Name: Projet de loi "casseurs-payeurs" : le Sénat adopte une version durcie du texte
Uploaded: 2026-10-28T00:00:00+00:00
Duration: 5051 s

00:00 - 00:53

Speaker 13

Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre aujourd'hui les débats autour du projet de loi casseurs-payeurs. Le texte a été adopté dans la nuit par le Sénat à 229 voix pour, 105 voix contre. Ce projet de loi met en place une responsabilité collective et permet ainsi d'engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents. Il autorise également la saisie des prestations sociales pour les responsables non solvables, une mesure qui a suscité de vives tensions entre la droite et la gauche. Vous allez le voir tout au long de la nuit, le Sénat a nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement, direction l'hémicycle.

00:54 - 01:03

Speaker 4

Trois amendements identiques de suppression, l'amendement numéro 3, le 32 et le 54. L'amendement numéro 3, madame Souris.

01:08 - 02:45

Speaker 12

Chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article premier. Il présente un grand risque d'inconstitutionnalité et pose des difficultés majeures d'interprétation et d'application. En effet, la présomption de culpabilité par association contre toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique dont certains membres ont commis des dégradations est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Rappelons que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou un attroupement sont déjà des délits passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et que les auteurs de dégradations peuvent déjà être condamnés à verser des dommages et intérêts pour celles-ci. Or ces délits sont mal définis en droit et sont souvent constitués en marge ou dans la continuité de rassemblements légaux.

À ce titre, Amnesty International a émis des inquiétudes concernant la dimension floue de la définition des attroupements et des rassemblements en droit français. En effet, faire du non-respect d'un ordre de dispersion un délit constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique. Par ailleurs, y ajouter un régime de responsabilité solidaire ne changerait en rien à la répression effective des infractions. Elle constituerait un puissant moyen dissuasif pour les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, même si ce n'est pas dans l'esprit du législateur actuellement. Ainsi cet article porte manifestement atteinte au droit à manifester également garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Merci.

02:45 - 02:54

Speaker 3

Merci chers collègues. Amendement numéro 32, madame la présidente, monsieur Gay.

02:54 - 03:06

Speaker 8

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Bon on va essayer d'avancer pas à pas. Vous venez de dire quelque chose qui m'interpelle monsieur le ministre. Vous dites là, le maintien de l'ordre c'est pas une science exacte. Et vous avez raison.

03:06 - 04:14

Speaker 1

Très complexe y compris d'abord quand on est sur le terrain. Et souffrez un peu que on est plutôt dans ce camp souvent en manifestation et moins dans le cadre d'en face. Et d'ailleurs pardon de le dire, je ne sais pas depuis quand les rapporteurs n'ont pas été dans une manifestation. Prenons samedi dernier. Prenons samedi dernier à l'arrivée de la manifestation.

Prenons ça. Il y a une nasse, mais la nasse et d'ailleurs c'est un débat que nous avons régulièrement monsieur le ministre, où il est impossible pendant plusieurs dizaines de minutes de pouvoir sortir et d'avoir un accès libéré pour les manifestants qui en fin de parcours veulent partir de chez eux.

C'est exact et c'est plutôt documenté. Et il y a beaucoup de journalistes, d'ailleurs un certain nombre d'élus locaux ou parlementaires qui ont documenté cela. Donc, à ce moment-là, prenons cela. Vous êtes dans la nasse arrivée à la fin de la manifestation. Vous voulez en partir, mais à ce moment-là, ce n'est pas possible parce que les forces de l'ordre, notamment à Nation, ça arrive régulièrement, c'était pas le cas ce coup-ci, ont fermé toutes les issues.