Autonomie de la Corse : audition de la ministre de l'Aménagement du territoire
19 October 2026
Contents updated on 19 Oct 2026
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Public Sénat
00:10 - 00:32
Speaker 1
Faut-il accorder un statut d'autonomie à la Corse ? C'est la question à laquelle devront répondre les sénateurs la semaine prochaine dans l'hémicycle. En attendant, ils planchent sur un texte déjà adopté par les députés et ils procèdent à des auditions. La semaine dernière, c'était la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation qui était auditionnée. Je vous propose de revoir cette audition, on en reparle juste après.
00:34 - 08:02
Speaker 2
Je vous propose que nous puissions commencer. Nous entendons donc ce matin Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 juin dernier. Comme vous le savez, ce projet est l'aboutissement d'un processus ouvert en mars 2022, le processus de Beauvau, qui a conduit le président de la République à proposer devant l'Assemblée de Corse en septembre 2023 une autonomie dans la République, mais pas contre l'État, ni sans l'État. Un projet d'écriture constitutionnelle a été négocié avec les élus de l'île début 2024. Le Conseil d'État a rendu son avis le 17 juillet 2025, un avis particulièrement étayé et même particulièrement critique, mais dont aucune recommandation n'a été retenue par le gouvernement.
Le projet de loi a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat fin juillet 2025, avant d'en être retiré pour être déposé en avril 2026 sur celui de l'Assemblée nationale. Après les statuts législatifs de 1982, 1991 et 2002, et la création de la collectivité unique de Corse effective depuis 2018, le projet dont nous sommes saisis propose d'inscrire pour la première fois une collectivité métropolitaine dans notre Constitution par un article 72-5 nouveau qui lui serait spécifiquement consacré. J'identifie à ce stade, Madame la ministre, trois principaux enjeux que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale n'a selon moi pas épuisé, mais a peut-être même contribué à renforcer. La première problématique est celle de la reconnaissance des singularités de la Corse et de la portée qui s'y attache. Le premier alinéa du nouvel article 72-5 qui nous est proposé dote en effet la Corse d'un statut d'autonomie, je cite, qui tient compte de ses intérêts propres, et je cite encore, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux et, ouvrez les guillemets, à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français s'opposent à, ouvrez les guillemets, ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Le Conseil d'État dans son avis a estimé que la reconnaissance d'une communauté dotée de droits spécifiques ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République et a proposé une autre rédaction que le gouvernement n'a pas retenue. L'Assemblée nationale a pour sa part ajouté un alinéa rappelant que les normes prises par la collectivité assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier, sous-entendu bien sûr de la Constitution. Ma première interrogation est donc simple, Madame la ministre : quelle portée accordez-vous à ce premier alinéa, plus précisément à la reconnaissance dans la Constitution de l'existence d'une communauté corse ?
Cet alinéa peut-il servir de fondement demain, comme semble le suggérer le Conseil d'État, à l'institution d'une préférence, par exemple en matière foncière, fiscale ou linguistique, au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ? Le deuxième enjeu est celui du pouvoir normatif qu'il est prévu d'accorder à la collectivité de Corse. L'Assemblée nationale n'a pas modifié les alinéas correspondants qui permettent à la collectivité d'être habilitée de manière permanente à adapter les lois et règlements dans n'importe quelle matière que déciderait le législateur organique, mais aussi à fixer les normes législatives ou réglementaires dans les matières où s'exercent ses compétences propres, c'est-à-dire celles que le législateur ordinaire lui aura décentralisées. Ce faisant, s'agissant du pouvoir d'adaptation, le projet de loi constitutionnelle va pour la Corse plus loin que l'article 73 de la Constitution qui prévoit que pour les départements et régions d'outre-mer, une habilitation soit donnée au cas par cas par le législateur ou le gouvernement. Dans cette architecture inédite, il nous est proposé de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif propre, sui generis, qui emprunte pour ses compétences décentralisées à celui des collectivités d'outre-mer de l'article 74, mais qui va, s'agissant de l'adaptation des normes nationales, au-delà de ce que la Constitution prévoit pour les régimes ultramarins.
L'Assemblée nationale a certes exclu du champ de ce pouvoir normatif les matières régaliennes, mais le Conseil d'État y a vu le risque d'une concurrence permanente entre pouvoirs et de fait d'un transfert de compétences sans limites qui n'existe pour aucune collectivité, quel que soit son régime. Ma deuxième série de questions est donc la suivante, madame la ministre : pourquoi ne pas avoir retenu la rédaction du Conseil d'État inspirée de l'article 73 qui subordonnait l'exercice d'un pouvoir d'adaptation à une habilitation donnée selon le cas par la loi ou par le règlement ? Dans le schéma retenu, une fois la loi organique adoptée, le Parlement conservera-t-il la faculté de légiférer pour la Corse dans les matières concernées par le pouvoir d'adaptation, et une loi postérieure pourra-t-elle modifier une norme fixée par la collectivité par cette voie ? Comment, en somme, le gouvernement entend-il prévenir la concurrence permanente entre pouvoirs sur laquelle le Conseil d'État vous a expressément alerté ? Le troisième enjeu est à mon sens celui du renvoi très large à la loi organique pour la fixation du champ et des modalités d'exercice de cette autonomie.
Champ, conditions et réserves de l'exercice du pouvoir normatif, nature des actes de la collectivité, contrôle de ces derniers par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, principe de non-régression sociale et environnementale, tout ou presque est renvoyé à une loi organique dont les contours sont particulièrement larges. L'essentiel de l'autonomie de la collectivité de la Corse sera donc entre les mains du législateur organique. À cet égard, mes questions sont les suivantes : le gouvernement a-t-il déjà réfléchi à ce que pourraient être les grandes lignes de ce projet de loi organique ? S'agissant du contrôle des actes de la collectivité, comment faut-il comprendre le partage en fonction de leur nature entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ? Est-ce à dire que les normes locales prises dans le domaine de la loi auront nécessairement une valeur législative sur le modèle néo-calédonien, puisque soumises au contrôle du Conseil constitutionnel et par la suite au mécanisme de la QPC ?
Pourquoi ne pas avoir retenu plutôt le modèle polynésien dans lequel tous les actes de la collectivité conservent un caractère administratif ? Enfin, concernant le principe de non-régression introduit par l'Assemblée nationale, je m'interroge sur les modalités de sa mise en œuvre. Comment fixe-t-on le point de départ de cette non-régression ? S'agit-il de la norme sociale ou environnementale nationale en vigueur à la date de la délibération de la collectivité ? Si oui, qu'advient-il dans le cas où la norme nationale en cause serait modifiée dans un sens plus protecteur après la prise de la délibération ?
La règle locale peut-elle rester moins-disante car appréciée à l'aune des seules normes en vigueur à la date de son édiction, ou la non-régression implique-t-elle une obligation d'alignement après chaque évolution dans un sens plus protecteur de la norme nationale en cause ? Vous le voyez, mes interrogations sont nombreuses, madame la ministre, mais vous savez très bien que le Sénat assure, aux termes de l'article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales.
Nous sommes à ce titre attachés à examiner lucidement la portée des conséquences d'une révision constitutionnelle qui entend répondre à une aspiration forte d'une de nos collectivités à plus de différenciation. Je rappelle tout de même que notre assemblée s'est résolument engagée en faveur de la différenciation territoriale et que le Sénat n'a jamais confondu unité de la République et uniformité. Prenons l'exemple des outre-mer, le président du Sénat s'est lui-même personnellement engagé à veiller à l'inscription régulière à l'ordre du jour de propositions de loi adaptant les normes législatives nationales aux caractéristiques et contraintes ultramarines. Mais le Sénat sait aussi que chaque mot inscrit dans la Constitution produit du droit. Nous devons donc peser précisément la portée de ce que nous écrivons et de ce que d'autres pourraient en faire.