Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 9 juin 2026, 13 h 41
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Assemblée nationale du Québec
Speaker 1
Merci beaucoup madame la députée. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de Saint-Jean.
Louis Lemieux
Madame la présidente, la semaine dernière, j'ai participé à la traditionnelle pelletée de terre sur le site où seront érigées les nouvelles serres pédagogiques du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est majeur parce que c'est un outil d'apprentissage important pour la région agricole que nous sommes. Et ce n'est pas tout, puisque comme plusieurs autres collèges au Québec, celui de Saint-Jean-sur-Richelieu manque de place, ce qui est un beau problème parce que c'est la conséquence d'une hausse importante des inscriptions. Le défi du cégep, c'est de créer plus de place, mais pas seulement pour enseigner, mais aussi pour lui permettre d'investir davantage, ce qui est devenu une spécialité, la santé. Un projet de clinique de santé globale s'est donc imposé J'ai rendez-vous avec la ministre de l'enseignement supérieur avant la fin du mois au cégep pour concrétiser cette ambition.
Et le plus beau, c'est que rien de tout ça n'aurait été possible si la fondation du cégep et donc la communauté n'avait pas répondu présent parce que c'est ensemble qu'on y arrive. Merci madame la présidente.
Speaker 2
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Verdun.
Alejandra Zaga Mendez
Merci madame la présidente. Vous savez le 23 juin prochain se tiendra l'apéro Saint-Jean sur la rue Wellington à Verdun et je veux célébrer le retour des célébrations de la fête nationale du Québec dans notre quartier. Notre fête nationale, ça veut dire beaucoup pour nous les québécois. C'est l'occasion de se rassembler, de chanter, de fêter qui nous sommes, de célébrer notre appartenance à cette grande nation d'Amérique du Nord qui s'obstine à parler, à rire et à pleurer en français, d'affirmer qu'au Québec, la fierté rime avec inclusion, solidarité et ouverture. Pendant 11 ans, il n'y pas eu de festivités pour la fête nationale à Verdun, puis c'est grâce au travail acharné des citoyens de la promenade de Wellington et avec l'appui de mon bureau que la fête nationale a réprivé l'an passé.
Et cette année encore, les festivités auront lieu au coeur du village le 23 juin prochain en après-midi et je veux souligner le travail de tous les gens de ma circonscription circonscription qui sont impliqués et je souhaite que cette initiative devienne une tradition bonne fin du Québec Jean de Verdun.
Speaker 3
Merci beaucoup madame la je cède maintenant la parole à monsieur le député de Gaspé.
Stéphane Sainte-Croix
Merci madame la présidente, cette année marque le centième anniversaire de naissance de madame Suzanne Guité, une figure incontournable de notre histoire culturelle nationale. Profondément attachée à Percée, cet artiste visionnaire a fait rayonner la Gaspésie bien au-delà de ses frontières grâce à une oeuvre connue à l'international. Si son parcours l'a mené dans plusieurs lieux de création, c'est dans ce mythique village face au rocher qu'elle a choisi d'entrer une part essentielle de sa vie et de son oeuvre. En fondant le centre d'art de Percée, madame Guité a contribué à faire de ce coin de pays un lieu de rencontre pour les artistes et les passionnés de culture. Au-delà de sa pratique artistique, son engagement a contribué à mettre en place un environnement propice à la création et aux échanges, faisant de percer un lieu d'effervescence culturelle dont les retombées s'en font encore sentir aujourd'hui.
À l'occasion de son centenaire, soulignons le parcours exceptionnel de cette femme d'audace et de talent qui a porté la Gaspésie dans son coeur et qui continue d'inspirer des générations d'artistes qui lui succèdent. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Maintenant je cède la parole à madame la députée de Notre-Dame de grâce.
Désirée McGraw
Merci madame la présidente. Alors 2026 est une année spéciale pour ma circonscription, car elle marque le 150e anniversaire de Notre-Dame de grâce ou NDJ. Est reconnue pour nos nombreux quartiers, Loyola, Westaven, Benny, Saint Raymond, le village Montlin, ainsi qu'au sud, la falaise Saint-Jacques, à l'ouest, le campus Loyola de Concordia, à l'est, le domaine Villa Maria. On a aussi des sites extraordinaires de classe mondiale, madame la présente, comme le CUSM, le Amywachie, le McGill University Health Complexe, mais aussi le Centre McCaï. Alors, je suis honorée aujourd'hui d'avoir avec nous dans notre tribune la mairesse de Cote-Neige, Stéphanie Valensuela ainsi que les leaders des représentants du conseil communautaire Julie.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée, bienvenue à l'assemblée nationale et bravo pour votre 150e. Maintenant je cède la parole à monsieur le député de Port 9.
Vincent Caron
Port 9, c'est ça madame la présidente. Je souhaite souligner la 11e édition de la marche Jean-Marc Denis à Saint-Huballe. S'il y a un endroit où l'expression communauté tissée serrée prend tout son sens, c'est bien à Saint-Hubal. Chaque année, des citoyens de tous âges enfilent leurs chaussures de marche ou de course, enfourchent leurs vélos avec un objectif simple, mais noble, tendre la main à ceux qui traversent la maladie. La marche Jean-Guy Denis, c'est un formidable élan de générosité qui permet de financer des services et des équipements médicaux pour les résidents de la municipalité.
C'est la preuve qu'à Saint-Hubal, personne n'est laissé seul devant l'épreuve. Lorsque des centaines de personnes se mobilisent pour prendre soin de leurs voisins, de leurs amis, de leurs proches, elles nous rappellent ce qu'il y a de plus beau, l'entraide, la solidarité et le coeur. Bravo aux organisateurs, aux bénévoles qui font vivre cette magnifique tradition et qui démontrent année après année que la générosité fait partie de l'ADN de Saint-Hubal. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à monsieur le député d'Abitibi Est.
Pierre Dufour
En 2026, les québécois québécoises élireont un nouveau gouvernement. Les plateformes électorales se multiplieront tout comme les engagements liés à la transition énergétique, à l'autonomie économique et à la relance industrielle. Mais une question demeure trop souvent sa réponse, quelle place le Québec accorde-t-il réellement à l'Abitibi-Témiscamingue? Région nourricière au coeur du Québec productif, elle alimente la province en métaux, en produits forestiers et agricoles, en or bleu et en savoir-faire. Elle crée de la richesse, exporte, innove et soutient les chaînes de valeur stratégique.
Pourtant, année après année, elle est négligée. Pendant que les ambitions se formulent à Québec et à Montréal, sur le terrain, la réalité est plus rude.
Vieillissantes, pénurie de logements, défis d'attraction et de rétention de la main-d'oeuvre. Cette situation n'est ni accidentelle ni inévitable, elle est le résultat de choix politiques répétés. L'Abitibi-Dimiscamingue n'est pas une périphérie, elle est un pilier de la souveraineté économique du Québec, elle mérite considération. Merci.
Speaker 2
Merci beaucoup monsieur le député, je cède maintenant la parole à monsieur le député de Masson.
Mathieu Lemay
Madame la présidente, je prends un moment pour souligner une belle réalisation du club de natation Camille, on le connaît pour la natation compétitive, le sauvetage, le water polo, mais cette année, le club a acheté une nouvelle discipline, la natation artistique. Laissez-moi vous dire, madame la présidente, que c'est un départ plus que prometteur. Dès leur 1re participation aux championnats provinciaux, nos athlètes ont livré des performances dont toute la région peut être fière. Les résultats parlent d'eux-mêmes. L'équipe des 9 10 ans a décroché l'or, tout comme le duo Alice et Olivia.
L'équipe des 11 12 ans s'est quant à elle qualifiée pour la finale provinciale. C'est difficile de demander mieux pour une 1re année. Et ce n'est pas une surprise pour ceux qui ont assisté à leur spectacle de fin d'année qui avait lieu en fin de semaine dernière. C'était vraiment impressionnant. Un grand bravo aux nageurs et à leurs entraîneurs.
Et en terminant, je souhaite bonne chance à Elisabeth et Janelle qui vont représenter notre région au championnat canadien des maîtres. On est fier de vous. Merci madame la présidente. Merci
Sylvie D'Amours
beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée d'Abitibi Ouest.
Suzanne Blais
Merci madame la présidente. Alors que nous arrivons à la fin de la session de la 43e législature, il me paraît clair que le temps a passé à une vitesse remarquable. Nous avons dû faire preuve d'adaptabilité, d'écoute, d'engagement pour répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte souvent complexe. Chaque débat, chaque décision ont contribué à faire évoluer notre société vers un avenir plus juste et plus promoteur. Je tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre travail, votre dévouement et votre esprit de collaboration tout au long de cette législature.
Ensemble, nous avons surmonté des défis majeurs et préparé les bases des transformations à venir. Que cette fin de session soit aussi le moment d'un nouveau départ porté par l'espoir et la détermination. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci madame la députée. Maintenant je suis prête à entendre monsieur le député de Côte du Sud.
Mathieu Rivest
Merci madame la présidente. La Côte du Sud, vous savez, c'est des paysages à couper le souffle. Des villages qui racontent notre histoire, des festivals vibrants, une gastronomie reconnue, l'Île-aux-Grues, la magnifique, Saint-Apollin qui danse avec les loups, Saint-Jacques Portjoly qui sculpte l'horizon, le Kamouraska, notre doux pays, et je touche du bois à Saint-Panfil. La côte du sud, ce n'était pas seulement un territoire d'exception, c'est aussi une région qui avance. En 2022, j'ai reçu la confiance des citoyens, j'en suis fier.
Depuis, des projets majeurs prennent forme, le complexe culturel et sportif de Montmagny, la réfection de la piscine de la Pocatière, la salle et la modernisation de la salle André Gagnon et bien d'autres. Des investissements qui renforcent notre qualité de vie, qui soutiennent nos familles et bâtissent l'avenir de nos communautés. Alors cet été, je lance une invitation à tous mes collègues et à l'ensemble des québécois, venez nous visiter en Côte du Sud. Merci et au plaisir de vous retrouver chez nous.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Hall.
Suzanne Tremblay
Madame la présidente, je souhaite souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de la base banque alimentaire service en traite, autrefois connue sous le nom de la manne de Lille. La base vient en aide aux personnes et aux familles qui vivent de l'insécurité alimentaire, souvent dans des périodes difficiles de leur vie. Son action ne se limite pas au dépannage alimentaire. Grâce à un accueil chaleureux, empreint de respect, de dignité et de non jugement, l'organisme crée des liens de confiance et offre un soutien précieux à celles et ceux qui en ont besoin. À travers son centre de distribution alimentaire et ses services d'accompagnement, contribue à contrer la pauvreté, à briser l'isolement et à orienter les personnes vers les ressources appropriées.
Elle favorise également le développement de l'autonomie afin que chacun puisse reprendre confiance et retrouver une plus grande stabilité. Je tiens à remercier chaleureusement toute l'équipe de la base, les bénévoles, les membres du conseil d'administration, ainsi que les partenaires qui soutiennent cette mission essentielle. Votre générosité, votre dévouement et votre bienveillance font une réelle différence dans notre communauté. Bon 35e anniversaire à la base, que cette belle mission se poursuive encore longtemps avec coeur et humanité auprès de la population de Hall. Merci madame la présidente.
Merci
Sylvie D'Amours
beaucoup madame la députée. Cela met fin à la rubrique déclaration de député et je suspends les travaux quelques minutes.
Madame la présidente.
Nathalie Roy
Bonjour tout le monde, vous êtes nombreux aujourd'hui, mesdames messieurs bonjour et bienvenue, bienvenue le parlement du Québec, c'est chez vous. Mesdames, messieurs les députés, nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie beaucoup, veuillez vous asseoir. Alors aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes des boursières et des boursiers de la fondation Jean-Charles Bonenfant qui complètent leur stage de 10 mois à l'assemblée nationale. J'espère que vous avez pleinement profité de cette expérience enrichissante et vous en garderez de bons souvenirs.
Et nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclaration ministérielle ni présentation de projet de loi. À la rubrique, défaut de documents, monsieur le ministre des Innuts.
Speaker 21
Madame la présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2026 de la société des alcools du Québec.
Speaker 24
Ce document est déposé. Monsieur le ministre responsable de la stratégie maritime.
Bernard Drainville
Madame la présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2026, 2030, de la société des traversiers du Québec.
Speaker 23
Ce document est déposé. Maintenant, monsieur le ministre de la culture et des communications.
Mathieu Lacombe
Merci madame la présidente. Donc permettez-moi de déposer l'avis du conseil consultatif de la lecture et du livre sur la proposition de modification au règlement de la loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre, ainsi que la directive du ministre de la culture et des communications sur l'orientation et les objectifs généraux concernant une offre culturelle adaptée à la jeunesse que certaines sociétés d'État doivent porter.
Speaker 28
Des documents sont déposés. À la rubrique dépôt de rapport de commission, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond Boisfranc.
Sébastien Schneeberger
Merci madame la présente alors je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui les 5 8 et 9 juin 2026 a procédé à l'étude détaillée du projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, la commission a adopté le texte de loi avec des amendements.
Nathalie Roy
Ce rapport est déposé. Monsieur le président de la commission de la santé et des services sociaux, député de Beauce Nord.
Luc Provençal
Merci madame la présidente, je dépose le rapport de la commission de la santé et des services sociaux qui, le 9 juin 2026, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergissante sur la santé des jeunes. Merci beaucoup madame le président.
Nathalie Roy
Et ce rapport est déposé. Maintenant à la rubrique dépôt de pétition, je reconnais madame la députée de Baudreuil.
Marie-Claude Nichols
Oui, merci madame la présidente. Permettez-moi de souligner la présence d'Alexandre 11 ans dans les tribunes, lequel est l'auteur de la pétition. Il y aura, il y aura 2 pétitions madame la présidente. La 1re, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 400 pétitionnaires. Les faits invoqués sont les suivants, désignation citoyens et citoyennes du Québec.
Alors considérant que la sécurité des enfants sur le chemin de l'école est essentielle à leur bien-être et à leur réussite scolaire. Considérant que plusieurs situations dangereuses sont observées aux abords des écoles de la ville de Pincourt, notamment en raison du non-respect des limites de vitesse et de la signalisation routière. Considérant l'augmentation de la circulation automobile autour des écoles accroît les risques pour les élèves piétons et cyclistes, considérant que certaines zones scolaires présentent un manque d'infrastructures sécuritaires, notamment trottoirs, traverses piétonnes adaptées et corridors scolaires. Considérant que la sécurité routière est une responsabilité partagée et qu'une collaboration accrue permettrait des solutions durables. Et l'intervention réclamée se résume ainsi.
Nous signataires demandons au gouvernement du Québec, un, de collaborer avec les villes de Pincourt afin d'améliorer la sécurité aux abords des écoles, 2, d'augmenter le soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires, trottoirs, traverses, corridors scolaires. 3, d'encourager des mesures de réduction de la vitesse dans les zones à 30 kilomètres heure et l'utilisation des radars pédagogiques. 4, de soutenir la présence de brigadier scolaire aux intersections à risque. 5, de promouvoir des campagnes de sensibilisation. 6, d'établir des normes minimales pour des environnements scolaires sécuritaires.
7, d'intégrer des aménagements sécuritaires lors de la construction de nouvelles écoles. Et 8, de mettre en place des mécanismes de suivi avec les municipalités. Je je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Et cet extrait de position est déposé. Je reconnais maintenant madame la députée de Notre-Dame de grâce.
Désirée McGraw
Merci madame la présidente. Alors je tiens à souligner la présence dans nos tribunes aujourd'hui, de la mairesse de Côtélège Notre-Dame de grâce, des dirigeants du conseil communautaire Notre-Dame de grâce et aussi l'instigatrice de cette pétition, madame Anne Delorme. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 3913 pétitionnaires, désignation citoyens et citoyennes du Québec. Les faits auxquels, invoqués pardon, sont les suivants, considérant que le collège Villa Maria est une école secondaire privée, subventionnée, laïque, mixte, bilingue et moderne, avec environ 2 200 employés et 1800 élèves qui bénéficient d'une éducation exceptionnelle, considérant que l'école fondée par les soeurs de la congrégation de Notre-Dame et située au domaine Villa Maria depuis 1854, est une institution phare et patrimoniale à Notre-Dame de grâce. Considérant que le collège a un bail avec la congrégation pour occuper ses bâtiments jusqu'en 2030 et que celle-ci n'a pas l'intention de la, prenez-le-poléenne.
Considérant que l'avenir
Speaker 37
Collège Collège est en péril à la suite de la décision de la congrégation de vendre le terrain en 2031 sans laisser la chance à l'école de l'acquérir malgré malgré d'excellents états financiers. Considérant que la congrégation a vendu pour 8000000 de dollars une portion du du domaine au collège Mariennopolis, considérant que depuis l'annonce de la vente du terrain en 2023 et l'incertitude créée, le nombre d'inscriptions au collège a diminué, considérant que la fermeture de l'école serait un échec collectif pour notre communauté, notre patrimoine et notre système éducatif, considérant que le collège a l'appui des résidents de Notre-Dame de grâce, des élus locaux, des élèves, des parents, des professeurs, ainsi que des anciens et des anciennes élèves et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre leurs meilleurs efforts afin de permettre à la congrégation de Notre-Dame, au collège Villa Maria, ainsi que la ville de Montréal de trouver des solutions dans l'intérêt de la communauté, ainsi que d'assurer la pérennité du collège et sa préservation au domaine villa Maria. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Et cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de madame la députée de Vaudreuil pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement alors madame la députée de Vaudreuil.
Marie-Claude Nichols
Oui, merci madame la présidente. Alors ce sont des signatures recueillies par Alexandre dans un kiosque, dans une épicerie. Alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 652 pétitionnaires, désignation citoyens et citoyennes du Québec. Les faits invoqués sont les suivants. Considérant que la sécurité des enfants sur le chemin de l'école est essentielle à leur bien-être et à leur réussite scolaire.
Considérant que plusieurs situations dangereuses sont observées aux abords des écoles de la ville de Pincourt, notamment en raison du non-respect des limites de vitesse et de la signalisation routière. Considérant que l'augmentation de la circulation automobile autour des écoles accroît les risques pour les élèves piétons et cyclistes. Considérant que certaines zones scolaires présentent un manque d'infrastructures sécuritaires, notamment trottoirs, pistes cyclables, traverses piétonnes adaptées et corridors scolaires. Considérant que la sécurité routière est une responsabilité partagée et qu'une collaboration accrue permettrait des solutions durables. Et l'intervention réclamée se résume ainsi.
Nous signataires demandons au au gouvernement du Québec, un, de collaborer avec la ville de Pincourt afin d'améliorer la sécurité aux abords des écoles. 2, d'augmenter le soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires comme des trottoirs, recyclables, traverses, corridors scolaires. 3, d'encourager des mesures de réduction de vitesse, dont les zones à 30 kilomètres heure et l'utilisation de radars pédagogiques. 4, de soutenir la présence de brigadides scolaires aux intersections à risque. 5, de promouvoir des campagnes de sensibilisation.
6, d'établir des normes minimales pour des environnements scolaires sécuritaires, 7, d'intégrer des aménagements sécuritaires lors de la construction de nouvelles écoles et 8, de mettre en place des mécanismes de suivi avec les municipalités. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Nathalie Roy
Et cet extrait de pétition est déposé. Il n'y a pas de réponse orale ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège. Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et pour ce faire, je cède la parole en question principale au chef de l'opposition officielle.
André Fortin
Madame la présidente, c'est la même triste histoire année après année. Le 29 et le 30 novembre 2023, coup sur coup, 2 québécois sont décédés en attente de soins à l'hôpital Anne-Laberge à Château-Kay. Un des patients avait été classé urgent. Il devait être vu dans les 30 minutes, 12 heures plus tard. Il n'avait pas vu le médecin et il est décédé dans la salle d'attente.
Ministre de la santé de la CAQ à l'époque avait dit que c'était inacceptable. En février 2025, un québécois est décédé à l'urgence de l'hôpital de la cité de la santé à Laval. Il avait été classé urgent, il devait être vu dans l'heure, 11 heures plus tard, il n'avait toujours pas vu de médecin, il est décédé dans la salle d'attente, le gouvernement avait dit que c'était inacceptable. Et aujourd'hui, madame la présidente, on apprend qu'à l'hôpital Pierre Legardeur, une femme a été trouvée par hasard par un paramédic décédé dans un corridor de l'urgence en attente d'avoir des soins. Madame la présidente, c'est l'histoire qui se répète, des patients meurent dans les salles d'attente des urgences, le gouvernement trouve ça inacceptable, il offre ses sympathies aux familles, mais ça continue.
Ces décès-là, ils sont indignes d'une société comme la nôtre, madame la présidente. Comment la 1re ministre, comment le gouvernement de la Cac peut continuer à tolérer des situations comme celle-là?
Christine Fréchette
Oui, merci madame la présidente. J'ai beaucoup d'empathie, je suis particulièrement sensible au cas que nous rapporte le chef parlementaire de l'opposition officielle. C'est clair, personne ne veut de ça au Québec et sachez qu'on met tous nos efforts pour améliorer l'efficacité du système de santé. On met tout en place aussi pour améliorer l'accès aux soins. Ça, c'est crucial.
Puis c'est un défi de longue date au Québec. Mais on s'y est pris d'une manière différente ces derniers mois pour ajouter des options qui nous permettront d'améliorer l'efficacité de ce système-là. Je pense notamment à l'entente qu'on a signée avec les médecins omnipraticiens pour l'inscription de 500000 québécois qui se voient assignés à un groupe de médecine familiale ou un médecin de famille, ça, ça va contribuer, d'autant qu'on a atteint notre objectif un mois plus tôt que prévu, on est maintenant rendu à 550000 québécois qui sont assignés à un tel groupe ou à un médecin de famille. Donc ça, ça fait partie des mesures qu'on a mis en place pour améliorer cet accès-là. Dans ces 550000 personnes, il y en a 200000 qui sont des personnes plus vulnérables et c'est pour eux que particulièrement cet accès-là est primordiale et cruciale et là aussi, a dépassé notre objectif.
Notre objectif était d'en avoir 180000 vulnérables qui soient inscrits et on est déjà à 220000. C'est donc dire que nos mesures portent fruit, amènent un changement, en fait au Québec, en date d'aujourd'hui, il y a 90 pour 100 de la population qui est prise en charge, en 2018, quand on est arrivé, c'était 78 pour 190 versus 78, l'accès, il est plus grand, pour une grande partie, la très grande majorité des québécois et on va continuer à développer d'autres mesures pour ce faire.
1re complémentaire.
André Fortin
Madame la présidente, les gens ne sont pas capables d'avoir de rendez-vous et ils continuent de se pointer à l'urgence. Il n'y rien de réglé là. Je ne pas combien de fois ici on a cité le docteur Boucher, le président des médecins d'urgence qui nous a dit qu'à partir de 150 pour 100 d'occupation, c'était dangereux pour le patient. Mais aujourd'hui là, c'est 192 pour 100 d'occupation à l'hôpital juif, puis 230 pour 100 d'occupation à Baie-Comeau. Ce n'est pas dangereux, ne sais pas ce que c'est.
1re ministre, elle ne peut pas considérer ça acceptable au Québec.
La réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Ah madame la présidente, on comprend très bien là la déception de ceux qui ne sont pas en mesure d'avoir accès à un rendez-vous rapidement. On aura les données dans les prochaines semaines quant au niveau d'accès de ceux qui ont été récemment inscrits, donc les 550000 personnes, ça met un certain temps avant qu'on ait les données sur leur accès à des rendez-vous réels, mais cet accès-là, il doit être bien réel. Ça, c'est non discutable, il faut que ce soit concret, il faut que ce soit fonctionnel, il faut que ce soit du pragmatique. C'est ça qu'on veut, c'est ce à quoi on travaille au profit des québécois. Il reste encore beaucoup de travail à faire, on en convient, mais on est en action et on est en action aussi sur différentes dimensions, mais celui de l'accès aux soins, c'est sûr qu'il est primordial, québécois doivent être capables de consulter leurs médecins ou leurs groupes de médecine familiale.
2e complémentaire.
André Fortin
Madame la présidente, ce n'est pas de la déception là, il y des gens qui sont décédés à l'urgence. Là on va revenir à la base. Des gens qui se pointent à l'urgence, les protocoles disent qu'il doit être vu dans la demi-heure ou dans l'heure, ils attendent 10, 11, 12 heures, ils décèdent sans voir de médecin. À Pierre Legardeur, c'est tellement hors de contrôle qu'ils font fi des protocoles et que les les professionnels de la santé se mettent à risque d'agression. Le gouvernement a beau dire qu'il est en action, la situation, elle est intolérable.
La réponse de la ministre.
Christine Fréchette
Oui, la présidente, c'est sûr que chaque cas tragique est un cas de trop, ça, c'est clair pour tous ici, il faut travailler à améliorer cet accès-là, on comprend qu'il y a encore des améliorations à faire, il y beaucoup de pain sur la planche, mais on est en action. Donc l'inscription des québécois auprès d'un médecin, de groupe de médecine familiale, c'est une voie d'action. On a aussi ouvert des cliniques, des cliniques, il faut le rappeler, on en a ouvert 17 des cliniques IPS. Notre objectif, c'est d'en ouvrir 23. Encore là, ça va désengorger les salles d'urgence.
Il y encore trop de québécois qui se rendent aux salles d'urgence alors qu'ils n'ont pas besoin de consulter à l'urgence et l'ouverture de ces 17 cliniques d'IPS nous permet d'offrir une alternative aux québécois puis on va continuer d'augmenter le déploiement de ces cliniques. 3e complémentaire.
André Fortin
Ok. Le gouvernement de la Cac, il avait promis 90 minutes d'attente à l'urgence, 90 minutes puis en réalité, c'est qu'année après année, les délais d'attente à l'urgence, ils augmentent. Les gens sont décédés en attendant de voir un médecin. On place les patients et le personnel à risque. Ça fait 8 ans que la CAQ brise
cette
André Fortin
Engagement-là, ça fait 8 ans que la situation s'empire, qu'est-ce que la 1re ministre va dire aux familles aujourd'hui des gens décédés, parce que ces situations-là, ils continuent de se reproduire.
Christine Fréchette
Ils ont bien sûr toute mon mon empathie, ma compassion, mes pensées sont sont avec eux. Il faut voir qu'on a eu des améliorations dans le système. Si je pense notamment autant de d'attente pour une chirurgie, la liste des gens qui sont en attente d'une chirurgie depuis plus d'un an, elle a diminué considérablement. En fait, elle est passée de 22000 personnes à 4000. Donc vraiment un bond considérable qui démontre l'amélioration de la situation et on va continuer à améliorer ça.
On veut qu'au cours des prochaines années, on passe à moins de 1000, moins de 1000 personnes qui seront sur une liste d'attente pour une chirurgie. Donc, fait tout pour désengorger les urgences. On a aussi mis de l'avant des projets pilotes pour avoir des urgences virtuelles, de telle sorte que les gens n'ont pas à engorger les rangs dans l'urgence officielle. En question principale,
Monsef Derraji
Madame la présidente, la 1re ministre vient de répondre à mon collègue qu'ils ont dépassé leur objectif d'inscription collective. Alors il répond quoi à madame Terrien, Lorraine Terrien, 81, les inscriptions collectives ne valent rien. Malgré ses enjeux de santé, cancer du côlon, maladie de Crohn, son GMF n'a jamais de rendez-vous pour elle. Au lieu de se faire barouetter par le gap, elle paye pour un médecin privé, quitte à se priver de loisirs. Je continue, madame la présidente.
Ça sert à quoi d'être prise en charge par un GMF si on ne peut pas avoir le suivi médical le plus basique? Par exemple, va enlever, qui va faire le test de pape? Qui enlèvera son stérilet? Madame la présidente, ce sont des exemples concrets. Le gouvernement a acheté des rendez-vous pour baisser artificiellement la liste d'attente, mais on est loin de la prise en charge.
Est-ce que la ministre de la santé réalise-t-elle l'ampleur de l'enjeu?
Sonia Bélanger
Oui madame la présidente, très contente d'avoir cette question sur une amélioration importante qu'on est en train de faire dans votre réseau de 1re ligne au Québec madame la présidente. Au moment où on se parle, il y a 7760000 personnes au Québec qui ont accès à un médecin de famille ou à un GMF. C'est du jamais vu, madame la présidente. On a réussi avec l'entente avec la FM0Q, aujourd'hui, à dépasser l'objectif qu'on s'était donné en termes de nombre de patients inscrits, madame la présidente. Au moment où on se parle, c'est 593000 patients qui ont été inscrits depuis le mois de janvier dernier.
Il faut continuer d'améliorer le mode de fonctionnement des GMF. On est rendu là, on a des ententes avec la FM0Q, on travaille en étroite collaboration avec les médecins. Il faut améliorer les les plages horaires, il faut en avoir plus et il faut que les patients dans un GMF aient accès en priorité à leur GMF et non pas un GMF d'une autre région madame la présidente. Alors on continue, on travaille bien et on le fait dans l'ordre.
1re complémentaire.
Monsef Derraji
Madame la présidente, je lui recommande de lire l'excellente chronique de Stéphanie Gramand, les médecins imaginaires, madame la présidente. Je vais répéter ma question, madame la ministre, vous répondez quoi à Marie Eve Poliquin qui dit, une consultation pour renouveler les médicaments, une autre pour un diagnostic, jamais plus qu'un bobo par rendez-vous, jamais le bilan complet, qui fera son test de pape, qui enlèvera son stérilet. C'est ça votre médecine fast-food?
Nathalie Roy
Et monsieur le député, je vous rappelle 2 choses, de un, 1 article de journal n'est pas un tableau didactique et de 2, vous vous adressez à la présidente, vous le savez,
la réponse de la ministre.
Sonia Bélanger
Madame la présidente, écoutez, on continue d'améliorer les services de 1re ligne au Québec. Donc, on a parlé de l'accès à un médecin de famille, d'un accès à un GMF, n'oublions pas les cliniques IPS. Au Québec, nous avons plus de 2000 infirmières praticiennes spécialisées et notre objectif, c'est de faire en sorte de continuer d'augmenter le nombre de cliniques publiques, les cliniques publiques affiliées à des CLSC. Alors pour faire en sorte justement que les IPS puissent faire les interventions que vous avez ciblées, notamment et elles elles peuvent faire encore plus, les infirmières en pratique spécialisée. Elles ont la formation pour faire de l'évaluation, du diagnostic, du traitement, prescrire des médicaments et faire une série d'interventions madame.
2e complémentaire.
Monsef Derraji
Madame la présidente, en tout respect madame la ministre est complètement déconnecté de la réalité du terrain. Les cas se multiplient, ce n'est pas la 1re fois qu'on va parler d'un cariel, d'un patient, d'une patiente qui a reçu une lettre, qui n'a pas besoin de d'aller dans un GMF. Il est, on est loin de la prise en charge et ça, il le sait, madame la présidente. Madame la ministre, c'est une professionnelle de la santé. On est très loin de la prise en charge.
Nous sommes devant une médecine fast-food, une médecine d'achat de rendez-vous, il doit l'avouer, ils ont échoué dans la prise en charge et c'est ça le.
Sonia Bélanger
Madame la présidente, écoutez-là, c'est c'est un peu sarcastique d'entendre la question de mon collègue député. Ils étaient au pouvoir, les libéraux, c'est eux qui ont brisé les relations avec les médecins dans les années 14, 15 et 16. Oui, madame la présidente
Nathalie Roy
Attendez, madame la ministre. Article 32, gardez le silence, on a écouté le député de Nelligan avec attention, député de Nelligan, vous écoutez avec attention, vous écoutez, maintenant j'aimerais entendre la réponse, monsieur le chef, j'aimerais entendre la réponse de la ministre.
Sonia Bélanger
Madame la présidente, j'étais là à ce moment-là. J'en ai eu des témoignages des médecins qui étaient désespérés. On est en train de renverser la situation, de changer la discussion avec les médecins au Québec, on est à la bonne place et on va continuer de travailler dans les objectifs qu'on poursuit. Plus de médecins de famille, plus d'i p s, plus de pharmaciens, madame la présidente, je vois qu'il y a beaucoup de citoyens qui nous écoutent, les pharmaciens font un rôle extraordinaire.
Brigitte Garceau
Merci madame la présidente. Parlons de la DPJ de la Mauricie centre du Québec. La CDPDJA déposé un rapport accablant en lien avec 157 dossiers liés à des adaptations et des placements. Elle a reconnu l'existence d'une culture organisationnelle systémique profondément défaillante, des lésions droits, des faits omis, manipulés et même éventés. On parle d'enfants qui ont moins de 6 ans, des enfants qui n'auraient jamais dû être adoptés.
Ce matin, micro de Patrick Lagacé, madame Nathalie Petitclair, la DG du CIUS refusait toujours de reconnaître clairement toutes les conclusions du rapport. En octobre 2024, le ministre disait mettre cette DPG sous tutelle. C'était ses directives. Mais dans les faits, c'était plutôt un accompagnement qui a duré moins de 3 mois. Résultat, 157 dossiers révisés sans même rencontrer les parents biologiques, madame la présidente.
Speaker 47
Qui dirige? Le ministre ou la DPG? Qu'est-ce que le ministre va faire? Est-ce qu'il va imposer une La
Nathalie Roy
réponse du ministre responsable des services sociaux et de la lutte contre l'itinérance.
Lionel Carmant
Merci beaucoup madame la présidente. Je remercie la députée de Robert Baldouin pour la question, Elle va me permettre de clarifier bien des points. Premièrement ce qui est arrivé en Mauricie centre du Québec, c'est inacceptable. D'ailleurs qui a interdit les les alertes bébés, c'est-à-dire de retirer les enfants à leur naissance de leurs parents sans les en aviser? C'est notre gouvernement parce que nous on trouvait que c'était inacceptable.
Sous votre gouvernement, c'était permis. D'accord premièrement. Deuxièmement, deuxièmement, madame la présidente, ce qui est important ici là, c'est que la l'enquête a été faite par l'inspectrice nationale de la de santé Québec, une personne indépendante avec des experts indépendants et qui ont révisé les dossiers de façon indépendante, madame la présidente. Ils ne se sont pas adressés à à aux intervenants de la DPJ qu'ils ne sont pas neutres, ils ont décidé de ne pas s'adresser aux parents. Maintenant quand je suis arrivé au au quand j'ai su la situation du délai pour rencontrer les parents, je suis tout de suite intervenu, j'ai assis la DPJ avec la CDPDJ et on est allé de l'avant, les lettres sont envoyées, les parents vont être rencontrés de façon personnalisée, les services sont mis en place pour les accompagner.
Madame la présidente, on fait les choses dans l'ordre.
1re complémentaire.
Brigitte Garceau
On parle, la présidente, de bébés, de familles détruites, des parents qui disent qu'on leur a volé leurs enfants. Il y a encore un autre 1500 dossiers à réviser, des dossiers d'adoption et de placement depuis les 2 dernières années. Ces parents ne peuvent pas vivre le même sort que les autres. Il faut agir, il faut éviter de créer d'autres lésions droites et d'autres familles brisées. Il faut arrêter l'hémorragie.
Est-ce qu'on, monsieur le ministre, une tutelle, une véritable tutelle cette fois-ci? Est-ce que vous allez le faire?
Speaker 52
Et je vous rappelle que vous adressez à la présidente quand vous posez vos questions, madame la députée, la réponse du ministre.
Speaker 51
Mais concernant la tutelle, je n'ai pas du tout aimé les réponses qui ont été dites ici, parce que la tutelle, elle a bel et bien
eu lieu.
Lionel Carmant
Maintenant la la le suce d'amurissant du Québec dit qu'il faut juste qu'on peut mettre que mettre tout l'établissement sous tutelle. Mais écoutez, la
Lionel Carmant
Qui était en place a été déplacée. Les intervenantes qui étaient en place ne sont plus là. On a installé une intervenante que j'ai que j'ai nommée, qui qui a révisé les dossiers, qui nous faisait rapport à moi et à la directrice nationale de façon régulière, madame la présidente, ce n'est pas une tutelle ça, qu'est-ce que c'est? Maintenant les pratiques ont été complètement changées en Maurice centre du Québec. On a des plans de vie pour les enfants, les pratiques ont été complètement changées, les listes d'attente n'existent plus en Maurice centre du Québec.
Il faut remercier madame la DPJ qui a fait le 245,
une complémentaire.
Brigitte Garceau
Madame la présidente, est-ce que le ministre trouve que c'est normal qu'il n'y a aucun parent qui a été rencontré suite au rapport de la CDPDJ pour vérifier leur version des faits. Est-ce qu'ils trouvent ça normal? C'est un échec monumental. Encore une fois, est-ce qu'il va imposer une tutelle? Est-ce que vous allez le faire?
Lionel Carmant
Merci madame la présidente. Écoutez, encore une fois, quand je suis arrivé, j'ai assis la CDPDJ avec la DPJ et je leur ai demandé de briser ce qui limitait la rencontre des parents. C'était un malentendu entre les 2 organismes. Maintenant les parents vont être rencontrés un à un de façon personnalisée, de l'aide a été mise en place pour ceux qui vont avoir besoin de soutien psychosocial, de de soutien au niveau de la santé mentale. Donc il faut saluer ce que ce que la DPJ en place actuellement a effectué.
Les pratiques ont été complètement révisées madame la présidente, chaque enfant a un plan de vie, les dossiers qui restent à réviser, on est en discussion avec la CDPDG pour voir si ce qu'on rencontre tous les 1500 où est-ce qu'on peut limiter au 0 5 ans. Merci madame la présidente.
Linda Caron
Madame la présidente, les ressources intermédiaires sont prises à la gorge et lancent un cri du coeur en 2024. 43 pour 100 des r I craignent alors devoir fermer dans les 3 ans à cause du sous -financement rattaché à l'entente nationale 20 20, 20 25. La CAQ reste de glace et ne fait rien. Le 31 mars 2025, l'entente est arrivée à échéance. 15 mois plus tard, 15 mois, la CAQ a encore le pied sur le frein alors que 24 RI ont fermé.
Speaker 60
Les coûts explosent, les propriétaires doivent prendre des décisions, crève-coeur, abolir des postes, réduire des heures de service dans les soins, dans les activités. Actuellement, le gouvernement nie les les réalités économiques locales. Aux îles de la Madeleine où la nourriture coûte plus cher, une RI est obligée d'aller au Nouveau-Brunswick pour magasiner dans une grande surface et nourrir son monde. Ça ne durera pas longtemps là. L'étape suivante, c'est la fermeture.
Ça va prendre quoi pour que la CAQ agisse? La réponse du ministre responsable
Lionel Carmant
Oui madame la présidente, les ressources intermédiaires sont une partie importante des ressources d'hébergement, que ce soit pour la santé mentale, pour les personnes âgées ou pour les les enfants de la DPJ, les ressources jeunesse. On est en négociation avec eux actuellement, donc je ne viendrai pas négocier ici, ma collègue sur Conseil du trésor fait un travail important avec eux. Ce qu'on se dit, c'est qu'on veut accélérer les choses, madame la présidente. Effectivement, on aimerait avoir des changements dans leur forme de rémunération et que la rémunération soit en lien avec les les les types de personnes qui sont hébergées dans chacune des ressources intermédiaires et non plus une atteinte plus une évaluation plus générale de la condition. Donc on travaille sur des différents points et c'est sûr que les changements au niveau de la du coût de la vie ont eu un impact significatif.
On travaille là-dessus aussi, là ce qu'ils appellent la composante immobilière, c'est des choses que l'on regarde avec eux. Ce qu'on essaie de faire également, c'est de faire avancer le cadre de référence des ressources intermédiaires pour que la qualité des soins dans ces ressources intermédiaires s'améliore, pour que l'accès soit plus facile, que la fluidité entre les ressources, que ce soit les CHCCD, les hôpitaux et les recettes intermédiaires s'améliorent. Donc on est on est en action madame la présidente.
1re complémentaire.
Linda Caron
Les r I ont tout fait pour tenir jusqu'à la fin de l'entente. Le ministre parle d'accélération, ça fait 15 mois qu'elle a fini l'entente. Déjà en 2024, coup de main à domicile a fermé ses 30 places en RI au Bas-Saint-Laurent. Le ministre s'était dit ouvert à regarder le le volet immobilier en 2024, il n'a rien fait.
Par son inaction, la CAQ est en train de laisser couler les ressources intermédiaires et les personnes vulnérables qui y vivent. C'est un autre échec avec la même vieille CAQ. Quelle crédibilité lui reste-t-il?
Speaker 57
Je vous rappelle le pas de bravo, c'est toujours bon. La réponse du ministre.
Lionel Carmant
Merci madame la présidente. On a, on est encore en discussion avec la RIC et la FARIC, mais plusieurs regroupements ont ont ont eu des, ont eu droit à des ententes. Donc on est définitivement en action. Maintenant la situation avec la RIC et la FARIC nécessite des des travaux plus avancés pour toutes sortes de raisons, rémunération, diversité, lourdeur de la clientèle, madame la présidente. On y travaille de façon très active.
Maintenant, on les rencontre régulièrement pour pour discuter des différences d'héritants. Le le le conseil du trésor travaille également avec eux pour s'assurer de la poursuite des travaux, madame la présidente. Donc on est en action et on va continuer à travailler jusqu'à ce qu'on trouve une solution qui est adéquate pour les RI, mais pour pour les pour les patients dans les différents types de RI, madame la présidente. Il ne pas oublier.
2e complémentaire.
Linda Caron
Le Nord-Côtier écrit que les RI de la côte nord sont au bord du gouffre. Monsieur Talbot, propriétaire de RI à Baie-Comeau constate une hausse importante des
coûts
Linda Caron
d'exploitation, les RI n'arrivent plus, 24 fermés là. Monsieur Talbot se désole aussi que les activités qui sont souvent sont souvent les premières à écoper, les intervenants dénoncent que les réalités des régions éloignées ne sont pas prises en compte. Est-ce qu'au moins la Cac reconnaît qu'il y a une crise qui va accélérer? La réponse du ministre.
Lionel Carmant
Mais madame la présidente, je discutais justement avec le sous-ministre récemment puis on voulait accélérer la fréquence des visites, des rencontres et c'est ce qui de et ce qui est en train de de de se de survenir. Mais encore une fois madame la présidente, on essaie de trouver des une entente avec les derniers groupes à 5 sur 9 ont déjà été signés. On essaie de trouver une des des ententes qui non seulement améliorent la situation financière des RI, mais également qui touche la qualité des services et des soins que l'on donne aux différents patients. Encore une fois, ne pas tous les englober sous un même chapeau, il y a de la santé mentale, il y des aînés, il y de la jeunesse. Nous ce qu'on veut, c'est que les services soient appropriés pour chacune des clientèles, que la fluidité entre les centres hospitaliers, les CHSLD et les r I soient maintenus et que chacun y trouve son compte madame la présidente.
Merci.
Nathalie Roy
En question principale, je reconnais maintenant la chef du 2e groupe d'opposition.
Ruba Ghazal
Merci madame la présidente. Le nombre de reprises de logements a explosé. 14000 en 5 ans. Ça, c'est déjà beaucoup plus que dans la dernière décennie entière. Des milliers de gens font face à des reprises illégales de logement.
J'ai ici le cas de Annie et Steve, un couple qui s'est battu pendant 5 ans pour finalement avoir raison. Il y a plein de locataires qui se retrouvent dans cette situation-là où il y a des reprises de logements déguisés ou illégales. Ce n'est pas tout le monde qui a les moyens, qui a la capacité, qui a la force de se battre pendant des années pour faire valoir ses droits. Imaginez madame la présidente comment la situation va être catastrophique juste cet automne, quand les spéculateurs vont commencer à envoyer des avis d'éviction sachant que le moratoire va être terminé juste en 2027. Le tribunal administratif du logement est déjà très surchargé, il va l'être encore plus.
On a une solution entre nos mains aujourd'hui. On a le pouvoir aujourd'hui ensemble de protéger les locataires qui sont très inquiets de se retrouver à la rue. Il y le projet de loi 22 qui est à l'étude. On va, Québec Soldat va déposer un amendement, un article qui va permettre de prolonger le moratoire. On peut travailler ensemble si la CAQ accepte cet amendement-là, on peut prolonger le moratoire et protéger les locataires.
Speaker 62
J'invite donc la 1re ministre sur à suivre la voie du gros bon sens et prolonger l'interdiction des évictions des des locataires? Est-ce qu'elle accepte de le faire?
Christine Fréchette
Oui, merci madame la présidente. La situation est pas mal la même comparativement à la semaine dernière, on a abordé cette question-là, moi et la chef du 2e groupe d'opposition la semaine dernière, mais je vais rappeler en fait les mesures qu'on a adoptées déjà. On a adopté déjà le projet de loi 31, le projet de loi 65, permettent de mieux protéger les locataires, puis d'accélérer aussi la construction de logements. Ça, c'est des mesures qui créent un impact, qui ont des conséquences positives sur le marché. Pour contrer la hausse des loyers, on a mieux encadré la clause f du bail.
Faut le rappeler, les propriétaires doivent indiquer aux locataires les hausses de loyers maximales pour chacune des 5 prochaines années. Ça, c'est une mesure de protection qui n'existait pas, puis qu'on a mis en place. Pour mieux protéger aussi les locataires pendant qu'on traverse une crise quand même importante au niveau du logement, on a mis en place le moratoire auquel la collègue fait référence, ce moratoire de 3 ans, maintenant, il faut voir les résultats que génère ce moratoire-là. On a besoin de regarder quels comptes, quels impacts il a eu avant de se prononcer sur la suite. On le sait, il reste encore une année à ce moratoire de 3 ans et pour nous, c'est important de voir
Résultats avant de s'avancer davantage, mais en parallèle, on travaille à construire davantage de logements abordables et là-dessus, on a des chiffres également parlant qui montrent qu'on est en voie de rétablir l'équilibre qui crée la hausse des prix importantes sur le marché de le du logement parce que justement il y a un déséquilibre, il y a trop de demandes pour des logements abordables comparativement à l'offre qui existe. Alors on est à travailler sur l'ensemble de ces axes-là pour rétablir la situation puis aider les gens qui ont plus de défis de ce côté. 1re complémentaire.
Ruba Ghazal
Madame la présidente, la 1re ministre peut faire les études, mais là on s'en va en campagne électorale pendant l'automne, les avis d'éviction vont pleuvoir parce que les propriétaires ont un backlog de 3 ans où est-ce qu'ils veulent évincer les gens qui ne pouvaient pas évincer. Déjà que les reprises du logement déguisé et illégal sont interdites dans la loi, puis ils le font quand même. J'aimerais que la 1re ministre regarde les locataires. Grâce au moratoire, on a protégé 2000 locataires par année, c'est 6000 locataires. La situation va être encore pire, pas par rapport à la semaine passée, mais par rapport à 2024, elle
va être pire. La 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, j'aimerais rappeler aussi qu'on a agi par rapport au Airbnb, ça aussi, c'est une autre mesure qui nous permet de rétablir un meilleur équilibre parce qu'il y avait trop de logements qui étaient destinés aux locations de court terme et donc on a agi pour limiter ce phénomène-là et l'encadrer de manière à retrouver plus rapidement un équilibre. On a aussi créé le le programme, le FAC, le nouveau programme qui vise à réduire les délais de construction. Grâce à ça, l'automne, il n'y plus depuis l'automne 2018, il y plus de 16900 logements abordables qui ont été créés, 16000 logements abordables. Donc, ça, c'est 10200 nouvelles unités qui vont l'être également prochainement. Tout ça, ça crée un équilibre plus important.
2e complémentaire.
Ruba Ghazal
Madame la présidente, j'invite la 1re ministre à arrêter de parler du bilan parce que tout ce que ça démontre, c'est l'échec de la CAQ en matière de logement. Les locataires sont seuls face à la situation, face à la crise qui ne fait que s'empirer. En 2024, en 2020, avant, en 2023, il y avait eu une explosion des évictions de 123 pour 100. Après,
a mis
Ruba Ghazal
le moratoire, ça a protégé du monde, mais la crise, elle continue. Les gens continuent à perdre leur logement, à être inquiets. Est-ce qu'elle peut les rassurer? On a une solution aujourd'hui. On peut travailler ensemble pour protéger les locataires.
Pourquoi est-ce qu'elle refuse?
Christine Fréchette
Madame la présidente, on agit aussi d'une autre manière il y a quelques jours, on investit 28000000 pour aider justement les gens aux prises avec des enjeux en matière de logement et plus particulièrement des gens qui sont à risque d'éviction. Donc de ce montant 28000000, il y en a une grande part, 21000000 qui vont permettre d'éviter que les gens se retrouvent à la rue. À partir du moment où ils sont à risque d'éviction, déjà là, le gouvernement prend contact avec eux et les aide à offrir un supplément de loyer pour pouvoir garder leur logement au lieu d'être mis à la rue. Ça, c'est du concret. C'est du monde qu'on garde dans leur logement et qu'on évite de d'aller gonfler les rangs des itinérants.
Alors ça, c'est du concret, on va voir les résultats de tout ça en plus du moratoire qu'on a mis en place et d'une durée de 3 ans, on est aux 2 tiers de ce moratoire-là, il y encore le temps de cumuler des des données.
Nathalie Roy
Question principale, je reconnais à nouveau la chef du 2e groupe d'opposition.
Ruba Ghazal
Pendant que la 1re ministre me dit, on va attendre, on va attendre, on va attendre, les gens continuent à perdre leur logement, puis à vivre dans l'inquiétude parce qu'il n'y pas de logement abordable. On a une crise, pas juste du logement, mais de l'abordabilité. Le logement à 2000 dollars et plus ça, y a plein. N'importe qui de sérieux qui veut s'attaquer à la crise de l'itinérance doit s'attaquer à la crise du logement. Samedi matin, à Trois-Rivières, un itinérant a été retrouvé sans vie devant une épicerie.
Le responsable de sécurité a tenté de le réanimer, il n'a pas survécu. C'est d'une tristesse sans nom, madame la présidente. Moi, n'accepte pas cette situation-là, que ça soit une fatalité dans le Québec de 2026. Et il y en a plein des situations comme ça. L'itinérance est rendue partout, même dans des endroits où il y a juste 2 ans, on n'en voyait pas.
On a maintenant 12000 personnes itinérantes. Ils étaient il y a 2 ans à 10000, plus de la moitié d'entre ces d'entre ces personnes-là, les 12000 ont perdu leur logement. L'itinérance, ça ne tombe pas du ciel, elle commence souvent par un avis d'éviction, une reprise de logement, une bad luck. Est-ce que la 1re ministre peut admettre que si elle ne s'occupe pas de la crise du logement pour vrai là, de façon urgente, mais elle ne pourra pas régler la crise de l'itinérance?
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. J'aimerais rappeler que justement, on s'en occupe de la question de l'itinérance. Et c'est pour ça notamment qu'on a un ministre maintenant qui a cette responsabilité, cette responsabilité de la lutte contre un phénomène qui est maintenant visible non seulement à l'échelle de Montréal, puis de la métropole, mais également partout au Québec. J'ai fait plusieurs tournées du Québec et je l'ai constaté. Partout, on me parle de ce phénomène-là.
Donc, il faut agir et c'est ce qu'on a fait. Mais l'important, c'est de réaliser que ce n'est pas d'un seul coup de baguette magique, n'est pas une seule mesure qui va nous permettre de régler la situation. Parce que l'idée, n'est pas juste de reporter dans le temps le règlement de cette situation, c'est de la régler pour de vrai, en amont et c'est ce qu'on fait en construisant notamment davantage de logements, ça, c'est du règlement en amont, ça, c'est du règlement pour du moyen terme, pour du long terme. Au-delà d'un moratoire qui peut durer encore un an, ça prend des engagements de long terme qui vont rétablir l'équilibre et c'est ce à quoi on travaille. On travaille avec l'ensemble des personnes qui sont à risque et je pense notamment aux aînés, notamment pour qui on a développé également des mesures pour réduire l'itinérance.
On a 21000000, comme je disais tout à l'heure, pour financer un projet pilote de 1000 unités de logement dans le cadre du programme de supplément au loyer, puis on va mieux soutenir avec ça les ménages à risque imminent de perdre leur logement. Ça, c'est une autre mesure qui va nous permettre de garder les gens dans leur logement, c'est important parce que la situation est difficile, l'inflation a sévi, le les gouvernements pendant des années, les gouvernements antérieurs n'ont pas investi dans le développement immobilier et ça, j'entends à la fois le gouvernement du Québec, puis le fédéral, les villes également se sont se sont retenues de le faire et ça a créé un manque à gagner important. Nous, on est dans le grand rattrapage, le grand rattrapage des gouvernements antérieurs qui n'ont pas agi quand il fallait.
1re complémentaire.
Ruba Ghazal
Absolument, la Cac est dans le grand rattrapage des 8 dernières années. C'est ce que la 1re ministre est en train d'admettre et d'avouer. La l'itinérance a doublé depuis que la Cac est au pouvoir. Puis la construction ne se fait à pas de tortue, on a besoin de de solutions à moins à long terme, à moyen terme, mais aussi à court terme. À Québec solidaire, on a proposé des solutions qui ne coûtent pas cher au gouvernement.
Contrôler les loyers, la 1re ministre me dit non. Prolonger le moratoire, la 1re ministre me dit non. Quand est-ce que la 1re ministre va répondre oui à prévenir l'itinérance?
Christine Fréchette
Mais qu'elle me pose des questions tout simplement sur les mesures qu'on a mises en place pour éviter que les gens ne se retrouvent à la rue. Et je pourrais répondre qu'il y a quelques jours, on a annoncé des 1000000 de dollars pour retenir les gens à risque d'éviction. Ça, c'est de l'action en amont, c'est l'idéal. Ça évite que les personnes ne se retrouvent à la rue, puis ensuite s'en s'en s'engouffrent dans une série en chaîne qui va être difficile pour eux de quitter parce qu'une fois à la rue, tout dépérit, tout décline à vitesse grand v. Donc nous, on travaille sur l'itinérance de manière active et de manière multiple.
On veut travailler sur différentes dimensions en matière d'accès au logement, le ministre des affaires municipales qui a déposé des amendements pour doter les villes de pouvoir additionnel pour accélérer la construction de logements. Ça, c'est du
concret aussi, accélérer les projets.
2e complémentaire.
Ruba Ghazal
Madame la présidente, la 1re ministre là, elle doit défendre son propre bilan-là, puis le bilan de la CAQ, il est catastrophique en matière de logement, puis en matière d'itinérance. On le voit, l'itinérance a doublé depuis qu'ils sont au pouvoir. Je vais vous le dire, madame la présidente, c'est quoi le bilan de la CAQ?
C'est plus de gens à la rue, plus de reprises frauduleuses, plus de campements partout, puis il va avoir encore plus d'évictions parce que le moratoire, elle refuse de le prolonger. On a une solution, le projet de loi 22 est encore en commission, on peut travailler ensemble, on va déposer l'amendement, j'espère que la Cac va dire oui cette fois.
Christine Fréchette
Alors je rappelle qu'on veut donner justement ce que l'on appelle les super pouvoirs aux villes pour accélérer la construction de logements abordables. C'est encore là, c'est du concret et ça va nous aider à rétablir l'équilibre, à corriger le le déficit en fait de logement abordable, puis à multiplier les occasions d'accéder à à du logement abordable. En adoptant le projet de loi 22, en fait, va se doter de plus d'outils pour construire des logements plus rapidement partout au Québec. Donc ça, c'est des mesures concrètes. Notre gouvernement aussi, on a élargi l'accès au programme allocation logement.
Ça, ça profite surtout aux aînés. On est passé en fait de 62000 à 129000 logements, je répète, 62000 à 129000 logements reçoivent de l'aide entre 100 et 170 dollars par mois.
Nathalie Roy
Question principale, je reconnais maintenant le chef du 3e groupe d'opposition.
Paul St-Pierre Plamondon
Merci madame la présidente, il y a environ 514000 immigrants temporaires sur le territoire au Québec en ce moment, alors qu'il y a 10 ans en 2016, il y avait 108000 immigrants temporaires. La CAQ a été nettement plus immigrationniste que le parti libéral du Québec et ça, c'est l'oeuvre de la 1re ministre lorsqu'elle était ministre de l'immigration, une augmentation de 375 pour 100. Conséquence, les québécois n'ont plus accès à la propriété, les services publics arrivent à peine à répondre à la demande. Et ce matin, on apprend qu'il y a, et je cite, un débordement extrême dans les écoles de la région de Québec. Ça prendrait la construction de 20 écoles seulement pour la ville de Québec.
Selon le centre
Paul St-Pierre Plamondon
Scolaire des navigateurs, sans un ajout d'espace supplémentaire, il ne sera pas en mesure d'accueillir tous les élèves du secondaire d'ici 2 ans. En septembre, l'ancien ministre de l'immigration nous disait qu'en fait, y avait 62000 enfants d'immigrants temporaires dans le réseau de l'éducation présentement au Québec. Ma question pour la 1re ministre, selon elle, c'est quoi la cause du débordement extrême dans les écoles? Est-ce qu'elle est surprise que nos écoles débordent et est-ce qu'elle peut faire le lien avec ses propres politiques lorsqu'elle était ministre de l'immigration?
Christine Fréchette
Oui madame la présidente, donc rappelons-le, quand j'étais à l'immigration et depuis que je suis au gouvernement, on demande à ce qu'il y ait une du nombre d'immigrants, de personnes immigrantes, particulièrement les temporaires sur le territoire québécois. Et j'ai en tête les demandeurs d'asile. On en a reçu jusqu'à 200000. De 2017 à 2026, on en a accueilli et accompagné, hébergé et soigné, aider à apprendre le français, aider à s'intégrer dans la société, 200000, c'est colossal, c'est trop pour le Québec. Et je ne sais combien de fois j'ai eu cette discussion-là avec le gouvernement fédéral, encore il y a quelques jours avec le 1er ministre Carnet pour dire, arrivez-nous avec une 1 mécanisme de répartition des demandeurs d'asile, question que ce ne soit plus le Québec qui assure cette responsabilité-là ou non du Canada, ça n'a pas de sens.
Ça crée une pression incroyable sur nos services, nos écoles, alors que le ministre de l'économie était à l'éducation, on le voyait bien là, la quantité d'écoles qu'on a dû déployer, on avait même fait une conférence de presse. J'invite le chef du 3e groupe de position à aller écouter à nouveau cette conférence de presse-là. J'étais accompagné de plusieurs de mes collègues pour rappeler que le poids assumé par le Québec est démesuré. Et ça, il y un équilibre à être trouvé par le fédéral, il faut qu'il y une répartition des demandeurs d'asile, il faut qu'il y ait une compensation pour le Québec, pas négocier à la voix comme je te pousse une fois par année quand ça lui tentera, non non. Chaque année, selon une règle mathématique, ça se fait ailleurs, je ne vois pas pourquoi le Québec, on n'en bénéficierait pas, j'en ai parlé encore en fin de semaine à mes interlocuteurs au fédéral, on est actif là-dessus, je ne vais pas lâcher le morceau, faut que ça change.
complémentaire.
Paul St-Pierre Plamondon
Les députés du gouvernement peuvent s'auto attribuer des bravos, mais la réalité, c'est que ce que vient de dire la 1re ministre, c'est inexact. Lorsque le parti québécois a interpellé la 1re ministre alors qu'elle était ministre de l'immigration Monsieur
le leader
Speaker 71
C'est 35 madame la présidente, on doit prendre la parole de la 1re ministre.
Nathalie Roy
Le mot inexact est permis, alors madame la 1re ministre expliquera son point de vue, j'aimerais entendre la question, il vous reste du temps.
Paul St-Pierre Plamondon
On avait interpellé la ministre des migrations, elle nous avait répondu qu'on ne pouvait pas planifier l'immigration temporaire. Résultat, les étudiants étrangers ont augmenté par 38 pour 100 sous son règne communiste de l'immigration et les travailleurs temporaires ont augmenté par 151 pour 100 parce que la la ministre de l'immigration aujourd'hui, 1re ministre, faisait du recrutement. Donc, est-ce qu'on peut avoir
La réponse
Christine Fréchette
la 1re ministre. Merci madame la présidente, j'aimerais ça rappeler au chef du 3e groupe d'opposition que je suis la seule ici à avoir eu des gains avec le fédéral en matière d'immigration. Rappelons-nous de la fermeture du chemin Roxham. Chance qu'on s'en, on s'est pas fié aux propositions du parti québécois, parce que bordel, on aurait encore 70000 personnes qui rentreraient vers le chemin Roxham. Bonjour les demandeurs d'asile, c'est ici que vous arrivez.
Parce que les tracts franchement c'est
Nathalie Roy
Attendez madame la 1re ministre. L'article 32, c'est bon pour tout le monde, également pour le gouvernement 32, rappelle au décorum, gardez le silence. Gardez le silence. J'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre. Poursuivez, il vous reste 20 secondes.
Christine Fréchette
Oui, alors on est arrivé avec des propositions concrètes et surtout on est arrivé avec des résultats. Moi, suis quand je travaille, c'est pour aller chercher des résultats. Quand je travaille avec Ottawa, c'est pour avoir des gains pour le Québec. Ce n'est pas pour inventer des 1000000000 qui n'existent pas, puis qu'on fait miroiter aux québécois. D'ailleurs, je suis étonnée que le chef de 3e partie ne m'ait pas questionné plutôt sur le TGV.
2e,
2e complémentaire.
Paul St-Pierre Plamondon
Madame la présidente, c'est une 2e inexactitude de la 1re ministre, mais cette fois-ci, c'est vraiment gênant. Sur Roxham, le parti québécois demandait la fermeture et la ministre de l'immigration aujourd'hui, 1re ministre, était sortie pour dire qu'on ne peut pas fermer Roxham et c'est son prédécesseur qui l'aura abrouillé, elle est obligée de faire un 180 degrés le même jour et peu importe ces faits-là, le bilan de la CAC factuellement, c'est l'augmentation par 220 pour 100 de l'immigration temporaire. Est-elle surprise oui ou non que les écoles débordent?
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Permettez que je répète pour je ne sais plus la énième fois là, mettons 20 fois, que lorsque j'ai répondu ça, c'est parce qu'on m'a demandé de commenter la mesure proposée par le p q, de barricader Roxane. Barricader Roxane, c'était ridicule. J'ai dit, voyons, on ne pas fermer Roxane de cette manière-là. Il proposait d'envoyer davantage de de policiers, la s q qui ont toujours pensé que c'était un problème de policiers, ça n'a rien à voir.
Et puis, il proposait de mettre des barricades autour de Roxham. Voyons des gens qui ont traversé 15000 kilomètres à pied, ils vont se faire, ils vont se faire déplacer par des petites barricades qu'on met autour du chemin Roxham. Ce n'était absolument pas comprendre la logique de ce chemin-là, qui était dévastateur pour le Québec. Alors, a fait fermer le chemin Roxham, on est allé faire imposer des visas pour les mexicains, exiger également des reconnaissances. En question
Andrés Fontecilla
Merci madame la présidente, continuons à parler des vrais problèmes, les reprises des logements. Encore une fois nous apprenons que depuis les 5 dernières années, il y a eu près de 14000 dossiers de reprise de logement total, la plupart acceptés et c'est plus que les 10 années précédentes et les locataires contestent les reprises mais la plupart de ces contestations-là finissent par être approuvées par l'État. Bref, on a fermé une brèche avec les moratoires sur les évictions et on nous on permet qu'une autre brèche s'agrandissent avec les reprises. On est clairement face à un grave problème de reprise des logements abusifs qui aggrave en bout de ligne la la crise de l'itinérance et alimente la lamentation effrénée des loyers. Est-ce que le gouvernement va agir pour par exemple en mettant en place des mécanismes de vérification des reprises?
Karine Boivin Roy
Merci madame la présidente, j'apprécie la question du collègue également les questions de la chef de l'opposition sur le dossier. On crée une urgence sur la question du moratoire qui est encore en vigueur jusqu'en juin 2027. Mais madame la présidente, j'aimerais qu'on parle de l'urgence dans 20 jours. On arrive au 1er juillet dans 20 jours et on sait que c'est une situation qui est très difficile pour nombreux québécois québécoises qui vont devoir déménager, vont subir le stress des déménagements et toute autre difficulté qu'ils peuvent avoir autour de ça. J'aimerais entendre les oppositions dire le un 804 6 3 43 15 madame la présidente, J'aimerais les entendre dire Québec point c a barre oblique recherche logement au singulier avec un r majuscule avec un l majuscule.
J'aimerais les entendre dire ça madame la présidente parce qu'il y a au Québec une quarantaine de SARL, donc les services d'aide à la recherche de logement qui sont à travers les régions du Québec, qui sont là pour aider les citoyens citoyennes qui se retrouvent dans des situations difficiles présentement à rechercher des logements. Ils sont là pour les orienter, pour les guider, ils sont là pour en offrir différentes sortes d'aide madame la présidente que ce soit l'entreposage de biens, que ce
Andrés Fontecilla
Oui merci madame la la présidente, la ministre se trompe des cibles, n'est pas d'aider des locataires qui ont trouver un logement, des locataires qui ont été évincés. Il s'agit de garder les locataires dans leur logement actuel par entre autres des reprises abusives. Est-ce que la ministre est consciente qu'il y a des reprises abusives, que ça explose, que des locataires sont mis à la rue, est-ce qu'il entend agir sur les reprises?
Karine Boivin Roy
Madame la présidente, si les oppositions avaient suivi les 2 campagnes qui sont en cours, y en a une au mois de décembre, en a une présentement qui est en cours depuis le 18 mai. Qu'est-ce que la campagne nationale nous dit? On est là pour vous aider si vous allez vous retrouver à la recherche de logement, entre autres si vous êtes encore en logement ou si encore vous n'en avez pas trouvé madame la présidente. Alors c'est pour ça qu'on a les SARL. Ce sont comme je le disais tout à l'heure, y a une quarantaine.
S'il n'y en a pas dans votre région, vous pouvez contacter le service d'urgence de la SHQ. Ils sont là pour aider les citoyens, pour les orienter justement, le but étant, madame la présidente, qu'il n'y ait aucun citoyen qui ait fait utilisation de ce service qui se retrouve à la rue le 1er juillet.
Voilà, c'était la met fin à
Nathalie Roy
cette période de questions et de réponses orales. Comme il n'y a pas de votre portée, nous allons passer à la rubrique motion sans préavis. Pour ce faire, je cède la place à la 1re vice-présidente de l'assemblée nationale. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée. Merci Simon.
Sylvie D'Amours
Nous sommes maintenant à la rubrique de motion sans préavis en fonction de nos règles et de
l'ordre de
Sylvie D'Amours
Tentation motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, madame la députée de Bellechasse.
Stéphanie Lachance
Merci madame la présidente. Je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Westmont Saint-Louis, de Terrebonne, d'Abitibi-est, de Saint-Jérôme, de La Porte et de Chaumédé. Que l'assemblée nationale réitère l'importance de conserver et d'utiliser le mot femme, qu'elle invite tous les parlementaires à être exemplaires à cet effet, qu'elle rejette toute formulation ou concept ayant pour effet d'invisibiliser les femmes.
Sylvie D'Amours
Y a-t-il le consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. S'il vous plaît collègues, j'aimerais entendre maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Monsieur le leader de l'opposition officielle, la parole est à vous s'il vous plaît et rien qu'à vous.
Marc Tanguay
Madame la présidente, je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député des îles de la Madeleine. Que l'assemblée nationale se souvienne que le gouvernement caquiste a maintes fois déclaré que l'ensemble de ses promesses électorales seraient réalisées. Qu'elle prenne acte alors que se concluent les travaux de la 43e législature, que le gouvernement de la coalition à venir Québec est notamment en voie de briser les promesses et les engagements électoraux suivants. Atteindre l'équilibre budgétaire en 2027, 2028 comme le promettait le cadre financier de la Cac, respecter la cible climatique de réduction de 37.5 pour 100 des E. D'ici 2030, interdire la vente de véhicules légers neufs à essence à partir de 2035, réduire la qualité, la quantité, réduire la quantité de déchets plastiques au Québec, décerner 30000 diplômes de plus en formation professionnelle en 4 ans dans les secteurs comme la soudure, l'électricité, la charpenterie, menuiserie, et caetera.
La mise en chantier d'un 3e lien entre Québec et Lévis. Réaménager les voies de desserte de l'autoroute 25 et de l'autoroute 40 en boulevard urbain sous l'échangeur Anjou à Montréal. Construire un pont d'étagement enjambant l'autoroute 25 pour relier les boulevards Belanger et Château 9 à Montréal. Construire un lien aménagé en parc au-dessus de l'autoroute 25 à la hauteur du boulevard Yves Prévost à Montréal afin de reconnecter 2 quartiers résidentiels. Réaliser un REM de l'est à Montréal.
Prolonger le REM à partir de la gare du ruisseau jusqu'au centre-ville de Laval. Prolongez le Rèm vers Chambly, prolongez le Rèm vers Saint-Jean-sur-Richelieu, prolongez le Rèm vers Boucherville et Saint-Julie, prolongez la ligne jaune du métro à Longueuil avec un tramway sur le boulevard Roland Terrien. Élargir à 3 voies, l'autoroute 30 entre les autoroutes 10 et 20 en Montérégie. Réaménager la 132 en boulevard urbain à Delsen, Sainte-Catherine et Saint-Constants en Montérégie. Élargir l'autoroute 15 dans la couronne nord de Montréal, prolonger l'autoroute 13 à Saint-Eustache et Mirabelle, compléter l'élargissement de l'autoroute 50 en Outaouais, Prolonger et élargir l'autoroute 20 entre Notre-Dame des Neiges, Trois-Pistoles et Rimouski.
Réaliser le pont de Tadoussac. Réaliser des voies réservées aux transports en commun dans la couronne nord de Québec, réaliser le projet de mise à niveau et d'électrification du garage Newton à Québec, Réaliser le projet de pont à étagement Robert Bourassa-Lebournef à Québec. Construire une nouvelle école secondaire de 1450 places à Sherbrooke pour remplacer l'école Mitchell-Montcan d'ici 2026. Réaliser un concours d'architecture pour chaque nouvelle école bâtie. La mise en oeuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Conclure le traité Pétapan, créer un réseau muséal d'espace bleu, augmenter de 10000000 de dollars par année au cours du mandat, le budget des programmes servant à la sauvegarde du patrimoine religieux, Offrir à un médecin de famille à tous les québécois, améliorer substantiellement l'accès aux soins de 1re ligne, réduire l'attente à 90 minutes en moyenne avant de voir un médecin à l'urgence. Augmenter le taux d'utilisation des blocs opératoires, mettre en place un réseau de santé et services sociaux décentralisés, modernes, efficaces, poursuivre les 17 projets pilotes sur les ratios patients infirmières, accélérer le déploiement du centre de répartition des demandes de services pour les médecins spécialistes, CRDS 2.0, Abolir définitivement le temps supplémentaire obligatoire TS0. Resserrer les règles de l'incorporation des médecins, compléter le réseau des services éducatifs à l'enfance d'ici 2025, Convertir toutes les places non subventionnées en places subventionnées dans les services de garde. Réaliser une chasse aux abus dans la gestion des contrats informatiques octroyés par le gouvernement, réduire la taille de la fonction publique de 5000 emplois sous le niveau de 2018, Réduire le fardeau bureaucratique pour les québécois, l'instauration d'un rapport d'impôt unique, la création d'un soutien au covoiturage, la réforme du mode de scrutin, revoir le processus de sélection et d'attribution des postes des juges administratifs, revoir le régime forestier, ajouter 500 places dans les centres de répit pour personnes handicapées, Enfin, elle constate que plusieurs de ses engagements deviendront inévitablement autant de promesses rompues madame la maison.
Speaker 84
Merci monsieur le député. Y a-t-il, merci. Y a-t-il le consentement pour débattre de cette motion?
Sylvie D'Amours
Je suis maintenant prête à entendre un membre du 2e groupe d'opposition.
S'il vous plaît, j'aimerais entendre le député de dire sa motion, donc en silence tout le monde. Monsieur le député de Tachfo, la parole est à vous.
Etienne Grandmont
Merci madame le président, je vais le prendre. Je sollicite le consentement de cette assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, l'assemblée nationale prenne acte que les stations Griffin Town, Bernard-André et Bridge Belleaventure sont envisagées depuis plusieurs années dans le cadre du réseau express métropolitain afin de desservir des secteurs en forte croissance du sud-ouest de Montréal. Qu'elle souligne que dès 2024, la CDPQ Infra a conclu à la faisabilité technique de ces 2 stations et a indiqué être en mesure de les réaliser, qu'elle constate que les secteurs Griffington et Bridge Bonaventure connaissent une croissance soutenue et demeurent insuffisamment desservies par un mode de transport collectif, structurant, qu'en conséquence, elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à annoncer et financer à les plus brefs délais la réalisation des stations Brenton, Bernard-Landry et Bridge Bonaventure du réseau express métropolitain.
Sylvie D'Amours
Merci monsieur le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prête à entendre un membre du 3e groupe d'opposition, monsieur le député de Jean Talon, la parole est à vous.
Je sollicite le consentement
membres
Pascal Paradis
Cette assemblée afin de présenter conjointement avec le député de Jacques Cartier, le député de Maurice Richard et la députée de La Porte, la motion suivante. Que l'assemblée nationale prenne acte que les bénéfices nets d'Hydro-Québec ont fondu de 206000000 de dollars au 1er trimestre de 2026 par rapport à la même période en 2025. Qu'elles prennent note des niveaux anormalement bas des réservoirs d'Hydro-Québec pour produire de l'hydroélectricité, ce qui oblige Hydro-Québec à acheter à fort prix aux États-Unis l'électricité produite par énergie fossile pour répondre aux besoins des québécois et honorer des contrats d'exportation d'électricité verte vers ces mêmes États-Unis. Qu'elle prenne acte que malgré ce qui précède, 42000000 de dollars ont été distribués en boni aux cadres et aux dirigeants d'Hydro-Québec, une augmentation par rapport aux années antérieures, avec des primes dépassant les 100000 dollars par année pour les hauts dirigeants, Qu'elle rappelle que par un décret du 16 juillet 2025, approuvant la nouvelle politique de rémunération incitative de la société d'État, le gouvernement de la CAQ a permis à Hydro-Québec d'octroyer ses bonifications et primes plus généreuses à ses cadres et aux dirigeants. Qu'elle rappelle qu'Hydro-Québec est la propriété de tous les québécois et qu'en conséquence, l'assemblée nationale demande à Hydro-Québec de rendre public les détails de sa politique de rémunération incitative et de la réviser.
Sylvie D'Amours
Merci, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.
Madame la leader adjointe
Stéphanie Lachance
du gouvernement. Madame la présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultation particulière donnant suite à une entente entre les leaders, le député d'Abitibi-Ouest, la députée de Rimouski, le député de Saint-Jérôme, le député d'Orford, la députée de La Porte, le député de La Trerie, le député Dubuc, la députée de Saint-Laurent, la députée de Chaumédé et le député de Rosemont. Je fais motion conformément à l'article 146 du règlement de l'assemblée nationale afin que l'assemblée nationale entérine le mandat donné à la commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l'étude du projet de loi 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques mardi le 9 juin, de 9 heures à 12 heures 30. Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et les organismes suivants, institut national de santé publique du Québec, association canadienne des boissons, ordre des pharmaciens du Québec, conjointement avec le collège des médecins du Québec, association des cardiologues du Québec, qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires réparties de la manière suivante, 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, une minute 12 secondes au 2e groupe d'opposition, une minute 12 secondes pour le député indépendant.
Que la durée maximum de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes, l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi. 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le 2e groupe d'opposition et 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant. Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme, que la ministre de la santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. Oui,
Speaker 90
La députée a mentionné Abitibi Ouest, c'est Abitibi Est qu'il aurait pu être mentionné. Merci.
Bon, voilà. Merci.
Sylvie D'Amours
La motion étant corrigée pour Abitibi est, est-ce que cette motion, est-ce qu'il y a consentement, pardon, pour débattre de cette motion? Consentement, Madame la leader. Consentement sans débat, merci. Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.
Nous serions maintenant à la rubrique avis touchant les travaux des commissions, madame la leader, adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.
Stéphanie Lachance
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 3, loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. Aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 18 heures, et de 19 heures 30 à 21 heures 30 à la salle Louis Joseph Papineau. La commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 heures 30 à 21 heures 30 à la salle Louis-Hippolyte La Fontaine. La commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental devrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui, après des affaires courantes jusqu'à 18 heures, et de 19 heures 30 à 21 heures 30 à la salle Pauline Marois, la commission des relations avec les citoyens entendra l'étude détaillée du projet loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.
Aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 heures 30 à 21 heures 30 à la salle Marie Claire Kirkland.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la leader adjointe. Il n'y a pas d'avis de la présidence, non, donc nous serions à la rubrique renseignement sur les travaux de l'assemblée.
Sylvie D'Amours
je vais terminer les, j'étais au renseignement sur les travaux de l'assemblée. Si vous n'avez pas de renseignements aux travaux de l'assemblée, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Madame la, là, c'est à vous.
Stéphanie Lachance
Merci madame la présidente. Je, vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Sylvie D'Amours
À l'article 17 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par monsieur le ministre délégué à l'économie et aux petites et moyennes entreprises. Y a-t-il des interventions? Monsieur le ministre, la parole est à vous.
Daniel Bernard
Merci, merci madame la présidente. Mieux vaut tard que jamais. Alors voici le moment de procéder à la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Alors premièrement, je voudrais saluer le travail de mon prédécesseur, le député de Beauce Sud qui a fait un travail exceptionnel pour l'adoption de ce projet de loi-là. Je tiens également à souligner la part et l'appui qu'il a eu tout le long de ce projet par la députée de Saint-François.
Madame la présidente, je rappelle qu'il s'agit du 5e projet de loi omnibus d'allègement réglementaire et administratif présenté depuis 2021. Il s'agit du plus important projet de loi omnibus en la matière pour ce qui est du nombre d'articles et de mesures et des retombées générées pour les PME. Aujourd'hui, ce sera l'occasion de faire le point sur les travaux effectués en commission et des amendements ajoutés au projet de loi ce printemps. Je rappelle brièvement quelques-unes de nos mesures phares de ce projet de loi. Il y a eu l'ajout d'un volet sur l'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises à la mission du ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie.
Il y a eu l'élargissement des possibilités de sous-traitance pour les titulaires des permis fabricants de l'alcool. Également, la simplification des obligations administratives liées à l'autocollant de la régie des alcools, des courses et des jeux pour simplifier la vie des producteurs de vin et de cidre. La prolongation de la durée de validité de certains permis destinés aux PME, notamment pour les taxis et les acériculteurs. L'autorisation de vendre des prêts à boire à base d'alcool et de spiritueux en épicerie et en dépanneur. Également, ce projet de loi nous permet au ministère de se doter des leviers nécessaires pour se donner une nouvelle politique d'allègement ambitieuse, notamment l'introduction du 2 pour un, c'est-à-dire de retirer 2 articles pour tout ajout d'un nouveau règlement.
Finalement, un point majeur important, les forêts. La modification de la tarification des bois récoltés en forêt publique et l'abolition de la redevance sur les garanties d'approvisionnement, de même que l'abolition du bureau de mise
marché des
Daniel Bernard
Madame la présidente, je suis fière de l'envergure de ce projet de loi, préparée avec l'objectif de propulser notre économie encore plus loin en réduisant les les irritants réglementaires pour nos PME. Je termine en érythérant que l'allègement réglementaire fait partie des grandes priorités économiques de notre gouvernement. Avec le projet de loi 11 et les amendements proposés, on démontre encore une fois de plus qu'on est à l'écoute des PME des régions et qu'on accorde de l'importance aux secteurs porteurs de notre économie. Mais surtout, on poursuit le travail de fond qui en date du 31 mars 2025, a permis au Québec par rapport à 2020 de réduire le nombre de formalités administratives de 11 pour 100, d'abaisser leur volume de 7 pour 100 et de diminuer leur coût de 23 pour 100, ce qui correspond à une économie annuelle de 250000000 de dollars pour nos entreprises. Madame la présidente, nous en sommes à la dernière étape du processus législatif avant l'adoption finale de notre loi.
Je désire souligner en terminant la collaboration des députés de l'opposition ont contribué à la bonification du projet de loi et je le remercie au nom de ma collègue et de mon prédécesseur. Nous avons entendu les collègues lors de l'étude détaillée, nous avons à présent un rapport de la commission entre les mains, nous sommes aujourd'hui disposés à l'adopter. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le ministre, je cède maintenant la parole à madame la députée de Jeanne-Mans-Vigie.
Filomena Rotiroti
Merci madame la présidente. Écoutez, j'écoutais attentivement le ministre, le nouveau ministre qui arrive dans le dossier effectivement, on a eu le plaisir avec mon collègue de Jacques-Arti de siéger sur ce projet de loi avec son prédécesseur, le ministre à l'époque et cet exposé était effectivement leur 5e projet de loi de la CAQ sur l'allègement réglementaire. Je vais juste vous mettre un petit peu mise en contexte, on a 278000 PME au Québec répartis dans les 17 régions économiques à travers le Québec et ce sont des PME, ce sont la colonne vertébrale économique dans tous nos territoires. Aujourd'hui, il y a un consensus partout madame la présidente.
Moi j'ai eu l'occasion de parcourir le Québec, faire une tournée économique avec mon mon collègue le député de Maguel Bourgeois et c'est unanime, unanime dans les tables économiques, les tables économiques qu'on on a faites et les visites qu'on a faites dans les PME, ils nous disaient, le gouvernement doit nous laisser gérer nos entreprises. On fait face à un gouvernement interventionniste, un gouvernement qui au lieu de donner les outils à nos PME, pour qu'ils puissent prospérer puis être plus productifs, sont, ils mettent leur nez dans le quasiment la gestion quotidienne. Sont en train de les étouffer avec la réglementation. Et aujourd'hui, on se pète les bretelles après 5 projets de loi sur l'allègement réglementaire supposément, savez-vous c'est quoi le projet de loi 11 monsieur le ministre? C'est 186 articles, sur 186 articles madame la présidente là, on a eu 127 amendements.
Sur 186 articles, c'est les premiers 5 articles qui traitaient de supposément les logements réglementaires. Le ministre faisait référence tout à l'heure du 2 pour un. Ils ont fait dans le projet de loi 85 le un pour un, c'est-à-dire un règlement qui sort, on doit enlever un pour ne avoir quasiment des doublons. Ils ont peu de succès, ça n'a pas fonctionné. Puis là, ils vont nous faire croire que le 2 pour un va fonctionner, quand les ministères eux-mêmes ne sont pas capables de suivre leurs propres règles qui sont adoptées par le gouvernement.
Il s'attend que les entreprises, eux, qui passent des heures, il y des 735 heures, madame la la présidente, pour faire la reddition compte. C'est des ressources qu'on met sur la paperasse et pas se concentrer d'être productif puis de de de d'avancer dans l'entreprise. C'est ça que vous avez fait monsieur le ministre. Alors écoutez, on peut bien dire que c'est un projet de loi qui va révolutionner les PME, nous on se fait dire, c'est passé, on n'allait plus aller plus loin, mais on n'a pas le courage de le faire. Une fois je vous dis ça, madame la présidente, oui on a collaboré, on a collaboré avec l'espoir que cette fois-ci ce projet de loi-là, d'autant plus qu'on ouvrait alentour de 35 lois, parce qu'on a touché tous les secteurs madame la présidente dans ce projet de loi-là.
Ce n'était pas juste la l'allègement alimentaire, on est allé dans les forêts, on est allé dans les boissons alcoolisées, on est allé dans les mines. Dans le fond là, c'est devenu un omnibus, tous les lois qui ont passé puis qui ont réalisé qu'il y avait manqué quelque chose ou qu'il n'y avait pas fait, ils n'ont pas, il y a un oubli ici, un oubli là, c'est arrivé avec le projet de loi avec des amendements. Moi puis mon collègue de Jacques Cartier, on on faisait des, on riait, on se gardait à un moment donné de dire, fallait qu'on soit des expertes quasiment dans tous les domaines, dans tous les ministères pour être capable de traiter ce projet de loi-là. Monsieur le ministre faisait référence à la forêt, l'industrie de la forêt. On avait des régimes forestiers, ils l'ont scrapé.
Après ça, ont réalisé que que du canon, il y avait des bonnes choses dans ce ce loi-là qu'on a on venait de scrap. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont fait du cherry picking, madame la présidente. Fait qu'ils ont choisi les projets pilotes. On a traité à partir de l'article 62 à 70, puis c'était, on a on a ramené le concept des projets pilotes dans le secteur forestier, une approche qui faisait à tester des nouveaux modèles de gestion et à offrir peu de flexibilité aux acteurs du milieu.
Plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes quant au manque de balises qui entouraient ces projets. Sans encadrement clair, ces projets portaient pourraient entraîner des dérogations importantes, madame la présidente, aux règles existantes, notamment en matière environnementale ou de mise en marché de du bois. Ils ont dit ils ont dit carrément, il y avait une absence de critères précis pour les projets pilotes, parce que tout se faisait par règlement. Ça aussi madame la présidente, c'est une nouvelle façon de fonctionner avec avec le gouvernement. On fait un projet de loi, mais tous les critères se font par règlement.
Pourquoi? Parce que le règlement, eux, ça se fait à porte-clos, au conseil des ministres, ils décident entre eux, c'est quoi les règles du jeu, et après ça, l'industrie est pognée à suivre ces règles-là sans avoir un mois à dire. Tandis que dans une loi, il y a la transparence. Ça aussi madame la présidente, mais on ne m'a pas très fort sur la transparence et la réduction compte. En ayant ces ces ces critères-là dans le projet de loi, ça un ça permet des groupes de commenter, de venir s'exprimer, de modifier comme législateur, on a le droit de modifier ces ces règles-là si on voit que ça ne va pas où on devrait y aller.
On a un mot à dire, mais pas quand ça se fait à base clos dans un règlement. Le règlement est publié, puis bon on est fini avec. Alors vos projets pilotes forestiers, on va on va voir qu'est-ce ça va donner monsieur le président. Vous avez parlé que vous avez touché la culture, que je dois introduire certains assouplissements pour le secteur agricole, notamment en matière de permis et des infrastructures. Bien que les mesures soient généralement bien accueillies, plusieurs acteurs du mur ont indiqué qu'elles ne répondaient pas à l'ensemble des enjeux.
C'est un secteur stratégique pour plusieurs régions et les producteurs demandaient davantage la flexibilité pour soutenir leur développement. Ils ont jugé que les mesures dans le projet de loi 11 qui leur touchaient étaient insuffisantes puis qui avait besoin plus de flexibilité. Ça aussi madame la la présidente, je je avec ce gouvernement-là, on fait face à du mur à mur. On n'est pas très à l'écoute de qu'est-ce que les experts dans leur propre domaine nous dit. Eux, ils savent tout.
Ils ont la vérité infuse madame la présidente. On a eu des consultations, on a eu des groupes qui sont venus, qui spécialisés dans ces domaines-là, très spécifiques madame la présidente. Et ils nous ont dit, là c'est votre 5e projet de loi. Est-ce qu'on peut aller plus loin? Ayez le courage de de vraiment nous donner les outils qu'on a besoin.
Mais devinez quoi madame la présidente? Et on peut l'écoute. Je peux vous parler de plusieurs enjeux par rapport à l'alcool, madame la présidente, tout qu'est-ce qui est boissons alcoolisées, on s'est fait dire qu'il y avait déjà eu des négociations avec les différents acteurs par rapport à tout qu'est-ce qui était distribution, transport, transport. Finalement, après qu'on a étudié le projet de loi, on a reçu des appels, on a reçu de la correspondance en nous disant que finalement ces négociations-là n'avaient même pas commencé. Mais nous on s'est basé sur ces faits-là, ce qu'est-ce que nous, on, qu'est-ce qu'on avait
comme
Filomena Rotiroti
Formation en ce moment-là pour prendre les décisions que nous avons pris dans le projet de loi. Il y a des des changements, on a plusieurs intervenants qui ont carrément demandé, ça c'est toujours dans le secteur boison, boissons alcooliques, l'abolition des timbrages. Ça on l'avait déjà discuté au p a 4 85, Nous, on avait apporté même des amendements à cet effet-là en disant avec le registre-là, le travail se fait déjà. La traçabilité de la bouteille se fait avec ce registre-là. Encore là, les experts dans le domaine sont venus nous dire, enlever le timbrage, le timbrage c'est un fardeau pour nous, ça prend des ressources parce qu'il faut faut coller ces timbres-là Et là, la le le l'enjeu c'est aussi, une fois qu'on met ce timbre-là et on fait la distribution, le transport, puis on amène notre produit en en mettons dans un restaurant, si le timbre décolle, la personne est responsable, c'est c'est la personne qui a fait le de le qui a qui a amené la bouteille qui est responsable de le fait que le thème n'est plus sur la bouteille.
Alors qu'est-ce que ça veut dire? Il subit des amendes, il subit des des contraventions. Alors ils nous ont dit si la la police rentre parce que c'est un enjeu aussi de de la police quand il rentre dans un établissement pour être capable de voir la traçabilité de cette bouteille-là, que le registre parce que là on on on il y a le timbre et le registre qui fait la même chose madame la présidente. Le le registre était suffisant pour la traçabilité, mais devinez quoi madame la présidente, on est toujours le timbre est toujours là, on n'a pas eu le courage d'aller plus loin. On a eu aussi, madame la présidente, on a parlé évidemment de municipalités, les réserves financières obligations, on a parlé de l'affaiblissement de la surveillance indépendante en énergie et je ne sais pas si mon collègue qui est un expert dans le domaine va peut-être l'aborder avec avec son intervention tout à l'heure.
Mais chose certaine, madame la présidente, on a un gouvernement qui se fait dire parce que je peux, ose, j'ose croire que les 125, les 90 députés de l'autre côté, quand ils vont dans leur région, quand ils rencontrent leurs entreprises, dans leur parc industriel ou dans leur leur comté, ils doivent se faire dire la même chose que nous. Ça ne peut pas que nous on on a fait le tour du Québec, les enjeux se ressemblent dans tous les régions du Québec, dans tous les secteurs, Ils nous disent, laissez-nous gérer nos entreprises. On a un gouvernement qui rentre, qui veut, qui intervient, qui leur dise quasiment comment gérer leurs entreprises. Moi je ne sais pas madame la présidente, moi je viens d'une famille d'entrepreneurs et ils disent que c'est de plus en plus difficile parce qu'ils ont besoin des gens quasiment des experts d'être capable d'aller chercher les informations qu'ils ont besoin. Ils ont mis le guichet unique, un autre bel exemple madame la présidente, le guichet unique c'était une bonne idée, on l'avait mis dans une poche de loi en disant le guichet unique va servir comme un outil pour nos PME, un point de chute pour ce qui où ils peuvent aller chercher toute l'information qu'ils ont besoin par rapport à qu'est-ce qui est disponible comme subvention, qu'est-ce qui est disponible comme information pour les aider à avancer dans leurs entreprises, pour alléger justement ce fardeau-là qu'ils ont, que ce soit au niveau de la fiscalité ou au niveau de la paperasse.
Mais devinez quoi madame la présidente? Nous on dit, ça ne fonctionne pas. C'est tellement compliqué à naviguer sur ce site-là qui était supposé être justement le contraire. C'était supposé d'être un outil performant pour nos PME justement pour sauver du temps et de ne pas être obligé de naviguer dans chaque ministère aller chercher la documentation qu'ils ont besoin pour faire justement la réduction de compte qui est demandée par le gouvernement de la CAQ. Écoutez, je je veux bien dire aujourd'hui qu'on se réjouit pour dire, écoutez on a fait un 1 projet de loi quasiment si on entend, si on écoute les gens en face, le le ministre, écoute c'est le meilleur projet de loi qu'on n'a jamais fait.
Mais moi je vais vous dire madame la présidente là, c'est loin d'être le le meilleur projet de loi qu'on a fait. D'ailleurs, c'est un, on dirait que c'est un 1 pattern avec la CARQ. On le voit systématiquement dans tous les projets de loi qu'ils font. On écrit un projet de loi, on arrive en commission parlementaire, on fait des consultations sur le projet de loi qu'on a devant nous, après les consultations madame la présidente, ça c'est important, parce que les gens, les groupes qui viennent, qui prennent le temps de nous écrire, nous écrit sur qu'est-ce qu'ils voient dans les articles qui sont dans le projet de loi. Alors, si on prend le projet de loi 11 pour que tout le monde nous comprend, il y avait 186 articles qui touchaient des secteurs différents.
On s'en va de la forêt aux mines, aux boissons alcoolisées et autres. Mais je j'en passe parce que je peux pas je peux parler pendant des heures et les groupes sont venus s'exprimer là-dessus. On avait des groupes, des experts dans les domaines dans ces compétences-là qui sont venus nous de de nous donner leurs opinions, comment bonifier, qu'est-ce qu'on peut on pourrait faire de plus, tant qu'on veut la loi, puis allez-y plus loin. Pourquoi? Parce que ça va avoir ces bénéfices-là, on va avoir ces retombées-là.
Et là, on fait les consultations et là le ministre nous dépose pas un pas 227 amendements. On avait quasiment réécrit le projet de loi en plein vol madame la présidente, en plein vol et là ces 127 amendements-là n'ont pas fait, on n'a pas, ils n'ont pas été assujettis à les consultations. Alors on n'a pas eu le le, nous comme législateurs, on n'a pas eu, on n'a pas pu bénéficier de ces experts-là, son nom comme son parlementaire pour nous éclairer sur les amendements qui dans certains cas changeaient quasiment la formulation de l'article complet. On n'a pas eu, on n'a pas pu bénéficier de cette expertise-là pour être capable d'évaluer ces amendements-là et de dire ok, on on bonifie, on va plus loin. Non, il a fallu nous-mêmes entre les les les séances de de de contacter les groupes, d'essayer de voir qu'est-ce qu'on peut faire avec ces amendements-là, parce que nous comme législateurs, on a le le l'obligation de s'assurer que quand on adopte des lois, on adopte les meilleures lois.
C'est ça notre objectif comme législateur. Et malheureusement de la manière, de la de la façon que la Cac se comporte puis la façon que eux ils font leurs leurs projets de loi, ça nous permet pas d'être à cette hauteur-là comme on voudrait l'être, comme législateur. Et ça madame la présidente, c'est dangereux parce qu'on arrive avec des projets de loi mal ficelés, on arrive avec des projets de loi qui finalement ne changent rien. D'ailleurs, j'ai fait, j'ai j'ai siégé sur le projet de loi 85. Ça aussi c'était un projet de loi supposément sur l'allègement réglementaire.
Les groupes qui qui sont venus pour le p l 11, il y a qui ont soumis quasiment la même mémoire parce qu'on touchait quasiment les mêmes sujets, puis je me suis fait un plaisir, un plaisir de leur demander dans les 4 autres projets de loi que vous qu'on que la CAQ supposément, puis le tout dernier le 85 qui portait sur l'allongement réglementaire, avez-vous vu une amélioration par rapport à tout qu'est-ce qui est paperasse, réduction compte dans votre entreprise? Madame la présidente, c'était unanime, unanime. Ils ont tout dit, on n'a rien vu de différence, c'était non. Il n'y avait quasi aucune aucune amélioration, au contraire, on avait alourdi le fardeau de nos entreprises. On les a alourdis à l'auteur de 2.4 1000000000 de dollars.
Il faut le faire madame la présidente, il faut le faire. Et ça, c'est un engagement de la 1re ministre, oui, mais aussi du le le 1er ministre qui aujourd'hui est député de l'Assomption, qui avait dit, parce qu'il se faisait dire par les les PME et tous les groupes que ça soit le conseil du patron, non, les FCEE. Bon, laissez-nous gérer nos affaires. Arrêtez d'intervenir, d'être interventionniste, on n'a pas besoin de vous. La seule chose qu'on a besoin du gouvernement, c'est de nous laisser de nous donner de l'air pour respirer.
C'est juste ça qu'on a besoin. Pouvez-vous nous laisser tranquilles? Et qu'est-ce qu'on a fait madame la présidente? On les étouffe davantage. C'est ce qu'on a réussi à faire avec les 5, je répète 5, madame la présidente, 5 projets de loi supposément qui portaient sous l'allègement réglementaire.
Alors, lorsque les entrepreneurs doivent se battre contre la
Madame la présidente et la bureaucratie plutôt que d'investir dans leurs projets pour accroître leur productivité, ça, ce n'est pas comme ça qu'on on va prospérer au Québec. Ce n'est pas comme ça qu'on va s'assurer que nos PME vont être productifs et compétitifs. Ce n'est pas comme ça. Et ça me, et et je sais qu'il y des députés de l'autre côté, écoute je je je sais c'est des entrepreneurs, je sais qu'ils sont très branchés dans leur milieu, je les vois quand ils font leurs interventions, il n'y qui n'ont il n'y qui ont siégé avec nous en commission parlementaire, tu les vois, font face à la même réalité que nous. Qu'est-ce que je dis là madame la présidente, je l'ai dit tout à l'heure, je les entends eux aussi, alors où est-ce qu'ils sont?
Dans les caucus, j'ose espérer qu'ils vont parler, qui ont parlé, ont eu le le temps de s'exprimer. Alors comment ça se fait qu'on se retrouve avec des projets de loi, 5 projets de loi qui ne changent pas grand-chose dans la vie de nos nos entreprises. C'est pas normal madame la présidente. Ça devrait être le contraire. Ça devrait être que les entreprises félicitent et qu'après 5 rejets de loi qu'on avait enlevé suffisamment de bureaucratie pour qu'il puisse voir la ligne finalement, puis se concentrer à s'assurer que de de de de croître et d'avoir plus de contrats.
Il y des entreprises qui nous dit madame la présidente, je n'en prends plus des contrats-là, parce que je mets trop d'énergie ailleurs. Je je j'ai, des ressources sont limitées, on sait qu'il y une pénurie 22. Alors madame la présidente, malheureusement, on a un gouvernement qui se dit gouvernement de d'économie. Dans les faits, voit exactement le contraire. On a un gouvernement qui dit, nous les PME sont importants.
Nous les PME, on veut les aider à croire puis être productif, on fait exactement le contraire. Alors moi je vous dis, le seul gouvernement qui va se concentrer sur l'économie, le seul gouvernement qui va être capable de réellement enlever la bureaucratie dans nos PME, ça va être un gouvernement libéral avec le leadership de Charles Billard. Alors merci madame la présidente.
Speaker 2
Merci beaucoup madame la députée. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Verdun.
Alejandra Zaga Mendez
Merci madame la présidente. Vous savez quand on a commencé à travailler sur le projet de loi 11 et je suis ici me prononcer même en faveur du principe parce que tel qui était proposé à la base, le projet de loi était pressanté avec un objectif fondamental, c'est-à-dire alléger le fardeau administratif qui pèse sur nos différentes p m. On nous parlait moins de paperasse, de plus d'efficacité pour nos entrepreneurs locaux, bref du gros bon sens.
Mais aujourd'hui, on est appelé à nous prononcer sur les rapports de la commission et sur pas seulement le projet de loi, le projet de loi a changé en cours de route avec nombreux amendements, plus d'une centaine ont modifié même l'essence du projet de loi depuis l'adoption de son principe. Encore une fois, la Cac transforme un projet de loi dite de simplification administrative, un véritable projet de loi fourre-tout et à coup d'amendement déposé un après l'autre des fois même à la dernière minute, la tech a utilisé ces textes comme un cheval de 3 pour faire adopter des mesures qui sont même controversées au bénéfice des multinationales, je ne parle pas de p m, au bénéfice des multinationales polluantes et pour même imposer les changements majeurs dans le secteur de l'alcool et même certains nous ont dit que le tout à l'abri du regard du public et que avec très peu d'informations et j'en reviendrai. Je veux aujourd'hui dans cette prise en considération d'amener des éléments fondamentaux que l'on n'a pas pu revoir en commission et revenir sur le travail et entre autres qui est pour moi la plus grande aberration dans ce projet de loi, les articles, les amendements faites sur mesure pour la.
Le 1er thème que je vais aborder, c'était tous les changements concernant l'alcool, l'association pour la santé publique du Québec qui nous a écrit en fait en mémoire à la suite d'amendements qu'on n'a pas eu la chance d'entendre lors des consultations, elle a joint sa voix aussi au syndicat de la SAQ puis ils sont, ils ont sonné la sonnette d'alarme parce que selon l'association pour la santé publique du Québec, nous assistons à une véritable capture réglementaire où les règles publiques finissent par être dictées par des intérêts économiques du secteur privé au détriment de l'intérêt collectif. Ça c'est-à-dire que ce qu'on voit dans le projet de loi s'inscrit dans une voie de libération, voire des privatisations graduelles du marché de l'alcool où le gouvernement ne doit pas laisser des gains économiques demandés par un certain lobby du secteur privé occulter les impacts sur la santé publique. L'état le devoir délimiter et même s'est penché à chaque fois qu'on change la commercialisation des substances à risque par ces sociétés d'État comme c'est le cas de l'alcool. Donc par des amendements qui ont été ajoutés au fil du processus législatif et je parle de ceux concernant les prêts à boire, le gouvernement de la CAC ouvre désormais la porte à la vente des cocktails à base d'alcool distillé dans les épiceries et les dépanneurs.
La SPQ nous a rappelé dans son mémoire qu'un constat scientifique est quand même bien établi lorsque la disponibilité de l'alcool augmente que ce soit par le nombre de points de vente et que l'offre des produits se diversifie, la consommation et les méfaits qui sont associés vont augmenter également. Je vous dis à vous madame la présidente, j'ai souhaité entendre et questionner la SPQ lors de nos consultations, mais c'était impossible parce qu'on était rendu déjà trop loin parce qu'on nous amenait les amendements au fur et à mesure. Puis comprendre aussi que ces méfaits frappent de manière disproportionnée les populations qui sont déjà défavorisées nos jeunes ou des personnes à risque. Vous savez l'alcool n'est pas n'est pas marchandise comme les autres loin de moi vouloir retourner à des lois de prohibition et mais il faut comprendre que le Québec assume déjà des coûts sociaux estimés à près de 3000000000 de dollars par année en raison des problèmes qui sont liés à l'alcool cela représente plus de 5 pour 100 de nos dépenses totales en santé, services sociaux de la province, alors chaque fois qu'on fait un changement, il faut le faire avec diligence en prenant en considération l'avis de nos experts en santé publique Et en déplaçant la vente des spiritueux même qui sont diluées vers les les épiceries, on est en train d'un peu normaliser, voire banaliser ces produits dans des environnements de consommation courante.
Comme soit dans les épiceries, les dépanneurs, des lieux qui sont fréquemment et fréquentés de façon massive par des mineurs, par des jeunes ou des modalités de contrôle et surveillance sont des fois, je ne souhaite pas, mais peuvent être moins rigoureuses dans les réseaux spécialisés dans nos succursales de la SEQ. Posséder à une telle réforme de façon, je vous dirais improvisée, voire dernière minute au détour d'un projet de loi pourtant d'abord sur l'allègement administratif puis nous amener en allant sur un allègement tout à smouth pour nous c'est extrêmement irresponsable, une réforme de cette ampleur mérite un débat public complet plus large et une révision en ayant en vue la vision qu'on donne à l'encadrement et la vente de l'alcool, ce qui amène aussi à se questionner sur le rôle et la place de la SAQ. Et ce qu'on sent de pas seulement dans ce projet de loi-là et je l'ai vu également dans mes échanges, c'est qu'on on voit cette une modernisation de la mission de la SAQ, on n'est pas contre que les choses changent, mais il faut comprendre les effets de cette modernisation. On s'inscrit de façon plus explicite dans un dans un mandat de notre société d'état qui est plus tournée vers le l'optimisation du profit, mais dont la société d'état n'a pas de responsabilité en matière de prévention ou de protection de santé publique comme par exemple c'est le cas de notre société québécoise du cannabis, le SQDC.
C'est donc la responsabilité du gouvernement de s'interroger sur le virage commercial de la SAQ pas d'aider à l'accomplir étape par étape tel qu'il nous est présenté. On le comme je le disais cette société d'État nous semble de plus en plus être tournée vers le profit au détriment du modèle de succursale et on voit qu'on réserve également une part des dividendes pardon une chose qui pourrait être souhaitable, c'est de questionner voir comment on ajoute des aspects de santé publique à la mission de la SAQ et même aller jusqu'à réserver des parts de dividendes de la SAQ au financement de la recherche, de la prévention et de traitement de dépendance, des
réformes
Alejandra Zaga Mendez
Qui pourraient être dans l'intérêt public et tout même nous permettraient de faire main dans la main une modernisation tout en prenant soin des effets sur la santé publique. On souhaite voir toute future expansion de la soumission d'alcool à une évaluation sur la santé publique de façon de santé indépendante et publique puis j'aimerais aussi revenir sur le fait qu'on fait des changements à la pièce parce que je l'ai vu dans d'autres projets de loi ici et là, ok là on va on va plus alléger aujourd'hui pour les moissons pour les boissons à base des malt et après on va le faire pour les vins, après on va faire pour les sites, mais c'est qu'on nous présente pas tout ça comme une vision cohérente de tout ce qu'on fait puis au détriment de qui puis c'est là où on n'a pas vu des avancées, de soutenir nos producteurs locaux plutôt qu'être toujours à la merci puis en train d'écouter le lobbyisme des grands joueurs parce que pendant qu'on ouvre la grande la la porte grande ouverte aux distributeurs de l'autre côté, on continue à refuser d'accorder à nos artisans locaux des allègements qui seraient plus simples, plus faciles à appliquer qui sont compatibles même avec des objectifs de santé publique, ça peut être des questions qui pourra faciliter la livraison ou même donner plus de place à certaines productions que ce soit les micros distillateurs et autres au coeur de nos marchés publics.
C'est les c'est les souhaits par exemple des producteurs de vin, des cidres pour exposer dans des marchés et ou des d'autres façons de rendre faire plus de liens entre la production locale et la consommation et qui ça à une échelle raisonnable, ne vient pas créer des inquiétudes comme on l'a vu avec les prêts à boire. Un autre enjeu qu'on a on a senti pendant l'étude du projet de loi, c'est tout ce qui nous préoccupe autour de la de la transparence de l'état, vous me paramètrais 2, va avoir un petit peu plus de place. Donc comme je disais, il y a des reculs importantes puis des préoccupations pour le en ce qui concerne la transparence de l'état québécois dans le secteur minier des groupes nous l'ont dit, les modifications qui sont là réduisent les obligations de justification écrite de certaines missions ministérielles, ça c'est moins de transparence, moins de prévisibilité et plus grave encore l'abolition du pouvoir de transparence, de du pouvoir d'examen de la régie de l'énergie sur les projets d'hydrocarbures, retire une importance, un important mécanisme de surveillance indépendant. Des organismes comme Nature Québec et les SFPQ déplorent également la disparition de ces chiens de garde essentiels qui est quand même notre régie de l'énergie.
En matière d'achat public, les gouvernements retirent aussi certaines obligations de reddition de compte de suivi concernant l'acquisition des biens et des services québécois après tant de discours puis d'engagement sur l'achat local, le contraste est quand même frappant parce que même si ça semble anodin, mais c'est ce type de suivi-là qui nous permettent de voir comment on avance en termes d'achats publics dans la fonction publique dans le marché public québécois. Après, on a eu toute une série d'amendements sur la foresterie pour lesquels on n'a pas pu non plus avoir une plus grande discussion. Ce qu'on a vu, c'est que ce qu'on n'a pas réussi à passer dans le projet de loi sur la réforme forestière, on l'a vu arriver dans le projet de loi 11 et qui c'est très problématique parce qu'on utilise ces projets de loi comme un projet de loi omnibus, on passe du coq à l'âne, on n'est pas capable de faire dessus puis on n'a pas toutes les les pas seulement connaissances, mais informations pour en débattre puis entre autres les articles qui vont permettre à la mise en oeuvre des projets pilotes pour expérimenter ou innover puis même si cette mesure nous est présentée comme une mesure d'agilité, il y quand même des reculs, le projet de loi stipule que c'est que les projets pilotes peuvent déterminer leurs propres normes lesquelles peuvent différer des obligations prévues par la loi et les règlements.
Nature Québec puis encore une fois la SFPQ nous ont sonné la l'alarme que le fait que le gouvernement tente de faire passer par la porte en arrière des éléments de la réforme forestière qui avait été rejetée par le passé. Rien à l'article 70 oblige le ministre à consulter les acteurs locaux, régionaux, même les communautés autochtones avant de lancer un projet pilote et même pour l'assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, voit ça comme une violation flagrante de l'obligation constitutionnelle des consultations et du principe du consentement libre préalable et éclairé et donc également le gouvernement ne s'oblige à publier les résultats qu'un an après la fin d'un projet pilote qui peut durer jusqu'à 7 ans. Donc c'est-à-dire qu'on va voir les suivis puis les résultats dans dans 7 ans, c'est plus qu'un cycle électoral madame la présidente, on n'a aucune exigence de rapport annuel pour corriger les tirs en cas d'impact négatif par exemple sur la biodiversité. Puis il est impossible pour moi de passer sous silence toutes les mesures et qui touchent l'attestation environnementale de la fonderie, glancors, des mesures qu'on n'a pas pu étudier dans le détail et j'en reviendrai pas parce qu'on n'a pas eu le temps, je tiens à vous dire, moi j'ai pris tout le temps que j'avais pour questionner puis comprendre, c'est parce que nous n'avons pas eu d'avis scientifique complet sur l'impact des mesures qui qui se sont dans le projet de loi.
Pour la 1re fois dans l'histoire du Québec, la CAQ insère directement dans la loi sur la qualité de l'environnement des dispositions sur mesure, une attestation sur mesure pour une multinationale polluante. Je n'ai jamais vu ça et j'ai siégé pendant 4 ans dans différentes commissions qui regardent la notre loi sur les qualités sur la qualité de l'environnement, je n'ai jamais vu un article qui nomme une multinationale et qui insère des dispositions faites sur mesure. On le sait, on connaît l'histoire ici, mais dans l'histoire récente ce qui est arrivé. C'est qu'on a une entreprise qui n'a pas pu arriver au seuil qui leur était exigé même si ce seuil était insuffisant, qui a menacé de fermer l'usine et que de l'autre côté le gouvernement du Québec a cédé aux pressions et lui a même dit pas de problème, nous allons répondre à vos exigences et nous allons allonger les permis jusqu'à 2033 au seuil d'arsenic souhaité par l'entreprise elle-même Et ce qui m'a plus frappé madame la présidente, puis je tiens à le dire parce qu'on n'a pas pu le dire en commission, c'est qu'on a fini l'étude du projet de loi et une semaine après, noir sur blanc, la santé publique nous dit qu'elle n'a pas été consultée sur les articles et sur les amendements considérant la fondriole.
Ça, c'est arrivé après l'étude détaillée du projet de loi. Et pourquoi? Parce qu'on n'a pas consulté la la santé publique au début, il n'y a eu aucun rapport exhaustif avec un avis du NSPQ ou la santé publique qui nous a été déposée pour au moins justifier si c'était valable de passer à 2033 l'arsenic, le cadmium, les acides de soufre également autres métaux très polluants puis je dis noir sur blanc c'est gouvernement légaux n'a pas sollicité l'avis de la santé publique, la santé publique a seulement donné un avis en octobre dernier sur une échéance plus courte que l'amendement et seulement pour un polluant. L'INSPQ non plus, il le dit qui a notamment pour mission d'analyser les politiques publiques et y une incidence sur la santé, ils n'ont pas été consultés alors qu'ils avaient aussi été auparavant consultés dans ces dossiers. Il nous dit les modalités n'étaient pas prévues lors l'élaboration des travaux et nous n'avons pas fourni de nouveaux travaux depuis, ça c'est la déclaration de l'INSPQ une semaine après qu'on a fermé le livre puis qu'on a fermé l'étude du projet de loi.
Je n'ai pas le choix d'amener cette information ici et quand même rappeler à tout le monde que la carte veut nous faire voter sur un projet de loi qui n'a pas consulté de façon la bonne façon notre direction de la santé publique et notre institut en termes de santé au Québec. La direction nationale a même confirmé, ils ont fait un rapport jusqu'en 2029 exclusivement pour la scénique, mais pas pour les autres métaux lourds et à cet égard pendant nos discussions pendant nos discussions, la directrice de la santé publique régionale, la docteur Sombadjo, s'est vue
Forcé de nous écrire à toute la commission pour nous dire attention, ce que vous êtes en train de voter va au-delà du 1er avis de la santé publique, elle nous fait 2 pages d'explication sur les effets nocifs sur l'environnement et sur la santé des populations dépassées, des bougées, des échéances en matière de cadmium, d'arsenic et d'autres métaux lourds. Moi je tiens à dire madame malgré les 20000000000 de dollars américains là, ça c'est 20000000000 de dollars américains de profits mondiaux depuis 3 ans de la multinationale Glencore, elle continue à remettre en question le fait d'être capable d'arriver aux objectifs même de remettre en question les analyses de nos scientifiques québécois, elle a exigé cette multinationale des délais supplémentaires pour atteindre la cible intérimaire de 15 nanogrammes par mètre cube d'arsenic, elle nous a menacé de fermer le site, elle a demandé encore 100 des centaines de 1000000 de fonds publics pour moderniser les installations puis le Québec a plié. Au moins il y 2 premières demandes. Sur mesure, noir sur blanc, on a mis dans ce projet de loi la demande de la multinationale et quand on sait et que c'est écrit, je pourrais vous lire, mais j'ai je l'ai cité à nombreuses fois nombreuses fois pendant l'étude du projet de loi que exiger des délais supplémentaires pour se pour la cible intérimaire 15 nanogrammes menace la santé des populations.
Exiger des délais supplémentaires pour les cadiens puis d'autres métaux lourds menace la santé des populations. Prolonger cette situation jusqu'à 2033 comporte un risque sanitaire réel, selon les NSPQ descendre rapidement sous la barre de 15 anogrammes, c'est le seuil nécessaire pour protéger le développement cognitif des enfants de. Je vous disais noir sur blanc, la santé publique régionale de l'Abitibi-Témiscamingue nous le dit que les amendements qui sont déposés vont au-delà d'une simple prolongation de l'échéancier initial parce qu'on repousse de 24 mois l'acide pour la céramique, le plomb et l'écadium et on repousse de 30 mois l'entrée de vigueur des normes concernant le dioxyde de soufre et les particules fines. Puis en verrouillant ce cadre jusqu'en 2033, on se limite même aussi la possibilité d'adopter des exigences à l'évolution de nos connaissances scientifiques. Puis ça malgré tous les préoccupations exprimées par des gens de Royal Noranda qui m'ont écrit pendant qu'on était dans l'étude du projet de loi puis continuer à m'écrire et je sais qu'ils m'écoutent aujourd'hui malgré les cris de coeur des différents groupes à Royal Noranda, malgré les interventions répétées, que ce soit en commission ici en chambre parce que ce n'est pas la 1re fois qu'on se lève, mais ce qu'on voit, c'est comment on continue à dérouler les tapis rouges vers une multinationale polluante, qu'on s'est pris encore une fois devant leurs demandes, puis moi ma crainte madame la présidente, c'est qu'on va être devant la même situation peut-être même à la veille de 2033, parce qu'à chaque fois on le le repousse, à chaque fois on nous dit ce n'est pas possible et là on l'inscrit dans la loi donc pour changer quoi que ce soit, il va falloir retourner dans la loi pour changer son attestation d'ici 2033 quand on a eu l'avoue, l'aveu de la santé publique qui n'ont pas été consulté sur l'ensemble des changements, moi je trouve ça déplorable ça me fait mal parce que ce matin j'étais dans les consultations sur les boissons énergisantes, je ne pas s'il y a d'autres députés qui étaient là ce matin, puis j'ai vu une des plus belles choses qu'on peut avoir au Québec lorsque notre santé publique collabore avec lorsqu'il y a un partage des connaissances scientifiques et qu'on arrive à avoir les bonnes informations, un consensus clair sur les effets nocifs des boissons énergisantes et on légifère en se basant sur la science.
J'aurais voulu voir la même chose autour de la table au projet de loi 11, de voir les NSPQ nous dire pourquoi et c'est quoi les effets de chaque changement, avoir un avis complet de la santé publique et là légiférer basé sur la science, mais ce n'est pas ça du tout que la CAC a fait, ce projet de loi n'est plus un projet de loi d'allègement réglementaire destiné à aider nos PME parce que Glencore, ce n'est pas une PME à 20000000000 de dollars par année sur les multinationales suisses qui fait de l'argent puis qui sont capables de réformer leurs pratiques, ce n'est pas une p m un, ce projet de loi est devenu un véhicule législatif qui sait qui va sûrement être adopté parce que je pense que nous sommes les seuls à nous opposer ici sous couvert de simplifications administratives, on voit une libération, une libération des passe-droits aux grands pollueurs étrangers et des mesures graves qui vont affaiblir la la transparence et la surveillance de l'État. Puis après avoir pris en considération les rapports de commission, les mémoires déposées et les dernières sorties que je souhaite vraiment à tous les membres de cette commission à les lire avant de voter aujourd'hui d'avoir pris en considération les effets sur la santé publique, l'environnement, on ne peut pas appuyer ces projets-là.
Nous allons voter contre la prise en considération, nous allons même voter contre ce projet de loi et on va continuer à se battre pour la santé et de nos populations et pour le respect de nos lois environnementales. Merci beaucoup madame la présidente.
Speaker 98
Beaucoup madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Oui madame la députée de Saint-François.
Saint-François, merci.
Geneviève Hébert
Bon, bon après-midi madame la présidente, alors très heureuse de prendre la parole, donc je salue ma collègue de Jeanne Mance Vigé, ma collègue de Verdun, il y aussi le député de Jean Talon, on a travaillé ensemble sur ce projet de loi-là, puis moi, c'était mon mon 1er projet de loi, dans le sens qui m'était attitré, parce qu'étant l'adjointe parlementaire du ministre délégué à l'économie et au PME, à l'époque, le député de Beau Sud qui est rendu ministre des affaires municipales, avait donné la responsabilité justement de tout le comité réglementaire et administratif pour l'allègement réglementaire et administratif. Alors très heureuse d'avoir préparé ce projet de loi-là, d'avoir fait les consultations, d'avoir participé à l'étude détaillée avec les collègues des oppositions qui ont été vraiment collaboratives. Ils ont posé les bonnes questions, mais il y a eu vraiment une belle collaboration de la part de l'opposition avec le ministre qui qui était en charge à l'époque et très fier de du ministre actuel qui a repris le flambeau. Alors je sais qu'il a fait une intervention qui m'a précédé. C'était intéressant de voir que dès le départ, lors des consultations, il y avait énormément d'acteurs qui étaient favorables.
Bon, il y en a qui trouvaient qu'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais majoritairement les gens étaient favorables avec ce projet de loi-là qui vient encore donner un peu d'air à nos entreprises, à à nos nos municipalités, donc que ça soit aussi du au niveau forestier avec les projets pilotes. Donc j'étais vraiment surprise, c'était mon 1er projet de loi, de voir à quel point ce qu'on faisait avait des échos, donc sur le terrain. Et d'ailleurs, suis vraiment très heureuse, parce que je veux vous mentionner, des fois nous les députés, on a des acteurs locaux qui viennent nous questionner, qui viennent dire, voyons Geneviève, c'est compliqué toute la la procédure, je vous donne un exemple microbrasserie. Moi j'ai une petite microbrasserie qui a ouvert pendant la juste juste avant. Donc, ils ont eu tout un processus à passer à travers la pandémie et tout.
Puis, je salue d'ailleurs le un des copropriétaires Étienne Pelissier qui justement me m'alimente énormément dans toute cette réforme-là de de réglementation et tout pour les microbrasser. Et je suis très fière que dans ce projet de loi-là, j'ai eu de l'écoute du ministre, on a eu de l'écoute de de de tout le monde, les légistes pour qu'on puisse autoriser les titulaires de permis de brasseurs et de distributeurs de bière à vendre directement aux titulaires de permis de réunion. Ça madame la présidente-là, ça se faisait, mais indirectement. Donc ce qu'ils faisaient les microbrasser, c'est qu'ils devaient vendre, aller porter la bière, donc il y un événement. Donc ils devaient prendre la bière, aller la porter à l'épicerie, puis là l'épicerie devait aller la livrer à l'événement, puis là facturer à facturer à l'événement, qui refacture, puis il y avait du dédoublement, donc pourquoi qu'on n'aurait pas pu directement le microbrasseur, aller porter à l'événement, puis facturer interne au lieu de passer par une épicerie.
Donc très heureuse de voir que cet article-là est dans la loi et que quand il sera sanctionné la loi, on n'aura plus besoin d'avoir un intermédiaire entre les 2. Fait que ça, c'est ça ne parle pas pour beaucoup monsieur tout le monde, mais pour des petits entrepreneurs, des microbrasseurs, ça vient changer la dynamique. Alors très heureuse de voir qu'on a pu mettre en place cet article-là qui va venir simplifier la vie de nos microbrasseurs. Puis vous savez tout le long de la consultation, on s'est questionné le ministre et moi avoir, écoutez la la loi qu'on a présentement sur les boissons alcooliques date de la prohibition, c'est un héritage de dix-neuf-cent-vingt. Alors est venue l'idée de partir un comité qui s'est chapeauté par 2 anciennes députés, donc madame France Dionne et madame
Le mieux. Donc, y eu un comité qui a été mis en place, y a eu des consultations particulières et sectorielles au mois de mai dont j'ai assisté et le nouveau ministre délégué à l'économie au PME qui a assisté avec moi. C'était vraiment beau madame la présidente de voir autour de la table tous les acteurs qui étaient là, de de voir qu'il y avait des échanges, il y avait des consensus, la raggie était témoin. Fait que tu sais, y a une volonté de faire avancer les choses et c'est c'est ce que dans ce projet de loi-là, on a vu qu'on pouvait aller plus loin, donc avec ce comité-là qui va déposer un rapport d'ici la fin du mois de juin, mais j'encourage le prochain gouvernement qui sera sûrement nous, mais sinon si c'est quelqu'un d'autre, mais de s'assurer de de d'avoir vraiment une portée, de pouvoir appliquer éventuellement les les recommandations qui auront été faites par ce comité-là. Et madame la présidente en terminant, je voudrais juste parler aussi que ce projet de loi-là instaure une nouvelle règle du 2 pour un dans l'allègement réglementaire puis administratif.
Donc vous savez, 2 pour un là, on est une des premières, je dirais peut-être la 2e province au Canada qui va mettre ça en place. Y a le Manitoba qui l'avait mis en place partiellement. Donc nous, on va vraiment le mettre en place et ça, ça veut dire madame la présidente que le gouvernement exige que l'administration retire 2 anciennes formalités administratives ou exigences pour chaque nouvelle obligation qui seront imposées aux PME et aux municipalités et j'ai su qu'on veut élargir ça à plus de 42 organismes et et entreprises, donc et ministères, excusez-moi. Donc je trouve ça vraiment intéressant de voir que ça chemine, ce n'est pas juste parce qu'on en a débattu, il y a encore du travail qui se fait. Puis ma collègue de Jamans-Viger, elle a raison de dire qu'il faut en faire plus, mais ce n'est pas simple.
J'ai vu tout l'appareil gouvernemental derrière ça, mais moi je suis toujours la députée qui voit le côté positif. On peut voir un verre à moitié vide, mais moi je le vois à moitié plein, je sais qu'on va encore avancer. Donc merci madame la présidente, ça a été vraiment plaisir comme 1re expérience du début à la fin de notre projet.
Speaker 2
Merci beaucoup madame la, Je cède maintenant la parole à monsieur le député de Jacques Cartier.
Gregory Kelley
Merci beaucoup madame la présidente, je vais prendre un des minutes de prendre la parole aujourd'hui sur le 11. Je suis d'accord avec la députée de Saint-François qu'on a eu bonne adjonction en commission. On a travaillé bien ensemble, quand même si on n'était pas d'accord sur tous les points, je pense que le député de Verdun vient de bien expliquer la position de Québec solidaire. Quand même, comme je dis, y eu des moments où on ne s'attendait pas sur les enjeux quand même, le temps a demeuré très respectueuse et ça, c'est toujours important pour le déroulement d'une commission parlementaire, parce qu'on est toujours, nous sommes des collègues et c'est important de toujours rappeler ça. Mais ceci dit, c'est un projet de loi pour réparer des pots cassés de le gouvernement.
C'est eux autres qui ont ajouté énormément de fardeau administratif sur les PME. Depuis 2018, madame la présidente, le fardeau pour nos PME a augmenté de 2.4 1000000000 de dollars. Chaque année, on a augmenté de plus en plus en plus. Et quand même, l'évaluation qui a été faite par le gouvernement, c'est que ce projet de loi va diminuer ça par 200000000 de dollars. Ce n'est pas rien.
Mais quand on a ajouté 2.4 1000000000 de dollars, ce n'est quand même pas assez. En 2018, nos entre, nos petites et moyennes entreprises étaient dans une meilleure situation. Il y a eu moins de paperasse. C'est juste factuel. Ça, c'est les chiffres qui viennent quand même de côté gouvernemental dans les différents rapports qui sont déposés.
Alors, il faut prendre ça en considération. Et c'est important de noter, je, le pourquoi j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, madame la présidente, c'est juste de rappeler que la CUI, ils ont déposé un mémoire avec plusieurs chiffres, avec l'état de l'esprit des entrepreneurs et comment, à combien de temps, eux autres dédiés à la paperasse, de gérer la paperasse. Alors, veux juste répéter, répéter certains chiffres qui sont dans leur mémoire, Là, je pense c'est important de rappeler ça à tout le monde. Ils ont posé une question sur le coût social de la réglementation au Canada depuis 2024 et c'est sûr que Québec a des enjeux majeurs, mais ils ont cité vraiment, ils ont regardé les PME du Québec dans leur sondage. Et c'est intéressant de voir que l'excès des règlements ajoute une stress importante dans ma vie.
Les réponses de toutes les personnes qui étaient sondées, c'est que 55 dit tout à fait d'accord, 35 pour 100 dit plutôt d'accord. Quand la question était posée, je ne conseillerais pas à la prochaine génération de l'ancienne entreprise à cause du fardeau réglementaire actuel, 33 pour 100 dit tout à fait d'accord, 35 pour 100 dit plutôt d'accord. C'est triste, c'est un chiffre que je pense, aucune personne ici va regarder ça, écouter ça, l'URSSAF qui dit, ça c'est formidable, non. Ça démontre comment c'est difficile de gérer un PME présentement au Québec à cause de le fardeau administratif et le paperasse que nos entreprises doivent gérer chaque jour. Encore je répète que dans leur mémoire, paperasse est coûteuse pour eux autres, le coût annuel de la réglementation par employé selon la taille de l'entreprise en 2024, on parle que c'est 6000 dollars dans la réglementation nécessaire et 3000 dollars pour la paparazzie.
Ça, c'est pour les entreprises avec moins de 5 employés. C'est énormément d'argent qui est dédié à gérer la paparazzi. C'est sûr qu'avec le le plus grand de l'entreprise, il y plus de travailleurs à gérer ça, mais quand même pour les entreprises à 5 à 19 employés, c'est plus que 4000 dollars qui est dédié à gérer la réglementation, 20 à 20 à 49, c'est 3000 dollars. Alors ça, c'est pour chaque employé, c'est c'est beaucoup des pertes. Puis, le temps qui a loué à ça, ils ont posé c'est quoi la moyenne annuelle des heures qui sont consacrées à la réglementation par employé.
C'est environ 100 à 98 pour des heures qui sont dédiées par des entreprises avec moins de 5 employés. 5 à 19, c'est 79, 20 à 49, c'est 39 heures et pour 50 à 100 employés, c'est 29 heures par employé. C'est énormément de temps qui est perdu par nos entreprises en chaque chaque jour, chaque jour, est membre d'un président, ils doivent gérer toutes ces paparazzes, puis ils ont clairement indiqué qu'avec plus de temps, avec moins de paparasses, il fait quoi exactement avec le temps qui était libéré aussi avec l'argent qui est libéré? Puis, il dit, c'est clair qu'ils vont remettre l'argent pour avoir plus de temps pour développer des activités, un meilleur équilibre travail, vie personnelle, augmenter les salaires, salariés et améliorer les avantages sociaux des employés, investir dans l'équipement ou prendre l'expansion, réduire la dette, embaucher les employés, réduire les prix. Alors quand même, d'avoir moins de paparazzes, madame la présidente, c'est des mesures de réduire le coût de la vie.
Et c'est vrai que le gouvernement dit vouloir appliquer le 2 pour un, c'est dans la loi maintenant, mais il n'était pas capable de s'assurer un 1 pour un. Alors ça, ça va être le défi de le prochain gouvernement libéral de livrer sur l'engagement de la CAQ et je sais que nous sommes capables.
Alors madame la présidente, merci beaucoup pour votre écoute. Je veux aussi saluer le travail qui a été fait par ma collègue de Jean-Mansligé sur ce dossier. Puis merci beaucoup encore madame la présidente.
Speaker 105
Merci monsieur député. Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur le député d'Abitibi-est, la parole est à vous.
Pierre Dufour
Merci madame la présidente. Mon mon allocution va être très court, mais je pense que c'est important de souligner quand qu'il y a des bons coups qui se font. J'aimerais féliciter particulièrement le ministre Samuel Poulain, je sais qu'on ne doit pas dire les noms, mais j'aimerais quand même souligner le ministre qui a été dans le projet de loi 11, un acteur très très très très important parce qu'il n'a pas eu peur de le moduler selon la situation de ce qui lui a été présenté. Et je pense qu'il a fait un travail parfaitement intéressant sur le côté, par exemple, des coussins gonflables ou alors qu'on était la seule province du du Canada, on était la seule province où ce qu'on ne pouvait pas recycler les coussins gonflables des autos accidentés qui n'avaient pas été justement mis à contribution dans lors de l'accident. Ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui, à partir du moment que le projet de loi va être accepté, nos différents ferrailleurs seront en mesure de pouvoir maximiser ce produit-là au lieu de que ce produit-là se retrouve tout simplement aux déchets.
Donc je pense que c'est comme ça qu'on doit faire des projets de loi avec de l'écoute attentive et faire en sorte qu'on puisse améliorer la société sur des principes des fois qu'on se met, ne sont peut-être pas des principes qui mériteraient d'être. Donc on fait en sorte qu'aujourd'hui, c'est à partir du moment, comme je dis, le projet de loi va être accepté, qu'on aura un outil de plus pour les véhicules, alors qu'autrefois, on faisait tout simplement des déchets avec ça. Donc, j'aimerais féliciter le ministre pour son écoute attentive dans ce dossier-là, ainsi que certains éléments qu'il a mis en place, particulièrement pour le dossier de la foresterie. Il y a un enjeu, on le sait très très bien, le BMMB, c'est un enjeu majeur parce que ça fait partie d'une nomenclature qui a été mis en place quand même depuis plusieurs années, mais je pense que les éléments précis pour lequel il a mis en place certains éléments du projet de loi 11 permettront certainement de désengorger certaines problématiques du milieu forestier malgré tous les soubresauts que le milieu vit présentement. Donc sur ce, je voudrais encore une fois féliciter le travail d'écoute qui a été fait par le ministre à l'époque dans ce dossier-là.
Merci.
Maïté Blanchette Vézina
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, madame la députée de madame la présidente. Projet de loi 11, en fait, j'aimerais revenir à une sortie qui a été faite par les acteurs de la forêt privée, y a quelques jours à peine, qui mentionne les problèmes qui sont vécus sur le terrain par les propriétaires de boisés privés notamment. Le ministre et l'ancien ministre des ressources naturelles et des forêts avaient une occasion avec le projet de loi 11 de venir intervenir aussi pour alléger le fardeau réglementaire des producteurs privés forestiers qui sont des dizaines de milliers, plusieurs milliers au Québec.
Mais malheureusement, il y eu une fermeture de la part et du ministre et de l'ancien ministre des ressources naturelles et des forêts à ce sujet-là. Et d'ailleurs, les producteurs de bois privés du Québec ont fait cette sortie en mai dernier demandant à être mieux protégés de la concurrence déloyale, notamment de la forêt publique. La sortie médiatique, elle survenait alors que bien sûr, s'apprête à adopter le projet de loi l'an 11 et ça va venir, ce projet de loi-là, accentuer le déséquilibre qui est déjà annoncé, dénoncé par le milieu depuis de nombreuses années. Il y aurait eu une occasion d'en chasser dans la loi le principe de résidualité, ils ne l'ont pas fait. Et donc, ce n'est pas à l'avantage du tout de nos producteurs partout au Québec qui aident également l'approvisionnement des usines dans un contexte tellement difficile que l'adoption de ce projet de loi.
Changer l'attribution, les règles d'attribution et de fixation du bois de la forêt publique, ça va venir avoir un effet de concurrence déloyale selon eux. Et c'est un mécanisme aussi qui était utilisé pour eux, pour pouvoir déterminer de manière juste le prix du bois. Pour eux, ça devient une façon arbitraire de calculer le prix du bois et l'approvisionnement va donc devenir beaucoup plus avantageux encore en forêt publique qu'en forêt privée, venant privé bien sûr de de plusieurs milliers de dollars de revenus, les producteurs. Ils ont aussi dénoncé le manque de transparence flagrant, alors que le projet de loi aurait pu, alors que le ministre aurait pu entendre les groupes et apporter des améliorations, le projet de loi a refusé de le faire. Les producteurs privés, la fédération et d'autres groupes ont déposé et souhaitaient déposer des amendements, ont déposé des amendements au ministre que celui-ci a refusé de d'inclure au projet de loi, alors que c'est des amendements qui auraient pu faire consensus.
Alors une occasion manquée pour agir malheureusement pour aider à alléger le fardeau réglementaire des producteurs de boisés privés dans un contexte où c'est très très difficile. L'industrie forestière traverse des des moments qui sont vraiment vraiment difficiles. On parle d'une industrie qui emploie plus de 57000 personnes dans nos régions. L'approvisionnement de de forêts privées vient être peut être une solution, mais malheureusement, donc on est venu fermer la porte à ces amendements qui auraient pu aider grandement et sans impact sur le budget de de l'État. Alors c'est une occasion manquée, monsieur le président, par le gouvernement.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors s'il n'y a pas d'autres interventions, l'amendement proposé par monsieur le ministre délégué à l'économie et aux petites et moyennes entreprises est-il adopté? Adopté. Le rapport tel qu'amendé de la commission de l'économie du travail portant sur le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté?
Adopté sur division. Madame la leader adjointe du gouvernement. Monsieur
Stéphanie Lachance
le président, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.
Frantz Benjamin
À l'article 18 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi numéro 12, loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables de services de garde éducatifs en communauté. Je reconnais madame la ministre de la famille, madame la députée de de Saint-François.
Geneviève Hébert
Voilà. Donc, bonjour monsieur le président, je suis très heureuse de prendre la parole au nom de ma collègue, la ministre de la famille pour la prise en considération du projet de loi 12 instituant la prestation de service de garde éducative à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté. On appelle communément le RSGE. Ce projet de loi est important parce qu'il répond à une réalité bien concrète, celle des familles qui ont besoin de plus de place en service de garde, mais aussi de solutions plus flexibles, mieux adaptées à leur quotidien. Depuis plusieurs années, nous le savons, le réseau doit évoluer.
Les besoins ont changé, les horaires atypiques, les réalités régionales différentes, diversité des milieux de travail. Donc, il faut être capable d'y répondre avec des solutions nouvelles, mais bien encadrées. Alors, c'est exactement ce que propose le projet de loi 12. Pour rappel, le projet de loi vise à instaurer un nouveau type de service de garde éducatif à l'enfance, soit les services de garde éducatifs en communauté. Il s'inscrit dans une foulée de projets pilotes qui a été
Geneviève Hébert
Bien accueilli par le milieu, mais aussi par les familles qui en ont bénéficié. D'ailleurs, monsieur le président, j'ai eu la chance de d'assister justement à la rencontre de la table des maires de l'Estrie en mai dernier et j'ai rencontré 2 maires dont monsieur Poulet qui est maire de Saint-Lucet et le maire de Saint-Robert qui sont dans dans le comté de mon collègue de Beau Sud et qui me disaient qu'ils ont saisi cette occasion-là de partir un projet pilote dans la municipalité de Saint-Ludier et que c'est fantastique, ça fonctionne très bien, puis il dit amenez-en des projets parce que je vais en partir d'autres projets pilotes, donc on voit que ça a eu un 1 bel écho dans les communautés, surtout des petites communautés comme les petites municipalités en Beauce que ça pourrait être en Estrie ou un peu partout. Donc ainsi, il y a 2 personnes qui sont responsables d'un service de garde éducatif, qui vont pouvoir unir leurs forces et travailler en collaboration pour accueillir jusqu'à 12 enfants, soit 6 enfants pour chacune des RSGE dans un local qui est loué par le RSGE ou offert par une entreprise ou une 1 municipalité par exemple, comme je vous mentionnais pour Saint-Ludier.
C'est une solution concrète qui permet de créer plus de place et qui contribue à la rétention du personnel en brisant l'isolement des des RSGE. Donc je tiens d'ailleurs à souligner le travail de ma collègue, la députée justement de sur la côte nord, l'ancienne ministre de la famille qui a mené les étapes précédentes pour faire cheminer ce projet de loi avec dévouement et ouverture et je remercie les groupes représentant les CPE, les organismes communautaires, familles et les premières nations ainsi que les syndicats qui sont venus exposer leur point de vue lors des consultations particulières. Leurs interventions, elles nous ont permis de mieux orienter les débats et discussions afin de mettre en place les conditions d'un projet de loi adapté aux réalités que vivent quotidiennement les RSGE et leurs bureaux coordonnateurs. Puis, je tiens aussi à souligner la collaboration entre le ministère, la famille ainsi que celui du ministère de la justice pour les dispositions qui concernent le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Je crois que l'on s'entend sur le fond comme quoi ce projet de loi est une belle avancée pour les familles québécoises, mais aussi pour les personnes qui souhaitent devenir RSGE puisque les nouvelles opportunités s'offriront à elles.
Plusieurs amendements ont été proposés et débattus, un exercice qui démontre bien l'intérêt que nous avons tous pour améliorer le bien-être des familles et de leurs enfants. On tient d'ailleurs à remercier nos collègues des partis d'opposition ont contribué eux aussi à déposer et à adopter des amendements. Certaines ambiguïtés ont été résolues comme le statut des RSGE lorsqu'une entente de collaboration expire ou doit être résiliée. Il y a eu normalement qui a visé à ce que le ou la ministre propose des modèles de clause à prévoir dans le cadre d'un bail entre 2 ou une RSGE et un locataire et également a été adopté et ce afin que de mieux les outiller. Depuis l'encadrement des rôles et des responsabilités des RSGE, c'est bizarre de toujours dire RSGE, mais ça a l'air que que c'est trop long de tout énumérer à toutes les fois.
Mais bon, alors, et des bureaux coordonnateurs a été mieux défini pour certains amendements. En effet, la collaboration entre 2 éducatrices a été revue afin que ces dernières puissent se remplacer à tout moment tout en étant responsable de 6 enfants chacune. Le travail dans le cadre des travaux de la commission ont permis d'établir des conditions favorables pour la mise en place de ce nouveau mode de garde et ce au bénéfice des familles québécoises et de nos partenaires du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. Alors monsieur le président, très heureuse d'avoir pris la parole au nom de la ministre de la famille et de voir qu'on a un autre projet de loi qui va bien cheminer pour aider nos familles et nos petits québécois sur le, pour avoir des services de garde éducatifs à l'enfance vraiment encore plus accessibles à toutes nos familles. Merci beaucoup monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Saint-François, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autres interventions. Donc le rapport de la commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi numéro 12, loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables de services de garde éducatifs en communauté, est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjointe du gouvernement.
Stéphanie Lachance
Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton.
Frantz Benjamin
À l'article 16 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne. Y a-t-il des interventions? Je reconnais madame la députée de Verchère.
Suzanne Roy
Merci monsieur le président, chers collègues, ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a procédé ces dernières semaines à l'étude détaillée du projet de loi 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement en ligne. Alors nous entrons dans le dernier droit en vue de l'adoption attendue pour cette importante pièce législative. Alors vous allez me permettre monsieur le président d'abord de souligner et de profiter de cette occasion pour souligner l'excellent travail du ministre de la justice, Simon Jolin-Barrette, qui est porteur du dossier, mais également aussi le travail des collègues de toutes les formations politiques qui ont permis l'étude détaillée qu'elle puisse se dérouler rondement. Comme quoi la partisanerie n'est pas toujours de la partie. Alors avec le projet de loi 10, nous envoyons un message clair aux revendeurs de billets de spectacle.
S'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et de manière transparente. Trop souvent, les plateformes de revente camouflent leur statut de revendeur et trompent les québécois en revendant des billets à prix gonflé sans avoir préalablement conclu des ententes avec le vendeur officiel. Et en bout de compte, ce qu'il faut comprendre, c'est que ni les artistes, ni les maisons de production, ni les milieux de la culture québécoise ne voient la couleur du profit qui est réalisé. Avec le projet de loi 10, on met fin à cette pratique malhonnête. Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils convoitent peuvent être vendus à prix inférieur ailleurs.
Les informer aussi des sièges que les billets permettent d'occuper du prix d'origine du billet mis en revente, du nom du dernier propriétaire du billet et en cas d'annulation de spectacle devra aussi informer du changement d'horaire et de lieu. De plus pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devra avoir convenu une entente préalable avec le producteur. Pour une famille, se payer un spectacle, c'est souvent un luxe, quelque chose qu'on ne s'offre pas souvent. Alors on veut que les familles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause. Qu'elles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins.
Le projet de loi 10 et ces mesures s'attaquent justement à des irritants concernant les abonnements en ligne aussi qui se renouvellent souvent automatiquement. Vous savez le genre de contrat auquel on souscrit parce qu'il y avait une promotion, il y avait un rabais, mais avec lequel on respire ensuite parce qu'on n'arrive tout simplement pas à se désabonner. Alors on parle notamment des plateformes de diffusion, de livraison de repas, de câblodistribution. Alors ce n'est pas normal que ça soit aussi simple de s'y abonner et qu'au moment où l'on souhaite justement se désabonner, il faut traverser un labyrinthe informatique. Alors certaines entreprises vont même jusqu'à obliger les consommateurs à appeler le service à la clientèle question de donner une dernière chance pour maintenir captifs les clients.
Ce n'est tout simplement pas normal. C'est pourquoi le bouton se désabonner facilement accessible devra désormais être mise à la disposition des clients afin qu'ils puissent mettre fin à l'abonnement en quelques clics. Les clients devront aussi
Être informé 2 à 10 jours avant la fin d'une période de gratuité ou de rabais et être informé du nouveau prix qui sera exigé, ainsi que la date du parti à partir de laquelle il sera en vigueur et ce devra être indiqué clairement. Le projet de loi 10 prévoit également une protection de liberté d'expression des québécois quant aux avis en ligne sur un produit ou un service. C'est un phénomène qu'on a surtout observé aux États-Unis pour le moment, mais certaines entreprises incluent dans les clauses de leur contrat qu'ils empêchent les clients d'aller exprimer leur mécontentement sur des commentaires en ligne. Alors on ne voulait pas attendre justement que ce type de dérive arrive ici au Québec, alors avec justement ce type de clause, ça sera illégal avec le projet de loi 10. Vous l'aurez constaté par les différentes mesures, on s'attaque aux irritants du quotidien.
Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué par des revendeurs. Alors que tout le monde fait son possible pour joindre les 2 bouts, le gouvernement vient encore une fois de réduire la pression sur le portefeuille et protéger le pouvoir d'achat de nos familles. Le Québec est un leader en matière de protection des consommateurs. On poursuit nos efforts car on veut demeurer un leader dans ce domaine. Alors monsieur le président, merci.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Verchère. Donc poursuivons ce débat et je reconnais madame la députée de La Pinière.
Linda Caron
Merci monsieur le président. Alors ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne. Alors comme on peut le lire dans les notes explicatives du projet de loi, projet de loi 10, Il a pour principal objectif de modifier la loi sur la protection du consommateur en matière de revente de billets de spectacle, c'est le 1er volet, et de renouvellement d'abonnement en ligne, c'est le 2e volet. Alors la majorité des groupes qui sont venus en commission parlementaire pour les consultations étaient favorables au projet de loi, tout en proposant par contre plusieurs bonifications pour améliorer, clarifier et assurer l'efficacité, l'applicabilité et la robustesse juridique du projet de loi. De l'avis de le point de vente point com énoncé en commission, le projet de loi ne résoudra pas nécessairement les problèmes de revente, mais au moins il outillera les consommateurs qui sauront qu'ils sont sur un site de revente puisqu'il sera obligatoire désormais de de mettre bien en évidence que l'on est sur un site de revente et que si ça fait notre affaire d'acheter un billet au prix qui est proposé sur le site de revente, la décision du consommateur sera prise en connaissance de cause.
Et si le consommateur sait contre ses principes de d'acheter un billet sur un site de revente ou si je il ne veut tout simplement pas payer ce prix-là ou c'est qu'il y a un 1 autre endroit où il peut obtenir un billet au prix original, bien à ce moment-là, il sera outillé, il sera informé et pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause. Tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire souhaitent que la mise en application de la loi soit efficace et c'est dans cette optique-là que les que les bonifications proposées ont été faites. Sur le 1er volet du projet de loi, la vente de billets de spectacles, donc le le projet de loi vient encadrer la revente de billets sur des plateformes numériques. C'est important de faire la de faire la la distinction ici. Une personne qui a acheté des billets de spectacle et qui ne peut plus s'en servir parce que quelqu'un est tombé malade ou bon il y un conflit d'horaire, peu importe et que cette personne met sur un des médias sociaux quelques billets à vendre, ce n'est pas considéré de la revente de billets, donc la personne pourra le faire comme avant.
Par contre, il ne faut pas que ce soit de la, ça ne peut pas être de la revente massive de billets. J'ai durant les les les travaux, l'étude détaillée du projet de loi, j'ai soutenu l'importance d'inclure le diffuseur au coeur de la décision relativement à la revente de billets parce que ce sont les lieux de diffusion, donc les les salles de spectacles qui sont les plus touchées quand il y des problèmes avec des billets revendus puisque les les spectacles se passent dans leur dans leur salle. C'est eux qu'ils ont à gérer à l'entrée-là, les les les plaintes d'une personne par exemple qui aurait un billet qui est qui est en double, donc qui n'a pas sa place dans la dans la salle de spectacle et bon toutes les pertes de revenus atteintes à la réputation du diffuseur, à ce moment-là, c'est le diffuseur qui qui en souffre et donc il devrait être partie prenante de de la décision et un amendement a été a été apporté en ce sens à l'article 7. Donc, on on lit maintenant dans le projet de loi final diffuseur et puis la notion de d'entente écrite aussi pour pour ce qui est de de de la revente des billets.
Un autre un autre amendement et et je je souligne que cette cette proposition-là avait été, c'était une recommandation du groupe qui était venu en en commission-là, de s'assurer que le le diffuseur qui dans la réalité sur le terrain est celui qui gère les les plaintes, bien que ce soit, qui soit aussi partie prenante de la décision, que la décision n'appartienne pas uniquement aux producteurs du spectacle. Spectacle. À l'article 9 aussi, il y a eu un amendement pour retirer les frais de transfert parce que dans une, quand on achète un billet sur une plateforme de revente, il y a le prix du billet, puis souvent, il y des frais de transfert. Donc au lieu de d'interdire les frais de transfert parce qu'il faut savoir que les plateformes qui revendent des billets ont quand même et et même celles qui vendent des billets ont quand même des des frais d'exploitation de la plateforme. Donc pour que ça continue, c'est possible qu'ils aient des frais, mais on ne veut pas évidemment des frais qui n'ont qui n'ont aucun sens.
Donc ce qui a été modifié dans le projet de loi, c'est qu'au lieu de parler de frais de transfert, on a plutôt introduit la mesure de ventilation du prix. Alors on peut voir le le prix du billet, puis on peut voir tous les autres frais, le cas échéant. Et de cette façon-là, on ne vient pas interdire des frais de transfert en permettant des frais qui porteraient un autre nom, mais qui seraient finalement des des frais de de transfert abusifs. Alors, c'est c'est cet amendement-là, je pense bien au projet de loi, ça va être plus transparent pour les consommateurs qui pourront décider en toute connaissance de cause comme comme je l'avais dit tout à l'heure. Effectivement, il y a un article du projet de loi qui qui vise à interdire d'interdire des, d'empêcher en fait un consommateur d'aller mettre un commentaire sur le site web d'un commerçant.
Un commentaire, ça peut être un commentaire positif. Habituellement, il n'y jamais d'enjeux avec ceux-là. Mais quelqu'un qui n'a pas reçu un bon service et qui qui va le le le dire sur le site, on ne veut pas qu'il soit exposé à des représailles, puis il n'y a pas de raison d'interdire cela. Donc ce sera, maintenant ce sera, ce sera légiféré si je peux dire, m'exprimer ici, c'est dans, c'est dans la loi. Le 2e volet du projet de loi porte sur les contrats à exécution successives.
Alors ça ici on parle de de contrats dont l'exécution s'échelonne dans le temps, par exemple un abonnement, donc un abonnement à, on pense facilement à l'exemple de Netflix ou un ou peu importe, une plateforme de de de diffusion ou à laquelle on s'abonne parce qu'il y a une offre spéciale ou simplement parce qu'on veut s'abonner à cette à cette plateforme, c'est très facile, mais sur certaines plateformes pour se désabonner, ça devient très difficile et des fois les gens abandonnent ou même oublient parce justement ils n'ont pas ils n'ont pas le temps d'aller de trouver le moyen de se désabonner. Bref, c'est c'est c'est problématique et ce projet de loi fait en sorte que les la le bouton de désabonnement devrait être très très visible et très facile à utiliser. Alors dans le cas de tous les, de tous les abonnements, j'ai utilisé l'exemple d'une plateforme de diffusion, ça pourrait être un 1 abonnement à un service de repas, ça pourrait être un abonnement même à une revue. Donc dans ces cas-là, il n'y aucun il n'y a aucun enjeu avec ce qui est proposé dans le dans le projet de loi, on vient vraiment protéger le consommateur, puis éviter que des abonnements soient étirés sur le sur plusieurs mois, voire des années, simplement parce que c'est trop difficile de se désabonner.
Par contre
Il y a, il y a, il y a des enjeux sur 2 points. Premièrement dans, en ce qui concerne les services bancaires. Les services bancaires sont déjà soumis à des protocoles très stricts, par exemple de vérification de l'identité d'une personne lorsque le la la personne veut fermer un compte bancaire par exemple. Alors de faire ça en ligne, c'est ça ça vient à l'encontre de ces règles de vérification de de l'identité. Ça peut poser des problèmes aussi parce que dans les comptes bancaires, il peut avoir une saisie judiciaire sur un salaire, il peut avoir des des des paiements qui sont faits annuellement ou mensuellement et que le le la la personne oublie de de les annuler, ça vient avoir, ça ça peut avoir ensuite un effet sur sa cote de crédit, et caetera.
Donc plus, disons que c'est c'est plus délicat de fonctionner comme ça. Ce que le ministre a accepté de faire, c'est d'exhanter les comptes de dépôt de de cette possibilité de se de fermer le compte en ligne. Mais pour tout le reste qui serait pris en ligne pourrait être être pas désabonné, mais supprimé en ligne et en tout cas, on verra à l'usage, mais on a été on a été sensibilisé par le secteur bancaire à cette à cette difficulté-là. Donc je suis contente quand même que mon amendement pour exempter les comptes de dépôt ait été accepté. Par contre, pour le reste, j'ose espérer que ça ne créera pas plus de difficultés que que ce qu'on veut éliminer pour les consommateurs, mais c'est c'est, on le verra à l'usure comme on comme dit l'adage populaire.
Et aussi pour les télécommunicateurs, en fait surtout pour les services mobiles, je comprends le le le point de vue du ministre de ne de vouloir permettre aux consommateurs de se désabonner d'un forfait cellulaire facilement et c'est vrai que c'est difficile. Par contre, si quelqu'un annule son forfait et annule en même temps sans le vouloir son téléphone cellulaire, il perd son numéro de téléphone à tout jamais. Et on sait à quel point on est dépendant du de nos cellulaires. Alors si on perd notre numéro, on on perd peut-être notre notre authentification à 2 facteurs parce que c'était avec l'ancien numéro. On, toutes les personnes qui ont nos nos contacts et tout ça perdent notre trace.
Bref, ça peut amener des difficultés assez grandes. Ce que le l'amendement que le ministre a accepté, c'est que sur le sur le site par exemple d'un fournisseur de services mobiles, là où il y aurait le bouton pour se désabonner du service, qui est une mention comme quoi si procédez, vous allez perdre votre numéro, ce sera irrécupérable. Si vous voulez conserver votre numéro, vous devez téléphoner à votre à votre fournisseur de service parce que ce n'est même pas le fournisseur de service lui-même qui le fait tout seul. Il faut que ça se fasse entre les 2 fournisseurs de services, donc celui qui est votre fournisseur actuel doit être en communication avec votre futur fournisseur de services pour s'assurer que vous conservez votre numéro de de cellulaire. Donc, c'est impossible de faire ça en ligne.
Alors le le ministre donc a accepté cet amendement. Maintenant, est-ce que les gens vont vouloir, vont vont prendre le temps de lire cet avertissement qui sera sur sur le site du fournisseur de services mobiles. C'est en tout cas, c'est à espérer qu'ils le feront pour ne pas se se se mettre dans une situation difficile, mais disons que j'ai j'ai des réserves sur sur le fait que ça va fonctionner comme ça. Encore une fois, c'est à l'usure qu'on verra si ça crée plus de facilité que de difficulté ou l'inverse. Voilà.
Et finalement, durant durant l'étude détaillée, monsieur le président, le le ministre a introduit 2 2 amendements qui n'ont rien à voir avec le projet de loi lui-même, mais il s'est servi du projet de loi pour pouvoir légiférer sur ces points-là. C'est la question des chiens d'assistance, donc il y a un régime de d'autorisation qui est qui est instauré en fait pour s'assurer que les chiens d'assistance qui sont offerts comme tel ou vendus comme tel aux consommateurs aient été formés et puis que donc qu'ils puissent faire le travail qu'ils sont censés faire auprès d'une personne malvoyante ou d'une personne autiste. Donc parce qu'il y a eu des cas, ça fait l'objet de d'une émission enquête. Il y eu des cas où les les chiens d'assistance n'étaient pas de véritables chiens d'assistance puisqu'ils n'avaient pas été formés. Et l'autre, il y a eu un autre un autre amendement aussi du du ministre a été apporté à la loi de protection du consommateur, à l'article 272.1 pour pour préciser que cet cet cet article-là, 272.1 de la loi sur la protection du consommateur est déclaratoire.
Donc, la raison pour laquelle cet cet amendement a été apporté, c'était pour écarter l'interprétation retenue par la cour d'appel du Québec dans l'affaire qui opposait Union des consommateurs à Air Canada. Alors voilà, monsieur le président, pour la la prise en considération de ce projet de loi. Je vous remercie.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le rapport de la commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne, est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjointe du gouvernement.
Stéphanie Lachance
Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article un du feuilleton.
Frantz Benjamin
À l'article un du feuilleton, monsieur le ministre de la langue française propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 2, loi permettant au parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la charte de la langue française et de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Je reconnais comme 1er intervenant, monsieur le député de Saint-Jean.
Louis Lemieux
Merci beaucoup monsieur le président. Nous voilà donc au débat sur l'adoption du principe du projet de loi numéro 2 et pour moi monsieur le président, c'est fondamental parce que ce dont il est question dans ce projet de loi, c'est notre langue et notre pouvoir législatif, la législative, voyons législatif à tous en cette charte. On parle donc de la fameuse clause dérégatoire, on pourrait aussi parler de la clause nonobstant, j'aime pas tellement ces 2 expressions, mais on a trouvé autre chose avec le temps puisque ça remonte à 1982, en fait c'est un héritage du rapatriement de la constitution de 1982 que il faut le rappeler à chaque fois qu'on en parle, c'est trop important, le Québec n'avait pas signé à l'époque et aucun gouvernement du Québec ne l'a signé depuis. D'ailleurs, on va se le dire là, cette nouveauté en 1982, franchement, c'était une sorte de prix de consolation de la fédération pour faire digérer à mon sens aux états fédérés tout ce qui ne faisait pas leur affaire dans la nouvelle constitution en leur accordant cette option d'inclure dans certaines de leurs lois une disposition pour les protéger de l'intervention des tribunaux pendant 5. Sauf erreur, pas mal toutes les juridictions s'en sont prévalues depuis pour toutes sortes de raisons.
Et c'est comme ça que ce pouvoir d'exclusion est devenu une sorte de police d'assurance pour le Québec, toujours dans le contexte de ne pas avoir signé la constitution et de se retrouver avec les mêmes règles du jeu constitutionnel que les autres états de la fédération. Et c'est pour ça qu'on parle maintenant et j'y venais, je vous l'avais dit, on parle maintenant du principe de souveraineté parlementaire, parce que nous sommes, notre parlement est souverain dans ses champs de compétence et dans les lois qu'il adopte Et donc, c'est juste ça et c'est tout ça à la fois, le projet de loi numéro 2. Bref, le 6 mai 2026, le ministre de la langue française a donc déposé le projet de loi numéro 2, projet de loi permettant au parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la charte de la langue française et de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. C'était un engagement de la nouvelle 1re ministre. Cette clause expire en théorie et en pratique, parce qu'on l'a adoptée il y a 4 ans, au printemps 2027.
Le projet de loi numéro 2 vise donc à renouveler pour 5 ans jusqu'au printemps 2031. Et je pense que nous en avons besoin, mais surtout que notre langue en a besoin. Parce que la charte de la langue française a été mise à jour, on pourrait aussi dire mise à niveau par le projet de loi 96 en 2022 qui a requis cette clause de souveraineté parlementaire. Et ce n'était pas un luxe cette mise à niveau de la charte de la langue française, j'y étais, c'était en 2022, juste en fin de session d'ailleurs, parce que la charte, donc la loi 101 de 1977 datait de presque une cinquantaine d'années. Imaginez monsieur le président, on a adopté, l'assemblée nationale a adopté la charte de la langue française en 1977.
L'internet était un projet théorique en exploration à ce moment-là et pour une langue, l'internet, en tout cas pour la nôtre, ça a changé bien des choses parce que c'est là que l'hégémonie anglophone partout sur la planète s'est vraiment installée à la puissance 10. Bref, la charte de la langue française, ce ne sera jamais facile le le quand on considère ce qu'il fallait faire dans la mise à niveau, dans la mise à jour. Notre langue officielle est commune depuis l'adoption de 2022, parce que le mot commune n'y était pas à l'origine, c'était la seule langue officielle, mais c'est en 2022 qu'on a rajouté commune, elle est au coeur de notre identité, rien de moins, depuis des siècles, mais force est de constater que son déclin, particulièrement dans la région métropolitaine, est plus qu'inquiétant et renverser la tendance est loin d'être évident. Dans le contexte géographique nord-américain, ce ne sera jamais facile et le français aura toujours besoin d'être protégé et c'est ça que faisait le projet de loi 96 de l'époque qui est maintenant devenu la nouvelle version édition de la charte de la langue française. Mais il reste encore beaucoup de travail à faire c'est pas le moment d'ébranler ou pire encore d'affaiblir la charte de la langue française avec des doutes juridiques ou des doutes politiques.
En tout cas dans cette chambre, parce qu'il y a les 2 quand on parle des des doutes et des problèmes, quand on y regarde de près dans cette chambre, les doutes politiques sont considérables. D'ailleurs, point de vue politique, mettons que les positions les positions de certains partis pour défendre notre langue sont loin d'être claires ou rassurantes ces jours-ci. Pour nous, c'est clair, nous sommes justement en train d'étendre la charte au secteur d'enseignement pour adultes et professionnels et on va le plus vite possible et plus loin possible avec les enjeux qui nous inquiètent pour nos jeunes, notamment leur consommation culturelle en français, là encore c'est un défi et pas juste pour les jeunes d'ailleurs. Nos lois pour la langue française ne sont pas juste nécessaires, elles sont vitales pour notre nation. Nous devons faire tout, tout ce qu'on peut, tout ce qu'il faut pour la protéger.
La souveraineté parlementaire nous permet de décider seul de notre avenir, je sollicite donc l'assemblée nationale pour l'adoption du principe de ce projet de loi numéro 2. Merci.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Saint-Jean. Nous poursuivons ce débat sur le projet de loi numéro 2. Cette fois-ci, je reconnais monsieur le député de l'Acadie.
André Albert Morin
Merci monsieur le président alors je serai bref à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi numéro 2 loi permettant au parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la charte de la langue française et de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. D'ailleurs, ma collègue députée de Bourg-Assa-Sauvais, porte-parole de l'opposition officielle en matière de de français l'a déjà souligné publiquement, nous allons voter contre le principe. Mais vous savez ce qui est fascinant cet après-midi, c'est que si mon souvenir est bon et je crois que le député de Saint-Jean il faisait référence le projet de loi était déposé le en mai mai 20 26 et donc là on se retrouve aujourd'hui, il reste quelques jours de session et on nous demande de travailler dans un projet de loi pour renouveler une disposition de dérogation qui empêche les gens d'exercer leurs droits, mais cette disposition de dérogation va prendre fin son son exercice en 20 27. Il n'y pas il n'y pas d'urgence cet après-midi là. Et et on peut se demander pourquoi pourquoi la CAQ à nouveau tente d'improviser et on peut se demander aussi si c'est un bon usage du temps du parlement puis on peut se demander aussi si évidemment c'est sain pour une démocratie comme le Québec.
Vous savez on a énormément de projets de loi à travailler et que l'on soit obligé de traiter d'une disposition de dérogation qui est encore en vigueur pendant des mois et des mois, évidemment on peut s'interroger sur la façon dont le gouvernement de la CAC gère ses priorités. Alors pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous allons voter contre le principe du projet de loi numéro 2. Je vous remercie.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de l'Acadie, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Monsieur le député de Matane, Matapédia.
Speaker 116
Oui, donnez-moi juste un instant. Monsieur le président, on comprend l'importance pour le ministre de renouveler de façon anticipée pour 5 ans l'utilisation de la clause dérogatoire. Je suis bien dans le bon projet de loi. Parce qu'il existe un consensus parmi tous les vrais défenseurs de la langue française que toutes les occasions sont bonnes pour protéger la seule langue officielle du Québec. Nous savons tous ce qui arrive lorsque nos lois se retrouvent sans protection et sont soumises au jugement des tribunaux.
Pascal Bérubé
Les différents gouvernements que les libéraux ont formés nous ont donné une illustration très claire, je les prendrai d'autres qu'en exemple. C'est un hommage. Depuis 40 ans, chaque fois que le PLQ a réussi à former le gouvernement, il s'est empressé d'affaiblir les lois linguistiques renforcées par ses prédécesseurs. Et monsieur 1000000000 semble déterminé à poursuivre cette tradition avec un zèle remarquable. Le chroniqueur Michel David a rappelé dans sa chronique ce matin les faits essentiels.
Les libéraux aiment rappeler continuellement que Robert Bourassa a utilisé lui aussi la disposition de dérogation en 1988 pour maintenir l'affichage commercial unilingue français à l'encontre d'un jugement de la cour suprême. C'était vrai, mais cela s'appliquait seulement à l'extérieur des commerces. L'affichage bilingue avait été autorisé à l'intérieur. Et donc, même en utilisant la clause dérogatoire, le PLQ passait du compromis à la compromission. Mais ce n'était pas suffisant.
On se rappelle qu'en réaction à Robert Bourassa, un caucus de députés dissidents s'est formé, créant le Equality Party, un parti qui a été fondé le 22 mars 1989 par des dissidents libéraux anglophones qui s'opposaient à la loi 178 du gouvernement libéral sur l'affichage linguistique, même si la loi, on en convient, était plutôt tiède. Avec son chef Robert Lippen, qui sévit toujours dans certaines publications montréalaises, le parti égalité a fait élire 4 députés. Pour mémoire, Gordon Atkinson, Neil Cameron et Richard B. Holden, en plus de monsieur Lippen. Aux élections 1989, tous dans les circonscriptions de l'ouest de la ville de Montréal, Darcy McGee, Notre-Dame de grâce, Jacques Cartier et Westmont.
Les circonscriptions aussi aujourd'hui bien ancrées dans le parti libéral actuel de Charles 1000000000 et qui, on le devine, ont des préoccupations similaires en matière de langue à celle de Robert Didman. Robert Bourassa a dû travailler fort pour les faire rentrer dans le rang, et sans surprise, lors de l'expiration de la disposition de dérogation en 1993, le même gouvernement choisissait cette fois-ci de reculer complètement sur l'utilisation de la clause dérogatoire. L'affichage bilingue avait alors été rétabli à l'extérieur, comme l'avait édicté la Cour suprême, à condition que le français ait la nette prédominance. Sans oublier, après avoir vainement tenté d'abolir en 1986 la commission de protection de la langue française, je vous prends de la mémoire, que les anglophones avaient baptisée la police de la langue. Le gouvernement Bourassa l'a finalement dissoute elle aussi en 1993.
Sous une autre génération de libéraux, les années 2000, ça a été d'autres compromissions, mais le même manque de courage pour protéger le français. En 2002, le gouvernement de Bernard Landry a légiféré pour abolir les écoles passerelles, les écoles privées anglophones, non subventionnées que des élèves francophones ou allophones n'avaient qu'à fréquenter pendant un an, que toute leur fratrie ait ensuite accès au réseau public anglophone. Bernard Landry était convaincu que la loi passerait avec succès de tests des tribunaux, mais la Cour suprême l'a déclaré inconstitutionnelle en 2009. Un gouvernement réellement soucieux de l'avenir du français au Québec au moment où la Cour suprême rendait son jugement, aurait utilisé la clause dérogatoire. Or, on était sous les libéraux à cette époque, et le gouvernement Charest, a plutôt choisi de réhabiliter les écoles passerelles en imposant simplement l'obligation de séjourner pendant 3 ans avant de pouvoir passer.
Au réseau public. Même chose sur la gouverne de Philippe Couillard, le PLQA combattu férocement la tentative du gouvernement minoritaire de Pauline Marois, je m'en suis bien, j'en étais, de renforcer la charte de la langue française. Les données du recensement de 2011 avaient beau être alarmantes, les libéraux continuaient de s'opposer à toute mesure, un tant soit peu. Données du recensement 2021 sont pires encore, en plus des récents constats du commissaire, les libéraux de Charles 1000000000 continuent de défendre l'indéfendable en matière de protection du français et de s'opposer à l'utilisation de la clause dérogatoire. Aujourd'hui, le gouvernement l'invoque pour protéger la loi 96.
Je me rappelle que nous sommes opposés, nous, le parti québécois, la loi 96, mais pas à son principe ni à toutes ses mesures. Nous nous sommes opposés à cette loi, on a voté contre, parce que la loi n'allait pas assez loin. Je m'en suis mis, j'étais le chef parlementaire. Le commissaire à la langue française a d'ailleurs confirmé la semaine dernière, donnant tardivement, mais enfin crédit à nos critiques, comme un épilogue au régime de la CAQ. La loi 96 n'a pas apporté la solution au déclin du français.
Je l'ai dit à maintes reprises au ministre, qui lui disait que c'était une loi costaude, puis il disait que c'était une loi révolutionnaire et que lui, ça le plaçait dans l'histoire tel un cabinet de Lorraine moderne. À nos yeux non, plusieurs de ses collègues non plus, parce que plusieurs m'en ont parlé. On se souvient que le ministre avait dit qu'il y a quelques mois et contre l'évidence même avoir renversé le déclin du français, c'était assez présomptueux et finalement assez faux aussi. C'était faux à l'époque, c'est prouvé aujourd'hui par les travaux de monsieur Dubreuil. Mais ma formation politique appuie l'utilisation de la clause dérogatoire pour sauvegarder les dispositions, même si elles sont insuffisantes de la loi 96.
Donc, c'est un principe important, c'est un outil à notre disposition, nous l'appuyons et merci de m'avoir écouté.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Matane Matapedia. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors le principe du projet de loi numéro 2, loi permettant au parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la charte de la langue française et de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est-il adopté? Adopté sur division. Un vote électronique a été demandé et ce vote-là est reporté à demain.
Madame la leader adjointe du gouvernement.
Stéphanie Lachance
Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Frantz Benjamin
À l'article 5 du feuilleton, monsieur ministre délégué à l'économie et aux petites et moyennes entreprises propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole afin d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Y a-t-il des intervenants? Je reconnais monsieur le ministre à l'économie aux petites et moyennes entreprises.
Daniel Bernard
Merci merci monsieur le président. C'est avec un grand plaisir monsieur le président que je prends la parole aujourd'hui afin de procéder à la prise de principe du projet de loi 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur la conduite de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Pour atteindre la carboneutralité, respecter son engagement puis réduire ses émissions de gaz à effet de serre, réussir sa transition énergétique, le Québec doit faire preuve d'innovation, miser sur le développement de nouvelles filières et tirer profit de sa géologie. Et c'est vraiment ce volet-là, monsieur le président, j'étais content de de de d'être porteur du projet de loi parce qu'on parlait dans le projet de loi d'une grande partie de ma carrière, c'est-à-dire la géologie et les connaissances. Et ce projet de loi-là touche vraiment le fondement et on a eu beaucoup de plaisir en en commission parlementaire, monsieur le président.
La semaine dernière, on a fait 2 jours de consultation, le le 3 et le 4 juin dernier, On a rencontré une dizaine de d'organismes et de représentants, puis je dois vous les nommer. Deep Sky qui a un projet actuellement de captage et de séquestration de carbone à. Québec Innovative Matériel, qui eux, font la recherche de d'hydrogène naturel, dont une partie dans ma région au Témiscamingue, qui ont débuté là-bas et et je vais vous revenir là-dessus parce que je veux démontrer l'importance du projet de loi 17 en me servant de cet exemple-là. On a également rencontré les groupes Énergie Reintragaz, le comité consultatif sur les changements climatiques, le conseil patronat de l'environnement du Québec, d'autres acteurs importants, puis lequel je vais vraiment revenir aussi, c'est l'union des producteurs agricoles, l'union des municipalités du Québec, fédération québécoise des municipalités et 2, je dirais, chercheurs et sommités dans le secteur, monsieur Benoît Marcoux, puis monsieur Pierre-Olivier Pinault qu'on entend souvent. Tous les, je vais vous dire, qu'est-ce qui est ressorti entre autres des consultations puis qui nous amène au projet de loi, monsieur le président, c'est tous sont d'accord qu'il faut premièrement, si on veut vraiment en termes de carboneutralité, travailler sur des aspects suivants, la réduction à la source, la captation à la source et dans le cas qui nous concerne avec le projet de loi, c'est le captage soit aérien, puis naturellement la source et la séquestration dans des milieux géologiques ou dans le sous-sol et des réservoirs souterrains.
Le 2e volet du projet de loi, c'est ce que je vous disais, c'est la recherche de nouvelles sources à potentiel énergétique et aussi dans la transition énergétique telle que l'hydrogène naturel. Tous les intervenants, monsieur le président, ont vraiment appuyé puis ils étaient vraiment contents du projet de loi. Puis parce que le projet de loi vise à structurer la mise en place de nouvelles filières qui ont le potentiel de propulser le Québec à l'avant-garde de l'innovation en matière de transition. L'objectif, monsieur le président, c'est d'offrir un encadrement légal et réglementaire complet et cohérent permettant l'émergence de filières énergétiques stratégiques dont le stockage géologique, comme je vous disais, la géothermie et l'extraction d'hydrogène géologique. Pourquoi ce projet de loi-là?
C'est qu'actuellement, il n'existe aucune réglementation au Québec actuellement pour qu'est-ce qui concerne ces 2 secteurs-là, la séquestration de c o 2 ou de d'autres matières dans le sous-sol et aussi pour la recherche d'hydrogène naturel. Et je l'ai vécu, je vais, comme je vous disais, dans le cadre de l'hydrogène naturel au Témiscamingue, alors qu'il n'y avait aucune réglementation en place. Les compagnies pour faire des travaux sont venues en place, ont pris, sont servi de la loi sur les mines qui ne correspondait pas, monsieur le président, à qu'est-ce qu'on faisait là, parce que la loi sur les mines, c'est pour chercher des minéraux solides. Et quand on parle d'hydrogène naturel, on parle donc d'un gaz, même si les 2 étaient dans la roche. Donc, y avait un vide réglementaire à ce moment-là.
Et ça a créé des enjeux sur le terrain, entre autres avec les agriculteurs sur place et les municipalités. Et c'est pour ça que quand qu'en consultation la semaine dernière, l'union des producteurs agricoles dont entre autres mon président régional était présent parce que ça avait vraiment soulevé des enjeux à à entre l'entreprise et les les producteurs, les les détenteurs des droits de surface. Ils ont fait des travaux sans le respect réel de la loi de protection du territoire agricole, qui normalement aurait dû demander des terrorisations et autres. Même chose du côté municipal, prévenir plus, et caetera. Alors l'union, l'UMQ puis la FQM sont donc venues vraiment appuyer le projet de loi 17.
Et vraiment leurs interventions ont été cohérentes là-dessus. Alors comme je vous disais en plus, ce sont des filières émergentes autant du côté de la captation puis de la séquestration du carbone, nous sommes, c'est un secteur qui est en pleine émergence et en développement. Même chose pour les recherches de de de gaz naturel, monsieur le président, c'est émergent, c'est des connaissances géologiques à acquérir pour vraiment développer ces filières-là, le faire dans aussi un encadrement sécuritaire pour les populations, les propriétaires terriens et autres. Donc, c'est à ça qu'on faisait face. Alors qu'est-ce qu'on veut faire essentiellement monsieur le président?
C'est qu'à terme, cet encadrement permettra entre autres de rendre les législatives québécoises admissibles éventuellement dans une dernière phase des crédits d'impôts pour l'utilisation et le stockage de carbone. Mais qu'est-ce qui est important vraiment, c'est la dans tout l'environnement comme il n'y pas d'encadrement actuellement, c'est de limiter des des territoires où les entreprises pourront faire des demandes de licence quand celle-ci seront mises en place. Mais le point important vers lequel je veux vous amener monsieur le président que tous les gens, les intervenants étaient d'accord, c'est la mise en place de projets pilotes. Comme je vous ai dit juste un peu précédemment, c'est qu'il n'y pas, c'est des entreprises, des des sources
Les connaissances sont peu avancées. Alors les autant les municipalités que même les groupes environnementaux et et les professionnels qui sont intervenus, ça nous prend des projets pilotes et c'était un des volets vraiment importants dans le projet de loi, la mise en place de projets pilotes. Faire des projets pilotes qui vont avoir un encadrement du gouvernement avec des paramètres qui, les entreprises font des demandes et à ce moment-là, le gouvernement pourra autoriser ou non les projets pilotes dans un cadre qui on pourra fixer les balises et ces projets pilotes-là vont donc permettre d'aller acquérir des connaissances en termes de géologie puis en termes de technologie pour vraiment mettre en place un cadre réglementaire qui va correspondre aux attentes de la population, pas pour protéger le public, mais aussi permettre à ces filières-là d'aller de l'avant. Alors, je comprends, sais que l'opposition va soulever que le fait que le projet de loi a été déposé au mois de février, qu'on aurait, on était à dernière minute et autres, mais ce projet de loi-là, monsieur le président, il est important. C'est pour ça qu'aujourd'hui, on fait l'adoption principe pour aller de l'avant quand même en étude à titre par titre pour aller de l'avant et si possible, le faire adopter ou avancer le plus possible.
Alors monsieur le président, je recommande fortement l'adoption du du du principe du projet de loi, parce que ces modalités-là vont favoriser une approche concertée face aux différentes utilisations du territoire et un déploiement progressif et ordonné de ces nouvelles filières. Le projet de loi n'affectera pas les interdictions en vigueur actuellement concernant la recherche, la production d'hydrocarbures et l'exploitation de la semeur. Parce qu'on se rappelle, monsieur le président, le le gouvernement avait donc interdit ces ces ces recherches-là et la production d'hydrocarbures. Donc le projet de loi, c'est important de le mentionner aux gens qui nous écoutent, on retrouve on ne rouvre pas cette cette filière-là, elle reste fermée comme elle l'est actuellement. Alors, puis de plus, il va maintenir les licences et autorisations déjà accordées pour les activités en lien avec le stockage géologique de gaz naturel ayant un caractère stratégique pour le Québec, d'où la présence d'énergie et intragaz lors des consultations parlementaires.
Donc, monsieur le président, je termine en vraiment avec le projet de loi, on veut offrir davantage de prévisibilité aux entreprises pour les encourager, la réalisation des initiatives en lien avec les filières qui valorisent la géologie d'ici et les investissements dans les différents secteurs stratégiques. On a une géologie favorable pour la recherche de gaz et en même temps pour le stockage de gaz. Le gouvernement se donnera donc ainsi les moyens pour favoriser le sort des régions et poursuivre la transition énergétique tout en continuant à consolider la position du Québec en tant que leader d'économie verte. Merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le ministre, nous poursuivons toujours le débat sur l'adoption du principe du projet de loi numéro 17 et cette fois-ci je reconnais monsieur le député de Jacques Cartier.
Gregory Kelley
Merci beaucoup monsieur le président, tout à fait, je vais souligner le fait que ce projet de loi a été présenté le 5 février 2026. Puis nous avons commencé des audiences publiques, des consultations publiques, monsieur le président, mercredi dernier. On est en juin. Et c'est vrai, présentement, pour le stockage du carbone, puis aussi pour l'hydrogène naturel, il n'y pas autant de règlements autour de ces 2 nouvelles filières, mais encore ce n'est pas la faute officielle qu'on arrive à minuit moyen. Et je vous rappelle, monsieur le président, il y a 84 articles à étudier, un paquet des amendements suggérés par toutes les, toutes les différents groupes que nous avons entendus en commission, ça inclut sur eux autres qui sont dans l'industrie des entreprises.
On a entendu des experts, on a entendu des municipalités, on a entendu des, on a entendu plein de différents groupes et tout le monde a des suggestions d'amélioration. Est-ce que c'est nécessaire d'encadrer le stockage géologique du carbone puis l'hydrogène naturel? La réponse, c'est c'est oui. Sur le principe, le projet de loi et et sur qu'est-ce qui était présenté comme une option, oui on est on est d'accord avec avec ça, mais c'est sûr monsieur le président, il faut prendre en considération tous les éléments qui étaient soulevés par les différents groupes. Parce que ce n'est pas, oui, c'est un projet de loi important, mais c'est aussi un projet de loi, monsieur le président, qui va créer un nouveau régime pour des filières qui sont plus ou moins aussi.
Alors, il faut faire ça correctement. On veut qu'on ait un régime qui dure pour une bonne décennie, qui qui on n'est pas retourné à, obligé de retourner la table de dessin non plus dans un dans un an. Alors, je ne sais pas, c'est important de mettre ça en contexte, monsieur le président. Le projet de loi 17 vise à doter le Québec d'un cadre législatif moderne pour encadrer la recherche, l'exploitation des réserves souterraines et de certains fluides, notamment le stockage géologique et le carbone et naturel. C'est pourquoi nous sommes ici, monsieur le président.
C'est exactement pour faire, pour faire ça. Des bénéfices de le projet L 17, je peux le nommer, monsieur le président, je peux le noter. Il faut combler une vide juridique qui existe présentement par le fait qu'on n'a pas des règlements comme le ministre l'a mentionné autour des nouvelles filières énergétiques. Il faut maintenir l'interdiction de la recherche et de produire les hydrocarbures, ça, c'est maintenu. Offre un cadre plus prévisible pour les promoteurs grâce à un régime de licence et des règles d'encadrement des activités, favoriser l'innovation et le développement économique et soutien de l'émergence des filières comme le stockage géologique du carbone et l'hydrogène naturel, contribuer aux objectifs climatiques du Québec, puis aussi permettre aux québécoises de se positionner pour bénéficier des crédits d'impôt fédéraux liés à des captages, l'utilisation stockage du carbone.
Il y aussi, monsieur le président, les enjeux et des défis avec le projet de loi qui a été soumis par les différents groupes sur la prévisibilité du régime. Plusieurs dispositions essentielles sont renvoyées à des futurs règlements, des licences, garanties financières, restauration, responsabilité qui se limitent de prévisibilité du cadre proposé, acceptabilité sociale et gouvernance. Les municipalités, les communautés locales et les premières nations doivent être pleinement associées au développement des projets et aux décisions touchant leur territoire, protection du territoire, les groupes municipaux et le milieu agricole demandant un meilleur équilibre entre le développement des nouvelles filières énergétiques et la protection du territoire agricole, des schémas d'aménagement et des autres usages du sous-sol. Responsabilité à long terme, plusieurs intervenants réclamant, réclament des mécanismes clairs concernant les garanties financières, la surveillance des sites, la restauration et la responsabilité fausse fermeture afin de protéger les contribuables. Cohérence avec le transition énergétique, le stockage géologique du carbone doit demeurer inutile complémentaire à la réduction des émissions de GIRS, et pour devenir une substitut aux affaires, aux efforts de décarbonisation.
C'est intéressant, monsieur le président, et je veux lire encore pourquoi je trouve ça un peu, je ne pas si vous avez le bon mot pour le dire, mais le fait qu'on arrive à diminuer moins un pour adopter une approche de loi qui est importante pour ces nouvelles filières, parce que le gouvernement était bien au courant depuis un bon bout comment c'était important et je veux juste trouver la mémoire de la conseil de ministres qui a été faite et je voulais une citation de la mémoire qui a été faite pour le conseil de ministre. Le statu quo n'est pas une option possible puisque l'absence d'encadrement légal et réglementaire expose le Québec à des interventions désordinées accroître les risques environnementaux et de sécurité pour la population et compromettre l'accessibilité sociale et les investissements des personnes ou sociétés exploitant une entreprise dans le domaine. Plusieurs élus et promoteurs ont ailleurs manifesté leurs préoccupations face à l'absence d'encadrement. Ailleurs, le statu quo priverait le Québec des retombées éventuelles liées au développement de ces nouvelles filières. Alors quand même, le mémoire a été déposé, y une urgence à agir, mais le gouvernement n'a pas agir, selon mon opinion, monsieur le président, assez rapidement.
Maintenant, c'est un défi d'aller contre l'horloge. Et moi comme un élu, on comme vous le savez monsieur le président, on ne jamais sentir une 1 pression de faire quelque chose rapidement, juste pour faire quelque chose rapidement. Il faut prendre le temps d'utiliser
Des articles, parce que des fois, y a quand même des enjeux juste avec la base d'un article dans un projet de loi. Le ministre, moi, peut-être le collègue de Vardon s'il est présent et les collègues de la partie québécois, tout le monde travaille sur les projets pour s'assurer qu'on sort avec le meilleur projet possible, puis on évite des erreurs qui peuvent avoir des conséquences pour l'industrie ou quand même pour l'équité locale. Alors, ça, c'est notre travail, c'est notre devoir et j'entends, je connais bien le ministre, moi, je veux faire mon mieux possible de collaborer, faire les suggestions, travailler ensemble, mais comme je dis, on est contre l'orage, on n'a pas beaucoup de temps qui reste, puis on va faire notre mieux possible. Et c'est clair de l'autre côté, de l'autre côté, champ, mais sur notre côté, champ, que quand même, on veut adopter une, 1 proche de loi qui est étouffé, mais en même temps, il est bien fait correctement. Et on peut quand même dire de notre côté, si jamais ça n'arrive pas par vendredi, bien, en octobre, quand le gouvernement libéral est élu, puis on revient ici à l'Assemblée nationale, on va l'adopter.
Ça va être un de nos premiers projets de loi qu'on mette de l'avant pour s'assurer que ça passe, puis on donne la prévisibilité à les industries, puis aussi aux municipalités, aux premières nations, à tout le monde qui trouve que ce projet de loi est important. Je pense monsieur le président, vais prendre la prochaine des minutes, juste souligner certains éléments qui étaient soulevés par les groupes, parce que c'est important de porter leur voix ici en chambre, et je vais juste aller en dehors des présentations qui étaient faites en commission. Alors, Deep Sky qui est une entreprise de la capture de carbone, qui a un projet de pilote présentement, puis aussi peut-être des plans pour les autres projets au Québec, Pensez en commission, c'est sûr qu'ils sont favorables, ce projet de loi va permettre eux autres à appliquer pour le crédit d'impôt au niveau fédéral. Ça prend un encadrement, ça, c'est écrit dans la politique fédérale, sans encadrement, pas de crédit d'impôt. Alors ça, c'est important pour eux autres, parce que pas juste pour Deep Sky, mais toutes les entreprises qui sont dans l'industrie de la capture de carbone, monsieur le président, en ordre pour eux autres d'avoir des projets rentables, ça prend un crédit d'impôt, un système d'un crédit d'impôt.
Parce que juste le côté de privé de faire ça sur une base volontaire ne rend pas nécessairement des projets rentables. Alors bref, ça prend un crédit d'impôt comme il y a des autres manières de le faire, mais le crédit d'impôt, c'est une façon d'aider ces types de des entreprises. Mais eux autres ont juste fait une suggestion pour les amendements que les l'entreprise Deep Sky a proposé les amendements ciblés notamment pour inclure les conduits de c o 2, prévoir des mesures transitoires pour les projets déjà amorcés, éviter les double, dédoublements avec la loi sur la qualité de l'environnement et mieux protéger les renseignements industriels, commerciaux confidentiels. Après ça, nous avons entendu Québec Innovative Materials Corp. Eux, ils sont dans l'exploration, exploitation de l'hydrogène naturel.
Une source d'énergie ou une l'hydrogène blanc, monsieur le président naturel, c'est pas mal nouveau. On était toujours au courant que ça existe probablement, mais récemment, il y eu plus de un intérêt des investisseurs pour aller voir qu'est-ce qui est dans notre terrain, pas si c'est au Québec, mais un petit peu sur la planète. Je pense qu'il y peut-être un potentiel intéressant de l'hydrogène naturel qui pourrait être ajouté à les différentes sources d'énergie qui est faible ou à aucune émission de gaz à effet de serre. Alors c'est super intéressant. Ils sont vraiment nouveaux là, ils ont fait un côté forage dans le coin de la BTP à Tinniskeman.
Alors, une entreprise québécoise qui a déjà des projets en développement à la Nouvelle-Écosse, puis veut faire des projets ici au Québec. Eux autres ont suggéré qu'ils demandent que l'hydrogène naturel soit défini dans la loi afin de mieux distinguer cette filière des hydrocarbures à carbone, alors d'avoir le hydrogène naturel, l'hydrogène gris, l'hydrogène brun, vert. Alors, il y des différentes façons qu'on peut classifier l'hydrogène. QMC recommande d'encadrer la discussion ministérielle afin d'assurer une meilleure prévisibilité pour les promoteurs et les investisseurs. Ma pression, on a entendu énergie intergaz, eux autres sont aussi favorables à la projet de loi, mais avec certains bémols, ils ont clairement dit que énergie a a comme exemple souligné toutefois que la portée très large de proche de loi, elle renvoie de plusieurs paramètres essentiels au règlement, soulève un enjeu de prévisibilité.
L'énergie a aussi recommandé de revoir les restrictions qui limitent développement des nouveaux ressources de stockage de gaz naturel aux systèmes paraméters existants. Eux ont dit, bien, si on peut faire plus de stockage, peut-être on peut essayer de faire un peu mieux aider à gérer la pointe ou quand même renforcer notre sécurité énergétique. C'est une suggestion qu'eux autres ont fait. Après ça, a entendu le comité consultatif sur les changements climatiques. Eux autres sont d'accord que le capture de la carbone, c'est une solution.
Ils ont vraiment, monsieur le président, répété que ce n'est pas une raison non plus de laisser des ceux qui mettent beaucoup de GRS dans l'atmosphère, de continuer de polluer, ce n'est pas l'objectif, c'est comme, c'est inutile pour se rendre vers la carboneuturalité, mais ce n'est pas une excuse de continuer d'avoir des mauvaises habitudes non plus. Alors, c'était intéressant, bonne présentation côté plus environnemental. Eux autres ont aussi fait une suggestion intéressante. A toutefois indiqué de ne pas recommander élargissement de la possibilité d'acheter ou de vendre des crédits de cette cassation au-delà des cartes définies par le marché conjoint de Québec et Californie. Il y eu des différents groupes qui ont eu des points sur est-ce que, ils ont fait une recommandation, le comité de commander, d'intégrer éventuellement les mécanismes de circulation permanente au marché conjoint avec Québec et Californie.
Ils recommandent toutefois de l'agir ou l'achat des ventes. Alors c'est comme, eux aussi voient peut-être le marché du carbone comme un vecteur de, aider aussi, pas nécessairement à financer, mais de créer un marché pour la capture de carbone. C'était fort intéressant. Après ça, nous avons entendu le CPEQ et le conseil patronat de l'environnement du Québec, eux autres ont demandé des précisions sur plusieurs éléments qui seront déterminés par règlement. Alors encore, on revient des règlements, notamment les conditions d'attribution et d'exercice des licences, les normes applicables aux travaux, les garanties financières, les obligations de fermeture et la restauration et le suivi post-fermeture.
Le lendemain, on a entendu, monsieur le président, l'Union des producteurs agricoles, l'UPA. Meursault a probablement eu le le mémoire, le une les plus critiques de le projet de loi. Ils sont d'accord qu'il faut l'encadrer, ces ces nouvelles filières. Ceci dit, ils ils ont des suggestions, ils sont vraiment inquiets pour les terres agricoles du Québec, puis ils veulent avoir une meilleure participation avec les licences, avec quelle terre terre va être utilisée. Pour eux autres, ils ont dit que la protection de la terre agricole soit explicitement prise en compte dans les décisions ministérielles liées aux licences et aux autorisations.
L'organisation souhaite que le CPTAQ conserve un rôle central pour toute liée à l'hydrogène naturel en zone agricole, l'UPA demande que les projets pilotes soient encadrés plus strictement et qu'ils ne puissent pas servir à contourner des exigences normales applicables. Important de noter, l'UPA n'a pas vraiment parlé de la capture carbone ou des enjeux quand même liés à le gaz naturel. Ils ils ont vraiment parlé juste le le l'hydrogène. Et les agricultures qui a présenté, c'était un monsieur Lecoin de la ministre, je ne pense pas que j'ai les noms devant moi, je m'excuse, je pense que c'était Réo. Puis monsieur Réo qui était une agriculture, il dit, certains genres de l'industrie de l'hydrogène naturelle a frappé sur la porte des agricultures dans la région pour voir s'il y l'hydrogène naturel.
Puis ça crée beaucoup de buzz dans la communauté. Les gens disent, peut-être 1 1 1 nouvelle industrie va arriver chez nous, ça va créer des emplois. Il dit ça aussi poser beaucoup de questions, mais qu'est-ce qui va arriver le moment qu'un puits est mis dans notre terre? Mais le problème, n'y pas de règlement autour de tout ça. Alors, eux sont en faveur d'un bon encadrement, mais encore, ont dit, et ça, c'est leur mot que globalement, ils considèrent que le projet de loi 17 n'est pas dans la bonne direction, mais qu'il doit être, ce n'est pas dans la bonne direction, mais doit être renforcé afin de protéger l'intégrité des territoires agricoles, la pérennité des entreprises agricoles et sécurité alimentaire du Québec.
Alors, on ne peut pas ignorer une mémoire assez importante comme ça, monsieur le président. Après ça, on a eu l'Union des municipalités du Québec, encore un autre groupe qui a des différentes critiques envers ce proche de loi. D'accord avec le principe, faut l'encadrer, mais certaines critiques envers le proche de loi, notamment que l'UMQ souhaite retirer l'obligation faite aux municipalités et MRC de modifier leur schéma d'aménagement après l'émission d'une licence et remplacer ce mécanisme par une consultation obligatoire en amont. Le groupe recommande que les territoires
Ajuster aux activités prévues par la loi soit déterminée par règlement plutôt que par un arrêt ministériel en consultation avec les municipalités et les MRC. Puis un autre élément, la mémoire exprime les préoccupations importantes quand la possibilité de déléguer un pouvoir de, oh mon Dieu, j'ai besoin de l'eau, expropriation aux titulaires de licences. Souhaite que ces pouvoirs soient strictement encadrés par le règlement utilisé seulement devant les dernières, que ce règlement est utilisé seulement aux dernières recours. Et finalement, on a entendu 2 différents experts, monsieur Benoit, lui, il a juste fait une suggestion qu'il faut, le crédit de l'impôt fédéral et pour le captage et le stockage du Québec est super important, mais ça ne devrait pas dicter les priorités du Québec. Puis lui a fait la suggestion qu'il faut avoir les principes essentiels et inscrits dans la loi plutôt qu'en entièrement renvoyé au règlement.
Ces principes, c'est la finalité climatique, l'intérêt public, traitement des hydrocarbures associés, les responsabilités à long terme, la transparence, le gouvernance des projets pilotes et principe d'un fonds post-fermeture. Aussi, une autre, lui a suggéré qu'il faut avoir un bon jumelage avec le piger qui sort tantôt, que le capture de carbone puis aussi l'hydrogène blanc doit être pris en considération dans le piger, puis c'est toute partie de la stratégie en général de gérer nos ressources énergétiques. Et il a répété que le post-droit du 17 est nécessaire, mais qu'il ne doit pas d'être traité comme un simple ajustement technique. Il a vraiment vraiment répété qu'on va créer un nouvel un nouveau régime et il faut être prudent avec qu'est-ce qu'on adopte, puis s'assurer que c'est bien fait. On a aussi entendu le professeur Pineau, qui aussi lui a dit, le point que j'ai retenu de ça, c'est que c'est, on ne peut pas juste avoir le capture de carbone, puis continuer de mettre les g s dans l'atmosphère non plus.
Ça, ce n'est pas une 1 stratégie du succès à long terme, mais quand même, il dit, c'est une technologie intéressante pour la suite des choses. Et finalement, la Fédération des municipalités, le FQM, la Fédération québécoise des municipalités, a soulevé plusieurs enjeux très similaires avec l'UMQ. Alors voilà, ça, c'est le voix des différents groupes, monsieur le président. Je pense qu'on doit prendre en considération leurs suggestions, puis avoir des bons amendements qui vont dans cette direction. De notre notre côté, on va voter en faveur de principe, mais ce projet-là, il y a beaucoup de travail à à faire pour s'assurer qu'on termine avec 1 1 1 1 produit final qui marche pour tout le monde.
Puis y a une discussion aussi pendant les consultations, excusez-moi, l'étude détaillée avec les différents groupes qui sont touchés, qui ont soulevé les enjeux. Alors on va faire notre travail monsieur le président, on va prendre notre le temps qu'il faut et je vous remercie beaucoup pour votre écoute monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Jacques-Artier. Nous poursuivons cette fois-ci avec madame la députée de Verdun.
Alejandra Zaga Mendez
Merci monsieur le président, donc à mon tour de me prononcer sur le principe du projet de loi, je vais être assez brève, en principe sur le fond, je pense que nous sommes pour d'avoir un encadrement législatif qui est nécessaire pour mettre fin justement un 1 far west puis un vide réglementaire et législatif concernant la séquestration de carbone, des technologies que que je connais assez bien puis qui j'ai quand même le dire d'entrée de jeu qui s'insère oui dans la lutte au changement climatique, mais qui est une option parmi d'autres qui démarre complémentaire dans la dénonciation des effets surtout dans la réduction des nos émissions à gaz à effet de serre. Ce qu'on souhaite avant tout, c'est la sobriété, réduire à la source, maintenir ou voire réduire sur le long terme pour atteindre la carboneutralité et en effet dans certains cas qu'on peut avoir des technologies de séquestration qui vont nous permettre le boucler lorsque ce n'est pas possible de le faire. En ce moment, on n'a pas de cas législatif pour cela, donc pour nous oui il est nécessaire de le faire et tout en prenant en considération cette vision de complémentarité et qu'elle n'est pas la solution, mais plutôt une technologie qui s'insère dans un qui doit s'insérer dans un projet plus ambitieux en termes de lutte et d'atténuation au des changements climatiques.
Donc pour nous le projet de loi 17 marque un tournant majeur dans la gestion des ressources naturelles du Québec parce qu'on va parler maintenant des séquestration, on va encadrer la séquestration géologique du carbone, l'hydrogène naturel, la géothermie profonde qui est des mots que peut-être on entend peu ici, mais donc ça vaut la peine de se pencher, on le voit dans la loi, l'esprit que notre sous-sol, les réservoirs puisqu'on a là, fait partie du domaine de l'état, sinon c'est nos ressources naturelles, faut s'intéresser à comment on les utilise dans la sécrestation du carbone. Il y a quand même eu dans les consultations des mises en garde, cette certaine fracture entre les ambitions de l'industrie d'un côté et aussi et de l'autre côté les impératifs de protection du territoire, je tiens quand même à les nommer pour qu'ils soient pris en considération lorsqu'on va être, se pencher dans l'étude détaillée, je je reviendrai sur quand et comment allons-nous faire ça parce que je veux dire on débat, on est mardi soir, il nous reste quelques heures encore de débats parlementaires, donc on, je ne sais pas si on va être capable de se rendre jusqu'à la fin.
D'un côté bien sûr l'industrie nous a présenté puis a mis la pression afin qu'on puisse adopter ce projet de loi pour sécuriser des investissements et capter des crédits d'impôts fédéraux et avant qu'ils ne s'envolent vers d'autres provinces puis de comprendre aussi que nos partenaires comme la Californie sont déjà plus avancés en termes législatifs pour la séquestration, donc il faut quand même rattraper ce retard-là, mais en revanche bien que les experts scientifiques qui ont été cités, ils sont favorables à l'encadrement de façon générale, monsieur Pinault, monsieur Bena Marco, les comités consultatifs sur les changements climatiques, entre autres monsieur Webster ont quand même insisté sur le fait que la séquestration ne doit pas servir comme un permis de polluer, comme un ticket d'échange pour continuer à faire business à sous-shore pour ne pas sortir de notre dépendance envers les hydrocarbures puis en fin de compte bafouer puis ne pas respecter nos objectifs climatiques. Donc la séquestration doit être réservée aux seules émissions industrielles qui sont inévitables après avoir épuisé les solutions de réduction à la source, ça doit être ça la priorité puis nous partageons cette position. Le captage et le stockage du carbone ne doivent en aucun cas devenir un permis de polluer, une solution de facilité pour retarder la réduction réelle des émissions DGS à la source.
Donc ça ne va pas être juste une simple un simple échange de dire maintenant on fait la séquestration donc on peut continuer à émettre comme on le faisait au tout début. Quelques réserves également que ça vaut la peine de de mentionner le des producteurs agricoles à dénoncer l'absence de protection automatique pour les terres agricoles, ça démarre quand même une préoccupation lorsqu'on fait, c'est on insère et on encadre ce type de technologie, l'union des municipalités du Québec, ils ne veulent pas qu'on aille seulement une approche en aval où les municipalités sont contraintes à adopter leur aménagement aux licences déjà émises par le ministère, donc les prendre en considération. Également le renvoi systémique des conditions essentielles, c'est-à-dire les garanties financières, le nombre de sécurité, les critères d'attribution, adhérer à futur a été qualifié de qu'on ne peut pas juste repousser ça, ça peut être vu comme un chèque en blanc et ça a été ramené par plusieurs groupes. Et autant les groupes environnementaux et que les nations autochtones, votre Manaki nous demandent aussi de prendre le temps de bâtir un cadre plus robuste qui respecte les droits ancestraux et qui intègre l'intégrité écologique sur le long terme.
Et j'ai une inquiétude que j'ai également selon l'article 22 tel qui est écrit qui permet de déléguer un pouvoir d'expropriation au profit d'intérêt privé pour accéder à un bien commun, je pense que ça va être intéressant de débattre sont où les limites parce que faut que les garanties financières pour la restauration des sites soient aussi obligatoires et totales afin d'éviter que l'état n'hérite des bâtiments coûteux et depuis orphelins, nous l'avons déjà, on a déjà vécu cela dans le passé. Je rappelle la transition énergétique du Québec doit imposer sur un cadre de gouvernance rigoureux qui refuse la privatisation de profits et la socialisation de l'autre côté de nos risques environnementaux sur plusieurs siècles, je me permets quand même de nous dire qu'on a quand même une inquiétude sur l'adoption, il y avait beaucoup d'articles, c'est un cadre assez complexe, on va savoir on va voir qu'est-ce qu'on va nous proposer, mais sur le fond et sur le principe qu'il nous faut un cadre, s'il nous faut, qu'il nous faut même des projets pilotes, on va être pour ça, je pense qu'on va regarder ça en détail pour répondre aux préoccupations et de toujours ramener à l'esprit que c'est une technologie qui vient pas se substituer à la lutte et l'atténuation des nos nos émissions des gaz à effet de serre, mais elles viennent d'être complémentaires à la fin lorsque certaines émissions sont inévitables.
Alors nous votons, nous sommes
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Verdun. Nous poursuivons ce débat, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais madame la députée de Notre-Dame de grâce.
Désirée McGraw
Oui, merci monsieur le président, alors c'est un honneur pour moi à mon tour de prendre la parole en tant que, au nom de ma formation, l'opposition officielle, en tant que porte-parole entre autres en matière de changement climatique, suite à mon collègue, le député de Jacques Cartier qui est notre porte-parole entre autres en matière d'énergie et de travailler avec lui de tout près sur ce projet de loi numéro 17, c'est-à-dire la loi modifiant, principale la loi sur, pardon, sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. Alors, on aimerait tout d'abord évidemment saluer le ministre délégué à l'économie aux petites et moyennes entreprises et bien sûr mon collègue comme je dis le le député de Jacques Cartier. Alors comme a déjà été souligné, on parle d'un projet de loi qui est assez complexe, assez technique monsieur le président, 84 articles sur 31 pages qui modifient non moins de 10 lois et qui visent principalement à encadrer la recherche et l'exploitation des réservoirs souterrains et de certains fluides, notamment le stockage géologique du carbone, l'hydrogène naturel et certaines activités liées à la géothermie.
La loi ou la prochaine loi maintient également l'interdiction et c'est très important de souligner monsieur le président, l'interdiction de chercher, d'exploiter des hydrocarbures, mais ce projet de loi en même temps de de effectivement cette interdiction, ce projet de loi quand même vient créer un nouveau régime, un nouveau régime de licence pour les usages permis du sous-sol. Enfin, plusieurs éléments importants seront déterminés par règlement qui est normal, mais en même temps on n'a pas même reçu les intentions réglementaires, monsieur le président et c'est une habitude de ce gouvernement de faire beaucoup par règlement et ça rend notre travail de législateur plus difficile. Donc des règlements notamment sur les conditions d'attribution et l'exercice de licence, les normes inapplicables aux travaux, les garanties financières, les obligations de fermeture, de restauration et de suivi post-fermeture. Mais quand même c'est un projet de loi robuste, mais je tiens à souligner monsieur le présent le fait qu'on est maintenant, on est aujourd'hui le 9 juin, ce projet de loi, il a été déposé en février de cette année, donc ça fait plus que 4 mois. Qu'est-ce qui s'est passé pendant ces 4 mois monsieur le président?
Bien, a une course à la chefferie à la CAQ et il y plein de projets de voix dont celui-ci qui a été retardé avec un changement de de 1re ministre, avec un changement de ministre et si je comprends bien, ça fait 3 ans au moins monsieur le président que le gouvernement est au courant qu'on a besoin d'un cadre législatif, que c'est primordial même dans le mémoire au conseil des ministres qu'on souligne le fait que le statu quo n'est n'est n'est inacceptable, donc le gouvernement sait qu'il faut mettre en place ce cadre législatif depuis pas juste 4 mois, mais des années. Fait qu'on se retrouve ces derniers jours ici à l'assemblée nationale où on essaye de faire passer des projets de loi importants, importants, ce projet de loi pour notre futur climatique, pour notre futur économique et énergétique et voilà qu'on fait des choses à la ravite et ce n'est pas comme ça qu'on devrait travailler monsieur le président. Ceci étant, on prend notre notre rôle de position officielle très au sérieux, on va travailler de façon rigoureuse, constructive pour bonifier le projet de loi si on a cette opportunité. Comme mon collègue l'avait dit, nous allons, on on sera, on va voter en faveur de la d'adoption du principe, parce qu'on trouve que c'est important de mettre en place ce cadre législatif et d'ailleurs tous les groupes qui sont venus en consultation pendant les consultations particulières, tout le monde a été d'accord pour dire, on a besoin d'un cadre législatif.
Est-ce qu'il y a des bonifications? Est-ce qu'il y a des amendements? Absolument, on a entendu, on a entendu des propositions, mais tout le monde est d'accord qu'il faut encadrer, il faut un nouveau régime, qu'il faut encadrer, puis il faut bien faire les choses. Alors comme je dis, l'idée c'est de d'encadrer des activités émergentes comme la recherche de nouvelles filières énergétiques sur le territoire telles que l'hydrogène géologique ou la géothermie, le stockage géologique du carbone essentiel pour compenser certaines émissions résiduelles, c'est-à-dire inévitables de gaz à effet de serre, ce dernier implique le captage de c o 2 et son stockage profondément sous sous terre et on souligne ce que les experts nous ont dit, que l'objectif de ce projet de loi en matière de stockage et de séquestration, ce n'est pas de diminuer notre ambition climatique, monsieur le président. C'est sûr qu'on parle de GES, l'émission de GES résiduelle, c'est-à-dire des GES industriels qui sont inévitables et ça représente à peu près, monsieur le président, 15 pour 100 des émissions, le 85 pour 100 des émissions GES, ça c'est des réductions qu'on doit faire, mais on ne peut pas remplacer ces réductions, c'est c'est important, mais pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, on a 85 pour 100 à aller chercher dans la réduction des GES, mais il y des GES qui sont résiduels qu'on ne peut pas réduire et donc il faut mettre en place des technologies pour aller chercher ce 15 pour 100.
Donc c'est important, tout ça, monsieur le président s'inscrit dans la lutte contre les changements climatiques, en même temps avec le triple bilan, il y a des avantages pas juste environnementaux, mais économiques et sociaux aussi, notamment dans le cas dans le cas du captage pour la ville de Thetford Mines, ma collègue, la députée de Montroyal a été, c'est notre porte-parole, elle vient de cette région-là, c'est notre porte-parole pour cette région, elle a été à visiter le site, elle a été à Thetford Mines et il y a des retombées assez importantes, monsieur économique pour Thatford Mines, si ce projet avec Deep Sky se réalise, on parle d'un à 1.7 1000000000 de dollars à travers les 4 phases de ce projet. Ce n'est pas rien monsieur le président, surtout qu'on se retrouve en pleine crise déficitaire, on a un déficit historique au Québec, donc il faut aller créer de la richesse, il faut augmenter notre productivité et créer ça ça pourrait créer la richesse et aussi créer des emplois, beaucoup d'emplois, des centaines d'emplois monsieur le président. Donc ce n'est pas négligeable, mais aussi ça permettrait par exemple à Deep Sky d'aller chercher des crédits du fédéral, il y un programme de crédit au niveau fédéral pour encourager la recherche et le développement dans ce secteur-là et il pourrait aller chercher, ça pourrait couvrir les 2 tiers des coûts de ce projet-là à Ottawa, donc on ne parle pas de subventions publiques du Québec, on parle d'un cadre législatif, mais c'est seulement
Frantz Benjamin
Madame la députée, souhaitez-vous poursuivre à la reprise des travaux? Parfait, alors compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 heures 30.