🔴 [DIRECT] Projet de loi d’urgence agricole : dernier vote à l'Assemblée – 20/07/2026
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LCP - Assemblée nationale
Julien Dive
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Ce texte n'a jamais opposé deux visions de l'agriculture. Il a opposé deux visions de la France. D'un côté, il y a cette nouvelle France que l'extrême gauche prétend vendre, une France qui transforme chaque débat en croisade idéologique, une France où le militantisme tient lieu de démonstration, où le bullshit remplace les faits, où l'on finit toujours par raconter n'importe quoi dès lors que la vérité dérange. Bref, une fabrique à caricatures et à mensonges.
Et puis, il y a l'autre France, la vraie. Une France qui vit de son travail, une France qui prend des risques tous les matins, une France qui investit, qui produit, qui transforme, qui exporte, une France qui nourrit les Français sans jamais demander qu'on la remercie. C'est la France des agriculteurs, la France des entreprises, la France des coopératives et de ses territoires qui refusent de renoncer. Eh bien cette France-là demande simplement qu'on cesse de lui mettre des bâtons dans les roues. Et c'est exactement ce que fait ce projet de loi.
Mais encore faut-il accepter de regarder les faits qui ont un défaut, je l'admets, ils ne se plient pas au récit militant. Et c'est malheureusement un exercice auquel certains se sont refusés tout au long de nos débats. Premier mensonge : la science. Depuis des jours, on nous explique que l'Anses serait placée sous la tutelle du politique. C'est faux.
Pas approximatif, pas discutable, c'est simplement faux. La commission mixte paritaire a même retenu exactement l'inverse : une Anses plus indépendante dont les décisions continueront d'être guidées exclusivement par l'expertise scientifique. Et c'est heureux car lorsque l'on parle de santé publique, de risque sanitaire ou de protection des consommateurs, il n'y a qu'une seule boussole acceptable : la science, la science, rien que la science, sans pression militante et indépendante. Ce qui est fascinant, c'est que ceux qui invoquent la science à longueur de journée sont souvent les premiers à la contester lorsqu'elle ne valide pas leurs convictions. Nous, nous faisons le choix inverse.
Nous faisons confiance aux scientifiques même lorsque leurs conclusions ne confortent pas nos intuitions politiques. Voilà la différence. La science n'est pas un argument d'autorité que l'on brandit lorsqu'il vous arrange et que l'on récuse lorsqu'il vous contredit.
Elle n'est ni de droite ni de gauche, elle n'est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence. Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent et pas de ceux qui crient le plus fort. Deuxième mensonge : les importations. Pendant des semaines, certains ici ont prétendu vouloir lutter contre la concurrence déloyale.
Ah c'est sûr, qui pourrait être contre ? Mais lorsque l'Assemblée nationale a examiné l'article 2 ici même, ils ont eux-mêmes vidé le dispositif de sa substance. C'est très facile dans l'hémicycle de faire semblant de défendre le monde agricole. C'est plus difficile d'écrire du droit applicable et utile, mais c'est notre rôle, chers collègues. Et puis, il y a sans doute la contradiction la plus révélatrice.
Ils nous expliquent vouloir défendre la viande française, mais ils suppriment des mesures qui permettent encore à nos élevages de vivre. Ils veulent des fruits français sans arboriculteurs. Ils veulent du lait français sans éleveurs. Ils veulent de la viande française sans élevage. Finalement, ils veulent une agriculture sans agriculteurs.
C'est toute la logique de cette nouvelle France, une réalité artificielle qui croit défendre l'agriculture française en votant systématiquement contre ceux qui la font vivre. Face à ces contradictions, nous, nous avons écrit un texte de mesures techniques, précises, tournées vers le pouvoir d'achat de nos agriculteurs et la solidité de nos filières. Je veux que chacun l'entende clairement. Premièrement, nous affirmons une ambition : retrouver notre souveraineté alimentaire. Des projets d'avenir agricole portés par les territoires et accompagnés par l'État seront désormais identifiés comme prioritaires pour renforcer notre capacité à produire en France.
Deuxièmement, nous faisons entrer la préférence européenne dans la restauration collective publique. Nos cantines, nos hôpitaux devront privilégier les productions européennes lorsque l'offre existe, tandis que la part des produits français sera rendue publique. C'est un choix de cohérence et de souveraineté. Troisièmement, nous renforçons la transparence pour les consommateurs. L'origine des viandes utilisées dans les produits alimentaires devra être clairement indiquée.
Choisir français suppose d'abord de pouvoir l'identifier. Quatrièmement, nous protégeons enfin le revenu des agriculteurs. Nous sécurisons les contrats, renforçons le rôle des organisations de producteurs, faisons des coûts de production la référence des négociations et donnons davantage de souplesse aux PME. Cinquièmement, nous nous donnons les moyens de lutter contre la concurrence déloyale. Lorsqu'un produit importé présente un risque sanitaire ou environnemental avéré, la France pourra agir pour protéger ses consommateurs comme ses producteurs.
Enfin, nous renforçons notre capacité à prévenir des risques sanitaires. Face aux maladies animales, aux nouveaux parasites et aux conséquences du changement climatique, notre système devra être plus réactif, plus efficace et mieux préparé. Ce texte ne promet pas une agriculture hors-sol et débarrassée de toute contrainte et de tout risque. En revanche, il choisit la réalité des exploitations, des filières, des territoires, des marchés. Il choisit la science, y compris lorsqu'elle dérange de certaines certitudes militantes.
Finalement, c'est cela que nous avons voulu inscrire dans ce texte : la possibilité pour la France de continuer à produire chez elle, selon ses règles, avec ses scientifiques, ses agriculteurs, ses entreprises et ses territoires. Nous n'avons sacrifié ni la santé, ni la biodiversité, ni l'exigence environnementale. Nous avons refusé néanmoins qu'elles deviennent les alibis commodes d'une partie du renoncement qui interdit toujours davantage en France pour importer toujours davantage de l'étranger.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le député. La parole est à Madame Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
En s'accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l'adoption d'un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque nos agriculteurs, dans leurs revendications, ont dit avec force les difficultés qu'ils continuent aujourd'hui de traverser. Ils ont demandé un texte de loi pour résoudre une partie d'entre elles, ce texte, le voici. À l'heure de ce vote, je voudrais que trois vérités demeurent accrochées à l'esprit de chacun d'entre nous. La première est celle du temps qui presse. Ce texte est, je le dis avec gravité, la dernière occasion législative d'ampleur qui nous soit offerte, à nous qui portons la responsabilité publique de répondre par une loi conséquente à des urgences elles-mêmes conséquentes.
Après lui, l'agenda parlementaire, légitimement, se saisira d'autres priorités déjà fixées. Puis viendra le temps de l'élection présidentielle, puis celui d'un parlement nouveau qui écrira ses propres priorités. La fenêtre, Mesdames et Messieurs les députés, est étroite et elle se referme sous nos yeux. La seconde vérité est celle de la parole donnée. Au plus fort des mobilisations de janvier dernier, l'ensemble des forces politiques se sont engagées et elles ont eu depuis mille occasions de le confirmer, à permettre l'adoption d'un texte à la hauteur de ce qui avait été promis.
Revenir sur cette promesse serait très mal vécu par ceux à qui elle fut faite. Car cette parole a bien été donnée, et par l'ensemble des groupes. Tout au long de l'hiver, tout le monde a dit à nos agriculteurs que leurs difficultés étaient réelles et qu'elles trouveraient une réponse dans l'année. Une partie de la réponse est donc désormais devant nous. La troisième vérité enfin est celle du compromis lui-même.
Je sais bien qu'aucune force politique ne peut se dire ici satisfaite à cent pour cent par le contenu du texte. C'est souvent le cas lorsqu'une CMP est conclusive, puisque cela implique des concessions, des mains tendues et des pas l'un vers l'autre. Mais ce texte est, oserais-je le dire ainsi, authentiquement coloré des convictions de chacune des forces politiques représentées au Parlement. À cet égard, je veux saluer le travail des rapporteurs qui ont fait de cette commission mixte paritaire un véritable exercice de conciliation des points de vue au service des agriculteurs. Je les remercie pour la qualité de leur engagement et de leur collaboration.
Conformément aux propos du Premier ministre, le gouvernement propose, le Parlement amende et il vote. C'est ce que nous avons fait ici encore. Nous avons proposé un texte d'urgence il y a quelques mois. Les deux chambres ont amendé ce texte entre mai et juin, et il vous appartient désormais de décider de voter ce compromis ou non. Je le redis.
Plus que jamais, nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et opérationnelles pour faire face aux défis climatiques et économiques qui sont déjà une réalité sur le terrain et en ce moment plus que jamais. Et ce texte de loi apporte un grand nombre de réponses utiles. Et je veux le dire, quoi qu'il arrive ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, nous ferons aboutir ce texte quoi qu'il arrive. Ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, compte quatre-vingts articles. Je n'en ferai pas l'inventaire exhaustif.
Je voudrais plutôt vous en rappeler l'esprit qui tient en trois mots : libérer, protéger, construire.
Libérer d'abord. Le quotidien de trop d'agriculteurs dont les projets restent aujourd'hui bloqués pour des motifs strictement administratifs, en adaptant la règle à la réalité plutôt que l'inverse. Ce texte permettra donc d'améliorer le stockage de l'eau, tout en veillant à son juste partage. Le texte issu de la CMP est parvenu à un juste équilibre, j'y reviendrai. Avec cette loi, nous libérons également les agriculteurs de contraintes parfois inutiles pour faire sortir de terre des élevages de bovins, de porcs, de volailles.
Je veux vous rassurer, nous resterons en tout état de cause très loin des tailles d'élevage que l'on constate chez nos voisins. Le deuxième axe est celui de la protection. Nous les protégeons du deux poids deux mesures en n'autorisant plus l'entrée sur notre territoire de denrées traitées avec des substances que l'Union européenne interdit à nos propres producteurs et en donnant pouvoir à une brigade de contrôle dédiée pour faire appliquer ces interdictions. Nous les protégeons de la prédation du loup, responsable de plus de 12 000 victimes l'an dernier. Je note sur ce sujet une convergence spontanée entre les deux chambres dont je me réjouis.
Nous les protégeons aussi des intrusions, des vols et des dégradations dont trop d'exploitations sont encore la cible. Nous protégeons également les terres agricoles en luttant contre le contournement des SAFER et le détournement d'usage car il s'agit de la condition même pour que notre pays reste productif. Le troisième axe est celui de la construction. Pour gagner en souveraineté alimentaire, ce texte accompagne par un financement prioritaire les projets qui répondent aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Il fait de nos cantines les vitrines du patriotisme alimentaire en leur interdisant désormais de s'approvisionner hors de l'Union européenne.
Il permet à nos interprofessions d'élaborer un tunnel de prix pour gagner en stabilisation des revenus, même si ce n'est pas un mystère, je trouve que la rédaction retenue sur ce point est un peu trop rigide. Je serai donc particulièrement vigilante à ce qu'il n'y ait pas d'effet de bord dommageable. Le texte habilite enfin le gouvernement à légiférer par ordonnance pour bâtir le modèle sanitaire français de demain. Vous le voyez, mesdames et messieurs, ce texte est un bon texte, utile, nécessaire, équilibré. J'entends pourtant qu'il pourrait achopper sur deux points sur lesquels je veux avec vous prendre le temps de la clarté.
Le premier concerne le stockage de l'eau. Et je souhaite ici rendre un hommage appuyé à Nathalie Kosciusko-Morizet pour le travail qu'elle a conduit sur cette question de l'eau. Au sujet aussi sensible que déterminant et pour lequel elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée, acceptable par le plus grand nombre, je l'en félicite. À la suite du travail de convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, un très grand nombre de dispositions pointées du doigt par certains ont été réécrites ou retirées. Nous sommes vraiment très loin des caricatures que certains en ont fait.
Il n'y a aucun accaparement. Aucune priorisation. Il n'y a plus de principe de non-régression agricole. Il n'y a plus de modification des zones humides. Il n'y a plus de réforme de la gouvernance locale de l'eau.
Il y a tout simplement un texte qui permet de stocker l'eau l'hiver quand elle abonde afin de produire l'été sans toucher aux nappes qui sont fragiles. Le second point concerne l'acétamipride. Le gouvernement avait dès l'origine indiqué sa préférence pour un texte spécifique sur ce sujet distinct du présent projet de loi.
Il ne souhaitait donc pas que cette question y fût intégrée. La commission mixte paritaire en a décidé autrement et le gouvernement prend acte de ce choix. Je constate toutefois que le dispositif retenu n'est en aucun cas une réintroduction de l'acétamipride ou de la flupyradifurone. Il remet tout simplement, et c'était d'ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste. Il confie ainsi à la seule expertise scientifique l'appréciation d'éventuelles dérogations.
C'est ce que vous avez demandé, la CMP le fait, dans des conditions strictement encadrées. Si cet article était adopté, seule l'Anses pourra, à titre exceptionnel et pour des usages précisément définis, autoriser une dérogation au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Si l'Anses estime que les conditions ne sont pas réunies, aucune dérogation ne pourra être accordée. Si à l'inverse elle considère qu'elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n'appartiendra plus au gouvernement d'apprécier l'opportunité de ces décisions.
Nous nous contenterons de tirer les conséquences de l'expertise scientifique, ainsi que l'a voulu la commission mixte paritaire. J'ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif. Les juristes interrogés s'accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l'article 21 de la Constitution et sa jurisprudence qui permettent de transférer un acte réglementaire à une autorité de l'État autre que le Premier ministre, ce qui est fait ici, ni le règlement européen sur la procédure d'AMM puisque la délivrance d'AMM restera inchangée. Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction d'une ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l'espoir depuis patiemment reconstruit. Ce texte n'est la propriété d'aucun groupe, d'aucune majorité, d'aucun clan.
Il appartient à ceux qui chaque matin se lèvent pour nourrir la France. Voter ce texte, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas trancher entre nous. C'est, dans l'unité que les circonstances exigent, répondre enfin dignement à ce que les agriculteurs attendent de nous. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. La parole est à monsieur Lefebvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, chère Annie, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Face au dérèglement climatique, les agriculteurs sont les premiers à dépendre de l'eau et de la biodiversité pour produire une alimentation de qualité. Ils sont aussi en première ligne pour faire face aux sécheresses, aux canicules et aux dérèglements climatiques. Sans eau ni biodiversité, il n'y a ni culture, ni élevage, ni souveraineté alimentaire.
Notre responsabilité ce soir est donc collective. Il faut évidemment préserver la ressource en eau et la biodiversité tout en permettant à notre agriculture de s'adapter. Car lorsque l'eau vient à manquer, les sols sont moins fertiles, le niveau de production baisse et les revenus diminuent. Qui ici dans cet hémicycle peut s'en satisfaire ? Ces derniers épisodes nous rappellent le besoin urgent de construire une agriculture plus résiliente face au changement climatique et à ses conséquences, mais en aucun cas, mesdames et messieurs les députés, d'opposer les uns aux autres dans une vision totalement stérile de notre pays qui n'aboutit qu'au conservatisme.
Et le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer ce soir a justement été conçu dans cet esprit. Lever les freins pour ceux qui veulent produire sur le territoire national dans le respect de nos normes, plutôt que de céder à la tentation de l'importation dans le respect de celles des autres. Il apporte aux agriculteurs des réponses concrètes face à un climat de plus en plus instable et de plus en plus imprévisible. Oui, il reconnaît le besoin de stocker davantage d'eau pour les aider à faire face aux périodes de sécheresse, le stockage n'étant pas, mesdames et messieurs les députés, un gros mot, mais une nécessité à la fois écologique et économique. En particulier naturellement lorsque la ressource le permet et que les projets de stockage ont été discutés, comme c'est prévu dans ce texte, avec l'ensemble des acteurs locaux, les agriculteurs, mais aussi bien entendu les collectivités et les associations.
Mesdames et messieurs les députés, les agriculteurs savent mieux que quiconque préserver la qualité, que préserver la qualité et la disponibilité de l'eau comme de la biodiversité est une condition indispensable pour assurer l'avenir de leur exploitation, mais aussi celui de nos campagnes. Ce projet de loi répond à des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés nos agriculteurs sans rien renier de nos exigences environnementales. Ceux qui prétendent le contraire pèchent soit par omission, soit par mensonge. Ni mégabassines dans ce texte, ni mégapoulaillers, juste une promesse de faire plus simple, plus efficace dans le respect de nos normes pour ceux qui nous nourrissent et qui se lèvent tôt pour cela. Réduire la longueur des procédures administratives qui s'étalent sur plusieurs années et qui retardent ou empêchent des projets pourtant indispensables pour adapter nos bâtiments d'élevage aux canicules, améliorer le bien-être animal, réduire les consommations d'énergie ou encore limiter notre impact environnemental, tel est l'objet de l'article 17 qui est soumis à votre approbation, mesdames et messieurs les députés.
Oui, il faut simplifier les procédures, relever les seuils pour que davantage d'élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu'à autorisation. Présenter cette simplification administrative comme une remise en cause de la démocratie locale est tout aussi excessif. Simplifier, mesdames et messieurs les députés, ça ne signifie pas supprimer les règles ni écarter les élus ou les citoyens, cela signifie rendre les procédures plus lisibles et plus rapides et pouvoir construire plus rapidement des élevages pour ne pas dépendre de l'étranger sur lequel nous n'avons peu ou pas de contrôle. Autrement dit, l'enjeu qui est le nôtre ce soir est bien celui-ci : défendons-nous, oui ou non, la souveraineté de l'agriculture française ? J'en viens maintenant à l'eau et je remercie singulièrement les rapporteurs et notamment le rapporteur Cogia pour son travail de compromis.
La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à une version équilibrée du texte. Je pense d'abord aux dispositions relatives à sa gouvernance. C'est ce que permettent aujourd'hui notre modèle : préserver un dialogue fertile au niveau de chaque bassin et de chaque sous-bassin pour éviter les futures guerres de l'eau. Chaque territoire doit pouvoir écrire sa propre manière de gérer et de répartir l'eau dans un cadre favorisant le dialogue entre les différents usages qui en sont faits, et c'est bien le sens de ce projet de loi. Je salue aussi le choix qui a été fait de revenir sur la modification de la définition des zones humides ainsi que sur le maintien des dispositions relatives à la qualité de l'eau.
Demain, grâce à ce texte, s'il est adopté, le gouvernement pourra renforcer les capacités d'action des collectivités et des préfets en matière de prévention. Là encore, aucun recul, au contraire, un progrès environnemental. Une disposition attendue alors que près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent chaque année au moins un dépassement des seuils de qualité et que le prix de l'eau ne cesse par conséquent d'augmenter face à la hausse des coûts de dépollution. Face à cette situation, les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de cet article seront prises, comme le prévoit la loi si elle est adoptée, dans les six mois suivant son adoption en lien avec le groupe national captage. Un mot sur le loup avant de conclure.
Là encore, nous créons un régime juridique spécial pour protéger efficacement les troupeaux et les éleveurs qui ont eux aussi le droit de se protéger, auront de nouveaux moyens de défense, mais nous ne revenons en rien sur le statut d'espèce protégée du loup.
Mesdames et messieurs les députés, l'objectif de ce texte est d'être concret, de changer directement les choses dans le cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés de terrain et nous apportons des réponses, des déblocages. L'objectif de ce texte est d'améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d'un idéal, la souveraineté alimentaire française, de leur permettre de produire plus facilement. Produire n'est pas un vain mot dans le respect des normes françaises, leur permettre de peser dans les rapports de force. Parce que nous en sommes convaincus, les agriculteurs ne demandent pas des principes, ni des formules, ni des déclarations, ils demandent des solutions.
Ils ne veulent pas des phrases chocs, ils veulent pouvoir travailler dans le respect du droit de l'environnement, pas moins que les autres. Merci beaucoup.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le ministre. J'ai reçu de madame Panot, la présidente du groupe de la France insoumise, pour la France insoumise Nouveau Front Populaire, une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement, et je donne pour défendre cette motion de rejet préalable la parole à madame Trouvé pour une durée de 10 minutes maximum.
Aurélie Trouvé
Madame, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Le pays brûle. Les sécheresses ravagent les récoltes et comme seule réponse vous proposez une loi poison, une loi qui attaque la santé de toute la population et les écosystèmes. Voilà ce que vous avez décidé à huis clos en commission mixte paritaire. Alors il m'a été reproché de rompre avec l'usage et d'en briser le huis clos.
Eh bien oui, je le revendique car quand on décide d'exposer des millions de nos concitoyens à des pesticides dangereux, de détruire le partage de l'eau, alors la CMP ne doit pas rester un conclave.
Mais pour tout ça, et bien il faut de l'argent public. Et le problème, et ben c'est que c'est complètement contradictoire avec les coupes budgétaires du gouvernement et de Madame la ministre qui frappent l'agriculture. 511 millions d'euros en moins en 2026, 100 millions en moins annoncés en 2027. Voilà la vraie raison de la loi d'urgence agricole : cacher la misère, la sottise de la politique agricole de ce gouvernement. Car si l'agriculture va mal en France, si pour la première fois depuis 60 ans nous importons plus que nous exportons des produits agricoles, c'est pas à cause de la punaise diabolique ou de la jaunisse.
C'est parce que les gouvernements ne font rien pour assurer aux agriculteurs des prix rémunérateurs. Parce qu'ils se sont agenouillés devant Madame von der Leyen en acceptant l'accord avec le Mercosur, la Nouvelle-Zélande, demain l'Australie. Parce qu'ils ont accepté, notez bien l'année dernière, que les États-Unis exportent vers chez nous 500 000 tonnes de noix et de noisettes à droit de douane nul, farcies de pesticides interdits chez nous.
Construisons la première République écologique fondée sur des écorégions. Où les agriculteurs seraient en paix avec leurs écosystèmes. En paix avec tous les autres usagers de l'eau. En paix avec tous les citoyens. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Madame la députée. Madame la ministre. Madame la ministre, vous souhaitiez reprendre la parole ? Vous souhaitiez reprendre la parole Madame la ministre ? C'est Monsieur le ministre de l'Écologie.
Je vous donne la parole Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le président, pardonnez-moi. Et Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée, moi j'ai pas compris cette motion sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet. Sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique conduise à ce que vous racontiez, pardon de le dire, mais des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission mixte paritaire. Vous remettez par ailleurs en cause la commission mixte paritaire elle-même, comme si c'était une boîte noire.
Ce sont les institutions de la Cinquième République qui fonctionnent et c'est sur la base de ces conclusions que vous allez être amenés à vous prononcer ce soir. Mais à mon tour de vous poser une question Madame la députée. Quel modèle agricole voulez-vous pour notre pays ? Quelle souveraineté agricole voulez-vous pour notre pays ?
Je crains d'avoir la réponse madame la députée. La souveraineté agricole que vous voulez pour notre pays c'est de dépendre plus de l'étranger et de n'avoir peu ou pas de contrôle sur les importations. Dans le fond dans le fond dans le fond vous ne détestez qu'une chose que l'on puisse être souverain produire sur le territoire national respectueux de nos normes environnementales qui sont les meilleures au monde. Voilà ce qui vous dérange madame la députée c'est que des agriculteurs des éleveurs puissent se lever tôt pour faire un métier difficile. Je comprends que ça puisse vous déranger c'est ça la vérité.
La vérité c'est que ce texte apporte des réponses de bon sens des réponses pragmatiques aux agriculteurs et aux Français et qu'il n'y a pas la moindre mesure que vous évoquez. Vous évoquez les zones humides à vous madame la présidente trouver de lire les conclusions de la commission mixte paritaire. En quoi les zones humides se trouvent-elles affectées par le texte issu de la commission mixte paritaire. Voyez c'est l'article 7 n'hésitez pas à le relire avant que de vous prononcer parce que vous verrez madame la députée que la définition des zones humides n'a pas été modifiée. De la même manière loi poison madame la députée je comprends que vous soyez très embêtée avec la science je comprends que vous soyez très embêtée.
C'est pas la première fois d'ailleurs sur les zones à faibles émissions là encore vous rejetiez l'impact massif que pouvait avoir la pollution atmosphérique sur la santé de nos compatriotes. Dans le fond la science pour vous c'est une variable d'ajustement. Vous préféreriez que ce soit le politique qui nous dise que faire quand faire et comment le faire. Ce gouvernement et les députés qu'il soutiennent font un choix qui est tout à fait différent qui est un choix beaucoup plus humble beaucoup plus humble que le vôtre et qui est un choix qui consiste à confier aux scientifiques le soin de nous dire ce que l'on doit et ce que l'on ne doit pas faire. Donc pour toutes ces raisons rejeter ce texte c'est priver les agriculteurs de mesures qui sont indispensables.
C'est priver les agriculteurs de mesures dont ils ont besoin dans leur quotidien c'est faire en sorte que notre pays soit moins souverain demain qu'il ne l'est aujourd'hui et c'est faire en sorte que dans le fond nous produisions moins sur le territoire national. Donc pour toutes ces raisons le gouvernement est évidemment défavorable à cette motion de rejet.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le ministre j'ai une intervention du rapporteur de la commission monsieur Dive non. Alors on passe aux explications de vote pour chaque groupe de minutes maximum et on commence par le groupe écologiste monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci monsieur le président. Nous devions traiter de la crise agricole et le principal sujet de cette crise agricole c'est le revenu des agriculteurs. Or dans ce texte absolument rien ne va en direction de l'amélioration du revenu des agriculteurs. Nous devions traiter par ce texte l'amélioration de notre souveraineté alimentaire. Ce qui menace la souveraineté alimentaire aujourd'hui c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité.
Et que fait ce texte il ne fait qu'accélérer ce dérèglement climatique et cet effondrement de la biodiversité. Parlons dérèglement climatique il est là et pourtant et pourtant on menace encore davantage avec ce texte les zones humides qui sont pourtant des zones éminemment stratégiques pour séquestrer le CO2 pour accueillir la biodiversité et surtout surtout par ses fonctionnalités hydrauliques restaurer le grand cycle de l'eau dont on a besoin pour pouvoir irriguer les cultures et pour aussi éviter les inondations. Le dérèglement climatique qui apporte son lot de canicule et on voudrait continuer à avancer avec des élevages industriels avec 1200 % de mortalité en plus chez les volailles 55 % de mortalité en plus chez les porcs 40 % en plus chez les bovins mais continuons comme ça augmentons la taille des élevages. Et puis que dire de la démocratie on avait des attentes sociétales avec la pétition du plomb 2,2 millions de signataires à cette pétition et on piétine les attentes sociétales et citoyennes.
Pourtant, nous parlons de la nourriture de tout le monde, de l'eau qu'on boit tous les jours, de l'air qu'on respire à chaque instant, de notre santé, et on ne discute qu'avec la FNSEA plutôt que de verser la question agricole dans un véritable débat de société. Mais au-delà de tout cela, quand on fait ce constat-là, j'ai une question, une dernière question. Est-ce que les agriculteurs ne seront pas finalement les premières victimes et les principales victimes de ce texte ?
Éric Martineau
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis des mois, nous travaillons sur des mesures appelées de leurs vœux par les agriculteurs, annoncées par le gouvernement afin de les soutenir face aux crises et aux nombreux défis qu'ils connaissent. Défis climatiques et environnementaux, face au dérèglement climatique qui pose des questions nouvelles, notamment sur la ressource en eau pour tous ses usagers, agricoles ou non. Défis économiques avec des questions majeures concernant l'accès au foncier agricole, la lutte contre la prédation lupine, la lutte contre les dégradations de l'outil agricole.
Défis économiques également avec un enjeu simple en apparence mais essentiel, celui de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, qui est de produire pour nous nourrir. Ces questions majeures pour nos agriculteurs appellent des réponses concrètes. Nous sommes appelés à en débattre au sein de cet hémicycle à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Car oui, nous avons travaillé au fond à l'Assemblée, au Sénat, en commission mixte paritaire. Oui, une commission mixte paritaire fait partie des outils de la procédure législative et oui, ces travaux participent activement au débat parlementaire.
Et non, voter une motion de rejet préalable sans permettre un examen au fond des dispositions proposées, ce n'est pas respecter le débat et la démocratie. Ce débat, nous le devons aux plus de 400 000 agriculteurs, aux plus d'un million d'employés au régime agricole, mais aussi à tous les élus des territoires agricoles et à la vérité, à tous les Français. Car il concerne les normes que nous nous fixons collectivement pour continuer à faire de notre agriculture l'une des meilleures au monde. Pour soutenir sa transition écologique, pour assurer aux agriculteurs un juste partage de la valeur, pour soutenir le renouvellement des générations, pour garantir notre souveraineté alimentaire. Disons-le également, ce débat ne doit pas tomber dans les idéologies, les contre-vérités et les faux-semblants.
Il doit être sérieux, fondé sur des faits, fondé sur la science, fondé sur un partage équilibré des responsabilités. Mes chers collègues, osons avoir ce débat ce soir au sein de l'hémicycle et nous voterons contre cette motion de rejet. Merci.
François Jolivet
Merci, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, le groupe Horizons et Indépendants ne votera pas cette motion de rejet parce que c'est nous inviter à ne pas débattre. Il est de tradition, nous n'avons pas peur du débat. Et lorsqu'on invite à ne pas débattre, cela signifie qu'on est prisonnier de dogmes et nous ne souhaitons pas être prisonniers de dogmes et débattre pour, je vous le rappelle, une loi d'urgence agricole.
David Taupiac
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Non pas parce que nos réserves seraient levées, elles sont fortes, en particulier sur l'article 2 quater qui ouvre la voie à certaines substances interdites et qui, s'il demeure dans le texte, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte.
Néanmoins, nous ne voulons pas confondre le désaccord avec le rejet d'emblée. Ce texte comporte encore des avancées utiles pour les agriculteurs : les contrats d'avenir, la restauration collective, l'information sur l'origine, les clauses miroirs, certaines mesures de contractualisation ou encore le rétablissement des tunnels de prix. Ceci avait été supprimé en séance publique à l'Assemblée avec le soutien du gouvernement. La CMP les a rétablis et renforcés en permettant qu'un décret intervienne en cas d'échec d'une négociation interprofessionnelle. Nous voulons donc aller au débat, assumer nos lignes rouges et nous prononcer sur le texte lui-même.
Ce débat doit permettre de mettre en lumière les points de blocage introduits au Sénat, ainsi que le manque de responsabilité du gouvernement qui n'a pas su revenir à l'esprit du compromis trouvé à l'Assemblée. Je vous remercie.
Julien Brugerolles
Merci, Monsieur le Président. Je reviendrai sur peut-être trois points qui justifieront notre vote de cette motion de rejet. Le premier, bien évidemment, c'est le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement, à leur opposition à toute réintroduction dans le texte des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel sur la loi Duplomb. Nous étions extrêmement inquiets sur la procédure d'examen de ce texte quant à la tentative de cette réintroduction, et la façon dont ce rétablissement intervient aujourd'hui démontre toute l'hypocrisie de ce projet de loi. Le deuxième point, c'est bien évidemment le contresens politique sur la gestion de l'eau, avec l'affaiblissement sans précédent du cadre de la gestion de l'eau par bassin versant, avec des dispositions qui finiront de voir grandir les conflits d'usage sur les territoires.
Quand on voit d'ailleurs que même le MEDEF écrit aux parlementaires pour s'inquiéter de ces dispositions, on comprend pourquoi la gestion partagée et concertée à l'échelle des bassins, dans ce contexte de baisse de la ressource, est précieuse et indispensable. Le troisième point, c'est l'absence d'ambition transformatrice pour assurer la durabilité de nos systèmes agricoles et alimentaires, avec là encore des renoncements pour confier aux producteurs et à la puissance publique des pouvoirs d'intervention réels dans la détermination et la fixation des prix d'achat pour changer véritablement les rapports de force au sein de la chaîne de valeur. Cela se traduit de la même façon dans l'absence totale dans ce projet de loi de mesures qui portent sur le défi agronomique à venir en lien avec le changement climatique.
Maxime Michelet
Merci, Monsieur le Président. Collègues de gauche, votre motion de rejet affirme ce que vous êtes en matière agricole, c'est-à-dire le parti du rejet. Le parti du rejet de la voix de nos agriculteurs qui nous demandent cette loi. Mais il est vrai que vous préférez la voix des bobos. Le parti du rejet des réalités économiques auxquelles notre agriculture est confrontée, mais il est vrai qu'une députée de vos bancs a avoué n'avoir rien à faire de la rentabilité de nos exploitants.
Le parti du rejet surtout de la vérité scientifique et du bon sens, le parti de la désinformation et de la peur. Car depuis des mois, vous désinformez les Français et vous intoxiquez l'opinion publique par vos contre-vérités sur cette loi, travestissant scandaleusement nos agriculteurs en empoisonneurs. Contre-vérités particulièrement sur des molécules autorisées partout en Europe et que cette loi réintroduit de manière limitative et sous contrôle de l'ANSES comme vous le demandiez vous-mêmes. Pour les filières concernées, collègues, ces molécules ne sont ni une facilité ni un luxe, mais une condition de leur survie. C'est le cas notamment de nos betteraviers, dont les rendements sont menacés aujourd'hui par les récentes canicules et que vous voulez affaiblir encore plus en les privant d'une solution phytosanitaire utilisée par tous leurs concurrents européens.
Alors vous proposez de rejeter cette loi d'urgence agricole, et bien ce rejet, collègues de gauche, est une mise à mort. Une mise à mort de nos agriculteurs, de nos betteraviers, de nos producteurs de noisettes et de nombreux secteurs. Alors collègues de gauche, le vote de cette loi aura une vertu. Ce soir, nos agriculteurs et tous les Français verront qui fait profession de résister à votre idéologie décroissante et délétère et qui fait profession de se coucher devant les diktats de votre idéologie. Mais qui s'en étonnera, ceux qui se coucheront ce soir appelaient à voter pour vous il y a deux ans.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député, au groupe Rassemblement National, Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Alors que nous sommes réunis ce soir pour le vote solennel sur le projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. Quel étrange signal envoyé au monde agricole. Au moment où nos campagnes attendent désespérément du soutien, certains préfèrent l'idéologie au pragmatisme et le refus systématique à l'intérêt général. Ce soir, il s'agit de dire à nos agriculteurs si la représentation nationale est enfin prête à entendre leur détresse.
Regardons la réalité en face. Sans aide, sans soutien et sans oxygène, notre agriculture va mourir. Chaque semaine, des exploitations disparaissent, des jeunes renoncent à s'installer et des éleveurs abandonnent, épuisés par la bureaucratie, le surempilement des normes et une concurrence internationale déloyale. Dans les dix ans, près d'un agriculteur sur deux partira à la retraite. Et chaque fois qu'une ferme disparaît, c'est le savoir-faire qui s'éteint et une perte de notre souveraineté qui s'efface.
Nous ne sommes pas dupes, le texte présenté initialement était insuffisant, mais en commission mixte paritaire avec mes collègues Hélène Laporte et Patrice Martin, nous avons fait le choix, un autre choix, celui d'améliorer le texte plutôt que de le condamner. Nous avons obtenu des avancées importantes : le développement du stockage de l'eau, une meilleure protection face à la concurrence déloyale et des mesures concrètes pour soutenir nos éleveurs. Ces dispositions ne régleront pas toutes les difficultés, mais répondent à des attentes anciennes du monde agricole. Là où certains voient l'agriculture comme un problème, le Rassemblement National la considère comme une richesse. Demain, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons bien plus loin pour rebâtir notre puissance agricole.
Nous voulons une France qui produise, une France, nous voulons une France qui transmette, nous voulons une France qui soit fière de notre agriculture. Parce qu'il n'y a pas de souveraineté sans agriculture, parce qu'il n'y a pas d'avenir dans un pays si nous renonçons à ceux qui le nourrissent. Alors ce soir, pour nos campagnes, nous rejetterons cette justement avec fermeté cette motion de rejet irresponsable pour nos agriculteurs, pour notre territoire et surtout pour l'avenir de la France. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Sur le vote sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes France Insoumise et Droite Républicaine d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Nous poursuivons pour le groupe EPR, Madame Cogia.
Nathalie Coggia
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation. Une agriculture qui doit produire, s'adapter et transmettre. Voilà ce dont traite ce projet de loi. Et cette motion nous propose avant même le débat de tout abandonner.
Nous ne la voterons pas. Non parce que ce texte serait parfait, il ne l'est pas. L'acétamipride suscite des inquiétudes légitimes et cristallise une grande partie de nos débats. Mais une disposition aussi sensible soit-elle ne doit pas empêcher la discussion du texte.
Car nous ne votons pas aujourd'hui sur un article isolé. Nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années. Nous votons également sur un compromis parlementaire. Ce texte a été examiné, amendé, puis négocié entre nos deux chambres. En tant que rapporteur du volet consacré à l'eau, j'entends beaucoup de contre-vérités circuler sur ce texte.
Les faits sont pourtant clairs. La priorité générale donnée à l'usage agricole a été supprimée. La définition des zones humides préservée et le stockage facilité, sans autant bouleverser notre gouvernance ni notre hiérarchie des normes. La composition des instances locales reste proche du droit actuel. La tutelle du ministère de l'environnement est maintenue et la gestion territoriale de l'eau préservée.
Enfin, l'article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique. Un compromis n'est jamais une adhésion à chaque mot. C'est la recherche d'une solution utile, applicable et préférable à l'immobilisme. Rejeter ce texte en bloc avant sa discussion, ce serait renoncer à toutes ces avancées au motif que l'une de ses dispositions nous divise. Pour nos agriculteurs, nous devons faire mieux que cela.
Nous devons débattre, décider et assumer. C'est pour ça que nous voterons contre cette motion de rejet. Merci.
Speaker 23
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre de l'Agriculture, je suis en colère. Et cette colère, vous la cultivez en refusant d'écouter les agriculteurs qui vous disent qu'ils ne s'en sortent plus avec des prix qui ne les rémunèrent pas, avec la concurrence déloyale créée par les accords de libre-échange que vous signez. Et cette colère, vous la nourrissez en refusant d'écouter les millions de citoyens et de citoyennes qui veulent vivre dans un environnement sain et en bonne santé. Vous n'écoutez ni les paysans et paysannes, ni les citoyens et citoyennes.
Alors dites-nous, qui écoutez-vous ? Vos amis Arnaud Rousseau, Bayer-Monsanto, Nestlé, Bigard, les patrons des géants de l'agrobusiness en somme. Vous imposez à la société votre vision productiviste du monde agricole, celle qui broie les corps, détruit la biodiversité, empoisonne notre eau. Et tout cela pour quoi ? Nous ne serons jamais compétitifs face aux immeubles à cochons, face à la main-d'œuvre sous-payée.
L'agriculture est vitale pour l'humanité. Et que proposez-vous pour la sortir de l'impasse dans laquelle vous l'avez plongée ? Que proposez-vous pour garantir une réelle souveraineté alimentaire ? Des ordonnances qui donnent un blanc-seing au gouvernement sur l'élevage, la réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes et des insectes pollinisateurs, l'accaparement de l'eau par l'agro-industrie au détriment de tous les élus locaux qui participent à la démocratie locale de l'eau. Les citoyens et citoyennes veulent vivre légitimement, vivre dans un environnement sain.
Les agriculteurs et agricultrices veulent vivre dignement de leur travail. Les deux ne sont pas incompatibles. C'est vous qui faites croire le contraire et ce texte en est la preuve. Je vais vous faire une prédiction funeste, Madame la Ministre. Les agriculteurs seront à nouveau dans la rue car votre texte ne règle rien aux problèmes de la trésorerie des fermes démolie par la sécheresse.
Il ne règle pas la question du revenu trop faible. Alors, poussés à bout par votre inaction, il ne leur restera qu'une option : manifester. Parce que ce texte ne règle aucune urgence, parce qu'il oppose agriculture et environnement, nous voterons pour la motion de rejet.
Fabrice Barusseau
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
Depuis des mois le gouvernement prétend répondre à l'urgence agricole. Mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. Cette pratique politique est le symptôme d'une majorité incapable de sortir de la crise qu'elle a elle-même créée. Pendant que certains négociaient des équilibres de circonstance, les députés socialistes et apparentés formulaient des propositions concrètes pour accompagner les agriculteurs face aux crises climatiques, économiques et sanitaires. La version définitive du texte issue de la CMP ne répond plus à la commande initiale du gouvernement.
Pire, il organise un recul face aux défis auxquels notre agriculture est confrontée. Il réintroduit des produits phytopharmaceutiques controversés, affaiblit l'indépendance de l'Anses et fait primer des intérêts économiques de court terme sur les impératifs de santé publique. Il remet également en cause une gouvernance de l'eau construite patiemment depuis des décennies, reconnue comme exemplaire à l'échelle internationale. Alors que le changement climatique rend cette ressource toujours plus rare, ce texte privilégie une logique d'accaparement au profit d'un seul secteur, affaiblit la concertation territoriale. Nous refusons une France où l'eau deviendrait un sujet d'affrontement entre agriculteurs, élus locaux et citoyens.
Gouverner, ce n'est pas organiser la concurrence entre les usages, c'est garantir un partage juste d'un bien commun dont la première priorité reste l'eau potable. C'est cette vision que ce texte abandonne. L'agriculture française mérite mieux qu'un texte de renoncement. Elle a besoin d'une stratégie d'adaptation, d'un État capable d'anticiper plutôt que de céder, pardon, aux intérêts privés. C'est pourquoi le groupe socialiste et apparentés votera cette motion de rejet préalable.
Vincent Descoeur
Merci, Monsieur le Président. Adopter cette motion de rejet de la France Insoumise, au-delà des arguments avancés, il y aurait beaucoup à dire, aurait pour effet d'empêcher l'examen de ce texte d'urgence. Un texte attendu par nos agriculteurs, qu'ils soient cultivateurs ou éleveurs, et qui il y a encore quelques mois, vous avez la mémoire courte, qui il y a encore quelques mois exprimaient leur exaspération et leur colère. Comment, alors que les agriculteurs sont confrontés depuis plusieurs semaines à la canicule et à la sécheresse sans précédent qui en découle, comment pourrait-on décider ce soir de renvoyer aux calendes grecques le débat sur la ressource en eau et sur son stockage ? Comment imaginer qu'on puisse ce soir balayer d'un revers de main la lutte contre la concurrence déloyale ou la question tout aussi stratégique de la souveraineté agricole et alimentaire ?
Cela n'a pas de sens, cela n'est ni raisonnable ni responsable, et notre groupe de la Droite Républicaine s'opposera à cette motion de rejet qui va à l'encontre des intérêts de nos agriculteurs, des agriculteurs que nous comptons soutenir et que nous comptons libérer des contraintes excessives qui les entravent.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la motion de rejet préalable. J'ouvre le scrutin public. Chacun est à son banc. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 374, exprimés 373, majorité 187, pour 126, contre 247. La motion de rejet préalable n'est pas adoptée. J'ouvre donc la discussion générale.
Cinq minutes par groupe avec pour commencer le groupe écologiste, madame Pochon.
Chers collègues, je vous demande simplement si vous quittez l'hémicycle de le faire en silence. Allez-y madame la députée. Allez-y madame la députée.
Merci.
Marie Pochon
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Deux insecticides interdits en France qui reviennent par dérogation. Le doublement du stockage de l'eau d'ici 2035. On m'explique que c'est la réponse à la colère de l'hiver dernier. Moi, cet hiver, je n'ai entendu personne réclamer de l'acétamipride sur les marchés ni dans les cours de ferme.
J'ai entendu des collègues qui vendent à perte, des cédants qui ne trouvent pas de repreneurs parce que leur ferme ne fait plus vivre. C'est le témoignage d'un agriculteur entendu hier. Une grande loi de réconciliation. C'est ainsi, madame la ministre, que vous avez osé appeler cette loi d'urgence agricole. Une grande loi de réconciliation.
J'ai été de celles qui auraient pu y croire, madame la ministre. Depuis quatre ans que je suis ici, je vous ai vu courir derrière les crises, ne comprenant pas pourquoi vous les attisiez pourtant chaque fois avec vos lois. J'ai voulu croire que vous essayiez sincèrement de sauver notre capacité à produire et nourrir. J'ai cru que vous défendiez la souveraineté alimentaire, l'installation agricole, l'adaptation face au changement climatique. J'ai voulu croire, peut-être un peu naïvement, que chacun essaie de faire de son mieux là où il est.
C'est ce que j'essaie de faire, c'est ce que les agriculteurs de ce pays essaient de faire. Et pourtant, je vous ai vu vous offusquer de la concurrence déloyale et de ses impacts sur l'élevage français tout en signant à tour de bras des accords de libre-échange. Je vous ai vu pleurer l'effondrement du nombre d'agriculteurs dans nos campagnes tout en faisant tout pour que la loi du chacun pour soi, de l'accaparement, de l'agrandissement prenne le pas sur celui de la coopération. Je vous ai vu dépassée face à l'hécatombe du nombre d'animaux d'élevage morts durant les canicules et je vous ai vu impréparée face à la multiplication des incendies. Merci d'ailleurs aux agriculteurs d'avoir été là, d'être tout le temps là, malgré vous.
Je vous ai vu remettre la faute sur le comportement des consommateurs. Je vous ai entendu dire la priorité que vous mettiez au revenu agricole sans jamais, jamais poser la moindre régulation des négociations commerciales. Je vous ai vu vous poser en garante de la souveraineté agricole tout en finançant avec notre argent 145 millions pour des engrais azotés russes la semaine passée. 380 000, c'est peu ou prou ce qu'il reste d'agriculteurs après des années de libéralisation à marche forcée, de chocs climatiques, de pression sur les prix, d'isolement. Quatre fois moins qu'il y a 50 ans.
Une grande loi de réconciliation. En toute transparence pour nos concitoyens, rappelons ce qu'elle contient. Suppression de la hiérarchie des usages de l'eau, plaçant au même niveau les activités économiques et la protection de la biodiversité contre les recommandations des scientifiques. Doublement des capacités de stockage quitte à pomper dans les nappes en supprimant les objectifs de sobriété contre les recommandations des scientifiques. Non-prise en compte des pollutions historiques dans la préservation des captages d'eau potable contre les recommandations des scientifiques.
Facilitation des tirs sur les loups sans rien sur les mesures de protection contre les recommandations des scientifiques. Et pour finir, réintroduction des insecticides tueurs d'abeilles contre les recommandations des scientifiques. 16, c'est le nombre des sociétés savantes qui s'opposent à ce texte de loi. Contre les recommandations des scientifiques donc, à chaque fois. Contre les médecins, mais aussi contre les élus locaux, les opérateurs publics des services d'eau, les organisations de défense de l'environnement et des consommateurs, nombre d'agriculteurs et même madame Barbu, qui ont tous appelé à la suppression des dispositions sur l'eau contenues dans le projet de loi.
L'agriculture contre tous, voilà votre projet de réconciliation. Ce que je vois dans la Drôme et ailleurs, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour l'approvisionnement local et bio de leurs cantines scolaires. Ce sont des agriculteurs qui se diversifient, qui veulent vivre en paix avec les habitants de leurs communes, des familles qui veulent vivre dignes.
De ne pas être performants toujours dans la réduction de leurs prix, d'être robustes pour affronter avec fierté et confiance l'avenir. Alors ici, je veux remercier celles et ceux qui se battent pour un autre destin que la revente par pièce de notre agriculture à des financiers. Je veux remercier les agriculteurs et agricultrices qui s'installent malgré tout, qui ne veulent pas de vos modèles importés d'ailleurs, qui veulent juste vivre dignement de leur travail. En leur nom, nous avions pu inscrire l'interdiction de l'importation de produits agricoles cultivés avec des substances interdites en France pour des raisons sanitaires et environnementales. L'objectif de 100 % de viande française servie dans la restauration collective.
Nous avions adopté une mesure garantissant que les prix ne puissent être inférieurs aux coûts de production. Voilà trois mesures qui répondaient concrètement aux urgences agricoles. Voilà trois mesures que vous avez supprimées au Sénat et en CMP. 2 millions. C'est le nombre de citoyens qui ont demandé à ce qu'on prenne en compte leur santé et l'avis des scientifiques dans les décisions qui se prenaient ici.
Qui demandent à ce que l'on fasse de notre mieux. En leur nom, soyez sûrs que dans votre grande entreprise de saccage du monde que vous menez main dans la main avec l'extrême droite, vous nous trouverez toujours sur le chemin.
Sébastien Chenu
Merci, Madame la députée. Pour le groupe des démocrates, la parole est à son président, Monsieur Fesneau.
Marc Fesneau
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés. À l'instant décisif du vote, ce projet de loi, même s'il est utile à l'agriculture, ne porte plus uniquement sur elle. Il nous interroge sur le fondement même d'une démocratie lorsqu'elle est confrontée à des défis d'une immense complexité et à la tentation populiste. À cela, la réponse du groupe des démocrates est sans équivoque : ce fondement, c'est la vérité et c'est la science. Car le populisme prospère toujours sur une promesse, substitue à la réalité un récit confortable.
Notre responsabilité est inverse : avoir confiance dans les Français, leur dire la vérité, même lorsqu'elle est complexe. La vérité, c'est d'abord de ne jamais choisir les réponses simplistes car notre agriculture est au croisement de trois défis indissociables : un défi géopolitique parce que produire dans un monde de prédateurs, c'est préserver notre souveraineté. Un défi climatique parce que dans un monde aux ressources limitées, la sobriété, c'est la condition pour préserver notre environnement mais aussi notre capacité à produire et donc à créer du revenu. Un défi sociétal enfin parce que le fossé entre les agriculteurs et nos concitoyens, reconnaissons-le, s'est profondément creusé. Face à ces constats, nous faisons, nous, le choix de rechercher des solutions et de dire, avec humilité, ce que nous croyons être la vérité.
La vérité, c'est qu'aucune loi ne résoudra à elle seule toutes les difficultés du monde agricole. La vérité, c'est aussi de dire que ce projet de loi n'est pas la caricature qui en est faite. Il porte de nombreuses avancées après cette CMP, que ce soit sur les bâtiments d'élevage, sur le revenu agricole ou sur la lutte contre la prédation et naturellement sur l'accès à l'eau. Et je le dis clairement : oui, l'agriculture a besoin d'eau pour produire. Et le stockage, lorsqu'il est pensé localement et s'inscrit dans une trajectoire de transition, ne s'oppose pas à la sobriété ni ne justifie de bouleverser la hiérarchie des usages.
Ceux qui persistent à opposer l'environnement et l'agriculture, comme si la victoire des uns supposait la défaite des autres, prennent un risque immense, celui de préparer la guerre de l'eau. Le texte qui nous est présenté est désormais équilibré et l'Assemblée, je m'adresse ici en particulier à Julien Dive, Jean-René Cazeneuve et Stéphane Travert, a pris toute sa part, j'en sais quelque chose pour y parvenir, alors que la version adoptée par le Sénat comportait des dérives inacceptables.
La vérité ensuite consiste à accepter des repères communs. En démocratie, tout peut être débattu, mais sur les questions de santé ou d'environnement, il existe des autorités légitimes. Ce juge, ce n'est ni la majorité ni l'opposition de cette Assemblée. Ce n'est pas le Sénat, ce n'est pas davantage notre groupe, ce n'est pas les groupes de pression, c'est la science. Et au groupe Les Démocrates, nous avons toujours collectivement assumé que de telles décisions devaient être fondées sur l'expertise scientifique.
Pas l'invoquer lorsqu'elle confirme nos convictions et la récuser lorsqu'elle les contredit. La science, rien que la science, toute la science. C'est pourquoi notre groupe était opposé à la réintroduction de l'acétamipride telle que le Sénat l'avait prévue. C'est une erreur d'avoir fait de cette question, qui n'était pas initialement dans ce texte, un totem. Mais ici aussi, la vérité doit être dite.
Si ce sujet soulève des interrogations qu'on peut partager parce qu'il touche étroitement à notre conception de la santé et de l'environnement, nul ne peut contester que la solution désormais proposée, celle de confier cette décision donc à la science, est une avancée et un changement d'approche total, et qui vient contredire tous ceux qui veulent s'affranchir de la science. Ce qui avait été décidé sans la science en 2016 ne pourra donc être autorisé sans la science, et ceci est une avancée majeure que beaucoup attendaient. Enfin, dire la vérité, c'est ce que nous devons aux Français comme aux agriculteurs. C'est la condition même de la compréhension mutuelle et de la réconciliation. Notre conviction profonde, c'est que dans un pays de près de 70 millions d'habitants et de moins de 400 000 agriculteurs, il ne peut y avoir d'avenir si les Français se détournent de ceux qui les nourrissent.
Pire encore s'ils s'en défient. Aux agriculteurs, nous devons dire qu'il n'y a pas d'autre voie que la transformation des modèles et la réduction de l'usage des pesticides. Mais cette exigence nous oblige en retour à soutenir massivement la recherche, le déploiement des techniques alternatives et l'accompagnement des exploitations. C'est ce que nous avons fait, j'en sais quelque chose, ces dernières années. Et aux Français, nous disons que nos choix quotidiens dessinent autant l'avenir de notre agriculture que nos votes dans cet hémicycle.
Notre responsabilité est de faire en sorte que ce choix soit demain accessible au plus grand nombre. Mes chers collègues, même s'il est partagé, le groupe Les Démocrates votera dans sa majorité ce texte. Il le fait avec la conviction que lorsque la vérité disparaît, il ne reste plus que le rapport de force, l'émotion et le mensonge. Il le fait avec la conviction que la vérité n'est pas l'ennemie de la démocratie, elle en est la condition même, et c'est aussi le sens du vote de ce soir. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le Président. Pour le groupe Horizons, Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Horizons et Indépendants considère que nul n'est né pour subir sa naissance, sa vie personnelle ou sa profession, et qu'il appartient à la puissance publique de proposer des solutions, de protéger, afin que à chaque moment de sa vie, chacun puisse choisir. Aujourd'hui, ce qui nous réunit, c'est l'agriculture, les agriculteurs, les familles d'agriculteurs, parce que l'agriculture se pratique en famille. Et la commission mixte paritaire est parvenue le 16 juillet à un accord. Certains le jugeaient inespéré, il est proposé à votre vote.
Et on peut se le dire, la commission mixte paritaire a amélioré le texte. Ce texte contribue à répondre aux multiples crises. Multiples crises climatiques, économiques et sociales. Il ne résoudra pas tous les problèmes. Peut-être faudra-t-il penser pour certains agriculteurs d'ailleurs à accompagner leur départ de l'agriculture.
Et cela me fait mal, moi qui suis originaire de ce métier et de cette famille. Alors, trois axes sont proposés, Madame la Ministre. Et vous avez répondu à la très grande majorité des demandes de toutes les organisations syndicales agricoles contrairement à ce que l'on raconte dans ces bancs. D'abord l'eau, son stockage sera facilité. Vous avez derrière vous des gens qui vous ont aidé à préparer ce texte.
Ils ont dû vous dire qu'en 1990 déjà, un ministre à votre place avait porté la création des retenues collinaires qui dans mon département ont été baptisées étangs. Et quelqu'un derrière vous le sait très bien puisque ceux qui avaient investi, qui avaient été subventionnés n'étaient plus autorisés à irriguer. C'était un non-sens et c'est un non-sens que vous réparez. Ensuite, et je voudrais rendre hommage à mon collègue Xavier Roseren, la prédation du loup. La prédation.
Il n'est pas facile lorsqu'on est un éleveur de se dire tous les matins lorsqu'on va voir ses animaux que certains ont disparu. Alors bien sûr dans les zones de montagne on les retrouve dans les ravins quand on les trouve. Dans l'Indre, dans l'Indre ou dans la Vienne puisqu'il y a des députés de la Vienne ici, et bien on les retrouve étendus dans les champs parce que les agriculteurs, ils vont voir leurs animaux tous les jours. Et je vous remercie d'avoir répondu à cette attente. Enfin, les moyens de production.
Les bâtiments d'élevage, de donner la possibilité à toute personne, notamment dans les zones intermédiaires, de pouvoir faire en sorte de vivre de l'agriculture et de saisir la valeur ajoutée qu'il produit peut-être en faisant des bâtiments d'élevage pour des poulets. Et pas par millions comme j'ai entendu, cela n'existe plus, ça n'existe même pas dans le monde. Qu'est-ce qu'on peut entendre de mensonges à cette tribune. Et puis surtout de faire en sorte que celles et ceux qui ne connaissent pas l'agriculture cessent d'attaquer tout et n'importe quoi au nom de dogmes, d'idéologies vendus comme étant de la vérité et en fait cette vérité est un mensonge. D'autre part et enfin, mes chers collègues, quand j'entends dire à cette tribune que certains sont les complices du saccage du monde, je vous invite à regarder le monde et à regarder la France dans le monde qui a la première agriculture la plus saine au monde.
Disons la vérité. Vous faites de cela un enjeu politique et la politique ne fonctionne pas sur les mensonges, les électeurs vous donneront tort. Vous dire, et comme l'a très bien dit le président Fenech, nous nous préférons croire à la science plutôt qu'au complot. Quand on renonce à la science qui a construit la Cinquième République, cela signifie qu'on entre dans le parti des complotistes. Nous ne souhaitons pas cela.
Il faut savoir que ces produits ne sont pas interdits contrairement à ce que vous dites, ne sont pas autorisés, ils demeurent interdits. Ces produits ne sont pas autorisés, ils demeurent interdits. Et je remercie la Ministre de l'Agriculture ainsi que le Ministre qui est à côté d'elle d'avoir porté cette chose. Alors vous comprendrez bien que nous ne votons pas la loi d'un sénateur que l'histoire oubliera. Nous votons une loi, nous vous invitons à voter une loi d'urgence agricole parce que moi je pense aux familles, à ceux qui travaillent et qui vivent de leur métier et qui ne peuvent pas le faire.
Le groupe Horizon Indépendant votera majoritairement ce texte et j'en suis heureux. Je vous remercie.
David Taupiac
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Ce texte apporte des réponses ponctuelles mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent difficulté. Le Sénat porte à cet égard une grande responsabilité à l'issue de ce texte. Sur l'eau, la CMP a certes ramené certains articles vers plus d'équilibre, mais des points de vigilance demeurent.
Nous ne sommes pas opposés au stockage de l'eau lorsqu'il est concerté, multi-usage et compatible avec la ressource disponible. Mais fixer dans la loi un objectif de doublement des volumes pour un seul usage risque de figer une priorité alors même que les réponses doivent être adaptées à chaque bassin versant et ne peuvent se limiter au stockage. Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l'eau en réservant un tiers du collège des usagers des commissions locales de l'eau aux représentants agricoles. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires. La prise en compte seulement facultative des meilleures connaissances scientifiques pour arrêter les volumes prélevables et la limitation du pouvoir d'action des SAGE sur les retenues collinaires agricoles soumises à déclaration posent également problème.
Nous contestons aussi la suspension possible de la redevance pour pollution diffuse. Elle n'atteindra pas l'objectif affiché, les bénéficiaires directs ne seront pas les agriculteurs mais les metteurs en marché, et les agences de l'eau perdront une partie des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et prévenir les pollutions. L'article 8 sur la protection des captages risque d'écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique. Là encore, c'est une réponse de court terme qui repoussera les problèmes à demain. Mais la ligne rouge pour une majorité des députés de notre groupe reste l'article 2 quater.
Il rouvre la voie à l'utilisation du flupyradifurone pour les betteraves sucrières, les pommes et les cerises, et l'acétamipride pour les noisettes. Certaines filières sont dans des impasses, mais la réponse doit être également un soutien technique et financier renforcé, l'accélération de la recherche et le déploiement d'alternatives. La rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités sur un sujet aussi sensible, notamment sur l'appréciation de l'absence d'alternatives et sur le rôle d'arbitre confié à l'ANSES qui constitue cependant une garantie par rapport à la version du Sénat. Cet article qui ne figurait pas parmi les demandes prioritaires du monde agricole risque aujourd'hui de mettre en péril l'adoption de tout le texte. Ce n'est pas une posture de refus.
Tout au long de l'examen, notre groupe a travaillé à enrichir le texte. Le 2 juin dernier, nous l'avons majoritairement voté. Nous voulons un texte pour les agriculteurs et si l'article 2 quater était supprimé, beaucoup de députés du groupe l'auraient voté. Car il comporte des avancées, par exemple pour la restauration collective et les débouchés pour l'agriculture, l'information sur l'origine des produits, les clauses miroirs, les projets d'avenir agricole, certaines mesures de contractualisation, l'indication obligatoire de l'origine du foie gras en restauration, important pour mon département du Gers, le maillage territorial des outils de transformation et des abattoirs avec un objectif d'un abattoir par département, ou encore le rétablissement des tunnels de prix avec possibilité de décret ministériel pour contraindre les interprofessions à appliquer les tunnels de prix s'il n'y a pas d'accord.
Finalement, ce texte nous rappelle deux urgences. D'abord l'urgence d'une grande loi sur l'eau. Le gouvernement l'a trop longtemps délaissée alors que le basculement climatique illustré avec ce que nous connaissons cet été en termes de sécheresse, de canicule et d'incendie frappe déjà fortement nos territoires. Ensuite l'urgence d'une loi qui permettrait réellement aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, de sécuriser leurs débouchés et de mieux capter la valeur qu'ils créent. Il faudra que nous continuions à travailler sur ce sujet dans les prochains mois parce que le sujet du revenu restera l'angle mort des politiques publiques portées depuis plusieurs années et les réponses ne sont toujours pas au niveau escompté.
Dans ce contexte, les députés du groupe LIOT se répartiront entre différents votes contre, abstention et certains pour en fonction de leur conviction personnelle sur le sujet de l'article 2 quater. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député. Pour le groupe GDR, monsieur Brucherolles.
Julien Brugerolles
Merci monsieur le président. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Quelle urgence agricole devrait aujourd'hui nous réunir ? Garantir enfin à nos agriculteurs des prix d'achat leur assurant une rémunération digne de leur travail. Les protéger efficacement des mises en concurrence déloyales sur des marchés dérégulés et de la volatilité sans précédent des prix d'achat sur ces mêmes marchés.
Leur permettre de disposer d'un véritable régime public d'adaptation et d'indemnisation sécurisant face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires et environnementaux. Mais au lieu de chercher à rassembler largement sur ces enjeux structurels pour l'avenir de l'agriculture française, à quoi assistons-nous ces dernières semaines autour de ce texte ? À une dérive politicienne qui entend traiter les grandes urgences agricoles par le petit bout de la lorgnette des pesticides, par la remise en cause de la gestion partagée de la ressource en eau et par la dissolution progressive de notre modèle d'agriculture à taille humaine. Chers collègues, comme chaque fois nous avons abordé l'examen de ce texte avec un esprit constructif, en particulier au regard de certaines mesures allant dans le bon sens comme le renforcement des prérogatives des SAFER ou certaines dispositions relatives à la garantie d'origine des produits dans la restauration collective. Mais quelle tristesse de voir que ce travail législatif qui aurait pu être partagé se trouve au final pris en otage par le jusqu'au-boutisme des parlementaires de la droite et de l'extrême droite réunis au sein de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, où sont donc passés vos engagements initiaux de ne pas réintroduire les reculs sanitaires et environnementaux de la loi du plomb censurée ? Où sont passés les garde-fous adoptés par l'Assemblée nationale ? Tombés, balayés. Alors je ne doute pas qu'un tel atterrissage législatif ait été attendu par un certain nombre de parlementaires qui ont toujours voulu faire des mesures les plus régressives sur le plan sanitaire et environnemental de petits trophées à exhiber comme de grandes victoires pour l'agriculture face à un monde imaginaire qui lui serait foncièrement hostile. Mais je crois que notre responsabilité est au contraire de ne pas céder à cette attitude provocatrice car ce contresens politique, j'en suis convaincu, finira par nourrir la défiance plutôt que de servir un projet agricole fédérateur répondant aux enjeux de durabilité de nos systèmes de production.
Commençons donc par le retour de l'usage de certains pesticides interdits dans notre pays. Après la censure de la loi du plomb, la réintroduction dérogatoire des deux substances interdites en France que sont l'acétamipride et le flupyradifurone sonne comme un flagrant délit de dangerosité au regard des effets délétères de ces substances sur la santé humaine et sur l'environnement qui sont parfaitement documentés.
Le second recul majeur de ce texte concerne bien évidemment la gestion de l'eau. Certes, les atteintes les plus grossières à la définition des zones humides ont été écartées in extremis, de même que la présidence préfectorale des comités de bassin, mais le texte maintient l'objectif de doubler les capacités de stockage agricole de l'eau d'ici à 2035 en permettant de déroger aux règles définies dans les SAGE. Nous n'avons jamais été de ceux qui nous opposons à tout stockage de l'eau, mais l'eau est un bien commun et sa gestion au profit d'un seul usage dans un contexte de tension croissante sur la disponibilité de la ressource entraînera mécaniquement de nouveaux conflits d'usage. Là aussi, au lieu de rassembler et de fédérer autour d'objectifs partagés, le texte ne fera que cliver et nourrir les tensions. Enfin, le troisième recul tient à la transformation progressive de notre modèle agricole lui-même.
Sous couvert de simplification, il facilite l'agrandissement et contribuera, par petits ajustements législatifs et par ordonnances successives, à aligner nos structures agricoles sur les standards d'un marché mondial dominé par la concentration et la pression permanente à la baisse des prix. Plutôt que d'aider les exploitations familiales, nous accélérerons au contraire leur disparition au profit de structures toujours plus capitalistiques, plus dépendantes aux intrants, à l'endettement et au marché international. Chers collègues, ce texte ne protège pas les agriculteurs. Et en choisissant pour son dernier acte politique de laisser faire la surenchère politicienne plutôt que d'ouvrir la voie à un projet agricole transformateur et de long terme, le gouvernement portera une dernière fois la marque du renoncement auquel tous nos agriculteurs devront faire face dans les années et décennies à venir. Le texte devait trouver ici une majorité, nous sommes pour notre part convaincus qu'il ne fera qu'approfondir les divisions et les fractures plutôt que de chercher à construire collectivement les régulations, les protections et les accompagnements publics plus indispensables que jamais à notre secteur agricole.
Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc résolument contre les conclusions de la CMP.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Pour le groupe UDR, monsieur Trébuchet.
Vincent Trébuchet
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Les titres des textes agricoles que nous débattons ne trompent plus personne. Projet de loi d'urgence agricole, qui peut encore y croire quand c'est le énième et que l'on peine à citer les résultats obtenus par les précédents ? Qui peut encore y croire surtout quand il est présenté par la majorité en place depuis dix ans, qui porte une responsabilité écrasante dans la situation d'immense précarité vécue aujourd'hui par nos agriculteurs ? Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui sont réelles.
Frein aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelle tentative après des échecs successifs d'assurer un revenu plus juste aux agriculteurs. Trop souvent encore, cependant, ce texte reproduit les mêmes stratégies inefficaces face aux crises agricoles à répétition. Encadrer, interdire et réglementer, mais quasiment jamais il ne propose de simplifier, de libérer la production, d'éradiquer tout simplement les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs. J'alertais au début de nos débats sur trois manques principaux de ce texte. Faisons le bilan.
Premier manque que je soulignais : produire, c'est avant tout avoir accès à la ressource en eau.
Lors de l'examen du texte en commission, vos alliés de gauche, Madame la Ministre, à qui vous devez en 2024 la reconduction de votre majorité macroniste sur ces bancs, avaient détruit littéralement les articles utiles que prévoyait votre projet de loi dans ce domaine. Contre toute désinformation, il convient de rappeler que stocker une fraction des excédents hivernaux pour réduire les prélèvements durant l'étiage n'est pas un accaparement, mais une impérieuse politique d'adaptation. Le texte issu de la commission mixte paritaire reconnaît enfin cette évidence. Il impose de prendre en compte les besoins actuels et prévisionnels d'irrigation en visant le doublement des volumes de stockage d'eau à usage agricole d'ici à 2035. Il permet de remobiliser les capacités des plans d'eau existants, de faciliter leur curage, d'anticiper l'instruction des projets.
Il permet aussi aux réserves agricoles de contribuer à la défense contre les incendies et à la sécurité civile, ce sont des avancées. Deuxièmement que je soulignais : produire, c'est pouvoir s'approvisionner et acheter des engrais à un coût qui permette de rester compétitif. Pas un mot dans ce projet de loi dit d'urgence, alors que c'est une des urgences principales. Le prix des engrais azotés a bondi de 70 % entre 2024 et 2026 alors qu'il avait déjà augmenté de 60 % entre 2020 et 2024. Pourquoi ? Car la France importe la moitié de ses engrais azotés et est dépendante des importations de gaz pour ceux qu'elle produit sur son sol.
Il est urgent de relocaliser notre production et de l'appuyer sur une ressource que nous maîtrisons, l'hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être mise en place depuis longtemps. Au plus tard depuis la crise en Ukraine, rien n'a été fait. Pire, nous avions déposé une proposition de loi dans la niche UDR visant à assouplir la réglementation environnementale liée à ces projets de souveraineté, le bloc central a voté contre en commission, contre nos agriculteurs. Troisième manque de ce texte que je soulignais : produire, c'est avoir accès aux produits phytosanitaires jugés sans danger par les autorités de santé lorsqu'ils permettent de sauver une production.
Car interdire les importations déloyales qui utilisent les substances prohibées en Europe c'est une chose, mais cela n'a pas de sens si dans le même temps vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français. Votre texte initial, Madame la Ministre, ne contenait aucune mesure en la matière. Le texte final rétablit un équilibre nécessaire qu'il convient de rappeler contre toutes les tentatives de désinformation. Cette molécule, approuvée par l'Agence européenne de sécurité des aliments, autorisée partout dans l'Union européenne, pourra être utilisée pour la filière noisette en l'absence d'alternative après validation de l'Anses intégrant ainsi les réserves du Conseil constitutionnel. Nous saluons à l'UDR ce retour du bon sens.
L'on entend dire que le bloc central pourrait voter contre le texte d'aujourd'hui à cause de cette mesure, après que Gabriel Attal a pourtant fait de la com à gogo sur le scandale des surtranspositions, Madame la Ministre, avec des alliés comme ça on n'a pas besoin d'ennemis. Comme d'habitude donc, lorsqu'il s'agit de soutenir nos agriculteurs, le texte d'aujourd'hui ne passera que grâce au Rassemblement National et à l'UDR. Mais il ne s'agit que d'un texte réglementaire, bien pauvre pour venir en secours à nos agriculteurs. C'est lors des débats budgétaires de cet automne, Madame la Ministre, que l'on jugera vraiment si vous souhaitez la souveraineté alimentaire de la France. Une question simple, Madame la Ministre, à méditer d'ici là.
Nous annoncerez-vous encore une baisse des crédits de la mission agriculture ? Soyez-en certaine, vous pourrez compter dès lors sur l'opposition ferme et déterminée d'Hélène Laporte et de moi-même en tant que rapporteurs spéciaux. Pied à pied, nous défendrons nos agriculteurs sur ces bancs car eux aussi, eux surtout, ils attendent pour la France la renaissance. Je vous remercie.
Hélène Laporte
En 20 ans de gestion LR, socialiste et macroniste, la France est passée du deuxième au sixième rang des exportateurs agricoles mondiaux et notre excédent commercial agroalimentaire s'est littéralement effondré. Rien que sur les 10 dernières années, 100 000 exploitations ont disparu. À cette crise économique s'ajoutent désormais des aléas climatiques toujours plus violents auxquels notre pays, contrairement à certains de nos voisins comme l'Espagne, ne s'est pas préparé. L'entrée en vigueur de l'accord UE-Mercosur a porté la question de la concurrence déloyale à un niveau d'urgence inédit. Nos producteurs paient aujourd'hui le prix de décennies de renoncement et de gouvernements qui n'ont eu de cesse de leur promettre protection sans jamais la leur garantir.
À cela s'ajoute désormais la perspective d'une baisse drastique de la politique agricole commune alors que près de trois quarts de nos exploitations peinent déjà à assurer un revenu à leur exploitant. Cette réduction constituerait le coup de grâce pour nombre d'entre elles. Elle démontre surtout, une fois encore, que l'Union européenne ne protège pas nos agriculteurs et que la voix de la France par votre voix, pourtant deuxième contributeur net, ne pèse plus rien au sein des instances bruxelloises. Mise en concurrence avec le monde entier, soumise à des protections toujours plus réduites alors que d'autres pays soutiennent massivement leur agriculture, nos exploitations suffoquent sous un fardeau normatif qu'aucune nation raisonnable ne s'imposerait à elle-même et pourtant, vous l'avez fait. Ce texte ne devait en aucun cas se résumer à votre opération de communication gouvernementale.
Nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et immédiates à la crise historique qu'ils traversent. À l'Assemblée nationale comme en commission mixte paritaire, nous n'avons poursuivi qu'un seul objectif : intégrer à ce texte le plus grand nombre possible de dispositions utiles et renforcer celles qui figuraient déjà dans sa version initiale. Notre ambition reposait sur quatre priorités : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale en empêchant l'importation de denrées produites dans des conditions que nous interdisons sur notre territoire ; alléger les contraintes en supprimant les surtranspositions qui condamnent nos filières face à leurs concurrents européens ; fixer un cap clair pour moderniser nos exploitations et adapter notre agriculture au changement climatique, notamment sur le stockage de l'eau où notre retard est considérable ; et aussi garantir enfin un revenu digne à nos agriculteurs en empêchant que leur production soit achetée à un prix inférieur à leur coût de revient. Les débats sur ce troisième grand texte agricole du quinquennat auront une fois de plus montré que nous sommes malheureusement les seuls dans cet hémicycle à défendre avec constance les intérêts de nos agriculteurs sur l'ensemble de ces sujets. Pourtant, grâce aux députés du Rassemblement National, ce texte a été enrichi d'avancées majeures que nous sommes parvenus à préserver en commission mixte paritaire.
Il comporte désormais la possibilité de dérogations encadrées pour l'utilisation de l'acétamipride et du flupyradifurone dans quatre filières dépourvues de solutions alternatives. Des dérogations accordées directement par l'ANSES, comme le proposaient les socialistes en 2025, pourtant aujourd'hui vent debout contre ce dispositif, mais on n'est pas à une contradiction près avec les socialistes. Mais également l'inscription dans la loi de l'objectif de doubler nos capacités de stockage d'eau d'ici 2035. Une représentation plus juste des professions agricoles dans les instances de gestion de la ressource en eau. La possibilité pour les éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre la prédation du loup.
L'interdiction faite au gouvernement de surtransposer une nouvelle fois le droit européen dans la réforme applicable aux élevages. L'extension également à l'ensemble des filières de l'expérimentation du tunnel de prix avec la reconnaissance des indicateurs de coûts de production comme référence minimale. Ce texte n'est pas parfait, il ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais il représente une avancée pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire et en l'état nous le soutenons.
Demain, lorsque les Français auront porté Marine Le Pen au pouvoir, nous mènerons enfin la politique de renouveau de notre agriculture nationale, celle qu'aucun autre gouvernement n'a jamais eu le courage de conduire. Une politique qui sera fondée sur une protection intégrale contre la concurrence déloyale, l'application universelle du principe pas d'interdiction sans solution, des prix rémunérateurs pour toutes les filières, la valorisation systématique des produits français dans la restauration collective et un véritable plan de développement du stockage de l'eau. Pour toutes ces avancées, nous sommes bien conscients que nous devrons entamer des négociations à Bruxelles qui n'ont jamais eu lieu. Donc pour nous, c'est vivement 2027 et pour nos agriculteurs, je vous remercie.
Anne-Sophie Ronceret
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il est des moments où la responsabilité politique nous oblige à dépasser les postures et les caricatures pour enfin apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui nourrissent notre pays. Nous vivons aujourd'hui l'un de ces moments car ce texte engage bien plus que le seul avenir du monde agricole, il engage notre souveraineté alimentaire. Pendant longtemps, elle a été un objectif, aujourd'hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n'est plus souveraine.
Depuis des mois, nos agriculteurs nous alertent et attendent des décisions fortes qui leur permettent de vivre dignement de leur métier. Car derrière ce projet de loi, il y a des femmes et des hommes qui affrontent une concurrence déloyale, des normes trop nombreuses, des revenus trop fragiles et cette année encore des conditions climatiques exceptionnelles. C'est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République s'est engagé dans l'examen de ce texte. À l'Assemblée nationale, nous étions parvenus en première lecture à une position d'équilibre : protéger nos agriculteurs face aux concurrences déloyales, renforcer la transparence sur l'origine des produits, préserver l'eau et son partage, mieux protéger les revenus et simplifier les procédures nécessaires pour les projets agricoles. Les sénateurs ont fait un autre choix.
Sur plusieurs dispositions, ils ont voulu aller beaucoup trop loin. Nous l'avons dit clairement : répondre à la détresse du monde agricole ne peut pas se faire au détriment de la science, du partage de l'eau et de l'exigence environnementale. La commission mixte paritaire a corrigé certains déséquilibres sans toutefois retrouver pleinement la ligne que nous avions défendue à l'Assemblée nationale. Sur les produits phytopharmaceutiques introduits par le Sénat, les dérogations ont été ciblées sur les filières sans solution, strictement limitées dans le temps et conditionnées à l'absence de solutions alternatives efficaces en cas de menace grave compromettant la production. Mais surtout, la décision revient désormais à la science à travers l'Anses et c'est là un point essentiel.
On entend pourtant depuis plusieurs jours et encore aujourd'hui dans cet hémicycle certains d'entre vous dénoncer ce dispositif au nom de la santé publique et de la protection de l'environnement. Mais mes chers collègues socialistes, insoumis, écologistes, soyez cohérents. Lors de l'examen de la loi Duplomb, c'est vous, collègues socialistes, qui proposiez que ces décisions soient prises par l'Anses plutôt que par le pouvoir politique. C'est vous, collègues insoumis, qui exigiez également que les décisions sanitaires reposent sur une expertise indépendante, transparente et actualisée de l'Anses. C'est précisément ce que permet le dispositif issu de la CMP.
Et c'est vous, collègues écologistes, qui dénonciez toute mise sous tutelle politique de l'Anses. Vous ne pouvez pas réclamer hier que l'Anses soit placée au cœur de la décision et dénoncer aujourd'hui le dispositif qu'il permet. L'indépendance scientifique ne peut pas être à géométrie variable, ou alors cela s'appelle de l'opportunisme politique. Sur l'eau ensuite, regardons les réalités en face. Oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d'accélérer les projets utiles.
Mais l'eau est et doit rester une ressource partagée, indispensable à l'alimentation en eau potable, à nos agriculteurs, à la préservation des milieux, mais aussi aux activités économiques. Aucun usage ne peut prévaloir par principe sur les autres. La CMP a permis d'obtenir d'importantes concessions sur ce volet, notamment en clarifiant la définition des zones humides, tout en préservant le caractère partagé de la ressource en eau. Sur le revenu enfin, nous avions défendu un tunnel de prix facultatif, hormis pour la filière bovine qui le demandait, afin que chaque filière puisse y recourir en fonction ou non de ses besoins et de la réalité des marchés. Malheureusement, le dispositif issu de la commission mixte paritaire est trop rigide puisque obligatoire, déconnecté de la réalité des marchés, et il va fragiliser l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Le seul résultat garanti sera donc plus d'importations et moins de souveraineté alimentaire. Mes chers collègues, au terme de cet examen, nous devons regarder lucidement le texte qui nous est soumis. La CMP a permis de corriger plusieurs déséquilibres introduits par le Sénat et de retrouver un compromis plus conforme aux équilibres que nous avions défendus à l'Assemblée nationale. Ce texte n'est pas parfait, mais il apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, tout en préservant les exigences auxquelles nous sommes attachés. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera majoritairement en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents avait décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d'ores et déjà annoncer ce scrutin public dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole pour le groupe LFI à madame Meunier.
Manon Meunier
Merci monsieur le président. C'est indécent. Oui madame la ministre, sortir un projet de loi pareil et oser le nommer projet de loi d'urgence agricole, vraiment, c'est indécent. Parce que l'urgence agricole, madame la ministre, c'est pas la liste de courses d'Arnaud Rousseau. L'urgence sur les fermes, pour la saisir en fait, il suffirait de s'y rendre.
Les cultures sont ralenties par la chaleur quand elles ne sont pas complètement brûlées. Les prairies sont cramées, on a largement commencé à taper dans les stocks de fourrage pour les animaux et on stresse de ne pas savoir comment on va les nourrir jusqu'à la fin de l'hiver. Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d'équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés.
On demande aux éleveurs d'enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair à plus de 40 degrés. Et ces derniers jours, partout en France, des événements climatiques extrêmes. Chez moi en Haute-Vienne, un orage supercellulaire d'une rare violence a tout dévasté. Des tunnels écrasés, des bâches broyées, des arbres couchés, des cultures dévastées, hachées.
Chez Hélène, Christophe, Anthony, Hugo, Fanny, Yannick, Simon, Chloé, Brigitte, sous des grêlons de la taille de balles de golf, ce sont des années de travail réduites à néant en moins de 15 minutes. Alors après tout cela, qu'est-ce qu'il reste ? Il reste cette phrase : "Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre l'affaire". Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi. Ce projet de loi qui ne propose qu'une seule chose pour l'élevage comme d'habitude, l'accélération de l'agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosur et compagnie.
Donc vous proposez des exploitations toujours plus chères, toujours plus difficiles à transmettre, ça n'aura qu'une seule conséquence : encore et toujours moins d'éleveurs. Et la porte ouverte à l'agro-industrie qui commence déjà à s'accaparer les terres. Autre mesure phare de ce projet de loi : détruire ce qu'il reste de la démocratie et des instances territoriales d'échange autour de la gestion de l'eau. Excellente idée en période caniculaire intense où il faudrait justement avoir le bon sens, comme vous aimez l'appeler, peut-être de réunir tout le monde autour de la table pour partir des ressources disponibles sur chaque territoire et avoir une réflexion raisonnée et concertée des usages. Mais vous préférez détruire les instances locales.
Ça vous permettra de faire passer plus rapidement les projets de vos amis certainement, mais ce n'aura qu'un seul effet : accélérer des conflits d'usage, et en premier lieu entre les agriculteurs eux-mêmes. Et bien sûr, parmi vos plus grandes œuvres, la réintroduction de l'acétamipride, donc je le rappelle, molécule neurotoxique. L'ordre des médecins lui-même alerte, mais vous persistez. Vous préférez faire prendre des risques sanitaires et environnementaux majeurs plutôt que d'imaginer même mettre en place des mesures protectionnistes. Hélène, agricultrice qui a perdu beaucoup dans les événements climatiques récents m'a dit : "Faut-il attendre qu'il n'ait plus que des cailloux à manger pour qu'ils arrêtent leur folie ?"
Parfois c'est la question que je me pose aussi, Madame la Ministre. Quelles sont vos limites et quand allez-vous comprendre que la question qui se pose à nous aujourd'hui, ce ne sont pas les profits de vos amis sur les traités de libre-échange, c'est comment allons-nous réussir encore à nourrir la France demain ? Les conséquences du changement climatique sont majeures. Elles sont palpables aujourd'hui. Les agriculteurs comptent parmi les premières victimes.
Et si on continue comme ça demain, vous pourrez ajouter au tableau des victimes la souveraineté alimentaire de la France. Et oui, vous êtes coupable, Madame la Ministre. Vous avez détruit les systèmes assurantiels qui permettaient de couvrir les pertes de récolte. Vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l'heure où les épidémies s'accélèrent sous les effets de la crise environnementale. Vous avez écrasé les budgets dédiés à la transition et à l'adaptation.
Vous avez jeté les agriculteurs sous les roues du libre-échange au mépris de toute logique de production locale et de réelle souveraineté alimentaire. Si votre priorité était l'urgence agricole, Madame la Ministre, votre projet de loi devrait déclarer la canicule comme catastrophe naturelle et indemniser les agriculteurs touchés. Il devrait construire un système assurantiel digne de ce nom dans lequel l'État prend sa part face aux conséquences du changement climatique. Il devrait renforcer les maillages sanitaires pour arrêter de faire subir des protocoles violents aux éleveurs. Il devrait rétablir un rapport de force favorable aux agriculteurs dans la négociation des prix, assurer des retraites dignes de ce nom et la protection du foncier face à la spéculation pour soutenir les transmissions.
Ce projet devrait accepter enfin que l'agriculture ne peut pas être une variable d'ajustement sur les marchés mondiaux.
Parce que la seule chose en somme que devrait faire votre projet de loi, c'est d'assurer l'installation massive de paysans. Car c'est la seule solution que nous avons pour protéger la souveraineté alimentaire de notre pays face au changement climatique. Parce que non, ce ne sont pas vos firmes aux intérêts internationaux qui nous nourriront demain. Cet autre projet, Madame la Ministre, il existe. Il s'appelle l'Avenir en commun.
Rendez-vous en 2027.
Sébastien Chenu
Merci Madame la Députée. Pour le groupe socialiste, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Ce soir, un 21 juillet, alors que nous subissons l'été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures et surtout qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le Premier ministre Sébastien Lecornu brille par son absence. Pourtant, en janvier dernier, c'est lui qui prenait l'engagement d'une loi d'urgence pour répondre à la détresse du monde agricole. Dans sa lettre ouverte du 7 mai dernier, Sébastien Lecornu promettait de ne pas rouvrir le sujet des pesticides.
Je cite : pour éviter de bloquer et de prendre en otage l'ensemble des mesures urgentes présentes dans le projet de loi du gouvernement. Quelques jours plus tard, sous la pression et le chantage du rapporteur Duplomb, la commission mixte paritaire a permis la réintroduction des néonicotinoïdes, a validé la dérégulation environnementale et la remise en cause de la gouvernance locale de l'eau. Dans une totale improvisation, le Premier ministre a fini par convoquer à Matignon cet après-midi les groupes du socle commun. Verdict : le gouvernement ne déposera pas d'amendement de suppression sur les pesticides. Quel manque de courage.
En fuyant vos responsabilités, vous avez transformé ce projet de loi d'urgence en loi Duplomb puissance 10. Quel échec. Quelle dérive vertigineuse. Avec le groupe socialiste et apparentés, nous avons toujours été très clairs : aucune réintroduction de produits phytosanitaires. La santé humaine, la santé des sols, la biodiversité n'ont pas de prix et de valeur économique.
Madame la Ministre, vous avez menti à la tribune. Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnel en respectant vos conditions, c'est-à-dire celles fixées par le politique et par votre décret. C'est écrit : l'Anses devra permettre la dérogation sous deux mois. Aucune autre alternative n'est prévue. Nous défendons une agence totalement indépendante qui procède elle-même à une évaluation scientifique libérée de toute pression politique.
Vous êtes en train de mettre les scientifiques sous tutelle et d'affaiblir bel et bien leurs prérogatives. Madame la Ministre, pendant que vous enfermez le débat agricole dans un affrontement autour d'une molécule, les exploitations affrontent une urgence autrement plus vaste. Les agriculteurs nous parlent de trésorerie qui ne tiendra pas jusqu'à la fin de l'année, de rendements compromis par la sécheresse, d'enfouissement de leur cheptel, de fourrage qui manque, de banques absentes. L'urgence commanderait que vous soyez à Bruxelles pour lutter contre les concurrences déloyales, pour obtenir des aides exceptionnelles, un fonds d'allègement des charges. Certains agriculteurs se demandent concrètement comment survivre les trois prochains mois.
Sur le revenu, c'est la grande illusion. Les masques tombent. Exit les trois articles socialistes sur le partage du revenu agricole, le renforcement des sanctions, la transparence des marges à l'égard des industriels et de la grande distribution. Nous l'avions arraché pour les agriculteurs, vous l'avez balayé pour sauver des profits des géants de l'agro-industrie. L'article 21 sur le tunnel prix.
Le groupe socialiste et apparenté a été précurseur de cette mesure plébiscitée par l'ensemble des syndicats agricoles.
En la conditionnant à un avis conforme des interprofessions, vous la sabordez. Si les industriels veulent à ce point le supprimer, c'est sans doute qu'ils savent qu'il peut réellement protéger le revenu des agriculteurs. Depuis plusieurs jours, ces grands groupes nous écrivent. Ils demandent la suppression de toutes les dispositions sur le volet du revenu agricole. À travers la faiblesse de vos arbitrages, madame la ministre, vous épousez leur dogme et les agriculteurs restent bel et bien la variable d'ajustement des lois du marché.
Une fois de plus, les multinationales vous remercient. Sur l'eau, notre position est claire. Nous sommes favorables à son stockage lorsque celui-ci répond à un besoin établi. Mais jamais dans une logique d'accaparement. Les retenues doivent relever d'une maîtrise publique et d'une concertation entre tous les usages.
Même après le passage en CMP, malgré les vives inquiétudes des associations d'élus et de nombreux acteurs économiques, vous rétrogradez les commissions de l'eau, vous permettez aux préfets de déroger aux schémas locaux de gestion des eaux. Pourtant, ce sont les collectivités qui financent les infrastructures, les réseaux d'eau potable, d'assainissement, la protection des captages, la gestion des pénuries. Nous assistons à un risque avéré de privatisation de la ressource. Vous fragilisez aussi les captages et les zones humides, ces éponges naturelles qui stockent l'eau, alimentent les nappes, atténuent les sécheresses. En rompant cet équilibre, vous ne cesserez d'alimenter les conflits.
La bataille pour notre agriculture, elle est économique, climatique, européenne. Pourtant, jamais la voix de la France n'a semblé aussi faible à Bruxelles que sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Madame la ministre, parce que ce texte ne répond ni à l'urgence du revenu ni à celle du climat, le groupe socialiste et apparenté votera contre ce projet de loi.
Vincent Descoeur
Pour le groupe LR, monsieur Descoeur. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous voici donc réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi d'urgence agricole adopté par notre assemblée en première lecture. Un texte attendu par les agriculteurs qui exprimaient il y a encore quelques mois leur exaspération et leur colère en dénonçant les contraintes qui les empêchent de produire, de s'adapter, des contraintes qui mettent à mal notre souveraineté agricole et alimentaire. Ne vous y trompez pas, cette colère n'est pas éteinte.
Elle n'est pas même dissipée car ses origines sont profondes et nos agriculteurs sont à juste titre, ont à juste titre le sentiment qu'on exige d'eux toujours plus, ce qui entrave leur capacité à produire et à nous nourrir. Dois-je rappeler ici qu'en vingt ans, la France est passée du deuxième au cinquième rang mondial des pays exportateurs de denrées agricoles et qu'en 2025, pour la première fois, notre balance agricole est devenue déficitaire. Depuis l'examen de ce texte en première lecture, le contexte dans lequel évoluent nos agriculteurs n'a pas évolué favorablement, loin s'en faut, et il s'est même très sérieusement dégradé en raison de la canicule et de l'épisode de sécheresse sans précédent qui en découle. Les grandes cultures et les prairies souffrent.
La question de la capacité à nourrir et abreuver les animaux est posée. Le risque d'incendie est maximal. Autant de constats alarmants qui nous rappellent à notre obligation d'agir sans délai et d'apporter enfin à nos agriculteurs des réponses concrètes. Le texte de la commission mixte paritaire qui reprend les principales dispositions du texte initial est le résultat d'un compromis que je qualifierais d'équilibré. S'agissant de la disponibilité de la ressource en eau qui est d'une actualité criante, le texte facilite les procédures de stockage d'eau et renforce les objectifs de développement des capacités de stockage en se fixant l'objectif de les doubler d'ici 2035.
Un sujet qui ne peut plus être considéré comme tabou, qui ne devrait pas donner lieu à des caricatures car il s'agit bien de retenues collinaires et en aucun cas de méga-bassines. Il s'agit de dispositions de bon sens qui visent à s'assurer que les agriculteurs disposent d'eau en quantité suffisante et au bon moment dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une grande irrégularité des précipitations qui impose de retenir l'eau lorsqu'elle est abondante pour en disposer lorsque les précipitations se font plus rares. Sur la question des périmètres de protection et de captage d'eau potable, il réaffirme l'objectif d'accompagner les agriculteurs à mener à modifier leurs pratiques et introduit la notion de compensation financière pour les collectivités appelées à intervenir. En matière de lutte contre la concurrence déloyale, la CMP a rétabli le dispositif permettant au gouvernement de suspendre l'importation des denrées alimentaires ne respectant pas les exigences européennes ainsi que des sanctions administratives comme le proposait notre groupe. Autre avancée notable à laquelle sont attachés de nombreux députés, la question de la lutte contre la prédation dont est responsable le loup dont le nombre d'attaques est en forte hausse dans notre pays.
Les mesures proposées permettront de mieux protéger les éleveurs et leurs troupeaux grâce notamment à l'assouplissement des conditions de recours aux tirs de défense ou encore à l'autorisation sous conditions de lunettes thermiques, des mesures qui contribueront à mieux protéger les éleveurs affectés moralement par les attaques répétées et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Deux mots enfin de l'article 2 quater introduit par le Sénat et qui instaure un dispositif de dérogation exceptionnelle pour deux molécules. Des dérogations limitées dans le temps, strictement encadrées et réservées à quatre filières confrontées à une impasse phytosanitaire. Des dérogations qui seront subordonnées au strict respect de conditions cumulatives exigeantes et qui surtout reposent désormais sur l'expertise scientifique de l'Anses qui décidera ou non de la dérogation. Nous étions nombreux à souhaiter que l'usage même exceptionnel de ces molécules repose sur une expertise scientifique, ce sera désormais le cas et je me réjouis du travail réalisé par la CMC par la CMP pardon et notre collègue rapporteur Julien Dive qui a permis d'aboutir à ce compromis.
Notre groupe de la Droite Républicaine soutiendra ce texte issu de la commission mixte paritaire parce qu'il répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs, parce que produire en France est une nécessité pour retrouver la voie de la souveraineté agricole et agroalimentaire, parce que nous faisons le choix d'une France qui protège ses agriculteurs, parce que nous faisons le choix des agriculteurs et d'une agriculture française souveraine.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député, la discussion générale est close. J'ai deux demandes de rappel au règlement, madame la présidente Panot.
Mathilde Panot
Merci monsieur le président, rappel au règlement au titre de l'article 44 de la Constitution sur notre droit d'amendement. Il se trouve monsieur le président que nous sommes plusieurs groupes dont le nôtre à avoir déposé un amendement de suppression de la réintroduction des néonicotinoïdes, ces pesticides qui empoisonnent les enfants et que nous apprenons que le gouvernement les a tous rejetés. Or il se trouve que tout à l'heure, cet après-midi même à l'AFP, il était déclaré de la part de l'entourage du Premier ministre que le gouvernement laisserait le Parlement trancher. Ce refus de nos amendements est absolument scandaleux monsieur et madame la ministre. Donc je vais vous demander monsieur le président une suspension de séance afin que le gouvernement puisse autoriser et accepter ces amendements et que le Parlement puisse décider autour d'un enjeu qui est absolument crucial pour la santé de nos concitoyens et ce d'autant plus quand il y a plus de deux millions de nos concitoyens qui s'y opposent, l'ordre des médecins ou encore...
Sébastien Chenu
Alors, c'est l'article puisque vous avez appelé des articles de la Constitution, c'est bien l'article 45 de la Constitution qui s'applique, c'est-à-dire la mise en discussion des amendements sur lesquels le gouvernement a donné son accord. Donc je suspends pour deux minutes. La séance est reprise, monsieur Ramos vous aviez un rappel au règlement.
Richard Ramos
Monsieur le président, rappel au règlement article 113 alinéa 2. Madame la ministre, le gouvernement a rejeté les amendements de suppression de l'article 2 quater concernant la réintroduction de l'acétamipride dans ce texte. Ce filtrage est arbitraire et contraire à l'esprit démocratique qui repose sur le débat parlementaire. On n'a jamais intérêt madame la ministre à avoir peur du peuple. Les députés ce sont les représentants du peuple.
Faire débattre les députés, c'est écouter le peuple. Ces amendements, madame la ministre, ont été déposés par quasiment beaucoup de groupes, notamment la moitié des députés MoDem, une ancienne Première ministre, des députés du bloc central. Alors je vous en supplie au nom du peuple français, réintroduisez les amendements, réintroduisez la démocratie, car c'est ici qu'on doit débattre.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député. Alors, vous avez cité monsieur le député l'article 113 alinéa 2 du règlement qui précise, si je peux en placer une, que les amendements déposés sont soumis au gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont requis son accord. Donc en l'occurrence, en dehors des deux amendements qu'il a lui-même déposés, le gouvernement n'a donné son accord qu'à un seul amendement, c'est l'amendement numéro 1 de monsieur Cazeneuve à l'article 19. Je vous informe, je vous informe que je suis saisi par le gouvernement d'une demande de scrutin public sur l'amendement 7, l'amendement 8 et l'amendement 1, je fais annoncer ces scrutins publics dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article, j'arrive, j'arrive.
Je peux terminer une phrase sans que vous vous mettiez à hurler ? Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, j'appelle l'assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Monsieur Bitot, vous aviez une demande de rappel au règlement, je vous écoute. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Oui, merci monsieur le président. Au titre de l'alinéa 2 de l'article 113, lorsque l'assemblée est saisie d'un texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. Ce que vous êtes en train d'essayer de faire, sauf que nous réclamons que le gouvernement examine avec beaucoup plus d'intérêt et beaucoup plus d'attention ces amendements qui ont été déposés et être en conformité avec les attentes sociétales et citoyennes. Je rappelle qu'il y a quelques semaines encore, plus de 2 millions de citoyens signaient une pétition pour demander à ce que définitivement on arrête d'utiliser...
Sébastien Chenu
Merci, je vous ai déjà répondu, j'ai donné la réponse du gouvernement. Madame la ministre, voulez-vous nous présenter l'amendement numéro 7 ? Est-ce que vous permettez que la ministre présente son amendement et je prends votre rappel au règlement après ? Très bien, merci monsieur Potier. Trop tard, j'ai donné la parole à la ministre.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. Tout d'abord un mot sur cet amendement qui ne modifie pas le principe de l'article 2 quater. L'interdiction de l'acétamipride et de la flupyradifurone demeure inchangée. Il ajuste uniquement le délai d'instruction de l'Anses en le portant de 2 à 6 mois lorsqu'elle est saisie d'une demande de dérogation.
Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair. Toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante, c'est la même que tous vos groupes ont réclamée lors de l'examen de la loi visant à lever les entraves.
Toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante et non sur une décision politique. Le rôle, le rôle du ministre est limité à saisir l'Anses. La décision appartient donc exclusivement à la science au regard de critères strictement définis par la loi. L'Anses devra vérifier plusieurs conditions exigeantes : absence de risque significatif pour la santé humaine, absence d'impact grave et irréversible sur l'environnement, menace grave sur la production, insuffisance des alternatives et existence d'un plan de recherche sur des solutions de substitution. Mais vous n'écoutez rien, madame la députée, vous n'écoutez rien.
Mais pour que la science, pour que la science s'exprime pleinement, il faut lui en donner le temps. Aujourd'hui, le texte prévoit deux mois. Le texte prévoit deux mois. Nous trouvons, et l'Anses elle-même considère que ce délai est trop court pour une analyse de qualité. Analyser les données les plus récentes, confronter les expertises, rendre un avis robuste ne peut se faire dans la précipitation.
Nous souhaitons donc tripler le délai en le portant de deux à six mois. Nous donnons ainsi à l'Anses les moyens de faire son travail. En fait, cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de la CMP : la science avant tout et désormais avec suffisamment de temps pour en juger. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Monsieur Potier, vous souhaitez faire un rappel au règlement.
Dominique Potier
Monsieur le président, je rappelle au règlement au titre de l'article 113 alinéa 2. Premièrement, le groupe socialiste veut ici s'émouvoir de l'absence de la ministre de l'Environnement alors que nous sommes en train de remettre en cause des principes de la loi de 1964 et de 1992 qui sont la fierté de notre nation en matière de gestion et de partage de l'eau. Deuxièmement, nous émouvoir de la trahison de la parole du président de la République et du Premier ministre qui avaient demandé à ce que nous n'actuions rien sur les pesticides dans cette loi qui devait répondre aux seules urgences posées par le monde paysan en matière de revenus, ce sur quoi nous nous sommes grandement engagés. Je voudrais dire avec force : le moment, dans le climat actuel, n'est pas aux incendiaires, il est à réconcilier.
Sébastien Chenu
On sort un peu du rappel au règlement, monsieur Potier. Merci. Madame la présidente Panot. Madame la présidente Panot. J'ai un rappel au règlement de la présidente Panot.
Non ? Monsieur... alors madame Panot cède son tour de parole, enfin reporte son tour de parole. Pardon, c'est moi qui accepte ou pas les suspensions. Donc monsieur Potier, vous souhaitez une suspension ? Je suspends pour deux minutes.
La séance est reprise. Madame la présidente Panot, vous donnez encore votre place à quelqu'un d'autre ? Mais il se trouve que c'est moi qui donne la parole. Donc je vous donne la parole, madame la présidente Panot, et je prendrai par ordre, je les prends par ordre les rappels au règlement. Donc c'est vous qui avez la parole.
Mathilde Panot
Ah ben, monsieur le président, je voudrais vous demander au titre de l'article 58 alinéa 5 une demande de suspension de séance non pas au titre de présidente de groupe mais au titre du vote de l'Assemblée. Et donc je vous demanderai donc de faire voter l'Assemblée nationale puisque manifestement ce ne sont pas les ministres au banc qui peuvent décider si oui ou non ils autorisent les amendements à être débattus et votés comme dans toute démocratie et comme s'y est engagé encore une fois le Premier ministre, mais que c'est le Premier ministre lui-même qui est en train de bloquer je ne sais où. Et donc je propose qu'ils aient un temps suffisant, peut-être de 15 minutes, sur lequel l'Assemblée nationale pourrait voter, qui permettrait qu'ils puissent joindre leur Premier ministre.
Sébastien Chenu
Madame la présidente, comme vous avez le droit à deux suspensions de séance, mais de toute façon je peux faire voter une suspension de séance supplémentaire si vous le souhaitez, mais je peux vous accorder votre suspension de séance si vous le souhaitez. Eh bien nous allons voter sur une autre suspension de séance si vous le souhaitez. On va le faire à main levée. Qui veut une suspension de séance supplémentaire ? Qui est contre ?
Elle est rejetée. Et donc nous poursuivons, monsieur Le Coq.
Pascal Lecamp
Merci monsieur le président. Je voudrais poser une question au gouvernement et plus particulièrement au ministre de l'Agriculture.
On est sur un rappel au règlement là, hein.
Oh pardon, pardon, pardon, article 113 alinéa 2. Une cinquantaine de députés du bloc central ont donc déposé des amendements comme les collègues de LFI et parmi elles une ancienne Première ministre, une ancienne ministre, un président de commission, beaucoup de députés qui s'occupent d'agriculture uniquement pour essayer de voir après que nous on ait appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité contrairement à ce qu'avait dit le Premier ministre que aucun texte sur l'acétamipride, aucun article sur l'acétamipride ne figurerait dans ce texte, de proposer un amendement de suppression de l'article 4 quater, pardon, 2 quater.
La question c'est : est-ce qu'on peut quand même envisager qu'en démocratie qu'on se projette sur le futur de nos enfants, de nos petits-enfants ? On va aborder la présidentielle où l'écologie, la santé publique et l'agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux...
Sébastien Chenu
Alors, Madame la ministre, vous aviez présenté votre amendement, Monsieur le rapporteur, d'Yves, j'ai donné favorable, Madame Trouvé pour un rappel au règlement.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le président, Madame la ministre, sur la base de l'article 24 selon lequel le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Je me demande en quoi l'Assemblée nationale est en train de contrôler l'action du gouvernement. Des sénateurs ont pris en otage cette loi agricole pour faire entrer au forceps la réautorisation de pesticides dangereux pour le cerveau des enfants et...
Sébastien Chenu
Alors on vote, non j'ai Madame Trouvé qui souhaitait la parole sur cet amendement. Monsieur Bompard, je laisse la, je prends le rappel au règlement, je l'ai vu après.
Manuel Bompard
Merci Monsieur le président, rappel au règlement sur la base de l'article 113 du règlement de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les ministres, est-ce que vous vous rendez compte de ce dont on est en train de parler ? On est en train de parler d'un article qui vise à réintroduire des pesticides qui sont des pesticides dangereux pour la santé et qui ont fait l'objet l'année dernière d'une pétition...
Sébastien Chenu
Alors, stop, stop, non mais on n'est plus dans le rappel au règlement. Madame Trouvé, vous avez la parole sur l'amendement. Madame Trouvé a la parole.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le président, Madame la ministre. Nous sommes à l'aune d'une campagne présidentielle. Dans un an, moins d'un an, les Français s'exprimeront. Alors je dis à chaque député, mais je dis aussi aux candidats à la présidentielle, Madame Le Pen, Monsieur Attal, et puis évidemment les députés de Monsieur Édouard Philippe, assumerez-vous de voter une loi dans laquelle figure la réautorisation de pesticides dangereux pour les enfants ? Assumerez-vous de voter une loi contre l'avis de l'ordre des médecins, contre l'avis de seize sociétés savantes et médicales ?
Donc votez bien, vraiment, parce que c'est de la vie de nos enfants dont il s'agit aujourd'hui.
Delphine Batho
Madame Batho.
Merci Monsieur le président. La France a été le premier pays au monde il y a dix ans à interdire le poison des néonicotinoïdes. Et au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers. Et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions qui ont été écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique et qu'il a plus d'avantages que d'inconvénients.
Ce sont ses termes. Il y a un an, 2 131 368 citoyennes et citoyens, le Conseil national de l'ordre des médecins se sont élevés contre le retour du poison des néonicotinoïdes en France. Et là, vous voulez à nouveau les faire passer de force dans des circonstances ubuesques où l'article 2 quater n'a jamais été débattu par l'Assemblée nationale. Il y avait des députés d'extrême droite qui voulaient introduire cette disposition dans la loi d'urgence agricole, mais il leur a été déclaré les amendements ont été déclarés irrecevables. Donc en fait, vous voulez maintenant qu'il y ait un vote bloqué à l'Assemblée nationale en refusant les amendements des collègues, y compris du socle commun qui veulent supprimer l'article 2 quater après avoir déclaré que ce sujet était irrecevable dans ce projet de loi pour maintenant le faire passer de force avec l'ensemble du texte.
Il y a malheureusement, à moins d'un rebondissement de séance, une seule conclusion à en tirer par les collègues qui, je le sais, sont sincèrement attachés à la santé publique, c'est qu'il faut rejeter l'ensemble du texte.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Au titre de l'alinéa 5 de l'article 58 concernant les demandes de suspension de séance, je dans pour prolonger ce que vient de dire ma collègue Delphine Batho et pour rebondir sur ce que disait la ministre de l'Agriculture, si la ministre de l'Agriculture est si sûre que ces pesticides sont absolument sans danger, pourquoi ne pas convenir qu'on n'est plus dans le rappel au règlement Monsieur Bitot. Et donc si je vais demander une suspension de séance, je vais demander une suspension de séance pour que ce débat puisse avoir lieu dans cette suspension de séance et et qu'on réfléchisse bien aux propositions qui ont été déposées par des collègues.
Sébastien Chenu
Je suspends deux minutes. C'est deux minutes. Je suspends deux minutes.
La séance est reprise. Alors, j'ai Monsieur Bitot avant. Sauf si vous voulez laisser votre tour.
Benoît Biteau
Monsieur le, Monsieur le président, il est minuit, je voulais savoir ce qu'il advient de l'ordre du jour de cette, de cette séance plénière et je demande donc une suspension de séance.
Sébastien Chenu
Alors, je vais vous l'accorder pour, pour une minute puisqu'elle est de droit. Je prendrai votre rappel au règlement maintenant Madame Panot, on se voit après. Donc, je vais suspendre pour une minute et comme ça je vous réponds sur le fait que nous travaillons au-delà de minuit. Madame la présidente Panot.
Mathilde Panot
Oui, monsieur le président, il est donc effectivement minuit deux. Or d'après l'article 50-5 de notre règlement, l'Assemblée peut décider de prolonger ses séances, soit sur proposition de la conférence des présidents, nanana, nanana. Bref, et nous aimerions donc qu'il y ait un vote au sein de notre assemblée pour savoir qui est pour prolonger ces débats avec un gouvernement absolument muet qui refuse juste l'essentiel de la démocratie, c'est-à-dire de voter sur des pesticides qui empoisonnent nos enfants, ou ceux qui souhaitent arrêter ça là et qu'on voit ça demain, peut-être avec une discussion avec monsieur Lecornu à la suite.
Sébastien Chenu
Merci madame la présidente. J'avais bien pensé à tout ça, voyez-vous, et j'ai été saisi par le gouvernement d'une demande afin de prolonger la séance pour continuer le débat en cours, conformément à l'article que vous avez cité, le 50 alinéa 5 du règlement. Je vais consulter l'Assemblée en scrutin public immédiatement. Donc ceux qui sont pour ou contre la prolongation de notre de nos débats. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 387, exprimés 374, majorité 188, pour 211, contre 163. L'Assemblée s'en l'a adopté. Nous poursuivons, je donne la parole à madame Laporte. Allez-y madame la présidente.
Hélène Laporte
Pardon. Oui, merci monsieur le président. Avant de nous de dire ce qu'on va faire sur l'amendement numéro 7, moi j'aimerais quand même avoir une explication et je trouve un peu curieux par rapport au calendrier électoral. Là vous demandez de porter de deux à six mois le délai dans lequel l'Anses doit se prononcer sur la demande de dérogation pour l'acétamipride ou le flupiradifurone. Néanmoins, objectivement, on a passé des heures et des heures en commission, en séance, c'est pas la première fois, on le sait très bien.
Pourquoi vous portez maintenant ce délai de deux à six mois ? Moi j'aimerais vraiment avoir une explication claire. Parce qu'on sait très bien que si cette loi elle est promulguée en août, qu'il y a des demandes qui vont être formulées par vous madame la ministre aussitôt au plus tard en septembre, l'Anses elle va pouvoir avoir jusqu'au mois de mars pour se prononcer et on sait que pour les betteraves qui sont plantées en mars ce sera beaucoup trop tard. Et si on se retrouve avec une catastrophe sanitaire avec l'épidémie de jaunisse qu'il y a eu en 2020, on sait très bien que la filière s'en sortira pas non plus. Donc nous, avant de nous positionner parce que pour l'instant on serait sur une abstention, on aimerait bien savoir pourquoi, pourquoi maintenant à 23 heures 50, cinq minutes avant le vote, vous nous dites on passe de deux à six mois.
Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Madame la présidente Laporte, la raison en est simple. J'ai interrogé la directrice générale de l'Anses sur cette disposition et celle-ci m'a dit très explicitement, très explicitement, qu'en mettant les tous ses efforts, en faisant tous les efforts possibles, il n'était pas possible de rendre un avis robuste avant six mois. Bon. Donc moi je ne voudrais pas que l'on prive l'Anses du délai nécessaire pour émettre un avis au risque de fragiliser la décision.
Je n'ignore pas, je n'ignore pas les contraintes qui pèsent sur la filière et la nécessité d'avoir des réponses à un certain moment avant le avant les semis. Mais d'un autre côté je ne peux pas ignorer, je ne peux pas ignorer la demande de l'Anses et c'est pour sécuriser sa décision que nous avons que nous soumettons à votre approbation cette ce délai supplémentaire. Je pense que nous avons tout lieu de respecter la demande pour véritablement fiabiliser la décision qui sera prise.
Mélanie Thomin
Madame Thomin. Madame Thomin.
Merci, Monsieur le Président. Je crois que la remarque du RN nous éclaire ici sur les intentions du gouvernement. Elle nous éclaire parfaitement sur les intentions et on n'est pas ici dans une situation comme l'a dit le rapporteur Dive tout à l'heure, la science, rien que la science. Ici on comprend bien qu'il y a une forme de petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, Monsieur Duplomb, avec quelques dirigeants de certains représentants du monde agricole. Et on comprend bien ici que l'Anses ne joue pas le rôle d'autorité scientifique complètement et strictement indépendante.
Ici l'Anses, elle va pouvoir permettre d'organiser la dérogation. C'est ça la nuance, et c'est là qu'est le piège, et c'est là qu'est l'incompréhension, et c'est là que vous trompez aujourd'hui, Madame la Ministre, un grand nombre de parlementaires en expliquant la science, rien que la science. Si l'Anses devra permettre la dérogation sous deux mois ou six mois, votre objectif, il est bien celui de réintroduire les deux néonicotinoïdes aujourd'hui interdits. Et donc aujourd'hui, l'alternative n'existe pas. Vous souhaitez bel et bien réintroduire ces deux pesticides aujourd'hui interdits et vous êtes par ailleurs en train de mettre les scientifiques sous tutelle et d'affaiblir leurs prérogatives.
Le groupe socialiste, pour notre part, nous sommes pleinement attachés à l'autorité scientifique, l'autorité scientifique pleine et entière et pas votre marchandage avec le rapporteur Duplomb.
Annie Genevard
Merci, merci Monsieur le Président. Madame la députée Thomin, ce que vous venez de dire est extrêmement grave en réalité. Parce que vous remettez en cause, vous remettez en cause, vous faites un procès d'intention à une directrice générale qui vient d'être nommée à la tête de l'Anses et je rappelle, je rappelle que vous avez des accents de vertu effarouchée alors même que alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé. Ce que vous avez demandé, ce que Monsieur Potier a demandé, à savoir que ce soit l'Anses qui soit le juge de paix. La CMP, la CMP a décidé de donner droit à votre demande.
Il donne droit à votre demande. Voilà, c'est incroyable. Vous signez là, vous signez là une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler.
Agnès Pannier-Runacher
Ce sera un rappel au règlement au titre de l'article 113-2 dans la même veine de ce qui a été exprimé par beaucoup de ces bancs. Moi je n'aurai pas les mots aussi durs sur ce qui est en discussion maintenant. Mais par contre je constate plusieurs choses, Madame la Ministre, et puisque vous parlez de mauvaise foi, je pense qu'il faut aussi s'interroger sur pourquoi les amendements ne sont pas examinés et reçus par le gouvernement. Si le débat doit avoir lieu, ayons ce débat, c'est la démocratie. Il me semble que ces amendements étaient assez largement votés.
Peut-être ils seront rejetés et ce sera la démocratie qui gagnera, peut-être ils seront adoptés.
Mais si nous sommes vraiment dans cette volonté de débat, je n'ai toujours pas de réponse et c'est une incompréhension totale.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Merci. Monsieur Delaporte. Chers collègues. Oui.
Allez. Monsieur Delaporte, allez-y.
Arthur Delaporte
Merci, Monsieur le Président, ça sera un rappel au règlement au titre de l'article 70 alinéa 2. Madame la Ministre, vous venez de mettre en cause les députés en disant qu'on faisait preuve de vertu effarouchée. Mais Madame la Ministre, où est la vertu quand le gouvernement écrase la démocratie parlementaire, quand il écrase l'environnement, quand il écrase la santé de nos concitoyens? Les leçons de vertu, c'est pas pour nous, Madame la Ministre, et s'il vous plaît.
Sébastien Chenu
Merci. J'ouvre le scrutin sur cet amendement par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 371, exprimés 252, majorité 127, pour 121, contre 131, il n'est pas adopté.
Madame la Ministre, voulez-vous nous présenter l'amendement numéro 8? Monsieur le Ministre, pardon. S'il vous plaît. Merci. Alors, je viens de donner la parole au Ministre, après Monsieur Saintoul.
Je viens de donner la parole au Ministre. S'il vous plaît, Monsieur Pribetich. Allez. Je prendrai les rappels au règlement évidemment, j'ai déjà donné la parole au Ministre. Nous sommes entre gens courtois.
Mathieu Lefèvre
Merci, Monsieur le Président. L'article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation d'études d'ouvrages de stockage d'eau. Le gouvernement considère qu'il s'agit là d'une dérogation qui porte manifestement atteinte. S'il vous plaît. Chers collègues, Madame Panot, on écoute le Ministre, après vous avez des rappels au règlement dans votre groupe, chacun s'exprimera.
Le Ministre a la parole et lui seul, allez-y Monsieur Lefebvre. Merci, Monsieur le Président. L'article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage d'eau. Si je peux juste m'exprimer, Mesdames et Messieurs les députés. Est-ce que c'est possible?
Est-ce qu'on peut avoir un débat contradictoire? Une telle dérogation porte manifestement. Sincèrement, sincèrement, on va aller jusqu'au bout ce soir, c'est pas en hurlant. Le Ministre s'exprime. Vous laissez le Ministre s'exprimer, c'est tout.
J'ai vu Madame Trouvé, j'ai vu, j'ai vu. J'ai vu. Merci, Monsieur le Président. L'article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage d'eau. Le gouvernement considère qu'il s'agit là d'une dérogation qui porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau, qu'elle serait donc vraisemblablement contraire à la Charte de l'environnement et par extension contraire à la Constitution.
Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure, les prescriptions des sages pouvant demeurer durablement inapplicables dans l'attente des travaux de stockage qui peuvent être extrêmement longs. Par conséquent, cette dérogation qui est présentée comme étant temporaire risquerait d'être durable et permanente et va porter une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau. Vous devriez être attentifs parce que c'est précisément un amendement qui revient sur une disposition qui a été adoptée et qui est manifestement contraire au droit constitutionnel. Disposition contraire également au principe de prévention consacré à l'article 3 de la Charte de l'environnement et disposition évidemment inconventionnelle dans la mesure où nos engagements européens et internationaux conditionnent une eau à la fois en bon état qualitatif et en bon état quantitatif. Donc le gouvernement propose la suppression de cet article 6 bis A, Monsieur le Président.
Merci. Monsieur Saintoul.
Aurélien Saintoul
Merci, Monsieur le Président. Donc c'est un rappel au règlement sur le fondement de l'article 45 de notre Constitution. Cet article qui instaure le fonctionnement des CMP. Précisément, je veux attirer l'attention de tous les collègues ici sur le dévoiement de l'esprit de la Constitution et de l'article 45. Pourquoi ?
Parce qu'il est prévu qu'en cas de désaccord ou de CMP non conclusive, évidemment le dernier mot revient selon la volonté du gouvernement à l'Assemblée nationale. Or précisément ce qui est en cours, c'est un désaccord à l'issue de la CMP sur un point particulier du texte. Et c'est la raison pour laquelle y compris des parlementaires du bloc central ont déposé des amendements qui n'ont pas été jugés recevables par le gouvernement. Si bien que dans ce cas précis, on voit bien qu'il y a eu une transaction qui n'est pas respectée. C'est la raison pour laquelle l'accord qui a pu naître sur la CMP aujourd'hui est insincère et je demande encore une fois instamment que nous ayons la possibilité d'examiner ces amendements.
C'est l'esprit de la Constitution qui veut qu'in fine l'Assemblée nationale ait le dernier mot et non pas le Sénat. Et j'en appelle encore une fois particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaullisme et du respect de l'esprit de la Ve République. Vous êtes en train de fouler aux pieds l'esprit même des institutions. Ne venez pas demain réclamer le maintien d'institutions que vous aurez bafouées.
Sébastien Chenu
Alors même remarque, même réponse. Madame Trouvé, je vous écoute pour votre rappel au règlement.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. J'ai une question pour Madame la Ministre.
Là on est sur un rappel au règlement.
Aurélie Trouvé
Oui, la base de l'article 24, le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement et je considère qu'en l'occurrence l'Assemblée nationale ne peut pas contrôler l'action du gouvernement. En effet, un amendement a été déposé par Madame la Ministre Borne, Madame la Ministre Pannier-Runacher et 23 autres collègues du groupe EPR. La question est celle-ci Madame la Ministre : allez-vous humilier tous ces collègues, ces 25 collègues du principal groupe parlementaire du groupe présidentiel ?
Philippe Bonnecarrère
Monsieur Bon-Carrère. Monsieur Bon-Carrère. Écoutez votre collègue.
Oui merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 21 avril 2005 dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, tout en ne contestant pas les dispositions de l'article 45 de notre Constitution, je pense que le gouvernement se serait honoré de permettre qu'il y ait eu un débat sur la question de l'acétamipride. Et je lui lancerai un dernier appel : personne n'a intérêt à voir dans notre pays un conflit entre le monde rural et le monde urbain et c'est ce que je vois arriver sur ce sujet.
Speaker 45
Merci. Madame Batho. Pardon, je n'ai pas demandé l'avis du rapporteur. Pardon, Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Delphine Batho
Défavorable ? Ah. J'ai été étonnée.
Donc l'amendement numéro 8 du gouvernement soulève le fait qu'il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ça pourrait être le cas aussi de l'article 2 quater sur lequel l'Assemblée nationale est empêchée de voter puisque le Conseil d'État soulignait à propos du flupyradifurone qu'il se dégrade en PIFAS, c'est-à-dire en polluants éternels, et qu'il est à l'origine d'une préoccupation majeure s'agissant du risque d'infiltration dans les eaux souterraines. Donc est-ce qu'on peut avoir du ministère de l'Écologie, puisque moi j'avais cru comprendre que la ministre de l'Écologie était opposée au retour du poison des néonicotinoïdes. Est-ce qu'on peut avoir une explication, à défaut de la présence de Madame Monique Barbu, de la position du ministère de l'Écologie sur l'article 2 quater et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour qu'on fasse avaler de force à la France rurale, car dans la ruralité, chers collègues, il y a encore plus de Français opposés au retour du poison des néonicotinoïdes qu'en ville. Ce sont nos champs, c'est notre eau potable et ils souffrent déjà suffisamment aujourd'hui.
Donc est-ce qu'on peut avoir une explication ?
Nathalie Coggia
Merci Monsieur le Président. Je souhaitais m'exprimer à propos de l'amendement du gouvernement numéro 8. Je soutiens cet amendement. Premièrement parce qu'il est, parce que la disposition qu'il souhaite supprimer n'est pas constitutionnelle. En conditionnant l'application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d'ouvrages de stockage, cet article crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource, contraire à la Charte de l'environnement et au principe de prévention.
Deuxième raison, la directive-cadre sur l'eau nous impose un objectif de bon état des masses d'eau. Différer les mesures qui limitent les prélèvements là où l'on manque nous expose à un risque sérieux d'inconventionalité. Troisième raison, la plus large, dans un contexte de tension croissante sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l'eau. En conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n'est ni financé, ni autorisé, ni programmé, il nous empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. Et en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres.
La préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l'article 6. Pour ces trois raisons, je soutiendrai la suppression.
Fabrice Barusseau
Merci Monsieur Barusseau.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, votre amendement numéro 8 va dans le bon sens. Mais il faudra aller beaucoup plus loin. Il faudrait supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l'eau et qui mettent en danger la ressource. Pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau, on inverse complètement la logique, c'est-à-dire que normalement on prend en compte la ressource pour ensuite adapter les besoins.
Eh bien là, la philosophie de ce texte, c'est l'inverse. On prend en compte les besoins et on demande à la ressource de s'adapter. C'est d'une incohérence totale et ces articles 5, 6, 7 et 8 mériteraient tout simplement d'être supprimés.
Manon Meunier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je pense qu'il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour un amendement de suppression d'un article qui ne serait pas constitutionnel alors que l'ensemble de votre loi revient sur le principe de non-régression environnementale qui est l'un des principes fondamentaux, il me semble, de notre Constitution que nous devrions respecter aujourd'hui. Parce qu'on est encore une fois dans une période de canicule, tous les amendements, tous les articles de votre loi reviennent en arrière, détruisent les instances locales qui permettraient justement d'avoir une réflexion sur notre souveraineté alimentaire, comment on partage l'eau.
Au contraire, vous accélérez, vous passez au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique qui vont aller puiser l'eau dans les nappes phréatiques, les exposer et faire en sorte que l'eau soit accaparée par quelques agro-industriels au dépens de la majorité des agriculteurs et agricultrices de ce pays. Alors cet amendement, vous pouvez vous en satisfaire, en attendant c'est l'intégralité de votre loi qui est une maladaptation pour le changement climatique, Monsieur le Ministre. Vous devriez, vous êtes indigne de votre fonction et encore une fois, et encore une fois nous demandons où est la ministre de l'Environnement ? Où est la ministre de l'Environnement pour venir accepter ces amendements-là, pour venir accepter l'ensemble des articles que vous êtes en train de faire passer ?
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président. Alors avec cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l'eau dans notre pays est un contresens total qui va poser beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu'il prétend régler. On n'a eu de cesse de le dire dans le débat parlementaire, dans le débat lors de l'examen du texte, toute remise en cause du cadre de la gestion de l'eau va créer plus de conflits d'usage qu'il ne va en régler. Mais vous n'écoutez pas. Vous n'écoutez pas, vous voulez faire une loi sur l'eau dans un texte sur l'agriculture.
Il y a besoin d'un véritable, d'une véritable refonte de notre loi sur l'eau, mais ça peut pas passer dans un texte qui concerne un seul usage qui est l'usage agricole. Vous vous en rendrez compte aujourd'hui, ça sera une catastrophe à l'avenir.
Gabriel Attal
Merci Monsieur le Président. Je voulais d'abord rebondir sur certains propos d'une collègue de LFI qui a parlé d'humiliation en parlant de 23 députés de mon groupe qui avaient déposé un amendement. Je veux dire à cette collègue qu'on ne grandit pas le Parlement quand on cherche par ses propos à humilier des collègues qui ont déposé un amendement, surtout quand on prétend défendre la même cause. Ensuite je veux dire, ensuite je veux dire que j'ai, j'ai ce soir finalement un sentiment de gâchis. Parce que ce texte contient des mesures importantes et attendues par nos agriculteurs sur la prédation, sur l'eau, sur la capacité à construire des bâtiments agricoles ou des bâtiments d'élevage et finalement on le voit, cette séance est quelque part pourrie par une forme d'incompréhension.
Et je le dis ici, c'est pas l'article 45 de la Constitution qui est en cause. L'article 45 de la Constitution, il est très clair sur le fait que le gouvernement sélectionne les amendements qu'il souhaite mettre en débat ou non. Ce qui est en cause et ce qui crée l'incompréhension, c'est les déclarations de Matignon de cet après-midi qui ont dit que ces amendements pourraient être mis en discussion et que l'Assemblée nationale pourrait trancher. Donc de la même manière que l'a dit le député Bonnecarrère, il y a une forme d'incompréhension. Pourquoi est-ce que cet après-midi il a été dit que l'Assemblée pourrait trancher sur ce sujet-là et ce soir sans qu'il y ait d'explication du gouvernement, on apprend finalement que ce n'est pas le cas ?
Je pense qu'on est en droit d'avoir une explication sur ce sujet-là.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le Président. J'ouvre le scrutin public car j'ai un avis favorable sur l'amendement 8. Le scrutin est donc ouvert. Clos. Votants 380, exprimés 210, majorité 106, pour 200, contre 10.
Il est adopté. L'amendement numéro 1, c'est de la coordination. Vous souhaitez la parole Monsieur le Rapporteur ? Allez-y.
Amendement de coordination, Monsieur le président.
Julien Dive
Monsieur le rapporteur, j'arrive, j'arrive. Favorable. Monsieur Bompard.
Manuel Bompard
Merci Monsieur le président, rappel au règlement sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats. Je vais être très court Monsieur le président. Mais Monsieur Attal a posé une question importante au gouvernement qui est au banc et je crois que ce serait quand même la moindre des choses de répondre à cette question pour qu'on puisse avoir un débat qui soit un débat éclairé. Vous pouvez pas comme ça mépriser l'ensemble de la représentation nationale qui demande à pouvoir voter sur un sujet qui l'année dernière a fait une pétition qui a été signée par plus de 2 millions de personnes et aujourd'hui vous voulez à minuit 26 balayer ça d'un revers de la main sans y compris répondre aux questions qui sont posées par vos propres parlementaires. Même à eux vous leur répondez pas.
Mais vous allez pas pouvoir passer en force comme ça tout le temps.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député, merci. Scrutin public sur l'amendement numéro 1, le scrutin est ouvert. Bah si. J'ai pas pris de, j'ai pas vu de prise de parole. Bah.
Le scrutin est ouvert. On le vote, je vous donne la parole après si vous voulez. Mais on vote. Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 367, exprimés 329, majorité 165, pour 241, contre 88, il est adopté. Si vous souhaitez la parole, je vous la donne bien évidemment. Allez-y Monsieur Boyard. Madame Trouvé, Monsieur Boyard, mettez-vous d'accord. Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le président, sur la base de l'article 100 et la bonne tenue de nos débats. Non seulement vous observerez qu'il n'y a pas de réponse à nos questions de la part du gouvernement lorsque nous les posons. Nous n'avons que trois amendements et nous aimerions en avoir plus. Or il se trouve que sur le dernier amendement, il n'y a pas eu de prise de parole. Alors que nous avons un débat qui demande à être éclairé.
Dès lors Monsieur le président, je demande qu'à minima nous ayons des prises de parole sur l'amendement précédent. Il serait incompréhensible pour nos citoyens qu'on ne puisse pas s'exprimer sur le peu d'amendements qu'on a le droit de discuter alors que sur d'autres on n'a même pas le droit de voter alors que 2 millions de personnes signent une pétition.
Sébastien Chenu
Monsieur le député, je donne et vous l'avez remarqué sur chaque amendement plus de temps de parole. Je ne prends pas un point contre, je donne à chaque groupe. Il n'y avait pas de demande, j'ai ouvert le scrutin sans cet amendement. Madame Trouvé. C'est pas la peine d'hurler Madame Chikirou.
Stop, stop. Vous arrêtez avec ça. Vous arrêtez immédiatement avec ça. Madame Trouvé. Vous écoutez votre collègue, vous écoutez votre collègue.
Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le président, sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats. Au président Attal, ce n'est pas moi qui humilie 25 députés du groupe EPR, c'est le gouvernement. Et le gouvernement n'humilie pas seulement ces 25 députés, il humilie, il méprise, il piétine la représentation nationale. Voilà ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle.
Sébastien Chenu
Merci. Je mets aux voix par scrutin public le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert. Clos. Votants 561, exprimés 520, majorité 261, pour 296, contre 224, il est adopté.
Prochaine séance demain 15 heures, questions au gouvernement suivies du vote solennel du projet de loi relatif à la protection des enfants, lecture des conclusions des CMP sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens et la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La séance est levée, bonne nuit.