Séance de l'Assemblée nationale du Québec – 11 juin 2026, 14 h 00
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Assemblée nationale du Québec
Catherine Gentilcore
Donc il a convié tout le monde à un barbecue, peut-être 2 barbecues s'il y a trop de monde. On s'attend évidemment à ce que ce soit fait. J'espère y être invité, je peux apporter salade ou dessert à votre convenance. Donc le choix de l'organisme désigné devra aussi être pris en consultation avec tous les acteurs pertinents. Si la mise en oeuvre est bien réalisée, on aura un bon mécanisme, un bon outil qui va permettre de soutenir les femmes qui ont des inquiétudes par rapport à leurs partenaires.
Mais ça ne peut pas être le seul outil madame la présidente, vous le savez, c'est un ensemble d'outils, un ensemble de solutions avec lesquelles il faut arriver pour vraiment aider tout l'écosystème autour de de ces personnes-là qui sont à risque ou qui en ont besoin. Parce qu'une fois que que quelqu'un, qu'une personne à risque a cette information-là en sa possession et décide peut-être de quitter une relation qui serait toxique ou qui serait violente, il faut que les ressources et les mécanismes autour de cette personne-là soient en place. Il faut qu'elle puisse avoir une place dans une maison d'hébergement. Je disais tout à l'heure qu'une fois sur 2, on devait refuser l'accès. Il faut avoir accès à ces ressources-là, il faut s'assurer d'être prêt à répondre à la demande parce que là on donne un outil pour permettre de réfléchir et de peut-être éventuellement prendre une décision.
Quand cette décision-là est prise, il faut être en mesure de répondre à la demande dans toutes les autres ressources autour. Donc c'est très important. Ça doit faire partie du vaste chantier que nous devons poursuivre contre la violence conjugale et sexuelle au Québec. Dans ce chantier-là et on en a parlé pendant l'étude détaillée, il faut apporter des réformes nécessaires au sein de la direction de la protection de la jeunesse. On a eu des conversations fort intéressantes avec la avec madame Leslie Hill à ce à ce à ce sujet-là, qui est donc directrice nationale de la protection de la jeunesse et qui nous a dit lors de l'étude détaillée qu'il faut en faire plus au niveau de la formation, des processus et des protocoles pour que les intervenantes sachent distinguer adéquatement une situation de violence conjugale d'un conflit sévère de séparation.
Donc il y encore de l'ambiguïté autour de ces 2 concepts-là. C'est vraiment malheureux, mais aujourd'hui au Québec, y de nombreuses femmes qui craignent la DPJ, qui ont peur de la DPJ. Il y donc d'immenses améliorations à apporter dans la façon de fonctionner de la DPJ et ça doit être frais le plus rapidement possible pour que tout ça, ça rime et pour que les personnes à risque puissent vraiment obtenir l'aide dont elles ont besoin. Donc pour ce projet de loi, il ne pas que les femmes soient réticentes à utiliser le formulaire en craignant qu'il y un signalement entre autres auprès de la DPJ. Le ministre nous a bien rassurés à ce sujet-là, il faudra comme s'est engagé madame Hill, à ce qu'il y ait des directives précises sur le terrain à ce sujet-là.
Donc on verra à ça évidemment. Ensuite, y a aussi d'énormes efforts à faire pour développer davantage de place dans les maisons d'hébergement. J'en parlais tout à l'heure, une femme fait une demande de renseignements, décide de quitter un contexte violent, mais qu'il faut trouver une place pour elle et qu'il n'y en a pas, on se retrouve dans un cul-de-sac. Le taux d'occupation moyen des maisons membres du regroupement des maisons pour femmes était de 96 pour 100 en 2024, 2025. Donc, faut construire davantage de place dans les maisons d'hébergement.
Le manque de place est directement lié aux difficultés qui freinent la construction des nouvelles maisons. En ce moment, c'est, les maisons d'hébergement sont considérées comme étant du logement social, alors que c'est tout autre chose. Nous, on aimerait opter pour une voie
rapide
pour
Catherine Gentilcore
Construire plus rapidement. Donc, faut vraiment agir là-dessus. À ce sujet-là, il y une étude publiée l'automne dernier par le collectif québécois pour la prévention de l'itinérance, qui révélait que la CAC est en retard sur ses objectifs de construction de maisons de 2e étape. Donc, il y a des femmes qui doivent prolonger leur séjour dans des maisons de 1re étape et tout ça. Faut vraiment mettre le nécessaire pour accélérer tout ça.
Il faut aussi travailler plus globalement sur la protection des femmes et ça, ça commence à mon sens en mettant fin aux peines bonbons. Depuis l'adoption du projet c 5 par le gouvernement fédéral en 2022, il n'y a plus il n'y plus de peine minimale obligatoire pour les les agresseurs sexuels, ça n'existe plus. Je sais bien que le droit criminel est de compétence fédérale, on sait tous ça puis malheureusement ce n'est pas le fédéral qui va sévir contre ces peines-là qui sont clémentes parce que c'est le principal responsable des dérives du système de justice actuel. Depuis 2022, le gouvernement libéral de Trudeau Carnet a aboli les peines minimales obligatoires pour plusieurs infractions et crimes graves. Donc fini les peines planchers décidées démocratiquement, c'est laissé entièrement à la discrétion des juges.
Donc ça permet à des criminels d'obtenir plus facilement des peines d'emprisonnement à purger dans la collectivité au détriment du sentiment de sécurité des victimes qui sont très majoritairement des femmes. Plus du quart des agresseurs sexuels ont pu purger leurs peines chez eux plutôt que derrière les barreaux. Je vais répéter le plus du quart des agresseurs sexuels ont pu purger leurs peines chez eux plutôt que derrière les barreaux en 2025 au Québec. Le journal de Montréal rapportait récemment que des milliers de criminels ont purgé leur peine à domicile l'an dernier, notamment plus de 700 agresseurs sexuels. De plus en plus d'hommes coupables de violences conjugales s'en sortent également sans casier judiciaire.
Donc même si le ministre de la justice a tenté encore et encore de se faire entendre par le gouvernement fédéral, il n'y eu aucun succès à ce niveau-là. Donc l'aspect dissuasif des peines est un aspect important de notre justice, un des piliers sur lequel repose la confiance du public et plus particulièrement des femmes envers notre système de justice. Or
dans
Catherine Gentilcore
les dernières années, un glissement vers des peines clémentes dans plusieurs cas inquiète la population si bien qu'un québécois sur 2 dit ne plus avoir confiance envers notre système de justice. C'est crucial de s'assurer d'un juste équilibre entre la dissuasion et la réhabilitation. Parce que moi je suis tannée de constater là quand il y des féminicides entre autres, des fois on voit ça, le meurtrier avait un très lourd passé criminel. Le dossier-là s'accumule comme ça où il avait déjà brisé ses conditions antérieurement à plusieurs reprises. Donc il faut resserrer la vis particulièrement sur les récidivistes et ça ça presse.
On a déjà fait plusieurs sorties sur l'aspect prévention qui entoure la criminalité notamment sur le financement communautaire et des services de police, mais on veut aussi travailler sur l'aspect dissuasif de la justice, c'est important. On doit aussi, on en a parlé à plusieurs reprises, on a instauré ici le système des bracelets anti rapprochement qui est une belle avancée parce qu'on est parmi les rares au monde à avoir mis ça en place. Mais il y encore certains mécanismes qui font défaut. Donc c'est une mesure qui est précurseur, on est en avance, mais il y encore du travail à faire. Dans une motion, on a d'ailleurs convenu à l'unanimité ici en cette chambre, le succès des bracelets passe par un suivi accru auprès des contrevenants, oui, mais aussi auprès des victimes.
Donc très important d'avoir la rétroaction des victimes, de les écouter là-dedans et de voir comment elles se sentent protégées avec ce mécanisme-là. Malgré tout, québécoises ont été inquiètes de voir les ratés graves du système de bracelet anti rapprochement, donc j'ai une crainte quand même que le système puisse se retourner contre les femmes au final. Donc globalement, la sécurité des femmes du public doit primer en tout temps dans les décisions que l'on prend à cette chambre. Ça passe aussi en s'assurant qu'il y des des délais très courts pour voir un enquêteur lorsqu'une personne fait une dénonciation d'agression sexuelle. On a appris récemment dans un dossier publié dans le Devoir qui peut s'écouler des semaines, voire des mois des fois pour une femme avant de qui a été victime d'une agression sexuelle ou qui a été avant de voir un enquêteur.
C'est des délais qui m'inquiètent énormément. J'espère qu'on va travailler là-dessus, qu'on va travailler à réduire ces délais-là. Donc vous voyez bien madame la présidente, je suis fière d'avoir fait partie de ce processus pour l'adoption de cette loi, de ce projet de loi 4 qui va vraiment donner un outil concret aux femmes pour avoir accès à de l'information primordiale pour prendre des décisions, l'aider à guider ses décisions, sa réflexion pour des notions qui touchent sa vie personnelle et qui touchent sa sécurité, son intégrité. C'est un bon pas dans la bonne direction. Il y a tellement, il reste tellement à faire autour et je serai là avec mes collègues pour poursuivre cette lutte-là.
Sylvie D'Amours
Merci. Merci beaucoup madame la députée. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Robert Balboon.
Brigitte Garceau
Merci beaucoup madame la présidente en tant que porte-parole en matière de condition féminine, je suis fière et aussi émue que nous soyons ici aujourd'hui pour adopter ce projet de loi 4, projet de loi fort important compte tenu de l'augmentation figurante de la violence conjugale et violence sexuelle au Québec depuis les dernières années et également le nombre record de féminicides. On se rappelle 10 féminicides depuis les 4 les 4 derniers mois en 2026, c'était du jamais vu et ce n'était pas la 1re fois, madame la présidente, que je me levais dans cette chambre, que ça soit des motions du mercredi, que ça soit des interpellations à chaque féminicide, on se disait pas une de plus. Qu'est-ce qu'on peut faire? Il faut agir, c'est urgent. Et je crois qu'au moins avec l'adoption d'un mécanisme de loi clair connu sous le nom de la loi Gabby-Renault, nous sommes en train de non seulement prévenir des féminicides, mais également on va sauver des vies.
L'objet du projet de loi, madame la présidente, c'est qu'on va permettre à une personne à risque de déposer une demande de renseignements par voie de formulaire, lequel sera transmis à la Sûreté du Québec qui aura la responsabilité de faire les recherches qui s'imposent sur le partenaire intime dans des banques de données et en collaboration évidemment avec d'autres corps de police afin d'obtenir tous les renseignements concernant les antécédents judiciaires et autres informations concernant le partenaire intime afin de transmettre des renseignements nécessaires à un organisme désigné qui aura la responsabilité de rencontrer la personne à risque. Ça, c'était un élément important, la rencontre dans les plus brefs délais pour lui transmettre les renseignements pour que cette personne, elle décide soit de quitter le partenaire intime, elle va pouvoir prendre une décision libre et éclairée, mais c'était fondamental que son autonomie soit respectée. Une évaluation des risques sera faite afin de mettre en place un filet de protection pour assurer la sécurité de la personne, mais également de ses enfants. Cette étape impliquera l'intervention des intervenantes évidemment des maisons d'hébergement et d'organismes pour femmes qui possèdent l'expertise en violence conjugale en contrôle corrostif pour accompagner, soutenir et aider ces femmes.
Ce projet de loi a vu le jour grâce au courage et il faut le souligner, je sais qu'elles étaient ici dans les tribunes à la détermination et la persévérance et la grande mobilisation menée par madame Rachel Renaud, la soeur, elle est là, merci madame Renaud, la soeur de Gabby Renaud, une jeune victime, malheureusement victime d'un féminicide, ainsi qu'à Nancy Boucher et tous les groupes de femmes, les représentants des maisons d'hébergement, les groupes qui défendent les droits des femmes, il y a eu une grande mobilisation en ce qui a trait à s'assurer qu'il n'y aurait pas une femme de plus. Et je tiens à vous remercier parce que c'est en raison de vos paroles, vos gestes, votre indignation également que nous sommes ici afin de mettre en place une loi qui va prévenir d'autres d'autres féminicides et d'autres tragédies. Et je tiens à remercier tous les groupes, madame la présidente, qui ont participé aux consultations particulières la semaine dernière et tous ceux qui ont également transmis des mémoires étoffées et hautement pertinentes. Vous savez, vos analyses et vos propositions ont grandement contribué à notre cheminement respectif et à nos échanges et nos réflexions collectives. Je tiens aussi à remercier les représentants des premières nations et inuites pour leur mémoire conjointe et leur présence en commission parlementaire.
Les femmes et les filles autochtones sont parmi les populations les plus touchées par la violence entre partenaires intimes et nous avons un devoir d'entreprendre une démarche de coconstruction et je sais que monsieur le ministre, vous avez pris un engagement à cet égard afin d'adapter le projet de droit à vote à leur réalité culturelle, géographique et institutionnelle. Leur participation, madame la présidente, à l'élaboration des règlements qui se suivra dans les prochains mois sera fondamentale. Je tiens évidemment à aussi remercier ma collègue
Députée de Westmont Saint-Louis qui a fait un travail remarquable durant tout le processus de ce projet de loi. Mes collègues évidemment la députée de Sherbrooke et la députée de Terbonne Et aussi, j'aimerais souligner la présence de madame Ferrenbach, du secrétariat du de la condition féminine qui a été là également tout au long du processus législatif de ce projet de loi. Et j'ai aussi une pensée particulière pour la députée de Lobinière Frontenac pour son courage d'avoir pris la parole publiquement sur son passé en tant que victime de violence conjugale. Ce projet, vous savez, mes chers collègues ont été vraiment un projet transpartisan et nous devrions être très fiers de ça et tout ce que nous avons accompli. C'était vraiment un travail, tous les partis ensemble, nous avons collaboré afin de bonifier ce projet de loi dans l'intérêt supérieur des femmes et des enfants parce que nous sommes toutes et tous interpellés par un grand sens de devoir et de responsabilité afin d'améliorer tous les aspects de l'écosystème de protection des victimes de violences conjugales et aussi les plus jeunes et qui se retrouvent dans des relations intimes de plus en plus jeunes et il faut également les protéger.
Je tiens à remercier monsieur le ministre de la la sécurité intérieure pour votre écoute et votre grande collaboration en termes de nos échanges. C'est dans cet esprit de collaboration que je suis certaine que nous allons pouvoir élaborer plus tard cet été des règlements qui vont être très importants en ce qui a trait évidemment à la mise en application de ce projet de loi et incluant monsieur le ministre, je sais que vous avez invité madame La directrice nationale de la protection de la jeunesse. Il y avait aussi madame Hélène Grelot et qui a fait en sorte que nous avons pu partager nos préoccupations en ce qui a trait, on va se dire des lacunes au sein de la protection de la jeunesse et aussi malheureusement aux grandes préoccupations des femmes parce que nous savons en ce moment qu'il y a plusieurs mères, plusieurs victimes de violences conjugales qui dénoncent la violence conjugale à l'aide DPJ et malheureusement elles sont en train de perdre la garde de leurs enfants et donc ça va être primordial et je sais que monsieur le ministre a pris un engagement ferme à ce sujet, que madame Hill, madame Grodot soit impliquée dans l'élaboration des règlements parce que chose est certaine, il y a encore comme ma collègue l'a mentionné, il y encore des problèmes en ce qui a trait aux évaluations au sein de la d p dans des dossiers très complexes de violence conjugale et de de contrôle curiditif.
Et donc ça va faire en sorte que nous allons, la DPJ va devoir émettre des directives et des protocoles cliniques afin que ce projet de loi protège les femmes et les enfants et ne soit pas un effet si je peux dire, qui aurait un impact dissuasif qui va faire en sorte que les femmes ne vont pas déposer des demandes de renseignements par crainte de perdre la garde de leurs enfants. Ce n'est pas ça l'objectif de ce projet de loi. Il y a aussi évidemment tel que ma collègue l'a mentionné afin que l'efficacité de ce projet de loi repose sur les ressources disponibles en accompagnement pour les victimes de violence conjugale et leurs enfants. Et nous le savons, nous la, il y a eu plusieurs discussions à ce sujet-là, des regroupements des maisons et lors de l'étude détaillée, qu'en ce moment, avec la la les maisons d'hébergement qui sont à capacité, il y a trop, on a besoin de plus de ressources, on a besoin, le financement va falloir qu'il soit au rendez-vous parce qu'on va avoir, si on a 10000, probablement 10000 demandes de prévues, nous n'avons pas la capacité en ce moment, madame la présidente, pour pour gérer même un 10 pour 100 de ces de ces demandes et donc ça, il va falloir que ça soit une des priorités et aussi il y a un rapport, il date du mois de de d'août 2025 en ce qui a trait au manque de place et ça, ça va être très important de le déposer parce qu'il faut construire d'autres maisons d'hébergement afin de pouvoir protéger toutes les femmes et les enfants et j'espère que ce projet de loi va constituer un levier réel de protection et ne devienne pas un geste purement symbolique, mais je suis certaine qu'avec les travaux qui vont être faits cet été, on va atteindre l'objectif prévu et ça, c'est de protéger les victimes de violence conjugale ici au Québec.
Merci beaucoup.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignement aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Est-il adopté? Un vote est demandé, donc on appelle les députés s'il vous plaît.
Nous allons mettre aux voix l'adoption du projet de loi numéro 4, loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. La période du vote est maintenant ouverte. La période du vote étant terminée, un instant s'il vous plaît. La période du vote est terminée. Monsieur le secrétaire général pour le résultat s'il vous plaît.
Sylvie D'Amours
J'aurais besoin de votre consentement chère collègue pour enregistrer le vote de notre collègue de. Et également, ça n'a fonctionné aussi donc est-ce que j'ai le consentement pour nos 2 collègues donc monsieur est-ce que c'est pour donc monsieur le secrétaire général pour le résultat du vote, prise 2.
Merci beaucoup chers collègues.
Speaker 7
Président, je vais vous demander d'appeler l'article 13 du feuilleton. L'assemblée prend en considération le rapport de la commission
Sylvie D'Amours
du transport et de l'environnement sur le projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités en modifiant d'autres dispositions législatives ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par madame la députée de Sherbrooke et monsieur le d'Artebosca. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Oui, monsieur le député d'Oscara-Maisonneuve, la parole est à vous.
Alexandre Leduc
Merci madame la présidente, ce ne pas trop long. Projet de loi 22, on salue le projet de loi, j'ai eu l'occasion d'aller remplacer un peu mon collègue. On a été, je pense, 3 députés solidaires à aller faire un tour en étude détaillée. C'est un pas dans la bonne direction, on salue les efforts de décentralisation du gouvernement. Les municipalités qui sont des gouvernements de proximité importants et ont des capacités d'action qui sont encore malheureusement assez limitées.
Elles vivent de front les conséquences de la crise du logement et de l'itinérance, la vétusité de nos infrastructures et les conséquences des changements climatiques et bien d'autres défis auxquels on fait face et on doit leur donner les moyens d'y répondre pleinement et la flexibilité requise pour s'adapter aux différentes situations qui peuvent se présenter à elles. On aurait aimé aller plus loin, notamment en donnant suite au rapport Marceau Jérôme Forget de l'Union des municipalités du Québec, l'UMQ, qui souligne les besoins importants des villes, notamment dans leur capacité à générer des revenus. Le projet de loi a été également la dernière chance pour le gouvernement de prolonger le moratoire sur les évictions afin d'éviter une vague d'évictions à l'automne prochain. On est franchement déçu que le gouvernement ait refusé cette main tendue. On a quand même déposé un amendement là-dessus, parce que le moratoire sur les évictions, on voulait rajouter un mois, le faire passer du 6 juin 27 au 6 juillet 27, parce que le moratoire qui a été adopté en contexte de crise du logement, la crise n'est toujours pas réglée justement.
Le taux d'inoccupation reste autour de un pour 100 pour les logements les moins chers, les gens qui vont être évincés à la reprise des évictions vont être poussés dans un marché hors de contrôle et hors de prix. On parle beaucoup de crise du logement, il faut parler beaucoup de crise d'abordabilité surtout. Il faut prolonger le moratoire maintenant, madame la présidence, le gouvernement a beau dire qu'il reste un an en moratoire, la réalité, c'est que 70 pour 100 des baux prennent fin le 30 juin. Ça veut dire que la protection du moratoire prend fin pour 70 pour 100 des locataires dans 20 jours. Si l'avis d'éviction sont envoyés au moins 6 mois d'avance, c'est cet automne que la reprise des va faire son effet.
Et il y a donc un grand retard, en anglais on dit un backlog d'évictions, puis avant le moratoire, on voyait une hausse massive des évictions. Si on regarde juste les cas qui ont été rapportés au comité, aux différents comités de logement du Québec, le nombre a doublé de 21 à 22, puis encore doublé de nouveau de 22 à 23. Le moratoire est venu mettre un frein à ça, mais les spéculateurs n'ont pas disparu pour autant. Certains se sont tournés vers des reprises abusives, certains se sont tournés vers l'intimidation, mais pour plusieurs, attendent juste la fin du moratoire pour reprendre les rénovictions. Il n'y a aucun changement législatif pour protéger les locataires à la fin du moratoire.
Ce qu'on va voir cet automne en pleine élection, c'est des milliers d'avis d'évictions qui traînent dans les bureaux des spéculateurs immobiliers depuis 2 ans, qui vont être envoyés aux locataires. Mais il trop tard rendu à la prochaine législature. Par le temps qu'un gouvernement entre en poste à l'automne, adopte potentiellement une prolongation du moratoire, les avis d'éviction vont déjà avoir commencé à être reçus. Ce sera malheureusement le chaos de l'anxiété inutile pour les locataires, des qui auront déjà été acceptées malheureusement potentiellement par des locataires qui ne savaient pas, que le moratoire pourrait être prolongé. D'autres vont faire appel au tribunal qui, on le sait, est déjà largement dépassé dans sa capacité de gérer les cas.
Donc c'est regrettable de ne pas avoir procédé immédiatement au à la prolongation du moratoire même d'un seul mois, alors le prochain gouvernement aura géré cette immense patate chaude. Autrement dans le projet de loi, on on a inclus, le projet incluait une 1 pérennisation du des super pouvoirs donnés aux villes dans le p l 31 pour ignorer les règles d'urbanisme afin de permettre la construction de logements accélérés. Malheureusement le gouvernement a retiré de ce super pouvoir tous les critères concernant le taux d'inoccupation ou le logement social et communautaire. Puis on l'a vu dans les dernières années, on a beau construire, si ce qu'on construit ne répond pas aux besoins, ça ne règle pas le problème. Encore une fois, vous disais tantôt crise d'abordabilité.
C'est ça qui définit la crise du logement, donc peut bien construire des condos à l'infini si vous voulez, ça règle pas la crise de l'abordabilité, la crise du logement. Ça va donc être maintenant possible d'ignorer les règles d'urbanisme pour n'importe quel projet de logement, n'importe quand, peu importe le contexte, les besoins ou la qualité du projet. L'ordre des urbanistes a sonné l'alarme, je cite, l'ordre met à nouveau en garde le gouvernement contre les risques de collusion et de pression indues que compte, que comporte pardon, la pérennisation du pouvoir exceptionnel en habitation. Lorsque les dérogations se multiplient en dehors des cadres transparents et prévisibles, les conditions sont réunies pour fragiliser l'intégrité des décisions publiques. L'équité entre promoteurs et miner la confiance du public, fin de la citation.
On a proposé un amendement pour limiter ce pouvoir au développement du logement social et communautaire, on était ouvert à différents compromis pour s'assurer de limiter ce pouvoir au projet essentiel, mais le gouvernement n'a montré aucune ouverture. C'est aussi un projet de loi qui permettra le développement du quartier Namur Hippodrome qui se développera en partenariat avec l'OBNL GALO, GAL0PH. C'est un projet particulièrement pertinent en contexte de crise du logement et on est heureux d'avoir pu faire inclure des exigences de reddition de compte dans le projet de loi afin que ce projet puisse se développer en toute transparence. On a également convaincu le gouvernement d'inclure par amendement les changements législatifs pour permettre le développement de la station de Bridge Bonaventure du REM dans le sud-ouest de Montréal dans ce projet de loi. C'est une autre développement important pour Montréal et le transport en commun.
Ça faisait plusieurs années que les habitants du sud-ouest de Montréal attendent avec impatience la construction de ces 2 stations. Il était temps et nous sommes maintenant reconnaissants de l'esprit de collaboration dont le ministre a fait preuve. Un projet de loi intéressant donc madame la présidente et nous sommes donc prêtes à passer au vote. Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député, est-ce qu'il y a d'autres interventions? L'amendement proposé par madame la députée de Sherbrooke est-il adopté? Rejeté. Les amendements proposés par monsieur le député d'Artebasca sont-ils adoptés? Rejeté.
Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-il adopté? Oui. Adopté. Madame la leader adjoint du gouvernement, s'il
Sonia LeBel
vous Madame la présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 13 à nouveau afin que nous puissions faire l'adoption du projet de loi.
Sylvie D'Amours
À l'article 13 du feuilleton, monsieur le ministre des affaires municipales propose l'adoption du projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives? Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte et celle de la prise en considération du rapport de commission. J'ai j'ai le consentement. Monsieur le ministre, la parole est à vous.
Samuel Poulin
Merci beaucoup madame la présidente. Nous arrivons à l'adoption finale du projet de loi 22 qui fut déposé par ma prédécesseur, la députée de Louis Hébard, que je salue, qui a eu le leadership comme ministre des Affaires municipales d'écrire un projet de loi pour alléger la vie des municipalités et des citoyens. J'aurai la chance d'y revenir dans les prochaines secondes. Vous dire à titre personnel, je suis ministre des affaires municipales depuis le 21 avril dernier. Dès mon arrivée, on a ajouté des amendements, on a travaillé à bonifier ce projet de loi-là qui est fort important.
En fait, madame la présidente, mine de rien, c'était quand même mon 4e projet de loi auquel je touchais. Nous avons fait, ouais non, mais le temps passe vite, le temps passe vite. On a adopté dans les dernières minutes le projet de loi 11 sur l'allègement réglementaire des PME pour lequel j'avais participé à l'élaboration, consultation particulière, étude par article que mon collègue a repris le député de Rouen-Noranda. J'avais fait également celui sur les barrières commerciales qui avaient été préparées par le ministre des relations internationales. J'avais fait les consultations, l'adoption article par article.
J'ai fait aussi la journée nationale de l'érable, madame la présidente, vous connaissez bien, on croit pas de chicane avec l'unité d'Artebasca aujourd'hui, la députée de Mirabelle, mais sur la place de l'érable, parce que la bourse, on pourrait s'en mêler, vois tout en passant. Alors très important l'érable au Québec et on sait à quel point c'est fondamental. Et là maintenant, j'avais aussi déposé le projet de loi 17 sur le stockage du c o 2 qui a été poursuivi par mon collègue. Mais cette fois, le projet de loi 22, madame la présidente, et je vous je vous dresserai un 1 portrait très sommaire parce que c'est un projet de loi qui est costaud avec plus d'une vingtaine d'allègements réglementaires. Je vois ma collègue, la députée d'Argenteuil, ça a été une courte relation comme adjointe parlementaire quand même avec la session, mais dont bien tant ensemble, madame la députée.
Ça a été réellement un plaisir de travailler l'Argenteuil qui a une forte expérience dans les MRC du Québec et sur le plan municipal, oui. Qui qui ne sera pas candidate aux prochaines élections. Elle l'a annoncé, mais je sais à quel point sa fougue et sa passion le milieu municipal va demeurer. Ça, j'en demeure extrêmement convaincu. Puis je veux la remercier pour sa brillante contribution à mes côtés.
Elle l'a fait auprès de ma prédécesseur et elle le fait également auprès de moi. La taxe de bienvenue, madame la présidente. Il y a des gens qui se séparent au Québec, qui veulent acheter la propriété de l'autre et étaient à nouveau imposés par une taxe de bienvenue. À compter du 1er janvier, ce ne sera plus le cas, madame la présidente. Vous pourrez racheter la part de votre conjoint, de votre conjointe, d'un proche, d'une personne morale sans être imposée avec une nouvelle taxe de bienvenue.
C'est de l'argent direct dans le portefeuille des citoyens. Également, nous avons ajouté l'élément où
vous
Samuel Poulin
Par succession une propriété, vous n'avez pas à repayer la taxe de bienvenue madame la présidente. Alors c'est une avancée qui est majeure, qui est importante et qui remet de l'argent dans le portefeuille. Nous avons également des allègements qui concernent le règlement d'emprunt, qui concernent les limites de réserves financières des municipalités, qui concernent le super pouvoir, un engagement de notre nouvelle 1re ministre de s'assurer que le logement, mais aussi la propriété abordable, parce qu'on croit de notre côté que c'est encore possible de devenir propriétaire au Québec, madame la présidente, que c'est encore possible d'avoir accès à des maisons qui sont le moins chères possible. D'ailleurs, les prochains jours, on lancera un nouveau programme pour permettre de la de l'accès à la propriété avec des quartiers d'accès à la propriété avec des maisons préfabriquées. Avez-vous ça hier à Baie-Cancourt, madame la présidente, On a construit une maison en 7 heures.
En 7 heures, on a construit une maison préfabriquée à Bécancourt hier. Fait que le préfab, c'est fort important, puis notre gouvernement va venir supporter ce type de modèle-là dans les prochains jours. On y croit, on y croit. La 1re ministre nous l'a demandé, nous sommes en action, mais on se doit, madame la présidente, de donner des outils aux villes. Et ce super pouvoir-là permet, oui, de déroger à des règles d'urbanisme pour aller plus rapidement.
Depuis la mise en place du pouvoir, savez-vous combien de logements qu'on a construits au Québec? 24000, madame la présidente. 24000 qui n'auraient peut-être pas vu le jour, madame la présidente, si on n'avait pas mis en place et la 1re ministre nous a demandé de prolonger ce super pouvoir, on l'a fait. On a également mis en place une politique nationale d'allègement réglementaire pour les municipalités. Je vois l'ancien président de l'UMQ, j'imagine dans votre temps monsieur député de Blinville, y en avait des règlements, Le parti québécois qui était là?
Ah c'était dur. Et ils ont tous été là, il dit ils ont tous été là. Bien madame la présidente, maintenant là, il faut en faire l'allègement règlemental. Député de Blinville me dit, lâchez pas, lâchez pas, il en avait dans mon temps, y a encore aujourd'hui. Alors ce qu'on fait, on met en place une politique enchâssée dans la loi de 2 pour un.
À chaque fois qu'on aura une exigence ajoutée aux municipalités, on va pouvoir en enlever 2. Je suis hâte que ce soit voté, madame la présidente, soit dit en passant. Je me suis trompé dans mon 2 pour un, OK? Non, moi, je pense à la députée, la leader adjointe un peu tard, puis elle souhaitait me faire une blague sur mon 2 pour un. Mais c'est important parce que plus qu'on en ajoute au fil des années, plus que les ministères en ajoutent, plus que nos directeurs généraux de municipalités ont des règlements qui s'ajoutent.
Puis à un donné, y 24 heures dans une journée, madame la présidente, et on se doit de d'aller avec une autonomie, on se doit de leur donner des allègements et on le fait à l'intérieur de ce projet de loi-là. Et ça, je pense qu'on a toutes les raisons du monde de pouvoir en être fier. Également à l'intérieur du projet de loi, parce qu'on est un gouvernement économique et la 1re ministre nous l'a demandé, Nous venons enchâsser dans la loi le REM à Montréal et la station que l'on retrouvera dans le comté de Sainte-Marie Saint-Jacques, un leadership également accompli par le ministre des finances que nous sommes venus intégrer à l'intérieur du projet de loi. J'ajoute madame la présidente, également le projet de l'hippodrome Namur, logement abordable. Ils sont venus, la ville de Montréal en commission parlementaire nous demander de mettre en place, oui je vois la ministre de l'habitation à quel point il s'est tenu à coeur, puisque la ministre de l'habitation en veut du logement madame la présidente.
C'est un beau projet l'hippodrome d'un mur, c'est la relocalisation d'un site dans un endroit stratégique où on va pouvoir loger des centaines et des centaines de familles de partout au Québec, madame la présidente. Mais il fallait créer l'entité juridique entre la ville de Montréal parce qu'on apprend ça aux affaires municipales, il y la charte de la ville de Montréal, la charte de la ville de Québec. Et là, il faut s'assurer que tout le monde puisse avoir le droit, puis on a le code municipal, puis on a la loi sur les cités et villes. Je vais lancer une présidente de l'UMQ, députée de Bercher, elle le sait très très bien. Il y en avait des règlements dans votre temps aussi.
Alors, il faut en enlever, madame la présidente. Il faut en enlever, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire et en train d'opposer des gestes significatifs. Alors, c'est un bon projet de loi. Je tiens à remercier évidemment nos équipes au ministère des Affaires municipales, l'équipe de sous-ministre travaille avec méthode avec méthode, oui, certainement, et qui le fait avec sérieux en regardant cet ensemble d'éléments qui touchent la gestion municipale et la législation municipale, l'équipe de la direction juridique du ministère, je sais lorsque je suis arrivé, je leur en ai demandé beaucoup parce que c'est ça notre rôle, c'est de représenter la population, de représenter les villes et de voir les voies de passage qui sont disponibles. Ils ont été extrêmement à l'écoute et extrêmement collaborateurs et je tiens à les remercier évidemment.
Je veux aussi remercier l'équipe de mon cabinet, Jonathan, Mattea, Dave et Benoît qui également Florence qui ont fait un travail formidable sur le projet de loi. Karine, je tiens vraiment à les remercier. Je veux remercier les oppositions, aussi la députée de Vaudreuil avec qui ce fut un plaisir de collaborer à nouveau elle-même ancienne mairesse, ancienne préfète. Alors ce fut un réel bonheur de collaborer ensemble et de pouvoir améliorer ce projet de loi-là ensemble, notamment le 245.1. Ça, c'était lourd pour les municipalités de notifier les citoyens au niveau des milieux humides hydriques.
Les petites Vaudreilles a déposé un amendement pour s'assurer que ce soit aboli et nous l'avons fait à l'intérieur du projet de loi. Je remercie l' députée de Sherbrooke, l'Hôtellauga-Maisonneuve, l' députée d'Artebasca qui est avec nous ici porte-parole en matière d'affaires municipales également avec qui ce fut un plaisir de collaborer. C'est un bon projet de loi, c'est des allègements élémentaires pour les municipalités, c'est du concret. Je peux vous dire, madame la présidente, que notre intention sur le leadership de notre nouvelle 1re ministre, c'est de continuer cette nouvelle collaboration avec le milieu municipal. On a 1100 municipalités au Québec, madame la présidente, plus de la moitié, oui, 2000 citoyens et moins.
C'est la ruralité du Québec. C'est l'avenir de l'eau potable qui est fondamentale. Ce sont nos infrastructures d'eau qu'on se doit de supporter au cours des prochaines années, parce que le maintien d'actifs est une des plus grandes priorités que n'importe quel gouvernement doit avoir. Et ce sont des 1000000000 qui ont été transférés aux municipalités dans les dernières années. Des petites, les moyennes et les grandes villes ont reçu des 1000000000.
Cependant, madame la présidente, croissance de population, défi en logement, on sait qu'on a de grands défis devant nous. Il y une chose que je sais, qu'on a la meilleure équipe, madame la présidente, pour faire face à ces défis-là. Parce qu'à la fois au niveau des infrastructures, à la fois au niveau des coûts de construction qui ont augmenté, c'est pour cette raison-là que la semaine prochaine, nous allons tenir des états généraux sur le coût de nos infrastructures et sur la fiscalité municipale, madame la présidente. Et pourquoi on fait ça? Pas juste pour faire une grande messe, non, pour trouver les solutions, notamment avec le secteur privé qui sera au rendez-vous et pour une des rares fois autour de la même table du milieu municipal pour faire des allègements réglementaires.
Le ministre du travail aura porté la mise en vigueur du code du bâtiment. Ça va nous permettre de travailler pour s'assurer que les codes municipaux puissent avoir de la liberté et puissent justement atteindre leurs objectifs et pouvoir diminuer les coûts. Parce que les infrastructures, l'eau potable, ça demeure une grande priorité et notre souhait, c'est de pouvoir poursuivre dans les prochaines années ce nouveau ton, cette nouvelle collaboration avec le municipal. Pourquoi? Parce qu'on travaille tous pour le même citoyen.
Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le ministre, je cède maintenant la parole à madame la députée de Vaudreuil.
Marie-Claude Nichols
Oui, merci madame la députée, je vais essayer d'avoir autant d'enthousiasme que le ministre des affaires municipales, je pense que ça va être difficile comme ça en fin de session de d'avoir la d'avoir la même énergie. Mais madame la présence, je dirais que c'est c'est un projet de loi important le projet de loi 22. Je le dis depuis le début à chaque fois que j'ai l'occasion de faire des représentations ici au salon rouge en lien avec le projet de loi 22. Je le dis, c'est un omnibus municipal.
Quand c'est un omnibus, c'est souvent des demandes qui viennent justement du milieu municipal, du monde municipal, de nos maires, nos mairesses, les préfets, les préfaites de nos associations, l'UMQ, la FQM, mais ça vient ça vient aussi des directeurs généraux qui souvent font les tâches un peu plus administratives et qui soumettent qui soumettent des opinions, des idées ou des idées constructives, je vais le dire, qu'on a essayé d'inclure dans le présent projet de loi, le projet de loi numéro 22. Le ministre l'a dit, c'est un projet de loi qui a été déposé en mars 2026 et par sa prédécesseur, puis qui a été repris, qui a été repris très récemment. Je trouve ça dommage qu'on aille à l'étudier de façon ultra rapide comme ça en fin de en fin de session parlementaire, parce que un, je le dis, c'est important. Tous les articles sont dans le projet de loi 22 sont importants, mais c'est-à-dire qu'on aurait pu en rajouter d'autres, parce que si vous regardez l'actualité, madame la présidente, ou si vous avez ou quelqu'un de votre entourage a assisté récemment aux assises de l'UM ou même à l'assemblée des MRC de la FQM, clairement, ils ont des demandes qu'on aurait pu prendre le temps d'étudier puis d'intégrer ici dans le projet de loi 22, entre autres alliés avec les alourdissements administratifs puis on était un peu serré dans le temps parce que le ministre en a parlé.
Il y a des articles entre autres pour la ville de Montréal, pour le projet galop. Je ne souviens pas si c'est le député d'Arthabasta qui en a, non, on en a parlé un peu plus tôt de de l'importance de ce projet-là. Pour Montréal, ça représente 10000 à 12000 logements qui vont pouvoir, du moins là, peut-être pas voir le jour dans la prochaine année là, mais du moins c'est un projet qui va pouvoir aller de l'avant, donc c'était très important d'adopter le projet de loi 22. Mais je reviens à l'alourdissement administratif parce qu'on en parle beaucoup. On est dans une période où on parle beaucoup d'allègement, de reddition de compte.
Le ministre des affaires municipales l'a qu'il avait travaillé entre autres le projet de loi 11 qui a été adopté, puis là on est mélangé dans les journées. Je ne me souviens pas si c'est avant-midi ou hier ou en quoi il a été adopté dans dans le dernier 24 heures, disons ça comme ça là, mais qui est aussi de de l'allègement réglementaire et le le président de la le président de la FQM, Jacques Demers, est justement sorti pour parler de de de de de de d'une directive qui a été donnée. En fait, y a il y a une règle de de qui qui qui va être mis en vigueur là le, en fait, elle est rentrée en vigueur le 1er juin dernier, entre autres qui s'applique aux municipalités pour toutes les dépenses de 5000 dollars et moins. Donc il aurait été, il aurait été très intéressant que les 2 ministres puissent
Marie-Claude Nichols
Pour que cette règle-là, du moins, ne rentre pas en vigueur parce que c'est un fardeau important qu'on remet dans la cour de nos de nos municipalités. Puis comme le disait le le le président de la FQM, avant d'avoir des nouvelles redditions de compte, c'était promis qu'on en enlèverait 2. Mais avec ce nouveau fardeau-là, ça n'a pas été, ça n'a pas été mis en vigueur, puis ça va être de plus en plus lourd pour nos pour nos ministres, excusez-moi, qui devront entre autres consulter l'office québécoise de la langue française quand ils auront à acheter des choses aussi anodines qu'une pelle ou quand ils iront au restaurant, ils vont être épiés méticuleusement par les, par les vont être épiés méticuleusement. Oui, va bien dire ça cet après-midi, ça doit être la fatigue, madame la présidente, pour respecter en fait la charte de la langue française. Donc c'est une fois une mesure en trop qu'on met sur les sur les épaules des municipalités.
Donc, c'est quelque chose qu'on aurait pu apporter puis aborder dans le projet de loi 22. Toutefois, on avait un plan de travail assez assez directif. On est on est allé quand même rondement dans ce projet de loi-là avec des pouvoirs d'intervention pour les municipalités entre autres. On a pérennisé un super pouvoir. Le ministre en a parlé, c'était un pouvoir temporaire d'autoriser des projets immobiliers dérogatoires à la à la réglementation d'urbanisme.
On est venu pérenniser ce pouvoir-là justement pour permettre aux municipalités dans la période qu'on peut dire de crise de logement d'aller plus rapidement pour pour bâtir et offrir du du logement dans leur municipalité et ce pouvoir-là d'ailleurs, il y avait des statistiques assez intéressantes comme quoi les municipalités l'utilisent. Je pense que c'est entre autres la ville de Québec qui qui utilise beaucoup ce super pouvoir pour construire. Donc je pense que c'est un bel exemple pour pouvoir aller de l'avant. Puis nous, au parti libéral, c'est important ce pouvoir-là parce que le chef a fait la promesse entre autres de de de d'offrir 100000 logements dans les prochaines années. Il y avait aussi la partie d'allègement en gouvernance, en gouvernance municipale pour la réduction de la charge administrative des municipalités.
Il y avait des allègements en finances municipales, des mesures fiscales aussi qui ont été mis, qui ont été mis de l'avant et bien sûr, comme je dis, c'est un omnibus. Donc il y avait diverses mesures, entre autres pour la ville de Montréal avec l'hippodrome Namur et il y avait aussi pour permettre, entre autres, qu'un équipement soit utilisé par 2 ou plusieurs arrondissements de la ville de Montréal. Donc il y avait beaucoup de concordance dans ce projet de loi-là, madame la présidente, puisque souvent on touche à la loi sur les cités et villes, puis il y a un effet miroir qui se doit faire dans le code, dans le code municipal. Donc beaucoup, je, ce n'est pas de la redondance, mais c'est vraiment de la, c'est vraiment comme je le dis là, un effet un effet miroir, c'est c'est ce qui explique qu'il y avait peut-être plusieurs articles. Il y quand même des des articles supplémentaires qui ont été intégrés au projet de loi 22 et des amendements aussi.
Il y eu 3 3 articles qui ont été ajoutés, qui étaient dans le projet de loi 20, qui ont été intégrés dans le projet de loi 22 en lien avec le tribunal administratif du logement. Bon, évidemment, on comprend on comprend où on comprend un peu la directive qui sera donnée par ces articles-là, on comprend le fondement de ces articles-là. Maintenant, on verra si les articles auront l'effet escompté pour le TAL, parce qu'on sait là, le le le volume de dossiers au TAL augmente beaucoup. Donc on voulait entre autres permettre la conciliation que le président, le vice-président ou ne me souviens pas de ce greffier, mais en fait leur donner le pouvoir de de d'imposer aux parties de la conciliation. Bon, on verra on verra si ça fonctionne si ça fonctionne ou pas.
Mais voilà. Et de notre côté, on s'est, on a déposé un amendement suite aux auditions, aux auditions, il y plusieurs groupes. Mais en fait, il y plusieurs groupes, il n'y pas tant de groupes que ça, il y avait à peu près 77 articles, il y eu des ajouts. On a eu pas loin de 300 correspondances dans ce dossier-là et il y a eu seulement 6 groupes qui ont été, qui sont, qui se sont présentés en édition. Donc, je comprends là qu'on voulait rouler quand même assez rapidement ce projet de loi-là, mais il y a, on a quand même entendu seulement que ces groupes auraient été intéressants d'en entendre beaucoup plus.
Mais pour ceux qui nous écoutent, sachez que si vous avez envoyé des mémoires ou des correspondances, on a fait nos devoirs, puis bien sûr, on en a pris connaissance, puis on les a utilisés entre autres quand on est on est arrivé dans nos argumentaires. Donc madame la présidente, ce que je disais, je disais que les les mémoires et les groupes qui sont venus en commission parlementaire et les 300 correspondances auxquelles je faisais référence étaient, je ne veux pas dire tous, mais certainement en lien avec l'article 245.1 de la LAU et on a déposé un amendement à cet effet-là et j'apprécie l'ouverture, l'ouverture du ministre parce que dès que les groupes sont venus, ils se sont manifestés, le ministre a fait preuve d'ouverture en disant oui, oui madame la députée de Vaudreuil, certainement il y aura un amendement. Donc c'était déjà un fardeau de moins parce que c'est venu alléger les municipalités, les MRC en lien avec la signification. C'est une signification qui devenait un peu redondante, disait-le comme ça. Il y avait des coûts pour les municipalités, des fois on venait jusqu'à s'immisquer 3 fois la même personne, donc allègement et allègement fiscal aussi, c'était des coûts en moins.
Donc madame la présidente, on en a parlé beaucoup du projet de loi 22, du moins nous, on l'a beaucoup abordé, il y avait beaucoup de questions et beaucoup d'intérêt. Donc, je ne rentrais pas là de façon de façon détaillée là dans l'ensemble dans l'ensemble de du projet de loi. Mais ce que je peux vous dire en gros, évidemment, c'est un 1 bon projet de loi. C'est un projet de loi qui va plaire aux municipalités, aux unions, aux préfets, aux préfètes. Il reste quand même beaucoup de travail à faire dans le milieu municipal.
On a bien entendu le ministre dire un 2 pour un, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'ils vont rajouter un fardeau, ils vont en retirer 2. Ce qu'on demande si d'ici octobre prochain, parce qu'on sait qu'il y aura des états généraux bientôt là, mais si d'ici octobre prochain, il y a une charge supplémentaire donnée aux municipalités, on demande que ça soit une équivalence aussi, c'est-à-dire de juste dire qu'on va en enlever 2, mais celle qu'on rajoute vaut 120 pour 100 des 2 qu'on retire. Quand il a quand il y a une proportion une proportion dans tout ça. Et pour ça, madame la présidente, on peut dire, c'est complexe. Non, ce n'est pas complexe.
Il y a déjà il y a déjà des nos unions qui ont fait un travail, nos municipalités, l'association des directeurs généraux qui ont fait un travail, ils ont déjà une liste. C'est déjà bien élaboré et ciblé, pointé là où on devrait intervenir, où il y des choses qu'on peut faire pour alléger la tâche. Je fais une parenthèse, je pense c'est Marc-André Palling, son nom de l'associateur, de l'association des directeurs municipaux du Québec qui est venu en commission parlementaire et il nous disait que pour les petites municipalités de 10000 et moins, ça pouvait représenter juste en reddition de compte pas loin de 57 heures par semaine. Fait que 57 heures par semaine, ça se trouve, être un employé et demi dans les petites municipalités, c'est beaucoup, madame la présidente, ça représente beaucoup. Donc évidemment, là, il faut s'attaquer à ça.
Le rôle de nos municipalités a beaucoup changé. Avant, on disait que nos municipalités étaient, nos municipalités étaient responsables des vidanges, des nids de poule. Bien sûr, ils sont encore responsables des vidanges et surtout des nids de poule, disons-le. Mais on met dans leur cours maintenant l'itinérance, on met dans leur cours la construction de logements, on met, on en, on leur donne de plus en plus de responsabilités et on leur demande en plus de plus de reddition de compte, puis évidemment là, les enveloppes les enveloppes, l'argent ne suit pas. Donc, je pense qu'il y a vraiment un gros travail à faire avec nos municipalités.
Nos municipalités sont des partenaires. Ils ont été reconnus, le parti libéral les a reconnus comme des des des partenaires 2014, 2015, et on doit travailler avec eux, on ne doit surtout pas les écarter. C'est eux qui sont sur le terrain, c'est eux qui connaissent le mieux. Bien sûr, on connaît les citoyens, mais c'est eux qui ont un contact direct avec les citoyens. Donc, je pense que ce n'est pas à négliger, puis il faut les considérer comme département, puis il faut travailler avec eux comme département.
Moi, je le répète, les 4 dernières années, je l'ai répété au caucus, puis je leur dis à quel point c'est important de travailler en collaboration avec eux. Puis on le voit là quand on va dans les dans les dans les assises ou dans les les différents milieux municipaux, ils ont des compétences, ils ont ils ont des ils sont bien encadrés. Moi je vous dis, ils ont une expertise que nous souvent, on n'a pas à titre à titre d'élus d'élus d'élus provinciaux. Donc travaillons avec eux, c'est important. Et je je les remercie d'ailleurs, je les remercie grandement pour leur expertise ou leur bon conseil en lien avec le projet de loi 22.
Ils ont mobilisé, clairement ils ont mobilisé les municipalités, les villes parce que on reçoit 300 correspondances, c'est parce qu'ils ont parlé à leurs troupes, puis ils veulent passer un message. Donc je vous le dis, le message a été reçu, on a travaillé dans ce sens-là avec eux d'ailleurs pour faire les ajustements pertinents et nécessaires dans le projet de loi 22. Donc, madame la présidente, c'est avec enthousiasme, autant que le ministre d'affaires municipales qui était boule d'énergie aujourd'hui, mais c'est avec enthousiasme.
Que nous que nous allons donner notre consentement pour l'adoption du projet de loi 22, c'était un bon travail. Donc en terminant, permettez-moi de remercier tous ceux avec qui on a travaillé. Évidemment l'ouverture du ministre des affaires municipales. Merci beaucoup parce qu'il a fait preuve d'ouverture aussi. Je je reviens un peu en arrière, mais quand on a, il y eu des articles sur le REM qui ont été intégrés dans le projet de loi 22, je pense que ça vaut la peine qu'on l'aborde peut-être quelques secondes, mais les articles sur le REM étaient dans le projet de loi 5 et le projet de loi 5, à un moment donné, n'avançait plus du tout.
Donc le projet de loi 5 est mort au feuilleton. D'ailleurs, il y a eu des un communiqué aujourd'hui du du ministre à cet effet-là qui était très déçu que le la 2e opposition bloque ce projet de loi-là. Donc, les articles du REM se sont retrouvés dans le projet de loi 22 et je rappelle, madame ma présidente, c'était important que ces articles-là, on les on les adopte. Réseau électrique métropolitain, c'est important, on y tient. En fait, nous, pour le parti libéral, on pense que ça va aider à la mobilité de Montréal, évidemment, mais de, ça va servir pour le pour le Québec au complet.
Donc merci au ministre pour son ouverture en lien avec les articles qui ont été déposés et adoptés dans le projet de loi 22. Je remercie aussi la brigade qui accompagne, j'aime bien le mot brigade, mais je reprends le terme du ministre des affaires municipales, la brigade qui accompagnait monsieur le ministre, des gens très compétents, les sous-ministres, des gens qui connaissent leur dossier, qui nous aident beaucoup aussi, même quand nous, on a des amendements rédigés, ils sont là pour nous donner un coup de pouce. Donc, c'est évidemment bien apprécié. Et je remercie mon recherchiste Philippe, ma collègue qui était là tout au long du projet de loi 22. Et bien sûr l'ensemble l'ensemble de mes collègues de de l'opposition officielle qui des fois sont tannés de m'entendre parler d'affaires municipales, mais je l'ai toujours dit, mon coeur, je suis au provincial maintenant, mais comme ancienne mairesse préfète, mon coeur a toujours été dans le monde municipal.
Donc voilà madame la présidente, contente de procéder à l'adoption du projet de loi 22. Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Je cède maintenant la parole à monsieur le député d'Arthavaska.
Alex Boissonneault
Merci madame la présidente. D'abord puisque le ministre et député de Beau Sud a ouvert la porte et puisqu'on est ici rassemblés, vous, madame la présidente et député de Mirabelle, monsieur le ministre et député de Beauce Sud et moi, député d'Arthabaska, bientôt candidat pour représenter la circonscription d'Arthabaska et l'Érable, Je dois dire que la capitale mondiale de l'Érable, c'est Plaissyville, il n'y en a qu'une et c'est Plaissyville et ce sera dit, ce sera au procès-verbal ici au salon rouge. Donc voilà, je devais le faire puisque la porte avait été ouverte. Cela dit, ça me fait vraiment plaisir d'être ici avec vous pour l'adoption de ce projet de loi-là. C'est un projet de loi important.
Je sais qu'on se répète un peu, mais c'est important. Je suis d'accord avec la députée de Vaudreuil que je remercie aussi pour son travail là-dedans, avec le ministre évidemment, ministre des affaires municipales aussi a fait un excellent travail. Je le salue, je salue les équipes qui ont travaillé sur ce projet de loi, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Sherbrooke, les équipes aussi qui ont participé du côté de l'opposition, du côté du gouvernement parce que je trouve qu'on a un témoignage ici du fait qu'on travaille vraiment pour le bien commun. C'est ce que j'ai senti avec le projet de loi 22. On est là pour faciliter la vie de nos concitoyens, concitoyennes et s'il y une chose qu'on entend sur le terrain quand on parle aux représentants des municipalités, c'est justement qu'il y un fardeau réglementaire qui est extrêmement lourd, qui s'est alourdi au fil des années et qu'il fallait intervenir.
Il fallait bien faire, il fallait le faire de façon efficace, fallait le faire aussi rapidement et je pense que c'est ce qu'on a réussi à faire avec ce projet de loi. Pas parfait, je vais revenir sur des amendements qu'on aurait aimé voir adopter, ça n'a pas été le cas, mais on a réussi quand même à faire de grands gains pour l'ensemble de la population avec ce projet de loi-là et je salue cette cette place qu'on a fait au gouvernement de proximité parce que c'est ce qu'on vient de reconnaître. On reconnaît le fait que la prise de décision doit être près du terrain, près des préoccupations des citoyens, des citoyennes. On doit avoir confiance dans nos partenaires municipaux, dans ces gouvernements de proximité-là, puis il faut à un moment donné en témoigner. Il faut le dire, il faut que la classe politique à Québec soit là pour reconnaître la confiance qu'on a envers nos élus municipaux, reconnaître toute l'importance de leur travail.
Et ça passe par des témoignages comme celui qu'on a vu dans le cadre de l'adoption de ce projet de loi. On est aussi heureux qu'il y ait eu des ouvertures du côté du de la partie gouvernementale, du côté du ministre des affaires municipales pour ajouter certaines demandes, pas toutes, mais certaines, plusieurs importantes. Je pense entre autres à l'abrogation de l'article 245.1 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ça avait été demandé par plusieurs villes et MRC, dont la MRC d'Arthabaska qui avait déposé un mémoire qui allait en ce sens. On est aussi content de la hausse de la partie d'emprunt qui peut être destinée à renflouer les coffres, renflouer le fonds général pour des sommes du règlement d'emprunt, donc passant de 10 à 15 pour 100.
Pour nous, c'est important de le faire. Il y a plusieurs éléments aussi bénéfiques qu'on salue dans le projet de loi 22. Je pense à la possibilité d'acquérir certains immeubles abandonnés ou dont les taxes sont impayées depuis plusieurs années, dont le propriétaire reste introuvable. On facilite encore une fois la vie de nos partenaires municipaux qui étaient souvent confrontés à des casse-têtes dans ce contexte-là. On salue aussi la possibilité de disposer plus facilement de terrains de faibles valeurs qui compliquent souvent la gestion municipale.
On salue l'abolition de l'exemption de taxes foncières municipales et scolaires dont bénéficiaient certains presbytères. Ceux qui ne sont pas inscrits au nom d'une institution religieuse devront payer des taxes. C'est tout à fait logique que des établissements qui appartiennent à des propriétaires privés paient des taxes. C'est ce qu'on vient reconnaître avec le projet de loi 22. C'est important et on salue le fait que ce soit possible désormais d'agir en sens.
On donne des outils aux municipalités pour agir dans ce sens-là. Évidemment, c'est une source de revenus pour le palier municipal qui est bienvenue alors qu'on sait que les responsabilités sont toujours plus nombreuses pour le palier municipal et les revenus ne suivent pas toujours. On salue aussi le fait qu'il va y avoir des outils supplémentaires pour les OBNL, notamment en clarifiant que les organismes à but non lucratif ne sont pas des établissements commerciaux au sens de la loi sans interdiction de subventions municipales. Nous, on fait confiance aux OBNL et aux villes et c'est ce dont témoigne cette ouverture-là dans le projet de loi 22. Et enfin, on salue aussi le fait de ne plus valider les règlements d'emprunt qui sont entièrement couverts par subventions du gouvernement.
C'est logique parce que ces montants sont déjà entièrement couverts par le gouvernement. Donc, gagne environ 5 ou 6 mois de délai en enlevant beaucoup de paperasse. Et ça, ça va faire plaisir à bien des gens au niveau, au palier gouvernement de proximité. On a envoyé des amendements aussi à l'équipe ministérielle. Malheureusement, ces amendements-là n'ont pas été retenus.
Mais j'en parle quand même parce que je pense que c'est une ouverture qui sera nécessaire dans l'avenir. Ce qu'on peut déplorer avec l'adoption du projet de loi ou le processus d'adoption du projet de loi 22, c'est évidemment le fait que ça a été fait très rapidement. Et là, on pourrait revenir sur ce qui nous amène ici dans ce contexte à avoir une espèce d'embouteillage lorsqu'on parle de législations qui ont été présentées au cours des derniers jours. Il y a eu 2 prorogations dans la dernière année. C'était des choix de ce gouvernement qui étaient liés à des situations de régie interne, on va le dire comme ça, soit parce qu'on voulait revoir le conseil des ministres, soit parce qu'on était occupé pour le le plan de communication qu'on avait présenté aux électeurs.
On voulait regagner la confiance des électeurs. Évidemment, y eu la course à la direction du parti. Il y eu la tournée que la nouvelle 1re ministre a voulu faire. Donc ça leur appartient à la partie gouvernementale. Sauf que là, on a perdu 5 semaines et on est un peu coincé, ce qui fait qu'il fallu agir très rapidement, trop rapidement à notre avis.
S'il y quelque chose qu'on doit déplorer, c'est ça. Ce qui fait que les propositions qu'on a faites n'ont peut-être pas n'ont pas eu l'attention qu'elles auraient méritées à notre avis, parce que on aurait aimé que les amendements qu'on qu'on a présenté, qu'on a partagé à l'équipe ministérielle puissent être discutés et qu'on trouve peut-être une entente pour pouvoir les faire adopter, pouvoir les inclure dans le projet de loi. Je pense entre autres à l'amendement, le 1er qu'on a présenté, qui visait à élargir le pouvoir des municipalités en matière de zonage incitatif pour permettre la perception d'une contrepartie financière pour la réalisation d'aménagement d'équipements d'intérêt public. Ça, c'est une demande qu'on a eue du terrain. C'est c'est un écho du terrain.
Le ministre a eu le même écho, je le sais, et on aurait aimé pouvoir trouver une voie de passage là-dessus. Zonage incitatif, c'est un outil d'aménagement intéressant, particulièrement dans les milieux plus denses pour pour que ça puisse bénéficier à la communauté, pour que la communauté plutôt bénéficie d'une plus-value foncière engendrée par l'octroi de normes de zonage plus souples par le biais de négociation contrepartie de la part des promoteurs. Il y a 2 options qui s'offrent aux municipalités pour des contributions en aménagement ou équipements publics dans le cadre actuel, limiter les contributions demandées aux promoteurs à des aménagements équipements modestes. Et ça fait aussi que tenter de combiner des contributions physiques de plusieurs promoteurs pour assurer la réalisation d'équipements et aménagements de plus grande envergure. Donc si on veut réaliser de plus grands projets dans ces avec cette idée-là de de de d'inciter une contrepartie, là, il faut qu'on regroupe des contributions de plusieurs promoteurs, ça devient beaucoup plus difficile à appliquer.
C'est et et nous, on croit qu'il y aurait eu lieu de maximiser les retombées du zonage incitatif pour l'aménagement de communautés conviviales en assurant
Alex Boissonneault
Visibilité aux promoteurs en modifiant la loi sur l'aménagement urbain, une modification qui pourrait être apportée afin de permettre aux municipalités de demander une contribution monétaire dans le cadre d'une entente de zonage, ça donnait une marge de manoeuvre, une flexibilité qui, à notre avis, aurait été positive. Je comprends qu'il y a des garde-fous nécessaires, mais si on avait eu le temps dans le processus d'en discuter, peut-être qu'on aurait pu trouver un terrain d'entente qui aurait fait l'affaire de tout le monde de Québec et des de nos partenaires municipaux. Parce que cette ouverture-là, cet amendement qu'on présentait permettrait la maximisation des retombées du zonage incitatif pour l'aménagement de communautés conviviales tout en assurant une prévisibilité aux promoteurs, une modification qui permettrait aux municipalités d'accumuler des sommes nécessaires pour qu'elles puissent réaliser elles-mêmes un aménagement ou un équipement d'intérêt public. Donc évidemment pour nous ça aurait suite été une situation gagnant-gagnant. L'autre amendement qu'on a présenté, qui à mon avis suscite des attentes dans le milieu municipal, c'est cette, c'est une réflexion à la possibilité de permettre à d'autres grandes villes autres que Québec et Montréal, la possibilité d'investir une partie des fonds excédentaires en bourse.
Donc là, on fait, on a un 1er pas qui est franchi avec cette possibilité-là pour Québec et Montréal d'investir une partie des fonds excédentaires en bourse. Nous, ce qu'on aurait souhaité, ce qu'on a présenté comme amendement, c'est de permettre aux villes de 50000 habitants ou plus de pouvoir faire la même chose. Encore là, on fait confiance aux élus municipaux, on fait confiance aux paliers municipaux, on donne une marge de manoeuvre aux municipalités et je pense que tout le monde aurait apprécié de pouvoir en arriver là. Malheureusement, nos amendements n'ont pas été acceptés et bien franchement, on n'a même pas pu être analysés parce qu'on a manqué de temps. On aurait aimé pouvoir discuter, débattre, en arriver à une entente, trouver une voie de passage, on a l'impression que tout le monde en serait sorti gagnant.
Donc, on ne peut que déplorer le le le processus accéléré qui a été imposé dans le cadre du l'adoption du projet de loi 22 compte tenu des des échéanciers qu'on avait et des contraintes de temps. Donc à mon avis, ça, ça a été un manquement. Encore une fois, on salue l'adoption d'un projet de loi qui vient faciliter la vie des autorités municipales, qui vient reconnaître aussi leurs compétences, reconnaître l'importance de ce qu'ils font, dire que la classe politique est derrière leurs initiatives. Et mais en même temps, on déplore le fait que tout ça a été adopté beaucoup trop rapidement. Il y des discussions encore qui auraient été nécessaires à notre avis trouver des voies de passage entre autres pour les les éléments, les amendements qu'on a présentés.
Donc on réaffirme notre appui déçu que ça se soit passé vite, mais on pense que c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction. On pense que ça offre une lueur d'espoir pour libérer les municipalités d'un fardeau administratif et d'une lourdeur. Il reste encore du travail à faire. Les municipalités réclament depuis longtemps plus de flexibilité, moins de lourdeur administrative. Il y a encore du travail qu'on peut faire à ce niveau-là.
C'est pourquoi nous, on appuie le projet de loi 22. On salue le travail qui a été fait dans le cadre de l'adoption de ce de cette de ce qui deviendra bientôt une loi. On remercie aussi tous les gens qui ont participé à la à l'adoption de cette de cette initiative législative. Moi, je veux remercier personnellement Josiane Paradis de mon équipe qui a porté avec ça avec moi. Je remercie Élisabeth Vignaux aussi, Jean-Nicolas Mailloux, notre équipe de recherche qui a travaillé très très fort pour qu'on puisse avoir de bonnes propositions, dont les amendements Martin Blanchette aussi, qui qui nous a aidés à faire un travail sérieux là-dedans.
Vous savez que pour la 3e opposition, a une équipe qui travaille très très fort sur plusieurs dossiers, mais on le fait de façon proactive, c'est ce qui nous guide dans ma formation politique. Donc merci tout le monde, encore une fois salutations aux collègues, on est très heureux d'avoir pu participer à ce processus législatif, puis évidemment on votera en faveur du projet. Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Y a-t-il de d'autres interventions? Le projet de loi numéro 2, 22 pardon, le projet de loi numéro 22, loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-il adopté? Adopté.
Madame la leader adjointe pour la suite de nos travaux.
Sonia LeBel
Je vais vous demander d'appeler l'article 14 du feuilleton, madame la présidente.
Sylvie D'Amours
À l'article 14 du feuilleton, l'assemblée prend en considération le rapport de la commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention.
Le rapport de la commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne est-il adopté? Adopté, madame la leader adjointe pour la suite.
Je vais
Speaker 26
vous demander d'appeler à nouveau l'article 14, madame le président, pour qu'on puisse faire l'adoption du projet de loi.
Sylvie D'Amours
Monsieur le ministre de la justice propose l'adoption du projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte et celle de la prise en considération du rapport de la commission. Il y a consentement et donc je cède maintenant la parole à monsieur le député
Beauharnois.
Claude Reid
Ça n'a pas changé encore. Merci madame la présidente, chers collègues, salutations à tout le monde. Il m'a fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Ce projet de loi est criant d'actualité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l'avènement de l'intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout de plus en plus sophistiqués.
Si bien que des fraudeurs utilisent l'image de personnalité publique sans leur consentement pour vendre à la population des produits bidons, voire frauduleux. Cryptomanie, crème anti-rides, remède miracle contre le diabète, produits amaigrissants. Les fraudeurs ne manquent pas d'imagination pour appâter leurs victimes. Malheureusement, nous ne comptons plus les histoires déchirantes de citoyens qui ont été victimes d'une arnaque de ce type. Imaginons un instant ce que vivent les personnes victimes de telle fraude, un sentiment de frustration, de honte dans certains cas et lors des consultations, plusieurs nous ont même dit avoir eu le sentiment d'être trahis par des personnalités publiques qu'ils respectent.
Pourtant, nos vedettes sont mêlées à ces arnaques bien malgré elles. Leur image, leur voix, leur photo, leur notoriété, tout cela leur a été dérobé pour tromper les citoyens. Avec le projet de loi 24, on se dote de nouveaux outils pour intervenir plus rapidement et plus efficacement contre ce type de fraude. En effet, le projet de loi prévoit notamment une alliance entre l'office de la protection du consommateur et l'autorité des marchés financiers pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l'usurpation d'images ou d'identité, ainsi que la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'o p c et de l'a m f. La création du pouvoir d'ordonnance a d'ailleurs été saluée par plusieurs groupes en consultation particulière option consommateur et l'union des artistes.
Comment cela fonctionnera? Bien tant le président de l'o p c que le président de l'a m f pourront ordonner tout comme le ferait un tribunal à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation de l'image d'une personne sans son consentement, par exemple dans une fausse publicité et de détruire l'image. Ainsi, nous simplifions le processus pour les victimes d'usurpation d'identité afin que soit retirée une publicité trompeuse, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité. Tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'office de la protection du consommateur. Dans un cas où une plainte concernerait une fraude à la cryptomonnaie, l'OPC fera directement le pont avec l'AMS, avec l'AMF, pardonnez-moi et vice versa.
L'idée est vraiment d'avoir une action concertée et d'éviter que le citoyen ne soit barouetté d'une organisation à l'autre. Dans les cas où l'ordonnance ne serait pas respectée, elle pourrait alors être déposée à la cour supérieure et le contrevenant se retrouverait ainsi en outrage du tribunal. L'outrage au tribunal, c'est une infraction grave qui peut ultimement se traduire par une peine d'emprisonnement. En d'autres mots, madame la présidente, non seulement on vient protéger, faciliter l'accompagnement des victimes, on vient aussi dissuader les fraudeurs. Avant de terminer, je souhaite souligner le travail du ministre de la justice qui a porté le dossier, un ministre, un super ministre en fait qui a fait beaucoup pour la protection du consommateur.
Je souhaite aussi souligner le travail des équipes de l'office de la protection du consommateur et de l'AMF ainsi que la collaboration des collègues qui ont pris part à l'étude détaillée. Et enfin, il faut souligner l'important combat de nombreuses personnalités publiques qui nous ont sensibilisés à l'usurpation d'identité et aux conséquences des fausses publicités qui en découlent. Un merci tout particulier à madame Marie-Claude Barrette qui, dans son documentaire, Mairie contre Goliath, a décortiqué
Des cas de fraude, il y a eu le courage de mettre la lumière sur ces publicités frauduleuses. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures les mesures de protection évoluent aussi. Alors voilà, merci madame la présidente.
Linda Caron
Beaucoup monsieur le député. Maintenant, je cède la parole à madame la députée de La Pinière. Merci madame la présidente, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Alors nous avons terminé l'étude détaillée de ce projet de loi avant-hier.
C'est un projet de loi assez court qui contient 8 articles et qui vient modifier la loi sur la protection du consommateur et le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la loi sur la protection du consommateur. En substance, le projet de loi 24 vient ajouter des paragraphes à l'article 238 de la loi sur la protection du consommateur, parce que cet article interdisait déjà à tout commerçant fabricant ou publicitaire par quelque moyen que ce soit de faussement prétendre être agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers ou bien affilié ou associé à ce dernier, de faussement prétendre qu'un tiers recommande, approuve, agréé ou parraine un bien ou un service, ni le faussement déclaré comme sien, un statut ou une identité. Donc exemple facile, une personnalité qui qui est utilisée dans une dans une publicité télé pour endosser, appuyer un produit et qui ne l'aurait qui ne l'aurait pas fait, c'est c'est quelque chose qui est interdit déjà dans la loi sur la protection du consommateur. Par contre, aujourd'hui, avec l'hyper-tricage, avec l'utilisation des moyens technologiques de l'intelligence artificielle, on peut créer de toutes pièces une publicité, un témoignage, même une conférence et utiliser l'image, la représentation visuelle ou sonore d'une personne sans son consentement, que ce soit en tout ou en partie, qu'on s'appuie dessus ou qu'on crée de toute pièce.
Bref, on dirait qu'il n'y pas de limite à ce qu'on peut faire maintenant avec la technologie. Alors ce que l'article 2 du projet de loi numéro 24 vient faire, c'est d'ajouter des articles, des paragraphes à la à l'article 238.1 de la loi sur la protection du consommateur. Et cet article-là prévoit déjà ceci, que le président de l'office de la protection du consommateur peut de plein droit intervenir à tout moment avant jugement dans une instance relative à une loi ou à un règlement dont l'office doit surveiller l'application. Alors ici, ce qu'on ajoute à cette cette loi-là, c'est que nul ne peut utiliser l'identité ou l'image d'une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le consentement de cette personne ni permettre ou tolérer une telle utilisation. Le tolérer qui a été ajouté durant un amendement pendant l'étude détaillée du projet de loi 24 est important parce que ça veut dire qu'on ne peut pas assister passivement à ça et et ne rien faire, on s'en on s'en rend complice finalement.
Et et considéré comme l'image d'une personne aux fins du 1er alinéa, toute image représentant cette personne, qu'elle soit modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne est également assimilée à une telle image, tout enregistrement visuel ou sonore de cette personne. Donc dans le cas des artistes par exemple de ou de toute personnalité dont la voix est connue, utiliser sa voix sur un plan séquence, ça non plus ce serait ce ce serait ce n'est pas permis et on pourrait intervenir. Alors un exemple de ce de ces de ces pratiques, le collègue qui a passé juste avant moi l'a mentionné, a fait référence à qui a été victime de l'utilisation de son image sans son consentement. On la voyait même dans une dans une séquence vidéo, elle était en représentée en fauteuil roulant alors qu'elle n'a jamais été en fauteuil roulant. C'est qu'avec les technologies, les images sont tellement crédibles qu'on peut penser que c'est vrai.
Donc les les les personnes, les les membres du public, les consommateurs se font se font flouer facilement. Dans le cas de madame Barrette, bon, c'était aussi des investissements bidons qui étaient qui étaient annoncés. On a même vu récemment le 1er ministre du Canada, son image a été utilisée aussi pour pour des des investissements. Alors toutes ces pratiques produisent principalement 2 types de victimes, celle dont on utilise l'image ou la voix sans son consentement et celle qui se fait avoir par l'utilisation de l'image fabriquée, j'appelle ça comme ça l'image fabriquée en achetant le produit ou en faisant l'investissement bidon. Alors déjà dans la loi sur la protection du consommateur, le président donc peut intervenir dans dans le cas d'une d'une fausse représentation traditionnelle, je dirais.
Mais maintenant, le l'article 5 du projet de loi 24 vient donner un pouvoir d'ordonnance au président de l'office de protection du consommateur pour faire arrêter la diffusion. Donc une, si une personne s'aperçoit que son image, sa voix est utilisée pour faire une représentation à laquelle elle n'a jamais donné de consentement, elle pourra s'adresser directement à l'office de protection du consommateur qui va prendre les choses en main et qui pourra, dont le le président pourra se servir du pouvoir d'ordonnance pour faire cesser la diffusion. Bien entendu, comme dans, pour pour toute autre utilisation d'un d'un tel pouvoir, il y a une 1 équité procédurale qui existe, donc il y a une possibilité de se de de contester. Mais donc l'idée d'avoir le président de l'office de protection du consommateur qui est ce pouvoir-là, c'est pour qu'il puisse intervenir plus rapidement que la façon traditionnelle de de passer devant devant un tribunal pour obtenir une ordonnance. Alors dans les cas où la publicité par exemple concerne des lois du domaine financier, disons un 1 exemple facile, quelqu'un qui vendrait avec l'image de quelqu'un d'autre, une 1 investissement en cryptomonnaie ou tout investissement bidon, bien à ce moment-là, ce serait le PDG de l'autorité des marchés financiers qui pourrait exercer le pouvoir d'ordonnance du, qui est conféré au président de l'office des de protection du consommateur.
Et puis, bon, y eu quelques amendements qui ont été apportés au projet de loi tout simplement pour clarifier le que si c'est, s'il y avait une contestation dans le cas où c'est l'AMF, le le PDG de l'AMF qui vient exercer le pouvoir d'ordonnance, ce sera au tribunal de, au tribunal administratif des marchés financiers, tandis que lorsque c'est le président de l'office de protection du consommateur qui exerce ce pouvoir d'ordonnance, ce sera au tribunal administratif du Québec. Ici, j'ajoute que j'ai j'ai proposé un amendement pour que le le le pouvoir d'ordonnance qui est conféré au président de l'office de protection du consommateur, puisse aussi inclure le pouvoir d'ordonner la destruction de la vidéo ou de l'image qui est fabriquée sans le consentement d'une personnalité, tout simplement pour pour faire, pour être en cohérence avec le projet de loi qui a été adopté plutôt dans cette législature qui était le projet de loi qui visait à contrer le partage sans consentement d'image intime, dans lequel on prévoyait que, dans ce cas-là, c'était un juge de la cour du Québec ou un juge de paix magistrat qui pouvait ordonner en cas de partage sans consentement d'une image intime ou de menace d'un tel partage à toute personne qui détient ou qui a sous son contrôle une image intime, de s'abstenir de partager cette image, donc de de ou de cesser de tout partage de cette image ou de détruire cette image.
Alors je remercie d'ailleurs le le ministre pour son ouverture et cet amendement-là a été accepté dans le cadre du projet de loi 24. Donc, ce n'est pas automatiquement lorsqu'il y aura une ordonnance de la part du président de l'office de protection du consommateur, il ne va pas nécessairement exiger que l'image soit détruite, mais il pourra le faire si si c'est pertinent de le faire. Alors en bref, donc l'utilité pouvoir d'ordonnance de qui qui est conférée dans le cadre du projet de loi 24 va permettre d'accélérer la la rapidité d'intervention pour faire cesser la diffusion des des images utilisées sans sans le consentement Et ça ça vient protéger donc les 2 types de victimes en ce sens que celle ou celui dont le l'image est utilisée sans sans consentement, on va arrêter l'utilisation de cette image-là et il y aura donc moins de victimes collatérales, c'est-à-dire moins de personnes qui tomberont dans le panneau parce que
Linda Caron
Le la publicité en en la vidéo, peu importe, ne sera plus diffusée. Alors c'est certain, madame la présidente, que nous appuyons tout cela et que nous allons voter en faveur de de ce projet de loi. Par contre, j'aime, je je je tiens quand même à souligner que les certains des mémoires et le témoignage de madame Barette ont été très éclairants durant la les les consultations de ce projet de loi. Et en fait, je prends acte du fait qu'il faudrait pouvoir aller plus loin et poser des gestes pour endiguer ce type de fraude en aval. Je comprends tout à fait que ce n'était pas dans le mandat du ministre pour ce projet de loi-là, mais je me permets de de de rappeler ce qui est ce qui est indiqué dans le mémoire notamment de pointage point c a par monsieur Paquette qui a qui a accompagné madame Barrette dans toutes ses démarches, que ce genre de pratique est devenu un fléau organisé et systémique des réseaux criminels transnationaux, que c'est un phénomène systémique qui doit être reconnu comme un enjeu central de sécurité économique et sociale et que nous ne sommes pas outillés pour faire face à ce fléau.
En fait, une citation du document, l'usurpation d'identité ne doit pas être appréhendée comme un phénomène autonome. Elle s'intègre pleinement dans une économie criminelle globale, diversifiée et interconnectée où les différentes formes de criminalité se renforcent mutuellement. Et les États ne sont pas outillés pour y faire face rapidement. Le projet de loi ne s'attaque pas d'ailleurs aux plateformes de diffusion ni aux plateformes de transfert d'argent qui sont impliquées dans dans ces dans ces arnaques. Il n'y a pas non plus de de mécanismes d'accompagnement des victimes pour l'ensemble des démarches qu'elles doivent faire.
Et là-dessus, je je vais vous lire aussi ce que monsieur Paquette inscrivait dans son dans son mémoire. En fait, il il proposait qu'on puisse avoir un mécanisme de renversement du fardeau de la preuve et ses mots vont être plus éloquents que les miens, madame la présidente, pour pour dire le point important qu'il avait à dire, l'un des constats les plus préoccupants concerne le traitement réservé aux victimes à la suite d'une usurpation d'identité. En pratique, le fonctionnement actuel du système tend à inverser les principes fondamentaux de la charge de la preuve en plaçant implicitement la victime dans une position où elle est présumée responsable jusqu'à démonstration du contraire. Dans ce contexte, la victime se voit contrainte de démontrer qu'elle n'est pas à l'origine des transactions contestées, donc par les par l'utilisation de de de son de son image ou par le fait que son identité a été usurpée au passage des des fausses transactions, transactions, investissements bidons ou achat de de produits qui qui visaient finalement juste à aller chercher ses données financières. Donc la victime doit également entreprendre des démarches afin de faire corriger les inscriptions à son dossier de crédit tout en naviguant dans un environnement administratif complexe impliquant une pluralité d'intervenants.
À ces difficultés s'ajoutent des délais souvent importants, notamment en matière d'accès à l'information qui ralentissent considérablement le traitement des dossiers. Cette situation est d'autant plus problématique que la victime ne dispose généralement pas des éléments de preuves nécessaires pour soutenir sa contestation. Les informations pertinentes sont majoritairement détenues par les institutions financières et les organismes concernés auxquels l'accès demeure limité. Par ailleurs, une certaine réticence à reconnaître la fraude peut être observée chez certains acteurs, ce qui contribue à prolonger les démarches et à accentuer le déséquilibre entre les parties. Dans plusieurs cas, cette dynamique mène à une judiciarisation progressive des dossiers augmentant les coûts et la complexité pour les victimes.
Il en résulte un véritable renversement de facto du fardeau de la preuve, situation incompatible avec les principes d'équité procédurale et particulièrement préjudiciable pour les citoyens. Cette réalité met en lumière la nécessité d'un rééquilibrage du cadre juridique afin de mieux protéger les victimes et d'assurer une répartition plus juste des responsabilités entre les parties. En pratique, ce fonctionnement revient à présumer implicitement que la victime est responsable jusqu'à preuve du contraire, ce qui constitue une inversion des principes fondamentaux de justice procédurale. Alors, comme je vous disais madame la présidente, je comprends que le le projet de loi n'est pas ratissé aussi large que cela, mais la raison pour laquelle je le je je me permets de à ce à ce stade-ci, cette partie du mémoire de pointage point c a, c'est pour éviter le prochain gouvernement quel qu'il soit à à s'attaquer vraiment à ce à à ce fléau de de fraude dans dans dans un cadre plus large de fraude. Là, on connaît tous des personnes qui sont tombées dans le panneau à la suite d'un appel téléphonique.
On sait combien de personnes âgées sont touchées par des des des fraudes amoureuses dans certains cas ou la la la fraude d'un petit-fils qui est qui a besoin d'aide d'argent rapidement alors que ce n'est ce n'est pas pas du tout le le petit-fils qui est là. Donc c'est important que qu'on s'organise mieux. On comprend que les réseaux criminalisés vont toujours avoir un pas d'avance sur nous, surtout en matière technologique, mais il faut quand même moderniser notre notre cadre juridique d'une manière plus large. Alors c'est un c'est un appel au prochain au prochain gouvernement de se pencher sur cette question-là. Et en dernier lieu, madame la présidente, je je vais lire un autre un autre passage du du mémoire de pointage point c a, l'évolution, sur l'évolution du profil des fraudeurs et de leur mode d'action qui impose donc une adaptation en profondeur du cadre législatif.
Les transformations observées tant sur le plan technologique qu'organisationnel rendent désormais inadéquates les approches strictement réactives ou centrées sur le traitement de cas individuels. Et et c'est un peu ce que le projet de loi fait, il est, il réagit lorsqu'une plainte va, il va réagir lorsqu'une plainte sera soumise et ça va être, il va traiter des cas individuels. Rien de mal là-dedans, bien entendu, mais comme je disais, il faut aller un peu plus loin. Dans ce contexte, il devient essentiel de reconnaître pleinement la dimension systémique du phénomène. L'usurpation d'identité et les fraudes connexes ne relèvent plus d'incidents isolés, mais s'inscrivent dans des dynamiques structurées qui nécessitent une réponse globale et coordonnée.
Cette réalité commande également un renforcement de la collaboration entre les différents acteurs impliqués, qu'il s'agisse des institutions financières, des organismes de régulation, plateformes numériques ou des autorités publiques. Une meilleure coordination apparaît indispensable afin d'assurer une circulation efficace de l'information et une réponse cohérente au stratagème frauduleux. Par ailleurs, les mécanismes de prévention et détection doivent être adaptés afin de tenir compte des nouvelles formes de fraude caractérisées par leur rapidité d'exécution et leur sophistication croissante. Cela implique notamment de repenser les outils existants et d'intégrer des approches plus proactives. Une attention particulière doit être portée à l'encadrement des vecteurs utilisés par les fraudeurs, qu'ils soient de nature numérique, financière ou commerciale.
Ces canaux constituent des points d'entrée critique dans la chaîne de fraude et doivent faire l'objet de mesures spécifiques afin de réduire leur exploitation à des fins illicites. Dans son ensemble, cette évolution appelle à une réponse législative structurée, cohérente et résolument tournée vers l'avenir, capable de s'adapter à un environnement criminel en constante mutation. Alors madame la présidente, je pense que c'est l'objectif vers lequel il faudra tendre dans une prochaine législature. Je vous remercie beaucoup.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi numéro 24, loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, est-elle adoptée? Adoptée madame la ministre, madame la leader adjoint pour la suite de nos travaux.
Sonia LeBel
Merci madame la présidente donc à la suite des discussions qu'il y eu entre les différents groupes parlementaires et les députés indépendants, on propose maintenant qu'il ait des interventions des députés qui ont annoncé ne solliciteront pas un nouveau mandat madame la présidente. Donc on entendrait dans l'ordre suivant le député de Vanier-les-Rivières, la députée de la Belle, la députée d'Argenteuil, la députée de Champlain moi-même, la députée de Lopinière Frontenac, le député de Saint Jérôme, la députée de Verchère et la députée de la porte pour des interventions d'une durée de 5 minutes chacune. Merci.
Sylvie D'Amours
Y a-t-il consentement pour procéder ainsi? Consentement. Consentement donc maintenant je cède la parole à monsieur le député de Vanier-Lerivière.
Mario Asselin
Merci. Alors effectivement, j'ai annoncé que je passais le flambeau à un nouvel élu pour les prochaines élections au Québec. Je dois admettre que malgré que le fait que j'adore ma fonction, je dois prendre cette décision pour mon bien-être dans la mesure où la vie de député est trépidante, mais le rythme y est freiné. J'ai retrouvé un certain équilibre et je pars être le sentiment du devoir accompli comme on dit. Après mon AVC, j'ai compris très tôt que je ne reviendrai, redeviendrai jamais celui qui j'étais, celui
Je prends la parole en public pendant des heures d'affilée, ce qui est paradoxal en quelque sorte, puisque je suis entré à l'assemblée nationale avec, après un travail de longue haleine en politique avec la coalition, mais sans l'outil principal avec lequel je me suis démarqué tout au long de mon cheminement professionnel, c'est-à-dire la facilité de prendre la parole en public. Heureusement, j'ai conservé la capacité de m'exprimer convenablement à l'écrit. Je veux que le numérique m'a beaucoup aidé à pallier à mes difficultés à l'oral. J'ai fait de la rééducation au départ, un mot, une phrase, ensuite un petit texte et tranquillement mon niveau de retard est revenu acceptable. Mais cela a demandé beaucoup d'efforts et de travail, cependant il me faut avouer que lorsque je parle plus que quelques minutes, mon corps m'exprime ses limites.
Je dois donner beaucoup de crédit à mes collègues députés qui au départ m'ont laissé le temps pour revenir à plus d'aisance. Au bureau de comté en particulier, merci à Hélène, Julie et Sébastien de qui je dépendrais beaucoup pour bien communiquer. Et par la suite, j'ai été privilégié de compter sur l'efficacité de Marie-Hélène, Anne-Marie et David pour m'épauler de manière aussi performante. Mon aventure à titre de député a débuté sur des chapeaux de roue lors de la rencontre avec Mario Légari, d g t'aide ta vie pendant que j'ai été à l'i RDPQ en réadaptation. Donc j'ai su dès le départ cette rencontre qui est déterminante et la suite avec Jimmy Pelletier s'est avérée encore plus improbable et spectaculaire.
De rencontre en rencontre avec Jimmy, j'ai vite réalisé, j'avais à composer avec un homme, 2 classes à part. Je vous invite d'ailleurs à suivre son tour du monde captivant, qui est rendu à mi-parcours, 20000 kilomètres, 30 pays, 5 continents, c'est vraiment un homme remarquable ce qu'il fait. Donc, c'était le début des rencontres avec des personnalités attachantes, je pense entre autres aux frères Trudet, qui sont des entrepreneurs chevronnés ou François Labbé, DG de rue Jannier. Donc l'appui des citoyens s'est avéré chaleureux et dès le début de mon mandat, j'ai eu beaucoup de bonheur d'agir à titre de député. Chacun des événements, j'ai beaucoup apprécié l'accueil et la complicité.
Évidemment, je retiens l'inauguration de la maison des aînés et l'agrandissement de l'école du Buisson comme étant des moments mémorables et des réalisations concrètes pendant que j'étais en fonction. Donc, à titre de député, je me souviendrai longtemps des sourires des des des sourires des gens de la communauté de Le Bonheur, des Saouls et du Berger à cette occasion. Donc, ces nouvelles installations constituent un legs que je souhaite laisser. J'ai eu le bonheur d'entretenir plusieurs liens avec des organismes qui me sont précieux comme aux entreprendre et l'école branchée. D'ailleurs, récemment, je participais encore avec des activités et j'ai été choyé des témoignages que j'ai reçus.
On faisait appel à moi pour parler à un ministre, le rôle d'entremetteur, je dois avouer que j'ai apprécié de pouvoir le remplir et à chaque fois les gens avaient l'air satisfait. Donc encore à chaque fois, je parlais à des jeunes pour exprimer leur persévérance ou leurs talents. J'ai fait beaucoup de tournées d'école. J'ai j'ai beaucoup apprécié être invité dans les concerts en particulier. Donc, je je devrais trouver un moyen d'archiver ma page Facebook.
Je voudrais rapidement passer sur mon rôle de adjoint parlementaire, je remercie je remercie Martine et Pascal pour le beau climat qu'on a su établir. J'ai été choyé de pouvoir oeuvrer avec les citoyens pendant ma vie active. Pendant tout ce temps-là, après 42 ans, j'imagine que le temps est venu pour moi de me retirer et c'est avec grand bonheur que je le fais au total. Donc un mot pour remercier des collègues, ma conjointe Line et mes 3 garçons Guillaume, Vincent et Julien qui m'ont accompagné avec coeur. Je crois avoir été un bon exemple auprès de mes 4 petits enfants Laura, Amaris, Georges et Jules.
Après 8 ans à Cervelle, mes mes citoyens, mes concitoyens, je suis abîmé d'un sentiment d'urgence. Alors comme vous voyez, mon corps me parle. Je m'arrête ici. Merci beaucoup de m'avoir écouté.
Chantale Jeannotte
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Label. Madame la présidente, moi moi aussi je me permets de prendre la parole à cette enceinte pour une dernière fois à titre de député de Label, car moi aussi j'ai décidé de passer le flambeau. C'est vrai que c'est un privilège d'être élue députée. Permettez-moi de vous exposer pourquoi et de dire aussi merci à mes concitoyens pour la confiance qu'ils m'ont accordée au cours de ces 8 dernières années.
Vous savez, on parle beaucoup du côté difficile et ingrat de notre rôle, mais on oublie aussi les bons côtés, les côtés positifs de notre rôle. Au début, tu deviens député, puis du jour au lendemain, tu te rends compte de l'ampleur de la tâche. Tu te demandes comment tu vas réussir à parler au nom de 62000 concitoyens sur un territoire de 18000 kilomètres carrés. Vous savez mon comté madame la présidente, c'est la moitié de la Suisse, de du pays de la Suisse. Imaginez donc.
Sur un territoire, il y a, sur mon territoire, y avait 27 municipalités dont 2 villes de centralité, Mont Tremblant qui est bien la 3e destination touristique et à 110 kilomètres de là, je le dis souvent, et à 110 kilomètres de là, Montlaurier. Donc, c'était vraiment un grand territoire à couvrir, mais moi j'ai décidé de me coller aux priorités de notre gouvernement et puis de rencontrer la majorité des leaders locaux, régionaux en lien avec ces ces priorités. Mais savez-vous quoi? Ça a fonctionné. Ce rôle m'a permis de rencontrer des gens formidables de toutes les parties prenantes, des élus, des maires, des mairesses, du personnel dévoué dans des organismes, des entrepreneurs, des entrepreneurs, des fonctionnaires, des membres de cabinet politique.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples très brefs de de de choses dont on est vraiment fier au qu'on a réalisé avec notre gouvernement. Vous savez, on n'en parle plus, mais internet haute vitesse dans les régions, ça n'existait pas. Bien, c'est nous qui l'avons déployé sur tout le territoire. Puis ça, n'en parle pas assez souvent. Et puis ça, il faut en être fier.
On a remis le réseau accès PME, le soutien aux organismes via les MRC, c, les CLD, les CDE. Puis ça non plus, on ne le dit pas assez souvent, mais c'est nous qui avons fait ça, notre coalition. Ensuite, oui, exactement, merci. Ensuite, on a travaillé très très fort pour les infrastructures. On nous reproche souvent d'avoir dépensé trop d'argent.
Peut-être qu'on a dépensé, mais c'est parce que l'ancien gouvernement n'avait rien fait. Fait que nous, on a réussi. Par exemple, l'hôpital de Montlaurier, c'est en train de se faire. C'est majeur, madame la présidente. C'est c'est incroyable.
Le nouveau CLSC à Montremblant, on a réussi à à au niveau des études supérieures, un campus, agrandir le campus de l'UQÀ à Montremblant, un nouveau gymnase campus primaire à Montremblant. On avait une crise du logement à gérer, mais dans mon seul comté, c'est 130 logements sociaux et abordables. On devait continuer de de déployer le service de garde. Dans mon seul comté, j'ai 286 nouvelles places en garderie Et je pourrais continuer encore longtemps comme ça, mais je je tenais donc à dire que je suis fière de ce qu'on a réalisé et puis il faut il faut avoir la tête haute et puis le dire parce qu'on entend malheureusement trop souvent le côté négatif. Évidemment les les médias jouent un rôle important dans une démocratie, mais on se fait souvent dire, mais comment ça se fait qu'on qu'on n'en parle pas assez du côté positif?
Bien j'avais 5 minutes pour le faire, je l'ai fait. Donc j'aimerais aussi laisser un autre message madame la présidente. J'aimerais parler du rôle du législateur ici à l'assemblée nationale. Notre gouvernement a fait évoluer le rôle des députés avec avec des fonctions comme adjointe parlementaire, adjointe gouvernementale et récemment grâce au rôle du conseil des régions. Et moi je tiens à remercier notre ancien 1er ministre et notre nouvelle 1re ministre pour ces nouvelles fonctions.
Parce que ça ça fait, ça valorise le rôle du député. Mais j'aimerais proposer pour les prochaines législatures, une réflexion approfondie sur le rôle du député, sur les outils et le temps alloué aux députés pour une meilleure productivité. En plus d'étudier les projets de loi, les commissions devraient avoir plus d'autonomie à mon avis pour pouvoir examiner des enjeux de politique d'importance pour la société québécoise ou encore renforcer l'obligation des ministères et organismes de l'État à rendre des comptes. Si les députés de l'opposition font trop d'obstruction, parce que les règles de l'assemblée leur donnent du temps pour le faire. Est-ce qu'on passe trop de projets de loi au profit d'examens d'enjeux de politiques publiques?
Pour moi, poser la question, c'est d'y répondre. Alors je suis très fière du travail accompli par notre gouvernement, mais je souhaite que les prochaines législatures s'attaquent au rôle du député, vraiment. Permettez-moi finalement de remercier les membres
Chantale Jeannotte
L'équipe, car elle le mérite tellement. Alors d'abord, je vais commencer par Luc Lefebvre, mon directeur de mes 2 bureaux. Qui ne connaît pas Luc? Un ancien journaliste pendant de nombreuses années dans les hautes Laurentides. Il a même été maire alors qu'il avait à peine 20 ans.
Il a donc une connaissance approfondie du terrain. Il connaît les principaux organismes et beaucoup de monde. Alors pouvoir compter sur une personne aussi compétente et dévouée et loyale, c'est comme gagner à la loterie pour un député. Avec avec son ton diplomatique légendaire, il a géré mon agenda, plusieurs dossiers, mes communications avec brio. Luc, tu as été un bras droit hors du commun et je tenais à te à te remercier, je t'en serai toujours reconnaissante.
Ma belle Christina, j'ai eu aussi la chance d'être épaulée par une autre personne d'exception. Extrêmement brillante, ingénieure en technologie de l'information, personne dévouée, extrêmement organisée, comment ne pas l'être quand tu dois gérer 30 à 50 courriels par jour. Alors merci d'avoir été aussi rigoureuse, rapide et tes suivis ont été bons pour tous les citoyens, ce qui lui a valu d'énormes remerciements. Digne Duchot, avec ton calme légendaire, ta patience et tes compétences, tu as traité un nombre important de cas de citoyens dans le sud du comté et comme attachée régionale, tu t'es acquittée de tes tâches avec brio. Et ce n'est pas fini, on va continuer, Digne, jusqu'à la fin du mandat.
Merci pour ta capacité de synthèse et d'analyse. Je n'y serai pas arrivée seule. Suzanne hyper organisée d'une efficacité remarquable, tous les membres de l'équipe devenaient meilleurs grâce à toi. Finalement, merci spécial à mon mari Marc Lemay, avec qui je partage ma vie depuis bientôt 38 ans. Merci pour nos échanges très tôt le matin jusqu'à très tard le soir.
Marc partage avec moi notre passion commune des politiques publiques et de l'actualité régionale. D'après moi, tu serais dû pour une job aux mordus de politique. Merci de m'avoir épaulée sans relâche. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci madame la députée, très difficile de vous couper parce que c'est votre dernière intervention, mais s'il vous plaît, on a dit pour 5 minutes chacun fait que j'aimerais qu'on respecte ce qu'on a proposé et que vous avez accepté. Donc je cède maintenant la parole à madame la députée d'Argenteuil.
Agnès Grondin
Merci madame la présidente, je suis très heureuse de pouvoir intervenir au salon rouge une dernière fois puisque j'ai annoncé il y a quelques semaines que je quittais la vie politique. J'ai fait le saut il y a 8 ans pour 2 raisons madame la présidente pour offrir aux gens d'Argenteuil des outils qui leur permettraient d'être à la hauteur de leurs rêves et de leurs aspirations. J'ai aussi fait le saut pour convaincre les élus provinciaux de l'importance de trouver des solutions à nos enjeux environnementaux notamment en région, je parle de la question de l'eau, la question de la biodiversité, la question de l'adaptation au changement climatique. Ce fut une expérience extraordinaire madame la présidente, j'encourage tous ceux et celles qui sont intéressés à contribuer à la vie politique provinciale à faire le saut sans hésiter. J'aurai l'occasion de remercier les gens d'Argenteuil et de mon équipe au cours de la fin de mon mandat pour le grand privilège que les gens m'ont accordé depuis 8 ans à être leur député.
Aujourd'hui, madame la présidente, je souhaite intervenir sur un dossier précis que je porte depuis le début de mon mandat, soit celui du projet de loi qui reconnaît le papillon amiral comme emblème entomologique du Québec. C'est un projet de loi qui a été déposé, que j'ai déposé il y a 4 ans et je vous le rappelle, il vient d'une initiative citoyenne soutenue par l'Insectarium de Montréal, portée par la société d'entomologie du Québec depuis 30 ans. C'est un projet de loi simple qui ne coûte rien à la société, qui parle de protection de la nature et de fierté nationale. Pour moi, c'est un projet de loi bonbon et je pense qu'il est difficile d'être contre la tarte aux pommes. C'est un projet de loi qui n'est malheureusement pas encore adopté parce que l'opposition officielle le trouve ridicule comme le démontre bien l'intervention du député de La Fontaine il y a quelques semaines lors de l'adoption du principe du projet de loi 496.
Suite à ce spectacle, madame la présidente, je me suis posé plusieurs questions, je vous avoue que j'ai hésité à répondre au député de la Fontaine, mais aujourd'hui je me fais plaisir et je vais vous partager le fruit de ma réflexion. Le député de La Fontaine est bien connu pour critiquer avec verbe le gouvernement, c'est tout ce qu'il sait faire, mais cette fois, il le fait avec outrecuidance, en ridiculisant mon message. Il existe une expression, madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Je sais, madame la députée, que vous voulez lui répondre, mais vous devez lui répondre sans prêter des intentions. Alors s'il vous plaît faites attention à ce que vous dites.
Agnès Grondin
Je vais faire attention madame la présidente. Donc il existe une expression madame la présidente qui se traduit bien ce type de tactique partisane, on dit souvent. Est-ce que le collègue a permis cette critique agressive envers le message que je portais parce que j'étais une simple députée, parce que j'étais une femme, parce que j'étais une simple députée femme qui parlait d'environnement, je me pose la question. Moi, je trouve que ce genre de stratégie partisane est plutôt de la paresse intellectuelle. Les arguments du député sont ceux que je je j'entendais il y a 30 ans où l'on ne priorisait jamais la protection de l'environnement parce qu'il y avait toujours d'autres choses de plus important.
Nous sommes en 2026, madame la présidente, moi je pense qu'on est capable aujourd'hui de marcher, de mâcher de la gomme et donc on est capable de faire de l'environnement et de l'économie. Je suis retournée voir le projet de loi que le les projets de loi en environnement que le dernier gouvernement libéral a adopté, le député de La Fontaine doit s'en rappeler puisqu'il était déjà là. Donc de 2014 à 2018, le gouvernement libéral en a adopté qu'un seul projet de loi en environnement, un en 4 ans. Je comprends donc, mais pourquoi le député de la Fontaine tient ce genre de discours rétrograde? Pourquoi tant de hargne envers une initiative
Sylvie D'Amours
Madame la députée, je vous ai averti, vous prêtez des intentions s'il vous plaît, veuillez faire attention. Moi, je vous demande même de retirer la dernière phrase que vous avez dite, parce que vous aviez déjà été averti. Donc, s'il vous plaît, retirez vos propos,
Sylvie D'Amours
je vous demande de, je suis de bon, on vous entend pas, et je vous demande maintenant de faire attention pour la suite. Oui, j'ai entendu, vous les avez retirés, mais je vous demande de faire attention pour la suite, s'il vous plaît.
Agnès Grondin
Donc madame la présidente, moi j'ai perçu beaucoup de hargne envers une initiative qui était tout à fait légitime, donc qui défend l'identité, la fierté québécoise, donc l'histoire se répète madame la présidente en 99 lorsque le parti québécois a déposé le projet de loi qui reconnaissait les risques versicolores comme notre emblème floral, bien c'est le député libéral de Hall qui en a fait toute une histoire et qui a questionné sa pertinence, le parti libéral a même voté contre l'adoption de ce projet de loi qui reconnaissait l'emblème floral du Québec. Donc, on dit à travers les petits gestes que c'est là où l'on voit la grandeur de la personne ainsi lorsque le parti libéral nous promet dans les prochaines semaines d'être à des citoyens et de leurs préoccupations sociales, de protéger l'environnement ou de défendre l'identité, la fierté du Québec, force est de constater madame la présidente que ce n'est que du vent. Merci.
Speaker 39
Merci madame la députée. Oui, je vous reconnais monsieur le député le leader s'il
vous plaît.
Frédéric Beauchemin
J'aimerais a-t-il ces 2 dernières paroles. J'aimerais qu'il y a-t-il les 2 derniers mots qu'elle a dit?
Sylvie D'Amours
Pour quelle raison monsieur le leader? Cette fois-ci, les mots, cette fois-ci, les mots étaient de façon à une critique. La critique peut être parfois difficile à entendre, mais c'était une critique. Donc, je suis intervenue au moment où c'était de de de de l'interprétation, pardon, à prêter des intentions, mais cette fois-ci, c'était une critique. Donc, je vais poursuivre avec madame la députée de Champlain.
Sonia LeBel
Alors, merci madame la présidente. Après plus de près de 10 ans de vie politique, le moment était venu pour moi de tourner une page importante de ma vie. Donc aux citoyens de Champlain d'abord, lorsque j'ai accepté de faire le saut en politique, j'étais ce qu'on appelle une candidate parachutée. Vous auriez pu me regarder avec méfiance, vous avez plutôt choisir de m'accueillir, de me faire confiance et au fil des années de me permettre même d'être l'une des vôtres. Pour cela, je
vous serai
Sonia LeBel
Bonjour profondément reconnaissante. J'ai aimé défendre vos dossiers, faire avancer vos projets, célébrer ensemble vos réussites et tenter de répondre à vos préoccupations. Et plusieurs d'entre vous sont même devenus au fil du temps des amis. J'ai également eu l'immense privilège de servir le Québec dans plusieurs fonctions ministérielles madame la présidente. Comme ministre de la justice dans la continuité de mon parcours de procureur de la couronne, j'ai pu servir encore la justice et j'ai eu l'occasion de contribuer à des changements importants pour rendre notre système de justice plus accessible et plus humain.
Je pense notamment aux travaux du comité transpartisan, mais je j'en profite pour remercier les collègues de l'opposition, les 3 autres femmes qui m'accompagnaient à l'époque et ce ce comité-là a accouché d'un rapport qui s'appelle rebâtir la confiance duquel découle la création des tribunaux spécialisés en matière d'agression sexuelle et de violence conjugale et on a découlé aussi là-dessus de ça l'abolition de la prescription les poursuites civiles en matière de violences sexuelles. On a rendu le système de justice plus humain et plus accueillant. Si on peut dire que ça peut être accueillant. Comme présidente du conseil du trésor, j'ai eu l'honneur de mener 2 importantes rondes de négociations dans le secteur public permettant d'améliorer les conditions de travail et de rémunération de de centaines de milliers de travailleuses, principalement des travailleuses madame la présidente, des enseignantes, des éducatrices de CPE, les infirmières. 1re fois dans l'histoire du Québec qu'un gouvernement faisait des des négociations différenciées et j'en suis très fière.
Ça nous a permis également d'entreprendre une modernisation du régime de négociation pour le futur du Québec et une prochaine négociation. Récemment comme ministre de l'éducation, j'ai eu le privilège de contribuer à des dossiers qui me tenaient particulièrement à coeur. La réussite des élèves, le soutien au personnel scolaire, l'amélioration de nos écoles, parce que vous savez investir dans l'éducation, madame la présidente, c'est investir dans l'avenir du Québec j'y crois profondément. À chacune de ses responsabilités, j'ai toujours cherché à bâtir des ponts, à trouver des voies de passage et à placer l'intérêt du public au-dessus des intérêts partisans. Mais vous savez aucune de ces réalisations-là n'aurait été possible seule.
Donc je remercie les bénévoles de mon de mon conseil local, de mon comité local d'action locale qui m'ont ainsi toutes les personnes qui m'ont accompagné lors de mes campagnes électorales. Je remercie également les équipes de mon bureau de circonscription, de mes cabinets ministériels. C'est toujours un exercice périlleux parce qu'on veut oublier personne, donc je vais me permettre de dire merci à tous ceux qui m'ont accompagné, vous vous reconnaissez, mais permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour Marine Lehouillé, Geneviève Frappier, France Beaulieu qui ont fait de moi une meilleure députée, madame la présidente. Je remercie aussi mes directeurs et directrices de cabinet Marc-André Ross, Robert Duprin, Fanny Quentin, aujourd'hui Andréanne Morneau. Dans ses fonctions, la confiance est essentielle.
Ces personnes deviennent nos alter ego. Elles portent nos dossiers, nos priorités, parfois même nos inquiétudes. J'ai eu le privilège d'être entourée de gens exceptionnels qui ont toujours mérité cette confiance, incluant les membres de mon équipe de protection qui partagent tant de moments de vie personnelle et professionnelle avec nous. Je veux toutefois souligner plus particulièrement Marylaine depuis l'annonce de ma candidature jusqu'à aujourd'hui. Elle a été présente à chaque étape de cette aventure, mon Dieu, c'est pour ma journée, ça ne marche pas, c'est, je ne casse pas souvent, mais quand je casse, je casse.
Donc, son jugement, sa loyauté, sa discrétion et son engagement ont été précieux. Peu de personnes ont la chance de compter sur une présence aussi constante durant toute la vie politique. Elle a été là depuis le jour un, elle est encore là aujourd'hui. J'ai eu cette chance. Je me considère d'ailleurs immensément privilégiée, privilégiée d'avoir été entourée d'équipes aussi compétentes, privilégiée d'avoir obtenu la confiance de 2 premiers ministres pour servir le Québec dans des fonctions aussi importantes.
Mais surtout privilégiée d'avoir obtenu la confiance de votre confiance à vous, les citoyens de Champlain, car au final, les titres passent, les fonctions passent, puis les mandats se terminent. Ce qui demeure, ce sont les gens, les rencontres, les liens que l'on tisse et le sentiment d'avoir servi avec honnêteté conviction quelque chose de plus grand que soi. Avant de conclure, je veux remercier ceux qui ont partagé cette aventure avec moi jour après jour, ma famille. D'abord mes enfants, vous avez grandi avec une mère souvent absente dont le téléphone ne cessait jamais vraiment de sonner. Vous avez accepté tout cela avec beaucoup de plus de patience que j'aurais pu l'espérer.
Merci. Vous n'avez quand même pas si mal tourné non plus. Donc, il faut croire que j'avais donné une bonne base. À mon conjoint, merci pour ton indéfectible, ta patience, ton écoute et pour avoir été ce point d'ancrage sur lequel j'ai pu compter. Merci pour tous les Martinus.
À ma mère qui continue encore aujourd'hui de s'inquiéter pour moi malgré mon âge, ça achève maman, tu vas pouvoir t'inquiéter un petit peu moins. Et finalement une pensée toute particulière pour mon père qui nous a quittés il y près de 4 ans en pleine campagne électorale. J'aurais aimé qu'il voit la suite du parcours, mais les valeurs qu'il m'a transmises avec ma mère m'ont m'ont accompagné chaque jour. Le travail, l'intégrité, le respect des autres et le sens du devoir, c'est tous, c'est toujours ça qui m'a guidé, merci papa. Aujourd'hui, je quitte la vie politique avec beaucoup de gratitude.
Gratitude envers mes équipes, envers ma famille et surtout gratitude envers vous les citoyens de Champlain, vous m'avez accueilli, vous m'avez fait confiance et vous m'avez offert le plus grand privilège de ma vie professionnelle. Merci.
Speaker 46
Le consentement pour le dépôt d'un rapport de commission du projet de loi 17 de la Caperne s'il vous plaît.
Sylvie D'Amours
Est-ce qu'il y a consentement, consentement, adore déposer, pardon, monsieur le député de Charlesbourg pour votre rapport
s'il vous plaît.
Jonatan Julien
Oui merci madame la présidente, mais je me permettrais simplement dire que la députée de champagne c'est vraiment une de mes préférées. Et et ces mots sont sentis et je l'apporte dans mon coeur. Madame la présidente, je dépose le rapport de la commission de l'agriculture des pêcheries de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 11 juin 2026, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi numéro 17, loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre, dont un au titre, il y avait un point. Merci.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup monsieur le député. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Lobinière Frontenac.
Sylvie D'Amours
Le rapport est déposé. Oui. Merci. Pardon, consentement. Merci.
Merci beaucoup madame la députée, toutes mes excuses de vous avoir coupé comme ça. Donc je vous redonne la parole. Merci.
Isabelle Lecours
Merci madame la présidente. Aujourd'hui, je prends la parole pour la dernière fois dans cette chambre. C'est un moment important pour moi. En devenant députée, j'ai réalisé un rêve. J'ai fait mes études en sciences politiques et en relations publiques, mais ce n'est qu'après avoir été bénévole lors d'une élection municipale que j'ai su qu'un jour j'aimerais faire de la politique.
C'est important de croire en ses rêves et de ne laisser et de ne pas laisser les autres nous décourager. Les rêves sont faits pour être réalisés. J'ai effectué 2 mandats de 4 ans comme député de l'Aubignard Frontenac et ça a été toute une aventure. J'ai un bilan de 1131000000 en investissement dans la circonscription. Je me suis attaquée à des dossiers difficiles qui traînaient depuis des décennies, tous délaissés par le gouvernement précédent.
Comme le dossier de l'amiante, la réhabilitation du chemin de fer dans la région des Appalaches, la protection d'une partie de la forêt seigneuriale dans notre binière, des investissements dans les infrastructures de la région telles que la rénovation d'écoles, la construction de nouvelles casernes d'incendie, de bureaux municipaux et d'équipements de loisirs. Je suis vraiment très fière de mon bilan. Je me suis présentée en politique pour les jeunes et les femmes et j'ai pu travailler sur des projets, plusieurs projets de loi concernant la protection de la jeunesse, le droit de la famille ou la protection des victimes de violences sexuelles et conjugales. Et en tant qu'adjointe en éducation, j'ai pu collaborer à l'élaboration du plan de lutte contre l'intimidation et de la violence dans les écoles. C'est énorme toutes les connaissances que j'ai acquises, le nombre de personnes que j'ai croisées et que j'ai eu la chance d'aider.
En tant qu'adjointe à la sécurité publique ou à la condition féminine, j'ai participé à mettre en place un filet de sécurité autour des victimes de violence conjugale, un sujet que je connais trop bien madame la présidente. J'ai décidé de parler que du positif, mais c'est certain qu'en 8 ans, en politique, j'ai eu énormément de cailloux dans mes souliers, des gens bêtes et même des poignards dans le dos. Je ne vais pas
nommer
Isabelle Lecours
C'est les noms, ce serait trop donner d'importance à ces gens-là. Malgré tout, j'ai continué à avancer, j'ai continué à travailler et à faire avancer les dossiers le plus que j'ai pu pour les citoyens de Lotbinière Frontenac. Être député, c'est un privilège et une expérience extraordinaire que je ne pourrai jamais oublier. Je remercie les citoyens de Lotbinière Frontenac pour leur confiance et je remercie mes collègues pour leur support et leur amitié. Je remercie mon équipe pour leur support et leur dévouement.
Je remercie mes amis, mes proches, mes 2 merveilleux enfants, Mathieu et Eloïse et son conjoint Jonathan. Mon conjoint Martin que j'ai rencontré d'ailleurs à l'assemblée nationale et ses enfants Marty, Milan, sa ma soeur, mon neveu, ma nièce, ma mère et mon père que j'ai perdu durant le le mandat. Donc je remercie ma famille d'avoir accepté que je sois souvent absente en raison des nombreux engagements politiques. C'est le temps pour moi de tourner la page sur cette belle, mais prenante aventure. Merci madame la présidente.
Sylvie D'Amours
Merci beaucoup madame la députée. Je cède maintenant la parole à madame la députée de Vercher.
Suzanne Roy
Merci madame la présidente. Alors je vais profiter de ces derniers moments à l'assemblée nationale non pas pour faire un bilan, ça va venir. Mais vraiment pour remercier particulièrement les citoyens de Verchère pour leur confiance qu'ils m'ont témoigné et aussi pour l'immense honneur qu'ils m'ont fait en me permettant d'être leur député. Donc et aussi à Sainte-Julie, ils m'ont permis d'être leur mairesse pendant des années, d'être leur conseillère municipale parce que pour moi, 2026, ça marque 30 années de service public. 30 années consacrées justement aux gens, aux gens de notre circonscription, 30 années de passion, 30 années de détermination et d'humilité.
Il n'y rien de ça qui aurait été possible si je n'avais pas été accompagnée au cours de ces 30 ans de personnes exceptionnelles qui m'ont accompagnée tout au long de mon parcours. Évidemment, je pense à mon équipe dévouée, dynamique de la circonscription, Sarah, Annie, Catherine, je pense au cabinet du ministère de la famille, à toute l'équipe de la CAQ qui prend soin de nous au quotidien et qui nous aide dans le travail que l'on fait. Je pense à la fonction publique qu'on critique souvent, mais qui travaille fort pour nous aider à changer les choses. J'ai été choyée d'être aussi bien, m'accompagner aussi au niveau municipal. J'ai eu la chance de travailler avec des femmes et des hommes dévoués, compétents et profondément engagés.
Alors merci du fond du coeur à toutes ceux et celles qui ont croisé ma route au cours des 30 dernières années. Votre confiance, votre soutien, votre collaboration ont fait de moi, j'en suis certaine, une meilleure femme et une meilleure élue. Je tiens également à saluer mes collègues de l'assemblée nationale, les journalistes de la colline, les journalistes locaux. La politique, ce n'est pas toujours facile, c'est exigeant. Parfois même ça peut être éprouvant.
Mais j'ai eu le privilège de rencontrer ici à l'assemblée nationale des gens extraordinaires qui s'engagent pour les bonnes raisons, servir leurs concitoyens et contribuer au bien commun. J'ai pris la décision d'aller vers la retraite après une longue réflexion. Je peux vous dire que ce choix, il est empreint de sérénité et de gratitude. Que ce soit comme conseillère municipale, comme mairesse, comme préfète, comme député, comme ministre ou aux autres fonctions que j'ai eu la chance, l'honneur d'occuper, j'ai toujours considéré qu'il était essentiel d'y consacrer toute mon énergie, de donner le meilleur de moi-même et de rester toujours très près des citoyens. Je ne pourrais évidemment passer sous silence l'appui indéfectible de ma famille.
Alors merci Jacques, merci pour ta présence constante, ta patience, ta solidarité à travers tous ces bouleversements qu'impose la vie politique. J'ai toujours pu compter sur ton soutien, sur ta compréhension et sur ton amour. Merci beaucoup. À mes 2 filles qui se sont adaptées à cette vie un peu folle de la politique, alors vous êtes devenues Caroline et Julie, des femmes dont je suis extrêmement fière, des femmes fortes, des femmes déterminées, passionnées. Vous m'avez permis par votre amour et votre compréhension de pouvoir contribuer à travailler pour l'avenir, pour vous et pour vos enfants.
Alors quand je vous regarde les filles, je suis extrêmement fière que mon coeur déborde d'amour. Et oui, il est possible d'avoir une famille et de faire de la politique. Si un message que je veux donner en quittant, c'est celui-là, que c'est possible de le faire. On peut même profiter de merveilleux moments avec dans notre corps, notre petite fille. Il est important aujourd'hui pour moi de prendre la parole ici au salon rouge afin de remercier toutes ces personnes extraordinaires qui m'ont accompagné, qui m'ont fait confiance.
Et surtout, je vous dirais à ce moment-ci d'inviter ceux et celles qui auraient envie de contribuer à la vie démocratique. Il ne faut jamais hésiter à s'engager. Servir ses concitoyens, c'est un immense privilège. Merci de votre confiance, de vos opinions, de vos encouragements dans les journées plus difficiles. Surtout merci pour votre soutien, votre amitié et au plaisir de parcourir les derniers pas qu'il reste pour se rendre à l'élection en 2026.
Merci.
Isabelle Poulet
Merci beaucoup madame la députée, je cède maintenant la parole à madame la députée de la porte. Oui merci madame la présidente, mon Dieu, je ne je n'ai même pas commencé que les émotions montent déjà. Alors alors que cette session parlementaire se termine, je souhaite prendre une dernière fois la parole pour revenir sur ces 4 années et surtout remercier les citoyennes et les citoyens de la circonscription de la porte pour leur confiance. Après 21 ans de vie politique active, tant au niveau municipal que provincial, j'ai annoncé il y a déjà quelques mois que je ne solliciterais pas un nouveau mandat. Cette décision m'amène à prendre le recul sur ces 4 années, à réfléchir aux dossiers qui m'ont marqué, qui ont marqué ce mandat, aux défis qui l'ont façonné, mais surtout aux personnes qui qui lui ont donné tout son sens.
Durant ce mandat, j'ai appris beaucoup de choses. L'une d'elles est que les rôles changent, les circonstances évoluent, mais le devoir de de représenter les citoyens demeure toujours le même. Présence, écoute, action, C'est cette conviction qui a guidé mon travail d'élu. Madame Laprice, monsieur le président, la sécurité alimentaire a été mon cheval de bataille tout au long de mon mandat. C'est en écoute, c'est en étant à l'écoute du terrain qu'est née l'idée de tenir le sommet alimentaire en Montérégie.
Près de 180 intervenants, plus de 120 organisations, 300 propositions. Le plan d'action 2026, 2029 a été déposé lundi dernier, proposant 17 mesures réparties en 4 enjeux prioritaires, l'approvisionnement, le financement, la commercialisation, la mutualisation. Le milieu communautaire occupe une place centrale dans mon travail. Il constitue un pilier d'un pilier important de nos communautés. Et c'est dans cet esprit que j'ai présenté le projet de loi 495 afin de permettre aux organisations de développer des projets d'économie sociale et de diversifier leurs sources de financement sans être pénalisées dans l'octroi de leurs subventions.
J'ai voulu donner la parole à des organismes de ma circonscription afin qu'ils témoignent des réalités du milieu communautaire, notamment les défis liés au financement. Cette initiative a permis au mouvement communautaire About de faire de se faire entendre à l'assemblée nationale. Les familles auront aussi occupé une place tout aussi importante dans mon mandat. J'ai notamment porté le dossier de l'iniquité des frais de garde entre les garderies subventionnées et non subventionnées, une situation qui touche des milliers de familles. La mobilisation de tarifs uniques pour tous a été éloquente avec plus de 32000 parents qui ont signé la pétition.
J'ai réclamé aussi la révision de l'indice de milieu socio-économique, l'i MSE, toujours fondée sur
Isabelle Poulet
De plus de 30 ans. J'ai présenté le PL 191 qui vise à permettre la mise en place de certaines mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé. L'IMSE, l'iniquité des frais de garde, mouvement communautaire à bout, l'élargissement de la 30 ou encore la navette express reliant le métro de Longueuil à l'aéroport situé à Saint-Lambert sont des dossiers très différents. Pourtant, ils répondent tous à une même préoccupation, offrir des réponses concrètes aux besoins de la population. Outre les lois 202 104, 216, j'ai également porté la loi 795 qui visait à renommer la circonscription Pierre Laporte afin d'honorer la mémoire de cet ancien ministre qui résidait dans la circonscription.
Un geste posé avec l'accord de la famille. Ce mandat a été aussi marqué par une expérience que je n'avais pas anticipée, celle de siéger comme députée indépendante. Et j'ajoute sans le moindre sans la moindre critique ni le moindre jugement que je n'ai aucun regret. Cette expérience à titre de députée indépendante m'a offert une perspective nouvelle et profondément enrichissante sur le travail parlementaire. Elle a marqué un moment charnière de mon parcours, riche en apprentissage.
Peu importe le contexte politique, monsieur le président, les préoccupations de la population demeurent les mêmes. J'ai donc poursuivi le travail avec la même détermination, tant en circonscription qu'ici à l'assemblée nationale. Avec le recul, cette expérience m'a rappelé qu'il est possible de défendre ses convictions tout en respectant les institutions et les personnes qui les servent. La fin de la session parlementaire laisse certains projets inachevés et la conviction que l'on pourrait toujours en faire davantage. Mais je peux dire avec sincérité que j'ai toujours cherché à agir avec intégrité, à demeurer fidèle, pardon, aux valeurs qui m'animent et à servir, à servir les citoyens de la porte et du Québec du mieux que je le pouvais.
Aujourd'hui, lorsque je regarde ce chemin, parce que tout ce parcours, ce sont avant tout les personnes que je retiens. Je remercie les organismes communautaires et les bénévoles pour leur engagement exceptionnel. Je remercie mon équipe dont le professionnalisme et le dévouement m'ont permis d'accompagner des centaines de citoyens. Je remercie les les élus municipaux avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer au fil des années. Je remercie mes collègues de toutes les formations politiques et ainsi que mes collègues indépendants.
Nos points de vue diffèrent parfois, mais nous partageons tous le même désir de servir le Québec. Enfin, je remercie ma famille, mon mari Daniel, mes enfants Justin, Pascal et mes petits-fils Tommy, Félix, William et on est dans une famille reconstituée, je je remercie également Philippe, Tally et Sera dont le soutien constant m'a apporté tout au long de ce parcours. Je quitte la vie politique active avec un immense sentiment de reconnaissance. Reconnaissance pour la confiance que la population de la porte m'a accordée. Reconnaissance pour les apprentissages qui continueront de m'accompagner dans la suite de mon cheminement.
Demain, c'est avec gratitude et le sentiment de t'avoir accompli. Je m'en je m'en excuse, suis pardon. Alors demain, je fermerai la porte pour la dernière fois de mon bureau ici à l'assemblée nationale. Mais du 1er au dernier jour, j'ai surtout été la députée de la porte avec honneur et fierté. Et c'est ce titre-là qui demeurera toujours le plus précieux à mes yeux.
Frantz Benjamin
Merci madame la députée de la porte et je reconnais maintenant madame la députée de Mirabelle.
Sylvie D'Amours
Merci, j'ai un collègue qui me qui me regarde en voulant dire, voyons, tu te lèves. Et oui, je suis assise à ma à mon siège ici à l'assemblée nationale. Le mien d'ailleurs que j'ai acheté. Monsieur le président, je voudrais vous parler de mes, vous le savez, on si on se lève ici, c'est parce qu'on ne se représente plus. Il y a 12 ans, parce que ça fait 12 ans que je suis ici, lorsque nous aurons terminé cette session, ça fera 12 ans et demi.
Je vais vous raconter une anecdote. Je suis invitée à une émission 24 60 pour ne pas la nommer et nous sommes à 13 pour 100 dans les sondages. Et l'intervieweuse me demande, vous madame, je ne me nommerai pas, vous madame, pourquoi vous vous présentez? Vous êtes sûre de perdre. Et ma réponse avait été à cette femme, ce n'est pas parce qu'on se présente quand les sondages sont à 13 pour 100 que nos convictions sont à 13 pour 100.
Mes convictions étaient à 100 pour 100. Je me suis présentée 12 ans plus tard, me voilà. Donc pendant mes 12 années, 12 années et demi, j'aurais été 4 ans dans l'opposition, j'aurais été 2 ans ministre, j'aurais été présidente de commission, j'aurais été vice-présidente et Dieu sait que ces 3 marches-là, ça change une vie de député. En tout cas, ça change la vision de tous nos collègues ici. Pendant mon parcours, j'ai eu le bonheur de connaître beaucoup de personnes, des personnes formidables.
Malheureusement, j'ai aussi perdu les personnes. J'ai pas, j'ai pensé faire un bilan, je me suis dit non, je le je le ferai à mon comté. Mais ce que je voulais vous dire, J'ai vécu des choses extraordinaires pendant mon, mes 12 ans, mais j'ai vécu aussi des choses pas le fun. 2017, 2019, inondations. 2019, 2300 dossiers sur mon bureau.
C'était majeur. Toutes les villes de ma circonscription étaient inondées. J'étais ministre à l'époque en 2019 et j'avais la responsabilité des Laurentides et juste dans les Laurentides, 900 terrains qui s'étaient apaisés. Imaginez la la lourdeur, la tâche du travail, mais imaginez les personnes que je rencontrais, dans quel état il était et malheureusement je ne peux pas être juste empathique, je suis trop sympathique. Fait que donc je gobais tout ça, excusez-moi mon anglicisme.
Il y eu aussi le décès de madame Joyce Echaquan qui a été d'une d'une très grande tristesse. Jamais on aurait dû vivre ça au Québec. Il y eu aussi les 2 rapports, le rapport vient des femmes autochtones de la Bissoubi et j'ai eu aussi le rapport de l'Enquête nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées dont il y avait 21 recommandations juste pour le Québec. J'ai aussi travaillé pendant la pandémie, comme vous tous. Il y a eu la guerre tarifaire, comme vous tous, vous en avez subi les conséquences.
J'ai vécu des belles histoires ici. J'ai travaillé, j'ai siégé au salon bleu, j'ai siégé au salon rouge tout comme vous, rares les députés dans les prochaines sessions, dans les prochains parlements qui vont pouvoir avoir eu cette occasion de faire le miroir. J'aimerais aussi prendre l'occasion pour remercier tout le monde qui ont travaillé et je ne pourrais pas toutes les nommer, vous comprendrez dans toutes les tâches que j'ai que j'ai eues comme ministre avec le cabinet, comme comme présidente de commission, avec toutes les les secrétaires que j'ai eus, ici maintenant avec comme vice-présidente la table, les 2 beaux jeunes hommes-là qui sont là, qui acceptent mes mes blagues, qui sont là toujours prêtes à à m'aider. Donc, et tout le monde, le secrétaire général, la présidence, vous comme collègues, tous les collègues ici, merci, merci de, de, d'avoir fait de moi une meilleure personne. Puis en terminant, ma collègue en arrière me disait, quand on parle de famille, on pleure, c'est drôle, moi je ne pleurerais pas, ça va me faire rire.
Moi je me dis, tu sais, quand je vais arriver à la maison, j'appelle mon mari mon loson. C'est un petit mot d'amour. Il s'appelle André Lozon. J'ai mon loson, hey, es chanceux, je reviens à la maison à temps plein et là, non, tu ne me dis pas ça là là. Donc oui, ça fait 42 ans que
je suis
Sylvie D'Amours
Avec André Lauzon et on va retrouver une vie de famille un peu plus normale malgré qu'on en avait une parce que dans mon horaire, je mettais du temps pour ma famille et je je je je le dis à tout le monde, à tous ceux qui veulent s'en aller en politique, il y une grande importance pour le travail, mais il faut aussi que vous ayez une grande importance pour votre famille. Et en terminant, peu importe le parti politique, peu importe dans quel côté vous allez être, si vous êtes à 13 pour 100 des sondages, inquiétez-vous pas, vous pouvez en faire 12 ici.
Frantz Benjamin
Merci beaucoup madame la députée de Mirabel, à mon tour de vous remercier pour tout ce que vous avez apporté comme compétences, comme expertises ici à mes travaux à l'assemblée nationale. J'ai beaucoup apprécié vous avoir comme collègue à la, comme vice-président. Merci et bonne chance pour la suite des choses. Je reconnais madame la leader adjointe du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Madame.
Sonia LeBel
Journée remplie d'émotions, monsieur le président, je pense qu'on va vous demander d'ajourner nos travaux à demain, 9 heures 40.
Frantz Benjamin
que cette motion est adoptée? Alors nous ajournons les travaux à demain 9 heures 40. Merci.