🔴 [DIRECT] Droit à mourir : dernier vote à l'Assemblée nationale - 15/07/26
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LCP - Assemblée nationale
Non, parce qu'en fait ça illustre parfaitement que pendant tous les débats, le doute n'a pas existé. Et sur un sujet comme celui-là, toutes les alertes que nous avons pu lancer étaient là justement pour sécuriser et protéger les plus vulnérables. Et Monsieur le Premier ministre met en exergue un certain nombre de dispositifs, mais finalement c'est l'ensemble du texte dans sa portée et dans le cadre juridique qu'il va définir qui est un risque pour les personnes les plus vulnérables.
Stéphanie Depierre
Est-ce que jusqu'à la dernière minute vous avez tenté de convaincre des collègues, alors peut-être pas forcément dans votre groupe qui est plutôt opposé à ce projet de loi, de voter contre ?
Justine Gruet
J'ai continué à faire comme je l'ai toujours fait tout au long des débats, c'est-à-dire respecter la position de chacun parce qu'elle est légitime au regard d'un parcours et d'une histoire personnelle. Pour autant, en tant que législateur, on était là pour mettre un cadre précis, un cadre qui définit la loi, qui encadrera ce droit à l'aide à mourir. Et finalement j'ai continué comme je l'ai fait tout au long des débats de les sensibiliser, de les alerter sur les points qui moi ont retenu mon attention mais qui n'ont malheureusement pas été entendus par nos collègues.
Merci beaucoup.
Nicolas Turquois
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. Nicolas Turquois, Justine Gruet parlait justement de cette annonce de saisine du Conseil constitutionnel. Le Premier ministre veut faire vérifier trois points : la question du délai de réflexion, des majeurs protégés et la question de la clause de conscience pour les établissements. Est-ce que dans cette annonce de saisine vous vous dites : "Bon ben c'est qu'il n'y croit pas tellement le Premier ministre, c'est qu'il a des doutes" ? Certains ont pu le percevoir de cette façon.
Je pense qu'il y a une... très honnêtement ça m'a surpris. Je pense qu'il y a peut-être une part de calcul politique derrière. Est-ce que c'est vis-à-vis du Sénat ? Est-ce que c'est vis-à-vis... mais de l'autre côté, je crois qu'il ne faut pas craindre l'avis du Conseil constitutionnel. Enfin, vu la façon dont a été monté ce texte, a été construit ce texte, j'ai vu comment Olivier Falorni a travaillé.
Moi je pense que ça enlèvera des arguments à certains s'il y a un avis du Conseil constitutionnel. Donc je suis surpris un petit peu plutôt du timing de cette annonce.
C'est pour rassurer les opposants davantage que pour rassurer les partisans, on a le sentiment.
Exactement.
Speaker 5
La sonnerie vient de retentir. Il nous reste quelques secondes avant justement d'entrer en séance. Je vais vous proposer de retrouver Stéphanie Depierre depuis la salle des quatre colonnes. Racontez-nous Stéphanie comment tout ça va se passer. On va le vivre en direct en intégralité sur LCP.
Alors c'est le gouvernement d'abord qui va prendre la parole, pas le Premier ministre mais une de ses collègues. Et puis ensuite chaque rapporteur du texte prendra la parole pour donner sa position. Il y en avait cinq, ce qui donne l'ampleur du texte, l'ampleur des réflexions, des questionnements et du travail parlementaire qui a duré plus de deux ans sur cette proposition de loi. Ensuite chaque groupe politique aura la parole, un député par groupe politique. Et puis ensuite on passera au vote.
On devrait avoir les résultats vers 19h, 19h30.
Speaker 5
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. Un dernier mot Nicolas Turquois, mais je me permettrai de vous interrompre si la séance reprend. On a vu qu'entre les trois votes à l'Assemblée, l'écart se réduisait. Il y avait de moins en moins de pour, de plus en plus de contre, même si l'Assemblée a largement adopté les trois fois. Vous craignez un effritement encore dans ce quatrième vote qui sera certainement exploité par les opposants au texte ?
Nicolas Turquois
Oui et non. Et on va rentrer en séance. Oui, il peut y avoir quelques personnes qui changent d'avis mais la majorité va être acquise bien plus largement que sur d'autres.
Speaker 5
Allez, on suit tout ça en direct en intégralité sur LCP évidemment. On écoute la présidente de l'Assemblée. Le vote en direct en intégralité sur LCP. C'est en direct, on est ensemble jusqu'à 20h.
Camille Galliard-Minier
L'autonomie des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Il y a des souffrances que plus rien n'apaise. Des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles. Des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie mais qui finissent par la recouvrir tout entière.
Des souffrances qui empêchent de dormir, de s'alimenter, de parler à celles et ceux que l'on aime. Des souffrances qui empêchent de vivre. Cette réalité, nous devons la regarder en face. La regarder avec respect et avec humilité. Car derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d'une affection grave et incurable, celle qu'on ne guérit plus, celle qui condamne.
Elle et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu'au terme de ce chemin, elle et ils demandent avec constance à ne plus continuer. C'est à elle, c'est à eux tout d'abord que nous devons penser cet après-midi. C'est pour elle, pour eux que tout d'abord vous légiférez. Sur ces situations, l'Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer, a écrit ces mots.
Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. Comment répondre à ces demandes avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ? Voilà la question qui vous rassemble à l'occasion du vote sur le texte relatif à l'aide à mourir. Ce texte s'inscrit dans une histoire longue et patiente. La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d'un demi-siècle en 1978.
Entre-temps, notre pays s'est doté pierre après pierre d'un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l'autonomie du patient, le respect de sa volonté, l'accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l'obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soin remis à des institutions, ce sont des sujets, des volontés, des consciences. Le texte que vous examinez complète ce cheminement.
Il naît d'un engagement aussi clair pris devant les Françaises et les Français par le Président de la République, celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l'avons parcouru ni seuls, ni dans la précipitation. Nous avons tout d'abord écouté, consulté. Des années d'écoute et de dialogue dans toutes les dimensions éthiques, médicales, philosophiques et citoyennes. Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions.
Le Comité consultatif national d'éthique ainsi que l'Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui pour la première fois a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu, ici même et au Sénat. Au fil des lectures pendant des centaines d'heures, vous avez examiné, amendé, réécrit. Des centaines d'amendements ont été adoptés, venus de tous les bancs. On nous promettait un affrontement caricatural, tout en noir et blanc, absolument pour ou absolument contre, c'est l'inverse qui s'est produit.
La pluralité des convictions qui traverse la société s'est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l'avez ensemble amélioré. De ce travail, je veux remercier les artisans. Le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher qui ont mené ce texte à bon port sans jamais renoncer à leur exigence. Je n'oublie pas celles et ceux qui l'ont porté avant eux.
Olivier Falorni bien sûr, dont l'engagement aura marqué tout ce parcours législatif. Mais aussi Agnès Firmin-Le Bodo et Catherine Vautrin qui ont conduit les premières consultations et l'examen en première lecture avec une constance remarquable. Je pense également aux anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Cristol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur. Alors disons les choses clairement.
Ce que vous vous apprêtez à voter, c'est un droit nouveau. Un droit qui n'existait pas hier, celui pour une personne parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir. Et au cœur de ce droit, il n'y a ni la médecine toute-puissante, ni l'État, ni la société, il y a une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte.
Une volonté éclairée, nourrie de toute l'information sur son état, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Une volonté qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure. Cette volonté, le texte la place au centre. Elle en est le cœur, elle en est la mesure. Une volonté entourée par des garanties les plus exigeantes.
Être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable. Au-delà du fait d'être de nationalité française ou résident de manière stable ou régulière en France. Cinq conditions indissociables. Aucune de ces conditions ne peut manquer. Toutes doivent être vérifiées.
Elles le seront dans le cadre d'une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s'ajoute une traçabilité complète de chaque étape et un contrôle de chaque procédure par une commission. Cette même commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, indépendante et impartiale, sera tenue d'informer annuellement le gouvernement et le parlement et de formuler des recommandations. Enfin, pour bien sécuriser certains sujets largement débattus de ce texte et pour s'assurer que l'application de la loi une fois votée se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement la dignité humaine, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel. Ce droit nouveau ne s'oppose évidemment pas à l'accompagnement et aux soins palliatifs dont la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire.
C'est l'objet de la loi du 26 mai dernier qui a été votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier important et sans précédent de 1,1 milliard d'euros sur 10 ans. Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part. Voilà pourquoi ce texte est solide. Il n'oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.
Mesdames et messieurs les députés, cet après-midi s'achève quatre années de débat au cours desquelles cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d'un parlement qui s'élève à la hauteur d'un sujet qui touche à l'intimité la plus profonde de la vie. Ce débat a été fait avec humilité parce qu'aucun d'entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort. Il a été fait dans le respect des convictions et des consciences car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris. Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du Président de la République du 11 mars 2024 : accompagner la fin de vie, je m'y suis engagé, nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l'autonomie de l'individu à la solidarité de la nation. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je donne la parole maintenant à monsieur Philippe Vigier, rapporteur général.
Philippe Vigier
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers co-rapporteurs, mesdames, messieurs, chers collègues députés. C'est avec émotion et gravité que je m'exprime comme rapporteur général de cette loi sur l'aide à mourir, après Olivier Falorni présent dans cette tribune, et comme lui, je forme le vœu que l'on puisse donner enfin à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité en pensant à ces 50 années de combat depuis Henri Caillavet qui demandait de respecter les volontés des patients, en passant par les lois Kouchner permettant enfin de sacraliser le droit d'information des malades, puis les lois Claeys-Leonetti 2016, il y a 10 ans, en ouvrant la possibilité de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, mettant fin à l'obstination déraisonnable et proposant les directives anticipées. Et oui, mes chers collègues, à l'époque une opposition tous azimuts et beaucoup ont voté contre et considèrent qu'aujourd'hui cette loi règle tout, mais pas du tout, elle ne règle pas tout, il est encore des cas pour lesquels nous sommes dans l'impasse.
Émotion et gravité puisque dans l'aide à mourir, de qui parle-t-on ? On parle de ces patients dont la maladie est dans une phase irréversible, c'est-à-dire sans espoir, mais des malades qui sont lucides, qui sont clairvoyants, dont la vie est évanescente et la vie est devenue malheureusement une survie hurlante. Ce sont les soignants, les associations ici présentes qui accompagnent ces malades qui en parlent le mieux. Écoutons-les, leurs témoignages sont parfois glaçants mais tellement vrais. Il nous faut donc agir.
Émotion et gravité encore, j'entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans depuis la première proposition de loi d'Olivier Falorni qui a montré de l'écoute, de l'engagement, du respect et de la patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés. Donc le débat n'a pas été bâclé. Émotion et gravité encore quand j'ai lu sous la plume d'éditorialistes acerbes qu'accélérer la mort de nos aînés avec le droit à mourir engendrerait des économies pour l'assurance maladie.
Ces propos sont indignes et ces propos sont décalés. Émotion et gravité, mais rappelez-vous tous les textes sociaux sur la loi Veil, la PMA, la loi Claeys-Leonetti, le mariage pour tous. Les passions se déchaînent, les valeurs toujours invoquées avec force arguments sont toujours présentes, les questions philosophiques ressortent. Mais au final, qui proposera en 2027 aux présidentielles de revenir sur un de ces textes ? Je défie quiconque de le faire.
Ce texte sur l'aide à mourir, madame la ministre, vous l'avez dit, est équilibré, il est sécurisé car le malade est au centre de tout. C'est lui qui fait la demande, c'est lui qui peut dire non à tout moment. Il n'y a pas un délai de rétractation de 48 heures, non. À partir de 48 heures à la fin de la procédure, il a trois mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté, la clause de conscience l'est tout autant, la collégialité de mise et le professionnel de santé peut refuser.
Les conditions sont très encadrées, vous les avez rappelées madame la ministre, cinq conditions cumulatives. On nous parlait même des enfants à une époque, ils ne sont pas concernés. La traçabilité des actes, ah vous qui êtes très attachés à la traçabilité dans la loi Claeys-Leonetti, il a fallu combien d'années pour avoir une traçabilité ? Là, elle est exigée, je crois que dans le débat nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement. Les majeurs protégés, ils le sont.
Je rappelle aussi qu'il n'y a pas de directives anticipées, c'est-à-dire pas de programmation de la mort. Je rappelle aussi que l'autoadministration est la règle, elle protège la volonté du patient, elle protège le soignant. Il n'y a pas de délit d'entrave, de délit d'incitation comme Olivier Falorni l'avait imaginé, donc on n'a pas voulu judiciariser cette loi. Il n'y a pas de clause de conscience d'établissement. Imaginez une seconde qu'un patient a des soins palliatifs, il veut bénéficier de l'aide à mourir, l'établissement ne veut pas au nom d'une clause, on prend le patient dans une ambulance et on l'emmène mourir à 40 kilomètres, où est la dignité ?
Alors dans quelques minutes, chacun devra se déterminer en conscience et je respecte depuis le début celles et ceux qui d'ailleurs dans mon groupe ne voteront pas ce texte de loi. Je voudrais simplement une fois de plus qu'on pense aux malades. C'est un droit en plus, ce n'est pas un droit en moins. Je rappelle aussi que l'immense majorité des Français y est favorable. Tous ceux qui veulent faire des référendums, prenez le chemin et vous verrez.
Je rappelle, vous l'avez rappelé madame la ministre, la convention citoyenne s'est exprimée et je vous invite à relire les conclusions. Je vous rappelle enfin que des garanties juridiques ont été prises au Conseil d'État en particulier. Je vous rappelle enfin que les soignants sont très majoritairement favorables. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, c'est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire et il appartient au Parlement de décider et de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent et soyons à la hauteur et votons cette aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. La parole est à présent à madame Brigitte Liso.
Nicolas Turquois
Voilà pour Philippe Vigier, rapporteur général du texte. Il a succédé à Olivier Falorni quand celui-ci a été élu maire de La Rochelle. Je vous rappelle que les députés vont bientôt avoir un vote définitif sur la question de l'aide à mourir, un moment défini comme historique par ses partisans. Ce sont les rapporteurs généraux qui s'expriment, ensuite les rapporteurs thématiques et puis il y aura un orateur par groupe, un vote autour de 19h10 qu'on suit en direct en intégralité sur LCP.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, chers collègues rapporteurs, Philippe, Audrey, Stéphane et Élise, chers collègues. Promotrice. Je suis promotrice de cette loi sur l'aide à mourir. Et je vais vous faire une confidence, alors que certains nous qualifient de promoteurs pensant nous atteindre, ils se trompent. Parce que moi j'en suis fière.
Toutes ces lois ont suscité des peurs, toutes ont suscité des oppositions, toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Et pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société, elles ont fait grandir notre République. Sur un sujet aussi intime, le rapporteur général l'a dit, chacun a le droit d'avoir ses convictions et nous les respectons. Mais personne n'a le droit de caricaturer celle des autres. Personne n'a le droit de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources.
Alors, aujourd'hui allons jusqu'au bout de cette logique. Faisons confiance aux patients. Faisons confiance aux soignants. Faisons confiance à notre République et surtout, faisons-nous confiance. Mes chers collègues, avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni et également beaucoup de personnes qui nous ont rejoints aujourd'hui et qui ont participé à l'élaboration de ce texte.
Car dans quelques années, nous nous souviendrons plus des invectives. Nous nous souviendrons plus des caricatures. Nous nous souviendrons seulement que ce Parlement a eu le courage d'offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n'avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors oui, votons ce texte.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chère Brigitte et Élise, cher Philippe et Stéphane, mes chers collègues. Voilà trois ans que nous débattons d'un droit à l'aide à mourir. J'adresse ici une pensée à Olivier Falorni dont la persévérance nous réunit aujourd'hui. Je crois que nous avons tous ici, partisans, hésitants ou opposants du texte au texte, été aussi sincères qu'éprouvés par ces débats parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence devant laquelle personne ne peut avoir des certitudes.
C'est pourquoi le texte que nous examinons une dernière fois aujourd'hui touche au cœur de notre pacte républicain, la manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu'au terme de son existence. Nos débats ont été traversés par des mots très durs : permis de tuer, suicide légal, abandon des malades, rupture du serment d'Hippocrate, voire condamnation à mort. Je respecte ces inquiétudes, elles sont à la hauteur de l'enjeu, mais ces mots ne rendent pas compte de ce que nous avons construit collectivement : des conditions d'accès strictes, une procédure réversible à tout moment et la volonté du patient placée en son cœur. Surtout, ils ne disent rien du quotidien de celles et ceux qui réclament ce droit depuis des années, de la souffrance de patients voyant leur maladie progresser inexorablement, de familles qui accompagnent l'agonie d'un proche qu'elles aiment. Oui, dans neuf cas sur dix, les personnes en soins palliatifs qui demandent l'aide à mourir renoncent à cette demande une fois leur douleur soulagée.
Mais que faisons-nous pour les 10 % restants, ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ? Cette loi n'est pas une loi sur la mort. C'est une loi sur la liberté et la dignité de personnes bien vivantes dont la mort est déjà à l'horizon et qui refusent de subir les derniers instants que la maladie leur impose.
Elle offre une possibilité à celles et ceux confrontés à une maladie grave et incurable au pronostic vital engagé dont les souffrances ne peuvent plus être apaisées de choisir les conditions de leur départ. On nous oppose aussi le risque d'une pression sur les personnes vulnérables. Je veux le redire ici, cette loi ne crée aucune obligation de mourir et n'impose rien à personne. Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l'aide à mourir comme ceux qui dans le cadre strict fixé par le législateur feront un autre choix. Parce que la République est laïque, elle ne privilégie aucune conception philosophique, morale ou religieuse de la fin de vie.
Elle garantit à chacun la possibilité de vivre selon ses convictions dans le respect de celles des autres. Aucune loi ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves mais celle-ci évitera à certains de nos concitoyens l'exil, la clandestinité ou une fin de vie qu'ils avaient lucidement refusée. Il est des moments où le législateur ne peut se contenter de préserver l'ordre établi. Notre histoire républicaine est jalonnée d'avancées d'abord redoutées avant de devenir des évidences. Les droits des femmes, le droit à l'avortement, les droits des patients.
Chacune de ces conquêtes a été précédée des mêmes procès en dissolution du corps social, des mêmes mises en garde contre l'irréparable. Et chacune reposait sur une même conviction plus exigeante qu'il n'y paraît : reconnaître aux individus leur aptitude à décider pour eux-mêmes, leur légitimité à être les premiers juges de ce qui les concerne au plus près. Au moment de voter définitivement ce texte, je veux remercier l'ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et saluer les soignants, les aidants, les familles dont les témoignages nous ont rappelé que derrière chaque disposition législative se trouvaient des vies. Voter cette loi ce n'est pas choisir la mort contre la vie. C'est affirmer que la dignité humaine ne s'interrompt pas au seuil de la mort et que la République accompagne chacun jusqu'au terme de son existence.
Mes chers collègues, j'espère que nous pourrons dire à celles et ceux en proie aux pires souffrances qu'ils sont aptes à disposer de leur corps jusqu'au bout. Cette loi est une loi de liberté et de dignité. C'est avec conviction, avec cette conviction républicaine et humaniste que je vous invite à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup Madame la rapporteure. La parole est à présent Monsieur Stéphane Delautrette.
Nicolas Turquois
Et je vous rappelle que nous suivons sur LCP le dernier vote, le vote définitif sur l'aide à mourir. Ce sont le gouvernement puis les rapporteurs qui s'expriment et ensuite chaque groupe aura cinq minutes pour donner sa position même si vous le savez dans certains groupes il y a des pour, des contres et des abstentions. Résultat du vote attendu autour de 19h10, 19h15. On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP, le vote, les réactions.
Stéphane Delautrette
Monsieur le rapporteur général cher Philippe, mesdames les co-rapporteures chère Brigitte, chère Audrey et chère Élise, chers collègues. Ce 15 juillet 2026 marquera l'histoire de notre pays. Un jour où notre devise républicaine va une nouvelle fois être consacrée dans la loi. Une loi de liberté, celle de choisir sa fin de vie quand il n'y a plus d'espoir. Une loi d'égalité, ne laissant pas au bord du chemin celles et ceux qui n'ont pas la possibilité d'aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances.
Une loi de fraternité qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté. Il aura fallu plus de deux ans, deux ans d'auditions, de débats en commission, en séance mais aussi en dehors des murs du Parlement pour conduire ce travail à son terme.
Alors non, non, ce n'est ni un travail précipité et encore moins un travail bâclé. Plus de deux ans pour aboutir enfin au texte que nous nous apprêtons à voter, un texte équilibré, fruit d'un compromis, d'un dialogue transpartisan. Un texte qui répond enfin aux attentes d'une très large majorité de Françaises et de Français. Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes collègues co-rapporteurs et notre rapporteur général et avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte. Oui, l'émotion est forte pour toutes celles et tous ceux ici qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, tout comme pour toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients, car c'est bien de cela dont il s'agit et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi.
Je tiens à les remercier toutes et tous, associations, collectifs, parlementaires et élus de tout bord qui ont œuvré pour porter ce combat. Certains d'entre eux sont d'ailleurs aujourd'hui en tribune aux côtés d'Olivier Falorni que je salue et remercie également pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. Je tiens à remercier nos administrateurs sans lesquels ce travail n'aurait pu aboutir. Chers collègues, notre responsabilité aujourd'hui est grande. Nous sommes à l'aube d'acter la consécration d'un nouveau droit oh combien important, celui de permettre aux Françaises et aux Français de disposer librement de leur corps et cela jusqu'à la fin de leur vie.
À tous ceux qui cherchent encore dans les ultimes instants de ce travail à propager de fausses idées, à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d'arguments fallacieux, je leur rappellerai encore et encore et autant de fois qu'il le faudra. Cette loi n'impose pas mais écoute. Elle offre le choix à celles et ceux qui en fin de vie et qui n'en peuvent plus de souffrir d'être aidés à mourir. Cette loi n'oblige pas les soignants. Elle permet aux soignants volontaires d'accompagner ce dispositif.
Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, une loi qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l'on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu'il nous aura été donné de voter sur cette législature. J'entends et je comprends que certains d'entre vous sont encore traversés par les doutes. Mais chers collègues, ce qui doit nous guider ici est l'intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.
Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d'avoir cette ultime réflexion. Comment tolérer que toutes ces personnes pour lesquelles il n'y a plus d'espoir et qui n'en peuvent plus de souffrir se voient opposer le refus de partir contrairement à leur propre choix par celles qui vont bien. Alors chers collègues, soyons tous et toutes à la hauteur de leurs attentes, je vous remercie.
Élise Leboucher
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Ce texte fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée et vu le nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l'importance de ce moment dépasse largement notre cadre et je salue Caroline Fiat et Olivier Falorni présents au balcon.
Nous parlementaires sommes le prolongement, l'écho de la société et par ce texte, nous répondons à une de ses aspirations, celle de l'autodétermination dans toutes les sphères de la vie, jusqu'à l'ultime moment lorsque la maladie vient s'immiscer et prend le contrôle. Rarement un texte a autant bousculé, pétri nos certitudes, fait appel à l'intime, à notre intime, pourtant sur un sujet universel, celui de la mort. Et c'est bien car ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement parlementaire et démocratique. La convention citoyenne sur la fin de vie qui a exprimé clairement la demande des Françaises et Français. L'avis 139 rendu par le Comité consultatif national d'éthique qui se prononce en faveur d'une modification de la loi en appliquant une procédure éthique en matière d'aide à mourir.
Les travaux parlementaires avec trois lectures en navette avec le Sénat, plus de 300 amendements adoptés pour renforcer les garde-fous, préciser les critères et sécuriser la procédure. Et les témoignages de patients, de familles, de soignants, de médecins qui ont exprimé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif et qui nous demandent de sortir du déni et de l'hypocrisie, de respecter les choix intimes face à la souffrance. Tous ont parlé des limites de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Nous avons écouté, nous avons débattu, nous avons amendé, précisé, sécurisé et nous avons abouti à un texte qui respecte l'autodétermination des personnes malades et la protection des plus vulnérables ainsi que des soignants. Cette loi n'est pas une victoire les uns sur les autres, ce texte va au-delà, il touche l'universel, c'est un progrès, un progrès pour ceux qui souffrent, pour ceux qui les aiment et pour ceux qui les soignent.
Universel donc parce qu'il est une conquête que nous faisons pour chacun. Nous ne cesserons de le rappeler, ce texte respecte toutes les convictions puisqu'il n'impose rien à personne. Nous sommes sur des divergences philosophiques tout aussi respectables. D'un côté celles et ceux comme moi qui pensent que lorsque la personne malade le souhaite, elle doit pouvoir reprendre le contrôle sur la maladie et déterminer son moment ultime. Et de l'autre côté celles et ceux qui pensent que l'être humain ne peut prendre le contrôle et ne peut se substituer au hasard ou à la main divine.
Au fond, pour les opposants farouches sur ces bancs comme au Sénat, ce n'est pas le cadre du texte qui pose problème, c'est le principe même. Lors des débats nous avons beaucoup entendu le risque de dérive. Mais pour vous le texte lui-même est une dérive alors que je pense qu'au contraire ce texte apporte des réponses à des situations concrètes. Ce texte dans le prolongement de la loi Kouchner ainsi que la loi Claeys-Leonetti permet de remettre le patient au centre, au centre des décisions qui le concernent et de sortir de la toute-puissance du monde médical dont on nous a tant parlé dans les témoignages. Ne vous méprenez pas, quand je dis ça je ne manque pas de respect aux médecins, ce sont même plusieurs d'entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade.
Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, érigée presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l'époque. L'aide à mourir ne se substitue pas à cette sédation, elle est une réponse supplémentaire à la fin de vie pour des personnes malades. Le temps suspendu lors de la sédation profonde peut rassurer des personnes rentrées dans leurs convictions, leur philosophie, mais elle peut être aussi douloureuse pour d'autres personnes. Je vais vous partager une histoire, celle d'André 84 ans, en phase terminale d'un cancer du pancréas qui demande une hospitalisation à domicile. Sa femme Monique, ses trois enfants, petits-enfants se relaient jour et nuit pendant trois quatre semaines.
Dans ses directives anticipées André avait indiqué vouloir la sédation profonde et continue jusqu'à la mort au moment venu. Ils accompagnent André, lui font écouter de la musique, prennent soin de lui, gèrent la diffusion des antidouleurs. Le médecin est hésitant, puis face à l'évolution manifeste de l'état d'André, le médecin met en place cette sédation. Et là ce moment suspendu est douloureux. Monique est dans une angoisse permanente de ne pas être auprès d'André lors de son dernier souffle.
Mais permettre aux personnes qui le souhaitent de ne pas porter cette angoisse lors de ces derniers moments, de pouvoir vivre pleinement ces derniers instants, de pouvoir les organiser, dire au revoir à ses proches, de ne pas vivre ce moment suspendu qu'ils considèrent comme angoissant, voilà ce que nous faisons avec ce texte : donner le choix, ni plus, ni moins. Rares, rares sont les moments où nous pouvons faire de notre République un espace de liberté plus grand encore. Et c'est ce que propose cette loi. Beaucoup l'attendent. Collègues, pour elle, pour eux, accordons-leur ce choix.
Merci.
Merci beaucoup, Madame la députée, Madame la rapporteure. La parole est à présent Monsieur Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Nicolas Turquois
Après la ministre et les rapporteures, c'est Frédéric Valletoux, le président de la commission des affaires sociales, qui va s'exprimer. Ensuite, chaque groupe aura cinq minutes pour donner sa position sur le texte. Vote sur l'aide à mourir, vote définitif attendu autour de 19h15. On suit tout ça en direct, en intégralité sur LCP.
Frédéric Valletoux
Madame la ministre, Madame la rapporteure, chers, chers collègues. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer de manière définitive sur la création du dispositif d'aide à mourir, j'aimerais rappeler l'itinéraire de cette, de cette réforme. Car ce n'est, ce texte n'a pas été pris dans la précipitation, ni à la hâte, ni sans concertation. Il procède au contraire de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d'échanges, de maturation dans le débat public pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s'était exprimée à travers une convention citoyenne en décembre 2022.
Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première conclusion était que la création d'une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreuses enquêtes d'opinion. Une deuxième conclusion de la convention citoyenne était également clairement exprimée : ce nouveau dispositif devait être strictement encadré. En somme, cette aide à mourir devait être et rester une exception, les soins palliatifs devant par la même être renforcés. En 2024, nous nous en souvenons tous, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie était déposé devant notre chambre au mois de mai.
La dissolution a interrompu le parcours du projet de loi sans néanmoins avoir rendu inutile le travail et les échanges qui avaient eu lieu. Nous voilà deux ans plus tard au terme de l'examen d'un texte scindé en deux propositions de loi. Cette séparation était opportune, je l'ai souhaitée, et je constate a posteriori qu'elle a permis de la clarté dans le débat. Non pas que la fin de vie ne doive pas être considérée avec une vue d'ensemble, mais parce que ces deux parties sur les soins palliatifs et l'aide à mourir suscitaient pour l'une un large consensus et pour l'autre une saine controverse. Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours de ces lectures successives.
La diversité de nos croyances morales, spirituelles, de nos expériences intimes, de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie s'il sait s'exprimer par le dialogue. À ce titre, je salue une dernière fois le travail des membres de la commission des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider. Les dissensus profonds, parfois radicaux, n'ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. La bonne tenue du débat a aussi été permise par la qualité du travail des rapporteurs.
Et ici, je veux saluer à mon tour d'abord Monsieur Olivier Falorni, rapporteur des premiers, des premiers examens, ainsi que son successeur Philippe Vigier qui a su relever le défi avec talent et succès pour cette ultime lecture.
Les longues heures de travail en commission ou en séance, tôt le matin jusqu'à tard le soir, ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de texte d'équilibre. Un équilibre pour permettre une aide à des souffrances insoutenables causées par une maladie qui inéluctablement l'emportera bientôt. Ainsi ce dispositif est réservé à ceux qui répondent à des critères stricts et n'est pas ouvert comme dans d'autres pays ni aux mineurs, ni à des personnes dont la douleur proviendrait uniquement de seuls troubles psychiques, ni à toute personne qui ne serait pas atteinte d'une maladie engageant le pronostic vital. Les cinq critères d'éligibilité sont stricts et ils sont le rempart vers les glissements et les abus. La présence cumulative de ces cinq critères a été à titre personnel fondamentale dans le choix de voter en faveur de ce texte.
De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré entre la volonté de rendre effectif un droit dans un délai raisonnable alors que la souffrance perdure mais aussi d'éviter une décision hâtive et sans information suffisante du patient. À ce titre, je salue le fait que notre assemblée ait retenu la procédure médicale collégiale sur un amendement que j'avais soumis à son jugement. Je salue également l'ajout lors de cette ultime lecture de l'amendement du rapporteur Philippe Vigier qui renforce le rôle de la première consultation pleinement dédiée au conseil et à l'échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droit à l'aide à mourir. Je l'ai dit ici mais aussi dans mes nombreuses rencontres avec des citoyens, je l'ai dit à des associations opposées à cette loi combien je respectais leurs convictions et leurs désaccords. Je souhaiterais cependant dans l'intérêt de tous formuler le vœu que nous résistions ensemble à la désinformation et à la caricature sur ce texte, sur ce qu'il prévoit et sur ce qu'il ne prévoit pas.
Ce texte n'enlève à personne le droit de vivre, ni aux personnes atteintes de handicap, ni aux personnes les plus âgées comme ont pu le prétendre certains. Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l'idéal de liberté de l'homme et de la femme. Au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu'il inflige et par son refus obstiné d'obéir, il n'y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir. C'est pour cela chers collègues que je vous appelle à voter en faveur de ce texte.
Merci.
Nicolas Turquois
Merci beaucoup Monsieur le Président de la commission des affaires sociales. Les rapporteurs, le gouvernement s'est exprimé. C'est à présent à chaque groupe politique d'avoir cinq minutes justement pour expliquer leur vote. Onze groupes, il y a donc cinquante-cinq minutes d'explication de vote. Ensuite les députés vont voter.
Je vous rappelle que c'est le vote définitif ici à l'Assemblée nationale pour mettre en place une aide à mourir. Les députés se sont déjà exprimés par trois fois en validant ce vote. On suit ce scrutin en direct en intégralité sur LCP. Résultat du vote autour de dix-neuf heures vingt, dix-neuf heures quinze, dix-neuf heures vingt. Et ensuite on reste ensemble pour les premières analyses, les premières réactions au micro d'LCP.
Toutes nos équipes sont mobilisées.
Sabine Gervais
Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. Dans quelques instants notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l'aboutissement d'un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu'il a suscités. Pour le groupe Les Démocrates, notre conviction demeure inchangée depuis le premier jour. Lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d'abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité.
Car nous touchons ici à ce qu'il y a de plus intime, à la souffrance, à la mort, à la liberté, sinon à l'ultime liberté et à la dignité. Sur de tels sujets, il n'existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n'est pas d'imposer une conception morale à nos concitoyens, mais de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l'attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l'égard des plus fragiles, à l'égard de ceux qui partent. Au cours de ces derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens. Le débat a été approfondi, il a parfois été passionné, il a donné lieu à des centaines d'heures de discussion, à l'examen de milliers d'amendements et un véritable travail de fond sur chacune des interrogations autour des garanties prévues par ce texte.
Je souhaite également exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni, présent en tribune parmi nous que je salue. Olivier porte cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d'écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd'hui pour ce vote final. Je suis fier de lui avoir succédé à l'Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle. Mon vote en faveur de cette loi sera en quelque sorte un peu le sien.
Je tiens également à saluer l'ensemble des rapporteurs ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s'inscrit d'ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : convention citoyenne, avis du Comité consultatif national d'éthique, travaux de la Haute Autorité de santé, rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d'une concertation aussi approfondie. Depuis le début de l'examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote. Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu'elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s'imposer sur un tel sujet d'une telle nature. Au sein des députés démocrates, certains voteront donc en faveur de ce texte, d'autres s'y opposeront, d'autres enfin choisiront l'abstention.
Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d'une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun. Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée : le droit à l'aide à mourir ne sera ouvert qu'à des conditions strictement cumulatives : une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu'une demande libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques à elles seules ne permettront pas d'accéder au dispositif.
Je conclurai mon propos en m'adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous exprimera son vote en conscience. Je suis convaincue que quelles que soient nos positions respectives, nous aurons collectivement démontré qu'il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles avec exigence, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l'autre. Ce respect de l'autre dans son altérité, dans le rapport singulier qu'il a de cette question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle.
Merci Madame la députée. Je vous remercie. Merci beaucoup.
Nicolas Turquois
Voilà pour la prise de parole pour le groupe Démocrate. C'était la suppléante d'Olivier Falorni qui lui a succédé. Olivier Falorni, vous allez le voir certainement dans des plans dans l'hémicycle, vous allez également l'entendre à l'issue. Il a porté ce texte pendant longtemps. Reportage de nos collègues Soizic Bonvarlet et Thibault Linarès qui l'ont suivi toute la journée.
Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons.
Agnès Firmin Le Bodo
Dans quelques instants, il nous reviendra de prononcer le dernier mot sur un texte qui par sa nature, comme par son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun de nous porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l'amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu. Souvenons-nous du chemin parcouru. À l'automne 2022, le Comité consultatif national d'éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, certains sont présents ici, tirés au sort, ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne lorsque l'existence ne rime plus qu'avec souffrance ?
Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d'avis. Ils nous ont donné davantage qu'une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. Le 3 avril 2023, le Président de la République, que je remercie pour sa confiance et pour son engagement, suite à leurs travaux, a demandé au gouvernement sous l'autorité d'Élisabeth Borne de construire le modèle français d'accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur. Puis est venu au printemps 2024 le projet de loi relatif à l'accompagnement et la fin de vie.
J'ai eu l'honneur d'en accompagner la préparation comme ministre, puis de présider la commission spéciale en tant que députée chargée de l'examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité, avec intensité. Puis le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d'entre vous, j'ai pensé à celles et ceux qui l'attendaient. Alors il a fallu recommencer.
Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l'a adoptée par trois fois. Le Sénat l'a rejetée par trois fois. La commission mixte paritaire n'est sans surprise pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d'audition, de travail, après des milliers d'amendements et des centaines d'heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu'elle avait à dire.
Il nous appartient désormais de conclure. Alors redisons avec clarté ce que ce texte est et surtout ce qu'il n'est pas. Ce texte n'instaure pas un droit à la mort. Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu'une vie diminuée vaudrait moins qu'une autre.
Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique : celle d'une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée. Pour cette personne et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, un chemin balisé, un chemin contrôlé, une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux : l'autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d'un autre. Elle ne retire rien à la valeur de la vie.
Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu'elle ne peut plus supporter. Aux soignants, je veux adresser une reconnaissance profonde. Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d'accompagner le feront en conscience. Ceux qui ne pourront ou ne voudront pas le feront et seront protégés.
Sans les soignants, cette loi ne serait qu'un bout de papier. Avec eux, avec leurs compétences, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue. Et cette promesse ne peut exister sans les soins palliatifs, car une liberté qui naîtrait de l'abandon ne serait pas une liberté. C'est pourquoi l'aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu pour l'accompagnement et les soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille. Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l'intime, le groupe Horizons et indépendants ne donnera aucune consigne de vote.
Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu'il porte en lui, selon les épreuves qu'il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine. Ils cherchent, par un autre chemin, à la protéger, et je veux leur dire mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence : ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance.
À titre personnel, je voterai ce texte. Je le voterai sans esprit de victoire, car il n'y a pas de victoire à remporter sur la mort. Il n'y a pas de triomphe lorsqu'on parle de la dernière étape d'une vie. Il n'y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu'au bout, même lorsqu'elles nous bouleversent, même lorsqu'elles nous disent : "Je n'en peux plus, je veux que cela s'arrête". Face à l'ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou, ni volonté interdite.
Avec notre vote, la République ne décidera de la mort de personne. Elle dira seulement à chacune et à chacun : si un jour la souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul. Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l'accompagnement jusqu'au dernier instant. Notre devise tout entière tient dans ce vote. Et puisque c'est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je voudrais remercier toutes celles et ceux, pour ou contre, qui ont contribué depuis des années à la réflexion.
Je voudrais aussi leur dire qu'avec des sentiments mêlés d'émotion, de soulagement, de gravité, d'humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l'heure pour ceux pour qui il est fait, c'est-à-dire les malades. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la députée.
Nicolas Turquois
Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons. Elle était ministre de la Santé quand le président de la République l'a chargée de créer une loi, un projet de loi justement sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Chaque groupe politique donne sa position. Vous savez que parfois certains votent pour, certains votent contre, ça dépasse un peu les clivages. Écoutons ce qu'en dit le groupe LIOT avec Yannick Favennec-Bécot.
Yannick Favennec-Bécot
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape de l'examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni que j'ai plaisir à saluer ce soir. Mais si ce vote est historique, il ne clôturera pas pour autant le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité, et il est naturel que les députés de notre groupe, par exemple, soient partagés sur ce texte. Ceux qui voteront contre redoutent la création de ce nouveau droit, que ce nouveau droit ne modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité.
Ils craignent que cette liberté supplémentaire n'affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l'abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre et que l'accès aux soins palliatifs devienne d'abord une réalité pour tous, partout sur notre territoire. Ils considèrent qu'un choix n'est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont bien sûr totalement légitimes. Mais au fond nous poursuivons tous le même objectif : accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie.
Pour ma part, c'est cette conviction qui a guidé mon vote depuis le début de nos débats. Nous devons garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l'humilité de reconnaître que dans certaines situations exceptionnelles, ils ne peuvent répondre à toutes les souffrances. Ma collègue Audrey Abadie-Amiel a parfaitement expliqué ce que cette loi n'était pas. Je voudrais pour ma part parler de ce qu'elle cherche à résoudre. J'aimerais parler des premières personnes concernées, celles qui sont malades.
Lorsque l'on entre à l'hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulager. Mais pour la personne gravement malade, petit à petit, tout lui échappe. Elle ne décide plus de son emploi du temps. À mesure que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie. Se lever, se nourrir, parfois même parler devient difficile.
Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes. Alors elle attend. Elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager et parfois même la mort. Et bien souvent ce qui fait souffrir cette personne, c'est aussi le regard de ceux qu'elle aime, ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d'une infirmière ou espèrent simplement que la souffrance s'apaise. Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu'ils lisent dans les yeux de leurs proches ?
Et ceux qui restent décrivent parfois les regards qu'ils ne parviennent pas à oublier. Certains gardent davantage le souvenir de l'agonie que de la vie de celui ou de celle qu'ils ont aimé. Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles, bien au contraire. Ils nous rappellent qu'ils sont indispensables, mais aussi qu'ils ne répondent pas dans certaines situations exceptionnelles à toutes les souffrances. Voilà ce à quoi cette loi veut répondre.
Il s'agit d'entendre dans des circonstances strictement encadrées la parole de celui ou de celle qui dit lucidement et de façon répétée : "Je n'en peux plus". Car au fond cette loi ne parle pas seulement de mourir. Elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d'accompagner jusqu'au bout celles et ceux qui demandent dans des conditions strictes prévues par la loi que leur volonté soit entendue. Mes chers collègues, aujourd'hui notre vote doit transcender les clivages politiques. Certains d'entre nous voteront pour, d'autres contre, d'autres encore s'abstiendront.
Ces choix différents sont le reflet de nos convictions sincères que nous devons respecter car c'est un vote en conscience. Pour ma part, je voterai en faveur de ce texte en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus parfois à apaiser toutes les souffrances. Alors puissions-nous en ce jour particulier pour notre assemblée être à la hauteur de leur courage et de leur dignité. Je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Nicolas Turquois
Voilà les explications de vote se poursuivent dans l'Assemblée nationale. C'est Yannick Monnet pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui va prendre la parole. Chaque groupe a cinq minutes pour donner sa position mais vous le savez parfois il y a trois positions dans un groupe des pour des contre des abstentions. Il s'agit donc d'illustrer cette tendance.
Yannick Monnet
La proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir nous a conduit à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû en effet imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades dont les souffrances sont inapaisables de bénéficier elles aussi d'une fin de vie digne. Légiférer de manière juste a consisté en l'occurrence d'une part à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées et d'autre part à encadrer strictement les modalités d'accès et de mise en œuvre d'un droit à l'aide à mourir. Je pense que le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l'aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables.
Ce choix de demander l'aide à mourir n'appartiendra qu'à la seule personne malade qui devra être en capacité de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d'aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel. La demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. Aucun soignant ne sera en outre contraint de participer à cette démarche.
Cela étant dit je ne minore pas le fait que la création d'un droit à l'aide à mourir implique un bouleversement. Il s'agit d'une évolution éthique majeure et qui en tant que telle implique une rupture avec l'ordre des choses établi. Certains opposants à ce texte dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique parlent d'une rupture anthropologique. Si je n'adhère pas à cette qualification j'entends néanmoins ce qui la sous-tend. L'idée qu'achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme en lieu et place du soin et de l'accompagnement.
Cette crainte est d'autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale où les politiques de protection sociale et particulièrement l'accès aux soins pour tous reculent. C'est pourquoi à mon sens l'évolution éthique qu'engage la création d'un droit à l'aide à mourir pour être acceptable appelle à ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d'accompagner les plus vulnérables d'entre nous. C'est ce que j'ai voulu signifier en répétant que le droit à l'aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C'était à mon sens tout l'intérêt d'examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l'aide à mourir. Car en disant que l'aide à mourir ne doit pas être le signe d'un renoncement il s'agit de créer les conditions pour qu'elle ne soit jamais la résultante d'un défaut d'accompagnement et de soins.
Si la prise en charge d'une personne malade si tant est qu'elle souhaite cette prise en charge n'est pas ou est mal assurée alors nous admettons en effet la possibilité aussi infime soit-elle que le recours à l'aide à mourir puisse dans certains cas ne pas relever d'un choix libre mais d'un choix par défaut contraint par une défaillance de notre système de solidarité.
C'est pourquoi j'ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Il s'agissait simplement, si la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, de s'assurer que ces soins ont bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s'agissait bien différemment, avant que la personne ne se soit engagée de plein pied dans la démarche, de s'assurer qu'elle ne demande pas l'aide à mourir parce qu'elle n'a pas pu bénéficier alors qu'elle le souhaitait d'un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire traduisait une continuité essentielle entre d'une part la valeur que notre société accorde aux soins et d'autre part le moment où la personne malade y renonce ou le moment où le soin s'avère inopérant.
Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement aussi pour l'ensemble de la société comme un devoir de solidarité. Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d'être accompagnées autrement et notre devoir d'y répondre collectivement en responsabilité. Cette condition à mon sens parachevait ce texte en atténuant le sentiment de rupture qu'il emporte nécessairement avec lui. Et c'est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette opportunité essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette loi, bien qu'ayant toujours voté pour, je m'abstiendrai aujourd'hui de la voter. Tous les votes seront présents au sein du groupe GDR, je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député.
Nicolas Turquois
La parole est à présent à monsieur le député Yannick Monnet qui a expliqué que dans son groupe il allait y avoir différentes prises de position et que lui allait s'abstenir après avoir voté pour, certains députés ont confié hésiter jusqu'au dernier moment, on verra donc au moment du scrutin annoncé autour de 19h20 on le suit en direct en intégralité sur LCP.
Olivier Fayssat
Nous avons eu tellement de débats que je crois que chacun a pu se forger son opinion et chacun sait aujourd'hui s'il est pour ou contre l'aide à mourir. En ce qui me concerne au terme de ces débats je crois qu'il ne me reste qu'une seule certitude celle que nous avons échoué dans la rédaction. Ce qui doit tous nous rassembler c'est l'impératif de sécurité que nous devons aux malades, un impératif de perfection qui pèse sur un texte qui encadrera cet enjeu irréversible qu'est la mort. Ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort, il n'y a pas plus lourd comme responsabilité. Mais le texte qui nous intéresse aujourd'hui ne permettra d'épargner aucune vie, absolument aucune, ce n'est pas son objet.
Il ne permettra que de provoquer la mort dans certains cas. Alors certains cas ça n'autorise pas le moindre dérapage, ni le moindre détournement de la volonté du législateur, ni la moindre erreur d'interprétation de la volonté du malade. Nous ne pouvons pas accepter de laisser passer une construction imparfaite, une construction qui autoriserait ne serait-ce qu'une seule mort provoquée sur la base d'un consentement altéré ou vicié, sur un abus de faiblesse, un état déprimé qui n'aurait duré que quelques jours ou une détresse non entendue. Au fil des lectures par notre assemblée les conditions d'accès au dispositif ont été élargies mais jamais resserrées. Et je vais citer quelques-uns des points d'alerte qui ne peuvent que nous inciter à la prudence, à la réserve et au doute.
Un seul et même médecin décide de toute la procédure d'euthanasie, un seul médecin qui n'est pas nécessairement le médecin traitant et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande de mort. Il n'y a d'ailleurs aucune exigence formelle quant à l'expression de la volonté de mourir. Aucun témoin n'est requis pour sécuriser la compréhension de la demande de mourir. L'euthanasie est possible sur des personnes sous tutelle et sous curatelle et sur les personnes dont le discernement est altéré. Une personne ayant un trouble psychique grave comme une tendance suicidaire n'est pas exclue du processus.
Il n'est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale, une personne ayant encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort.
Le délai minimum de réflexion de la personne n'est que de deux jours à partir de la décision du médecin. Enfin les pharmaciens sont privés de clause de conscience et seront obligés de préparer le poison sous peine de sanction disciplinaire. Je voudrais aussi qu'on pense aux proches. Ces proches pour lesquels le médecin ou l'infirmier doit veiller à ce qu'ils n'exercent aucune pression pour faire renoncer à l'administration de la substance létale. Ces proches qui n'ont d'ailleurs aucun droit à être informés qu'une procédure d'euthanasie est en cours mais qui devront vivre avec le souvenir d'une vie qui s'est terminée par injection létale.
Ces proches que l'on prive de la fin naturelle de l'histoire et pour lesquels ce soulagement immédiat parfois obtenu dans la précipitation pourra devenir un remords inconsolable. Alors je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l'aide à mourir mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote nous porterons ou pas non seulement une part de responsabilité mais peut-être une part de culpabilité dans la mort de personnes dont on ignorera si leur volonté de mourir était réellement pérenne, éclairée et lucide. Nous découvrirons a posteriori des décisions hâtives obtenues sous l'influence de manœuvres successorales, sous la pression silencieuse d'intérêts financiers ou de contraintes budgétaires. Nous découvrirons des morts provoquées par négligence, par défaut d'écoute, par une erreur d'interprétation d'une volonté éphémère.
Alors nous saurons que nous aurons permis des mises à mort sur résignation suggérée. Mais ce sera trop tard. Nous serons responsables et coupables. Coupables parce que nous nous rappellerons qu'au moment de voter nous avions pourtant un doute. Pour ma part je refuse de m'endormir ce soir avec ce doute insupportable d'avoir permis la mise à mort de personnes fragiles, d'êtres humains qui ne voulaient pas forcément mourir mais qui ont juste fini par accepter de renoncer à vivre.
Alors faisons preuve d'humilité, ce texte est dangereux, nous avons échoué à sécuriser sa mise en œuvre. Je voterai donc contre ce texte et j'invite toutes celles et ceux qui ont un doute, même un tout petit doute, à privilégier la vie à la mort en votant contre ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député.
Nicolas Turquois
Olivier Fayssat pour le groupe UDR, c'est le groupe d'Éric Ciotti qui vote unanimement contre ce texte de loi, ce qui n'est pas le cas des autres groupes où très souvent on retrouve de manière différente les trois positions, le pour et le contre et l'abstention. Suite des explications de vote, c'est à présent au Rassemblement National Christophe Bentz de s'exprimer. Vote autour de 19h15, 19h20, première réaction sur LCP.
Christophe Bentz
Chers collègues, en ce jour du vote définitif de cette loi qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c'est-à-dire l'abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd. Le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, mes chers collègues, je vais mourir. Vous aussi d'ailleurs. Nous allons tous mourir naturellement.
Demain, après-demain, dans un an, 10 ans, 30 ans ou plus, nul ne le sait. Ce qui force notre extrême prudence sur ce vote de l'irréversible ici à l'Assemblée nationale. Si la vie peut être violente, elle est d'abord un combat, donc un espoir illimité. C'est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie on l'aime et on la chérit instinctivement.
On en prend soin parce que l'on veut la préserver sans savoir jusqu'à quand. On sent bien qu'elle est précieuse et toujours si digne jusqu'à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, la vie trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs, nos amis, nos repères, notre espérance ? Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant, j'entends ton dernier souffle, je vois avec effroi ton dernier regard.
Tu t'arraches à la vie, pourtant tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie. Nous sommes tous des enfants. Alors que diraient nos parents après une telle loi ? Mon fils, ma fille, je t'aime, je t'aime tellement, mais pardon, pardon de t'avoir donné la vie car elle te fait souffrir, pardon de t'avoir fait exister, pardon de t'avoir imposé la vie, cette vie. Aucun enfant n'a demandé à vivre, pourtant ils sont bien là et bien vivants parce que nous leur avons donné la vie.
Alors avons-nous le droit de leur proposer de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort, même si elle est inéluctable, elle ne leur appartient plus, c'est toute la fragilité de la vie humaine. La France ne peut pas abandonner ses enfants. Notre société n'a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d'accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes.
Ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort. Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur, la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s'apaiserait jamais. C'est la mission essentielle des soins palliatifs. Notre société de l'espoir par le progrès, c'est notre devoir collectif : aider, soulager, secourir. Et un soignant, il soigne, il soigne le corps et il sauve la vie, il sèche vos larmes, il accompagne toute personne avec la médecine, avec l'écoute, avec le soin, pas avec un instrument de mort.
Imaginez l'injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd'hui à être soignées et qui demanderont demain la mort par défaut. Un acte létal organisé en présence d'enfants mineurs qui n'ont pas le discernement pour consentir à y participer. Imaginez les conséquences désastreuses, les regrets, les remords, car nous aurions dû faire plus, nous aurions pu faire mieux, mais pas nous résigner au suicide. Cette loi va arracher des vies humaines, des vies soignables, des vies sauvables, des personnes qui demandent la mort, et c'est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement dans la douleur. Arrachez-moi de cette souffrance, je veux partir, même si j'aimerais rester.
Cette loi est permissive et expéditive, sans nul doute elle va générer des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu. À tous ces êtres si chers partis trop tôt, vous allez manquer à l'humanité. Mes chers amis, j'ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte. Dans cet espoir, je ne juge pas, je ne veux pas vous blesser.
Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrance, elle vaut d'être vécue et soignée jusqu'à la fin, la fin de la fin, la fin que l'on ne décide jamais. Alors en ce jour si grave, mes chers collègues, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d'appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l'espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure, et alors la France restera magnifique. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député.
Nicolas Turquois
Christopher Benz qui s'exprime au nom du Rassemblement National invite ses collègues à voter contre. Sachez que dans le groupe, il y a une quinzaine de députés qui votent pour le texte. C'est assez symptomatique avec ce texte, il dépasse les clivages politiques et dans chaque groupe politique, à l'exception des troupes d'Éric Ciotti, il y a parfois les trois positions. On va voir si on retrouve toujours ce fait pour ce quatrième et dernier vote ici à l'Assemblée nationale.
Nicole Dubré-Chirat
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d'heures de débat, des milliers d'amendements examinés, c'est avec une certaine émotion et beaucoup d'humilité que j'aborde ce moment que nous sommes nombreux à attendre depuis si longtemps. Il y a quelques semaines, nous avons voté la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs qui est associée à une stratégie décennale dotée de plus d'un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans. Comme je l'ai toujours rappelé, ce texte ne s'oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie dont il est complémentaire.
Il ouvre une possibilité pour le patient en toute liberté, dans le respect de sa dignité, d'accéder à l'aide à mourir avec une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et à ce titre, je veux une nouvelle fois redire que contrairement à ce qu'affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d'accéder au dispositif. Le modèle social de notre société repose sur le soutien aux plus fragiles et il faut le préserver à tout prix. Mais lorsque la maladie n'est plus supportable, qu'il n'existe plus aucune perspective d'amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu'un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? Concernant les professionnels de santé, pour lesquels j'ai un profond respect pour leur exercice au quotidien dans des conditions difficiles, ils sont protégés par la clause de conscience qui permet de préserver leurs convictions.
Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l'aide à mourir car l'accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent à nos soignants. Avant d'être député, j'étais professionnel de santé pendant près de quarante ans. J'ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans les derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien. Mon expérience professionnelle m'a conforté dans le fait que soigner ne consiste pas à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner jusqu'au bout dans le respect de la dignité de la personne.
Il y a quelque chose de plus fort que la mort, c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants, nous rappelle Jean d'Ormesson. Accompagner quelqu'un dans la fin de vie choisie et apaisée, c'est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c'est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun. Ce texte est une avancée sociétale marquante dans notre mandat parlementaire. C'est écouter et entendre la demande de la personne, c'est respecter le droit des patients selon la loi Kouchner de 2002.
Dans notre République, la vie comme la mort ont durablement marqué l'évolution de notre droit à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui en 1974 défendait à cette tribune avec humanité le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d'avorter dans la clandestinité.
Aujourd'hui il est question de fin de vie. La seule question et je mesure sa gravité à laquelle nous devons répondre est le fait de savoir si dans des circonstances strictement encadrées par la loi nous autorisons une personne condamnée par la maladie pleinement consciente et libre de son choix à disposer de la possibilité de décider pour elle-même de sa fin de vie. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir, égalité d'accès aux soins et fraternité pour l'accompagnement en fin de vie. J'estime que notre droit doit permettre à chacun et chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus dignes lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. Après autant d'attente l'Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois.
Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent, associations et anciens collègues et Jean-Louis Touraine qui sont aussi dans ces tribunes et les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte et les membres de la convention citoyenne ici présents. Je remercie Olivier Falorni sans qui cette loi n'aurait jamais vu le jour pour son opiniâtreté et sa perspicacité et les rapporteurs généraux et co-rapporteurs dont la mobilité était constante. J'y associe les administrateurs pour leur travail conséquent à chaque lecture et nos collaborateurs pour leur aide précieuse. Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels. C'est aussi un texte d'humanité lorsqu'on parle d'humanité on parle de compréhension, de compassion et d'assistance.
On parle de la vie jusqu'au dernier moment. Et c'est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. Je vous remercie.
Nicolas Turquois
Merci beaucoup madame la députée. Il reste encore quatre explications de vote, une vingtaine de minutes donc avant ce vote, vote historique qu'on suit ensemble en direct en intégralité sur LCP. L'Assemblée nationale a le dernier mot sur l'aide à mourir. Par trois fois les députés ont validé ce nouveau droit. On suit ensemble ce dernier scrutin alors que chaque groupe a cinq minutes pour donner ses positions de vote mais vous l'avez suivi parfois il y en a trois différentes au sein des groupes parlementaires ce qui fait la spécificité de ce texte.
On suit tout ça en direct en intégralité sur LCP.
Karen Erodi
Rien n'arrêtera plus ce nouveau droit. Ce 15 juillet 2026 sera une date historique. Mon groupe parlementaire la France Insoumise soutient ce texte adopté à trois reprises par cette assemblée alors que la droite sénatoriale réactionnaire et conservatrice a refusé de débattre du droit à l'aide à mourir en troisième lecture après l'avoir déjà sabordé deux fois en première et deuxième lecture. La majorité sénatoriale démontre qu'elle ne respecte pas la volonté des Français et des Françaises puisque 84 % approuvent cette proposition de loi quelle que soit leur appartenance politique et leurs convictions religieuses et que la convention citoyenne composée de 184 citoyens et citoyennes tirés au sort s'est prononcée à 76 % pour cette loi après ses multiples travaux et auditions. Collègues nous y sommes.
Après environ un demi-siècle de mobilisation après des années, des mois de travail, des auditions et des milliers d'amendements débattus jusqu'au bout nous arrivons à la dernière lecture de cette grande loi d'ultime liberté de disposer de son corps et de choisir sa fin de vie digne. Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement disait Simone Veil tout comme personne non plus ne demande de gaieté de cœur l'aide à mourir. Il nous faut mettre fin au statu quo qui condamne encore trop de personnes à des fins de vie subies avec des douleurs intenses jusqu'à l'agonie finale.
Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel, inhumain. Ce n'est pas de la mort que nous parlons aujourd'hui, c'est de la vie et du droit de chacun et de chacune à partir dignement et d'en rester maître jusqu'à son dernier souffle. Et je veux avant tout rappeler ce que nous votons car les opposants à cette loi, de la droite conservatrice à l'extrême droite, par dogmatisme, ont tout fait pour l'obscurcir avec des contrevérités et en jouant avec les peurs alors que nous posons un cadre clair, strict et des critères cumulatifs. Demande faite par la personne majeure, avoir une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, des souffrances réfractaires à tout traitement, une volonté libre, éclairée et réitérée, et la demande s'arrête à tout moment si la personne le souhaite. Rien n'est imposé à personne, une clause de conscience protège chaque soignant.
Cette loi n'ôte aucun droit, elle en ouvre un, le droit de disposer de soi. Ce texte n'est pas une rupture, il est l'aboutissement d'un long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 99, nous avons reconnu le droit au soulagement de la douleur via les soins palliatifs pour préserver la qualité d'existence. La loi Kouchner de 2002 consacre le droit du patient à prendre les décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants à créer les conditions pour éclairer ses prises de décision. La loi Leonetti de 2005 a reconnu le droit aux personnes en fin de vie de décider à stopper tous les traitements.
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis aux patients en fin de vie de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu'au décès via les directives anticipées quand ils le décident. Nous rendons à la personne le droit de choisir elle-même et à tout moment. À chaque étape, c'est un pas de plus vers l'autodétermination. Ce texte est l'ultime liberté de choix. Je n'oublie pas nos exigences et je le redis avec force car aujourd'hui la fin de vie est déjà organisée dans notre pays, mais dans l'ombre et dans l'inégalité.
Les plus aisés partent à l'étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux, endurent jusqu'au bout. Avec cette loi, nous mettons fin à cette hypocrisie et ces inégalités devant sa finitude. Mais il nous reste des combats à mener. Nous continuerons à nous battre pour le droit opposable aux soins palliatifs que la droite et l'extrême droite ont refusé. Nous dénonçons les critères de nationalité qui excluent les personnes en situation irrégulière, c'est indigne.
Nous regrettons la suppression du délit d'entrave alors que 67 % des Français sont favorables et que nous savons ce que les intégristes font subir encore aujourd'hui au droit à l'avortement par exemple. J'ai porté tout au long de ce texte avec quelques députés l'établissement des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Cela a été rejeté sous prétexte d'équilibre du texte. C'est encore une belle hypocrisie car cela existe déjà dans la loi Claeys-Leonetti. Que se passe-t-il quand une personne dont l'état se dégrade brutalement, qui perd conscience alors que sa demande était déjà libre et éclairée ?
En l'état, ça s'arrête et vous la condamnez à une fin de vie qu'elle avait pourtant rejetée par écrit. Qui mieux que l'intéressé pour fixer le seuil de sa propre dignité ? Je regrette que cette loi laisse au bord du chemin les personnes ayant un accident grave, un AVC, une maladie neurodégénérative comme celle d'Alzheimer et tant d'autres. Mais ce combat ne s'arrête pas là, ne s'arrête pas ce soir. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour le droit de choisir sa fin et de mourir dans la dignité.
Aujourd'hui, par notre vote et nos combats présents et à venir, nous tenons parole. Je tiens à saluer les malades, les familles, les aidants, les soignants et les militants des associations pour le droit à mourir dans la dignité qui n'ont jamais renoncé. J'ai une pensée particulière pour celles et ceux qui sont partis dans l'atroce souffrance sans jamais l'avoir vu advenir. Leur mémoire nous oblige. Alors chers collègues, adoptons enfin cette grande loi humaniste qui ouvre un nouveau droit et qui n'imposera jamais à personne d'y recourir.
Nicolas Turquois
Il reste trois orateurs pour exprimer les positions de vote des différents groupes même si on l'a vu au fil de nos discussions, dans les groupes il y a parfois des pour, des contre et des abstentions. Écoutez ce que dit Océane Godard pour les socialistes.
Océane Godard
Madame la présidente, Madame et Monsieur les ministres, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Les murs du Palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale, des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d'améliorer les vies kaléidoscopiques des Français, nécessitant l'usage de la pensée complexe à la manière d'Edgar Morin. Ici, dans ce haut lieu de notre République à l'histoire puissante, nous pensons les vies pour qu'elles soient meilleures, plus douces, mieux protégées, plus justes, mieux soignées, plus accomplies, comme pour repousser la mort. Des vies dont on peut considérer aussi que la fin, largement reculée grâce au progrès, au prix souvent de traitements, d'espoirs, de soins, de souffrances alors assumées. Nos regards de législateurs considèrent désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls ont la capacité d'appréhender s'il mérite encore d'être vécu.
C'est précisément cela que la loi vient autoriser et respecter. Alors un petit message aux enfants de notre pays qui viennent en nombre visiter l'Assemblée nationale et qui siégeront demain sur ces bancs peut-être, à vous qui assistez aujourd'hui à ce moment historique, prenez le temps de plonger votre regard afin de ressentir ce qui émane des tableaux qui tapissent les murs et les plafonds du Palais Bourbon ou de certains musées en France, car les grands peintres nous apprennent souvent ce que les mots peinent à dire. Eugène Delacroix dans La Liberté guidant le peuple ne peint pas seulement une femme marchant sur des barricades. Il peint cette lumière qui se lève lorsque l'être humain refuse que son destin lui soit entièrement confisqué. La liberté y avance, fragile et puissante à la fois, parce qu'elle est toujours une conquête.
Rembrandt dans Le Retour du fils prodigue nous rappelle que les derniers instants de l'existence peuvent être enveloppés d'une infinie tendresse. Les mains du père ne jugent pas, elles accueillent. Elles disent que l'amour est parfois la plus haute expression de la dignité. Monet et ses Nymphéas nous enseignent que la vie ne se résume ni à ses orages, ni à ses blessures. Même lorsque les eaux semblent immobiles, la lumière continue de s'y refléter.
Elle ne nie pas l'ombre, elle lui répond. Alors nos débats sont à l'image de ces tableaux. Il ne s'agit pas de choisir entre la vie et la mort. Il ne s'agit pas d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui encourage à la spoliation des héritages, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs. Il s'agit de savoir quelle lumière nous voulons laisser entrer dans les derniers jours d'une existence lorsque la médecine ne peut plus guérir, lorsque la souffrance devient un horizon sans aurore.
Mes chers collègues, rien n'est plus universel que la finitude et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse. Je pense aux parlementaires et tout particulièrement à Olivier Falorni. Et je pense avec une infinie gratitude à celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte.
Alors à vous toutes et tous, merci d'avoir partagé ce qui confine à l'intime, permettant, si le vote le confirme d'ici quelques minutes, d'avoir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité. Pour terminer, j'aimerais partager avec vous les questionnements qui nous ont permis de cheminer. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieuse, spirituelle, philosophique ou encore médicale ? Il n'y a évidemment pas de vérité absolue. Et c'est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude.
Et je veux le dire nettement, tout comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes, la loi relative à l'aide à mourir ne tuera pas, c'est la maladie qui tue. Cette loi n'incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus, et protéger également nos soignants. Alors le 15 juillet 2026, au nom de cette fidélité à soi, de la dignité, de la liberté, une large majorité du groupe socialiste et apparentés votera pour la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en France.
Nicolas Turquois
Après Océane Godard, il reste deux prises de position des groupes, c'est-à-dire une dizaine de minutes. On se doute que comme le scrutin public a été annoncé, il y a parfois un certain nombre de députés qui viennent rentrer justement pour pouvoir voter. Justine Gruet s'exprime au nom de la Droite Républicaine. Dans 10 minutes, le vote à suivre en direct en intégralité sur LCP.
Justine Gruet
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues. Ce que nous décidons aujourd'hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d'une société où un être humain pourra demander la mort et où un autre être humain pourra la provoquer avec l'autorisation de la loi. La décision d'inscrire cette lecture définitive laisse à penser le sentiment du devoir accompli des députés.
Nous connaissons ce texte par cœur. Il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts, il faut faire vite, vite, vite, comme si vous aviez peur que le patient change d'avis. La procédure l'enferme dans sa décision. La preuve, s'il ne veut plus mourir, on convient d'un nouveau rendez-vous.
Pour une grande loi de liberté qui n'oblige personne, comment justifiez-vous l'absence d'une clause pour tous les professionnels et les établissements confessionnels ? Comment expliquer votre choix d'un recours a posteriori plutôt qu'un contrôle a priori ? La prudence est-elle une menace sur vos objectifs ? Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé puisqu'on nous somme de clore les débats, permettez-moi de vous placer en tant qu'homme, en tant que femme, en tant que citoyen français. Si demain on vous apprend que votre mère est morte la veille suite à une injection létale sans que vous ayez été prévenu, comment allez-vous réagir si vous apprenez en plus que votre frère ou votre sœur lui a fait sentir qu'elle devenait une charge ?
Vrai problème de ce texte qui ne dispose pas d'un contrôle des pressions indues par un juge. Et puis il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie avec des moments d'espoir. Pourquoi peut-il décider d'une fin de vie en 48 heures mais ne peut pas être autorisé à faire un simple chèque par mesure de protection ?
Il y a aussi ce patient au fond du couloir de service de gériatrie qui n'avait jamais de visite et qui se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui a instruit sa demande, et oui c'est permis. Et sa petite-fille est arrivée pour lui annoncer qu'il allait être grand-père, mais trop tard malheureusement. Mes chers collègues, peut-on ainsi raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas, et je le sais vous aussi.
Ce qui explique d'ailleurs autant d'arrogance et de violence dans nos débats. J'en suis navré mais lorsque l'on est sûr de soi, lorsque l'on est sûr du texte que l'on propose, alors la certitude supplante l'agressivité. Dès lors l'échange, l'explication et la discussion sont des parties prenantes de la construction législative. Ça n'a pas été le cas ici. La future saisine du Conseil constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte.
Lors des discussions vous avez souvent fait allusion à la loi Claeys-Leonetti, votée en deux mille seize à la quasi-unanimité. Nous en sommes loin, très loin. Nous arrivons pourtant aujourd'hui au vote définitif, dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale. Mais nous sommes désormais face à notre conscience.
Tout comme ce sera le cas de tous ces patients devenus éligibles. Désormais leur seul rempart face à l'accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l'accompagnement. La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Eh bien non, la dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas.
Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité. C'est la richesse de la vie humaine. C'est toute la contradiction de ce texte. Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie du droit d'être partout soigné et accompagné. Comment proposer la mort là où l'on n'a pas pleinement offert les soins, la présence et l'espérance ?
Personnellement je n'aurai jamais de bonne raison d'organiser le décès de quelqu'un. Vous construisez ici, et c'est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle, un modèle de société de la loi du plus fort, le pouvoir de l'homme sur l'homme. Un humain n'abandonne jamais un autre humain, c'est un principe fondamental qui fonde notre pacte social. Mes chers collègues, dans quelques instants chacun d'entre nous votera, seul avec sa conscience. Elle regardera chacun d'entre nous, notre vote et notre courage.
Souvenez-vous du flocon dans l'avalanche. Vous n'êtes pas seuls, nous sommes là. Le doute n'est pas une faiblesse, il est parfois mes chers collègues la dernière voix de la conscience.
Nicolas Turquois
Justine Gruet pour le groupe de la droite républicaine, très hostile au texte. Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste, elle va défendre sa position. Alors elle souhaitait que le texte puisse aller plus loin. Voilà une illustration des débats qui ont traversé l'hémicycle de l'Assemblée. Je vous rappelle que c'est la quatrième et dernière fois que les députés vont se prononcer.
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues. Puisse la laïcité dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle. Puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n'y croyait pas. Il est en effet des jours comme celui-ci où notre vote, en tant que parlementaires, représentants du peuple, dépasse le seul exercice de la loi. Des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits, ici l'aide à mourir.
L'Assemblée a le dernier mot sur cette proposition de loi sur l'aide à mourir. On suit ensemble en direct en intégralité le scrutin et les réactions sur LCP.
Des jours où notre vote permet d'accompagner avec plus de liberté, d'égalité et de fraternité les personnes en fin de vie. Des jours où nous avons l'opportunité de faire advenir le combat mené de longue haleine par celles et ceux qui ont porté avec force et courage une cause qui nous concerne tous et toutes. Je pense ici aux associations, aux militants et en premier lieu bien sûr à Olivier Falorni, mais je vois aussi Jean-Luc Romero, Jonathan Denis, évidemment, ainsi que tous les membres de la convention citoyenne. Et Jean-Louis Touraine. Des jours où il nous appartient de permettre à notre société de se préoccuper d'une question à la fois profondément intime et éminemment universelle, celle de la fin de vie, des derniers jours de l'existence et de la mort.
Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent. À celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui, à celles et ceux qui ne sont plus parmi nous mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire que nous pensons à vous. Trop souvent, la fin de vie est synonyme de souffrance que la médecine n'est plus à même de soulager, d'une ultime soumission aux cellules cancéreuses, à la maladie dégénérative, à un système qui ne vous reconnaît pas le droit à disposer pleinement de votre corps. Grâce à ce texte, la fin de vie sera le moment du choix en conscience, de la sérénité, de l'amour exprimé à celles et ceux qui ont compté. Pouvoir dire les mots, tenir les mains si chères, se noyer une dernière fois dans le regard des gens que nous avons aimés est une manière d'alléger pour celles et ceux qui le souhaitent, pour celles et ceux qui vont mourir, ces derniers instants.
Oui, aujourd'hui on meurt mal en France et il est temps de regarder en face la réalité. Aujourd'hui, il y a ces médecins qui débranchent les patients ou qui forcent un peu la dose à la demande des patients. Il y a ces patients qui arrêtent leurs soins et dont les douleurs explosent. Il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse. Il y a celles et ceux qui se suicident.
Il y a celles et ceux qui cherchent un moyen d'avoir accès aux médicaments interdits. Oui, il y a des morts clandestines en France. Avec cette proposition de loi créant l'aide à mourir, le législateur ne détourne plus le regard. Il choisit d'affronter avec lucidité la question de la fin de vie, de lui donner un cadre exigeant. Nos nombreux débats en séance publique et en commission ont permis de renforcer encore les garanties qui entourent ce dispositif afin de prévenir toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables.
L'accès à l'aide à mourir ne repose pas sur une simple demande. Il est soumis à des conditions strictes, toutes cumulatives, qui devront être vérifiées par un médecin dans le cadre d'une procédure rigoureuse. Cette loi est le fruit d'un équilibre. Un équilibre difficile, parfois douloureux, qui nous a conduits à faire des choix et à accepter certains renoncements.
Merci beaucoup madame la députée. C'était donc la dernière expression depuis l'hémicycle. Les députés vont désormais voter. Je vous rappelle que c'est un vote définitif aujourd'hui sur la proposition de loi de l'aide à mourir, en direct en intégralité sur LCP.
Yaël Braun-Pivet
Adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vais la mettre aux voix. Il s'agit d'un scrutin public, je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 561, exprimés 532, majorité 267, pour 291, contre 241, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le ministre, vous souhaitez prendre la parole ?
Laurent Panifous
Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs. Vous venez de décider démocratiquement d'une évolution sociétale majeure comme nous en avons connu peu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises. Et aujourd'hui de manière définitive.
Je veux saluer toutes celles et ceux qui d'une manière ou d'une autre, petits ou grands, ont participé à cette décision, experts, parlementaires, ancien rapporteur, cher Olivier Falorni. Ministre, députés, sénateurs aussi, toutes celles et ceux qui ont fait que l'on soit pour ou contre cette loi, nous avons pu ici débattre de manière respectueuse de la position de chacun. Alors pour tout cela, à vous toutes et tous et au nom du gouvernement, merci d'avoir respecté les opinions de chacun d'entre nous, merci de faire en sorte que ce vote ait pu avoir lieu dans ces conditions, le mot essentiel que je veux rappeler, c'est-à-dire le respect de chacun d'entre vous.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Et je suspends la séance pour quelques minutes. Merci à tous.
Speaker 5
Bonsoir à tous, émission spéciale en direct de l'Assemblée nationale qui vient d'acter un vote historique, une aide à mourir votée par les députés de manière définitive. On va revenir sur les premières réactions avec nos équipes qui sont toutes mobilisées. Stéphanie Depierre depuis la salle des quatre colonnes, la caméra de Marco Pommier et la réaction de la présidente de l'Assemblée nationale dans quelques instants. Hélène Bonduelle est elle place des Invalides tout près de l'Assemblée nationale où les opposants au texte se sont donnés rendez-vous. Stéphanie Depierre, ça y est, c'est fait, un ultime vote à l'Assemblée qui a voté donc pour une aide à mourir, Stéphanie.
Stéphanie Depierre
Oui, un vote historique pour la création de cette aide à mourir, pour 291 voix contre 241 voix. La loi est donc largement adoptée mais l'écart est de 50 voix. C'était 73 il y a quelques jours quand l'Assemblée s'était prononcée. C'était 73 en février et c'était 106 en mai 2025 quand l'Assemblée s'était prononcée pour la première fois. L'écart s'est donc resserré au fur et à mesure de la navette parlementaire mais cela n'a pas empêché l'adoption de ce texte.
Il est donc désormais adopté définitivement. Je vous rappelle que le Premier ministre a d'ores et déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel. Les sages vont donc devoir contrôler la légalité de ce texte, voir s'il respecte bien les principes de la Constitution, notamment la dignité humaine. Ils ont un mois pour statuer. L'entrée en vigueur ne sera donc possible que dans un mois.
Speaker 5
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. On va avoir évidemment de très nombreuses réactions sur ce plateau, la présidente de l'Assemblée derrière moi, les opposants, mais on écoute le groupe de la France insoumise aux quatre colonnes, Adrien Clouet.
Hadrien Clouet
Qui se sont projetés dans des situations de souffrance extrême et qui savent aujourd'hui qu'ils, qu'elles ont une nouvelle liberté. La capacité de dire stop, je ne veux plus endurer une situation qui m'est insupportable. Et en cela, ce vote ce soir, il est profondément républicain. C'est un vote de liberté où on proclame que l'individu est libre de choisir le seuil de douleur qui est le sien. C'est un vote d'égalité où on dit que c'est fini de devoir partir à l'étranger pour trouver un soulagement lorsqu'on n'en peut plus.
Et puis c'est un vote de fraternité où on dit que oui, c'est un acte de soin vis-à-vis d'autrui, c'est un acte d'empathie que de permettre à quelqu'un d'éteindre la lumière lorsque la situation lui est trop douloureuse et qu'on ne peut plus y remédier de manière médicale. Et donc pour toutes ces raisons, je pense que voilà, il y a aujourd'hui un certain souffle républicain dans l'Assemblée. On se dit c'est un nouveau droit qui est ouvert.
René Pilato
Je peux rajouter quelque chose si ça vous dérange pas. Je vais dire que ce nouveau droit dont vous parlez, il vient à un moment où la pensée a mûri. Quelque part, ce sont aussi des personnes qui ont vécu les soins palliatifs d'un proche et ils se sont dit dans certaines situations, c'est pas possible, j'ai pas envie que les miens subissent ce que moi j'ai vécu. Et c'est toute cette conjonction d'événements qui a fait que ce texte-là, il est passé largement avec plus de 50 voix parce que tout ça dans l'inconscient collectif a mûri, je pense.
Tu voulais dire quelque chose.
Élise Leboucher
Sur le Conseil constitutionnel, alors déjà moi je regrette cette décision du Premier ministre à la veille de ce vote si important de saisir le Conseil constitutionnel. Évidemment, on ne maîtrise pas ce que va dire le Conseil constitutionnel. Il y a un risque.
Ce que je regrette, c'est que s'il y avait des doutes, pourquoi il nous a pas sollicités en tant que rapporteurs, en tant que députés ? Le gouvernement pouvait déposer des amendements s'il avait des doutes pour sécuriser des choses. Ils ne l'ont pas fait en amont. Donc je regrette du coup qu'il repasse la main au Conseil constitutionnel après le vote, ce qui fait que nous on n'aura plus la main si jamais le Conseil constitutionnel trouve qu'il y a des difficultés, comment nous on retravaille ça ? Vous avez vu, on a fait plus de... on a adopté des centaines d'amendements depuis trois ans.
On a sécurisé le texte, on a avancé, on était prêts à... voilà, on a réfléchi, on a discuté. Donc on aurait pu participer aussi à cette réflexion. Donc je trouve ça regrettable qu'à la veille du vote... après il n'y a pas de surprise, on sait que le Premier ministre n'est pas favorable à ce texte. Donc je pense qu'il va utiliser tous les leviers. Là, on est à l'aboutissement du travail parlementaire, mais nous resterons vigilantes et vigilants collectivement à l'application des décrets, à l'HAS aussi pour faire son travail, à la mise en place des logiciels, de tout ce qu'il y a à faire pour que ce droit qui a été voté définitivement soit réellement effectif sans trop tarder.
Il y a trop de gens qui attendent. Donc aujourd'hui, c'est pas une fin en soi, c'est une étape supplémentaire, c'est la fin du travail parlementaire et maintenant place à la suite et on attend qu'ils soient à la hauteur pour répondre à cette attente.
Speaker 5
Et nous sommes dans la salle des pas perdus, juste derrière nous la présidente de l'Assemblée s'exprime, on l'écoute.
Yaël Braun-Pivet
Important parce que c'est l'aboutissement d'un très long débat, beaucoup l'ont rappelé, cinquante ans après la première proposition de loi, plus de deux cent cinquante heures de débat en séance publique sur ce texte ces dernières années, ce qui en fait depuis les années quatre-vingt le plus long débat parlementaire que nous ayons eu sur un texte. Le sujet le méritait évidemment et donc aujourd'hui c'est une satisfaction parce que l'Assemblée nationale a montré un beau visage et a créé aujourd'hui avec beaucoup de gravité un nouveau droit pour nos compatriotes, pour nos compatriotes qui sont atteints de maladies graves et incurables, qui sont dans la souffrance et nous allons avec ce texte leur offrir la liberté de choix. Et donc c'est un texte qui est très respectueux, empreint d'humanité et donc c'est un grand texte pour notre République. Et je suis très fière de présider cette Assemblée nationale qui a réussi à débattre sur ce texte et à offrir ce nouveau droit qui était tant attendu par beaucoup de nos compatriotes. Alors excusez-moi, là j'ai trois questions en même temps.
Mais ils ont droit de voter contre, c'est tout le principe du débat parlementaire et de la liberté de vote. Et donc ce qui était important, c'est que chacun vote en conscience et c'est ce qui a été le cas aujourd'hui. Vous savez, j'ai eu beaucoup d'échanges avec des parlementaires qui doutaient pendant des semaines, pendant des mois, voire pendant des années. Personne n'a eu la main légère aujourd'hui en appuyant sur le bouton à l'Assemblée nationale, que ce soit pour le pour, pour le contre ou pour l'abstention. Chacun a mesuré la gravité de son vote et donc ceux qui ont voté contre comme ceux qui ont voté pour l'ont fait en conscience et il faut respecter cela comme nous respectons la conscience de chacun sur le territoire de la République.
C'est important et c'est pour cela que c'est une loi importante parce que c'est une loi de liberté qui n'impose rien à personne mais qui offre la possibilité de choix. Et moi qui suis vraiment profondément républicaine, je suis heureuse d'avoir pu contribuer à cela, apporter cette liberté à nos compatriotes, à nouveau rappelons-le, qui sont dans la souffrance parce qu'ils sont atteints d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé. C'est cela ce texte et rien d'autre.
Alors oui bien sûr j'ai voté pour aujourd'hui. Vous savez que j'ai un engagement de longue date. J'avais signé la tribune de Jean-Louis Touraine en 2018 et nous nous étions battus ensemble pour la première proposition de loi Falorni. J'avais essayé de convaincre le Premier ministre de l'époque qui était Jean Castex de nous donner un peu d'ordre du jour pour que nous continuions à débattre. Et donc j'ai simplement souhaité que le Parlement puisse se prononcer.
Et je crois que c'est important que sur des sujets aussi importants on laisse et on fasse confiance aux représentants du peuple. Et moi je suis à nouveau très fière de cette Assemblée. J'ai essayé de convaincre à chaque fois les Premiers ministres simplement de réinscrire le texte. Ça a été pendant des années mon combat permettre à l'Assemblée nationale de délibérer. C'est aussi simple que cela.
Et c'est vrai que j'ai eu beaucoup de mal parce que certains Premiers ministres n'étaient pas très allants pour ce faire. Et moi je crois profondément qu'il ne faut jamais avoir peur de la démocratie et jamais avoir peur de l'Assemblée nationale et des représentants du peuple que nous sommes. Et vous voyez la représentation nationale a été à la hauteur sur ces débats et elle a comme je le disais c'est le débat le plus long depuis les années 80. Plus de 250 heures de débat dans l'hémicycle. Si vous rajoutez les plus de 100 heures en commission ça fait des centaines d'heures de débat.
Je ne dis pas que c'est trop mais en tout cas c'est une réponse à ceux qui pensent que nous avons bâclé l'examen de ce texte. Au contraire c'est le texte qui a été le de façon étudié le plus de la façon la plus approfondie dans toute l'histoire de la Cinquième République. Ça n'est pas rien.
Vous comprenez la saisine du Conseil constitutionnel ?
Yaël Braun-Pivet
Écoutez chacun est dans son droit et dans ses prérogatives de saisir le Conseil constitutionnel. C'est important que le Conseil constitutionnel se prononce sur un tel texte. Et donc moi je trouve ça tout à fait légitime. Après j'ai trouvé simplement que le communiqué de presse qui a été publié par Matignon aurait pu attendre que nous ayons fini l'examen du texte et que nous ayons procédé aux opérations de vote. Mais mis à part ce petit détail dans la chronologie et dans le timing je trouve que les saisines que ça soit celle du Premier ministre ou celle du président du Sénat sont parfaitement légitimes.
Et donc nous allons attendre maintenant que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer et ensuite j'espère que le président de la République pourra promulguer le texte dans la foulée. Merci à tous. Merci beaucoup. Merci.
Speaker 5
Voilà pour la première réaction de la présidente de l'Assemblée nationale sur ce plateau. Philippe Juvin bonjour député Droite Républicaine des Hauts-de-Seine vous êtes médecin merci d'avoir attendu la réaction de la présidente. Votre réaction vous êtes opposé au texte il est aujourd'hui adopté définitivement.
Philippe Juvin
Mais moi c'est une loi qui m'attriste parce que je pense qu'elle ne répond pas aux vraies questions aujourd'hui. Les chiffres sont les suivants c'est qu'une personne sur deux qui meurt en ayant besoin de soins palliatifs n'a pas accès aux soins palliatifs. Je pense que c'est ça la vraie question. Et ma crainte c'est que du coup un certain nombre de gens choisissent l'euthanasie par défaut d'accès aux soins palliatifs.
Speaker 5
Mais la loi sur les soins palliatifs elle a été promulguée Philippe Juvin en étendant ces soins à l'ensemble du territoire. Théoriquement maintenant c'est pas soit l'un soit l'autre.
Philippe Juvin
Mais non mais non mais non mais non mais ça il ne faut pas vous faire avoir. On a voté une loi de programmation qui va mettre 10 à 15 ans à être appliquée. Or l'euthanasie elle est applicable très rapidement dans les semaines qui viennent. Donc d'un côté on a une euthanasie immédiatement disponible et de l'autre des soins palliatifs qui vont mettre des années et des années.
Speaker 5
On va écouter Olivier Falorni ancien député partisan du texte il a été cité plusieurs fois dans l'hémicycle par ceux qui souhaitaient cette aide à mourir.
Olivier Falorni
Je pense à Charles Biétry qui m'a envoyé un message il y a quelques minutes. Je pense je pense à eux tous.
Et je suis heureux que ce 15 juillet soit un beau moment pour la République parce que c'est le vote de l'ultime liberté. La France est fidèle à elle-même en défendant ses principes et cette loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est une loi éminemment républicaine qui est le fruit d'un travail considérable et qui aujourd'hui enfin arrive à son terme. J'ai l'impression d'avoir vécu une interminable odyssée et aujourd'hui cette loi arrive à bon port. Je crois que c'est un grand jour pour les Françaises et les Français.
Stéphanie Depierre
Il reste une ultime étape, la saisine du Conseil constitutionnel notamment par le Premier ministre. Vous êtes confiant ?
Olivier Falorni
Oui, je n'ai aucune inquiétude sur cette saisine du Conseil constitutionnel qui finalement ne fera que confirmer et conforter le travail parlementaire qui a été fait. La proposition de loi que j'ai déposée, elle avait été étudiée en amont par le Conseil d'État. Nous avions repris ses préconisations sur la forme et sur le fond. Donc je n'ai aucune inquiétude sur l'avis du Conseil constitutionnel. Et ensuite il faudra désormais que les décrets d'application, que les recommandations de la Haute Autorité de Santé puissent être émis le plus rapidement possible parce qu'aujourd'hui le Parlement souverain, l'Assemblée nationale en dernière lecture a décidé qu'en France désormais il serait possible dans des conditions strictement définies d'accéder à un droit à l'aide à mourir.
C'est un moment historique. Je crois que l'Assemblée nationale a montré le plus beau visage d'elle-même en décidant de prendre à bras-le-corps cette question de société. Ça n'a pas été facile. Nous avons entendu beaucoup d'opposition, beaucoup d'outrance, beaucoup d'excès. Mais au final, à l'issue d'un débat légitime, passionné, l'Assemblée nationale a tranché et a décidé démocratiquement.
J'en suis aujourd'hui à la fois très fier et très heureux.
Nicolas Turquois
Quel message avez-vous envie d'adresser ? Olivier Falorni, Philippe Vigier, député Les Démocrates d'Eure-et-Loir, vous lui avez succédé au poste de rapporteur général. On sent quand même pas de triomphalisme, le moment est grave, mais soulagement d'avoir vu ce texte adopté.
Philippe Vigier
Oui, parce que c'est un combat depuis de longues années, depuis plus de cinq ans. La première proposition de loi c'était avec le groupe Libertés et Territoires que je présidais et Olivier Falorni en était membre. Et ce jour-là, dans une journée d'initiative parlementaire, ce qu'on appelle les fameuses niches, avec mon collègue Philippe Juvin on avait démarré à neuf heures du matin et à vingt-trois heures quinze on n'avait simplement passé l'article un. Donc vous imaginez depuis trois propositions de loi, un projet de loi arrêté comme on sait en 2024 et puis ce texte sur les soins palliatifs et maintenant ce vote définitivement voté sur l'aide à mourir.
Nicolas Turquois
Justement Philippe Juvin, c'est ce qu'on entend aussi de la présence d'Olivier Falorni, de Philippe Vigier, le processus démocratique a été suivi, il y a eu une convention citoyenne, un texte qui n'est pas en procédure accélérée, c'est assez rare, quatre votes ici à l'Assemblée. On peut être pour, on peut être contre, mais est-ce que vous dites le travail parlementaire a été fait ce soir ?
Philippe Juvin
Oui, enfin heureusement, excusez-moi, on est en démocratie et tout le monde se réjouit en disant ah le processus démocratique a été respecté. Heureusement. Il manquerait plus que ça. Donc la question n'est pas là, heureusement en France il y a des lois, il y a des processus, ils doivent être suivis. La question elle est sur le fond.
Moi je crois que nous venons de voter une loi qui comme à l'étranger va faire l'objet de dérives et je vous donne rendez-vous d'ici un an ou deux et vous verrez d'ici un an ou deux vous aurez des propositions de loi, peut-être même avant, de gens qui vont vouloir déjà étendre les critères.
Speaker 5
Sur cette crainte Philippe Vigier de Philippe Juvin de dire finalement, et c'est ce qu'on a beaucoup entendu, c'est un premier pas mais la boîte de Pandore est ouverte et il y aura des assouplissements et des dérives.
Philippe Vigier
Mais c'est cette peur, on a déjudiciarisé le texte.
On a protégé les soignants. On a fait en sorte que l'autoadministration soit la règle. Donc pour respecter la volonté même du patient et non pas justement faire en sorte que les soignants se retrouvent contraints. Donc franchement, on a pris beaucoup de garanties. On a, vous le savez, mis des critères cumulatifs.
On a bien exclu tous les enfants, les ados jusqu'à l'âge de 18 ans, les mineurs ne sont pas dedans. Les personnes protégées le sont en plus avec une possibilité de recours devant les juridictions. Donc ceux qui disent cela, je comprends qu'ils soient opposés, je respecte Philippe Juvin en tant que parlementaire et en tant que médecin, mais ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas vrai. Nous avons voulu justement que cette loi soit la plus sécurisée possible. Et puis c'est une loi à la française.
Ceux qui comparent ce qui se passe en Belgique ou dans d'autres pays, au Canada ou ailleurs, je suis désolé, ce n'est pas une bonne comparaison. Comparaison n'est pas toujours raison. Il faut voir les critères que nous avons mis en place. Et ces critères sont solides et on verra si juridiquement ils le sont. Il y a tout lieu de penser que oui.
Le Conseil d'État, je le rappelle, a statué et dans ses attendus a répondu à toutes les questions qui ont été posées.
Speaker 5
Et on reviendra sur la saisine du Conseil constitutionnel cette fois sur ces fameux critères, Philippe Juvin. Cinq critères cumulatifs, on en a beaucoup parlé. Pour vous, ils ne sont pas assez stricts, assez bien définis pourtant, et on les revoit à l'écran, chaque mot a fait l'objet de discussions, a été pesé, sous-pesé.
Philippe Juvin
Non, justement, c'est une des critiques que nous faisons, c'est justement que la lecture de ces critères, en réalité, quand vous les lisez, ouvre l'euthanasie, le suicide assisté, enfin l'aide à mourir, à certains patients qui ne seraient pas en fin de vie, c'est-à-dire dans un espace de temps court. Quand vous avez un cancer du sein avec des métastases osseuses et des douleurs liées à ces métastases parce que vous ne prenez pas le traitement, parce que vous désirez vous-même ne pas prendre le traitement, vous répondez aux critères : maladie grave, incurable, avancée, métastases avancées, qui mettent en jeu le pronostic vital avec des douleurs, et vous répondez aux critères. Donc on voit bien que ce n'est pas, et c'était une des critiques, mais mon collègue Vigier le sait. Moi je considère qu'on est passé de l'idée de faire une loi de fin de vie à une loi qui en réalité va être beaucoup plus large. C'est une de mes inquiétudes.
Speaker 5
Qu'est-ce que vous répondez à Philippe Juvin sur le fait que ça pourrait concerner des gens qui ne sont pas en fin de vie, qui bien sûr souffrent d'une maladie, mais pas forcément en fin de vie ?
Philippe Vigier
Non, mais là je m'inscris en faux totalement. Je suis désolé, une fois de plus, on a choisi les mots un par un. La Haute Autorité de Santé est intervenue. On a enlevé le fameux moyen terme qui a été gommé, qui n'est plus dans le texte définitif. On parle d'un processus irréversible.
Philippe Juvin sait mieux que tout le monde lorsque le pronostic vital est engagé, mais que la personne a sa lucidité. Parce qu'il y a un point très important. Dans la sédation profonde longue et continue, le patient n'est souvent plus conscient. Là, il est conscient. C'est lui qui demande.
Est-ce que vous connaissez un patient qui soit en soins palliatifs qui lui-même demande le traitement qu'il va avoir ? Jamais. Ça se passe toujours dans l'autre sens.
Speaker 5
Et on voit, avant que les portes se ferment, je décrypte juste cette image, Laurent Panifous qui est président, ministre des relations avec le Parlement, qui était un des rapporteurs du texte de loi avec justement Olivier Falorni, ancien député, aujourd'hui maire de La Rochelle, qui était rapporteur général du texte. On a parlé de la sécurisation du Conseil d'État avant sur la saisine, l'annonce de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Trois points : le délai, les majeurs protégés et la clause de conscience pour les établissements. On a bien compris que Philippe Juvin, vous vous étiez opposé à l'aide à mourir, mais sur ces trois points-là, vous dites oui, il faut absolument que le juge suprême puisse s'exprimer ?
Philippe Juvin
Pour tout vous dire, moi j'ai été assez stupéfait de l'annonce du Premier ministre qui a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Pourquoi ? Parce qu'il met en avant trois doutes qu'il a sur le texte en disant : j'ai ces trois doutes et je vais interroger le Conseil constitutionnel.
Mais sur ces trois doutes, il se trouve que nous avons nous interrogé le gouvernement plusieurs fois en séance en disant : "Nous avons ces doutes". Et chaque fois on nous répondait en séance : "Il n'y a pas de problème". Et là j'apprends désormais que oui, il y a un doute. Donc malheureusement, mais c'est ainsi, le vote a eu lieu. Mais je veux simplement que les gens comprennent que d'un côté le gouvernement en séance nous a dit qu'il n'y avait pas de problème avec le texte et deux jours avant le texte, le Premier ministre dit : "Ah, il y a peut-être un sujet".
Donc oui, je vous dis, il y a une question par exemple sur les majeurs protégés. Je vous dis, quelqu'un sous curatelle et tutelle qui aujourd'hui n'a pas le droit de prendre un certain nombre de décisions comme signer un chèque pourra demander l'euthanasie et ça pour nous c'était un problème majeur.
Speaker 5
On va rejoindre dans un instant les opposants au texte, mais Philippe Vigier, sur cette question, est-ce que l'annonce de la saisine du Conseil constitutionnel par Sébastien Lecornu finalement accrédite un peu en disant : "Bah finalement le Premier ministre il a des doutes aussi sur ce texte" ?
Philippe Vigier
Non mais attendez, il faut l'interroger directement. C'est sa possibilité de le faire, il le fait très bien. Mais très intéressant de voir ce que va répondre le Conseil constitutionnel, notamment sur l'affaire de deux jours dont j'ai parlé tout à l'heure. Ce n'est pas deux jours pour refuser le traitement ou refuser la demande de l'aide à mourir, c'est au contraire de dire il y a un délai minimum de quarante-huit heures mais au terme d'un cheminement, c'est ça, on sort tout de son contexte. Et bien il y a jusqu'à trois mois parce que Philippe Juvin le sait puisque j'avais même proposé de faire sauter tous les amendements qui nous étaient envoyés où on nous disait que le malade avait quinze jours, trente jours, quarante-cinq jours, deux mois pour se prononcer.
En fait il a trois mois pour dire oui ou non je demande l'aide à mourir.
Et sinon il faut refaire une procédure.
Philippe Vigier
Il reformule sa demande qu'au terme des trois mois, c'est ainsi que c'est écrit dans le texte.
Speaker 5
Alors je vous donne la parole mais je vous propose de rejoindre Hélène Bonduelle qui est place des Invalides, nous sommes à une centaine de mètres de l'Assemblée nationale où les opposants au texte se sont donnés rendez-vous, Hélène.
Hélène Bonduelle
Exactement Elsa, environ deux cents opposants au texte à l'initiative de l'organisation Alliance Vita, vous savez cette organisation anti-avortement, anti-mariage pour tous et donc contre l'aide à mourir. On a rencontré son porte-parole tout à l'heure, Tugdual Derville, qui nous a dit : "C'est une loi indigne, fratricide, ce n'est pas un progrès mais une régression". Ce sont tous les arguments qu'ils avaient avancés tout au long de la campagne contre l'aide à mourir. On a vu pas mal de pancartes où il y avait marqué : "Soigner c'est la fraternité, l'euthanasie c'est l'abandon, la dignité pas la mort". Ils ont écouté les derniers orateurs à l'Assemblée nationale et vous imaginez bien à chaque fois qu'un député allait dire qu'il allait voter contre le texte, il était applaudi, à chaque fois que l'un disait qu'il allait voter pour le texte, il était hué.
Le vote a été hué, Olivier Falorni a été hué. Alors ils savaient qu'il n'y aurait pas de coup de théâtre et que le texte serait voté mais ils nous ont dit : "On est là, on se rassemble parce que on ne désarme pas". D'ailleurs le porte-parole d'Alliance Vita nous a dit tout à l'heure vouloir créer un comité de vigilance sur ce texte sur l'aide à mourir. Et puis enfin ils envisagent et bien d'interpeller les futurs candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives pour demander une suspension de cette proposition de loi.
Nicolas Turquois
Merci beaucoup Hélène Bonduelle. Réaction, celle des quatre colonnes, Christophe Bentz pour le Rassemblement National. Bonjour, le texte vient d'être adopté, vous aviez ferraillé tous ces mois durant contre ce texte-là, quel est votre sentiment ?
Christophe Bentz
Très attristé. Très attristé que que mon pays la France ait adopté cette loi que j'appelle loi d'abandon, loi de rupture, loi d'injustice. D'abandon parce qu'en fait c'est une loi qui va abandonner les patients tout simplement alors que nous on préfère le chemin du soin à la personne humaine jusqu'à la fin de sa vie, jusqu'à sa mort naturelle. C'était le choix qu'on avait fait avec le texte sur les soins palliatifs qu'on a voté il y a encore moins de deux mois de cela. Et donc ce texte vient en rupture avec le précédent, ça c'est la première chose.
Et c'est un texte profondément injuste, profondément injuste et je l'ai dit à plusieurs reprises et ce depuis des années que je combats ce texte sur le suicide assisté ou délégué à un soignant, c'est qu'il y a deux cent mille Français par an qui sont en fin de vie, qui veulent des soins palliatifs mais qui n'ont pas accès aux soins palliatifs. Et ceux-là on va leur proposer en fait aucune alternative, on va leur proposer un choix cornélien, c'est souffrir ou mourir.
Stéphanie Depierre
Les défenseurs du texte disent qu'on ne propose pas, c'est le patient qui demande, c'est lui jusqu'au bout qui aura la latitude de dire s'il veut faire le geste ou pas et qu'il y a des garanties qui justement empêchent que les personnes vulnérables ou faute de soins palliatifs éculées par la douleur n'en viennent à demander l'aide à mourir. Ils disent qu'il y a des garanties suffisantes.
Christophe Bentz
Il n'y a aucune garantie suffisante. Il n'y a aucun garde-fou. Et les critères qui sont évoqués, ils sont à la fois fictifs parce qu'ils sont à la fois provisoires et ponctuels et que tous ces verrous-là de toute façon sauteront dans le temps. C'est, je le dis à plusieurs reprises parce que Jean-Louis Touraine lui-même, un des promoteurs du texte, le disait, c'est le pied dans la porte. C'est on ouvre un petit peu et demain encore un peu plus et encore un peu plus après-demain.
Donc c'est là où il y a effectivement un danger et que je le dis souvent, les dérives de ce texte sont intrinsèques à ce texte.
Stéphanie Depierre
Si le Rassemblement National arrive au pouvoir, est-ce que vous abrogerez cette loi ?
Christophe Bentz
Alors d'abord on n'est pas au bout du chemin puisqu'il y a quand même le recours au Conseil Constitutionnel avec...
Speaker 44
Oui, on sera fixés dans un mois. Le Conseil Constitutionnel va dire s'il valide ou pas la totalité du texte et ensuite seulement en effet la loi sera promulguée.
Christophe Bentz
Ce qui est certain, c'est que nous, à l'heure où je vous parle, une majorité autour de 85-90 % du groupe des députés RN à l'Assemblée sont opposés à ce texte. Nous ce que l'on veut pour ces personnes qui sont en fin de vie...
Stéphanie Depierre
Mais est-ce que si le Rassemblement National arrive au pouvoir, vous abrogerez ce texte ?
Christophe Bentz
J'espère que ce texte n'ira pas au bout. Pour vous répondre, je pense qu'il n'ira pas au bout. Je pense qu'il est juridiquement totalement bancal et j'espère aujourd'hui au moment où je vous parle, où malheureusement il a été voté en dernière lecture, j'espère que le Conseil Constitutionnel va le retoquer tout ou partie.
Merci beaucoup.
Merci à vous.
Speaker 5
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. On a vu pendant l'interview de Christophe Bentz, Olivier Falorni venir vous saluer. Je trahis rien pour dire que vous êtes assez ému Philippe Vigier aujourd'hui. C'est un combat, la fin d'un combat politique aujourd'hui ?
Philippe Vigier
Oui, c'est un grand combat mais vous savez comme toutes les lois sociétales qui ont été des combats. Chacun se souvient des larmes de Simone Veil à la tribune de l'Assemblée Nationale, la procréation médicalement assistée pour laquelle il y a eu des moments également très forts. Et donc là c'est vrai que pour Olivier Falorni, en fait la première proposition de loi il l'avait même déposée en 2017. Donc imaginez donc neuf ans de parcours. Je l'ai accompagné puis moi je fais partie de ceux qui ont cheminé progressivement.
Et puis comme il y a des liens d'amitié très forts qui nous lient depuis quelques années, ben écoutez aujourd'hui c'était quand même une belle journée qui consacre un combat. Et surtout on l'a fait pour les malades avant tout. Ce qui nous guide ce sont eux et rien d'autre. C'est pas notre ego, c'est pas notre orgueil et simplement cette avancée, ce nouveau droit, on devait en trouver le chemin à l'Assemblée Nationale et c'est bien ainsi.
Speaker 5
Et c'est ce que beaucoup ont dit Philippe Juvin, qu'ils le faisaient pour les malades qui réclamaient cette aide à mourir. Vous vous dites avec des soins palliatifs à la hauteur, ce désir d'aide à mourir disparaît. Mais chez certaines personnes il ne disparaît pas, il existera toujours. Est-ce qu'aujourd'hui la société doit aussi prendre en considération ceux qui disent je ne veux plus ?
Philippe Juvin
Vous savez moi je n'ai qu'une expérience de médecin et quand on voit les choses très proches du terrain on n'a pas la vision d'ensemble de ceux qui ont fait des rapports et ont réfléchi à la question. Moi je n'ai qu'une vision de terrain donc je ne peux vous donner que ma vision de terrain. Et ma vision de terrain c'est que quand il y a une demande de mort, en fait la demande de mort disparaît quand vous apportez une réponse. C'est-à-dire que la réponse ça peut être une douleur mal ou non traitée, ça peut être un isolement, souvent les gens sont seuls. Il y a des questions sociales aussi de pauvreté qui sont des éléments qui accélèrent les choses.
Moi je crois que la société doit être une société où on se préoccupe les uns des autres. Moi je crois à la fraternité mais pour moi la fraternité ce n'est pas ça. La fraternité c'est s'occuper des autres, c'est pas leur proposer de régler le problème entre guillemets avec la mort.
Speaker 5
Et cette, ces doutes de Philippe Juvin sont partagés par une partie du corps médical Philippe Vigier notamment. On a entendu énormément de médecins en soins palliatifs. Qu'est-ce que vous leur dites ce soir ? Est-ce que vous pouvez les rassurer ? Il y en a certains qui peuvent être inquiets.
Philippe Vigier
D'abord, les rassurer sur le fait que Philippe Juvin le sait très bien, il y a eu une annonce très forte, c'est de couvrir l'ensemble du pays avec près d'un milliard d'euros à la clé en soins palliatifs, première chose. Deuxième chose, il faut dire que dans la loi Claeys-Leonetti, la sédation profonde et continue va jusqu'au bout, comme vous le savez, à la mort, parce qu'il n'y a pas d'apport hydrique, il n'y a pas d'apport nutritif. Mais dans l'aide à mourir, je vous rappelle que dans le texte figure que si le patient veut des soins palliatifs, on lui apporte ces soins palliatifs. Le médecin doit faire en sorte de l'effectivité, c'est le mot qui a été choisi. Et au-delà des équipes mobiles qui existent, il y a des équipes fixes un peu dans tous les départements, donc ça veut dire qu'on est en capacité d'apporter une réponse.
Mais il ne faut pas opposer les uns aux autres. Il est des situations où les soins palliatifs n'apporteront pas toutes les réponses pour tous les patients. C'est ce que nous essayons de dire depuis le début, ce n'est pas toujours entendu.
Speaker 5
Et c'est l'avis d'Alain Claeys, notamment, de la loi Claeys-Leonetti, qui dit qu'effectivement sa loi ne peut pas régler tous les problèmes. Lui dit : il faut aller plus loin sur ceux qui ne peuvent pas être traités ni par les soins palliatifs, ni par la sédation profonde et continue.
Alors ce n'est pas l'avis de Monsieur Leonetti.
Speaker 45
Vous le rappelez bien puisque cette loi, on le rappelle, Jean Leonetti de droite, Alain Claeys de gauche.
Philippe Juvin
Encore une fois, moi qui suis médecin et qui pratique des sédations, c'est-à-dire j'ai toujours une activité médicale, et il n'est pas rare, il est même assez fréquent que dans le service dans lequel je travaille, nous fassions des sédations. Je n'ai pas d'exemple où la loi Leonetti ne suffisait pas. Moi je ne connais pas ces exemples. Donc je vous dis une chose très simple : les soins palliatifs c'est très important, mais ça ne suffit pas. De toute façon, il faudra dix à quinze ans pour former des médecins de soins palliatifs que nous n'avons pas aujourd'hui.
Et qu'aujourd'hui, pour avoir une consultation contre la douleur en France, le délai c'est deux à neuf mois selon l'endroit où vous habitez. Et en deux à neuf mois, vous pourrez avoir, vous avez aujourd'hui accès à une consultation contre la douleur, et les délais pour obtenir l'aide à mourir sont évidemment beaucoup plus courts. Il y a une asymétrie.
Speaker 5
Philippe Vigier, il y a eu une loi promulguée sur les soins palliatifs, mais Philippe Juvin dit : elle va mettre plusieurs mois, voire des années, à ce que dans chaque département il puisse y avoir ces unités de soins palliatifs.
Philippe Vigier
Mais c'est pas vrai parce qu'il y a déjà, dans mon département où il n'y a pas d'équipe fixe, il y a des équipes mobiles qui se déplacent tous les jours. Philippe Juvin, vous viendrez, elles existent.
Mais on va mettre dix ans à former des médecins.
Philippe Vigier
Mais moi je ne veux pas qu'on dise comme ça des choses, c'est pas vrai. En Eure-et-Loir, c'est le cas, il y a des équipes mobiles qui viennent chaque jour avec des femmes et des hommes engagés, des soignants merveilleux. Mais cette loi sur l'aide à mourir protège les soignants. Pourquoi elle les protège ? Parce que leur clause de conscience est respectée, on ne les oblige à rien.
Et beaucoup d'entre eux m'ont dit : mais enfin, on va pouvoir avoir une protection juridique parce qu'il y a déjà des accompagnements de personnes âgées qui n'étaient pas toujours faits dans un cadre parfaitement sécurisé.
Speaker 5
Philippe Juvin, sur ces inquiétudes des soignants, clause de conscience, aucun soignant ne sera obligé de pratiquer cette aide à mourir, et l'autoadministration est la règle avec une exception. Mais certains députés voulaient que ça puisse être un choix. Est-ce que ces deux directions prises ont pu rassurer certains soignants sans forcément les convaincre, on a bien compris ?
Philippe Juvin
Alors d'abord, la clause de conscience n'existe pas pour les pharmaciens qui, comme vous le savez, sont un rouage important dans la procédure puisqu'ils préparent la substance létale. Ça c'est un premier point à voir. Deuxième point, nous avons regretté qu'un certain nombre d'établissements de santé, de culture religieuse souvent, ne puissent pas faire valoir une clause de conscience d'établissement.
Speaker 48
Et c'est un point soulevé par le Premier ministre dans sa saisine au Conseil constitutionnel.
Philippe Juvin
Un peu tardivement puisque c'est un point que moi j'ai proposé à l'Assemblée, que le ministre au banc avait balayé en disant : mais il n'y a pas de clause de conscience d'établissement. Et là, brutalement, le Premier ministre se réveille en disant : peut-être y a-t-il un problème. J'aurais préféré que cette question ne soit pas balayée d'un revers de main dans les débats parlementaires et qu'on puisse en discuter sereinement. Malheureusement, ça a été rejeté.
Moi je crois qu'il y a des établissements qui devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer l'euthanasie.
Speaker 5
Alors vous en avez parlé lors de votre explication justement Philippe Vigier pourquoi vous vous êtes défavorable à une clause de conscience par établissement ?
Philippe Vigier
Pour une raison simple puisque dans le texte de loi sur l'aide à mourir il est indiqué qu'on propose des soins palliatifs aux patients et que les médecins doivent s'assurer de l'effectivité. Imaginez que ce patient reçoit des soins palliatifs. Il rentre dans une phase irréversible. Il est au bout de ses souffrances et la vie ne tient plus qu'à un fil pour lui il ne représente plus rien. Il veut avoir l'aide à mourir.
Que se passe-t-il ? On le transporte ? Et deuxième chose que j'ai dit tout à l'heure un médecin qui est favorable à donner l'aide à mourir il pourra pas rentrer dans ces établissements parce qu'il y a une clause d'établissement ? Mais ça ressemble à quoi ? Mais c'est la clause individuelle qui est la plus importante.
Ça veut dire quoi ? Donc on voit bien derrière ce qui se profile. Donc non nous sommes totalement défavorables à une clause morale d'établissement.
Speaker 5
On va retrouver Marco Paumier avec Alain Claeys justement on en parlait Marco Paumier Alain Claeys de la loi Claeys-Leonetti à votre micro.
Marco Paumier
Oui Monsieur Claeys vous étiez à l'origine en 2016 d'une loi pour éviter l'acharnement thérapeutique et permettre la sédation profonde. Comment l'ancien député que vous étiez et qui avait fait adopter cette loi voit ce nouveau droit aujourd'hui ?
Alain CLAEYS
Moi je crois une évolution normale. Je savais en 2016 qu'on ne pouvait pas aborder l'ensemble des sujets. Il y a eu un pas important sur les directives anticipées la personne de confiance la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Et lorsque je n'ai plus été député j'ai été au Comité consultatif national d'éthique et à ce titre j'ai été rapporteur d'un avis sur la fin de vie qu'on a remis au Président de la République en septembre 2022. Et je suis heureux qu'à travers cet avis on a esquissé ce qui est voté ce soir à travers le Parlement.
Il y a eu la Convention citoyenne qui a été un succès à la fois sur la forme et sur le fond. Je n'ai pas vu de conventionnels quelles que soient leurs positions critiquer. Ça a été utile. Il faut le retenir pour l'avenir. Une Convention citoyenne ne se substitue pas au parlementaire mais ils alimentent le travail parlementaire.
C'est une très bonne chose pour notre démocratie. Puis cette loi si on devait la caractériser c'est une loi d'équilibre conciliant deux sujets importants qui ne s'opposent pas l'autonomie de la personne et la solidarité que nous devons aux personnes les plus vulnérables. C'est pour cette raison que je souhaitais au départ qu'il n'y ait qu'une seule loi. Monsieur Bayrou a souhaité différemment mais peu importe. Nous avons d'un côté la stratégie décennale des soins palliatifs essentielle et cette loi pour aide à mourir.
Marco Paumier
Vous entendez aussi qu'il y a des opposants à cette loi qui craignent des dérives ils disent que c'est une loi trop permissive qu'est-ce que vous leur répondez ce soir ?
Alain CLAEYS
Moi je leur réponds une chose qu'ils croient en notre démocratie. On a entendu ces thèmes au moment de la loi de Simone Veil. Est-ce qu'il y a depuis l'adoption de la loi Simone Veil il y a eu des améliorations sur le texte est-ce qu'il y a eu des dérapages ? Non. On a entendu cela sur la loi Kouchner.
Est-ce qu'il y a eu des dérapages ? Non. Est-ce que ça a été remis en cause ? Non. Sur l'obstination déraisonnable et la loi sur la sédation profonde et continue il n'y a pas aussi de dérapage.
Faut croire à notre démocratie. Je crois qu'il y a un modèle français là-dessus. Et ce que je voudrais ajouter pour être tout à fait correct le Président de la République a joué un rôle moteur dans ce sujet pour effectivement cheminer vers une loi d'équilibre telle que l'a adoptée le Parlement ce soir.
Speaker 5
Merci beaucoup Marco Paumier un dernier mot Philippe Vigier puisque vous êtes très sollicité est-ce que cette loi à votre avis aucun parti politique élu en 2027 ne pourra la défaire on pose la question un peu de savoir si c'est possible ou non ?
Philippe Vigier
Personne ne reviendra. Vous savez même Bruno Retailleau a annoncé qu'il ferait un référendum Marine Le Pen a dit la même chose. Je leur dis chiche qu'ils le fassent. Neuf Français sur dix sont favorables. Personne ne reviendra.
Speaker 5
Merci beaucoup Philippe Juvin. Je vous laisse rejoindre d'autres rendez-vous médiatiques. Philippe Juvin même question pour vous. Est-ce que la droite pour 2027 dira on était opposé on reviendra sur l'aide à mourir ou est-ce que comme le disent certains on revient jamais sur ces lois sociétales ?
Philippe Juvin
Je crois que la politique n'a d'intérêt que si on a du caractère. Et c'est d'ailleurs ce qui manque à droite et à gauche aujourd'hui. Et l'idée de dire on proposera un référendum et les Français décideront me paraît une bonne idée que je soutiendrai. Parce que je vous prends malheureusement le pari il est assez probable que avant deux ans peut-être même avant un an des gens vont déposer des propositions de loi pour élargir déjà les critères. Et je pense que la première proposition d'extension vous le verrez sera une proposition de loi pour l'étendre aux mineurs de seize à dix-huit ans.
Je sais que certains collègues y pensent déjà donc la loi a des critères qui vont rapidement s'élargir malheureusement.
Speaker 5
Merci beaucoup Philippe Juvin. Je peux vous dire qu'avec Philippe Juvin vous êtes très sollicité puisque des journalistes viennent même vous demander des réactions quasiment à notre micro. Merci d'avoir réservé à LCP vos premières réactions. Hélène Bondouelle vous avez avancé un peu de la place des Invalides jusqu'à celle du Palais Bourbon vous vous trouvez avec une opposante à l'aide à mourir.
Hélène Bonduelle
Alors non en fait on se trouve avec une des cent quatre-vingt-quatre citoyennes qui avaient été tirées au sort pour répondre à cette question en deux mille vingt-deux vous vous en souvenez. Le cadre de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? Des citoyens dans la convention citoyenne qui ont travaillé pendant quatre mois qui ont rendu leurs conclusions et une bonne trentaine d'entre eux étaient aujourd'hui dans l'hémicycle pour assister aux derniers débats aux dernières prises de parole et au vote. Et parmi eux il y avait Nathalie Berriau. Bonsoir.
Bonsoir.
Hélène Bonduelle
Nathalie Berriau vous êtes documentaliste vous avez fait partie de ce travail depuis quatre ans déjà j'imagine que c'était très émouvant de vous retrouver dans l'hémicycle pour ce vote.
Nathalie Berriau
Ah oui oui c'était très émouvant c'était pas la première fois d'ailleurs puisque j'avais déjà assisté à une des à un des votes. C'était très émouvant parce qu'il y avait en plus une tonalité une ambiance j'ai trouvé que tous les députés quel que soit le bord et la la ce qu'ils souhaitaient finalement voter à la fin étaient empreints d'une grande humanité il y avait beaucoup de solennité. Et puis il y avait dans les tribunes Olivier Falorni qui a été félicité applaudi pas mal de fois Jean-Louis Touraine donc oui c'était très émouvant.
Hélène Bonduelle
Une dernière petite question est-ce que le texte est à la hauteur de vos espérances de tout le travail que vous avez fourni ?
Nathalie Berriau
Alors il y a je vais le reformuler je vais dire qu'il y a beaucoup de choses que nous avions mises dans notre rapport qui se retrouvent dans la proposition de loi dans la loi maintenant. Il y a évidemment des choses qui nous manquent mais il y a quand même pas mal de choses qui nous vont bien. Et je rappelle que ce loi cette loi en fait nous dans notre rapport nous avions dit soins palliatifs et loi enfin sur l'aide à mourir. Ça a été coupé par un gouvernement précédent et donc on est vraiment contents contents contentes que ça aboutisse et qu'on ait ces deux lois aujourd'hui. Ouais.
Hélène Bonduelle
Merci beaucoup Nathalie Berriau. Voilà c'est le fruit de ce travail qui a commencé avec ces cent quatre-vingt-quatre citoyens il y a plus de quatre ans maintenant.
Speaker 5
Merci Hélène désolée pour la confusion donc vous étiez avec une membre de la convention citoyenne. Je vous rappelle le résultat du vote sur l'aide à mourir deux cent quatre-vingt-onze voix pour deux cent quarante et une contre l'Assemblée a adopté définitivement moment historique pour les partisans justement de l'aide à mourir. Olivier Falorni on en a beaucoup entendu parler sachez que nos journalistes Soizic Bonvarlet et Thibault Henocque l'ont suivi toute la journée reportage sur notre site et sur nos réseaux sociaux.
Restez sur LCP avec le très beau documentaire de Marion Becker et de Marion De Voschelle, Soins palliatifs, la vie jusqu'au bout, tourné justement dans une unité de soins palliatifs à Paris. Voilà pour ce vote historique qu'on a suivi en direct en intégralité sur LCP. L'Assemblée a adopté définitivement l'aide à mourir. Le Conseil constitutionnel est saisi. On continuera à suivre justement cette actualité.
Très bonne soirée à tous sur LCP. Merci à toutes nos équipes mobilisées aujourd'hui.