vient de le dire, il a fallu qu'on mette de l'huile dans les engrenages parce que les intérêts partisans électoraux de la coalition à venir Québec, du parti libéral du Québec, de Québec solidaire, du parti québécois sont complètement différents. Et on s'est entendu pour les mettre complètement de côté, complètement.
On s'est dit là, il faut faire la bonne chose dans l'intérêt supérieur du Québec et on a travaillé, une fois que ça a été établi, nous avons travaillé avec ce seul objectif en tête, nous l'avons fait avec ouverture, avec transparence, on a regardé les décisions des tribunaux, on a regardé tout ce qu'on avait à faire, on a regardé les travaux de la crise du directeur général des élections et on est arrivé avec une solution qui est la plus raisonnée et la plus raisonnable et qui fait en sorte que personne n'est perdant au Québec, personne. Qu'on préserve les intérêts de la Gaspésie et qu'on préserve les intérêts de l'est de Montréal, tout en reconnaissant les changements démocratiques, démographiques qui font en sorte que les Laurentides et que le centre du Québec ont besoin aussi d'une représentation différente. C'est très important de le dire parce qu'il a eu toutes sortes d'adjectifs qui ont été utilisés pour qualifier notre travail. Notre travail fait en sorte que nous n'avons délimité aucune circonscription. Il n'y a personne qui a pris des ciseaux ou un crayon qui s'est mis à dessiner des circonscriptions.
Aux États-Unis, on appelle ça le Jerry Mandoring. Il n'y en a eu aucun. Nous avons pris 12 circonscriptions délimitées par le directeur général des élections en fonction des travaux de la CREE qui étaient jugées comme parfaitement légitimes, parfaitement respectueux de l'état de droit jusqu'à il y a quelques semaines. On a pris celle-là pour préserver les intérêts des citoyens de la Gaspésie, des citoyens de l'est de Montréal. Pour le reste, c'est 115 circonscriptions qui ont été délimitées par le DGE, par le directeur général des élections et la CREE en fonction donc de sa nouvelle carte électorale.
Résultat des courses, les 127 circonscriptions déterminées par le projet de loi devant nous ont été délimitées par le directeur général des élections et par la commission par la CRE. Pourquoi on utilise dans le cas de 12 circonscriptions, celles qui étaient légitimes jusqu'à il y a quelques semaines et qui est toujours parfaitement légitime? C'est parce que les les circonscriptions ont été délimitées en fonction de critères qui sont obsolètes, qui datent d'il y très longtemps et qui doivent être révisés et ça ça fait l'unanimité. Il n'y a personne, on n'a entendu personne dire le contraire. Même le directeur général des élections du Québec dans ses dernières communications a dit, je conviens que les députés peuvent revoir les délimitations des circonscriptions, c'est notre rôle.
La loi actuelle, la loi électorale actuelle, elle a été votée démocratiquement par les députés de l'assemblée nationale, donc ça c'est notre rôle. Et on a vu ce que les tribunaux ont dit et on s'est placé dans cette perspective-là. Il y a un exercice qui est structurant pour l'avenir, il va y avoir un comité a été décrit par mon collègue tout à l'heure qui va être mis en place pour revoir les critères. D'ici ce temps-là, pourquoi on laisserait des citoyens de la Gaspésie de l'est de Montréal perdre au change parce que leurs circonscriptions ont été revues en fonction de ces critères obsolètes. On s'est dit, faut préserver les droits.
Et à la fin, personne n'y perd, je le je le je le réitère. Et je le réitère aussi que ça répond aux critères qui ont été identifiés par les tribunaux dans ces dans leurs récentes décisions. Si on ne fait pas ça, qu'est-ce qui va se passer? Il va y avoir des circonscriptions qui vont disparaître, qui ne reviendront jamais. Ça ne revient pas des circonscriptions.
Il n'y en a pas dans notre histoire des cas où il y a une circonscription qui disparaît, puis y du jour au lendemain on l'a fait réapparaître. Et il y des gens de la Gaspésie, de l'est de l'île de Montréal qui sont venus s'adresser à nous cette semaine et j'espère qu'ils ont été entendus par tous les députés de l'assemblée nationale qui sont venus nous expliquer à quel point il va y avoir des pertes irrémédiables pour les gens de la Gaspésie et les gens de l'île de Montréal si on ne fait pas ce qui est indiqué dans le projet de loi, c'est-à-dire de préserver leurs intérêts le temps qu'il y ait des nouveaux critères qui soient déterminés. Entendons les gens de la Gaspésie de l'est de l'île de Montréal, entendons les gens à travers le Québec qui disent c'est important d'avoir une juste représentation et que cette juste représentation, elle soit déterminée en fonction de critères modernes. Alors je nous je nous vois unis, je suis fier de ce travail transpartisan. Mon collègue le dit, mais c'est les moments où on sent le plus fier d'être député quand on travaille ensemble dans l'intérêt supérieur du Québec.
J'invite tous les députés, tous les députés de cette assemblée à respecter cette belle manifestation de démocratie et à appuyer le projet de loi 3 pour qu'il soit adopté d'ici la fin de cette session. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de Saint Jérôme.
Youri Chassin
Merci madame la présidente, alors que d'enthousiasme, c'est un sujet qui fait débat, mais en toute honnêteté, je suis conscient que mon point de vue est très minoritaire. En même temps, ça me permet dans cette adoption de principe de pouvoir peut-être l'expliquer davantage. Parce que c'est vrai que il y a des très bons points, puis j'en ai entendu plusieurs et que je suis prêt à reconnaître. Il y a aussi des points d'inquiétude. Et puis c'est ceux-là qui moi me portent à, disons lever un sourcil à tout le moins, puis à y réfléchir, puis j'invite mes collègues à faire de même, peut-être saurais-je les convaincre madame la présidente, peut-être pas.
Est-ce que dans un processus de délimitation de la carte électorale qui est réalisée de manière indépendante, pourquoi? Essentiellement parce que avant que ce soit fait de manière indépendante, c'était les élus eux-mêmes qui délimitaient les les comtés. Il y avait beaucoup d'exceptions. Le Québec faisait vraiment piètre figure. On s'est dit si, puis ça s'est passé un peu graduellement au fil du temps, quoique personnellement, j'aurais tendance à dire qu'en 1971 avec Robert Brassard, ça a peut-être été un moment charnière pour pour la carte électorale, mais après ça, il y eu un ministre, monsieur Bédard, qui a été instrumental aussi pour donner la structure qu'elle a à la commission de représentation électorale.
Mais toute la réflexion était de dire, pas juste pas juste parce que c'était partisan, parce que c'était un peu les joueurs qui arbitraient le match. Notre légitimité comme député étant directement issue de la carte électorale, évidemment de la confier à un organisme indépendant, de d'avoir un travail très rigoureux qui se fait et qui, dans la pratique, représente plein de petites décisions sur justement qu'est-ce qui est une communauté d'identité, qu'est-ce qui, selon l'histoire ou la géographie, pourrait justifier qu'on réunisse dans une même circonscription tel coin ou tel coin, mais peut-être moins tel autre, parce qu'il y a des différences, puis il y a une diversité Dans le territoire québécois, il y a des distances aussi. Il y a des nombres importants de d'électeurs à certains endroits, parce que ça aussi, je pense que c'est important de s'en souvenir, mais cette équité du pouvoir électoral, d'avoir évidemment le plus possible, pas de manière absolue, mais le plus possible pour chaque citoyen, environ le même pouvoir électoral à une exception près parce qu'on a quand même une exception importante qui est en en chassant la loi et qui concerne les aides de la madeleine avec la réalité insulaire.
Alors évidemment
Youri Chassin
Le collègue des îles de la Madeleine, et puis moi je comprends que parce qu'ils ont aussi, leur réalité est très particulière, bien effectivement ils ont peut-être des votes plus, comment dirais-je, plus concentrés dans chaque personne, mais en même temps, ça fait partie de la réalité. Puis moi, je pense que ça peut se justifier. Et j'en profite avec le collègue de Gaspé pour souhaiter une très joyeuse journée de la Gaspésie à tous les gaspésiens et gaspésiennes, parce que bien que je comprenne leur colère à mon endroit, qui vient essentiellement de la surprise en fait. Ils étaient étonnés qu'on qu'on n'adopte pas un projet de loi qui apparaissait justement transpartisan et consensuel, bien, peut-être qu'on leur a fait des promesses ou qu'on leur a dit que c'était réglé alors que ça ne l'était pas tout à fait, mais à coup sûr, je pense qu'en Gaspésie, il y a des éléments à faire valoir et que de revoir les critères, de revoir ceux qu'on a enchâssés dans la loi électorale, on va s'entendre. Et ça, je pense que le député La Fontaine le disait, c'est unanime, on peut revoir ces critères-là.
Est-ce qu'on sera d'accord après dans, on peut certainement en discuter. Mon point, et c'est ça principalement, madame la présidente, c'est qu'on s'est doté d'une loi, d'un processus, et ce processus, il a été suivi et il a abouti. Il a abouti à un résultat qui ne fait pas l'affaire de tout le monde, mais il a abouti. C'est donc très difficile et à mon avis impossible de défendre la légitimité d'une intervention post résultat alors que l'indépendance du processus a été maintenue. Le moment de révision de la loi, le moment de révision des critères, notre rôle parlementaire comme député, il intervient à un moment précis dans le temps.
Et ce n'est certainement pas, puis là, évidemment, on a vu la réaction du directeur général des élections et la commission de représentation électorale, effectivement, le directeur général des élections siège aussi à la tête de la commission de la représentation électorale, je concède tout à fait le point aux collègues de La Fontaine, mais il a réagi en tant qu'institution qui doit préparer les élections et qui s'en inquiétait à moins de 4 mois du déclenchement des élections. Et ça, c'était début mai. Madame Présente, on est début juin. Dans la loi, on parle que la carte électorale doit être publiée au moins 6 mois avant la tenue des élections. On n'est pas à 6 mois de la tenue des élections, madame la présidente, est à moins de 3 mois du déclenchement des élections.
Il y a des partis politiques qui ne savent pas s'ils doivent s'ils doivent organiser ou non certaines investitures. C'est quand même un peu particulier. À quelques séances de la fin de la législature, moi je trouve ça autrement plus inquiétant. Et si on se dit qu'on respecte l'indépendance de la commission de représentation électorale, Puis là, je suis peut-être dans l'article par article, madame la présidente. Vous m'en pardonnerez si jamais c'est le cas.
Mais clairement, dans le projet de loi, qu'est-ce que dit l'article un? Ça vaut la peine. On y mentionne et c'est comme ça que c'est c'est présenté, chapitre un, liste des circonscriptions électorales, article un, 1 liste des circonscriptions électorales mise à jour conformément à ce qui suit doit être publié par la commission de la représentation. Doit, donc c'est une obligation, c'est une obligation que le parlement ferait à la commission de représentation électorale pour lui dire voici la carte que vous devez publier. Il n'y plus aucune indépendance, aucune indépendance à la commission de représentation électorale sont faits sur madame la présidente.
Et on ne les a pas entendus, on est à l'adoption de principe, il n'y a pas eu de consultation particulière. On n'a pas entendu le directeur général des élections, on n'a pas entendu les 2 autres membres de la commission de représentation électorale. Est-ce que c'est troublant? Moi, je pense que oui. Est-ce que c'est d'autant plus troublant?
Puis je ne veux pas excuser personne, laver de tout soupçon, tout le monde, à la fin, que ce soit transpartisan, qu'il y ait 4 partis qui soient d'accord, à la fin, c'est quand même le gouvernement et le ministre responsable des institutions démocratiques qui porte le projet de loi et qui donc fait face aux conséquences. Ce serait la 1re fois depuis plus de 50 ans, madame la présidente, qu'une élection serait tenue sur la base d'une carte électorale délimitée par une loi des élus. Je suis désolé, mais là il y a quand même un précédent, un précédent difficile à accepter pour quiconque se dit que fondamentalement la démocratie libérale, dans non pas le sens partisan, mais dans le sens philosophique, fondamentalement la démocratie libérale, ce n'est pas une question seulement de vote, ce n'est pas seulement une question de d'avoir des délibérations ici ou d'avoir même la liberté d'expression, c'est aussi un respect des institutions et une certaine culture de la démocratie, de la participation, du respect de tout un chacun dans ses opinions, c'est aussi un respect des institutions et des processus. Il y a, alors le collègue de La Fontaine pourra certainement nous en parler si jamais il a le le l'expression en tête, mais il y a une expression latine, à tel point que c'est ancien comme principe, qui explique que nul n'est au-dessus n'est au-dessus des lois.
Bien, quand on parle de nul n'est au-dessus des lois, madame la présente, c'est parce qu'on demande à tout le monde de les respecter. En grande partie
Sonia LeBel
Absolument, madame la présidente. Article 35, attaquer la conduite de 124 députés, imputer des motifs indignes à 124 députés. Je pense qu'à un moment donné, quand on commence à prétendre que le législateur ici que nous sommes collectivement ne respecte pas les lois, c'est une limite à ne pas dépasser en cette chambre, madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci madame. Effectivement monsieur le député de Saint-Jérôme, je vous demande de faire attention à vos propos s'il vous plaît. Veuillez continuer.
Youri Chassin
Bien sûr madame la présidente. Alors vous comprendrez que je n'ai pas nécessairement des leaders à côté de moi pour prendre la parole sur l'appel au règlement, mais ce n'est pas du tout ce que je prétends, au contraire. Au contraire, en fait, j'en appelle même à la réflexion de tous mes collègues sur ce qu'on est en train de faire avec l'adoption de principe. Puis puis c'est vraiment une réflexion que je partage avec vous là en toute transparence, en toute amitié, en tout respect. Parce que ça m'inquiète si on le faisait, mais à la fin, je pense, puis c'est pour ça qu'on on fait cette analyse-là et ce débat-là, Je pense qu'il est bon de voir cette perspective-là, puis à la limite de ne pas y adhérer, puis de voter pour le projet de loi 3, puis de dire, bien le principe, nous, on en est satisfait.
Peut-être me trompette. Peut-être que je n'ai pas la bonne interprétation, c'est bien possible. Mais mon interprétation, madame la présidente, c'est que c'est particulièrement inquiétant si, contrairement, par exemple, à ce que, puis toute la philosophie des lumières, madame la présidente, je vous apprends rien, mais c'était justement cette espèce de méfiance envers une espèce de pouvoir au-dessus des lois. Donc le nul n'est au-dessus des lois, c'était une façon de dire que quand le peuple, que ses dirigeants, qu'à la limite les législateurs, n'est-ce pas, doivent respecter la loi. Et si cette loi est de l'Assemblée nationale, ça ne pas dire que l'Assemblée nationale ne doit pas la respecter.
Moi, je j'en appelle à tous mes collègues pour dire, cette loi, peut la changer, on peut la demander. On peut y introduire de nouveaux critères. On peut certainement mandater un comité pour avoir cette réflexion. Mais au bon moment, comme les chinois le disent, timing is everything. Alors vous comprendrez, madame la présidente, que dans une perspective où on demande, puis je pense que c'est particulièrement simple, c'est
On le dit là-dessus, on on peut dire même qu'il y a une certaine unanimité ou en tout cas un grand consensus sur la partie fondamentale de ce qu'on est en train de faire. Les le socle de notre propre démocratie, il repose en partie sur cette indépendance du directeur général des élections, sur la carte électorale, puis c'est pour ça qu'on on trouve que c'est très très important. Alors j'en suis, je trouve que c'est très très important. Je trouve que c'est esquis pour ma part. Je préfère le dire haut et fort et le partager avec mes collègues.
Parce que dans le fond, si on intervient maintenant, alors que la carte électorale pour la prochaine élection, elle devrait être connue. En fait, c'est celle qui a été publiée le 14 janvier dernier, à moins que le gouvernement, par exemple, me demande la dissolution de la Chambre et qu'on parte en élection avant le 14 juillet. À ce moment-là, et le député Jean Talon a tout à fait raison, mais en ce moment-là, c'est encore la carte électorale de la dernière élection qui s'applique. Malgré toutes les évolutions démographiques, malgré les débalancements entre circonscriptions électorales, ça serait quand même celle-là qui s'appliquerait. Sachant qu'elle devrait éventuellement être remplacée, mais c'est une question de date, il faut à un moment donné fixer une limite.
J'espère qu'on n'aura pas d'élections anticipées, surtout pas pour cette raison madame la présidente. Ceci étant, après le 14 juillet, et donc fin août normalement quand les élections seront déclenchées, on se retrouve avec une carte électorale à 125 comtés qui a été déterminée dans le cadre d'une loi dont les critères peuvent être éventuellement révisés après la prochaine élection. Ça pour moi c'est fondamental. Et je suis persuadé, madame la présidente, que si on avait entendu le directeur général des élections, ce n'est pas pour rien que c'est avant midi que j'ai posé la question au ministre responsable des institutions démocratiques, est-ce que on s'engage à inviter le directeur général des élections à réagir? Bon, évidemment, on se comprend, ça n'a été le cas.
Je pense qu'on l'aurait entendu dire, je m'inquiétais déjà à moins de 4 mois du déclenchement des élections, de la faisabilité de tout ça, puis rappelons-nous que l'article 31 électoral lui demande aussi non seulement de publier une carte électorale, mais de faire sa publicité, de la faire connaître. Ce n'est pas un exercice qui est facile à faire quand on est encore en train de discuter ici de l'adoption de principe d'une loi comme le projet de loi 3. À un moment donné, il va peut-être devoir même siffler la fin de récréation, mais moi je vais de l'avant avec ce qu'on a là parce qu'à un moment donné, il faut que je m'organise. Puis la commission de la représentation électorale, ce sont des gens qui depuis, rebaboient ça, mais par la suite aussi sur un évêque, ont reçu ce mandat, ont reçu cette indépendance, font leur travail, évidemment. Ils l'ont dit, ils l'ont dit pas plus tard que ce lundi dans une lettre ouverte, une carte bien que dessinée selon effectivement le travail de la commission à 2 moments différents, dans 2 cas différentes, qui sont finalement réunis, puis un peu cousus ensemble en espérant que ça prenne, puis que la greffe soit bonne, ben cette carte un peu Frankenstein n'est pas un reflet juste ou équitable entre les électeurs de l'application des critères actuels.
Et ça, je pense que ça devrait aussi nous sonner une cloche. Si on nous dit ça, ça veut dire que bien qu'on ait fait les efforts, puis là je comprends de la part de tous les les les parties prenantes de du projet de loi 3, bien qu'on ait fait des efforts pour que ce soit le moins dommageable possible, pour avoir le moins de de mouvements ou de variations dues au projet de loi possible, tout en préservant des comtés qui auraient disparu autrement. On peut comprendre, malgré tout, c'est comme si on cherchait à répondre au jugement de la cour, alors que la cour ne commande pas, qui tant la cour d'appel que la cour suprême, elle est fascinante à lire madame la présidente. Les cours ne commandent pas à l'assemblée nationale, aux parlementaires de faire leurs devoirs. Ils utilisent une grille d'analyse pour dire, est-ce que vous avez respecté tel critère, tel critère, tel critère, est-ce que vous auriez pu faire différemment?
Ne manque pas pour le futur de faire ceci, de faire cela. Ils disent, ça n'a pour nous que cette valeur de test pour dire qu'à la fin, la loi 59 a été déclarée inconstitutionnelle. Bon, évidemment, vous comprenez, madame la présidente, que compte tenu de l'enthousiasme que je sens chez mes collègues pour préserver ces 2 circonscriptions, puis aller avec une carte électorale qui serait adoptée par les élus, d'abord je m'en inquiète, mais c'est leur droit, moi, à ce principe où on n'a pas eu de consultation, je les invite à la prudence et je les invite à en passer au bon moment pour faire le travail qui est requis des parlementaires, parce que ça, c'est c'est vraiment un débat politique que de choisir des critères pour tracer, délimiter une carte électorale de manière indépendante. Et ce débat politique, on peut l'avoir en temps et en heure quand ce sera approprié. Et ça, c'est après les élections du 5 octobre 2026 selon la carte électorale délimitée par la commission de représentation électorale et parue à la gazette officielle en janvier dernier.
Merci madame le président.
Sylvie D'Amours
Merci monsieur le député. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à madame la députée de Rimouski.
Maïté Blanchette Vézina
Merci madame la présidente. C'est un moment important, puis je pense que ce que le collègue de de Saint-Jérôme mentionnait est important aussi. Donc je fais bien les les commentaires qu'il a faits depuis une vingtaine de minutes. Je l'ai dit, je l'ai répété sur différentes tribunes, la carte électorale, c'est beau de se draper dans la vertu et de dire qu'on fait ça de manière, mais est-ce que c'est notre rôle comme parlementaire de tracer les limites, les contours d'une carte dans une démocratie saine? La réponse à ça, c'est non.
Et c'est pour ça qu'on s'est doté d'une commission de représentation électorale qui est indépendante. Dans le contexte où on voit des comtés disparaître en Gaspésie, tout le monde en chambre ici a appuyé et voté pour protéger le poids politique de la Gaspésie et je suis toujours en accord avec ça et on va continuer d'être en accord avec ça, protéger le poids politique des régions, mais le gouvernement a tardé malheureusement, a essayé un projet de loi qui n'est pas constitutionnel, donc la cour est venue nous dire non, ce n'est pas votre rôle Aujourd'hui, le gouvernement dépose un projet de loi, on débat sur le principe d'un projet de loi ou encore le ministre vient jouer dans la carte électorale, le gouvernement vient jouer dans la carte électorale alors que ce n'est pas le rôle des parlementaires de le faire. Le pouvoir que les parlementaires ont par contre, c'est de pouvoir désigner des statuts d'exception et malheureusement ce n'est pas fait dans le projet de loi 3. Alors si le gouvernement souhaite agir pour protéger réellement les comtés de la Gaspésie en attendant de revoir les critères, il peut accorder un statut d'exception comme il le fait pour les Îles-de-la-Madeleine, il peut le faire pour la Gaspésie.
Et c'est d'ailleurs pour ça que nous nous avons déposé, j'ai déposé un projet de loi qui permet de protéger les comtés de la Gaspésie réellement et qui se limite à ça. Se limite à ça madame la présidente parce que c'est important dans notre démocratie de ne pas tripoter une carte.
Sylvie D'Amours
Un instant madame la députée madame la leader à votre règlement s'il vous plaît.
Sonia LeBel
Oui, ma collègue a le droit de s'exprimer, mais elle a parlé de jouer, de jouer, de tripoter. Je pense qu'après 3, ça suffit madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Madame la députée, veuillez poursuivre, mais avec je je vous demande de faire attention à vos propos s'il vous plaît.
Maïté Blanchette Vézina
D'accord madame la présidente. Je pense qu'il faut faire attention. On a un rôle important comme parlementaire et ce n'est pas notre rôle que de venir tracer une carte. Et le DGE, le directeur général des élections nous l'a très bien dit, la commission de la représentation électorale aussi, la cour est venue nous dire la même chose, je pense qu'il faut entendre ce qu'on nous dit. C'est notre rôle comme parlementaire, il faut prendre le temps de bien faire les choses, entendre les parties prenantes et malheureusement dans ce gouvernement en ce moment, on essaie de précipiter des projets de loi alors qu'il reste peu de temps et que le gouvernement préférait proroger la session
semaines
Maïté Blanchette Vézina
On nous dit maintenant qu'il est minuit moins une, effectivement. Malheureusement, j'ai envie de vous dire, mais il y a n'y a pas de protection dans le projet de loi 3 pour la Gaspésie, réellement. Il y a une carte électorale tracée par un ministre et des partis d'opposition qui ont des intérêts où on est venu également venir protéger le comté de l'Anjou Louis Riel, sur quelle base je me questionne.
Sylvie D'Amours
Madame la députée, là, vous prêtez des intentions. Je vais vous demander de faire attention, de retirer ce que vous venez de dire. Parce c'est vraiment des intentions que vous prêtez et ce n'est pas admissible ici. Alors je vous demande de retirer ce que vous venez de dire.
Je retire.
Sylvie D'Amours
Merci madame. Et poursuivez s'il vous plaît et faites bien vraiment attention à vos propos.
Maïté Blanchette Vézina
Comprend. Dans le projet de loi 3, il y a aussi la protection d'Anjou Louis Riel et en ce moment je pense que ça détourne le débat. Le débat était pour protéger le poids politique des régions et revoir les critères de la carte. À mon avis, le gouvernement aurait dû s'en tenir à ça. S'en tenir à protéger le poids politique de la Gaspésie en donnant un statut d'exception aux 2 côtés de la Gaspésie, ce n'est pas ce qui est dans le projet de loi 3.
Et malheureusement, parce qu'on entend, j'espère que je me trompe, mais on n'aura pas la possibilité d'entendre le directeur général des élections ni la commission de la représentation électorale ni d'autres parties prenantes. Alors comment voulez-vous madame la présidente qu'on puisse bien faire notre travail si on n'a pas l'occasion de pouvoir entendre les personnes directement concernées et ceux qui peuvent nous mentionner les impacts d'agir sur une soit avec une telle loi. Alors moi ce que je vous propose, c'est d'avancer avec une révision des critères, c'est important, c'est important pour le poids politique des régions, ça c'est prévu dans le projet de loi et j'en suis, je pense qu'il faut revoir les critères qui permettent de délimiter une carte électorale dans un contexte comme on le vit aujourd'hui dans un Québec où il y une concentration de la population dans certaines régions, mais si on souhaite habiter notre Québec, pouvoir continuer d'avoir une représentation qui est juste, il faut revoir ces critères objectifs. Et donc si le gouvernement, les partis d'opposition souhaitent revoir ces critères, nous collaborons et je collaborerai en ce sens-là. Mais limitons-nous à notre rôle et exerçons notre pouvoir, notre pouvoir avec de manière judicieuse.
C'est ce que c'est ce que je mentionne et ce que
je souhaite mentionner aujourd'hui. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Donc le principe du projet de loi numéro 3, loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, est-il adopté?
Speaker 16
Madame la leader du gouvernement. Est déjà adopté donc madame la leader du gouvernement s'il vous plaît.
Oui c'est à moi merci.
Sylvie D'Amours
Madame la, un instant adopté sur division, je vais le faire marquer, adopté sur division pour la table. Donc madame la leader veuillez poursuivre.
Sonia LeBel
Madame la présidente conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de droit numéro 3, loi visant à assurer la représentation effective des électeurs soit déférée à la commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre responsable des institutions démocratiques soit membre de la discommission pour la durée du mandat. Est-ce que
Speaker 15
cette motion est adoptée? Adoptée. Madame la présidente du gouvernement pour la suite de nos travaux s'il
Sonia LeBel
vous plaît. Merci madame la présidente, je vous demande d'appeler l'article 4 feuilleton s'il vous plaît.
Sylvie D'Amours
À l'article 4 du feuilleton, monsieur le ministre de la sécurité intérieure propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Monsieur le ministre, la parole est à vous.
Ian Lafrenière
Merci beaucoup, madame la présidente. Alors, très heureux de me lever aujourd'hui pour proposer l'adoption à mes collègues du projet de la loi 4. On a entendu le nom de la loi de Claire, la loi de Gaby Renaud, donc on sait très bien qu'on fait référence. Et je veux commencer par remercier les membres de la commission de l'aménagement du territoire, le président, évidemment mon adjoint parlementaire, le député de lumière Frontenac pour les travaux qu'on a réussi à faire, des travaux, je dirais même transpartisans qu'on a réussi à faire ensemble et c'était c'était fort agréable. On a fait 2 jours de consultation madame la présidente je dirais moi dans mon cas, puis je pense que je peux me permettre de dire dans le cas des collègues aussi, notre notre pensée a cheminé.
On a entendu des groupes qui ont amené des points vraiment intéressants qui nous ont permis de de grandir dans tout ça. Alors oui, ça a été 2 journées, mais 2 journées qui nous ont permis de de grandir. 14 groupes sont venus nous voir, qui sont venus nous présenter leurs réflexions, on a reçu plusieurs mémoires et c'est un projet de loi qui est extrêmement important. C'est un outil supplémentaire pour aider à la protection des partenaires intimes. Puis madame la présidente, tout le long de nos travaux, on a répété à plusieurs reprises que ce n'était pas, on ne voulait pas créer non plus un faux sentiment de sécurité, madame la présidente, parce qu'en aucun cas, on a dit que ce projet de loi-là, cet outil-là permettrait d'arriver avec un risque 0, la réponse est non.
Ça ne réglera pas tout, mais c'est un outil supplémentaire, ce qu'on a déjà mis en place, les bracelets anti rapprochement, la prévention même dans le projet de loi 13 qu'on a fait ensemble, on ne permet à des policiers qui agissent, qui se rendent dans un domicile, même s'il n'y pas de crime qui a été commis, ils peuvent référer l'homme violent à un risque d'aide à ces hommes-là. Et malgré le fait que je doutais de la l'efficacité de la mesure, madame la présidente, 70 pour 100 des hommes qui ont reçu cette offre d'aide l'ont acceptée. Alors ça, c'est de la prévention pure. Bref, il y plusieurs mesures qui ont été mises en place. Aujourd'hui, on en rajoute une et c'est ce que je propose à mes à mes collègues.
Il y eu certaines préoccupations qu'on a entendues, c'est normal. Je pense que c'est pour ça qu'on fait des consultations, d'entendre les groupes, d'entendre des visions qui sont différentes. Et le p l 4, ce qu'il vise là, c'est la transmission d'enseignement sur les antécédents de violence d'un partenaire intime pour permettre à une personne de prendre une décision éclairée sur sa relation. Il prévoit qu'une personne pourra faire la demande via un formulaire en ligne et ça madame la présidente, on a parlé beaucoup dans nos consultations. Le but de ce formulaire en ligne, c'est de donner accès à tout le monde à peu importe le moment et madame la présidente, je suis content d'entendre l'association des directeurs de police du Québec, la sûreté du Québec, la police de Québec prendre l'engagement que si une personne se présentait dans un de leurs postes de police, il serait pas référés chez eux en disant, va à la maison le compléter.
Ce n'est pas l'essence, ce n'est pas du tout ce qu'on veut envoyer comme message. Alors peu importe le moment, que ce soit avec un organisme, que ce soit avec exemple les centres d'émissions autochtones ou à la maison dans le confort de son foyer, les personnes vont pouvoir compléter leurs demandes en ligne, c'est ce qu'on voulait. On veut s'assurer que cependant que le service soit uniforme au Québec, nos partenaires de l'Ontario l'ont tenté dans une approche différente. Alors ils ont laissé le soin à chacun des services de police d'établir comment ça fonctionnerait, le modus opernzi, et ils ont retiré leur projet pour le redéposer. Pourquoi?
Justement le danger, c'est que c'était disparaître madame la présidente et ce n'est pas l'approche qu'on va avoir au Québec. On veut que vous soyez à Tassouillac, à Val d'or, à Montréal ou à Longueuil, que vous ayez le même service. Alors ça, c'est important pour nous madame la présidente. Pour faire une demande madame la présidente, il y 2 notions importantes qu'on a qu'on a discuté beaucoup pendant nos nos travaux. Un, c'est la notion de partenaire intime.
Et c'est une définition qu'on a voulu très large, c'était volontaire. On l'a demandé au groupe qui sont venus nous voir, les gens étaient à l'aise avec la définition qui est très large. Madame la présidente, on ne voulait pas arriver à dire à quelqu'un, vous savez en 20 26, si vous ne demeurez pas ensemble, vous n'êtes pas des partenaires intimes. Vous comprenez de mettre des conditions, ça aurait bloqué l'accès, ce n'est pas ce qu'on voulait. Donc définition très large.
Cependant le 2e élément qui est important, c'est vous devez vous considérer comme une personne à risque. Et je le mentionne madame la présidente parce que ce qu'on ne veut pas non plus puis on a mis, on propose des des des, c'est pour dire des des répercussions pour les gens qui feraient des demandes qui seraient farfelues. On ne veut pas non plus qu'une personne aille sur Tender puis fasse une demande par la suite en disant ce personnage-là, je l'ai vu puis je vais faire 4 5 demandes pour voir lesquels de ces de ces candidats-là seraient de de bonnes personnes ou pas. On voudrait pas non plus madame la présidente que des missions de télé-réalité fassent passer leurs candidats dans la banque pour être sûr qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires. On veut pas ça dans la présidente, à l'inverse, on veut pas non plus qu'une personne qui est un partenaire intime, qui sans risque, se dit si je n'ai pas eu de retour de la sûreté du si la sûreté du Québec me dit que finalement il n'y pas d'antécénat judiciaire, ça ne veut pas dire que la relation ne soit pas toxique pour autant.
Alors ça, pour nous, c'est un message qu'on a passé à plusieurs reprises. Il y certains faits qui sont importants de rapporter ici, madame la présidente, et je vais commencer par la capacité financière et de la santé du Québec, parce que vous savez que l'organisme qui a été choisi pour recevoir, pour pour faire l'enquête, pour demander aux autres services policiers ce qu'ils ont sur l'individu, c'est la Sûreté du Québec. Et on a déjà prévu, madame la présidente, puis je l'ai dit à maintes reprises, mais je veux rassurer tout le monde, 23 ressources, 23 ETC pour la Sûreté du Québec. Pour la 1re année seulement, on est évalué à 5.2 1000000. Donc une partie à la santé du Québec, une partie pour les organismes qui vont transmettre l'information aux partenaires intimes, ce n'est pas la police qui va remettre cette information-là, ce sont des organismes qui sont spécialisés, qui viennent en aide aux personnes en en situation à risque comme ça qui vont le faire.
Fait que ça, c'est important sur 5 ans, c'est 27.6 1000000. Il y a des gens qui étaient inquiets, je veux les rassurer aujourd'hui. Pour ce qui est du délai de traitement, j'entends certains points, on se disait, puis ma collègue de la 2e opposition l'a amené, puis c'est avec justesse en se disant, on ne veut pas non plus que les femmes, les personnes à risque, s'assoient à la maison en disant, je vais avoir un appel d'une journée à l'autre, il faut leur donner une explicative de temps,
Si on l'a bien compris, on y travaille. Cependant, à l'autre extrême, ce qu'on ne veut pas, c'est de dire dans un cadre très très très serré, je dis n'importe quoi, vous avez 20 jours pour y répondre. On ne voudrait pas brusquer des choses, on veut s'assurer que le travail soit bien fait. Et ça, ce qu'on s'est dit madame le président, puis vous allez voir plutôt je vais revenir là, mais l'aspect réglementaire va être tellement important, on va venir établir en combien de temps on va le faire. Ça veut quoi les bonnes pratiques pour assurer les gens qui nous font une demande, d'un autre côté donner toute l'information, de ne pas excuser l'expression, ne pas botter, ne pas couper le courant en disant on a tant de jours pour le faire, ça ne sera pas évident.
Ça ne sera pas évident madame la présidente, parce que d'un autre côté quand on regarde le nombre de demandes qu'on a évaluées, on évalue à 10000. Et 10000, madame la présidente, c'est un chiffre qui est ambitieux. Pourquoi? Quand je regarde l'Alberta dans les dernières années, c'est en moyenne 372 demandes qu'il recevait. Alors ce qu'on a décidé de faire pour ne arriver avec une mauvaise surprise, madame la présidente, on recevrait beaucoup de demandes pour n'avoir pas la capacité d'y répondre.
On s'est dit allons-y avec un chiffre très ambitieux, 10000, voyons comment ça va se passer, on sera capable de se rajouter par la suite. Et à presque tous les groupes qu'on a vus en consultation madame la présidente, ce que j'ai offert, les collègues m'ont taquiné en parlant de barbecue pendant l'été, mais c'est de rencontrer ces groupes-là pendant l'été, de travailler avec les groupes pour développer l'aspect réglementaire. Vous comprenez, on fait ça rapidement, puis les les oppositions travaillent très bien avec nous. On fait un projet de loi quand même assez rapidement, On se dit pour l'application comme le diable est dans les détails, on va y aller de façon réglementaire et avec les groupes qu'on a rencontrés, on nous assoyons ensemble pendant l'été pour le développer ensemble, pour le coconstruire. Puis ça, je veux dire madame la présidente, ça a été ça a été bien accepté.
Alors, je veux de nouveau dire merci aux collègues, merci pour les travaux. Moi, ça s'est très bien déroulé. Les questions étaient bonnes, pertinentes, ça nous a permis d'avancer. Moi, au début, madame la présidente, je je voyais d'un bon oeil la possibilité pour une tierce personne de faire une demande et je vous dirais plus les travaux ont avancé, je vois ma collègue, copine Dubonnet, plus les travaux ont avancé, puis là on s'est dit c'est peut-être une bonne mauvaise idée ou une mauvaise bonne idée, qualifiez-la comme vous voulez. Je n'étais vraiment pas sûr que c'était une bonne idée madame le président, parce que ce que les groupes spécialisés sont venus nous dire, c'est quelle belle façon d'enlever l'empowerment, l'empouvoirement des femmes.
Quelle belle façon d'aller rompre les liens avec le tissu familial, avec les gens qui est autour, qui s'est déjà très fragilisé. Ça a été, ce que j'essaie de vous dire madame la présidente, c'est que nos 2 journées de consultation ont été fort utiles. Ça nous a permis de grandir là-dedans. J'invite mes collègues des oppositions à poursuivre les travaux pour ce qui s'en vient dans l'article article et je sais que pour le bien des partenaires intimes, on a souvent dit le mot femme, mais des partenaires intimes parce que ça s'applique à tout le monde. On va y arriver et je vais terminer à vous dire madame la présidente que les hommes ont un rôle à jouer, ont un rôle à jouer dans le ce dossier-là.
On l'a dit dans le projet de loi 13, on a travaillé ensemble. Il y a un organisme qui est venu voir, qui s'appelle à coeur d'homme, qui le dit aussi. Les hommes ont un rôle à jouer si on veut briser ce cercle de la violence. Alors voilà, je vous invite à poursuivre les travaux et je remercie mes collègues. Les oppositions, madame la présidente.
Jennifer Maccarone
Merci beaucoup monsieur le ministre. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Westmont-Saint-Louis. Merci madame la présidente, à mon tour de prendre la parole au nom de l'opposition officielle en ce qui concerne le projet de loi numéro 4, c'est vrai le titre est long, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, communément appelées soit la loi de Claire ou la loi de Gabby Renaud. D'emblée, je réitère que même avant qu'on termine les travaux en ce qui concerne l'adoption du principe, a l'intention de toute évidence, madame la présidente, de voter en faveur de l'adoption du principe, même la position officielle et je vous, moi aussi, je souhaite dire les remerciements aux équipes qui nous entourent, on sait que c'est un sujet souvent sensible, pas facile à aborder et j'ai de la chance d'être accompagnée par la députée de Robert Boldwin qui a une expérience extraordinaire en ce qui concerne ce sujet des femmes victimes de violence conjugale. Elle est une avocate aussi aguerrie qui a gagné des prix entre autres.
Alors, pense qu'on a de la chance d'avoir, la raison que je soulève, c'est parce qu'encore une fois, souvent, les projets de loi sont techniques, puis je pense qu'on a de la chance d'avoir des gens très compétents avec une expérience spécialisée, entre autres, comme le ministre qui est un ancien policier, je pense que ça nous aide à avancer rapidement, rondement parce qu'on accélère avec une expertise, c'est vraiment spécifique et je dirais peut-être des fois c'est hors normes, alors je pense que les citoyens qui nous écoutent devront être rassurés parce qu'on a des gens autour de la table qui n'ont non seulement à coeur le sujet, mais aussi mènent amènent un bagage qui nous aide à avancer ensemble Et je dis ça parce que je je l'ai dit que c'est vrai que c'est un projet de loi sensible, mais c'est important qu'on procède avec ce projet de loi parce que le Québec ne peut plus rester les bras les bras croisés alors que des femmes tombent sous les coups de partenaires qui ont un passé violent, parfois connu par les policiers, mais malheureusement qu'elles n'avaient pas accès à cette information. On ne peut plus tolérer ça. Et on a entendu à maintes reprises des gens de la société civile, on a entendu ici en charme, on a jasé longuement de ça quand on était en train de faire l'étude détaillée du projet de loi 13 où on a tendu la main au ministre, on nous dit qu'on aura pu, on aura voulu, on voulait pas attendre parce que c'est vrai, on est rendu à la fin de la session, puis on, quand on va commencer l'étude détaillée demain, j'ose croire, il va nous rester 4 jours et demi.
Et oui, on va travailler très tôt le matin, jusqu'à très tard le soir, mais il va nous rester 4 jours et demi et je crois dans la bonne foi de tout le monde qui siège dans cette commission, mais chaque fois qu'on dépose une pièce législative, vous m'avez déjà entendu dire, madame la présidente, ça appartient à la population, ça appartient pas au gouvernement, ça appartient pas aux oppositions, ça appartient vraiment à la population, alors je pense que c'est très important qu'on prend en considération ce que nous avons entendu lors des consultations, les mémoires que nous avons reçues aussi par la suite, la recherche que nous avons eue et je sais parce que j'ai déjà passé du temps en commission avec le ministre, on va avoir des échanges qui vont être constructifs et aussi si nous pouvons bonifier le projet de loi et avancer ensemble, je crois qu'on pourra le faire. C'est important encore une fois parce que permettant les femmes d'avoir accès aux renseignements, c'est le nerf de la guerre, l'accès à l'information, c'est le pouvoir, puis c'est le pouvoir pour changer une vie. Et dans le fond, c'est ça le projet de loi 4, si je peux l'encapsuler dans une phrase, c'est c'est vraiment ça.
Mais nous devons examiner le projet de loi avec rigueur, parce qu'on ne souhaite pas adopter un projet de loi qui va être bon sur papier, mais on, qu'on ne pourra pas le mettre en vigueur, parce que oui, il y a quand même des éléments dont nous devons creuser, dont nous devons en faire débat. Je vais les soulever dans les prochaines minutes quand je vais élaborer un peu sur le projet de loi, dans le fond, on ne veut pas juste un droit de papier. Je dirais de de cette manière, je pense que les victimes potentielles et il y a les partenaires intimes méritent quelque chose qu'on nous pourrons actuellement adopter et mettre en place parce qu'on on a une urgence à répondre à les féminicides ici dans notre province malheureusement. Malheureusement qu'on en, qu'on parle de ça, mais nous sommes rendus là. Alors, je suis contente qu'on s'inspire du, le projet de loi Claire qui a été adopté en Angleterre en 2009 suite au meurtre de Claire Wood par son ex-conjoint en 2009 dont on sait qu'il y avait des antécédents judiciaires et aussi du bagage violent.
Peut-être si Claire savait d'avance, on aurait pu sauver une vie. C'est le but de ce projet de loi, c'est d'être en mesure de sauver une vie. Et c'est vrai, il y plusieurs provinces qui ont déjà poursuivi avec ce type de projet de loi leur propre loi de Clear dans les autres provinces, on le voit en Saskatchewan, le ministre l'a mentionné en Ontario, on a fait un aller, un retour, fait qu'on est toujours dans peut-être un zone grise, mais ils ont la volonté de poursuivre, on l'a vu dans Terre-Neuve, Labrador, Alberta, Manitoba. Alors, on sait qu'il y des avancées, fait qu'on a la responsabilité, je pense, au Québec aussi, de poursuivre les autres provinces, parce qu'il faut, il faut briser le cycle de violence en permettant aux victimes potentielles, aux partenaires intimes d'avoir accès à l'information. Je répète, l'information, c'est un moyen de se protéger.
Alors, je pense que c'est important, puis de se protéger avant que ça soit trop tard. C'est une loi cadre et un loi cadre, ça veut dire que dans le fond, on n'aura pas beaucoup d'éléments dans cette loi qui vont pouvoir être mis en vigueur, c'est une loi cadre dont la majorité de tout ce qui sera adopté, entre guillemets, va se faire par le biais d'un règlement. Vous savez sans doute, madame la présidente, c'est toujours une inquiétude, surtout pour les oppositions quand nous poursuivons avec des règlements, parce que nous ne faisions pas partie de le garde rapproché
Jennifer Maccarone
Du gouvernement, fait qu'il y toujours une inquiétude parce que je pense que c'est important de creuser sans le voir quoi les orientations du gouvernement. Je suis contente de savoir qu'on va avoir des consultations étoffées, mais je dois le soulever, parce que c'est sûr, adopter une loi un peu carte blanche dans noirceur, c'est inquiétant, mais on comprend aussi la complexité, puis on comprend la nécessité d'aller en consultation, puis de parler avec les groupes et les spécialistes pendant que nous sommes en train d'élaborer et étoffer les éléments de la loi avant de le mettre en vigueur. Alors, je comprends, mais je le soulève. Ce projet de loi, on l'a dit, ça ne va pas régler tout. C'est un, c'est un mal de plus.
C'est, c'est, c'est un autre élément que nous allons pouvoir mettre entre les mains des victimes potentielles, le droit de demander et toute personne qui se considère à risque peu, via un formulaire standardisé, que ce soit en ligne ou autre, va pouvoir, pouvoir faire une demande. C'est intéressant, je vais quand même aborder quelques éléments, parce que je sais qu'ils sont d'un grand intérêt, surtout pour les citoyens de Westmont-Saint-Denis, mais aussi pour les gens qui nous écoutent, l'accessibilité pour les mineurs, 14 ans et plus, je trouve que ça, c'est un aspect très intéressant, parce que les mineurs, 14 ans et plus, vont pouvoir procéder avec cette demande d'information, alors, on va avoir une accessibilité, mais évidemment, il faut prendre en considération, ce n'est pas mineur envers mineur, parce que de toute évidence, il faut protéger, je pense que tout le monde sont conscients de la loi pour protéger, pour protéger les les mineurs, on ne pas dévoiler l'information d'un mineur envers un autre mineur, mais mettons, ça ça peut arriver un mineur qui est en relation avec quelqu'un majeur, là, ces cas-là, on va pouvoir les informer s'ils sont à risque par le biais de l'information triée par la s q.
Alors, ça, c'est l'autre élément parce que ce qui est proposé, c'est une centralisation de documentation puis de recherche par la sûreté de Québec. Puis ça, c'est dans le fond pour éviter la loterie de code postal, parce que ce n'est pas tous les policiers municipaux qui sont en mesure de travailler aussi de mesures étoffées. Fait que je suis contente d'entendre ça, alors on va centraliser les recherches et ils vont travailler évidemment avec les banques de données, des policières et correctionnelles, le CRPQ, fait que la manière, ce qu'on comprend, à moins qu'on ait des modifications, on n'a pas commencé l'étude détaillée, la manière que ça va fonctionner, c'est, admettons, un partenaire intime place une demande, il peut aller au poste de quartier, il peut le faire en ligne, il peut faire avec un accompagnateur par le biais d'un organisme communautaire par exemple. Pendant qu'ils font ça, les policiers locaux municipaux, mais ils vont faire une recherche préliminaire. Alors, commence déjà avec un, quelle information sera prioritaire?
Quelle information devons-nous garder? Quelle quelle information devons-nous écarter? Ça a fonctionné 2 bords. Par exemple, quelqu'un que ça fait 25 ans depuis qu'ils ont ils ont commis un crime, puis la peine est terminée et on n'a rien vu depuis ce temps-là. C'est une réflexion que nous devons avoir et ça, ça va faire partie d'un règlement.
Donc, nous devons établir sur quoi les consignes, sur quoi les éléments, comment allons-nous prioriser, comment allons-nous faire ce choix. Fait qu'il y un choix préliminaire qui va être envoyé à la s q, fait qu'ils vont faire une demande centralisée et ça, ça n'arrête pas uniquement au CRPQ, on va aussi avoir de l'information par le biais de, des appels 9 heures. Aussi, ça se peut qu'ils vont pouvoir faire des demandes dans autres bases de données, fait que ça va être une recherche étoffée et complète. C'est un modèle hybride et je l'appelle un modèle hybride parce que les groupes dans le fond, ils l'ont soulevé à quelque part parce que l'information ne sera pas réunie sur une feuille de papier, mais ça va être communiqué par un organisme désigné. On ne sait pas si ça va être quel organisme désigné encore une fois, mais on a entendu lors des auditions que ce n'est pas toutes les partenaires intimes, victimes potentielles, les personnes qui vont demander de l'information, qui vont être confortables à avoir un policier qui va les accompagner pour partager cette information.
Il y beaucoup de gens qui ont ce malaise et même encore si c'est un policier qui est homme au lieu de femme, fait qu'on on ajoute une complexité, alors ça aussi je salue comme les organismes communautaires en commission lors des auditions et dans tous les mémoires, les gens ont dit que ça, c'est bénéfique, on comprend, c'est bien et on peut, je pense aux Équals, que ça se peut que ça va être un cabaret par exemple ou bien il y a une maison d'hébergement afin d'assurer le soutien psychologique immédiat lors de la divulgation de cette information. Évidemment, il faut poser des questions de sont quoi les critères d'un organisme pour être en mesure d'être nommé ou désigné cet organisme, une expertise spécialisée, compétences cliniques, une autonomie fonctionnelle. Les femmes autochtones Québec nous demanderaient d'avoir un aspect de sécurisation culturelle parce qu'ils ont des besoins très spécifiques, la capacité de favoriser aussi peut-être un continuum de services parce que c'est, ce n'est pas ponctuel, il va y avoir un après. Alors, dirais que dans le fond, c'est une avancée, puis aussi une avancée quand on parle de la définition de partenaire intime, je trouve aussi que c'est une avancée, puis c'est bien pensé, parce que c'est large et on l'a entendu, c'est large pour s'assurer qu'on n'a pas d'exclusion.
Je je dirais de cette manière, on peut donner des exemples comme le ministre a dit, si mettons, n'habite pas ensemble, mais je pense que c'est bien d'avoir cette définition large, parce que ça inclut aussi des relations actuelles et passées. Alors, reconnaître les, une période post-séparation aussi, je trouve que c'est bénéfique, c'est bien, parce que le futur est souvent imprévisible. Alors, d'avoir cette largesse, on évite vraiment des des critères d'expulsion, fait que je trouve que c'est bien. On a entendu aussi en commission sache que les gens qui nous ont partagé ce point de vue, des fois, ils pensaient peut-être qu'on avait besoin de restreindre à cause d'une définition trop large, je comprends, mais je pense qu'on devrait miser plutôt sur la définition. Personnellement, on va en jaser lors de l'étude détaillée de quelque chose plus large pour s'assurer que nous avons la possibilité de capturer tout le monde, parce que la définition est large, mais aussi, c'est complexe comme situation, ce n'est pas juste les demandes, n'est pas juste les partenaires intimes qui sont peut-être victimes de de violence conjugale, il y aussi le contrôle coercitif et j'ose croire que ma collègue, elle va parler de ça en détail et ce n'est pas tous les rapports d'événements qui vont comprendre ces éléments.
Fait que d'avoir une définition large est importante. Je mentionne aussi, la raison que je mentionne aussi le contrôle coercitif, parce que souvent, ce n'est pas criminalisé. On sait que le gouvernement fédéral sont en train de travailler là-dessus, mais à date, n'est toujours pas criminalisé, alors c'est un aspect qui est manquant pour nous aujourd'hui pour les victimes potentielles, que ça se peut qu'il ne fera pas partie des demandes qui vont être faites, alors il faut quand même le soulever. Et je vais aller plus loin dans un peu les faiblesses qu'on voit à l'intérieur du projet de loi 4, mais c'est important de capturer le plus possible les informations qu'on va déterminer prioritaires. L'autre chose que je trouve est est important, c'est le respect de l'autonomie, le respect de l'autonomie de la femme ou le partenaire intime.
On ne pourra jamais rapprocher une femme d'être restée dans la relation après avoir reçu de l'information, ça, c'est l'article 12, madame la présidente. Souvent, on s'est dit, faut faire très attention que nous ne sommes pas en train de les victimes et des fois, quand on dit mettons, il peut être persécuté eux-mêmes ou elles-mêmes parce qu'ils disent, ils sont conscients, ils ont l'information, fait qu'est-ce qu'on peut les poursuivre par la suite, mais là, on vient de mettre dans ce projet de loi l'article 12 qui va écarter cette possibilité, fait que je je trouve que c'est c'est une avancée importante, Ça reste qu'il y a quand même, je dirais, je veux pas, je veux pas nécessairement appeler ça des faiblesses, mais peut-être des angles morts, je dis les angles morts, parce que c'est vrai, nous sommes rendus à la fin de cette législature et non juste la fin de cette session, on a travaillé en amont avec le gouvernement après le dépôt, même avant le dépôt du projet de loi pour parler un peu des orientations, après le dépôt du projet de loi pour discuter un peu comment le gouvernement voyait le déploiement de ce projet de loi, la mise en oeuvre et aussi pour entendre les préoccupations des groupes, aussi de nous entendre comme
Groupe des oppositions, quelles sont nos préoccupations, répondre à nos questions, fait qu'on a fait beaucoup de travail à préalable pour être en mesure d'avancer le plus rapidement possible. Mais ça reste que après les auditions, et oui parce qu'on a lu les mémoires, on a toujours d'autres questions, et je dirais, a encore peut-être des angles morts que nous devons adresser. Comme le mur de de réalité, je pense que je peux aussi dire parce que on a entendu de plusieurs personnes, c'est le manque de ressources. Et je comprends, j'ai lu le mémoire déposé auprès du conseil des ministres et je comprends que le gouvernement prévoit un volume d'à peu près 10000 demandes la 1re année. Et pour y répondre, ils vont accorder 27.6 1000000 de dollars sur 5 ans.
Détroit effectif pour la s q et aussi des effectifs au sein des intervenants. Mais qu'en est-il du reste? C'est ça que nous avons entendu beaucoup en commission parlementaire, madame la présidente, un cri d'alarme en ce qui concerne les ressources et le budget plus long terme et le budget aussi d'aujourd'hui. C'est bien qu'on pense de bonifier puis d'aider la s q pour les travaux supplémentaires qu'eux, ils vont avoir, mais rien n'est prévu pour bonifier le financement à la mission des maisons d'hébergement et ils l'ont soulevé à maintes reprises, les groupes qui ont témoigné en commission, puis c'est eux qui vont, qui devront absorber le surplus de demande découlant de ces 10000 demandes annuelles. Alors, je pense que c'est un pensez-y bien.
Évidemment, ça ne fait pas partie d'un règlement parce qu'on ne discute pas du budget lors des de la législation, mais sans un investissement massif dans le continuum de services, j'ai peur que le projet de loi 4 va manquer son coup. Il faut vraiment penser plus long terme, plus global, parce que la responsabilité de la protection des victimes, on ne veut pas que ça tombe seul sur les épaules des femmes, des partenaires intimes, ils vont avoir besoin d'avoir un encadrement puis un accompagnement, Alors sache qu'on vous a entendu et je partage la préoccupation. Je dirais que c'est important aussi d'adresser la préoccupation que beaucoup de femmes ont soulevé quand on parle de la voix des femmes, mais en lien avec les ressources qui devront être bonifiées et de reconnaître que souvent la situation même juste actuellement n'est pas facile. Quand on dit que le regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et l'alliance M 2 nous disent que les maisons sont pleines à 96 pour 100. Savoir que l'on on est en danger ne sait rien si on n'a nulle part ou fuir.
C'est clair, je pense que le sous-financement communautaire est important et là avec l'adoption éventuelle, on espère du projet de loi 4, on est en train de donner une autre nouvelle mission aux organismes communautaires. Mais sans le financement récurrent et suffisant pour l'accompagnement à longue durée, mais je je crains des bris de service et je pense que eux aussi. Alors, c'est important de le mentionner. J'irai pas trop en détail ou donner des exemples parce que je je souhaite entendre ma collègue, la députée de Robert Bordwin, va parler beaucoup de le piège à la Défigie. Je vais juste le soulever parce que c'est sans doute un des points les plus sensibles qui ont été soulevés lors des auditions.
Si une mère, par exemple, demande des renseignements et que la divulgation révèle qu'il y a un risque pour l'enfant, l'intervenant pourra avoir une obligation de signalement automatique à la DPJ. Il faut adresser ceci, parce que plusieurs groupes craignent qu'avec cette éventualité, ben on va avoir des victimes potentielles, des partenaires intimes qui vont pas faire la demande d'information pour les antécédents parce qu'ils vont avoir la crainte ou la peur que aussitôt que l'information est dévoilée, mais quelqu'un va enlever mes enfants et je sais que ma collègue, elle a beaucoup d'exemples dont elle va soulever. Fait que les femmes vont certainement renoncer à s'informer et c'est exactement le contraire de ce que nous souhaitons accomplir avec le proche vocale. Alors j'espère qu'on va vider la question puis qu'ensemble lors de l'étude détaillée, nous allons trouver une solution parce que ça va être important. Il y a aussi le risque de faux sentiment de sécurité, on a beaucoup entendu les groupes nous parler de ça et tout le monde a posé des questions aussi auprès des groupes de comment nous devons s'attaquer à ceci, ça me désole qu'on n'a pas entendu le conseil du statut de la femme en commission parlementaire, mais sache que j'ai pris le soin de lire leur mémoire puis il nous rappelle que 46 pour 100 des auteurs de meurtres conjugaux n'avaient aucun antécédent judiciaire.
Alors, le faux sentiment de sécurité, il faut se préoccuper parce qu'une recherche négative, ce pas un certificat de non-dangerosité. Il faut impérativement que les règlements obligent une rencontre, une divulgation, puis je répète encore un règlement parce que ça en fait, je sais que ça fait partie de la 2e étape, la phase 2 du projet de loi 4, que ça en fait partie. Comment allons-nous traiter le négatif quand on n'a pas d'information, parce qu'il y a beaucoup d'informations entre autres, le contrôle coercitif peut-être qui n'en fera pas partie. Comment allons-nous partager cette information pour s'assurer que les victimes potentielles, les partenaires intimes ont entre leurs mains ou qui entendent l'information nécessaire pour leur propre protection, parce que l'absence de renseignements policiers, ce n'est pas une absence de risque. Alors, c'est un élément que nous devons adresser lors du prochaine étape, quand nous allons être à l'étape de l'étude détaillée.
On a aussi entendu parler dans la dernière journée de nos auditions et je remercie le le chercheur, c'est quoi son nom Brigitte? Simon Lapierre, qui nous ont aidés beaucoup à à aller profondément, comme les chercheurs, ils font dans tous les détails spécifiques dans ce projet de loi, puis il a soulevé la préoccupation pour les sanctions contre les victimes, Parce que oui, ça existe. Le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu'à peut-être 30000 dollars pour une victime qui rendrait l'information publique, ce qui risque de l'isoler de les proches. On comprend la protection des renseignements personnels est très importante, j'en suis, mais il faut se mettre dans la posture et la position de victime potentielle, le partenaire intime qui va recevoir cette information. Souvent, je comprends, je comprends que ce pas l'orientation du gouvernement, je je vais dire ça d'emblée, mais il me semble que nous avons un ajustement que nous devons aborder pour bonifier le projet de loi, pour éviter que nous ne pas en train de les personnes qui font cette demande parce qu'ils vont avoir la possibilité de parler avec les spécialistes, les gens qui oeuvrent dans le dans le domaine de santé et services sociaux, mais je ne sais pas si vous êtes comme moi madame la présidente, mais si on a quelque chose à partager puis on a besoin de jaser, c'est avec ma mère, mes amis, mais les personnes, ma soeur, les personnes avec qui je suis le plus proche que je souhaite avoir cette discussion.
Si la loi est adoptée dans sa mouture actuelle, ses articles actuels, mais ça veut dire que ces femmes vont être en contrevention de la loi et ça se peut, ils pourront être assujettis à des sanctions pénales. Je comprends que peut-être ça va être difficile de décerner, mais la crainte que j'ai, c'est que la personne qui a des antécédents judiciaires, qui a un passé violent, ça se peut qu'il va utiliser ces articles contre la partenaire intime. On veut éviter toutes les portes d'entrée pour les personnes de encore une fois victimiser les femmes. Fait qu'on a des éléments à à modifier. Puis ça me fait penser aussi, on a entendu, mais il faut vraiment changer le mindset de pourquoi la femme ne quitte pas, pourquoi elle ne quitte pas, il faut arrêter de poser cette question, C'est pas la question à poser.
Faut responsabiliser les personnes qui sont victimes de violence conjugale, faut respecter leur rythme, faut respecter leur bien-être, puis faut respecter la façon qu'elles souhaitent traiter leur propre situation. Ce n'est pas parce qu'ils ont reçu de l'information que nous, on peut questionner, ah ben là maintenant, elle sait pourquoi qu'elle ne quitte pas. Toute la famille sait pourquoi qu'elle ne quitte pas. Faut arrêter de de poser cette question, ce n'est pas une question que nous devons poser. Nous devons assurer qu'au moment qu'elle décide de quitter, on a les ressources qui sont là pour l'accueillir.
Ça c'est la question, puis ça c'est notre devoir puis notre responsabilité.
Il y a aussi quelques autres éléments avant que je je termine la clarifier en commission et le ministre l'a adressé un peu. C'est vrai que le rôle de tiers, on a beaucoup entendu parler des groupes, puis je pense que tout le monde était un peu surpris par rapport à l'euro de tiers, parce que le projet de loi va dans une direction où on parle l'euro de tiers, par exemple, si moi je souhaite, je pourrais faire une demande d'information par rapport à le copain de ma fille par exemple, mais ma fille doit consentir et c'est ma fille qui va recevoir cette information. Fait que le rôle de tiers, ça peut être vous qui faites sa demande pour un ami, mais il faut que l'ami concentre que les policiers poursuivent avec l'enquête ou de l'information et c'est elle qui va recevoir cette information. Mais on a beaucoup entendu que on a la possibilité si nous faisions ça, de briser des liens de confiance que les victimes potentielles, les partenaires intimes, ils ont déjà ce ce lien de confiance qui est déjà fragile, parce que souvent, c'est des personnes fragiles, mais si on brille on brille ce lien de confiance parce que la personne va assumer une responsabilité dont la femme ou la personne n'est pas prête à assumer elle-même, encore une fois, on revient à la question de, on n'est pas à la bonne place en termes de questions.
Il faut avoir les ressources nécessaires pour elle quand elle décide de quitter et on pense vraiment ce qu'on a entendu en commission, c'est que nous devons respecter l'autonomie de la personne et et responsabiliser les personnes qui souhaitent faire ses demandes. Dans le fond, le le regroupement des des maisons s'inquiète vraiment de de cette possibilité qu'un proche va faire une demande sans consentement, ça serve seulement à faire la pression sur la victime et ce n'est pas ça que nous souhaitons faire, puis ce n'est pas l'orientation ou le sens de ce projet de loi, je pense que le but, c'était de bien faire, puis d'élargir, de s'assurer qu'on peut capturer le plus possible les victimes potentielles, mais il me semble que c'est un élément dont nous devons encore une fois creuser, faire un débat et voir ce que nous pouvons faire pour écouter les groupes qui sont venus témoigner et trouver un juste milieu. L'échéancier aussi, on a beaucoup entendu parler de l'échéancier, c'est 10 jours, 20 jours, 45 jours, qu'est-ce qu'on fait si on est la personne qui est en attente d'avoir l'information parce que chaque jour qui découle, mais c'est une autre journée où ça se peut que ma vie est à risque.
Va falloir qu'on jase de ça, va falloir qu'on parle de c'est quoi un délai minimum, c'est quoi un échéancier maximum, parce que ça va être un défi, ça va être un défi surtout pour la s q, parce que lors de l'adoption, on espère de ce projet de loi, ce serait le 7e projet de loi qu'on adopte ici à l'assemblée nationale où on donne l'obligation à la s q de faire des vérifications d'antécédents des absences d'empêchement. On leur demande de le faire quand c'est un service de garde éducatif à l'enfance pour ceux qui oeuvrent dedans, on leur demande de le faire pour ceux qui oeuvrent au sein du réseau scolaire, on leur demande de le faire pour le réseau sportif, il y a beaucoup de demandes et ils l'ont déjà soulevé l'année passée, quand on parlait de qu'est-ce que nous devons faire en ce qui concerne l'application puis la vérification des antécédents pour les services de garde éducatifs à l'enfance, nous avons dit, on ne sait pas si on serait capable de faire ça. On ne pas si nous avons les moyens premièrement, on ne sait pas si on pourrait respecter les échéanciers, il y des coûts aussi associés avec ça.
Ce n'est pas juste d'ajouter des ressources que je salue entre autres, c'est de le pérenniser, mais aussi c'est tout le travail de recherche parce que ça prend des heures pour chaque demande. Alors, il va falloir qu'on est lucide en ce qui concerne cette question, puis comment nous allons mettre ça à l'oeuvre, parce que ce n'est pas parce que ça manque la volonté, je pense qu'il faut juste être réaliste, transparente aussi avec la population parce qu'aussitôt qu'on adopte une loi, on on crée des attentes de la population puis la société civile. Si le projet de loi 23 sera adopté, madame la présidente, c'est un autre aspect, un autre demande de la s q de faire des vérifications des antécédents judiciaires, puis des absences d'empêchement. Fait qu'on va ajouter un 8e loi, une 8e demande, déjà, ils sont surchargés, alors ils ont toute mon admiration, mais il va falloir qu'on jase de ça. On a aussi entendu les groupes qui parlaient de la protection des intervenants, parce que la CAVAC a soulevé l'obligation de détruire les renseignements après 60 jours, qui est louable, qui est important, on souhaite protéger les victimes et l'information privilégiée des personnes, mais ça reste que c'est un empêchement pour eux tenu de le dossier professionnel.
Alors, ils nous recommandent qu'on s'inspire de ce qui a été fait pour le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale, alors, je vais travailler avec ma collègue pour trouver cet entre-deux pour s'assurer qu'eux, ils sont protégés, mais aussi qu'on respecte l'article 8 de la loi qui prévoit cette destruction après le 60 jours, parce que la solution, je pense, consiste d'adopter une règle qui permet à détruire la donnée nominative policière, tout en autorisant la conservation d'un résumé de l'intervention clinique. Alors, j'espère que le gouvernement aura une ouverture pour ce type d'amendement. Je souhaite rapidement parler de les voix de de ceux qui sont venus témoigner. J'étais très touchée par l'audition des femmes autochtones Québec. Elles ont dénoncé quand même leur exclusion des consultations préalables de la construction de ce projet de loi et ils disent souvent que la SQ ne peut pas être le seul pivot confiance pour l'État autochtone, ils ont besoin d'avoir une réelle sécurisation culturelle, demandent une consultation, ils demandent aussi qu'on on laisse mourir au feuilleton le projet de loi, je comprends, mais ils demandent une de coconstruction.
J'espère que quand nous allons procéder ou que le gouvernement va procéder avec les consultations pour les règlements qui ont, ils feront partie de cette discussion parce que c'est vrai, leurs besoins sont très spécifiques, sont, c'est spécialisé les besoins qu'elles ont dans les communautés souvent isolées, on a des fractures numériques, des barrières linguistiques que nous devons prendre en considération, puis c'est des obstacles réels, vous étiez auparavant ministre des affaires autochtones, alors vous savez très bien, madame la présidente, sans la sécurisation culturelle inscrite dans la loi, il me semble qu'on va adopter le mécanisme qui va être inaccessible pour les femmes les plus vulnérables. Alors encore une fois, j'espère que c'est une avancée que nous pourrons aborder ensemble, c'était juste aujourd'hui, il me semble que le protecteur de citoyens nous ont aussi sensibilisés de cette réalité puis la situation, puis il faut mieux consulter qu'on construise la législation au bénéfice des victimes et leurs familles. En conclusion, madame la présidente, je souhaite réitérer qu'on appuie le projet de loi CALF, on appuie l'adoption, on souhaite continuer à faire le travail ensemble parce que chaque vie sauvée, ce n'est pas juste une action, mais nous serons complices vraiment dans dans une adoption d'une loi le plus étoffée possible.
On ne veut pas une loi symbolique, certes, ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais on souhaite avoir un outil qui va réellement sauver des vies, alors ça en fait partie de nos orientations, la façon que nous allons travailler. On va se battre pour s'assurer que c'est un projet de loi qui est accompagné par des ressources parce que nous savons que les ressources, c'est vraiment le nerf de la guerre quand on parle d'ajouter ce type de possibilité pour les femmes de dénoncer puis d'avoir l'information parce que le droit de savoir devrait être accompagné du pouvoir d'agir. Le droit de savoir devrait être accompagné par le pouvoir d'agir. Je pense qu'on ça mérite d'être répété, sinon on on n'irait vraiment pas loin avec un projet de loi comme le projet de loi les femmes méritent mieux, notre société mérite mieux et j'ai hâte à coconstruire avec le gouvernement pour les prochains états, Merci.
Merci beaucoup madame la députée.
Christine Labrie
Merci beaucoup madame la présidente, c'est vraiment un bonheur pour moi de terminer mon mandat, mon dernier mandat en politique avec ce projet de loi pour plusieurs raisons. D'abord parce que c'est un, c'était une recommandation de rebâtir la confiance, d'adopter un dispositif ici au Québec inspiré de la loi de Claire. Puis d'ailleurs, je vois l'actuel ministre de qui avait participé à la mise en place des travaux de rebâtir la confiance, puis je veux en profiter pour la remercier parce qu'il y avait beaucoup de recommandations là-dedans très porteuses. Puis certaines ont été mises en oeuvre, certaines sont en train de l'être, certaines ne le sont pas encore. J'espère que les
prochains
Christine Labrie
Parlementaires vont veiller à ce que les 90, les 190 recommandations le soient. Le projet de loi qu'on étudie en ce moment, c'est un outil de plus qu'on veut donner aux personnes à risque pour prendre des décisions éclairées. Évidemment, ça ne fera pas de miracle. N'y personne ici qui pense ça, ça a été dit par les collègues, mais on ne pas se priver d'aucun outil pour protéger les femmes. Donc, projet de loi-là, il est très très important.
J'apprécie particulièrement de vivre une expérience encore de travail collaboratif avec les collègues sur ce projet de loi, collaboration entre les parties, mais aussi avec la société civile qui est très impliquée dans le processus. C'était c'était une demande de longue date de plusieurs acteurs. J'ai dit ça figurait dans le rapport rebâtir la confiance qui a été déposée il y plus de 5 ans déjà, mais aussi il y a notamment les proches de Gabby Renault qui se sont beaucoup mobilisés dans les derniers mois pour faire pression sur les acteurs politiques, pour qu'on s'inspire de la loi de Claire et qu'on agisse ici pour donner davantage d'outils aux victimes de violence. Je veux les remercier. Je sais que c'est terrible le deuil qu'ils ont eu à vivre de perdre une personne qu'ils aiment dans des circonstances aussi violentes.
Et puis évidemment, il n'y jamais rien qui va réparer ça, mais j'espère que la réponse politique qu'ils ont en ce moment à leur mobilisation va être un baume sur la douleur qu'ils ont subie. Je veux remercier tous les groupes qui ont travaillé rapidement pour nous alimenter comme parlementaires pour faire un meilleur projet de loi. On les a entendus cette semaine. Le ministre en a parlé. C'est vrai que ça nous a fait beaucoup réfléchir.
Moi-même au départ, j'étais plutôt en faveur de permettre au tiers, aux personnes proches d'une personne à risque de pouvoir faire une demande d'antécédent, mais j'ai été convaincue par les groupes qu'on entendait en audition que ce n'était pas ça la voie à suivre finalement pour permettre aux personnes qui s'inquiètent d'agir sur la situation puis de de soutenir la personne à risque. Donc merci d'être venu nous à ces enjeux-là, puis clairement, ça fait évoluer la position de de tout le monde là-dessus, puis on on va en tenir compte. Je remercie le ministre qui lui-même très très à l'écoute pour faire le meilleur projet de loi possible. D'ailleurs, il a pris l'engagement pendant les consultations d'inviter un très grand nombre d'organismes à au processus réglementaire. En fait, tous les organismes qui en ont fait la demande ont été invités à participer.
Et puis, c'est absolument essentiel parce que chaque détail de ce règlement-là va être très, très, très important. Puis on ne pas se priver de leur expertise. Donc moi j'étais rassurée de voir que le ministre répondait à leurs mains tendues puis acceptait qu'ils participent au processus. Nous comme comme élu dans l'opposition, habituellement on ne participe pas au processus réglementaire, mais de savoir que les personnes qui ont l'expertise de le faire vont être invitées à collaborer pour que chaque détail soit bien choisi, c'est très très rassurant. Ensuite, le projet de loi qu'on fait, il est très important, mais la manière dont on est en train de le faire, je pense que c'est tout aussi important.
Puis c'est un exemple à suivre, donc j'espère qu'il y aura plus souvent de la collaboration comme ça. Moi, j'aurais aimé en voir plus souvent. On on en profite quand ça passe, mais je pense que ça fait des résultats, des publiques qui sont meilleures, des règlements, des lois qui sont meilleures. Donc, je lance l'invitation à tous ceux finalement qui n'ont jamais eu l'opportunité peut-être comme ministre de faire des projets de loi comme ça. Vous devriez l'essayer, vous devriez l'essayer parce que de toutes les finances, on est plus fier du résultat de notre travail.
Moi, je suis fier du travail qu'on est en train de faire avec les collègues en ce moment sur ce projet de loi-là. Je pense que c'est ça que les citoyens attendent de nous aussi comme élus. Ils veulent nous voir travailler ensemble pour régler des problèmes sociaux comme celui-là, comme il y en a tant d'autres. Puis les citoyens attendent aussi de nous qu'on donne les moyens aux victimes de pouvoir mettre fin à une relation, de pouvoir partir en sécurité d'une relation où il y de la violence. Et là-dessus, il y encore un défi qui est très très grand.
Les données sont très claires depuis longtemps, elles nous ont été rappelées encore cette semaine. Chaque année, en fait, y a une femme sur 2 qui demande de l'hébergement, qui ne réussit pas à en avoir au moment où elle fait la demande. C'est une demande sur 2 à SOS violence conjugale qui ne sont pas capables de répondre à chaque jour, donc même, et ça, c'est pour les services d'hébergement, mais même pour les services externes dans les organismes en violence conjugale, il y des listes d'attente parfois de plusieurs semaines. Donc moi je m'attends à ce qu'il y ait des investissements majeurs parce que le projet de loi qu'on fait, il est important, mais il va générer aussi de la demande, notamment au moment où la personne va recevoir la divulgation d'antécédent, qu'il y ait eu ou pas, il va falloir qu'elle soit accompagnée cette personne-là, d'une personne, d'une ressource sur le terrain, d'une intervenante, parce que si la personne se sent à risque, même s'ils n'ont pas trouvé des antécédents, ça se peut qu'elle ait à prendre des décisions pour sa relation quand même, qu'elle ait besoin d'aide pour un plan de sortie, puis ça se peut qu'elle ait besoin d'hébergement ou de services externes.
Donc, ça va prendre des investissements majeurs pour augmenter le nombre de ressources à la fois matérielles puis humaines pour soutenir les victimes de violence. Je sais qu'il y a déjà des fonds prévus pour soutenir la SQ, pour soutenir l'organisme désigné dans l'implantation du projet de loi, ça, c'est l'effet direct du projet de loi, ça a été prévu par le gouvernement, puis c'est tant mieux. Mais il n'y pas de sommes prévues pour tout ce qui est effet collatéral du projet de loi. Donc, toutes les retombées indirectes sur les ressources sur le terrain, ça va en prendre aussi. Quelques autres améliorations que j'espère voir dans le projet de loi, d'abord un délai de réponse les personnes qui font une demande.
Je pense que c'est important que les personnes sachent à quoi s'attendre. On fait une demande pour soi, veut savoir, ça va prendre 3 jours avant que j'ai une réponse, ça va prendre 3 semaines. Quand on se sent à risque, on veut avoir une idée de combien de temps ça va prendre. Tout à l'heure, j'ai entendu le ministre mentionner que ça serait peut-être fait par règlement, de prévoir ce délai-là. Moi, je n'ai pas de problème à ce que ça soit fait par règlement, mais il va falloir que ça soit précisé quelque part, il va falloir qu'il y ait un délai sur lequel on peut s'accrocher pour placer les attentes au bon endroit.
Ça va prendre aussi un suivi détaillé de la mise en oeuvre de la loi parce qu'on veut savoir c'est quoi les effets finalement, puis ça nous a été dit à plusieurs reprises qu'ailleurs dans le monde où ils ont mis en place des dispositifs comme ça, ils ont très peu documenté les effets en fait. Donc, c'est difficile de savoir à quel point ça marche et comment améliorer ça, c'est quoi les retombées. Et je pense que nous, si on est responsable, on devrait le faire. On devrait prendre la peine de de documenter qui fait qui fait les demandes, dans quel type de situation, quel type de suivi sont nécessaires après auprès de ces personnes-là, quel type de ressources sont utilisées. Je pense que si on ne fait pas ça, on se donne on se donne pas la capacité de vérifier ça sert à quelque chose cette loi-là et et de l'améliorer non plus.
Donc ça va m'emparer très très important qu'il y ait un 1 bilan qui soit fait peut-être après un an ou 2 d'entrée en vigueur de la loi pour documenter vraiment comment ça se passe sur le terrain, pour s'assurer qu'on puisse faire les ajustements nécessaires. Puis bien sûr, j'entends une ministre souvent dire on veut faire les ajustements au fur et à mesure. Certainement, il faut faire les ajustements au fur et à mesure. C'est l'idéal, mais il faut aussi documenter, il faut permettre qu'il y de la recherche qui puisse se faire là-dessus pour évaluer les retombées. C'est beaucoup trop important pour juste adopter ça en laissant ça aller sans faire le suivi.
Aussi, je vais me permettre d'interpeller mes, ah oui, délais pour l'entrée en vigueur de la loi, parce que bon, en ce moment, n'est pas prévu. C'est certain que ça va prendre du temps faire entrer ça en vigueur, on veut que ce soit bien fait, moi ça je le comprends très très bien, ça nous prend un délai qui va nous permettre de faire les choses comme il faut, mais qui va aussi nous obliger à les faire. Donc là il y a potentiellement on ne sait pas un changement de gouvernement dans les prochains mois, Moi, je veux m'assurer que peu importe qui sera le gouvernement, ça va rester une priorité et pour s'assurer de ça, il faut que la loi prévoit un délai maximal d'entrée en vigueur pour s'assurer que le travail continue d'être fait malgré qu'il va y avoir là plusieurs mois de de consacrer un changement de, si ce n'est pas de gouvernement au minimum de composition de l'assemblée nationale et du conseil des ministres, donc ce ce temps-là, on ne doit pas le perdre, il faut que ça continue d'aller de l'avant. Puis finalement, vais me permettre d' interpeller aussi mes collègues qui vont continuer à faire de la politique pour un prochain mandat, parce qu'on a entendu beaucoup de choses concernant la manière dont la DPJ traite les victimes de violences conjugales et ça nécessite des interventions urgentes.
Là, on est à quelques jours de la fin de la session, mais ça nécessite un suivi assurément. On nous a dit que les femmes victimes de violences conjugales avaient souvent encore plus peur de la DPJ que de la police. On nous a dit que ça pourrait peut-être les empêcher d'aller faire une demande de vérification d'antécédent parce qu'elles pourraient craindre qu'un signalement soit fait et que ça ait des conséquences négatives sur elles comme de perdre la garde de leurs enfants. C'est extrêmement préoccupant, puis moi je le sais pour avoir entendu ça tellement souvent de la part de tellement de victimes que parfois la part de perdre la garde de leurs enfants, mais ça les empêche de porter plainte ou même juste de parler de la violence subie. Donc ça, c'est un enjeu, ça a l'air très très farfelu de dire ça comme ça.
On se dit, voyons, une femme qui a vécu de la violence, n'est pas de sa faute, elle ne devrait pas perdre ses enfants pour ça, mais moi je ne les compte plus là. Moi je ne compte plus les victimes de violence qui sont venues me raconter ça, ont écrit à mon bureau, qui ont appelé des femmes qui vivaient énormément de détresse, qui après avoir vécu de la violence, sont retrouvées à à vivre le fait que ça se retourne contre elles parce que l'ancien conjoint l'aliénation parentale, puis utilisent le fait qu'elles ont dénoncé la violence contre elles, puis finalement, elles étèlent leurs enfants. J'en ai vu des femmes perdre même la garde complète de leurs enfants à cause de ça. Donc, ce n'est pas des craintes qui sont qui sont injustifiées. Elles sont légitimes, ces craintes-là, parce que ça existe, ces histoires-là.
Même pas rare. Donc, il faut prendre soin de ça. D'ailleurs, c'était aussi une recommandation du rapport Rebâtir la confiance, d'aller modifier le Code civil pour mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant quand il y avait de la violence conjugale. On on se rend compte que là, on essaie d'agir pour prévenir avec la loi Gabi-Renault qu'on met en place, puis ça ça ça nous rattrape finalement le fait que la la DPJ, la façon dont ils interviennent quand il y de la violence conjugale, pas toujours adéquat, puis ça empêche les femmes finalement d'aller chercher de l'aide, d'utiliser les outils qui sont à leur disposition. Il va falloir agir là-dessus.
Moi, j'en ai déposé un récemment, un projet de loi précisément qui fait ça. Le temps nous est compté en ce moment, donc je ne pas s'il va pouvoir aller de l'avant. Mon idéal, ce serait qu'on réussisse à intégrer un article ou 2 dans notre projet de loi actuel pour pouvoir régler ça. Mais si ce n'est pas le cas, le plus tôt sera le mieux. Parce qu'en attendant, en ce moment, il y en a des victimes de violence qui ne le disent pas, qui ne portent pas plainte ou qui retirent même leurs plaintes, parfois à la recommandation de leur avocat ou de leur intervenante de la DPJ, parce qu'elles savent que ça les met à risque de perdre la garde de leur enfant et moi je ne peux pas supporter ça.
Donc je j'interpelle le gouvernement pour qu'on agisse maintenant. Je je voyais tout à l'heure la minute la condition féminine qui était ici, qui assistait au débat. J'espère qu'elle qu'elle est sensible à ça. Si ce n'est pas maintenant, j'interpelle les élus qui seront là, n'importe quelle formation politique qui va vouloir donner suite finalement à cette proposition-là qui était dans le rapport Rebâtir la confiance, de modifier le Code civil pour tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Quand on fait ça, on aide les victimes de violences conjugales à à dénoncer en toute confiance que ça ne va pas se retourner contre elles pour la garde de leurs enfants.
Donc, c'est une mesure qui protège les enfants, qui protège leurs parents victimes aussi. Ce serait vraiment essentiel. C'est une mesure qui est à coup nul aussi. On sait que c'est difficile de de tout faire, ce qui devrait être fait comme état, mais en particulier pour protéger les femmes victimes de violence, mais ça, c'est une mesure qui est à coup nul et donc on ne devrait se passer d'absolument aucune mesure qui est à coup nul pour protéger les victimes de violence. Merci madame.
Catherine Gentilcore
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Madame la députée de Terrebonne, la parole est à vous. Merci. Merci madame la présidente. Donc je prends à mon tour la parole aujourd'hui pour sur l'adoption du principe du projet de loi 4, le projet de loi Gabi Renaud.
Évidemment, je l'ai déjà dit, je le répète, nous sommes en faveur de l'adoption de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est important, qui va permettre à une personne qui ressent un risque face à son à son partenaire intime de faire une demande de renseignements à son sujet, au sujet de ses antécédents. Je tiens vraiment à remercier du fond du coeur l'ensemble des groupes qui sont venus nous parler pendant les 2 jours bien remplis de consultation. C'était fort éclairant et déjà en 2 jours, on était tous étonnés de voir à quel point notre mentalité avait déjà évolué, puis à quel point ça venait déjà influencer notre façon de penser, puis que ça allait diriger les travaux pour la suite. Donc vraiment merci à ces groupes-là, ça a été fort intéressant de les recevoir et de les entendre.
Donc le 1er constat qui ressort pour moi dans ces consultations-là, c'est que si le projet de loi évidemment est un pas dans la bonne direction, ma collègue l'a dit tout à l'heure, on ne peut pas se passer d'un outil comme celui-là, on va tous les prendre, on les veut tous, on accumule les mesures. Mais malgré ça, ça ne sera pas suffisant pour protéger adéquatement les femmes de la violence conjugale et sexuelle. Donc oui, c'est important d'informer les femmes, mais elles ont surtout besoin que les conditions soient réunies pour qu'elles puissent le moment venu être protégées et accompagnées alors qu'elles devront échapper à une situation de violence. C'est ce que je retiens principalement. Ça a été mentionné à plusieurs reprises lors des consultations particulières et des auditions avec les groupes.
Autrement dit, lorsqu'une femme est prête à prendre certaines décisions pour se protéger après la rencontre de divulgation des renseignements qui lui seront transmis au sujet de son partenaire intime, il faut que les ressources soient là, puis soient disponibles pour elle, pour qu'elle puisse prendre cette porte de sortie là et qu'elles puissent agir au moment qui sera opportun pour elles. Donc pour s'assurer de ça, je reviens au fameux financement de nos organismes communautaires, madame la présidente, donc comme les CALACS, les centres pour femmes, les maisons d'hébergement, les organismes d'aide aussi aux hommes qui qui ont des comportements violents. C'est vraiment le travail de tous ces acteurs-là là qui qui fait en sorte qu'on puisse aider ces femmes-là, leur travail est essentiel. Pour les aider, on doit assurer le financement de leurs organismes à la mission. Au lieu d'exiger une lourde reddition de comptes pour un ensemble de demandes pour des projets spécifiques, il faut ramener le financement à la mission de ces organismes-là pour assurer aussi une meilleure autonomie de de de de leur mission, puis assurer qu'ils puissent prendre les décisions par eux-mêmes.
C'est eux qui connaissent le terrain et c'est eux qui savent, elles en fait, je devrais dire, c'est elles qui savent le mieux comment investir le terrain, puis comment soutenir les femmes qui sont victimes de violence. Donc, il faut laisser à ces organismes-là le temps et la liberté aussi d'accomplir leur mission 1re, n'est pas de remplir de la paperasse, n'est pas de faire des redditions de compte. Leur mission 1re, c'est d'aider les femmes et d'aider la population. Maintenant bon, évidemment bien qu'on soit en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi-là, qu'on soit en faveur de ce projet de loi-là tout court, il y quand même des sujets sur lesquels on va devoir et sur lesquels on veut avoir des discussions riches avec les collègues évidemment, mais avec le ministre de la sécurité intérieure aussi évidemment, je je le sais déjà très sensible à ces enjeux-là que je vais nommer, mais important de les nommer quand même pour rejeter les bases sur les discussions qu'on va avoir dans les prochains jours, je je je pense bien. Donc tout d'abord, la protection de la jeunesse, donc je sais que ma collègue de Robert Baldouan va en parler davantage tout à l'heure, mais je veux quand même le soulever, il y a plusieurs groupes qui s'inquiètent.
Fait que lorsque les femmes vont envoyer une demande de renseignements à la sûreté du Québec via le formulaire en ligne par exemple, les policiers vont être tenus peut-être de faire des signalements à la protection de la jeunesse si le témoignage de la femme ou si les informations qui sont données dans ce formulaire-là démontrent qu'il y aurait danger pour leurs enfants. Donc ça déjà, c'est vraiment, on est très sensible à ça parce qu'on ce qu'on veut avant tout, c'est que les femmes se sentent en sécurité et qu'elles se sentent pleinement libres justement de remplir le formulaire et de recevoir de l'aide. Donc, sentent qu'elles ne sont pas menacées d'aucune façon par le fait de demander de l'aide. Donc ça, c'est une c'est une 1 sujet qui sera sans doute abordé assez longuement. L'association l'air, l apostrophe r des centres de femmes nous a d'ailleurs rappelé que plusieurs femmes craignent la DPJ selon leur leur milieu, selon où elles leur vécu également.
Elles craignent la DPJ, elles craignent également les policiers, ce sont 2 critères desquels il faut tenir compte dans l'élaboration de ce mécanisme-là de protection. Donc, faut avoir des discussions là-dessus pour voir comment on peut s'assurer que les personnes qui remplissent le formulaire soient au courant, en tout cas de manière très claire, des cas de figure dans lesquels leurs demandes pourraient mener un signalement le cas échéant. Donc c'est vraiment un côté qui pour moi est très sensible et qu'il va falloir aborder avec beaucoup beaucoup de doigtés. Ensuite de ça, on a énormément discuté aussi du moment où ces informations-là seraient divulguées. On se rappelle qu'après l'envoi du formulaire à la SQ, les policiers vont collecter les renseignements, donc les policiers de la SQ collectent ces renseignements-là dans les différentes bases de données auprès des autres corps policiers également, peut-être auprès de la DPJ, ça dépend des règlements qu'on va mettre en place dans le cadre de ce projet de loi-là, mais donc dès que le formulaire est transmis, il y a cette étape-là de corriger l'information.
Ensuite d'être seul, la s q transmet ces informations-là à un organisme désigné, soit un organisme centralisé ou peut-être des organismes par région, c'est un autre sujet dont il faudra discuter. Et c'est cet organisme-là qui va organiser une rencontre avec la personne à risque pour lui communiquer verbalement les renseignements qui ont été collectés au sujet de son partenaire intime. Et cette rencontre-là, c'est un moment qui peut être très délicat parce que quand on apprend certaines choses, même si on s'y est préparé, ça peut avoir un impact majeur émotivement et évidemment sur ce qu'on vit. Ça veut dire qu'il faut qu'on puisse donner aux personnes à risque un accès aux ressources d'aide immédiatement si elles en ont besoin. Il faut prévoir l'après dès qu'on reçoit le formulaire.
Il faut que tout soit prévu puis qu'on ait accès à ces ressources-là. Vous savez qu'en ce moment, partout au Québec, on a de la difficulté de à répondre à la demande. Il y a plusieurs femmes qui doivent attendre, qui ont des délais, qui font face à des délais qui sont importants. Le Calacs dans ma région à Terrebonne, les femmes ont quelques rencontres, tu sais, de survie-là, qui sont vraiment dans l'urgence, puis après ça, doivent attendre jusqu'à un an avoir des fois un vrai suivi, puis rentrer dans un vrai processus. Donc c'est important de s'assurer que nos ressources soient là, soient disponibles.
Si on donne des outils à une femme pour qu'elle puisse prendre des décisions concernant sa sécurité et sa santé, il faut après ça qu'on ait tout ce qu'il faut pour l'accompagner. Donc ça implique aussi de qu'il y une coordination efficace entre ces cet organisme-là qui va être désigné les maisons les maisons d'hébergement. Dans la situation actuelle avec le manque de place, le risque c'est qu'on n'arrive pas à offrir aux personnes l'aide dont elles ont besoin comme je disais en ce moment, une femme sur 2 qui se pointe dans une maison d'hébergement ne peut pas avoir de place dans une maison d'hébergement. Donc qu'est-ce qu'on fait là? La femme, elle est prête, elle a ce renseignement-là, elle veut quitter, mais elle ne peut pas quitter, elle est prise dans sa situation.
Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Il a aussi été discuté de la possibilité qu'un policier soit présent pendant cette rencontre-là. Donc pendant la divulgation des renseignements, il y a plusieurs groupes qui nous ont dit que si c'était demandé par la femme, on pourrait l'évaluer. Donc, va il va falloir discuter de ça aussi. N'y pas une entente, ce n'est pas unanime auprès de
tous les partis, donc
Catherine Gentilcore
On devrait discuter de ça. Ensuite, c'est une des rencontres qui, à mon avis, était le plus intéressant pendant les consultations particulières, c'était la rencontre avec un organisme qui s'appelle hacker d'hommes. Donc, c'était la 1re présence de cet organisme-là à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une commission et ce sont des femmes qui accompagnent en fait les hommes qui ont eu des comportements violents et qui veulent aller chercher de l'aide. Donc ils regroupent en fait 32 organismes communautaires autonomes qui viennent en aide à ces hommes-là. Et les les représentants du groupe à juste titre nous ont partagé leur inquiétude par rapport au risque de surstigmatisation de ces hommes-là à à certains dans certaines circonstances.
Par exemple, s'il y des renseignements qui qui sont transmis par rapport à un incident qui a eu lieu plusieurs années ou plusieurs décennies auparavant, il faut se poser la question, est-ce qu'il doit y avoir un 1 certain ordre de grandeur par rapport à la la durée dans le temps-là? Donc à quel moment est-ce que les faits ont eu lieu? Puis est-ce que ça vaut la, est-ce que ça mérite? Est-ce que c'est un renseignement nécessaire en fait devrait être transmis à la personne à risque? C'est des questions qu'il faut qu'il faut se poser parce que ça prend un portrait global.
Si on a juste des renseignements qu'on collecte auprès de la s q puis qu'on voit juste les les méfaits par exemple ou les les événements qui sont arrivés, qu'on n'a pas de contexte, qu'on ne sait pas l'aide que l'homme est allé chercher, qu'on ne sait pas ce qu'il a vécu depuis ce temps-là, mettons que c'était il y a 25 ans, mais il faut quand même se poser des questions à savoir où est l'équilibre dans dans tout ça, pardon, à mon mon micro. Donc, si j'ai trouvé ça extrêmement intéressant. Le barreau du Québec pour sa part nous a dit qu'une interprétation, bon, attends, très là. Parfait, ça, c'est beau. Autre préoccupation très importante, le faux sentiment de sécurité, puis mes collègues en ont tous parlé là, je pense que c'est toute une considération qu'on a absolument à coeur.
C'est le risque que s'il n'y a aucun renseignement sur le partenaire intime qui est transmis lors de la rencontre de divulgation, la personne à risque pourrait se sentir en sécurité. Et ça évidemment, ce n'est pas vrai parce que ce n'est qu'un seul élément, je le disais tout à l'heure, c'est un outil parmi d'autres pour protéger les femmes. Et donc évidemment même si un partenaire intime n'a pas d'antécédent en matière de violence, il peut quand même représenter un danger. Donc ça ne doit pas être le seul sur lequel la femme se base pour prendre sa décision. Il n'y a aucun renseignement qui peut prédire ou exclure un passage à l'acte.
Les antécédents judiciaires et criminels ne permettent pas de statuer d'un niveau de risque. Donc les rencontres de divulgation seront des moments très sensibles et importants. Il ne suffit pas juste de transmettre des renseignements comme ça. Il faut faire sens de ces renseignements-là. Il faut raconter une histoire, il faut être capable de les faire parler, de les interpréter pour vraiment accompagner au mieux les personnes à risque et qui les recevront.
On peut s'attendre à ce que ce soit des moments aussi pendant lesquels les personnes témoignent de leur détresse. Il y toutes sortes de réactions qui pourraient arriver pour certaines personnes. La transmission du formulaire et la rencontre de divulgation seront une porte d'entrée vers des ressources d'accompagnement. Donc évidemment, il faudra que les intervenantes de l'organisme soient bien formées pour mener ces rencontres-là qui vont être très sensibles. Finalement autre sujet dont mes collègues ont parlé également, les personnes tierces.
Puis moi aussi j'ai cheminé beaucoup pendant ces 2 journées-là, puis c'est un des sujets sur lequel j'ai le plus cheminé. Au départ, je me disais, faut que le plus de personnes possible puissent remplir le formulaire, plus on est d'alliés, plus on est à vouloir protéger les femmes, mieux ça va se passer. Puis finalement, on s'est rendu compte au fur et à mesure qu'on rencontrait les groupes que c'est complètement le contraire, que les femmes doivent y aller à leur rythme, à leur rythme, puis qu'elles doivent, qu'on doit préserver à tout prix le cercle proche de autour de ces femmes-là. Il faut que les amis, les parents, les soeurs gardent un lien de confiance absolue avec ces personnes à risque-là et le fait de faire une demande et le fait de pousser un petit peu la chose puis de d'aller à un rythme qui serait trop rapide pour la personne à risque, ça pourrait compromettre en fait la sécurité de la femme et ça, c'est un c'est un évidemment un regard que je n'avais pas du tout et qui m'a fait beaucoup fait réfléchir. Donc on aura une grande discussion à avoir là-dessus.
Il y certains groupes qui pensaient que c'est une bonne chose, d'autres qui pensent que ce n'est vraiment pas une bonne chose. Donc on aura à réfléchir là-dessus. Donc bon, c'est une des questions qui va être tranchée d'ailleurs par règlement tel que le prévoit l'article 3, les critères, les conditions qu'une demande de renseignements devra respecter pour être traitées vont aussi être déterminées par règlement. Également le cas des exigences que vont devoir respecter les personnes de l'organisme désignés pour être habileté à faire les rencontres de divulgation de renseignements. Donc, c'est évidemment, ce sont des aspects essentiels qui seront déterminés par règlement.
Le ministre s'est engagé auprès de nous et en fait à tous les groupes. Il va organiser un barbecue, madame la présidente, je vous le dis, a invité tout le monde au barbecue cet été. J'ai de grandes attentes d'ailleurs tant quant quant à la qualité de la nourriture que le ministre va nous présenter. Mais il a vraiment invité tous les groupes à à l'idéation et puis à la réflexion autour de du développement de ces règlements-là. Donc on s'attend à ce qu'il soit écrit en consultation avec les groupes tout comme le choix de l'organisme qui va être chargé, qui aura la très grande responsabilité en fait de faire les rencontres de divulgation.
Donc je le réitère, ce projet de loi-là, c'est c'est un vrai pas dans la bonne direction, c'est un nouvel outil, on s'en réjouit, tout le monde est d'accord. Plusieurs questions importantes qui vont relever de sa mise en oeuvre. Donc il va falloir donner les ressources nécessaires évidemment à l'ASQ, évidemment à l'organisme identifié pour que les demandes puissent être traitées dans des délais rapides. Il va évidemment falloir également faire connaître le mécanisme et le rendre le plus accessible possible. Il faut aussi, et ça, c'est un défi qui est plus global, que les ressources soient en place, comme je le disais, pour les femmes qui auront besoin d'aide à la suite de la rencontre de divulgation, mais qui aussi seraient prêtes à quitter un 1 milieu violent ou un conjoint violent.
Et pour terminer de façon plus large sur la violence conjugale, il y un changement de mentalité à opérer dans notre société. On en a parlé aussi d'une campagne nationale d'importance pour combattre la violence qui est faite aux femmes. Donc développer des campagnes de sensibilisation évidemment d'informations gouvernementales sur les violences qui sont faites aux femmes et aux filles, mais aussi leurs manifestations, leurs conséquences aussi et surtout des ressources disponibles pour les victimes, mais aussi pour ceux qui ont des comportements violents ou qui sentent qu'ils pourraient avoir des comportements violents, de vraiment prendre le problème à la source pour réfléchir réfléchir de nouveau au rôle de l'école et de l'éducation auprès de nos garçons, entre autres pas seulement auprès de nos filles évidemment, ça impliquer d'améliorer certains programmes éducatifs, mais aussi d'être extrêmement prompt à agir pour réprimander le partage d'images intimes par exemple qui maintenant peuvent être générés avec l'intelligence artificielle, c'est un fléau. Ça m'inquiète énormément le cyber harcèlement qui se poursuit et qui augmente et toutes les formes de menaces ou de harcèlement qui ont lieu en ligne ou en personne. Donc madame la présidence, ça va être un grand plaisir que je vais poursuivre les travaux autour de ce projet de loi qui est très important pour moi et pour mon parti et je vous remercie.
Brigitte Garceau
Merci beaucoup madame la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, madame la députée de Robert Bavwin, la parole est à vous. Merci beaucoup madame la présidente, donc à mon tour de faire mon intervention sur l'adoption du principe du projet de loi 4, 1 projet de loi qui est attendu depuis longtemps, on va se le dire madame la présidente, un projet de loi qui vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles, qui vise à prévenir des féminicides et nous espérons un projet de loi qui va sauver des vies. Tel que mentionné par ma collègue, la de Wassman de Saint-Louis, notre porte-parole en matière de sécurité publique, nous allons voter en faveur de ce projet de loi en termes du principe et je suis fière de l'accompagner dans dans tout ce processus législatif et aussi nos collègues de l'opposition, ma la députée de Terbonne et de Sherbrooke également, nous avons tous à coeur la protection des femmes et des enfants et comment améliorer cette sécurité.
Et donc, j'ai très hâte de de continuer nos échanges lors de l'étude détaillée. Cela dit, madame la présidente, il est décevant et je crois qu'il faut le dénoncer à ce stade-ci que le projet de loi 4 fut déposé seulement le 13 mai dernier et là nous nous nous retrouvons devant dans les 2 dernières semaines de cette législature à faire tout le travail qui s'impose en tant que parlementaire et législateur, d'autant plus qu'il y a eu peu de temps pour que les groupes et les organismes communautaires visés et interpellés par ce projet de loi en termes de la préparation de leur mémoire pour les fins des consultations particulières, il y a eu peu de temps. Et le ministre de la sécurité interne l'a mentionné lors de ses remarques préliminaires, il l'a dit, nous sommes dans un sprint. Et oui, on est dans un sprint, mais c'est regrettable que le gouvernement nous ait mis dans ce sprint-là, parce qu'on a retardé le dépôt du projet de loi et on l'a retardé nonobstant l'urgence d'agir, nonobstant l'augmentation fulgurante de la violence conjugale dans les dernières années, nonobstant le nombre record de féminicides ici au Québec dans les dernières années et aussi évidemment un nombre record cette année qui a débuté en janvier 10 féminicides et c'est du jamais vu et la majorité des auteurs des féminicides étaient des récidivistes.
Donc, comment se fait-il que le gouvernement n'a pas agi plus tôt? D'ailleurs, l'adoption des mécanismes de type loi de clerc, comme celle adoptée au Royaume-Uni en 2014 suivant le
Brigitte Garceau
De Claire Woods, une femme qui a été tuée par son conjoint, tel que mentionné par ma collègue de Sherbrooke, faisait partie des recommandations de rebâtir la confiance, faisait partie du rapport qui a été déposé en 2020 et la possibilité d'adopter cette loi au Québec a fait même l'objet d'une évaluation étoffée réalisée par le comité interministériel, lequel rapport date du mois d'août 2024 et lequel rapport nous a été transmis à l'opposition officielle suite au crédit de cette année, suite à notre demande. Ce rapport confirme que nous pouvons adopter dans notre corpus législatif québécois un mécanisme de type loi de clerc en créant une loi d'exception à la loi sur l'accès à l'information. Mais le gouvernement agit 21 mois plus tard. C'est quand même hautement décevant. Et je crois qu'il faut le mentionner, je sais que ma collègue de Sherbrooke l'a dit, mais ce projet de loi a vu le jour dans cette chambre en raison du courage, la détermination et la grande persévérance et mobilisation de la soeur de Gabby Renaud, malheureusement une victime d'un féminicide, c'était tragique, mais c'est Rachel Renaud, madame Nancy Boucher et toutes les maisons d'hébergement, les intervenantes, les représentantes, les femmes qui défendent les droits des femmes à tous les jours, les parents, les proches, les amis de victimes de violences conjugales et des féminicides, c'est grâce à eux, c'est grâce à leurs paroles, leurs gestes et l'indignation qu'on se retrouve aujourd'hui avec ce projet de loi.
Et donc je tiens à le remercier parce que c'est un projet de loi qui va prévenir d'autres féminicides et d'autres tragédies. Je tiens, madame la présidente, à remercier les 15 groupes qui ont participé aux consultations particulières cette semaine, lundi et mardi, il faut le dire, et tous ceux qui ont également transmis des mémoires, des mémoires étoffées et hautement pertinentes compte tenu des enjeux soulevés dans ce projet de loi. Vos analyses, vos propositions ont grandement contribué à nos échanges et ont nourri notre réflexion collective. Je tiens aussi à remercier, madame la présidente, les représentants des premières nations et des inuits sont venus en commission parlementaire mardi, je sais que ma collègue de Westmouth Saint-Louis l'a mentionné, mais madame Marjolaine Étienne, la présidente de femmes autochtones du Québec, le chef de l'assemblée des premières nations de Québec, Brador, Francis Veropol, monsieur Pierre Simon, le directeur général de l'association des directeurs de police des premières nations et inuits du Québec, madame Marjolaine Sioui, directrice générale, commission de la santé et services sociaux des premières nations Québec-Labrador et Nadia Robotson, qui est du conseil des femmes élues de l'APNQL. Et je le mentionne, la présidente, parce qu'ils ont déposé un mémoire conjoint et leur présence en commission parlementaire nous a tous et toutes énormément touchés.
C'était le message était important, sachez que vous avez été entendu, les femmes et les filles autochtones sont parmi les populations les plus touchées par la violence entre partenaires intimes et il faut entreprendre une démarche de coconstruction afin d'adopter un projet de loi qui qui reflète votre réalité culturelle, géographique et institutionnelle et je sais que le ministre a pris cet engagement de travailler avec tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire en coconstruction pour assurer que ces femmes et ces filles soient protégées. Je ne veux pas passer sous silence que ce fut également la 1re participation de SOS violence conjugale en commission parlementaire, il faut le dire, parce que leur travail au quotidien auprès des victimes de violence conjugale, auprès des victimes d'agression sexuelle, les enfants, les adolescents, leurs les interventions en ce qui a trait aux proches des victimes, elles font un travail exceptionnel au quotidien, leur capacité à documenter les réalités sur le terrain et leur engagement constant pour améliorer les services ont permis d'ancrer nos discussions dans des enjeux concrets et urgents. Et je tiens sincèrement à les remercier. L'objectif principal tel que mentionné par mes collègues, madame la présidente vise à permettre à une personne à risque, définie comme étant une personne qui a des préoccupations concernant le risque qu'un partenaire intime peut présenter pour sa sécurité ou celle de son enfant à obtenir la communication de renseignements tels que les antécédents judiciaires sur leur partenaire intime afin de prévenir la violence conjugale, familiale et sexuelle.
Le projet de loi tel que mentionné par mes collègues a aussi une définition large de du partenaire intime et ça, c'est très très important compte tenu des enjeux liés à la violence conjugale et le contrôle coercitif. Le projet de loi prévoit qu'une personne à risque pourra faire la demande de renseignements elle-même ou par une tierce personne avec son consentement. Un mineur de 14 ans et plus pourra également présenter une demande de renseignements seul ou consentir à ce qu'une personne la présente en son nom. La demande sera transmise, madame la présidente, en ligne à la Sûreté du Québec. Il y a une possibilité d'être assisté par un membre d'un corps de police ou un membre qui travaille au sein d'un organisme qui offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles.
La recherche et l'analyse des données et des renseignements sur le partenaire intime seront centralisés à la sortie du Québec et c'est la SQ qui communiquera les renseignements à un organisme désigné. Et ça, ça va être un élément très important du projet de loi qui va être identifié comme étant l'organisme désigné. Mais c'est l'organisme désigné qui sera responsable de transmettre des renseignements ou tel que mentionné, le manque de renseignements à la personne à risque et cette communication des renseignements sera verbale. L'objectif étant que la personne à risque prenne une décision libre et éclairée quant à sa relation avec le partenaire intime et que le les mesures pour assurer sa sécurité et celle aussi de son enfant soient déterminées, incluant des scénarios de protection. L'objectif visé par ce projet de loi, madame la présidente, est fondamental.
Cependant, tel que mentionné par mes collègues, il y a quand même des éléments importants qui demeurent à être définis et seront élaborés dans des règlements par voie réglementaire. On parle, à titre d'exemple, des catégories de personnes qui pourront faire une demande de renseignements, l'étendue des renseignements qui seront accessibles et divulgués à la personne à risque, quels critères et conditions seront utilisés dans l'élaboration du formulaire de demande afin d'obtenir les renseignements et ceux liés aussi, madame la présidente, ça, ça va être quelque chose qu'on va avoir beaucoup de discussions en ce qui a trait aux motifs de refus de divulguer des renseignements. Il y a aussi tous les enjeux liés à l'analyse qu'on a discuté des renseignements, quelles données seront déterminées nécessaires, pertinentes avant qu'elles soient divulguées à la personne à risque. D'autres enjeux importants ont été soulevés par les groupes et qui ont participé évidemment aux consultations particulières cette semaine, mais également dans les mémoires que nous avons reçues telles que le conseil de statut de la femme. Tel que, je vais mentionner quelques exemples, madame la présidente, la communication proactive des corps de police à une personne à risque.
Quelle sera la formation que les corps policiers devront suivre? Que ce soit pour la transmission des renseignements, mais également en ce qui a trait à l'analyse des données et des renseignements, et qu'est-ce qu'on va transmettre à la personne à risque. Et également, lorsqu'il n'y a aucun renseignement à divulguer. Et ça, ça va être un élément très important, madame la présidente, parce que ça ne veut pas dire tel que ma collègue a mentionné que la personne à risque n'est pas en danger. Parce qu'il ne faut pas oublier que 80 pour 100 des dossiers en violence conjugale
Ne sont pas judiciarisés. Et ça, d'où vient l'importance de l'accompagnement des intervenants des maisons d'hébergement et les CAVACS et d'autres pour assurer de mettre un filet de sécurité si nécessaire en ce qui a trait à ces ces personnes. Il y a aussi toute la question, soulevez la la destruction des renseignements dans un délai de 60 jours qui ne serait pas peut-être compatible avec des exigences des ordres professionnels, ça on va le regarder, mais où il va avoir beaucoup de discussions, madame la présidente, compte tenu des des des groupes qui sont venus en consultation et aussi les mémoires, mais également mon expérience, je vais le mentionner tel comme ça en tant que porte-parole en matière de protection de la jeunesse. On ne veut pas que l'article 10, et ça a été dénoncé par plusieurs groupes, qui fait en sorte qu'une femme à risque, une personne à risque qui dépose une demande de renseignements ou les informations qui vont être divulguées à la femme ultérieurement, s'il y a des éléments particulièrement en ce qui a trait à l'article 38 de la loi sur la protection de la jeunesse, l'exposition de l'enfant à la violence conjugale qui va faire en sorte qu'il y a une obligation légale.
La CDPDJ l'a mentionné lors des lors des consultations particulières, policiers intervenants professionnels devra devra faire le signalement. Et c'est là où il faut prendre un pas de recul, il faut avoir une franche discussion, il faut avoir il faut voir tous les éléments liés à cet article-là, parce que nous le savons déjà, madame la présidente, qu'il y a des femmes au Québec qui sont victimes de violences conjugales, qui ont des enfants et qui ne dénoncent pas la violence, qui ne prennent pas de recours judiciaire par par crainte de de perdre leurs enfants en raison de la DPJ, en raison des rapports de la DPJ, en raison du manque de formation des intervenants de la DPJ, et ça, c'est un enjeu très important. On a trop de femmes qui ont perdu la garde de leurs enfants et on a même eu le le réseau des femmes qui qui qui sont venues en commission parlementaire nous dire, puis on a toutes comme, on a réagi que les femmes qu'ils qu'elles reçoivent dans leur centre, puis il y a environ 79 au Québec, le mentionne, on a plus peur de la DPG que la police. On est rendu là au Québec.
Et donc on ne veut pas qu'un article qui est supposé devenir protéger les femmes de leurs partenaires intimes et on veut prévenir des incidents de violence, on veut prévenir des féminicides et que là en raison d'un article dans ce projet de loi, il y des femmes qui vont dire j'ai trop peur. J'ai trop peur de faire une demande parce qu'on va faire un signalement pour vendre mes enfants. Donc ça madame la présidente, je sais que ça va faire partie de de d'une grande discussion lors de de nos de l'étude détaillée. Et donc une chose également, il me reste quelques minutes et certaines et tous les groupes l'ont mentionné, incluant la sûreté du Québec. L'efficacité de la mise en oeuvre de ce projet de loi va reposer sur l'accompagnement, l'accompagnement par les personnes à risque par l'organisme désigné, mais également les organismes spécialisés en violences conjugales, spécialisés en agression sexuelle tels que les maisons d'aide et d'hébergement, les maisons de 2e étape, les CAVAX et d'autres.
Il va y avoir l'organisme désigné, mais lorsqu'on va donner les renseignements à une femme et une femme doit, la personne à risque doit prendre une décision, est-ce que je quitte mon partenaire intime et surtout avec des enfants? Les ressources vont devoir être au rendez-vous pour l'accompagner et on a en ce moment au Québec, S0S violence conjugale l'a mentionné, les maisons d'hébergement l'ont mentionné, les regroupements, il y a un grand manque d'hébergement au Québec. Une femme sur 2 se fait refuser de l'hébergement au Québec, qui est victime de violence conjugale. On appelle SOS violence conjugale, madame Claudine Thibodeau l'a mentionné, malheureusement, une fois sur 2, il faut dire rappelez-nous le lendemain. Et ça, c'est un grand défi, je le dénonce depuis longtemps et ce n'est pas comme si, madame la présidente, on n'a pas les outils pour rectifier le tir.
Il y a un rapport en ce moment qui, il y un projet de rapport, c'est avec le ministère des services sociaux, c'est avec le ministre, Tout le monde a contribué, les maisons d'hébergement SOS violence conjugale avec des données en ce qui a trait au manque de place au Québec. SOS violence conjugale, la situation maintenant est tellement critique, madame la présidente, il y a eu 10000 refus d'hébergement l'année passée, que là, SOS violences conjugales sont en train d'émettre des rapports trimestriels pour démontrer aux élus, aux décideurs, voici qu'est-ce qui se passe en termes de refus en hébergement au Québec. Est-ce qu'on peut s'il vous plaît, en quête gouvernementale, SOS violence conjugale, c'est un appel. Il faut absolument, madame le président, déposer ce rapport, il faut un plan d'action afin de construire plus d'unité, parce que là, si on va avoir 10000 demandes, 10000 demandes, c'est ça qui est prévu après l'adoption du projet de loi 4, Comment est-ce qu'on va héberger même 10 pour 100 sur ce 10000 là? Et donc si on veut avoir un projet de loi qui va réellement protéger les femmes et qui ne sera pas juste un geste symbolique, les ressources financières en hébergement et aussi en intervention, il faut qu'ils soient au rendez-vous madame la présidente où on n'aura pas les faits, on ne pourra pas prévenir les tragédies.
Merci beaucoup.
Ruba Ghazal
Merci beaucoup madame la présidente. Je suis vraiment très fière de me lever pour parler et prendre la parole pour l'adoption du projet de de de loi 4 qui est la loi Gabirono. Je suis vraiment très fière qu'on en soit rendu là pour protéger les femmes. C'est un moment très très important pour faire une avancée, une mesure de plus pour protéger les femmes, pour prévenir les féminicides. Je veux aussi saluer le travail extraordinaire de ma collègue, la députée de Sherbrooke qui est sur cette commission-là, qui travaille en collaboration avec les autres élus des autres formations politiques pour faire avancer cette ce projet de loi-là qui est très important.
Ça nous montre à quel point il y a des sujets sur lesquels on peut s'entendre et sur lesquels on peut avancer de manière et les québécois se réjouissent à chaque fois qu'on est capable de faire ça. Je veux parler un peu du contexte de cette loi-là, ce qui fait qu'on est rendu là aujourd'hui, je me souviens comme si c'était hier de la journée où Gabby Renaud est décédée. Elle est elle a été tuée aux mains de son conjoint qui avait un lourd passé d'antécédents en matière de violence conjugale. Puis je me rappelle, j'avais fait une entrevue ce jour-là ou les jours qui ont suivi et j'avais dit sincèrement cet homme-là, sa place aurait été en prison. On aurait pu sauver cette femme-là, on aurait pu sauver Gabby Renaud de la mort.
Je veux aussi parler du courage inouï de la famille de Gabby Renaud, particulièrement de sa soeur parce qu'elle a pris beaucoup la parole et c'est elle qui malgré sa peine, elle a pris son courage à 2 mains, elle est allée dans les médias, elle a parlé de à quel point elle n'en revient pas, comment il y a autant de femmes qui tombent aux mains de leur conjoint dans un contexte de violence conjugale. Puis elle voulait faire de la mort de sa soeur un combat pour prévenir les féminicides pour que ça soit vrai qu'il n'y en ait pas une de plus et c'est là qu'elle a organisé une marche à Saint Jérôme. Je me rappelle quand je l'ai entendu tout de suite, j'ai mis ça à mon agenda et je me suis rendue à cette marche-là. Il y avait des centaines de personnes, l'émotion était palpable, les enfants de Gabby-Renault étaient présents. C'était un moment incroyable, je suis allée voir la soeur de Gabby, je ne la connaissais pas, Rachel Renaud, je l'ai prise dans mes bras, c'était un moment d'une grande émotion, j'en parle et j'ai la chair de poule et je me suis dit, ouais, qu'est-ce qu'on va faire pour la prochaine fois, qu'est-ce qu'on peut faire et je suis restée beaucoup en contact avec Rachel Renaud pour voir qu'est-ce qu'on peut faire, comment est-ce que je peux faire pour l'aider, qu'est-ce que les autres élus aussi peuvent faire pour l'aider dans toutes ces démarches pour prévenir les féminicides.
Puis malheureusement depuis ce temps-là, il y a eu d'autres féminicides, puis aujourd'hui on est rendu à 10 même peut-être 11 maintenant,
Et on est en train de dépasser le triste record de féminicide de l'année passée. Je me rappelle en décembre 2025, j'ai j'étais dans un point de presse que j'avais organisé avec d'autres femmes de de maisons d'hébergement. Il y avait aussi Nancy Boucher qui est une femme, une survivante d'un féminicide qui a été en la conjointe pendant de nombreuses années de celui qui a tué Gabby Renault. Elle connaissait aussi Gabby Renault, puis elle voyait, elle avait déjà lancé des signaux d'alarme par rapport à la dangerosité de cet homme-là, puis qui devait se trouver en prison et non pas à l'extérieur en train de de de faire subir autant de violence à ces différentes conjointes, notamment Gabby Renault. Puis elle était ici à l'Assemblée nationale pour cette conférence de presse et je me rappelle, j'ai eu l'idée, on devrait avoir une loi Gabby Renault, c'est comme ça que je l'ai, l'ai nommé Gabi-Renault, puis je trouvais que c'était important pour nous assurer que les femmes aient de l'information.
Puis j'ai eu cette idée-là de la loi Gabi-Renault en lisant un article de la journaliste Rima Elkouri parle d'une manière admirable et extrêmement pertinente des violences conjugales et elle avait parlé de la loi de Claire. C'est là la 1re fois que j'en ai entendu parler, puis j'ai fait quelques recherches pour en savoir plus. Je me suis dit pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas la même chose ici au Québec en l'appelant du nom d'une femme québécoise, loi Gabieronneau pour garder son nom en notre mémoire. Je veux remercier la 1re ministre d'avoir attrapé cette main tendue, cet cet appel, cette mobilisation des évidemment de ma formation politique, mais aussi et surtout des familles, des femmes qui sont décédées, qui prennent la parole, qui parlent. Il y en a d'autres qui sont éplorées pour c'est très très difficile.
Et je veux remercier la 1re ministre d'avoir accepté de mettre en place cette loi-là, qu'on soit même à la toute fin de la législature, qu'on soit en train de l'étudier, qu'on soit rendu aujourd'hui au principe et qu'on travaille en collaboration pour protéger les femmes, c'est un moment très très important. Le message que ça envoie, c'est qu'il n'y a pas de ligne de partie quand il s'agit de sauver les femmes. J'appelle comme je vous le dis ce projet de loi Gabi Renaud, mais il pourrait aussi porter les noms de toutes les femmes victimes de féminicides. Il y en a beaucoup, il y en a plusieurs. J'ai une pensée d'ailleurs très particulière pour nos soeurs autochtones et inuites qui sont tristement surreprésentées parmi les victimes de violences conjugales au Québec.
Je me rappelle d'elles et je nous invite à ne jamais jamais les oublier. Il faut commencer à co-construire nos projets de loi avec les premières nations et les inuits et ça, c'est aussi un pas très très important pour protéger les femmes. La lutte contre les violences conjugales, c'est un enjeu de société parce que souvent, on a l'impression que ce sont les femmes qui doivent se lever, porter la voix pour protéger les femmes et que ça repose sur leurs épaules. Mais c'est un enjeu de société madame la présidente. Puis moi je l'ai vu lors de la mobilisation citoyenne qui a été extraordinaire.
J'ai senti un consensus incroyable pour dire on ne veut pas de féminicides ici au Québec, on doit protéger les femmes quand on voit partout à travers le monde des reculs de leurs droits. J'ai lancé aussi un appel il y a quelques quelques semaines pour demander à ce qu'il y ait une loi Gabyronneau. Y a eu une vidéo avec des femmes de tous les horizons qui ont dit on a besoin d'une loi Gabyronneau, il faut une loi Gabyronneau et j'avais aussi lancé un appel où j'ai interpellé la 1re ministre quand elle quand elle a été élue par la Cac pour devenir 1re ministre en même pas l'espace d'une fin de semaine, des hommes, des femmes, des jeunes, des moins jeunes, 600 personnalités publiques qui ont signé puis qui ont dit, il faut qu'on ait des gestes très clairs, des gestes forts pour avancer dans le chemin vers l'égalité entre les femmes et les hommes parce que ce n'est pas terminé. Et moi, ça me réjouit de vivre au Québec puis qu'on soit cette société où il y a cette unanimité, ce consensus, ce moment, ces moments importants, symboliques qui sont forts ou est-ce qu'on peut faire avancer la cause des femmes.
Cette loi est essentielle parce qu'elle permet aux femmes de se protéger d'un danger, surtout quand elles l'ignorent, parce qu'on sait l'information, c'est le pouvoir, c'est le pouvoir de décider, le pouvoir de se protéger. L'information, c'est fondamental, c'est important. Les féminicides sont évitables, mais ça ne prend pas juste une mesure, ça en prend plusieurs. Donc la loi, cette loi, le projet de loi encore qui n'est pas encore une loi, mais qui va devenir une loi Gaby Renaud lorsqu'elle sera adoptée ici, c'est une mesure de prévention importante pour contrer les féminicides, mais c'est largement largement insuffisant. Le moment charnière pour une femme victime de violence conjugale, c'est le moment où est-ce qu'elle décide de quitter un conjoint violent.
Donc, si les femmes n'ont pas les moyens de quitter un foyer violent, elles sont à risque. Elles pourraient avoir l'information, mais si elles ne peuvent pas après ça être accompagnées pour pouvoir le quitter en toute sécurité, on ne sera pas plus avancé malheureusement. En ce moment, ça a été décrié, puis il faut répéter et le répéter. Il y a une femme sur 2 qui se fait dire qu'il n'y a pas de place en maison d'hébergement pour elle lorsqu'elle appelle SOS violence conjugale. Donc sans ressources financières, sans ressources humaines suffisantes, cette loi rate la cible.
Ce projet de loi raterait la cible. Il va falloir sortir de l'argent, il va falloir qu'il y ait du financement à la hauteur des défis et parce qu'il n'y a pas, on il n'y pas de d'économie à faire pour protéger les la vie des femmes. Les femmes donc doivent être accompagnées et pour ça, il faut augmenter le financement et les places et les ressources en maison d'hébergement, c'est essentiel. La 1re ministre doit augmenter le financement, elle, elle l'a dit dans son engagement lors de la de la course à la la chefferie à la à la Cac, puis aussi plus tard lors de son discours inaugural qu'elle s'engage à ce qu'il y ait 50 ressources temps complet. C'est totalement insuffisant.
On ne pourrait pas protéger les femmes si c'est seulement 50. Il y une inanimité là-dessus auprès des maisons d'hébergement, ça en prendrait 150, c'est une ressource temps plein par maison d'hébergement si on veut faire le travail puis accompagner les femmes parce qu'on le sait puis ça a été mentionné, il va avoir plus de femmes qui vont appeler et c'est une bonne nouvelle, c'est une bonne chose. L'information que les femmes vont avoir puis l'action, elles vont se mettre en action encore plus, mais pour ça après, ne pas les lâcher en cours de chemin. Il faut les continuer à les accompagner et ça ça prend des ressources madame la présidente. Donc, c'est urgent le financement.
Bien que je sois très optimiste vu qu'on travaille de façon non partisane, transpartisane et en collaboration, je suis très optimiste pour l'adoption de ce projet de loi, mais c'est important de toujours rester vigilant. C'est essentiel de faire appel à l'expertise des spécialistes sur le terrain qui savent mieux que quiconque c'est quoi les mesures et les ajustements qui vont être nécessaires. Il y a eu des consultations, les consultations particulières sont terminées. Il y des gens qui sont venus en commission parlementaire dire c'est quoi les choses dont on doit faire attention. Il va y avoir des règlements qui vont être adoptés.
On n'aura pas le temps d'ici la fin de la législature de les adopter. Ça va être le rôle d'un prochain gouvernement. C'est sûr que Québec solidaire s'engage, un gouvernement de Québec solidaire s'engage à s'assurer de mettre en place toutes les mesures et les mécanismes pour rendre accessible tout à toutes les femmes, mais surtout aux femmes les plus marginalisées ou qui vivent dans la pauvreté, qui n'ont pas toutes les ressources, même si on met en place cette loi-là, qui n'ont pas les ressources après ça pour de pouvoir bénéficier des des bienfaits de cette loi-là. Donc ça, il va falloir faire très très attention à ça et à toutes les lumières rouges qui ont été mentionnées, notamment par rapport au à la part des femmes, qu'il y a un signalement à la DPG, c'est important de protéger les enfants. Le rôle de la DPG est important, mais il y tout un travail aussi qu'il va falloir faire et dont il faut tenir compte de cette peur-là réelle qui existe pour que ça ne soit, ça ne devienne pas un frein pour les femmes de d'appeler puis de s'informer puis de pouvoir se mettre en action.
Fait que ça prend les ressources, mais ça prend aussi plus d'accompagnement, puis ça prend aussi plus de de de support et de s'assurer d'écouter les experts du terrain, puis de tenir en compte dans les règlements d'un prochain gouvernement de ce qui de ce qu'ils nous ont mentionné puis des lumières rouges qui nous ont allumé. En terminant, je veux revenir à Gabi et au courage de sa famille et de sa soeur Rachel Renaud. Sa prise de parole a été essentielle pour faire changer les choses. Moi, je suis certaine qu'en ce moment, je ne serais pas en train de parler de ce projet de loi-là si Gabby et d'autres ne se sont pas levés. Elle n'est pas la seule, je pense notamment au père de Johanie Imbault, elle aussi tuée dans un contexte de violence conjugale il y près d'un an, monsieur Yves Himbo, cette loi-là aurait pu s'appeler aussi Johannie Himbo, elle aurait pu porter le nom de toutes ces femmes-là.
Merci encore une fois à Boucher, à Ingrid Falaise, à toutes les femmes qui se sont tenues debout et qui ont pris la parole pour demander une loi Gabby Renaud, votre prise de parole sauve des vies. Elle nous a mis, nous, les élus, en action pour travailler ensemble main dans la main dans la collaboration pour protéger les femmes. Chaque loi adoptée, madame la présidente, chaque ressource ouverte, chaque femme informée de ses droits, c'est une vie qui peut être sauvée. C'est un enfant qui grandira auprès de sa mère, c'est une famille épargnée du deuil. Alors oui, le chemin est encore long, il est encore long pour la protection
Des femmes, il est encore long pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais il ne surtout pas lâcher. Et si je regarde où est-ce qu'on est aujourd'hui, c'est parce qu'il y a un Québec qui se lève, puis qui a dit qui dit non au Québec. On ne veut pas qu'il y ait de recul pour les femmes. On veut que les femmes soient protégées, qu'elles soient dans des relations saines qui les protègent. On veut protéger les femmes, on veut protéger aussi les filles, nos filles et pour ça, il faut mobiliser tout le monde, les hommes, les femmes, tout le monde.
Et donc, c'est pour elles, pour celles qui sont encore en vie, pour celles qui n'ont pas encore trouvé la porte de sortie qu'on doit continuer sans relâche. Je suis encore une fois extrêmement fière que tout le monde, on travaille ensemble pour faire cette avancée qui est oui insuffisante, mais quand même très très très importante et j'ai hâte à l'adoption de cette loi, ce projet de loi-là qui va devenir une loi, la loi Gaberono. Merci beaucoup madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée, madame la chef du 2e groupe d'opposition pardon. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de Saint Jérôme.
Youri Chassin
Merci madame la présidente. Alors, à mon tour de de m'exprimer sur sur un projet de loi en fait, c'est le principe d'un projet de loi qui était attendu. Et puis d'ailleurs, je salue la la députée de Mercier qui est venue à Saint Jérôme effectivement manifester à un moment où je je le dis comme je le pense, il y a toutes sortes d'histoires d'horreur dans les journaux, mais celle-là, elle a touché une corde sensible et non seulement elle a touché une corde sensible par l'horreur de la situation, par la difficulté d'imaginer ce que c'est pour Rachel Renaud qui dit que sa soeur était son univers, 2 soeurs qui ont vécu aussi une situation de perte de parents jeunes et qui est malheureusement dans cette situation-là, Gabby Renaud laissait de jeunes enfants derrière elle et sa soeur s'est prononcée publiquement avec un courage remarquable. Et et je pense que devant cette situation-là, il y a quelque chose qui a résonné, madame la présidente, je ne sais pas quoi exactement, mais il y avait un sentiment d'injustice, d'impuissance aussi, je dirais, qui faisait qu'on on se sentait comme un peu peut-être tous tétanisés à Saint Jérôme, puis le fait que Rachel Renaud ait organisé un rassemblement, ça a fait du bien, mais ça nous a aussi permis de réfléchir.
Puis évidemment, vous comprendrez que dans un rassemblement comme ça, c'est c'est comme député, on on y assiste, mais on n'est pas là pour prendre le spotlight comme on dit parce que c'était vraiment pour sa soeur que Rachel Renault organisait cette marche-là et d'ailleurs il y a une 1 amie en fait de Gabby Renault qui s'est exprimée aussi à cette occasion-là et qui disait que Gabby avait l'habitude de marcher quand elle se sentait submergée, quand elle se sentait anxieuse, elle sortait puis elle allait marcher. Et donc que c'était un bel hommage que de marcher pour elle. Puis il y quelque chose de très dynamique aussi dans la marche, c'est-à-dire qu'on fait quelque chose, on on parcourt des rues, on parle entre nous puis dans un 1 esprit peut-être très transpartisan, on se retrouve aussi parfois entre collègues élus de l'assemblée nationale à marcher ensemble pour la même cause. Il y a quelque chose d'un peu fondamental dans cet cet appel-là de sa soeur Rachel et et de Nancy Boucher aussi à l'action qui faisait qu'on avait le sentiment qui était peut-être temps d'essayer quelque chose. Puis on l'a entendu, alors moi je comprends bien la présidente que je m'exprime en toute authenticité, mais que je n'ai pas pu participer aux consultations particulières.
À un moment donné, on peut pas être partout. J'ai entendu les interventions de de mes collègues qui clairement ont ont cheminé, ont entendu toutes sortes de points de vue et c'est très particulier parce qu'on on tombe dans le détail. Puis je pense en même temps qu'il y a quelque chose d'un peu réjouissant dans cette volonté d'agir parce que on pense pas que c'est parfait, on pense qu'il est temps de se doter de nouveaux outils. Puis je pense qu'on est capable aussi avec un certain encadrement, parce que c'est ça aussi, une loi c'est c'est un cadre très très général. Je pense qu'on est capable de se donner un cadre minimal pour encadrer ce que sera ce dévoilement des antécédents et comment ça peut se passer, comment l'accompagnement peut être réalisé aussi, puis se permettre aussi de faire confiance à des acteurs terrain, que ce soit les forces de l'ordre, que ce soit les groupes communautaires qui sont sur le terrain, qui font ce travail-là et qui ont probablement besoin de cette latitude-là pour agir tout simplement.
On veut permettre ce type d'action. Moi je pense qu'il y a certainement une belle piste là et puis je crois que c'est un superbe hommage à la prise de parole de Rachel Renaud et des amis de Gabby Renaud. Je suis tout à fait touché et et et je le suis je le suis encore, mais tout à fait plein de gratitude en fait en en faveur de ministre qui qui a fait cheminer dans l'appareil ce projet de loi-là, puis qui a proposé quelque chose d'assez concret et bien étoffé. Alors je suis sûr que mes collègues seront en commission parlementaire à même de bonifier le projet de loi, mais à la fin, on va essayer quelque chose, on va se donner des outils pour qu'il n'y en ait pas une de plus.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, le principe du projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Est-il adopté? Adopté.
Madame la législature s'il vous plaît.
Sonia LeBel
Monsieur madame la présidente, alors conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi numéro 14, loi sur la communication de renseignements en fin de protection contre la violence de partenaires intimes et modifiant diverses dispositions législatives soit déférées à la commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée que le ministre de sécurité intérieure soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Sylvie D'Amours
Merci, est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée. Adoptée. Madame la libre adjointe du gouvernement pour la suite de
nos travaux s'il vous plaît.
Marie-Claude Nichols
Madame la présidence, parce qu'il a été dit le projet de loi numéro 14. Veuillez
Speaker 25
Merci beaucoup madame la députée pour cette précision pour la suite de nos travaux s'il
Sylvie D'Amours
Merci à l'article 8 du feuilleton monsieur le ministre des affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives et je cède maintenant la parole à monsieur le ministre.
Samuel Poulin
Merci beaucoup madame la présidente, c'est un plaisir de vous en cette fin de journée de session intensive pour effectivement adopter le principe du projet de loi 22 qui est un omnibus pour les municipalités au Québec. Vous me permettrez tout d'abord de saluer le travail de ma prédécesseur, la députée de Louis Hébert qui a bâti ce projet de loi au cours des dernières semaines et des derniers mois. Projet de loi fort important qui concerne aussi le citoyen dans son quotidien, notamment en ce qui a trait à la double taxe de bienvenue lorsqu'on rachète une maison avec quelqu'un que nous étions propriétaire, divers allègements réglementaires au niveau des règlements d'emprunt notamment, mais aussi et ça j'en suis très fier, madame la présidente, des amendements que nous déposerons au cours des prochaines heures dans le cadre de ce projet de loi de 22. Alors j'ai été nommé le 21 avril dernier, nous nous sommes mis au travail, nous avons consulté le milieu municipal à nouveau et j'ai pas pu dire oui à tout le monde avec le temps que nous avions, mais quand même, il y aura des amendements forts importants à l'intérieur de ce projet de loi-là.
Au même moment, nous en avons fait allusion avec notre nouvelle 1re ministre lors des assises de l'Union des municipalités du Québec, politique d'allègement réglementaire, le 2 pour un, notre intention d'abolir un règlement, le 245.1, qui est un allègement réglementaire fort important, et notre volonté, évidemment, madame la présidente, de venir encore une fois alléger la vie de nos municipalités qui, on sait, sont très importantes et qui ont un rôle important à jouer à travers le Québec, de 1100 municipalités. Alors, ferons le tout très prochainement et nous aurons évidemment le plaisir de travailler en commission parlementaire avec
Samuel Poulin
Différentes oppositions. Je vois la porte-parole des affaires municipales du côté de l'opposition officielle avec qui nous pourrons travailler à faire cheminer ce projet de loi-là, parce qu'il y des éléments importants, notamment en ce qui a trait au logement abordable. Je pense au projet de loi de l'hippodrome de la mur du côté de Montréal, qui on souhaite qu'il puisse aller de l'avant rapidement, ça fait partie de ce projet de loi. Je vous parlais de la taxe de bienvenue tout à l'heure, je parlais des allègements au niveau des règlements d'emprunt, il y certains ajustements aussi pour faciliter la vie municipale au niveau des dominations des différents employés. Alors, on va quand même de l'avant avec différentes mesures qui, je sais, peut faire la différence.
Également, madame la présidente, je vous parlais tout à l'heure de la taxe de bienvenue lorsqu'on reçoit un héritage, ma prédécesseur avait annoncé son intention d'aller de l'avant à ce niveau-là. Donc, c'est c'est bien le cas. Je peux rassurer tout le monde à ce niveau-là. Alors, nous sommes au travail, madame la présidente. Je souhaite que la Chambre, évidemment, puisse adopter ce projet de loi-là ultimement avant la fin de la session parlementaire vendredi prochain.
Alors, je m'arrête ici pour qu'on se mette au travail. Merci, madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci, monsieur. Merci, monsieur le ministre. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Vaudreuil.
Marie-Claude Nichols
Oui, merci madame la présidente, ça me fait plaisir de prendre la parole suite à la courte allocution du, je vais dire le nouveau ministre des affaires municipales. Bien sûr, on n'ira pas au travail dans la prochaine demi-heure, monsieur le ministre, on n'ira pas à l'étude détaillée dans la prochaine demi-heure, mais je comprends l'objectif de mon collègue ministre des affaires municipales et je vous madame la présidente que notre intérêt est aussi là de faire avancer le projet de loi 22 quand même assez rapidement.
Donc il y aura certainement une collaboration. Je le rappelle le projet de loi 22 est un 1 omnibus municipal. Donc, pour ceux qui nous écoutent, un projet de loi omnibus, c'est un projet de loi où on touche quand même un peu à tout dans le milieu municipal. Puis, on est en fin de législature comme présentement, bien, vous comprendrez qu'il y a des des détails très importants à adopter rapidement justement pour que le monde municipal, qu'il y des projets qui voient le jour, qu'il y ait des, en fait ce projet de loi-là a inévitablement des solutions pour le milieu municipal et je le dis parce que c'est oui, c'est proposé, oui, c'est ça a été présenté par l'ancienne ministre des affaires municipales, ça a été présenté le 25 mars 2026 à l'assemblée nationale, le projet de loi 22. Mais c'est quand même des idées qui émanent du monde municipal.
Donc moi j'accorde une grande importance comme ancienne mairesse, ancienne préfète et maintenant porte-parole aux affaires municipales, j'accorde une grande importance et aussi une grande crédibilité. C'est important de le dire, le monde municipal, c'est des partenaires. Ce sont des partenaires qui ont été reconnus par un gouvernement libéral en 2000 en 2014, 2018 là, autour de 2015. Ce sont des partenaires, ce sont des gens qui sont crédibles, ce sont des des gens qui sont élus, les maires, les mairesses, les conseillers municipaux ou les préfets, les préfets, ce sont des gens qui sont élus tout comme nous. Donc les gens leur font déjà confiance, ils ont une certaine crédibilité, ils connaissent leur milieu.
Donc ils sont venus en, ils sont venus en commission parlementaire nous parler, puis quand ils nous soumettent via soit des associations comme l'union des municipalités du Québec ou la fédération québécoise des municipalités, quand ils nous soumettent des propositions, des amendements, quand ils nous soumettent des idées, je pense qu'il faut vraiment prendre ça très au sérieux. Comme je dis, c'est des partenaires, il faut aller de l'avant, il faut les écouter, puis il faut s'asseoir avec eux, puis voir comment on peut comment on peut dérouler le, je ne pas dire le tapis rouge là, mais comment on peut en fait s'entendre justement parce que ceux qui en bénéficient, c'est aussi les mêmes personnes, c'est les c'est les citoyens et les citoyennes du Québec qui vont qui vont en bénéficier. Donc c'est un projet de loi qui a fait l'objet des consultations particulières le 6 et 7 mai dernier. Il y a eu 29 mémoires de déposées, il y a eu pas loin de 300 correspondances qui ont été déposées et il y a eu seulement 6 groupes qui ont été entendus en audition en audition. Il aurait sûrement été pertinent d'en entendre un d'en entendre un peu plus, surtout que ce matin, on a eu un briefing, je vais utiliser le terme anglais, non, mais on a eu un briefing sur entre autres les amendements à venir dans le projet de loi 22 et je pense qu'il aurait été pertinent d'entendre plus de gens dans ce dans ce projet de loi-là, mais je comprends aussi le ministre qui veut aller de l'avant puis on veut se dépêcher avant la avant la fin de la session puis comme je l'ai dit, on va collaborer, on va collaborer évidemment dans ce sens-là, parce que nous avons une inclinaison favorable pour la majorité des objectifs de ce projet de loi, parce qu'il donne des outils aux municipalités pour entre autres, on en parle tellement développer développer du logement, améliorer les infrastructures municipales.
On sait, madame la présidente, on en met de plus en plus dans la cour des municipalités, juste pour nommer récemment l'itinérance, la construction, la construction de logements, les infrastructures sont en décrépitude, on l'entend. Le ministre, j'ai assisté là, tout comme le ministre récemment, aux assises de l'UMQ et aussi à l'assemblée des MRC la semaine dernière organisée par la FQM et le message est clair dans la salle à à l'union des municipalités aux assises, il n'y avait pas loin 1700 élus dans la salle. Le message était clair là. On veut être des partenaires, puis on a besoin d'un coup de main, entre autres relativement aux infrastructures, les infrastructures en eau. Arrêtez d'en mettre dans notre cours.
Si vous en mettez dans notre cours, assurez-vous que tu sais, les enveloppes suivent, assurez-vous qu'on est capable de financer ces projets-là. C'était très très très très clair sur les besoins, des besoins qui ont été soulevés par par les municipalités. C'est, j'ai été mairesse, ça fait quand même un petit bout, mais j'ai envie de vous dire que le rôle des municipalités a beaucoup changé au fil des années. Avant on disait que les municipalités, ça gérait ça gérait les la la collecte des déchets, les aqueducs puis les nids de poule, bien qu'ils gèrent encore tout ça, ils en ont encore plus. Je ne pas si les gens, si les gens s'en rendent compte, mais je trouve que le le monde nos élus municipaux, on les voit d'ailleurs qu'ils jouent un rôle de plus en plus important.
On les voit dans les journaux, on voit, ils font des sorties importantes, on voit qu'ils veulent structurer, qu'ils ont à coeur leur municipalité. Donc, je pense qu'il faut il faut en tenir compte évidemment. Ils sont, on le voit, ils sont en 1re ligne partout. Ils sont en 1re ligne dans la crise du logement, ils sont en la 1re ligne pour l'adaptation climatique, le développement économique, l'aménagement du territoire. Il y a eu 2 inondations, des inondations majeures 2017, 2019, qui envoyait de l'avant?
Les les, en fait les citoyens, qui ils vont voir? Ils ont une inondation, ils ne vont pas toujours voir leurs députés en 1er, au contraire, je dirais qu'ils vont voir leurs élus municipaux qui mettent des mesures d'urgence rapidement pour les aider, ce sont les élus municipaux. Donc, ont un rôle, ils ont un rôle très très très important. Puis évidemment, ce qu'ils soulèvent, c'est qu'ils ont besoin de plus de souplesse. Nos élus municipaux ont besoin plus de souplesse, moins de lourdeur administrative.
Ça aussi, on l'a beaucoup entendu, madame la présidente, lors des assises de l'UMQ, mais aussi à l'assemblée des MRC la semaine dernière. Et je pense que le projet de loi 22 est une occasion justement pour répondre à ces demandes-là. Le ministre des affaires municipales aussi a été ministre avant où il avait pris en charge justement l'allègement réglementaire, mais madame la présidente, il y a eu 6 projets de loi de l'allègement réglementaire, puis je pense que là, il va falloir en mettre un peu plus pour aider nos municipalités relativement aux allègements réglementaires. Puis d'ailleurs sur ce point-là, puis je je le dis parce que parce que ça m'embête, ça m'embête parce que parce que j'ai l'impression que des fois la main droite ne parle pas à la main gauche, puis je le dis vraiment là, je je le dis sans préjudice, je ne veux pas je ne veux pas je ne pas nécessairement froisser une personne en particulier là, sauf que quand on parle d'allègement, il faut que les babines suivent, il faut que les bottines suivent les babines. Comme on dit, pas le contraire là, mais cette semaine est sortie entre autres, il y a un courriel qui est sorti, on parlait de de de, je vais vous lire madame la présidente, on parlait entre autres là, tous les contrats dans les municipalités en bas de 5000 dollars et moins vont devoir se soumettre à la à la loi à partir du 1er 1er juin 2026, à la loi sur la francisation.
C'est énorme pour nos municipalités, c'est un alourdissement administratif important. Puis d'ailleurs, ils sont sortis de, c'est depuis le 1er juin qu'on sait là, même le président de la FQM, monsieur Demers disait le disait récemment que ça n'a pas de bon sens, que même l'achat
D'une pelle ou d'un dîner au restaurant va maintenant devoir être épié méticuleusement par les municipalités pour respecter la charte de la langue française. Les municipalités disent là, c'est important la langue française, tout le monde est d'accord avec la langue française, mais là, c'est comme un 1 petite étape qui va avoir une lourdeur et des conséquences importantes pour les municipalités. Donc, cette contrainte-là là, elle existait déjà au sein de la loi 101, mais elle a été élargie aux transactions de moins 5000 dollars. Le ministère de la langue française a fait part de cet élargissement-là par courriel aux municipalités cette semaine. C'est une mesure de trop, c'est une mesure qui vient rajouter un fardeau sur les épaules des villes.
Je pense que comme il disait, défendre la langue française, ça va de soi. Les municipalités, les différentes entreprises y participent, ça leur convient. Les municipalités, je veux dire, sont dociles, mais je n'aime pas ça utiliser mot-là. Mais les municipalités le conviennent, puis ils s'adaptent toujours, mais là, c'est peut-être la petite la petite goutte de trop parce que cette obligation de vérification sur des montants qui peuvent être de 5 ou 10 dollars, c'est exagéré là, madame la présidente. Alors surtout dans une période comme je dis, on parle d'allègement, de reddition de compte, le ministre est au courant, même le ministre le disait à l'UMQ 2 pour un.
On va essayer à chaque fois qu'on va vous rajouter un fardeau, on va essayer de vous en enlever 2. Je cherche ici qu'est-ce qui se passe avec ça, parce que je ne vois pas où on l'enlève ce fardeau-là. Je vous dirais au contraire, au contraire, c'est une nouvelle reddition de compte. Puis je pense que le projet de loi 22, c'est peut-être l'occasion d'en parler, c'est peut-être l'occasion de justement demander au ministre qui parle à son collègue, puis puis qu'il y ait une 1 révision sur sur ce point-là, sur ce point-là en particulier, parce que ça va être une vérification qui va devoir être faite systématiquement avant la conclusion d'un contrat à exécution instantanée comme par exemple l'achat d'un l'achat d'un débouche drain, d'une pelle, d'un repas, d'une réservation d'une chambre d'hôtel. Vous le dis madame la présidence, c'est c'est incroyable.
Puis je je ne l'ai pas sous je ne l'ai pas sous les yeux. L'UMQ a fait un super bon travail. Ils nous ont envoyé entre autres, ils nous ont fait un tableau avec les ressources requises pour compenser la fin de cet article, la fin dans, en fait ce qu'ils ont fait, ont fait un échantillon dans 6 grandes municipalités, 6 municipalités de grande taille, Gatineau, Laval, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec. Et la, ça va prendre une mobilisation d'au moins 40 équivalents temps complet qui va générer des coûts annuels minimaux de 2.8 1000000 de dollars juste à cause de cette modification-là. C'est vraiment énorme, je vous le dis, ça a un ça a un impact important.
Fait que je pense que c'est quelque chose qu'on pourrait prévoir entre autres dans le projet de loi 22 ou du moins qu'on pourrait demander au ministre de de parler à son collègue pour essayer de suspendre, suspendre, suspendre cette cette partie-là. Le reste du projet de loi 22, madame la présidente, comme je disais, c'est c'est important. Il y le projet Gallot à Montréal où on parle de 10 à 12000 logements qui sont en attente. On parle aussi des recommandations de l'UMQ, la FQM en lien avec la LAU, un besoin de signification ou c'était une signification qui était redondante, qui était jusqu'à 3 fois. On venait signifier 3 fois la même personne, c'est une signification qui était coûteuse, ça, c'est en nous de l'allègement réglementaire.
Donc ça, moi je dis, il n'est pas dans le projet de loi, mais j'ai parlé au ministre des affaires municipales et je comprends qu'il y aura soit un amendement de notre côté. Il vraiment de notre côté une volonté d'apporter un amendement, sinon le ministre pourra le faire. Il y a la taxe de bienvenue évidemment. La taxe de bienvenue pour les conjoints, qu'on parle de peut-être étirer jusqu'à 5 ans, c'est peut-être de 5 ans, peut-être que 3 ans dans les consultations particulières, on a a on a sondé, on a pris la température de l'eau et entre 3 et 5 ans, ça pourrait avoir de l'allure. Relativement à la possibilité, parce que ça va être un amendement que le ministre nous a dit qu'il serait déposé là, de de l'étirer jusqu'aux héritages.
Là, j'ai, on, quand on a demandé aux groupes qui sont venus en commission parlementaire, bien, on comprenait qu'il n'y avait pas un grand appétit des municipalités pour élargir beaucoup ce congé de taxes de taxes de bienvenue. Mais vous comprendrez, madame la présidente, y a des cas, il y des cas où ça devra ça devra évidemment s'appliquer. Ici, que je comprenais, c'est que le droit de mutation, il y a, il était pour avoir un ajout au dans les cas d'héritage, on va ajouter les frères, les soeurs, ça existe déjà pour les parents, pour les conjoints, mais qu'ici on va ajouter les frères, les soeurs. Il y aura aussi des mesures diverses, donc des petits ajustements relativement à des avances pour des soutiens pour des conseillers municipaux, ça ça va, c'est des demandes, c'est des demandes du monde municipal. Là où on aura évidemment beaucoup de questions, ça sera entre autres les amendements qui vont introduire des mesures qui étaient dans le projet de loi 20.
Le projet de loi 20 qui était un projet de loi en habitation en lien avec le tribunal administratif du logement. Comme j'ai dit, c'est un projet de loi omnibus. Fait que des fois, il y a de, ça vient de, ça vient d'un peu partout. Mais je comprends que c'est des mesures diverses qui sont quand même importantes pour entre autres leur permettre de la conciliation dans des dossiers où ça sauverait peut-être un audition si les parties pouvaient s'entendre avant. La même chose pour éviter des fermetures automatiques de dossiers après 45 jours si les les pièces ne sont pas là.
Donc des dossiers qui pourraient peut-être permettre aux TAL, au tribunal administratif du logement de de rouler ou en fait d'alléger d'alléger certaines, d'alléger les journées, disons-le comme ça, parce que des fois, ce n'est pas toujours évident au tribunal administratif du logement. Alors voilà, plusieurs plusieurs dispositions diverses qui seront qui seront évidemment seront évidemment lors du projet de loi, du projet de loi 22. Mais madame la présidente, comme je disais, le monde municipal demande depuis longtemps davantage de flexibilité et je pense que c'est ce qu'on doit viser dans le projet de loi 22. Plusieurs dispositions répondent à cette demande-là. Alors on va retrousser les manches, puis on va travailler afin que ce projet de loi roule et soit adopté.
C'est évidemment si le gouvernement le veut bien avant la fin de la présente session parlementaire. Voilà, merci beaucoup madame la présidente.
Sonia LeBel
Merci beaucoup madame la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui madame la ministre adjointe du gouvernement. En toute compte tenu que le 2e groupe d'opposition nous avait signalé l'intention d'avoir un intervenant, je vous suggérerais de suspendre et de reprendre sur le même projet de loi au retour pour leur permettre d'intervenir. Donc
compte tenu de l'heure,
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