L'Intégrale des questions au Gouvernement | 01/07/26
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LCP - Assemblée nationale
Annie Genevard
Nous répondons aussi en préparant la prochaine canicule car nous en aurons fatalement une autre dont on ne connaît pas l'intensité. Le Premier ministre a souhaité que l'on débloque des prêts de trésorerie pour équiper les bâtiments d'élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Donc nous sommes déjà dans l'anticipation des prochaines difficultés. Je réunis ce jour même les assureurs pour que le système d'indemnisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l'Intérieur aura l'occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles ou pas.
Bref, nous avons à la fois des réponses immédiates car il le faut, on ne peut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment si difficile. Vous évoquez les cultures végétales, il y a des réponses à différents niveaux. D'abord des réponses budgétaires, vous avez vu ce que nous avons obtenu de l'Europe pour les engrais parce qu'il faut préparer la prochaine saison de culture. Plus de 100 millions seront dédiés aux grandes cultures pour acheter des engrais pour la prochaine saison. Il faudra faire fonctionner évidemment le système assurantiel.
Et puis il y a des réponses à plus long terme, il faut conserver l'eau dans les sols, il faut de nouvelles techniques génomiques pour rendre mieux résistantes les souches végétales. Voilà, le déploiement est complet pour aujourd'hui et pour demain, Madame la députée, soyez-en persuadée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Ray pour le groupe Droite Républicaine.
Nicolas Ray
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Sous la forme d'un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration. Tel était l'énoncé de l'épreuve d'histoire-géographie du brevet sur lesquels ont planché ce lundi près de 800 000 collégiens.
Un énoncé qui a naturellement choqué les Vichyssois mais surtout un énoncé qui ne correspond pas à la réalité historique. En effet, les mots ont un sens et ce régime avait un nom précis et officiel : l'État français. Ce nom n'était pas un simple choix de vocabulaire. Ce fut un choix politique qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. Régime de Vichy désigne un lieu, État français incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines.
Derrière ma question, Monsieur le ministre, ne voyez pas un caprice local mais plutôt une exigence nationale. Ce n'est pas la première fois que des élus mènent ce combat, les sénateurs Soutou et Dassault dès 1947 mais également mon prédécesseur le député Gérard Charasse en 2003 l'avaient mené avant moi. Or plus de 80 ans après, Vichy demeure le nom commode d'un fardeau qui appartient à l'histoire de toute une nation. Parler de régime de Vichy est une facilité qui permet à l'État d'effacer sa responsabilité car c'est bien l'État français qui a engagé une politique de collaboration et qui a commis l'irréparable. Je ne méconnais pas que cette expression appartient à l'historiographie mais son utilisation brutale dans un sujet d'examen face à des collégiens de 14 ans est aussi dangereuse que regrettable.
Au contraire, nommer ce régime État français permet de mieux faire comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n'est jamais définitivement acquise. Ma question est donc simple : comme s'y était engagé votre lointain prédécesseur Monsieur Naegelen en 1947, allez-vous faire évoluer les programmes pour qu'enfin l'Éducation nationale n'utilise plus l'expression de régime de Vichy mais enseigne cette période avec les mots justes et précis de l'histoire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Nicolas Ray.
Le sujet que vous évoquez est évidemment un sujet qui est par définition sensible et sur lequel par conséquent je vous réponds avec la prudence et le respect des sensibilités nécessaires. Le régime de Vichy effectivement est qualifié comme tel par les historiens. D'ailleurs à l'époque aussi par le général de Gaulle qui parle de gouvernement de Vichy. Donc on n'est pas sur une nomenclature si je puis dire nouvelle. Et ça fait des décennies que effectivement à côté de l'expression État français, à côté de l'expression parfois régime de Pétain, apparaît le terme entre guillemets consacré régime de Vichy.
C'est une convention historique assez banale, une convention d'historien assez banale que d'associer un lieu géographique à un événement qui s'y est passé ou un endroit d'où il a été administré. Si on parle de la bataille d'Azincourt, Azincourt est aujourd'hui une charmante commune, c'est la plus grande défaite de l'histoire française de mémoire qui a eu lieu le 25 octobre 1415 et où la chevalerie française a été décimée par les archers anglais. Quand on parle de la défaite de Sedan, on ne parle pas de la défaite de Napoléon III, on parle de la défaite de Sedan. Tout à fait monsieur le député. Quand on parle de la bataille de Verdun ou la bataille de Dunkerque, on n'assimile pas Dunkerque et Verdun à ces seules batailles.
Et donc je crois que nous avons et à l'étranger pardon, si on prend cet exemple aussi, quand on parle des accords de Munich ou des lois de Nuremberg et après des procès de Nuremberg, on n'assimile pas non plus la ville de Nuremberg à ces événements historiques effrayants. Pour les premiers et réparateurs pour les seconds en l'occurrence. Et donc la terminologie qui est utilisée par les historiens aussi bien par le CNRS que par les archives nationales que par la plupart des historiens qui travaillent sur le sujet n'a pas vocation à être modifiée par les seuls programmes d'éducation nationale. En revanche et ça pour le coup ça a toujours été le cas et ce sera toujours le cas, il est bien clair que le régime de l'État français ou régime de Vichy était bien une trahison nationale et collective et collective et que rien ne saurait évidemment réduire comment dire cette période de trahison ni à la seule ville de Vichy ni a fortiori à ce qu'elle est aujourd'hui. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Dominique Voynet pour le groupe Écologiste et Social.
Dominique Voynet
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention en amont de VivaTech consacrée à l'intelligence artificielle. Vous y dites des choses sensées. L'IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d'apprendre, de nous informer et même de penser. D'un ton martial vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu'elle ne menace pas notre souveraineté car je vous cite ce qui se joue c'est la protection de nos valeurs démocratiques.
Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? La question est posée quand quelques députés du groupe Renaissance déposent 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat inscrite dans la niche GDR pour empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Je m'interroge monsieur le Premier ministre sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l'IA pour lesquels toute régulation bride l'innovation et sur l'indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l'IA dans la presse par exemple. Propriété du Crédit Mutuel, EBRA est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. L'Est Républicain, Le Progrès, Le Bien Public, les DNA.
Au Moyen Âge en novembre 2023 le groupe a souhaité expérimenter l'IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard un plan social de 400 personnes dont la moitié dans les équipes de rédaction a été annoncé au cours d'une réunion extraordinaire du CSE du groupe. La raison qui peut s'agir aussi d'un prétexte comme le suggère une note de la direction générale du Trésor c'est la volonté de généraliser le recours à l'IA et dans le même mouvement celui des grands modèles de langage et de l'IA générative. Faut-il accepter que les tâches d'édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l'info dont témoigne dans tout journal digne de ce nom le montage des pages soient désormais assurées par l'IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois ?
Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Catherine Pégard ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Madame la présidente, madame la ministre.
Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines dans les groupes Centre France ou EBRA sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d'abord cet après-midi aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mesures. Ces difficultés sont liées vous le savez à la captation croissante de la valeur par les plateformes qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l'information. Elles sont aussi liées à l'évolution des usages notamment chez les jeunes. Dans ce contexte, le développement de l'IA peut fournir de nouveaux outils mais son développement suscite à juste raison beaucoup d'inquiétudes notamment vous l'avez dit chez les journalistes, l'IA ne vaut dans ce domaine que si elle est maîtrisée.
C'est pourquoi le gouvernement s'emploie d'abord à conforter le modèle économique de la presse. Il a soutenu la proposition de loi d'Erwan Balanant visant à renforcer le droit voisin des éditeurs de presse adoptée à l'unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le Premier ministre. Cette proposition de loi a été d'ailleurs notifiée à la Commission européenne en vue de son adoption définitive à l'automne. D'autres pistes sont instruites pour faciliter la transformation du secteur pour accélérer sa numérisation. Il est impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur.
S'agissant particulièrement de l'IA j'y reviens, il va de soi que nos outils de soutien ne puissent pas bénéficier à des publications qui seraient exclusivement issues de l'IA. La commission paritaire des publications et agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens. En la matière, le respect du droit d'auteur et des droits voisins doit rester notre principe intangible, le socle de notre modèle. Protéger ces droits, c'est aussi sécuriser l'innovation. En matière de presse, des accords existent déjà.
J'invite à nouveau les développeurs d'IA à rencontrer les titulaires de droits et notamment ceux de la presse pour trouver ensemble des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre, la parole est à présent à Monsieur Christophe Blanchet pour le groupe Démocrate.
Christophe Blanchet
Merci Madame la présidente. 600, c'est le nombre d'avions gros porteurs chinois qui décollent chaque nuit à destination du marché européen. 25, c'est le nombre de petits colis qui entrent en France chaque seconde soit plus de 800 millions de colis par an. Et sur ces colis, je l'ai vu à Roissy plus de la moitié relèvent de la contrefaçon ou ne respectent pas les règles de sécurité européennes. Derrière ces flux une réalité simple, une concurrence qui n'est pas à armes égales avec des règles sociales, fiscales et environnementales qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays.
C'est aussi pour répondre à cela que la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 euros par colis. L'objectif était clair derrière les 400 millions d'euros de recettes espérées, c'était surtout une logique de patriotisme économique et écologique assumée pour arrêter de laisser inonder notre marché par des pays qui ne respectent en rien les accords de Paris alors que nos entreprises perdent des parts de marché. Il y a aujourd'hui un contournement massif du dispositif avec des flux réorientés via d'autres États membres notamment la Belgique et les Pays-Bas avant de revenir sur notre marché. Autrement dit, la règle existe mais elle ne nous protège pas dans les faits car nous sommes seuls dans une Europe attaquée à vouloir agir vite et fort. Le gouvernement a choisi de suspendre la taxe nationale pour passer au dispositif européen à 3 euros dès aujourd'hui puis à 5 euros en novembre.
Cette évolution est compréhensible car face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne. Mais cette réponse ne sera crédible que si l'Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial. C'est une force considérable. À nous d'en faire un levier de souveraineté économique et écologique.
Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales. Monsieur le ministre, à quand une réelle protection de nos frontières européennes face à des compétiteurs qui chaque jour nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre en charge des petites moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat.
Serge Papin
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le vice-président Blanchet. D'abord, permettez-moi de saluer le travail que vous faites à la tête du comité anti-contrefaçon. Et donc vous avez, je partage votre diagnostic. Cette guerre, c'est une guerre de mouvement.
Il faut être déterminé, il faut être agile. Je dirais même, c'est un combat de société. Alors qu'est-ce que nous faisons ? Vous l'avez signalé, on a une taxe douanière qui rentre en vigueur aujourd'hui au niveau de l'Europe, donc de 3 euros. À partir du mois de novembre et pour toute l'Europe, nous aurons les 2 euros de taxe dite de gestion.
Ces deux taxes, c'est grâce à la France. C'est parce qu'on a été déterminé sur ce sujet-là. Nous mettons en place la loi ultra fast fashion que vous avez votée à l'unanimité et nous allons être les seuls en Europe et on est regardé pour ça. Donc les décrets d'application sont en train d'être écrits. Il y a un travail aussi qui est porté par les députés Eskenazi et Vel-Maurer-Marquès pour renforcer le pouvoir de l'administration.
Nous y travaillons avec eux. Juste à titre d'exemple, l'Europe a quand même pris 200 millions de sanctions, a donné 200 millions de sanctions à Temu il y a pas très longtemps. Et pour les plateformes au niveau de la France, au niveau de l'administration, c'est 200 millions d'euros aussi de sanctions qui ont été portées depuis le mois de juillet dernier. On vient d'envoyer, je viens d'envoyer une note pour ouvrir des lignes directrices au DSA pour mieux contrôler les plateformes et leur responsabilité. Donc la note est envoyée.
Donc vous voyez, on fait feu de tout bois avec comme objectif de protéger. Vous avez raison, il faut protéger les consommateurs, il faut protéger les commerçants, il faut protéger les entreprises. Donc voilà, on agit vraiment et il faut beaucoup de détermination. Et c'est le moment de le dire, il faut être sur le ballon sur ce sujet-là.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Christophe Naegelen, président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Christophe Naegelen
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, l'inflation normative se poursuit avec plus de 367 000 articles ou règlements en vigueur. Et même si le règlement, le Parlement doit aussi porter toute sa responsabilité sur le sujet, les deux tiers, les deux tiers sont du domaine réglementaire, donc issus de vos ministères et de leur administration. Notre pays bascule de plus en plus dans une véritable administocratie qui crée leur propre travail au détriment souvent de celui des autres. De plus, cela a des conséquences désastreuses avec un coût évalué à 3 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards d'euros par an.
Cela a un impact direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi et plus globalement est catastrophique pour nos entreprises. Quelques exemples rapides. Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande à avoir une stabilité sur le prix pendant 5 ans. Aucune réponse de l'administration, l'entreprise s'implante dans un autre pays.
On demande des normes folles aux entreprises textiles françaises, notamment dans les Vosges, à Gérardmer, mais on autorise l'importation de textiles étrangers produits sans ces normes, en les exonérant en plus de droits de douane suivant leur pays d'origine, je pense notamment au Pakistan. On demande à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle qui fait environ deux millions d'euros de chiffre d'affaires, neuf cent mille euros d'investissement uniquement pour anticiper un supposé futur possible problème qui ne pourrait sans doute jamais avoir lieu. On a besoin de plus en plus d'œufs à consommer et on complexifie l'installation de poulaillers. Ce sont des exemples parmi d'autres. Bref, monsieur le Premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi aura-t-il lieu pour nettoyer les normes qui tuent nos entreprises et génèrent l'incompréhension de nos concitoyens et quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur nos administrations ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le président de groupe, la parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Naegelen. Travail de fourmi avez-vous dit, reprise en main du politique sur l'administration, ça amène déjà quelques commentaires déjà purement politiques, hein. La première chose déjà, c'est qu'on voit bien que la complexité, enfin la simplification par définition c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe aussi c'est parfois ce qui est pas intelligible, pas compréhensible et donc déjà nous avons collectivement, avant même la question du nombre de normes, un enjeu de qualité de la rédaction de la norme. Travail important a été fait, mais on le voit bien parfois y compris même dans cet hémicycle lorsque nous sommes tous ensemble, on ne se soucie pas de l'utilisateur final, le chef d'entreprise mais également le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ou le juge qui va devoir l'interpréter.
La deuxième des choses c'est que il faut donner plus de prévisibilité justement sur l'interprétation de ces normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites pour donner un cadre de doctrine aussi pour permettre aux agents de l'État de répondre et d'être capables de comprendre au fond comment il faut interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement. Puis enfin il y a une question politique plus redoutable et celle-ci elle est pas consensuelle et c'est normal parce qu'elle est ancienne, quelle est la part entre le degré de liberté que l'on donne et le degré de protection. Quelle est la part de liberté que l'on donne et d'égalité puisque on le voit bien il y a aussi une volonté d'égalité territoriale qui est très très forte et qui crée une volonté de normer. Alors la plupart des décrets sont pris sur la base des lois et pardon mais la plupart des décrets sont pris aussi sur la base de demandes politiques dans lesquelles il existe un fait divers, il existe une difficulté environnementale, de protection du patrimoine et donc il y a une demande de normer.
Et ça c'est un nœud politique qu'il faudra évidemment trancher à l'avenir. Si j'avance pour être opérationnel dans la question que vous avez posée. La première des choses et c'est le fil conducteur de la plupart des textes qu'on vous a proposés depuis maintenant plusieurs mois qui est toujours un chapitre de simplification fort du retour du terrain. C'est vrai évidemment en matière de simplification économique, vous en savez quelque chose puisque vous êtes un des papas du texte, on est enfin arrivés à débloquer la navette parlementaire et faire en sorte que la loi soit promulguée au Journal officiel. Les premiers décrets vont être pris dans l'été pour rendre évidemment les choses opérationnelles.
C'est vrai du texte que porte la ministre Gatel de simplification sur les collectivités territoriales parce que les collectivités elles aussi dans la relation avec le monde économique ont un rôle important et pas que pour la commande publique, pour l'urbanisme, pour la manière dont l'administration locale fonctionne avec eux. Le texte a été voté par le Sénat, il faudra qu'il arrive le plus vite possible avec le calendrier budgétaire ici dans cet hémicycle. La loi de programmation militaire elle-même emporte des mesures de simplification pour les industriels de défense. C'est vrai aussi évidemment du texte en matière d'agriculture, de logement, la PPL dite Uhart issue et portée par votre groupe sur les questions d'urbanisme. C'est vrai du nouveau nucléaire avec un certain nombre de mesures aussi qui pourraient trouver le jour ou même le texte État local puisque dedans vous avez la fin des recommandations du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale parce que vous n'avez pas eu le temps d'en parler dans vos deux minutes mais enfin on le sait très bien aussi, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local, hein.
Tout ça est un ensemble.
Donc plutôt que de faire un gros texte, on a multiplié justement des morceaux de simplification dans l'ensemble des textes de loi. C'est vrai aussi du réglementaire. Vous savez que je m'étais engagé devant le congrès des maires à ce qu'un premier méga décret soit pris de simplification. Ça a été fait au février dernier. Un deuxième méga décret de simplification sortira au mois de juillet, un troisième à l'automne.
Jamais des mesures spectaculaires mais pour celles et ceux qui sont concernés localement, ça l'est et notamment pour les communes rurales, il y en a beaucoup dans votre département des Vosges qui viennent justement s'adapter, qui sont pas sans lien avec les PME parce qu'on est aussi dans la vie locale et la simplification de cette vie locale évidemment est très importante. Je ne reviens pas sur le décret tertiaire et sur les différentes mesures telles qu'on a pu les prendre. Enfin, il y a un enjeu majeur de révolution numérique et de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Ça a été dit par la ministre Voinet dans sa question gouvernement tout à l'heure. Le garde des Sceaux y est revenu pour la justice.
Être capable de juger vite est un des moyens aussi de simplifier la vie des porteurs de projet. Pas tellement d'ailleurs sur la juridiction, l'autorité judiciaire, mais sur la juridiction administrative. J'ai donc décidé de débloquer six millions d'euros en urgence, Monsieur le Président Neigelen, à la demande de Marc Guillaume, le vice-président du Conseil d'État, pour une accélération des procédures numériques, Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs parce que les temps de traitement des dossiers dans les TA sont beaucoup trop longs et ça c'est un des nœuds de ralentissement de la plupart des projets qui sont portés par bon nombre d'acteurs. Et ça c'est très concret parce que le numérique sans changer les normes peut venir considérablement réduire les délais de procédure et les délais de réponse à ces comment dire à ces demandes. Ensuite on continuera d'avancer avec vous en marge des constructions budgétaires.
Je pense que pour l'administration fiscale on n'est pas au bout de ce que nous pouvons faire en matière de rescrit, en matière de silence vaut accord et on aura l'occasion d'y revenir prochainement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Madame Béatrice Piron pour le groupe Horizons et apparentés.
Béatrice Piron
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre chargé des transports. Ce dimanche 28 juin à Marseille, un enfant de deux ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour le sortir, évitant encore un drame. Cette situation n'est malheureusement pas isolée.
Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d'Aix-Marseille et un autre dans le Val-d'Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j'ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame. Chaque année en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s'agit pas de négligence volontaire mais d'un phénomène documenté par la recherche, le syndrome de l'enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective aux conséquences irréversibles.
Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus dangereuses, plus fréquentes et appellent une prévention renforcée. En France, ces drames ne font l'objet d'aucun recensement contrairement aux États-Unis où l'on dénombre en moyenne trente-sept décès d'enfants par an dus à une hyperthermie dans un véhicule. Pourtant, il existe des dispositifs intégrés au siège auto ou ajoutés à un siège existant qui se connectent à une application mobile pour prévenir ces oublis. En Italie, ces systèmes d'alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation n'existe et les campagnes d'information sur ces solutions restent trop limitées.
Monsieur le ministre, face à la répétition de ces situations et alors que les canicules se multiplient, quelle action le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d'alerte anti-oubli et envisager une évolution de notre réglementation afin de mieux protéger nos enfants ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, madame la députée Piron, veuillez excuser notre collègue Tabarot absent ce jour. Vous l'avez dit, le syndrome du bébé oublié est un syndrome qui scientifiquement est expliqué, expliqué par soit du stress, soit par de la fatigue et évidemment avec les fortes chaleurs, cette fatigue est amplifiée comme on a déjà pu le dire. Et je voudrais ici bien sûr dire qu'à chaque fois que ce drame arrive, nous sommes profondément tristes et notre pensée va évidemment à ces familles. Face à ces situations, notre responsabilité est double. D'une part, je l'ai dit, ne pas stigmatiser et d'autre part, rappeler les gestes qui peuvent sauver, les réflexes qu'il faut apprendre et notamment quand les températures deviennent comme elles ont été.
La température, vous le savez, dans une voiture peut atteindre 60 degrés en quelques minutes, en moins d'une heure et évidemment un danger mortel pour les enfants, pour aussi les animaux de compagnie. Quelques réflexes s'imposent alors. Il faut quand il fait très chaud avoir le réflexe de regarder derrière dans la voiture, ne jamais laisser un enfant seul même quelques minutes en cas de forte chaleur. Je voudrais le rappeler ici puisque les pédiatres me l'ont remonté, il faut aussi redire aux familles que quand vous avez des bébés qui ont chaud avec la canicule, d'éviter de les mettre dans un bain glacé. Il faut descendre un tout petit peu la température par rapport à la température du corps mais ne pas faire un choc.
Oui, mais j'en profite pour rappeler dans les mesures de prévention. Le gouvernement renforce donc les messages de prévention via les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics et notre objectif est de protéger les enfants mais en soutenant aussi les parents. Je vous remercie.
Béatrice Piron
Madame la ministre, trop de parents ne savent pas qu'il est possible d'acheter un dispositif anti-oubli qui coûte moins de 50 euros et qu'il faut vraiment communiquer à ce sujet-là. Cela peut arriver à n'importe qui et nous pouvons sauver des enfants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Yannick Monnet
Merci madame la présidente. Madame la ministre de la Santé, depuis le 1er mars dernier, le gouvernement a par voie d'arrêté augmenté les forfaits hospitaliers, ces parts de la dépense de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l'hôpital, les patients ont un reste à charge plus important. Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros.
Très concrètement, sur ma circonscription, je suis alerté sur une augmentation de 90 à 93 euros par mois sur la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d'accueil spécialisée d'Yzeure. Le 18 juin dernier, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement d'un ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été à hauteur de 1,5 à 2 milliards d'euros. Vous prétendez que ces mesures sont indolores pour la plupart des assurés. C'est totalement faux. Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût de ces forfaits, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelle, que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat comme elles le font sans discontinuer depuis 2022.
Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter ces hausses de forfaits et de ticket modérateur avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Madame la ministre, si vous voulez améliorer l'accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles. Si vous voulez sauvegarder notre modèle de Sécurité sociale, ayez avec nous parlementaires le débat sur la Sécurité sociale intégrale en octobre prochain. Si vous n'êtes pas dans l'idée de confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d'augmenter les tickets modérateurs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente, Monsieur le député Monnet, pardon. Je souhaite d'abord rappeler que notre modèle social repose aujourd'hui sur un financement partagé des dépenses de santé entre assurance maladie, complémentaire de santé et assuré. Il faut redire ici que ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens avec un reste à charge qui est parmi les plus faibles des pays développés. Je rappelle qu'il est à 8 %. Ce modèle protège nos concitoyens les plus fragiles en exonérant de ticket modérateur par exemple les personnes en affection de longue durée notamment.
Vous avez parlé du forfait pour les urgences. Je rappelle que c'est un débat que nous avons eu dans le PLFSS qui avait été voté et c'est un suivi de ce PLFSS. Cependant, notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l'assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis 15 ans puisque l'assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population et donc de l'augmentation des pathologies chroniques en ALD notamment. Aujourd'hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie.
Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d'interroger cette répartition de l'effort de financement. C'est la mission que j'ai pu confier à quatre personnalités qualifiées sur le sujet et qui devraient rendre ses conclusions en début d'année. Je tiens clairement à dire, contrairement à ce que vous dites, qu'il n'y a pas de décision prise à ce stade. Cela ne doit pas nous empêcher de travailler et de réfléchir aux moyens permettant de garantir la qualité et la pérennité de notre modèle social et en fait donc de sa soutenabilité.
Yannick Monnet
Oui, merci. Madame la ministre, si vous voulez défendre et respecter les principes de la Sécu, il ne devrait pas y avoir de reste à charge. La sécurité sociale souffre d'une crise de recettes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Olivier Fayssat pour le groupe UDR.
Olivier Fayssat
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé un règlement dit retour qui permettra pour la première fois aux pays membres de l'Union européenne d'externaliser le traitement des demandes d'asile. C'est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires en constante augmentation vers les pays de l'Union européenne depuis les années 2000 et dont nous savons qu'ils continueront d'augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d'origine des personnes expulsées de l'Union européenne était de 27 %.
Personne ne peut donc dire qu'il n'y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République, pourtant habituellement si prompt à défendre la politique de l'Europe et dont le mandat se termine heureusement dans moins d'un an, a cru bon de dire que la France n'aurait pas recours à cet outil. Nous sommes ainsi le seul pays avec l'Espagne de Pedro Sánchez qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement. Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante. Après s'être distinguée comme le plus mauvais élève de l'Europe en matière de gestion de ses finances publiques, faisant peser un risque systémique sur la zone euro, la France compte-t-elle aussi emporter le titre de champion d'Europe de l'inefficacité dans la lutte contre l'immigration clandestine ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Olivier Fayssat. Je vous confirme d'abord que la France est très favorable à la mise en œuvre du règlement retour dans certaines de ses dispositions qu'elle a poussées, notamment la suppression du délai de retour volontaire comme principe, comme étant un principe, la possibilité d'aller regarder ce qui se passe dans les téléphones portables de manière à mieux pouvoir lutter contre l'immigration illégale, à mieux pouvoir reconduire les personnes. Donc nous sommes évidemment très favorables à l'ensemble de ces dispositions qui vont s'articuler avec celles du pacte asile migration. En revanche, je vous confirme qu'effectivement la France ne mettra pas en œuvre de centres de retour. Je crois que je l'ai déjà dit au Sénat à l'occasion de réponses à des questions d'actualité et en revanche d'autres États membres pourront le faire avec des États avec des pays tiers sans passer d'ailleurs par le truchement des institutions européennes ou par le truchement de financements européens.
Pour autant, ça ne veut pas dire que nous sommes inefficaces. Monsieur le député, vous avez cité un chiffre de reconduites global pour l'ensemble de l'Union européenne et vous savez que la France est très directement avec l'Allemagne dans le peloton de tête des reconduites, que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a encore est encore en train de baisser cette année comme il a baissé l'année dernière. Et donc cela ne nous empêche pas de continuer à travailler de manière bilatérale. Nous poursuivons les signatures d'accords de réadmission. Ça a encore été le cas récemment avec le Rwanda.
Il y a des négociations en cours avec l'Égypte. J'ai rencontré mon homologue italien pour mieux travailler en Libye pour favoriser le retour volontaire. Voilà, nous avons plein d'actions que nous menons pour limiter les entrées irrégulières dans l'Union européenne et ce n'est pas parce que la France ne prend pas la voie du règlement des centres de retour que nous ne serions pas efficaces sur ces sujets.
Olivier Fayssat
Oui, merci Madame la Présidente. C'est quand même dommage de ne pas utiliser toutes les prérogatives pour une fois que le Parlement européen nous ouvre une petite porte supplémentaire pour lutter contre l'immigration clandestine. C'est dommage de se priver des centres de retour. Mais je vous remercie pour votre réponse.
Christian Girard
Merci Madame la Présidente. Chers collègues. Ma question s'adresse au ministère de l'Économie. Monsieur le ministre. Pendant que la France s'enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises, eux, craquent dans un silence assourdissant.
Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPI France, 82 % des dirigeants de TPE PME souffrent aujourd'hui de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu'il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore. Près d'un quart présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques.
Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois, qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Pourtant, ils sont abandonnés par un État qui les accable de charges, de normes, de paperasse et d'incertitude. Dernière trouvaille en date, la facturation électronique par exemple. À force de considérer les entrepreneurs comme de simples contributeurs fiscaux, votre politique les épuise moralement autant qu'économiquement. Cette détresse n'est pas seulement un drame humain, c'est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l'emploi des Français.
Monsieur le ministre, quand le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays ?
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE PME avant que de nouvelles entreprises ne disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs ne sombrent ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député, la parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Christian Girard. Je vous remercie de rappeler que derrière chaque entreprise il y a un chef d'entreprise. Il y a des femmes et des hommes qui tous les jours se lèvent, font vivre des salariés, signent des fiches de paie et pour cela méritent notre reconnaissance. Et à chaque fois qu'une entreprise ferme, bien sûr que c'est un problème économique, mais c'est avant tout un drame humain et vous l'avez souligné dans votre dans votre question. Vous avez parlé de la facturation électronique, j'en dis un mot extrêmement rapide parce que la facturation électronique considérons qu'elle s'est mise en place dans d'autres pays, qu'elle se mettra en place à partir du 1er septembre, que des dispositifs pour accompagner nos TPE, nos PME pour sa mise en place sont proposés aujourd'hui et que comme d'autres réformes après après leur mise en place nous verrons bien évidemment ses bienfaits.
Mais vous avez indiqué qu'il était nécessaire d'accompagner les chefs d'entreprise face à ces difficultés. Je voudrais vous rappeler qu'il existe dans pratiquement chacune de nos juridictions le dispositif APESA d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë qui permet de leur apporter un soutien psychologique dès détection d'une difficulté dans les 24 heures après ces ces détections. Des cellules de prévention des tribunaux des affaires économiques existent également, des centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, des cellules d'écoute de certains réseaux consulaires comme les CCI ou comme les organisations professionnelles sont bien évidemment proposés. Je ne dis pas que tout cela est sans doute suffisant face à la détresse de celui ou celle qui est forcé de mettre la clin la clé sous la porte face aux difficultés qu'il rencontre bien évidemment, mais ces dispositifs existent. Et le mieux est aussi de pouvoir assimiler et de voir les situations le plus en amont possible à travers notre notre réseau des CRP qui qui distinguent les signaux faibles et qui peuvent accompagner les chefs d'entreprise.
Il ne faut pas attendre d'arriver en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent aider les chefs d'entreprise.
Christian Girard
Merci beaucoup Monsieur le ministre, Monsieur le député. Il semble que vous soyez les seuls à être aveugles sur l'état économique du pays. Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député, la parole est à Monsieur Bertrand Sor pour le groupe Ensemble pour la République.
Bertrand Sorre
Merci Madame la Présidente, ma question s'adresse à Madame la ministre de la culture. Joyau de notre patrimoine national, le Mont-Saint-Michel est l'un des sites les plus emblématiques de notre pays. Situé dans ma circonscription du département de la Manche, il est une source de fierté pour tous les Normands. Son abbaye mondialement connue accueille chaque année des millions de visiteurs et contribue au rayonnement culturel, touristique et économique de la France. Afin d'assurer la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l'État a créé en 2019 l'établissement public du Mont-Saint-Michel dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime achevés en 2015.
L'ambition était claire, doter le Mont-Saint-Michel d'une gouvernance efficace capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire. Pourtant le rapport de la Cour des comptes publié le 18 juillet 2025 a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres structurels, en particulier financiers, entre le Centre des monuments nationaux et l'établissement public national. Cette situation était préoccupante alors que des investissements majeurs devaient être engagés et devront être engagés dans les prochaines années.
L'évolution de la gestion du Mont-Saint-Michel, annoncée il y a quelques jours par le Premier ministre Sébastien Lecornu, est donc particulièrement attendue. Elle permettra de clarifier la gouvernance du site grâce à une gestion unifiée et plus efficiente, en consolidant l'action de l'EPIC et en lui donnant les moyens, notamment financiers, d'assumer pleinement ses missions. Cette réforme devra également préserver le rôle essentiel du CMN, qui accomplit un travail remarquable au service de la conservation et de la valorisation de notre patrimoine. Elle devra aussi s'accompagner d'une attention particulière portée aux salariés concernés. Aussi, Madame la Ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de cette gouvernance unifiée ?
Quelles garanties pouvez-vous apporter au Centre des monuments nationaux et à ses agents ? Et surtout, quelle ambition le Gouvernement porte-t-il pour l'avenir du Mont-Saint-Michel afin qu'il demeure l'un des plus grands symboles du patrimoine français ? Je vous remercie.
Catherine Pégard
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Sore. Dans la suite du rapport de la Cour des comptes, nous devons en effet désormais mettre en œuvre le nouveau mode de gestion du Mont-Saint-Michel qui reposera sur trois piliers : l'unicité de gestion par le seul Établissement public du Mont-Saint-Michel, qui sera chargé de mettre en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel avec l'État, tout en valorisant l'expertise du Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d'ouvrage et de restauration patrimoniale. L'objectif est d'aller vers un autofinancement du site tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu'il perçoit aujourd'hui. Cette préservation de la péréquation nationale permet, je le rappelle, au CMN de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale car ces sites tissent le maillage culturel de notre territoire.
Les collectivités locales qui souhaitaient à juste titre pleinement participer aux décisions devront s'engager pleinement aux côtés de l'État, notamment dans son financement. Toutes bénéficient de l'attractivité exceptionnelle, je le rappelle, du Mont-Saint-Michel. Pour ce qui concerne les salariés, cette évolution institutionnelle s'accompagnera de fortes garanties pour les agents. Il n'y aura pas de suppression de poste ni de mobilité géographique imposée. Les missions seront maintenues, tout comme les rémunérations.
Monsieur le Député, le Mont-Saint-Michel reste et restera évidemment une propriété de l'État. C'est une nouvelle période de sa longue histoire qui va s'ouvrir dans l'année. Depuis 1874 où l'abbaye a été classée monument historique, l'État n'a jamais cessé de valoriser ce site. Avec une gouvernance plus lisible, plus cohérente, le Mont-Saint-Michel s'imposera demain mieux encore, je crois, comme l'un des plus précieux emblèmes de notre territoire. Je vous remercie.
Damien Maudet
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. « Pour la première fois, on a des morts dans des chambres d'hôpital à cause des températures extrêmes. » Voilà ce que nous dit le vice-président de Samu-Urgences de France. À Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées car victimes d'hyperthermie.
À Limoges, en Ehpad, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 degrés. À Paris, 40 degrés en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1 000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger. Ce bilan, c'est le vôtre.
Cette situation, vous en êtes responsable. Car vingt ans après la canicule de 2003, rien n'a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés.
60 % des établissements de santé sont vétustes, des milliers de chambres se transforment en étuves. Car 6 ans après le Covid, rien n'a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés. Nous sommes passés de soignants héroïques sans masques qui se couvraient de sacs poubelles faute de blouses à des soignants dans des services sans climatiseurs obligés d'installer des couvertures de survie aux fenêtres faute d'isolation. Patients et soignants sont mis en danger par les pics de chaleur mais surtout par votre politique de malheur.
En quelques années vous avez asphyxié financièrement l'hôpital public. En quelques années nous sommes passés du meilleur système au monde à des services d'urgences qui ferment, des couloirs saturés de brancards, des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors quand la canicule frappe sur des hôpitaux passoires thermiques avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques au prix de leur vie. Madame la ministre, ce bilan c'est le vôtre. Cette situation vous en êtes responsable.
Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule. Et la semaine prochaine cela va se répéter. Et combien faudra-t-il de crises, combien faudra-t-il de drames pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et l'hôpital. Et Madame la ministre, si vous êtes incapable d'agir pour les patients et les soignants, et bien nous le ferons dès 2027.
Stéphanie Rist
Madame la présidente, Monsieur le député Maudet. On est habitué avec vous, vous utilisez l'hôpital et les soignants à des fins politiques. Je le regrette. Je le regrette. Parce que ces derniers mois, ces dernières semaines, les soignants se sont mobilisés, se sont mobilisés au travers de plans blancs avec des renforts de personnel en adaptant leur planning, en renforçant les urgences, en déploiement des mesures de rafraîchissement pour que faire pour qu'ils puissent continuer à faire ce qu'ils font, c'est-à-dire s'occuper des malades.
L'État, le gouvernement était en responsabilité. Nous avons anticipé dès le mois de mai les premières chaleurs avec un niveau du plan ORSAN 1 qui a été déclenché jusqu'au niveau 3 qui ont permis en fait aussi aux professionnels du privé, du public de travailler ensemble, de fluidifier les lits d'aval. Donc de l'anticipation. Vous pouvez dire blablablabla. Mais en tout cas moi je vous ai écouté.
Ensuite le gouvernement était encore au rendez-vous au moment en interministériel parce que vous l'avez dit il y a malheureusement des des décès avec ces chaleurs extrêmes, ces décès sont en majorité à domicile et donc le le gouvernement était là au rendez-vous pour mobiliser, on a pu échanger avec les maires, avec les associations pour essayer de mettre le point sur ces décès qui est d'ailleurs aussi une responsabilité collective de notre société je le crois. Ensuite nous avons été au rendez-vous avec des financements puisqu'une enveloppe d'urgence, une enveloppe d'urgence, une enveloppe d'urgence a pu être débloquée qui permettra qui permettra d'amener des climatiseurs pour que les soignants si des nouvelles vagues de chaleur devaient arriver soient protégés. Et je le redis vous utilisez les soignants nous faisons avec eux. Je rappelle 40 milliards de plus par an pour l'hôpital public, 11 milliards pour la revalorisation des soignants. Où est votre responsabilité Monsieur Maudet ?
Merci Madame la ministre, Monsieur le député.
Damien Maudet
Madame la ministre, en effet les soignants sont mobilisés, rappelés sur leurs jours de repos dans une situation déjà tendue. En revanche le gouvernement lui est toujours absent et cherchera toujours à faire des économies sur l'hôpital mais cela va cesser, nous soutiendrons enfin les soignants.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, la séance de questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue.