Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 10 juin 2026, 15 h 00
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Assemblée nationale du Québec
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je suis maintenant prête à reconnaître Oui, la.
Speaker 5
Je vous demanderais le consentement pour que la commission des transports et de l'environnement puisse déposer son rapport concernant l'étude détaillée du projet de loi 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives.
Marie-Claude Nichols
De Vaudreuil, déposez s'il vous plaît votre, votre document. Merci madame la présidente, je suis contente de, de déposer. Madame la présidente, je dépose le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui les 5, 8, 9 et 10 juin 2026 a procédé à l'étude détaillée du projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci madame la présidente.
Bravo merci.
Sylvie D'Amours
Ce document est déposé donc, est-ce que je suis prête à entendre une autre personne? Oui monsieur le député de. La parole est à vous.
Etienne Grandmont
Merci madame le présent donc sur l'adoption du projet de loi 9. Je, au nom de ma formation politique, je veux, je veux souligner le travail transpartisan un peu comme le fait le collègue de Market aussi, travail transpartisan qui vient travailler, offrir une réponse en fait sur un enjeu de santé publique quand même important. Puis je tiens à souligner, est beaucoup dans une, 1 joute partisane, il y a souvent de ça dans notre travail, mais les québécoises et les québécois nous regardent et apprécient quand on sait travailler conjointement, quand on sait mettre les efforts, tout le monde, l'épaule à la roue pour atteindre un objectif commun. Puis c'est exactement ce qu'on a fait dans ce, dans le cas qui qui nous concerne, le projet de loi 9 sur les boissons énergisantes. Donc, je veux remercier l'ensemble de mes collègues qui ont travaillé là à rendre ça possible.
Je voudrais également remercier 2 personnes spécialement, monsieur David Miron et Veronica Martinez, qui ont, qui ont les parents de Zacharie Miron, ont décidé de faire de cet, de cet enjeu, du décès de de leur fils Zacharie, un combat pour que pour éviter que ça se reproduise. Donc, tiens vraiment à les saluer, à saluer leur courage, leur courage politique, leur engagement social et politique. Donc, pour ce le l'enjeu qui nous concerne, je pense qu'on a tout à, tout le monde a salué leur leur leur immense engagement. Et je tiens aussi finalement à remercier et à féliciter mon collègue de Saint-Henri Sainte-Anne qui malheureusement n'est pas là aujourd'hui, mais qui je sais est très fier du résultat lui aussi également, il a travaillé d'arrache-pied pour rendre ça possible. Il y a eu de nombreuses rencontres notamment avec la ministre de la santé pour tenter de trouver des voies de passage et arriver à l'adoption d'un projet de loi qui va venir protéger nos jeunes par rapport aux boissons énergisantes dans certains cas notamment avec des mélanges avec certains médicaments.
Donc vraiment je je salue encore une fois le travail transpartisan qui a été fait. Je vous remercie monsieur le président et je je dis bravo à l'assemblée nationale pour cette adoption.
Speaker 8
Merci monsieur le député de Market, je cède maintenant la parole à monsieur le député de Tachtreau, pardon, monsieur le député Tachtreau. Je reconnais maintenant à madame la ministre.
Alors
Sonia Bélanger
donc merci beaucoup à tous et à toutes. Alors écoutez, c'est un grand moment aujourd'hui que nous vivons avec l'adoption du projet de loi visant à interdire la vente des boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans. Très fière, très touchée qu'on ait réussi à adopter ce projet de loi si important. Et je tiens d'ailleurs à remercier tous mes collègues, les partis d'opposition, le député de Nilligan, le député de Saint-Henri-Saint-Jacques, le député des îles de la Madeleine, mais aussi les députés indépendants. Peu après mon arrivée comme ministre de la santé, j'ai rencontré les parents dont le témoignage m'a profondément marquée.
Devant cet enjeu de santé publique grandissant et fort préoccupant, j'ai rapidement demandé que les travaux déjà amorcés soient élargis, mis et on a mis sur pied une commission, une démarche transpartisane. J'en ai fait une priorité. Dans les dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'avoir des échanges qui ont donné lieu à des réflexions, à des questionnements légitimes et surtout des discussions constructives sur la meilleure façon de protéger les jeunes. Cette réflexion ne s'est d'ailleurs pas limitée au gouvernement ou aux partis politiques. Au fil des mois, plusieurs acteurs des milieux scolaires, sportifs, médicaux, communautaires ont également contribué à faire progresser la discussion et à alimenter notre réflexion collective.
Certaines pharmacies ont même pris l'initiative de retirer les boissons énergisantes de leurs tablettes et l'ordre des pharmaciens du Québec a recommandé de retirer les boissons énergisantes des commerces liés aux pharmacies. Avec ce projet de loi, nous posons un geste concret pour mieux protéger nos jeunes. Le Québec fait d'ailleurs preuve de
Leadership devenant la 1re juridiction canadienne à proposer d'interdire la vente des boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans. Pour notre part, nous croyons qu'il vaut mieux agir de façon préventive lorsque la santé des jeunes est en jeu plutôt que d'attendre que d'autres tragédies surviennent. Lorsque la santé et la sécurité des jeunes sont en jeu, nous avons tous la responsabilité d'agir avec prudence, mais aussi avec détermination. Rappelons que le projet de loi repose sur 3 mesures phares. Premièrement, interdire la vente de boissons énergisantes aux personnes âgées de moins de 16 ans.
Deuxièmement, interdire la vente de boissons énergisantes à une personne âgée de 16 ans ou plus, sachant que celle-ci en achète pour une personne âgée de moins de 16 ans. Troisièmement, interdire aux personnes âgées de moins de 16 ans l'achat pour elles-mêmes ou pour autrui de boissons énergissantes. Ce projet de loi découle des travaux et des recommandations d'un comité consultatif mandaté en 2019 par la ministre de la santé et des services sociaux de l'époque. Rapport qui a été déposé en fin d'année 2023 pour lesquels j'ai été saisie à mon arrivée comme ministre de la santé. Alors par ailleurs, afin d'accompagner la mise en oeuvre et l'évaluation des effets de la loi, le ministère de la santé et services sociaux mettra sur pied un groupe de travail formé de représentants de l'industrie, du commerce de détail ainsi que d'un représentant désigné par la direction nationale de santé publique.
Ce groupe de travail sera également consulté avant toute modification réglementaire envisagée en vertu des pouvoirs prévus par la loi. Alors pour protéger ces jeunes, il faut mettre en place tous les outils dont le gouvernement dispose pour y arriver et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Bien entendu, ce projet de loi s'ajoute aux autres gestes posés, notamment la surveillance du phénomène ainsi que le déploiement d'initiatives de sensibilisation auprès de la population, des programmes d'éducation auprès des jeunes, des activités de prévention et de promotion de la santé. D'ailleurs ce projet de loi sera aussi un levier important bien sûr, mais la stratégie nationale de prévention que nous avons déposé il y a quelques semaines sera aussi une stratégie importante pour rejoindre les jeunes. En terminant, j'aimerais souligner l'implication des parents de Zacharie, monsieur Miron, madame Martinez que j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises et qui ont engendré une réelle prise de conscience et une réelle mobilisation au Québec.
Leur détermination et leur courage permettront de prévenir d'autres drames. Enfin, je joins ma ma voix aux collègues députés des oppositions. Je pense qu'on a vécu là une belle expérience de travail transpartisan et vraiment je vous en remercie et puis puissions-nous dans l'avenir continuer de travailler de cette façon. Alors monsieur le président, un grand merci. Merci beaucoup à tous et à toutes.
Speaker 9
Merci madame la ministre. Je reconnais maintenant monsieur le député d'Abitibi Est.
Pierre Dufour
Merci monsieur le président. Très heureux d'entendre cet après-midi la ministre de la santé nous parler du groupe de travail. Je pense que c'est un élément majeur pour la suite des événements dans ce dossier-là si on veut vraiment étoffer davantage ce dossier au fil du temps. Le député de Market l'a mentionné tantôt, il y eu un consensus des partis, de tous les partis et aussi des des députés indépendants. Donc je m'attends moi concrètement parlant dans la prochaine législation qu'il y aura des avancements sur ce dossier-là, pour ne laisser ce simple petit projet de loi-là avec quelques articles, qu'on pourrait facilement y ajouter des éléments sur la prévention et la formation.
Speaker 13
Je pense qu'on en est rendu là, c'est c'est beau de vouloir interdire des choses, mais au-delà de l'interdiction, il y a la manière de travailler en amont pour lequel on peut davantage poser des bonnes actions. Le groupe de travail, je pense, c'en est une bonne action. Et quand que je parle du cardiologue Paul Poirier, qui nous a contacté quelques-uns ici pour nous faire comprendre que c'était mieux d'avoir un mini projet de loi qu'un projet très étoffé, On parle d'un individu qui a au-delà de 484 194 publications dans le domaine médical, dans les publications médicales. C'est un individu qui est vraiment reconnu à peu près dans toutes les sphères d'activité. J'ose espérer qu'on prendra des individus comme ça au sein du groupe de travail, parce qu'on aura justement des bonnes personnes que davantage les présentations que j'ai eues mardi matin par l'INSPQ par exemple.
Donc à travers tout ça, on comprend que ce dossier-là, il était très sensible, il touchait une tragédie, il touchait une famille qui a fait, je pense, des bonnes actions pour faire en sorte qu'on dépose un projet de loi, qui était entamé, pas le projet de loi, mais la dynamique de ça était entamée depuis 2019. Félicitations à la famille, félicitations au député qui a proposé d'aller de l'avant et félicitations à la ministre de la santé d'avoir voulu aller de l'avant avec quelque chose. Au-delà de tout ça, je pense qu'on a aujourd'hui quelque chose de d'encadré qui doit être amélioré et je pense que le consensus qui a été fait par les partis d'opposition ici, quelconque partie sera au pouvoir aura à s'adjuder ce projet de loi-là pour bonifier la situation. Merci. Merci
Speaker 9
monsieur le député d'Abitibiès et la parole vous vient maintenant à monsieur le député de Nelligan.
Monsef Derraji
Merci monsieur le président, nous sommes maintenant rendus à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi. Pour ne pas répéter ce que je viens de mentionner il y a quelques minutes par rapport à la présente considération de ce projet de loi, je pense que tout le mérite revient à la famille Miran parce qu'ils ont pris avec le collègue de le leader de 2e groupe d'opposition, l'initiative qui nous a ramené à avoir ce projet de loi. Mais prenons un instant parce que dans des moments de douleur que parfois nous avons des solutions et aujourd'hui, je partage le le point de mon collègue, le député de d'Abitibi Est. Il a raison quand il mentionne que c'est un 1er pas, parce que je me rappelle moi aussi de mon échange avec avec avec le cardiologue, quand je lui posais les questions directes sur les cardio, les tachycardie et les autres aspects liés aux maladies du cœur et ce qu'il voit au niveau des urgences, mais ça serait anormal aujourd'hui de dire que ce 1er pas ne va pas au moins sauver quelques personnes ou au moins envoyer un message que ce qu'on essaie de faire d'un point de vue marketing par rapport à ces boissons énergisantes, c'est quelque chose qu'on doit sensibiliser les jeunes et la santé publique, le fait, ils nous l'ont déjà mentionné, là maintenant il faut s'assurer que les prochaines campagnes, que ce soit de prévention, les les campagnes d'accompagnement de ces jeunes soient suivies d'une manière assez assiduie par les gens de la santé publique.
Alors monsieur le président, je vais saisir quand même l'occasion parce que les échanges que nous avons eus lors de cette commission, j'ai eu des échanges aussi avec avec les gens de l'ENSPQ et les autres intervenants, on regarde uniquement et on a regardé uniquement la caféine dans les boissons énergisantes, mais les cardiologues nous ont sensibilisés et je me rappelle de de ma question au cardiologue, de l'impact du sucre Et j'espère, parce que là on le voit le système de santé, on parle beaucoup du curatif et le curatif nous coûte beaucoup beaucoup beaucoup d'argent. Un système de santé des services sociaux qui dépasse les 60000000000 de dollars. Je pense que l'aspect prévention doit faire partie de toute politique publique et nous sommes à l'aube à l'aube d'une élection générale. J'ai bien hâte de voir la place de la promotion de la santé publique, la promotion et la prévention, agir sur les déterminants de la santé monsieur le président, c'est un langage qu'on doit tous adopter. Pendant la pandémie, nous étions tous confrontés à expliquer le pourquoi, pourquoi dans certaines régions, on a un taux ou de gens affectés par la COVID est très élevé et on s'est rendu compte que parfois la pauvreté, l'accès au logement, ce sont des facteurs déterminants et les gens de la santé publique savent très bien l'impact des déterminants de la santé et je ne peux pas aujourd'hui dire que ce projet
Monsef Derraji
Un, je dirais un élément, je dirais si je peux le dire, les bienfaits de ce projet de loi, c'est que ça nous a permis en tant que parlement, en tant que parlementaire d'avoir un débat basé sur la science. Un débat où nous étions tous ensemble parlementaires autour de la table, se baser sur la science et les rapports de la santé publique. Est-ce qu'on les partage? Est-ce qu'on partage l'ensemble des conclusions? C'est ça la beauté de la vie, on peut partager l'ensemble des conclusions comme on ne peut pas être d'accord, mais c'est pour cela que les études scientifiques sont là, il y même des gens qui se spécialisent dans parfois la critique des études scientifiques publiées, ce qui est normal.
Mais monsieur le président, il me reste une minute ou 2, je vais formuler le voeu, parce qu'on est à l'aube de terminer cette situation, qu'on va avoir la même rigueur, la même rigueur quand il s'agit d'un enjeu de santé et quand il s'agit d'un enjeu santé, je ne peux pas ne pas à l'aube de la fin de de cette session, ramener le débat que je n'ai pas mal mené en lien avec l'alcool au volant. Je vais me permettre de le dire parce que nous avons la santé publique, l'institut de santé publique, plusieurs intervenants coronaires, un rapport de coronaires et monsieur le président, j'ai toujours promis à la famille que j'ai représentée pendant plusieurs années, plusieurs reprises que Jessica qui est décédé à cause de l'alcool au volant, je ne pas dire ou faire un parallèle avec Zacharie, décédé à cause d'une interaction médicamenteuse, mais j'espère que la prochaine fois, quand on va tous revenir l'automne, on va avoir cet esprit de collaboration en se basant sur la science et les données et les rapports qu'on a entre nos mains. C'est non seulement aujourd'hui pour Jessica qui n'est plus là, mais j'ai promis à ses parents, à la famille Bitter qui a pas mal de fois mené ce combat avec les gens de la santé publique, avec des familles endeuillées que tous en tant que parlementaires, ce qui doit nous guider, ce qui doit nous animer, c'est la science.
Et quand on dit la science, la ministre l'a démontré, il vient d'arriver et il l'a mentionné, il avait un rapport sur sa table, le collègue, il a fait une mobilisation, mais il nous a invité à une rencontre de travail, J'espère qu'on va toujours avoir cette collaboration. Je quitte cette législation, monsieur le président, parce qu'on va tous être en élection dans pas longtemps avec un sentiment de fierté. Pourquoi? Parce que nous avons tous démontré qu'on peut collaborer et quand on collabore et on se base sur la science, on peut réaliser, on peut réaliser de merveilleuses choses. Et aujourd'hui, c'est vrai qu'on répond à un décès tragique, on répond à une famille qui s'est mobilisée.
Laissez-moi vous dire qu'on peut, qu'on peut et qu'on est capable d'appliquer ça dans plusieurs sujets, pourquoi? Parce que l'ensemble des collègues, les 125 sont tous motivés par une seule chose, bien faire les choses, se baser sur les faits, se baser sur les données pour faire avancer des lois, c'est pour cela qu'on est payé, c'est pour légiférer. Alors madame la ministre, bravo pour votre leadership, bravo à l'ensemble des collègues qui ont travaillé, ça a été un peu dur vers la fin, Je remercie l'ensemble des collègues indépendants. Je ne vise personne. Je vous remercie parce que vous avez aussi contribué à votre façon à faire avancer le débat.
Et c'est ça une société démocratique. Ce n'est pas uniquement le gouvernement ou les partis de l'opposition, mais vous aussi, vous avez eu le mérite. Prenez-le parce que c'est comme ça qu'on avance en tant que société démocratique. Merci monsieur le président.
Speaker 9
Merci monsieur le député de Nelligan, nous poursuivons ce débat cette fois-ci. Je reconnais monsieur le député des îles de la Madeleine.
Joël Arseneau
Merci beaucoup monsieur le président. Écoutez, je pense qu'il y a un grand soupir de soulagement qui peut être exprimé par beaucoup de gens qui nous écoutaient, qui nous attendaient aussi et qui nous écoutent probablement aujourd'hui, savoir si on serait capable de s'entendre et d'obtenir consentement de l'ensemble des députés pour aller de l'avant, pour faire la bonne chose, c'est-à-dire protéger nos jeunes à travers ce projet de loi-là. Et je pense que très tôt, l'objectif, il était partagé par l'ensemble des députés de cette assemblée nationale, monsieur le président, évidemment sur la question des moyens, là on peut discuter.
Mais pour nous, je pense que dans le temps qui nous était imparti, le résultat, il est important. Le résultat, il compte à nos yeux et je vous dirais qu'on a failli l'échapper, monsieur le président. L'important aujourd'hui, c'est qu'on y arrive à cette adoption finale et on est heureux de faire partie de ce mouvement qui a permis d'aboutir à une version finale du projet de loi qui sera, je crois, adopté de façon largement majoritaire, peut-être même unanime, c'est à suivre. Mais dès la semaine dernière d'ailleurs, notre formation politique a fait la liste des projets de loi qui à ses yeux pouvaient aboutir avant la fin de cette session parlementaire avant vendredi et sans même connaître le numéro du projet de loi monsieur le président sans avoir pris connaissance du libellé du projet de loi, nous avions déjà avancé notre position, notre posture de façon favorable à l'adoption d'un geste législatif que l'on croyait être nécessaire et qu'évidemment, l'est toujours aujourd'hui. Et le texte, monsieur le président, ne nous a pas déçus.
Et c'est la raison pour laquelle on a continué d'être partie prenante aux discussions qui n'ont pas été nécessairement faciles, mais qui nous ont permis je pense d'arriver à nos fins de sorte de pouvoir faire un 1er pas. Et j'insiste sur le fait que c'est un 1er pas, ce projet de loi-là, ce n'est pas une fin en soi, ça fait partie d'un continuum de gestes que l'on peut poser ici au Québec pour justement promouvoir les saines habitudes de vie, les environnements favorables à la santé et se prémunir contre un certain nombre de produits ou de marchandises ou encore d'aliments, dans ce cas-là, de boissons qui peuvent être nocifs pour les Québécoises et les Québécois et en particulier les jeunes. Donc, c'est selon le principe de précaution pour adopter un projet de loi comme celui-là qui est inspiré de recommandations de la santé publique, qui est un geste également dans le sens de la prévention. Et c'est ces enjeux-là, je pense qu'ils nous rassemblent de façon transpartisane et c'est dans cet esprit que nous avons collaboré. On a vu hier lors des audiences dans les consultations particulières, c'est un peu ce que nous disaient plusieurs des participants.
Je pense à l'INSPQ, l'ordre des pharmaciens, l'association des cardiologues, qui voit le problème dans sa situation actuelle de de boissons qui, on l'a dit, n'apportent aucun bénéfice pour la santé, mais dont les effets néfastes ne sont pas pleinement documentés. Et on peut continuer à faire ce travail-là, je pense que les instances vont continuer d'approfondir les recherches, mais ce qui est clair, c'est que la prévalence de ce cette boisson-là et la la possibilité d'une interaction par exemple avec des psychostimulants, elle est déjà présente dans les études qui qui se font et dans certaines certaines situations, dont la tragédie dont on a parlé régulièrement et très justement, celle qui a vu le le jeune Zacharie Miron disparaître pour avoir simplement consommé une seule de de canette de de ces produits. Alors encore une fois, je veux saluer le travail, le courage, la résilience et le pouvoir de persuasion de madame Martinez et de son conjoint monsieur Miron, ils n'ont jamais abandonné et qui ont déployé tous les efforts pour pouvoir obtenir gain de cause. Alors ce geste législatif qu'on oppose aujourd'hui, je pense qu'il sera certainement un bon sur le drame absolument épouvantable qu'ils ont vécu et qu'ils ont pu transformer en une réussite ou un succès ou un geste de prévention extrêmement fort pour l'ensemble de la jeunesse québécoise.
L'ordre des pharmaciens disait hier, les boissons énergisantes sont au mieux inutiles et au pire dangereuses. Donc, pense que c'est important et c'est là-dessus que l'on a pu se rallier, que ce soit évidemment le le gouvernement, madame la ministre de la santé, mais également l'opposition libérale, 2e opposition, les députés indépendants sur l'idée d'agir en amont, de protéger les jeunes contre les effets possiblement nocifs des boissons énergisantes caféinées. C'est un devoir que nous avons comme parlementaires d'agir de façon proactive en amont pour justement
Joël Arseneau
Nos gestes comptent en matière de prévention sur des enjeux de santé publique de notre époque. Vous savez, à une certaine époque, c'était le tabac, la cigarette et il a fallu beaucoup de persévérance, beaucoup d'années également, de recherches, même des poursuites judiciaires pour que l'on arrive à des gestes concrets du parlement dans lequel on est aujourd'hui pour repousser constamment cette menace-là que faisait planer la consommation extrêmement large et abusive dans certains cas du tabac et du tabac chez les jeunes en particulier. On a vu les effets majeurs que ça a pu avoir sur les les la santé et sur la prévalence par exemple du cancer du poumon ici au Québec. Plus récemment, on s'est inquiété, on s'inquiète encore de la dépendance aux écrans et des effets, soit sur le plan physique par rapport à à la vision des gens, sur la question également de la sédentarité, donc et tous les problèmes de santé que ça peut provoquer et également des impacts des écrans sur la santé mentale des jeunes et des moins jeunes parce qu'on est tous à un certain degré dépendant de ces écrans. Aujourd'hui, il est question des boissons énergisantes et oui, on est, nous serons au Québec parmi les quelques endroits à travers la planète, les quelques juridictions, on a décidé d'agir.
Je pense qu'on doit s'enorgueillir d'être en avant de la parade et d'agir en amont plutôt que d'attendre que un peu tout le monde se mobilise et passe à l'action. Je pense que dans quelques années, on pourra jeter un regard sur la fin de la session actuelle et se dire finalement, les législateurs ont fait le bon choix, ils ont été avant-gardistes et ils ont sévi. Oui, c'est vrai que c'est une mesure qui à un certain point de vue est privative de droit ou d'un d'un certain pouvoir des des jeunes de pouvoir s'approvisionner dans auprès des marchands avec ce produit, c'est une mesure qui peut être perçue comme coercitive, mais elle est surtout, je dirais motivée par la volonté de se prémunir contre les effets néfastes de ces de ces boissons à tous égards. Donc l'interdiction doit entrer en vigueur pour les moins de 16 ans. La proposition du rapport initial initialement était de 18 ans et je pense que là aussi on a eu certaines discussions étant sur le plan du développement des jeunes, mais également l'applicabilité de cette mesure-là, il fallait s'entendre sur le 16 ans tout simplement parce que les le cadre scolaire ou post secondaire dans le cas des 17, 18 ans aurait été extrêmement difficile à faire à faire appliquer alors que 16 ans, on s'entend que ces jeunes sont encore à la polyvalence, sont encore dans le milieu pré collégial et pour toutes sortes de raisons, ils sont également dépendants de leur de leur famille, de leurs parents, et c'est pour ces raisons-là que je pense que cette loi-là, elle aura un effet et elle pourra être appliquée et elle devra aussi faire l'objet d'un suivi, de sensibilisation également, d'un encadrement marketing et de la publicité et tout ça nous permettra, monsieur le président, d'atteindre nos objectifs.
Youri Chassin
Je vais essayer d'être le plus ramassé possible monsieur le président parce qu'il y beaucoup à dire et en même temps, on est évidemment en fin de session parlementaire, vous comprenez? Il y a pour moi quelque chose de fondamental dans ce travail, comment je dirais de de dans un travail inter en fait transpartisan, je ne pas, mais en tout cas entre tous les partis, puis de s'écouter, de prendre le temps de se parler, de répondre aux questions. Est-ce que c'est parfait? Est-ce que on aurait voulu avoir par exemple le rapport de la santé publique plus tôt? Est-ce que, bon, bien sûr, mais on a quand même senti cette ouverture et cette volonté de la part de tous.
Je pense que là-dessus effectivement, comme institution, comme parlementaire, on peut en être fier. On n'a pas nécessairement les mêmes perspectives et la joie d'être ici de ce côté-ci parmi les indépendants, c'est qu'on peut ne pas être d'accord les uns avec les autres aussi et l'exprimer et c'est clair monsieur le président que pour moi, y une certaine préoccupation dans ce qu'on entend comme 1er pas, parce que je pense que c'est perfectible comme projet de loi. Mais c'est vrai que cette réflexion-là, de faire un 1er pas, de pouvoir aller plus loin plus tard, d'avoir un peu comme le pied dans la porte en quelque sorte-là, puis de de réglementer et d'encadrer les de façon coercitive ou en tout cas avec une interdiction, la vente de d'un produit qui somme toute est déjà encadré là, parce qu'il y a quand même un, on va le mentionner, il y quand même de la part des autorités de santé, même si c'est Santé Canada, même si c'est ce cadre-là qui pour l'instant s'applique, on ne le mentionne pas, mais ça existe. Et donc, je pense que ce n'est peut-être, fait, ce n'est, je pense, moi, suffisant, d'accord. Mais il y a plusieurs avenues et contrairement au parallèle qu'on fait avec, en fait avec les produits du tabac par exemple, je pense qu'il y a aussi des nuances à faire.
Il y a certainement à mon avis cette espèce de préoccupation de toujours gérer de façon plus détaillée, plus quotidienne, plus on va se le dire comme ça, paternaliste, la vie des citoyens, parce qu'on décide finalement de prendre un peu décision pour eux. Est-ce que c'est justifié dans le cas des mineurs, monsieur le président, moi je pense que c'est là où on a cette ouverture, cette réflexion, parce qu'effectivement, l'évaluation du danger, par exemple, que peut représenter certains produits, même légaux, peut varier en fonction notamment de l'âge qu'on a, puis je pense que vous et moi, monsieur le président, on se souvient de nos adolescents, c'est du risque qu'on prenait parfois de manière inconsidérée. Alors, c'est c'est sûr qu'on peut réfléchir à la protection, de nos jeunes et là-dessus, je veux montrer une certaine ouverture tout en précisant que ce n'est pas qu'une question de science et je comprends le le collègue de Nilligan qui si je n'abuse de faire des études en en santé publique, mais il y a aussi une question de science politique, voire de débat politique en fonction de ce qu'on prête comme rôle au gouvernement, ce qu'on on conçoit comme étant l'équilibre des choix qu'on fait pour soi, des choix qu'on fait pour sa famille et des choix que d'une règle, on impose à tous les citoyens.
Pour moi, ça, c'est quelque chose qui est fondamental et qui se traduit peut-être, puis ça, on l'oublie trop souvent, mais par des mesures qui sont malheureusement mur à mur et malheureusement, j'aurais tendance à le dire, délétère pour de belles initiatives citoyennes quand on voit ce qui s'est passé, puis la le ministre le le soulignait-là, quand on voit ce qui s'est passé pour des pharmacies suite à une réflexion de l'ordre des pharmaciens, mais moi je trouve ça particulièrement courageux, même particulièrement inspirant, parce qu'on renonce à vendre certains produits. C'est un geste qui est inspirant, c'est un geste qui provient de la société et parce qu'il n'est pas obligé, il est remarquable, monsieur le président. Alors évidemment, vous comprendrez que là où l'État prend une décision, j'ai parfois le sentiment que l'État évite ou enfin empêche une expression de certaines volontés dans la société qui devrait avoir droit de citer et qui devrait pouvoir nous inspirer à mon avis. Alors évidemment, je voudrais mentionner, puis c'est c'est quand même pour moi une fierté-là de de voir qu'on apprend quand même et c'est important pour moi qu'on avance en se disant, mais peut-être que sans nécessairement pointer quelques mesures que ce soit, monsieur le président, mais moi, je vais le faire.
Quand on a, par exemple, été vers la la l'interdiction des saveurs pour
Youri Chassin
Il me semblait personnellement que c'était contre-indiqué, que c'était mal avisé, notamment parce que comment on comment on allait pouvoir le le s'assurer de sa de ce respect d'une règle dans une perspective par exemple où on peut très bien aller chercher ailleurs, se commander en ligne, et caetera. Ce n'est pas évident à contrôler. La mise en oeuvre, la le côté pratico-pratique, c'était vraiment un défi. Je pense personnellement que cette politique-là qui doit bien dater de maintenant 2 ans et
demi,
Youri Chassin
quelque chose comme ça, 3 ans peut-être, je pense que c'est un exemple d'échec, puis je suis rassuré de voir que la ministre se dit, on va se doter d'un outil qui est un comité, un groupe de travail en quelque sorte, pour pouvoir prendre en compte ces réalités. Simplement, on demande à travers des règles, à travers un 1 cadre et une interdiction légale, on demande aussi à des commerçants de l'imposer et donc de contrôler l'âge, et caetera. Mais c'est un défi et c'est un défi un peu similaire à quand on leur demande de percevoir la taxe de vente et de faire le travail de Revenu Québec, on leur demande aussi de faire le travail de contrôleur réglementaire et de de d'applicateur de loi en quelque sorte, je pense que ça peut devenir loi à la longue, même si chaque mesure est bien intentionnée, même si à chaque fois, ça nous paraît tout à fait raisonnable, ça s'ajoute à quelque chose qui existe déjà. Alors monsieur le président, je voudrais simplement dire que dans une perspective de projet de loi, la collaboration qu'on a eue, moi m'a convaincu de de l'opportunité qui se présentait de pouvoir en débattre.
Et évidemment, on s'est on s'est tous attelé là à réfléchir, comment pourrions-nous voir une petite amélioration, la le groupe de travail, le suivi, la mise en oeuvre, l'évaluation, la composition du groupe de travail, je pense que c'était des éléments que plusieurs personnes dont moi qui qui avons levé la main pour pour y réfléchir puis essayer d'être constructif, voilà qui est intéressant. Et monsieur le président, je remercie tous les collègues, la ministre pour son ouverture et son cabinet bien sûr, mais tous les collègues de tous les partis. Je pense que du côté des indépendants, on a su aussi faire ce travail rigoureux et sérieux attendu des législateurs et j'espère que dans cette perspective, on pourra inspirer nos successeurs. Merci beaucoup monsieur le président.
Speaker 9
Merci monsieur le député de Saint Jérôme. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors je reconnais madame la députée de la porte.
Isabelle Poulet
Merci monsieur le président, alors je prends la parole pour l'adoption du projet de loi 9 qui vise à protéger nos jeunes contre les effets nocifs des boissons énergisantes. Je tiens à le dire d'entrée de jeu, cette initiative constitue un 1er pas et je pense qu'on est tous d'accord à ce niveau-là parce que les premiers pas, ces termes-là ont été employés à maintes occasions tantôt depuis le début. Alors c'est un 1er pas dans la bonne direction. Comme des à titre de législateur, nous avons la responsabilité d'agir lorsque des enjeux de santé publique touchent directement les jeunes. Limiter leur accès à ces produits répond à une préoccupation telle réelle et largement partagée.
Toutefois, ce 1er pas ne doit pas nous empêcher, nous amener vers une vision plus large. Le projet de loi vise les boissons énergisantes, mais qu'en est-il des autres boissons qui contiennent elles aussi d'autres stimulants comme la caféine et le sucre. 2 volets essentiels sont absents de ce projet de loi. Le 1er est celui de la sensibilisation, la prévention et la promotion des saines habitudes de vie. Informer les jeunes et leurs parents des effets de la caféine et du sucre et d'autres stimulants tout en encourageant notamment l'alimentation équilibrée et l'activité physique.
Je pense que ces éléments-là sont absents de la de ce projet de loi-là. Et le second élément, c'est celui de la publicité et de la promotion. Chaque jour, les jeunes sont exposés sur les réseaux sociaux par l'entremise d'influenceurs ou de commandites à des messages qui associent ces produits à la performance ou un mode de vie sain. Si nous voulons réellement réduire leur consommation, nous devons agir là où ces messages sont diffusés. C'est dans cet esprit que j'ai proposé des amendements visant à intégrer ces 2 dimensions au projet de loi.
Notre rôle est de légiférer avec rigueur. Nous devons adopter des lois qui répondent aux enjeux d'aujourd'hui tout en préparant celles de demain. J'appuierai ce projet de loi parce qu'il représente une avancée pour la protection des jeunes de 16 ans et moins. Il marquera le début d'une réflexion et justement madame la ministre l'a mentionné tantôt par l'annonce de la création d'un groupe de travail que je souligne, que je que je la remercie. Alors pour que chaque avancée compte, je souhaite que le prochain gouvernement et ce comité de travail poursuivent cette réflexion en renforçant la prévention, l'éducation, l'encadrement et la publicité destinée aux jeunes.
Speaker 18
En terminant, je remercie tous les collègues qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi qui l'ont l'adopter aux parents de Zacharie et ainsi à la ministre pour ce 1er pas vers une vision plus large.
Speaker 9
Merci, merci madame la députée de la porte et je reconnais maintenant madame la députée de Chamede.
Sona Lakhoyan Olivier
Merci monsieur le président. Concernant le projet de loi 9 pour les boissons énergisantes, j'ai longuement réfléchi avant de prendre position sur le projet de loi numéro 9. Mon rôle n'est pas d'appuyer chaque nouvelle interdiction, mais de trouver un équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des libertés individuelles. Moi, je trouve que nous devons être pragmatiques, trouver des solutions qui protègent la santé sans imposer des mesures excessives. Dentée de jeu, je tiens à dire que je partage l'objectif de protéger la santé de nos de nos jeunes.
Speaker 19
Comme plusieurs parents et grands-parents, je suis préoccupé par la consommation excessive de boissons énergisantes. Je suis également préoccupé par la consommation de drogue, de cigarettes, de vapotage et on peut en nommer qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé physique et mentale. Là où je me suis questionnée, c'est sur le moyen choisi et la rapidité de la prise de décision. Depuis le début de ma vie publique, j'ai toujours cru que la prévention, l'éducation et la responsabilisation sont souvent plus efficaces que l'interdiction. J'ai déjà été jeune.
Sona Lakhoyan Olivier
Je crois que notre rôle comme législateur est aussi d'aider des jeunes à développer leur jugement plutôt que de croire que chaque problème peut être réglé par une interdiction et des punitions. Comme mère de 2 filles, cette réflexion me touche particulièrement. Je me souviens lorsque mes filles ont atteint l'âge de 14 ans, elles avaient déjà acquis plusieurs droits et une certaine autonomie. Au Québec, à partir de cet âge, les parents ne peuvent même plus automatiquement, automatiquement entrer dans le bureau du médecin avec leur enfant sans son consentement. La société reconnaît donc qu'à 14 ans, un jeune est capable de participer à certaines décisions qui concernent sa santé.
Speaker 19
Alors je me suis posé la question, si nous reconnaissons cette capacité de jugement dans plusieurs sphères importantes de leur vie, ne devrions-nous pas également investir davantage dans leur éducation et leur sensibilisation? Je pense notamment aux jeunes de 16 ou 17 ans, croire qu'ils ne consommeraient plus, qu'on ne consommeraient plus un produit parce qu'il est interdit et peut-être simpliste. Plusieurs comportements à risque existent déjà malgré les interdictions. Ce qui fait souvent la différence, c'est la qualité de l'information reçue, l'encadrement parental, il ne pas oublier, et la sensibilisation. Le
Speaker 21
Ne peut pas prendre la place des parents. Je ne souhaite pas que les jeunes agissent en cachette. Je souhaite qu'ils comprennent les risques réels pour leur santé et qu'ils soient capables de faire des choix éclairés. C'est pourquoi j'ai eu des réserves face à ce projet de loi. Et je suis contente qu'on ait pu discuter avec avec tout le monde, les mes collègues ici, les députés indépendants et d'autres députés d'autres partis politiques.
J'ai également été préoccupée par la rapidité avec laquelle nous avons été appelés à nous prononcer. Lorsqu'il est question de liberté individuelle, de responsabilité parentale et de d'intervention de l'État, nous devons toujours agir avec prudence et garder la tête froide. Ces débats méritent du temps, de la réflexion et des données solides. Cependant, au cours de mes réflexions, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le cardiologue docteur Paul Poirier. Docteur Poirier m'a exposé les inquiétudes grandissantes du milieu médical quant aux effets potentiels de la consommation excessive de boissons énergisantes sur la santé cardiovasculaire des jeunes.
Speaker 19
J'ai été sensible à ses arguments et à son expertise. Surtout il m'a assuré que lui et d'autres experts poursuivraient leurs travaux et qu'une documentation scientifique beaucoup plus complète pourrait être déposée lors de la prochaine législature afin d'alimenter davantage la réflexion des parlementaires. Cette ouverture a été importante pour moi. Même si certaines réserves demeurent quant à l'approche privilégiée, j'ai j'ai choisi de ne pas bloquer l'adoption du projet de loi numéro 9. Je le fais parce que je respecte la préoccupation exprimée par le milieu médical.
Je le fais également parce que je souhaite que ce débat se poursuive avec encore plus de données, encore plus de science et encore plus de nuances. Car au-delà de nos divergences sur les moyens, je crois que nous partageons tous les mêmes objets objectifs, protéger la santé de nos de nos jeunes tout en préservant l'importance de l'éducation, de la responsabilité parentale, des libertés individuelles et du développement du jugement critique chez les générations futures. J'aimerais remercier tous les députés, la ministre de la santé, surtout mes collègues ici indépendants qui nous ont aidés à prendre cette édition pour le bien-être de nos jeunes. Merci beaucoup.
Speaker 9
Merci madame la députée de Chamede et je reconnais maintenant madame la députée de Rimouski.
Maïté Blanchette Vézina
Merci, merci monsieur le président. D'entrée de jeu, je tiens à remercier la ministre d'avoir finalement accepté la tenue des consultations particulières sur le projet de loi suite à la demande qu'on a formulée la semaine dernière. Mais je tiens à dire quand même que malgré cette ouverture, l'approche du gouvernement dans le dossier, elle n'a pas été la bonne. Le rapport, rappelons-le, le rapport de la santé publique dont le gouvernement a copie depuis 2023 n'a été rendu public aux oppositions qu'il y a quelques semaines et que partiellement malheureusement. La ministre répète qu'il est urgent d'interdire, mais si c'était si urgent, elle aurait pris action avant.
Depuis le début dans ce dossier, nous demandons que les experts, les familles, les professionnels de la santé, les détaillants, les fabricants puissent être entendus par les parlementaires et par le public. Bien que nous aurions souhaité davantage de temps afin d'approfondir certains enjeux soulevés lors des consultations, cette démarche nous a tout de même permis d'avoir un débat qui nous semblait être impossible au départ. Je tiens à rappeler que les consultations, les débats, c'est nécessaire pour une démocratie saine et éclairée. Les consultations nous ont permis de constater une chose importante. S'il existe un large consensus sur la nécessité de mieux protéger les jeunes, plusieurs questions demeurent quant à la façon d'appliquer efficacement cette loi.
C'est dans cet esprit que nous avons déposé différents amendements au cours du processus. D'abord, on a proposé de retirer au gouvernement le pouvoir d'étendre éventuellement l'interdiction à d'autres produits comme le café ou le thé, pouvoir qui est prévu par simple règlement dans le projet de loi. Une décision d'une telle portée mérite selon nous un débat parlementaire complet et transparent que nous n'aurons pas malheureusement. Nous avons également proposé la mise en place, pardon, nous avons également proposé la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. Les consultations ont mis en lumière plusieurs défis concrets, la vente en ligne, la vérification de l'âge des acheteurs, l'application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire, aussi sur le manque d'intervention sur l'aspect du marketing visant les jeunes.
Dans notre travail de parlementaire, on doit se baser sur des faits et des données, tout monde le dit ici et en ce sens, je trouve important de vous partager un extrait de la conclusion du mémoire de l'Institut national de santé publique du Québec. La consommation de boissons énergisantes chez les jeunes québécois demeure globalement faible. Les effets indésirables sont principalement associés à une consommation élevée de caféine. Par ailleurs, la consommation régulière de boissons sucrées comme les boissons énergisantes, caféiné sucré est associée à un risque accru de développer diverses maladies chroniques. Les données probantes sur l'efficacité d'une interdiction de la vente selon l'âge sont très limitées.
Speaker 24
Elles ne permettent pas de conclure à un effet certain sur la réduction de la consommation de ces boissons. La mise en place de l'interdiction de vente de boissons énergisantes caféinées aux jeunes de moins de 16 ans pourrait engendrer des effets non recherchés tels que la substitution par d'autres stimulants en boissons sucrées et l'émergence d'un marché illicite. Par exemple, l'interdiction de vente pourrait amener les jeunes à se tourner vers d'autres boissons sucrées non énergisantes, mais concentrées en caféine et non soumises à l'interdiction. On ne peut dès lors exclure qu'un éventuel ajustement du marché, tant du point de vue de l'offre que de la demande pour les produits stimulants viennent mitiger l'efficacité de l'interdiction à réduire les risques associés à la caféine des boissons énergisantes. Ça, monsieur le président, n'est pas moi qui le dis, c'est bien expliqué.
Les données probantes en faveur de l'effet positif de l'interdiction sans les avis des professionnels de la santé quant aux contre-indications de la prise de certains médicaments avec la caféine n'étant pas démontrées, nous émettons de fortes réserves sur les effets positifs réels de la loi. Nous demeurons à être convaincus que l'interdiction sans prévention, sans information claire par les professionnels quant aux effets secondaires de la combinaison entre prise de médicaments et des boissons énergisantes et sans mesure touchant au marketing visant les jeunes aura les effets escomptés. Et tout ça est absent de la loi. Comme le mentionne l'INSPQ, nous croyons qu'il essentiel de suivre l'évolution de ces enjeux et de mesurer les effets réels de la loi une fois celle-ci en vigueur. Surtout depuis qu'on a appris lors des consultations que cette interdiction sera une sorte de projet pilote.
Soulignons toutefois l'amendement déposé par le député de Nubigan et adopté par l'assemblée nationale qui va en ce sens et permettra d'obtenir annuellement un rapport de suivi de l'application de la loi et au bout de 3 ans de l'application, de décider de l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions de la loi. Comme quoi, le travail que nous avons effectué tous ensemble malgré le court délai aura permis de bonifier le projet de loi. Parce qu'adopter une loi, c'est une chose, s'assurer qu'elle fonctionne réellement, c'en est une autre. On ne peut pas se permettre de passer sans de passer une loi sans s'assurer qu'elle aura des effets escomptés, surtout pas pour nos jeunes. Notre position aura toujours été et demeure la même de protéger les jeunes tout en adoptant des mesures qui soient efficaces, applicables et fondées sur les données scientifiques.
Et en ce sens, je joins ma voix à celle des députés indépendants mentionnant que le prochain parlement aura à mon avis le devoir de revoir les dispositions de cette loi et de s'assurer que l'objectif que nous avons tous en cette chambre soit réellement atteint. En conclusion, monsieur le président, je tiens à à souligner, saluer le travail de la famille Martinez Miron que j'ai rencontrée aussi la semaine dernière à travers leurs douleurs. Ils ont eu le courage de porter cet enjeu dans l'espace public et de contribuer à l'ouverture d'un débat sur les effets des boissons énergisantes sur la santé des jeunes et je les en remercie. Merci monsieur le président.
Speaker 9
Merci madame la députée de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres états intervenants dans ce dossier? Alors conformément à l'ordre adopté, un vote électronique sera tenu sur la motion proposant l'adoption du projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la, de la, de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Ce vote est reporté à la période des affaires courantes de demain. Madame la leader adjointe du gouvernement.
Merci monsieur le président.
Speaker 9
À l'article 15 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Je reconnais comme 1er intervenant monsieur le ministre de la, vous aurez compris que c'est le ministre de la sécurité publique ou de la sécurité intérieure.
Speaker 25
Exactement monsieur le président, merci beaucoup alors bonjour monsieur le président, chaque fois que je me lève, je prends la peine de dire dans toutes les langues, c'est la décennie des langues autochtones. Alors c'est important de prendre ce moment-là. Merci monsieur le président, je veux remercier mon adjointe parlementaire, la députée de l'infirmière Frontenac qui nous a livré un vibrant un vibrant message hier, on a terminé, c'était extrêmement touchant. Mes collègues ministres de la condition féminine, de la justice, la députée de Westmont Saint-Louis qui est avec nous, la députée de Robert Balwin aussi, la députée de Sherbrooke et la députée de Terbonne, même que tous mes collègues députés de la banquette ministérielle. Monsieur le président, ce que je propose aujourd'hui, c'est l'adoption du rapport de la commission, le rapport final sur le projet de loi 4.
Speaker 26
Je remercie mes collègues, collègues du gouvernement, collègues des oppositions, puis pour moi, ce sont tous les collègues, Parce qu'on a réussi à travailler ensemble monsieur le président, c'était vraiment vraiment touchant de voir comment on peut, on peut faire de grandes choses quand on prend le temps de travailler ensemble. Et ce qu'on fait aujourd'hui monsieur le président, c'est un projet de loi qui est important, on marque l'histoire, qu'on irait faire à la loi de Claire, à la loi de Gabby Renaud, qu'on va faire à toutes ces femmes qu'on a perdues malheureusement. C'est un projet de loi qui devait se faire. Monsieur le président, ce qu'on va faire, on va permettre de transmettre les renseignements à une personne à risque, c'est les, on va transmettre les antécédents criminels à une personne qui est à risque. Il y a 2 conditions importantes qu'il faut savoir.
Speaker 25
Il faut premièrement être un partenaire intime et se juger à risque, monsieur le président. Lorsque les les gens vont faire leurs demandes en ligne, c'est ce qu'on établit ensemble, en ligne ou assister, que ce soit par téléphone ou par d'autres d'autres appareils, ça va être très large. On on a mis ça le moins restrictif possible, monsieur le président. On veut que les personnes puissent faire leurs demandes, qu'elles soient admises et par la suite qu'un organisme désigné va venir donner l'information à cette personne-là et on a grâce à l'aide des collègues, des collègues des oppositions, amené des amendements, on a voulu s'assurer, on a voulu s'assurer que monsieur à Tassuyac, monsieur à Val d'Or, à Longueillou, à Montréal, que tout le monde ait accès à la même information. Et monsieur le président, parmi les changements, les amendements qu'on a faits grâce à l'aide des collègues qui sont ici, dans le délai de traitement qui va être inscrit dans le règlement, donc les personnes, les personnes à risque, les partenaires intimes qui vont aller sur le site web vont pouvoir savoir quel est le délai de traitement moyen, si on l'a rajouté.
Speaker 26
On a aussi, on s'est assuré de prendre en considération les réalités des programmations des Inuits, donc des organismes qui vont être désignés, qui connaissent ces réalités-là. On a aussi mis l'obligation pour l'organisme de communiquer dans les plus brefs délais de façon sécuritaire avec la personne à risque. On a rajouté aussi la publication du bilan annuel par la Sûreté du Québec et par les organismes désignés pour être sûr qu'on ait de la transparence. On a mis aussi un entré en vigueur, monsieur le président, au maximum dans 18 mois pour s'assurer que ce qu'on fait ensemble aujourd'hui, ça ne sera pas dans un futur très éloigné. Mais on a entendu des groupes qui sont venus nous voir.
Les groupes, monsieur le président, sont venus nous voir, ils nous ont partagé certains points, des points importants, des points où se disaient, écoutez, c'est important de le faire, c'est vrai, mais il faut bien faire les choses. On les a entendus et monsieur le président, j'ai acheté quelque chose d'intéressant dans les 2 jours de consultation qu'on a fait, mon opinion, je pense que les collègues vont vous dire la même chose, a changé. Entre le jour un et le jour 2, on a entendu des groupes, donner l'exemple monsieur le président, moi je pensais que de permettre à une tierce personne de faire une demande, c'était une bonne chose, mais après avoir entendu des groupes, des spécialistes du terrain, on s'est bien rendu compte que c'était une bonne mauvaise idée ou une mauvaise bonne idée, appelez ce que vous voulez monsieur le président, on a reculé sur ce fait-là. Alors je vais vous dire que ces consultations-là, ça a été 2 jours, ça nous a permis de changer beaucoup et je peux vous dire monsieur le président, l'engagement que j'ai pris lors de ces consultations-là, c'est de travailler à la phase réglementaire avec tous ces groupes. Certains de mes collègues m'ont taquiné en disant que ça pourrait être un gros barbecue pendant l'été, mais il faut travailler avec tous ces groupes-là pour les entendre parce qu'ils connaissent les réalités de terrain et on veut s'assurer de faire la bonne chose, monsieur le président.
Speaker 25
Alors en conclusion, je veux remercier les collègues. Aujourd'hui, on marque l'histoire, monsieur le président, puis quand on travaille ensemble, je vous dis encore une fois, on peut accomplir de bien belles choses. Moi, ça m'a beaucoup touché de travailler avec tous les collègues, de voir comment qu'ensemble, on pouvait faire de de bien belles choses. Et je pense à à mes 2 filles en disant, oui c'est pour les partenaires intimes, on va se dire les vraies choses, grande majorité, ce sont des femmes qui sont ciblées ou qui sont victimes, alors de changer l'histoire aujourd'hui ensemble, ça me donne foi, moi qu'on est capable de faire de bien belles choses, monsieur le président. Alors voilà et je j'invite mes collègues à voter pour l'adoption de ce projet de loi, monsieur le président.
Speaker 9
Merci monsieur le ministre, nous poursuivons ce débat et cette fois-ci je reconnais madame la députée de Westmarne Saint-Louis.
Jennifer Maccarone
Merci monsieur le président à mon tour de lancer des remerciements, c'est vrai, On peut faire du beau travail quand on travaille transpartisan, quand on a une cause qui nous tient tous à coeur et je dirais la cause des féminicides puis la protection des femmes victimes de violences conjugales en est une. Alors, a fait du beau travail à l'étude détaillée, cette étape du projet de loi, alors c'est à mon tour de prendre la parole lors de la prise en considération du projet de loi 4. On l'appelle le projet de loi de Gabby Renaud, on l'appelle aussi la loi de Claire et comme j'ai mentionné lors de l'adoption du principe, évidemment l'opposition officielle de parti libéral du Québec va voter sans réserve en faveur de la prise en considération et la prochaine étape lors de l'adoption du projet de loi, parce qu'on constate que l'information, c'est la clé vraiment de pouvoir rester en vie pour les femmes et évidemment les partenaires intimes et tous les victimes potentielles. Mais on sait, c'est un projet de loi, on l'a dit à maintes reprises lors de nos débats pour l'étude détaillée que c'est un projet de loi qui ne va pas tout régler.
On on l'a nommé, on l'a constaté, mais c'est vraiment une pierre de plus pour renforcer la protection des femmes. Fait que c'est une autre étape que nous allons mettre en place. Cependant, je dirais que le travail que nous avons fait à l'étude détaillée a quand même bonifié beaucoup d'éléments du projet de loi, des éléments que nous avons démontré qu'on avait quand même des zones de vulnérabilité et oui, c'est vrai, je pense, moi aussi, j'ai évolué comme le ministre a dit en ce qui concerne l'opinion de comment nous devons traiter la façon pour les personnes de faire les demandes comme avec une tierce personne. On comprend, c'est un wakab, monsieur le président, alors ça veut dire que la majorité de tout qui va se faire à l'intérieur de ce projet de loi va se faire par la voie réglementaire. Alors il manque beaucoup d'éléments pour nous, vous savez sans doute, car on est à l'opposition, difficile pour nous de donner un chèque en blanc au gouvernement, Alors, je tends la main à monsieur le ministre, c'est vrai, a parlé beaucoup de barbecue, il va inviter plein de gens au barbecue, j'espère que les membres de l'opposition vont aussi être invités à ce barbecue.
On a des éléments que nous souhaitons évidemment contribuer et encore une fois continuer le beau travail que nous avons entamé déjà ensemble étant donné que nous avons entendu tous les mêmes groupes, on a lu tous les mêmes mémoires, les mêmes commentaires, il me semble que nous pouvons continuer à contribuer à l'écriture de ces règlements qui vont éventuellement aller en consultation. Et alors, je tends la main, monsieur le ministre, j'aimerais beaucoup et je j'ose croire que ma collègue, la députée de Robert Boldwin, qui m'accompagne lors de l'étude détaillée, aimerait elle aussi participer parce qu'elle a une fine expertise comme avocate en droit de la famille, particulièrement des DPJ, elle a beaucoup de choses qu'elle pourra contribuer pour faire avancer cette étape du travail pour ce projet de loi. Il n'y a pas trop d'amendements dans le fond, ce n'était pas un projet de loi costaud, 34 articles, il n'y a pas trop d'amendements qui ont été déposés, mais c'est des amendements que je dirais ont vraiment fait évoluer et encore une fois, je pense que tout le monde a travaillé de bonne foi, on a partagé les amendements avant même commencer l'article, ça nous donnait quand même une opportunité d'avoir des discussions, des fois hors micro, mais aussi de faire comprendre les orientations puis où nous voulions aller ensemble comme parlementaire et une avancée concrète, je dirais, c'est la prévisibilité et le délai.
C'était un élément qui était évoqué à maintes reprises par plusieurs groupes qui ont passé en consultation entre autres les forces de l'ordre, alors les s q, les policiers ainsi que les groupes qui représentent les femmes et les maisons nous ont dit combien de temps est-ce que ça va être réalisable et réaliste d'avoir accès à la demande lorsque ce sera fait. Est-ce que c'est 10 jours? Est-ce que c'est 20 jours? Est-ce que c'est 45 jours? Est-ce que nous pouvons mettre en place quand même un maximum ou même un minimum?
Et on
On comprend qu'on va avoir des des cas qui vont être plus complexes que d'autres. Alors, il y avait un amendement qui a quand même été fait en ce qui concerne le délai de traitement qui va faire partie d'un futur règlement. Alors, les détails sont pas là, mais on a quand même pris le soin de s'assurer que ce serait un élément qui serait traité lors de l'écriture puis de rédaction du règlement. La rapidité ainsi que la sécurisation culturelle. L'amendement qui parlait de ça, c'était quelque chose pour, on a dit dans les plus brefs délais parce qu'on voulait renforcer l'obligation de la sûreté du Québec de communiquer les renseignements avec l'organisme désigné qui n'est toujours pas désigné, on peut imaginer que ça peut être un cabac par exemple, monsieur le président, de donner les informations dans dans le plus bref délai, ça c'est une demande que nous avons entendue, des couples encore une fois, on peut pas être en attente quand on fait cette demande, on peut imaginer une femme dans une situation vulnérable qui place une demande et on est en attente, on sait pas quand est-ce qu'on va recevoir des informations, pendant que nous sommes en attente, notre situation peut s'empirer.
Alors traiter et donner les informations dans le meilleur délai, il me semble que c'est la façon que nous pouvons agir pour protéger les femmes d'une façon efficace, l'information c'est le pouvoir, l'information c'est le pouvoir de aussi de protéger les vies, alors j'ose croire puis je fais confiance dans les forces de l'ordre puis la s q où on a, on va consolider toutes les demandes d'agir avec une grande rapidité, surtout qu'on sait que ça se peut qu'on a des vies dans la balance. Alors, ça va être important surtout quand le ministre a pris la confirmation que nous allons ajouter 23 effectifs. On a un budget de 26.7 1000000 de dollars 27.202525 0.6? Oui c'est ça, sur 5 ans, voilà. Sur 5 ans qui va être octroyé et peu importe, parce que là on prévoit, le le le gouvernement prévoit un 10000 demandes dans la 1re année.
Si on se base sur les autres provinces ainsi qu'en outre-mer, en Angleterre, mais ils sont loin d'avoir ce montant ou ce nombre de demandes, mais cela étant dit, même si on n'est pas là, les effectifs vont être là, puis parce que les se font vraiment inonder par beaucoup de demandes, soit des empêchements ou des vérifications des antécédents, ça va être important de leur donner les mains-d'oeuvre, la main-d'oeuvre pourrait être en mesure d'effectuer toutes ces demandes, parce que lors de l'adoption de cette loi, seulement on va avoir 7 projets de loi, 7 lois qui vont être mises en vigueur où on demande à la s q de faire ce type de vérification et on sait que ça amène une certaine longueur et c'est pas parce que c'est plus important ici de pas vérifier les empêchements pour les réseaux scolaires ou bien dans le service de garde éducatif à l'enfance ou dans le réseau de sport. Alors, suis contente de constater ceci. Dans cet article, cet article amendé, il y a aussi eu un élément pour prendre en considération les besoins propres des premières nations et inuits. Puis, on a entendu lors des auditions les, la commentaire, les commentaires puis les préoccupations qui ont été partagées par Femmes autochtones Québec ainsi que la QPN, la QPN, qui nous ont quand même partagé les préoccupations, qui n'ont pas été consultées, qui souhaitent faire la co-construction et évidemment la sécurisation culturelle est d'une grande importance pour eux.
Alors je suis contente qu'on ait pu faire ce type de changement. La sécurité de la victime et l'éthique professionnelle en est un autre amendement qui était déposé par nous, puis c'est, c'est grâce à cet événement, cet amendement, puis avec le, l'accompagnement du gouvernement, parce que nous, on on est une petite équipe, monsieur le président, on on n'a pas tant personne qui peut nous aider à rédiger tous ces amendements, alors je souhaiterais merci encore une fois les équipes qui accompagnent le ministre, les juristes qui nous aident à faire la rédaction de nos amendements parce que c'était une avancée encore une fois qui était demandée par les groupes, les groupes qui ont passé en commission parlementaire, la sécurité de la victime et l'éthique professionnelle, ce que ça veut dire, c'est grâce à l'amendement, nous avons précisé que le contact avec la personne à risque doit se faire de façon sécuritaire parce qu'on on peut imaginer plein de cas, plein de scénarios et on voulait s'assurer que c'était noir sur blanc que la façon que la personne qui a fait la demande, le partenaire intime reçoit de l'information d'une façon sécuritaire parce qu'on se comprend que ça se peut, cette personne est dans une situation de vulnérabilité où sa vie est à risque, alors de le mettre dans la loi, je pense que c'est la démonstration qu'on comprend la complexité de chaque chaque situation et qu'on est très sensible à la réalité sur le terrain.
On a aussi entendu le Québec qui nous ont dit qu'il y avait un dilemme déontologique parce que la loi exige lors de son adoption la destruction des documents après 60 jours. Évidemment, il y a aussi l'élément de protection des renseignements personnels, Alors, c'est un élément qu'il faut prendre en considération, c'est également très important quand on fait ce type de demande, mais un dilemme déontologique parce qu'on fait partie d'un ordre professionnel exige qu'on garde quand même une trace des de ce type de document après que l'information sera partagée avec, on va dire, la partenaire intime verbalement. Fait qu'il y quand même eu une modification qui disait que les membres des des ordres professionnels sont exclus de de cette de cette demande ou de cette réalité lors de l'adoption de la loi. Fait qu'ils vont pouvoir conserver une trace de leur intervention dans leur dossier clinique tout en respectant l'interdiction de reproduire les données policières brutes. Le soutien moral, ça, je trouve que c'était vraiment un changement important, puis ça sonne peut-être un peu anodin, mais cet amendement est quand même très important parce que nous avons entendu des gens qui ont passé en en audition qui nous ont dit les les sanctions pénales qui en font partie de la loi lors de son adoption veut dire que, encore une fois, c'est important de protéger les renseignements personnels, c'est important de protéger l'information qui va être partagée avec le partenaire intime, on veut pas faire du doxxing, on veut pas aller sur la place publique et évidemment, on veut pas utiliser ce voix d'avoir l'information contre une autre personne.
Fait que c'est important qu'on ait des sanctions pénales qui sont en place, mais on comprend aussi que la femme victime de violence conjugale qui reçoit cette information qui va avoir un accompagnement d'un spécialiste, des gens qui ont des formations cliniques, souvent on souhaite partager ou avoir un accompagnement de notre famille, de nos proches, de ma mère, ma soeur, ma meilleure amie, qui ont, ça, cesserait en contreversion de la loi, alors ça se qu'ils vont être à risque de recevoir une sanction pénale malgré leur propre bonne foi, mais aussi leurs besoins. Fait que d'ajouter l'effet de soutien moral auprès des proches, je pense que ça amène une confiance sans risquer les sanctions pénales indues parce qu'on se comprend que ça ne fait pas partie de leur orientation, mais on comprend aussi le besoin d'avoir cet accompagnement. Le fin de rapport qui est maintenant défini impose une 1 date butoir, alors la loi devrait rentrer en vigueur au plus tard 18 mois après la sanction, ce qui va exiger que peu importe qui est au gouvernement, qui est le futur ministre, la loi sera mise en vigueur et encore une fois, on salue cette initiative, c'est l'initiative du ministre puis on trouve que c'est, on est vraiment à la bonne place en mettant cet amendement en place parce qu'on n'a pas fait tout ce travail, malgré qu'on a quand même fait assez efficace et efficient à la fin de notre session, il nous reste seulement 2 jours après aujourd'hui pour l'adoption de la loi, dans la fin de cette session et la fin de cette législature, on voulait s'assurer qu'il y aura quand même une prochaine étape après l'étape réglementaire que c'est clair, on ne va pas attendre pour la mise en oeuvre de cette loi.
Le travail que nous avons fait aujourd'hui, ça va avoir, ça va voir le jour en 18 mois après la sanction. L'autre amendement, je dirais le dernier amendement qui qui est important, c'est la reddition de comptes et transparence. C'était un amendement qui introduisait l'article 32.1. C'est un amendement qui crée une obligation pour la sûreté de Québec et les organismes de publier les bilans statistiques annuels et ça, c'est très important parce que ça va nous permettre de mesurer l'efficacité de la mise en oeuvre de cette loi, de connaître le volume de demande, chose qu'on sait très important de savoir, c'est-tu, évidemment, on sait que ça va être majoritairement des femmes, mais combien d'hommes
Speaker 29
Combien de mineurs par région? Combien de demandes ont été refusées? Parce que ça aussi, ça va en faire partie. Les délais, est-ce qu'ils ont été respectés? Combien ont été faits à l'intérieur de 10 jours, de 45 jours?
Jennifer Maccarone
Comme ça, on va pouvoir ajouter, j'ose croire dans un futur rapproché, ajuster les les les ressources en conséquence, parce qu'on sait pas qu'est-ce qu'on va avoir besoin, on, il y une estimation de 10000 demandes, mais imagine si c'est 450, mais c'est 450 cas très complexes et si on se base sur les informations qu'on a de le bilan britannique disant de données disponibles, on sait que l'efficacité était non prouvée, puis il y avait quand même une application défaillante, il y avait des hommes victimes, puis souvent invisibles dans le dispositif. On veut pas avoir ça ici. Si on adopte cette loi, puis on le met en vigueur, on souhaite que ça fonctionne, on souhaite que tout le monde travaille de bonne foi, fait qu'on, j'ose croire que nous, nos résultats ici au Québec vont être supérieurs de ce qu'on voit ailleurs, tout cas, j'ose croire que ce serait le cas, mais encore une fois, l'information, c'est le pouvoir, puis pour faire des modifications, faut mesurer, alors, je suis contente qu'on ait pu faire adopter cet amendement. C'était un travail d'équipe, c'était un travail d'équipe, je dirais tout le long, pendant le débat d'études détaillées, le ministre a même fait amener la directrice de la DPJ, madame Hill, qui est venue où il y a eu des échanges très constructifs, très transparents, très francs, où les élus ont pu partager les préoccupations et j'ose croire ma collègue, la députée de Robert Boldwin va aller rondement dans ces détails, mais on a, on a travaillé sur cet aspect puis je pense que c'était très important parce qu'il n'y pas d'amendement qui parle des femmes qui peuvent être des victimes collatorales avec leurs enfants lors d'une dénonciation ou lors d'une demande.
Alors, on voulait sensibiliser le DPJ de cette réalité et de s'assurer que les éléments sont pris en considération, en tout cas, les éléments puis les études, les effets cliniques aussi sont pris en considération avant d'agir. C'est un projet de loi qui donne le droit de demander, c'est la centralisation des demandes à l'ASQ, c'est la divulgation verbale par un expert, c'est la protection de l'autonomie et j'ajoute en en terminant que on fait tout ça avec une lucidité nécessaire, on sait qu'il y a des défis qui persistent, on sait que même si on est fier des gains que nous avons obtenus, encore une fois je répète, le projet de loi 4, c'est un c'est un mail de plus dans un filet qui comporte encore un peu des trous. On espère qu'on va avoir un effet positif, on espère que ça va nous aider à avoir plus de féminicides, mais on ne peut pas négliger le cri de coeur qu'on a entendu des regroupements qui représentent l'hébergement pour les femmes victimes de violence, les ressources. Ils nous ont dit qu'ils ont un taux d'occupation de 96 pour 100, ce n'est pas rien monsieur le président. Fait que si le le pouvoir d'avoir l'information doit être accompagné par le pouvoir d'agir, Alors, on a du travail à faire, parce que si on donne l'information à une femme, puis c'est 11 heures et demie le soir, puis elle n'a pas de place d'y aller, bien on n'a pas vraiment avancé ensemble, puis le projet de loi va avoir manqué son but.
Et on veut surtout évidemment éviter le faux sentiment de sécurité, monsieur le président, ça, c'est l'autre élément et peut-être, je pense que j'irai là-dessus lors de l'adoption parce qu'on a plein d'autres éléments qu'on on peut en discuter. C'est un projet de loi qui a été débattu avec beaucoup d'émotions. Beaucoup de gens pensent évidemment à Gabby Renaud, on pense à toutes les autres victimes des féminicides, Nos amendements, je suis fière, nous ont permis de bonifier le projet de loi parce qu'encore une fois, je répète, le droit de savoir doit absolument s'accompagner, le pouvoir d'agir, mais nous sommes prêtes pour la prochaine étape, monsieur le président, et je répète encore une fois, si le ministre le en aurait attentive, que les oppositions, en tout cas le parti libéral, on aimerait beaucoup continuer à contribuer aux prochaines étapes, les étapes réglementaires suite à l'adoption de la loi pour s'assurer que la mise en oeuvre de la loi Gabille Renaud, la loi de Claire, elle va avoir l'impact souhaité par tous les parlementaires.
Speaker 9
Merci madame la députée de Westmark-Saint-Louis, nous poursuivons et je reconnais maintenant madame la députée de Robert Baldouin.
Brigitte Garceau
Merci beaucoup monsieur le président. J'aimerais d'emblée si vous me permettez, dire quelques mots en ce qui a trait aux allocutions avant celle concernant le projet de droit 4, c'est concernant le projet de loi 9. Et je voudrais simplement dire que quel bel exemple témoignage du travail que nous pouvons faire ensemble en tant que parlementaires pour faire avancer des causes importantes pour assurer que nos enfants soient protégés dans cette société le plus que possible. Je suis fière de voir qu'il y a eu cette grande mobilisation de tous les partis.
Speaker 33
Évidemment, le regret, c'est qu'il y a eu un enfant qui est décédé, Zacharie Miron, mais c'est grâce à ses parents qui ont eu le courage malgré un deuil qu'ils vivaient de mobiliser les les parlementaires pour faire avancer cette cause. Et il y a un parallèle, le président, avec ce que nous avons vécu ensemble en termes du projet de loi 4, le projet de loi, oui, loi de Claire, mais aussi nommé loi de Gabby Renaud. Et vous savez, monsieur le président, je suis fier, je suis vraiment fier en tant que parlementaire et surtout on est rendu à la fin de notre mandat d'avoir participé, d'avoir pu contribuer à ce projet de loi, un projet de loi extrêmement important, surtout aujourd'hui, compte tenu du nombre alarmant de violences conjugales, de victimes de violences conjugales et de victimes d'agressions sexuelles et aussi de jeunes filles et d'adolescentes dans notre société évidemment le nombre record de féminicides dans les dernières années et surtout cette année des premiers 4 mois de 2026, 10 féminicides, c'était du jamais vu au Québec. Et donc cette loi est d'une importance capitale fondamentale. Oui, c'est un outil.
Brigitte Garceau
On ne pas régler tous les toutes les causes de violence conjugale, monsieur le président, avec cette loi, mais c'est quand même en termes de renforcer la filet de sécurité pour les victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles. C'est une loi importante qui vise à les protéger et nous souhaitons évidemment, monsieur le président, que c'est une loi qui va prévenir des féminicides et qui va sauver des vies. Je tiens à saluer ma collègue de la députée de Rosemont Saint-Louis, notre porte-parole en matière de sécurité publique pour tout le travail que nous avons fait ensemble dans ce projet de loi. Comme elle a mentionné, nous allons voter en faveur de la prise en considération du projet de loi. Et j'aimerais souligner, remercier le ministre de la sécurité interne pour son écoute, pour son ouverture et le fait que vraiment ce projet de loi est en soi un projet de loi transpartisan.
Nous avons collaboré ensemble tous les partenaires afin de le bonifier et aussi nous avons, qu'est-ce qui est important aussi à souligner madame la présidente, c'est parce que c'est une loi cadre. Il va avoir plusieurs éléments qui vont être déterminés par voie réglementaire. Et compte tenu de la collaboration que nous
Avons exercé, si je peux dire, lors de des des dernières 2 semaines et tous les groupes qui ont été entendus, des groupes terrains, des organismes qui sont là au quotidien, aident les victimes de violences conjugales et d'agressions sexuelles et également leurs enfants. Et c'est grâce à leurs témoignages, leurs leurs interventions qui a fait en sorte que oui, on a cheminé dans nos dans nos pensées en ce qui a trait à certains éléments de ce projet de loi. Surtout, je vais le mentionner et le ministre l'avait mentionné également en ce qui a trait en ce qui a trait à une demande de renseignements qui serait fait pour une personne à risque, mais sans son consentement. Et ce point-là, suite aux aux interventions des organismes communautaires et surtout SOS violence conjugale, j'aimerais le souligner qui a mentionné que c'est important pour les victimes, c'est important pour les personnes à risque de déterminer quand est-ce qu'ils veulent faire une demande de renseignements, quand est-ce qu'elle veut recevoir ces renseignements-là afin de pouvoir prendre une décision libre et éclairée et nous savons très bien que les proches, les parents, les soeurs, les frères qui souhaitent aider une victime de violence conjugale, des fois, ils se sentent impuissants, ils ne savent pas quoi faire et c'est pour ça qu'il y a des organismes communautaires, le SOS violence conjugale qui sont là pour aider les proches, pour les outiller, pour leur donner des conseils, pour les aider aussi à traverser une 1 période qui est très difficile dans la vie évidemment de la victime et des enfants.
Je tiens aussi madame la présidente mentionner, je ne vais pas aller à travers des amendements parce que ma collègue, la députée de droit à Nantes Saint-Louis, a fait vraiment le tour de tous les amendements. Mais il y avait 2 articles ou préoccupants, préoccupants pour les organismes qui oeuvrent à tous les jours dans la dans la défense des droits des femmes qui sont victimes de violences conjugales, les maisons d'hébergement, le regroupement, la fédération et l'alliance des maisons de 2e étape et ça, c'est tout l'effet qui a qui a un potentiel qu'un signalement soit déclenché à la DPJ en raison des renseignements qui vont être reçus par la sûreté du Québec ou même les renseignements que nous allons que la personne à risque va recevoir en ce qui a trait aux partenaires intimes. Et ça, ça fait en sorte que et je remercie le ministre parce que c'est le ministre qui a écouté attentivement les les groupes qui sont venus lors des consultations particulières et mes interventions également en tant que porte-parole en matière de protection de la jeunesse parce qu'il y a un enjeu important en ce moment au sein de la DPJ et ça, c'est l'enjeu où les mères qui dénoncent la violence conjugale à la DPJ sont en train de perdre la garde de leurs enfants.
Et je l'ai mentionné à plusieurs lors de l'étude détaillée et on a eu une très bonne conversation, échange avec madame Hill qui est la directrice nationale de la protection de la jeunesse parce qu'il va falloir s'assurer et ça c'est fondamental madame la présidente qu'on n'est pas en train de mettre en place en vigueur une loi qui a comme objectif pour protéger les femmes, les victimes de violences conjugales, mais en raison du comportement ou des comportements des intervenantes qui ne sont pas outillés, qui a un manque de formation en violence conjugale et en contrôle touristique pour bien évaluer ces dossiers et il y a eu une admission de madame Hill que oui, il y a encore une problématique de discerner entre la violence conjugale et des conflits sévères de séparation. Et donc on veut s'assurer que des femmes qui vont faire une demande de renseignements ne seront pas dissuadées d'en faire une par crainte de perdre la garde de leurs enfants. Et donc je remercie le ministre pour cette intervention-là parce que ça va faire en sorte que le le travail va continuer. On va continuer la discussion parce que par voie de règlement, il va falloir s'attarder à toutes sortes d'enjeux et de précisions dans ce projet de loi afin de le bonifier et afin de vouloir protéger les femmes et les enfants.
Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire. Oui, le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur la protection de la, de loi numéro 4, loi sur la communication des renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Est-il adopté?
Adopté. Madame la leader adjoint pour la suite de nos travaux.
Speaker 30
Madame la présidente, je vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Sylvie D'Amours
À l'article 17 du feuilleton, monsieur le ministre délégué à l'économie aux petites et moyennes entreprises propose l'adoption du projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principales aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui monsieur le ministre, la parole est à
Speaker 35
vous. Merci collègue en arrière. Bonjour bonjour madame la présidente. Enfin venu le moment d'adopter le projet de loi 11, un des projets de loi attendus par les PME du Québec et lequel notre gouvernement a été très fier de mettre en place et de porter. Projet de loi 11 qui s'intitule loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement de fardeau réglementaire et administratif.
D'entrée de jeu, je voudrais encore une fois féliciter le travail de mon prédécesseur, le député de Beau Sud, qui a initié et porté le projet. Moi, j'ai le plus beau rôle. J'arrive à la fin au moment de l'adoption, puis également le travail de notre collègue, l'adjointe parlementaire, la députée de Saint-François. Madame la présidente, l'allègement réglementaire et administratif ainsi que fiscal de nos PME au Québec a toujours été une priorité de notre gouvernement. Et la 1re ministre l'a répété dès qu'elle est rentrée en poste, c'est un enjeu majeur et c'est ce qu'on veut.
Si on se rappelle, dès qu'elle est rentrée en poste puis que moi j'ai été nommé, on est allé faire une annonce en bourse pour annoncer un allègement fiscal avec le collègue, le ministre des finances et cet allègement fiscal-là qu'on avait annoncé était la suite d'un 1er allègement qui avait été fait en 2021, le taux d'imposition est passé de 4.2 à 3.2 et la dernière annonce est passée à à 2.2. Notre rôle, notre priorité, madame la la présidente, c'est de donner de l'air à nos PME. Quand nos PME, vous le savez, c'est plus de 90 pour 100 de nos entreprises au Québec et elles sont le poumon de nos régions, madame la présidente. Alors quand nos PME respirent, c'est l'économie du Québec et celle des régions qui valent mieux. Et notre rôle, madame la présidente, c'est leur donner cette aire-là pour qu'elles puissent croître, prendre de l'expansion et devenir meilleures et être compétitives.
Notre gouvernement les a sortis du du respirateur, madame la présidente, et c'est ce que nous avons fait avec le projet de loi 11. Je veux rappeler, madame la présidente, que ce projet de loi-là, c'est le 5e projet de loi d'allègement réglementaire et administratif que notre gouvernement a présenté. À lui seul, c'est plus de 80 mesures qui ont été, pardon, 63 mesures qui ont été mises en place pour un 82000000 d'allègements, de gains, pardon, financiers récurrents auxquels elle va avoir droit. Rajoutez aux autres premiers projets de loi lesquels ont été mis en place, on parle plus de 120 allègements réglementaires qui ont été faits pour un 1 bénéfice récurrent de 250000000 de dollars par année. Avec le projet de loi 11, on a touché à plus de 15 ministères et organismes.
Speaker 36
Alors nous sommes très fiers de cette avancée-là laquelle que nous avons fait. Suite à l'adoption du loi 11, j'ai eu le privilège, l'opportunité de rencontrer les gens de la fédération canadienne d'entreprise indépendante, la fédération des chambres de commerce du Québec, tous et d'autres entreprises, tous ont souligné le travail que
Speaker 35
Avons fait en termes d'allègement fiscal et réglementaire. Alors, on est vraiment fier du travail qu'on a fait. Une des mesures fortes que je tiens à souligner et ironiquement que le le chef du parti libéral a repris le 2 pour un. On a annoncé dans le projet de loi 11 que le, nous allions, toute toute nouvelle réglementation devait être accompagnée d'une réduction et de l'abolition de 2 réglementations. Parce que c'est vraiment vers là qu'on va aller pour alléger le fardeau.
Et la preuve que c'est vraiment, je vous dirais une 1re, j'ai eu la chance le 21 mai dernier d'aller dans une rencontre fédérale, provinciale, territoriale pour l'allègement réglementaire. Les provinces et les territoires étaient là sur place et chacun a présenté les mesures d'allègement réglementaire qu'elles ont mises en oeuvre dans leur province. Et madame la présidente, le Québec est un leader. Vous auriez dû voir les échanges, l'accueil que nous avons eu et par la suite, nous avec les fonctionnaires qui étaient présents, des mariages se sont faits et nous allons procéder avec des échanges avec les autres provinces qui veulent s'inspirer du travail que notre gouvernement a fait. Et d'ailleurs, le ministère est rendu la porte d'entrée avec la loi 11 de tout allègement réglementaire.
Il y un bureau, il y a une direction, il y a un portail chez lesquels les entreprises peuvent aller déposer des des demandes d'allègement réglementaire, c'est la porte d'entrée et le le directeur qui est là à ce moment-là, notre ministère contacte les ministères concernés pour amener des processus et plus de 30 demandes d'allègement qui rentrent par moi madame la présidente et les projets de loi omnibus sont basés sur ces demandes-là qui sont faites. C'est un travail de discussion avec les ministères. Alors quand j'entends souvent l'opposition dire oui, mais vous auriez faire plus, c'est un travail important qu'on fait, il doit être fait en collaboration avec les les ministères et l'objectif est vraiment d'amener de l'air à nos PME. Je vais terminer sur une anecdote pour vous démontrer le positionnement de notre gouvernement. Mon prédécesseur a mis en place une consultation sur le secteur des boissons alcooliques.
Les premières rencontres ont eu lieu le 4 juin et le 11 juin dernier. Cette consultation-là est présidée par madame Diane Lemieux et madame France Dionne, 2 anciennes députés et ministres du parti québécois et du parti libéral. À cette rencontre-là, madame la présidente, il y avait tous les représentants du secteur des boissons alcooliques au Québec. Ça partait des fabricants producteurs, incluant les microbrasseries, les spiritueux, les produits à bras de vin, de cidre, les grands producteurs de bière, il y avait les distributeurs, il y avait les transporteurs, il y avait les agents et les détaillants. Où étaient présents la société des alcools du Québec, la régie d'alcool des des courses et des jeux, la santé publique, le MAPAC, le MEIE.
Qu'est-ce qu'on voulait faire? C'était de préparer les prochains allègements réglementaires dans un secteur économique important pour nos régions et aussi pour le Québec. La 1re fois que tous ces intervenants-là étaient assis à la même table, tous ensemble qui ont pu échanger sur chacun de leurs enjeux respectifs, ils ont appris à se comprendre puis on va être en mode solution. Pourquoi je vous dis ça madame la présidente, c'est la preuve que notre gouvernement est vraiment en phase avec les besoins des PME. Pour ces rencontres-là, on a invité madame la présidente, les oppositions.
Il y avait une opportunité majeure de venir rencontrer un secteur, de participer à des consultations et personne ne se sont présentées. Alors quand qu'on vient dire que notre gouvernement n'écoute pas les gens, qu'on n'en fait pas assez, mais j'ai la preuve que nous sommes des leaders, notre gouvernement en termes d'allègement réglementaire et des fardeaux administratifs. Je suis fier du projet de loi qu'on vient de présenter qui va être adopté. C'est l'un des meilleurs projets de loi qui a été fait, puis il va en avoir d'autres parce que quand notre gouvernement va revenir aux prochaines élections, on va continuer le travail qui a été mis en oeuvre. Madame la présidente, je vous remercie.
Speaker 34
Projet de loi 11 est un grand projet, puis je je j'ai hâte d'avoir l'adoption parce que c'est attendu par toutes les PME du Québec.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le ministre. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Jeanne-Mence-Viger.
Filomena Rotiroti
Merci madame la présidente. Écoutez, on est, on a eu l'occasion hier de discuter du projet de loi 11 et aujourd'hui on est rendu à l'adoption de ce projet de loi là. Projet de loi sur l'allègement réglementaire, je vous le le ministre le dit bien 5 projets de loi que le gouvernement a déposé sur l'allègement réglementaire.
Il dit qu'ils sont allés extrêmement loin dans le le projet de loi 5, Madame la présidente, je vais vous dire qu'il y avait 186 articles dans le projet de loi dans le p l 11. Ils nous ont présenté à dernière minute avec 127 amendements qui touchaient à peu près tous les secteurs possibles. Alors quand on dit que c'était sur l'allègement réglementaire, il y avait les premières 5 articles qui portaient sur le concept 2 pour un. D'ailleurs le ministre faisait référence juste pour que vous sachiez de quoi qu'on parle, c'est que quand le gouvernement va créer une nouvelle exigence réglementaire pour les entreprises, ils doivent éliminer au moins 2 exigeants exigences existantes de valeur équivalente ou supérieure. Je vous vous dis qu'on avait déjà le concept du un pour un qui n'a pas été respecté, qui n'a pas porté fuit même le gouvernement eux-mêmes avaient la misère à le mettre en application.
Alors là on introduit le 2 pour un, j'ai j'ai hâte de voir quand on va faire la reddition compte de ce projet de loi-là, si cet aspect-là va être respecté. Ceci dit madame la présidente, on dit qu'on vient de diminuer le le fardeau réglementaire de nos entreprises, je vais vous dire qu'après, puis ça, c'est c'est factuel madame la la présidente, la CAQ a présenté 5 projets de loi sur l'allègement réglementaire, je l'ai dit tout à l'heure, on prend prenons le PL 85 qui était juste avant celui qu'on vient de de qu'on discute aujourd'hui le 11, on a ouvert 33 lois dans ce projet de loi-là, il y avait 100 articles et on on a dit on a réussi avec 5 projets de loi madame la la présidente, on a réduit de 200000000 le fardeau imposé aux entreprises, mais depuis 2018, on ce fardeau là, on a augmenté de 2.4 1000000000 de dollars. Alors c'est unanime si vous faites la tournée, si vous faites même dans vos comtés, vous rencontrez vos PME et vos entreprises locales, ils vont toutes vous dire la même chose, le gouvernement est en train de les étouffer avec la paperasse. Sans parler de tout qu'est-ce qui est fiscalité, juste la paperasse.
Alors quand on dit qu'on fait un effort, écoutez vous avez des bonnes intentions, je je ne remets pas en question le ministre à l'époque qui est rendu le ministre des affaires municipales aujourd'hui, j'ai toujours dit que je présumais de sa bonne volonté, je pense qu'il voulait aller un petit peu plus loin, mais on n'a pas pu aller jusqu'au bout. Comme législateur, madame la présidente, a un devoir, on a un devoir que quand on est dans une poche de loi où ce qu'on ouvre plusieurs lois, on a l'obligation de tourner tous les pierres. Il y un travail qui doit se faire en amont. Le fait qu'il nous dépose en pleine commission parlementaire 127 amendements, ça démontre à quel point qu'on est en train d'écrire le projet de loi en pleine vol. Et ça comme législateur, ce n'est pas la façon de fonctionner parce que nous on a un devoir de vérification.
On a ces amendements-là ne ne ne n'a pas n'ont pas été assujettis à les la consultation qu'on a eu avec les groupes qui sont venus s'exprimer sur l'enjeu. D'ailleurs je me suis fait un plaisir parce que j'ai participé à le projet de loi 85 qui était le projet de loi juste avant ce que de celui qu'on discute aujourd'hui pour demander à ces groupes-là parce que je je il y avait plusieurs mémoires qui qui se ressemblaient énormément à ceux qui ont été déposés dans les 85 et redéposés dans le 11. Je me suis fait un plaisir de leur poser la question dans les 4 projets de loi déposés sur le la réglementation sur la paperasse, est-ce que vous avez vu une différence dans vos entreprises? C'était unanime madame la présidente, ils ont dit non, il n'y avait aucun impact, aucune. J'ai je n'ai pas à vous rappeler, vous vous êtes une femme d'affaires madame la présidente, vous le savez, quand on est en affaires, notre 1er objectif c'est d'être productif, d'être compétitif et de s'assurer là qu'on met toute notre énergie à que notre entreprise a tous les éléments pour prospérer et évidemment de faire l'argent.
C'est ça l'objectif d'un entrepreneur, Ce n'est pas de mettre ses ressources pour faire, pour remplir de la paperasse, de faire de la réduction de compte, de de de prendre une ressource qui aurait pu
Sur le le plancher, le mettre dans un bureau, puis d'aller chercher des des des programmes qui peut qui peut résider. Le p l 11, on a mis en place, on parle d'un guichet unique, madame la présidente. Tous les groupes nous ont dit quand on avait créé que c'était le concept était bon. Il était bon, le le guichet unique était dans le fond était là pour que toutes les informations, que ça soit des programmes, des subventions, comment faire, des comment naviguer à travers certains ministères, ce guichet unique là était là pour outiller les PME, de leur donner cette soutien-là pour ne être de de justement pas être obligé d'aller dans tous les ministères, de continuellement de garder qu'est-ce qui est disponible puis tout ça. Ça ne fonctionne pas.
Le guichet unique qui était rendu plus compliqué qu'aller sur le site du ministère pour aller chercher l'information. Alors, madame la présidente, écoutez, je comprends que le gouvernement veut se veut dire que le projet de loi, c'est la meilleure chose qui qui peut exister pour nos entreprises. Moi, je vais vous dire pour avoir parcouru le Québec avec mon collègue de Marguerite Bourgeois, pour avoir rencontré des PME, puis avoir fait fait plusieurs tables économiques, écoutez, il n'y a pas un PME qui nous a dit, là, on est plus soulagé, ah là, on a plus on a plus de de d'air pour respirer, c'est le contraire, C'est le contraire, sont étouffés, sont étouffés et ils mettent leurs énergies ailleurs. Au lieu de mettre les énergies ailleurs pour être productif, ils les mettent sur la pas place. Alors on a beaucoup beaucoup beaucoup de chemin encore à faire.
Nous, on s'est engagé avec notre chef Charles Billard de s'attaquer à cet enjeu parce que c'est un enjeu réel pour nos PME et sont, ça c'est des PME qui dans la majorité des cas, sont partout au Québec, mais dans des régions, fait vivre, c'est la vitalité économique de nos régions. C'est c'est de ça qu'on parle présentement. Alors, écoutez, on ne peut pas être contre la vertu, un petit avancé, c'est mieux que rien. Alors c'est pour ça qu'on va voter pour l'adoption du projet de loi 11, mais je pense madame la présidente que comme législateur, quand on se met dans une position où ce qu'on ouvre des lois, 33 lois à la fois, on a une obligation d'être un petit peu plus rigoureuse, puis on a l'obligation comme gouvernement d'aller loin, aussi loin qu'on peut y aller pour justement réellement avoir un impact sur pour nos PME puis pour nos entreprises. Alors merci madame la présidente.
Speaker 38
Merci beaucoup madame la députée. Je suis prête maintenant à entendre madame la députée de Verdun.
Alejandra Zaga Mendez
Merci beaucoup madame la présidente. Nous sommes arrivés au terme du processus législatif pour le projet de loi numéro 11, puis bien que notre formation politique initialement soutenu le principe de ce projet qui se voulait un projet d'allègement réglementaire, allègement du fardeau de nos petites et moyennes entreprises, nous nous trouvons l'obligation de dénoncer ce qu'il est devenu ce projet, un véritable cheval de 3 législatifs parce que sous le couvert de la simplification de la vie envers nos PME, le gouvernement de la Cac a utilisé l'étude détaillée pour insérer des dispositions qui n'ont absolument rien à voir avec la paperasse, c'est une capitalisation complète devant les intérêts d'une multinationale polluante. Parce que le dossier la fonderie qu'on connaît très bien ici qui est codifiée, puis c'est sincère dans l'amendement 70.16 et en annexe un, est sans doute la disposition la plus préoccupante et inacceptable que j'ai vue dans ce texte. Pour la 1re fois, pour la 1re fois dans l'histoire législative du Québec, un gouvernement insère directement dans une loi, la loi de l'égalité de l'environnement, un chapitre qui porte un nom noir sur blanc, c'est écrit Glencore, une loi qui va autoriser d'exploiter sur mesure un permis d'assainissement pour une seule entreprise.
Nous ne sommes plus dans des allègements réglementaires pour des PME, nous sommes dans la création d'un régime d'exception toxique envers une multinationale. Cette décision découle comme je disais d'une capitulation sans précédent parce qu'en février 2026, Glencore suite à ses demandes de changer l'échéancier, il nous l'a dit, si vous ne faites pas, on on va fermer. Ils allaient, ils menaçaient de fermer les les installations à Roin-Noranda et même suspendre 300000000 de dollars d'investissements environnementaux pour seulement forcer la main de l'État. Et le chantage a marché. Le paradoxe dans tout ça, c'est que c'est une multinationale qui a engrangé 20000000000 de dollars US de profits nets dans les 3 dernières années.
Puis malgré cette richesse, elle exige, puis elle obtient encore du temps supplémentaire pour continuer à mettre des contaminants au-delà des ordres normes recommandés par la science. Le seul, le seuil réglementaire avec derrière tout ça, on retrouve des citoyens, des familles et des enfants qui vont continuer de vivre dans ces situations. Les coûts humains, des compromis politiques qu'il nous a présentés est énorme. Ce qu'on est en train de faire avec ce projet de loi, c'est prolonger l'autorisation jusqu'en 2033 au-delà de ce qui était prévu même dans les discussions, même dans les discussions auprès avec la ville, même avec les discussions avec la santé publique, puis je vais y revenir. L'élément le plus inquiétant, c'est le rapport de l'atteinte de la cible intermédiaire de 15 nanogrammes d'arsenic dans l'air, est déjà 5 fois plus que la norme nationale, qui est des 3 nanogrammes, initialement prévue pour 2027, cette cible est maintenant repoussée jusqu'à 29, voire 2030.
La direction de la santé publique régionale s'est vue obligée d'écrire une lettre à l'ensemble de la commission pendant nos travaux. Puis elle est claire, le délai supplémentaire n'est n'est pas une simple formalité technique, il expose à des corps d'enfants supplémentaires à des niveaux d'arsenic, des plombs, des cadences qui menacent leur développement cognitif, leur neurodéveloppement. Maintenir un seuil de 45 nanogrammes jusqu'en 2029 comme c'est écrit, représente un risque cancérigène jugé inacceptable par nos propres autorités sanitaires. De plus, ce projet de loi repousse également de 30 mois l'entrée en vigueur des normes concernant le dioxyde de soufre, le cadmium et les particules fines. Et là, je le rappelle pendant nos travaux, la santé publique régionale, la docteure de la santé publique nous l'a dit, que tout ce qu'on est en train de faire allait au-delà de ce qui était prévu et tous les impacts envers la santé des populations puis les enfants.
Puis malgré tout cela, pendant l'étude détaillée, on a décidé de continuer puis aujourd'hui, le gouvernement ne retire pas ces dispositions. Le comble, madame la présidente, c'est qu'après qu'on a fini l'étude détaillée, la santé publique nous l'a prédit qu'ils n'ont pas été consultés sur les nouveaux délais. Il n'y en a pas eu des consultations directes de la part du NSPQ, ils nous l'ont dit, ils n'ont pas émis d'avis officiel sur la proposition de prolonger l'autorisation à la fonderie Orange jusqu'en 2033, ceci qui a été confirmé par madame Marie-Claude Lacaze de la santé publique nationale et en plus on nous dit que l'avis qu'il avait donné au début, le rapport précédent, c'était seulement jusqu'à mars 2029 et seulement pour l'arsenic et nous avons changé les dates pour plus pas seulement pour l'arsenic, pour le cadmium, pour le plomb, pour le dioxyde de soufre, toutes des contaminants qui ont des effets sur la santé. L'institut national de santé publique qui a la mission d'analyser les politiques publiques ayant une incidence sur la santé n'a pas non plus été consulté alors qu'il avait lui aussi auparavant émis des avis sur les dossiers. Tout ça c'est franchement inacceptable et c'est ça qu'on est en train de voter aujourd'hui.
On est en train de donner un passe droit à une multinationale sans avoir consulté travailler main dans la main avec nos experts de la santé publique. Ce qu'ajoute l'ignominations, c'est le mépris de la science madame la présidente. Moi ce que j'ai vécu hier, c'était beau en commission. Quand il y a des belles choses qui se passent ici, je tiens à le dire. On était autour de la table, la santé publique, les et on parlait de comment protéger la santé des enfants en réglementant sur les boissons énergisantes.
On avait un bon consensus, on légiférait en écoutant directement la science et c'est ça qu'il faut faire et c'est ça qu'on n'a pas fait pour la fonderie. Ça me fait mal parce que ce n'est pas qu'on est incapable de le faire parce que je l'ai vu hier, je l'ai vu comment on s'est tenu main dans la main et on avançait avec des avis de la santé publique, les inexpécus d'un côté, on peut le faire, mais quand il s'agit de réglementer une multinationale, on baisse les bras puis on laisse tomber surtout les enfants puis les jeunes de. L'acceptabilité sociale invoquée par la Cac est tout aussi factice. On s'est appuyé sur un vote d'un conseil
Qui était pris à huis clos, qui ignorait aussi toutes ces discussions et tous les faits, où ce qu'on n'a pas consulté les gens de quand on sait que 76 pour 100 des résidents du quartier Notre-Dame s'opposaient au maintien prolongé de la cible de 15 nanogrammes et ça c'était la consultation qui a été faite il y 3 ans. Un projet de loi qui déchire, va déchirer, continuer à déchirer l'étude sociale d'une ville en forçant ses habitants à choisir entre le gagne-pain et leur droit de respirer un air sain. Puis pour conclure madame la présidente, pardon, l'allègement administratif est une chose, mais ce que l'on est en train de faire avec cette pelle, ce projet de loi, c'est l'irresponsabilité environnementale complètement. On nous passe une des amendements qui n'ont pas lieu d'être sous prétexte d'alléger, mais c'est franchement fâchant puis irresponsable. Voter pour ce projet de loi aujourd'hui, c'est régler cautionner une capitulation devant une multinationale milliardaire au détriment de la santé de nos enfants.
Ce serait d'accepter que la prévisibilité des profits privés passe avant la protection du patrimoine collectif et des non pas seulement de notre environnement, mais aussi de la santé des populations. Et pour toutes ces raisons, c'est et particulièrement parce que le projet de loi, on se inscrit que la loi sur la la loi régime d'exception taillée sur mesure pour Glencore, nous allons voter contre son adoption finale parce que notre choix est simple, il va continuer à être le choix de Québec solidaire, protéger l'environnement et la santé des populations. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif est-il adopté? Madame la leader adjoint, madame la présidente,
Speaker 5
je vous demande votre électronique et de le reporter à la prochaine période des affaires courantes s'il vous plaît.
Sylvie D'Amours
Elle vient de faire la demande à ce que ce soit reporté demain. Donc votre demande a été entendue probablement par le bureau du leader et la leader adjointe vient de mentionner que le vote sera reporté demain. Vous êtes d'accord? D'accord, madame la leader adjointe pour la suite de nos travaux s'il vous plaît.
Speaker 30
Madame la présidente, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.
Sylvie D'Amours
Merci. À l'article 18, madame la ministre de la famille propose l'adoption du projet de loi numéro 12, loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Y a-t-il des interventions? Madame la ministre, la parole est à vous.
Catherine Blouin
Merci beaucoup madame la présidente. Je suis très heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi 12 qui se nomme loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par des personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatifs en communauté. Mais avant toute chose, je veux sincèrement remercier mes prédécesseurs, donc la députée de Duplessis, la députée de Verchère, le député Papineau également, qui ont tous occupé cette fonction-là avant moi et qui ont travaillé bien sûr sur ce projet très important. Mes collègues d'ailleurs accordent tous une importance particulière à nos régions où l'accès au service de garde, c'est parfois un défi dans certaines communautés. Alors ça nécessite d'innover pour répondre aux besoins et c'est exactement ce qu'on fait avec ce projet de loi.
Avec l'adoption de cette loi, on offre aux familles du Québec un nouveau modèle de service de garde éducatif à l'enfance, soit celui offert par les personnes responsables de services de garde éducatifs en communauté. Alors, pour vous mettre en contexte, la loi vient pérenniser certains modes de garde qui ont été testés par le projet pilote de responsable d'un service de garde éducatif en communauté et aussi en entreprise. Projet pilote qui a été lancé en 2022 pour offrir des solutions mieux adaptées aux réalités des familles qui vivent dans les régions rurales et éloignées. Je pense entre autres, bien sûr, à ma belle région, la Gaspésie, où ce projet est un succès. Alors, c'est un véritable levier dans les plus petites municipalités où, justement, la demande n'est pas assez élevée pour permettre l'ouverture d'installations de plus, un peu plus grande.
Alors avec le projet pilote, on a pu constater que le modèle permet également de mieux répondre aux besoins des personnes responsables d'un service de garde éducative, donc RSGE, en matière de conciliation travail et vie personnelle. Donc on renforce en même temps l'attractivité d'une carrière dans ce domaine. Et en date du 31 mars 2026, il y quand même 284 projets en activité et ça représente pas moins de 2796 places qui sont offertes, oui, aux familles d'ici. Alors, la popularité de ce projet nous a convaincus qu'il y avait matière à intégrer ce modèle-là à notre réseau. Alors, pour nous, c'est la suite logique du projet pilote tellement apprécié sur le terrain.
Alors avec la loi, on vient pérenniser la possibilité pour 2 RSGE de travailler ensemble dans un même emplacement de la communauté. Une collaboration qui leur permet d'accueillir jusqu'à 12 enfants, donc 6 pour chacune d'entre elles, alors que c'était 9 lorsqu'elles travaillent à domicile avec une assistante, alors on en a 3 de plus. La loi offre aussi une plus grande flexibilité, notamment en permettant à la RSGE de sélectionner son local de manière autonome, sans obligation de partenariat. La loi amène également des changements pour les bureaux coordonnateurs, alors ils sont maintenant appelés à faciliter la mise en relation des personnes qui souhaitent offrir un local pour un service de garde en communauté et celles justement qui sont intéressées à devenir RSGE. En terminant, je tiens à mentionner la participation de nos partenaires et plusieurs organismes aux discussions sur le projet pilote et le projet de loi, notamment les associations nationales représentant les bureaux coordonnateurs, l'Association québécoise des centres de la petite enfance et le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance.
Il y a aussi les associations représentatives des services de garde, dont la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec CSQ et la Fédération de la santé des services sociaux CSN, ainsi que la Commission de la santé des services sociaux et des Premières Nations du Québec et du Labrador. Je veux aussi bien sûr remercier les bureaux coordonnateurs et les RSGE d'avoir en si grand nombre au projet dont le succès permet une amélioration concrète pour le réseau des services de garde. Alors, c'est une belle démonstration du savoir-faire et de l'innovation qu'on peut faire preuve au Québec. On démontre aussi bien sûr qu'on est à l'écoute des parents des RSGE et de nos partenaires du réseau, en plus de s'adapter à la réalité des familles qui vivent dans les régions éloignées. Et en terminant, je veux aussi souligner que le projet de loi 12 est venu instaurer la loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Et donc, en mettant en oeuvre la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille au Québec et en élargissant sa portée à l'ensemble des États fédérés et territoires canadiens, cette nouvelle loi simplifie la procédure de recouvrement des pensions alimentaires destinées aux enfants et à d'autres membres de la famille, soit les époux, les ex-époux, les conjoints unis civilement, les ex-conjoints unis civilement, les parents en ligne directe. Alors ça aussi, c'est une autre très belle avancée pour nos familles. Alors merci beaucoup madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la ministre, je cède maintenant la parole à monsieur le député de La Fontaine.
Marc Tanguay
Oui, merci beaucoup madame la présidente, alors à mon tour de d'ajouter ma voix à cette étape d'adoption finale du projet de loi numéro 12 ou instituant la prestation de service de garde éducatif à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté. Donc de faire en sorte madame la présidente suite au projet pilote, puis c'est important parce que le gouvernement souvent fait des projets pilotes, mais il n'y pas de suite, pas de suite. Il n'y a même pas dans certains cas d'évaluation des projets pilotes. Alors on investit de l'argent, puis on n'a pas le retour. Là, de la base est venu clairement le signal que ça fonctionnait.
Autrement dit, capable d'avoir un service de garde en milieu communautaire qui est calqué sur la logique d'un service de garde en milieu familial, mais qui fait en sorte qu'à l'extérieur de votre résidence principale privée, vous pourrez, seul ou avec une autre RSGE, vous pourrez, donc une responsable d'un service éducatif à l'enfance, vous pouvez avoir donné le service de garde à 6 enfants, peut-être même jusqu'à 9 enfants, et pour, vous pouvez le faire également en dualité avec une autre RSGE qui pourrait d'aventure en avoir 6 ou 9. Donc faire en sorte, alors qu'on sait qu'en milieu familial, c'est soit 6 ou si vous êtes aidé d'une adjointe, vous pouvez vous rendre à 9. Sinon si vous êtes seul, c'est 6 dans votre résidence privée domicile principale. Alors je tiens à saluer et à remercier ma collègue de Westmont Saint-Louis, qui à l'époque des consultations sur le projet de loi 12, a fait toutes les consultations et qui était porte-parole en milieu familial. Je tiens à la saluer la collègue de Westmont Saint-Louis.
Également saluer les collègues qui ont siégé sur l'article par article. Évidemment, y a eu la collègue de Darcy Meghey qui a siégé, tout comme la collègue de Bourassa Sauvé, la collègue de Westmont Saint-Louis également est venue siéger. Et mention toute particulière à ma collègue de de Robert Baldwin qui parce que dans le projet de loi, y avait l'intégration d'une entente internationale où il y avait reconnaissance internationale quant à la perception des des pensions alimentaires. Alors dans ce projet de loi-là,
Il y avait une section qui était une sorte de de de section ajoutée qui n'était pas en lien direct avec le projet de loi, mais qui faisait en sorte par ce véhicule législatif-là, sur un tout autre sujet, de venir homologuer législativement une entente internationale où là, pour monsieur, madame, père ou mère de famille qui doit payer une pension alimentaire et qui réside à l'extérieur du Québec, mais qu'il puisse y avoir une facilité quant à la perception et à l'homologation de des droits de perception d'une pension alimentaire. Ma collègue de Robert Baldwin qui a fait pendant plus de 30 ans, alors vous dire qu'elle a commencé jeune, plus de 30 ans du droit familial, était une experte toute dessinée, puis des fois, c'est le fun de souligner que des collègues sont sur leur sujet. On n'aurait pas pu avoir meilleur, meilleur collègue pour poser toutes les questions. Ça a suspendu souvent et longtemps, puis je peux vous dire que les gens ont travaillé très fort, puis merci. Ça a été une belle collaboration et beaucoup de pierres, toutes les pierres ont été retournées.
Donc un projet de loi sur lequel on va voter pour parce que les projets pilotes ont fait évidemment confirmer que cette approche nouvelle là pouvait aider en milieu communautaire et non pas familial l'accès à des places additionnelles. 2 choses par contre que je tiens à mentionner madame la présidente. D'abord et avant tout, nous aurions aimé au-delà du fait que vous pouvez faire ça dans une entreprise, milieu communautaire, vous pouvez le faire dans un local municipal, dans un local scolaire, dans n'importe quel local, mais pas scolaire, dans un local municipal, mais vous pouvez le faire aussi en entreprise, mais uniquement si c'est pour les employés de l'entreprise qui l'offrent. D'accord? Mais on sait que présentement, sur le terrain, ce qu'il se vit, et c'est un peu l'angle mort, c'est que les locateurs, les locataires d'espaces de bureaux ont offert de tels services de hangars pour les locataires.
On parle des entreprises locataires. Alors une tour à bureaux, tour à bureaux qui a plusieurs locataires qui offrent ce service-là ne pourront pas l'offrir. On aurait aimé que ça puisse être considéré comme étant également un service reconnu, mais parce que les employés des locataires ne sont pas les employés du propriétaire, il ne peut pas l'offrir. On aurait aimé ça qu'il puisse l'offrir. Parce que présentement, y a des modèles qui ont cours actuellement et on n'a pas pu accorder le droit à qui?
On aurait aimé s'accorder le droit à qui? Alors, il va falloir qu'ils changent leur modèle. Mais malheureusement, c'est des places qui sont déjà qui sont déjà reconnues en ce sens-là, elle aurait pu être pérennisée, même plus que ça, mais à l'heure la présente, on aurait pu développer cette capacité-là pour les propriétaires de tours à bureaux d'offrir le service aux employés de leurs locataires. Tout le monde aurait été gagnant, mais ça a été refusé. Également madame la présidente, on a eu tout un débat, tout un débat, notion juridique quant à la notion de résidence privée.
Donc, le service de garde en communauté ne peut pas se faire dans une résidence privée habitée. Ça peut se faire dans un chalet, ça peut se faire au chalet. Résidence, ça avait été très bien expliqué par madame la ministre, vous pouvez le faire dans une résidence secondaire dans laquelle vous n'habitez pas de façon usuelle. Alors, ça peut se faire dans une résidence privée, mais non habitée de manière usuelle, le chalet, appelons ça le chalet ou une résidence secondaire, si ce n'est pas besoin d'être un chalet, résidence secondaire. Vous pouvez le faire là, mais pas dans votre résidence privée.
Là, on pourrait dire, c'est correct. Parce que si vous voulez faire dans votre résidence privée, ça va être un milieu familial. Par contre, dans les projets pilotes, madame la présidente, dans des résidences privées, il y a déjà des duades, autrement dit, 2 éducatrices qui ont pris 6 enfants chaque, ce qui en fait 12, mais qui ne pourront pas continuer cette façon de faire là, parce que le projet pilote termine, parce qu'ils n'ont pas de droit acquis, il va falloir que ce soit un service de garde en milieu familial et là on retombe à la règle de, vous êtes seul, vous pouvez en avoir 6, vous avez une aide, une assistance, vous pourrez être 9. Vous ne pourrez pas avoir de duade comme c'est le cas dans certains cas, puis y a une dame qui nous a écrit, elle a une duade dans sa résidence privée, ce n'était pas un milieu familial. Pourquoi ça n'a été accordé?
Parce que là, y avait toute la notion de on n'est pas réellement sur le même pied d'égalité, je suis dans votre résidence privée, je viens avec mes 6 enfants chez vous avec vos 6 enfants, je suis quand même dans votre résidence privée, puis il n'y a pas réellement, y des technicalités par rapport à la signature de bail et ainsi de suite. En tout cas peu importe dans la présidente, il y a des cas où malheureusement le projet pilote va terminer, ils ne seront pas reconnus, on va vous dire, mais mettez-vous en milieu familial et là ils ne pourront pas être 12, ils vont être soit 6 ou 9. Je referme la parenthèse, on aurait aimé, puis le débat on l'a eu longuement au début, c'était dans les premiers articles sur la notion de résidence privée. Alors une fois que j'ai dit ça madame la présidente, je pense que c'est un nouveau mode encore une fois des projets pilotes quand ça fonctionne, il faut avoir une reddition de compte, qu'est-ce qui a marché, qu'est-ce qui n'a pas marché. Puis dans ce cas-ci, on était capable d'avoir, ça a été demandé du terrain par le terrain et le gouvernement a eu la bonne idée évidemment de donner suite à ce qui avait été demandé.
On a eu l'occasion de préciser aussi le fait que fiscalement parlant lorsque vous avez une duade, vous n'êtes pas en coentreprise parce que là il y aurait eu un impact fiscal pour celles, c'est celles qui se seraient mis en duade, il n'y pas une coentreprise, il n'y aura pas d'impact fiscal, on l'a fait amender, on l'a fait préciser dans la loi. On a précisé le rôle aussi des bureaux coordonnateurs qui sont là pour vous encadrer, vous aider, Ça, ça a été précisé. Et également, on a eu un débat, je viens d'en faire foi sous un aspect, faire mention quant à la transition, la fin des des projets pilotes. Aussi, on a eu un débat assez intéressant sur, pour 2 éducatrices, des RSGE qui veulent offrir le service, puis qui doivent signer un bail, est-ce que le ministère et les bureaux coordonnateurs peuvent leur donner des modèles de bail à signer. On le sait pour bail de logement, y un seul modèle, tout le monde le suit, mais des baux, ce ne sont pas, il ne faut pas qu'ils s'engagent des avocates et des avocats en droit des affaires pour signer un bail, mais il faut qu'elles sachent que le bail, il y des obligations.
Ça prend minimalement un encadrement et ça on le fait mettre, on le fait mentionner que le bureau coordonnateur aura charge entre autres de les outiller puis de leur soumettre des baux. Vous allez signer un bail avec la municipalité x pour faire un service de garde en milieu communautaire, mais voici voici toutes les questions que vous devez poser, vos devoirs, vos obligations, vos droits et voici un modèle, donc de les accompagner parce que je vous dirais que c'est, c'est c'est c'est c'est pas l'aspect mercantile affaire tellement oui elles vont gagner leur vie avec ça, mais leur leur préoccupation 1re, c'est d'offrir un service de qualité, puis d'être là pour bien encadrer et aider nos tout-petits qui vont faire affaire à leur service, c'est ça qui les guide, c'est pas des expertes et des experts en en baux commerciaux. Alors, madame la présidente, on va voter en faveur du du projet de loi tout simplement, puis on aura l'occasion aussi de donner suite par la suite à à voir comment ça va évoluer partout au Québec. Puis si d'aventure il y a lieu madame la présidente d'aller encore plus loin, soyez assurés que c'est un gouvernement libéral qui aura l'occasion d'aller encore plus loin madame la présidente.
Sylvie D'Amours
merci beaucoup monsieur le député. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi numéro 12 loi instituant la prestation de services de garde éducative à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en en communauté pardon est-il adopté? Adopté. Madame la leader adjoint pour la suite de nos travaux.
Madame la assistante, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton. Feuilleton. À l'article 16 du feuilleton, monsieur le ministre de la justice propose l'adoption du projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne. Y a-t-il des interventions? Oui monsieur le député de.
Merci.
Claude Reid
Chers collègues, madame la présidente, nous entamons aujourd'hui le débat sur l'adoption du projet de loi 10, qui est la loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de vente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne, une étape charnière. Le projet de loi 10, comme le dit son nom, s'attaque aux pratiques malhonnêtes des revendeurs de billets, mais il s'inscrit également dans une vision plus large. Au cours des dernières années, de nombreuses réformes ont été menées en matière de protection du consommateur. L'interdiction de l'obsolescence programmée, des nouvelles mesures pour la réparabilité des biens, de nouvelles normes d'affichage des prix à l'épicerie, l'interdiction de commerce itinérant pour les thermopompes, la protection contre les véhicules citron, de nouvelles mesures pour le pourboire et contre les réservations fantômes dans les restaurants et bientôt une nouvelle garantie de bon fonctionnement pour les biens. Chaque fois, nous avions le même objectif en tête, protéger le pouvoir d'achat des familles québécoises et alléger les irritants du quotidien.
Les familles travaillent assez dur et font déjà d'importants compromis pour gérer leur budget de manière serrée. Lorsqu'ils dépensent, on veut qu'elles en aient pour leur argent, rien de plus normal. Le projet de loi 10 répond nous aussi à ces impératifs. Avant de vous
présenter
Claude Reid
Les différentes mesures qu'il prévoit, vous me permettez de souligner le travail de ma collègue qui est maintenant ministre responsable du sport, du loisir et du plein air. La députée de Charlevoix-Courte-de-Beaupré qui était adjointe parlementaire à la justice auparavant, avait mené de vastes consultations. Elle est allée à la rencontre d'experts universitaires, de représentants du milieu artistique, de sites de revente, de producteurs de spectacles, des propriétaires de salles de spectacles, d'organismes de protection des droits des consommateurs, des promoteurs d'événements et d'artistes. Le travail de la députée a permis de dégager plusieurs constats et de déterminer à quels enjeux nous devrions nous attaquer par voie législative. L'enjeu principal qu'on nous a rapporté est que trop souvent, les plateformes de revente camouflent leur statut de revendeur et trompent les québécois en leur vendant des billets à prix gonflés sans avoir préalablement contenu d'entente avec le vendeur officiel.
Résultat, le client paie jusqu'à 5, 6, 7 fois trop cher pour aller voir un spectacle sans savoir qu'il aurait pu se procurer des billets moins chers ailleurs. Le pire dans tout ça, madame la présidente, c'est que ni les artistes, ni les maisons de production, ni le milieu de la culture québécois ne voient la couleur des profits qui sont réalisés en leur nom. Les revendeurs qui utilisent des subterfuges pour piéger les clients sont de véritables parasites pour le portefeuille culturel du Québec. Avec le projet de loi 10, nous envoyons un message très clair aux revendeurs de billets de spectacle. S'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et transparente.
Le projet de loi prévoit que les revendeurs devront obligatoirement informer les clients, sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils convoitent peuvent être en vente à un prix inférieur ailleurs, du siège que le billet permet d'occuper, du prix d'origine du bien mis en revente, du nom du dernier propriétaire du billet en cas d'annulation du spectacle ou d'un changement d'horaire ou de lieu. De plus, pour pouvoir revendre un bien à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devrait avoir convenu une entente au préalable avec le producteur. Pour de nombreuses familles, aller voir un spectacle, ça représente un luxe. C'est quelque chose de spécial qu'on ne s'offre pas souvent. Donc, quand elles se le permettent, il faut qu'elles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et faire les meilleurs meilleurs choix en fonction de leurs besoins.
Le projet de loi 10 prévoit aussi des mesures qui s'attaquent à des irritants concernant les abonnements en ligne qui se renouvellent automatiquement. Nous parlons ici des plateformes de diffusion, de livraison de repas ou de câblodistribution. Aujourd'hui, ces abonnements sont choses courantes. L'enjeu est que bien souvent, nous souscrivons à un service parce qu'il y avait une promotion. Par exemple, le 1er mois gratuit ou bien un prix réduit pour les 3 premiers mois.
Et une fois que nous sommes inscrits, il faut traverser un chemin de croix pour se désabonner. Vous seriez surpris de constater à quel point les gens sont nombreux à demeurer prisonniers, j'utilise ce terme consciemment, de certains services parce qu'ils ne sont pas parvenus à se désabonner. Ce n'est pas normal et c'est surtout abusif. Avec notre projet de loi, un bouton, se désabonner facilement accessible devra désormais être mis à la disposition des clients afin qu'ils puissent mettre fin à un abonnement en quelques clics. Les clients devront également être informés de 2 à 10 jours avant la fin d'une période de gratuité ou de prix réduit et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement.
Le projet de loi 10 prévoit également une protection de la liberté d'expression des québécois quant aux avis en ligne sur un produit ou un service. Très souvent avant d'acheter un produit ou de souscrire un service, que fait-on? Nous allons voir les critiques en ligne, c'est un réflexe naturel de nos jours que nous faisons tous. Au cours des dernières années, certaines entreprises ont commencé à inclure des clauses dans leur contrat pour empêcher les clients mécontents d'émettre des commentaires en ligne. C'est un phénomène que nous observons surtout aux États-Unis pour le moment, mais nous n'attendrons pas que ce genre de dérive ne fasse leur chemin jusqu'au Québec.
Avec le projet de loi 10, les commerçants qui seraient tentés d'inclure ce genre de clause dans leur contrat seront dissuadés de le faire. En effet, cette pratique sera dorénavant interdite. Soulignons en terminant un ajout qui a été fait au projet de loi en fin de parcours. Nous avons tous été témoins de différents reportages d'enquête qui rapportaient de la cruauté animale ou encore des abus de la part de commerçants qui s'improvisaient, entraîneurs canins qui chargeaient à des personnes vulnérables des prix astronomiques pour l'adoption des chiens par la suite. Avec le projet de loi 10, nous nous notons d'un pouvoir réglementaire qui nous permettra d'encadrer les activités liées aux chiens d'assistance.
Des exigences liées à la formation de ces animaux pourraient notamment être instaurées au bénéfice des milliers de personnes vulnérables. Nous tenons d'ailleurs à remercier les collègues de toutes les formations politiques qui ont su mettre les enjeux partisans de côté pour permettre ces avancées. Vous l'aurez constaté madame la présidente par ces différentes mesures, on s'attaque une fois encore à des irritants du quotidien. Les gestes que nous posons aujourd'hui auront des impacts concrets dans la vie de tous les jours des québécois. Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué par des revendeurs.
Le gouvernement vient une fois encore réduire la pression sur le portefeuille et protéger le pouvoir d'achat des familles. Le Québec est reconnu comme un leader en matière de protection des consommateurs. Grâce aux différentes réformes menées ces dernières années qui s'inspirent des meilleures pratiques développées à travers le monde, le Québec demeure à l'avant-garde et l'adoption du projet de loi 10 y contribue. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de La Pinière.
Linda Caron
Merci madame la présidente. Alors ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi 10, donc loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne. Alors après son adoption, le projet de loi 10 va permettre aux consommateurs de savoir qu'ils se trouvent sur une plateforme de revente de billets de spectacle ou pour un événement sportif.
Évidemment, le projet de loi n'empêchera pas la revente, son objectif étant d'ailleurs de protéger contre les pratiques abusées de revente de billets. Donc le projet de loi ne n'empêche pas la revente, mais il va venir la baliser et va permettre au consommateur de prendre une décision éclairée parce que le consommateur aura plus d'informations. Alors des amendements ont été apportés à ce projet de loi, notamment au départ il était prévu dans le projet de loi original d'interdire des des des frais de transfert, mais on sait que les les plateformes puisqu'on veut qu'elles continuent, puisqu'on ne les empêche pas, ont des des frais pour pour la vente de billets ou même si ce n'est pas une plateforme de revente, mais juste une plateforme de vente, il y a nécessairement des frais d'exploitation et aussi pour éviter que quelqu'un dise bon ok, je ferai pas, moi je n'ai pas de frais de transfert, mais j'ai des des des frais de, je ne sais trop des frais de de, j'allais dire de contournement, mais vous comprenez ce que je veux dire madame la présidente qui contournerait la la terminologie de frais de transfert pour inventer d'autres d'autres frais et puis contourner la loi.
Donc l'amendement qui était apporté à l'article 9 dit clairement que le revendeur d'un billet à un consommateur est obligé, sera obligé d'informer le consommateur de manière évidente et intelligible de la des sommes qui composent le prix total à payer. Alors cette ventilation va devoir indiquer clairement la valeur du billet fixé au moment de son émission, donc le prix original du du billet et la nature de tous les frais exigés. Et l'article 9 tel qu'amendé prévoit aussi que quiconque par un moyen technologique permet à un tiers de revendre un billet et d'en recevoir le prix est réputé en effectuer la revente, en exiger le prix ou en faciliter la revente selon le cas. Et puis il est tenu de s'assurer que ce tiers possède ou contrôle le biais. Madame la présidente, j'entends j'entends des voix qui me déconcentrent si c'est possible peut-être pour les collègues de ne pas parler aussi fort.
Alors le revendeur va aussi devoir porter à le à la connaissance du consommateur un certain nombre de renseignements avant la revente, donc avant que la transaction se fasse sur le site de revente, notamment l'identité du vendeur autorisé par le producteur du spectacle, la possibilité que des billets soient disponibles auprès de ce vendeur et le prix annoncé par ce dernier, donc le prix original, le fait que le prix du billet, c'est-à-dire le fait que le billet lui-même fait l'objet d'une revente, puis la place ou le siège que le billet permet d'occuper sont dans les cas bien entendu où il n'y a pas de de place à signer. Et puis le nom du dernier propriétaire du billet. Alors ça je pourrais dire que cet élément-là a fait tiquer certains groupes qui sont venus, certains groupes de revendeurs qui sont venus en commission durant les consultations. En contrepartie, d'autres ont dit, tout tout revendeur qui fonctionne normalement, qui n'a pas de pratique abusive pour ce revendeur-là, ce ne sera pas un problème que d'identifier le dernier propriétaire du billet. On a amendé l'article 7 aussi, madame la présidente, de ce de du projet de loi pour
Tenir compte du diffuseur du spectacle, alors c'est un amendement que j'ai proposé et qui a été accepté. Je remercie le le ministre pour son ouverture. C'était une demande qui qui était faite aussi du milieu, c'est-à-dire que le diffuseur du spectacle, la salle de spectacle qui doit gérer les tout ce qui est problématique dans un billet obtenu via la revente par exemple, ce serait un faux billet, par exemple que l'heure du spectacle a été modifiée ou la date et que la personne n'en a pas été informée. Alors c'est la salle de spectacle, donc le diffuseur qui doit gérer tout ça et qui devrait être parti à la décision quant au au fait que le billet peut être, des billets peuvent être vendus sur la plateforme de revente et quant au prix où ça peut être, il peut être vendu. Alors cet amendement a été fait et accepté, je suis contente parce que ça répond à la réalité du terrain.
Aussi le gouvernement par, une fois le le ce ce projet de loi pour par règlement établir des normes relatives au contenu puis à la forme des informations à communiquer aux consommateurs ainsi que toute autre exigence applicable à ces informations. Maintenant quiconque vend ou revend un billet devra dans les plus brefs délais informer le consommateur de l'annulation de l'événement ou de la modification de l'heure ou du lieu du spectacle. Alors évidemment, on on prévoit aussi que le le producteur du spectacle doit aviser le les revendeurs, mais les revendeurs n'avaient pas cette obligation-là. Maintenant cette obligation est dans la loi, donc les les consommateurs seront protégés à ce niveau-là. Et puis un article a aussi été inclus pour faire en sorte qu'un commerçant qui manque à une obligation de ne pas exiger une somme du consommateur doivent lui restituer cette somme.
Donc si un commerçant exige une somme du consommateur, que le consommateur paye, mais qu'au fait, en fait, il ne devait pas exiger cette somme, le consommateur pourra récupérer cette somme. Et il y a des sanctions administratives pécuniaires qui sont prévues dans le projet de loi à ceux qui omettent de d'informer le consommateur dès qu'il accède à une plateforme à la plateforme numérique, qu'il s'agit d'une plateforme de revente de billets de spectacle ou de sport et que les billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur ou bien lorsque la plateforme offre à la fois des billets de vente et des billets de revente, là aussi, il faudra que ce soit indiqué que des billets sont disponibles en vente ou donc au, pardon, au prix original. Alors, par ailleurs, on a aussi l'article 14 du projet de loi qui interdit aux commerçants d'inclure dans un contrat de consommation toute stipulation ayant pour effet d'empêcher un consommateur de publier ou de communiquer un avis concernant un bien ou un service ou même le comportement du du commerçant, la conduite du commerçant. Alors les si les québécois, québécoises veulent faire un commentaire sur un site à propos de la de la qualité, leur satisfaction ou insatisfaction par rapport à un bien ou un service ou un comportement d'un commerçant, bien qu'ils sachent que ce projet de loi leur protège leur leur droit à le faire évidemment sans représailles.
Ça, c'est pour le 1er côté du projet de loi madame la présidente. Le 2e côté ou le 2e volet du projet de loi concerne les contrats à exécution successives. Donc les abonnements par exemple, abonnement sur des plateformes numériques, abonnement pour des services de nourriture livrés à domicile, bon tout ce que vous pouvez imaginer comme comme abonnement. Et sur ce point-là, aussi j'ai soumis des amendements qui ont été acceptés par le ministre pour exempter, en fait j'aurais voulu exempter l'ensemble des services bancaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de d'effets, je veux pas dire néfastes, mais d'effets négatifs non voulus au projet de loi quand les gens peuvent annuler, supprimer facilement compte bancaire qu'ils auraient ouvert en ligne, qu'ils puissent le le le fermer en ligne aussi facilement que ce sera possible pour un abonnement sur une plateforme de diffusion parce qu'il peut avoir des des conséquences, des répercussions qui ne seront pas aidantes pour le consommateur, pour le le client de la banque et aussi parce qu'il y a des normes déjà importantes à respecter, très strictes à respecter comme vérifier l'identité de la personne en personne pour pour fermer un compte bancaire. Bref, au moins le le le ministre a accepté l'amendement d'exempter les comptes de dépôt bancaires de de ce projet de loi.
Même chose pour les services mobiles parce qu'il y a un risque dès qu'on annule un service de téléphone cellulaire si on peut faire ça en ligne parce que là ce sera permis si on a acheté le service en ligne, on pourra le s'en désabonner ou le supprimer en ligne, mais il y a risque de perdre son numéro de téléphone. Alors pour ça, il faudra que le télécommunicateur, le fournisseur du service mobile, mettre mettre un 1 avis sur le site web ou à côté du bouton de désabonnement ou peu importe comment ce sera ce sera indiqué pour aviser le consommateur que s'il perd son numéro de téléphone, s'il a s'il annule son immédiatement lui-même, son service, il va perdre son numéro de téléphone qui sera irrécupérable parce que c'est une opération qui doit se faire non pas entre un consommateur et un fournisseur, mais entre 2 fournisseurs de de services mobiles pour ne pas perdre le numéro de téléphone. Alors, c'est, j'ai des réserves, j'espère, j'espère sincèrement que tout ce ce qui concerne les contrats exécutions successives en matière bancaire, puis en matière de services mobiles et télécommunications, J'espère que ça va bien fonctionner. C'est, je suis très consciente qu'il y a, qu'il y aura de gros, grosses adaptations, gros changements à faire de la part des des fournisseurs.
J'ose espérer que ça fonctionnera bien autant pour eux que pour que pour les consommateurs et sinon il y aura toujours j'imagine un moyen de de de revenir sur sur ces questions-là, mais au moins on on évite le pire, je pense, avec les amendements aux articles 13 et 15. Alors, et on a ajouté, le le ministre a ajouté un 1 élément qui n'a pas rapport avec les contrats d'exécution successives ou avec les les, pardon, les les la revente de billets, c'est-à-dire un article pour s'assurer que les chiens d'assistance soient formés correctement, étant pour éviter les cas où qu'on a vu là de de chiens qui étaient vendus comme des chiens d'assistance et qui n'avaient pas été formés pour ça. Donc les les consommateurs qui sont des personnes soit malvoyantes, soit des personnes autistes qui ont besoin d'avoir un chien d'assistance, finalement, avaient payé pour ou avaient reçu en vertu d'un programme un tel animal, mais l'animal n'était pas formé. Alors, je vais conclure là-dessus, madame la présidente, nous allons malgré les réserves que j'ai émises au sujet des des contrats à exécution successive en matière bancaire et en matière de télécommunication service mobile, nous allons voter en faveur
de ce projet de loi. Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne est-il adopté?
Speaker 30
Madame la présidente, je demande un vote électronique et de reporter ce vote à la prochaine période des affaires courantes. Ce sera fait. Maintenant pour la suite de nos travaux, madame la demande de d'ajourner nos travaux à demain, 9 heures 40, madame la présidente. Cette motion est-elle adoptée? À l'abri.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi le 11 juin 2026, à 9 heures 40. Merci tout le monde.