Projet de loi "casseurs-payeurs" : le Sénat adopte une version durcie du texte

28 October 2026

Public Sénat

00:00 - 00:53
Speaker 13
Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre aujourd'hui les débats autour du projet de loi casseurs-payeurs.  Le texte a été adopté dans la nuit par le Sénat à 229 voix pour, 105 voix contre.  Ce projet de loi met en place une responsabilité collective et permet ainsi d'engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents.  Il autorise également la saisie des prestations sociales pour les responsables non solvables, une mesure qui a suscité de vives tensions entre la droite et la gauche.  Vous allez le voir tout au long de la nuit, le Sénat a nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement, direction l'hémicycle. 
00:54 - 01:03
Speaker 4
Trois amendements identiques de suppression, l'amendement numéro 3, le 32 et le 54.  L'amendement numéro 3, madame Souris. 
01:08 - 02:45
Speaker 12
Chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article premier.  Il présente un grand risque d'inconstitutionnalité et pose des difficultés majeures d'interprétation et d'application.  En effet, la présomption de culpabilité par association contre toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique dont certains membres ont commis des dégradations est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  Rappelons que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou un attroupement sont déjà des délits passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, et que les auteurs de dégradations peuvent déjà être condamnés à verser des dommages et intérêts pour celles-ci.  Or ces délits sont mal définis en droit et sont souvent constitués en marge ou dans la continuité de rassemblements légaux. 

À ce titre, Amnesty International a émis des inquiétudes concernant la dimension floue de la définition des attroupements et des rassemblements en droit français.  En effet, faire du non-respect d'un ordre de dispersion un délit constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique.  Par ailleurs, y ajouter un régime de responsabilité solidaire ne changerait en rien à la répression effective des infractions.  Elle constituerait un puissant moyen dissuasif pour les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, même si ce n'est pas dans l'esprit du législateur actuellement.  Ainsi cet article porte manifestement atteinte au droit à manifester également garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 

Merci. 
02:45 - 02:54
Speaker 3
Merci chers collègues.  Amendement numéro 32, madame la présidente, monsieur Gay. 
02:54 - 03:06
Speaker 8
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.  Bon on va essayer d'avancer pas à pas.  Vous venez de dire quelque chose qui m'interpelle monsieur le ministre.  Vous dites là, le maintien de l'ordre c'est pas une science exacte.  Et vous avez raison. 
03:06 - 04:14
Speaker 1
Très complexe y compris d'abord quand on est sur le terrain.  Et souffrez un peu que on est plutôt dans ce camp souvent en manifestation et moins dans le cadre d'en face.  Et d'ailleurs pardon de le dire, je ne sais pas depuis quand les rapporteurs n'ont pas été dans une manifestation.  Prenons samedi dernier.  Prenons samedi dernier à l'arrivée de la manifestation. 

Prenons ça.  Il y a une nasse, mais la nasse et d'ailleurs c'est un débat que nous avons régulièrement monsieur le ministre, où il est impossible pendant plusieurs dizaines de minutes de pouvoir sortir et d'avoir un accès libéré pour les manifestants qui en fin de parcours veulent partir de chez eux. 

C'est exact et c'est plutôt documenté.  Et il y a beaucoup de journalistes, d'ailleurs un certain nombre d'élus locaux ou parlementaires qui ont documenté cela.  Donc, à ce moment-là, prenons cela.  Vous êtes dans la nasse arrivée à la fin de la manifestation.  Vous voulez en partir, mais à ce moment-là, ce n'est pas possible parce que les forces de l'ordre, notamment à Nation, ça arrive régulièrement, c'était pas le cas ce coup-ci, ont fermé toutes les issues. 

04:15 - 04:54

Fabien Gay

Il y a une charge. Vous êtes attrapé, vous serez donc reconnu solidaire au civil alors que vous n'avez rien fait. Et donc là, il y a un problème, Monsieur le Ministre. Vous pouvez avoir des sommations dont d'ailleurs, quand vous êtes en fin de cortège et qu'il y a déjà beaucoup de bruit et qu'on y rajoute évidemment un certain nombre de choses, c'est toujours complexe d'entendre les sommations. Et en plus, vous n'avez pas pu en sortir.

Comment on fait ? Là, c'est extrêmement concret, vous voyez. Là, on est dans un cas qui arrive toutes les semaines, pas une fois de temps en temps, toutes les semaines. Donc je veux bien que les rapporteurs nous expliquent comment on fait. Je vous remercie.

04:55 - 05:00

Solanges Nadille

Merci cher collègue. Amendement numéro 54 rectifié bis, Madame de la Gontrie.

05:01 - 07:04

Marie-Pierre de La Gontrie

Merci Madame la Présidente. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser pourquoi est-ce que cette responsabilité civile solidaire n'était pas acceptable dans notre droit positif. Mais je suggère tout de même que l'on se rapproche de la lecture précise de l'article premier parce que le Ministre pourrait nous éclairer sur ce qu'il attend réellement de l'application de cet article. Pourquoi ? Il est dit que toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement et cetera, malgré les sommations, Fabien Gay vient de rappeler la difficulté, et alors qu'elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier, on parle de l'attroupement, étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations et cetera, et cetera.

Pouvez-vous m'expliquer comment concrètement l'infraction va être caractérisée ? Qui va être en situation de témoigner de quoi que ce soit ? Est-ce que nous allons avoir tout simplement des affirmations des forces de l'ordre qu'il sera impossible de contester ou comment allez-vous procéder concrètement ? Parce qu'en réalité, ce qu'il nous semble, c'est que cet article va à l'encontre, nous l'avons dit, des principes généraux du droit, mais par ailleurs sera totalement inapplicable, totalement inapplicable dans la vraie vie. Et donc en fait, vous vous racontez, enfin, vous faites semblant.

C'est une posture, mais il n'y aura finalement, si les forces de l'ordre sont sincères, ce dont on ne doute pas, il n'y aura jamais personne qui pourra réunir l'ensemble de ces conditions. Et donc voilà pourquoi au-delà des arguments que nous avons pu développer au fur et à mesure de ce début de débat et sans y revenir, pourquoi nous sommes défavorables par principe et pour des raisons constitutionnelles, vous le savez, le Conseil d'État a été extrêmement exigeant sur la version que vous aviez proposée, et pourquoi est-ce que nous sommes défavorables à cet article.

07:04 - 07:06

Solanges Nadille

Merci chère collègue. J'ai une demande d'explication de vote. L'avis de la commission.

07:07 - 08:39

David Margueritte

Merci Madame la Présidente. Alors sur ces trois amendements, évidemment l'avis de la commission sera défavorable, il est cet avis défavorable parce que c'est le cœur du dispositif et c'est totalement contraire à la position de la commission.

Bien évidemment, je voudrais quand même répondre à ce qu'on entend depuis tout à l'heure sur le fait que on ne participe, on ne connaît pas ce qui se passe dans les manifestations et cetera. Bon, il se trouve que dans le cadre de notre mission sur l'ordre public, le 1er mai nous étions ensemble en immersion avec les forces de l'ordre et qu'on a pu constater très clairement, eh bien oui, eh bien oui, on a pu constater, madame de La Gontrie, très clairement ce que veut dire la violence à l'égard des forces de l'ordre à qui je veux rendre hommage, la façon dont les attroupements violents se forment, la façon dont les attroupements violents se forment. Nous avons pu le constater également, vous n'en avez pas le monopole de constater ce qui se passe et nous avons pu constater le courage et la patience dont ils faisaient preuve lorsqu'ils étaient filmés et insultés et lorsque les black blocs venaient infiltrer les manifestations. Je voudrais préciser aussi, parce que c'est le cœur finalement de notre discussion, ce n'est pas une responsabilité collective dont on parle. C'est un, il y a bien, le, mon collègue Francis Szpiner l'a très bien expliqué tout à l'heure, il y a un lien de causalité entre, parce qu'on est dans de la responsabilité civile délictuelle, un lien de causalité entre le fait de se maintenir dans l'attroupement malgré les sommations et les dégradations.

Et par ailleurs, il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve et c'est aussi pour ces, dans ces conditions que nous considérons que le cœur de ce dispositif évidemment doit être maintenu et que l'avis est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

08:39 - 08:40

Merci. Avis du Gouvernement.

08:40 - 11:29

Laurent Nunez

Merci beaucoup, madame la présidente. Ce sera évidemment un avis défavorable pour les mêmes raisons que monsieur le rapporteur, hein, on est sur le cœur du dispositif. Donc, mais comme j'ai été interrogé, je réponds à monsieur le sénateur et madame la sénatrice. Monsieur le sénateur Gay, je souffre que bien que n'ayant pas participé à beaucoup de manifestations, je le concède, j'en ai encadré énormément, vous l'imaginez, énormément, depuis les salles de commandement et parfois même sur le terrain. Et donc, je peux vous dire que l'exemple que vous avez donné, qui est celui de la place de la Nation où effectivement beaucoup de manifestations parisiennes se terminent.

Non, mais je réponds ce faisant à votre question sur groupement, attroupement, on se fait interpeller, on va être responsable solidaire ou pas. Non. Sur la place de la Nation, généralement la manif se termine. Vous avez des sorties, elles sont toujours données, elles sont toujours données. Vous avez des sorties et ce quand il y a des charges, mais quand bien même elles ne le sont pas données, vous avez les forces de l'ordre qui avancent pour évacuer, pour vider la place de la Nation et quand il n'y a pas de prise à partie, il n'y a pas de charge de forces de l'ordre.

On ne donne la force que quand il y a des prises à partie des policiers ou des gendarmes. C'est que dans ces circonstances. Et les personnes qui se livrent à cela et quand elles sont interpellées, c'est généralement pour violence sur PDAP, pour, sur pardon, sur personne dépositaire d'autorité publique. On n'est pas sur le groupement constitué en vue de commettre des violences. On n'est pas dans une de ces deux catégories.

Et puis ce que vous appelez les nasses qui, vous le savez, sont interdites. Par contre, vous avez effectivement des personnes qui sont interpellées parfois et qui le temps de leur prise en charge sont retenues. C'est souvent ça ce qu'on appelle des nasses de manière inappropriée. Donc voilà, donc il n'y a pas de risque de ce côté-là. Madame la sénatrice de La Gontrie, rapidement, oui, enfin je vous rejoins, je vous rejoins, ce ne sera pas forcément simple à caractériser pour ce qui est de l'attroupement.

Le groupement, c'est déjà en droit pénal, quand vous êtes dans un groupement qui commet des violences, en droit pénal, c'est déjà une faute en soi. Le simple fait d'être dans un groupement et dont on établit qu'il y a des violences qui sont commises, c'est une infraction. Après il faut les rattacher à une dégradation commise par le groupement. Il faut, non non, mais il faut la rattacher à une dégradation. Et pour ce qui est de l'attroupement, vous avez raison, les sommations telles que nous l'avons écrit dans le texte, les sommations deviennent quelque chose d'extrêmement important et nous l'avons dit, je crois que je l'ai dit en audition, les rapporteurs l'ont relevé, les sommations vont être revues.

Elles doivent être beaucoup plus explicites. Il va falloir qu'on les revoie et nous allons le faire. D'ailleurs je crois qu'il y a même des amendements qui le proposent, mais ça relève pas du niveau de la loi, mais il faudra effectivement revoir les sommations pour clarifier clairement la responsabilité qui en découle, pénale d'une part et le risque de devoir sa responsabilité civile engagée. Voilà, donc avis défavorable et je voulais répondre aux deux questions qui m'ont été posées.

11:29 - 11:36

Solanges Nadille

Merci Monsieur le Ministre. J'ai une demande d'explication de vote de Madame la Présidente Diaz, s'il vous plaît.

11:36 - 13:02

Edwige Diaz

Merci Madame la Présidente, notre groupe votera évidemment contre ces amendements de suppression. Donc je rappelle que cet article vise à créer une responsabilité civile solidaire pour toute personne ayant sciemment participé à un groupement violent où des violences, des vols ou des dégradations ont été commis. Bon, je voudrais indiquer aux collègues de gauche qu'ils sont des législateurs et qu'ils ne sont pas des juges constitutionnels. Et ils invoquent le risque d'inconstitutionnalité du dispositif. Mais si vous étiez si sûrs de votre risque d'inconstitutionnalité, et bien laissez passer le texte et vous aurez peut-être gain de cause si le Conseil constitutionnel s'exprime en votre faveur.

Vous alléguez aussi une atteinte grave aux principes fondamentaux du droit français, ben là du coup c'est même raisonnement, laissez passer le texte et puis vous verrez bien s'il sera censuré après. Mais je pense qu'au fond de vous, vous savez que vous racontez n'importe quoi, c'est pour ça que vous essayez en anticipation de supprimer ces articles. En fait nous on sait très bien que vos arguments ne tiennent pas et qu'ils sont là juste pour tenter de masquer votre opposition de principe à la sanction. Et j'ai entendu tout à l'heure un orateur dire : quelqu'un sera condamné même pour des faits qu'il n'a pas commis. Mais c'est pas vrai, ça n'arrivera pas, sauf si vous n'avez pas confiance en la police, sauf si vous n'avez pas confiance en la justice, sauf si vous n'avez pas confiance en l'État de droit.

Donc nous nous considérons que ce texte est applicable, c'est la raison pour laquelle nous allons gagner du temps et rejeter vos amendements de suppression.

13:02 - 15:11

Corinne Narassiguin

Merci Madame la Présidente, mes chers collègues, avec cet article premier, vous vous apprêtez à porter un coup grave à l'efficacité de notre régime de responsabilité civile et avec lui à plusieurs libertés fondamentales de notre État de droit, celle de manifester, de s'exprimer et de se réunir. En instaurant une responsabilité civile solidaire des simples participants à un attroupement, vous faites peser sur des personnes la menace de devoir répondre financièrement de dommages qu'elles n'ont ni commis, ni provoqués. Vous prétendez encadrer ce dispositif par des garde-fous, mais ces garanties quand elles existent demeurent insuffisantes pour prévenir les dérives et les injustices. Comment accepter qu'une loi aux contours aussi flous puisse être adoptée sans que l'on soit en pleine capacité de mesurer ses conséquences ? Derrière la notion d'attroupement, qui sera concerné ?

Où s'arrête la simple participation ou commence la responsabilité ? Votre réponse Monsieur le Ministre reste insatisfaisante. Demain, un supporter venu célébrer la victoire de son équipe pourrait-il se retrouver contraint de payer pour des dégradations commises par d'autres alors même qu'il n'y aurait pris aucune part ? Devant toutes ces interrogations, il serait bon avant de créer de nouveaux dispositifs toujours plus répressifs et toujours plus injustes de commencer par faire appliquer ceux qui existent déjà par des mécanismes qui sont déjà prévus. Et Messieurs les rapporteurs, vous qui êtes aussi rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre, vous le savez, la police manque de moyens, les dispositifs existants ne sont pas opérationnels, ne sont pas satisfaisants pour permettre de manière simultanée des opérations de rétablissement de l'ordre et des interpellations qui tiennent la route juridiquement.

C'est ça le cœur du problème de l'application du droit actuel. Et donc tout ce que cet article créera, c'est la peur de manifester, de faire la fête dans l'espace public chez des citoyens qui n'ont rien à se reprocher et c'est donc pour cela que nous voterons pour la suppression de cet article.

15:11 - 15:18

Solanges Nadille

Merci beaucoup cher collègue. Une demande de parole pour explication de vote Monsieur Spinner.

15:21 - 16:34

Francis Szpiner

Je suis toujours étonné que vous ne lisiez pas les textes qui vous sont soumis. L'aveu n'est pas une preuve, madame de La Gontrie. La question c'est est-ce que les éléments constitutifs de l'infraction sont explicites et clairs, la réponse est oui. Le seul question que vous soulevez, c'est la question des sommations. Mais je rappelle qu'à ce moment-là devant le juge, il appartiendra à celui qui dit que les sommations ont été faites d'en rapporter la preuve.

Et que donc ce n'est pas simplement l'administration qui décide. C'est l'administration qui dit il y a eu sommation, le juge dira rapportez la preuve, la preuve sera rapportée ou elle ne le sera pas. Si elle n'est pas rapportée nous sommes dans un état de droit, il n'y aura pas d'infraction et si elle est rapportée et bien il y aura infraction. Et donc qu'est-ce qui vous est demandé de dire que quelqu'un, c'est un fait objectif qui participe à un attroupement, c'est-à-dire un groupement, une manifestation non déclarée qui devient illégale, à qui on a demandé de se disperser et qui reste, si vous me dites que c'est l'arbitraire et que c'est flou et imprécis, on n'a pas la même notion de ce qu'est le droit pénal.

16:35 - 16:38

Solanges Nadille

Merci cher collègue, explication de vote monsieur Gay.

16:43 - 18:44

Fabien Gay

Je vous remercie madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Merci de votre réponse mais on est en désaccord complet monsieur le ministre. Normal, on ne voit pas les manifestations du même endroit. Mais pardon de vous le dire, les nasses existent. Elles sont documentées, plutôt bien documentées.

Elles ont prouvé et à plusieurs reprises elles ont eu lieu au cours des dernières manifestations. Elles ont eu lieu samedi et on regardera attentivement si elles ont lieu samedi prochain et le 5 novembre et les journées d'après. Et donc là il y a une question et vous ne répondez pas. S'il y a nasse et y compris au moment où les forces de l'ordre sont attaquées, la sommation n'est plus obligatoire, ce qui est réel. D'accord ?

Donc il n'y aura pas de sommation. Vous êtes sur la place de la Nation, forces de l'ordre considèrent qu'elles sont attaquées, elles peuvent donc évidemment aller au contact sans sommation et donc attraper évidemment des gens qui n'auront rien à voir, je le redis, avec le fait de dégrader des biens. Donc là il y a une question dans le cas précis. Évidemment. Moi je pense que de toute façon on peut avoir le débat juridique sur toutes ces questions.

Mais en fait la question est extrêmement politique. Je prends une déclaration de votre prédécesseur auquel je crois vous étiez à ses côtés, Christophe Castaner, qui déclarait en 2019 : ceux qui manifestent là où il y a de la casse annoncée savent qu'ils seront complices. Bah vous mettez en lien, en application cela. Et vous parlez à qui ? Au mouvement social qui se développe aujourd'hui parce que vous n'apportez aucune réponse politique.

Et ce que vous ne voulez pas, c'est que ce mouvement social prenne de l'ampleur. Et vous êtes en train de parler aux hésitants qui hésitent : ne rejoignez pas les manifestations et les justes revendications parce que si vous êtes attrapé vous paierez. Et donc les hésitants hésitent, ils restent chez eux. C'est ça la question. Vous voulez enterrer le mouvement social et en réalité dégrader le droit de manifester qui je le rappelle est un droit fondamental garanti par notre Constitution.

18:44 - 18:52

Solanges Nadille

Merci cher collègue, prochaine explication de vote monsieur Ziane.

18:52 - 20:49

Adel Ziane

Merci madame la présidente. Quelques mots et dans la continuité des propos qui sont tenus par mes collègues. Avec cet article, ce que nous comprenons, peut-être que nous savons lire aussi un petit peu et je pense que nous avons lu monsieur le sénateur Spinner le document qui nous était présenté. Ce que nous comprenons c'est que ce principe de casseur-payeur, il existe déjà dans notre droit. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

On a bien lu. Un objectif que nous partageons et nous avons condamné ici les casses et les violences qui avaient été commises ces derniers jours.

Mais qu'est-ce qu'on propose de réellement nouveau dans cette perspective ? Demain, et ça a été dit, ce qui nous inquiète, et ce n'est pas clair, et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup, un manifestant pourra être tenu pour responsable de dommages qu'il n'a pas causés au seul motif qu'il était présent au mauvais endroit, au mauvais moment lors d'un rassemblement. Derrière ce slogan casseurs-payeurs se dessine une autre logique, et moi j'ai envie de dire, il faut changer de titre. C'est pas casseurs, mais quand même payeurs qui est en train de se déployer. On se pose la question ici demain parce qu'il y a eu des casses ces dernières semaines, le 17 octobre.

Mais que se passera-t-il quand il y aura des manifestations d'agriculteurs, de pompiers, de dockers qui sont aussi en droit de réclamer des comptes sur ce qui se passe aujourd'hui auprès du gouvernement ? Dernier point, j'ai entendu quelque chose d'assez lunaire. J'ai entendu quelque chose d'assez lunaire sur voter cet article, il ira au Conseil constitutionnel, c'est lui qui dira si celui-ci est acceptable ou pas. Mais non ! C'est pas comme ça que ça se passe.

Nous sommes des parlementaires. Notre travail à toutes et à tous, c'est d'écrire la loi du mieux possible. D'ailleurs, j'ai cru comprendre que le président du Conseil constitutionnel, sa démission avait été demandée par Marine Le Pen il y a quelque temps. Alors on se demande aujourd'hui, est-ce que c'est lui qui va expliquer si la loi est bien écrite ou pas ? Non, notre responsabilité, c'est ici de l'écrire en bonne et due forme pour permettre justement à l'État de droit de fonctionner dans notre pays.

20:50 - 20:54

Solanges Nadille

Merci beaucoup, cher collègue. Monsieur Savoldelli.

21:00 - 23:10

Pascal Savoldelli

Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. J'ai senti, Monsieur le Ministre, une vraie sincérité à un moment, mais ça m'a éclairé. C'était sur comment va être effectif sur le terrain trois notions. Et mais je vais vous dire parce que je pense que ce projet de loi crée une confusion de nature extrêmement politique, c'est tout à fait respectable. Mais quand je regarde le fil rouge du débat, on est en train de faire une sorte d'assimilation entre rassemblement, manifestation et attroupement.

Et là, il y a un problème. On peut avoir le débat sur les définitions de ces trois concepts, hein. Mais moi je comprends pas l'actualité. Aujourd'hui, pour un attroupement, après sommation, on peut avoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Et si on est à visage dissimulé, on peut avoir trois ans et 45 000 euros.

Ça c'est maintenant. Donc je ne comprends pas ce qui se passe là, à part, j'irais dire, mettre une sorte de chape de plomb sur l'article, un article important de la Déclaration des droits de l'homme, c'est de résister à l'oppression. Et moi je vous dis, Monsieur le Ministre, avec des mots très tranquilles et apaisés. Quand on a arrêté autant de mineurs, fait historique, pour leur dire lundi, oui vous aviez raison sur Parcoursup, oui il faut des profs en plus, etc. C'est, voyez, il y a quelque chose qui n'est pas clair politiquement là.

Il faut assumer des problèmes d'anticipation sur des débordements et des actes que je qualifie d'inadmissibles. Mais il y a une faute d'État, Monsieur le Ministre, une faute d'État politique qui ne relève pas seulement d'ailleurs de votre ministère. Et là on est en train de débattre de savoir si en fin de compte, au final, les mineurs, les mômes, les lycéens, les étudiants, etc., est-ce qu'ils avaient raison ou pas ? Est-ce que demain il faut aller manifester en ayant la conscience qu'on peut réclamer un droit, une revendication ?

23:10 - 23:13

Solanges Nadille

Merci, cher collègue. Monsieur Gontard.

23:14 - 25:26

Guillaume Gontard

Oui, merci Madame la Présidente. Moi d'abord, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, j'aurais envie de vous inviter justement en immersion parmi les manifestants parce que c'est vrai que dans ce que j'ai pu entendre, je pense qu'on n'a pas tout à fait la même vision des choses, effectivement, du côté de là où on peut se placer. Puis peut-être qu'en plus cette immersion parmi les manifestants vous permettra de mieux entendre justement ces revendications, d'écouter ces revendications et peut-être d'y répondre un peu plus tôt. Parce que peut-être que tout cela aurait pu être évité aussi avec cette écoute, ce dialogue et ces réponses.

Mais je voulais revenir sur le fond du texte. Quand un responsable politique fraude, vous êtes les premiers à refuser que l'opprobre soit jeté sur toute la classe politique et à dénoncer les tous pourris. Et pourtant, à travers ce texte, vous nous proposez en réalité la même logique en créant ce nouveau régime de responsabilité civile permettant de tenir responsable en cas de dommages des personnes ayant participé à un rassemblement, quelle que soit d'ailleurs leur responsabilité individuelle. Demain, en fait, avec ce texte, n'importe qui en participe à une manifestation durant laquelle il y aurait eu des dégâts matériels est présumé coupable de ces dommages et se retrouve sanctionné financièrement. Donc en fait, en réalité, à la répression policière, à la répression judiciaire, bah maintenant vous ajoutez la répression financière.

Donc ça c'est déjà un premier problème. Et puis ensuite, Monsieur le ministre, j'ai entendu vos explications et c'est pour ça que je vous dis peut-être qu'une immersion, moi des sommations j'en ai jamais entendu. J'ai fait quelques manifestations, j'ai jamais entendu de sommations. Et j'ai l'exemple de samedi dernier à Grenoble, manifestation sur le parcours déclaré, bloqué, gazé d'un côté, gazé derrière et effectivement des casseurs qui cassaient, on pouvait les voir. Comment on aurait été défini ?

Comment on définit un groupe dans un groupe ? Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il ne faut pas participer à un groupe à l'intérieur d'une manifestation qui en soi est justement un groupe à part entière. Alors comment fait-on ? Moi j'aimerais avoir des explications très clairement, très réalistes sur comment vous allez appliquer votre texte.

25:26 - 25:29

Solanges Nadille

Merci cher collègue. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

25:36 - 29:33

Laurent Nunez

Merci beaucoup Madame la présidente. Je vais répondre assez rapidement. Donc sur la nasse, Monsieur le, sur la nasse, il y a aussi parfois des mouvements qui se, des mouvements de foule pendant une manifestation qui conduisent les forces de l'ordre à les retenir un temps pour éviter un trouble à l'ordre public. Bon, on a connu ça sous toutes les majorités. Vous vous souvenez la manif pour tous ?

Vous vous rappelez ? Bon. Non mais je vous le dis pour certaines, voilà, ça arrivait aussi, ça arrivait aussi, ça arrivait aussi. Donc la nasse c'est une façon, il y a deux types de nasse. Soit ce que vous appelez la nasse, Monsieur Ghé, soit vous interpellez, soit vous interpellez, soit enfin vous n'y étiez pas mais enfin c'était quand même une majorité de gauche qui gérait ces événements.

Voilà. Bon. Monsieur le sénateur, la nasse, soit vous interpellez les personnes et vous attendez qu'elles soient prises en charge, elles sont retenues, souvent on appelle ça improprement la nasse et on est déjà dans un, on est déjà sous l'autorité du judiciaire dans ces cas-là. Premier point. Deuxième point, deuxième point, il arrive parfois effectivement qu'on retienne un groupe qui se dirige et qui va commettre des violences.

Mais la fin de tout ça, la fin de tout ça, Monsieur le sénateur, ce n'est pas le délit de groupement d'attroupement, ça ne se termine pas comme ça. Donc l'exemple que vous donnez ne se termine pas, la fin c'est pas le texte que nous on vous présente. Bon, j'en profite pour répondre à Monsieur Gontard. La différence claire entre une manifestation et la responsabilité civile que nous établissons ici, elle est liée à la responsabilité pénale d'avoir participé à un groupement, à un attroupement. C'est pas quelque chose d'indépendant ce régime de responsabilité civile.

Quand vous allez dans une manifestation, vous n'êtes pas dans un attroupement, vous n'êtes pas dans un groupement constitué en vue de constituer des violences. C'est ça ce que l'on vise. Pendant le cortège, il arrive effectivement que des attroupements se constituent, commettent des violences et il y a des sommations et quand on se maintient, on est en infraction. Voilà. Donc ça n'est pas l'ensemble de la manif.

Bon. Deuxièmement sur les sommations, Monsieur Ghé, vous disiez parfois il y a des interventions sans sommation. Oui, ça s'appelle la légitime défense ou quand il y a des dégradations, il y a des interventions de police sans sommation.

Dans ce cas-là, évidemment que le texte sera pas applicable. Évidemment que le texte sera pas applicable. Je... et bien voilà. Et puis sur le... sur la constitutionnalité, je vous répondais à Madame la Présidente, Madame Diaz. C'est aussi au Gouvernement sur la constitutionnalité, éclairé par l'avis du Conseil d'État, de porter devant vous des dispositions législatives qu'il juge constitutionnelles.

Pour nous, elles sont constitutionnelles. Le Conseil d'État a rendu un avis qui est très clair, qui dit que le projet est tout à fait proportionné entre à la fois, à la fois les principes constitutionnels qui valent, qui veulent pardon, que quand vous commettez un dommage, vous devez en assurer la réparation, surtout quand ce dommage est lié à un comportement fautif. La participation à un groupement ou la participation à un attroupement, c'est un comportement fautif. Il y a bien cette imputabilité. Et par ailleurs, vous avez un autre principe constitutionnel qui est que celui qui est victime d'un dommage doit pouvoir obtenir réparation.

Et ce projet de loi, il établit cet équilibre entre ces deux principes constitutionnels. Enfin, dernier élément de réponse, Monsieur Christophe Castaner disait que toute personne qui participe à une manifestation qui reste, il est complice. Mais c'est déjà le droit existant, Monsieur le Sénateur. Le groupement... non, en matière pénale, en matière pénale, en matière pénale. Nous ce qu'on instaure, c'est un... c'est une responsabilité civile solidaire.

En matière pénale, vous êtes dans un groupement qui est constitué en vue de commettre des violences, c'est déjà un délit, c'est déjà une infraction qui est poursuivie très régulièrement. Simplement, pour aller chercher la responsabilité civile, il faut qu'on démontre qu'au sein de ce groupement, vous avez commis, vous avez commis une dégradation. Le texte que nous proposons, le texte que nous proposons prévoit une responsabilité solidaire. Tous les membres du groupement devront pouvoir civilement pouvoir répondre des dégradations que le groupement a causées. Voilà ce que dit le texte, ni plus ni moins, et il préserve bien le droit et la liberté de manifester.

29:34 - 29:37

Solanges Nadille

Merci Monsieur le Ministre. Demande de parole de Madame la Présidente Vogel.

29:39 - 31:49

Mélanie Vogel

Merci Monsieur le... Monsieur le Ministre. Je suis désolée d'insister, mais pour moi, on n'a pas eu la réponse à la question. Vous nous racontez qu'on est dans une manifestation, donc une manifestation, c'est quand même un groupe de gens, d'accord, qui est gros, un gros gros groupe, c'est un groupe de gens qui généralement marchent ensemble. Autour de cette manifestation, il commence à y avoir des violences, des casseurs qui pillent. Et là vous nous dites : mais il n'y a pas de problème, les manifestants qui passent à côté des casseurs, ils sont pas mis en cause par cette loi.

Ceux qui sont mis en cause par cette loi, c'est ceux qui participent à un attroupement autour des casseurs, mais qui n'ont rien à voir avec les manifestants qui marchent à côté. Je suis désolée, ça ne veut absolument rien dire. Comment vous faites la différence entre des gens attroupés autour de casseurs et des gens qui marchent à côté des casseurs parce qu'ils manifestent ? Enfin, je suis désolée, ça n'a en pratique, ça n'a aucun sens et vous n'avez pas répondu à la manière dont légalement on fait la différence entre les deux. Et la deuxième chose où j'aimerais bien que vous nous éclairiez, on a adopté une loi en 2019 qui permet aux casseurs de payer.

Est-ce que vous avez un bilan de cette loi ? Parce que l'impression qu'on a, c'est que globalement elle a peu marché et là ce que vous nous proposez de faire, c'est de une loi qui finalement n'a pas l'air d'avoir servi à grand-chose, vous voulez l'élargir à plein de gens qui, et c'est très clair dans la manière dont c'est écrit, ça a été dit par plusieurs collègues, n'ont rien cassé, rien cassé. Et on sait très bien que enfin les casseurs, ils s'en foutent qu'il y ait des gens à côté. C'est pas ça qui leur permet de casser des vitrines. C'est pas qu'il y ait des gens qui marchent à côté ou que ce soit attroupé à côté ou groupé à côté qui leur permet de casser des vitrines ou d'arrêter.

Donc il n'y a pas de lien. Il n'y a aucun rapport entre le fait que des manifestants ou des gens qui participent à un attroupement à côté des casseurs, ça n'a pas de lien avec le fait qu'il y ait plus ou moins de casse. Est-ce que vous pourriez être précis sur ce sujet ? C'est quand même important.

31:52 - 32:36

Solanges Nadille

Merci. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques. Je les rappelle : le numéro 3, 32 et 54 rectifié bis par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Je rappelle l'avis de la commission défavorable, avis du gouvernement défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votants 339, exprimés 336, pour 96, contre 240. Les amendements ne sont pas adoptés. Nous passons à la discussion commune de cinq amendements. Le numéro 68, Madame la présidente Diaz.

32:37 - 33:58

Edwige Diaz

Merci Madame la présidente. Notre premier amendement vise à porter de 10 000 à 30 000 euros le plafond de réparation dû par chaque participant. Tout le monde a bien compris le principe qui anime le RN et l'UDR est très simple : celui qui casse doit payer. Alors je vais vous donner un certain nombre de montants qui sont particulièrement élevés et qui justifient cette augmentation de ce plafond. En 2023, la confédération des buralistes avait estimé une sinistralité à 20 millions d'euros pour 545 bureaux de tabac assaillis et 64 complètement détruits.

Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, le 6 octobre dernier, le conseil régional a indiqué que les dégradations à l'encontre des lycées s'élevaient à 1 million d'euros dont 200 000 euros rien que pour le lycée des Iris à Lormont. Nous nous estimons que pour qu'une sanction soit réellement dissuasive, du coup pour qu'elle soit réellement efficace, il faut un montant suffisamment important pour que les casseurs, et bien avant de passer à l'acte, se posent la question : est-ce que c'est vraiment raisonnable de passer à l'acte ? Et à ceux qui nous diront que nous allons prendre l'argent des personnes défavorisées, nous leur répondons : ne vous inquiétez pas, nous donnerons la possibilité à ces personnes de payer jusqu'à la fin de leur vie.

34:00 - 34:06

Solanges Nadille

Merci chère collègue. Amendement numéro 41 rectifié ter, Monsieur Froissin.

34:10 - 35:14

Stéphane Fouassin

Madame la présidente, lorsqu'un bâtiment public est incendié, lorsqu'un commerce est saccagé, lorsqu'un équipement collectif est détruit, ce sont toujours les mêmes qui paient : les contribuables, les commerçants, les collectivités territoriales et au bout du compte nos concitoyens. Ce sont des années d'efforts qui partent en fumée, ce sont des services publics fragilisés, ce sont des élus locaux qui doivent trouver dans des budgets déjà contraints les moyens de réparer ce qui a été détruit. Notre responsabilité aujourd'hui est de faire en sorte que les victimes ne soient plus les oubliées de ces violences. Le texte prévoit un plafond de responsabilité civile de 10 000 euros par personne concernée par le dispositif. Cet amendement propose de porter ce plafond à 20 000 euros.

Pourquoi ? Parce que 10 000 euros ne peuvent pas constituer une réponse suffisante face à des dégradations qui peuvent coûter des dizaines voire des centaines de milliers d'euros. Je veux être clair avec mes collègues cosignataires : nous ne proposons pas une responsabilité illimitée. Nous ne remettons pas en cause le principe d'un encadrement légal. Nous proposons simplement de relever un plafond qui risque de limiter excessivement les possibilités d'indemnisation des victimes. Merci.

35:17 - 35:22

Solanges Nadille

Merci cher collègue. Amendement 12 rectifié, Monsieur Bérard.

35:23 - 37:52

Speaker 28

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne prévoyait pas l'événement du 17 octobre mais montre cet événement montre à quel point ce texte est pertinent en fait aujourd'hui. Le 17 octobre notre jeunesse inquiète, insatisfaite défilait. En manifestant elle témoigne de sa volonté de construire sa place dans la société. Cette jeunesse française elle est généreuse, sensible à la justice et à l'égalité.

Elle a soif d'avenir. Sauf que le 17 octobre elle a été doublée par une partie de de de voyous qui sont les délinquants qu'elle a peut-être rejoint parfois. Elle a été également elle a peut-être certains ont rejoint aussi les casseurs professionnels qui agissent depuis des années dans chacune de ces manifestations. Si la la bienveillance est la première réponse que notre société doit apporter aujourd'hui, la fermeté est la seconde, une fermeté sans faille face aux dérives violentes et injustifiables. La justice doit condamner ceux qui se livrent à la violence et considérer que la responsabilité individuelle de chaque membre d'un groupe est engagée dès lors que ce groupe commet des exactions.

La liberté ne peut exister sans ordre républicain, sans sens des responsabilités et l'engagement individuel au sein d'un groupe de casseurs est un choix délibéré et implique la responsabilité individuelle qui doit être qui doit être assumée donc sanctionnée. Le coût total des émeutes du 17 octobre serait évalué comme d'ailleurs en 2023 je crois à 1 milliard d'euros. Je crois qu'on a interpellé à peu près 2000 personnes. Si on fait la division on s'aperçoit qu'en fait on arrive à un montant de 500 000 euros. Alors c'est pas avec le le la demande de remboursement de tous ceux qui ont été interpellés qu'on va récupérer notre milliard d'euros certainement.

Pour autant la responsabilité on vient d'en parler c'est quelque chose d'essentiel et en particulier pour nos jeunes parfois qui doivent prendre conscience de ce qu'elle de ce qu'elle signifie pour aussi vivre en liberté dans ce pays. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est raisonnable comme mes prédécesseurs de considérer qu'il faut augmenter ce cette somme et la passer de au moins de 10 000 à 20 000 euros pour que le juge puisse évaluer en fonction des circonstances et se donner les moyens d'agir de façon plus efficace.

37:52 - 37:57

Solanges Nadille

Merci cher collègue. Amendement numéro 65 monsieur Bravi.

37:57 - 39:13

Speaker 29

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. C'est un amendement de repli si certains sur ces bancs jugent qu'aller jusqu'à 30 000 euros par participant serait excessif et fragiliserait la proportionnalité du dispositif. Nous entendrons ces réserves et nous vous proposons donc une voie plus mesurée, doubler le plafond en le portant à 20 000 euros car si l'on peut discuter du niveau le statu quo lui est intenable. Rappelons l'ampleur des dégâts, 800 millions d'euros de dommages assurés lors des émeutes de 2023 selon l'étude d'impact, plus de 8 millions réclamés par l'État dans six dossiers seulement. Pour vous donner l'ampleur des dégâts le 17 octobre a entraîné plus de 10 millions normalement de dégâts sur la métropole Aix-Marseille.

Face à de tels montants 10 000 euros par casseur c'est une goutte d'eau et ce sont les contribuables, les communes et les commerçants qui paient le reste. Cet amendement vise ceux qui ont rejoint sciemment un groupement formé pour commettre des violences. Ils savent ce qu'ils font et ne sont pas des passants égarés au mauvais endroit. Surtout il conserve le plafond sur lequel le Conseil d'État a fondé son appréciation de la proportionnalité du dispositif dans son avis du 3 septembre. Il répond ainsi précisément à l'objection qui pourrait être faite tout en renforçant réellement la portée dissuasive et réparatrice du texte.

Je vous invite donc à l'adopter.

39:15 - 39:19

Solanges Nadille

Merci. Vous défendez le 66 ? Merci beaucoup.

39:19 - 40:38

Speaker 29

Merci madame la présidente. C'est le même raisonnement appliqué cette fois au second cas prévu par l'article, celui de l'attroupement.

Pour répondre aux craintes exprimées sur la proportionnalité d'un triplement du plafond, nous proposons ici une hausse plus modérée, 20 000 euros, soit un doublement qui reste un effort réel et mesuré. Qui est visé ? Pas le manifestant pacifique et de bonne foi. Le texte est précis : celui qui reste volontairement dans l'attroupement malgré les sommations en sachant que d'autres sont en train de frapper, de piller ou de détruire. Celui-là a fait un choix en toute connaissance de cause : rester et servir de couverture aux casseurs.

Il doit en assumer les conséquences sur ses propres deniers. Or, 10 000 euros face aux 800 millions, comme je viens de le dire, 800 millions d'euros de dommages assurés des émeutes de 2023 ou de 8 millions d'euros réclamés par l'État dans six dossiers seulement, c'est sans commune mesure. Cet amendement ne touche à rien d'essentiel. Le plafond est maintenu conformément à l'avis du Conseil d'État. Le droit de manifester est intact.

Ceux qui restent pour un motif légitime demeurent protégés. Ce que nous refusons, c'est que l'ordre de dispersion soit ignoré sans conséquence et que la note soit réglée par les victimes et les contribuables. Nous avons fait un pas vers la position de la commission, je vous demande d'en faire un vers la juste réparation des dommages. Je vous remercie.

40:39 - 40:45

Solanges Nadille

Merci chers collègues, je vais demander l'avis de la commission. Chers collègues.

40:46 - 43:46

Olivier Bitz

Merci madame la présidente, deux petites précisions tout d'abord. D'abord, s'agissant d'avoir une responsabilité plafonnée, je rappelle en premier lieu que l'auteur direct du dommage, lui, n'a aucun plafonnement à sa responsabilité dans le droit commun en dehors de la responsabilité là. Donc lorsqu'on dit que ça ne correspond pas, que les personnes ne sont pas indemnisées, je veux dire oui, on peut l'évoquer sur la solvabilité, mais en tout cas dans son principe, la personne auteur direct du dommage n'a pas de responsabilité plafonnée. Faut le rappeler. Là on met en place un nouveau système de responsabilité qui n'existe pas aujourd'hui avec un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage qui est un peu plus distendu, d'où l'idée de plafonnement.

Deuxième élément ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que ce n'est pas la victime qui supporte le plafonnement de 10 000 euros puisque bien souvent évidemment c'est l'État qui vient se substituer évidemment au nom d'une responsabilité sans faute pour venir indemniser les victimes. Donc ce plafonnement ne vient pas léser les victimes mais effectivement ne permet pas à l'État de se retourner pour l'intégralité de la somme qu'il est amené à indemniser. Donc ces deux précisions : donc l'auteur direct lui n'a pas de responsabilité plafonnée et deuxièmement ce n'est pas la victime qui subit ce plafonnement de 10 000 euros. Alors nous en avons discuté en commission et entre rapporteurs, nous en avons beaucoup discuté de ce plafonnement. Et finalement nous avons préféré rester sur le plafond de 10 000 euros pour la seule et bonne raison que cela correspond à ce qui est jugé acceptable par le Conseil d'État qui nous dit : l'introduction d'un plafond forfaitaire à hauteur de 10 000 euros par personne réduit significativement le risque de disproportion entre le fait dommageable et le montant de la réparation supportée.

C'est-à-dire concrètement le Conseil d'État nous indique que si nous allions au-delà, il y aurait une question de disproportion avec l'indemnisation, c'est-à-dire concrètement que le dispositif principal du texte tomberait et ça veut dire que nous ne ferions pas évoluer le droit. Je comprends bien l'intention des auteurs des amendements qui consiste à vouloir évidemment que l'auteur, la personne mise en cause, paye davantage mais concrètement l'adoption de tels amendements comporte de forts risques de faire tomber l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire concrètement de ne pas faire avancer l'état du droit.

Donc la commission a préféré s'en tenir au dispositif proposé par le gouvernement, validé par le Conseil d'État, qui correspond à une avancée que certains, et peut-être nous-mêmes d'ailleurs, peuvent juger dans le fond un peu insatisfaisante, mais en tout cas c'est la seule voie que nous avons aujourd'hui pour concrètement avancer sur le sujet.

43:47 - 43:51

Solanges Nadille

Merci beaucoup. Avis du gouvernement, Monsieur le ministre.

43:52 - 44:18

Laurent Nunez

Madame la présidente, même avis exactement pour les motifs qui ont été donnés, ceux du respect d'une forme de proportionnalité et le rappel aussi, c'est important, ça a été rappelé par Monsieur le rapporteur, on est dans la majorité des cas sur un régime de responsabilité sans faute de l'État. C'est-à-dire qu'on va chercher la responsabilité de l'État et c'est l'État ensuite qui se retourne contre les débiteurs responsables solidairement. Voilà, donc même avis que Monsieur le rapporteur, donc on reste à 10 000 et donc défavorable.

44:21 - 44:23

Monsieur Gay.

44:23 - 45:30

Fabien Gay

Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Juste pour qu'on arrive à visualiser ce que ça représente. Donc la nouvelle responsabilité solidaire autour de 10 000 euros pour un foyer qui a le RSA. Le barème de saisie, vous m'arrêtez si je me trompe, prélève 57 euros par mois au maximum. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra 14 ans de prélèvement.

Si on suit les amendements du Rassemblement National, 20 000 euros, 20 000 euros c'est 29 ans. Et si on va au pire des amendements du Rassemblement National, c'est 30 000 euros, 44 ans. Mais d'ailleurs Madame Dias a dit : ce n'est pas grave, ils paieront à vie. Moi je le dis Madame la présidente, j'ai fait une erreur, j'aurais proposé un sous-amendement qu'on monte le barème jusqu'à 4 millions et demi. Voyez, on aurait appelé ça l'amendement voleur-payeur.

45:31 - 45:38

Speaker 33

Ceux qui ont piqué dans la caisse, ils devront rembourser à vie.

45:41 - 46:12

Solanges Nadille

On passe au vote pour l'amendement 68. Qui est pour ? Je rappelle les avis : avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Numéro 68.

Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Deux amendements en discussion commune, l'amendement 50 de Monsieur Michalet.

46:12 - 48:11

Damien Michallet

Merci, merci Monsieur le président. Alors c'est un amendement que je vous propose qui avait été porté à l'époque par notre collègue Patrick Chaize et le ministre qui était au banc Jean-Noël Barrot, l'excellent Patrick Chaize, et qui avait été, c'était plus un amendement d'appel et on avait dit à l'époque, Monsieur le ministre, qu'on allait travailler le sujet et qu'on allait tous en parler. Je vois que vous vous êtes vous aussi intéressé au sujet puisqu'on porte un amendement commun. Il s'agit là de désarmer les délinquants et l'usage qu'ils font des réseaux sociaux. Si vous me permettez, à visage découvert, ces individus diffusent des contenus qui incitent directement à la violence, qui l'organisent et qui la structurent.

Cet amendement vous propose donc d'élargir le champ d'intervention de Pharos à la lutte contre les contenus qui provoquent directement la commission d'atteinte volontaire à la vie, d'atteinte volontaire à l'intégrité physique de la personne, d'agression sexuelle, de vol, de destruction, de dégradation et de détérioration lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public.

L'autorité administrative pourra donc demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures. En l'absence de retrait, l'autorité administrative pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites. Puis, cet amendement crée également une procédure d'urgence afin d'ordonner le retrait sans délai des contenus qui appellent à un attentat, à l'insurrection ou à l'armement contre l'État et ou une partie de la population. À l'absence de ce retrait dans un délai d'une heure, l'autorité administrative pourra solliciter le blocage et le déréférencement des sites. Vous l'avez compris, d'abord les plateformes, lorsqu'elles deviennent un outil d'organisation de la violence, doivent être en responsabilité et assumer les responsabilités.

Et ensuite, ce dispositif que je viens de vous décrire est proportionné et donne donc une possibilité d'intervention exceptionnelle dans un cas exceptionnel.

48:11 - 48:16

Bernard Jomier

Merci cher collègue, l'amendement 94 rectifié du gouvernement, Monsieur le ministre.

48:16 - 49:39

Laurent Nunez

Merci beaucoup Monsieur le président. Donc le gouvernement a déposé un amendement qui a été rectifié, je vais y revenir parce que ça porte justement sur la procédure d'urgence. Donc qui prévoit également d'étendre le champ de Pharos à un certain nombre d'infractions dont effectivement la provocation à la commission d'un certain nombre d'infractions, dont celles notamment qui visent à lutter donc contre les contenus qui provoquent directement à la commission d'atteintes volontaires à la vie, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, de vol, de destruction, de dégradation, de détérioration, lorsque ces contenus sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public. Donc on va exactement dans le sens que vous dites Monsieur le sénateur, c'est-à-dire qu'on voit bien maintenant que sur les réseaux sociaux, il y a des messages d'incitation à passage à l'action violente, y compris jusqu'à l'insurrection. Donc l'idée c'est d'étendre cela, d'étendre Pharos pardon à ce type d'infractions pour pouvoir les retirer, les faire retirer dans un délai de 24 heures et à défaut blocage ou déréférencement.

Simplement, j'ai rectifié mon amendement donc il y a assez peu de temps car il nous semble que pour la procédure d'urgence, je propose que dans le cadre de la navette on expertise un peu mieux cette situation. Il y a une crainte quand même de conventionnalité voire de constitutionnalité. Donc voilà, sur la procédure d'urgence, je pense que pendant la navette il faut qu'on regarde cela. Donc nous nous avons déposé un amendement rectifié qui est à peu près identique à celui de Monsieur le sénateur mais qui à ce stade supprime la procédure d'urgence et on verra si on le rétablit dans le cadre de la navette. Voilà Monsieur le président.

49:41 - 49:45

Bernard Jomier

Madame de la Gontrie, vous avez déposé un sous-amendement, le 111 à l'amendement du gouvernement.

49:47 - 51:56

Marie-Pierre de La Gontrie

Merci Monsieur le président. Alors bon, c'est vrai que c'est assez préoccupant Monsieur le ministre qu'un amendement sur un sujet qui est quand même un sujet lourd, très technique, un amendement qui fait deux pages soit déposé la veille et nous laisse dans une impossibilité quasi totale d'expertiser quoi que ce soit. D'autant que, mais je trouve ça très bien, vous reconnaissez ce soir que il a besoin d'être expertisé, c'était élégamment dit, et donc vous retirez une partie de cet amendement. Mon sous-amendement porte sur la partie qui n'a pas été supprimée, une chance, parce que je pense que ce premier paragraphe, je le trouve incompréhensible. J'ai envie de dire indépendamment du fait de savoir ce qu'on pense de ce que vous proposez.

Puisque, je le dis aux collègues qui ne l'ont peut-être pas sous les yeux, on parle donc de la procédure dite de 24 heures, pas d'urgence mais de 24 heures. Donc il est prévu lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, bien, contre la diffusion d'images ou de représentations de mineurs, ok, contre la cession ou l'offre de stupéfiants, ok, et là c'est un comment dire une formule dont je demande la suppression, contre la provocation même non suivie d'effet à la commission d'infractions le justifie. Donc en clair, c'est tout le code pénal. Parce que lorsqu'on le lit, je ne sais pas très bien comment on peut comprendre cette portion de phrase. Donc j'ai fait un sous-amendement demandant que ce soit vraiment ciblé sur ce que vous souhaitez, provocation terrorisme, apologie, diffusion d'images représentations de mineurs, cession offre de stupéfiants, mais pas la partie provocation même non suivie d'effet à la commission d'infraction.

Ou alors ne vous embarrassez pas de détails, dites toute provocation même non suivie d'effet à la commission d'infraction justifie et cetera, inutile d'enrober ça de références au terrorisme et cetera qui sont dès lors inutiles.

Donc voilà pourquoi je souhaite la suppression de cette portion de phrase.

51:56 - 52:03

Bernard Jomier

Merci Madame de la Gontrie. Je vais donc demander l'avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement.

52:03 - 52:22

Olivier Bitz

Merci Monsieur le Président. Alors Monsieur Michalet, nous souhaiterions émettre un avis favorable à votre amendement et ce serait d'autant plus facile s'il était rendu conforme à celui du gouvernement qui vient d'être modifié et pour lequel nous rendons un avis favorable.

52:19 - 52:26

Bernard Jomier

Sur le sous-amendement Monsieur le rapporteur.

52:25 - 53:40

Olivier Bitz

Et sur le sous-amendement, c'est un avis défavorable, contraire à la position de la commission. Alors, décidément nous allons passer la nuit ensemble pour ça. Alors c'est un avis défavorable Madame de la Gontrie pour ce sous-amendement. Celui-ci viderait de sa substance le dispositif proposé par le gouvernement en retirant la possibilité de permettre à l'autorité administrative de demander le retrait du contenu publié en ligne et appelant à commettre certaines infractions telles que des dégradations et des destructions. Nous l'avons constaté très récemment les 17 et 18 octobre derniers.

De nombreuses publications en ligne sur certains réseaux sociaux bien connus tels que TikTok appellent à commettre des dégradations sur la voie publique ou à piller des magasins. Ces appels se diffusent très rapidement et touchent de par leur viralité un nombre massif de personnes. Il nous apparaît donc Madame de la Gontrie indispensable de permettre le retrait de ces contenus en ménageant une possibilité de recours pour éviter que les appels à commettre des dégradations se diffusent sans contrôle. Oui, eh bien voilà, c'est 24 heures.

53:40 - 53:57

Bernard Jomier

Merci, merci Monsieur le rapporteur. Monsieur Michalet, donc si vous rectifiez votre amendement, il va devenir identique à celui du gouvernement au vu de la modification proposée par Monsieur le ministre. Est-ce que j'ai bien compris ?

53:58 - 53:59

C'est bien compris et je rectifie.

54:00 - 54:09

Bernard Jomier

D'accord, donc il est rectifié. Donc Monsieur le ministre, je vais vous demander simplement l'avis sur le sous-amendement de Madame de la Gontrie puisque maintenant l'amendement est identique.

54:10 - 55:20

Laurent Nunez

Très bien Monsieur le Président. Donc pour répondre à Madame de la Gontrie, il faut procéder donc en fait à une lecture croisée donc des mots contre la provocation même non suivie d'effet à la commission d'infraction de la première partie du paragraphe qui concerne les objectifs de Pharos doivent se lire à la lumière des infractions qui sont visées à la fin du paragraphe en question, à savoir celles qui sont mentionnées aux deux et troisième alinéas de l'article 24 de la loi sur la presse de 1881 sur la liberté de la presse. Alors je comprends que vous craigniez que la rédaction d'une telle mention ne risque d'appréhender l'ensemble des provocations. Bon, en fait il n'en sera rien. Notre texte donc fait expressément référence, fait expressément mention aux trois premiers alinéas de l'article 24 de la loi de 1881 et donc l'autorité administrative pourra agir uniquement contre les contenus qui provoquent directement à la commission des infractions mentionnées à l'article 24 de la loi de 1881, c'est-à-dire atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, vol, destruction, dégradation et détérioration.

Voilà, et ce uniquement évidemment, et c'est la fin de ce paragraphe, lorsque ces atteintes sont susceptibles de causer un trouble grave à l'ordre public. Voilà.

55:20 - 55:28

Bernard Jomier

Monsieur le ministre, je vais redonner brièvement la parole à Monsieur le rapporteur avant de passer aux explications de vote. Monsieur le rapporteur.

55:28 - 55:40

Olivier Bitz

Pour que l'amendement soit parfait, Monsieur le ministre, il faudrait supprimer la référence à l'article 6-1-1 B qui concernait la seule procédure d'urgence et donc qui n'a plus lieu d'être dans la nouvelle rédaction.

55:41 - 55:53

Bernard Jomier

Merci, c'est effectivement la rectification proposée par Monsieur le ministre. Voilà, on va passer aux explications de vote, Monsieur Dossu.

55:54 - 57:59

Thomas Dossus

Bon, merci Monsieur le président. Je voudrais saluer le travail de ma collègue de la Gontrie qui a essayé dans l'urgence de border un peu les choses, mais là on est à la fois dans du bricolage et hors sujet. On n'est plus du tout dans la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public. Plus du tout. On est sur un serpent de mer habituel qui revient régulièrement dans cet hémicycle et au gouvernement d'avoir des outils de censure rapide des réseaux sociaux.

Heureusement, en quelques minutes le gouvernement s'est rendu compte qu'il allait être une nouvelle fois censuré comme en 2020 sur la loi Avia qui proposait déjà un retrait du contenu en moins d'une heure et le Conseil constitutionnel avait quand même ramené les choses à la bonne mesure. Mais là on a quand même un dispositif qui va permettre d'agir autour de laisser une autorité administrative censurer un certain nombre de contenus sur une base assez difficile à apprécier en réalité puisque la provocation, l'apologie, tout ceci laisse parfois libre cours à l'interprétation et donc on va être sur une forte entrave à la liberté d'expression qui me semble disproportionnée au vu des objectifs poursuivis. Et donc je pense qu'on va encore une nouvelle fois bricoler quelque chose parce qu'on a vu les différents articles d'un Premier ministre qui voulait s'arroger le droit de censurer un certain nombre de plateformes. On a vu un président de la République nous expliquer tout le mal qu'il pensait des réseaux sociaux. En réalité, c'est aussi là que s'exprime une forme de colère, c'est aussi là que s'exprime une forme d'organisation.

Et aujourd'hui le gouvernement, après avoir refusé d'écouter les lycéens, après avoir refusé d'écouter même les gilets jaunes, les carnets de doléances ont été complètement ignorés, après avoir refusé d'écouter l'intersyndicale par exemple au moment des retraites, bah décide de vouloir censurer les plateformes de réseaux sociaux. On est là dans la poursuite de cette dérive sécuritaire et autoritaire.

57:59 - 58:01

Bernard Jomier

Merci cher collègue, Madame Suris.

58:09 - 59:02

Anne Souyris

Oui alors ce week-end le gouvernement a franchi un cap, le média Blast nous a appris que Monsieur Lecornu a demandé aux opérateurs de se tenir prêts à couper TikTok, Instagram, Snapchat. On se rapproche d'une dérive autoritaire. Là nous discutons d'un amendement qui permettrait à l'administration d'exiger le retrait d'un contenu en une heure et bloquer la plateforme si elle ne s'exécute pas au nom de la lutte contre l'insurrection. Une procédure faite pour le terrorisme recyclée pour contrer la contestation sociale. Une heure sans décision de justice, une simple injonction administrative.

Qui décide de ce qui est un appel à l'insurrection ? Soyons clairs, ce n'est pas un outil contre les violences, c'est la porte ouverte à la censure administrative. Le seul pays qui le fait vraiment et bien et correctement, c'est une grande démocratie, c'est la Chine. J'espère que ça ne passera pas, merci.

59:02 - 59:03

Merci cher collègue, Madame Linkenheld.

59:03 - 01:01:03

Audrey Linkenheld

Merci Monsieur le président. Je voulais moi aussi dire quelques mots sur cet article et ses amendements. Je rejoins ce qu'ont dit mes collègues sur le glissement supplémentaire encore vers des mesures administratives dont on voit les risques liberticides qu'elles peuvent comporter, dont on voit en tout cas que les choses sont faites de manière un peu floue puisqu'il a fallu corriger en séance, sous-amender, recorriger pour savoir finalement quelles sont très précisément les infractions qui sont couvertes par ces dispositions.

Je voudrais néanmoins dire que pour le coup, je me félicite que nous ayons ce débat autour des réseaux sociaux. Parce que voyez-vous, moi depuis le début de nos échanges, je suis quand même un peu surprise de ce que j'entends sur les manifestations et les casseurs. Parce que moi ça fait trente ans à peu près maintenant que je manifeste assez régulièrement et ça fait trente ans que dans ces manifestations, je vois des débordements, je vois de la casse, je vois des pillages, je vois ce qu'on appelait à mon époque les totos qui faisaient que moi, jeune socialiste déjà, j'avais du mal à finir les manifs parce qu'on était coursés par des gens qui considéraient qu'on n'était pas assez à gauche, parce qu'il y avait des échauffourées entre ces mêmes totos et la police. Bref, je ne crois pas que la casse soit vraiment une nouveauté dans les manifs et d'ailleurs la première loi anti-casseurs date d'avant ma naissance. Mais ce qui est nouveau pour le coup et je pense que ça a une incidence sur la manière dont aujourd'hui on doit gérer ces phénomènes, c'est probablement leur massification par l'ampleur que peuvent donner les réseaux sociaux.

Et moi j'aurais préféré qu'on ait un échange sur cette question-là, non pas au détour d'une disposition un peu floue et administrative, mais sur le rôle des réseaux sociaux dans ce qui se passe dans les manifs et aux alentours pardon.

01:01:03 - 01:01:06

Bernard Jomier

Merci chère collègue. Madame Morin-Desailly.

01:01:06 - 01:03:20

Catherine Morin-Desailly

Merci monsieur le président. Je pense que la lutte contre la violence et la haine en ligne est légitime et nécessaire. Je crois que nous y souscrivons tous. Mais elle doit s'appuyer sur une définition précise, un contrôle effectif du juge, des mesures proportionnées et de véritables voies de recours. Je voudrais rappeler quand même que le Conseil d'État nous l'a rappelé à propos de la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024, qu'une telle mesure porte atteinte particulièrement grave aux libertés et ne peut être admise que dans des circonstances exceptionnelles pour une durée limitée et sous réserve d'un contrôle strict de sa nécessité et de sa proportionnalité.

C'est ni plus ni moins ce que dit d'ailleurs le DSA, le règlement sur les services numériques, en son article 35 et son article 36. Le titre de l'article 36 du DSA c'est mécanisme de réaction aux crises. Que n'a-t-on fait pour enclencher d'ailleurs ce mécanisme de réaction aux crises dans la crise actuelle que traversent aussi d'autres États membres de l'Union comme par exemple l'Italie. Il y aurait vraiment là du travail à faire monsieur le ministre. Et donc le DSA définit bien les conditions dans lesquelles en effet une plateforme doit être suspendue pour des faits graves et on l'espère aussi mesurés dans le temps.

Moi je ne suis pas satisfaite de la définition telle qu'elle est donnée. Elle est beaucoup trop floue. La notion même d'insurrection est pour moi imprécise. Il faudra distinguer clairement qu'est-ce qu'un appel criminel à la violence d'un discours politique radical ou contestataire. Ce sont deux réalités qui ne sont pas de même nature.

Or dans ce dispositif la qualification du contenu sera déterminante et elle pourra entraîner un retrait. De la même manière l'absence d'intervention préalable du juge est un véritable sujet. Qu'il n'y ait pas d'autorité judiciaire qui ait pu apprécier la nature exacte du contenu, sa portée, sa proportionnalité est une question que nous devons nous poser. Enfin le délai imparti dans lequel les plateformes devront agir, une heure, bah ça sera dans la précipitation, sans mesure de précaution avec toutes les atteintes aux libertés publiques que cela peut supposer. Alors oui il faut lutter contre la haine, la violence, l'incitation au crime sur les réseaux sociaux mais faisons-le de manière proportionnée pour que ça soit efficace.

01:03:20 - 01:03:31

Speaker 40

Merci chère collègue. Monsieur Rochette. Un mot de constitutionnalité, de conventionnalité monsieur le ministre. Madame Morin-Desailly, merci.

01:03:31 - 01:04:39

Pierre Jean Rochette

Merci, merci, merci, vous applaudirez après. Merci Monsieur le Président. Écoutez, moi je suis à l'origine en commission des lois d'un des amendements qui gratte là, il semblerait. Je veux juste dire quelques choses, un commentaire sur les échanges qui viennent d'avoir lieu. Personne ici au sein de cet hémicycle qui est contre la liberté d'expression et pour la censure, c'est pas vrai.

Il n'y a aucun groupe, il n'y a aucune personne, il n'y a aucun sénateur ou sénatrice ici qui porte cela. Mais on ne peut pas non plus nier, mes chers collègues, ça n'y a pas besoin de s'agacer, que le numérique est une arme logistique dans l'organisation des casses et des vols et des débordements qu'on a vus. On ne peut pas le nier. Donc il faut être raisonnable et donner, donner au gouvernement et à la République les possibilités de se défendre face à cette nouvelle menace. Soyons très clairs, on ne demande pas de le suspendre en permanence, on demande de pouvoir prendre le contrôle quand il y a nécessité.

Mais on a toujours un temps de retard là en politique, on a toujours un temps de retard. Et là pour le coup précisément, ça fait partie des choses qui aideront à rétablir la situation quand il y a des débordements.

01:04:39 - 01:04:40

Merci cher collègue. Madame Goulet.

01:04:40 - 01:05:13

Nathalie Goulet

Oui, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, moi je ne vais pas voter cette disposition-là. Catherine Morin-Desailly l'a dit, elle a parlé du DSA, il suffit de l'activer. En réalité il est très clair : lutter contre la propagation de contenus illicites, haine, désinformation, produits dangereux, etc. Donc on a déjà une disposition européenne qui permet cette sanction des réseaux sociaux. Et puis c'est une mesure qui est quand même de mon point de vue extrêmement grave.

On est à six mois d'élections déterminantes et je ne pense pas que ce soit le moment de voter des dispositions comme ça.

01:05:13 - 01:05:16

Bernard Jomier

Merci Madame la Présidente Diaz.

01:05:16 - 01:06:12

Edwige Diaz

Merci Monsieur le Président. Alors nous au RN à l'UDR, nous ne sommes évidemment pas favorables pour porter atteinte aux libertés des Français et nous voyons différentes mesures là dans ce qui est proposé. Et nous ce que nous disons c'est : responsabiliser les plateformes oui, les fermer arbitrairement et durablement non. Donc le fait de retirer en 24 heures un contenu appelant à la violence et à retirer en quelques heures un contenu appelant à l'insurrection, nous considérons que ça ne fait pas partie de ce qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression et que ça pourrait au contraire contribuer à la protection des citoyens et en particulier des plus jeunes. Toutefois, il y a quand même des améliorations à apporter à cet amendement là.

Le gouvernement l'a déposé quand même un peu à la va-vite, c'est pas très sérieux. Donc nous allons voter en faveur de l'amendement mais en étant très attentifs aux voies de recours qui seront proposées par vos soins au moment de la navette.

01:06:13 - 01:06:14

Merci Monsieur Gay.

01:06:14 - 01:08:20

Fabien Gay

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Bon, on s'éloigne un peu du cœur du sujet, on est d'accord. Parce que la question était comment on rembourse, puis là c'est comment on contrôle le mouvement social. Moi je nous alerte de façon collective. On vote un texte pour aujourd'hui mais aussi pour demain.

Je peux être très dur dans la critique et la mienne du gouvernement. Mais je considère qu'on est encore dans un cadre démocratique et républicain même si je n'enlève pas un mot de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la dérive autoritaire et sur un certain nombre de questions où l'on manifeste, on pétitionne et on vote et vous ne respectez pas, y compris le vote. C'est un problème pour que l'expression y compris démocratique des oppositions puisse s'exprimer. Mais imaginons demain si ce texte est à la main d'un régime beaucoup plus autoritaire, moins démocratique et plus du tout républicain. Ça peut arriver, chers collègues, ça peut arriver.

Franchement, il permettra évidemment le contrôle des mouvements sociaux et des revendications légitimes de l'ensemble du peuple. Voilà, et il n'aura même plus besoin de changer la Constitution. Vous, Monsieur, et votre gouvernement, aurez donné toutes les clés aujourd'hui pour pouvoir diriger ce pays de la façon la plus autoritaire qui soit. Donc attention, évidemment, et nos collègues l'ont redit, s'il y a des questions à caractère terroriste, contrôle du juge, etc. Mais lorsqu'on parle de pouvoir, comme en Kanaky, pouvoir couper les réseaux sociaux pour motiver des revendications légitimes, là on bascule sur autre chose.

Je nous alerte en commun. Si nous votons ça, il faudra après regarder bien qu'est-ce qui va pouvoir se passer dans les semaines et les mois à venir.

01:08:21 - 01:08:27

Bernard Jomier

Merci, cher collègue. Les explications de vote sont terminées. Monsieur Hervé.

01:08:27 - 01:10:40

Loïc Hervé

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Moi, je suis très embêté avec cet amendement. Et chat échaudé craignant l'eau froide, je me remémore, ça fait un peu vieux sénateur que de dire ça, mais quelque chose qui est, pour les nouveaux sénateurs, qui est très désagréable. Quand vous êtes rapporteur d'un texte et que vous êtes censuré par le Conseil constitutionnel, je vous assure que ça fait très mal. On a parlé de la loi Avia.

On a oublié la censure sur un article de la loi SREN sur un délit d'outrage en ligne qu'on avait pourtant construit patiemment. Et puis il y a eu cette censure constitutionnelle beaucoup plus récente sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. C'est pour ça, Monsieur le Ministre, que j'aurais été très intéressé de connaître l'avis du Conseil d'État sur votre amendement. Parce que je pense que vos intentions sont louables, mais l'écriture que vous choisissez porte en elle-même un péril qui est un péril extrêmement important dans la période politique que nous vivons, pour les mois que nous allons vivre. Et parce que, et là je m'inscris en faux sur ce que le collègue Rochette a pu dire, si on considère un certain nombre de moyens techniques de communication comme des armes, mais ma foi, il faut couper le réseau téléphonique.

Et il faut prendre la main sur bien d'autres choses, et sur les messageries. Parce qu'en fait, on a une confusion qui est considérable entre ce que l'on peut publier sur un réseau social comme étant un appel à l'insurrection. Il faudrait d'ailleurs qu'on définisse ce que c'est que l'insurrection en droit, pas dans le dictionnaire, en droit. L'appel à l'insurrection et toute cette phrase complexe avec des virgules et réitérée. C'est donc ça, c'est quelque chose d'extrêmement préoccupant pour moi.

Et donc moi, comme un certain nombre d'entre nous qui avons travaillé sur le DSA, sur le DMA, sur les textes européens, sur SREN, ben moi je serai très vigilant avant que la haute assemblée n'adopte un article comme celui-là. Et pour ma part, moi je voterai contre cet amendement, Monsieur le Ministre.

01:10:40 - 01:10:43

Bernard Jomier

Merci, cher collègue. Madame Mercier.

01:10:46 - 01:11:16

Marie Mercier

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Moi aussi, je suis très embêtée par cet amendement. Rappelez-vous quand on a voulu protéger les enfants des films pornographiques gratuits. Il s'en est suivi une bataille juridique qui n'est d'ailleurs pas tout à fait terminée. Rappelez-vous l'exploitation sexuelle en ligne avec les plateformes comme MYM et comme OnlyFans.

On n'y arrive pas. Il faut des juges, il faut de ci, il faut de ça. Et là, en 24 heures, on va tout couper. Mais bravo, mais faisons-le pour protéger les enfants aussi alors.

01:11:18 - 01:11:23

Bernard Jomier

Merci, chère collègue. Monsieur le Ministre, vous souhaitez répondre ?

01:11:22 - 01:12:40

Laurent Nunez

Oui. Non, il faut dire simplement, pour défendre l'amendement du gouvernement, parce que j'ai entendu dire beaucoup de choses, la comparaison avec ce qui avait été fait, envisagé parfois, la décision du Conseil d'État de 2025. On ne parle pas de fermer les réseaux sociaux.

On parle simplement d'utiliser le dispositif Pharos pour supprimer des contenus. Ça ne peut être qu'un contenu. Vous voyez bien fleurir sur les réseaux sociaux des messages qui appellent très clairement à l'insurrection, à la commission de violences, voire à la commission de pillages. C'est ce que nous voyons ces temps-ci. C'est cela ce que nous visons, c'est la possibilité de retirer simplement ces contenus.

Donc dans le cadre de Pharos, en 24 heures, voilà. Et donc il y a même la notion d'incitation à l'attroupement armé, à l'insurrection et autres. C'est ça ce qu'on vise, il ne s'agit pas de fermer les réseaux sociaux. C'est une extension de Pharos. Je crois que dans le cadre de la proposition de loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, le champ de Pharos a aussi été élargi à d'autres types d'infractions.

Voilà, il y a forcément une appréciation qu'il y aura de Pharos qui permettra d'éviter, comme on le voit en ce moment au moment où on se parle, il y a des appels qui circulent pour samedi prochain et qui sont des appels à l'insurrection. C'est ce genre de contenu que l'on veut retirer, uniquement cela.

01:12:40 - 01:12:46

Bernard Jomier

À l'article 4, la parole est à Madame Diaz. Madame la présidente Diaz pour une demande de parole.

01:12:46 - 01:13:53

Edwige Diaz

Oui, merci Monsieur le président. Le groupe UNT salue le pragmatisme qui anime cet article que l'on peut résumer ainsi brièvement : la solidarité nationale ne doit pas subvenir aux besoins de la casse antinationale. Concrètement, pour que l'on comprenne bien de quoi il s'agit, il permet de prélever une partie de certaines allocations pour payer les dommages et intérêts qu'une personne a été condamnée à verser à une victime identifiée. Ces allocations sont aujourd'hui protégées, on ne peut pas les saisir pour ce type de dette et l'article crée une exception à cette protection. Marine Le Pen l'a déjà dit il y a trois ans : d'un côté celui qui casse doit payer, et toute sa vie s'il le faut, et de l'autre côté un foyer qui ne tient pas ses enfants voire qui les incite au mal ne peut pas continuer à percevoir indûment l'argent des honnêtes citoyens.

Cependant, l'article s'arrête là encore au milieu du gué car il sert à réparer mais pas à sanctionner. Heureusement, nos amendements sont là aussi pour taper sur d'autres prodigalités de la solidarité nationale comme le RSA ou encore les allocations familiales et les logements sociaux, et nous allons en débattre car les Français attendent de la fermeté.

01:13:53 - 01:14:03

Bernard Jomier

Merci chère collègue. Amendement numéro 6, Madame Souyris.

01:14:03 - 01:15:48

Anne Souyris

Alors tout à fait à l'inverse de ce que vient de dire Madame Diaz, cet amendement vise à supprimer l'article 4. Il crée une forme de punition collective en permettant la saisie des aides personnelles au logement et des allocations familiales pour le recouvrement de dommages et intérêts dus par une personne bénéficiaire de ces prestations ou des enfants dont elle est responsable. Il s'agit d'une grave atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines car la saisie de ces allocations ne pénalise pas uniquement la personne qui les reçoit mais entraîne une sanction économique pour l'ensemble de son foyer. Si les parents peuvent être légalement tenus responsables des actes commis par leurs enfants mineurs, la suppression des allocations entraîne des conséquences pour tous les membres du foyer, y compris celles et ceux qui n'ont commis aucun délit, je pense notamment à la fratrie. De plus, cet article vise des personnes précaires, principaux bénéficiaires de ces prestations et qui en dépendent bien plus pour subvenir à leurs besoins élémentaires que les ménages aisés.

Alors que la retenue sur les allocations ne peut représenter que des sommes très faibles et n'aurait donc qu'une incidence marginale sur les comptes publics, elle serait lourde de conséquences pour les familles concernées. Cette disposition vise à dissuader les personnes pauvres de participer à des mouvements sociaux.

Plus globalement, nous nous opposons à toute exception au principe d'insaisissabilité des prestations sociales non contributives. Toute dérogation à celui-ci l'affaiblit et ouvre la voie à une extension de la possibilité de saisie à d'autres prestations et à une précarisation accrue des familles percevant ces aides. Merci.

01:15:48 - 01:16:01

Bernard Jomier

Merci. Avis de la commission ? Pardon, Madame Briante-Guillemot, c'est un amendement identique.

01:16:01 - 01:16:36

Sophie Briante Guillemont

Oui, un amendement identique, mais je prendrai trente secondes pour expliquer pourquoi cet amendement est important pour mon groupe, puisque c'est l'existence de cet article 4 qui fait qu'une partie importante du groupe RDSE, si cet article 4 est gardé en l'état, rejettera majoritairement le texte, puisque pour les mêmes raisons que notre collègue a évoquées, nous considérons qu'il est totalement disproportionné. Et nous proposons donc la suppression de cet article qui porte en lui le risque d'aggraver la précarité, de fragiliser la protection des familles et surtout de nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

01:16:36 - 01:16:42

Bernard Jomier

Merci. Amendement 36 identique, Monsieur Gay.

01:16:43 - 01:18:38

Fabien Gay

Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Bon, après mes deux collègues qui m'ont précédé, je sais qu'aucun argument ne vous fera bouger. Bien compris. C'est une atteinte manifeste et décomplexée au préambule de la Constitution de 1946, à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, évidemment l'insaisissabilité des prestations sociales. Bon, on peut débattre de tout ça, mais je sais que tout ça vous le mettez de côté.

Y compris que ça va pénaliser l'ensemble de la famille, comme l'a dit ma collègue, y compris la fratrie qui n'a strictement rien à voir avec ça. On est en plus sur un texte, c'est pas casseurs-payeurs, c'est pas casseur mais payeur. On a été un certain nombre à vous le dire. Donc en plus vous voyez comment ça va être vécu dans la famille. D'ailleurs on n'a rien fait et en plus on va devoir payer, et toute la famille va devoir payer.

Bon, on est quand même dans quelque chose, moi, de extrêmement élargi. La notion de justice sociale, fiscale et écologique est bien loin, assez loin. D'ailleurs il faudra expliquer aux enfants pourquoi quand on fait quelque chose on est puni, mais qu'en plus on fait rien on est quand même puni. Mais en plus ce que vous sous-entendez par cela, c'est que forcément celles et ceux qui cassent et qui pillent sont forcément des pauvres. Eh bien oui, parce que celui ou celle qui a de l'argent, pas de problème.

Mais classe laborieuse, classe dangereuse, je l'ai redit, justice de classe. Là, on est au cœur d'un conflit de classe entre nous, gauche-droite. Là, il n'y a pas de doute. Et gauche, droite, extrême droite. Et oui.

Ah oui, là c'est, là la porosité elle est, elle est infime. Bon voilà, donc ben il faudra assumer. Franchement il faudra assumer.

01:18:39 - 01:18:43

Bernard Jomier

Merci cher collègue. Amendement identique, Madame de la Gontrie, Madame Linkenheld.

01:18:45 - 01:20:54

Audrey Linkenheld

Merci Monsieur le Président. Comme cela vient d'être dit par mes collègues, nous sommes donc là à l'article 4 qui est avec l'article 1 finalement le cœur de ce projet de loi que nous contestons à la fois dans ses principes et dans son opérabilité. Et même si les trois groupes de gauche avant moi ont dit les choses, je veux leur redire parce que nous sommes en effet sur des questions principielles et que sur ces questions principielles il faudra se souvenir de ceux qui ont voté ces dispositions, de ceux qui les ont défendues, de ceux qui tout au long de la soirée ont couru après l'extrême droite qui vient de nous le rappeler par la bouche de Madame Dias qu'en effet c'est quelque chose qu'elle défend depuis longtemps, et puis ceux qui comme nous s'y opposent parce que nous considérons que ces prestations sociales, ces allocations logement, ces allocations familiales, elles ne sont pas faites pour réparer des dommages, encore moins quand ces dommages ne sont pas reliés à une personne en particulier puisque nous l'avons dit, ce projet de loi ce n'est pas casseurs-payeurs mais pas casseur payeur quand même, et que nous considérons qu'il est encore plus grave de s'attaquer aux prestations sociales.

J'ajouterai un élément qui montre à quel point on l'a dit à la fois on touche au principe mais aussi à des questions d'opérabilité de ce texte. Ce qui nous est proposé à travers cet article 4, ce n'est pas la suppression des allocations pour des personnes ou des enfants qui auraient commis des délits. C'est le fait de les saisir, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Car vous nous expliquez depuis le début que ça ne doit pas être l'État qui paye, que ça ne doit pas être l'argent public qui paye, mais les allocations logement et le RSA, ce n'est rien d'autre que de l'argent public. Donc vous vous contredisez vous-mêmes dans les arguments que vous développez et pour toutes ces raisons évidemment nous nous opposons à cet article 4.

01:20:55 - 01:21:00

Bernard Jomier

Merci cher collègue, avis de la commission sur ces quatre amendements identiques de suppression.

01:21:02 - 01:22:09

Olivier Bitz

Merci Monsieur le Président, ce sera évidemment sans surprise un avis défavorable à la suppression parce que l'idée quand même de ce dispositif il est quand même de faire en sorte que aucun aucune personne ne doit se sentir exonérée de sa responsabilité et vous évoquiez Monsieur Gay l'idée que ce serait une forme voilà de responsabilité collective dans la famille mais l'enfant du commerçant qui a vu sa boutique saccagée et ben elle supporte aussi les conséquences des auteurs de ces dommages-là donc très franchement je comprends pas cette idée qui viserait à exonérer de leur responsabilité civile ceux qui par leur comportement ont contribué à ce que les dommages se causent. Donc l'idée elle porte plus sur le reste à vivre qui évidemment est maintenu plutôt que le fait d'activer à hauteur parfois de 20, 30, 40 euros par mois on va dire une saisie sur des indemnités personne ne doit se sentir complètement à l'abri quels que soient ses ses comportements. Enfin pour moi pour nous c'est quelque chose de relativement élémentaire.

01:22:10 - 01:22:11

Avis du gouvernement.

01:22:13 - 01:22:25

Laurent Nunez

L'avis du gouvernement est également défavorable, c'était la proposition du projet de loi initial. J'y reviendrai ensuite plus tard sur la le RSA mais donc défavorable sur cet amendement de suppression.

01:22:26 - 01:22:29

Bernard Jomier

Monsieur le Ministre, Madame Narassiguin pour explication de vote.

01:22:29 - 01:23:35

Corinne Narassiguin

Merci Monsieur le Président, alors j'étais déjà opposée par principe à par principe à cet article à ce type d'article. Je le suis d'autant plus avec l'adoption de l'article premier puisqu'on a instauré une responsabilité collective, vous avez instauré une responsabilité collective profondément injuste et vous apprêtez maintenant à faire peser ses conséquences sur le quotidien de familles entières pour des faits qu'elles n'ont pas nécessairement commis ni provoqués comme l'ont déjà souligné mes collègues de gauche. Comment vous justifierez-vous auprès de ces familles quand vous leur retirerez les allocations familiales, leurs aides au logement et désormais le RSA au motif que l'un de leurs enfants aurait été reconnu responsable de dégradations. Vous créez une exception supplémentaire au principe d'insaisissabilité de certaines prestations et avec cela une nouvelle brèche dans le principe de protection sociale. Et il y a une autre question de fond, Audrey Linkenheld l'a souligné, l'argent destiné à soutenir les ménages les plus modestes pourra désormais servir à financer la réparation de dommages.

01:23:36 - 01:23:59

Speaker 13

Quelle cohérence y a-t-il encore à voter des budgets pour une mission précise si les sommes allouées peuvent ensuite être détournées de leur finalité.