Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 9 juin 2026, 19 h 30

9 June 2026

Assemblée nationale du Québec

00:02 - 00:03
Monsieur le président. 
00:19 - 00:50
Speaker 4
Bon début de soirée à toutes et à tous, prenez place.  Nous allons poursuivre nos travaux.  Nous étions arrivés à l'article 5, donc donc où il y avait un débat, donc monsieur le ministre délégué à l'économie aux petites moyennes entreprises propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites.  Et nous étions à l'intervention de madame la députée de Notre-Dame de grâce. 
00:50 - 00:51
Poursuivez madame la députée. 
00:51 - 09:40
Speaker 3
Merci monsieur le président.  Alors justement, on parlait des consultations particulières nous pendant 2 jours, le 3 et le 4 juin, on a écouté des groupes, des experts, milieu municipal, agricole, milieu des affaires, les les experts, les groupes environnementaux aussi.  Et on comprend que sans ce cadre, l'absence de règles et de cadres législatifs crée de l'incertitude dans le cadre suffisamment de pas de façon suffisante les risques environnementaux et freinent les investissements, alors que des projets sont à l'étape de la recherche sur le terrain.  Alors, tout le monde a été d'accord justement sur le la nécessité de créer un cadre législatif pour ce nouveau régime et avait des amendements pour bonifier le projet de loi.  Plusieurs entreprises ou des groupes zones industriels comme Deep Sky, QIMC, Énergir Intragaz, le CPEQ ont demandé un cadre clair, prévisible et adopté rapidement afin de remettre des permettre les investissements et l'accès au crédit d'impôt fédéral. 

Alors, ils veulent, voulaient un l'adoption assez rapide.  Les groupes municipaux dont l'UMQ et la FQM ont demandé une meilleure reconnaissance des compétences municipales et une consultation obligatoire en amont, le respect des schémas d'aménagement et des garanties financières claires.  L'UPA a demandé un meilleur encadrement des activités liées à l'hydrogène naturel en territoire agricole, notamment une soustraction par défaut des terres agricoles, un rôle central pour la CPTAQ et des mesures de restauration adaptées.  En ce qui concerne les groupes environnementaux et les experts, dont le comité sur les changements climatiques, le groupe, le groupe national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, professeur Pierre Olivier Pineau et monsieur Benoît Marcoux ont insisté sur le fait que le stockage du carbone doit demeurer complémentaire à la réduction des émissions de GES et non devenir une solution de facilité effectivement comme j'avais dit auparavant monsieur le le président que ça s'adresse, le stockage, c'est vraiment pour les GES résiduels, impossibles à éviter et résiduels.  Donc, vais m'attarder quand même à quelques de leur mémoire et présentation. 

Donc, le comité consultatif sur les changements climatiques, ils ont recommandé, ont fait plusieurs recommandations, d'ailleurs c'est assez détaillé leur mémoire.  Donc, déterminer le potentiel de captage et de stockage du carbone sur le territoire québécois, définir le cadre réglementaire pour assurer le développement adéquat de cette filière, mettre en oeuvre à court terme des projets pilotes de séquestration permanente du carbone, intégrer ces mécanismes de séquest séquestration permanente du carbone au marché conjoint avec la Californie.  Ça, c'est un point important qu'ils ont amené.  Ils ont aussi fait la distinction entre la séquestration permanente et temporaire et aussi basé des solutions basées sur la nature versus des solutions technologiques et basées sur la nature, que c'est important, il faut avoir d'autres solutions aussi, des solutions technologiques.  Alors le comité ne recommande toutefois pas un élargissement de la possibilité d'acquérir ou de vendre ses éventuels crédits de séquestration au-delà du cadre défini par le marché conjoint avec la Californie. 

Et finalement, il recommande d'adopter une cible de carboneutralité pour le secteur de l'ATCATF correspondant donc à 0 émission nette en 2045.  Le professeur Pierre-Olivier Pinault, il il mentionnait qu'il était essentiel d'avoir un cadre juridique pour la séquestration de carbone et que c'est que et c'est ce que la loi doit avant tout viser.  Il faut s'assurer que les promoteurs promoteurs du projet de stockage carbone puissent opérer dans un cadre clair.  Il est évident que la responsabilité et les coûts des sites de stockage doivent rester aux mains des promoteurs.  Ceux-ci doivent composer pleinement tous les dérangements actuels et à venir causés par les sites de séquestration. 

Ensuite, professeur Pineau a ajouté que cette séquestration doit être aussi une mesure de dernier recours alors que toutes les stratégies de réduction d'émissions de GES ont été épuisées.  Donc, revient à cet aspect de, il faut miser sur la réduction pour les 85 pour 100 pour atteindre la carboneutralité, mais aussi à ce 15 pour 100 donc de GES résiduel.  Le projet de loi 17 est important pour permettre le développement d'un type de stockage du carbone, la séquestration en réservoir souterrain et pour encadrer une éventuelle production d'hydrogène blanc.  Il ne faut cependant pas perdre de vue que d'autres types de stockage sont possibles et il parlait notamment de la carbonatation minérale et que d'autres types d'hydrogène sans sans émission de GES peuvent être développés, mais surtout la logique de développement de ces secteurs doit être subordonnée à une réduction des émissions de GES.  On revient encore à la même au moins au même point central. 

Alors cette réduction doit primer sur tout autre développement au nom de l'économie et de l'environnement.  Et finalement dans son mémoire et dans sa présentation, le professeur Pineau a souligné le fait que le projet de loi 17 propose un cadre nécessaire pour les réservoirs souterrains.  Il doit s'inscrire dans une volonté générale de développer le Québec en appliquant les principes du développement durable il ne doit pas permettre de simplement qualifier des projets pour recevoir des subventions d'un ordre de gouvernement qui en propose pour des projets impliquant des réservoirs souterrains.  Ceci étant, on comprend très bien comme je l'avais souligné auparavant, y des crédits fédéraux qui valent des centaines de 1000000 de dollars et que le à peu près le 2 tiers des coûts en tout cas du projet deep sky à Tentford serait serait, ça serait le gouvernement fédéral qui s'en donc ce n'est pas négligeable et c'est important surtout dans un contexte déficitaire et dans un contexte, il faut innover.  Monsieur le président, pendant les consultations, j'ai souligné mon mon mon ancien mentor, comme vous savez, j'ai cofondé le le projet climat, réalité climatique de Algore au Canada et il disait tout le temps, en en en ce qui concerne les changements climatiques, il disait tout le temps, donc il faut regarder plus de solutions naturelles, technologiques et la réalité monsieur le président, c'est qu'en 2026, après, ça fait depuis les années 90 qu'on qu'on reconnaît les changements climatiques, on est rendu où beaucoup des solutions les plus faciles ont été mises en vigueur, il nous reste surtout des solutions plus difficiles. 

En ce qui concerne le regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, ils ont signé le fait que le projet de loi 17 représente une étape importante dans l'encadrement des activités du stockage du carbone au Québec et cette cette avancée législative doit s'inscrire dans une vision globale et cohérente de notre stratégie climatique où la séquestration du carbone, qu'elle soit naturelle ou technologique, naturelle par exemple, c'est la biodiversité, c'est les forêts, ne saurait se substituer aux efforts indispensables de réduction des émissions à la source.  Tout le est d'accord là-dessus.  Le regroupement réitère l'importance d'adopter une approche prudente et intégrée et transparente de cette nouvelle technologie.  Il exprime également des inquiétudes concernant l'autorisation de l'expression de l'hydrogène blanc ouverte parce que le projet ce projet de bois est enjoint le gouvernement du Québec à adopter une politique séparée, claire et spécifique à cette filière si son souhait est d'explorer cette source énergétique encore mal connue et aux débouchés commerciaux plus qu'incertains.  Alors ça, c'est leur leur point de vue. 

09:41 - 12:26

Désirée McGraw

Alors, ont aussi fait plusieurs recommandations, 5 5 recommandations très détaillées. Et en conclusion, monsieur le, donc je n'ai pas cité tous les groupes, tous les mémoires, mais je voulais m'attarder surtout aux experts, au comité consultatif sur les changements climatiques.

Je réitère que tout le monde a été d'accord sur le besoin d'avoir un cadre législatif au Québec. On est d'ailleurs en retard par rapport aux autres provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Saskatchewan, l'Ontario, on est en retard, monsieur le président, ça fait au moins 3 ans que le gouvernement sait qu'il faut faire, qu'il faut aller de l'avant avec cette législation en qui a été déposée même en retard en février 2026 et là appelé en juin 2026, donc 4 mois plus tard après la course à la chefferie, donc on a perdu beaucoup de temps. Monsieur le président, on se retrouve dans une position très difficile parce qu'on a un devoir de législateur, de position officielle, de faire un travail qui est rigoureux, qui est sérieux, c'est de notre devoir de s'assurer qu'on a des politiques publiques qui sont éclairées, qui sont bien débattues, qui représentent les données, qui représentent l'expertise, qui représentent tout ce qu'on a attendu des des des groupes et il nous reste très peu de temps, monsieur le président. Donc, on est rendu là 2, 3 jours avant la la pas juste la session parlementaire, mais le mandat, cette cette 43e législature. Donc on nous a mis le gouvernement dans une très très mauvaise position pour 1 1 1 projet de loi qui est important.

Alors on va voter évidemment pour l'adoption de principe qu'on veut on veut procéder, on va, on reconnaît la nécessité de ce projet de loi et effectivement parce qu'on ne pas laisser de nouvelles filières se développer dans un vide juridique. Un effondrement est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, la protection de l'environnement, la prévisibilité pour les promoteurs promoteurs et l'acceptabilité sociale des projets. Donc on a, on va aborder l'étude détaillée de manière constructive, nous allons effectuer notre travail de parlementaire, poser les questions nécessaires et proposer des amendements afin de bonifier le projet de loi et notre objectif sera de nous assurer que le cadre final soit clair, prévisible et rigoureux tout en protégeant l'intérêt public, l'environnement, les contribuables, les municipalités, les producteurs agricoles et les communautés concernées. Merci monsieur le président.

12:26 - 13:04

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de Notre-Dame de grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier? Parle de l'adoption du principe du projet de loi numéro 17. Alors le principe du projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites est-il adopté? Madame la leader, adjointe du gouvernement.

13:04 - 13:36

Stéphanie Lachance

Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, j'ai fait motion afin que le projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites soient référées à la commission de l'agriculture des pêcheries de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'économie aux petites et moyennes entreprises soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

13:37 - 13:42

Frantz Benjamin

Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Madame la leader adjointe du gouvernement.

13:42 - 13:47

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 88 du feuilleton.

13:49 - 15:43

Frantz Benjamin

À l'article 88 du feuilleton. L'assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 88 du feuilleton le 12 mai 2026 par le ministre des relations internationales et de la francophonie à l'égard d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit, que l'Assemblée nationale approuve la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille déposée le 24 mars 2026. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la loi sur le ministère des relations internationales, cette motion donne lieu à un débat restreint de 2 heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit 49 minutes 30 secondes allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 minutes allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 minutes 50 secondes allouées au 2e groupe d'opposition, 11 minutes 40 secondes allouées au 3e groupe d'opposition, une minute 30 secondes allouées à chacun des députés indépendants.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de maçon.

15:44 - 18:59

Mathieu Lemay

Merci monsieur le président. C'est avec un profond sentiment d'accomplissement qu'on se réunit aujourd'hui pour approuver la convention de la haie sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Alors ce qu'on doit savoir monsieur le président, c'est que la convention multilatérale à l'été qu'on débat aujourd'hui a été adoptée à la conférence de la haie droit international privé lors de la vingt-et-unième session le 23 novembre 2007. Et puis il s'agit d'un instrument de droit international privé, mais surtout d'un outil concret qui est destiné à faire en sorte que les obligations alimentaires demeurent effectives même lorsque les frontières interviennent dans la vie des familles. Et derrière ce texte juridique, il y a une réalité simple.

De plus en plus de familles vivent des situations transfrontalières. Des parents qui résident dans des états différents et trop souvent, ce sont les enfants qui subissent les conséquences des limites du droit lorsque les mécanismes juridiques ne suivent pas la mobilité des personnes. Concrètement ce qui arrive monsieur le président, c'est que on peut avoir quelqu'un qui habite ici au Québec, qui a des enfants qui doit verser une pension alimentaire, mais qui décide d'aller ailleurs dans un autre état aux États-Unis ou dans un autre pays qui est membre de la convention et là on ne peut pas faire appliquer la pension alimentaire parce qu'il l'a quitté. Mettant en place la convention, qu'est-ce qui arrive, c'est que la convention met en place le système structuré de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'obligation alimentaire. Et donc les jugements qui sont rendus par les autorités compétentes des états contractants peuvent plus facilement circuler entre états, être reconnus et être exécutés au-delà de nos frontières selon des règles claires avec des motifs de refus qui sont strictement encadrés.

Et là ça permet de s'assurer que l'obligation de respecter une ordonnance alimentaire ne disparaît pas lorsque la frontière apparaît. Donc la convention a bien créé un véritable réseau de coopération administrative. Ce sont des autorités centrales qui sont désignées pour recevoir les demandes et les transmettre pour aider à localiser les débiteurs à établir l'affiliation, à obtenir l'information pertinente et pour assurer l'exécution des décisions. Et pour les justiciables, ça change profondément la réalité. Ils sont, ils ne font plus seuls face à des systèmes juridiques étrangers complexes.

Ce que fait la convention au fond, c'est de rendre le droit réellement effectif au-delà de nos frontières, à s'inscrire dans une logique claire de protection de l'intérêt de l'enfant. C'est pour ça qu'on est réuni aujourd'hui monsieur le président. Et pour le Québec, la convention est pleinement cohérente avec notre droit. Notre régime juridique qui reconnaît déjà la primauté de l'intérêt de l'enfant, la force obligatoire des pensions alimentaires et le rôle de l'état comme garant de l'effectivité du droit. Et c'est aussi un geste institutionnel qui est important.

Et ce faisant, le Québec affirme sa capacité à participer activement à la construction du droit international, à la mise en place de mécanismes de coopération juridique et à la protection des personnes vulnérables à l'échelle transnationale. Et donc ça convient à affirmer que notre diplomatie n'est pas seulement économique ou commerciale, mais elle

18:59 - 19:55

Mathieu Lemay

aussi juridique, sociale et humaine. Alors monsieur le président, la convention n'est pas un texte abstrait, elle permet un meilleur recouvrement des pensions alimentaires, elle va réduire les délais, elle va simplifier les démarches, elle va sécuriser les situations familiales et surtout elle va protéger mieux les enfants et les autres membres de la famille à qui les aliments y sont dus. Et donc cette convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle compte aujourd'hui plus d'une cinquantaine d'États contractants dont tous les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, plusieurs pays d'Amérique du Sud et quelques-uns en Afrique et en Asie. La convention au Canada pour elle, elle est entrée en vigueur le 1er février 2024. Elle s'applique présentement dans 3 provinces, soit en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique.

19:55 - 19:59

Speaker 5

Donc, si on va de l'avant avec l'adoption de cette motion, le Québec va s'inscrire

20:00 - 22:11

Mathieu Lemay

Convention. Alors présentement pour avoir la réciprocité avec un état étranger, le Québec doit appliquer la loi sur l'exécution réciproque d'ordonnance alimentaire. Cette loi, elle a été adoptée dans les années 50, elle est demeurée pratiquement inchangée depuis. Donc pas besoin de vous mentionner monsieur le président qu'elle est désuète et elle suscite de nombreuses difficultés d'application. Voilà pourquoi c'est une très bonne idée de joindre à la convention.

Alors chacune des conventions internationales multilatérales auxquelles le Québec se déclare lié renforce la reconnaissance du Québec comme un partenaire à part entière sur la scène internationale. La pertinence de faire ces démarches en vue de se lier à de telles conventions demeure évidente pour tous sans oublier le réellement international qu'elles apportent au Québec. Il s'agit d'une démonstration concrète de l'action internationale du Québec en mettant en oeuvre ces conventions dont son droit interne et en mettant en place les structures nécessaires pour qu'elles puissent s'appliquer de façon efficace pour le plus grand bénéfice des personnes qui pourront en profiter. Et rappelons que si on se réunit aujourd'hui ici pour approuver la convention, c'est parce que depuis 2002, la loi sur le ministère des relations internationales confère à l'assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants pris par le gouvernement. Donc ça fait en sorte que c'est la 1re institution parlementaire de type britannique qui codifie législativement une compétence de telle nature.

Et monsieur le président en approuvant la convention, l'assemblée nationale fait un choix clair. Celui d'un droit qui reste effectif dans un monde de mobilité, celui d'une justice qui ne s'arrête pas aux frontières. Et pour toutes ces raisons, qu'elle soit sociale, juridique, administrative et profondément humaine, je propose que l'assemblée nationale approuve la convention de la haie sur les recouvrements internationaux des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille que je viens de présenter et je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. On fait un choix responsable, moderne et cohérent avec des valeurs que nous portons et je vous remercie pour votre attention monsieur le président.

22:17 - 22:27

Frantz Benjamin

Merci monsieur le député de Maçon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants dans ce dossier? Donc je reconnais madame la députée de Notre-Dame de grâce.

22:28 - 36:19

Désirée McGraw

Merci monsieur le président, chers collègues. Alors nous allons aborder ici aujourd'hui un volet important des des ententes internationales du Québec et je veux commencer par un dossier qui après 1re vue, peut paraître très technique, presque administratif, le recouvrement international des aliments.

Mais derrière cette expression juridique se cache une réalité profondément humaine monsieur le président. On parle d'enfants, on parle de famille, on parle de parents, très souvent des mamans, des mères de famille qui se retrouvent seules à devoir faire respecter une obligation alimentaire lorsque l'autre parent se trouve à l'étranger. Et dans ces situations, ce qui semble être une simple question de procédure devient rapidement un véritable parcours d'obstacles. Parce que lorsqu'une pension alimentaire doit être exécutée au-delà des frontières, les difficultés peuvent se multiplier. Les démarches peuvent être longues, les les systèmes juridiques ne se parlent pas toujours de façon efficace et peut-être, il peut être difficile de localiser le parent débiteur.

Les autorités ne disposent pas toujours des mêmes outils et au bout du compte, l'exécution de la décision demeure trop souvent incertaine. Pour la personne qui attend cette pension, ce n'est pas une abstraction juridique, c'est l'argent qui permet de payer le logement, l'épicerie, les vêtements, les frais scolaires, les soins, les activités d'un enfant. C'est une contribution essentielle à la stabilité et à la dignité d'une famille. C'est pourquoi la convention sur le couvre-couvrement international des aliments adoptée sous l'égide de la conférence de la haie du droit international privé est importante. Son objectif est simple, faire en sorte qu'une obligation alimentaire ne disparaisse pas à la frontière.

Elle vise à renforcer la coopération entre les États, à faciliter la reconnaissance des décisions et à accélérer l'exécution des pensions alimentaires. Elle permet de passer d'un système fragmenté, souvent lourd et incertain, à un mécanisme plus coordonné, plus efficace et plus prévisible. Concrètement, aujourd'hui, une mère au Québec peut attendre des années pour faire exécuter une pension si l'autre parent se trouve à l'étranger. Elle doit naviguer en plusieurs systèmes juridiques, multiplier les démarches, parfois recommencer les procédures et ce sans garantie de résultats. Avec cette convention, on change de logique monsieur le président.

Le dossier peut être pris en charge par les autorités centrales, La demande peut être transmise directement à l'État concerné. La décision québécoise peut être reconnue sans être rejugée sur le fond. Et des mesures concrètes peuvent être appliquées plus rapidement, notamment le repérage des revenus du débiteur ou l'exécution forcée selon les mécanismes prévus dans l'étape concernée. Autrement dit, on passe d'un système où la personne est souvent laissée seule devant la complexité internationale à un mécanisme où les États ont l'obligation de coopérer. Et cela change tout, monsieur le président.

Mais ce dossier n'est pas seulement un dossier de justice familiale, comme dirait ma collègue la députée de Robert Paul Wan, notre porte-parole en matière entre autres de condition féminine et protection des enfants. Il accepte de reconnaître, pardon, parce que lorsque les, un État adhère à ce type de convention, il ne fait, ne fait pas uniquement pour protéger ses propres citoyens. Il accepte aussi de coopérer avec les autres États. Il accepte de reconnaître que les obligations alimentaires sont réciproques. Il accepte que les enfants et les familles doivent être protégés peu importe l'endroit où se trouve le débiteur.

C'est le principe même de la réciprocité. Nous protégeons nos citoyens à l'étranger dans la mesure où nous acceptons aussi de protéger les citoyens des autres États sur notre territoire. Ce principe est au coeur des relations internationales, il est au coeur des ententes commerciales, il est au coeur des conventions de coopération judiciaire, il est au cours, il est au coeur de la diplomatie moderne. Et c'est précisément là que l'enjeu devient politique. On ne peut pas d'un côté dire que le Québec veut renforcer sa présence internationale, diversifier ses partenariats, protéger ses citoyens étrangers, participer pleinement au grand réseau juridique et diplomatique du monde et de l'autre côté, demeurer en marge d'instruments internationaux qui permettent justement de rendre cette présence crédible.

Une présence internationale, ce n'est pas seulement des missions économiques, ce n'est pas seulement des bureaux à l'étranger, ce n'est pas seulement des rencontres bilatérales, des annonces ou des déclarations de principe, bien que tout cela soit important. Une présence internationale crédible, c'est aussi la capacité de s'inscrire dans les mécanismes juridiques qui protègent concrètement les personnes et c'est exactement ce que fait cette convention. Elle transforme une valeur, soit la protection des enfants, en mécanismes concrets. Elle transforme une intention, soit la coopération internationale, en obligation réelle. Elle transforme un principe, soit celui de la responsabilité parentale en outil exécutoire.

Il faut aussi rappeler que cette convention s'inscrit dans un mouvement international déjà bien établi. Plus de 50, plus qu'une cinquantaine d'États participent à ce régime, incluant des partenaires nord-américains, européens et plusieurs juridictions canadiennes. Pendant ce temps, le Québec accuse un retard, monsieur le président, alors que son système actuel demeure plus limité, plus fragmenté et moins adapté à la réalité des familles transnationales. Et ce retard a des conséquences. Il limite la capacité des familles québécoises à faire reconnaître leurs droits ailleurs.

Il limite notre capacité de coopérer efficacement avec un grand nombre de juridictions. Il affaiblit la prévisibilité du système pour les concitoyens et il crée un décalage important entre les ambitions internationales du Québec et les instruments juridiques auxquels il choisit d'adhérer. À mon sens, nous devons regarder ce dossier avec lucidité. Ce n'est pas une convention imposée au Québec, ce n'est pas un abondant de compétences, ce n'est pas un recul de notre modèle juridique, au contraire, cette convention peut être intégrée dans le respect des compétences du Québec, dans le respect de notre tradition de droit civil et avec les adaptations nécessaires à notre modèle social. Les

Documents préparatoires rappellent d'ailleurs que le Québec peut prévoir certaines modalités particulières, notamment pour les personnes vulnérables et pour l'encadrement de de certaines ententes privées. Cela veut dire que le Québec ne subit pas cette convention. Il intègre, il intègre selon ses priorités, il l'adapte à son système et il s'en sert pour mieux protéger ses citoyens, nos citoyens. Et c'est exactement ce que nous devrions rechercher dans nos ententes internationales, monsieur le président, non pas une adhésion passive, mais une participation intelligente, souveraine dans ses choix cohérents avec nos valeurs et utiles pour les citoyens. Il y a aussi dans ce dossier une dimension de justice sociale internationale, monsieur le président.

Les familles ne vivent plus toujours dans un même territoire. Le parcours, les parcours migratoires, les mobilités professionnelles, les séparations transfrontalières, les familles binationales ou pluri juridictionnelles font partie de la réalité contemporaine. Le droit doit suivre cette réalité. Lorsqu'un parent quitte le territoire, l'obligation alimentaire ne devrait pas de plus devenir plus faible. Lorsqu'un enfant vit au Québec, mais que le parent débuteur est ailleurs, cet enfant ne devrait pas être moins protégé.

Lorsqu'une décision est rendue par une notoriété compétente, elle ne devrait pas perdre son efficacité simplement parce qu'il y a une autre, il y une frontière. C'est pourquoi cette convention n'est pas seulement un outil juridique, c'est un instrument de diplomatie sociale. Elle permet au Québec d'affirmer une conception claire de son internationale, une action internationale qui ne se limite pas à l'économie, mais qui protège aussi les droits, les familles, les enfants et les personnes vulnérables. C'est important parce que le Québec a toujours voulu projeter à l'international une voie distincte, une voie francophone, juridique, culturelle, économique, mais aussi sociale. Nous parlons souvent du du rayonnement du Québec, mais le rayonnement ne doit pas être uniquement institutionnel, il doit être humain, monsieur le président.

Rayonner, c'est aussi c'est être reconnu comme une société fiable, organisée, responsable, capable de coopérer avec les autres États pour faire respecter des droits fondamentaux. Et dans ce dossier, le droit international privé devient un outil très concret de justice sociale. Et je crois que c'est précisément ce type de dossier qui nous permet de faire le lien entre les grandes ambitions internationales du Québec et la vie la vie réelle des citoyens. Parce que trop souvent, lorsqu'on parle d'entente internationale, on on pense à des textes lointains, à des conventions techniques, à des discussions entre gouvernements, mais ces ententes ont des effets très concrets. Elles peuvent simplifier la vie d'une famille, d'un enfant.

Elles peuvent protéger un enfant. Elles peuvent accélérer une procédure, elles peuvent donner à une personne le sentiment que l'État est capable de l'accompagner même lorsque la situation dépasse nos frontières. Et c'est là que l'action publique prend tout son sens, monsieur le président. Notre responsabilité comme législateur n'est pas seulement de regarder si une convention est conforme techniquement, c'est aussi de nous demander si elle répond à un besoin réel, si elle améliore la protection des citoyens, si elle renforce la cohérence de notre action publique et si elle contribue à la crédibilité du Québec. Dans ce cas-ci, la réponse est oui.

Oui, parce que cette convention modernise un système devenu insuffisant. Oui parce qu'elle protège concrètement les enfants. Oui parce qu'elle soutient les parents qui assument déjà une lourde charge. Et oui parce qu'elle améliore la coopération entre les juridictions. Oui parce qu'elle aligne le Québec avec ses partenaires, oui parce qu'elle renforce notre crédibilité internationale.

Donc en tant que porte-parole en matière de relations internationales pour ma formation, l'opposition officielle. Je suis fière de de souligner le fait qu'on va appuyer cette convention, mais nous devrions aussi en tirer une leçon plus large monsieur le président en conclusion que chaque entente internationale devrait être évaluée à partir d'une question simple, qu'est-ce qu'elle permet concrètement au Québec de mieux faire? Est-ce qu'elle protège mieux nos citoyens? Est-ce qu'elle renforce notre capacité d'agir? Est-ce qu'elle améliore notre coopération avec nos partenaires?

Est-ce qu'elle augmente notre crédibilité? Est-ce qu'elle est cohérente avec nos valeurs et nos intérêts? Et dans le cas du recouvrement alimentaire, la réponse est claire, cette convention permet au Québec d'être plus efficace, plus juste, plus moderne et plus crédible. Elle montre que notre action internationale peut être à la fois juridique, sociale et humaine et dans un monde où les familles sont mobiles, où les frontières ne correspondent plus aux réalités personnelles, économiques et familiales, il est essentiel que nos mécanismes de protection suivent cette évolution. Le Québec ne peut pas se permettre d'être en retard sur ce type d'instrument, ne veut pas être ambitieux dans ses discours internationaux et hésitant dans les outils qui donnent la à la portée à cette ambition, ne veut pas réclamer la coopération entre les autres sans accepter pleinement de participer aux mécanismes de coopération.

Alors pour toutes ces raisons, nous allons appuyer cette convention, nous le faisons avec sérieux, nous devons le faire avec responsabilité et nous le faire avec la conviction que le Québec gagne toujours à être présent, crédible et cohérent dans les grands instruments internationaux qui protègent les citoyens. Merci.

36:25 - 37:03

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de Notre-Dame de grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier? Alors nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion proposant que l'Assemblée nationale approuve la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants à d'autres membres de la famille déposé le 24 mars 2026. Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.

En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'assemblée nationale. Madame la leader adjointe du gouvernement.

37:03 - 37:08

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 87 du feuilleton.

37:10 - 38:56

Frantz Benjamin

À l'article 87 du feuilleton, l'assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 87 du feuilleton faisant suite au dépôt par monsieur le ministre des relations internationales et de la francophonie le 6 mai 2026 d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit, que l'Assemblée nationale approuve l'entente entre le gouvernement du Québec et le Centre d'excellence OTAN pour les changements climatiques et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consentie au centre et aux membres de son personnel signé à Montréal le 9 avril 2026. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la loi sur le ministère des relations internationales, cette motion donne lieu à un débat restreint de 2 heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit, 49 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 minutes allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 minutes 50 secondes allouées au 2e groupe d'opposition, 11 minutes 40 secondes allouées au 3e groupe d'opposition, une minute 30 secondes allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Je cède maintenant la parole à monsieur le député de Maçon.

38:58 - 39:59

Mathieu Lemay

Monsieur le président, c'est avec plaisir que je prononce aujourd'hui à cette assemblée, l'approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et le centre d'excellence de l'OTAN pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consentie au centre et aux membres de son personnel. Alors comme vous l'avez mentionné signé le 9 avril dernier avec le directeur du centre monsieur Mathieu Bussière, cette entente est le fruit d'un important travail de coordination interministérielle menée par le ministre des relations internationales et de la francophonie conformément à la loi. Et la conclusion d'une entente internationale telle que celle qui fait l'objet du débat actuel est la forme la plus achevée des relations diplomatiques entre les États parce que l'entente est créatrice d'obligations juridiques sur le plan international avec nos partenaires étrangers, ce qui renforce la reconnaissance du Québec comme partenaire à part entière sur la scène internationale. Et la pertinence de conclure de telles ententes demeure évidente pour

40:00 - 44:42

Mathieu Lemay

Sans oublier le rayonnement international qu'elles apportent au Québec. En tant qu'une des rares entités fédérées à négocier des ententes internationales avec des pays souverains et des organisations internationales gouvernementales. Il s'agit là d'une démonstration concrète de l'action internationale du Québec. Et depuis 1965, l'action internationale du Québec s'appuie sur la doctrine gérant la joie qui établit que ce qui relève de notre compétence chez nous relève aussi de notre action à l'international. Et cette doctrine est encore la base de l'action du ministère.

Et l'entente qui nous occupe aujourd'hui est la 1re entente de sièges conclus depuis plus de 20 ans avec une nouvelle organisation internationale gouvernementale. Alors monsieur le président permettez-moi de profiter de cette occasion pour entretenir cette assemblée de l'importance que revêt le la présence du centre d'excellence de l'OTAN pour le changement climatique et la sécurité au Québec. On doit savoir, c'est que c'est créé à l'initiative du Canada et c'est soutenu par plusieurs pays alliés. Le centre a pour mission d'analyser les effets des changements climatiques sur la sécurité internationale. Des enjeux comme les événements météorologiques extrêmes, l'élévation des niveaux de la mer ou l'épuisement des ressources naturelles peuvent avoir des répercussions importantes sur la stabilité des États, les populations et la sécurité régionale.

Le centre d'excellence est une plateforme unique au moyen de laquelle les acteurs militaires et civils développent, améliorent et partagent leurs connaissances sur les effets liés au changement climatique et la sécurité, permettant ainsi de développer les meilleures pratiques pour répondre à ces défis. L'implantation du centre d'excellence de l'OTAN à Montréal s'inscrit dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil des organisations internationales du gouvernement du Québec. Et la compétition internationale pour l'accueil des sièges des organisations internationales demeure très forte Le Québec se démarque, on doit le dire, car il compte 78 organisations internationales. Ce qui en fait la 3e ville d'accueil en Amérique du Nord, après New York et Washington. Et cette politique d'accueil vise à offrir un ensemble de conditions favorables à la réalisation de leur mandat et au développement de leurs activités.

Elle reflète notre engagement à favoriser leur rétablissement sur notre territoire, ce qui souligne la vision et la proactivité du Québec. Alors monsieur le président, un fait intéressant, c'est que les organisations internationales qui sont ici en sol québécois génèrent des retombées économiques annuelles de plus de 450000000 de dollars. Par ces par ces retombées et le rayonnement international qu'elle apporte au Québec, la politique d'accueil des organisations internationales contribuent tant aux objectifs de diplomatie économique que de diplomatie d'influence du Québec. Par ailleurs, la présence de ces organisations favorise le développement de partenariat entre les acteurs internationaux et locaux. Une telle présence multiplie les synergies entre la science, l'innovation et la société civile tout en permettant de mettre en valeur des expertises québécoises en tant que référence mondiale.

De plus, la présence des organisations internationales contribue aussi à l'attraction d'événements internationaux au Québec. Et le plus important, c'est que la tenue d'événements d'envergure produit des retombées économiques directes, notamment en matière de tourisme d'affaires. Monsieur le président, plus techniquement, lorsqu'on accueille sur notre territoire une organisation internationale gouvernementale, le gouvernement du Québec se conforme à l'esprit des conventions internationales qui peuvent trouver application. Pour ce faire, il octroie à l'organisation et à ses employés par entente, des privilèges fiscaux et des immunités de juridiction et il accorde un ensemble concurrentiel de prérogatives de courtoisie conformément à ce qui se fait en pratique internationale. Et ces dispositions sont essentielles pour maintenir la compétitivité du Québec comme un lieu d'accueil toujours dans le but d'attirer et de conserver au Québec ces prestigieuses organisations internationales.

Alors monsieur le président, je propose donc que l'assemblée nationale approuve l'entente entre le gouvernement du Québec et le centre d'excellence de l'OTAN pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations les prérogatives de courtoisie consentie au centre et aux membres de son personnel que je viens de présenter. Je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Sur une note plus personnelle, monsieur le président, si la tendance se maintient, il est fort possible que ce discours à l'assemblée était mon dernier discours à l'assemblée nationale. Merci pour votre attention monsieur le président.

44:58 - 45:23

Frantz Benjamin

Merci merci beaucoup monsieur le député de maçon, j'en profite pour vous remercier pour toute votre tout votre apport à l'assemblée aux travaux et particulièrement le NCS. Nous poursuivons le débat, cette fois-ci je reconnais madame la députée de Notre-Dame de grâce.

45:23 - 58:12

Désirée McGraw

Mais si je peux me permettre sur une note personnelle aussi, j'ai beaucoup apprécié travailler avec mon collègue, le député maçon, on a fait plusieurs missions ensemble, l'ONCSL entre autres. Je sais que les relations internationales, entre autres, plusieurs sujets que c'est pas passion qui qu'on partage, mais surtout vis-à-vis des États-Unis entre autres. Donc, je pense qu'on espère qu'on va faire une autre mission encore cet été. Alors, j'ai bien hâte. Je sais que le le député est très populaire aussi avec les les délégations américaines.

Il est très connu, il est très apprécié, donc il représente très bien l'assemblée nationale et le Québec à l'étranger et c'est un plaisir de travailler avec mon collègue. Alors pour revenir au sujet, monsieur le président, je je prends la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique, le parti libéral du Québec, l'opposition officielle et moi en termes de ma porte-parole en matière de relations internationales, mais aussi de lutte contre les changements climatiques au sujet de la motion visant à faire approuver par la nationale l'entente entre le gouvernement du Québec et le centre d'excellence autant pour les changements climatiques et la sécurité. Alors cette entente qui a été signée en avril à Montréal 2026 porte sur les exceptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consentie au centre et aux membres de son personnel. La motion vise donc à reconnaître, à encadrer sur le territoire québécois, la présence d'une organisation internationale gouvernementale dont le mandat touche un enjeu de plus en plus central, monsieur le président, les liens entre les changements climatiques, la sécurité, la résilience et la stabilité internationale. D'entrée de jeu, je voudrais être très claire, le parti libéral du Québec, l'opposition officielle, on va aller, on va voter en faveur de cette motion.

Nous le ferons parce que cette cette entente sert les intérêts du Québec, nous le ferons parce qu'elle renforce le rôle de Montréal comme ville internationale, nous le ferons parce qu'elle positionne le Québec dans un espace stratégique où se croisent la diplomatie, la science, la sécurité, la résilience climatique et la coopération internationale. Mais nous le ferons aussi parce que cette entente s'inscrit dans une vision du Québec que le parti libéral du Québec a toujours portée, celle d'un Québec ouvert sur le monde, capable d'accueillir des institutions internationales, capable de dialoguer avec les grands réseaux diplomatiques, scientifiques et multilatéraux et capable de faire rayonner son expertise bien au-delà de ses frontières. Monsieur le Président, pour le Parti libéral du Québec, les relations internationales ne sont pas dans un supplément d'armes. Elles font partie de la manière dont le Québec affirme son identité, défend ses intérêts et contribue au monde. L'histoire moderne du Québec est marquée par cette conviction, le Québec doit être présent là où se prennent les grandes décisions, là où se construisent les alliances, là où circulent les idées, les talents, les institutions et les occasions de développement.

C'est dans cet esprit que le Québec a développé une diplomatie propre, une diplomatie d'influence, une diplomatie économique, culturelle, scientifique et institutionnelle. C'est aussi dans cet esprit que le Québec a cherché au fil des décennies à attirer sur son territoire des organismes internationaux. Cette vocation internationale de Montréal et du Québec ne s'est pas construite au hasard. Elle est le résultat d'une vision, une vision qui reconnaît que la présence d'organismes internationaux chez nous, crée plus que des emplois ou des activités protocolaires. Elle crée des réseaux, elle crée de l'influence, elle crée des échanges d'expertise, elle crée une capacité de participer aux grandes conversations du monde.

Aujourd'hui le Québec compte et mon collègue l'a souligné, mais je pense que c'est plus qu'elle compte à peu près 80 sièges d'organismes internationaux, gouvernementaux ou non non gouvernementaux et c'est ce chiffre n'est pas anodin. Il témoigne d'un positionnement, d'une ambition et d'une crédibilité. Il témoigne aussi du fait que Montréal et le Québec ont su devenir un lieu de siège, un lieu de convergence et un lieu de référence dans plusieurs secteurs.

D'excellence. Monsieur le président, être un lieu de siège d'organismes internationaux, ce n'est pas seulement d'accueillir des bureaux, c'est accueillir des mandats, des réseaux, des experts, des diplomates, des chercheurs, des décideurs et des et des occasions de collaboration et d'innovation. Lorsqu'un organisme international s'établit au Québec, il ne vient pas simplement occuper un espace physique, il vient s'inscrire, inscrire le Québec dans une architecture internationale. Il crée des liens avec nos universités, avec nos centres de recherche, avec nos entreprises et avec nos institutions publiques et avec nos talents. C'est pourquoi cette entente doit être comprise dans un comme un instrument de positionnement, monsieur le président.

Elle ne se limite pas à une série d'exemptions fiscales ou administratives, elle participe à une stratégie plus large, faire du Québec un territoire attractif pour les organismes internationaux et faire de Montréal une capitale institutionnelle dans des dans des secteurs où nous avons déjà des forces reconnues. Nous le voyons déjà dans plusieurs domaines. La note explicative rappelle la présence d'organismes internationaux dans des secteurs d'excellence pour le Québec, la francophonie bien évidemment, l'aéronautique, l'environnement. Elle mentionne notamment l'organisme international de la francophonie, l'o SCI, le secrétariat de la convention sur la biodiversité biologique, l'institut de statistiques de l'Unesco, la commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord, le fonds multilatéral du protocole de Montréal, et caetera. Ces présences ont contribué à faire de Montréal une ville internationale, elles ont renforcé son rôle comme espace de rencontre, de dialogue, de diplomatie, d'expertise et d'innovation.

L'arrivée du Centre d'excellence Otan pour le changement climatique et la sécurité s'inscrit dans cette même logique. Elle ajoute une nouvelle dimension à l'écosystème international montréalais, celle de la sécurité climatique. Monsieur le président, au-delà de la mécanique juridique, il faut comprendre pourquoi ce centre est important. Le centre d'excellence au temps pour le changement climatique, la sécurité a pour mandat de faire aux alliés un lieu central où ils pourront mettre en commun leurs connaissances et à élaborer des réponses efficaces aux incidences du changement climatique sur la sécurité. C'est écrit dans l'entente elle-même.

Ce mandat est profondément actuel. Les changements climatiques ne sont plus seulement un enjeu environnemental, ils sont aussi un enjeu de sécurité, de stabilité, de résilience et de gouvernance publique. Ils touchent la sécurité civile, ils touchent les infrastructures essentielles, ils touchent la gestion des risques, la souveraineté alimentaire, les chaînes d'approvisionnement, il touche l'arctique, il touche les déplacements des de la population, il touche des la capacité des États à anticiper, prévenir et répondre à des crises de plus en plus complexes. Et dans ce contexte, le Québec a intérêt à être présent dans les lieux où se où se pense se se concrétise cette nouvelle réalité. Alors l'accueil du centre à Montréal permet précisément cela.

Il place Montréal au coeur d'un réseau d'expertise internationale sur les liens entre le climat et la sécurité. Il donne au Québec une occasion de se connecter à des réflexions stratégiques qui auront de plus en plus d'importance dans les prochaines années. Et cela rejoint une 1 idée très simple, Le Québec ne doit pas regarder le monde de loin. Le Québec doit être autour de la table, autour de la table, pas sur le menu, comme on a dit à Davos, le 1er ministre canadien, pas, on n'est pas à la table, on est sur le menu. Fait qu'on veut être à la table.

Alors le parti libéral du Québec va voter pour 4 raisons. Premièrement, que cette entente renforce le rayonnement international du Québec. Le Québec ne gagne rien à se replier sur lui-même, il gagne lorsqu'il attire des institutions, lorsqu'il accueille des talents, lorsqu'il participe au réseau de coopération, lorsqu'il devient un lieu où les grands enjeux mondiaux sont discutés, étudiés et compris. C'est une vision profondément libérale du Québec, un Québec qui est ouvert, confiant, influent, capable de faire valoir ses intérêts et ses expertises dans le monde. Deuxièmement, nous voterons oui, parce que Montréal doit continuer d'être un lieu de siège.

Accueillir des organismes internationaux, c'est une force, c'est une dimension de la diplomatie d'influence, c'est une manière pour le Québec d'être reconnu non seulement comme un territoire, mais comme un partenaire, comme un carrefour et comme un acteur crédible. Troisièmement, nous voterons oui parce que seul l'enjeu climat sécurité est stratégique. Il est désormais impossible de séparer complètement les enjeux climatiques des enjeux de sécurité. Les feux de forêt, les inondations, les la la fonte pergélisol, les vulnérabilités des infrastructures, les pressions sur l'arctique et les perturbations des chaînes d'approvisionnement sont des réalités qui appellent une expérience expertise internationale. Le Québec doit être présent dans ses réflexions et dans ses actions.

Quatrièmement, nous voterons oui parce que l'entente est encadrée. Les privilèges accordés sont liés à l'exercice de des fonctions du centre. Ils sont assortis de balises. Ils peuvent être encadrés, l'entente prévoit des mécanismes contre les abus, la protection des renseignements personnels, la possibilité de modification et même la dénonciation de de l'entente avec un préavis d'un an. Notre appui est donc un appui responsable.

En conclusion, monsieur le président, le parti libéral du Québec va voter en faveur de cette motion parce qu'elle s'inscrit dans une vision du Québec que nous assumons pleinement. Un Québec qui a confiance en lui, un Québec qui sait que son avenir se construit aussi dans ses liens avec le monde, un Québec qui comprend que Montréal doit demeurer une ville internationale, une ville une ville de siège, une ville d'organisme, une ville de savoir, de diplomatie et d'influence. Un Québec qui ne se contente pas d'être spectateur des grands enjeux mondiaux, mais qui veut y contribuer. Le centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité touche un enjeu majeur de notre époque. La manière dont les changements climatiques transforment les conditions de sécurité, de stabilité et de résilience des sociétés.

En accueillant ce centre à Montréal, le Québec affirme qu'il peut être un lieu où ces questions sont étudiées, débattuées et comprises. Notre vote est donc favorable, mais ce sera ce sera un 1 oui exigeant, monsieur le le président. C'est un oui pour le rayonnement du Québec, c'est un oui pour Montréal comme ville internationale et un oui pour l'héritage libéral d'ouverture, de diplomatie, de présence active dans le monde, un oui pour le Québec, non que le Québec soit non seulement un territoire d'accueil, mais un véritable lieu d'influence. Merci monsieur le président.

58:13 - 58:56

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de monsieur le ministre des relations internationales et de la francophonie proposant que l'assemblée nationale approuve l'entente entre le gouvernement du Québec et le centre d'excellence Otan pour le changement climatique et la sécurité concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie consenties au centre et aux membres de son personnel signé à Montréal le 9 avril 2026. Cette motion est-elle adoptée? En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'assemblée nationale.

Madame la leader adjointe du gouvernement.

58:57 - 59:01

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 85 du feuilleton.

59:04 - 59:34

Frantz Benjamin

À l'article 85 du feuilleton, madame la députée de propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau. Je reconnais madame la députée de Hall. Il n'y a pas d'intervention? Ah d'accord. Le principe du principe, le principe du projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau, est-il adopté?

Madame la leader adjointe du gouvernement.

59:34 - 59:39

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 85 du feuilleton.

59:40 - 59:55

Frantz Benjamin

À l'article 85 du feuilleton, madame la députée de Hall propose l'adoption du projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau. Y a-t-il les interventions? Je reconnais monsieur le ministre des régions.

59:55 - 59:59

Speaker 7

Oui, merci beaucoup monsieur le président effectivement, mais c'est aussi en ma qualité de député.

01:00:00 - 01:03:32

Mathieu Lévesque

De Chapeau, fier représentant de Gatineau et de l'Outaouais que j'interviens j'interviens ce soir sur cet important projet de loi pour pour notre ville. Je j'en profite pour vous saluer, saluer les collègues de la banquette gouvernementale, saluer également les collègues de l'opposition. Très très heureux de participer à l'adoption du projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau. J'ai eu le privilège d'en être le porteur pour un certain temps et je suis certain que les collègues justement de Hall, de Gatineau, de Papineau, même de Pontiac, je dirais, sont heureux de pouvoir de pouvoir adopter cette ce projet de loi pour pour notre ville. Évidemment, on a eu l'occasion de de bien travailler en études détaillées.

On se souviendra qu'il y avait présence des représentants de la ville de Gatineau, incluant madame la mairesse, Maud Marquis Bissonnette qui y était, qui est venu expliquer le projet de loi. On a très très bien travaillé avec les oppositions, avec l'équipe gouvernementale, donc une très très bonne collaboration. Je salue d'ailleurs ce travail d'équipe pour notre belle ville de Gatineau. Donc c'est une initiative, ça marque une étape importante pour la démocratie municipale, monsieur le président, et pour la place que nous souhaitons accorder aux citoyens dans les décisions qui façonnent leur milieu de vie. Le projet de loi vient, repose sur une conviction simple, mais surtout essentielle, la participation publique constitue une exigence fondamentale de nos institutions démocratiques.

Elle vient favoriser la cohésion sociale, enrichit la réflexion collective et permet de prendre des décisions plus éclairées grâce à la diversité des points de vue et des expertises présentées. Et donc par l'adoption de cette loi, le gouvernement du Québec permet à notre belle ville de Gatineau de se doter d'un office de participation publique indépendant qui aura notamment pour mission d'encadrer les consultations publiques, de tenir les consultations relatives aux modifications du plan d'urbanisme et d'accompagner la ville dans les grands projets d'intérêt collectif. Cette nouvelle structure va permettre de renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions et de professionnaliser davantage les mécanismes de consultation. D'ailleurs, observateurs ont souligné qu'un tel office va contribuer à assurer des processus plus transparents et plus efficaces tout en donnant aux Gatinois l'assurance que leur voix est entendue. Et donc Gatineau possède déjà une forte culture de participation citoyenne.

Depuis plusieurs années, la ville multiplie les consultations et les occasions de dialogue avec la population et l'office de participation publique va permettre de franchir justement une nouvelle étape, monsieur le président, et de consolider cette culture de collaboration entre les élus, l'administration municipale et surtout nos chers concitoyens de notre ville. Cette loi est également le reflet d'une volonté de moderniser nos institutions municipales, de les adapter aux attentes de la population dans une démocratie vivante. Vous savez, monsieur le président, la participation des citoyens ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais bien comme une richesse et comme une source d'innovation et surtout une source d'idées innovantes. Je tiens à saluer tous ceux et celles qui ont contribué à cette avancée importante, les élus municipaux de Gatineau, les représentants de la société civile et évidemment les citoyens qui sont bien engagés. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers, voire très fiers, monsieur le président, de poser un geste concret visant à renforcer la démocratie locale et à donner aux citoyens de Gatineau les moyens de participer pleinement à l'avenir de leur ville.

C'est une victoire pour la transparence, le dialogue et surtout pour la confiance entre les institutions et la population. Je suis bien heureux d'inviter les collègues à voter en sa faveur et en faveur de l'adoption. Merci beaucoup monsieur le président.

01:03:33 - 01:03:48

Frantz Benjamin

Monsieur le ministre des régions. Nous poursuivons ce débat et je reconnais maintenant madame la députée de Hall.

01:03:49 - 01:09:59

Suzanne Tremblay

Merci monsieur le président. Donc je suis très heureuse aussi de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption finalement du projet de loi 104, donc à laquelle on a eu la chance d'être en commission, moi et mon collègue de député de Chapelot. Effectivement, la mairesse de Gatineau est venue avec l'ensemble de son équipe nous nous présenter son projet de loi et l'importance en fait qu'il a qu'il a pour la ville de Gatineau, mais aussi plus largement pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Donc, c'est un projet de loi qui qui tenait particulièrement à coeur à la ville de Gatineau, mais à nous aussi, les députés de l'Outaouais, parce que ça concerne directement notre ville, parce que ça touche, comme je le disais, citoyens et les citoyennes que nous nous représentons ici même à l'assemblée nationale. Parce que ça vient renforcer quelque chose, monsieur le président, de fondamental, la démocratie municipale, la participation publique, puis ça, c'est important.

Alors lorsqu'on choisit, vous savez, monsieur le président, de s'engager en politique, mais on le fait avec la volonté de faire vraiment une différence dans la vie des gens. C'est pour ça que chaque jour ici, on travaille tous ensemble, qu'on travaille dans nos comtés, qu'on est sur le terrain. Puis cette cette différence-là qu'on peut faire, elle peut prendre plusieurs formes. Ça peut passer effectivement par de de grands projets de loi, ça peut être par des investissements, ça peut être par des annonces attendues depuis longtemps, mais ça peut aussi passer par des projets de loi comme celui d'aujourd'hui, plus ciblés, mais qui vont faire la différence dans nos villes, dans nos communautés, parce que ça ne répond à une réalité précise, puis à un besoin qui est bien concret. Alors, ce projet de loi-là ici, donc le projet de loi numéro 204 vient de permettre la création, comme mon collègue le disait, de l'office de participation publique de Gatineau.

C'est une avancée importante pour notre notre ville. D'ailleurs, ils sont venus en commission et ils nous l'ont expliqué très clairement. Gatineau, c'est une ville en mouvement, c'est une ville qui est grandissante, c'est une ville qui a plein de projets. C'est une ville qui se transforme, puis qui doit faire des choix importants pour son avenir. Donc, le voit dans différents dossiers, dossiers d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de mobilité, développement de nos quartiers, de la protection des milieux de vie.

Vous l'aurez compris dans différents volets de notre belle ville. Donc ces décisions, mais que l'on prend quand on quand on discute de de ce que je viens de nommer, mais ça touche directement le quotidien des gens. Ça touche leur quartier, ça touche leur vie, leur environnement, les parcs, les déplacements, bref leur qualité de vie. C'est donc normal et même essentiel que les citoyens et citoyennes puissent être informées, consultées puis entendues. Bien sûr, la ville de de Gatineau tenait déjà des consultations publiques, il faut le reconnaître, Mais ici, la création de l'office de participation publique, mais ça va permettre d'aller plus loin.

Ça permet de de Tigatineau d'une instance qui est indépendante, crédible et impartiale, dont le rôle sera précisément d'encadrer certaines démarches de consultation et de participation publique. Un tel office, c'est, c'est un, ce n'est pas seulement un nouvel outil administratif, c'est vraiment un outil démocratique, monsieur le président. C'est une façon de dire aux citoyens puis aux citoyennes, mais votre voix compte, on veut vous entendre, on vous donne l'espace nécessaire pour que cela puisse se faire. Donc je pense que ça va être grandement, moi, apprécié par les citoyens puis les citoyennes de de la ville de Guatineau. Parce que vous savez, qui connaît mieux les gens que ceux qui habitent leur ville, ceux qui vivent dans leur quartier.

Alors quand ils font face à à certaines modifications, mais je pense qu'ils apprécient tout le temps de de pouvoir se faire entendre. Parce que les citoyens savent ce qui fonctionne, ils savent ce qu'on peut améliorer, ils vont venir partager aussi leurs inquiétudes, puis ça, mais ultimement, l'écoute, c'est important. Vous savez, bien, me rassembler, monsieur le président, les gens. Donc, c'est important qu'ils apportent leur regard, puis leur critique aussi, parce que ça permet d'améliorer les décisions que l'on prend. On fait la même chose ici à l'assemblée nationale quand on va en consultation, vous l'aurez compris, monsieur le président.

Alors, la participation publique, c'est important, comme je je le mentionne depuis le début de de mon de mon discours. Puis ça permet aussi, comme je l'ai dit, d'entendre les préoccupations, d'ajouter les les décisions, d'éviter des tensions. Parce que vous savez, des fois, les changements, mais ça amène des zones d'inquiétude, les gens ne sont pas certains de ce qui s'en vient. Donc, c'est c'est bien d'avoir ce type de d'espace-là pour les entendre, pour que les gens puissent poser leurs questions. Et ça, je pense que c'est vraiment la ville de Gatineau, ce qu'on va permettre aujourd'hui de faire à la ville de Gatineau, c'est vraiment important.

On le dit souvent, la démocratie est souvent mise à l'épreuve. Les citoyens et citoyennes disent tout le temps, ils veulent être davantage écoutés, on l'entend sur le terrain, il se passe telle chose, on est inquiet, à quel endroit on peut en parler, où est-ce qu'on peut le dire. Puis c'est normal, ils veulent être au coeur des décisions qui les concernent. Alors, c'est exactement dans cet esprit-là que va s'inscrire le présent projet de loi. Donc, l'office de participation publique de Gatineau pourra notamment tenir des consultations sur des projets de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville de Gatineau.

Il pourra aussi intervenir dans le cadre de la politique de participation publique et tenir des activités de participation sur des projets ou des sujets d'intérêt confiés par le conseil municipal ou le comité exécutif. Le projet de loi prévoit également des balises importantes pour assurer la crédibilité de cette nouvelle instance, monsieur le président. Le, d'ailleurs, le président de l'office devra être désigné par le conseil municipal aux 2 tiers des voix exprimées. L'office devra également adopter un code d'éthique et de déontologie applicable au commissaire. Il devra aussi rendre compte de ses activités au conseil au moins une fois par année.

Ce sont des éléments importants. Ils viennent assurer que l'office ne sera pas

01:10:00 - 01:12:30

Suzanne Tremblay

Lieu de consultation, mais aussi une instance qui va être une instance encadrée, donc et transparente. Alors, monsieur le président, mais comme mon collègue le dit tantôt, j'ai eu la chance d'assister 2 avril dernier à l'étude détaillée du projet de loi. En écoutant évidemment les intervenants de la ville, on a compris vraiment l'importance que ce ce projet-là avait pour eux la création de cette instance-là. Évidemment, les travaux se sont très très bien passés. On a eu des beaux échanges, il faut le souligner.

Ce projet-là a fait un consensus lors de son étude détaillée. Puis ça, je pense que je tiens à remercier justement tout le monde qui ont de avril dernier à ce projet de loi là, son étude détaillée parce que ça va permettre vraiment de donner un nouveau levier à la ville de Gatineau, mais aussi aux citoyens puis aux citoyennes. Donc, je tiens à remercier mon collègue le député de Chapelot qui a présenté ce projet de loi puis qui a porté ce dossier-là. Donc, je veux aussi remercier, comme je disais, les collègues de la banquette de l'opposition pour leur collaboration, pour leur contribution à l'étude rapide et efficace du projet de loi. Enfin, je veux saluer le conseil municipal de Gatineau pour cette initiative.

En demandant la création d'un office de participation publique, les élus municipaux envoient un message important, la participation citoyenne, ça occupe une place réelle dans les décisions pour l'avenir de notre ville. Comme députée de Hall, je suis fière moi de contribuer aujourd'hui à cette étape-là très très importante. Je suis fière d'appuyer ce projet-là avec mes collègues de la belle ville de Gatineau. Ça vient renforcer la transparence. C'est un outil qui qui est vraiment adapté à la réelle, notre réalité, à la réalité d'aujourd'hui.

Au nom des citoyennes et citoyennes de hall, au nom de tous et celles qui pourront bénéficier de cette nouvelle instance, Je tiens vraiment à dire que c'est une avancée importante pour la consultation à Gatineau. Suis certaine que ça va être un lieu d'écoute, un lieu de dialogue, un lieu où les citoyens et citoyennes pourront mieux faire comprendre, vont pouvoir faire comprendre ce qui, les projets qui qui les concernent, un lieu où leur voix pourra contribuer à améliorer les décisions publiques. C'est ainsi qu'on renforce la démocratie. Ce n'est pas seulement dans les grands principes, mais c'est aussi dans la vie concrète des gens dans leur ville, dans leur quartier, puis surtout dans leur quotidien. Alors pour toutes ces raisons, je suis vraiment très fier d'appuyer l'adoption du projet de loi privée 104.

Merci monsieur le président.

01:12:36 - 01:12:42

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de Hall, nous poursuivons ce débat cette fois-ci avec madame la députée de Mille-Île.

01:12:42 - 01:19:59

Virginie Dufour

Merci beaucoup monsieur le président, alors ça me fait bien plaisir d'être ici ce soir pour discuter du PIP 204 pour l'office de consultation publique de Catino. Je dois dire qu'il a fallu que je retourne un peu dans dans mes dans ma mémoire parce que ça fait quand même quelques semaines qu'on avait qu'on a eu les les consultations et les discussions-là avec avec la ville. Je me souviens que j'étais quand même, j'avais été impressionnée par la préparation des représentants de la ville qui se sont tous déplacés d'ailleurs ici en en commission parlementaire, c'est quand même à 5 heures de route monsieur le président alors je pense que ça démontrait d'un grand intérêt, ils auraient pu le faire en en virtuel, mais ils sont venus en personne donc donc je les salue d'ailleurs s'ils nous écoutent, c'est c'était comme je disais quand même une 1 présentation fort étoffée pour un projet de loi qui en fait est très simple. Dans le fond ce qu'on comprend, c'est ça, c'est que la, il faut modifier la charte de Gatineau pour pouvoir leur permettre de créer un office de consultation publique et moi j'ai j'ai mentionné que je me demande pourquoi on doit passer par ce processus-là, on devrait permettre à toutes les les grandes villes de pouvoir se doter de d'un office de consultation publique, ça devrait être dans la la loi sur les cités et villes tout simplement à mon avis parce que c'est c'est en fait une professionnalisation de la consultation.

La la ville de Gatineau s'est basée dans le fond sur ce que la ville de Longueuil avait fait 1 1 1 similaire, Je dis pas exactement c'était quand, mais ce n'était pas moi qui étais là à l'époque-là, donc c'est peut-être avant 2022, je suis pas je ne suis pas certaine, mais il y a aussi la ville de Montréal qui qui a un office de consultation publique depuis depuis plusieurs années et donc bon, on comprend que ce besoin de se de se professionnaliser, mais c'est aussi une façon de le de le de le rendre indépendant de la municipalité. Actuellement, c'est le service de l'interaction citoyenne qui est un service à l'intérieur de la municipalité qui qui gère finalement les les consultations publiques notamment et ce qu'on comprend, c'est c'est c'est c'est réalisé avec le soutien du service des communications. Ce qui est d'ailleurs vous savez monsieur le président que que j'ai été longtemps à la ville de Laval et c'est c'était un modèle similaire à la ville de Laval où c'était le service des communications qui qui gérait les les consultations publiques et c'est vrai que en étant un service à l'intérieur de la ville, bien, il n'y a peut-être pas la distance nécessaire avec la municipalité pour aux yeux des citoyens pour être considérés comme indépendants.

Ils ont ils ont à gérer quand même de plus en plus de de de changements dans la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il y a, tu sais, ça se complexifie la consultation citoyenne et je pense qu'il y a des grands projets qui sont visés à à Gatineau et avec les années, on l'a vu particulièrement pas avec la pandémie, on a on a senti que de plus en plus l'acceptabilité sociale était était un enjeu. C'est c'est plus difficile pour plusieurs projets de de d'atteindre cette acceptabilité sociale-là. Il y a un certain peut-être un je saurais pas comment dire, mais les les citoyens des fois peuvent se braquer quand qu'ils sentent que ça ça vient directement de la municipalité et on peut mélanger les gens. Donc en ayant une instance publique indépendante, ça ça amène cette neutralité-là face, tu sais pour pour pour les citoyens, à la vue des citoyens. Donc ce qu'on comprend, c'est ça, c'est que les les la municipalité-là dans sa présentation nous mentionnait que les citoyens, les organismes aussi demandent des consultations plus en amont.

Ça, ça c'est une réalité que j'ai vécue aussi à la ville de Laval où ce qu'on voyait, c'est que ce n'est plus juste les, on ne veut pas juste voir une fois que le projet est est est complété, on veut participer à l'élaboration du projet. Ça, c'est les citoyens le demandent, notamment pour les les grands projets, mais aussi pour l'aménagement du territoire. Donc donc et ce que la ville souhaite aussi, c'est systématisé la rétroaction auprès des participants afin de démontrer l'impact des consultations. Ils veulent diversifier leurs efforts de communication et d'accessibilité. Pour eux, on voit que c'est une question de d'indépendance, de crédibilité, d'agilité aussi, de flexibilité.

Ils veulent rendre ça pérenne, ils veulent être plus près des citoyens, ils veulent rendre ça prévisible pour la population, ils veulent que ce soit, puis puis ce qui est intéressant, c'est que dans leur présentation, ils ont même budgétisé le le le la mise en place de l'office, donc c'est une réflexion très aboutie, c'est un budget de mémoire de 1.3 1000000 qu'ils ont prévu, donc c'est c'est c'est très, c'est ça, c'est un projet qui est très abouti, donc en gros c'est ça, le ce qu'ils souhaitent, c'est ça, c'est assurer l'indépendance, l'agressivité, l'autonomie de l'instance et ce qui est intéressant aussi j'ai trouvé c'est qu'il disait pourquoi on choisit l'office de participation publique et non pas de consultation publique, ça ça va peut-être vous intéresser monsieur le président, mais ce qu'il disait c'est que la consultation publique, c'est une forme de participation, mais ce n'est pas la seule, Il existe de nombreux autres dispositifs et ça ne limite pas à la consultation publique, donc ce qui permet, ils disent que dans le fond en choisissant participation publique, ça permet de moduler les choix en fonction des besoins et des et de la population. Ça, je trouvais ça pas mal intéressant puis bon, comme je disais, il y a l'office de public de Montréal et de Longueuil qui existe déjà, donc là, ça sera la 3e grande ville à se doter d'un office de consultation publique, évidemment, c'est un projet qu'on va appuyer.

Moi j'invite, j'en profite pour les autres grandes villes, je vous je les invite à réfléchir à se doter d'un tel d'un tel outil, c'est une question de c'est ça de de crédibilité aussi, on voit de les projets on ne pas dans ma cour puis avec aujourd'hui on a adopté des amendements dans un projet de loi, le projet de loi 22 où on est venu pérenniser le pouvoir exceptionnel des municipalités de déroger à leur règlement d'urbanisme, ça risque de faire des flammèches dans certains cas, alors d'avoir une office de consultation publique indépendant de la municipalité, je pense que ça va permettre de d'apaiser peut-être des tensions qui vont se créer avec l'utilisation de qui pourrait se créer pardon avec l'utilisation de ce pouvoir quand les gens vont se rendre compte à être mis devant le fait accompli puis là arrive un autre projet puis les gens vont peut-être avoir le le ressentiment du projet précédent alors d'avoir 1 1 1 comité un 1 instance qui est externe à la municipalité, ça va permettre de de séparer les 2 et séparer les émotions. Bref, je je je ne ferai pas plus de temps monsieur le président, j'appuie évidemment la demande et le projet de loi qu'on l'adopte puis j'invite les autres municipalités, les grandes municipalités à aller de l'avant avec un 1 projet de loi similaire, ils peuvent voir, ça passe vite à l'assemblée quand on on a ce type de projet de loi, alors on est prêt à vous accompagner là-dedans.

Donc merci beaucoup monsieur le le président puis merci aussi aux députés de la pancarte gouvernementale qui représente la la région de Gatineau-là d'avoir

01:20:00 - 01:20:01

Ce projet de loi. Merci.

01:20:05 - 01:20:21

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de Mille-Île, s'il y a d'autres interventions dans ce dossier? S'il n'y a pas d'autres interventions, le projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau, est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:20:21 - 01:20:25

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 83 du feuilleton.

01:20:28 - 01:20:55

Frantz Benjamin

À l'article 83 du feuilleton, madame la députée de La Porte propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 200, loi concernant le country club de Montréal. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Le principe du projet de loi numéro 200, loi concernant le country club de Montréal est-il adopté? Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:20:55 - 01:20:59

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 83 du feuilleton.

01:21:00 - 01:21:13

Frantz Benjamin

À l'article 83 du feuilleton, madame la députée de La Porte propose l'adoption du projet de loi numéro 200, loi concernant le country club de Montréal. Je reconnais comme 1re intervenante, madame la députée de La Porte.

01:21:14 - 01:23:45

Isabelle Poulet

Merci monsieur le président. Alors aujourd'hui, nous franchissons la dernière étape d'un projet de loi qui permettra au country club de Montréal de disposer d'un cadre juridique adapté aux réalités du 20 et unième siècle. Il vise à actualité une charte devenue désuète afin de mieux répondre aux besoins du de gouvernance et d'administration du country club de Montréal situé à Saint-Lambert. Fondé en 1910, le country club de Montréal a su évoluer au fil des décennies et il est tout naturel que son cadre juridique évolue lui aussi. Monsieur le président, sa charte n'a pas été mise à jour depuis 1968.

Elle est aujourd'hui devenue rigide et difficilement applicable au regard des transformations qu'a connues l'organisation depuis plus d'un siècle. Le projet de loi modernise notamment les règles relatives à la composition du conseil d'administration et au capital action afin d'offrir une gouvernance plus souple, plus efficace et mieux adaptée aux besoins actuels du Comtered Club de Montréal. Permettez-moi de souligner le travail accompli dans le cadre de l'étude de de ce projet de loi. Il a permis aux membres de la commission de mieux comprendre le contexte entourant cette demande. Nous avons étudié chaque article avec attention afin d'en mesurer les effets tant sur le plan de l'administration que sur celui de la gouvernance.

Nous nous sommes assurés que ces dispositions répondent aux besoins exprimés tout en maintenant des mécanismes adéquats de transparence, de responsabilité et de saine gestion. Comme législateur, nous avons la responsabilité d'examiner avec rigueur tous les projets de loi et c'est ce qui était fait dans ce dossier. En terminant, je désire remercier l'ensemble des personnes qui ont contribué aux travaux ainsi que les professionnels qui nous ont accompagnés, les membres de la commission et le personnel de l'assemblée nationale. Un merci tout spécial à monsieur Mario Lavoie et monsieur Marc Étienne, David Étienne Bouchard du country club de Montréal de m'avoir fait marraine de ce projet de loi. La collaboration de tous et la qualité des interventions ont grandement facilité l'étude de ce projet de loi d'intérêt privé.

Il offrira au country club de Montréal un cadre juridique mieux adapté à la réalité d'aujourd'hui. Il est conforme aux principes de cette gestion, ce qui le projette maintenant dans le vingt-et-unième siècle. Il est le fruit d'un travail rigoureux et consensuel, c'est pourquoi j'invite l'ensemble de mes collègues à l'appuyer. Merci monsieur le président.

01:23:49 - 01:23:55

Frantz Benjamin

Merci madame la députée de la porte. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:23:55 - 01:25:29

Stéphanie Lachance

Merci monsieur le président. Permettez-moi de saluer tous les collègues qui sont ici en ce magnifique mardi. Monsieur le président, la partie gouvernementale a bien compris l'objectif poursuivi par le projet de loi 200 marraines par la députée de La Porte. Il s'agit essentiellement de moderniser la charte d'une institution bien enracinée dans la communauté de Salander depuis 115 ans, afin qu'elle réfute mieux la réalité actuelle de l'organisation. Le Country Club de Montréal est un organisme sans but lucratif qui contribue à la vitalité économique, sociale et communautaire de la région.

Au-delà de ses activités sportives, il soutient plusieurs initiatives locales, accueille des organismes communautaires et participe à des collectes de fonds au bénéfice de causes importantes. Le projet de loi 200 vise donc à éliminer certaines contraintes devenues désuètes à la suite de changements survenus au fil des décennies et à donner à l'organisation les outils nécessaires pour poursuivre sa mission dans les meilleures conditions. Ultimement, le projet de loi 200 fera en sorte que le Country Club de Montréal pourra continuer à jouir de sa réputation enviable. Monsieur le président, non seulement la partie gouvernementale n'a pas d'enjeu avec ce projet de loi, mais elle tient de surcroît à souligner la collaboration des parlementaires dans ce dossier. En effet, tous les parlementaires présents ont coopéré et travaillé activement lors de l'étude des années détaillées et nous tenons à les remercier.

01:25:34 - 01:25:41

Frantz Benjamin

Merci madame la leader adjointe du gouvernement et comme prochain intervenant, je reconnais monsieur le député de Market.

01:25:41 - 01:27:14

Enrico Ciccone

Merci beaucoup monsieur le président, comme vous pouvez le constater là, je fais pas beaucoup de temps là-dessus, c'était un projet de loi qui devait être fait Et je tiens à remercier la députée de La Porte qui a été marraine. C'est toujours le fun d'être marraine quand on n'est pas sur le parti gouvernemental et qu'on peut laisser son nom et une trace également sur un élément ou sur un projet de loi. Alors, comme mes collègues l'ont mentionné, c'était rendu, la charte était rendue 18, fallait faire, il mettre au goût du jour, justement, cette charte-là, et on l'a fait avec justement les suggestions de monsieur Lavoie et monsieur Bouchard et pour les actionnaires et les membres également et monsieur le président, je m'en voudrais de pas dire, souvent on dit que les députés ne parlent jamais pour rien dire, mais imaginez-vous donc de déposer un amendement sur le projet de loi justement de de Montréal, je suis fier de la déposer parce qu'on a été capable d'avoir une petite, pas une faille, mais en même temps être capable de leur donner un peu plus de latitude dans le futur. Le projet, les projets de loi sont écrits, puis si on veut les garder le plus longtemps possible, va être obligé de réouvrir justement cette fameuse charte-là, ben câline, je pourrais dire que la prochaine fois, je vais mettre les pieds sur le à Saint-Lambert, sur le country club de Montréal, je vous invite à à tous les collègues si vous monsieur le président d'aller faire un tour, c'est un terrain de golf qui est extraordinaire avec des gens également qui qui les gestionnaires extraordinaires aussi.

Alors sur ce monsieur le président, comprenez qu'on va être pour le projet de loi 200. Merci.

01:27:17 - 01:27:34

Frantz Benjamin

Merci monsieur le député de Market. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, le projet de loi numéro 200, loi concernant le Country Club de Montréal, est-il adopté? Adopté. Adopté.

Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:27:34 - 01:27:38

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 84 du feuilleton.

01:27:39 - 01:27:52

Frantz Benjamin

À l'article 84 du feuilleton, monsieur le député de Tachtreau propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 201, loi concernant le monastère des Ursulines de Québec. Y a-t-il des interventions?

01:27:53 - 01:27:54

Pas d'intervention.

01:27:54 - 01:28:04

Frantz Benjamin

Le principe du projet de loi numéro 201, loi concernant le monastère des Ursulines de Québec est-il adopté? Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:28:05 - 01:28:10

Speaker 13

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 84 du feuilleton.

01:28:10 - 01:28:27

Frantz Benjamin

À l'article 84 du feuilleton, monsieur le député de Tachtreau propose l'adoption du principe du projet de, propose l'adoption du projet de loi. Numéro 201, loi concernant le monastère des Ursulines de Québec. Y a-t-il des interventions? Monsieur le député de Tacherault.

01:28:29 - 01:33:03

Etienne Grandmont

Merci beaucoup monsieur le président, il me fait vraiment très plaisir d'être ici aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi 201 concernant le monastère des Ursulines de Québec. Vous savez, monsieur le président, quand on quand on se lance en politique, on le fait pour toutes sortes de raisons. Moi, je l'ai fait entre autres pour bien représenter les gens de ma circonscription et représenter ma circonscription en ce qu'elle représente également. Tâche Rose, c'est une circonscription un peu particulière, c'est le berceau de la Nouvelle-France qui est devenue le Québec, c'est le le la capitale nationale aussi de ce de ce pays qu'on souhaite avoir, c'est également évidemment le siège du gouvernement. C'est donc une 1 circonscription particulière avec ses enjeux évidemment, les enjeux de logement, les enjeux de pauvreté, les enjeux d'itinérance sont multiples, sont variés.

Mais un des enjeux qui qui me touche particulièrement dans ta chambre, c'est la question du patrimoine. Donc, étant une ville ancienne au sein, instituteur bâti depuis longtemps, étant le siège, pas le siège, mais le le noyau fondateur en quelque sorte de de du Québec. Il y a de ces il y a de ces institutions, de ces organisations, de ces bâtiments qui sont un marqueur de temps incroyable, un marqueur de notre histoire assez important. Et ce pas pour rien non plus qu'on a une reconnaissance au patrimoine mondial de l'UNESCO. Notre vieux Québec est a une particularité très grande et nous renseigne sur l'histoire

De notre nation. Alors évidemment, quand les Ursulines sont venues me voir pour me parler d'un projet, celui de transformer le site du monastère des Ursulines en en en pôle culturel, communautaire, social, davantage accessible à la population, avec une vocation toujours tournée vers la la communauté pour tout ça dans le but de pérenniser les installations du monastère, parce que les Ursulines vont devoir passer le flambeau, sont peu nombreuses à reprendre les activités religieuses et on pense à l'avenir, on pense à préserver ce joyau, ce marqueur important du patrimoine du Québec. Et donc pour protéger ce joyau, ils sont venus me voir avec une idée de projet droit d'intérêt privé pour justement permettre la pérennisation des installations du monastère des Ursulines. Donc, pour moi, c'est vraiment un honneur de de en fait, c'est un grand jour pour, je pense, ma circonscription, c'est un grand jour pour le Québec, c'est un grand jour pour le respect du de cette de cette reconnaissance importante que nous avons au patrimoine mondial de l'UNESCO, parce qu'en quelque sorte, en venant protéger cet ensemble, le monastère des Ursuliennes, on vient s'assurer de la préservation d'un ensemble plus grand, celui de la reconnaissance à l'UNESCO.

Puis je dois vous dire aussi, monsieur le président, que non seulement le projet des Ursuliennes va protéger les installations actuelles, mais il va permettre aussi de mettre en valeur une foule d'items, d'artefacts, d'archives qui sont existantes et qui malheureusement, pour toutes sortes de raisons, manque de financement justement aussi et ce sera possible à travers le prochain projet, pourront être mises en valeur, pourront être rendues accessibles à la population. Donc, c'est une c'est un regard sur notre histoire aussi qu'on se permet à travers le projet de loi qui vient en fait accorder tout simplement ce qu'on a dans ce qu'on avait sous le chapeau religieux en fait des des installations du monastère. Maintenant, va l'avoir sous le chapeau finalement communautaire, social, culturel, donc des exemptions de taxes municipales qui vont venir pérenniser ce projet-là. Et donc, je suis très fier du travail qui a été effectué par les Ursulines, je les remercie particulièrement. Je remercie aussi les personnes de mon bureau circonscription, je pense notamment à ma collègue Élisabeth Nadeau, qui a énormément travaillé sur ce projet de loi-là, beaucoup d'allers-retours entre les différentes parties impliquées.

Donc, je lui lève mon chapeau, gros travail Élisabeth et également la partie gouvernementale qui a travaillé avec beaucoup de diligence. Donc, je remercie notamment le ministre des affaires municipales et son équipe de même que le le leader du gouvernement et son équipe qui ont permis finalement l'adoption rapide avant la session parlementaire de ce projet de loi d'intérêt privé. Donc monsieur président pour moi, c'est un, c'est avec grand plaisir en fait que je vois ce projet de loi d'intérêt privé adopté aujourd'hui. Je pense que tous et toutes ici au Québec, nous y sommes vraiment gagnants. Merci beaucoup.

01:33:08 - 01:33:12

Frantz Benjamin

Merci monsieur le député de Tachro. Madame la leader adjointe du gouvernement.

01:33:12 - 01:33:14

Merci monsieur le président.

01:33:14 - 01:34:29

Stéphanie Lachance

nous a été présenté récemment lors de l'étude détaillée le 3 juin dernier met en lumière le caractère tout à fait exceptionnel du projet de loi 201. Un projet de loi qui rappelle d'ailleurs celui des Augustines, adopté en 2011. Les Ursulines de Québec proposent à la société québécoise un legs patrimonial d'une valeur inestimable constituée de bâtiments, d'archives, de collections qui témoignent de près de 4 siècles de l'histoire de ces femmes pionnières qui ont contribué à forger le Québec. Au-delà de la préservation de ce patrimoine unique, le projet repose sur une volonté claire d'assurer la pérennité du monastère des Ursulines grâce à un modèle autonome et sans but lucratif. Les sommes investies par les communautés religieuses elles-mêmes, ainsi que l'appui des gouvernements et des partenaires municipaux démontrent l'importance accordée à cette initiative.

Le projet de loi parrainé par le député Tachtreau vise donc à donner à ce projet les conditions nécessaires à sa viabilité financière afin que ce patrimoine exceptionnel demeure accessible, vivant et protégé au bénéfice des générations actuelles et futures. Merci monsieur le président.

01:34:32 - 01:34:52

Frantz Benjamin

Merci madame la leader adjointe du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dossier, dans ce projet de loi? Alors le projet de loi numéro 201, loi concernant le monastère des ursulines de Québec est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjoint du gouvernement.

01:34:52 - 01:34:57

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler l'article 4 6 du feuilleton.

01:35:01 - 01:35:16

Frantz Benjamin

À l'article 86 du feuilleton, monsieur le député de Vanier-les-Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi numéro 205, loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec. Y a-t-il des interventions?

01:35:16 - 01:35:17

Il n'y a pas de problème.

01:35:18 - 01:35:28

Frantz Benjamin

Alors le principe du projet de loi numéro 205, loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec, est-il adopté? Madame la libératrice du gouvernement.

01:35:28 - 01:35:33

Stéphanie Lachance

Monsieur le président, je vous demande d'appeler le l'article 86 du feuilleton.

01:35:34 - 01:35:48

Frantz Benjamin

À l'article 86 du feuilleton, monsieur le député de Vanier-les-Rivières propose l'adoption du projet de loi numéro 205, loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec. Et je reconnais monsieur le député de Vanier-les-Rivières.

01:35:49 - 01:40:30

Mario Asselin

Monsieur le président, très heureux d'être ici pour poursuivre le travail sur l'adoption du projet de loi 205. Le projet de loi 205 est un peu particulier parce qu'il vise exclusivement la sécurisation d'un type de propriété qui est existant depuis plus de 60 ans. Les gens de la région de la Capitale-Nationale pourront peut-être visualiser de quels immeubles il s'agit. On parle d'immeubles situés dans la section, dans le secteur de la gare d'autobus de cette fois et du centre de glace, Intac Assurance, l'ancien anneau de glace qui est abouché. Étonnamment, le projet de loi n'a aucun impact sur les usages existants des immeubles dans le secteur.

À la base de ce projet de loi, monsieur le président, il y a une transaction qui date de 1965. En effet, en 65, la commission scolaire de Sainte-Foy et la corporation de la cité de Sainte-Foy décident de faire un échange de terrain. Évidemment, depuis les fusions municipales janvier 2002, c'est la ville de Québec qui est en cause ici. Du côté de la commission scolaire de Sainte-Foy, donc cet échange de terrain a permis la construction de l'école dans le secteur Saint-Denis à côté du parc du même nom et en ce qui concerne la corporation de la cité de Sainte-Foy, la transaction a permis la construction de plusieurs bâtiments municipaux et l'infrastructure de voirie. Elle a plus tard vendu une partie de ce terrain à la compagnie d'autobus de la vieille capitale.

Depuis 1965, d'autres transactions ont eu lieu. Ce terrain a été morcelé, ce qui a permis au fil des années de transformer ce secteur et de l'améliorer. Ça a permis par exemple de modifier le chemin des 4 bourgeois, la rue Broland-Beaudain et même de créer la petite rue en mandat Savard. À la gare, ça a permis l'agrandissement du stationnement qui était situé à l'arrière. Plusieurs de ces transformations ont eu lieu entre 2001 et 4021 et 2023.

D'autres travaux se sont déroulés plus récemment en 2026 et certains ont impliqué le ministère du transport du Québec. Monsieur le président, c'est à partir ce moment-là que des vérifications ont été faites et qu'il a été remarqué que la transaction de 1965 n'avait jamais reçu l'autorisation requise par le ministère de l'éducation d'époque comme le prévoit l'article 228 sur la loi de de l'instruction publique. C'est un défaut qui rend l'acte d'échange subtil d'annulation. C'est ce qu'on appelle un vice de titre auprès des après des vérifications exhaustives tant du côté de la ville que du côté du ministère de l'éducation, Il est rapidement devenu clair que la seule façon de corriger ce vice de titre, c'est par un projet de loi intérêt privé que j'ai parrainé avec grand intérêt, vous le comprenez. Donc monsieur le président, quand on se lance en politique, évidemment pour faire une différence dans la vie des citoyens.

On a naturellement tendance à penser à des grands projets de loi, mais parfois, des projets de loi à intérêt privé peuvent faire une grande différence en prévenant une cascade de litiges malheureux qui pourrait coûter bien cher aux citoyens. C'est donc par souci de prévoyance et de probité que j'ai accepté le parrainage, ce parrainage, un geste qui m'a qui m'a semblé aussi logique qu'essentiel. Donc pour finir, monsieur le président, j'aimerais prendre un moment pour souligner la collaboration de nos collègues de l'opposition lors de l'étude détaillée, autant le député, la députée de Bourassa-Souvet, député de Tachro et le député de Jean Lesage et celui de Jean Talon ont fait preuve d'une grande collaboration dans le processus. Le ministre de la capitale nationale s'était aussi déplacé pour l'occasion. Alors vous permettrez de le remercier et de souligner tout le sérieux qu'il met dans son eau, dans son rôle de ministre régional.

Je tiens pour finir à remercier tous les membres de la fonction publique au ministère des affaires municipales qui ont travaillé sur ce projet de loi intérêt privé.

Ainsi que le ministre entré en titre, également député de Beauce Sud, qui comme d'habitude, fait prendre une grande originalité, un grand professionnalisme et qui était gentil pour moi comme d'habitude. Sans oublier les employés de la ville de Québec pour qui ça a dû être tout un casse-tête de retrouver les pièces manquantes. Alors je vous réitère que je suis bien heureux d'avoir contribué à tout remettre en ordre. Voici ce que j'avais à dire sur le projet de loi 205.

01:40:35 - 01:41:12

Frantz Benjamin

Merci monsieur le député de Vanier-les-Rivières. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans ce dans ce projet de loi? Alors, le projet de loi numéro 205, loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec, est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjointe du gouvernement.

Monsieur le président, je vous demande d'ajourner nos travaux à demain 9 heures 40.

Cette motion est-elle adoptée? Alors par conséquent, ajournons les travaux à demain mercredi 10 juin 9 heures 40.