Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 4 juin 2026, 19 h 30
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Assemblée nationale du Québec
Andrés Fontecilla
Tant qu'à travailler sur le logement, madame la présidente, on a également l'opportunité de, dans ce projet de loi, de d'en faire plus pour s'assurer que toutes les québécoises, tous les québécois aient accès à un toit accessible financièrement et digne. Par exemple, en consultation particulière, l'organisme Cohabitat Québec est venu nous expliquer comment
Le droit de mutation n'est pas adapté à leur modèle de coopérative des propriétaires. Tenez-vous donc, on parle souvent de ce temps-ci, des coopératives de d'habitation, mais figurez-vous, madame le président, que un nouveau modèle qui est en train de surgir, c'est les coopératives des propriétaires. C'est la la question des les droits des mutations constituent un trait additionnel au développement de ces modèles originales qui qui favorisent l'accès à la propriété, qui est un objectif, on croit le savoir, également partagé par la nouvelle 1re ministre du du Québec. On espère donc que est en mesure de travailler avec les ministres responsables afin de revoir les cadres légales et permettre au modèle novateur des coopératives des propriétaires de se développer. Et et je vous rappelle madame la présidente que ces modèles des coopératives des coopératives des propriétaires, ça ça ça permet un accès plus facile à la propriété parce que les propriétés qui sont vendues avec ces modèles-là sont moins chères parce que les fonciers est possédé de façon collective et finalement de façon très schématique, les ce qu'il achetait, il est en train d'acheter ce n'est pas le foncier, c'est seulement les construits.
Donc ça coûte beaucoup moins cher d'avoir accès à à la propriété. D'autre part, ce projet est la dernière opportunité qu'on a pour prolonger les moratoires sur les évictions qui étaient mises en place en 2024, justement en tant que réponse à la crise du logement afin d'éviter les l'éviction des locataires à travers les mécanismes de la la rénovation. Dans le temps, on a on parlait de la rénovation et donc en vertu de l'article 19 59 pour la des élections en vue de d'agrandir et de subdiviser et agrandir ou changer la vocation de d'une unité locative et on s'est rendu compte qu'il y avait beaucoup bossé, ça ça ça devenu un stratagème finalement pour les mettre à la porte des locataires qui payaient des loyers plutôt et plutôt bas. Il faut le rappeler madame la présidente, nous sommes en pleine crise du logement tout comme en 2024, il y a 2 ans et il est nécessaire de prendre chaque opportunité et d'agir pour s'assurer que les québécoises et les québécois qui qui sont des locataires puissent se loger et se maintenir dans leur logement. Donc, on le sait, madame la résidente, malgré la hausse des taux d'inoccupation moyenne, les logements réellement abordables, ceux du 1er quartier restent complètement pleins, c'est-à-dire qu'il y a très peu d'appartements dans la couche des d'unités locatives qui sont les moins chères, celles qui sont les plus recherchées.
Par contre, plus vous montez dans l'échelle, plus vous allez vous allez dans les hauts de gamme, plus vous allez retrouver un taux de vacance, un taux de disponibilité d'appartements à vide qui est qui est important. Donc, on n'a pas de difficulté à trouver un appartement aujourd'hui un peu partout à travers le Québec et à 505000 dollars pour 3 et demi, pour un 4 et demi, mais allez donc trouver un 3 et demi pour 800 dollars. Par exemple à Montréal, c'est pratiquement impossible aujourd'hui madame la la présidente. Donc, c'est moratoire et il vient faire quelque chose de très simple, il empêche les évictions encore une fois pour agrandissement, pour subdivision ou pour changement d'affectation. Ce qu'on vient dire avec ces moratoires, c'est que c'est c'est de réaffirmer que les droits pour le ménage et à garder son logique en toute paix et paix d'esprit est plus important que le droit d'un propriétaire d'agrandir l'appartement pour le louer à un prix très élevé ou le revendre en condominium.
Et je vous rappelle également madame la présidente que la crise du logement a un lien direct avec le phénomène de l'itinérance qu'on voit apparaître et et s'est multiplié un peu partout à travers le Québec non seulement dans les grandes villes mais aussi dans les villes de taille moyenne et même j'en ai entendu parler dans les petites localités donc pour vous donner un exemple il y a en 2022, on a fait un recensement de la population itinérante à Montréal, c'est pour vous donner un indice. Et on constate que presque un quart de la population en situation de d'itinérance était devenue itinérante à la suite d'une éviction pour différentes différentes raisons. Donc, il important, il est essentiel si l'on veut à la fois travailler à à régler la crise du logement et à en même temps éviter que d'alimenter la crise de l'itinérance au Québec, fermer toutes les brèches concernant les les les évictions. C'est la moindre des choses de garder ce garde-fou en place alors que des milliers de ménages ont de la difficulté à trouver un logement. Donc malheureusement madame la présidente, les personnes qui perdent leur logement à la suite d'une éviction, souvent des personnes seules à faible ou à très faible revenu, une fois que leur loyer et que leur logement était perdu, n'ont plus aucune chance de retrouver un autre logement au même prix parce qu'on sait que, encore une fois, que les taux de vacance pour les loyers les moins chers, ceux qui logent les locataires qui, outre-demain, cédaient en situation d'itinérance, est extrêmement bas.
Donc fermer toutes les possibilités de rincer des locataires est devenu une nécessité absolue si on veut éviter l'amplification de l'itinérance dans toutes les régions du Québec et plus largement si l'on veut limiter les dégâts de la crise du logement. Oui, il reste un an avant la fin du moratoire, va-t-on me rétorquer. Mais celui-ci se termine le 6 juin 2027, d'ici d'ici un an à peu près, donc avant le 1er juillet, comme vous le savez, c'est la date à laquelle prend fin la plupart des bons locatifs au Québec. Cela veut dire que les jours du du déménagement qui arrivent dans quelques semaines pourraient être les derniers avant que cette protection ne saute et qu'on doit faire face à une reprise des plus belles des évictions de la part des des spéculateurs. Donc, les locataires pourraient recommencer à recevoir des avis d'éviction dès cet automne.
Parce que vous savez, madame la présidente, pour un avis d'éviction doit être envoyé 6 mois avant la la fin du bail. Si le bail finit le 1er juillet d'une année donnée, ça doit être, les avis d'éviction doivent impérativement pour qu'ils soient laissés, qu'ils aient une valeur légale, doivent partir impérativement avant le 31 décembre de l'année d'avant. Donc faites le calcul madame la présidente, on achève cette session aussi, on ne va pas siéger jusqu'à, on ne sait pas trop quand il y a les processus électorales qui qui s'en viennent, les élections de 5 octobre, on ne sait pas quand est-ce que le gouvernement, le prochain gouvernement va convoquer l'assemblée, on ne connaît pas non plus ses priorités. Donc ce serait un legs important de l'actuel ministre de l'habitation, de sécuriser la situation des milliers de locataires qui pourraient être menacés par les l'appétit insatiable, faut-il le dire, de certains spéculateurs qui n'hésitent pas à mettre des gens à la porte pour pour simplement augmenter les les les loyers. Donc les locataires vont vont commencer à vont commencer certainement sachant que la date limite, c'est le 7 juin prochain à recevoir au mois de décembre déjà des des avis d'éviction en vertu pour agrandir, subdiviser ou changer de vocation un appartement.
Donc, il est important d'envoyer un message très clair à ces gens-là que il n'est pas possible de de procéder à des évictions et ça va tranquilliser, ça va assuder à des milliers de locataires en susurre quant à la à la à leur droit d'occupation du de d'une unité locative. Le gouvernement a bloqué la motion qu'on a déposée dans ce sens ce matin qui était appuyée par d'autres partis d'opposition, mais j'espère vivement qu'on aura l'occasion de discuter de cette possibilité-là à être reposée, non pas dans le cadre d'une motion quotidienne, tout doit être décidé très rapidement et que le gouvernement se montrera ouvert à la possibilité de mieux de mieux protéger les locataires par une 1 prolongation immédiatement dès d'ici la fin de la session, en tout cas moratoires des évictions tel qu'il l'a déjà fait en 2024. Ce serait seulement une récidive dans le bon sens du terme madame le président. Donc de façon générale, nous nous considérons les projets de loi 20 22 de façon très très positive et nous considérons qu'il y a là également
Des opportunités de la dernière chance pour le gouvernement de la CAQ de procéder à des améliorations concrètes pour des milliers de ménages et et pour aider les municipalités dans leurs tâches dans les tâches et le le mandat qui qu'ils ont. Merci beaucoup madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Y a-t-il d'autres interventions? Le principe du projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjoint du gouvernement s'il vous plaît.
Sonia LeBel
Madame la présidente, donc conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion avec le projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, soit déférées à la commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée que le ministre des affaires soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Sylvie D'Amours
Merci est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée madame la légère adjointe pour la suite de nos travaux.
Sonia LeBel
Oui merci madame la présidente alors je vais vous demander d'appeler la 6 10 du feuilleton s'il vous plaît.
Sylvie D'Amours
À l'article, à l'article pardon 10 du feuilleton, monsieur le ministre de la justice propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, oui, madame la députée. Bon, s'il n'y pas d'intervention, on peut poursuivre. Donc madame, est-ce que vous voulez intervenir sur le projet de loi 24?
Linda Caron
Merci madame la présidente. Alors ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Alors ce projet de loi a pour principal objectif de protéger les consommateurs contre les représentations impliquant l'utilisation de l'identité ou de l'image d'une personne sans son consentement. Et pour ce faire, le projet de loi interdit d'utiliser l'identité ou l'image d'une personne sans son consentement pour faire une représentation à un consommateur. Et le projet de loi interdit aussi de permettre que soit utilisé l'identité ou l'image d'une personne dans un tel contexte.
Vous aurez probablement reconnu, madame la présidente, ce qui est arrivé à madame Marie-Claude Barrette et à d'autres personnalités qui ont été victimes de l'utilisation de leur identité ou de leur image sans leur consentement. L'image de madame Barrette avait été utilisée, mise en scène en fait à son insu avec l'imitation de sa voix pour vendre des produits miracles, pour annoncer des produits miracles qu'elle n'avait jamais endossés. Elle n'était pas au courant de de de de cette de cette manigance, je dirais. Et même son image a été utilisée pour vendre des des investissements mirobolants évidemment qu'elle ne qu'elle n'appuyait pas du tout. Et en raison de sa notoriété, de sa crédibilité, il y a de nombreuses personnes qui sont tombées dans le panneau, qui ont acheté les produits en question ou qui ont fait les investissements et qui ont perdu des milliers, sinon des des dizaines de milliers de dollars.
Alors, vous aurez compris madame la présidente qu'elle est à l'ère de l'intelligence artificielle, c'est de plus en plus facile de reproduire l'image et la voix d'une personne et de faire une mise en scène qui peut facilement leurrer les consommateurs, les membres du public, vu l'apparente véracité de la mise en scène. Alors durant les consultations sur ce projet de loi, nous avons entendu le témoignage de madame Barrette, je vais y revenir un petit peu plus tard. Ce que le projet de loi vient faire aussi, c'est de donner des pouvoirs d'ordonnance au président de l'office de la protection des consommateurs pour qu'il puisse faire arrêter rapidement une 1 fausse annonce par exemple, une fausse publicité, une fausse mise en scène qui qui roule sur sur un média quelconque. Et dans les dans les cas où la la la publicité ou la mise en scène serait en lien avec des, en fait constituerait ou inclurait des agissements qui touchent à des lois de nature financière. À ce moment-là, c'est le PDG de l'autorité des marchés financiers qui aurait le pouvoir, qui pourrait utiliser le pouvoir d'ordonnance du président de l'office de la protection du consommateur.
Le projet de loi finalement prévoit des contraventions aux nouvelles obligations et puis peut entraîner l'imposition, l'application de sanctions pénales ou administratives pécuniaires. Alors c'est certain madame la présidente que nous reconnaissons la nécessité d'agir contre l'utilisation trompeuse et frauduleuse de l'identité, de l'image, de la voix d'une personne sans son consentement à des fins commerciales ou à toute autre fin en fait. Puis votre souhait qu'à l'heure des hypertricages, des fausses publicités, des arnaques en ligne, les consommateurs doivent aussi être mieux protégés. Donc il faut protéger les personnes sont victimes de l'utilisation de leur image, de leur voix, mais aussi les consommateurs qui qui qui se font leurrer finalement. Alors le projet de loi 24 va dans la bonne direction, c'est-à-dire de faire cesser le plus rapidement possible ces pratiques interdites pour tenter d'éviter que des citoyens soient floués.
Nous avons reçu durant les consultations 4 groupes. Le 1er, c'était option consommateur, qui nous a rappelé qu'en 2024, le centre anti fraude du Canada avait rapporté que la fraude à l'investissement trouve souvent son point d'entrée sur les médias sociaux et avait engendré 310.6 1000000 de dollars de pertes, ce qui surpassait tout autre type de fraude. Et en 2025, ça atteignait 700000000. Il faut se rappeler que seulement de 5 à 10 pour 100 des cas de fraude sont dénoncés. Alors vous imaginez le marché entre guillemets qui existe pour les fraudeurs.
Le mémoire d'option consommateurs nous rappelait aussi qu'un article de Ruther indiquait que Facebook projetait que 10 pour 100 de ses revenus en 2024, soit 16000000000 de dollars proviendraient d'annonces liées à des escroqueries ou à des produits interdits. Alors on ne peut pas dire que Facebook et d'autres médias sociaux ne savent pas que leur plateforme est utilisée pour ça quand Facebook prévoyait que 10 pour 100 de ses revenus en 2024 viendraient de ce genre de de d'escroquerie finalement sur sur son réseau. Alors option consommateur a fait quelques recommandations, dont clarifier la portée de l'interdiction d'utiliser de façon trompeuse l'image d'une personne et puis élargir aussi la responsabilisation des plateformes numériques face aux activités frauduleuses qu'elles facilitent. Et ça, pense que c'est important puisque je viens de vous dire que Facebook prévoyait avoir, recevoir 10 pour 100 de ses revenus d'escroquerie qui passent sur son réseau. Il faut que les, il faut que les plateformes numériques soient responsabilisées dans dans dans ça puisque ça passe en bonne partie par eux.
Et y a Option consommateurs qui qui travaillent comme vous le savez, madame la présidente sur le terrain avec les gens qui ont des difficultés. Le nombre d'appels pour ce genre de pour les les les fraudes ont doublé en 2 ans et puis la majorité était, la majorité des gens avaient été fraudés par quelque chose qui était sur une plateforme numérique. Alors je pense que c'est une recommandation importante qu'a fait option consommateur, d'élargir la responsabilisation des plateformes numériques face aux activités frauduleuses qu'elle facilite. Ce n'est pas dans le projet de loi, mais j'ose espérer qu'on pourra qu'on pourra amender le projet de loi durant l'étude détaillée pour en tenir compte. Je vous disais tout à l'heure que madame Marie-Claude Barrette était venue aussi en commission, donc elle a témoigné en duo avec monsieur Sylvain Paquette de pointage point c a.
Monsieur, bon, madame Barrette nous a fait un témoignage comme elle est, elle l'a déjà fait ailleurs publiquement pour expliquer à quel à quel point c'était difficile et c'est en fin de compte l'utilisation de son image, c'est quelque chose qui ne finit jamais parce qu'il y toujours quelque chose qui pop un peu un peu partout puis elle rencontre souvent des gens qui lui en veulent parce qu'ils disent à toi, tu as dû en faire de l'argent avec les les produits que j'ai achetés alors qu'elle n'a jamais touché évidemment un sou de ça puis elle leur dit ce n'est pas moi, c'est c'était mon image, mais ce n'est pas moi, n'ai jamais ça. Alors c'est c'était un mémoire quand un 1 témoignage assez assez convaincant Et la personne qui l'accompagnait, monsieur Paquette, lui, est l'auteur d'un d'un mémoire d'une quarantaine de pages qu'il nous avait déposées à l'avance
Linda Caron
Consultations. Je l'ai lu au complet et c'est très éclairant sur ce qui se passe réellement dans ce dans ce domaine-là. En fait, son son mémoire fait un exposé de long en large pour montrer que les stratagèmes contemporains d'usurpation d'identité reposent sur une logique structurée qui est comparable à une chaîne de production. Et chaque étape de ce processus-là est spécialisée, optimisée et interconnectée. Spécialisé parce que la 1re étape, c'est la collecte de données, la fabrication de faux et l'exploitation financière.
Et ce qu'il nous disait, c'est ne pensez pas que les données sont sont protégées. Quand il y des fuites comme il y en a eu au Québec et ailleurs dans le monde, ces données se retrouvent se retrouvent sur le le web et c'est de là que ces ces organisations structurées vont chercher ces données et avec l'intelligence artificielle, font des recoupements avec les activités des des particuliers sur les réseaux sociaux ou ailleurs et finissent par avoir finalement toute l'information que vous n'avez jamais fournie. Alors c'est c'est vraiment un fléau auquel il faut il faut s'attaquer. Pourquoi chaque étape du processus est du processus est optimisé? Bien parce que c'est automatisé avec des outils qui sont technologiquement avancés et chaque étape est interconnectée parce que ce sont des réseaux criminels organisés et parfois transnationaux qui structurent le tout.
Il nous disait même que l'accès aux données personnelles, c'est devenu aujourd'hui une commodité. Dans ses recommandations, la 1re, je ne sais pas, j'avoue que je ne sais pas si c'est possible de la mettre de la mettre en oeuvre à grand à grand déploiement, mais ce qu'il proposait, c'était l'immatriculation obligatoire des sites web au registraire des entreprises du Québec pour les sites, les sites web auxquels les les québécois ont accès. Il proposait qui, de, d'avoir un mécanisme de renversement du fardeau de la preuve, je vais y revenir un petit peu plus tard, et puis de renforcer l'encadrement des plateformes de transfert de fonds. Alors tout à l'heure, je vous disais qu'il y il y a les les plateformes numériques, les médias sociaux qui où où se passent ces annonces et c'est c'est l'heure finalement, mais il y aussi des plateformes où les fonds transitent. Alors ils ils ils proposaient de de renforcer donc l'encadrement de de de ces plateformes-là.
Et ce qu'il nous disait aussi en en gros, c'était que les États doivent adopter un cadre législatif et des outils de régulation pour mieux répondre à une criminalité qui est désormais transnationale, mobile et technologiquement avancée. Il nous disait tout à fait clairement que ce serait difficile pour n'importe quel état de rester à l'affût et de de tout prévoir, mais certainement, il faut qu'on puisse agir plus de manière beaucoup plus renforcée qu'on le fait à l'heure actuelle. Il nous disait aussi de de, en fait, il nous mettait en garde contre la segmentation des responsabilités entre différents acteurs, institutions financières, agences de crédit, plateformes technologiques, puis organismes de régulation, parce que si les responsabilités sont segmentées, mais ça vient fragmenter les interventions et ça ralentit la prise en charge des des dossiers. Et quand on quand il nous parlait de renverser le fardeau de la preuve, en fait, c'est que le le traitement qui est réservé aux à la suite d'un cas d'usurpation d'identité, c'est c'est c'est très préoccupant et c'est quelque chose qui qui qui occupe toute la vie, madame madame Barrette nous le nous l'a bien dit et ça fait en sorte que la la la victime est dans une position où elle elle est présumée responsable jusqu'à démonstration du contraire.
Donc si sa cote de crédit est est affectée, sa réputation est affectée à cause de l'utilisation de cette utilisation trompeuse de son image, mais il faut qu'elle prouve qu'elle n'a jamais consenti à ça. Comment prouver quelque chose qui n'est jamais arrivé? C'est pas mal plus difficile que de prouver quelque chose qu'on a déjà fait. Alors à à chacune des étapes, c'est toujours de recommencer et comme ce n'est pas quelque chose qui est structuré encore, ça devient ça devient quasi impossible. Alors c'est pour ça que pour ce cas précis, il proposait de renverser le le le fardeau de la preuve pour pour qu'il y une équité procédurale.
L'union des artistes aussi est venue nous est venue nous rencontrer et a déposé un mémoire. L'union des artistes recommandait de clarifier la portée des ordonnances, les ordonnances-là de que le le président de l'option, pas l'option pardon, mais l'office de la protection des consommateurs aura pour faire arrêter une fausse publicité par exemple. Alors ce que l'union des artistes aimerait, c'est que l'exercice de de ce pouvoir puisse clairement viser le retrait des contenus frauduleux là où ils demeurent accessibles, les canaux et mécanismes qui permettent leur circulation continue et la prévention de leur remise en ligne ou de leur rediffusion sur une forme sous une forme similaire. Donc, pourquoi pas que l'ordonnance va dire, on enlève, vous devez enlever cette cette fausse publicité, puis que le lendemain, on en met une qui qui est presque identique. Alors c'est c'était la comme la 1re recommandation de l'union des artistes.
L'union des artistes aussi propose de renforcer la notion de consentement dans un contexte d'intelligence artificielle parce que pour les artistes, c'est une question qui est qui est particulièrement sensible parce que plusieurs d'entre eux ont consenti dans le passé à des usages précis et limités de leur image ou de leur voix, mais sans sans sans jamais envisager des utilisations qui seraient générées, transformées ou automatisées par des outils d'intelligence artificielle. Alors l'union des artistes recommande que l'application du projet de loi permette de s'assurer que le consentement invoqué soit clair, spécifique et lié à l'usage concret en cause, qu'il soit actuel et pertinent au regard des technologies utilisées et qu'il soit suffisamment explicite pour qu'éviter qu'un consentement ancien, général ou ambigu serve à justifier des usages que la personne concernée n'a jamais accepté. Et leur 3e recommandation, c'était d'assurer la clarté du parcours pour les personnes touchées en recommandant. En fait, quand on parle du parcours par les personnes touchées, ça vient rejoindre la recommandation de de de monsieur Paquette aussi, c'est-à-dire qu'il y ait un accompagnement dans les démarches parce que je parlais du de renverser le fardeau de la preuve parce que la personne comme qui dans le cas par exemple de madame Barrette est obligée de de d'essayer de prouver à chaque étape qu'elle n'est qu'elle n'a jamais consenti à ces choses-là, qu'elle n'est pas coupable de ça, que ce n'est pas elle qui a fait la fraude.
Alors pour être capable de de de faire toutes ces démarches à toutes les étapes, bien ça prendrait un accompagnement, ça prendrait un 1 point d'entrée unique où la personne peut être peut être accompagnée pour ne que ce soit quelque chose qui occupe ses jours et ses nuits pendant pendant des années. Enfin, on a aussi eu entendu le professeur Sébastien Gams, professeur de l'UQAM et titulaire d'une chaire de recherche sur l'éthique des des données et désolée, j'oublie le reste de son titre. Mais ce qu'il nous, ce qu'il proposait, c'était de, ce qu'il nous recommandait, c'était de protéger les oeuvres spécifiques, mais aussi le style. Donc le style vocal, le style graphique de d'une personne par exemple, avec la voix ou avec le style de de chanson par exemple, de de si on recrée par intelligence artificielle un style semblable avec la même voix, on peut penser que c'est l'artiste original qui a qui a fait une chanson. Donc, il nous proposait de s'assurer qu'on protégeait non seulement les oeuvres, mais aussi le style vocal ou graphique de de la personne.
Et il nous posait, il posait une question intéressante parce que je vous disais que le projet de loi prévoit un 1 pouvoir d'ordonnance au président de l'office des protections de protection du consommateur et lui demandait pourquoi ce ne serait pas la commission d'accès à l'information qui aurait ce pouvoir-là, étant donné que le projet, le la loi 25 sur, comprend les images dans les données personnelles. Alors puisqu'ils ont déjà une connaissance de de toute la question des des renseignements personnels, des données personnelles et que les images y sont comprises, posait la question pourquoi ce ne serait pas, ça ne relèverait pas de la commission d'accès à l'information plutôt que de la l'office de protection
Des consommateurs et dans un cas comme dans l'autre, s'assurer qu'on clarifie les les responsabilités de l'office et ou de la commission qui est aussi de de l'AMF. Et lui aussi prévoyait une porte d'entrée ou un guichet unique avec des mécanismes de coordination entre le le l'o p c et le l'AMF ou bien la la la Caille et l'AMF, parce qu'encore une fois, il y a plusieurs étapes qu'une personne qui est victime de d'utilisation trompeuse de son identité doit faire. Le fait, ce que ce que fait, ce que vient faire le projet de loi, le pouvoir d'ordonnance pour arrêter, stopper la diffusion d'une fausse publicité, c'est une étape. Après ça, il y en a plein d'autres et toutes ces démarches-là reposent sur les épaules de la personne victime d'utilisation trompeuse, de son image et de de son identité. Alors si le projet de loi veut vraiment aider les personnes qui sont dans cette situation-là, il aurait lieu d'avoir un mécanisme unique où la où la la personne peut aller et puis ce toutes les autres étapes s'enchaînent, puis la personne peut être accompagnée là-dedans parce que quand ça arrive, là à l'heure actuelle, les gens ne savent pas où aller, ils vont à la police qui ne peut rien faire.
Leur banque, il y a des données là, mais ils ne peuvent pas, ou il y des choses qu'ils ne peuvent pas accéder, c'est c'est vraiment catastrophique. Et puis bon, ils doivent rétablir leur réputation. Des fois, je le disais tout à l'heure, établir leur code de crédit, recouvrer des pertes financières, puis se battre constamment pour prouver qu'elles n'avaient pas donné leur consentement, puis le projet de loi est muet sur ces démarches. Alors ce serait bien de les inclure et ce serait bien aussi comme je disais tout à l'heure de responsabiliser les plateformes qui diffusent ces mises en scène et les plateformes de transfert de fonds ou transitent les flux financiers qui sont liés à ces ces arnaques, à ces fraudes. Alors voilà, donc ça fait le tour de ce que je voulais vous dire madame la présidente sur le principe du projet de loi 24 et nous allons voter en faveur du principe du projet de loi.
Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Maintenant je cède la parole à madame la députée de Reverbale.
Nancy Guillemette
Merci madame la présidente. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir à l'occasion du débat sur l'adoption du principe du projet de loi numéro 24, la loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'entendre divers groupes en consultation particulière. Plusieurs nous ont dit avoir poussé un soupir de soulagement lorsque le projet a été déposé. C'est dire à quel point lorsque notre image, notre identité ou notre voix est utilisée sans notre consentement avec l'objectif de flouer les gens, ça peut être terriblement stressant.
Des victimes d'usurpation d'identité vont jusqu'à s'enlever la vie. C'est ce que nous a partagé Marie-Claude Barrette lors de son passage en commission parlementaire. Elle-même a été victime d'usurpation et milite aujourd'hui en faveur d'une loi plus sévère en la matière. Donc c'est justement ce que nous allons faire via le projet de loi 24. En effet, le projet de loi prévoit une alliance entre l'office de la protection du consommateur et l'autorité des marchés financiers pour permettre une intervention plus efficace et plus concertée contre l'usurpation d'images ou d'identité.
Elle prévoit aussi la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'o p c et les et de l'a m f. La création d'un pouvoir d'ordonnance a d'ailleurs été saluée par plusieurs groupes en consultation particulière, dont Option consommateurs et l'Union des artistes. Qu'est-ce que ça implique ce nouveau pouvoir d'ordonnance? Tant que le président de l'o p c, tant le président de l'o p c que le président de l'a m f pourront ordonner, tout comme le ferait un tribunal, à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation du MAJ d'une personne sans son consentement, par par exemple dans une fausse publicité. On simplifie, ici, vient simplifier le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que soit retirée une publicité trompeuse.
On évite aussi que le futur consommateur ne tombe dans le piège des fraudes. Et finalement, on évite potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité. Tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur loué pourra porter plainte à l'office de la protection du consommateur. Dans un cas où une plainte concernerait une fraude à la cryptomonnaie, l'o p c fera directement le pont avec l'a m f et vice et versa. L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen ne doive jouer du ping-pong en passant d'une organisation à l'autre.
Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas respectée, elle pourrait alors être déposée à la cour supérieure et le contrevenant se retrouverait ainsi en outrage au tribunal. Or, l'outrage au tribunal est une est une infraction très grave qui peut ultimement se traduire par une peine d'emprisonnement. Vous l'avez probablement remarqué, avec l'avènement de l'intelligence artificielle, nous voyons de plus en plus d'hypertrucages, et ceux-ci sont de plus en plus crédibles et convaincants. Donc, lorsqu'on voit une personnalité publique en qui on a confiance et qu'on admire, nous proposer soit une crème amincissante, soit un placement financier ou un remède miracle, ce n'est pas surprenant que le réflexe, c'est d'y croire. C'est humain, madame la présidente.
Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. Pour toutes ces raisons, j'enjoins les collègues à voter en faveur du principe de loi afin de doter le Québec de meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci madame la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe du projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleux de l'identité ou de l'image d'une personne est-il adopté? Adopté. Madame la du gouvernement s'il vous plaît.
Sonia LeBel
Madame la présidente, donc conformément à l'article 243 de notre règlement, motion afin que le projet numéro 24 doit protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse d'une entité ou l'image d'une personne soit déférée à la commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée que le ministre de la justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Sylvie D'Amours
Est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée. Adoptée pour la suite de nos travaux madame la leader adjoint?
Sonia LeBel
Oui, madame la présidente, donc je vais vous demander d'appeler l'article 9 du feuilleton.
Sylvie D'Amours
À l'article 9 du feuilleton, madame la ministre de la santé propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation, soit le rapport de la commission? Consentement. Consentement, y a-t-il des interventions? Oui, monsieur le député de Jean-Pierre.
Jean-Pierre, avec plaisir, je vous donne la parole.
Yannick Gagnon
Bonjour madame la présidente. J'ai l'honneur aujourd'hui particulièrement au nom de ministre de prendre la parole pour proposer l'adoption du principe du projet de loi numéro 23 bien entendu qui vise à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité et bien sûr celle d'autrui. Dans un 1er temps, je me dois de remercier l'ensemble, l'ensemble des groupes, des experts, des partenaires ainsi que les citoyens qui ont bien entendu contribué aux consultations particulières. Leur intervention, il faut le souligner, ont été claires, constructives et surtout profondément ancrées dans la réalité du terrain. Ça a été des consultations qu'on ne peut pas nier, qu'on a été dans l'émotion et que le sentiment d'empathie, bien entendu, nous a tous envahis.
Ces recommandations nourrissent nos réflexions collectives sur un sujet, comme j'ai pu constater à travers les échanges où est-ce que l'ensemble des parlementaires, l'ensemble des équipes ministérielles, l'ensemble des gens qui ont assisté aux consultations, bref, l'ensemble nous tiennent tous et toutes à coeur. Madame la présidente, ce soir, ce projet de loi s'inscrit dans une vision et une volonté d'affirmer, de transformer en profondeur les manières de prévenir, d'intervenir et de protéger les
personnes
Yannick Gagnon
Tout en s'assurant le respect des droits des personnes concernées dans la perspective bien entendu de bâtir un système plus humain, plus rigoureux pour le Québec. Il s'agit donc d'une responsabilité qui nous appartient tous, une responsabilité collective et j'ai pu constater à quel point cette réforme est nécessaire et j'insiste sur le mot nécessaire madame la présidente. La loi actuelle sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même et pour autrui, connue bien entendu sur le nom de p 38, n'a pas été modernisé en profondeur depuis près de 30 ans. Or, il faut se le dire, les réalités, eux, ont changé et notre compréhension de la santé mentale a considérablement évolué. Les familles, les proches, les intervenantes et les intervenants nous disent très souvent avec le cadre législatif actuel, nous intervenons trop souvent, trop tard.
Derrière chaque histoire, je pense que quand je parle qu'on dit dans l'émotion et dans l'apathie, on a eu des témoignages très forts en commission et également on avait une ministre qui a été sur le terrain alors qu'il était capable d'avoir des échanges en profondeur. Alors chaque derrière chaque histoire, il y avait des personnes, des familles qui se sentaient démunies et qui n'ençaient rien de moins qu'un appel à l'aide. Ceci témoigne que rien n'est plus souvent, rien n'est plus difficile ou plus souffrant que de voir un proche qui ne va pas qui ne va pas bien et que les familles, les proches se sentent impuissants pour donner de l'aide. Alors ce projet de loi constitue une étape d'évolution importante. Il vise à nous doter d'une approche plus préventive, plus humaine, plus cohérente et aussi, et il faut le marteler, et aussi mieux coordonner.
Mobilisant à la fois la santé, mobilisant à la fois les services sociaux, la sécurité publique et il faut mentionner aussi la justice. Je tiens d'ailleurs à souligner la collaboration essentielle de mon collègue à la justice dans le dans l'élaboration de ce projet de loi. Madame la présidente, nous partons d'un constat clair. Le critère actuel limite notre capacité d'intervenir à temps et surtout au bon moment. Il nous oblige à attendre et à observer la situation se dégrader avant d'agir.
Et cela, c'est ce qu'on fait dans le p l 23, cela, on doit le changer. Le projet de loi 23 propose un changement fondamental. Dans un 1er temps, le projet 23 permet d'intervenir dès que la santé ou la sécurité d'une personne ou celle d'autrui est compromise. Par la suite, le projet de loi veut favoriser une intervention préventive plutôt que strictement réactive, clarifier et améliorer la collaboration entre les acteurs concernés sur le terrain. Nous poursuivons donc, madame la présidente, un double objectif, intervenir plus tôt, mieux protéger et toujours toujours respecter les droits des personnes.
Pour y parvenir, le projet de loi propose plusieurs changements concrets que je vais énumérer. En 1er lieu, un élargissement ciblé des mesures mesurées et encadrées des critères d'intervention. Une meilleure concertation, je le mentionne, entre le réseau de la santé, les services sociaux, les policiers et le système judiciaire. L'aide juridique universelle pour les personnes visées par une demande touchant son intégrité. Une simplification du parcours judiciaire permettant aussi de mettre fin à la fragmentation des instances auxquelles une personne concernée peut être confrontée actuellement.
Une meilleure coordination lors des interventions de crise, notamment lorsque vient le moment d'amener une personne vers un établissement ciblé. Le soutien systématique des policiers, systématique par les policiers avec un intervenant social afin d'assurer une intervention plus humaine et adaptée dans les premières minutes. Le projet de voie prévoit également un renforcement des services de 1re ligne bien entendu pour soutenir les personnes vivant avec une altération de leur état mental et leurs proches aidants. Une implication accrue des familles et des proches au sein du processus simplifié, notamment lors d'interventions de crise et du parcours de mise sous garde et la reconnaissance de l'autodétermination des personnes par l'introduction d'un régime spécifique. Madame la présidente, au coeur de cette réforme, il y a priorité, accompagner et soutenir les personnes lorsqu'ils ne vont pas bien, et dans le but, dans le but littéralement de sauver des vies, et on l'a entendu en consultation.
L'importance d'intervenir au bon moment madame la présidente permet d'éviter que les situations ne dégénèrent et d'offrir un accompagnement plus humain, plus juste et d'une meilleure efficacité. Pour cela, nous ne pouvons plus maintenir le cadre législatif actuel qui ne reflète plus les réalités d'aujourd'hui, je le mentionne, près de 30 ans qu'on n'avait pas touché au p l 23. Pour cela, nous ne pouvons plus maintenir un cadre. En terminant, madame le président, je tiens à faire une importante précision. Avec ce projet de loi, nous voulons bâtir un cadre durable, un cadre sécuritaire, juste et équilibré pour protéger adéquatement les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que le public.
Ce qui, d'ici à ce qu'on entame l'étude article par article du projet de loi 23, j'invite mes collègues parlementaires à voter en faveur de son adoption de principe. Madame le présente, au nom de la ministre et en mon nom, je vous remercie.
Elisabeth Prass
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de. Merci madame la présidente. Donc nous sommes ici ce soir pour l'adoption de principe du projet de loi 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Je voudrais commencer par remercier tous tous ceux qui ont participé aux consultations et qui ont déposé des mémoires, ça permet de nous alimenter pour notre travail et évidemment il y avait opinions divergents, mais important de reconnaître ces différentes réalités justement pour prendre les bonnes décisions et poser les bonnes questions.
Donc d'entrée de jeu, je souhaite souligner le caractère profondément délicat du débat que nous avons. Parce qu'au coeur de ce projet de loi, il n'y a pas simplement des dispositions juridiques, il y a des personnes, des êtres humains. Des personnes qui vivent avec un trouble mental sévère, des personnes qui à certains moments de leur vie peuvent perdre contact avec la réalité. Et bien entendu, il y a également les droits fondamentaux qui sont protégés par nos chartes. Car lorsqu'on parle de garde en établissement, de soins imposés ou de restrictions de la liberté individuelle, nous parlons d'un des pouvoirs les plus importants qu'un état peut exercer sur sur une personne.
C'est pourquoi ce débat mérite toute notre attention et tout le temps qu'il faut pour vider toute cette question. Suite au décès tragique de la sergente Moribeau en 23, il y eu plusieurs appels pour une réforme de et je vais référer à au projet de loi 23 au comme le p 38, c'est communément communément connu sous ce ce nom-là. Donc suite à la au décès tragique de la sergente Morinbrough, le coroner avait déposé un rapport avec plusieurs recommandations justement pour revoir le p 38. Et comme l'a mentionné le collègue, c'est quand même une loi qui date de depuis depuis presque 30 ans, depuis 29 ans. Donc dans le cadre de nos consultations jusqu'à présent, nous avons reçu 64 67 mémoires plutôt qui démontrent de l'importance et de l'intérêt de la part du public de vouloir s'assurer que nous faisons les choses de la bonne façon et aussi de ne repartager leurs préoccupations et leurs recommandations.
Et ce qui ce qui est un petit peu malheureux dans tout ça, c'est le ministre des services sociaux avait entamé la réforme en 2023 quand il avait mandaté l'institut pour la justice et le droit de faire une évaluation de de la loi qui était déjà en place, de faire un recueil de voir ce qui se faisait dans les autres provinces et également de de de recueillir des mémoires pour sa réflexion qui aurait été qui a produit un rapport final qui a été déposé en décembre 20 25. Comme j'ai mentionné, on parle d'enjeux très délicats ici, on parle d'humains, on parle de des suspenses des suspensions de la des droits de la personne et le gouvernement a attendu jusqu'au 24 mars pour déposer ce projet de loi même s'il avait il avait le rapport final entre ses mains depuis décembre 20 25 et ensuite avec une prorogation que le gouvernement a décidé d'imposer, nous nous retrouvons avec moins de 5
jours
Elisabeth Prass
Pour faire l'étude détaillée d'un projet de loi avec 73 articles et je mentionne que nous avons reçu 91 pages d'amendements cet après-midi, ce qui fait en sorte que ça nous donne peu de temps de vraiment ventiler et vider des questions importantes sur des enjeux très importants. On n'a toujours pas reçu de le mémoire du conseil des ministres et je vous avoue madame la présidente, c'est la 1re fois que j'entends parler d'un projet de loi où le mémoire n'est pas disponible et soumis aux différents parlementaires parce que c'est un élément important pour nous permettre de bien faire notre travail également et de poser les bonnes questions. Donc nous sommes déçus de ne pas reçu et on trouve ça quand même assez particulier. On parle du p 38 comme une mesure exceptionnelle. Par contre, y quand même 20000 applications par année du p 38.
Au Québec, nous avons l'avons entendu lors des consultations, nous avons le plus haut taux de personnes reconnues non criminellement responsables et entre autres la raison de vouloir une réforme du p 38. Donc l'élément central disons ou le le plus grand changement de ce qui est proposé par le gouvernement dans le projet de loi 23, c'est une nouvelle définition de de c'est quoi la dangerosité. Donc présentement dans le p 38, on le définit comme un danger grave et immédiat, mais avec le projet de loi, on va modifier la notion de dangerosité pour être définie comme une situation où il existe un danger. Donc on comprend que c'est surtout les policiers vont être ceux qui vont avoir une 1re interaction lors de d'une période d'inaptitude d'une personne avec des enjeux de santé mentale sévère et on veut s'assurer justement que les policiers ont toute la formation nécessaire pour prendre les bonnes décisions. Parce qu'une personne qui a des enjeux de santé mentale, une personne qui est en situation d'itinérance, une personne avec une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, une personne aînée qui a des enjeux cognitifs, ça peut, il faut vraiment pouvoir faire la distinction quand une personne souffre d'enjeux de santé mentale et par exemple pas une personne qui est sous l'effet de la drogue parce qu'on sait qu'il peut y avoir certains délires, alors nous on veut s'assurer que tous les policiers vont avoir une formation qui va leur permettre de poser des bonnes questions, de connaître c'est quoi les éléments qu'ils doivent repérer pour s'assurer que la personne avec lesquels ils parlent pour laquelle ils veulent appliquer un p 38 est bien en crise de santé mentale et n'est pas comme j'ai dit par exemple ivre ou sous l'effet de la drogue ou à un enjeu cognitif.
Et ce qu'on a réalisé récemment justement lors des crédits la semaine dernière, c'est que sur les 6000 agents de la s q, il y en a uniquement 411 qui ont été formés l'année dernière en matière de santé mentale. Donc on a énormément de chemin à faire et avec la modification de la définition de dangerosité est encore plus important que les policiers et cette formation non seulement pour prendre les bonnes décisions, mais aussi pour se protéger dans une situation où il y aurait un danger à leur sécurité. Et les consultations parlementaires nous ont démontré que les préoccupations sont nombreuses et sérieuses. Hier nous avons eu un groupe de de d'avocats qui défendent les les personnes en situation d'itinérance qui ont justement soulevé cette préoccupation. Leurs craintes c'est que une personne en situation d'itinérance qui n'est pas organisée, et caetera pourrait être arrêtée par un policier en se disant, êtes en situation de crise en matière de santé mentale, mais en vérité, c'est c'est c'est pas c'est pas les faits, n'est pas pas les faits, la nature de leur comportement n'est pas la nature n'est pas de matière de santé mentale, mais plutôt leur leur environnement, leur réalité.
Et le gouvernement nous dit qu'avec ces définitions justement ils veulent pouvoir intervenir plus tôt et ne pas attendre qu'une personne soit vraiment en délire ou un danger pour elle-même ou pour les autres avant de pouvoir agir et donc on comprend bien ce ce l'esprit de cela et nous sommes d'accord, mais plusieurs intervenants intervenants nous demandent pour si on veut vraiment faire intervenir plutôt, il faudrait offrir des services en matière de santé mentale aux personnes au moment qu'ils le demandent, au moment qu'ils en ont besoin. Parce qu'une personne qui a le courage de lever la main et dire moi j'ai besoin d'avoir des ressources en matière de santé mentale et qui se fait dire pas de problème, vous allez être mis sur une liste d'attente, on va vous rappeler dans 6 mois ou 8 mois, un an, on comprend qu'entre temps il peut y avoir une dégradation de de l'état de la personne justement qui va les mener à avoir une crise et ensuite mener à ce qu'un p 38 et à être appliqué. Mais si on peut leur donner les services de 1re ligne dans un délai raisonnable quand ils le demandent, c'est ça vraiment faire de la prévention.
Donc plusieurs groupes ont exprimé une inquiétude concernant le déplacement du seuil d'intervention justement parce qu'ils ont une crainte qu'en élargissant la définition, il va y avoir plus de p 38. Par contre, a entendu de la part de l'association des médecins en psychiatrie que eux ils s'attendent avec le temps qui que l'application du p 38 soit réduit et je vais je vais y revenir plus tard avec un nouvel élément qui est présenté dans le projet de loi, les directives psychiatriques anticipées qui ferait en sorte qu'une personne peut déjà décrire les services, les qui les traitements qu'ils veulent recevoir s'ils sont en situation comme c'est défini en situation, il existait un danger. Donc ça, y eu, on a eu des arguments des 2 côtés lors des consultations à cet égard. Les proches craignent que le seuil et et comme j'ai dit, y des des contradictions dépendamment de quel côté on siégeait lors des consultations, mais autant que certains organismes ont ont exprimé une inquiétude concernant le nouveau seuil qui serait trop large, les proches nous, eux ce qu'ils nous disent c'est qu'actuellement le seuil est parfois trop élevé. Et justement quand ils voient que leurs proches ne va pas bien, mais qu'ils ne sont pas au point où ils sont devenus un danger soit pour eux-mêmes ou pour autrui, ils ne sont pas capables d'avoir l'application d'un p 38.
Donc on on comprend qu'il y a différentes réalités et les groupes de défense des droits qui nous disent qu'il ne faut pas élargir la définition de dangerosité parce qu'ils ont peur d'une augmentation de l'application. Donc selon le le point de vue des différents groupes, différents intervenants lors des consultations, on voit justement puis ça c'est juste un exemple de pour démontrer à quel point ce projet de loi est est sensible et qu'il y a des opinions qui divergent. Donc il faut vraiment essayer de trouver un juste milieu. Également lors des consultations, plusieurs groupes nous ont dit que le projet de loi créerait de nouveaux mécanismes d'intervention, mais une question demeure, est-ce que nous risquons de demander à la loi de compenser les faiblesses du réseau qui n'offre pas les services à temps et quand il le faut? Une personne qui a accès rapidement à un psychiatre, à un suivi psychosocial, à une équipe de suivi intensif dans le milieu et à un logement adapté est beaucoup moins susceptible de se retrouver dans une situation de crise nécessitant l'intervention des tribunaux.
Si nous voulons véritablement prévenir les crises, comme j'ai dit, il faudrait investir davantage dans la prévention et pour que les ressources de 1re ligne soient davantage disponibles et ce à travers la province dans toutes les régions. J'ai mentionné les proches et les familles et nous avons vraiment été touchés par le témoignage de madame Peloquin qui était là avec le groupe Cap Santé Mentale et qui nous a parlé de du tragique décès de son fils Gabriel. Je pense que ça nous a fait réaliser à quel point la réalité des proches a un effet immense sur la famille, sur ceux qui les entourent et que les familles veulent évidemment pouvoir aider leurs bien-aimés et à et jouer un rôle dans leur bien-être de bien-être en matière de santé mentale. Nous savons que notre et et je je voudrais je voudrais lire une citation que nous avons entendue de la part des familles qui nous disent, nous savons que notre proche est en train de se détériorer, mais nous devons attendre qu'il devienne un danger immédiat avant que le système puisse intervenir. Une situation très difficile pour des familles qui doivent témoigner et voir leurs bien-aimés de jour en jour se détériorer sans pouvoir prendre acte.
Et les familles sont parmi les mieux placées pour savoir quand ça va bien, quand ça ne va pas bien. On se voit tous les jours, on connaît notre caractère, on sait quand ça ne file pas, on on le voit dans le visage de notre proche, on peut leur poser des questions, on reconnaît certains signes. Fait qu'il faudrait quand même qu'ils aient un rôle à jouer dans par exemple le déclenchement potentiel d'un p 38 ou en matière de de d'avoir un rôle à jouer dans le le les traitements que leurs leurs bien-aimés vont recevoir justement pour être les accompagner et pour être là avec eux quand la personne qui qui reçoit les traitements le veuille. Ils nous ont rappelé que les familles sont souvent les premiers à constater la détérioration de l'état mental d'un proche qui sont souvent ceux qui vivent les conséquences au quotidien. Pourtant, les familles nous disent également qu'elles se sentent fréquemment exclues du processus, qu'il faudrait donc examiner attentivement comment le projet de loi reconnaît le rôle des proches tout en respectant l'autonomie de la personne concernée.
J'ai mentionné plus tôt un élément innovateur quand même intéressant dans le projet de loi qui est nouveau, c'est les directives psychiatriques anticipées qui se sont beaucoup inspirées de ce qui a été fait dans l'aide médicale à mourir pour les demandes d'aide médicale à mourir anticipée.
Les directives, c'est le choix de la personne s'il veut les s'il veut les faire ou non. Donc encore une fois, on n'impose rien, on n'impose pas ça à la personne. Et plusieurs ont et plusieurs ont dit que ça pourrait diminuer le recours au p 38, parce que justement plutôt que de devoir appliquer un p 38 si une personne a des directives psychiatriques anticipées, une fois qu'ils sont en, une fois qu'ils sont, je cherche la définition, ils sont en situation où il existe un danger, ils pourront recevoir les traitements qu'ils auront préalablement choisis. Donc ils vont être amenés pour recevoir ces traitements-là plutôt que d'avoir l'application d'un p 38. Par contre, avec les directives anticipées, si la personne au moment de recevoir les services les refuse, donc là ils ne peuvent plus être effectués.
Par contre dans le dans le le situation dans laquelle on discute aujourd'hui d'une personne qui est en qui est qui est en situation où il existe un danger, si elle refuse les traitements qu'elle a elle a elle a ordonnés de l'ordre pour les directives anticipées, il y aura quand même un qui a qui pourrait être appliqué parce que si on juge que la personne est un danger ou une situation où il existe un danger, le le réseau de la santé va devoir agir. Donc c'est des questions que nous avons et que nous allons aborder lors de l'étude détaillée. Un élément nouveau également dans le projet de loi, c'est la mise en place d'un mécanisme de concertation entre les acteurs justement pour que tout le monde puisse se parler et l'entente de quête nationale. Également la gratuité de l'aide juridique que pas mal tout le monde autour lors des consultations et dans les mémoires ont salué pour que justement ces personnes-là aient accès tout de suite à de l'aide juridique et ne pas devoir s'en priver de de d'une représentation juridique parce qu'ils n'ont pas les moyens. Également nouvel élément du projet de loi, c'est un nouveau tribunal au tribunal administratif du Québec qui viendrait remplacer les 2 demandes qui doivent être faites maintenant pour une garde provisoire et une garde temporaire de la part de 2 différents cours différents.
Par contre, évidemment on a bien des questions, est-ce qu'il va y avoir assez d'effectifs? Quels sont les délais pour qu'une personne soit vue par cette ce nouveau tribunal parce qu'on ne veut pas rajouter à ce qu'une personne ait à attendre contre leur gré juste pour avoir un jugement qui dit ok, on de, cette personne-là a besoin d'avoir plus de services ou une évaluation psychiatrique. Donc on veut s'assurer que les effectifs et les délais sont, que les délais sont raisonnables. Ce qu'on veut éviter évidemment, c'est la question du phénomène des portes tournantes dont on a entendu parler, dont beaucoup parlé et comme j'ai mentionné plus tôt, il y a eu 20 20000 applications du p 38 l'an dernier, mais ce n'était pas pour 20000 individus différents. Certains individus vont se retrouver plusieurs fois dans un hôpital ou un institut psychiatrique au cours de l'année en en avec l'application du p 38.
Donc on veut éviter le phénomène des portes tournantes et pour ce faire entre autres, tel que j'ai mentionné plus tôt, on parlait des personnes en situation d'itinérance. Mais si une personne en situation d'itinérance à l'application d'un p 38, lors de sa sortie quand son plan d'accompagnement est en train d'être rédigé, on veut s'assurer qu'ils ne retourneront pas dans la rue s'ils ne veulent pas. S'ils veulent qu'on leur trouve un logement, que ça soit un logement de transition, que ça soit un lit dans une résidence intermédiaire en matière de santé mentale, il est absolument nécessaire qu'une personne qui sort de l'hôpital suite à un p 38 ne se retrouve pas en situation d'itinérance s'ils veulent être logés. Parce qu'on se comprend, c'est un milieu qui est désorganisé, leur dire revenez dans 2 semaines puis vous votre rendez-vous va être à 3 heures, on s'attend à ce que vous soyez là, ce n'est pas réaliste et si on ne veut pas justement que la personne retourne en situation m p 38 va être appliquée, encore une fois, il faut éviter de les remettre dans la situation dans laquelle il se retrouve justement qui a fait en sorte que l'un p 38 doit être appliqué.
Et les personnes en situation d'itinérance ont besoin, on le sait tous la solution, c'est de leur offrir de du un logement, d'autant plus quand c'est une personne qui est en train de souffrir en matière de santé mentale et qu'on ne veut pas qu'il se retrouve dans la rue désorganisé. Plusieurs organisations et individus nous ont parlé du manque de ressources criantes et que malheureusement c'est ça qui amène souvent à l'application de MPP 38. Le projet de loi 23 parle beaucoup d'intervention, il parle beaucoup de coordination, il parle beaucoup de mécanismes, mais les groupes entendus nous ont également parlé de services qui manquent. Car intervenir plutôt suppose qu'il existe quelque chose à offrir après l'intervention. Plusieurs groupes ont essentiellement dit, on modifie la loi, mais on ne règle pas le manque de ressources.
On a entendu des pénuries de psychiatres, des listes d'attente, des difficultés d'accès aux psychologues, des équipes de suivi intensifs insuffisantes, des pénuries en logements supervisés, des pénuries de places en ressources intermédiaires qui ne sont pas suffisants et justement cette année lors des crédits en matière de services sociaux, nous avons remarqué qu'il y a presque 1000 lits de moins en résidence intermédiaire en matière de santé mentale qui en avaient l'an passé. Donc on se demande si on élargit la définition de dangerosité, mais en même temps on est en train de réduire le nombre de lits en matière de santé mentale qui seraient disponibles pour ces personnes lors de leur sortie. Il y a une certaine incohérence puis il y du travail à faire de ce côté-là. Une intervention plus rapide n'a pas de sens si elle n'est pas suivie d'un accompagnement adéquat. Une loi qui ne remplace, une loi ne remplacera jamais un psychiatre, un psychologue, un travailleur social ou une équipe de suivi intensif dans le milieu.
Une fois que la personne sort de l'hôpital et ils ont leur plan d'accompagnement, il faut que ça soit en continu parce qu'une personne qui a des enjeux de santé mentale peut très bien aller pendant des années, peut très bien aller pendant des mois, mais à un moment donné ça ne va plus. Fait qu'on veut s'assurer que le suivi se fasse de façon continue justement pour que la personne ne se retrouve pas de nouveau dans une situation où ils vont se retrouver sous sous le p 38. Donc si le gouvernement veut réellement prévenir les crises, il devrait investir autant dans les services que dans les mécanismes législatifs. Dans le dernier budget, on a vu qu'il y a 104 104000000 de dollars qui ont été mis de côté pour les 5 prochaines années pour l'application de la réforme du p 38, mais malheureusement on comprend que la moitié de cela va aller vers la justice pour l'établissement du nouvel tribunal aux TAC. 104000000 sur 5 ans, ça serait à peine pour offrir davantage de services en 1re ligne en matière de santé mentale.
Donc si on veut vraiment s'attaquer à cet enjeu et faire de la prévention, il faudrait un investissement davantage et de savoir que plus de la moitié du budget qui a été mis de côté pour la réforme du p 38 va aller au ministère de la justice, on a une certaine déception à cet égard également. Parce qu'aucune loi aussi bien réalisée soit-elle ne peut remplacer un système qui dispose de ressources suffisantes. Donc nous avons plusieurs questions, nous allons entamer demain l'étude détaillée, je le répète, nous avons 4 jours pour passer à travers 73 articles, 91 pages d'amendement, un sujet très délicat et très sensible parce qu'on parle des droits de la personne. Donc il reste beaucoup beaucoup de questions à poser. Comment garantir que les droits fondamentaux demeurent protégés?
Quels seront les mécanismes de révision et de surveillance? Comment éviter les interventions excessives? Comment assurer une représentation adéquate des personnes visées? Comment protéger les renseignements personnels? Comment soutenir davantage les familles?
Comment garantir l'accès aux services en amont et en aval? Comment s'assurer que cette réforme ne repose pas uniquement sur davantage de coercition, mais aussi sur davantage de soins? Voilà les questions auxquelles nous devrions répondre. Également combien de nouvelles ressources communautaires seront financées pour accompagner cette réforme? Combien de nouvelles équipes de suivi intensif seront créées?
Comment les proches seront-ils davantage impliqués dans le processus clinique? Quel mécanisme indépendant de surveillance seront mis en place pour encadrer le partage d'informations? En conclusion madame la présidente, ce dont on a réellement besoin, c'est des services en amont et en aval pour justement éviter que les personnes se dégradent et doivent être imposées d p 38. On a besoin de plus de services de 1re ligne pour que les gens qui ont le courage de demander de l'aide n'aient pas à attendre des mois. Avoir accès aux services quand on a besoin, c'est c'est c'est ce qui fait toute la différence.
Plus d'argent pour les organismes communautaires qui soutiennent et accompagnent ces personnes en amont et en aval. Plus d'argent pour les solutions alternatives en matière de santé mentale. Nous avons dernièrement vu un projet qui a été lancé à Sherbrooke avec une navette mobile qui va donc les services ou les traitements plutôt en matière de santé mentale, on va chez la personne parce que ça se peut que la personne soit désorganisée, ça se peut que la personne va manquer ses rendez-vous, on se rend chez eux justement pour s'assurer qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin. L'hospitalisation à domicile également est une alternative qui peut être utile, mais il faudrait tout de que ça soit disponible à travers la province dans toutes les régions. Plusieurs groupes entendus en commission a rappelé que les personnes vivant avec un trouble mental grave sont beaucoup plus souvent victimes de violence, de discrimination ou d'exclusion qu'elles ne le sont les auteurs.
Ils craignent que les débats entourant la dangerosité fassent croître, fassent croire au public que
La maladie mentale et violence sont synonymes et ce n'est pas du tout le cas et c'est ce que ce qu'on veut éviter comme compréhension. Autrement dit, protéger les droits des personnes vivant avec un trouble mental et protéger la sécurité de ce public ne sont pas des objectifs incompatibles. Ce sont 2 objectifs qui doivent avancer ensemble. Les personnes vivant avec des troubles mentaux méritent notre compassion, elles méritent des soins, elles méritent du soutien, elles méritent le respect de leurs droits et la société a le devoir d'intervenir lorsqu'une personne est réellement en danger. C'est dans cet esprit à la fois ouvert et vigilant que nous appuyons l'adoption du principe du projet de loi 23 afin de poursuivre l'examen de l'étude article par article.
Mais madame la présidente, nous ne sommes pas devant un projet de loi ordinaire. Nous sommes devant un projet de loi qui nous demande de trouver un équilibre en 2 valeurs fondamentales, la protection des personnes vulnérables et la protection de leurs droits. Pour notre part, nous croyons que le statu quo comporte des lacunes réelles. Nous croyons également que plusieurs questions demeurent sans réponse et c'est précisément pour cette raison que nous appuierons l'adoption. Non parce que nous considérons le texte parfait, mais parce que cet appui ne et cet appui ne constitue pas un chèque en blanc.
Nous voulons faire notre travail et nous voulons le faire avec tout le temps que ça nécessite. Encore une fois, on parle de questions fondamentales et des droits de la personne. Mais parce que nous croyons qu'il mérite un examen rigoureux, article par article afin de nous assurer qu'en voulant mieux protéger les personnes en situation de crise, nous ne compromettons jamais les droits fondamentaux qui appartient à tous les québécois. Voilà le travail qui nous attend lors de l'étude détaillée et c'est dans cet esprit de collaboration, mais aussi de vigilance que nous poursuivrons nos travaux. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur le député de Laurier d'Orion, la parole est à vous.
Andrés Fontecilla
Merci madame la présidente. Donc nous sommes ici pour du principe, l'adoption du principe du projet de loi 23, loi visant principalement à mieux à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Le projet de loi 23, madame la présidente, touche un enjeu très très important certes, mais aussi extrêmement délicat et sensible. Il s'agit en somme de la réforme de la loi p 38 qui a déjà été annoncée il y a qui a déjà été adoptée il y a quelques décennies et qui nécessite une importante réforme parce qu'il y a beaucoup beaucoup de différents secteurs qui la la la critique. P 38 permet notamment l'hospitalisation forcée des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Les changements proposés sont multiples mais les 2 principaux changements sont les suivants. Premièrement, les critères d'intervention est modifié afin de procéder à l'hospitalisation forcée d'une personne. Il passe d'un critère d'intervention en cas de danger grave et immédiat à celui beaucoup plus large et flou d'une intervention pour les personnes présentant une altération de leur état mental lorsqu'elles se trouvent dans une situation où la sécurité de soi ou d'autrui est compromise. Donc, deuxièmement, les les types, les 2 types de gardes actuellement en vigueur sont fonctionnés faisant augmenter les délais durant lesquels les personnes sous garde et gardaient sans accompagnement ou représentation juridique et sans que la garde ne soit ordonnée par le tribunal. Donc étant donné son objet, ce projet de loi soulève plusieurs enjeux fondamentaux sur les plans éthiques, judiciaires et et et sociaux.
Il va, il est important de souligner madame la présidente que p 38 est est une loi d'exception donc qui permet de contrevenir de de passer outre les les protections fondamentales des droits d'une d'une personne pour procéder de façon forcée par exemple à l'hospitalisation d'une personne, ce qui est une mesure extrêmement grave dans un état de droit tel que tel que le nôtre. Donc d'où la nécessité de discuter de façon approfondie, et aboutissant de cette de cette réforme-là. Les projets de loi 23 opposent aussi des principes louables, mais qui sont difficiles à concilier d'où la difficulté supplémentaire qui se présente devant nous. D'un côté, la dégradation de la santé mentale est une épreuve extrêmement éprouvante et difficile pour une personne ainsi que pour ses proches. L'hospitalisation en effet et l'hospitalisation forcée peut dans plusieurs cas aider à à améliorer l'état d'une d'une personne et peut-être à sauver des vies.
Ici madame la résidence, c'est important de signaler les l'éventualité d'un danger pour autrui parce qu'on ne sait pas, un état, un mental altéré ne conduit pas nécessairement à des à des actes malheureux envers d'autres personnes d'où toute la difficulté de faire la nuance et de prendre la bonne décision. Les crises de l'état de l'état mental d'une personne posent souvent des dangers et oui, graves pour la sécurité de la personne en elle-même, ça c'est certain et des fois on craint pour la sécurité de celles et ceux qui qui les subissent ou encore pour les proches et pour leurs familles. On peut penser par exemple à un cas très connu à l'histoire de la famille de la présidence de la Fédération des travailleurs du Québec, madame Magalie Picard et je me permets de la nommer car elle s'est exprimée publiquement sur sa situation et a livré un vivant plaidoyer sur cet enjeu. Atteint de schizophrénie et ne prenant pas sa médication prescrite, le fils du conjoint de madame Picard a malheureusement battu à mort les propriétaires de la maison dans laquelle il habitait sous peu. Son entourage avait préalablement essayé de l'amener à l'hôpital à plusieurs reprises parce qu'il craignait son état mental.
Le plaidoyer de madame Picard est clair, elle veut que les personnes prises aux prises avec des graves problèmes de santé mentale puissent bénéficier d'une garde préventive et d'un protocole de soins contre et contraignant avant qu'un événement tragique n'est ne survienne. Et je la cite, pourquoi on ne peut pas traiter ces personnes-là pour donner une vie normale et les protéger d'elles-mêmes de la société, fin de citation. Voilà madame un cas très spécifique qui montre toute la détresse en tout cas des proches des des personnes vivant une crise de de la santé mentale mais en même temps nous avons tout plein de témoignages des personnes qui ont des hospitalisations forcées contre le le gré et qui nous démontrent aussi la détresse et la souffrance vécue par ces personnes qui ont vu leurs droits fondamentaux violés non seulement par 1 1 1 garde forcée, une hospitalisation forcée mais aussi par une 1 médication qui a été imposée à à à leurs personnes. On le sait, l'hospitalisation forcée est une atteinte claire et évidente aux droits fondamentaux de l'individu. On force une personne sans son consentement à être médicamentée et surveillée.
On détient cette personne-là, c'est plusieurs jours si c'est sans sans accès à des ressources judiciaires et si la le PNL 23 est adopté, c'est on va allonger ces ces ces périodes où la personne ne pourra ne pourra pas avoir accès à des ressources judiciaires. Les risques des dérives et des discriminations envers certains types de populations se dans son application sont aussi importantes. On nous a parlé par exemple des risques que cela comporte pour les personnes aînées qui sont victimes de démence par par exemple ou d'autres troubles de du même du même type ou encore les les populations, les membres des populations autochtones qui ont une longue histoire de d'internement forcé et pas besoin d'en faire d'en d'en faire une 1 exposé ici, on connaît cette histoire tragique dans nos dans nos sociétés. Donc il y a une réelle possibilité des des des traitements différenciés envers certains secteurs de la population. Surtout madame la présidente, là l'hospitalisation forcée peut briser les les liens de confiance de la personne hospitalisée envers ses proches et envers les systèmes de santé, ce qui peut rendre plus à vue ce traitement par par la suite.
On a entendu en commission les témoignages d'une de la mère d'une personne qui qui qui a
Andrés Fontecilla
Hospitalisé des forces suite à la dénonciation de sa mère. Il a été très clair, ça a été un passage émouvant en commission. Il a été clair, son fils lui a dit suite à cette hospitalisation, maman si tu fais, tu refais encore une fois cette, tu me dénonces encore une fois, tu ne me reverras plus jamais dans ta livre. Donc voilà une des conséquences que ces dénonciations peuvent, peut susciter et et ça peut et et et je reviens sur la du gain de confiance entre une personne et les les systèmes de de santé. Vous savez madame la présidente, surtout en santé mentale, il est primordial de construire et de cimenter, des des et de sauvegarder une confiance entre les thérapeutes et et son patient.
Si ce lien de confiance est brisé en termes et dans une relation d'aide concernant la santé mentale, il est très très difficile d'être en mesure d'aider une personne. Donc, chacun de ces problèmes ne doit ne doit pas être pris à la légère. Pour, c'est pourquoi il est absolument nécessaire de ne pas agir de façon précipitée et de prendre le temps d'évaluer cet enjeu sérieusement et de façon réfléchie. Il faut faire preuve d'une prudence extrême dans ces genres de matière. Malheureusement, plusieurs éléments laissent craindre que l'actuel projet de loi ne réponde pas de la façon appropriée à ces différents problèmes et que ce et que ce son adoption soit rapide et précipitée et ne ne puisse pas nous permettre de faire les débats de fond que ces ces thématiques-là exigent.
Premièrement, les, pour faire un petit peu l'historique, madame la présidente, de là, en 2003, l'ancien ministre des services sociaux avait avait mandaté un organisme d'experts, l'institut québécois des réformes du droit et de la justice pour faire l'état des lieux et rédiger des recommandations au sujet des p 38. La démarche fut rigoureuse, ils ont organisé un forum regroupant 125 participants concernés, des experts, et caetera. Des enquêtes individuelles menées auprès des 70 acteurs du milieu, 37 mémoires furent déposées et les rapports sortis le 17 décembre dernier comportent 35 recommandations. Le constat général de l'institut québécois des réformes du droit et de la justice est que la majorité et et je là récite leur rapport, des des la majorité des difficultés observées tiennent moins à la loi elle-même, la loi actuelle de p 38 qu'au manque des services et des ressources consacrés au soutien social et à l'accompagnement en santé mentale, fin de citation. Or, malheureusement, le projet de la ministre de la Santé ne retient que 14 recommandations et va à l'encontre des 2 recommandations principales du rapport, les les maintiens du caractère exceptionnel de l'application d p 38 et du critère des dangerosité et immédiat.
Il semble donc prématuré d'adopter si si rapidement un projet de loi qui tient si peu en compte des recommandations de l'organisme mandaté pour réfléchir sur cet enjeu. Deuxièmement, madame la la présidente, des nombreux groupes consultés ont exprimé des d'importantes réserves face à la mouture actuelle des des du projet de loi. Des drapeaux rouges ont été aidés et à la fois par les acteurs sur le terrain et par les garde-fous institutionnels dont le Québec s'est doté. Les protecteurs du citoyen par exemple créent notamment que la modification du critère de dangerosité qui est un élément central de ces projets de loi-là impacte négativement ce que j'avais dit au tout début de mon intervention, les personnes aînées présentant un trouble neurocognitif ou encore les premières nations et les inuites. La commission des droits de la personne et de la jeunesse craint aussi que l'augmentation des risques crée aussi l'augmentation des risques de discrimination envers les personnes marginalisées.
Les l'institut québécois de la réforme du droit et de la justice nous a aussi mentionné que les projets allaient à l'encontre de la littérature scientifique et des normes internationales qui prennent la diminution des mesures coercitives en matière de santé mentale. Cela me paraît important madame la présidente parce que le Québec bien que vous êtes une société exceptionnelle, doit s'inscrire quand même dans le sens la science et des tendances internationales dans les traitements de de la santé mentale. Et la tendance en ce moment et ce qu'ils nous recommandent des organisations internationales, c'est d'adopter plutôt des approches qui diminuent l'élément coercitif et augmente les niveaux d'intervention qu'on est basé sur la confiance avec les personnes. De plus, plusieurs organismes du terrain comme représentation, le regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec, l'escouade 24 7 du Basses du Basses Saint-Laurent qui fait un travail remarquable en termes d'intervention auprès des personnes en en situation de crise et l'organisme Médecins du monde nous ont sensibilisés à l'efficacité des méthodes d'intervention non coercitives et malgré leur sous-financement. Attendons-nous madame la la la présidente, il n'y a pas de solution miracle ici.
Des situations de crise où ce qu'il va falloir appliquer une hospitalisation forcée, il y en aura toujours et ça va continuer à exister même dans les meilleures demandes, mais à travers l'état, on a aussi mis de la main d'autres types d'intervention qu'on va qualifier d'alternatifs et qui ont fait leurs preuves. Aujourd'hui même au Québec, je vous ai parlé de l'escouade 24 7 du bas du bassin du bassin Lonald et qui qui mériterait d'être exploitée et utilisée davantage un peu partout et et au Québec. Des réserves aussi sont aussi présentes chez les groupes qui appuient les projets de loi. Les collèges de médecine par exemple, notent l'approche coercitive et biomédicale du projet de loi alors que les ressources communautaires sont sous financées. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Ces nombreuses réserves témoignent de l'ampleur de de la réflexion qu'il faut mener sur les sujets et de l'ampleur du comment dire de de la de la délicatesse de cette de cette situation-là sur laquelle il faut intervenir et de l'importance de demeurer prudent avant d'implanter des changements légaux qui vont perdurer à travers à travers les temps. Ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui va avoir des répercussions pendant plusieurs années. D'où la nécessité peut-être aussi de soulever la nécessité d'effectuer une évaluation constante et permanente de de ces de l'application de ces projets de loi parce que il nous manque d'après ce que nous avons pu observer lors des consultations, il nous manque des données. Par exemple faites tout simplement une recherche madame la présidente sur le nombre d'hospitalisations forcées au Québec depuis depuis 2020, mettons sur sur un modèle XYZ d'intelligence artificielle, ils vont vous donner des données très partielles, souvent d'une année à une autre. Donc on manque d'informations, mais ce qu'on, il semble, il semble y avoir une unanimité, c'est que le Québec est le champion des hospitalisations forcées à travers le Canada et on pourrait se poser la question pourquoi c'est c'était les pourquoi ce nombre si élevé est forcé et comparé à d'autres juridictions canadiennes.
Troisièmement madame la présidente, des impacts du projet de loi sont encore difficiles à évaluer. Par exemple, on ne sait notamment pas si la formule actuelle du projet de loi aura comme conséquence d'engorger le système et d'aggraver l'accès aux soins pour les personnes soutrantes de santé mentale. Nous nous faisons face ici madame à une sorte de paradoxe. On nous dit qu'avec les projets, les projets de loi ça va être vise notamment à diminuer les hospitalisations mais en en même temps dans les textes ça va être plus facile de faire des hospitalisations et des hospitalisations forcées. Donc nous allons fouiller des des des, nous allons en profondeur de ce qui nous semble être un 1 paradoxe pour voir et qu'est-ce qu'est-ce qu'on poursuit, Est-ce qu'on poursuit davantage des des des d'hospitalisations forcées pour obtenir plus de sécurité ou on cherche plutôt à diminuer le nombre d'hospitalisations afin de explorer peut-être d'autres d'autres avenue.
Les collèges des médecins et les protecteurs du citoyen craignent que oui, il y aura davantage d'hospitalisations et par mais par contre, l'association des médecins psychiatres pense que non,
Et donc vous voyez le même parmi les experts parmi les experts il y a des dissensions, on n'est pas tous d'accord sur les mêmes les mêmes sujets. Mais dans tout cela aucune démonstration nous a été présentée jusqu'à présent par le gouvernement pour illustrer l'efficacité des mesures proposées et tranchées entre ces différentes options et nous espérons que les projets, les l'étude détaillée du du projet de loi et 23 nous permettra d'entendre les démonstrations du de la part de la ministre concernant ces thèmes qui sont si sensibles. Ici encore, on constate qu'il semble prématuré de la dette d'avant et sans comprendre les conséquences exactes de la loi que nous nous adopterons. Il y a aussi madame la présidente des débats d'ordre juridique parce que ce n'est pas la la p 38, ça concerne un aspect clinique à tout le moins, un aspect clinique donc le traitement par des cliniciens de l'état santé de l'état de la santé mentale d'une personne mais aussi des aspects juridiques qui sont excessivement importants et le projet de loi propose ce qui semble une bonne idée d'emblée, c'est-à-dire réunir dans une seule et unique instance judiciaire les traitements et l'ensemble des traitements et des des des procédures concernant l'hospitalisation fermée, soit la garde et la l'autorisation des des soins ou des d'évaluation psychiatrique.
Le gouvernement a choisi la voie d'aller grosso modo madame la présidente, y a 3 instances juridiques qui sont concernées ici, là, la cour supérieure, la cour du Québec et le tribunal administratif du Québec, l'État qui qui traite plus particulièrement des litiges entre les citoyens et les les les institutions de l'État et le gouvernement a décidé de confier une créer une nouvelle instance au sein du tribunal administratif du Québec, l'État, pour traiter l'ensemble de ces de ces procédures-là. Et et on pourrait se poser des questions et l'autre, il faudrait rentrer dans des débats qui nous espérons pouvoir être en mesure de faire un étude détaillée sur les biens fondés, des confiés à une instance hors système judiciaire de l'attaque alors qu'il y a des sujets par exemple l'administration des soins qui constitue un acte invasif par excellence et et qui va à l'encontre des droits fondamentaux d'une personne, des des administrations des soins non consentis évidemment qui sont en général traitées par la cour supérieure qui donne plus de qui a une robustesse accrue en termes de protection des des droits fondamentaux. À la base, je ne suis pas contre que ça aille à un tribunal à un autre, ils sont tous très compétents dans leur domaine mais on on il faudrait avoir des discussions approfondies sur les biens fondés d'aller et de confier cette tâche-là à un tribunal ou à un autre.
Malgré tout cela madame la la présidente, il demeure que pour nous, le gouvernement semble vouloir agir de façon précipitée dans ces domaines si sensibles. Aujourd'hui même, il vient de déposer 81 pages d'amendement et et nous sommes en train d'analyser les les les 81 pages d'amendement parce que nous les avons reçues que ce matin et mais il semble d'emblée que les principaux points de fiction n'ont pas fait l'objet des modifications majeures. La ministre semble avoir entendu certains groupes mais ignorait plusieurs autres considérations qui ont été apportées lors des consultations particulières, notamment celles relatives aux droits fondamentaux, au caractère et au maintien du caractère exceptionnel de la p 38 et au risque de discrimination ou de dérapage. C'est pourquoi madame la présidente en considérant l'ensemble de ces facteurs et nous nous ne pouvons voter en faveur des pour l'instant de ces projets de loi. En ce moment, actuellement, nous ne disposons que que de peu de temps pour étudier ces projets de loi fondamentale.
Une semaine au maximum, c'est tout ce que nous avons. Étant étant donné le l'échéancier est très serré, il nous semble impossible d'adopter un projet et des lois de façon rigoureuse et et avec un traitement qui reflète une réflexion sérieuse et approfondie sur un sujet aussi complexe, aussi délicat. Toutefois madame la présidente, restons ouvertes et nous restons ouverts à tous les suggestions, les amendements apportés par la partie gouvernementale et nous tendons la main à la ministre dans ce sens. Nous restons prêts à avoir étudié les amendements qu'il pourrait apporter au projet de loi afin de répondre aux inquiétudes exprimées sur l'éternel. Donc nous sommes ouverts à la collaboration et à travailler sérieusement en commission parce que nous sommes d'accord, une réforme de l'application actuelle de l'a p 38 est nécessaire et il le faut parce que les personnes affectées par les enjeux de santé mentale, les familles et les proches ainsi que les personnes marginalisées et qui pourraient vivre des problèmes problématiques sont méritent méritent une étude d'un projet de loi et avec beaucoup de prudence et de précaution.
Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui madame la ministre, la parole est à vous.
Sonia Bélanger
Oui alors madame la présidente très contente d'être ici ce soir pour marquer une étape importante dans le cheminement d'un projet de loi important. Le projet de loi 23 et j'en profite pour remercier mes collègues que j'ai écoutés attentivement.
La loi sur la protection des personnes n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis plus de 25 ans. Il est important, voire primordial, de procéder à une modernisation avec le projet de loi afin que nous puissions permettre à nos intervenants cliniques de mieux aider les individus qui malheureusement vivent des moments difficiles tout en ayant des considérations pour les droits et libertés de ces personnes. C'est un sujet sensible, on le comprend. Mais en tant que société moderne, le Québec est bienveillant. Le Québec a à coeur la santé physique, mais aussi la santé mentale des personnes et nous devons donc poursuivre nos travaux dans ce sens-là.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons fourni des efforts considérables pour améliorer l'accès aux soins en santé mentale. Il reste encore du travail à faire, bien sûr. On a fait un grand travail pour revaloriser la 1re ligne en mettant en place un mécanisme d'accès en santé mentale qui permet de coordonner les soins dès les premiers signes de détresse. Notre souhait principal est maintenant d'améliorer l'accès aux soins pour les gens qui ont besoin d'aide et qui ont besoin d'aide dans des situations d'urgence et nous devons continuer donc à soutenir ces personnes-là. La loi actuelle adoptée en 1997 nous forçait trop souvent à attendre qu'une tragédie soit sur le point de se produire avant de pouvoir intervenir pour aider une personne en détresse.
Le critère de danger grave et immédiat était devenu trop restrictif et purement réactif. Il laissait les familles et les intervenants impuissants devant la détérioration de l'état de santé d'un proche. Nous avons entendu beaucoup de proches aidants. Nous avons aussi entendu des usagers, des personnes qui sont venues nous expliquer ce qu'ils avaient vécu. Avec ce projet de loi, nous passons d'une logique de constat de crise à une logique de bienveillance et de prévention.
Nous introduisons la notion de compromission de la santé ou de la sécurité qui va nous permettre d'agir de façon proactive. Mes collègues ont donné des exemples de certains événements malheureux qui se sont terminés de façon tragique, parce que la loi qui n'a pas été révisée depuis 25 ans, était difficile à comprendre en termes de concepts pour les intervenants. Alors notre objectif, soyons clairs madame la présidente, n'est pas d'hospitaliser plus de gens, ce n'est pas ça l'objectif. Notre notre objectif est d'intervenir plutôt pour éviter que l'état de santé d'une personne ne se détériore de façon irréparable Et je tiens à le dire clairement, cette modernisation s'accompagne de garanties sans précédent pour protéger la dignité et les droits des personnes vulnérables. Nous transformons une loi de sécurité en une loi de soins et de dignité.
Et bien sûr, il faut préserver le caractère exceptionnel de cette loi. Ça a été mentionné à plusieurs reprises par les groupes que nous avons rencontrés. Nous avons notamment pris connaissance d'un rapport
Extrêmement important, le rapport de l'institut québécois de réforme du droit et de la justice qui a été déposé en décembre 2025, cet institut a fait un travail exceptionnel pendant plus de 2 ans, ils ont fait des entrevues individuelles, des entrevues de groupe, ils ont consulté des dizaines et des dizaines de mémoires, ils ont organisé un événement, un forum, alors ils ont regardé quelles étaient les meilleures pratiques partout dans le monde, alors nous avons un rapport qui est solide et ça c'est sans compter tous les mémoires des professionnels, mais aussi des groupes d'usagers. On a pris le temps d'en d'en analyser les constats et les recommandations. D'ailleurs, pour le rapport de l'i QRDJ, la grande majorité des recommandations sont tenues en compte dans notre projet de loi. Depuis ma nomination, j'ai rencontré plusieurs groupes concernés par la LPP, des intervenants du réseau de la santé, des proches, des groupes de défense des droits des usagers, mais ainsi que des personnes qui ont vécu comme je le disais tantôt, cette situation. Alors le statu quo n'est plus possible, il faut moderniser cette loi, aller de l'avant pour mieux accompagner les personnes, agir en prévention, agir à faire en sorte que nos programmes en santé mentale soient encore plus développés.
Il faut éviter à tout prix d'aller vers l'hospitalisation forcée, mais lorsque c'est requis, il faut le faire avec compétence, avec bienveillance et dans une optique d'aider la personne à se réhabiliter le plus rapidement possible pour qu'elle puisse retourner dans son milieu et qu'elle soit bien accompagnée. Et je termine en remerciant aussi mon collègue le député, le ministre responsable des services sociaux qui avait enclenché ses travaux avant l'automne 2020 j'ai pris le relais lorsque j'ai été nommée ministre des services sociaux et je le remercie parce qu'il a ouvert la voie pour ce projet de loi et donc j'ai pris le relais puis je veux remercier mes collègues pour les bons échanges que que nous avons eus à ce jour. Je vous remercie madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe, le principe du projet de loi numéro 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, est-il adopté? Oui. Madame sur division, madame Lally de la adjointe s'il vous plaît pour la suite de nos travaux.
Sonia LeBel
Merci madame la présidente donc conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi numéro 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit déférée à la commission des santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que la ministre de la santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
Sylvie D'Amours
Est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée. Donc, madame la leader pour la suite de nos travaux.
Sonia LeBel
Obtenu, madame de, madame la présidente, je vais vous demander d'ajourner nos travaux à demain, 5 juin, 9 heures 40.
En conséquence,
Sylvie D'Amours
nous ajournons nos travaux à demain, vendredi 5 juin 2026 à 9 heures 40. Bonsoir tout le monde.