Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 11 juin 2026, 9 h 40
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Assemblée nationale du Québec
Suzanne Tremblay
Par votre dévouement, faites une réelle différence dans la vie des enfants et des parents que vous accompagnez. Bon 30e anniversaire.
Speaker 4
Merci madame la députée de Hall, la parole revient maintenant à monsieur le député de Laurier d'Orion.
Andrés Fontecilla
Merci monsieur le président, aujourd'hui je tiens à souligner la mobilisation exemplaire du collectif Nous sommes coop, ce collectif a été fondé au printemps 2026 par des membres des coopératives d'habitation Castelnot-Casgren situé dans le quartier Villéré au coeur de ma circonscription. Nous Sommes Coop s'est donné pour mission d'informer le grand public sur les modèles trop peu connus des coopératives, ces collectives a diffusé du matériel de mobilisation en ligne, rédigé un argumentaire, organiser des rassemblements et a publié des témoignages sous la forme des captures vidéo afin de documenter les craintes qui suscitait le projet de loi 20 sur le milieu des coopératives. C'était ces témoignages ont pu agir, j'en ai été témoin comme un puissant plaidoyer auprès de mes collègues de l'assemblée nationale jusqu'à notre ministre de l'habitation, la mobilisation de tous les acteurs du milieu a fini par payer, je voulais aujourd'hui souligner l'apport qui est de nous sommes que coop à cette victoire. Cet exemple des mobilisations citoyennes mérite tout notre respect. Longue vie aux coopératives d'habitation et merci à vous, Bianca, Frédéric, Eva, Annie et toutes les autres.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Laurier d'Orion. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Châteauguay.
Marie-Belle Gendron
Merci monsieur le président. Ce matin, prends la parole pour la dernière fois de la 43e législature et je vous confirme que je suis plus déterminée que jamais à continuer à vous représenter et à défendre nos enjeux ici à l'assemblée nationale. Je me suis engagée en politique par amour profond pour le Québec, mais par amour aussi pour ma circonscription. Là où je suis née, j'ai grandi, où j'ai choisi de bâtir ma famille. Je suis fière d'être teintée de toutes les influences et de toutes les subtilités de chez nous.
Quand ma communauté, elle me parle d'un enjeu, pour moi, c'est personnel parce que mon comté, ça fait partie intégrante de qui je suis, ça fait partie de mon ADN. J'aimerais saluer tous mes concitoyens, concitoyennes et également tous les organismes communautaires, environnementaux, sportifs, culturels et j'en passe qui travaillent très fort au quotidien et sans qui notre tissu social ne serait pas le même. J'aimerais prendre un moment pour remercier mon équipe, mais également pour remercier ma famille qui est au 1er plan et puis qui nous soutiennent depuis le début. Un gros merci à mon conjoint, Jonathan, à nos enfants, Élisée, Ulrich, Donavane, William et Aymeric. Je vous aime.
Merci.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Châteauguay et je cède maintenant la parole à madame la députée de Vaudreuil.
Marie-Claude Nichols
Merci monsieur le président, je me permets un peu de partisannerie régionale avec tout ce qui nous attend dans le magnifique comté de Vaudreuil cet été. Je tiens à souligner que chaque municipalité du comté offre une programmation estivale pour tous les goûts, dont de nombreux spectacles gratuits du festival de cirque de Vaudreuil d'Orion, la célèbre louche d'or du festival de la soupe à Notre-Dame de l'île Perrot, les activités du terrasse café à Terrasse Vaudreuil, la fête de la récolte à Vaudreuil sur le lac, le VIP en blouse à l'île Perrot, les activités nautiques de l'île Cadieu, le festival interculturel de Pincourt, sans oublier le marché des saveurs de l'île Perrot qui réunit chaque semaine des artisans, des producteurs et des cultivateurs de notre région. Voilà quelques exemples qui feront vibrer notre région tout au long de l'été. J'encourage les citoyens à consulter le site web de leur municipalité pour découvrir l'ensemble de la programmation. Vous savez, notre région, c'est un endroit où il fait bon de vivre et cet été, prenons le temps de découvrir ce qui nous entoure, de découvrir ce qui nous entoure.
Au plaisir de vous y croiser.
Frantz Benjamin
Merci, merci madame la députée de Vaudreuil. Au tour maintenant de madame la députée de Huntington.
Carole Mallette
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à une équipe extraordinaire présente ici dans les gradins et qui depuis 8 ans offre aux citoyens de Huntingdon un accompagnement et un niveau de service remarquable. Je remercie Marie-Claude Picard qui a su faire rayonner notre travail et les réussites de notre milieu par sa présence incomparable sur le terrain et son engagement auprès des organismes des familles du réseau de la santé de l'éducation, elle nous a toujours rappelé qu'au coeur de chaque dossier se trouve une personne. Je souligne également le travail rigoureux de Sylvain Caz qui a accompagné avec professionnalisme nos municipalités et nos entreprises tout en pilotant des dossiers importants comme l'agriculture, le transport, l'environnement, la sécurité publique. Je salue aussi Richard Bonin, conseiller avisé, chercheur infatigable et collaborateur dévoué dont l'expertise a contribué à de nombreux dossiers majeurs pour notre région. Merci enfin à Chantal Laramie et à Caroline Michard pour leur apport essentiel à notre succès collectif.
Sans vous, tous, sans votre expertise, votre loyauté et votre dévouement, je n'aurais jamais pu représenter aussi efficacement les citoyens de Huntington, vous demeurez l'ingrédient essentiel de la plus belle expérience de ma vie.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée Duntingdon et je cède maintenant la parole à madame la députée de Rimouski.
Maïté Blanchette Vézina
Merci monsieur le président, que mon mandat comme député de Rimouski Neigette tire à sa fin, je prends un moment pour remercier sincèrement les citoyens et citoyennes qui m'ont accordé leur confiance au cours des 4 dernières années. Ce fut un immense privilège de
porter
Maïté Blanchette Vézina
Leur voix à l'Assemblée nationale et de travailler chaque jour pour faire avancer notre région. Je suis particulièrement fière du travail accompli pour relever notamment le défi du logement. On a fait de Rimouski en travaillant tous ensemble l'une des villes affichant le plus haut taux de construction résidentielle au Québec et au Canada. Je remercie également les élus municipaux, les partenaires socio-économiques, les organismes communautaires, les bénévoles, tous ceux qui chaque jour contribuent à faire de Rimouski-Neigette une communauté dynamique, solidaire, accueillante. Je remercie également les employés de mon bureau de circonscription à l'Assemblée nationale, Yannick et Marie-José qui sont dans la salle pour leur professionnalisme, leur rigueur.
Tout ça a été essentiel pour nous aider à faire cheminer ces dossiers et un petit moment pour remercier ma famille, mon conjoint, mes enfants, Lili et Hector pour leur patience et leur soutien face à tous les défis qu'on qu'on rencontre dans le service public. Merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Rimouski. La parole revient maintenant à monsieur le député de Papineau.
Mathieu Lacombe
Merci beaucoup monsieur le président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage aux nombreux bénévoles qui contribuent au dynamisme sportif dans ma circonscription et qui jouent un rôle essentiel auprès de nos jeunes, qu'ils soient entraîneurs, gérants ou membres de conseils d'administration. Ces femmes et ces hommes donnent généreusement de leur temps sans compter leurs heures pour offrir à nos enfants des occasions de se dépasser et de créer des souvenirs qui vont les accompagner toute leur vie. Donc, veux notamment souligner l'engagement remarquable des bénévoles de l'association de baseball amateur des 2 rives, du FC des Vallées, du FC de la petite nation, du club de tennis de Buckingham, ainsi que ainsi que de BMX Gatineau. Grâce à leur passion et à leur dévouement, nos communautés peuvent compter sur des organisations sportives qui sont fortes et qui sont accueillantes.
Et je veux aussi remercier les parents qui, leur présence, leur encouragement et leur soutien constant, contribuent eux aussi au succès de nos jeunes athlètes et de nos associations sportives. Donc, à tous ceux et celles qui s'investissent auprès de notre jeunesse, je vous dis merci et je vous souhaite un excellent été sportif. Merci.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Papineau, la parole revient maintenant madame la députée de Saint-Hyacinthe.
Chantal Soucy
Monsieur le président, depuis 12 ans, j'ai le privilège de représenter les citoyennes et les citoyens de ma circonscription à cette assemblée. Je veux leur dire aujourd'hui toute ma gratitude pour la confiance qu'ils me témoignent depuis autant d'années. Sachez que je n'ai jamais pris mon mandat à la légère. J'ai mis mon coeur et mon énergie pour être présente, à l'écoute et travailler chaque dossier à fond pour obtenir des résultats pour la population, tant à l'opposition qu'au gouvernement. Le travail ne se fait pas seul évidemment, j'ai toujours eu la chance de compter sur une équipe formidable.
À mes employés anciens et actuels, je veux vous dire un merci du fond du coeur pour votre loyauté, votre dévouement au service des gens de chimie. En terminant, monsieur le président, servir ma communauté à titre de député de Saint-Hyacinthe restera pour moi l'un des grands privilèges de ma vie, merci.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Saint-Hyacinthe, merci pour vos contributions aux travaux de l'assemblée nationale. Je reconnais maintenant madame la députée de chute de la chaudière.
Martine Biron
Merci monsieur le président, ce matin je tiens à souligner le parcours exceptionnel de la brigade culinaire de l'école secondaire les Zet Chemins, représentée dans les tribunes par Louis Thomas Philibert, responsable du projet à leur établissement, ainsi que 2 élèves cuisinière, Nel et Yvelyn. Franchissant les différentes étapes de la compétition, l'équipe s'est qualifiée pour la finale nationale qui s'est tenue le 7 juin à l'ITHQ, où elle a terminé en 4e place sur plus de 200 écoles participantes du Québec et d'ailleurs au Canada. Les le programme des brigades culinaires de la tablée des chefs mobilise les jeunes autour de la saine alimentation, l'autonomie alimentaire, l'esprit d'équipe et la créativité. Je suis donc très fière qu'une école de ma circonscription se soit démarquée ainsi à l'échelle du pays, démontrant tout le savoir-faire de nos jeunes de Lévis. À toutes les personnes impliquées dans cette aventure, bravo et bon appétit.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée des chutes de la chaudière et la déclaration suivante revient à madame la députée de Rivière-du-Loup, Témiscouata.
Amélie Dionne
Merci monsieur le président, c'est un immense plaisir de prendre une dernière fois la parole en cette chambre pour cette 43e législature. Je profite de cette dernière intervention pour inviter la population à profiter de la saison estivale pour prendre part aux nombreux festivals et événements qui se dérouleront partout dans nos belles régions. Ma circonscription ne fait pas exception. J'ai d'ailleurs débuté ma tournée samedi dernier en participant au festival Western de 3 Pistoles, qui a donné le coup d'envoi à la saison des festivals. Je serai aussi présente à Rivière-du-Loup cette fin de semaine pour le Music Fest, au festival de Saint-Euseb le 4 juillet prochain et à plusieurs autres événements qui se tiendront dans mon comté.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel de nos artisans du tourisme, des hôteliers aux restaurateurs ainsi qu'aux organisateurs et nombreux bénévoles. Bon été à tous et au plaisir de vous croiser cet été dans la belle circonscription de Rivière-du-Loup, Témiscouata-les-Basques. Merci monsieur Trudeau.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata. Alors voilà qui met fin à la rubrique déclaration des députés. Je suspends les travaux, quelques instants.
Madame la présidente.
Nathalie Roy
Bonjour tout le monde. Vous êtes nombreux ce matin en ce jeudi 11 juin. Mesdames, messieurs, bienvenue, le parlement du Québec, c'est chez vous. Messieurs, dames, députés, nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie beaucoup, veuillez vous asseoir.
Bonjour Simon. Bonjour Simon, il y nous 2. Alors tout le monde est bien assis. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclaration ministérielle ni présentation de projet de loi.
À la rubrique dépôt de documents, monsieur le ministre de la sécurité intérieure.
Ian Lafrenière
Madame la présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 20 26, 20 31 de la commission québécoise des libérations conditionnelles. Merci.
Sonia Bélanger
Madame la présidente, permettez-moi de déposer le rapport de la performance 2025, 2026 du système de santé et de services sociaux, du commissaire à
Nathalie Roy
Ce document est déposé. Monsieur le ministre responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Jean-François Roberge
Madame la présidente, permettez-moi de déposer le rapport quinquennal 2026 de la commission d'accès à l'information du Québec.
Nathalie Roy
Ce document est déposé. Monsieur le ministre de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.
Donald Martel
Madame la présidente, permettez-moi de déposer la revue de mandat indépendante de la financière agricole du Québec 2018 2025 de l'école nationale d'administration publique.
François Bonnardel
Madame la présidente, je pose la réponse à la question feuilleton inscrite le 5 mai par le député de Laurier de Rion ainsi que des lettres que m'a transmise la ministre de l'éducation à propos de la motion adoptée par l'assemblée nationale les 10 décembre et 26 février dernier.
Nathalie Roy
Ces documents sont déposés. À la rubrique dépôt de rapport de commission, je reconnais maintenant madame la présidente de la commission de la culture et de l'éducation et député de Jeanne-Mence-Viger.
Filomena Rotiroti
Merci madame la présidente. Je dépose le rapport de la commission de la culture et de l'éducation qui le 10 juin 2026 a précédé à l'étude détaillée du projet de loi numéro 2, loi mais permettant au au parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la charte de la langue française et la langue et la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
Nathalie Roy
Et ce rapport est déposé. À la rubrique dépôt de pétition, je reconnais madame la députée de Westmont Saint-Louis.
Jennifer Maccarone
Merci madame la présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'assemblée nationale signée par 3863 pétitionnaires, désignation citoyens et citoyennes du Québec. Les faits invoqués sont les suivants, considérant que les intervenants en sécurité publique, policiers, paramédics, pompiers et agents de correction sont exposés quotidiennement à des situations traumatisantes qui affectent durablement leur santé mentale, considérant que
Jennifer Maccarone
Programme PSP net, réseau de soutien en santé mentale pour les professionnels de la sécurité publique, offre des soins spécialisés, gratuits et adaptés à la réalité unique de ces professions. Considérant que le gouvernement a retiré le financement accordé au PSP net, privant ainsi des milliers de travailleurs québécois et leurs familles d'un accès à des services essentiels de prévention et de traitement de stress post-traumatique, considérant que l'absence de soutien adéquat entraîne des conséquences humaines, sociales et économiques majeures, notamment l'augmentation de l'absentéisme, la détresse familiale et le risque de suicide chez les premiers répondants, considérant que la santé mentale des intervenants en sécurité publique est une condition essentielle à la sécurité de l'ensemble de la population qu'ils protègent. Et l'intervention réclamée se résume ainsi, nous signataires demandons au gouvernement du Québec de rétablir de manière immédiate et pérenne le financement du programme PSP net et de reconnaître formellement la santé mentale des premiers répondants comme une priorité de santé publique au Québec. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci madame la présidente.
Et cet extrait de
Nathalie Roy
pétition est déposé. Je reconnais maintenant madame la députée de Saint-Laurent.
Marwah Rizqy
Bonjour, madame la présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 6808 pétitionnaires. Désignation citoyens et citoyennes du Québec. Les faits invoqués sont les suivants. Considérant que les produits menstruels sont des produits essentiels et récurrents et non des produits de luxe, considérant que leur coût représente un fardeau financier important pour de nombreuses femmes, adolescentes et personnes menstruées, considérant que la précarité mensuelle peut nuire à la santé, à la dignité, à la réussite scolaire, à la participation sociale et à l'égalité des chances. Considérant que plusieurs initiatives locales existent au Québec, mais que l'accès aux produits menstruels demeure inégal d'un milieu à l'autre, considérant que les protections menstruelles réutilisables peuvent réduire les coûts à long terme pour les femmes, adolescentes, personnes menstruées et diminuer l'impact environnemental des produits jetables.
Et l'intervention réclamée se résume ainsi. Nous, signataires, au gouvernement du Québec de mettre en place un programme provincial de remboursement ou de prise en charge de protection menstruelle, incluant les protections réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans, ainsi que pour les personnes à faible revenu ou en situation de vulnérabilité économique. Nous demandons également au gouvernement du Québec d'élaborer un plan québécois global de lutte contre la précarité menstruelle et d'étudier la possibilité d'élargir l'accès gratuit aux protections menstruelles. Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de pétition. Merci beaucoup madame la présidente.
Il n'y a pas de réponse orale
Nathalie Roy
de pétition ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège, je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenues les vôtres portées sur l'adoption des projets de loi suivants. Le projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif et le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne. J'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales, il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des 2 tiers des membres de l'assemblée. Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales et pour ce faire, je cède la parole en question principale au chef de l'opposition officielle.
André Fortin
Madame la présidente, depuis longtemps, on savait que la CAQ investissait un peu n'importe comment dans le dossier la filière Batki. On le savait entre autres grâce aux lanceurs d'alerte. Mais hier, la 1re ministre n'a pas tenté de justifier les investissements du gouvernement caquiste. Elle s'est désolidalisée. Elle a dit, ce n'est pas moi, c'est Pierre Fitzgibbon, c'est l'ancien 1er ministre.
Je vais laisser les collègues caquistes ici là qui ont toujours été solidaires des décisions de leur gouvernement, juger de sa réponse. Mais en disant, ce n'est pas moi, c'est Pierre Fitzgibbon, disons que la 1re ministre a fait preuve de mémoire très sélective. Parce que le 2 avril 2025, elle était ministre de l'Économie, Pierre Fitzgibbon était parti depuis longtemps. Le 2 avril 2025, la 1re ministre a signé un décret de plusieurs 1000000 de dollars pour financer une usine de recyclage de batteries, technologie d'Ition. Et 6 mois plus tard, l'entreprise se déclarait déclarait insolvable et se plaçait à l'abri des créanciers.
C'est la même histoire qui se répète avec la 1re ministre qu'avec Pierre Fitzgibbon. Des décisions mal avisées, des dépenses sans objectif, sans échéancier, sans indicateur, sans avis de comité d'investissement. Comment elle peut nous dire que c'est la faute des autres, la faute de Pierre Fitzgibbon, la faute de l'ancien 1er ministre, mais pas la sienne, car elle a fait exactement la même chose avec les mêmes résultats désastreux pour les québécois.
La réponse
Christine Fréchette
Oui, merci madame la présidente. Alors, savez, travaille avec l'argent, l'argent des québécois. L'argent durement gagné, puis on a le devoir de bien dépenser ces cet argent-là qui a été durement gagné par les les travailleurs au Québec. Alors, c'est pour ça que j'ai annoncé qu'on va cibler davantage nos interventions économiques.
Pour moi, c'est important, puis je l'ai affirmé dans le cadre de la course à la chefferie, c'est important de réduire notre interventionnisme économique si ça nous expose à un certain niveau de risque. Parfois, les risques, ils sont trop importants et dans ce temps-là, il ne faut pas aller de l'avant. Parfois, ils sont calculés et dans ce cas-là, ça mérite d'être analysé et potentiellement d'être réalisé comme investissement. Dans ce cas-ci, on parlait de la filière batterie et on parle d'un joueur québécois, de la filière batterie et c'est très important pour notre gouvernement d'avoir un certain nombre de joueurs québécois dans le contexte de la filière batterie, parce qu'on veut que les retombées soient les plus larges possibles au Québec et lithium, technologie lithium correspondait à cette description-là. Ils ont eu comme d'autres joueurs dans le domaine de la filière batterie, dans le domaine de la transition énergétique avec le contexte que l'on connaît, ils ont eu un certain nombre de difficultés, on a tenté une dernière intervention pour essayer de les sauver, comme le Parti libéral avait fait d'ailleurs avec Neamascolithium, avaient, ils étaient intervenus dans Neamascolithium avant que Neamascolithium ne déclare faillite en 2019, c'est un simple rappel pour le Parti libéral.
Alors, nous, avec ce joueur québécois, la filière batterie, on tentait de rescaper ce joueur-là, parce qu'il y quand même son rôle important pour permettre le recyclage des minéraux critiques et stratégiques, ce qui est important dans le contexte de la transition énergétique et de l'économie circulaire, ça n'a pas donné les résultats escomptés.
1re complémentaire.
André Fortin
Hier, ce n'était pas elle. Là aujourd'hui, mise devant les faits, elle dit, oui, c'était moi. Savez-vous? Mais madame la présidente, le problème-là, c'est qu'on se demande si elle a lu le rapport de la vérificatrice générale. Parce que la vérificatrice générale, elle n'a pas trouvé un projet de la 1re ministre, elle a trouvé 4 décrets analysés par la 1re ministre et signé par la 1re ministre et elle le dit clairement, tous les projets analysés, des risques n'ont pas été adéquatement analysés et documentés.
C'est vrai pour des décrets signés par Pierre Fitzgibbens
Christine Fréchette
Oui, merci madame la présidente. Alors ce que j'ai mentionné hier, c'est que 95 pour 100 des pertes encourues en lien avec la filière batterie l'ont été par 2 projets d'entreprise, celui de Lyon, également celui de Nordvault. Quelques semaines après mon arrivée au ministère de l'économie, j'ai mis fin au financement public pour ces 2 entreprises-là. 95 pour 100 des pertes étaient liées à ces 2 projets-là.
Et c'est moi qui ai dit, stop, on n'aura plus de l'avant, on va aller aider d'autres joueurs, parce que ces 2 joueurs-là avaient déjà suffisamment reçu de de de financement public. Alors, c'est là où je fais montre d'une plus plus grande retenue par rapport à la prise de risque. Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas en prendre des risques, ça fait partie de l'idée d'avoir une politique de développement économique et industrielle.
2e complémentaire.
André Fortin
La 1re ministre peut bien nous dire, moi j'ai tout arrêté, moi j'ai mis en place les mécanismes nécessaires, elle y a été forcée. Paragraphe 68 du rapport de la vérificatrice générale. Aucun document ne démontre un suivi adéquat des risques avant mai 2025. Qu'est-ce qui est arrivé en 2025? La vérificatrice générale a commencé à enquêter, elle a mis le pied au ministère de l'économie, puis là, ils se sont dit, merde, la v g rentre dans place, il faut qu'on mette des mécanismes.
Ça, c'était sous la gouverne de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, j'aimerais rappeler que dans le cadre de mon mandat, j'ai demandé à ce que soit mis en place un cadre financier plus serré parce qu'il y avait matière à resserrer les critères et ça a été donc une demande que j'ai faite assez rapidement. Donc non seulement j'ai réduit notre interventionnisme économique dans les 2 projets que j'ai mentionnés tout à l'heure, mais également j'ai demandé à ce qu'on dote, qu'on se dote d'un cadre financier pour le secteur de la filière batterie, c'est important qu'on puisse gérer ces ces demandes d'appui financière de manière rigoureuse et c'est ce ce que j'ai visé avec mes
André Fortin
Madame la présidente, la défense de la 1re ministre, c'est dire, j'ai mis en place un cadre financier après 4 ans et demi. Vous savez ce que la VG a dit de son cadre financier? Et c'est pour ça que je lui demande si elle a lu le rapport aujourd'hui. Paragraphe 30, cependant, ce cadre financier est insuffisant. La vérificatrice générale lui dit son cadre financier est insuffisant, madame la présidente, c'est sa seule ligne de défense et elle ne fonctionne pas.
Elle a fait exactement la même chose que Pierre Fitzgibbon, elle ne peut pas se désolidariser des décisions de la CAQ.
La réponse
de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Je l'ai indiqué d'ailleurs hier, on va mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations qui sont faites, qui sont exprimées dans le rapport de la vérificatrice générale, c'est important, puis on va s'assurer de bonifier les processus jusqu'à jusqu'à ce que la vérificatrice générale soit satisfaite. Ça, c'est un incontournable, c'est ce à quoi je me suis engagée hier et c'est ce qu'on
Speaker 39
va mettre en oeuvre. En question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.
André Fortin
Madame la présidente, la suite de l'histoire sur la filière batterie, elle n'est pas plus rose. Et c'est une question de crédibilité, c'est une question de jugement, une question de caractère de la 1re ministre. Elle a fait le choix de mettre l'UPAC aux trousses d'une source journalistique. Revenons à la base, là, il y un fonctionnaire, Olivier Smith Lauzon, qui s'inquiète des investissements du gouvernement dans la filière batterie. Il fait les choses correctement.
Il informe ses supérieurs des risques importants et quand ça se rend aux politiques, quand ça se rend aux ministres caquistes, bien, ses inquiétudes sont rejetées du revers de la main. Alors, il se tourne vers les journalistes et il lance l'alerte Grâce à lui, les québécois ont appris qu'il y avait des centaines de 1000000 de dépensés, notamment dans notre vote et qu'il n'y avait plus d'énergie, n'y plus de mégawatts disponibles pour les entreprises d'ici. Qu'est-ce que fait la 1re ministre? Elle lance des enquêtes. Son sous-ministre lance une enquête administrative, ils embauchent une firme de détectives privés, ils contactent l'UPAC, ils appellent la police anti-corruption pour dénicher une source journalistique.
Madame la présidente, elle a mis l'UPAC aux trousses d'un fonctionnaire, parce qu'il a parlé aux journalistes. Elle a congédié un fonctionnaire, parce qu'il a parlé à des journalistes. C'est indécent, c'est honteux, est-ce que c'est ça la situation?
Nathalie Roy
Attention, attention aux termes employés, vous savez que ce sont des termes non parlementaires, je vous demande de les retirer. Monsieur, vous
le savez, vous les retirez et vous poursuivez, retirez.
André Fortin
Oui. Madame la présidente, est-ce que son intention, c'est de congédier tous les fonctionnaires qui parlent aux journalistes? Journalistes?
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Je pense que c'est important de rappeler certains faits concernant l'UPAC auquel fait référence le chef parlementaire de l'opposition officielle. D'une part, le député de Nelligan a rendu public en décembre, des informations sensibles, qui mettaient à risque plusieurs entreprises, des informations en fait, qui créaient une situation très délicate, problématique avec plusieurs entreprises face à leurs compétiteurs et ça pouvait même conduire à des délits d'initiés parce que certaines de ces entreprises sont inscrites en bourse et le document qui était révélé à travers une vidéo du député de Noligan révélait ces informations-là, le député a d'ailleurs accepté et je le remercie pour sa collaboration et a accepté que soit retirée cette vidéo parce que justement, elle contenait des informations sensibles, maintenant, dans le contexte où ces informations avaient été révélées, le sous-ministre a déclenché une enquête. Le sous-ministre à l'économie a déclenché une enquête parce qu'il a l'obligation de protéger des renseignements transmis sur des entreprises. Le sous-ministre a également contacté l'UPAC, considérant que ces données sensibles avaient été rendues publiques et comme je disais, pouvaient concerner des entreprises cotées en bourse.
Alors ça, c'est la séquence des événements et j'aimerais rappeler au chef parlementaire de l'opposition officielle que le ministère de l'économie a divulgué un communiqué de presse où il est indiqué que le ministère a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles. Le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles d'entreprises dont certaines cotées en bourse ont été divulguées.
1re complémentaire.
André Fortin
Madame la présidente Olivier Smith Lauzon, il n'y rien à voir avec le Olivier Smith Lauzon a parlé aux journalistes. Ce que la 1re ministre décrit, c'est une culture complète et totale de l'omerta. Comment voulez-vous, comment voulez-vous, madame la présidente?
Nathalie Roy
Monsieur le chef, vous savez propos non parlementaires, je vous invite à les retirer, je vais vous entendre dire que vous les retirez, vous les retirez, poursuivez.
André Fortin
Comment voulez-vous, comment voulez-vous que les fonctionnaires se sentent en confiance de lancer l'alerte quand la 1re ministre elle-même veille à leur congédiement? Voilà.
Christine Fréchette
Oui madame la présidente, je ne me mêle aucunement des décisions prises par le ministère concernant la gestion des ressources humaines, aucunement. Et je voudrais d'ailleurs dire que si s'il y a des des fonctionnaires qui sont témoins de gestes répréhensibles, je les invite à prendre contact avec le protecteur du citoyen, parce que c'est important que ces actes répréhensibles-là soient connus et divulgués et je ne me mêle aucunement de ce que le sous-ministre fait comme démarche. Il y des enquêtes administratives qui ont été déclenchées, ce n'est pas de mon ressort et ça ne le sera pas. C'est le sous-ministre qui prend action et qui prend l'initiative de de faire les démarches qui qui relèvent de ses responsabilités.
2e complémentaire,
André Fortin
madame la présidente, là, y un sérieux trait de caractère de la 1re ministre qui vient de voir le jour. Elle nous dit aucunement, aucunement elle ne se mêle de ces décisions-là. Le 25 mai, elle a dit à tout le monde à la télévision, qu'il y avait un fonctionnaire de congédier, parce qu'il avait parlé à des journalistes. Le problème, c'est qu'il n'avait ni été informé, ni été rencontré et ni été congédié. Alors, si elle avait l'information avant le fonctionnaire lui-même, c'est qu'elle avait été informée, c'est qu'elle avait été approuvée, c'est qu'elle avait les 2 mains dedans, madame la présidente.
Bravo. Je
Nathalie Roy
vous rappelle l'article 32, rappel au décorum, gardez le silence tout le monde. J'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Moi, j'ai tout simplement évoqué ce qui m'avait été communiqué. Je vous ai, ce n'est pas parce qu'on nous communique une information qu'on a décidé de l'action menant à cette action. C'est simple comme logique.
Nathalie Roy
La 1re ministre, le silence, c'est bon pour tout le monde, c'est bon pour la partie gouvernementale, c'est bon pour l'opposition officielle aussi. J'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre, il lui reste 30 secondes.
Christine Fréchette
Alors madame la présidente, ce sont des enquêtes administratives et je n'ai aucunement d'intervention dans le cadre de ces enquêtes, enquêtes strictement administratives et ça va être comme ça pour la suite des choses, il y a des responsabilités qui incombent au sous-ministre et il a assumé ses responsabilités. Merci.
Monsef Derraji
Madame la présidente, il y a uniquement la 1re ministre qui peut répondre à ma question. Depuis décembre, elle est impliquée dans ce dossier. Je lui ai posé une question très simple, combien de mégawatts rester pour la filière batterie, j'avais en ma possession un document qui disait totalement le contraire de les dires de madame la 1re ministre. C'est rendu madame la la présidente que Pierre Fitzgibbon était plus transparent que la 1re ministre en lien avec les mégawatts. Au lieu, au lieu madame la présidente de répondre, madame la 1re ministre a lancé la chasse aux sources et elle le sait très bien, monsieur Olivier Smith faisait tout pour remonter l'information, mais monsieur Olivier Smith n'a rien à voir avec le document que j'ai obtenu, La question que je pose aujourd'hui à la 1re ministre, est-ce qu'elle est contente de voir un fonctionnaire à l'extérieur de l'appareil à cause d'elle?
Bernard Drainville
Alors madame la présidente, en réaction à l'article de Radio-Canada concernant la fuite d'information sur la filière batterie, le ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie confirme qu'il a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles. Le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles d'entreprises dont certaines cotées en bourse ont été divulguées. Le ministère de l'économie et de l'énergie obtient des informations de nature confidentielle des entreprises. Ces échanges d'informations entre des entreprises et des organismes de l'administration publique sont notamment encadrés par la loi sur la fonction publique et la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Je continuerai avec la complémentaire.
Monsef Derraji
Madame la présidente, elle parle d'une enquête administrative. J'ai reçu l'appel de l'UPAC, c'est en lien avec le document que j'avais et c'est je voulais collaborer pour parler de la source. On l'a su le 25 mai, la 1re ministre parlait d'un congédiement. Le 3 juin, l'employé en question était congédié. Je répète ma question, quel est le lien entre l'enquête et l'appel de l'UPAC par rapport à cet employé?
Dites la vérité aux québécois.
Nathalie Roy
Monsieur le leader du gouvernement, je vais vous écouter, quel est votre appel?
Nathalie Roy
Alors, rappel au règlement, article 32, garder le silence tout le monde. Vous dirais faites attention au choix des mots. Ici, la bonne foi se présume et on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Monsieur le député Nélégant, je vous parle, le député Nélégant, je vous parle. Je vous demande de ne pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement et de retirer ce propos.
Merci. Et maintenant, j'aimerais avoir la réponse du ministre.
Bernard Drainville
Alors, je poursuis, madame la présidente, la loi sur l'accès aux documents des organismes publics sur la protection des renseignements personnels impose au ministère et à ses employés en vertu des articles 23 et 24, une obligation de protéger les renseignements transmis par des entreprises, notamment des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle. Le ministère ne peut donc transmettre, le ministère et donc ses employés ne peuvent donc transmettre de tels renseignements sans le consentement de l'entreprise qui les a fournis. Je continuerai avec la 2e complémentaire.
Monsef Derraji
Madame la présidente, la 1re ministre était impliquée dans ce dossier dès le début. Au lieu de dévoiler publiquement les mégawatts, il a préféré lancer une chasse mes sources et aux sources, c'est ça la réalité. Et aujourd'hui, au moment où on se parle, il y a un nom à tout cela, Olivier Smith Lozan, Olivier Smith dénonçait les investissements du gouvernement. La question qui se pose, pourquoi vous avez utilisé l'achat sous source?
Nathalie Roy
Vous, vous vous adressez à la présidente, je vous en prie, vous le savez, monsieur le député de Nelly Gar, et vous aviez terminé la réponse de la 1re ministre. Pardon, du ministre. Mon erreur, la réponse du ministre de l'économie, de l'innovation et de l'énergie.
Bernard Drainville
Alors je poursuis, lorsque des informations confidentielles comme des secrets industriels, des renseignements financiers ou commerciaux, obtenus par un organisme de l'administration publique comme un ministère, lorsque ces informations sont divulguées à des tiers, l'État a le devoir de faire appliquer les lois en la matière. Ainsi, lorsqu'une fuite de renseignements confidentiels est constatée, le ministère déclenche une enquête administrative à la suite de laquelle des sanctions peuvent être appliquées. Selon la gravité des gestes, un signalement à l'unité permanente anticorruption, l'UPAC peut être effectué. Fin de la déclaration. Je
Nathalie Roy
j'entends trop de bruit de ce côté-là, une seule personne aura le droit de parole et je reconnais en question principale la chef du 2e groupe d'opposition.
Ruba Ghazal
Merci madame la présidente. Depuis le dépôt du rapport de
la vérificatrice générale, la 1re ministre essaye de se dissocier de son propre gouvernement et de sa gestion reste irresponsable des fonds publics. Mais aujourd'hui, elle ne pourra pas continuer à jeter en dessous de l'autobus ses anciens collègues et ses collègues. C'est pendant qu'elle était ministre elle-même de l'économie qu'une enquête sur les lanceurs d'alerte a été déclenchée. Résultat, le lanceur d'alerte Olivier Smith Lauzon a été congédié. Son crime, avoir voulu défendre l'intérêt des québécoises et des québécois.
La Cac s'est fait élire en promettant de rompre avec les années libérales, mais finalement, c'est pareil au même. Ça, on le savait déjà. Non seulement la CAQ joue au casino avec l'argent durement gagné, comme elle l'a dit tantôt la 1re ministre, mais en plus, elle punit ceux qui ont le courage de le dénoncer. La CAQ n'a clairement pas appris de ses erreurs. On se rappelle comment elle a traité le lanceur d'alerte Louis Robert qui a dénoncé les lobbys.
7 ans plus tard, la Cac et aussi la 1re ministre récidive en mettant à la porte quelqu'un qui ose dénoncer la Cac parce qu'elle dilapide l'argent des québécoises et des québécois pour ses propres intérêts. Est-ce qu'elle pense que c'est comme ça qu'en congédiant des lanceurs d'alerte, qu'elle va gagner la confiance de la population envers l'action de l'État?
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Écoutez, vais réitérer ce que j'ai déjà mentionné tout à l'heure, à savoir que lorsqu'il y a une fuite d'information confidentielle, il y a une enquête qui se déclenche. C'est de la responsabilité du sous-ministre et ou du secrétaire général de déclencher de telles enquêtes, c'est ça qui a été fait dans ce cas, particulièrement problématique parce que des des données confidentielles ont été divulguées, ça, ce sont des données qui peuvent révéler des procédés industriels, des éléments d'information qui jouent sur la compétitivité d'une entreprise, donc, c'est très problématique lorsque ces données-là sont révélées et par conséquent, le sous-ministre a de facto appelé, contacté l'UPAC pour l'informer des données qui avaient été divulguées. Donc, c'est un processus entièrement administratif et ça va le rester, puis j'invite les gens dans la fonction publique qui sont témoins d'actes répréhensibles, de prendre contact avec le protecteur citoyen, parce que c'est important que ces informations-là circulent.
Nathalie Roy
Ok. Bon, attendez avant de poursuivre madame la cheffe, moi j'aimerais qu'on garde le silence, c'est trop bruyant du côté de l'opposition officielle, la parole est au 2e groupe d'opposition et j'aimerais maintenant entendre la 1re complémentaire de la chef.
Ruba Ghazal
Dépenser 2000000000 de dollars de l'argent des québécoises et des québécois malgré des recommandations contraires. Est-ce que c'est un acte répréhensible ou pas ça, madame la présidente? Il y a une, elle peut la 1re ministre se cacher en elle peut dire c'est beau
Ruba Ghazal
1re ministre peut se dédouaner en disant que c'est une enquête administrative. Mais il existe une culture à la CAQ qui existe depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir depuis 2019, anti lanceur d'alerte. Et ça se sent. Est-ce que c'est répréhensible ou pas des pensées?
Nathalie Roy
Monsieur le monsieur le leader du gouvernement, je vais vous entendre. Quel est votre appel au règlement?
Speaker 54
35 madame la présidente, il y des limites à prêter des intentions là, je vous demande.
Etienne Grandmont
Oui merci beaucoup madame la présidente, la critique, elle peut être dure, mais elle est juste.
Nathalie Roy
La critique, je vous dirais que la critique, elle est permise. Je nous demande tous de faire attention dans le choix des mots et maintenant j'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Alors lorsque je suis devenue ministre de l'économie, de l'innovation puis de l'énergie, rapidement, je me suis penchée sur les dossiers en lien avec la filière batterie et il y avait 2 dossiers pour lesquels des demandes d'investissement additionnelles étaient faites au gouvernement et dans les 2 cas, j'ai refusé qu'on aille de l'avant parce que le risque pour le gouvernement du Québec était trop élevé. Donc, j'ai mis un frein l'investissement de fonds publics dans Nord Volt et dans Lyon électrique, 2 projets qui étaient dans la filière batterie, il y en a plusieurs autres qui sont dans la filière batterie et je pense notamment juste au parc industriel de Baie-Cancourt où il y a 1000 personnes qui travaillent actuellement, pour quelle raison? Parce que le projet de filière batterie a été mis de l'avant
par notre gouvernement.
2e complémentaire.
Ruba Ghazal
Ma question ne porte pas sur la filière batterie, elle porte sur les lanceurs d'alerte. Je comprends le malaise de la 1re ministre que quelqu'un qui a été un lanceur d'alerte, monsieur Olivier Smith-Lozon, je sens le malaise.
Nathalie Roy
Il a dépensé, attendez, attendez madame la chef. L'article 32, rappel au décorum, vous gardez le silence, vous n'avez pas à commenter, j'aimerais entendre la question. La 1re ministre répondra en temps et lieu, demeurez silencieux, il y a du temps, y a du temps de parole aussi pour la députée indépendante qui aura une question
Ruba Ghazal
et je protège son temps. Madame la députée, poursuivez. Comment est-ce qu'elle qualifie le geste de monsieur Olivier Smith Lauzon d'avoir alerté la population, les journalistes, parce qu'il y a eu des 1000000000 de l'argent des québécois durement gagnés, comme elle le dit, qui ont été dilapidés? Comment est-ce qu'elle qualifie son geste? D'héroïque ou de répréhensible?
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente, permettez-moi de lire à nouveau un extrait du communiqué qui a été divulgué par le ministère, ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie, où il confirme qu'il a déclenché une enquête administrative pour des fuites de données confidentielles. C'est une procédure normale et automatique. C'est automatique, il n'y pas personne dans un cabinet qui a besoin de dire quoi que ce soit, le ministère gère ces fuites de données de cette sorte. Il déclenche une enquête administrative et le sous-ministre dans ce cas-là a également avisé l'UPAC parce que des données sensibles et confidentielles d'entreprises dont certaines sont cotées en bourse, donc peuvent mener à des délits d'initiés ont été divulgués, point à la ligne. En question.
Nathalie Roy
Principale, je reconnais à nouveau la cheffe du 2e groupe d'opposition.
Ruba Ghazal
Je veux juste répéter, Olivier Smith Lauzon, ce n'est pas la source du collègue de Nelligan, c'est une autre source.
Est-ce que
Ruba Ghazal
vous allez congédier aussi l'autre source? Madame la présidente, hier, la vérificatrice générale nous a dit ce qu'on savait déjà. La CAQ gère l'argent des québécois et des québécoises de manière totalement désinvolte. C'est la 1re ministre qui était ministre de l'économie, alors que son ministère ne respectait même pas les règles élémentaires en investissement. Tout ce fiasco n'est pas étonnant de la part d'un gouvernement qui a créé un déficit historique.
Mais il y d'autres problèmes que le fiasco North Volt et compagnie nous démontrent. La CAQ a donné une très mauvaise presse à la filière batterie, pourtant nécessaire à la transition énergétique. Et ça démontre aussi quelque chose d'autre, qu'on fait face à des visions qui nuisent à l'économie. Donc d'un côté, on a un parti qui gère les fonds publics de manière électoraliste De l'autre, il y a ceux qui chantent les louanges du libre marché pour décider qui vont être les gagnants et qui vont être les perdants. Nous, à Québec solidaire, notre vision, c'est d'avoir un État stratège, un État responsable qui investit pour que les gagnants, pour que les gagnants de l'économie, ça soit les québécoises et les québécois.
Quand le gouvernement joue de manière si légère, ils me disent que c'est un gouvernement de gestionnaire et de d'économie. Quand un gouvernement joue de manière si légère avec l'argent des québécois et l'argent public, elle nuit à notre économie et à la confiance de la population. C'est grave, c'est très grave. Est-ce que la 1re ministre est fière de ça?
Nathalie Roy
Et moi je vous rappellerai madame la chef que vous vous adressez à la présidente, la réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui merci madame la présidente. J'aimerais rappeler que notre gouvernement, il y a à peine 2 ans, 3 ans, a renforcé la protection des lanceurs d'alerte. On l'a renforcé, c'est effectivement une de nos réalisations, ça a été fait également en collaboration avec les oppositions, c'est important de protéger les lanceurs d'alerte et c'est exactement ce qu'on a fait, Il y a des fonctionnaires qui peuvent être en désaccord avec certaines des décisions qui sont prises, mais ce qui fait l'objet de de l'enjeu, c'est lorsqu'il y des fuites de données confidentielles et dans ce cas-ci, il y a eu des fuites de données confidentielles et j'invite à nouveau les les fonctionnaires, les gens de l'administration publique, s'ils sont témoins de gestes répréhensibles à contacter le protecteur citoyen parce qu'il y a un processus qui existe et ce processus-là, il est géré par le protecteur citoyen. Ça va continuer de l'être et c'est important que les lanceurs d'alerte se fassent entendre.
Ruba Ghazal
Olivier Smith Lozon l'écoute parce qu'en ce moment, n'y plus de job parce qu'il a dénoncé la façon catastrophique que la CAQ gère l'argent public. Puis, il n'est pas le seul, la vérificatrice générale aussi, c'est ce qu'elle fait. Pour défendre le bien commun, une chance que Québec solidaire est là.
Nathalie Roy
Sans Québec solidaire, attendez, attendez. L'article 32, c'est bon pour tout le monde. Gardez le silence tout le monde. Il y des gens qui vous écoutent ici là. Bon, il y a une personne qui a droit de parole, moi en l'occurrence, merci, gardez le silence, gardez le silence, des 2 côtés, j'aimerais entendre la chef, il lui reste du temps, 13 secondes, nous vous écoutons madame.
Ruba Ghazal
Sans Québec solidaire, q 5 qui démantèle les protections environnementales comme l'a fait le gouvernement Carnier aurait été adopté avec l'appui du parti libéral. Avec puis 5, on aurait eu plein de nos votes. Méfiez-vous des partis politiques qui disent que c'est des partis de l'économie. Le est terminé.
voulez entendre la réponse du ministre?
Eric Girard
Oui madame la présidente, le projet de loi q 5 vise à accélérer les projets stratégiques d'importance nationale. Il en est de la compétitivité réglementaire du Québec versus des autres juridictions. Nous avons collaboré tout le long de l'étude détaillée avec le parti libéral, le parti québécois ne s'est pas opposé, le la 2e opposition nous a fait perdre du temps pendant 40 heures à l'étude détaillée parce qu'il ne voulait pas collaborer. Pourtant, on parle de projets d'importance stratégique et nationale pour l'économie du Québec.
2e complémentaire. Ah oui
Ruba Ghazal
madame la présidente, stratégique, aussi important, aussi nationaux que notre vote. Imaginez une chance qu'on est là, une chance que les lanceurs d'alerte sont là.
Une chance, parce qu'on
Nathalie Roy
aurait eu Attendez attendez madame. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans regarder le silence? Regardez le silence. C'est une question de respect et moi j'aimerais entendre la question de la chef, c'est beaucoup trop bruyant aujourd'hui. Madame la chef, poursuivez.
Ruba Ghazal
Je veux entendre la 1re ministre parce qu'ici, il y des visions économiques qui s'affrontent entre leur parti, celui du parti libéral, le parti québécois, on ne sait pas toujours, et Québec solidaire. C'est son bilan économique est catastrophique. C'est ça le bilan de la CAQ.
Eric Girard
madame la présidente, je n'ai jamais pensé que je me lèverais en cette chambre pour défendre la transition énergétique contre Québec solidaire. Non, mais la planète veut se décarboner. Il y a une course en Amérique du Nord pour développer une nouvelle filière, une filière batterie. On est en 2023, en 2024, le président Biden a l'inflation réduction act. Les projets avancent, ils se font aux États-Unis, ils se font en Ontario.
Le gouvernement du Québec essaie d'avoir des projets stratégiques, transformer nos minéraux critiques et stratégiques et Québec solidaire nous dit quoi? La transition énergétique, ça ne nous intéresse pas.
Nathalie Roy
Chut, en question principale. Je reconnais maintenant le député de Tachko, on l'écoute.
Etienne Grandmont
Merci beaucoup madame la présidente, au revoir si la CAC est tant que ça dans la transition climatique et énergétique. En 2022, la CAQ nous avait promis 100 pour 100 de véhicules électriques en 2035. À l'automne, l'ancien ministre de l'environnement a réduit la cible à 90. Puis aujourd'hui, apprend que la ministre veut réduire cette cible-là à 80 pour 100. Pour justifier le recul, la ministre invoque les difficultés de l'industrie automobile.
Pourtant, les experts affirment que la demande pour les véhicules électriques est en train de repartir à la hausse, madame la présidente. Ils rappellent aussi que des cibles ambitieuses, ça permet d'augmenter l'offre de véhicules disponibles, de stimuler la concurrence, de faire baisser les prix pour les consommateurs. La ministre peut-elle reconnaître que l'électrification du parc automobile est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques? Et si oui, pourquoi elle choisit aujourd'hui d'affaiblir un des principaux outils qu'on a pour y arriver?
Nathalie Roy
La réponse de la ministre de l'environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la faune et
Pascale Déry
des parcs. Merci beaucoup madame la présidente. Alors c'est une très bonne question, puis je vois que mon collègue, en fait sont toujours un peu plus dogmatiques, mais on est pragmatique madame la présidente. On a la cible la plus ambitieuse malgré la révision qu'on en fait aujourd'hui. Je pense qu'ils doivent le comprendre.
Puis honnêtement on est à la bonne place. Quand les groupes qui sont, qui représentent les les les les fournisseurs et les constructeurs de véhicules électriques, plus les constructeurs automobiles sont tous un peu sur la même page, c'est qu'on est à la bonne place. Alors la révision qu'on fait aujourd'hui, il y plusieurs facteurs. Oui, le prix de l'essence a grimpé, il faut donner le choix à nos consommateurs, mais en même temps, ce n'est pas parce que le prix de l'essence vient tout juste de grimper qu'on oublie tout ce qui s'est passé au cours des dernières années-là. En 20 24 là, il y avait des ventes très très très élevées importantes.
En 20 25, le marché, madame la présidente, a complètement planté, passez-moi l'expression, mais c'est ça qui est arrivé. Donc on essaye de trouver une position équilibrée, on réduit les exigences pour être capable non seulement de répondre à la réalité des marchés, mais aussi madame la présidente à la réalité des régions. Je je je me mets à la place de Québec solidaire, eux les régions là, les gens soient éloignés avec moins de bornes, ça ne les dérange pas. Moi, je dois m'occuper des régions, madame la présidente, puis c'est ce qu'on fait avec cette nouvelle cible. On est capable d'offrir aux consommateurs en région des choix
2e complémentaire.
Etienne Grandmont
Oui madame la présidente, 8 ans au pouvoir, puis ça dit qu'il n'y pas assez de bornes en région, je pense qu'il y quelqu'un qui n'a pas fait sa job ici, madame la présidente. Depuis le début de l'année, on a eu une succession de ministres de l'environnement qui nous parlent d'équilibre entre environnement puis économie. C'est bizarre, moi je constate plutôt un immense déséquilibre. Quand une ministre de l'environnement choisit de prolonger l'ère du pétrole, n'est pas le ministre de l'environnement qu'on a, c'est le ministre qui travaille au service des pétrolières. Pourquoi baisser les bras face à la crise climatique?
Pascale Déry
Madame la présidente, l'environnement, il faut toujours trouver un équilibre, puis on tend vers cet équilibre-là, puis je je
ne vais
Pascale Déry
Gêné de tendre vers cet équilibre-là quand on sait exactement ce qui se passe, on est complètement déconnecté de la réalité, madame la présidente. L'économie en ce moment, puis l'incertitude économique, puis ce qu'on a comme contexte économique, on ne peut pas étouffer tout le monde, non seulement les consommateurs, mais aussi les l'industrie automobile qui traverse des des des moments extrêmement difficiles. Je ne veux pas non plus qu'en bout de ligne, que les véhicules électriques coûtent plus cher pour les consommateurs, mais c'est ce qu'ils veulent visiblement. Je pense qu'il y a il y un problème de de compréhension en économie là chez QS, puis c'est visiblement ça qu'on voit aujourd'hui là. La position qu'on nomme, madame la présidente, elle est équilibrée, balancée, puis elle est pragmatique, puis je vais continuer dans cette veine-là, madame la présidente.
2e complémentaire.
Etienne Grandmont
C'est drôle, madame la présidente, je croirais entendre l'i EDM en ce moment, c'est particulier. La ministre nous dit que le monde a changé, puis qu'il faut adopter une approche pragmatique face au contexte international. Moi, je n'appelle pas ça du pragmatisme. Encore une fois, le gouvernement se couche devant l'industrie. Le message que le gouvernement est en train de passer, c'est que face aux grands défis de notre ère, il est préférable de laisser tomber.
Est-ce que la ministre peut avouer que son gouvernement a baissé les bras face à la crise climatique? Est-ce qu'elle peut réviser cette cible à la hausse plutôt qu'à la baisse?
La réponse de la ministre.
Pascale Déry
Madame la présidente, suis un peu sidérée quand j'entends ça là. Il y des régions au Québec, on a des régions éloignées, ils n'ont pas les moyens de faire des longues distances, on n'a pas des véhicules encore à 5 600 kilomètres, ça va venir. On ne peut pas tirer sur une fleur pour la faire pousser, il faut être pragmatique. Puis honnêtement, on est vraiment dans le dogmatisme qu'on connaît, habituel, encore une fois à QS. Madame la présidente, on a une cible qui est équilibrée, c'est un compromis raisonnable pour les gens en région.
On inclut des véhicules hybrides non rechargeables pour les gens en région veulent être capables de faire un effort puis de changer leur comportement, mais qui ont, on ne peut pas leur vendre des véhicules électriques. Alors on leur donne un choix, c'est quand même des véhicules à 50 pour 100 de moins d'essence. Regardez, occupez-vous des régions au lieu de vous occuper de ce que j'ai fait à l'institut économique Et vous
Nathalie Roy
parlez à la présidente quand vous parlez. Monsieur le député indépendant, je vous ai vu applaudir, mais vous je vous nomme. Alors, une seule personne a droit de parole maintenant,
une seule personne a droit de parole, je veux entendre, je veux entendre la question, en question principale, je reconnais le chef du 3e groupe d'opposition.
Paul St-Pierre Plamondon
Madame la présidente, le gouvernement de la CAC nous avait promis de s'attaquer au gaspillage des fonds publics. Finalement, c'est au lanceur d'alerte d'alerte qu'il s'attaque. Ce matin, grâce à Thomas Gerbet, on apprend le congédiement d'un fonctionnaire, celui-même qui a alerté la population sur les risques financiers démesurés pris par ce gouvernement de la Cac en mettant des 1000000000 dans plusieurs projets bâclés de la filière batterie. Or ce qui dérange la 1re ministre là-dedans madame la présidente, c'est pas le gaspillage de fonds publics qu'elle elle attribue entièrement à ses prédécesseurs en passant. Non non, elle ce qui la dérange, c'est que la Cac s'est fait prendre dans toute son incompétence.
On a dilapidé des fonds publics et la priorité de ce gouvernement, c'est d'appeler l'UPAC pour lancer une chasse aux lanceurs d'alerte. Ce gouvernement
Nathalie Roy
Oui monsieur le maire du gouvernement, quel est votre appel au règlement?
Speaker 64
Tout à fait faux ce que le le chef tout à fait faux ce que le chef vient de mentionner là, tout à fait faux.
Nathalie Roy
Alors votre appel au règlement n'est pas le bon, je vais vous faire le bon rappel au règlement. Vous avez utilisé le mot incompétence, monsieur
le chef du 3e groupe, il
Speaker 66
est au lexique, je vous demande de le retirer et de poursuivre. Vous retirez, vous poursuivez?
Je le retire.
Vous suivez.
Paul St-Pierre Plamondon
On a dilapidé des fonds publics et la priorité de la Cac, c'est d'appeler l'UPAC, l'UPAC pour lancer une chasse aux lanceurs d'alerte. Ce gouvernement a demandé à l'UPAC d'enquêter non pas sur la corruption, mais sur ceux qui tentent de prévenir la corruption. C'est du fling flingue caquiste qui dévoile la véritable nature.
Nathalie Roy
Monsieur le leader du gouvernement, j'aimerais savoir quel est votre appel au règlement.
Speaker 67
Dans l'article 35, il savait très bien, il lisait sa feuille, il l'avait écrit lui-même.
Nathalie Roy
Bon, alors moi je vais vous trancher ça mesdames messieurs, Vous savez que vous avez employé un mot non parlementaire, je vous invite à le retirer et il vous reste 22 secondes et vous gardez le silence, vous le retirez.
Paul St-Pierre Plamondon
Ce comportement douteux dévoile la véritable nature de ce gouvernement. Comment la 1re ministre peut-elle justifier que sa priorité, ce n'est pas de protéger les fonds publics, mais de protéger les intérêts politiques de la Cac?
Moi, vous demanderais tous de de de
Nathalie Roy
demeurer respectueux et j'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre.
Christine Fréchette
Merci madame la présidente. Alors j'aimerais rappeler quelque chose que j'ai mentionné tout à l'heure, notre gouvernement a renforcé la protection des lanceurs d'alerte. On l'a renforcé ce processus-là, parce que c'est important de les protéger, non seulement on l'a dit, mais on l'a fait. Alors, ne va pas nous reprocher ensuite de de ne pas avoir agi ou de prendre ça à la légère, c'est quelque chose qui a été central dans nos priorités et c'est ce pourquoi on a agi. Maintenant, y avait des données très confidentielles et stratégiques qui avaient été publiées.
Je sais que le parti québécois ne s'intéresse pas à l'économie, mais nous, oui. Et protéger ces données-là, c'est important parce qu'il y ça peut révéler des processus industriels, ça peut révéler des données stratégiques qui peuvent servir aux compétiteurs de ces entreprises et par conséquent, le sous-ministre, voyant que des données très stratégiques et confidentielles avaient été divulguées, a pris action parce que c'est de sa responsabilité de le faire, il a déclenché une enquête administrative et il a contacté l'UPAC parce que des données confidentielles d'entreprise cotées en bourse et donc pouvant mener à un délit d'initié étaient en cause. Et voilà, le sous-ministre a tout simplement donné suite, il a suivi la loi effectivement, il a assumé ses responsabilités, c'était important qu'il le fasse et ça a été fait et c'est quelque chose qui est confirmé dans le communiqué de presse qu'a émis le ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie, parce qu'il est important de clarifier les faits.
1re complémentaire.
Paul St-Pierre Plamondon
Madame la présidente, la version de la 1re ministre à l'effet que c'est un sous-ministre qui a fait ça tout seul qu'elle soit impliquée, ne tient pas la route. C'est la 1re ministre qui a annoncé en direct à la télévision le congédiement de ce fonctionnaire alors que le fonctionnaire n'avait pas été rencontré. L'enquête n'avait pas été faite et le congédiement n'avait pas eu lieu. Comment peut-on expliquer ce fait-là autrement que par une commande politique? Comment la 1re ministre peut annoncer un congé
Speaker 69
C'est que 35, madame la présidente, commence à prêter des intentions qui sont encore que graves de la part du chef.
Nathalie Roy
Merci monsieur Leader, moi je vous demande de faire attention aux propos, aux insinuations et j'aimerais que nous poursuivions, il reste des, je vous écoute, monsieur, attendez, monsieur le député des îles de la
Madeleine, je vous écoute. Quel est votre appel au règlement?
Nathalie Roy
beau, je me suis levée, il faut prendre la parole et des 2 côtés de la chambre également. Moi, j'aimerais garder
le silence, il vous reste 3 secondes chef, poursuivez.
Speaker 71
Ça ne peut être autre chose qu'une commande politique, on ne peut pas faire une annonce sur un fait qui n'existe pas.
Nathalie Roy
Vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit? Je suis debout, je vous demande de demeurer respectueux et j'aimerais maintenant entendre la 1re ministre pour sa réponse.
Christine Fréchette
On l'écoute. Merci madame la présidente. Donc, ça ne relève pas de moi la gestion des ressources humaines, ça ne le relèvera jamais de mes responsabilités et c'est le sous-ministre et le secrétaire général s'il s'il est engagé dans la l'initiative qui déclenche des enquêtes administratives et c'est ce qui a été fait. Je rappelle que le ministère a indiqué qu'une enquête avait été déclenchée du fait de fuite pour des données confidentielles et le sous-ministre a également avisé l'UPAC considérant que des données sensibles et confidentielles ont été divulguées et voilà, c'est un processus entièrement administratif, c'est important que ça le demeure et c'est ce qu'on respecte et on a renforcé la loi de protection des des lanceurs d'alerte parce qu'elle n'était insuffisamment 2e complémentaire.
Paul St-Pierre Plamondon
Madame la présidente, la version de la 1re ministre ne tient pas la route et hier, elle n'hésitait pas à blâmer l'ex 1er ministre pour le ce bilan catastrophique. Le même 1er ministre qui a nommé à peu près tout le monde ici et elle tente maintenant de se désolidariser de la gouvernance caquiste auquel elle a participé elle-même comme elle tente de se désolidariser d'une enquête qui vraisemblablement nécessitait son implication puisqu'elle donnait de l'information dans le cadre d'une enquête qui n'existait pas.
Nathalie Roy
Mais monsieur le leader du gouvernement, monsieur le leader du gouvernement, je vais trancher. Il s'agit de son interprétation des faits. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la 1re ministre pour avoir sa version des faits. Et on demeure silencieux. Madame la 1re ministre.
Christine Fréchette
Oui, madame la présidente. J'aimerais rappeler que pendant l'étude des crédits, le chef du 3e groupe d'opposition m'a posé des questions, justement sur des enquêtes administratives et je n'étais pas en mesure de répondre. J'ai demandé au secrétaire général de répondre à ma place, puisque c'est un processus administratif. Alors là, je ne pas qu'est-ce que le le chef du 3e parti d'opposition cherchera à inventer pour expliquer une autre réalité, c'est un processus administratif.
Nathalie Roy
Alors, je suis debout, vous gardez le silence. Moi, j'aimerais entendre la réponse. S'il lance à chacun son interprétation des faits,
c'est ce
que je
Christine Fréchette
vois ici. Moi j'aimerais entendre la fin de la réponse et puis après nous avons une indépendante qui a une question à poser et je préserve tout son temps. Madame la 1re ministre, il vous reste 15 secondes, à vous de les utiliser ou non. Oui, la présidente, je les utiliserai pour rappeler les actions qu'on a prises pour augmenter la protection des lanceurs d'alerte. C'est quelque chose non seulement qu'on a énoncé, on a on est passé à l'action, on l'a fait et aujourd'hui les lanceurs d'alerte sont davantage protégés qu'ils ne l'étaient.
Nathalie Roy
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.
Marwah Rizqy
Merci beaucoup madame la présidente. Alors pour une dernière fois, je me lève ici en sachant très bien que c'est un privilège pendant 8 ans que j'ai eu. Alors ma dernière question, j'ai pensé longuement savoir sur quoi je voulais aller. Je me suis rappelé de ce que je m'étais écrit en rentrant ici, luxe veritas, lumière et vérité. À titre d'élu, nous avons des droits et privilèges.
Le 10 décembre dernier, le député de Nélégant ainsi que le chef de l'opposition officielle ont tenu un point de presse. Or ce point de presse a disparu. Je demande au gouvernement de remettre la vidéo dans son intégralité. Dans cette démocratie, nos débats sont publics et il y une raison pour cela. S'il y a des informations sensibles, des informations qui pourraient avoir un délai d'initié, la technologie nous permet de brouiller l'image.
Il n'y a aucune raison pour qu'un élu aujourd'hui soit censuré ou qu'un chef de l'opposition officielle soit censuré et qu'il part de fait même l'extension de l'ensemble des
Jean-François Roberge
Merci madame la présidente. Je n'étais pas du tout au fait de ce que la collègue vient dénoncer, déléguer. Je vais vérifier ces informations-là, puis j'ai essayé de clarifier la situation en toute bonne foi. Merci.
Marwah Rizqy
Elle-même passée devant la passerelle que le 10 décembre dernier, 10 décembre 2025. Une vidéo a été retirée d'un point de presse qui a eu lieu dans la salle Bernard Lalonde. Cette vidéo appartient non seulement aux élus, aux 125 élus, appartient aussi aux québécoises et québécois. Je demande au gouvernement de remettre dans les plus brefs délais l'entièreté du point de presse de l'opposition officielle ainsi que de brouiller ce qui peut être sensible. Il n'y a aucune raison d'accepter la censure d'un élu.
Jean-François Roberge
Merci madame le président. Donc pendant la question me glisse des informations. Il semble que le député de Milligan et de Milligan pardon était au courant de la situation, qu'il a accepté le retrait de cette vidéo parce qu'il y avait des informations sensibles qui pouvaient porter préjudice à des entreprises et il me semble il me semble que ce qui s'est passé à ce moment-là, je vais quand même faire des vérifications pour être bien certaine, mais c'est bien ce qu'on m'informe en ce moment.
2e complémentaire.
Marwah Rizqy
Alors 2 éléments, ils étaient 2 à ce point de presse. Je rappelle que le chef de l'opposition officier qui représente un groupe d'élus était présent, le consentement du chef de l'opposition n'a pas été accordé. 2e des choses, on ne peut pas consentir à posteriori. Il semblerait que la vidéo était retirée avant que le député de Neligan donne son accord. 3e des choses, est-ce que ce consentement était libre et éclairé alors que à ce moment-là, la ministre qui est aujourd'hui 1re ministre avait envoyé un texto pour dire que l'UPAC était là-dessus.
Permettez-moi de douter que c'est un consentement libre et éclairé.
Réponse du ministre.
Jean-François Roberge
Madame la présidente, je suis un peu dubitatif, la collègue dit que le député de Nilligan était d'accord, mais que son chef n'était pas d'accord, parce que c'est ce qu'elle vient d'alléguer. Pas surpris qu'il y de la bisbille de leur côté, mais je vais faire des vérifications à tout le moins, je m'engage à faire des vérifications.
Nathalie Roy
Alors cela termine la période, non madame, madame la cela termine la période de questions et de réponses orales, le temps est, qui vous était, temps, Attendez, je suis debout. Tout ce que vous dites n'est pas enregistré quand je suis debout, madame, ça ne sert à rien. Je vais vérifier. Oui, je veux savoir les circonstances. Madame la députée, je vais vous écouter quel est votre appel au règlement?
Marwah Rizqy
Sur la cité 33 et 34, je fais un appel aux procédures. Je lis la titre 34. Tout député peut poser une question au président, à la présidente en question portant sur les affaires ou la procédure de l'assemblée nationale. Or ici, il est question de la procédure de l'assemblée nationale. Vous êtes la gardienne des droits et privilèges des 125 députés.
Madame la présidente, j'attire votre attention. Un député dans son droit et privilège qui est qui a été consacré dans la constitution de 18 67 inclut sa liberté de parole. Or, retirer une vidéo qui a été faite ici dans l'enceinte du parlement, je vous demande de regarder si lui ou non on a violé les droits et libertés des parlementaires. Je rappelle que le chef de l'opposition officielle était dans cette entrevue, dans cette presse et que la vidéo a été retirée à posteriori du consentement et permettez-moi de lui douter que c'était libre et éclairé. Et j'aimerais aussi apporter à votre attention, madame la présidente, que si on retire aujourd'hui une vidéo d'un élu et qu'on n'a pas eu le consentement de l'autre élu, est-ce que oui ou non on viole les droits et libertés ainsi que privilège d'un groupe parlementaire formant l'opposition officielle?
Alors j'attire votre attention là-dessus et je vous rappelle que si on on permet ceci, c'est-à-dire qu'on efface une partie de notre histoire et que nos débats qui se veulent publics le sont de moins en moins. Merci madame la présidente.
Nathalie Roy
Alors je vous rappellerai madame la députée de Saint-Laurent qu'ici, je traite de questions qui traitent des droits et privilèges concernant les débats parlementaires à l'intérieur de ce salon-ci. Vous me parlez d'un point de presse qui s'est tenu à l'extérieur que je ne gère pas. Cela dit, cette discussion pourra se poursuivre à l'extérieur de cette enceinte. Nous prenons note de ce que vous nous dites. Comprenez?
Alors voilà, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales, demeurées en place, il y a des votes reportés. Et pour ce faire, je vais maintenant céder la parole au 3e vice-président de l'assemblée nationale. Merci pour votre attention. Merci.
Frantz Benjamin
À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de madame la ministre de la santé proposant que le projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes soit adopté. Le vote est maintenant ouvert. La période de vote est terminée monsieur le secrétaire général.
Speaker 77
La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes est adoptée. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de monsieur le ministre délégué à l'économie et aux petites et moyennes entreprises proposant que le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.
Frantz Benjamin
La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif est adopté. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de monsieur le ministre de la justice proposant que le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne soit adopté, le vote est maintenant ouvert. La période de vote est terminée monsieur le secrétaire général.
Frantz Benjamin
La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi numéro 10, loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnement en ligne est adopté. Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis et je reconnais madame la 1re ministre.
Christine Fréchette
Alors monsieur le président, je propose après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants que conformément aux articles 58 à 58.3 de la charte des droits et libertés de la personne, chapitre c 12, madame Marie-Claude Girard, autrice de plusieurs livres et publications et conférencière, soit nommée membre à temps partiel de la commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, volet droit de
Christine Fréchette
la personne pour un mandat de 5 ans à compter des présentes en remplacement de monsieur Habib Elhaj. Merci.
Frantz Benjamin
Je rappelle aux membres de l'assemblée que pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins 2, les 2 tiers des membres de l'assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique. Je mets aux voix la motion de madame la 1re ministre telle que lue précédemment. La la vote, la période de vote est ouverte. La période de vote est terminée monsieur le secrétaire général.
Frantz Benjamin
La motion est adoptée. Je cède maintenant la parole à madame la 1re ministre.
Christine Fréchette
Alors monsieur le président, je propose après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants conformément aux articles 58 à 58.3 de la charte des droits et libertés de la personne, chapitre c 12, madame Nicole Léger, vice-présidente, les communications animées incorporées soit nommée membre à temps partiel de la commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse, volet droit de
Speaker 75
la jeunesse pour un mandat de 5 ans à compter des présentes pour pouvoir un poste vacant.
Frantz Benjamin
Merci. Je rappelle aux membres de l'assemblée que pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les 2 tiers des membres de l'assemblée. Elle doit être suivie d'un vote électronique. Je mets aux voix à la motion de madame la 1re ministre telle que lue précédemment, le vote est maintenant ouvert. C'est terminé monsieur le secrétaire général.
Frantz Benjamin
La motion est adoptée. Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis. Je reconnais un membre du 2e groupe d'opposition, monsieur le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Alexandre Leduc
Merci monsieur le président. Je sollicite le consentement de cette assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Nellygan, le député d'Abitibi-Est, le la députée de Rimouski, la députée de La Porte, le député de Rosemont et la députée de Saint-Laurent. L'assemblée nationale prenne acte des informations rapportées concernant le congédiement d'un fonctionnaire ayant dénoncé des investissements publics jugés risqués dans la filière batterie. Qu'elle rappelle que la protection des divulgateurs d'intérêt public constitue un pilier essentiel de la transparence gouvernementale, s'inquiète de tout geste pouvant avoir pour effet de décourager des employés de l'état de signaler des situations préoccupantes pour les finances publiques, qu'elle rappelle que l'intérêt public doit primer sur la protection de l'image du gouvernement, qu'en conséquence, elle réaffirme l'importance de protéger les lanceurs d'alerte et les divulgateurs publics au sein de l'état québécois. Merci.
Y
Frantz Benjamin
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. La prochaine motion revient aux membres du 3e groupe d'opposition et je cède la parole à monsieur le député de Jean Talon.
Pascal Paradis
Je sollicite le consentement des membres de cette assemblée afin de présenter conjointement avec les députés de Nelligan, d'Hochelaga-Maisonneuve, d'Abitibi-Est, Chomedeer, Rimouski, Rosemont et Saint-Laurent, la motion suivante, que l'assemblée nationale rappelle l'adoption unanime d'une motion le 7 février 2019, demandant l'interdiction de toute forme de représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte, qu'elle rappelle qu'elle a renforcé la protection des lanceurs d'alerte par l'adoption de la loi sur la protection contre les représailles liées
Pascal Paradis
la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives le 29 mai 2024 et que l'assemblée nationale prenne également acte que le gouvernement a provoqué une enquête et congédié un lanceur d'alerte dans le dossier de la filière batterie.
Frantz Benjamin
Et la prochaine motion revient au gouvernement et je reconnais madame la députée de Bertier.
Caroline Proulx
Je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec les députés de Bourassa Sauvé, Jean Lesage, Terrebonne, Rosemont, Rimouski, la porte, Chomédée, Saint Jérôme et Saint-Laurent, que l'Assemblée nationale rend hommage à la comédienne, autrice et scénariste Sophie Fauché, décédée le 9 juin dernier, qu'elle salue son immense contribution aux arts et à la culture québécoise au long de sa carrière, qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ses nombreux amis ici présents, et c'est qu'à l'ensemble de la communauté artistique, afin que l'assemblée nationale tienne une minute de silence à la mémoire de la grande Sophie.
Sonia LeBel
Monsieur le présent, y consentement pour un débat de 2 minutes de gare par intervenant et dans l'ordre suivant, la députée de Berty, la députée de Bourassa Sauvé, le député de Jean Lesage et la députée de Tarbonne.
Frantz Benjamin
Alors je comprends qu'il y a un consentement afin qu'il y ait un débat de rigueur de 2 minutes et je commencerai en reconnaissant madame la députée de Bertier.
Caroline Proulx
J'ai eu le grand privilège de connaître Sophie sauf comme on l'appelait en 2009, on s'est amené à la barre de l'animation des des lionnes à Radio-Canada où on allait les 2 rugir ensemble. Mais aujourd'hui,
n'est pas
Caroline Proulx
De sa carrière, de sa grande carrière dont je vais vous parler, mais plutôt de l'histoire d'une amitié improbable organisée autour de notre grande Sophie. Voici donc une histoire de pêche. Tous les ans de la Gaspésie à La Naudia, 6 femmes se réunissent, se donnant rendez-vous autour d'une mouche, d'une canne à pêche, puis d'une rivière. Il y avait Claudine, grand manitou, qui dès 5 heures du matin, avait déjà préparé le lunch pour toutes les pêcheuses. Il y avait aussi Riché, Isabelle de son prénom, pêcheuse professionnelle qui même dans les meilleures fosses à ce monde n'arrivait pas toujours à en sortir un puis ça, ça faisait donc plaisir.
Il y avait Isabelle Brais, la femme du PM de Gaule qui s'est acheté un kit flambant 9 de pêche à la mouche, où elle pratiquait son lancer dans la piscine en arrière de la maison. Il y avait Sonia Lebel, pour qui le saumon, la truite et tous les autres amphibiens n'avaient absolument aucun secret. Il y avait moi qui n'avais jamais tenu une canne à pêche de toute ma vie et qui l'an dernier a été désigné chauffeur de chaloupe et la réal massée de Saint-Jean-de-Matin. Mais surtout il avait Simon, appelé Sophie Fauché. Vous l'aurez compris, que la pêche, c'est un prétexte.
Un prétexte pour sortir de la ville, un prétexte pour aller se ventiler en Gaspésie, pour laisser nos chums sur le perron de nos maisons, Un prétexte pour sortir de nos quotidiens qui était parfois bien lourd, mais surtout une occasion pour sortir de nos rôles respectifs puis juste être. Ces femmes qui partagent sans aucun jugement les hauts et les bas de nos vies, qui se confient sans aucune critique accueillie dans nos confidences puis dans nos différences, c'est ces femmes déterminées à changer le monde, un poisson à la fois. Ma chère Sophie, cette année, il n'y aura pas de nouvelle histoire de pêche, il n'y aura pas de mouches, il n'y pas de lancés ratés, n'y a même pas de poissons à éviter cette année, n'importe tous les autres voyages de pêche qu'on va faire Sophie, il y aura toujours
Madwa-Nika Cadet
Monsieur le président, aujourd'hui nous rendons hommage à une grande artiste qui a marqué profondément la vie culturelle du Québec, Sophie Fauché. Pendant plus de 4 décennies, Sophie Fauché a mis son immense talent au service de la culture québécoise. Commisienne d'exception, elle a porté sur scène à l'écran et à la radio des personnages qui ont touché, ému et inspiré plusieurs générations de québécois. En prêtant sa voix, sa voix si distinctive, à Antigone, à Maria Callas ou en jouant Molière, Musey, Shakespeare, elle s'imposait comme médiatrice des classiques culturels. Dans un tout autre registre, elle aurait interprété l'iconique Cristal Bouyer-Montcomrey dans la série culte le coeur à ses raisons, révélant toute l'étendue de son talent alors qu'elle crevait l'écran à chaque apparition par son magnétisme et sa flamboyance.
Modelait sa carrière remarquable, Sophie Fauché était une véritable passeuse de culture. Si aujourd'hui le Québec perd une grande artiste, plusieurs perdent surtout une amie, une soeur, une fille, une mère ou une collègue précieuse. Sophie Fauché laisse le souvenir d'une femme libre, lumineuse et profondément attachée aux gens qu'elle aimait. Son talent impressionnait, mais c'est surtout sa chaleur humaine, son écoute et sa générosité qui demeuraient dans la mémoire de ceux qui la côtoyaient. Derrière la comédienne reconnue se trouvait une femme profondément humaine qui a su toucher les gens non seulement par ses rôles, mais aussi par sa présence et la bienveillance qu'elle dégageait.
C'est cette empreinte humaine tout autant que son héritage artistique qui continuera de vivre dans la mémoire de ceux qui l'ont connu et admiré. Aujourd'hui, nous saluons une femme de talent, de passion et de conviction, à sa famille, à ses proches, à ses collègues du milieu culturel, à la députée de Bertrand et à tous ceux qui ont été touchés par son oeuvre, notre formation politique lui présente nos plus sincères condoléances.
Sol Zanetti
Merci monsieur le président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de l'actrice et autrice québécoise Sophie Fauché. Cette grande dame du théâtre aura été aussi chroniqueuse, animatrice et professeur d'expression orale. Sophie Fauché habite notre univers culturel depuis 5 décennies. Elle aura joué une centaine de rôles durant sa carrière au théâtre, à la télévision et au cinéma dont Maria Calas, Antigone et Frida Kahlo, son idole, semblait-il. On se souviendra aussi avec bonheur de son personnage, Cristal Bouvier, Montgomery, dans le coeur à ses raisons, cette milliardaire aux répliques célèbres.
Elle avait une voix reconnaissable entre toutes et incarnait un amour profond de la langue française qu'elle faisait résonner avec clarté, justesse et musicalité. Sur scène, elle était magnétique, intrigante, un reflet selon ses propres mots de son tempérament ardent. Sophie Fauché aimait être sur scène, mais aussi en coulisses, elle adorait sa troupe et la communion des choeurs autour d'une oeuvre artistique. Pour elle, l'émerveillement artistique était aussi une forme de résistance, le milieu culturel et le public québécois par une grande artiste et une voix qui résonnera longtemps dans nos mémoires. J'aimerais offrir toutes mes sympathies à la famille et à ses proches.
Frantz Benjamin
Et je cède la parole maintenant à madame la députée de Terrebonne.
Catherine Gentilcore
Merci monsieur le président. C'est un véritable honneur pour moi de rendre hommage aujourd'hui à Sophie Fauché, une personnalité immense de la culture québécoise. Sophie Fauché a marqué nos esprits par son talent, évidemment son humour, sa grande humilité, mais pour moi, c'était sa voix, sa voix chaleureuse, sa voix expressive, reconnaissable parmi toutes. Elle a incarné avec une grande énergie des femmes avec beaucoup de tempérament et de panache, elle est d'elle-même. On pense bien sûr à l'imitable Cristal Bouvier-Montgomery dans Le coeur a ses raisons, mais aussi aux différents rôles qu'elle a tenus au grand écran et au petit écran, je pense à Laurence Hainways, je pense à La face cachée de la lune, je pense aussi à des séries comme Montréal PQ.
Mais on pourrait dire de sa carrière, dans les dernières années, qu'elle a été une suite d'hommage qu'elle a elle-même rendue aux artistes qui l'ont précédée. Elle disait au sujet de la pièce de théâtre qu'elle a consacrée à la peintre mexicaine Frida Kahlo, qu'elle avait comme été portée par une mission dans ce projet-là, parce que cette femme donne du courage et apporte de la lumière et qu'à l'époque actuelle surtout, on a besoin de femmes inspirantes comme modèles. Mais ce courage-là, cette lumière-là, cette inspiration-là qu'elle trouvait chez Frida Kahlo et chez Maria Kalas comme moi d'ailleurs, plusieurs au Québec les ont trouvés également dans le jeu et dans la présence immense de Sophie Fauché. Parce que Sophie Fauché a non seulement été une figure incontournable de notre culture, elle a aussi été une médiatrice culturelle hors du commun par ses chroniques, ses récitals, son oeuvre littéraire et ses différents projets en hommage à de très grands artistes. Donc cette partie tout aussi essentielle de son oeuvre artistique l'honore au plus haut point.
En terminant, je sais que madame Fauché était une amie précieuse de collègues en cette chambre que j'estime beaucoup. Alors au nom du parti québécois, j'aimerais leur adresser ainsi qu'à la famille et aux amis les plus sincères.
Speaker 86
Cette motion est-elle adoptée? Nous allons maintenant observer une minute de silence à la mémoire de madame Sophie Fauché. Je vous remercie. Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle et je reconnais monsieur le député de Marguerite Bourgeois.
Speaker 82
Merci monsieur le président, je sollicite le consentement de cette assemblée afin de présenter
Frédéric Beauchemin
la
Motion suivante, conjointement avec les députés de Verdun, Terbonne, Rosemont et Chamedé, que l'assemblée nationale prenne acte de l'audit de la de performance réalisée par la vérificatrice générale du Québec au sujet de l'aide financière relative à la filière batterie entre 2020 et 2025. Qu'elle prenne acte que l'actuelle 1re ministre est membre du conseil des ministres depuis le 20 octobre 2022, notamment à titre de ministre de l'économie, de l'innovation et de l'énergie entre le 5 septembre 2024 et le 26 janvier 2026. Qu'elle prenne acte que selon cet audit, la volonté de développer la filière batterie n'a pas été accompagnée d'objectifs, d'échéanciers, de mesures, d'indicateurs et de cibles. Un instant, ça colle. Qu'elle prenne acte que la vérificatrice générale du Québec a constaté que le développement de la filière batterie repose sur une approche peu planifiée, que les dossiers d'aide financière sélectionnés ne démontrent pas que tous les risques importants ont été suffisamment considérés lors de l'analyse des demandes d'aide financière et que les conditions fixées lors de l'octroi des aides financières et les risques détectés n'ont pas fait l'objet d'un suivi suffisamment rigoureux, qu'elle constate que les investissements risqués du gouvernement caquiste dans la filière batterie ont à ce jour entraîné des pertes financières considérables, Qu'enfin, elle en qu'elle elle endosse cet audit de performance, qu'elle fasse sien les constats et recommandations qui y sont formulés et qu'elle réitère sa confiance envers la vérificatrice générale du Québec.
Merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Et la prochaine motion revient à madame la députée de Rimouski.
Maïté Blanchette Vézina
Merci monsieur le président, je sollicite le consentement de l'assemblée afin de déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Chomede et le député d'Abitibi Est. Que l'Assemblée nationale prenne acte de la pétition signée par plus de 52000 québécois réclamant l'abolition de la bourse carbone du Québec, qu'elle reconnaisse que la hausse du coût de la vie affecte durement les familles, les citoyens et les entreprises québécoises, qu'elle constate que le maintien au Québec seulement d'une bourse carbone dans un contexte de crise d'abordabilité est injuste et contre-productif et qu'elle demande au gouvernement d'abolir la bourse carbone du Québec sans délai afin d'offrir un répit concret à tous les contribuables québécois.
Consentement monsieur le président.
Frantz Benjamin
Pas de consentement. Nous sommes toujours à la république des motions sans préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement. Je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement, monsieur le, madame la leader adjointe du gouvernement.
Sonia LeBel
Merci monsieur le président. Donc on fait motion pour que le jeudi 11 juin en après-midi et en soirée, l'assemblée et les commissions tiennent séance de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures plutôt que de 15 heures à 18 heures et de 19 heures 30 à 22 heures 30 et que la présente motion est préséance sur toute disposition incompatible du règlement de l'assemblée nationale.
Frantz Benjamin
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Est-ce qu'il y a consentement? Attendez.
À la rubrique des avis des travaux touchant les commissions, madame la leader adjointe du gouvernement.
Sonia LeBel
Monsieur le président, alors je fais avis à cette assemblée que la commission de l'alimentation des pêcheries de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée du projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites aujourd'hui après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures à la salle Marie Claire Kirkland. Enfin, la commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi numéro 23, loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Aujourd'hui, les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures à la salle Pauline Marois. Merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci madame la leader adjointe du gouvernement. À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'assemblée, je vous informe qu'aujourd'hui à 14 heures 15, au bureau de son honneur, la lieutenant gouverneur, il y aura sanction des projets de loi suivants. Le projet de loi numéro 200, loi concernant le Country Club de Montréal. Le projet de loi numéro 204, loi concernant la ville de Gatineau. Projet de loi numéro 205, loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la ville de Québec.
Le projet de loi numéro 9, loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes, le projet de loi numéro 11, loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Le projet de loi numéro 12, loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance pour les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et à 15 heures, sanction du projet de loi numéro 201, loi concernant le monastère des Ursulines de Québec. La période des affaires courantes étant terminée, ah, monsieur le leader
Marc Tanguay
officier Je prends occasion pour vous demander s'il vous plaît, après vérification et je tiens à remercier le professionnalisme de la table, nous aimerions de consentement pouvoir enregistrer le vote pour du collègue de l'Acadie quant à l'adoption finale du projet de loi numéro 10 qui a eu lieu un peu plus tôt.
Frantz Benjamin
Consentement. Consentement. Merci monsieur le leader du, officiel, la période des affaires courantes étant terminée. Nous allons maintenant passer aux affaires du jour, madame la leader adjointe du gouvernement.
Sonia LeBel
Oui monsieur le président, je vais vous demander d'appeler l'article 12 du feuilleton s'il vous plaît.
Frantz Benjamin
À l'article 12 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi numéro 3, loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. Y a-t-il des interventions? Je reconnais monsieur le ministre des institutions démocratiques.
Jean-François Roberge
Excusez-moi, alors merci bien monsieur le président, fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi consensuel extrêmement important qui a fait le fruit d'un travail transpartisan remarquable et exemplaire. Ce n'est pas tous les jours, Monsieur le Président, qu'on a des initiatives comme ça et c'est le fruit d'une situation particulière. Monsieur le Président, quand on arrive avec quelque chose comme ça, c'est parce que les mécanismes réguliers n'ont pas fonctionné et ils n'ont pas fonctionné parce que les critères qui sont dans la loi actuelle sont obsolètes. Donc l'adoption
Jean-François Roberge
projet de loi 3 que je souhaite n'est pas encore arrivée, vise vraiment à assurer la représentation effective des électeurs. Cette loi vise à faire passer le nombre total de circonscriptions de 125 à 127 afin de préserver les 2 circonscriptions de Montréal et de Gaspésie qui étaient malencontreusement, malencontreusement appelés à disparaître, tout en reconnaissant le besoin de créer de nouvelles circonscriptions dans les Laurentides et le centre du Québec. La loi dont on parle aujourd'hui prévoit également la mise en place d'un processus de modernisation des critères selon lesquels les circonscriptions électorales sont délimitées et doivent être délimitées. Le projet de loi a été élaboré en co-construction de 4, des 4 formations politiques représentées internationales, au fil des mois, réellement, l'adoption de ce projet de loi-là sera une avancée pour le Québec. Ça démontrera qu'au-delà des considérations partisans, l'Assemblée nationale peut se rassembler autour d'enjeux fondamentaux pour la démocratie et la représentativité électorale.
Dans notre modèle de démocratie parlementaire, les élus ont confié à la commission de la représentation électorale, qui parfois la crée, le mandat de travailler une carte afin d'offrir une représentation juste et équitable à l'ensemble des électeurs selon des critères qui ont été déterminés par les parlementaires. C'est important de le mentionner. La CREE travaille selon les critères qui ont été élaborés par les parlementaires, par une loi adoptée par l'assemblée nationale. Je pense que personne ne remet en question le fait que les critères, ils sont adoptés par les parlementaires. Or ce qu'on a constaté, c'est que les critères actuels sont obsolètes.
Les critères actuels ne permettent plus d'assurer un équilibre entre l'égalité du vote des électeurs et la juste représentation de l'ensemble
Des régions avec toutes leurs particularités. Je me souviens que dans le cadre des des travaux de la commission, il y a des périodes prévues de consultation. Et j'ai assisté à ces consultations, monsieur le président, dans lesquels les représentants, circonscriptions, les députés de toutes les régions, de toutes les formations politiques sont venus parler de leur monde, sont venus parler de leur communauté, sont venus expliquer l'immensité parfois de leur territoire ou le fait que bizarrement une rivière, espèce d'obstacle naturel séparait leur comté en 2. Ils sont venus dire que des fois leur comté était vraiment déchiré entre une réalité qui est rurale puis une réalité qui est urbaine. Ils sont venus nous dire que dans leur comté, mais il y avait 4 MRC, 3 chambres de commerce, des circonscriptions qui chevauchent, circonscriptions fédérales, bref, que parfois c'est compliqué, mais tout le monde sait que c'est compliqué et on sait qu'à chaque fois qu'une nouvelle carte arrive, il y a des enjeux.
Ce qui avait de différent cette fois-ci, c'est que la carte mise au jeu dans le cadre des travaux préliminaires, la commission, la représentation électorale, faisait disparaître, soumettait aux députés une option où on faisait disparaître un comté en Gaspésie puis un comté dans l'est de Montréal. Ce qui avait vraiment particulier, c'est lorsque les députés venaient exposer les enjeux de cette situation-là, les gens qui nous écoutaient, le directeur général des élections, les membres de la commission de la représentation électorale, la cri, nous disaient, on vous écoute, c'est intéressant ce que vous dites, vous amenez des points très pertinents, j'aimerais pouvoir donner suite à ce que vous dites, mais je ne peux pas. Je ne peux pas disait-il parce que je suis obligé de travailler avec les critères qui sont dans la loi. Donc chers parlementaires, disaient les membres de la commission de la représentation électorale, si vous pensez qu'il y a des enjeux, changer les critères de la loi et nous ferons un travail différent. On n'a pas eu le temps de changer les critères au milieu du processus en plein milieu d'une session parlementaire, donc la CRI a continué de travailler avec les critères qui sont dans la loi actuelle, les critères qui vraiment tiennent pas compte la réalité du Québec moderne.
Puis il est arrivé en toute bonne foi avec professionnalisme, avec une carte limitée par 2 contraintes qu'ils avaient, travailler à 125 compter et utiliser les critères qui datent d'il y a fort longtemps. Face à ça, les 4 formations à l'unanimité, les 4 formations représentant à l'assemblée nationale, on dit on ne peut pas accepter que disparaissent 2 circonscriptions sur la base de critères obsolètes. Mettons-nous au travail ensemble faire 2 choses, protéger ces régions-là, pas qu'ils subissent les contrecoups de ces critères procédables, engageons-nous dans un processus qui assurera l'amélioration, la bonification de notre loi, la modernisation de nos critères et qui permettra l'ajout des circonscriptions là où il y a eu augmentation de la population pour ne pas s'attaquer à ce fameux critère de de représentativité effective, pour ne pas pénaliser des régions qui ont vu vraiment un accroissement de la population ces derniers moments, ces derniers moments. Donc on a constaté que les critères sont obsolètes et permettent plus d'assurer un équilibre entre l'égalité du vote des électeurs et la juste représentation de l'ensemble des régions et de leurs particularités comme je le disais tout à l'heure. Fallait donc agir ensemble en mettant les intérêts partisans de côté pour permettre l'ajout de circonscriptions là où l'accroissement de la population le commandait, sans permettre que des circonscriptions disparaissent sur la base d'une démarche, de critères qui sont à revoir.
Donc le consensus entre les 4 groupes parlementaires permettra la mise en place d'un comité indépendant, pleinement indépendant, chargé de revoir les critères et le processus de limitation de la carte électorale. C'est une démarche qui va permettre le Québec de se doter d'un cadre durable, pérenne, pour garantir qu'à l'avenir les délimitations des circonscriptions reflètent réellement la diversité des réalités régionales. Je veux revenir sur un élément par rapport aux chiffres, au nombre de députés, il y en a 125 depuis plus de, je ne vais pas me tromper, je pense 35, 36, 37 ans, ça fait plus de 30 ans qu'il y a 125 comptés. Depuis 7 ans, 2000000 d'électeurs se sont ajoutés. Donc là, c'est comme si on ajoutait un député à chaque fois qu'on ajoute 1000000 d'électeurs.
Il y en a qui vont nous dire c'est très raisonnable, ça n'a pas d'allure, pensez-y, attendre qu'on ajoute 1000000 d'électeurs avant d'ajouter un député, Rien de déraisonnable là-dedans là. On aurait peut-être pu le faire même avant. Certains vont dire oui, mais en Ontario là, il y a 90000 électeurs par député. Puis au Québec, avec l'ajout, on va être à 50000 électeurs par député, donc en Ontario, ils ont moins de députés pour le nombre d'électeurs. J'ai le coup de dire que c'est le choix de l'Ontario, de rendre les députés moins accessibles que les nôtres, Devrions-nous nous excuser d'améliorer notre démocratie, d'améliorer l'accès à aux députés, je pense pas.
Puis surtout, c'est important de dire qu'avec notre modification, ce sera un député à tous les 50000 électeurs. En Alberta, c'est un 1 député à tous les 34000 électeurs. En Colombie-Britannique, un député à tous les 38000 électeurs. Alain du Prince Édouard, un député à tous les 4000 électeurs. Manitoba, 15000, Nouveau-Brunswick, 11000, Valley-Écosse, 14000, Saskatchewan 13000, terre 9 9000.
Donc de dire qu'il faudrait copier l'Ontario qui a un député tous les 90000 électeurs, alors que l'Ontario, c'est l'exemple extrême de l'éloignement entre les citoyens et les députés. Moi, ça ne m'inspire pas. Moi, quand je m'inspire, je n'ai pas le goût de m'inspirer des gens qui éloignent la démocratie des gens. J'ai le goût davantage de refléter correctement l'accroissement de la population du Québec, mais surtout surtout monsieur le président de prendre soin de nos régions, de de m'assurer que les régions sont correctement représentées au Québec et de permettre évidemment l'ajout de circonscriptions dans les régions de la Lanaudière et Laurentie, dans les régions du centre du Québec, là où il y a eu un fort accroissement de population, c'est normal que quand il y un très fort accroissement de population, il y des comtés qui soient ajoutés dans ces endroits-là. Donc on arrive donc monsieur le président avec un projet de loi qui lorsqu'on le compare avec le reste du Canada tout à fait, mais tout à fait raisonnable, qui est entièrement transpartisan, qui est respectueux de notre processus démocratique parce qu'il appartient aux parlementaires d'adopter des lois et de faire des critères et qui prévoit un mécanisme sérieux de révision qui assurera une pérennité dans notre manière de travailler pour qu'on ne se retrouve plus dans la situation actuelle.
Pour cette raison, monsieur le président, je suis très fier, non pas d'avoir porté ce projet de loi-là, mais de l'avoir coconstruit avec mes collègues des 3 autres formations politiques. Merci.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le ministre des institutions démocratiques et je reconnais maintenant monsieur le leader de l'opposition officielle.
Marc Tanguay
Merci beaucoup monsieur le président. Alors à mon tour de prendre la parole sur cet important projet de loi là, le projet de loi 3 qui vise et le titre est tout à fait bien choisi à assurer une bonne représentativité, une représentativité effective des citoyens et des citoyennes, des électeurs et des électrices. La loi électorale, on le sait par nature, la loi électorale est un des piliers fondamentaux de notre vivre ensemble, de notre État de droit au Québec. La loi électorale fait en sorte que le processus démocratique et on peut, on peut, monsieur le président, s'en accueillir de la rigueur de notre processus démocratique au Québec. C'est avec les années qu'on a su développer et qu'on a su mettre par écrit un cadre législatif qui assure aux électeurs
Aux électrices que le mot démocratie prend tout son sens. Et c'est ce même esprit-là, nous en sommes héritiers aujourd'hui à l'Assemblée nationale, c'est ce même esprit-là qui fait en sorte que nous avons l'occasion ici de venir faire avancer la démocratie. Évidemment, c'est un débat qui a lieu ici à l'assemblée nationale. Il y a des collègues qui qui peuvent avoir des points de vue différents et les exprimer et ça on on les respecte, on respecte le processus, mais ultimement je pense que ce que nous faisons monsieur le président avec ce projet de loi-là, ce que nous faisons, c'est de faire avancer le Québec, faire en sorte qu'il y ait, puis ça je pense que c'est c'est c'est le principal gain. Je pense qu'à la fin de la journée, le principal gain aura été de mettre sur pied un comité, un comité indépendant et c'est à la demande du collègue de Saint Jérôme qu'a été ajouté le mot indépendant.
Pour nous, il coulait de source, mais comme disait comme disait Talleyrand, lors du congrès de Vienne et qu'on lui disait, cher ministre, il va de soi, il va sans dire, il avait dit on va l'ajouter, comme ça, il ira encore plus sans dire, on va le dire. Alors on l'a dit, on l'a mis à la demande du collègue de Saint Jérôme, mot comité indépendant, ça c'est un gain que ce comité-là va être capable et il y aura des experts qui seront consultés, des élus présents, des élus du passé également qui ont qui ont siégé à cette assemblée nationale-là, des experts du Québec sur notre démocratie, revoir les critères, voir ce qui se passe ailleurs au Canada, voir même ce qui se passe ailleurs dans le monde, parce que le débat dans toute démocratie sur les cartes électorales est fondamental fondamental. Alors en ce sens-là, on aura l'occasion d'avoir le fruit d'ici février 2028, c'est le délai qui est donné à ce comité-là, qui eux auront amplement le temps et les ressources pour aller questionner, discuter et rédiger un rapport qui en février 2028 sera déposé à l'assemblée nationale, qui va venir éclairer à ce moment-là lors de la 44e législature, les collègues qui seront élus à cette assemblée-là pour revenir revisiter.
Alors il est clair que le gouvernement qui se remplace à ce moment-là va prendre le fruit de ce rapport-là, va fort probablement, fort probablement faire comme on l'a fait ensemble. Allez voir les collègues des autres formations politiques et disent moi j'ai l'intention de déposer un projet de loi, de déposer un projet de loi qui va venir revisiter l'ensemble des critères. Qu'est-ce que vous en pensez? Parce qu'on ne pourrait pas imaginer, monsieur le président, que ça soit l'initiative d'un seul groupe. Mais que ce soit une quasi-unanimité, c'est toujours ce que l'on vise en matière de loi électorale.
Alors il y aura peut-être même ce qui a déjà été fait dans le passé, un avant projet de loi, ça se fait se déposer un avant projet de loi qui est une procédure qui donne fruit à des consultations larges. Imaginez le comité d'experts aura retourné toutes les pierres, aura fait du droit comparé, va nous arriver avec une proposition, il y aura sûrement différents scénarios possibles, des suggestions faites, le gouvernement va s'en emparer avec les autres collègues élus à l'assemblée nationale, déposer un projet de loi, on verra si c'est un avant projet de loi, et là aussi, il y aura de vastes, on le prend pour acquis, parce que je ne pense pas que peu importe sa couleur, le prochain gouvernement ferait autrement, une consultation large. Et là aussi le débat pourra s'en aller un peu partout au Québec, en région, en Gaspésie, mais partout sur le territoire du Québec, à Montréal, à Québec, partout en région, on pourra avoir les différents points de vue et là s'assurer aussi d'avoir les meilleurs critères parce que rappelons-le lors du débat qui a eu lieu à la Cour suprême, lors de ce débat-là, il a été mentionné lors des discussions qu'il y avait durant l'audience, il a été mentionné que la le fait que la loi québécoise, la loi québécoise est celle qui a les critères les plus larges et les plus vagues, je dirais en tout respect.
Alors à s'assurer que la loi soit resserrée, que les critères puissent participer d'un consensus plus large, qu'on puisse considérer ce qui n'est pas aujourd'hui le kilométrage carré. Qu'en est-il de la représentativité effective et en ce sens-là monsieur le président d'aboutir avec de nouveaux critères et une clé peut-être 2.0. Est-ce qu'on pourrait avoir plus que 3 membres 5 7? Est-ce qu'on pourrait avoir des gens de différents horizons? Et le processus qui mènerait à ce moment-là indépendant indépendant, ça c'est clair.
Je pense que nous aurons eu avec ce projet de loi-là, fait avancer le Québec sur ce comité-là, puis dans l'intervalle, de prendre les cartes de 2022 et les cartes de 2026 qui ont été déterminées par la crise de façon indépendante et de dire on va acheter une paix sociale, il n'y aura pas de perdant, il n'y aura que de gagnant et on est en train de bâtir pour la suite des choses. Je pense monsieur le président qu'à la fin de la journée, c'est une bonne chose pour le Québec. Tous les collègues ont le droit de s'ici, c'est leur droit le plus fondamental et j'en suis, mais je pense que nous pouvons nous réjouir quand même à la fin de la journée qu'on va faire avancer Québec. Merci monsieur le président.
Youri Chassin
Merci monsieur le leader de l'opposition officielle et je reconnais maintenant monsieur le député de Saint Jérôme. Merci monsieur le président, on est dans cette prise en considération du projet de loi 3 dans le fond à la fin du processus qui nous a été rapporté par le président de la commission des institutions. Et puis évidemment, on se comprend monsieur le président, l'étude détaillée s'est passée sous un mode particulier. Je dirais ça comme ça. Et si ça a été si particulier, c'est qu'il y a 11 articles dans le projet de loi, mais il y a derrière chacun de ces articles une intention bien claire et en même temps un certain nombre de questions.
Je pense qu'il y a même, j'irai jusqu'à dire certaines faiblesses. Et puis c'est le travail qu'on fait ici comme législateur, vous le savez très bien, monsieur le président, mais notamment pour les oppositions, parfois, on questionne les projets de loi des du gouvernement, article par article, s'assurant de bien comprendre qu'est-ce qu'il est, de quoi il retourne, de quoi il fait mention, qu'est-ce qui est prévu comme mécanisme. Puis à la fin, potentiellement que tout est clair, qu'on se fait expliquer, ne serait-ce que de le faire à la caméra, monsieur le président, ça donne effectivement pour quelqu'un qui voudrait après coup comprendre l'intention du législateur dans l'interprétation d'une loi, ça permet d'avoir des précisions. Donc, parfois, il n'y même pas lieu d'amender, mais juste l'explication qui nous est donnée au micro, à la caméra, peut être utile. Mais dans ce cas-ci, et je peux comprendre la déception de certains de mes collègues, parce qu'ils ont travaillé ensemble de façon transpartisane, comme on on le mentionne souvent, il pensait avoir un accord de 4 groupes parlementaires représentés en cette chambre.
Ils avaient peut-être pas anticipé que pour les les indépendants, il y ait peut-être quelqu'un là-dedans qui pourrait s'y opposer, ça a dû venir un peu comme une surprise, puis donc certainement une déception. Mais clairement, monsieur le président, je pense que cette déception-là s'est reflétée durant l'étude détaillée par une absence de réponse qui, pour moi, est décevante, parce que non seulement c'est à mes questions qu'on ne répondait pas, mais c'est aussi aux questions qui ont été soulevées, je pense légitimement, par d'autres acteurs. Par exemple, on a reçu un mémoire de Loufiou Noël. Moi, je trouve que c'était intéressant de soulever cette réflexion sur le nombre de de de députés puisqu'on précisait qu'il allait en avoir 127 désormais. Bien, on aurait pu réfléchir aussi à micro ouvert, caméra ouverte.
On a, je pense, tous cette compréhension que les critères pour délimiter la carte électorale de chacun des comtés peuvent être périodiquement revus, monsieur le président. Le député de La Fontaine mentionnait que c'était des critères peut-être plus vagues qu'ailleurs. Donc évidemment, quand c'est c'est vague, on sent que ça manque de précision. Parfois, c'est voulu que ça ne soit pas aussi précis que possible dans le sens où il y a un équilibre entre différents critères à réaliser. Ça laisse une marge de manoeuvre, on se comprend, monsieur le président, à à ce à ce travail sérieux, neutre, indépendant que mène la commission de représentation électorale à chaque 2 élections.
Rappelez-moi, monsieur le président, combien de temps je dispose? Je vais continuer par en salle, mais Supposez de 10 minutes. Oui, c'est ça, d'accord. Je voulais juste être certain, parce que parfois, fin de session, on modifie nos règles, mais là, dans ce cas-ci, ça me permet de dire aussi qu'il y a eu effectivement un amendement, puis je trouve ça intéressant. On est dans une perspective parfois là, de d'essayer de, comment je dirais, monsieur le président, de montrer notre main tendue, n'est-ce pas?
De dire que, bien, on a un article qui forme un comité, donc l'article 6, on forme un comité, puis on explique que ce comité-là, bien, il va porter tel nom, et puis après ça, bien, détaille sa composition, son mandat, même un délai de travail, et caetera, dans les articles suivants. Puis le commentaire dans le cahier des députés, monsieur le président parlait d'un comité indépendant, bien, je me suis dit, tiens donc, un peu comme le le collègue de La Fontaine a mentionné, puis moi, je pense que c'est une belle citation de Talleyrand, mais effectivement, il avait peut-être sans dire, donc, nous l'avons écrit pour que le comité soit effectivement réputé indépendant, d'autant plus, monsieur le président, que comme je le disais, il y avait des questions soulevées. Il y avait des questions soulevées notamment sur un aspect fondamental qui revenait à plusieurs reprises, pourquoi répéter l'erreur faite avec le projet de loi 59 qui a été amené en cours, qui a été contesté, qui a été déclaré constitutionnel et qu'on revienne encore avec cette volonté à l'assemblée nationale, puis de notre part, de contourner le processus indépendant menant à la carte électorale et évidemment une carte électorale qui a été déterminée.
Le processus a été complété. La carte électorale qui est à mon avis légitime, du moins jusqu'à l'adoption de ce projet de loi, c'est la carte électorale qui a été publiée à la Gazette officielle le 14 janvier dernier, qui compte 125 comtés et qui effectivement reflète les changements démographiques et le changement dans le nombre d'électeurs de nos différentes régions perdre en compter, monsieur le président, je peux comprendre que c'est un changement important, que c'est un changement qui peut même être difficile à accepter, qu'on se qu'on se tourne, qu'on cherche finalement quelqu'un qui va pouvoir peut-être corriger cette cette perte, je peux comprendre le sentiment, monsieur le président, mais je ne peux pas comprendre que ce faisant, personne ne ne se ne se soit rendu compte qu'on brisait une tradition, qu'on causait un précédent depuis maintenant les années 70, les élections se tiennent sur des cartes qui ont été déterminées et délimitées de manière indépendante. Puis vous savez, monsieur le président, que durant l'ensemble du de de des 3 jours d'études détaillées, donc sur près de 9 heures, n'ayant pas vraiment de réponse, j'ai tenu à toute fin pratique un très long monologue. Alors évidemment ici, là, me reste 2 minutes et je je ne le reprends pas, vous comprendrez.
Mais je pense que contrairement à d'autres occasions, mon monologue a porté sur le fond de chacun des articles, sur l'intention du projet de loi, sur l'effet du projet de loi, puis il y aura effet. Le fait qu'on choisisse d'augmenter le nombre de députés pour éviter la disparition de certains comtés, ça va revenir. Dans 8 ans, monsieur le président, il y des gens qui vont dire, mais ils l'ont déjà fait. On crée le précédent. Cette chambre va être de plus en plus nombreuse.
Et c'est probablement cette conséquence qui est pas juste du nombre de plus en plus nombreux, mais c'est probablement cette conséquence du précédent qui a tant interpellé les actuels commissaires de la représentation électorale pour dire, mais effectivement, on on voit là un certain danger, on vous fait des recommandations qui n'ont pas particulièrement tenu de réponse non plus, monsieur le président. Et je veux terminer en citant les paroles, enfin un compte rendu, un extrait des délibérations du conseil des ministres du 14 juin 1979, parce que ce sont finalement les paroles d'un grand gaspésien né à New Car Life et qui mentionnait que le gouvernement doit faire comme celui d'Ottawa et enlever à l'assemblée nationale une fois pour toute la tentation de modifier la carte électorale. René Lévesque.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Saint-Jérôme et je reconnais maintenant monsieur le député de Jean Talon.
Pascal Paradis
Merci monsieur le président, j'aimerais joindre ma voix à celle du ministre, à celle de mon collègue de La Fontaine et à celle aussi de mon collègue de Chelaga-Maisonneuve au nom de nos formations politiques respectives, nous avons mené dans les derniers mois un exercice démocratique de collaboration avec un seul et unique objectif, travailler dans l'intérêt collectif des québécoises et des québécois, travailler dans l'intérêt des gens de la Gaspésie, travailler dans l'intérêt des gens de l'est de Montréal, des Laurentides, du centre du Québec et de partout au Québec qui veulent avoir une représentation électorale effective. Et je tiens à le redire parce qu'on entend encore dire que c'est un travail partisan, alors que 4 partis dont les intérêts politiques sont vraiment tellement différents que tout le monde au Québec le sait. Personne au Québec va prétendre qu'en matière électorale, qu'en matière d'intérêt le politique, le parti québécois, Québec solidaire, le parti libéral du Québec et la coalition à venir Québec ont des intérêts partisans convergents communs. On va avoir des élections dans quelques semaines et on va faire valoir donc des idées très différentes et chacun donc sur le plan des gains ou des pertes politiques n'a pas les mêmes intérêts.
Et c'est justement ce qui a été la beauté du travail qu'on a effectué ensemble, c'est qu'on a décidé qu'on mettait complètement ça de côté. Il a fallu d'abord établir une base de confiance sur laquelle on pouvait avancer pour dire, il y aura une seule chose, un seul objectif, je le répète, c'est l'intérêt de toutes les québécoises et de tous les québécois, l'intérêt en question, c'est la représentation électorale effective. Et donc il était essentiellement transpartisan ce travail. Alors quand j'entends dire que non c'était un travail partisan, j'essaye de poser la question, en fait je pose la question à chaque fois aux gens, je dis mais mais nommez-moi de quel intérêt partisan parlez-vous? C'est quoi l'intérêt partisan commun qu'on a là, les 4?
C'est drôle, jamais personne n'a trouvé la réponse à cette question parce qu'il n'y a pas de réponse à cette question-là, parce qu'on a travaillé de manière transpartisane. C'est important de mettre ça sur la table dès le départ. Les québécoises et les québécois aujourd'hui devraient faire très attention quand ils entendent, ben on sait ben là, ils se sont mis ensemble pour leurs intérêts partisans, il y a noté qu'à chaque fois que quelqu'un crie ça, au-delà de cette phrase-là, il n'y jamais aucun exemple, il n'y a jamais aucun fait, aucune donnée qui justifie cette affirmation-là, les québécoises et les québécois peuvent donc être fiers de ce qu'on a fait ensemble parce que c'est souvent ce qu'ils nous demandent Et c'est ce qu'on a fait exactement, c'est exactement ce qu'on a fait dans ce cas-ci, on a travaillé dans l'intérêt de la nation. Tout à l'heure on a entendu, ah c'est un travail qui s'est effectué à la dernière minute, pourquoi on a attendu à la dernière minute? Mais parce qu'on on n'a pas attendu à la dernière minute.
La dernière version de la carte électorale qui a fait en sorte que les députés, il a fallu qu'on analyse ce qu'on avait devant nous et qu'on y réagisse, elle est arrivée le 14 janvier 2026. Ça ne pas longtemps ça. Et c'est donc dire qu'au contraire les
députés
Pascal Paradis
Les 4 parties ensemble, on a été très diligents à réagir le plus rapidement possible qu'on le pouvait compte tenu des informations qui est à notre disposition parce que la loi prévoit un dialogue qui est très sain entre cette assemblée nationale qui est le berceau de notre démocratie parce que tout le monde ici a été démocratiquement élu par les gens de leur de leur circonscription respective et il y a un saint dialogue entre l'assemblée nationale et le directeur général des élections du Québec et la commission de représentation électorale. C'est prévu dans la loi. Je veux que les québécois comprennent bien ça parce qu'il y a l'indépendance de ces qui est extrêmement importante et qu'on a respecté à la lettre, mais la loi prévoit qu'il y a un dialogue, il y a une proposition qui est faite par le DGEQ et la CREE, les députés réagissent, ensuite il y a un travail sur une nouvelle version de la carte qui a été faite et ce qu'on comprend, c'est que dans ce dialogue-là, les commentaires qui ont été faits par les députés de l'assemblée nationale sur les différents critères qu'on doit considérer en 2026 pour une représentation effective n'ont pas été mesurés à leur juste valeur dans la détermination de la version finale de la carte électorale qui nous a été communiquée, je le répète le 14 janvier.
Le 14 janvier, les députés de l'assemblée nationale ont appris plein de choses qui n'étaient pas dans le projet initial sur lequel comme prévu par la loi, nous avions réagi ensemble comme députés dans les semaines, dans les mois précédents. Par exemple ce qui se passait dans l'est de l'île de Montréal, on l'a appris dans la dernière version, le 14 janvier. Beaucoup des délimitations qui étaient fixées, on les a vues le 14 janvier 2026. Donc quand on entend, oh on aurait dû travailler en amont, on aurait dû travailler en avant, c'est justement parce que cette assemblée s'est conformée au dialogue prévu par la loi, donc c'est justement parce qu'on s'est confirmé ce qui est prévu par la loi qu'on s'est retrouvé dans cette situation-là. 3e point que j'aimerais faire, c'est celui sur l'état de droit.
Parce que j'ai beaucoup entendu parler de démocratie, d'état de droit, de respect de l'indépendance et c'est justement ce qu'on est en train de faire. De considérer que des députés démocratiquement élus par les citoyennes et les citoyens du Québec n'ont rien à dire et devraient tout simplement se taire plutôt que de participer à ce saint équilibre, à ce saint équilibre des pouvoirs entre les institutions et entre l'assemblée nationale qui est justement une de ces institutions, ça ne tient pas la route. Nous avons comme élu le rôle de nous prononcer là-dessus. La loi électorale dont on parle, ce n'est pas issu de la génération spontanée, ce n'est pas quelqu'un qui est arrivé avec des gouttes-là de poudre magique puis de perlimpinpin, puis là, y une loi électorale qui est née de rien. Ce sont les députés de l'assemblée nationale qui l'ont voté.
Les modifications à cette loi, ce sont les députés de l'assemblée nationale qui les votent. Le directeur général des élections du Québec et la commission de représentation électorale sont des institutions dont on peut être fier, qui ont été créées, devinez par qui? Par les députés de l'assemblée nationale. Les critères sur lesquels la CRI, la commission de représentation électorale et le DGEQ se sont basés pour déterminer la carte électorale ont été déterminés par qui? Par les députés de l'assemblée nationale.
Et à partir du moment où à peu près tout le monde s'entend sur le fait que ces critères-là qui ont été décidés il y des décennies ont besoin d'être dépoussiérés parce qu'ils sont trop vieux, obsolètes, désuets, trouvez trouvez l'adjectif que vous voulez, mais on s'entend tous là-dessus, pense que même le député de de Saint-Jérôme se m'ont ouvert à cette nécessité. En fait, il a convenu de la nécessité de les revoir. C'est normal. C'est ça la démocratie. On a fait quelque chose de bien, y des décennies, maintenant il faut le revoir.
Le directeur général des élections s'est exprimé là-dessus, il a dit oui c'est vrai les députés peuvent revoir les critères. En attendant nous comprenons, nous avons compris que la CREE, la commission de représentation électorale et le DGEQ ont fait leur travail sur la base de ces critères dont tout le monde convient qu'ils sont trop vieux, qu'ils sont dépassés, qu'il faut les revoir. Mais en attendant, le travail, il a été fait sur ces vieux critères-là et il a des impacts profonds, profondément négatifs pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyens et on ne peut pas accepter qu'ils partent, qu'ils perdent quelque chose d'aussi précieux qu'une représentation effective par un ou une député proche de chez eux sur la base de critères dont tout monde dit qu'ils sont trop vieux donc qui vont probablement être changés, c'est ce qu'on prévoit dans cette loi qu'on a déposée ensemble, qui vont être changés bientôt. Parce qu'un député qui disparaît, je veux que les québécoises et les québécois comprennent ça, il n'y a pas d'exemple dans notre histoire démocratique où ça revient. Donc cette perte-là, elle est irrémédiable.
Alors qu'elle est basée sur des critères qu'on veut réviser. Très important. Alors nous, notre rôle de député, c'est de participer à ce dialogue. Et ça, ça fait partie de l'État de droit. Ce n'est pas contre l'État de droit, ça fait partie de l'État de droit.
Je le réitère, nous sommes le berceau de la démocratie ici. Alors quand on dit, non, les députés ne devraient rien dire, ne devraient rien faire, puis ça c'est une atteinte à notre démocratie. Moi cet argument-là me me, je trouve ça stupéfiant. Et on l'entend de plus en plus souvent. Par exemple quand on parle du dialogue qui est normal, qui est prévu, c'est la c'est des contre-pouvoirs, c'est prévu depuis Montesquieu, c'est c'est réfléchi depuis des siècles, il y a un exécutif, il y un judiciaire, il y a un législatif, ça c'est nous, puis il y des institutions qu'on a formées, qu'on a forgées dans notre démocratie, mais que c'est des contre-pouvoirs qui se parlent.
Il y un dialogue, de plus en plus on entend dire, quand les députés se prononcent, ce n'est pas légitime. Par exemple que quand il y des décisions judiciaires, on n'aurait jamais jamais rien à dire. Ça a toujours été ça et c'est exactement ce qu'on est en train de faire. Alors moi l'argument de la violation de l'État de droit lorsqu'on parle d'une institution démocratique qui joue son rôle, je ne le comprends pas et je pense qu'il faut faire attention à ça. Quatrièmement, on a beaucoup entendu qu'on défait le travail du DGEQ et de la CRE, qu'on est en train de tout prendre ça puis on le met de côté, je suis désolé mais c'est profondément inexact, Je surveille mes mots, monsieur le président.
On n'a rien redessiné. On l'a dit plusieurs fois, le ministre le dit, mes collègues des autres partis d'opposition le dit, il n'y personne qui s'est mis avec une paire de ciseaux-là, puis on va redécouper selon qui a quel intérêt, dans quelle région. On n'a pris aucun crayon, on n'a révisé aucune des frontières délimitées pour les circonscriptions, rien de ça. Aux États-Unis, ça s'appelle le Jerry mandering. Et ça malheureusement, tout le monde le sait, c'est une pratique que court chez nos voisins du sud, dépendant de qui est au pouvoir, tu redescines la carte parce que tu veux tasser des électeurs par ci, des électeurs par là, il n'y a rien de ça qui était fait dans notre travail, rien n'a rien.
En raison du fait qu'on veut éviter des pertes dramatiques de représentation pour les citoyens de l'est de Montréal et de la Gaspésie, on a dit pour les circonscriptions touchées par ça, on va prendre, s'il y a 12, 4 en Gaspésie et 8 dans l'est de l'île de Montréal, on va prendre les circonscriptions qui existaient au 14 janvier 2026, dessinées par qui? Par le directeur général des élections et la commission de représentation électorale, tel quel. Le 13 janvier 2026, il n'y a personne qui remettait en question la légitimité de ces circonscriptions-là. Personne qui disait que ça a été dessiné par des députés, que c'est illégitime, que c'est contre l'État de droit, ni le député de Saint-Jérôme, ni le parti conservateur du Québec, ni personne. Alors j'aimerais savoir moi comment une carte électorale qui est parfaitement légitime le 13 janvier 2026 devient contre l'état de droit et illégitime le 14 janvier 2026.
Ce n'est pas comme ça que ça marche. Donc on n'a rien redessiné, a pris ça. Et pour les 115 autres circonscriptions, elles sont exactement conformes au travail de la CREE et du DGEQ. Pourquoi? Parce qu'on a voulu justement minimiser notre intervention pour sauver l'essentiel, la juste représentation des citoyens concernés.
Donc nous n'avons rien redessiné, les 127 circonscriptions prévues par ce projet de loi sont celles qui ont été déterminées par nos nos institutions indépendantes. Et le directeur général des élections a confirmé que les élections pourraient se tenir avec cette carte déterminée sans qu'il n'y aucun compromis fait sur l'intégrité du vote. Donc, puis quand on nous dit que cette carte-là, elle ne tient absolument pas compte des critères, mais je le réitère. Les 12 qui sont gardées de la carte
Qui était valide jusqu'au 13 janvier, elle a été déterminée selon les critères actuels, donc on en a tenu compte. Quand on a fait notre travail, on a on les a regardés les critères actuels, puis on s'est dit, on a tenu compte des décisions des tribunaux, on a écouté tous les commentaires, y compris ceux du du député de Saint Jérôme quand il les a fait valoir, mais ce qu'on a voulu, c'est donc tenir compte le plus possible de ces critères-là, mais de se dire, on a un problème avec ces critères-là, ils ne suffisent plus, ils ne sont plus adéquats en 2000 donc ça fait trop longtemps et on doit agir de la manière la plus raisonnée et la plus raisonnable. Un autre point qui m'apparaît important, c'est que beaucoup des commentateurs se sont attardés, se sont basés sur le critère-là de de la proportion d'électeurs par député, puis là il y a des calculs très comptables qui sont effectués et c'est un des critères, c'est important, c'est un des critères. Mais c'est drôle, n'ai pas beaucoup entendu des gens qui soit s'opposent à ce qu'on fait actuellement ou soit commentent ou expriment des doutes, j'ai peu entendu parler de l'aspect humain qui a tellement bien été expliqué par les représentants des chambres de commerce de la Gaspésie puis de l'est de Montréal qui sont venus nous lancer un cri du coeur dernièrement puis beaucoup de citoyens avec qui nous on est en lien disent il y un aspect social, y a un aspect économique, y un aspect humain là-dedans.
Donc quand on dit non non non là, faut appliquer les critères puis là, il y a des pourcentages là-dedans, et caetera, mais que disent-ils ces gens-là aux citoyens, aux citoyennes de la Gaspésie qui vont perdre un élu, qui vont devoir faire 5, 6 heures de voiture pour aller rencontrer leur élu, ou qui vont avoir des élus qui vont devoir rouler des heures et des heures pour essayer d'être auprès de leurs citoyens. Puis qui de mieux que les députés ici élus pour comprendre ce que ça veut dire ce travail-là puis l'importance que ça a d'être présent auprès des citoyens? Que disent-ils aux gens de l'est de l'île de Montréal Qui nous ont dit, on vient là, on est en train de bâtir quelque chose, puis notre député, il compte là-dedans, puis là on vient de nous dire, vous allez le perdre, vous allez en perdre un député. Que disent-ils à ces gens-là? Nous, on en a besoin de cette représentation-là.
Je n'ai pas entendu ça. Je n'ai pas entendu parler de ces aspects socio-économiques et humains. Le député de Saint-Jérôme tout à l'heure disait, oh, là, j'espère qu'on pourrait chercher à corriger une perte. Mais non, mais c'est ça justement qu'on cherche à faire. Parce que si cette perte-là survient, on ne pourra pas la récupérer après.
Le comté dans la Gaspésie puis le comté dans l'est de l'île de Montréal, ils vont avoir disparu. Donc ce n'est pas tout de te parler de manière abstraite, il faut parler des effets dramatiques que ça entraîne de perdre une représentation électorale si on est juste à regarder de l'application froide et comptable de critères dont tout le monde dit qu'ils doivent être visés. Puis quand on dit oh, on a entendu ça aussi, je ne pense pas que les gens de la Gaspésie ou de l'est de Montréal veulent nuire aux gens du reste du Québec. Sérieusement quand on est dans les fractions de pourcentage du poids électoral, moi je le sais qu'au Québec, c'est des gens de coeur. Puis qu'il y des gens dans certaines circonscriptions qui disent, là quand on regarde un calcul du nombre d'électeurs par député avec la circonférence, superficie de la circonscription, peut-être que le vote de l'un vaut 99.98 pour 100 du vote d'un autre.
Quand on met ça dans la balance avec dire eux ils vont perdre leurs députés puis ils n'auront plus accès, je pense que tous les québécoises et les québécois veulent être généreux puis de se dire laissons une représentation effective aux gens de la Gaspésie et de l'est de l'île de Montréal le temps qu'on revise ces critères-là. Alors à la fin, je veux revenir au point puis je termine là-dessus monsieur le président, un point qui est vraiment important pour nous, c'est à quel point ce projet de loi, il est issu d'un travail transpartisan, du vrai travail transpartisan. J'ai commencé par ça, je veux terminer par ça. On a été à l'écoute des citoyens de partout au Québec. Puis il n'y a pas de perdant, il n'y a pas de perdant.
Les gens des les Laurentides méritent un nouveau ou une nouvelle députée, les gens des Laurentides vont l'avoir. Les gens du centre du Québec, Estrie méritent une nouvelle ou un nouveau député, ils et elles vont l'avoir, c'est convenu, la démographie a changé, très bien, mais les gens de la Gaspésie, les gens de l'île de Montréal ne perdront pas une voix précieuse. On propose, je reviens, on est à l'écoute, puis ça c'est notre travail, on est là pour ça. Donc les gens qui disent, on n'est pas supposé faire ça, c'est ça notre travail comme député, d'être à l'écoute des gens, de transmettre leurs préoccupations puis de prendre les meilleures décisions dans l'intérêt collectif. Et pour ce faire, a proposé une solution qui est raisonnable, qui préserve les droits des uns tout en reconnaissant les droits des autres à une représentation effective et on crée un processus, un comité indépendant, on se projette dans l'avenir puis on dit, ben là on va réfléchir aux critères et c'est ce que les tribunaux aussi disaient parce que là on disait, revient, on refait exactement la même chose que l'autre projet de loi, non.
L'autre projet de loi qui a été contesté devant les tribunaux était très très très différent. C'était beaucoup plus limité. Là on s'est mis dans une démarche structurante pour dire on va réviser les critères dans l'avenir et en attendant on préserve les droits. Ça c'est de la sagesse, c'est de la prudence, c'est de la raisonnabilité et c'est ça qu'on propose comme solution. Donc en attendant qu'un comité indépendant, je n'irai pas dans les détails, mais j'invite les gens à les consulter parce que c'est, il a beaucoup de sagesse dans ce projet de loi.
Donc un comité indépendant qui va être formé indépendant avec des personnes qui sont expertes dans les domaines dont on parle, qui vont consulter d'autres experts, qui vont consulter les québécoises et les québécois puis qui vont arriver avec des propositions pour des nouveaux critères. La loi va être modernisée. On va la mettre au goût du jour, en attendant, on préserve des droits. On se dit tout le monde au Québec va continuer à avoir une représentation effective. Je pense que les québécoises et les québécois peuvent être fiers de leur assemblée nationale qui fait ça, de voir leurs représentants démocratiquement élus, laisser de côté leurs intérêts partisans pour faire la bonne chose au bénéfice de la représentation effective de tout le monde.
Donc nous sommes en train de faire exactement ce que le grand René Lévesque nous incitait à faire, c'est-à-dire de nous défaire de la tentation de jouer dans la carte électorale de la destinée nous-mêmes, il y a des institutions indépendantes qui ont fait leur travail et c'est essentiellement leur travail qu'on reprend, on fixe une démarche pour moderniser les critères sur lesquels ces institutions indépendantes font leur travail, en attendant on préserve les droits. Je pense donc que les québécoises et les québécois peuvent être fiers de cette démarche-là, merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le député de Jean Talon, Est-ce qu'il y d'autres interventions? Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi numéro 3, loi visant à assurer la représentation effective des électeurs, est-il adopté? Adopté sur division. Madame la libération du gouvernement.
Sonia LeBel
Merci monsieur le président, je vais vous demander d'appeler l'article 15 du feuilleton s'il vous plaît.
Frantz Benjamin
À l'article 15 du feuilleton, monsieur le ministre de la sécurité intérieure propose l'adoption du projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignement aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Je reconnais monsieur le ministre de la sécurité intérieure.
Ian Lafrenière
Oui, merci beaucoup monsieur le président. Alors bonjour, hello, c'est Gonwadjia, pour la écoute. Heureux de m'adresser à vous aujourd'hui monsieur le président. Je veux saluer plusieurs personnes ici. Alors mon adjoint parlementaire, le député de Lobinaire Frontenac, qui nous a livré un puissant message cette semaine en commission.
Mes collègues, les ministres de la condition féminine et de la justice, c'est grâce à leur participation qu'on a pu livrer quelque chose d'important monsieur le président, la députée de Westmont de Saint-Louis, la députée de Robert Baldouin, merci, député de Sherbrooke, député de Terbonne, l'ensemble des députés du gouvernement et monsieur le président, je veux aujourd'hui de vous proposer l'adoption finale du projet de loi 4. Je remercie tous les collègues, on a réussi à travailler ensemble. Moi, ça m'a beaucoup inspiré cette commission-là, comment on a on a bien travaillé, puis je pense que les gens à la maison, non, je ne pense pas. Les gens à la maison doivent être rassurés de voir qu'on est capable de travailler ensemble. Ce projet-là qui est important, qui va marquer l'histoire.
Et monsieur le président, je suis persuadé que mes collègues des oppositions vont accepter ce discours. Je veux souligner la présence de 2 femmes importantes qui sont avec nous, monsieur le président. Alors madame Nancy Boucher et Rachel Renault qui sont avec nous, levez-vous mesdames et je suis content que je suis là.
Merci monsieur le président, merci parce que c'est important de souligner leur présence et de souligner le travail que ces 2 dames ont fait parce qu'effectivement on on vous propose l'adoption du projet de loi 4 et on aurait pu l'appeler la loi de Gabriel Renaud, la loi de Claire, on aurait pu l'appeler la la loi de toutes ces femmes qui nous ont quittés, quittées trop tôt, quittées parce qu'elles ont vécu dans une relation toxique, quitter parce qu'elles ont vécu avec un homme violent et ces 2 femmes-là se sont tenues debout, ils nous ont inspirés. Et monsieur le président, à plusieurs reprises pendant nos travaux, on a fait référence à à cette ce courage-là des femmes, alors je vais les je vais les saluer, je leur dire merci d'être avec nous monsieur le président. Ce qu'on fait aujourd'hui, on va pouvoir transmettre les renseignements à une personne à risque sur les antécédents des partenaires intimes. Ça nous prend un il y a 2 2 conditions de base monsieur le président, Partenaire intime qui se considère à risque. Et monsieur le président, je l'ai dit à plusieurs reprises, on va être le plus inclusif possible, c'est-à-dire que les gens qui vont faire une demande, on ne leur demande pas à ce moment-là à ce que ça à ce qu'ils vivent avec le conjoint, est-ce que ça fait plus de tant de mois.
On veut vraiment une admissibilité qui est très ouverte, monsieur le président. On ne pas bloquer l'accès et ça va se faire par un formulaire en ligne, monsieur le président, mais lors de nos travaux, on s'est dit aussi qu'il y avait possiblement un numéro de téléphone de disponible, que des organismes vont pouvoir aider les gens à remplir le formulaire. On ne veut pas qu'ils se sentent mal d'aller dans un poste de police, on ne pas qu'ils se sentent forcés à aller dans un centre quelconque. Alors, on va donner beaucoup d'accès à ça. Pour éviter les excès, monsieur le président, cependant, dans la dans le la réglementation, il y aura des pénalités pour ceux qui font des demandes qui sont frivoles, des demandes qui sont non fondées.
J'espère qu'il n'y en aura pas malheureusement monsieur le président pour avoir servi comme policier, y a toujours un 5 pour 100 de gens qui qui utilisent de façon illicite ce qu'on a, qui veulent contourner les règles. Les exemples qu'on a donnés pendant la commission, imaginez une entreprise quelconque avec un site de rencontre qui voudrait faire passer tous leurs candidats en disant je vais vérifier, je vais m'assurer qu'ils n'ont pas d'antécédents. Les amendes vont être salées, ça va aller jusqu'à 30000 dollars. C'est pas le but de ce qu'on vous présente aujourd'hui, monsieur le le président. Alors ce qui va se passer, la personne va pouvoir faire sa demande, que ce soit dans le confort de son foyer, son ordinateur, se présenter dans un poste de police, se présenter dans un organisme, ça soit son choix, faire une demande avec le minimum de détails possible, c'est-à-dire vraiment du nominatif.
La sûreté du Québec va recevoir la demande pour tout le Québec, monsieur le président. Ça, c'est une décision qu'on a eue ensemble et on s'est dit OK, est-ce qu'il devrait avoir un traitement différent que j'habite à Tassouillac, à Val d'Or ou à Longueuil? Non, on veut que ça soit une demande qui soit uniforme. L'Ontario, en passant, monsieur le président, avait tenté une approche qui était différente d'un poste d'un d'un service de police à l'autre, ça n'a pas été retenu. Alors nous, on y va avec une même approche.
Sûreté du Québec reçoit ça, fait une vérification dans les banques de données, demande aux tiers services policiers de transmettre d'informations, puis on va plus loin que le simple primitif, monsieur le président. On ne va pas juste voir les antécédents criminels, on va regarder dans les banques de données policières pour donner le maximum d'informations. Comment ça va être transmis? Ça va être transmis par un ou des organismes qui vont être désignés, monsieur le président. Et là-dessus, on a entendu les groupes autochtones qui nous ont dit, il faut absolument que ça soit culturellement sécuritaire, adapté.
Alors, on va travailler avec tous ces groupes-là, monsieur le président, pendant l'été. Mes 2 collègues de l'opposition, puis les autres collègues des oppositions, j'en suis persuadé, ont offert de travailler avec nous. Alors, j'ai accepté cet off-long. On va trouver un moment pendant l'été pour se parler, pour avoir leur en bon français. Puis d'ailleurs, ma collègue de Robert Balloune, à plusieurs reprises, a parlé de la DPJ, elle a fait beaucoup de cris du coeur qu'on a entendu.
J'ai même invité quelqu'un de la DPJ à pouvoir répondre, madame que je veux remercier aujourd'hui, qui est avec nous. Fait que bref, vous comprenez monsieur le président, puis tantôt je vous parle, puis je parle de collégialité, de travailler ensemble pour avoir le meilleur projet de loi, c'est ce qu'on vous présente aujourd'hui. C'est le projet de loi 4, c'est un travail qui a été bien fait. On a eu des amendements monsieur le président, au niveau du traitement, du délai dans dans le traitement, sur le site, ça va être écrit quel est le délai moyen de traitement. Comme ça, une personne qui fait une demande, et quand j'ai une personne, ça sera majoritairement des femmes, mais c'est un partenaire intime, ça peut être un homme aussi, va savoir quel est le délai moyen de traitement.
Ça, c'est important, monsieur le président. Ensuite, on va s'assurer, comme je disais tout à l'heure, qu'il y aura des organismes qui seront désignés, qui connaissent les réalités autochtones, que ce soit en communauté ou hors communauté. On a aussi l'obligation à l'organisme de de contacter la personne à risque le plus rapidement possible et de façon sécuritaire. Ça aussi, on l'a changé grâce aux échanges qu'on a ensemble. La possibilité de communiquer des informations reçues à une tierce personne.
Alors moi, j'ai fait une demande, on m'avise que la personne, mon partenaire intime a des antécédents. Je vais mettre en place un filet de sécurité, je dois déménager. Alors je peux parler à mes proches en disant, écoutez, j'ai découvert que de l'information. Ce qu'on ne veut pas, c'est que ça soit placardé un peu partout, que ça soit mis sur les médias sociaux, mais minimalement, je peux aviser mes proches, que je dois déménager ou je dois prendre des mesures. L'entrée en vigueur, monsieur le président, tu n'es pas obligé d'aller là, mais l'entrée en vigueur de notre processus, on s'est donné un délai maximum de 18 mois parce que les collègues ont dans nos auditions se disaient, écoute, est-ce que ça va finir par un voeu pieux puis on ne verra pas ça aboutir puis l'engagement devant ces femmes fortes qui sont avec nous, c'est-à-dire dans maximum 18 mois, le processus sera en place, puis vous m'en parlez un maximum.
Moi, elle suggéré 24, mais j'ai été encore plus que ça, monsieur le président. Alors, je vais terminer en disant, monsieur le président, ce qu'on présente aujourd'hui, ce pas une solution miracle. Je vais être très prudent pour le faux sentiment de sécurité et ce n'est pas parce qu'un partenaire intime fait une demande sur son partenaire puis qu'elle a elle a un retour négatif, c'est-à-dire qu'il avait pas d'antécédents, ça ne veut pas dire que la relation dans laquelle elle vit n'est pas toxique. Ça ne veut pas dire que la personne avec qui ils vivent, ce n'est pas un homme violent. Mais ça s'ajoute à plusieurs choses qu'on a faites, monsieur le président, avec les bras anti-rapprochement et je veux remercier mes prédécesseurs, avec les tribunaux spécialisés, je veux remercier mon collègue ministre de la justice qui qui en a fait beaucoup pour les femmes, monsieur le président.
Alors, c'est plusieurs mesures. Il n'y a pas une mesure qui va tout régler. On n'a pas la prétention aujourd'hui, monsieur le président, de dire que tout est parfait, tout va être réglé avec notre projet de loi. Mais on fait un pas dans la bonne direction. Monsieur le président, en 2 jours, on a entendu plusieurs groupes, on a entendu la Sûreté du Québec, la Police de Québec, on a entendu l'Association des Chefs de Police, on a entendu le CAVAC, à coeur d'homme aussi, un organisme qui vient en aide à des hommes violents.
Monsieur le président, le projet de loi 13, qu'on a travaillé ensemble récemment, on a permis à des policiers qui interviennent à un endroit, même s'il n'y pas d'exhumation criminelle, si on fait face à un homme violent, de le référer à un organisme. Et j'ai été surpris, monsieur le président, de voir que 75 pour 100 de ces hommes-là ont accepté l'offre d'aide. Donc c'est la prévention pure. Je peux vous énumérer tout ce qu'on fait, juste en disant merci merci aux collègues des oppositions, merci à nous tous qui dans cette assemblée, avons démontré qu'on peut travailler, on peut travailler ensemble et c'est une 1 très beau résultat. On a même grandi ensemble pendant la commission monsieur le président, notre opinion a changé ensemble et j'ai vraiment senti cette volonté-là de travailler pour la bonne cause.
Alors mesdames, vous devriez être rassurés de voir qu'on est capable de travailler ensemble. Bravo bravo pour votre courage et monsieur le président, vivement, nous, appelle à voter pour ce projet de loi qui est si important. Merci monsieur le président.
Frantz Benjamin
Merci monsieur le ministre de la sécurité intérieure et je reconnais maintenant madame la députée de Westmouth, salut.
Jennifer Maccarone
Merci beaucoup monsieur le président, à mon tour de saluer la présence de madame Boucher et madame Renault qui sont avec nous ici, c'est en cette enceinte de l'assemblée nationale, c'est un moment très important, c'est on est en train de marquer l'histoire et votre présence est très importante pour nous aujourd'hui. Je prends la parole au nom du parti libéral du Québec, au nom de l'opposition officielle pour l'adoption du projet de loi 4, la loi communément connue par la loi de Gabby Renaud, la loi de Claire. Et moi aussi, j'aimerais remercier tous les groupes qui ont témoigné en commission parlementaire. On a entendu des histoires, on a eu un accompagnement profond, nécessaire, important qui nous a influencé, qui a changé aussi la manière qu'on voyait l'adoption de ce projet de loi et la mise en oeuvre. Alors je veux sincèrement remercier tous les groupes qui sont venus pour nous aider à bien faire notre travail.
Je veux aussi remercier ma collègue, la députée Robert Boldwin qui m'a accompagnée lors de l'étude détaillée et tout le processus pour débattre de ce projet de loi. Le ministre qui a fait la démonstration d'une grande ouverture de toutes les propositions, des oppositions toutes confondues pour bonifier ce projet de loi. C'est vrai, on a fait du bon travail d'une façon très transpartisane, on était là pour la protection des femmes, des victimes de violences conjugales tout confondues et c'est la démonstration que quand on a une cause qui nous tient encore, une cause qui affecte tous les québécois et québécoises, on peut travailler ensemble et on a fait ça rondement, on a été très efficaces, c'était très efficients et je suis très fière de nous tous et toutes du travail que nous avons accompli lors du débat du projet de loi 4. 1 petite mention aussi pour toutes les femmes qui malheureusement ont déjà perdu leur vie, les féminicides qui sont trop nombreux, les femmes qui nous ont échappé, On adopte un projet de loi, j'espère aujourd'hui qui va sauver des vies dans le futur, mais ça reste qu'il y a trop de femmes que nous n'avons pas eu
Jennifer Maccarone
Chance de sauver dans le passé et c'est regrettable pas juste pour eux, mais aussi pour leur famille, mais j'espère qu'ils vont trouver un peu de paix en sachant qu'ils n'ont pas perdu leur vie en vain, que nous sommes ici, nous sommes à l'écoute et encore une fois, on travaille pour changer ça collectivement ici à l'assemblée nationale. Parce que le Québec ne peut pas rester les bras croisés alors que les femmes tombent sous les coups de partenaires dont le passé violent est connu par le système et malheureusement pas connu par celle dont leur vie est en jeu. Inspiré de la loi de Claire, le projet de loi 4 va briser le sucre de la violence en permettant la personne de connaître les antécédents violents de leur partenaire intime avant qu'il ne soit pas trop tard. C'est une avancée importante de permettre l'accès au renseignement des antécédents de violence, de reconnaître l'information, d'avoir accès à l'information, c'est le pouvoir de protéger une vie. Ça ne va pas régler tout, mais c'est le pouvoir de protéger une vie et on espère que les femmes, les partenaires intimes, les personnes potentiellement victimes de violence vont utiliser ce pouvoir pour se protéger.
C'est une réponse directe à l'urgence d'agir face à des nombreux féminicides au Québec, mais nous sommes très lucides, ce n'est pas uniquement le projet de loi 4 qui va tout régler. C'est une pierre de plus pour renforcer la sécurité des femmes qui s'ajoute à tous les autres éléments qui sont en place et on espère qu'il va avoir un impact positif. C'est un projet de loi qui instaure dans le fond un mécanisme de prévention et ça c'est très important. C'est aussi un loi monsieur le président, je l'ai déjà évoqué lors de chacun des étapes de ce projet de loi, c'est un loi cadre, alors la majorité de ce projet de loi, tous les détails, tous les éléments pour le mettre à l'oeuvre vont se faire par les voies réglementaires. Alors, espère que tous les groupes vont participer à ce processus de consultation.
Nous aussi, le parti libéral du Québec, on aimerait contribuer à ce processus de consultation. Nous avons des experts qui oeuvrent au sein de notre caucus, qui pourront contribuer grandement à la mise en oeuvre de ce projet de loi avec des éléments qui sont sensibles, mais aussi pour s'assurer le maximum potentiel après la mise en oeuvre. Puis ça, c'est important parce qu'il va y avoir beaucoup d'éléments que les gens vont questionner et des éléments sensibles, mais tout le monde souhaite le même but, puis c'est la protection des victimes, la prévention. On le, on sait, le ministre l'a mentionné, c'est une loi qui devrait rentrer en vigueur au maximum 18 mois après la sanction. On est en fin d'une législation, on est à veille d'embarquer dans une période électorale, une campagne et on va avoir un nouveau gouvernement le 6 octobre qui va être au pouvoir.
Cette mesure s'assure que peu importe, ça va être qui le ministre, ça va être qui le gouvernement au pouvoir, qu'on va pouvoir agir, que ce projet de loi va voir le jour et qu'on va commencer le plus rapidement possible de protéger la vie des femmes et des victimes. Alors, ça ne serait pas mis de côté sur une tablette, nous voulons vraiment voir les résultats sur le terrain. Un petit survol, monsieur le président, de ce projet de loi, je l'ai dit, mais c'est le droit de demander, on débute avec ça. Maintenant, on installe le droit de demander, toute personne qui se considère à risque peut, via un formulaire standardisé en ligne ou bien directement dans un poste de quartier de police ou bien avec un organisme désigné parce qu'ils ont besoin d'avoir un accompagnement, peuvent remplir un formulaire pour demander d'avoir accès à des antécédents de violence de leurs partenaires intimes potentiellement. C'est aussi la centralisation de demandes auprès de la Sûreté du Québec, Parce qu'on ne veut pas aller avec la loterie du code postal, c'est la SQ qui va centraliser toutes les recherches, ils vont travailler de main en main avec tous les policiers municipaux, ils vont avoir accès à des banques de données policières, correctionnelles et c'est très important.
Il y a aussi l'élément des mineurs. On sait qu'ils vont avoir aussi l'accessibilité des mineurs de 14 ans et plus qui vont pouvoir aussi avoir accès à ces renseignements pour leur propre protection. J'appelle ça un modèle hybride parce que malgré que l'information vient du corps de police, vient de la s q, ça reste que l'information va être partagée avec les victimes potentielles aux demandeurs par le biais d'un organisme désigné. Ça, je trouve que c'est une formule très humain, on est à l'écoute du terrain, on comprend comment c'est sensible et souvent les victimes potentielles on part eux-mêmes des forces de l'ordre. Alors, je trouve que c'est un élément émotionnel, humain où on comprend que l'accompagnement est très important, puis le soutien psychosocial immédiat est aussi essentiel pour chaque personne qui va recevoir cette information.
Ça veut dire qu'une expertise spécialisée, les compétences cliniques, une autonomie fonctionnelle en clinique, la sécurisation culturelle aussi est en compte quand on parle de ce modèle hybride parce qu'on comprend qu'on a aussi des éléments très spécifiques quand on parle des communautés autochtones inuites qui devront être pris en considération. Fait que dans le fond, c'est le continuum de services qui est favorisé, la façon qu'on fonctionne avec le partage de l'information. On a choisi d'y aller collectivement ensemble avec une définition très large de partenaires intimes pour s'assurer qu'on n'aura pas des gens qui seront exclus, exclus de la définition de qui serait éligible pour recevoir de l'information alors que ça se fait par un partenaire intime dans le passé, il n'y aura pas d'importance en termes de votre éligibilité d'avoir accès à cette information. Alors en évitant les critères ou des conditions d'exclusion, on ouvre la porte à la protection le plus possible à un maximum de personnes. C'est aussi le respect de l'autonomie puis l'article 12 m'a particulièrement affecté à ce projet de loi parce que l'article 12, ça veut dire qu'on ne peut jamais rapprocher une femme d'être restée dans la relation après avoir recevoir l'information pour arrêter de poser la question de pourquoi la femme reste.
Ce n'est pas ça la question que nous devons poser. La question que nous devons poser, c'est de s'assurer qu'au moment que la femme décide de quitter, est-ce que le filet de sécurité est en place pour le recevoir, pour le protéger. Alors même si la partenaire intime reçoit de l'information, pour une obligation de quitter puis il ne pourra pas avoir une persécution par la suite, avoir information et pas agir, ça ne veut pas, ça, il n'y aura pas d'impact sur le sur le terrain. Alors ça, c'est très important. On a déjà dit le cri d'alarme, les ressources, le budget, le gouvernement prévoit un volume de 10000 demandes par an, puis il y aussi un budget qui est accordé le 26.6 1000000 de dollars sur 5 ans.
Alors on comprend que c'est important, c'est un montant important, mais on le dit à maintes reprises, le droit de savoir doit être accompagné par le pouvoir d'agir, 96 pour 100 des ressources d'hébergement sont sont remplies. Alors, faut ajouter de l'espace parce que savoir qu'on est en danger ne sert à rien si on n'a nulle part à y aller. Ma collègue va sûrement parler de le piège de la DPJ, alors je vais lui laisser le soin d'aller là-dessus. Le faux sentiment de sécurité aussi a été pris en considération parce qu'on sait qu'au moins 46 pour 100 des auteurs de meurtres conjugaux n'avaient aucun antécédent judiciaire et 80 pour 100 des dossiers de violence ne sont pas judiciarisés. Monsieur le président, parce que je sais qu'on souhaite poursuivre assez rapidement, je dirais qu'on est très fier d'avoir contribué à la rédaction de ce projet de loi, la mise en oeuvre de ce projet de loi.
On appuie sans réserve le projet de loi 4 parce que chaque vie sauvée justifie cette action et nous voulons pas avoir une loi symbolique, mais on dit qui va réellement sauver les vies. Alors on a hâte à la sanction de la loi.
Merci monsieur Président.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de Westmouth, salut. Nous poursuivons ce débat. Je reconnais madame la chef la 2e groupe d'opposition.
Ruba Ghazal
Merci beaucoup monsieur le président. J'ai parlé de la loi Gabi Renault pour la 1re fois en décembre dernier. Jamais j'aurais pensé que je me lèverais 6 mois plus tard
Pour le l'adoption finale de la loi Gabi Renaud à l'assemblée nationale. Je n'aurais pas pensé ça et ça, ce n'est pas un hasard. Je veux absolument remercier du fond du coeur Gabi Renaud, je me suis trompé, je suis un petit peu ému. Nancy Boucher aussi, la soeur de Gabby Renault, Rachel Renault qui sont ici parmi nous aujourd'hui. C'est grâce à leur détermination, à leur courage, à leur force, mais aussi à leur vulnérabilité qu'elles montrent qu'elles se sont tenues debout pour qu'on protège les femmes.
Elles se sont dit que ce n'est pas une fatalité qu'on accepte dans notre société que les femmes tombent à la les unes à la suite des autres dans des relations toxiques, que ce n'est pas normal qu'on ne doit pas l'accepter, que ça ne doit pas rester uniquement des paroles, mais qu'il faut qu'il y ait des actions. Et c'est beaucoup beaucoup grâce à elle qu'on est ici aujourd'hui. Je me rappelle comme si c'était hier de l'appel de Rachel Renaud, cette force qu'elle avait à emmener elle en disant, je veux aller marcher. J'invite tout le monde qui n'accepte pas cette situation-là, pas juste pour sa soeur Gaby Renaud qui est tombée aux mains de multirécidivistes, mais pour toutes les femmes, pour que pas aucune autre femme ne tombe de cette façon-là, ne soit tuée de cette façon-là, je veux que les gens viennent marcher, puis qu'on témoigne de notre solidarité, puis de notre refus comme société d'accepter les féminicides. Et je me rappelle, j'y suis allée, puis c'est là que je l'ai rencontrée pour la 1re fois, puis j'ai vu une femme extrêmement forte, meurtrie évidemment comme toute sa famille, probablement comme les enfants de Gabby Renaud, mais aussi fort qui se tient debout.
Et c'est ça que j'ai envie de dire en ce moment aujourd'hui au-delà de ce que contient le projet de loi Gabyronneau qui est très important, la loi Gabyronneau ce qu'elle contient c'est fondamental, c'est une mesure de plus, une avancée de plus, mais ce que j'ai envie d'envoyer comme message aujourd'hui, c'est que quand on se met ensemble, quand on se met en action, on est capable de faire des choses. C'est pas uniquement en demandant une seule fois, on veut une loi, c'est important qu'on l'obtient. Il faut se tenir debout, il faut que la société aussi se mette debout, que tout le monde, on se rassemble et qu'on répète le message, puis qu'on dise qu'on a on veut qu'il y ait des actions et c'est comme ça qu'on peut réussir. Ça n'arrive pas à tous les coups. Ça n'arrive pas à toutes les fois quand on se rassemble, puis qu'on veut faire des avancées pour les femmes, pour l'environnement, pour n'importe quel progrès social, ça n'arrive pas du 1er coup uniquement en le demandant.
Ça prend du temps, ça prend de la force, ça prend du courage, ça ça prend des gens qui ont le courage de prendre la parole comme Rachel Renaud l'a fait et Nancy Boucher et d'autres femmes et d'autres familles aussi qui se tiennent debout et c'est là qu'on peut faire des grandes choses. Donc, c'est possible de faire des avancées dans notre société. On n'est pas condamné à la fatalité. Souvent on le sent dans notre société qu'on est condamné à la fatalité que c'est comme ça que les choses ont toujours se sont toujours produites. C'est des faits qui arrivent, c'est c'est la vie et c'est une fatalité.
On n'est pas condamné à ça. Quand on veut que les choses changent, on est capable de les faire avancer ensemble et aujourd'hui, ce qu'on est en train de faire, c'est de démontrer que c'est possible. C'est ça qu'on est en train de démontrer monsieur le président au-delà du contenu du projet de loi qui est important. Et ça, c'est fondamental de se le rappeler parce que des gains dans la société, des avancées où est-ce que tout le monde se met ensemble, au-delà de la partisanerie, au-delà des désaccords, c'est rare, c'est de plus en plus rare dans une société comme la nôtre où on est de plus en plus polarisé et ça fait du bien. Ça fait sincèrement du bien que ce soit les élus et la société qu'on se mobilise pour ça.
Moi je me rappelle parfaitement quand j'ai voulu interpeller la 1re ministre pour m'assurer parce qu'elle l'avait promis qu'elle mette de l'avant cette loi-là quand je l'ai interpellé puis je l'ai fait sous l'impulsion de femmes qui m'ont dit, il y a encore un autre féminicide. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on peut faire? Et quand j'ai interpellé la 1re ministre avec une lettre, j'ai été vraiment envahie d'une grande émotion, avoir 600 personnes, puis il y en a qui m'ont écrit après en me disant où est-ce que je peux la signer, je veux la signer encore pour que la loi Gabi-Renault voit le jour. Et c'est des hommes, au début j'ai interpellé des femmes, après ça des hommes nous aussi on veut agir et des hommes aussi se sont ajoutés et ça a été incroyable.
Ça ça a démontré ce message-là est aussi fort et aussi important et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui on est rendu à cette étape de l'adoption finale du projet de loi 4 de la loi Gabi-Renault. C'est important de se le rappeler monsieur le président. Puis pour d'autres batailles qu'on a envie de mener que c'est possible de faire des avancées et ça fait partie d'une particularité de notre société québécoise. Quand on refuse des choses, quand on veut qu'il y ait des avancées, on est capable de se réunir et souvent souvent il y du leadership féminin, mais il y a aussi des hommes qui sont là qui sont présents. Je veux d'ailleurs remercier le ministre qui a travaillé en collaboration avec toutes toutes les oppositions, notamment aussi avec ma collègue la députée de Sherbrooke pour qu'il y ait des améliorations à la au projet de loi qui ont été acceptées.
Je veux remercier aussi la 1re ministre. Je veux aussi remercier toutes les personnes qui comme je le disais se sont levées, qui ont participé que ce soit pour signer cette lettre-là, pour demander une loi gaberono, que ce soit les femmes qui ont demandé une loi gaberono dans une vidéo que j'ai tournée aussi que j'ai mis sur mes réseaux sociaux, toutes les personnes qui nous ont écrit des commentaires, c'est vraiment vraiment fondamental et c'est important de se rappeler qu'on n'est pas condamné à la fatalité puis qu'on peut faire des grandes avancées au Québec quand on se met ensemble. Évidemment ça a été mentionné par le ministre, ça a été mentionné par d'autres, ce n'est pas la fin pour contrer les féminicides, ça ne peut pas être une seule action, ça on le sait. Il y eu des actions qui ont été faites dans le passé, mais on le sait toujours que pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il y toujours des possibilités de recul. Donc c'est important de rester sur nos gardes, c'est important de ne pas s'asseoir sur nos lauriers puis de dire que Québec, ça se passe mieux qu'ailleurs et donc ça va bien et on continue jamais.
Il faut toujours toujours qu'on soit vigilante, qu'on soit vigilant puis qu'on demande d'autres actions. D'autres actions, moi je veux aussi souligner le travail extrêmement fort des intervenantes, des responsables dans les maisons d'hébergement qui demandent de meilleurs financements. Ça c'est très important pour que pas une seule femme ne se fasse dire qu'il n'y a pas de place quand elle appelle à l'aide. Ça aussi c'est fondamental et en ce moment on est encore dans cette situation. Ça prend aussi une action de la société pour refuser l'avancée du discours masculiniste qui a des impacts réels notamment dans nos écoles et ça participe aussi de des féminicides qu'on voit aujourd'hui et du recul des droits des femmes, des droits des aussi des minorités sexuelles, c'est la même ce discours masculiniste, c'est la même chose.
Si on ne s'attaque pas à la racine des causes des féminicides notamment de cette ces discours-là qui nous viennent des États-Unis mais qui viennent ici malheureusement aussi envahir nos écoles, on ne sera pas plus avancé. Donc c'est fondamental monsieur le président qu'on se met tout le monde ensemble pour prévenir les féminicides à la racine notamment avec une telle avancée comme celle qu'on fait aujourd'hui avec la loi Gabier-Renault en finançant mieux les maisons d'hébergement, en se tenant debout pour demander encore plus de financement pour les maisons d'hébergement et aussi en éduquant nos jeunes, nos enfants pour se prémunir contre les discours masculinistes qui nous amènent dans la situation qu'on vit aujourd'hui dans le monde occidental où on voit des reculs des droits des femmes. C'est important d'avoir une vision beaucoup plus globale, beaucoup plus large pour prévenir les féminicides et ça encore une fois de la même façon qu'on a cette loi-là grâce à la mobilisation, à cette mobilisation de la société civile, des familles, des des victimes des féminicides. Encore une fois, on va l'obtenir uniquement en nous tenant debout, en continuant à demander, en continuant à nous mobiliser pour que plus aucune femme, aucune femme ne meurt à parce qu'elle est une femme.
Ça, c'est fondamental puis que ça se qu'on continue à être cette société où on refuse les féminicides où on est encore plus avancé en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ça c'est fondamental monsieur le président, c'est le message que j'ai envie de nous lancer aujourd'hui que c'est possible de faire des avancées quand on se met ensemble puis qu'on refuse que les féminicides soient une fatalité. C'est très important. Merci, merci beaucoup.
Frantz Benjamin
Merci madame la chef du 2e groupe d'opposition. Alors compte tenu de l'heure et de la motion adoptée précédemment un peu plus tôt aujourd'hui, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures.