Budget de la sécurité sociale pour 2027 : audition de la ministre de la Santé
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Public Sénat
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le président, madame la ministre, mesdames, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs. Je me joins évidemment aux mots de félicitations de la ministre pour vos collègues nouvellement élus et puis évidemment pour le président de cette commission et ravi d'avoir participé finalement à une arrivée plutôt positive avec le vote de votre PPL que vous avez cosigné avec madame Lubin donc à l'Assemblée nationale et donc qui a été votée à l'unanimité et donc merci pour cette initiative et ravi que le gouvernement ait pu accompagner cette démarche. Comme je le rappelais devant l'Assemblée nationale, les politiques de l'autonomie répondent à une attente forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens et elles sont au cœur de nos territoires, au plus près de leurs besoins. Le PLFSS pour 2027 traduit cette priorité par une progression de 2,5 % des dépenses de la branche autonomie qui atteindront ainsi 44,4 milliards d'euros. Il prévoit une hausse de 2,6 % de l'objectif global de dépenses, soit une progression supérieure à celle de l'Ondam qui est de 2 % et supérieure à celle de l'inflation qui est de 1,8 %.
C'est au total 900 millions d'euros supplémentaires pour les politiques de l'autonomie. Ces chiffres montrent l'engagement soutenu et réel du gouvernement envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La branche autonomie réduit par ailleurs, ça a été rappelé, son déficit de 0,2 milliard d'euros en 2027 contre 0,3 milliard en 2026. Concernant les personnes âgées, nous devons rappeler ensemble le défi, ça a été dit, de la transition démographique que la France va connaître dans les 20 prochaines années. Je vous redonne quelques chiffres : en 2030, c'est une personne sur quatre qui aura plus de 60 ans, en 2050 ce sera une personne sur trois et dans le même temps le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler et à cet horizon notre pays va compter plus de 700 000 personnes supplémentaires, personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie, ce qui portera leur nombre à 2,8 millions.
Ce défi, il faut le relever et le PLFSS 2027 apporte des réponses qui sont très concrètes aux différentes priorités avec la mobilisation France Autonomie. Il donne à ces priorités les moyens de leur mise en œuvre avec, et c'est décliné dans le PLFSS, à la fois la poursuite du recrutement des professionnels supplémentaires en Ehpad, le développement de l'offre d'accompagnement à domicile par la création de places de SSIAD et de centres de ressources territoriaux avec un objectif de 500 CRT en 2030. Dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, on a rappelé le rôle important de la prévention et afin de permettre à chacune et chacun de vieillir en bonne santé, le PLFSS renforce la politique vaccinale, il lève ainsi les freins financiers à la vaccination dans les établissements pour personnes âgées.
Mais ce PLFSS 2027 incarne aussi un nouvel élan pour accompagner la transformation des 7 500 EHPAD en maisons France autonomie par l'article 39 visant à créer un mécanisme d'intéressement à la qualité et à la transformation. L'ambition de faire évoluer le modèle de financement des EHPAD pour mieux valoriser la prévention de la perte d'autonomie, la qualité des accompagnements et l'efficience. Un fonds de 140 millions d'euros permettra ainsi d'attribuer des bonus aux établissements sur des indicateurs de qualité et d'efficience, comme la diminution des hospitalisations évitables, la consommation de médicaments, la prise en compte de l'iatrogénie médicamenteuse et plus globalement sur la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention et de la perte d'autonomie. Je le dis tout de suite, il y a un bonus mais il n'y a pas, il n'y aura pas de malus qui soit prévu dans ce texte. Au-delà de l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées, cette mesure va répondre à un objectif d'efficience de notre système de santé.
Elle pourrait ainsi contribuer à réduire de 6 % les hospitalisations évitables et de réduire aussi les séjours anormalement longs, soit une économie estimée à 160 millions d'euros annuels. Ce nouvel élan pour accompagner la transformation des EHPAD passe également par des mesures très concrètes de simplification pour les gestionnaires. Sur cet aspect, la fusion des sections soins et dépendance est une avancée majeure. Vous le savez, depuis le 1er janvier 2025, ce sont 1 570 EHPAD qui fonctionnent avec un forfait global unique et ce dans 23 départements expérimentateurs. Les établissements interrogés demandent sa pérennisation, les 23 départements souhaitent également la poursuivre et toutes les fédérations en demandent la généralisation.
Donc dans ce contexte d'expérimentation qui doit s'achever le 31 décembre 2026, le PLFSS va la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 et cette année supplémentaire permettra de conduire la concertation utile et indispensable avec les départements en vue de la généralisation, mais le gouvernement sera évidemment très ouvert à toute proposition au titre de généralisation qui pourrait être introduite par amendement ou en tout cas lors de la discussion. D'autres mesures de simplification concernant les EHPAD sont actuellement travaillées, elles sont absolument indispensables avec les acteurs concernant à la fois les CPOM, les coupes Pathos, les EPRD et puis évidemment les régimes d'autorisation. Concernant les politiques en faveur des personnes en situation de handicap, l'enjeu est de construire une société qui soit pleinement accessible pour tous et toutes. C'était au cœur de la Conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 4 septembre dernier. Le président de la République y a pris devant les personnes en situation de handicap et leurs familles 16 engagements déclinés en 65 mesures pour passer d'une société inclusive à une société pleinement accessible.
Ce PLFSS en finance une première étape, des solutions d'accompagnement nouvelles, l'accès aux soins, la transformation des établissements en dispositifs de coordination intégrée, le soutien aux aidants, etc. Ainsi ce texte poursuit le programme des 50 000 solutions qui avait été engagé en 2030 en y consacrant 180 millions d'euros en 2027 pour des réponses qui soient à la fois diversifiées, territorialisées pour vers et orientées vers des parcours de vie auprès des enfants comme des adultes. Il poursuit également le déploiement des pôles d'appui à la scolarité dans les écoles conformément aux trois priorités de la CNH qui concernent la scolarisation de la scolarisation à la fois l'école pour tous, l'amélioration du parcours des élèves et la simplification de la vie des familles. Ce PLFSS fait également de l'accès aux soins et de la santé des personnes en situation de handicap une priorité. Ainsi il instaure une consultation longue pour les personnes en situation de handicap parce que le temps d'une prise en charge plus longue doit être reconnu et ça sera le cas avec ce PLFSS.
Et il prévoit également le déploiement des dispositifs dédiés et identifiés pour améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap avec les Handiconsult et les Handibloc. Par ailleurs, la CNH 2026 inscrit son action dans la continuité de la transformation du secteur médico-social engagée depuis près de 10 ans en poursuivant le mouvement vers une société accessible et une évolution de l'offre au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Mesdames et Messieurs, ce PLFSS 2027 tient les engagements pris envers les personnes âgées : plus de professionnels, davantage d'accompagnement à domicile, transformation des EHPAD. Il tient également les engagements pris envers les personnes en situation de handicap afin de poursuivre le développement de nouvelles solutions. Ce PLFSS est, et ça a été rappelé par Madame la ministre Rist, un point de départ pour un dialogue que je souhaite riche, constructif et à la hauteur des enjeux de nos politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Merci Mesdames pour vos interventions. Je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur général, Olivier Henno.
Olivier Henno
Monsieur le Président, Mesdames les ministres, vous l'avez dit et le Président dans son intervention préalable, nous sommes évidemment dans un contexte particulier sur le plan macroéconomique bien évidemment, mais sur le plan aussi des obligations qui sont les nôtres de freiner. Et nous devons freiner sans réforme structurelle, ce qui rend les choses encore bien plus complexes vu l'ampleur de nos déficits et puis vu aussi l'ampleur de la dette et puis des taux d'intérêt. Donc je ne vais pas évidemment empiéter sur les compétences des rapporteurs maladie et autonomie, mais je vais plutôt poser des questions sur le chiffrage d'un certain nombre d'économies. Et la première concerne les IJ, les indemnités journalières d'assurance maladie, puisque vous souhaitez confier aux partenaires sociaux, je cite, avec un objectif de 1 milliard d'euros d'économie en 2027, une réflexion structurelle sur l'indispensable réforme des arrêts maladie. Lancer une telle réforme repose évidemment sur la négociation.
Une année d'élection présidentielle, c'est ambitieux, mais enfin on ne va pas tout arrêter parce qu'il y a des élections bien sûr. Mais pouvez-vous nous indiquer ce qui a été à ce stade engagé avec les partenaires sociaux, où en sont vos échanges et est-ce qu'il s'agit d'une économie raisonnable et est-ce que les objectifs vont être tenus ? Ma deuxième question porte sur les transferts vers les complémentaires santé qui sont chiffrés à 0,7 milliard d'euros. Donc là aussi, même question : quels sont vos échanges avec les complémentaires santé à ce sujet et quelles pistes envisagez-vous, notamment sur ce chiffrage ? Est-ce que vous avez des retours et est-ce que là aussi ce sont des objectifs qui sont tenables dans la durée ?
Et troisième question sur le chiffrage de l'effort sur les soins de ville, puisque l'annexe 5 du PLFSS dit qu'il y a 1,5 milliard d'euros sur les soins de ville dont 1 milliard sur les IJ, ce qui fait qu'il reste 0,5 milliard sur les soins de ville hors IJ. Et donc là aussi, comment envisagez-vous l'effort, c'est contenu dans l'annexe A et qu'est-ce que vous prévoyez donc par rapport à ces soins de ville ? Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci Monsieur le Président. Alors sur la première partie, je vous rejoins, un freinage sans réforme structurelle. La construction de ce, je pense que c'est important de pouvoir le dire au début notamment, la construction de ce PLFSS a été faite avec deux envies. La première, c'est que toutes les mesures possiblement réversibles puissent être mises dans ce texte. Et c'est pour ça qu'il y a des mesures en chiffres qui se déclinent par du réglementaire, par des décrets, pour laisser la possibilité aux prochains qui nous suivront au mois de mai de pouvoir en très peu de temps faire évoluer s'ils décident de revenir par rapport aux décisions qui sont prises, au texte qui est pris.
Donc ça c'était la première, ce qui nous a motivés, enfin ce qui nous a, voilà, la première façon de faire.
La deuxième c'est évidemment dans un contexte budgétaire contraint de pouvoir mettre aussi des mesures qui peuvent être discutées, qui peuvent évoluer lors du débat parce que nous voulons ce débat, il nous semblait important qu'avant les élections présidentielles il puisse y avoir un moment où on puisse chacun exprimer ses convictions et ses orientations et donc ce texte permet de pouvoir négocier, avancer sur des mesures. Pour répondre à la première question sur le chiffrage des arrêts maladie. Alors je sais que vous avez demain en audition le ministre du travail monsieur Farandou qui lui mène ces concertations avec les partenaires sociaux. Il y a un pack arrêt maladie de plus de deux milliards avec des mesures qui ont été prises certaines déjà par décret avant pendant l'été que j'ai pris sur les arrêts maladie courts pour éviter le nomadisme de certaines personnes qui font des abus et qui vont voir plus de cinq médecins qui ne sont pas leur médecin traitant mais des médecins différents pour avoir quelques jours d'arrêt maladie. Donc il y a eu ce décret-là et puis un décret pour être tout à fait transparente que j'ai pris qui concerne les ALD non exonérantes et qui donc remet dans le droit commun les gens qui ont besoin d'arrêt maladie et qui n'ont pas une ALD.
Cette mesure-là s'associe aussi avec des parcours de réadaptation qui vont être pris en charge dès janvier pour que les gens aillent mieux. Donc il y a un pack de deux milliards d'arrêt maladie et cette économie d'ailleurs fait baisser l'Ondam de ville. On a si vous regardez les différents Ondam, donc il y a l'Ondam établissement de santé qui est à 3 % et l'Ondam de ville qui est à peu près à 1 %. Mais cet Ondam de ville qui paraît bas en fait quand on le décortique il est bas parce qu'il y a trois milliards sur le médicament d'économie donc ça fait baisser l'Ondam de ville et il y a les mesures d'arrêt maladie. Et donc si on regarde ce qui reste dans cet Ondam de ville notamment pour les professionnels de santé on est plutôt à des hauteurs de Ondam de 3 % pour les professionnels médecins, presque 5 % d'augmentation pour les professionnels non médicaux.
Donc dans cet Ondam de ville qui paraît bas il faut bien prendre en compte que c'est d'une part en raison des économies sur le médicament et d'autre part des économies sur les arrêts maladie. Sur les complémentaires santé il y a des transferts donc qui ont été faits comme vous le savez cet été à hauteur de 1,5 milliard. Et il y a dans ce texte 500 millions pour l'hôpital et la taxe de contribution la même que l'année dernière de taxe de 2 % qui fait 1,1 milliard. Sur les soins de ville ben voilà je vous ai répondu je crois.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à nos rapporteurs de branche et je vais commencer par la branche maladie Jean-Rosset Rapin.
Jean-François Rapin
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames les ministres. Alors plusieurs questions peut-être et je reviendrai sur une qui était posée par Olivier Henno parce que j'ai pas l'impression qu'on ait eu la réponse attendue. D'abord sur l'antibiorésistance. Donc pas mal de mesures qui sont prises qui viennent je dirais en complément ou en substitution de mesures qui ont été prises en 2023 et dont on pourrait imaginer que le résultat n'ait pas été des meilleurs puisque le principe était une compensation financière au labo pharmaceutique qui délivrerait ou qui vendrait moins d'antibiotiques et entre autres l'amoxicilline.
Là, les mesures qui concernent l'antibiorésistance seraient plutôt axées sur la délivrance du médicament et la dispensation de ce de ces médicaments, peut-être avoir une distribution à l'unité ou envisager des principes qui fassent qu'on réduise finalement ce cette consommation d'antibiotiques. La deuxième question revient peut-être sur celle d'Olivier Henno, mais au-delà du milliard cent que vous avez évoqué, les 700 millions d'euros dans la présentation de budget nous apparaissent un peu flous. C'est-à-dire comment voilà estimez-vous ces 700 millions d'euros comme une mesure préventive de de transfert simple d'un financement de la sécurité sociale vers les complémentaires, mais avec un panier de soins, avec une idée de prévention derrière derrière la tête, pourquoi pas, et ce serait probablement une bonne chose, mais en tout cas, il faut vraiment, je pense, on a besoin dans ce débat parlementaire qui va commencer de précisions sur ces sur ces sujets. La troisième concerne l'article l'article 21 et donc sur le développement du réseau France Santé et bien sûr la question de la mission solidarité territoriale. Je sais que c'est un sujet que vous avez défendu, il a été parfois très critiqué, on en assume un bilan qui est très très mitigé et on a l'impression effectivement qu'aujourd'hui on veut renforcer ce dispositif alors qu'il est je dirais moyennement satisfaisant.
Donc que pouvez-vous nous dire sur cette sur ce dispositif et sur son avenir ? Et puis le dernier point, question peut-être subsidiaire qui concerne l'article l'article 30. Je vois dans l'article 30 et en particulier dans la deuxième mesure de cet article 30 qu'on pourrait autoriser à terme, en tout cas l'ANSM, après expertise bien sûr, la délivrance de médicaments sans ordonnance. La première question que je me pose en voyant ceci, est-ce que ça veut dire que les médicaments délivrés sans ordonnance qui seraient sur une nouvelle liste probablement ne seraient plus eux-mêmes remboursés ? Parce que je ne sais pas comment aujourd'hui la sécurité sociale, l'assurance maladie puisse rembourser un médicament qui n'a pas été prescrit.
Philippe Mouiller
Merci, je donne la parole à Jean Sol qui est rapporteur de la branche autonomie.
Jean Sol
Monsieur le président, merci, mesdames les ministres, bonjour, mes chers collègues. Les années se suivent et les constats pour la branche autonomie ne changent pas. Une fois encore, la cinquième branche est relativement préservée puisque vous l'avez souligné, madame la ministre, son objectif de dépense est en hausse de 2,5 % contre 2 % pour l'Ondam. Néanmoins, les perspectives financières sont un peu moins réjouissantes. Le déficit devrait atteindre 1,6 milliard d'euros à l'horizon 2030, ne laissant aucune marge de manœuvre pour financer un effort massif en faveur notamment de l'attractivité des métiers, du virage domiciliaire qui est particulièrement préoccupant, vous l'avez dit tout à l'heure au regard de cette démographie vieillissante, et de l'habitat intermédiaire.
Alors j'ai trois questions et une une préoccupation sur l'article 48 qui concerne les mesures réglementaires de maîtrise de la dépense, je vous en dirai deux mots tout à l'heure. Donc j'aimerais tout d'abord vous interroger, madame la ministre, sur l'article 38 qui prolonge donc l'expérimentation relative au régime de financement des EHPAD.
Le consensus autour de cette réforme parmi les départements comme parmi les gestionnaires d'établissements est connu de longue date. Notre chambre d'ailleurs avait été à l'initiative de la réduction de la durée de l'expérimentation, estimant qu'une généralisation rapide était souhaitable. Puisque le gouvernement souhaite également une généralisation, pourquoi ne pas l'acter dans ce PLFSS, puisque les évaluations sont quand même, enfin de ce que nous en savons, positives. Tous les acteurs bien évidemment souhaitent la généralisation, quitte à prévoir une entrée en vigueur en cette fin d'année. Combien coûterait sa mise en œuvre à l'échelle nationale, sachant que le coût de l'expérimentation menée dans les 23 départements est estimé, sauf erreur de ma part, à 300 millions d'euros.
Ma deuxième question concerne l'article 39 qui prévoit un mécanisme d'intéressement à l'efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile qui prendra la forme de financements complémentaires octroyés par les ARS. Ce mécanisme d'incitation me paraît positif, mais il m'interroge également car nous savons que certaines structures pâtissent d'un manque structurel de moyens, notamment en termes de personnel, pouvant compromettre l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement que nous avons quand même tous et toutes comme objectif. Ne risque-t-on pas à ce moment-là de creuser l'écart entre les structures qui ont des marges de manœuvre pour gagner en efficience et les autres ? Quel accompagnement sera donc proposé aux structures en difficulté ? Enfin, je m'interroge sur l'article 13 qui prélève une partie de la CSG affectée à la CNSA pour l'attribuer aux départements.
Les concours versés aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap seront, me semble-t-il, réduits à due concurrence. Cette mesure constitue un jeu à somme nulle pour les départements qui ne verront pas leurs ressources augmenter, mais elle fragilisera le pilotage national du financement de l'autonomie. Nous confirmez-vous que cette mesure ne garantit en aucun cas le fléchage de la fraction de la CSG attribuée aux départements vers le financement de l'APA et de la PCH ? Et pour revenir donc à l'article 48 qui concerne les mesures réglementaires de maîtrise de la dépense annoncées, le gouvernement indiquait ou indique que les dépenses d'APA devraient diminuer de 0,25 milliard d'euros pour les départements et de 1,1 milliard d'euros pour la branche autonomie sous l'effet du recentrage du barème de l'APA sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds. Le détail de cette mesure ne nous est pas indiqué.
Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Très bien, et maintenant je donne la parole à Jocelyne Guidez pour la branche famille.
Jocelyne Guidez
Oui, merci président. Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit plusieurs mesures d'économie sur les prestations familiales sans en préciser les modalités. Gel des prestations à leur niveau de 2026 pour 500 millions d'euros, ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale pour un montant équivalent et réduction de l'allocation de rentrée scolaire à hauteur de 600 millions d'euros. Pouvez-vous nous éclairer sur les modalités concrètes selon lesquelles le gouvernement entend mettre en œuvre ces différentes mesures ? Par ailleurs, comment justifier un tel effort demandé à la branche famille alors qu'elle est la seule branche de la sécurité sociale en excédent ?
La baisse démographique ne pourrait-elle pas être mise à profit pour préserver les prestations légales et renforcer les prestations extra-légales, notamment en développant les places en crèche ? Alors que 63 % des femmes et 59 % des hommes déclarent rencontrer des difficultés à concilier vie professionnelle et responsabilités familiales, notamment faute de solutions d'accueil suffisantes, ne serait-il pas préférable de renforcer les moyens consacrés à la politique familiale plutôt que de les réduire ?
Enfin, s'agissant de l'article 37 du projet de loi, pourriez-vous préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure par les services de l'État ? Compte tenu du nombre important de conventions de sécurité sociale conclues par la France ou par l'Union européenne avec des pays tiers, quels seraient en pratique les bénéficiaires concernés par cette disposition ? Dès lors, quelle stratégie le gouvernement entend-il adopter pour renégocier ces accords afin d'étendre le champ d'application effectif de cette mesure ? Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup, Mesdames les ministres. Je commence par vous, Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Oui, merci Monsieur le président. Alors, pour répondre à Monsieur Rapin, je vais revenir tout de suite sur les complémentaires parce que j'ai pas été claire. Il y a 700 millions qui sont demandés de transfert, 500 millions pour l'hôpital, 200 millions pour les cures, c'est-à-dire c'est une diminution de remboursement pour les cures de la même façon qu'on l'a fait pour les médicaments d'activité modérée, de service médical rendu modéré à faible, on fait la même chose pour les cures et ça c'est un transfert aux complémentaires de 200 millions. Et il y a comme l'année dernière le transfert pour le ticket modérateur à l'hôpital de 500 millions. Donc vous avez bien les 700 millions plus les 1,1 milliard de taxes qui sont la contribution qui est la même que l'année dernière.
Sur l'antibiorésistance, vous avez raison, ça a pas marché pour le Clamoxyl, mais on avait justement des limitations dans les outils juridiques, c'est là ce qu'on propose de faire dans cet article qui vise à lutter contre l'antibiorésistance. Vous savez que c'était la France est en avance sur ce sujet, ça a été porté par le président lui-même lors du congrès One Health à Lyon. On doit avancer sur ce sujet d'antibiorésistance, ça se fait à l'échelle mondiale et on concrétise avec ces mesures dans cet article dans le PLFSS. Donc la possibilité de donner le médicament à l'unité sur des médicaments qui seront fléchés comme pouvant créer si on les donne trop une antibiorésistance, antibiotique hein, d'antibiotique, donc certains antibiotiques qui seront fléchés, qui pourront du coup être délivrés à l'unité. Des mesures de compensation pour les laboratoires qui ne seront plus payés à la boîte forcément et donc permettent cette compensation qu'on n'a pas réussi à faire sur l'amoxicilline parce qu'on avait des problèmes juridiques.
Et l'accompagnement des professionnels dans les prescriptions pour une meilleure prescription et ça ça fait partie de tous les outils qu'on développe notamment les outils d'intelligence artificielle qui sont dans les logiciels de prescription des médecins pour avoir les recommandations du bon antibiotique au bon moment. Tout ça pour viser des mesures de lutte contre l'antibiorésistance. Ensuite vous posez la question sur France Santé. France Santé, il y a d'une part les maisons France Santé, le réseau France Santé pour lequel vous savez qu'il y a 50 000 euros en moyenne de financement par structure qui sont pas que des maisons de santé d'ailleurs hein, des structures qui s'engagent à pouvoir grâce à ces financements apporter des rendez-vous dans les 48 heures et à moins de 30 minutes si la personne en a besoin. Donc nous renforçons cela, nous continuons l'engagement du Premier ministre qui était d'avoir 5 000 à la fin de l'année 2027.
On est à un peu plus de 3 000, aux alentours de 3 000 sur mes derniers mes dernières remontées de ces maisons France Santé. Et dans cette mesure accès aux soins, il y a une mesure qui permet de de poursuivre et de renforcer les mesures de solidarité territoriale des professionnels de santé, des médecins, et notamment de permettre vous savez au centre santé solidaire, c'est cette association qui vient qui fait une semaine des professionnels des médecins qui viennent une semaine dans les territoires sous-dotés avec l'association santé solidaire qui permet qui pourront bénéficier du coup de cette attractivité santé territoriale.
Et votre question sur le délistage de médicaments, l'objectif est de pouvoir regarder d'un point de vue scientifique, de pouvoir avoir la possibilité de mettre des médicaments un peu comme le paracétamol pour que des personnes qui le souhaitent puissent acheter certains médicaments directement en pharmacie sans aller forcément avoir besoin de consulter et d'être remboursé. L'idée est de pour ceux qui peuvent, ils seraient pas remboursés. Exactement comme le paracétamol. Vous allez à la pharmacie, vous achetez votre paracétamol, bah soit vous avez une ordonnance, vous êtes remboursé, soit vous décidez que vous avez pas besoin d'ordonnance et vous êtes pas remboursé. L'idée c'est d'alimenter une liste qui serait évidemment pas définie par moi, mais de médicaments qui seraient possibles de faire de la même façon.
Oratore 13
Peut-être je te, ou je réponds à Madame Guidez ? Vas-y, je te laisse répondre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le rapporteur. Donc merci pour vos questions. D'abord merci d'avoir relevé parce que c'est important que finalement le budget de la branche autonomie est préservé puisqu'il y a cette augmentation qui est proposée, qui est supérieure, vous l'avez rappelé, à la fois à l'Ondam et à l'inflation qui est de 1,8 %. Vous indiquez que dans les perspectives, il y a une perspective aujourd'hui en 2030 de 1,6 milliard de déficit, mais vous dire que ce n'est qu'une perspective et qu'il nous tient aujourd'hui de faire en sorte que précisément par des politiques publiques que nous pourrions lancer, eh bien ce déficit ne se révèle pas. Notamment, c'est une des priorités, vous savez, de la mobilisation France Autonomie qu'on a lancée, qui donnera lieu à la conférence nationale de l'autonomie avec six priorités, parmi lesquelles précisément la prévention.
Or on sait qu'un an de gain de vieillir en bonne santé finalement donne 1,5 milliard d'euros d'économie finalement sur nos dépenses de santé. Donc là c'est un moyen précisément de lutter contre ce déficit et de faire face à effectivement cette démographie, et les éléments démographiques sont parfaitement connus, je les ai donnés tout à l'heure. Donc il y a cette mobilisation qui nous oblige aujourd'hui et qui permettra grâce à cette conférence nationale de l'autonomie qui a été prévue dans la loi Bien Vieillir 2024 et dont vous aviez été le rapporteur, mais en tout cas et qui permettra effectivement de faire en sorte que chaque année nous puissions voir les indicateurs et que nous puissions faire en sorte que bien vieillir en bonne santé permette à chaque fois à la personne de vieillir en bonne santé mais aussi pour nos comptes publics soit une bonne chose. Donc en tout cas voilà, je pense que c'est un engagement qu'on peut prendre collectivement avec l'ensemble de ces priorités. Sur votre question sur l'article 38 et sur la fusion des sections, votre question montre qu'aujourd'hui nous avons, et je l'ai dit, à la fois un retour des 23 départements, à la fois un retour des établissements qui est positif.
Donc le fait que cette expérimentation soit positive, je pense qu'effectivement elle est partagée par tous. Sur le financement, je vous le redis, donc c'est 350 millions d'euros effectivement par an, enfin ça a été le cas pour la première année et ce sera le cas si ça devait être généralisé, si ça l'est pas ce sera 15 millions. En tout cas là il y a un, si cette pérennisation est proposée à ce stade c'est parce qu'il y a un dialogue qui continue avec les départements, avec l'association des départements de France. Et comme je l'ai également indiqué, toute cette, et ça a été rappelé par la ministre également Rist, c'est aujourd'hui ce budget est une proposition, c'est une première, c'est une proposition qui est soumise au dialogue, à la construction qui sera, et au débat, et donc certainement qu'il y aura des propositions qui seront proposées et donc à ce moment-là nous pourrons les regarder attentivement.
Pour l'article 39 sur ce dispositif effectivement et sur cette capacité à pouvoir soutenir et à pouvoir plutôt accompagner les établissements, il faut effectivement ne pas mélanger ce qui relève du soutien aux établissements. On est plutôt d'ailleurs dans une situation qui va en s'améliorant puisque selon les derniers chiffres on avait 58 % des établissements des EHPAD qui étaient en déficit en 2023, c'était 49 % en 2024 et c'est finalement 42 % en 2025. Donc on peut considérer que c'est toujours trop mais en tout cas la situation s'améliore parce qu'il y a eu des fonds de soutien, il y a eu des fonds d'urgence, plus de 300 millions qui ont été accordés et là ce soutien évidemment continuera notamment avec les ARS, avec leur CNR mais ce fonds de qualité permettra également et c'est important de soutenir la transformation des EHPAD en maisons France autonomie ou en tout cas avec la possibilité d'améliorer la qualité de l'accompagnement et puis comme je l'ai indiqué aussi de faire des économies puisque c'est aussi moins de médicaments, c'est aussi des hospitalisations moins longues et donc c'est aussi des économies pour la branche finalement la branche des dépenses et la branche maladie. Donc voilà, c'est un ensemble qui va permettre demain aux EHPAD de pouvoir à la fois pour celles qui en ont encore besoin évidemment d'être soutenues mais pour celles qui le souhaitent aussi d'être accompagnées dans leur transformation et ça c'est une demande et ça permettra aussi finalement d'améliorer le taux d'occupation de certains établissements qui participent là aussi de l'amélioration de la situation financière des établissements. Et puis la fusion des sections, on en a parlé mais là aussi un des résultats très positifs de cette fusion des sections c'est que les établissements qui ont procédé à cette fusion des sections dans lesquelles les sections ont été fusionnées ont une situation tout excédentaire à la fin de cette expérimentation.
Donc additionné à cette fusion des sections on voit que là il y a une véritable politique envers les établissements qui pourra être très forte. Concernant l'article 13 et la CSG pour les départements, c'est 300 millions de financement effectivement direct qui finalement sont un financement pérenne par rapport aux autres sources de financement dont ils ont aujourd'hui la possibilité d'obtenir le bénéfice comme les DMTO. Donc c'est finalement une capacité pour eux de pouvoir effectivement agir sur l'autonomie avec cette source de financement mais évidemment et vous l'avez rappelé et c'est très important sans que cela ne vienne évidemment fragiliser le rôle de la CNSA qui n'est absolument pas remise en cause dans son rôle central et d'un acteur évidemment totalement. Je réponds à cette inquiétude pour vous dire en tout cas que ça n'est évidemment ni la volonté ni l'effet de cet article. Et enfin dernière interrogation que vous aviez sur l'APA et sur l'économie qui serait la suite d'un décret qui est encore en cours d'examen et qui est soumis à différents avis et consultations notamment au Conseil d'État.
Mais comme vous l'avez aussi indiqué, si ces économies elles sont le résultat d'une recommandation de l'IGAS et qu'elles participent de l'économie générale de ce budget qui est exigeant, elle préserve parfaitement les citoyens et les personnes âgées les plus modestes. Sous 940 euros quoi qu'il arrive la participation est égale à zéro et ensuite elle s'échelonne de 10 à 90 % et le montant moyen ce sera 12 euros maximum pour les personnes jusqu'à 36 pour les plus hauts avec un effort qui sera fait principalement sur les plans d'aide les moins lourds, c'est-à-dire les personnes les moins dépendantes. Donc voilà, c'est un effort qui est fait mais il me semble que c'est avec effectivement une économie vous l'avez indiqué de 250 millions d'euros répartis à 50-50 entre les départements et l'État.
Voilà les réponses que je souhaitais vous apporter.
Stéphanie Rist
Oui, pour la branche famille, merci pour vos questions, Madame Gidès. Alors c'est vrai qu'il y a un effort important de la branche famille avec 1,6 milliard d'efforts, comme je le disais, un effort collectif. Alors comment il se dépiote, enfin comment il est décomposé ? Il y a 600 millions pour l'allocation de rentrée scolaire qu'on propose de recentrer. Il y a le gel des prestations familiales de 500 millions d'euros qui, je le rappelle, ne feront pas baisser mais ne les feront pas augmenter, mais ça fait 500 millions d'économies.
Et il y a le FNAS pour 450 millions. Là aussi, vous avez raison, c'est qu'il faut faire attention aux places de crèches parce que malgré la baisse de la natalité, nous n'avons pas assez de places de crèches. C'est pour ça que j'ai pu obtenir un arbitrage positif et pour lesquels dans le contexte contraint c'était important pour pour moi mais surtout pour les familles puisqu'il va y avoir 90 millions dans le cadre d'un plan d'urgence pour les crèches, 30 millions en 2026, 60 millions en 2027 qui va permettre d'augmenter, de revaloriser la PSU de 0,75 % en 2026 et de 0,5 % en 2027, mais aussi de pouvoir proposer le bonus territorial pour les crèches, vous le savez, les plus en difficulté et le soutien au développement des maisons des assistantes familiales et des assistantes maternelles. Je rappelle que le le FNAS il va évoluer quand même à la hausse et que l'économie elle se fait par rapport à la trajectoire de la COG. Et comme je l'ai dit, on a une attention particulière aux crèches.
Je crois que la question aussi que vous avez posée sur portait il y avait une question sur l'article sur les délais de carence, pardon parce que j'ai pas entendu bien la dernière question, donc je pense que c'était sur l'article sur les délais de carence. Oui, alors c'est pas une mesure qui concerne enfin concerne que les étrangers, c'est une mesure qui concerne la durée de résidence avant le fait de pouvoir toucher des des prestations de la même façon qu'il peut y avoir pour le pour le RSA par exemple. Donc ça concerne effectivement les APL et les allocations familiales où il est proposé, vous savez qu'il y avait eu plusieurs propositions de loi qui ont été votées mais dont le Conseil constitutionnel d'ailleurs était revenu dessus parce que le délai était trop long, que c'était pas assez ciblé. Il est proposé dans cette mesure donc une mesure ciblée avec un délai d'un an pour pour pouvoir que ce soit constitutionnel. Je rappelle que l'AEEH et l'AJPP sont exclues de de cet article.
Donc on limite à un an que voilà et ça ne s'applique pas aux gens qui travaillent. Si vous travaillez, il n'y a pas ce délai d'un an. Ça me paraît important d'apporter cette précision.
Philippe Mouiller
Je vais maintenant ouvrir le débat avec les sénateurs et je commence par Corinne Bourcier. Merci beaucoup.
Corinne Bourcier
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, depuis plusieurs mois, les acteurs du médicament nous alertent sur les conséquences de la politique américaine du Most Favored Nation tant pour l'accès des patients aux traitements innovants que pour les investissements des entreprises en Europe et en France. Comment ces inquiétudes ont-elles ont-elles été prises en compte dans l'élaboration du PLFSS 2027 ? Quels leviers entendez-vous mobiliser pour concilier la maîtrise des dépenses de santé, l'accès à l'innovation et l'attractivité de la France pour les investissements industriels dans ce secteur ?
Les entreprises du médicament jouent un rôle essentiel dans la recherche, le développement de nouveaux traitements et la réponse aux besoins des patients, notamment dans le domaine du cancer et des maladies rares. Pourtant, les délais d'autorisation, d'évaluation et de remboursement peuvent retarder l'accès aux innovations thérapeutiques et fragiliser l'attractivité du pays. Comment le PLFSS 2027 entend-il concilier la maîtrise des dépenses de santé avec un soutien durable à la recherche, à l'investissement et à la production de médicaments en France et en Europe ? Quels moyens seront consacrés à l'accès précoce aux traitements innovants, à la sécurisation des approvisionnements et au développement des biothérapies et des médicaments de thérapie innovante ? Enfin, quelle garantie le gouvernement entend-il apporter aux entreprises du médicament afin de leur donner une visibilité suffisante sur les prix, les conditions de remboursement et les investissements nécessaires, tout en veillant à ce que l'innovation reste accessible à tous les patients et soutenable pour l'assurance maladie ?
Merci.
Anne-Sophie Romagny
Alors mes questions vont dans le même sens que celles posées par ma collègue Corinne Bourcier, et bien évidemment c'est plutôt en ma casquette de présidente du groupe d'études industrie que je m'en inquiète. Le PLFSS est un exercice comptable, soit, faisons en sorte d'élargir notre vision court-termiste uniquement considérée sous ce prisme purement comptable parce que j'aimerais que nous puissions collectivement tenir compte des réalités industrielles qui découlent du PLFSS ou qui contraignent nos industries de manière parfois irrationnelle ou disproportionnée. J'en viens du coup à mes questions. Madame la ministre, la Haute Autorité de Santé peut déjà réévaluer les médicaments remboursés de sa propre initiative ou sur saisine des pouvoirs publics en application des articles R 163-19 et R 163-21 du code de la sécurité sociale. L'article 30 donne à ce pouvoir un fondement législatif qui en élargit l'objet.
Au-delà du service médical rendu, la HAS pourra se prononcer sur la pertinence de la prise en charge au regard notamment des alternatives et des critères médico-économiques. Selon l'étude d'impact, ces réévaluations seront aussi plus régulières et plus dynamiques. Cette démarche est pertinente, je vous en remercie puisque je vous avais alertée sur ce point lors du PLFSS précédent. L'étude d'impact indique que ces réévaluations cibleront en priorité les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, soit environ 250 molécules, mais cette priorité ne figure pas dans le texte. En l'état, tout médicament remboursé pourrait être concerné, y compris les médicaments matures, souvent produits en France et essentiels à notre souveraineté sanitaire.
Pouvez-vous nous confirmer que ce dispositif sera strictement ciblé sur les médicaments à SMR faible ou modéré ? La rédaction ne devrait-elle pas être clarifiée afin de ne pas fragiliser le modèle des médicaments matures essentiels, indispensables à la prise en charge des patients et à notre souveraineté sanitaire ? Ce qui me permet effectivement de rebondir sur ces médicaments matures qui sont essentiels, qui sont fragilisés aujourd'hui par une politique de prix restrictive et une fiscalité élevée qui menace la rentabilité de leur production en France. Et c'est un peu dommage alors que nous avons tous œuvré collectivement dès la sortie du COVID-19 pour pouvoir reproduire des matières premières en France, certains principes actifs sur notre sol français. Il s'agit aujourd'hui de veiller à ce que nos industries du médicament aient les moyens d'acheter leurs matières premières en France pour éviter que des millions voire des milliards d'investissements soient jetés à la poubelle si nous ne donnons pas les moyens à nos entreprises françaises d'acheter leurs principes actifs en France.
Alors que les médicaments innovants et coûteux contribuent fortement à la hausse des dépenses de santé, les médicaments matures caractérisés par des volumes importants et de faibles marges restent soumis à une régulation inadaptée à leur modèle économique au risque d'aggraver les pénuries et la dépendance aux importations. Aussi, madame la ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour mettre en place une régulation différenciée entre médicaments matures et médicaments innovants sans les opposer afin de mieux tenir compte de leur modèle économique respectif, de préserver la production nationale et de garantir durablement l'accès des patients aux médicaments essentiels ? Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup, c'est très médicament tout ça. Je donne la parole maintenant à Annie Le Houérou.
Annie Le Houerou
Merci monsieur le président, madame la ministre. Vous nous parlez d'un PLFSS, d'un budget donc qui ne diminue pas la dépense mais qui est un budget de freinage. C'est pour nous très insatisfaisant et il ne correspond pas du tout aux besoins de soins de la population. Vous présentez un Ondam en hausse de 2 %, certes supérieur à l'inflation qui est évaluée à 1,8, mais on voit bien que la Cour des comptes mesure une croissance naturelle des dépenses de 3,7 % en ville, 5,1 % à l'hôpital. Ainsi freiner l'augmentation face au vieillissement revient à réduire les moyens par patient et je ne parle pas des mesures d'économie de plus de 5 milliards d'euros pour tenir l'Ondam.
Donc votre propre annexe reconnaît que l'évolution tendancielle de l'Ondam serait de 3,4 %. Comment donc s'en sortir avec seulement un Ondam de 2 % alors que nos hôpitaux et nos services de soins sont déjà complètement pressés par le manque de moyens ? Je vous parle aussi d'un effort collectif. L'effort à mon avis n'est pas collectif quand il repose sur les malades et les assurés. Je veux parler des franchises qu'on ne voit pas ici qui ont été relevées, 700 millions d'euros transférés aux complémentaires, environ 1,5 milliard d'euros de déremboursement, 400 millions d'euros de CSG sur les indemnités journalières, 900 millions d'euros d'effort demandé aux hôpitaux et aux Ehpad.
Je ne vois pas comment on va boucler ce budget PLFSS sans avoir des conséquences sur l'accès aux soins de nos populations. Sur la prévention, ce PLFSS nous propose d'étendre la taxe sur les produits sucrés, une mesure comportementale que nous soutenons de même que l'accès facilité au dépistage et à la vaccination. Mais dans le même temps, nous constatons que les crédits de Santé publique France baissent de 10,6 % et ceux de l'Agence numérique en santé de 34,2 % au moment où les travaux sur l'usage du numérique en santé seraient indispensables et également l'optimisation et l'utilisation de l'IA. J'ai du mal à comprendre en fait la baisse de ces budgets mais peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ces baisses très, très sensibles. Vous indiquez aussi que vos grandes priorités et parmi les trois la protection des enfants et des familles en est une.
Or, je voulais, ça a été relevé déjà tout à l'heure, mais je voulais dire aussi combien les décisions que vous prenez sur la baisse de l'allocation de rentrée scolaire ou le délai de carence dont vous venez de parler pour les étrangers extra-européens en situation régulière, vous faites l'économie de quelques dizaines de millions d'euros et en réalité c'est une mesure très politique qui répond à des propositions qui relèvent de l'extrême droite et du Rassemblement national que nous contestons et qui pénaliseront d'abord les enfants.
Donc pourquoi la branche famille qui est excédentaire, pourquoi gelez-vous ces prestations familiales, la rentrée scolaire mais aussi les prestations dont je viens de parler ? Et puis sur j'aimerais une précision sur le commentaire que vous avez fait tout à l'heure concernant les moyens nécessaires aux départements pour assurer l'APA. Pas de nouvelles recettes si ce n'est de ce que j'avais compris dans le texte un transfert de la CNSA, donc je voudrais que vous nous précisiez ce mécanisme parce que pour l'interprétation que j'en faisais c'était pas de moyens complémentaires pour accompagner les départements, les départements dans ce mur démographique lié à l'augmentation donc des besoins concernant l'APA et la PCH. Dans votre budget on peut dire que c'est un budget qui ne présente aucune réforme structurelle mais vous le dites vous-même, c'est un budget d'attente mais qui laisse les professionnels de santé et du médico-social dans d'énormes difficultés dans lesquelles ils sont déjà empêtrés et surtout il ne répond pas du tout aux besoins de soins des Français qui renoncent de plus en plus aux soins et ce qui a pour conséquence d'ailleurs une augmentation des besoins de financement de ces soins.
Monique Lubin
Merci Monsieur le Président. Au moins ça sera très rapide et je ne vais pas vous comment dire je ne veux pas entraîner de désespoir Madame la Ministre. Mais je vais vous parler des cures. Vous avez donc décidé c'est fait que les cures ne seraient plus remboursées et que ça et que ça serait transféré aux complémentaires santé. C'est ferme et définitif ou on va recommencer la discussion comme l'an dernier ?
Je vois bien que je vous désespère Madame la Ministre, je vois bien, je vois bien.
Philippe Mouiller
Mais je pense qu'il va y avoir débat. Quelque chose me dit qu'il va y avoir débat. Bien, je donne enfin la parole pour cette tournée à Martin Lévrier et nous avons encore cinq intervenants.
Martin Lévrier
Merci Monsieur le Président, merci Mesdames les Ministres. Alors quelques questions. La première concerne les relations avec les complémentaires santé et la mission d'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les fameuses complémentaires santé qui a rendu ses conclusions le 22 septembre. Une vingtaine de propositions si j'ai bien compris sont sur la table et doivent servir de base à une réforme d'ampleur. J'aimerais bien savoir ce que vous en retenez à cette date et aussi puisque vous allez continuer ces travaux, quelles pistes vous envisagez de privilégier à l'issue.
Et je vais un peu plus loin dans ces complémentaires santé, est-ce qu'il y a une réflexion sur leur gestion générale, sur leurs frais de gestion parfois dispendieux quand on est une mission de service public, voire quand ils font du sponsoring ce qui m'étonnera toujours de voir des bateaux estampillés telle complémentaire ou équipe de foot et cetera. C'est une question. Rattrapage vaccinal, question aussi pardon question aussi sur les choix que vous avez faits pour accélérer la prise en charge par l'assurance maladie des vaccins administrés dans l'établissement de santé qui ont une pharmacie.
Est-ce que cette étude d'impact précise que cela concerne dans les premiers temps les vaccins contre grippe, Covid, pneumocoque ainsi que immunisation contre le VRS ? Cette liste a-t-elle vocation à évoluer et à combien estimez-vous l'augmentation de la couverture vaccinale susceptible d'être induite par la mesure ? Vous savez bien que moi j'étais pour une vaccination obligatoire donc dans les EHPAD. Négociation conventionnelle, autre sujet, le PLFSS doit servir de cadre aux négociations conventionnelles conduites par l'Assurance Maladie avec les pharmaciens, les entreprises de transport sanitaire, les masseurs-kinés, les orthophonistes, les sages-femmes. Quand pensez-vous qu'elles pourraient aboutir et en avez-vous un peu le cadre ?
Et dernière question, mise en place d'une complémentaire foncière, pardon, d'une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. À combien estimez-vous le montant du forfait transitoire versé l'année prochaine aux agents de la FPH au titre de la participation de leurs employeurs à leurs contrats de protection sociale complémentaire et savez-vous où en sont les négociations ? Je crois que c'est un sujet très important aussi. Merci beaucoup.
Philippe Mouiller
Mesdames les ministres, je vous laisse répondre à cette voilà, il y a encore six interventions après d'ailleurs.
Stéphanie Rist
Merci Monsieur le Président. Alors d'abord Madame Boursier sur MFN, sur comment on tient tête dans une dans un monde compliqué et particulièrement pour la politique du médicament. Merci de de poser la question. Je voudrais rappeler déjà que la France est quand même pionnière en matière d'accès à l'innovation. On a actuellement des traitements innovants.
La question est comment dans dix ans on fait pour en avoir encore et les décisions peuvent se prendre maintenant face à une concurrence avec notamment le président américain compliquée. Je dois le dire, nous avons un double levier. Un on défend le fait d'avoir un dispositif national d'accès au marché qui soit prévisible, qui soit robuste, qui soit évidemment basé sur l'évaluation de la valeur clinique et c'est tout ce qu'on a pu mettre dans l'accord-cadre qui a été signé par les différents laboratoires et le CEPS il y a quelques jours de cela. C'était important parce que cet accord-cadre va faire évoluer la régulation par les prix, notamment en définissant une trajectoire de baisse tarifaire pluriannuelle pour chaque spécialité. Donc on donne de la visibilité.
L'introduction d'un prix de lancement, et je crois que c'est une mesure particulièrement attendue, valorisant notamment la réalisation des essais cliniques en France. Vous savez aussi que j'ai pu annoncer pas mal de mesures sur le développement de la recherche clinique dans notre pays. L'accord-cadre contient aussi l'arrêt de la régulation des médicaments matures après plusieurs baisses après la perte du brevet ou lorsque les conditions économiques ne sont plus tenables et l'élargissement de la prise en compte des localisations des sites de production dans la tarification des médicaments matures, ce qui concerne la souveraineté. Et enfin cet accord-cadre permet de faire évoluer les procédures de négociation du CEPS dans l'objectif de diminuer le temps de négociation tarifaire pour accélérer l'accès au médicament. Donc cet accord-cadre est vraiment important.
Enfin on travaille, enfin je travaille vraiment avec les acteurs européens, les autres ministres de la santé européens, notamment avec l'Allemagne pour essayer de développer des réponses européennes à l'attractivité pour les laboratoires pharmaceutiques de notre pays. Il faut absolument continuer à se battre pour que notre pays reste un marché pour permettre dans dix ans d'avoir encore des médicaments innovants. Merci de poser cette question. Je pense que ça devrait être une des questions aussi du débat de la campagne qui arrive. Ça a répondu en partie aux questions aussi de Madame Romani sur la question de la réévaluation des médicaments.
La Haute Autorité de Santé a déjà la possibilité de le faire quand elle décide de changer le service médical rendu d'un médicament. Ce que nous disions, c'est que cette liste elle doit être beaucoup plus au fil de l'eau que par à-coups et donc nous proposons avec cette mesure de pouvoir faire que ce soit une dynamique naturelle. C'est-à-dire les médicaments doivent être peuvent être et doivent être faits beaucoup plus au fur et à mesure cette réévaluation pour que nous puissions continuer à rembourser les innovations notamment. Donc de permettre une évolution voilà.
Sur, donc je pense que j'ai répondu. Ensuite, j'ai, alors je sais plus dans quel ordre, mais je crois qu'il y avait Madame Le Houerou. Alors Madame Le Houerou, il y a beaucoup de questions. Il y a des questions sur la trajectoire de l'Ondam. C'est vrai que la Cour des comptes, et c'est vrai qu'on a des dépenses naturelles qui sont constatées, hein, on l'a dit.
Les dépenses naturelles de la branche maladie, elles sont de 10 milliards. Nous n'en ferons que 6 milliards, en tout cas nous en proposons que 6 milliards dans ce PLFSS. Mais on sait aussi, et la Cour des comptes d'ailleurs le dit, qu'il y a des dépenses qui peuvent être évitées. Et il y a aussi des hospitalisations, on sait qu'avec un certain nombre d'hospitalisations évitables, on fait des économies d'un milliard. Donc c'est pas parce qu'il y a une dépense naturelle de 10 milliards que si on n'en fait que 6, on ne répondra pas aux soins.
On peut aussi avoir des travaux d'efficience, c'est ce que nous avons lancé avec les établissements, les établissements de santé pour essayer évidemment de continuer à traiter un Ondam à 3 % pour les établissements de santé comme je l'ai dit permet de maintenir des tarifs en moyenne stables. C'était une des conditions que j'avais apportées dans cet Ondam avec l'accès aux soins et avec la protection des enfants. Sur les franchises, donc j'ai pu le dire, cet été des décrets ont été pris en raison de la situation contrainte économique de notre pays qui n'était pas prévisible, qui n'était pas prévue quand on s'est vus l'année dernière pour ce PLFSS où j'avais pu d'ailleurs m'engager avec Amélie de Montchalin à ce que nous ne touchions pas au plafond des franchises. Je suis revenue sur cette décision en responsabilité devant un budget de la France en raison de la crise notamment à Ormuz qui était nécessaire de maintenir à un déficit responsable. Donc je rappelle qu'il s'agit de transferts pour baisser le remboursement de médicaments à activité modérée à hauteur de l'activité faible par l'assurance maladie et de transférer ce remboursement au deuxième financeur que sont les complémentaires.
Je rappelle aussi que 97 % des Français ont des complémentaires qui pourront prendre en charge ce remboursement. Et donc et concernant le plafond des franchises, hein, qui passe de 50 à 70 euros, c'est en moyenne 10 euros par an en plus de reste à payer pour les Français. C'est vrai, c'est un effort demandé aux patients, cette augmentation de plafond, mais de 10 euros en moyenne pour les Français. Concernant la taxe au sucre, il y a eu je crois qu'il n'y avait pas de question mais vous avez, merci de votre soutien sur cette mesure. Sur l'agence du numérique, effectivement il y a, mais comme on l'a dit, il y a un effort collectif, hein, d'économie pour proposer ce texte.
Et l'Agence nationale, il y a un enjeu numérique, l'agence du numérique en santé a une trésorerie qui était avec une sous-exécution. Donc nous prenons un peu de cette sous-exécution. Et je rappelle aussi parce que les enjeux numériques sont majeurs, la création de la direction qui est maintenant effective depuis début septembre de la direction recherche, innovation, numérique en santé qui permet de, parce que vous l'avez dit, c'est un enjeu majeur, d'être beaucoup plus efficace.
Madame Lubin, la question sur les cures, effectivement dans ce texte, il y a comme je l'ai dit 200 millions d'euros d'économie sur les cures en fait qui sont un transfert aux complémentaires d'un passage d'un remboursement de 65 % donc équivalent des médicaments à activité modérée aux médicaments à activité faible, c'est-à-dire à 15 %. Donc les cures seront remboursées à 15 % par l'assurance maladie obligatoire et pour les complémentaires qui prennent en charge les cures, la partie non remboursée par l'assurance maladie obligatoire. Je rappelle que l'année dernière j'avais saisi la Haute Autorité de Santé qui doit se prononcer dans les mois qui viennent. Vous savez qu'elle a défini une méthode d'évaluation puisque c'est pas un médicament donc on peut pas évaluer comme un médicament. Donc d'abord les travaux de la Haute Autorité de Santé qui est indépendante, je vous le rappelle, évalue, propose une méthode d'évaluation de ces cures et ensuite va les évaluer.
Donc les travaux sont pas terminés, je n'ai pas cette évaluation et donc la réponse de la Haute Autorité dira est-ce qu'il faut les rembourser ou pas du tout. La réponse de la Haute Autorité de Santé, si la Haute Autorité de Santé dit il y a un service médical rendu très fort, oui. Enfin mais c'est du réglementaire et le nouveau président qui peut arriver, qui arrivera au gouvernement qui arrivera après moi pourra aussi revenir en arrière. C'est un décret qu'il faut sortir qui n'est pas encore sorti mais que nous proposons dans les économies de ce texte. Monsieur Lévrier, oui il y a la, Lévrier pardon.
Pardon, il y a des questions, vous posez les questions de réformes structurelles de relation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire ou de réformes structurelles sur notre mode de financement. Vous savez que ça doit être un débat présidentiel en tout cas à mon sens de comment on finance demain notre modèle social et dans ce chapeau comment s'articulent ces deux financeurs que nous avons dans notre pays, assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire. Pour alimenter ce débat j'avais proposé qu'il y ait un rapport avec quatre personnalités qualifiées qui ont proposé des mesures que je trouve particulièrement intéressantes et qui sont des mesures proposées en dehors de l'euh je dirais enfin qui sont très pragmatiques et qui permettent à chacun je pense de pouvoir alimenter sa réflexion sur la place et la coordination et de ce qu'on comment on pourrait faire évoluer notre modèle. Je crois qu'en tout cas on doit se poser la question de comment on le fait évoluer, il faut le faire évoluer. Sur les vaccins dans les établissements de santé, donc il y a plusieurs mesures dans cet article qui permettent d'élargir la vaccination dont une qui était un côté assez illogique pour des patients qui allaient en consultation par exemple en maladie infectieuse, bah n'avaient pas de vaccin, le vaccin n'était pas remboursé si vous le faisiez en consultation.
Donc c'est des mesures qui permettent voilà ce genre d'actions et qui permettront aux médecins qui verront les malades en consultation de pouvoir vacciner leurs malades et c'est des mesures assez pragmatiques. Effectivement c'est grippe, Covid, VRS pour 2027 et nous verrons après pour enfin les autres suivants peuvent définir autre chose. Sur les négociations conventionnelles, bah elles se on les prévoit dans ce budget pour pouvoir qu'elles débutent en 2027. J'ai pas la date dans l'année précise et sur la question sur la PSC donc la la prise en charge de la complémentaire pour les professionnels hospitaliers, pour l'année 2027 il y aurait un forfait de 20 euros. Encore une fois il faut que les les organisations les représentants syndicaux acceptent cette proposition.
Je ne sais pas ce qu'ils vont décider, en tout cas c'est une proposition qui est faite actuellement qui permet de dire en 2027 20 euros de forfait, en 2028 la PSC démarre.
Très bien, je donne la parole à Nadia Sollogoub.
Camille Galliard-Minier
Je vais pardon Monsieur le Président. Excusez-moi. Excusez-moi excusez-moi. J'avais une question Madame la Sénatrice Le Gros sur les départements et sur effectivement cet article 13 sur les 300 millions qui leur sont donc en réponse à votre question je vous confirme que c'est effectivement une ce sera cette une somme qui leur sera affectée en plus. Vous rappelez que en 2026 la CNSA a pris en charge 6 milliards d'euros au titre des au titre des concours.
Donc c'est 2,5 milliards de plus qu'en 2021 et que finalement ces 300 ces 300 millions qui vont être affectés aux départements ce sera à la fois effectivement une somme supplémentaire mais surtout une somme pérenne et dynamique puisque c'est ce sera donc sur l'inflation il pourra intervenir chaque année. Donc c'est c'est un choix qui est fait que cette somme devra être affectée devra être concernera la prise en charge des politiques de l'autonomie. Donc elle est ciblée sur les politiques de l'autonomie et elle sera répartie en fonction des départements en fonction donc globalement du montant des concours qui sont opérés. Donc ça la répartition est déjà faite en fonction des départements en fonction de la place qu'ils ont déjà dans les dans les concours et donc ce montant sera indexé comme je viens de le dire sur sur l'inflation. Voilà la réponse que je voulais vous donner sur cet article 13.
Philippe Mouiller
Alors Madame la Ministre j'étais un peu vite parce que je considérais que vous aviez déjà répondu à cette question-là tout à l'heure mais par contre j'ai pas la même réponse. C'est-à-dire tout à l'heure vous aviez évoqué le fait qu'il y avait c'était neutre puisqu'en réalité c'était une recette d'un autre canal de recette pour les départements mais ça veut dire qu'il y avait une diminution à due concurrence du volet CNSA. Et là vous venez d'évoquer que ça serait une recette supplémentaire. Donc on considère est-ce que c'est globalement pour les départements plus 300 millions d'euros ou est-ce qu'à l'instant T c'est nul même si on comprend que le nouvel outil permet un dynamisme pour l'évolution dans le temps.
Camille Galliard-Minier
Le montant des concours n'évoluera pas. Donc en tout cas ces 300 millions d'euros qui sont directement affectés aux départements.
Oratore 21
Par rapport par rapport alors par rapport à l'année par rapport à l'année 2026.
Camille Galliard-Minier
Oui c'est ça. C'est les 300 en plus de 2026. C'est alors c'est 300 en plus que 2026. Si on se place en 2026. En 2026.
Brigitte Bourguignon
Mes premières remarques iront vers Madame la Ministre Rist. Comme j'ai pu l'indiquer au Ministre Amiel hier nous sommes attachés dans cette commission et au Sénat à la maîtrise de la dépense sociale mais dans un souci d'équité sociale. J'ai entendu vos explications sur l'Ondam aussi c'est pas vraiment une question mais je rejoins les préoccupations de mes collègues exprimées. On sait tous qu'un Ondam aussi restrictif que celui proposé n'est qu'un outil macroéconomique. Ses conséquences sont microlocales et sous couvert de maîtrise comment garantir dès lors à nos concitoyens que cet effort ne va pas se traduire par un rationnement silencieux de l'offre de soins et déjà en particulier fragilisée en ruralité et dans les villes moyennes.
J'ai une question par contre toujours pour Madame Rist c'est-à-dire qu'on n'a pas évoqué la prise en charge des troubles sévères en matière de santé mentale. Or le rapport de l'Assurance Maladie 2027 charges et produits souligne les insuffisances de la prise en charge en troubles psychiatriques sévères chez les jeunes auxquels le dispositif Mon soutien psy répond moins directement. Il recommande notamment d'étendre les expérimentations prometteuses conduites dans le cadre de l'article 51 comme DIP qui propose une prise en charge précoce intensive des troubles psychotiques émergents chez les 15-30 ans. Est-ce que ça peut faire partie des hypothèses que vous retiendrez.
Mon autre propos s'adressera à Madame la ministre de l'autonomie, Madame Gaillard-Minier. Je crains l'effet trompe-l'œil. Vous mettez en avant, et beaucoup l'ont remarqué, la pérennisation des concours de la CNSA. Mais disons-nous les choses, cela ne va pas régler vraiment l'effet ciseau mortifère qui étrangle les départements, pris au piège entre l'explosion de leurs dépenses et l'atonie des recettes. Puisque la tuyauterie financière est grippée, donnons au moins de l'agilité aux acteurs locaux.
D'une part, êtes-vous prête à assouplir et faciliter le recours aux expérimentations, notamment sur toutes les formes alternatives à l'Ehpad, comme nous l'avions souhaité ? Les territoires, je vous le garantis, y sont prêts, un peu sur le même modèle que les 50 000 solutions. D'autre part, où en est l'offre de transformation des Ehpad en maisons France autonomie ? Nos aînés, nos soignants ont besoin de savoir s'il s'agit d'un véritable changement de modèle auquel nous aspirons toutes et tous, et qui a été entamé depuis le Ségur de la santé sur son volet investissement, ou si c'est un simple label de plus. Je n'ose y croire.
Merci.
Merci. Et pour terminer, la parole est à Corinne Féret.
Corinne Féret
Merci, Monsieur le Président. Mesdames les ministres, je voulais rapidement intervenir, commenter, on va dire, et vous poser aussi une question à cette occasion concernant la situation des personnes en perte d'autonomie, et particulièrement l'article 39 du PLFSS qui vise à proposer un intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile. Cet article prévoit en effet la possibilité d'attribuer une dotation financière complémentaire aux Ehpad et à certains services médico-sociaux en fonction de leurs résultats en matière d'efficience et de pertinence des soins, ainsi que de prévention et de la perte d'autonomie. Or, le scandale Orpea a mis en lumière les risques d'une recherche excessive de rentabilité au détriment de la qualité de l'accompagnement et du bien-être des résidents en Ehpad. Dans ce contexte, votre objectif annoncé de 900 millions d'euros d'économies soulève des inquiétudes quant aux conséquences d'un mécanisme de financement fondé sur la performance.
Et la rédaction actuelle de cet article ne fait aucune référence explicite à la qualité de la prise en charge ni au bien-être des personnes accueillies. Donc ne pensez-vous pas qu'il serait essentiel d'intégrer ces critères afin que la recherche d'efficience ne se fasse pas au détriment des besoins et de la dignité des résidents ?
Stéphanie Rist
Merci, Monsieur le Président. Pour répondre à Madame Nadia Sollogoub, pardon, sur la prévention. Merci de vos questions sur la prévention. Effectivement, il y a un article qui est très important pour moi, qui est celui d'améliorer le dépistage organisé, c'est-à-dire celui qui permet les doubles lectures de mammographies, parce qu'on se rend compte qu'on a de plus en plus de radiologues dans notre pays, mais on a de moins en moins de dépistage organisé et avec une inégalité territoriale et sociale. Donc nous, après des échanges d'ailleurs avec des radiologues et notamment ceux qui travaillent sur le cancer du sein, proposé au débat cette mesure qui, en gros, est une mesure incitative pour rappeler aux radiologues que ceux qui font des mammographies et qui s'occupent des cancers du sein fassent aussi le dépistage organisé qui, vous le savez, est sans dépassement d'honoraires.
Donc c'est une mesure qui vise à inciter tout radiologue qui fait des mammographies d'en faire, et dans les cas où on n'améliorerait pas la situation, de pouvoir être assez incitatif puisqu'on irait même à mettre en relation des autorisations d'exercer, des autorisations de s'installer ou d'exercer, de continuer à exercer.
Donc c'est une mesure forte pour rappeler à tous, je crois, la nécessité de faire les dépistages organisés. Sur les dépassements d'honoraires, ça me permet de dire que des travaux sont engagés entre les professionnels de santé et la CNAM pour arriver à maîtriser ces dépassements d'honoraires. On en avait parlé dans le débat l'année dernière et les travaux ont d'abord commencé, se sont arrêtés et là ont repris de façon forte. Voilà. Sur la question sur la taxe sucre, tous les produits seront, pas tous les produits, mais tous les produits qui contiennent plus de 10 grammes pour 100 grammes de produit de sucre avec au moins un additif et qui sont emballés relèveront de cette taxe.
C'est pas une taxe comportementale pour dire aux enfants d'arrêter de manger des bonbons. C'est une taxe pour dire aux industriels : vous avez la capacité de diminuer la quantité de sucre dans vos recettes. C'est une taxe, vous l'avez vu, qui a un rendement de 300 millions d'euros et qui est progressive, c'est-à-dire que dès que l'industriel va baisser un peu sa quantité de sucre pour 100 grammes, il va avoir une taxe qui diminue. Donc c'est vraiment une taxe d'ouverture des yeux des industriels face à un problème de santé publique majeur. Je rappelle : 80 % des enfants mangent une quantité de sucre, de nos enfants, de vos petits-enfants, de nos petits-enfants, mangent une quantité de sucre supérieure à la normale, ce qui veut dire qu'ils auront des maladies cardiovasculaires, diabète.
Et donc si on est juste d'un point de vue économique, qui coûteront aussi à la Sécurité sociale après. Donc on a à ouvrir les yeux et à demander à nos industriels de diminuer la quantité de sucre dans leurs recettes. Sur l'antibiorésistance, Madame Imbert, déjà tout c'est un arsenal qu'on propose et je le dis d'emblée, qui sera concerté avec les acteurs pour la sortie des décrets, le fait de l'opérationnaliser. Donc on a dit qu'on crée un statut d'antibiotique particulier. Donc c'est un médicament particulier l'antibiotique en raison de sa création d'antibiorésistance.
Vous avez raison, il faut s'occuper du sujet avec l'agriculture. C'est vraiment One Health et c'est ce que nous avons fait avec l'agriculture et pas nous que récemment, depuis ces dernières années puisque vous savez qu'on a baissé de 50 % la quantité d'antibiotiques donnés aux animaux depuis 2011 et il y a un plan qui s'appelle Écoantibio et qu'on poursuit. L'ordonnance prévue, eh bien c'est l'ordonnance de type renforcée qui existe déjà. Voilà. C'est les, oui, c'est pas les bleues mais c'est les renforcées, celles qui se font les récentes.
Voilà. Et encore une fois tout cet arsenal sera concerté dans l'application de la mise en application de cette antibiorésistance. Mais c'est important qu'on puisse avancer là-dessus. Pour Monsieur Dupont, le délai de trois mois, alors pardon, j'ai la question sur la CFE. Il y a eu déjà une pardon, une mission IGAS-IGF dont qui vient de se terminer et les travaux sont en cours notamment sur les contrats aidés mais c'est le ministère des Affaires étrangères qui est en charge de ce travail.
Et puis enfin la règle des trois mois, on peut permet d'éviter les fraudes mais on peut élargir les dérogations.
Enfin je vous propose qu'on puisse en débattre. Madame Bourguignon sur l'Ondam.
Alors déjà cet Ondam là je rappelle comme il y a eu des décrets de pris cet été il faut déjà considérer qu'on part avec 1,5 milliard d'économies par les décrets faites d'un Ondam un peu plus bas enfin qui abaisse artificiellement aussi l'Ondam. L'Ondam là permet et c'était la volonté que j'avais pour pouvoir accepter de présenter un texte en tout cas dans les dans ce pourquoi je me suis battue c'est que parce que vous l'avez un peu dit sur le territoire ça va se sentir un Ondam. Cet Ondam permet d'avoir des tarifs moyennement stables ce qui fait en gros qu'on peut pas on va pas mettre une croix sur des établissements de santé avec un Ondam à 2 %. Je pense que c'est important dans dans ce que vous dites et encore une fois il est aussi abaissé par ces mesures de cet été. Je l'ai bien expliqué pour la pour la ville par exemple le pacte d'économie de 2 milliards d'arrêts maladie baisse l'Ondam artificiellement enfin artificiellement non mais en tout cas c'est des économies qui sont pas sur l'accès aux soins comme c'était votre crainte.
Sur la santé mentale il y a dans cet Ondam l'augmentation de du nombre de professionnels notamment de médecins notamment d'internes. Vous savez qu'on a une augmentation liée à la fin du numerus clausus qui arrive d'ailleurs une bonne nouvelle on a 627 internes en psychiatrie qui vont être formés en novembre. C'est la deuxième spécialité après les généralistes. C'est vraiment on est sur une courbe de croissance très importante. Et ça ça donne de l'espoir.
Ça donne de donc c'est important et puis surtout c'est des gens des professionnels qui arrivent aussi. Donc sur la santé mentale il y a un grand nombre de mesures j'ai pu annoncer dans le plan santé mentale les mesures financières sont dans cet Ondam dans ce budget. Il y a des mesures de santé mentale pour les jeunes et notamment les lycéens qu'on aura l'occasion puisque ça fait partie des chantiers que le Premier ministre nous a demandé de travailler d'ici la fin du mois d'octobre donc certaines on a déjà annoncé avec Édouard Geffray mais que nous renforçons et que nous présenterons dans les jours qui viennent. La santé mentale est une cause nationale vraiment le s'il y a pas le détail dans ce PLFSS évidemment des mesures en lettres mais elles sont en chiffres c'est-à-dire dans les financements. Je peux parler du renforcement des CMP je peux parler des du mon soutien psy des formations en soutien des formations premiers secours psychologiques de santé mentale voilà des IPA vous savez mon engagement j'ai proposé de doubler le nombre d'IPA Monsieur Sol.
Voilà je crois que c'est...
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci. Merci Monsieur le Président. Donc Madame Madame Bourguignon vous remettez effectivement l'accent sur donc sur les sur les concours sur la CNSA je l'ai dit tout à l'heure c'était 6 milliards d'euros l'année dernière de de concours avec un taux de couverture pour l'APA de 49,5 % et de 34 % pour le pour la PCH. Et redire que cette mesure de l'article de l'article 13 pour que les choses soient parfaitement claires Monsieur le Président aussi que donc ces 300 millions ce sont bien des moyens supplémentaires par rapport à 2026 et ce sont également aussi des moyens pérennes des moyens propres et dynamiques par rapport à des ressources aujourd'hui dont on sait qu'elles n'ont pas ces ces qualités-là sans augmentation du concours. Comme ça la réponse permet de répondre à l'ensemble de vos questions sur ce sujet.
Sur alors là vous avez parfaitement raison sur les expérimentations on sait que c'est de l'innovation sociale qu'on arrive à développer des solutions qui accompagnent en tout cas de façon différente de façon différente et parfois de façon effectivement plus plus intéressante les personnes. D'ailleurs j'étais il y a pas longtemps dans les Landes dans le village Landais Alzheimer c'est un des exemples on a aujourd'hui 426 expérimentations sur le territoire et précisément c'est ce que je disais tout à l'heure sur la PPL présentée par Monsieur Moulié et Madame Madame Lhuillier notamment permettra justement sur ces expérimentations qui avaient aujourd'hui un temps plutôt court de 5 ans qui pouvait aller maximum sur sur 10 ans. Maintenant grâce à cette proposition de loi qui a été votée maintenant par les deux chambres de pouvoir aller jusqu'à 25 ans et donc ça permettra effectivement d'avoir ben les moyens pour ceux qui portent ces projets d'avoir un temps long avec des ARS dont on sait qu'elles sont très elles sont très au contact du terrain et vous savez avec ce rôle qu'on va donner davantage aussi aux délégués départementaux des ARS qui vont pouvoir avoir à leur main le fil et donc être beaucoup plus aussi au contact des territoires et de ces initiatives qu'il faut évidemment tout à fait tout à fait soutenir. Sur la transformation des EHPAD alors je vous confirme alors c'est bien et merci pour votre question ça me permettra de le redire que cette dénomination des maisons France autonomie n'est pas un label puisque à partir d'un texte qu'on est sur lequel on est en train de travailler toutes les EHPAD vont demain s'appeler les maisons France autonomie mais elles vont accompagner évidemment une transformation de ce modèle et vous avez raison dont on appelle tous de de nos vœux avec la conférence nationale d'autonomie qui permettra précisément et c'est en cours de préparation de déterminer des principes directeurs et là aussi des initiatives qu'il y a sur tous les territoires où finalement toutes les EHPAD ont ont transformé ont commencé à faire cette transformation à une des vitesses différentes avec des projets différents mais qui sont vraiment extrêmement intéressants à chaque fois que je vais en déplacement je je le constate. Ça va à la fois sur la sur l'accompagnement avec notamment les méthodes Montessori avec toutes ces ouvertures qu'il y a sur le territoire avec l'inauguration la semaine dernière même d'un café au sein d'un d'un EHPAD c'est là-bas une une école de musique qui s'est installée mais c'est aussi des centres de ressources territoriaux qui s'installent dans les EHPAD enfin c'est c'est parfois des chambres d'étudiants enfin il y a des projets intergénérationnels il y a des crèches enfin c'est en tout cas tout ce tout ce modèle qu'on souhaite demain au bénéfice des personnes et aussi au bénéfice des professionnels et là aussi on reparle de cette obligation que l'on a à valoriser ces métiers et valoriser les lieux de travail c'est aussi valoriser les métiers et et certainement demain avoir des des personnels qui restent dans ces établissements avec un accent aussi mis sur la qualité de vie au travail et sur il faut rappeler que c'est un il y a un taux de sinistrabilité qui est extrêmement important sur ces professions et vous le savez très bien je sais que vous avez agi en tant que ministre donc là c'est continuer à travailler aussi sur ce sujet c'est ça aussi les maisons France autonomie de demain.
C'est à la fois pour les habitants de ces maisons et aussi pour pour ces professionnels. Madame Féret alors merci pour votre question parce que je pense qu'elle va nous permettre de bien resituer cet article 39 pour ce qu'il est. Vous vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait effectivement un modèle ORPEA sur lequel on voulait absolument contre lequel on voulait en tout cas un modèle d'établissement sur lesquels on voulait revenir et c'est précisément l'objet de cet article 39. Il n'y a pas 900 millions d'économies hein les 900 millions c'est au contraire les ressources supplémentaires qu'on met dans la branche autonomie. C'est à l'inverse avec cet article 39 140 millions d'euros qu'on met en plus dans les EHPAD avec ce fonds avec ces ces moyens supplémentaires qui viendront justement au soutien de la qualité de l'accompagnement avec les personnes qui seront finalement au cœur de ces projets avec des initiatives qui sont prises par ces ces territoires et avec cette possibilité toujours de soutenir les établissements.
Mais là c'est véritablement comment faire pour encourager toutes ces démarches qui viendront justement au soutien de ce changement de de modèle avec j'ai donné des exemples tout ce qui est la prévention la lutte contre les chutes la lutte contre l'iatrogénie médicamenteuse on sait que l'effet que ça peut avoir sur les chutes mais c'est c'est aussi éviter les hospitalisations évitables c'est aussi d'avoir des hospitalisations moins longues. Donc ce que vous appelez de vos vœux c'est-à-dire de faire en sorte que la personne soit encore mieux accompagnée qu'elle soit vraiment au cœur de ces lieux qui sont d'abord des lieux de vie mais aussi évidemment des lieux de soins c'est c'est précisément toute initiative qui sera encouragée par ces moyens supplémentaires qui pourront venir jusqu'aux établissements en fonction des projets qu'ils seront développés.
Donc c'est véritablement effectivement cette qualité d'accompagnement qui est au cœur de cet article 39.
Oratore 2
Voilà pour cette audition au Sénat de Stéphanie Rist, la ministre de la Santé, sur le budget de la sécurité sociale 2027. C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie. Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsenat.fr. Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.