🔴 [DIRECT] Autonomie de la Corse : vote solennel à l'Assemblée - 23/06/2026 2026-06-23 15:13

04:50 - 09:56

Laurent Marcangeli

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président rapporteur, mes chers collègues.

La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens d'ores et déjà à remercier chaleureusement les présidences qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l'ensemble de nos collègues pour le temps, le temps pris, le temps du dialogue, le temps de la discussion, le temps de la co-construction. Je pense, et je ne pense pas pouvoir être forcément démenti, que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit, respectueux. C'était ce que j'attendais et c'était, je le pense, ce qu'attendaient celles et ceux qui nous ont regardés.

Mais c'était une continuité, parce que ce qui a amené ce texte ici, c'est cet état d'esprit. Un état d'esprit sur une idée, une certaine idée de la Corse dans la République, sur la nécessité de rapprocher les points de vue, tel que cela a été rendu possible en Corse, sous l'égide du ministre Gérald Darmanin, sous l'égide de ce que les élus de la Corse souhaitaient. Ce consensus, ce compromis, il est arrivé au Parlement. Et ce consensus, il s'est renouvelé au Parlement la semaine dernière à l'Assemblée nationale, à travers les suspensions de séance, à travers les discussions amendement par amendement, à travers les votes, à travers le travail que je tiens à saluer également du rapporteur Florent Boudié et de celles et de ceux qui ont voulu donner du temps, donner le temps nécessaire à la Corse.

Ce consensus, il a donc été reconstruit, réécrit et à ce titre, je ne peux à présent que m'en féliciter. Ce consensus survivra-t-il à notre assemblée ? C'est toute la question qui est posée aujourd'hui et elle mérite tout de même un minimum de gravité. Ce texte, il reconnaît une singularité. Il est le fruit de compromis et comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles, tout compromis a ses imperfections.

Mais reconnaissons ensemble que ce compromis reconnaissant la singularité de la Corse au sein de la République, il a le mérite d'exister et en ce sens, ce qui a été fait est à marquer d'une pierre blanche. Car parfois, au cours de l'histoire contemporaine de cette île de Méditerranée, les compromis manquèrent et les conflits et les antagonismes souvent guidèrent les pas des uns et des autres. Alors je le sais, des questions restent en suspens et chacun des groupes ont débattu en interne aujourd'hui afin d'arrêter une position. Je ne veux pas fuir les débats. L'épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que de nombreux et nombreuses d'entre vous se posent cette question.

Est-ce compatible avec le pacte républicain ? Est-ce compatible avec l'idée que nous nous faisons de la République ?

Le débat doit se poursuivre. J'y suis prêt et j'espère que l'ensemble des parlementaires le sont également. Mes chers collègues, méditons. L'insularité de la Corse, l'autonomie validée dans les urnes à de nombreuses reprises, de mon point de vue et du point de vue d'une majorité d'entre vous la semaine dernière, valide la démarche accomplie. Qui d'autre en France aujourd'hui, quelle autre région métropolitaine peut dire je suis une île, une île où des autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ?

Il n'y en a pas d'autre, il y a la Corse. Cette singularité, cette insularité couplée à la volonté du peuple en elle-même est déjà une réponse qu'une majorité d'entre vous a saisie au bond. Alors, en tant que président de groupe et en tant que responsable de texte, je me dois également aussi de dire ce que le groupe Horizons et apparentés fera. Il votera majoritairement, très majoritairement le texte constitutionnel pour poursuivre, poursuivre ce travail. Nous ne devons pas nous arrêter aujourd'hui.

Ce texte ne doit pas arrêter son chemin aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Vous êtes toutes et tous porteurs d'une responsabilité au regard de l'histoire, mais également au regard du travail qui a été effectué préalablement. Certains ne se reconnaissent pas dans ce texte. Ils sont minoritaires et cette notion de communauté au sein de la République pose question. Elle posera très certainement question à l'avenir si le texte passe l'épreuve de l'Assemblée nationale. Et pour le reste, et je tiens à leur rendre hommage, symbole de cette volonté de poursuivre le débat, symbole de cette volonté d'aller chercher des consensus et des compromis qui ont permis à ce texte d'arriver aujourd'hui devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s'abstenir afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à la volonté de l'Assemblée nationale exprimée la semaine dernière de poursuivre ce débat.

Je vous remercie.

09:57 - 10:05

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, Monsieur le Président Marcangeli. La parole est à présent Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

10:13 - 14:39

Paul Molac

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, chers collègues, j'en profite pour saluer les élus corses qui nous regardent de la tribune.

Merci à vous d'être là et d'avoir de n'avoir pas ménagé vos peines pour pouvoir convaincre une assemblée qui au départ n'était pas forcément convaincue de votre demande. Nous arrivons enfin au vote en première lecture de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l'inscription d'un tel texte à l'ordre du jour de notre assemblée a été attendue depuis de nombreuses années et notamment par le peuple corse. Je souhaite agir au nom du groupe LIOT témoigner de ma satisfaction. Ce n'est sans doute pas une rédaction que j'aurais moi-même promue et j'aurais préféré le terme de peuple corse partie intégrante du peuple français comme l'avait trouvé Pierre Joxe à l'époque.

Mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule a été patiemment discutée, a fait l'objet d'une réflexion approfondie. Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun afin de trouver un consensus parmi nos groupes parlementaires. Cette écriture finale qui est soumise au vote aujourd'hui est le fruit d'un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes. Car ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste à deux reprises aux élections territoriales qui ont porté au cœur de leur projet une autre voie pour la Corse.

En tant que démocrates, nous croyons dans la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, il est de notre rôle de traduire dans la Constitution l'aspiration du peuple corse à davantage d'autonomie. Il y a tant à dire dans l'histoire de ce processus. Des discussions parfois difficiles entre l'État et les élus corses, de l'assassinat en prison d'Yvan Colonna et de la crise qui s'en est suivie dans l'île. Mais je retiens de mon côté le travail effectué au sein de la mission d'information sur le statut de la Corse sous la houlette de notre président.

Et en parallèle, les discussions entre l'État et les élus de la collectivité territoriale. Nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses.

Car on aurait tort de dire qu'un statut d'autonomie représente l'alpha et l'oméga pour un peuple. L'autonomie n'est pas une finalité, c'est un moyen. Un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d'agir plus efficacement au regard du statut d'insularité, des zones littorales, des zones de montagne. Et ce projet de loi constitutionnelle, s'il va au bout, et je l'espère, sera une étape, étant entendu que c'est la loi organique qui devra déterminer les compétences, les champs de différenciation législative et d'adaptation réglementaire.

Comme je le disais, les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d'entre nous. J'ai entendu durant nos débats dans cet hémicycle, ainsi que ces derniers jours dans la presse, des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l'unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l'abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons tout simplement nos voisins. C'est de cette façon qu'ils administrent leur pays depuis des années. Et ils ne sont pas tous en train d'avoir une fragmentation, loin de là.

À part l'Écosse, je ne vois pas beaucoup de pays qui aujourd'hui, de régions qui demanderaient l'indépendance. Nous avons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment régulièrement citer la Révolution française à l'appui de leurs démonstrations.

Il s'agit purement et simplement que de la poursuite du débat entre Jacobins et Montagnards. Fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort aujourd'hui pour nos idées. Mais je dois concéder que je suis profondément heurté dans ce que je peux parfois lire ou entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n'est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme, je m'inscris en faux contre cela. Notre groupe accueille donc favorablement ce texte en faveur d'une Corse autonome tel qu'issu des débats dans l'hémicycle de la semaine dernière.

Nous espérons surtout que ce processus puisse se poursuivre et que la navette parlementaire puisse déboucher à la convocation du Congrès à Versailles.

Ce serait une réponse digne à donner à l'égard du peuple corse. Je vous remercie.

14:39 - 14:46

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent madame Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.

14:51 - 19:55

Elsa Faucillon

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n'a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n'a levé les contraintes structurelles que l'insularité impose à la Corse.

Le texte que nous examinons s'inscrit dans le processus qui a été initié au lendemain de l'assassinat en détention d'Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels. Pour autant, ce projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.

Sur la méthode tout d'abord, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d'autonomie qualifié d'inédit par le Conseil d'État sans que les Corses ne soient consultés directement sur cette question et sur ses traductions concrètes. Nous nous réjouissions, nous nous réjouissons que la consultation soit désormais obligatoire puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu'elle intervienne après coup sur la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même. Nous légiférons également sans connaître le statut, le contenu de la loi organique pardon, qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites, leurs conditions d'exercice. Son calendrier comme son contenu reste incertain.

Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l'inconnu. Sur le fond ensuite, plusieurs améliorations ont été votées pendant l'examen. L'exclusion expresse des matières régaliennes qui constitue une garantie importante. De même, l'ajout d'un alinéa rappelant explicitement l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la Constitution, pour nous cela représente un progrès. Mais certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent.

La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Pour dire clairement nos craintes, pour les expliciter. Pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d'accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques.

Certains dans les débats, alors même qu'ils avaient voté favorablement au dégel du corps électoral, ont fait une analogie avec la Nouvelle-Calédonie. Je veux le dire ici, la reconnaissance du peuple kanak découle d'un colonialisme de peuplement, dépossessions foncières, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier ici les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l'identité corse peut être reconnue pleinement sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales, car ce n'est pas comparable. Quant au terme de communauté, il a été maintenu et les notions de communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquées par le Conseil d'État, sont conservées.

Nous craignons que ces formulations enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n'y seraient qu'établis. Une vision essentialiste que nous réfutons, qui fragilise le principe d'égalité entre citoyens. Ces formulations identitaires occultent surtout ce qui devrait être aussi au cœur des débats. La question sociale : en Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix y sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C'est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et non qu'en facultative.

Une telle formulation ouvre la voie à l'autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés, je vais le dire ici, entre les trois expressions de vote. Pour ma part, je m'abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit, je crois, la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s'expriment au sein de notre groupe.

Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations qui sont prévues par l'article 73, le 74 et le titre 13 de la Constitution, notre groupe, je vais le dire comme ça, constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. Leur expérience en matière d'adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue, ils en connaissent les possibilités comme les limites, les lourdeurs des procédures d'habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont fait la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C'est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire. En tout état de cause, la Corse qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la résistance s'est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics, les députés communistes comme l'ensemble des députés GDR se battront pour cela.

Je vous remercie.

19:57 - 20:06

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Olivier Fayssat pour le groupe Union des droites pour la République.

20:08 - 24:54

Olivier Fayssat

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues. Nous arrivons au terme d'un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n'est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré.

Mais sur les points décisifs, l'Assemblée a fait des choix que le groupe UDR ne voudra pas accompagner. La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle pour la Corse. Notre désaccord ne porte pas sur l'ambition, il porte sur la sécurité du texte. Car une révision constitutionnelle par nature est presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n'avons pas le droit à l'à-peu-près.

Mon premier point d'alerte porte sur le mot communauté. Le texte inscrit dans la Constitution une communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle liée à la terre corse. On nous assure que l'adjectif insulaire suffit à écarter tout risque puisque ce mot désignerait simplement les habitants de l'île.

En fait, soit cette communauté désigne tous les habitants, et alors la mention ne sert à rien car ils sont déjà des citoyens français comme les autres. Soit elle désigne autre chose, et alors elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français. En 1991, le Conseil constitutionnel avait précisément censuré la notion de peuple corse au nom de l'unité du peuple français. Inscrire de notre plein gré ce que le juge avait écarté, ce n'est pas une garantie de plus, c'est un renoncement. L'absence de contre-pouvoir est pour nous une deuxième source d'inquiétude.

Le texte donne à la collectivité de Corse un pouvoir nouveau, celui d'édicter ses propres normes.

Un contrôle est bien prévu, celui du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, mais c'est un contrôle du juge qui vérifie le droit une fois la norme adoptée. Il n'existe en revanche aucun contrôle de notre assemblée, c'est-à-dire aucun regard politique exercé en amont par les représentants de la nation. Nous créons un pouvoir et dans le même geste, nous nous interdisons d'en garder la main. S'en remettre au seul juge pour réparer après coup ce que le législateur, pardon, aurait dû prévenir, ce n'est pas exercer un contrôle, c'est se dessaisir. Mon troisième point, c'est un paradoxe que je vous demande de mesurer.

À la demande de la France insoumise, la majorité a imposé une égalité de tous sans distinction dans les normes corses.

Sur le principe d'égalité, nous sommes évidemment d'accord, mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cette formule ferme la porte à toute préférence locale, par exemple pour aider un Corse à se loger sur son île face à la pression des résidences secondaires. C'était pourtant un des leviers que les élus corses réclamaient. On accorde donc l'autonomie d'une main et de l'autre, on la prive de l'un de ses usages essentiels. Le texte se contredit lui-même.

Le texte qui ouvre par ailleurs la voie à un principe de non-régression sociale et environnementale. Concrètement, la non-régression fonctionne comme un cliquet, une protection une fois acquise ne pourrait plus jamais être abaissée. Ça paraît généreux, mais en réalité, c'est un piège.

Reprenons l'exemple du logement. Une majorité corse qui voudrait libérer du terrain pour construire et loger davantage de familles pourrait se voir accusée de régression au seul motif qu'elle modifierait une règle existante. La même décision serait lue comme un progrès par les uns et comme un recul par les autres. Ce n'est pas une garantie sociale. C'est une porte ouverte au blocage permanent et à une logique de décroissance qui n'a pas sa place dans un texte sur nos territoires.

C'est tout de même inquiétant quand le rapporteur lui-même qui défend ce texte reconnaît que cette clause institue une exception propre à la Corse et qu'elle soulève d'infinies difficultés. Enfin, j'en terminerai sur le fait que les Corses ne seront consultés au mieux que sur les modalités d'application à travers la loi organique, jamais sur le principe même de l'autonomie, jamais sur le texte constitutionnel que nous votons aujourd'hui. Le rapporteur l'assume en jugeant que l'essentiel réside dans le contenu et non dans le principe. Nous pensons exactement l'inverse.

Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités. Voilà pourquoi le groupe IDR votera contre ce texte. Non, non par hostilité à la Corse, bien au contraire, mais par refus d'un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoir, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide, comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement National, contre-projet que nous avons soutenu. En conclusion, je dirais juste que la Corse méritait mieux.

Je vous remercie.

24:55 - 25:01

Yaël Braun-Pivet

Merci Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Stéphane Rambaud pour le Rassemblement National.

25:09 - 30:29

Stéphane Rambaud

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen avait eu ici ces mots. L'autonomie ne doit pas être un slogan, c'est-à-dire du vent, pas plus qu'un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n'a de sens que si nous la menons à bien, c'est-à-dire si elle réussit. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider.

Le texte issu de nos travaux est-il un texte d'affichage, une victoire symboliste, symbolique des autonomistes ou une victoire politique pour l'ensemble des Corses ? Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l'échec car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, la conclusion est malheureusement la première option. Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes.

C'est dans ce but que nous avions proposé une priorité régionale en matière d'emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République. Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l'a rejetée et elle a même adopté l'amendement numéro 111 de la France Insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement National pour mettre sur un même pied d'égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d'arriver. Voilà un des désaccords majeurs avec ce texte. Pendant qu'il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d'en assumer les prérogatives.

C'est là toute sa contradiction.

À cette contradiction politique s'ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l'inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que l'inscription de cette notion dans la Constitution ne conférerait aucun droit. L'histoire de notre droit constitutionnel enseigne pourtant l'inverse. Le principe de fraternité longtemps regardé comme une simple affirmation morale a fini par produire des effets juridiques bien réels.

Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres.

Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit. L'autre notion est le principe de non-régression sociale et environnementale. Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l'action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l'extrême gauche pour essayer d'obtenir ses voix sur ce texte restera une grave faute politique.

Enfin, comment ne pas regretter qu'une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile ? Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d'opposition du pays est écartée de la réflexion, alors même qu'elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l'ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l'accompagner. Nous l'avons fait avec une conviction simple : l'autonomie n'a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d'y demeurer demain.

Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition. Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l'adaptation des lois et règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des Pièves du Nord et du Sud, afin de mieux équilibrer l'exercice du pouvoir local.

Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées. Il permettait aussi d'éviter que l'autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, il prévoyait, j'en ai parlé, la possibilité de mettre en place une priorité locale. Voilà l'autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement National votera contre ce texte. Que les Corses sachent que nous remettrons l'ouvrage sur le métier après l'élection présidentielle.

30:31 - 30:38

Yaël Braun-Pivet

Merci, Monsieur le député.

La parole est à présent à Monsieur Pierre Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

30:55 - 36:13

Pierre Cazeneuve

Me tentez pas.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président rapporteur Boudié. Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d'une histoire de la Corse qui s'est écrite au fil des heures, de la méfiance, parfois de la violence voire de l'insurrection, nous avons aujourd'hui, je le crois, une opportunité historique.

Une opportunité historique car si la genèse de ce texte vient d'un drame lui aussi avec l'assassinat d'Yvan Colonna, s'en est suivi quatre ans d'un dialogue patient, apaisé, construit, respectueux entre le gouvernement, les représentants de l'État, les élus corses, les forces vives de l'île. Quatre ans d'échanges, de dialogue, d'allers-retours, de recherche de compromis pour parvenir à un texte voté à la quasi-unanimité de l'Assemblée de Corse en mars 2024. Chers collègues, le train de l'histoire ne passe rarement que deux fois.

Et ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel, il s'est retrouvé dans notre Assemblée nationale, à la fois en commission comme en séance publique où la semaine dernière nous avons pu afficher nos désaccords parfois avec certains collègues, mais surtout chercher des compromis et une voie de passage. Et je veux saluer à ce titre-là le rapporteur Florent Boudié qui détient désormais le record symbolique de la suspension de séance la plus longue, mais qui démontre là, à travers sa volonté de mettre l'ensemble des groupes sur la table, et je tiens à le noter, l'ensemble des groupes sur la table, même ceux qui ne souhaitaient pas, même ceux qui ne souhaitaient pas rentrer dans cette logique de compromis, de maintenir cet esprit de dialogue qui a prévalu dès le début du processus de Beauvau sous l'impulsion de Gérald Darmanin et du Président de la République.

J'avais utilisé cette formule lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale : un bon compromis, c'est quand à la fin personne n'est vraiment content. Eh bien nous y voici, chers collègues, personne n'est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification même partielle de l'alinéa 2 est un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé avec le gouvernement et l'Assemblée de Corse.

Pour une partie de la gauche, la possibilité pour la loi organique d'inscrire le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n'est pas la garantie initiale espérée. Pour un certain nombre de nos collègues, même si désormais le terme communauté est suivi de l'épithète insulaire, il y a encore une forme d'inquiétude légitime autour des conséquences juridiques de ce terme. Mais c'est justement l'ensemble de ces doutes, l'ensemble de ces compromis, l'ensemble de ces petites insatisfactions qui font que le texte que nous devons voter tout à l'heure est un bon texte et qu'il est un bon compromis. Alors il y en a qui sont vraiment pas contents, c'est le Rassemblement National.

Mais évidemment eux ils ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie. Et tout le monde a vu extrêmement clair que le pseudo contre-projet qu'ils ont présenté la semaine dernière n'était qu'une manière de cacher un énième revirement de veste et un flou toujours plus important quand il s'agit de trancher les décisions importantes et décisives pour notre pays. Alors quand j'ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République présidé par Gabriel Attal, j'avais des certitudes, des convictions et des incertitudes. Les convictions, c'est celle qu'il faut donner plus d'autonomie aux territoires. C'est qu'il faut prendre en compte les particularités, les différences qui existent entre tous les territoires de la République et même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code d'urbanisme peut être le même à Rueil-Malmaison qu'à Ajaccio.

Et il y avait aussi un certain nombre d'incertitudes. Ces incertitudes, elles sont sur la portée symbolique du texte puisque si l'article, la présence, l'existence même d'un article de la Constitution est un préalable indispensable à l'existence même du statut d'autonomie pour la Corse dans la République, elle emporte aussi une symbolique extrêmement importante. Elle est le résultat d'une complexité, d'une histoire extrêmement difficile à appréhender et qu'il faut regarder avec beaucoup de modestie.

Mais je crois aujourd'hui que la confiance dont peut témoigner aujourd'hui la République envers la Corse en votant ce texte, c'est la garantie de la confiance durable de la Corse envers la République par la suite. Je veux croire en cette force qu'est le dialogue. Je veux croire que ce long débat, patient, nourri, respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte. Et je vous y invite à y croire avec moi.

Merci beaucoup.

36:13 - 36:21

Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Éric Coquerel pour le groupe La France Insoumise.

36:34 - 42:42

Éric Coquerel

Bien, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Il y a vingt ans, le responsable politique que j'étais n'aurait pas voté ce texte. C'est le cas de beaucoup de mes camarades dont notre candidat à la présidentielle que je salue ici. Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés et notre jacobinisme sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Hugo Bernalicis, pardon, a pendant le débat largement donné justice.

Il a rappelé que Paoli, le père de la première constitution démocratique, celle de la Corse, fut un jacobin et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l'humanité et de la vertu. Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l'histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018 au fil des discussions avec leurs députés, je les salue, dont certains sont encore sur les bancs, de Gilles Simeoni et de ses amis que je salue. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d'exploitation, eux parlent de pratiques coloniales. Mais plus important, ce sont les temps qui ont changé.

Il ne suffit pas d'appeler au respect d'une République une et indivisible pour lui donner sens. Elle ne peut devenir virtuelle. Elle doit prouver son utilité, à commencer par garantir les mêmes droits et progrès à toutes les citoyennes, tous les citoyens, où qu'elles soient ou qu'ils soient sur le territoire. Au risque sinon de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits.

Or le néolibéralisme depuis quarante ans a miné cette promesse républicaine en s'attaquant aux services publics, en instaurant la concurrence comme valeur cardinale jusque entre les territoires au risque d'inégalités toujours plus béantes. Il n'est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l'existence de peuples historiques, parce qu'ils subissent le plus ces inégalités accrues, que se manifestent en premier et de façon majoritaire des aspirations à l'autonomie, voire à l'indépendance. Certains craignent que cela fasse tache d'huile et que sous le coup d'une différenciation généralisée notre République se disloque. Certains y aspirent au nom d'autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs, une et indivisible ne veut pas dire uniforme, mais jusqu'à revendiquer eux aussi l'adaptation des lois.

D'autres veulent nous y mener car ils le voient comme une machine à déréguler, facilitatrice d'un dumping social généralisé. On les reconnaît, ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l'avenir cette logique libérale. Mais là aussi, soyons clairs. Cela a débuté bien avant qu'on ne discute de l'autonomie de la Corse.

Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c'est redonner d'abord les moyens et une politique pour que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous partout, ce dont nous entendons nous occuper en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais pour la Corse aujourd'hui, ce temps est venu.

Nous arrivons au moyen d'un article constitutionnel non accompagné de la loi organique qui donnera son contenu. C'est un problème, d'abord pour les Corses à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc. La responsabilité revient à l'exécutif qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l'exécutif corse, l'autonomie dans la République pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de lutte. Au moins pouvons-nous aujourd'hui envoyer un signal fort et positif. Ce n'est pas un choix juridique, c'est un choix politique.

Nous avions avant ce débat deux lignes directrices.

D'abord effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l'expression de la loi Joxe, un peuple corse composante du peuple français. L'exécutif ne l'a pas voulu. D'où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d'être amendées, pardon, notamment par les efforts du rapporteur Boudié que je salue. Parce qu'il s'agit maintenant d'une communauté insulaire, parce qu'elle est sans distinction d'origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d'un fantasme ethnique.

Le RN ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui a voté contre, revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale. Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale voulu par la grande majorité de l'Assemblée corse en juillet 23 pour éviter qu'à l'avenir, entre de mauvaises mains libérales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, l'autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l'inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes, un amendement macroniste l'a rendu seulement facultatif dans la loi organique, mais au moins on ne pourra l'exclure a priori.

C'est donc pour nous, mais aussi pour l'exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Cela va sans dire que nous ne voterons pas une telle loi organique que s'il est effectivement présent comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile. Le dernier élément, je termine là-dessus, Madame la Présidente, c'est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd'hui, c'est qu'à chaque scrutin, le peuple corse choisit très majoritairement l'autonomie, y compris ces derniers jours par 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or, nous ne serons jamais ceux qui contournent l'expression souveraine du peuple, ni a fortiori ne le contraindront par la force à faire l'inverse de ce qu'il a choisi.

Pour toutes ces raisons, nous avons choisi un cap clair. Nous votons pour aujourd'hui et nous le concrétiserons en 2027 sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d'une sixième République pour l'intérêt des Corses et de la République française que nous voulons sociale, écologique et fraternelle.

42:42 - 42:55

Yaël Braun-Pivet

Merci Monsieur le député. Allez, je vais faire annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur Marc Pena pour le groupe socialiste.

43:11 - 47:00

Marc Pena

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, Monsieur le rapporteur. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d'abord rappeler une conviction simple. La République n'a jamais été aussi forte que lorsqu'elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent.

Contrairement à une idée reçue d'ailleurs, dès la fin du XIXe siècle, lorsque la République s'installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française. Quant à la Corse, la Corse n'est pas un territoire comme les autres. Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses jumelles en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne. Elle est aujourd'hui largement partagée et plusieurs fois par la population corse.

Nous devons l'entendre.

L'entendre, ce n'est pas accepter une logique de séparation. C'est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leur spécificité et d'adapter son organisation lorsque cela est nécessaire. Cette vision est profondément ancrée dans l'histoire de la famille politique que je représente aujourd'hui ici, les socialistes.

De Pierre Mauroy en passant par Michel Rocard, Pierre Joxe, Lionel Jospin, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoir aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l'action publique des citoyens. C'est dans cet esprit que nous abordons aujourd'hui l'autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous avons porté plusieurs vigilances. Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus collectivement et je salue le travail de la ministre et du rapporteur sur tous ces points.

Les compétences régaliennes ont été ainsi explicitement exclues du champ des nouvelles compétences susceptibles d'être transférées à la Corse. Le principe d'égalité devant la loi et des droits a été rappelé. Nous avons également obtenu avec d'autres que les électeurs corses soient obligatoirement consultés sur le futur statut qui découlera de cette réforme. Nous avons aidé à veiller à garantir qu'aucune adaptation ne puisse conduire à une régression des protections sociales ou environnementales. Ces avancées sont importantes.

Elles permettent de sécuriser le cadre proposé et de renforcer donc sa légitimité démocratique. Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre qui font parfois fantasmer certains. Certains ont voulu y voir une remise en cause de l'indivisibilité de la République. D'autres ont tenté d'y projeter une vision ethnique de la société corse.