[DIRECT] Questions au gouvernement du 15 juillet 2026 à l'Assemblée nationale
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LCP - Assemblée nationale
Speaker 4
C'est toute la question. Et puis il y a le sujet de la clause de conscience. Chaque médecin pourra invoquer individuellement cette clause et ne pas pratiquer l'aide à mourir. Mais certains opposants au texte veulent une clause de conscience générale au niveau d'un hôpital ou d'un EHPAD par exemple. Gérard Larcher la semaine dernière, le président du Sénat opposé au texte, avait lui aussi invoqué ces trois points dans sa décision de saisir le Conseil constitutionnel.
Si la loi est votée cet après-midi, les Sages devront donc l'examiner avant qu'elle n'entre en vigueur.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Stéphanie Despierre. Agnès Firmin Le Bodo, je précise que vous étiez ministre de la Santé au moment du projet de loi quand il y avait un projet de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir. Comment vous avez perçu cette annonce de saisine du Conseil constitutionnel ? Les mots à la fin du Premier ministre, il s'agit de respecter le plein respect des principes que notre Constitution garantit et en particulier la dignité humaine.
Agnès Firmin Le Bodo
Alors, comment vous dire ? D'abord, il n'y avait pas un projet de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir, il y avait un seul projet de loi qui était le modèle français d'accompagnement de la fin de vie, ce que le président de la République avait souhaité faire. D'abord, moi je ne suis pas inquiète sur la saisine du Conseil constitutionnel puisque ce texte est quand même issu du projet de loi qui avait été validé par le Conseil d'État. Donc je ne suis pas inquiète sur la saisine du Conseil constitutionnel. Ce qui me surprend, c'est la temporalité avec laquelle le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel la veille d'un vote important.
Vous l'avez qualifié d'historique. Je trouve ça dommage, il aurait pu le faire un peu en amont ou peut-être il aurait pu le faire au début lorsqu'il a pris ses fonctions de Premier ministre. Le faire la veille montre à quel point peut-être lui-même est indécis sur ce sujet.
Speaker 5
C'est ça, est-ce que politiquement ce qu'on lit c'est que peut-être que le Premier ministre finalement a beaucoup de doutes sur cette proposition de loi ?
Agnès Firmin Le Bodo
Mais il a raison d'en avoir et je pense que tout le monde doit avoir des doutes. Mais quand on est Premier ministre, saisir le Conseil constitutionnel sur un sujet aussi important qui est travaillé depuis tant d'années la veille me paraît pas être fair-play peut-être.
Elsa Mondin-Gava
Est-ce que pour vous au contraire, Alexandre Allegret-Pilot, vous dites, bah cette saisine, enfin cette annonce de saisine du Conseil constitutionnel, ça va dans le sens finalement des opposants au texte ?
Alexandre Allegret-Pilot
Alors oui, non, dans les faits, oui. Maintenant, quand on est le gouvernement et qu'on porte un texte, se retourner à la dernière minute pour dire finalement on a des petits doutes, on va le soumettre au Conseil constitutionnel, ça interroge, ça invite à s'interroger sur la volonté de défaire sa responsabilité si jamais le texte passe pour dire ah finalement ça a été validé par autrui. Voyez ? Donc moi je m'interroge beaucoup là-dessus sur l'objet de cette démarche. S'il avait eu un doute, et quand il y a un doute en matière de vie et de mort, eh bien il n'y a plus de doute, s'il avait eu un doute, il aurait dû avec l'ensemble du gouvernement agir sur le texte.
Elsa Mondin-Gava
Est-ce qu'au contraire on peut juste considérer que pour un texte aussi sensible, c'est bien d'avoir une validation des sages du Conseil constitutionnel ? On peut imaginer que de toute façon les opposants au texte allaient aussi le saisir. Vous savez, dans le cas d'un texte comme ça, souvent il y a une, deux, trois saisines.
Alexandre Allegret-Pilot
Alors c'est certain, mais dans un texte aussi sensible qui engage une rupture sociologique, anthropologique, je pense surtout qu'on ne peut pas se contenter d'une petite majorité de la société pour engager une telle rupture et qu'on ne peut pas se contenter d'un 52, 53 % de votes dans l'hémicycle.
Elsa Mondin-Gava
Alors justement, on va revenir après sur l'issue du vote. On revient sur cette saisine une dernière fois, Agnès Firmin Le Bodo. Est-ce qu'au contraire, on voit bien que pour vous le timing interroge, mais ça sécurise à la fin le texte une fois que le Conseil constitutionnel a validé ou pas validé certains points ?
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, je vous dis, moi je ne suis pas inquiète par le résultat du Conseil constitutionnel. D'ailleurs, il le saisit sur des points sur lesquels peut-être d'ailleurs ce ne sont pas les points les plus importants sur lesquels peut-être le Conseil constitutionnel aurait pu émettre un avis. Il fallait le saisir peut-être sur l'ensemble du texte, sur le principe même de ce droit nouveau. Voilà, je pense que le timing n'est pas le bon et je le redis, ce texte est quand même issu d'un projet gouvernemental que j'ai porté sous l'autorité d'Élisabeth Borne à la demande du président de la République, faut-il le rappeler, et que ce texte a été validé par le Conseil d'État. Donc pas d'inquiétude sur la validation par le Conseil constitutionnel.
Elsa Mondin-Gava
Sur les trois points soulevés par le Premier ministre, on a bien compris que vous, vous êtes opposé à l'idée de l'aide à mourir, mais est-ce que ces trois points méritaient particulièrement d'être soulevés sur les délais, sur la question des majeurs protégés, sur la question de la clause de conscience des établissements ?
Alexandre Allegret-Pilot
Ces trois points-là mais bien d'autres. Illustration très simple sur les délais, voyez. J'ai acheté ce téléphone il y a dix jours, il y a dix jours. J'ai encore quatre jours pour le rendre parce que le code de la consommation protège le consentement du consommateur davantage que notre futur code de la santé protégera la vie des citoyens qui n'auront plus que deux jours en réalité pour changer d'avis.
Elsa Mondin-Gava
Alors c'est un parallèle que vous assumez. Les délais sont raccourcis pour justement s'assurer que la personne est toujours d'accord et on va lui demander jusqu'au dernier moment est-ce que vous êtes bien d'accord. On imagine que la personne qui s'engage peut-être dans la demande d'une aide à mourir, elle n'y réfléchit pas que depuis 48 heures, Alexandre Allegret-Pilot, elle a certainement fait cette réflexion, ce chemin pendant longtemps.
Alexandre Allegret-Pilot
Alors ça c'est une imagination qui n'engage que vous. Le législateur n'imagine pas, le législateur vérifie. C'est pareil pour acheter quelque chose, c'est pareil pour acheter un appartement, on va le faire vérifier ça devant un notaire, voyez. Ici il n'y a aucun contrôle d'une autorité judiciaire, il n'y a aucun contrôle d'un psychiatre. Enfin il y a un nombre de points de fuite qui est gigantesque.
Elsa Mondin-Gava
Agnès Firmin Le Bodo sur ces questions des délais et cette comparaison d'Alexandre Allegret-Pilot.
Agnès Firmin Le Bodo
Alors moi je ne répondrai pas à la provocation de la comparaison parce que je trouve que c'est tellement choquant que je préfère ne pas ne pas répondre sur ce sujet. D'abord vous l'avez rappelé, le malade il ne pose pas la question comme ça du jour au lendemain, il a déjà fait une longue réflexion. Et puis il faut l'honnêteté de dire que après l'acceptation, le malade ne fait pas forcément le geste tout de suite, il a un délai de trois mois pour pouvoir le faire. Et si au bout de trois mois il ne le refait pas, on recommence le processus. Donc ça veut dire qu'on vérifie bien jusqu'au dernier moment et dans des termes répétés la volonté libre et éclairée du malade.
Et et je le redis, demander à mourir faut avoir du courage, ça n'est pas un geste une demande facile. Et donc cette cette ça a été mûrement réfléchi de la part du malade avant. Et le médecin a un process avant et après il y a ce délai de deux jours.
Oui justement parce que parfois on est dans l'urgence aussi pour certains de des malades.
Alexandre Allegret-Pilot
On est dans l'affirmation péremptoire et le fanatisme pur et dur, vraiment. Moi je vous donne un exemple dans le dans le droit, là on me donne des convictions. Vous savez combien il y a de tentatives de suicide par an en France ? Cent mille. Vous savez combien il y a de suicides effectifs par an en France ?
Dix mille. Demain, il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas cent mille euthanasies. Vous voyez la différence ?
Elsa Mondin-Gava
Mais chaque personne pourra décider si oui ou non elle veut cette aide à mourir, elle pourra se rétracter jusqu'au dernier moment, elle ne sera pas obligée de faire le geste. Mais si c'est à elle de faire le geste, Alexandre Allegret-Pilot, jusqu'au dernier moment elle peut changer d'avis.
Alexandre Allegret-Pilot
Elle peut changer d'avis jusqu'au dernier moment, mais comme moi je peux changer d'avis pour mon téléphone si vous voulez, sauf que le droit a considéré qu'il fallait un délai incompressible de quatorze jours, incompressible. Vous voyez ?
Elsa Mondin-Gava
Sur cette question, la dernière question sur la clause de conscience, les opposants veulent une clause de conscience sur les établissements et pas seulement une clause personnelle pour les médecins. Vous avez quand vous avez travaillé sur le projet de loi beaucoup échangé aussi avec les professions médicales, vous comprenez cette demande ? Vous y êtes favorable, défavorable ?
Agnès Firmin Le Bodo
J'y suis j'y suis défavorable. Là aussi il suffit d'illustrer cette demande et on voit de qui elle vient. Elle vient des des professionnels des soins palliatifs qui ne veulent pas faire le geste pour certains d'entre eux, c'est pas le cas de tous, dans leurs établissements. La question c'est un malade en soins palliatifs dans un centre demande l'aide à mourir, qu'est-ce qu'on fait ? On sort on sort le malade qui est en fin de vie et on l'a on va le transporter dans un autre lieu ?
Où est l'humanité, ceux qui se revendiquent de l'humanité, où est l'humanité dans dans ne pas accepter cette demande ? Et là je le redis, ça ne met pas en cause le travail extraordinaire que font les acteurs des soins palliatifs. Il se trouve que dans certaines conditions c'est comme ça. Et si on met, j'allais dire le doigt dans ces clauses de conscience j'allais dire collectives et donc d'établissement, ça veut dire que la clause de conscience individuelle n'existera plus. Et là on rentre dans un autre débat sur d'autres sujets d'ailleurs bien au-delà de l'aide à mourir.
Elsa Mondin-Gava
Qui pourraient aussi être voilà collés à d'autres sujets. Alexandre Allegret-Pilot sur cette question, la clause de conscience existe, aucun médecin ou aucun personnel médical ne sera obligé de pratiquer justement cette aide à mourir, est-ce que ça ne suffit pas après tout ?
Alexandre Allegret-Pilot
Premièrement, il peut y avoir une clause de conscience par établissement et une clause de conscience individuelle, c'est pas du tout opposé, ça dépend des établissements. Deuxièmement, on a un problème dans notre pays où il y a un manque de soins, il y a un manque d'établissements. Qu'est-ce qu'on fait là, on va pousser certains établissements à potentiellement se sortir du marché du soin. Donc on va réduire encore notre offre de soin. Voilà ce qu'on veut faire.
Et enfin que dit l'Académie de médecine, que dit l'Ordre national des médecins, ils sont opposés au texte. Donc eux leur clause de conscience elle est claire, ils sont opposés au texte en l'état.
Agnès Firmin Le Bodo
L'Académie de médecine pour la première fois en juin deux mille vingt-trois a émis l'idée qu'il fallait avancer sur le sujet, qu'il fallait avancer sur le sujet sur le non non non non alors ça je peux vous assurer que non. Excusez-moi mais je connais un petit peu la position de l'Académie de médecine sur ce sujet qui pour la première fois a évolué. C'était la première fois que l'Académie de médecine donnait un avis favorable sur l'évolution de l'aide à mourir à partir du moment où l'autoadministration était la règle.
Alexandre Allegret-Pilot
L'Académie de médecine a-t-elle validé voilà donc c'est pas l'euthanasie premièrement, l'Académie de médecine a-t-elle validé le texte ? Non, elle s'y est opposée.
Elsa Mondin-Gava
Et sur cette question de l'administration, on a bien vu que ça restait la règle l'autoadministration et seulement dans le cas où le patient soit dans l'incapacité de le faire. Ça c'était une garantie que vous vouliez garder même si on a bien compris que votre opposition à l'aide à mourir en général.
Alexandre Allegret-Pilot
Au point où on en est c'est une garantie marginale par rapport à toutes les autres qui ont déjà sauté depuis longtemps.
Garantie marginale pour vous Agnès Firmin Le Bodo?
Speaker 14
Non pas du tout. C'était une garantie majeure et m'être exprimée plusieurs fois.
Speaker 15
Parce que pour vous c'est aussi ce qui peut permettre d'entraîner une majorité pour ce texte.
Agnès Firmin Le Bodo
C'est ce qui permet que la possibilité donnée à un malade de demander l'aide à mourir de pouvoir être accompagné par un professionnel à qui on n'impose pas de faire le geste s'il ne veut pas mais qui souhaite accompagner son malade jusqu'au bout. Ça va être le cas notamment à domicile et pour avoir discuté avec beaucoup de médecins généralistes beaucoup demandaient cette j'allais dire cette règle comme étant immuable.
Elsa Mondin-Gava
Alors c'est un texte particulier. Parfois il dépasse les clivages politiques au sein des groupes. Certains députés s'interrogent même jusqu'au dernier moment ont douté se sont forgé une position au fil du temps. On va retrouver le président du groupe LIOT Christophe Naegelen dans un instant. Est-ce que vous dans votre groupe Agnès Firmin Le Bodo vous avez le sentiment que les positions bougent encore jusqu'au dernier moment?
On dit certains députés peuvent se décider au dernier moment.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui et c'est normal sur un sujet aussi difficile que celui-là. Tout le monde n'a pas participé à la commission spéciale tout le monde n'a pas travaillé autant sur le sujet. Donc c'est un sujet qui touche à l'intime c'est un sujet qui interroge et c'est légitime de s'interroger jusqu'au bout. L'équilibre du vote du groupe Horizons a changé. On était un tiers un tiers un tiers maintenant c'est 50 50.
Donc il y a des collègues qui sont passés de abstention à contre et c'est légitime et ça se rend compte dans beaucoup de groupes.
Elsa Mondin-Gava
Regardez on va entendre dans un instant Olivier Falorni. Vous le reconnaissez il n'est plus député il est ancien député il est maintenant maire de La Rochelle mais il a lors de ses mandats porté cette question de l'aide à mourir. Il est venu assister aujourd'hui à ce scrutin. On va l'entendre dans un instant depuis la salle des quatre colonnes. Alexandre Allegret-Pilot justement est-ce que vous alors dans votre groupe je crois qu'on ne doute pas tellement vous êtes un des seuls groupes à voter contre à l'unisson mais vous voyez bien que ça a transpercé les clivages dans certains groupes politiques.
Alexandre Allegret-Pilot
Vraiment c'est bon signe qu'on réfléchisse donc qu'on ne soit pas bloqué par notre position politique originelle originelle et surtout moi là où je suis très très inquiet c'est qu'une loi aussi grave de rupture où on a la moitié des gens qui changent d'avis à la dernière minute c'est pas bon signe.
On écoute Olivier Falorni.
Olivier Falorni
Un jour sans fin. Aujourd'hui c'est le jour de la fin d'un long marathon pour moi et pour tous ceux qui ont porté ce sujet et après 14 ans de combat parlementaire aujourd'hui je suis à la fois serein parce que je pense qu'il y aura une majorité. Il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas. Le texte qui a été adopté en troisième lecture c'est exactement le même qui sera soumis aujourd'hui au vote des députés. Donc je suis serein satisfait que l'on puisse aujourd'hui voir l'Assemblée nationale se prononcer définitivement.
On m'avait dit partout qu'il serait impossible que ce texte soit voté entre la dissolution et la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce sera le cas. Moi je veux saluer l'initiative du président de la République qui a permis que ce calendrier soit possible et je veux aussi saluer l'initiative parlementaire parce que ce que nous allons voter ce soir c'est une proposition de loi qui vient des députés. Il n'y aurait pas eu de projet de loi après la dissolution. Les Premiers ministres quels qu'ils soient que ce soit Monsieur Barnier Monsieur Bayrou Monsieur Lecornu n'auraient pas déposé ce texte.
Donc c'est aussi ce soir l'initiative parlementaire qui aura abouti.
Speaker 16
Est-ce que vous êtes parfaitement satisfait de ce texte? Est-ce que c'est un texte équilibré?
Olivier Falorni
Je pense que c'est un texte équilibré parce qu'en tant que rapporteur général j'ai veillé à essayer de trouver cet équilibre et je l'assume. J'ai fait des compromis.
Et ces compromis ont été suivis par une majorité transpartisane. Je sais que parmi les différentes nuances de pour, il y avait des députés qui souhaitaient qu'on aille plus loin. Et moi-même sur certains aspects comme par exemple les directives anticipées, j'aurais souhaité qu'on aille un peu plus loin. Mais il y avait aussi des députés qui doutaient, qui demandaient des critères extrêmement stricts, des assurances. Et j'en ai tenu compte.
Donc en tant que rapporteur général, j'assume d'avoir fait des compromis sur ce texte mais avec toujours la volonté d'une chose, c'est que le droit qui sera voté ce soir, je l'espère par l'Assemblée nationale, soit un droit effectif pour toutes les Françaises et tous les Français qui le solliciteront s'ils sont malheureusement confrontés à une situation de fin de vie parce que je le rappelle, c'est une loi qui concerne la fin de vie, qui concerne les maladies graves et incurables, qui concerne des gens qui vont mourir, pas des personnes âgées, pas des personnes handicapées, des gens qui vont mourir.
Elsa Mondin-Gava
Alors le Sénat est le premier... Voilà pour cette déclaration d'Olivier Falorni. Je vous avais parlé justement de ceux qui s'interrogent, ceux qui doutent. On va retrouver le président du groupe LIOT Christophe Naegelen, salle des quatre colonnes.
Marco Paumier
Oui Christophe Naegelen, Olivier Falorni s'exprime juste à côté de nous. Il pense que le texte va être voté, qu'il a fait suffisamment de compromis mais vous, vous hésitez. Pourquoi ?
Christophe Naegelen
Ben il y a plusieurs raisons. Déjà je trouve un peu dommage que le maire de La Rochelle s'aventure aussi vite à dire que le texte va être adopté. Il y a encore une lecture à passer ici à l'Assemblée. Moi c'est à ce jour et c'est ce qui a été fait en première, deuxième et troisième lecture, une abstention mais plutôt une abstention de doute. De doute parce qu'aujourd'hui je suis plutôt en accord avec l'idée initiale du texte qui est de dire que dans un cadre extrêmement réglementé pour aider les personnes, en tout cas pour être en soutien aux personnes qui ressentent une extrême douleur physique ou psychologique, on puisse aller vers cette aide à mourir.
Mais néanmoins le texte c'est pas exactement ce qu'il dit. Et quand on est législateur, on doit penser aux biais qui pourraient sortir de textes comme celui-là. La réalité c'est qu'on a mis aussi un peu la charrue avant les bœufs. Aujourd'hui on va acter l'aide au droit à mourir, il y a encore dix-neuf départements qui n'ont pas d'unité de soins palliatifs.
Marco Paumier
Alors il y a une proposition de loi justement pour qu'il y ait des unités de soins palliatifs dans tous les départements.
Christophe Naegelen
Oui mais sauf qu'il y a encore dix-neuf départements qui n'en ont pas. Et aujourd'hui on n'a pas fait tout ce qu'il fallait pour sur pour empêcher ou pour l'aide à empêcher de souffrir et on va aller vers l'aide à mourir. Premier point. Deuxième point, c'est les majeurs vulnérables. On a des personnes aujourd'hui en France qui n'ont pas le droit de faire de chèques sans l'accord d'une tutelle.
Ces personnes-là, elles pourront alors même qu'elles sont influençables, alors même qu'on ne les autorise pas à faire des chèques, elles vont pouvoir demander l'aide à mourir dans des conditions certes qui sont celles prévues par le texte de loi mais ces personnes-là pourront quand même les demander. Il faut aussi penser au fait que et quand on est législateur on doit penser aux biais issus des lois. Toutes les familles sont pas des familles aimantes. Toutes les familles ne sont pas des familles bienveillantes. Et aujourd'hui on pourrait avoir des enfants, des petits-enfants qui auraient tendance à aller voir leur grand-mère, leur grand-père en leur expliquant que eh ben la vie est trop dure, qu'ils sont un poids aussi pour eux et tenter de les pousser vers ce choix de demander l'aide à mourir.
Et dernier point qui est pas des moindres, c'est quand on voit ce qui se passe au Canada. Au Canada aujourd'hui on se rend compte que c'est principalement des indigents qui sont qui reçoivent le qui sont euthanasiés. Donc aujourd'hui c'est pas ce que je veux en France, que ce soit des indigents parce qu'ils ne sont pas entourés, parce qu'ils n'ont pas les moyens, que ce soit les premiers à avoir recours à cette aide à mourir, à cette euthanasie.
Marco Paumier
Et on a entendu vos réserves. Merci beaucoup Christophe Naegelen, vous allez donc vous abstenir.
Merci à vous.
Speaker 5
Merci Marco Paumier Agnès Firmin Le Bodo sur ces inquiétudes sur ceux qui doutent Christophe Nagelen et d'autres très certainement.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui ben d'abord répondre à notre collègue Nagelen que d'abord cette loi elle est bien faite pour des personnes qui sont malades et en fin de vie et qui expriment jusqu'au bout c'est pour répondre à la dernière partie leur volonté libre et éclairée et que cette volonté libre et éclairée elle est vérifiée par des professionnels de santé en amont de l'accord. Dire que lorsqu'on est contre et moi je respecte les personnes qui sont contre vraiment j'ai pas de sujet là-dessus c'est jamais le bon moment on est on va trop vite ou on n'a pas étudié le texte à fond. Je rappelle quand même que ce texte il est travaillé depuis quatre ans de façon transpartisane et avec les soignants et avec les citoyens et avec les parlementaires. Voilà donc maintenant nous sommes face individuellement à un choix et je respecte la position des uns et des autres parce que sur un sujet de société comme sur d'autres il n'y a pas de position de groupe il n'y a pas de position de politique.
Elsa Mondin-Gava
Mais Alexandre Allegret-Pilot Agnès Firmin Le Bodo le rappelait c'est vrai que ça fait quatre ans que les députés discutent de ce texte il y a eu plusieurs lectures c'est un texte qui n'était pas en procédure accélérée ce qui est pas commun normalement pour un texte de loi. Qu'on soit contre c'est tout à fait respectable mais est-ce qu'à un moment il ne faut pas trancher tout simplement voter et qu'il y ait un vote définitif.
Alexandre Allegret-Pilot
Comme je vous l'ai dit il faut trancher quand on a des certitudes. Là on a tous des doutes très très forts. Moi j'ai envie de pleurer quand je vois Christophe Nagelen nous expliquer toutes les dérives de cette loi pour nous dire qu'il va s'abstenir de façon constructive non mais un peu de courage un peu de courage.
Speaker 7
Alors vous dites on a tous des doutes mais l'Assemblée a voté par trois fois sur ce texte de loi.
Alexandre Allegret-Pilot
Ben regardez l'évolution des votes entre temps regardez l'opinion des Français entre temps quand on leur explique ils comprennent la magouille.
Elsa Mondin-Gava
Et un peu plus de contre effectivement est-ce que ça ça vous inquiète Agnès Firmin Le Bodo vous avez vu au fil des votes effectivement alors c'est pas non plus du simple au double mais je redonne 305 pour en mai 2025 299 en février 2026 295 il y a peu et au rang des pour ça grossit un petit peu des contre ça grossit un petit peu.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui alors il y a le fait de j'allais dire de voir ce texte plusieurs fois pour ceux qui sont membres de la commission ça fait quand même six fois plus les deux fois en 2024 ça fait huit fois. Il y a une espèce j'allais dire d'usure il y a la pression qui est mise et il faut le dire très forte par certains lobbies qui font une pression très très forte qui divulguent des fake news et il y a un moment.
Le lobby catholique par exemple.
L'association des soins palliatifs.
Agnès Firmin Le Bodo
La SFAP les soins palliatifs qui font croire certaines choses donc à force d'entendre c'est pas parce que c'est écrit sur un bandeau quinze fois que c'est une vérité ce qui est dit n'est pas dans la loi. Je le rappelle que cette loi elle est faite pour des personnes qui sont malades en fin de vie et qui savent qu'elles vont mourir à moyen terme.
Elsa Mondin-Gava
Et on va revenir dans un instant sur ces cinq critères Alexandre Allegret-Pilot vous vouliez réagir à ces pressions extérieures.
Alexandre Allegret-Pilot
On parle de fake news on parle de fake news mais tous les éléments de langage associés à cette loi sont des fake news. Qu'est-ce que la dignité. Vous le savez moi je ne le sais pas. Qu'est-ce que la fin de vie vous le savez moi je ne le sais pas. Que disait Épicure à propos de la fin de vie la lettre à Ménécée.
C'est à partir du moment où vous naissez n'est-ce pas la fin de vie.
Elsa Mondin-Gava
Alors dans le texte de loi justement Marco Paumier va nous le redire il y a ces cinq fameux critères vous nous direz après pourquoi ils sont suffisamment stricts pour l'un et pas assez pour l'autre Marco Paumier rappelez-nous justement ces cinq critères pour être éligible justement à cette aide à mourir.
Marco Paumier
Oui Elsa cinq critères cumulatifs pour bénéficier de l'aide à mourir vous le disiez d'abord il faut être âgé de 18 ans. Ensuite il faut être français ou résident étranger régulier et stable en France. Troisième critère être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Il faut aussi présenter une souffrance liée à l'affection réfractaire au traitement ou jugée insupportable je cite par le patient lorsqu'il choisit de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Dernier critère être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Les personnes en fait dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche comme les patients inconscients ou avec des troubles cognitifs et bien ces patients ils seront exclus du dispositif.
Speaker 10
Merci beaucoup Marco Paumier Alexandre Allegret-Pilot pourquoi d'après vous ces cinq critères ne seraient pas suffisamment stricts.
Alexandre Allegret-Pilot
Ça me prendrait une heure pour tout vous expliquer, mais je prends chaque mot, chaque mot est sujet à interprétation et n'est pas défini. Qu'est-ce que c'est qu'un discernement altéré ? Par rapport à quoi ? Par rapport à qui ? Par rapport à quand ?
Vous voyez ? Qu'est-ce que c'est un consentement libre et éclairé ? Qui le vérifie ? Moi j'ai proposé qu'on mette un psychiatre dans la procédure pour vérifier ça, ça a été refusé. J'ai proposé qu'on mette un juge pour vérifier ça, ça a été refusé.
Qui le vérifie ? Vous voyez ? Donc vous pouvez prendre tous les tous les critères, il y a des lignes de fuite énormes, énormes.
Ligne de fuite dans ces critères, Agnès Firmin Le Bodo ?
Agnès Firmin Le Bodo
Non non, vous pouvez lire la loi correctement et les phrases correctement. La volonté libre et éclairée, elle est vérifiée à la fois par le médecin qui reçoit la demande, elle est vérifiée par les personnes qui entourent le médecin, elle est vérifiée aussi par un psychologue ou psychiatre. C'est ou, selon selon la possibilité et la volonté du patient. Ces cinq critères, ils sont cumulatifs et ils font de la si ce texte est voté, il ferait de cette loi une des lois les plus restrictives contrairement à ce que m'a dit tout à l'heure le collègue Najelène. On n'est pas du tout sur le modèle du Canada, pas du tout.
Alexandre Allegret-Pilot
Maladie incurable qui entraîne une souffrance, souffrance réfractaire c'est psychologique, vous savez, c'est pas la douleur, c'est quelque chose de différent. Maladie incurable qui entraîne la souffrance tout en conservant le discernement. Prenons des exemples. Vous prenez quelqu'un qui est en maladie longue durée, voyez, qui est affection de longue durée, qui est schizophrénique par exemple, schizophrène, et bien il rentre dedans. Quelqu'un qui souffre d'une amnésie...
Speaker 30
Non non non, c'est pas une maladie incurable, schizophrène. On va pas refaire les débats.
Bien sûr.
Non non, ça rentre pas dedans, un schizophrène ne rentre pas dedans.
Speaker 29
Pourquoi au Canada ça rentre dedans ? Pourquoi dans les autres pays ça rentre dedans ? Et ce...
Speaker 27
Mais c'est pas le modèle canadien, ce ne sont pas les mêmes critères, ce ne sont pas les mêmes critères.
Speaker 24
C'est voilà, clairement des fake news qu'on diffuse. Est-ce que vous craignez l'élargissement, Alexandre Allegret-Pilot, ou ce qu'il y a concrètement dans la loi ?
Alexandre Allegret-Pilot
Les deux, les deux, comme je vous l'ai déjà dit, personne ne vérifie de façon obligatoire avec un avis contraignant le discernement, ne serait-ce que cela.
Le médecin, le médecin.
Sur la définition du discernement.
Alexandre Allegret-Pilot
Ou, ou, vous voyez, ou, et c'est pas contraignant. Donc ça c'est basique à corriger, ça prend deux minutes dans une loi et on n'a pas voulu le faire.
Elsa Mondin-Gava
Et alors, face à ceux qui trouvent justement que ces critères ne sont pas assez stricts, certains disent qu'ils le sont trop. Qu'est-ce que vous répondez à certains malades qui aujourd'hui attendent aussi cette aide à mourir et qui à qui on dira demain qu'ils ne peuvent pas être éligibles ? On pense notamment à la maladie de Charcot.
Agnès Firmin Le Bodo
Alors, certains dans la maladie de Charcot seront éligibles à cette loi, selon l'évolution de la maladie de Charcot. Une loi ne peut pas, j'allais dire, satisfaire tous les cas. C'était le cas de la loi Claeys-Leonetti d'ailleurs, qui ne satisfaisait pas tous les cas. Moi je pense que nous devons respecter ces critères et c'est la ligne de crête sur laquelle il permet à la fois d'avancer, d'ouvrir ce nouveau droit, mais aussi de respecter la volonté des soignants, je le dis, dont nous allons avoir besoin pour accompagner les malades en fin de vie.
Elsa Mondin-Gava
Vous vous pensez, Alexandre Allegret-Pilot, que cette loi est un premier pas, qu'après certains vont essayer de l'étendre, ou quand on voit à quel point ce texte fait déjà débat dans l'hémicycle, finalement c'est un consensus, on n'ira pas forcément plus loin dans les prochains mois ?
Alexandre Allegret-Pilot
Il n'y a aucun doute, ce sera étendu. C'est le projet porté par les lobbies derrière cette loi depuis des années. Le but c'est que ce soit accessible à tous les citoyens sur un principe d'égalité. Il n'y a aucune raison que ce soit accessible qu'à des personnes qui souffrent de certaines maladies à long terme. Donc ce sera accessible à terme à tous nos concitoyens.
Agnès Firmin Le Bodo
Ça s'appelle un procès d'intention. Mais moi je vais pas vous dire...
Il y a des vidéos qui le disent.
Agnès Firmin Le Bodo
Mais il y a des vidéos de qui, Alexandre Allegret-Pilot ? Du docteur Touraine, vous connaissez le docteur Touraine ? Oui, le docteur Touraine il n'est pas dans l'hémicycle. Il vote pas tout à l'heure dans l'hémicycle. Il n'est pas dans l'hémicycle.
Moi je vais pas vous dire que ça n'existera jamais parce que je vais pas vous dire que dans cinquante ans les députés qui seront là... Mais en tout cas moi députée, je ne voterai pas un texte, on est là, c'est nous qui légiférons maintenant.
Donc prendre des engagements pour le futur, non.
Gouverner c'est prévoir.
Agnès Firmin Le Bodo
Prendre des engagements en disant que si moi j'étais député je voterais une loi qui élargit les critères, la réponse est non.
Est-ce qu'au contraire si le Rassemblement National que vous soutenez est élu, vous reviendrez sur cette loi parce que dans le cadre de certaines lois comme le mariage pour tous, on dit en fait les opposants finalement ne reviennent jamais sur ces lois. Ce sera dans le programme de Marine Le Pen soutenu par Éric Ciotti de dire on reviendra sur l'aide à mourir si on est élu ?
Alexandre Allegret-Pilot
Écoutez, Marine Le Pen ne s'est pas prononcée là-dessus à ce stade, donc ce sera à elle de décider.
Speaker 11
Mais est-ce que vous vous lui demanderez en tant que soutien d'Éric Ciotti de dire ça doit on doit revenir sur cette question ?
Alexandre Allegret-Pilot
Moi ma position est claire, je suis totalement opposé à cette loi, qu'elle soit passée ou non. C'est un c'est une question de principe et c'est une question de protection de nos concitoyens les plus vulnérables.
Elsa Mondin-Gava
Est-ce que vous vous pensez Agnès Firmin Le Bodo que cette loi une fois qu'elle sera votée, même ses opposants à droite ou au Rassemblement National ne reviendront pas dessus ?
Agnès Firmin Le Bodo
Je crois que Marine Le Pen regardera aussi le nombre de députés qui ont voté dans son groupe pour la loi.
Il y en a une quinzaine je pense sur cent-vingt députés.
Agnès Firmin Le Bodo
C'est un sujet c'est un sujet de société. Je vois mal un nouveau président élu revenir sur un sujet de société sur lequel nous avons avancé collectivement. C'est le fait majoritaire. Et j'espère que tout à l'heure la majorité votera pour que nous terminions ce chapitre entamé il y a quelques années.
Elsa Mondin-Gava
Et justement sur le scrutin, vous allez regarder plus précisément Alexandre Allegret-Pilot. Olivier Falorni restait quand même prudent même s'il disait que lui avait espoir justement sur l'issue du scrutin. Vous allez regarder si l'écart se rétrécit, vous allez en interpréter aussi en tirer certaines conclusions ?
Alexandre Allegret-Pilot
Oui, je pense qu'il va se rétrécir parce qu'on est dans cette dynamique où quand on explique aux gens ils comprennent. Ils ont été noyés dans des éléments de langage sur la dignité et cetera pendant des années donc ils comprenaient pas. Maintenant on leur a expliqué ils comprennent de plus en plus. Toujours est-il qu'il va y avoir un vote et ce vote on va le respecter.
Elsa Mondin-Gava
Est-ce que vous avez trouvé aussi parmi les discussions que vous avez que certaines personnes ont pu évoluer ? Vous rappeliez que cette loi ça fait plusieurs années qu'on en parle. Les opposants par exemple disent quand on rentre dans les détails on s'aperçoit que les les Français sont beaucoup plus dubitatifs que ça.
Agnès Firmin Le Bodo
Oh les Français certains sont dubitatifs mais certains souhaitent que nous avancions. Enfin je veux dire que là aussi dans les débats et pour en avoir organisé beaucoup de débats sur ce sujet, d'abord on a toujours des très beaux débats comme on a eu dans l'hémicycle même si parfois ils étaient un peu tendus. C'est un sujet sur lesquels les Français ont envie de parler, dont les Français ont envie de parler. Et ces débats se passent toujours bien avec là aussi comme dans l'hémicycle des gens qui sont pour, des gens qui sont contre et des gens qui s'interrogent parce qu'en fait je crois qu'il faut dire que cette loi elle ne retire rien à personne, elle n'oblige personne, elle offre une possibilité pour des gens qui sont malades en fin de vie d'une maladie incurable de demander l'aide à mourir.
Speaker 13
Vous avez réussi vous au fil de vos discussions à convaincre certaines réticences ?
Agnès Firmin Le Bodo
Je je crois que oui mais je crois qu'aussi que certains collègues que j'avais convaincus il y a quelque temps ont changé d'avis. Et et c'est pas anormal je le redis sur un sujet aussi difficile que celui-là. Ça me fait penser aussi au débat que nous avions eu sur la bioéthique sur la PMA post-mortem par exemple où certains ont fait des allers-retours beaucoup de fois.
Elsa Mondin-Gava
Même question dernière question pour vous Alexandre Allegret-Pilot, est-ce qu'au fil de vos discussions avec des collègues ou avec des Français leur vote a évolué ? Vous avez réussi à leur convaincre finalement que cette loi n'était pas une bonne chose ?
Alexandre Allegret-Pilot
Avec les Français tout le temps. Quand on leur explique et quand on leur fait lire le texte tout le temps tout le temps tout le temps. C'est assez intéressant c'est que cette année on a fait entrer Robert Badinter dans le Panthéon. C'est celui qui a aidé à abolir la peine de mort et c'est celui qui disait qu'en démocratie nul ne peut retirer la vie. Et aujourd'hui on propose aux gens la mort sans peine mais c'est un mirage.
Merci à tous les deux Alexandre Allegret-Pilot on a bien compris votre position la vôtre également Agnès Firmin Le Bodo. Stéphanie Depierre on va suivre ensemble toute l'après-midi ce vote sur l'aide à mourir. Ce sera à partir de dix-sept heures quarante-cinq. Racontez-nous justement comment tout ça va se passer. Les députés se sont déjà exprimés trois fois sur le sujet Stéphanie.
Speaker 4
Oui après deux ans de débat une dissolution et trois gouvernements l'Assemblée Nationale aura donc le dernier mot cet après-midi sur la création d'une aide à mourir. Trois fois déjà les députés ont voté en faveur de ce nouveau droit mais l'écart s'est resserré au fur et à mesure de la navette parlementaire. En mai deux-mille-vingt-cinq il y a une très large majorité cent-six voix de plus pour la proposition de loi dite Falorni. En février il n'y avait plus que soixante-treize voix d'écart et soixante-trois le trente juin dernier lors du dernier vote. Un peu d'incertitude donc sur les résultats de cet après-midi.
Tous les groupes politiques ont laissé la liberté de vote à leurs députés. Certains hésitent encore et hésiteront jusqu'au dernier moment. D'autres viennent de décider qu'ils allaient s'abstenir. Si l'Assemblée Nationale vote pour cet après-midi la loi sera donc définitivement adoptée mais le Conseil Constitutionnel saisi par le Premier Ministre devra lui aussi donner son feu vert avant qu'elle n'entre en vigueur.
Elsa Mondin-Gava
Et bienvenue à vous si vous nous rejoignez sur LCP.
Je vous rappelle le programme chargé de cette journée. Séance des questions au gouvernement à suivre, ce sera dans 30 minutes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Ensuite, nous suivrons ensemble le vote du projet de loi riposte sur les incivilités du quotidien. Et puis moment historique dans l'Assemblée puisque les députés vont se prononcer de manière définitive sur l'aide à mourir. On suit évidemment tout ça ensemble en direct et en intégralité.
Nous sommes jusqu'à ensemble jusqu'à 20 heures minimum, 20 heures 30 peut-être. Et pour nous accompagner tout au long de cette émission, on va retrouver Stéphanie Depierre et Marco Pommier depuis la salle des quatre colonnes. Clément Méric est lui dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale avec la liste des questions au gouvernement. À quelques minutes avant 15 heures, on suivra l'arrivée des membres du gouvernement. Clément Méric, quel sera le thème clé de la séance aujourd'hui ?
Clément Méric
Eh bien ce sera la lutte contre les feux de forêt, Elsa, avec pas moins de trois questions qui seront posées par les groupes du Rassemblement national, de la France insoumise et Horizons. À noter que pour Horizons, c'est l'ancien maire de Fontainebleau en personne, Frédéric Valletoux, qui interpellera le gouvernement alors que les feux de la forêt de Fontainebleau ont été fixés ces dernières heures par les pompiers.
Clément Méric
Oui Elsa, la droite et la France insoumise veulent interroger le gouvernement sur ce chantier de canal Seine-Nord, ce canal qui doit relier la Seine aux grands ports de la mer du Nord alors qu'un rassemblement d'opposants, de plusieurs milliers d'opposants, s'est tenu ce week-end dans le Pas-de-Calais. Il y aura aussi une question sur la lutte contre le harcèlement scolaire après la mort du jeune Louis qui a été passé à tabac dans la nuit du 19 au 20 juin dernier à Narbonne. Enfin, les écologistes vont interroger le gouvernement sur les différentes urgences agricoles du moment. À noter Elsa que le Premier ministre Sébastien Lecornu ne sera pas présent aujourd'hui puisqu'il est en déplacement au Qatar.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Clément Méric. Effectivement, un Premier ministre en déplacement, ce sera donc le reste du gouvernement qui assurera la séance. On va accueillir nos nouveaux invités. Philippe Latombe, bonjour. Député Les Démocrates de Vendée.
Julien Limongi, bonjour. Député Rassemblement national de Seine-et-Marne. Seine-et-Marne qui a connu un terrible incendie autour de Fontainebleau. On va retrouver le député Frédéric Valletoux. Il vient d'arriver justement à l'Assemblée après avoir quitté Fontainebleau.
Il va interroger le gouvernement dans quelques instants, Marco Pommier.
Marco Paumier
Oui Frédéric Valletoux, vous revenez tout juste de Fontainebleau. Vous avez vu sur place la situation où les feux étaient fixés. Alors il y a eu quelques reprises de feu ce matin. Quelle question vous allez poser au gouvernement ?
Frédéric Valletoux
Alors je reviens de Fontainebleau mais j'ai pas quitté Fontainebleau depuis ce week-end et j'étais aux côtés des pompiers et de tous les élus locaux mobilisés ces jours-ci. La question c'est déjà l'après puisque la question c'est pas celle des moyens. Les moyens ils ont été là, les moyens pompiers, sécurité civile, mobilisation des forces de gendarmerie, de police. Mais la question elle est pas tellement la résorption du feu, le travail est en cours, ça va prendre encore du temps. La question elle est comment on reconstruit après dans un massif qui est un massif emblématique du patrimoine national naturel, connu pour sa biodiversité, massif le plus fréquenté de France, site naturel le plus fréquenté de France, 17 millions de visiteurs par an.
Donc comment l'État, puisqu'on est sur une forêt domaniale, forêt d'État, comment l'État va accompagner la reconstruction de cette de ce site emblématique du patrimoine national, un peu à l'image, et je le citerai dans ma question, un peu à l'image de ce qui a été fait pour Notre-Dame de Paris. Notre-Dame de Paris c'était un un bâtiment emblématique de l'histoire du patrimoine français, eh bien là c'est la forêt de Fontainebleau, c'est un site emblématique du patrimoine naturel français.
Et donc est-ce que je vais dire que enfin j'ai exprimé le fait que j'attends l'État qu'il avec la même célérité, avec la même volonté, avec la même force d'engagement, il s'attaque avec les acteurs de terrain à la reconstruction de ce site.
Marco Paumier
Vous dites que les moyens étaient au rendez-vous, pourtant il y a quand même quelques voix qui se font entendre, notamment dans l'opposition pour dire qu'il n'y a justement pas suffisamment de moyens ces dernières années qui ont été mis eh bien pour avoir plus de Canadairs, plus de camions. Qu'est-ce que vous répondez à cela ?
Frédéric Valletoux
Bah si je considère le sujet de Fontainebleau aujourd'hui avec quatre Canadairs qui étaient présents pendant deux jours, avec 800 hommes sur le terrain là où ils étaient 150 dans les premières heures, je n'ai rien à dire sur la mobilisation des moyens.
Ça ne brûle pas qu'à Fontainebleau malheureusement.
Frédéric Valletoux
Bien sûr ça brûle pas qu'à Fontainebleau, mais en l'occurrence le sujet va être porté sur Fontainebleau. Après si on regarde de manière nationale, c'est vrai que le sujet c'est dans les années qui viennent comment on va mieux se prémunir, se préparer à des épisodes de chaleur, de feu, à des saisons de feu qui vont être plus longues, à des feux qui sans doute seront plus violents et à des périodes de canicule qui vont être plus nombreuses. Et évidemment ça demande aussi une adaptation des moyens de la sécurité civile et des pompiers dans les départements.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Frédéric Valletoux, on écoutera votre question au gouvernement et la réponse du gouvernement. Merci à vous. Merci beaucoup Marco Pommier, Julien Limongi vous êtes de Seine-et-Marne donc la circonscription toute proche, comment vous et vos habitants ont vécu justement ce week-end de stupeur avec cet incendie dans la forêt de Fontainebleau ?
Julien Limongi
Écoutez, il y a eu beaucoup d'émotion en Seine-et-Marne sur tout le département. Fontainebleau faut avoir conscience que c'est un joyau départemental, un joyau national qui touche le cœur de tous les Seine-et-Marnais. En élan de solidarité énorme de beaucoup de Seine-et-Marnais qui se sont dirigés vers les casernes de pompiers pour apporter de la nourriture, des vivres dans des proportions énormes dont les pompiers n'avaient même pas forcément besoin mais qui montre en réalité l'attachement et le soutien que nos Seine-et-Marnais ont envers leurs sapeurs-pompiers.
Elsa Mondin-Gava
Frédéric Valletoux dit comme on a reconstruit Notre-Dame, il faut la même chose pour la forêt de Fontainebleau.
Julien Limongi
Bien sûr, il faudra essayer de reconstruire au mieux notre forêt mais aussi en tant que responsable politique, c'est faire le bilan de ces années passées et du manque de moyens qu'ont nos sapeurs-pompiers et notamment sur ce sujet des Canadairs sur lequel on a eu beaucoup de retard dans les commandes et c'est inacceptable aujourd'hui.
Elsa Mondin-Gava
On va revenir sur cette question mais avant cela Philippe Latombe, je pense que comme beaucoup de Français effectivement quand on voit ces incendies on est habitué peut-être malheureusement à les connaître dans le sud de la France ou en Gironde. Fontainebleau on est dans l'Île-de-France, ça a une répercussion encore particulière.
Philippe Latombe
Oui il y a une émotion très particulière et c'est vrai que c'est quelque chose sur lequel nous sommes tous très très touchés par ce qui se passe à Fontainebleau et qu'on avait commencé à anticiper avec l'épisode caniculaire d'il y a 15 jours en se disant mais est-ce que ça pourrait pas arriver dans les endroits notamment dans le nord-ouest où il a fait extraordinairement chaud et sur lesquels... Le risque élevé était déjà manifesté dans ces... Le risque était déjà là, on avait déjà interdit les massifs. Dans ma circonscription j'ai la seule forêt domaniale de Vendée sur laquelle on était très inquiets, qui a été protégée au maximum au moment des moissons parce qu'on avait un vrai sujet au moment des moissons. Donc la préfecture avait demandé à ce que les agriculteurs associent aux moissonneuses-batteuses des tonnes à eau pour empêcher des départs de feu dès le début.
Parce que pour qu'on comprenne bien c'est parfois en débroussaillant ou en travaillant la terre qu'on peut aussi... Alors c'était essentiellement voilà, c'était essentiellement sur du moissonnage où il suffit qu'une machine touche un caillou, ça produit une étincelle et comme on est sur du blé avec de la paille très sèche, ça prend feu immédiatement. Et quand on est en bordure de forêt ça se déclenche. On l'a vu en Loire-Atlantique avec un camping qui a à moitié brûlé et qui était à côté d'un champ qui était en train d'être moissonné. Et donc en fait il faut qu'on arrive à intégrer les réflexes du sud de la France maintenant dans la partie nord, qu'on arrive à intégrer les endroits où les Canadairs peuvent aller écopés.
C'est sur la Seine, c'était prévu dans des plans et je pense que c'est la première fois que c'est arrivé. Pour la Vendée, c'est plus simple parce qu'on a la mer à côté, mais dans les territoires voisins comme par exemple les Deux-Sèvres, la mer est loin et on n'a pas forcément de rivières sur lesquelles écoper. Et donc la question des moyens aériens et pas simplement des Canadairs va se poser avec d'autres moyens comme l'A400M ou le Dash.
Elsa Mondin-Gava
Justement, Julien Limongi, vous parliez de cette question des moyens, peut-être qu'on va le retrouver aussi dans la question du député La France Insoumise de Seine-et-Marne Arnaud Saint-Martin. On va le retrouver salle des quatre colonnes. Alors, Stéphanie Depierre est en direct avec le député de Seine-et-Marne Arnaud Saint-Martin. Seine-et-Marne, un département mais plusieurs députés, ils sont quasiment tous sur LCP aujourd'hui, Stéphanie Depierre, pour revenir justement sur cet incendie.
Speaker 4
Oui, Arnaud Saint-Martin, qu'allez-vous demander au gouvernement cet après-midi ?
Arnaud Saint-Martin
Bah des comptes, tout simplement. Il y a une gestion de crise qui est optimale du point de vue des moyens qui étaient déployés, mais on voit bien qu'il y avait des trous capacitaires, notamment les Canadairs. Deux ont été dépêchés, ça a largement permis de freiner la progression des feux, mais deux supplémentaires c'était encore mieux et ça c'était pas plus tard qu'hier. Et clairement, du point de vue des moyens sol, etc., on aurait pu massifier davantage la réponse. On aurait pu faire décélérer la progression des flammes qui ont détruit presque 2000 hectares.
Donc c'est vraiment effroyable. C'est une zone que je connais très bien et dont on savait par avance qu'elle était fragile, vulnérable à ce type de méga-feu. Donc moi ce que je vais interroger, c'est la gestion de crise, les moyens alloués et dans quelle mesure on peut éviter que ça se reproduise, sachant que la période caniculaire n'a pas aidé dans la gestion de cet incendie, de ce méga-feu, et que sans doute que ça va se reproduire. C'est 36 000 hectares qui ont cramé encore cette année et là il faut vraiment lourdement investir et c'est ce que je vais évoquer lors de ma question.
Speaker 4
Pour le cas de Fontainebleau, on entendait tout à l'heure Frédéric Valletoux, député, ancien maire de Fontainebleau, dire que lui il estimait qu'il n'y avait pas de problème de moyens parce qu'il y avait eu 800 pompiers, il y avait eu des Canadairs, donc le problème n'était pas là.
Arnaud Saint-Martin
Si. Bah moi j'ai circulé, j'ai interrogé les sapeurs-pompiers, ils sont vraiment à l'os. C'est une espèce de jeu d'échecs. On va déployer des forces quelque part, ailleurs, etc., mais on expose dès lors qu'il y a un feu qui redémarre ailleurs. Donc en fait, ils étaient à la limite de la capacité avec des sapeurs-pompiers qui pour certains n'ont pas dormi pendant 48 heures.
Donc des moyens matériels il y en a, mais en fait ils sont pas suffisants. Et puis par ailleurs, on a des sapeurs-pompiers qui sont épuisés depuis des semaines et des semaines. Pas plus tard que la semaine dernière, ils étaient déjà à pied d'œuvre dans les champs de chaume qui brûlaient en Seine-et-Marne. Donc là non, au contraire, il faut attirer l'attention sur le manque de moyens pour la sécurité civile et c'est depuis trop longtemps que ça dure. Et les Canadairs, c'est finalement la goutte d'eau qui fait déborder le vase.
Et évidemment que cette question-là on va la politiser parce que des choix ont été faits, ils sont désastreux et on en voit les conséquences matérielles, 2000 hectares qui partent en fumée. Donc non, il y a un problème de moyens.
Merci beaucoup.
Elsa Mondin-Gava
Merci Stéphanie Depierre. Est-ce que vous aussi, Julien Limongi, vous allez politiser cette question ? On est revenus sur est-ce que la France a commandé assez de Canadairs, on sait qu'il y a aussi des retards de livraison. Est-ce que la France a fait ce qu'il fallait pour prévenir justement ce risque ?
Julien Limongi
Écoutez, je pense qu'il y a deux sujets. Évidemment rendre hommage à nos sapeurs-pompiers qui sont sur le terrain, ils sont héroïques, ils sont près de 800, professionnels et volontaires, on a besoin de les soutenir. Mais il y a aussi des sujets capacitaires, mais même de pompiers de manière générale sur le statut des volontaires. Faut avoir conscience qu'il y a des menaces européennes sur la directive du temps de travail qui menace le statut du volontaire. Donc c'est des combats qu'on doit mener à l'Assemblée nationale, au Parlement européen, et c'est ce que porte le Rassemblement National depuis des années.
Donc c'est pas juste politiser, c'est défendre nos moyens, c'est défendre nos sapeurs-pompiers parce que c'est défendre l'avenir de notre pays et nous protéger.
Julien Limongi
Évidemment, je pense que les moyens aériens sont indispensables pour lutter contre le feu. On a besoin de Canadairs, nos Canadairs sont vieillissants, ce sont des flottes qui ont plus de 30 ans. On a besoin d'investir, on aurait dû le faire depuis très longtemps. C'est une lacune du gouvernement, des gouvernements macronistes. On aurait dû investir depuis trop longtemps, gouverner c'est prévoir et on n'a pas prévu malheureusement, pas assez en tout cas.
Elsa Mondin-Gava
Philippe Latombe, est-ce qu'effectivement, alors il y avait une commande de quatre Canadairs qui était prévue, puis finalement deux, on voit qu'en plus ils ont énormément de retard alors du fait de la société qui les produit. Quand on voit aujourd'hui, on se dit peut-être que deux de plus, quatre de plus, ça pourrait nous aider.
Philippe Latombe
Évidemment plus on aura de moyens et mieux ça sera. Mais on avait anticipé des acquisitions de Canadairs qui n'ont pas pu avoir lieu notamment parce qu'il y a des retards de commande. Il faut se dire deux choses. On avait commencé à regarder avec les armées comment est-ce qu'on pouvait transformer l'A400M pour nous aider au cas où on en ait besoin. Alors ça sera jamais un Canadair parce que c'est pas du tout fait pour ça, c'est pas fait pour la même chose.
Mais on avait commencé à anticiper parce qu'on s'était rendu compte qu'il y avait des retards. Et puis au niveau européen, on avait émis l'idée qui avait été reprise par la Commission d'une task force qui permette d'acquérir de façon très massive et donc d'avoir un poids très fort auprès des industriels pour acquérir des matériels et pas que simplement des Canadairs mais aussi des camions-citernes, mais aussi des hélicoptères bombardiers d'eau. Et qu'ensuite on pourra louer en fonction des pays européens en les mettant en pré-alerte à certains endroits. Et ça aujourd'hui c'est quelque chose qui nous permettrait de pouvoir avancer sauf que là aussi ça a pris du retard au niveau européen. Et je pense que c'est un sujet transpartisan.
Il faut qu'on arrive à protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui est un statut franco-français. Et là de façon transpartisane de LFI jusqu'au RN on doit pouvoir se mettre tous d'accord sur la défense de ce statut et permettre la reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers volontaires qui font un travail phénoménal. Permettre d'avoir de la reconnaissance auprès des employeurs qui les laissent partir aussi. On a tout un travail à faire sur ce sujet-là. Et moi je le suis parce qu'un de mes assistants est sapeur-pompier donc je l'ai mis à disposition.
C'est vrai que c'est compliqué parce que ça désorganise le travail.
Elsa Mondin-Gava
Et des facilités ont été mises en place ces derniers temps dans certains départements.
Philippe Latombe
Oui elles sont encore à amplifier pour qu'on arrive à fluidifier les choses. Mais là c'est un travail transpartisan. Ensuite au niveau européen il faut qu'on puisse poser...
Julien Limongi
C'est moins transpartisan. Julien Limongi, tout le monde n'est pas pour le volontariat quand on voit l'extrême gauche la France Insoumise critiquer le statut de volontaire qu'il faut associer à des travailleurs. Malheureusement c'est il faut que ce soit transpartisan mais ça ne l'est pas. Mais en tout cas sur...
Et sur la question de moyens à l'échelle européenne de dire est-ce qu'on peut avoir une flotte à l'échelle européenne puisque parfois un pays a besoin d'aide puis un autre ?
Julien Limongi
Ce qui est certain c'est qu'il y a un monopole aujourd'hui avec Bombardier sur les Canadairs. Je pense qu'il faut une solution souveraine. Il y a des solutions innovantes à soutenir en France, Hynaero, un certain nombre d'entreprises qu'on doit financer. Sur le cas des kits A400M il faut avoir conscience que l'année dernière dans le cadre du budget le groupe Rassemblement National avait proposé des amendements pour intégrer des kits A400M. Malheureusement ils ont été rejetés.
Julien Limongi
Ça changera pas tout, mon collègue a raison. Mais cependant ce sont des solutions d'urgence sur lesquelles il faut investir. Et on se rend compte que pour l'instant le gouvernement réagit plutôt dans l'urgence face à la crise plutôt que dans l'anticipation.
Philippe Latombe
Sur ces sujets-là il n'y a pas de solution miracle. Ce sont plein de petites solutions qui sont en plus en fonction des territoires parce qu'on ne travaille pas du tout comme sur la forêt de Fontainebleau comme on travaille dans le Var parce que c'est pas du tout la même topographie.
Elsa Mondin-Gava
Sauf que c'est aussi une question de souveraineté puisqu'on voit qu'on est complètement dépendant d'un modèle qui a pris du retard de commande. On se demandait même si le Canada pouvait un jour privilégier les États-Unis si les États-Unis allaient leur commander...
Speaker 38
Oui mais quand même ça interroge. Est-ce qu'on peut avoir une solution française ou européenne ?
Philippe Latombe
Oui ça montre bien qu'aujourd'hui tous les pays qui ont besoin de combattre les feux de forêt ont besoin de ces moyens-là. Et donc il y a un marché. Et donc ça veut dire qu'il y a un marché qui est aujourd'hui possible pour des acteurs français et européens qui ont envie de se développer là-dessus. Il faut simplement que la commande publique européenne aille vers ces acteurs. Et donc nous devons soutenir la commande publique vers les acteurs de l'aéronautique de la sécurité civile ou en tout cas de l'aéronautique qui peut devenir de la sécurité civile.
Et aujourd'hui on a les moyens techniques et on a les ingénieurs pour le faire, il n'y a pas de sujet.
Elsa Mondin-Gava
Arnaud Saint-Martin parlait aussi de cette canicule. Alors il faudra déterminer quelle est l'origine des incendies notamment à Fontainebleau. Mais sur ce réchauffement climatique il faut aussi s'habituer, s'adapter à une planète où on connaît dès le mois de juin des températures caniculaires.
Julien Limongi
Ça montre qu'on ne peut plus attendre dans l'investissement auprès de nos sapeurs-pompiers, dans le matériel. On a besoin d'avoir des équipements aujourd'hui sur tout le territoire national pour lutter contre les feux de forêt, ce n'est plus uniquement dans le sud. Donc il faut en avoir conscience et le réchauffement...
Elsa Mondin-Gava
Il faut s'adapter, est-ce qu'il faut essayer aussi de lutter contre ce réchauffement climatique ? On pourra avoir le nombre de pompiers qu'on veut, le nombre d'engins qu'on veut, s'il fait 45 degrés tous les étés...
Julien Limongi
C'est très vrai, mais malheureusement il y a aussi un réchauffement qui est mondial. La France n'aura pas toutes les cartes en main pour lutter contre ce réchauffement. Ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas avoir notre part. Je pense qu'on a une énergie en grande partie décarbonée qui fait en sorte que la France contribue assez peu par rapport à d'autres pays au réchauffement climatique. Cela n'empêche que la réponse de terrain doit être une réponse de moyens pour nos pompiers et qu'elle est indispensable.
Elsa Mondin-Gava
Philippe Latombe, est-ce que vous aussi vous vous dites que maintenant les incendies qui viennent de plus en plus tôt, qui sont beaucoup moins localisés mais qui arrivent sur plusieurs parties de la France, c'est dû à ces canicules, à ce réchauffement climatique ?
Philippe Latombe
Bien sûr, on sait depuis quelques années maintenant que ça arrive. On protège les forêts du nord de la France comme on protège les forêts du sud de la France, c'est-à-dire en interdisant l'accès aux massifs par exemple. Ça nécessite aussi qu'on puisse s'adapter à la topographie des lieux, ce que je disais tout à l'heure. Nous avons besoin d'avoir des réserves d'eau qui sont proches des massifs forestiers. Et donc ça veut dire que ça nous réinterroge sur la question des réserves.
Alors on les appelle de substitution, pas vraiment, ou réserves collinaires qui nous permettent, quand on n'a pas la possibilité d'avoir des bombardiers d'eau pour écopé, d'avoir de l'eau à proximité qu'on puisse utiliser à n'importe quel moment pour recharger la camion-citerne et aller dans les massifs. Et ça aujourd'hui, c'est un travail que là aussi j'aimerais bien transpartisan. Je pense qu'il y a un petit chemin qui peut se mettre au sein de l'hémicycle pour qu'on puisse avoir un sujet sur la gestion de l'eau de façon beaucoup plus apaisée. Et les feux de forêt nous montrent que nous avons besoin d'eau pour les combattre et qu'une forêt qui brûle, c'est peut-être pire qu'une réserve de substitution qui nous permet d'éviter le feu.
Julien Limongi
Si je peux me permettre de saluer le travail admirable de nos agriculteurs qui à Fontenay-le-Comte ont construit des piscines à partir de ballots de paille pour stocker de l'eau pour ravitailler les pompiers. Ils ont fait un travail remarquable avec les syndicats d'agriculteurs et on doit vraiment saluer leur travail en soutien avec nos sapeurs-pompiers.
Et on entend la sonnerie qui retentit. Nous sommes à dix minutes de la séance des questions au gouvernement. Après ça, il y aura le vote Riposte, mais enfin un vote historique sur l'aide à mourir. Stéphanie Depierre, dites-nous comment tout cela va se dérouler à l'Assemblée nationale.
Speaker 4
Alors un peu avant à 18 heures, les députés vont donc reprendre le débat sur la loi fin de vie. Ce n'est pas un débat à proprement parler, mais c'est le gouvernement qui va donner sa position sur le texte. Pas le Premier ministre puisqu'il est en voyage officiel au Qatar. Puis ensuite ce seront les rapporteurs de cette proposition de loi. Ils sont cinq, c'est pour dire l'ampleur du texte et la longueur, la durée de la réflexion des parlementaires qui a commencé il y a deux ans.
Et puis ensuite un député par groupe prendra la parole. Là encore ce n'est pas simple puisque chaque député devra se faire la voix des contradictions, parfois des divergences qu'il y a au sein de chaque groupe sur ce sujet puisque vous le savez chaque député a la liberté de vote. Les groupes n'ont pas donné de consigne. Puis ensuite on passera au vote. On devrait avoir les résultats autour de 19 heures.
Elsa Mondin-Gava
Et on suivra évidemment tout ça, Stéphanie Depierre, avec vous et avec toutes nos équipes. Vous voyez passer les ministres. Ne vous étonnez pas si Sébastien Lecornu n'est pas là, il est en déplacement aujourd'hui. Une séance de questions au gouvernement donc avec le gouvernement mais sans le chef du gouvernement. Je vais vous demander à l'un comme à l'autre une question très simple.
Qu'allez-vous faire tout à l'heure ? Allez-vous voter pour, contre ou vous abstenir sur la proposition de loi sur l'aide à mourir, Julien Limongi ?
Julien Limongi
Écoutez, personnellement je vais voter contre ce texte. C'est lié à mes croyances. Je pense que c'est un texte qui peut être permissif. Je n'ai pas envie de faciliter l'ouverture de la boîte de Pandore. Je pense qu'il faut être très humble sur ce genre de texte.
Il y a des personnes pour, des personnes contre dans tous les groupes politiques. Nous avions la liberté de vote au sein du Rassemblement National. Je pense qu'un certain nombre de mesures du texte sont un peu dangereuses et à titre personnel j'ai décidé de voter contre.
Philippe Latombe, même question.
Philippe Latombe
Moi, je vais voter pour. J'apprécie effectivement la liberté de vote qui a été proposée par tous les groupes à ses membres parce qu'effectivement, c'est un sujet qui touche aussi à l'intime. Ça fait partie de ces lois qui, en tant que parlementaire, nécessitent que nous puissions regarder nous à l'intérieur de nous-mêmes ce que nous en pensons en ayant pris effectivement aussi des informations auprès des soignants parce que voilà, donc je suis allé voir des soignants, j'ai vu des centres de soins palliatifs, des médecins qui sont confrontés à ça et je me suis forgé cette intime conviction. Ça plaira ou ça plaira pas à mes concitoyens de circonscription, mais je pense que c'est le rôle du parlementaire que d'avoir une décision à un moment. S'abstenir me paraissait pas être une bonne solution parce qu'on peut pas laisser passer un texte comme ça.
Et j'apprécie que le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de statuer directement après la loi, ça évitera des recours en question prioritaire de constitutionnalité qui auraient certainement relancé complètement le débat, mis de l'instabilité juridique. Je pense que sur ces textes-là, il nous faut un oui ou un non, une décision parlementaire et une décision juridique inamovible. Donc en ce sens, je suis plutôt satisfait de la décision.
Elsa Mondin-Gava
Julien Limongi, comment vous avez perçu cette annonce de saisine du Premier ministre ? Politiquement, on peut y voir aussi un certain doute peut-être de sa part sur le projet sur la proposition de loi, pardon, ou est-ce que sur les trois points, vous dites oui, il faut peut-être vérifier ?
Julien Limongi
On sent que le sujet est clivant, c'est un sujet de société, c'est pour ça qu'il aurait pu passer aussi par référendum. Les Français auraient pu s'exprimer, je pense que le référendum est aussi une manière de faire voter les Français et qu'on a tendance à l'oublier sur un sujet particulièrement lié à l'intime. Après, sur cette saisine, je la vois plutôt de manière positive et je pense qu'il y a des sujets sur le délai de réflexion qui est fixé à deux jours qui mérite une réflexion approfondie. Après, moi je voulais revenir sur le sujet des soins palliatifs. Je considère que vingt-trois départements aujourd'hui en France n'ont pas accès à des soins palliatifs.
Je trouve ça dommage qu'on fasse cette loi avant de développer dans un premier temps les soins palliatifs parce qu'on se rend compte que...
Elsa Mondin-Gava
La loi sur les soins palliatifs, elle a été promulguée, Julien Limongi, après effectivement, il faut du temps.
Julien Limongi
Je pense que ça aurait été une première étape avant potentiellement une autre loi ultérieurement et on se rend compte que de nombreux patients qui ont accès aux soins palliatifs ensuite, ben, renoncent à l'aide à mourir. Donc je pense que ça aurait été un préalable selon moi en tout cas.
Elsa Mondin-Gava
C'est un argument que donnait aussi Christophe Naegelen. Il y a une loi sur les soins palliatifs qui a été promulguée mais qui va mettre forcément un petit peu de temps aussi à se mettre en place. Certains disent il aurait fallu attendre qu'elle puisse porter ses fruits avant d'aller plus loin sur l'aide à mourir ?
Philippe Latombe
Oui et non. Oui, il faut des soins palliatifs, oui, il faut des moyens pour les soins palliatifs et là-dessus, il n'y a pas de discussion possible. Mais pour l'avoir vécu moi avec un de mes patrons quand j'étais avant d'être député qui était atteint de la sclérose latérale amyotrophique, on l'a vu décliner, il l'aurait souhaité, il me l'a dit, il l'aurait souhaité. Et c'est vrai qu'il a tenu jusqu'au bout en essayant de faire du travail quelque chose qui le raccrochait à la vie, mais il n'en pouvait plus à la fin. Et enfin voilà, ça a aussi forgé ma conviction d'avoir quelqu'un en face de moi qui pendant des mois et des mois a dit : je ne veux plus, je ne peux plus, mais j'ai pas le choix.
Et cet état de souffrance n'était pas forcément supportable et je comprends qu'on puisse avoir envie de choisir quand c'est une maladie incurable sa fin et entouré de ses proches dans des conditions à peu près décentes et dignes. Et c'est un débat de société encore une fois. Et oui, on aurait pu le passer au référendum, oui, le président de la République aurait pu le faire au référendum, il avait dit qu'il le ferait si le Parlement ne se mettait pas d'accord. On va arriver à un vote et on verra ce que ce vote va dire.
Elsa Mondin-Gava
Julien Limongi, même si on entend vous votre opposition, est-ce que vous dites quand même il y a eu un processus qui a duré quand même un certain temps, une convention citoyenne, trois votes à l'Assemblée, ce sera le quatrième, est-ce qu'il est temps de trancher un débat comme même si on peut être d'accord ou non ?
Julien Limongi
Mais écoutez, de toute façon, la majorité de l'Assemblée s'exprimera et ça deviendra la loi si la loi est votée. On n'a jamais contesté en l'occurrence les votes du Parlement. Un certain nombre de nos députés sont pour le texte. En tout cas, ce n'est pas ma position à titre personnel. Je trouve qu'il y a des notions dans ce texte qui sont limites sur la souffrance insupportable, comment on la qualifie, ça me paraît très subjectif.
Donc encore une fois, à titre personnel, j'ai souhaité voter contre.
Elsa Mondin-Gava
Laurent Nuñez qui sera là aussi sur le projet de loi Riposte et qui répondra à très nombreuses questions sur les incendies.
Est-ce que si Marine Le Pen est élue, elle reviendra sur l'aide à mourir, Julien Limongi ?
Julien Limongi
Écoutez, le Rassemblement National a toujours défendu le référendum sur ces sujets de société. Donc je pense que la campagne permettra ensuite à chaque candidat de se positionner. Mais c'est pas encore tranché cette question ? En tout cas, nous sommes défenseurs du référendum et je pense que c'est ça qu'il faut retenir de la position du Rassemblement National qui défend toujours la souveraineté du peuple.
Elsa Mondin-Gava
Philippe Latombe, beaucoup des opposants craignent, c'est le mot que vous avez employé aussi, l'ouverture d'une boîte de Pandore en disant : "Vous allez voir, ensuite chaque critère va être, voilà, un petit peu assoupli". Est-ce que pour vous, vous pensez que ça peut exister ?
Philippe Latombe
Mais c'est là où la saisine du Conseil constitutionnel est intéressante parce que le Conseil constitutionnel va pouvoir mettre des réserves d'interprétation, mettre des limites qui seront des limites que la loi ne pourra pas franchir. Donc la vraie question de l'assouplissement se posera éventuellement après la décision du Conseil constitutionnel. Mais en l'état actuel des choses, je vois pas comment est-ce qu'on pourrait l'assouplir à part aller sur des choses qui ne sont pas constitutionnelles sur la question du consentement libre et éclairé. S'il n'y a pas de consentement libre... Non, mais dans quelques mois peut-être sur les directives anticipées, c'est ce que certains craignent parmi les opposants.
Je pense qu'en l'état actuel du texte et en l'état actuel du projet qui est mis au vote, je pense qu'il n'y a pas de crainte à avoir sur des assouplissements dans les mois qui viennent. Ensuite, on verra en fonction de l'utilisation de cette possibilité au quotidien. On verra ce que les médecins ont comme cas, on fera un retour d'expérience et on regardera. Mais je suis pas inquiet particulièrement sur des ouvertures, sur des assouplissements dans les mois qui viennent et même dans les années qui viennent.
Elsa Mondin-Gava
Et on précise bien que dans chacun de vos groupes, il y a des positions de pour, d'abstention et de contre. Il y a eu une liberté de vote totale pour que toutes les sensibilités puissent s'exprimer. Merci beaucoup Philippe Latombe. Merci Julien Limongi. Vous poserez une question sur la question des incendies.
Les trois députés de Seine-et-Marne le feront d'ailleurs tout à l'heure. On va revenir auprès de Marco Paumier, celle des quatre colonnes. Journée un peu événement aujourd'hui à l'Assemblée. Il y a de plus en plus de journalistes là où vous vous trouvez, Marco.
Marco Paumier
Oui Elsa, les journalistes arrivent progressivement dans cette salle des quatre colonnes et dans la salle des pas perdus où vous êtes pour vivre cette journée, vous l'avez dit, qui s'annonce historique et que vous allez vivre sur LCP avec l'ultime vote donc sur cette proposition de loi pour instaurer une aide à mourir strictement encadrée. Il y a quelques minutes, Philippe Vigier, député du MoDem, rapporteur du texte, s'exprimait ici même dans cette salle des quatre colonnes. Il s'agit sûrement de la grande réforme sociétale du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron. Le vote solennel est prévu aux alentours de 19 h, 19 h 20.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Marco Paumier. Justement, Marco nous parlait de ce vote qu'on va suivre en direct, en intégralité évidemment. Stéphanie Depierre, l'Assemblée s'est déjà prononcée trois fois sur le texte. Tout à l'heure, c'est le vote définitif, Stéphanie.
Speaker 4
Oui, vote définitif. L'Assemblée aura le dernier mot sur cette réforme sociétale. Vous l'avez dit, elle s'est prononcée déjà trois fois en faveur du texte, mais à chaque fois l'écart se resserre entre les pour et entre les contre. De manière globale, la droite et l'extrême droite sont plutôt contre. Les macronistes et la gauche sont plutôt pour.
Mais attention, vu la sensibilité du sujet, vu que ça touche à l'intime, à la mort, aux convictions philosophiques, religieuses, eh bien les groupes politiques n'ont pas donné de consigne de vote. Donc au sein de chaque groupe, il y a des gens qui vont voter pour et d'autres qui voteront contre. Le seul groupe où tout le monde sera contre, c'est l'UDR. Mais même au Rassemblement National par exemple, l'un des groupes avec une grande discipline de vote ici, eh bien a priori une dizaine, quinzaine de députés, 10 % des effectifs, voteront pour cette proposition de loi alors que l'ensemble du Rassemblement National est plutôt opposé à cette proposition de loi. On le disait tout à l'heure, début des discussions vers 17 h 45, 18 h et résultat du vote vers 19 h.
Si la loi est adoptée, elle ne pourra pas être promulguée tout de suite. On l'a dit tout à l'heure, il y a une saisine par le Premier ministre du Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la décision des Sages pour qu'elle entre en vigueur.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. On va à présent retrouver Clément Méric depuis la cour d'honneur.
Vous avez vu passer beaucoup de ministres, pas le premier d'entre eux qui est en déplacement, Clément Méric. Quel sera le thème de la séance des questions au gouvernement ?
Clément Méric
Eh bien le thème, vous en avez débattu avec vos invités, hein, c'est la lutte contre les feux de forêt avec pas moins de trois questions posées par les groupes du Rassemblement national, de la France insoumise et par le groupe Horizons, posée par l'ancien maire de Fontainebleau, Frédéric Valletoux, qui était d'ailleurs en duplex il y a quelques instants sur notre antenne. Au-delà des feux de forêt, deux questions posées par la droite et la France insoumise porteront sur ce vaste chantier de canal Seine-Nord qui doit donc relier la Seine aux grands ports de la mer du Nord dans le Benelux, alors qu'une manifestation d'opposants a rassemblé plusieurs milliers de personnes ce week-end dans le Pas-de-Calais. Il y aura aussi une question sur la lutte contre le harcèlement scolaire après la mort du jeune Louis qui a été passé à tabac dans la nuit du 19 au 20 juin dernier à Narbonne. Enfin les écologistes, eux, ont prévu de poser une question sur les différentes urgences agricoles du moment. Voilà Elsa.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Clément Méric. Effectivement, une séance consacrée notamment aux incendies à Fontainebleau. Alors trois députés de Seine-et-Marne vont interroger le gouvernement : un du groupe Horizons, un de la France insoumise, un du Rassemblement national. On verra donc si tous les trois ont des angles d'attaque, si je puis dire, un peu différents. Mais tout de suite, on vit en direct, comme chaque semaine, le passage de la présidente de l'Assemblée nationale dans la salle des Quatre-Colonnes.
Le programme sur LCP, c'est donc la séance des questions au gouvernement à suivre en direct en intégralité. Ensuite, les députés vont voter le projet de loi Riposte sur les incivilités du quotidien. Et puis, moment historique, on va le vivre en direct en intégralité sur LCP, le vote sur l'aide à mourir, vote définitif. Les explications de vote, les réactions, ce sera sur LCP. Mais tout de suite, les questions au gouvernement.
La première va être posée par Monsieur Nicolas Sansu pour le groupe GDR.
Nicolas Sansu
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s'impose : vous n'allez rien changer. Et pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j'observe les conséquences de vos politiques. C'est Michel, hospitalisé en médecine à Vierzon, qui voit sa chambre atteindre les 38 degrés et les personnels qui courent après les couvertures de survie pour boucher les ouvertures et pallier l'inconséquence du gouvernement sur les investissements non réalisés. C'est Patrice, ouvrier dans l'entreprise Durcop, aujourd'hui contrôlée par le fonds vautour allemand Equita, qui se retrouve visé par une procédure de licenciement concernant 51 des 118 salariés en plein congé d'été.
C'est Sonia, mère isolée, qui n'a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif Colos apprenantes. Au lendemain du 14 juillet, dont la vraie résonance ne peut être de défiler avec des armes et des engins toujours plus imposants et inquiétants, mais bien d'affirmer, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté, l'égalité, la fraternité, nous vous proposons d'emprunter un autre chemin politique. Des économies ? Chiche sur les exonérations de cotisations sociales patronales, sur les cadeaux aux patrons par des niches fiscales telles que le Dutreil ou sur ces milliards et milliards d'euros pour les armements supplémentaires qui manqueront à l'école ou à l'hôpital. Une taxation sur les ultra-riches, une vraie, afin que chacun contribue à l'effort collectif.
Et enfin, une réinternalisation de la dette et la création d'un fonds souverain pour la transition écologique issu de l'abondante épargne des Français. Monsieur le Premier ministre, un choix s'impose à vous. Soit céder aux sirènes de l'extrême droite qui a déjà annoncé sa non-censure au prix de contreparties que l'on voit se dessiner, de projets de lois sécuritaires à projets de lois liberticides.
Soit proposer des budgets de l'État et de la sécurité sociale pour 2027 réellement protecteurs des plus faibles en demandant des efforts à cette petite caste de milliardaires qui se gavent comme jamais. La France est un grand pays quand elle ouvre la voie du progrès en respectant la voix du peuple.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci madame. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sansu. Nous sommes le lendemain du 14 juillet. Ce que les Français ont vu hier à la télévision, c'est défiler les armées de la République. Et quand on est comme vous, monsieur le député, attaché à l'indépendance de notre pays, un pays qui ne doit prendre ses ordres ni à Moscou, ni à Washington, et ben on a besoin aujourd'hui d'investir pour les armées de la République, d'investir pour la liberté de la France.
Vous avez évoqué les hôpitaux, vous avez évoqué le modèle social français. Tout cela, monsieur le député Sansu, ne peut être défendu que si on défend la liberté de notre pays et dans le contexte actuel, cela nous oblige à investir dans les armées de la République. Vous avez, monsieur le député Sansu, évoqué les questions que l'on vous posait dans votre circonscription. N'avez pas évoqué, monsieur le député, les réponses que vous avez fait à ces personnes. On vous a interpellé, monsieur le député, concernant l'état de l'hôpital.
Avez-vous, monsieur le député, répondu que vous avez combattu littéralement tous les budgets qui ont permis d'augmenter les investissements dans l'hôpital après des années, après des années de massacre de notre hôpital public ? Avez-vous, monsieur le député Sansu, dit à vos habitants de circonscription que vous avez combattu les revalorisations au moment du Ségur de la santé et les budgets qui les ont permis ? Monsieur le député Sansu, vous évoquez les prochaines échéances budgétaires. Monsieur le député, la ligne du gouvernement est la même. Nous discutons avec la gauche républicaine, nous discutons avec la droite républicaine, nous discutons avec le bloc central et monsieur le député, vous avez une immense responsabilité, ne vous en déplaise parce que ce serait tellement plus facile de vous en abstraire et oui, pour donner un budget au pays, l'équation du gouvernement ne changera jamais.
Sylvie Robert
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Dive pour le groupe Droite républicaine.
Julien Dive
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Au nom de la droite républicaine, je tiens d'abord à saluer l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers qui combattent en ce moment même les incendies estivaux au péril de leur vie. Je m'associe à l'hommage rendu par mes collègues de Savoie à Baptiste, ce jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans tragiquement décédé en intervention contre le feu. Je veux également saluer les agriculteurs mobilisés eux aussi pour protéger nos territoires en appui des forces de secours.
Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d'autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifiques, des contingents de militants d'ultra-gauche ont tenté d'empêcher par la violence l'avancée d'un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi écologique puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids lourds. Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d'artifice ont été tirés contre les forces de l'ordre, provoquant d'ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terre, quelle irresponsabilité ! Et pourtant, et pourtant, de nouveaux rassemblements sont prévus.
Monsieur le ministre, nous saluons l'engagement des forces de l'ordre, mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers, nos gendarmes sont attendus partout en France pour protéger nos concitoyens, ils sont mobilisés à côté pour contenir une minorité violente qui refuse l'état de droit et s'attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L'extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations, les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de la France insoumise, c'est une honte. Les Français attendent une République ferme où l'ordre public est respecté, où les forces de l'ordre sont soutenues et où la loi s'impose à tous partout sur le territoire.
Monsieur le ministre, quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l'ordre, garantir la réalisation des projets d'intérêt national et faire prévaloir l'autorité de la République sur la loi des casseurs ? Je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. D'abord merci de l'hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et notamment au jeune Baptiste Gervaix-Valentin dont l'hommage se déroule en ce moment, en ce moment même depuis 15 heures à Albertville. Et il est décédé, vous le savez malheureusement en service dans le cadre de l'incendie qui a frappé la Savoie. Concernant les faits que vous évoquez, il s'agit d'une manifestation contre, comme vous l'avez fort bien dit, le canal Seine-Nord Europe. Manifestation des Soulèvements de la Terre.
Une manifestation qui a donné lieu à nouveau à des débordements, à nouveau à des débordements malgré la discussion qui avait été engagée avec les deux préfets concernés puisque le village, le village qui s'est implanté, j'ouvre les guillemets en parlant de village pendant plusieurs jours dans un département, puis il y a eu une manif qui a couvert les deux départements. Les deux préfets ont discuté avec les organisateurs. Il avait été convenu d'un itinéraire, il avait été convenu d'interdire un certain nombre d'itinéraires. Une nouvelle fois dans le cadre de cette manifestation de défense de la cause écologique qui ne s'inscrit que dans l'écologie radicale, une nouvelle fois nous avons assisté à des débordements, des violences avec une volonté des manifestants non pas d'exprimer une opinion mais d'aller porter atteinte au chantier même et à certains ouvrages du chantier, d'aller physiquement porter atteinte à cela. Évidemment nous avions mobilisé un gros dispositif policier, j'en avais prévenu d'ailleurs certains des parlementaires présents dans cet hémicycle et il a empêché les black blocs d'agir car ce sont bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité intérieure brûlant un peu moins de 5 hectares de terres agricoles.
Voilà ce qu'il s'est passé. Voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d'expression. Alors bien sûr Monsieur le député, bien sûr au vu de ce qu'il vient de se passer, une des mesures qui devra être sérieusement envisagée s'il devait y avoir une nouvelle déclaration, dès lors que la manifestation ne vise qu'à porter atteinte aux biens, ce sera purement et simplement de réfléchir à une mesure d'interdiction. En tout état de cause, en tout état de cause, l'ordre public a été respecté, les black blocs n'ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n'a été dégradé sauf malheureusement, et je tiens à le signaler, deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l'Oise et dont on peut penser qu'ils sont liés à ces événements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre de l'Intérieur. Effectivement le caporal, et vous l'avez rappelé, Baptiste Gervaix-Valentin est décédé en intervention mercredi dernier. La représentation nationale s'associe à l'hommage qui a lieu en ce moment même à Albertville et les pompiers savoyards sont en deuil. Nous le sommes tous à leurs côtés et merci pour leur engagement pour la sécurité de notre nation. Merci infiniment pour eux.
La parole est à présent à Monsieur Julien Limongi pour le Rassemblement National.
Julien Limongi
Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre. Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur.
Plus de 2000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment nos sapeurs-pompiers. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annulait plus de 50 millions d'euros de crédits de la sécurité civile, contraignant l'État à renoncer à deux Canadairs supplémentaires alors que depuis des années les alertes se succèdent. Voilà où mène l'absence d'anticipation. Celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd'hui en sauveur de la France.
Mes chers collègues, la honte. Face à cette incompétence, les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui combattent les flammes nuit et jour. Plusieurs ont été blessés. Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l'État, les bénévoles ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes. Grâce à la macronie, les nouveaux Canadairs n'arriveront pas avant 2033, 2032 si on a de la chance.
Nous ne pouvons plus attendre. Il faut développer des solutions souveraines comme Inaerou qui développe un nouvel avion bombardier d'eau. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National vous proposait à l'automne dernier d'équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d'eau. Vous avez rejeté cette solution avant de vous résoudre à les commander dans l'urgence. Cet amateurisme n'est plus acceptable.
Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est d'origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c'est brûler une part de la France. Alors Monsieur le Ministre, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ? Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d'anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos SDIS et en anticipant dès aujourd'hui les incendies de demain ?
Et enfin, que ferez-vous après l'incendie pour restaurer notre si belle forêt ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. D'abord merci de l'hommage que vous avez rendu à tous ceux qui combattent le feu qui touche la forêt de Fontainebleau, qui a été fixé mais qui est toujours contrôlé de très près, notamment au cœur des foyers. Merci d'avoir remercié les sapeurs-pompiers, l'ensemble des personnes qui se sont engagées et notamment nos pilotes de notre flotte aérienne puisque c'est bien ça, c'est bien ça ce dont vous pointez, je vais évidemment vous répondre là-dessus. Merci d'avoir remercié également les élus locaux, tous les maires se sont mobilisés, les agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves pour qu'on puisse procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie. Sur nos moyens aériens Monsieur le Député, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, ce n'est juste pas possible.
Nous avons actuellement une flotte de 12 Canadairs. Nous avons 8 avions Dash, 8 avions Dash dont 6 ont été livrés entre 2019 et 2023. Nous louons des moyens aériens. Nous avons 10 avions bombardiers d'eau dont 6 qui ont une capacité de 3500 litres. Nous avons 6 avions légers, nous avons des hélicoptères également qui sont bombardiers d'eau.
Au total nous avons une flotte qui est une quarantaine. Le budget, le budget qui a été consacré à l'ensemble de la flotte aérienne a augmenté de manière significative, ce qui nous permet d'avoir une des flottes européennes parmi les plus performantes d'Europe, parmi les plus performantes d'Europe. Regardez le nombre d'hectares brûlés par Canadair entre d'autres pays comme la Grèce, l'Italie, l'Espagne, nous sommes très largement au-dessus. Nous avons largement de quoi faire. C'est ce qui nous a permis par exemple, par exemple hier, avant-hier, d'avoir 4 Canadairs, 4 Canadairs en action au-dessus de la forêt de Fontainebleau.
Et nous avions également 2 hélicoptères et 2 Dash, 8 moyens aériens, 8 moyens aériens au plus fort de la crise sur Fontainebleau. Ça montre bien que ces moyens nous en avons la disposition et je vous épargne évidemment de longs développements sur le pacte capacitaire et l'augmentation des moyens terrestres avec 540 engins de plus pour lutter contre les incendies. Donc c'est un effort conséquent qui a été fait et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. D'ailleurs vous comme d'autres, je ne peux accepter cette polémique qui est complètement stérile.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Il vous reste 4 secondes, allez-y.
Julien Limongi
Monsieur le Ministre, nos Canadairs ont plus de 30 ans, il est vraiment grand temps de les renouveler. Il n'y a pas eu de commande entre 2017 et 2024 donc vous n'avez pas anticipé. Désolé Monsieur le Ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Madame Danielle Carteron pour le groupe Ensemble pour la République. S'il vous plaît. Madame la députée.
Danièle Carteron
Merci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le garde des Sceaux. Je n'ai pas envie de te dire au revoir et j'en suis incapable. Ces mots sont ceux de la mère de Louis. Ils sont aussi le cri de toutes les familles que le harcèlement a plongé dans l'indicible.
Je veux avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. À elles, nous devons le respect, à leurs enfants, nous devons des actes. Je veux Marion, Nicolas, Lucas, Lindsay. Derrière chacun de ces prénoms, une vie brisée, derrière chacun d'eux, une famille meurtrie. Notre responsabilité collective n'est pas seulement de réparer l'irréparable, elle est de l'empêcher.
Dans ma circonscription, au Villars-sur-Thône, commune rurale de 1200 habitants, il s'appelle Nathanaël. À 14 ans, il a été humilié, frappé, volé, filmé, puis livré aux réseaux sociaux. Cette violence ne touche plus seulement les grandes villes. Elle frappe aussi nos villages, nos territoires ruraux, partout où nos enfants devraient grandir en sécurité. Qui ne connaît pas un Nathanaël ?
Parfois son petit frère, sa propre fille. Pendant que les vidéos circulent, pendant que les menaces continuent, les familles attendent. Elles attendent que leurs enfants soient protégés. Car aujourd'hui le harcèlement ne s'arrête plus aux portes de l'école. Il suit nos enfants jusque dans leur chambre.
Je veux reconnaître le travail engagé par Gabriel Attal lorsqu'il était ministre de l'Éducation nationale. En faisant de la lutte contre le harcèlement une priorité, il a posé les bases d'une mobilisation, c'est vrai, nationale. Aujourd'hui, il nous appartient collectivement de poursuivre cet engagement car les familles attendent de nous des réponses concrètes et désolé, ce sujet n'a pas de couleur politique. Monsieur le ministre, cette violence sur les mineurs est inacceptable et elle s'installe partout dans notre pays, du harcèlement jusqu'au pire comme le rappelle le terrible meurtre de la petite Liana. Ma question est simple.
Vous avez demandé aux tribunaux d'étudier en urgence les 70 000 plaintes concernant les mineurs victimes dans notre pays, où en êtes-vous ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Carteron, je veux d'abord avoir évidemment pour votre engagement et nous le savons ici extrêmement sincère et ancien pour la cause des enfants et du harcèlement que subissent ces enfants, un bravo et je peux vous dire que les services de la Chancellerie comme ceux du ministère de l'Intérieur, comme ceux de l'Éducation nationale, vous accompagneront dans votre volonté d'accompagner ces familles et de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous m'avez posé la question, Madame la députée, de ces plaintes et des 70 000 plaintes dont j'ai demandé aux procureurs généraux que j'avais réunis le 8 juin dernier à la Chancellerie d'étudier en urgence. Certains ont dit qu'ils n'auraient pas été capables d'étudier ces 70 000 plaintes et je veux ici devant la représentation nationale les faire mentir. Il y a eu exactement 69 626 dossiers d'affaires criminelles connus par les parquets et délictuelles qui ont été absolument réétudiés, plus 15 000 plaintes découvertes, si j'ose dire, chez les services enquêteurs où les gens sont venus déposer plainte, ce qui porte à 85 047 plaintes aujourd'hui recensées dans les parquets de la République. 38 % de ces procédures concernent des faits criminels, 62 % des faits délictuels.
Dans 83 % des affaires, l'auteur a été identifié et dans 91 % des affaires, malheureusement, non seulement il n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure, mais pour trois quarts d'entre eux, ils font partie du cercle intime et familial des enfants. 36 % des victimes sont encore mineures au moment où nous parlons, c'est-à-dire que 64 % des victimes qui étaient mineures sont majeures, on peut penser qu'il y a beaucoup de faits prescrits ou de faits qui ont été déposés, des plaintes qui ont été déposées 20 ans ou 30 ans après, d'où l'imprescriptibilité que je demanderai bientôt avec la ministre de la Santé de voter pour les crimes qui concernent les mineurs.
En moyenne, les parquets connaissent des dossiers de 14 mois, c'est-à-dire que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour réduire les délais d'étude par les parquets pour ouvrir l'information judiciaire. Madame la Présidente, il y a aujourd'hui 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock qui vont être réglés dans les prochaines semaines. 1350 informations judiciaires qui concernent les enfants.
Monsieur le ministre, vous êtes à plus de 15 secondes.
Danièle Carteron
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre attention car nous sommes d'accord, protéger nos enfants ne peut plus attendre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Arnaud Saint-Martin pour le groupe La France Insoumise.
Arnaud Saint-Martin
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, depuis dimanche dans ma circonscription, 2000 hectares sont partis en fumée dans la forêt de Fontainebleau. 800 pompiers venus de toute la France, des gendarmes et aussi des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens ont affronté nuit et jour un méga feu d'une violence inédite. Mon groupe salue leur engagement. Sur place, j'ai vu le courage de la sécurité civile.
J'y ai rencontré des soldats du feu exténués et à court de matériel. Bien avant ce week-end, l'institution tanguait du fait de la destruction organisée des services publics. Les pompiers ont manifesté en janvier dernier, mais au lieu de les écouter, vous leur avez répondu par la matraque. Nous savions que la maison brûlerait, à vrai dire elle brûlait déjà, mais vous regardiez ailleurs. Promesses en l'air d'un renouvellement entier de la flotte de Canadairs vieillissants par Emmanuel Macron en 2022, annulation de commandes par Gabriel Attal en 2024, en plus des 75 millions d'euros d'économies l'an dernier dans les budgets de la sécurité civile, démantèlement de l'Office National des Forêts et des agences de l'État, autant de coupes rases qui montrent votre sens des priorités.
Vous ne pouvez plus nier vos responsabilités. Sur le territoire national, déjà 30 000 hectares ont brûlé depuis le début de l'année. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas, tous les rapports du GIEC le disent depuis 90 et le dernier rapport du Haut Conseil pour le Climat aggrave le constat. Vous êtes aussi le gouvernement de la répression des lanceurs d'alerte et des associations environnementales poussés par l'extrême droite climatogationniste. Monsieur le ministre, vous auriez pu augmenter les effectifs des pompiers et des forestiers, revaloriser leurs salaires, engager un plan de gestion de l'eau, des forêts, bref gouverner par les besoins.
De notre côté, nous avons un plan canicule, une méthode pour nous adapter au dérèglement climatique, la planification écologique ou encore un plan pour instaurer des écorégions. Monsieur le ministre, l'urgence elle est là. Pourquoi n'avez-vous rien fait pour préparer face au choc climatique ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, vous êtes d'une extrême sévérité. Vous êtes d'une extrême sévérité, nous n'avons rien fait, nous n'avons rien fait. Je vous, vous avez, mais vous êtes, vous ne voyez pas les choses ou vous ne voulez pas les voir. Je viens de répondre à Monsieur le député à l'instant en rappelant tous les investissements qui ont été réalisés en matière de flotte aérienne, qui est parmi la plus performante d'Europe et qui est parmi la plus nombreuse si vous rapportez ça en nombre d'hectares brûlés. 12 Canadairs, 8 Dash dont je vous redis que 6 ont été livrés entre 2019 et 2023.
2019 et 2023, les dates ont un peu de sens quand même. Bon, nous louons par ailleurs, je viens de le redire, 10 avions et c'est pas 10 hélicoptères pardon et 6 avions qui sont tous bombardiers d'eau. Et puis nous avons aussi les mécanismes européens qui viennent nous renforcer comme nous allons renforcer les autres. Sur les moyens terrestres, il y a eu le pacte capacitaire, 150 millions qui est venu aider chaque SDIS à se renforcer et notamment en engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n'avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire qui interviennent sur tous les feux et qui étaient présents à Fontainebleau, qui étaient présents à Fontainebleau également et qui font un travail remarquable.
Donc nos moyens augmentent sans cesse. Monsieur le député, sachez bien que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres. 90 % des feux ne parcourent pas plus d'un ou deux hectares. C'est dire l'efficience de notre dispositif de sécurité civile.
Et donc je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et encore moins que nous avons une part de responsabilité là-dedans. Tous les jours à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, vous avez des fonctionnaires qui sont sous mon autorité, qui planifient l'utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo-France, en fonction des indications qui sont données notamment par l'Office national des forêts. Donc je vous en prie, soyez un peu respectueux de l'action qui est menée par les services de l'État et par les sapeurs-pompiers des SDIS.
Arnaud Saint-Martin
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous cacher comme à chaque fois derrière l'urgence et l'autosatisfaction. Les moyens, ils font défaut, je les ai constatés au sol. Donc là, il est urgent non seulement d'agir, mais sérieusement. On va vous balayer en 2027 et on fera bien mieux.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Monsieur le ministre, oui, il vous reste une dizaine de secondes. Une dizaine de secondes, Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Non, Monsieur le député, occupez-vous plutôt de calmer les mouvements d'écologie radicale qui s'en prennent aux forces de sécurité intérieure. C'est là que je vous attends, c'est là que je vous attends.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Colette Capdevielle pour le groupe socialiste.
Colette Capdevielle
Madame la présidente, mes chers et chères collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Dans l'avant-dernière ligne de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l'enfance, rédigée dans une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quand 30 000 postes d'éducateurs sont encore vacants. Quand vous venez de le dire, 15 000 plaintes concernant des mineurs viennent d'être découvertes.
Quand tous les ans, 145 000, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Quand l'office des mineurs reçoit en 2025 180 000 signalements de cyberpédocriminalité. Quand les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d'exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans. Quand la pédopsychiatrie est sinistrée ainsi que la santé, et ne parlons pas du service social scolaire. Quand la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée oubliée des radars.
Quand 20 000 enfants porteurs de handicap sont non scolarisés. Alors où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou si en retard. Le burn-out des professionnels entraîne des démissions. Des milliers d'enfants handicapés sont accueillis à l'ASE faute d'autres dispositifs d'accueil. Les instituts de formation traversent une crise inégalée voire ferment.
Alors nous attendons effectivement légitimement la refondation issue du rapport d'enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements pour une loi intégrale qui est aussi portée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune au journal Le Monde, un collectif d'éminents professionnels de l'enfance a appelé à un plan d'envergure sur la protection de l'enfance. Quelle déception. Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d'un texte que je qualifierais de bric-à-brac qui, en l'état, n'a de protecteur en fait que le titre ?
Gérald Darmanin
Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée. Je ne sais pas si dans quelques heures vous aurez l'occasion de soutenir, je l'espère, des dispositions de bon sens, d'intérêt général et qui protègent les enfants. Je pense que nos enfants méritent un peu mieux que les vociférations et les attaques politiques et personnelles manifestement, sauf à considérer que vous voulez absolument faire de la politique sur tout à tout moment.
Dans ce texte que nous vous présentons pour la première fois et demandé par tous les professionnels de l'enfance vous le savez bien madame la députée, il y a une ordonnance de sûreté de l'enfant. Personne ne l'a jamais fait avant ce gouvernement, j'espère que vous la voterez. Il y a le fait que pour les viols sériels nous pourrions en effet passer devant la cour d'assises et passer dans des crimes passibles de la perpétuité ce que violer une fois ou trente fois un enfant vous le savez c'est la même peine. Il y a l'obligation pour les services d'enquête policiers, gendarmes, magistrats d'encadrer sous trois mois c'est d'ailleurs une disposition qui est dans la loi intégrale le travail pour pouvoir mettre en garde à vue et présenter devant un juge d'instruction permettre la détention provisoire des personnes qui s'en prennent à nos enfants. Non ce n'était pas hors sujet, c'est la protection concrète des enfants et si nous avions ces dispositions depuis très longtemps nous aurions protégé nos enfants.
Alors moi je vous invite de faire un petit peu moins de politique et de travailler ensemble avec nous pour la protection de l'enfant.
Colette Capdevielle
Monsieur, monsieur le garde des sceaux votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée vous n'avez plus de temps. Merci monsieur le garde des sceaux.
Gérald Darmanin
Madame la députée soyons concrets. Proposez des amendements nous les adopterons. La semaine dernière on vous a présenté un texte de loi pour former obligatoirement les magistrats qui doivent connaître les crimes sexuels vous avez voté contre. Nous avons proposé un texte de loi pour augmenter de soixante cours criminelles pour juger les violeurs d'enfants vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes il y a une différence entre les croyants et les pratiquants.
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Blairy pour le Rassemblement National.
Emmanuel Blairy
Merci madame la présidente ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture. Une question essentielle demeure dans notre pays c'est celle du bien-être animal cette question interroge notre société face au vivant. De plus en plus de français peinent à faire soigner leurs animaux. Quand une simple consultation vétérinaire dépasse cinquante euros quand une opération coûte parfois plus de mille euros des familles n'ont plus le choix elles repoussent les soins renoncent au traitement et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l'inflation explosion des charges du coût des médicaments de l'énergie des équipements et des salaires.
Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes les fourrières saturent les refuges eux à bout de souffle d'ailleurs je veux ici rendre hommage au personnel de ces structures qui réalisent avec peu de moyens un boulot formidable pour la cause animale. Les professionnels en général tirent la sonnette d'alarme. Les vétérinaires constatent de plus en plus de prises en charge tardives donc plus curatives. Les français n'ont plus les moyens de faire face à ces dépenses.
D'ailleurs le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés in fine par la collectivité. Avez-vous mesuré ce qu'apportent les animaux de compagnie aux personnes dans leur équilibre physique et mental. Avoir un animal de compagnie c'est se sentir moins seul c'est être plus heureux dans cette société que la macronie a bouleversé en dix ans. Alors voici mes questions madame la ministre. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux français l'accès aux soins vétérinaires.
Quel engagement prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour au service de la protection animale. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député la parole est à madame Annie Genevard ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Emmanuel Blairy. Vous soulignez la place grandissante que prend l'animal dans les foyers français et vous avez raison de le dire et les propriétaires d'animaux demandent que leurs animaux soient mieux pris en charge et c'est et qu'ils puissent accéder aux meilleurs soins possibles c'est légitime.
Je vous rappelle que la profession vétérinaire est une profession libérale, réglementée, dont les tarifs sont libres et qui obéit à un code de déontologie garanti par l'ordre. Et c'est dans ce cadre que s'exerce évidemment leur leur métier et qui fait face à une attente grandissante du public. Alors on constate une pénurie généralisée de vétérinaires devant laquelle le gouvernement n'est pas resté inactif. Notre le ministère, notre gouvernement est impliqué dans une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire qui consiste à permettre à tout détenteur d'accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité de qualité. Nous avons augmenté la taille des professions dans les écoles vétérinaires.
Nous avons donné aux collectivités les outils juridiques pour pouvoir soutenir l'installation de vétérinaires comme ils le font pour des médecins généralistes. Nous avons financé une cellule, nous finançons une cellule nationale de soutien et d'appui au maintien du maillage vétérinaire. Et puis par l'habilitation sanitaire qui vise à prévenir, surveiller et lutter contre les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif de vétérinaire sentinelle. Et nous versons à ce titre-là un forfait pour cette mission tout à fait fondamentale. Enfin, dans le texte de loi d'urgence agricole, je vous rappelle que nous avons prévu un délit d'outrage contre les vétérinaires parce que ceux-ci sont parfois l'objet d'agressions qui sont absolument inadmissibles.
Donc cette profession fondamentale a toutes les attentions du gouvernement, Monsieur le député, soyez-en persuadé car nous mesurons la place de l'animal dans la vie de nos concitoyens.
Emmanuel Blairy
Oui, merci Madame la Présidente. Écoutez Madame la Ministre, je me demande à quoi ça sert de vous transmettre les questions avant si c'est pour avoir ces réponses, en tout cas ces non-réponses. Qu'est-ce que vous faites pour les associations de protection animale ? Non mais il faut dire clairement les choses. Moi j'attendais d'avoir des réponses pour ces associations.
Voilà, on demande de la clarté. En tout état de cause, si l'animal est le meilleur ami de l'homme, effectivement l'homme doit en être son plus fidèle protecteur. Et à ce titre, avec Marine Le Pen en 2027, on se posera comme les protecteurs des animaux. Merci beaucoup.
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Daniel Labaronne pour le groupe Ensemble pour la République.
Daniel Labaronne
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Ville et du Logement. La France connaît des épisodes de chaleur d'une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien dans leur logement lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent les plus fragiles sont les plus touchés : les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens.
Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Protéger les Français, c'est continuer à réduire leur facture énergétique mais c'est aussi leur permettre de vivre dans des logements capables de résister aux canicules qui se multiplient. C'est tout le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017. C'est aussi l'ambition du plan endurance que vous avez présenté le 17 juin pour accélérer l'adaptation de notre parc de logement aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d'été. Pour réussir, nous devons disposer d'outils fiables pour identifier les logements les plus vulnérables et orienter efficacement les investissements.
Le diagnostic de performance énergétique joue à cet égard un rôle essentiel. Aujourd'hui, il reste avant tout centré sur les performances hivernales. Si l'indicateur de confort d'été constitue une première avancée, il demeure encore insuffisamment précis pour refléter la réalité vécue par les occupants lors des fortes chaleurs.
C'est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité et mieux intégrer les enjeux de confort d'été afin de renforcer la confiance des Français dans cet outil. Monsieur le ministre, alors que la France doit désormais apprendre à vivre avec des épisodes climatiques toujours plus extrêmes, comment le gouvernement entend-il faire du logement un véritable rempart contre les canicules et l'un des piliers de notre stratégie d'adaptation au changement climatique ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cher député Daniel Labaronne, merci pour votre question qui me permet effectivement de rappeler à quel point nous avons pu avancer dans la réhabilitation de nos logements en matière de confort d'hiver et d'énormes progrès ont été faits en la matière. Mais on le voit désormais, le défi du confort d'été est devant nous et nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Des premiers éléments avaient été rendus possibles avec MaPrimeRénov' qui couvre depuis quelque temps déjà la possibilité de financer des volets, des ventilations et même de la climatisation réversible à la condition d'être dans la rénovation d'ampleur. Mais nous voulons aller plus loin et notamment dans le pouvoir d'achat des familles.
Et c'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer aujourd'hui que nous prendrons un décret dans quelques jours pour ramener les climatisations réversibles à une TVA à 5,5 de façon à les rendre beaucoup plus accessibles pour les ménages français. C'est évidemment quelque chose d'important. Vous dire également que le projet de loi qui a été examiné au Sénat et que nous aurons, j'espère, au tout début de l'automne l'occasion d'examiner ici, le projet de loi sur la relance du logement, a d'ores et déjà un volet important sur les enjeux de confort d'été et nous aurons à en débattre et peut-être même l'améliorer encore tous ensemble. J'ai hâte d'y être. Vous donner également une autre bonne nouvelle puisque nous travaillons avec la Banque des Territoires et les bailleurs sociaux pour avoir un prêt bonifié de plus 3 000 euros pour pouvoir financer le confort d'été dans les logements sociaux partout en France.
C'était attendu, c'était nécessaire et nous allons le faire dès à présent. Et puis vous dire enfin que vous avez parfaitement raison, le diagnostic de performance énergétique qui a parfois été très critiqué sur ces bancs a un avantage et un mérite, c'est qu'il permet d'identifier les performances d'un logement notamment l'hiver. Nous devons réécrire de façon à ce qu'il y ait une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été. Nous y travaillons actuellement et j'espère que dans quelques semaines, quelques mois, nous aurons un DPE confort d'été qui permettra d'éclairer tous les concitoyens pour savoir si ce qui est performant pour l'hiver est également performant pour l'été. Et je voudrais vous remercier parce que vous êtes à l'origine d'un rapport sur les diagnostiqueurs qui font justement ces diagnostics de performance énergétique.
Vous prenez sur vous de piloter des rencontres de ces professionnels qui ont grand besoin de travailler ensemble. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur le président Christophe Naegelen, président du groupe LIOT.
Christophe Naegelen
Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, nos maires et à travers eux nos communes et tous les habitants de nos territoires se retrouvent démunis face à la situation des gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. Et à Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l'avons vécu ce week-end et je pense notamment à l'agriculteur et au propriétaire du terrain concerné. Mais cette circonscription n'est pas la seule concernée, on peut la voir partout en France.
Moi, je veux saluer l'engagement du maire de Saint-Étienne, Jean-Charles Tisserand, et de son équipe qui ont essayé d'anticiper au maximum les problèmes en instaurant un dialogue tout en faisant preuve de fermeté. Néanmoins, ce rassemblement devrait partir cette semaine. Mais déjà, Enedis est là à demander à la commune, alors que sans l'intervention du maire et de faire une installation sécurisée, il y aurait eu sans doute des transformateurs de cassés, de graves problèmes de sécurité, Enedis demande une indemnisation à la commune.
Première problématique. Une fois cet épisode passé, un nouveau se prépare. Un rassemblement dix fois plus important est pressenti dans les Vosges. Je vous ai déjà alerté sur le sujet, tout comme le conseil départemental des Vosges, et nous vous demandons donc, monsieur le ministre, un engagement à ce que ce rassemblement ne soit pas dans les Vosges. Et j'en profiterai pour citer aussi ma collègue Constance de Pelichy, dont la circonscription prend déjà toute sa part une fois par an, donc que ça ne se fasse pas non plus dans le Loiret.
Enfin, d'un point de vue national, le projet de loi Riposte que vous portez et que nous allons voter après cette séquence de questions au gouvernement prévoit certes quelques mesures sur les branchements sauvages, sur les pouvoirs et les devoirs du préfet et quelques autres points, mais qui sont encore largement insuffisants. Donc à quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes de ces collectivités concernées, des propriétaires et des exploitants des terrains ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président de groupe. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président. Je vais répondre à votre question en deux temps. D'abord, comme vous, évidemment, déplorer les installations sauvages qui peuvent parfois s'accompagner de violences. Vous avez cité celle qui vient de se dérouler dans votre département, j'aurais pu citer celle qui s'est déroulée dans le département de monsieur Antoine Valentin, en Savoie, en Haute-Savoie, où il y a eu une agression d'un maire et une intervention des forces de l'ordre qui ont conduit immédiatement à l'évacuation de ces personnes. Évidemment, je dénonce fermement ce mode d'installation et je peux dire que les préfets sont outillés.
Nous avons des moyens juridiques et tout à l'heure, dans le cadre de la loi Riposte que vous voterez, nous renforçons même ces prérogatives des préfets, c'est une bonne chose. Dans un deuxième temps, vous m'interrogez sur le grand rassemblement Vie et Lumière. Je pense qu'on ne parle pas tout à fait de la même chose. Ce sont des rassemblements qui sont organisés, qui mobilisent effectivement, qui rassemblent beaucoup de personnes, dix à trente mille personnes, c'est pas tout à fait la même chose, et qui en général se passent bien parce qu'il y a des gros dispositifs de forces de sécurité intérieure, parce qu'il y a une convention qui est passée avec l'association Vie et Lumière qui organise ce rassemblement, et les choses se passent plutôt bien, il faut savoir le reconnaître. Alors, il y a une négociation, des discussions qui sont en cours puisque vous savez que l'association possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps, et le sujet c'est le rassemblement d'été où, avec l'État, nous cherchons évidemment un terrain pérenne pour l'association pour pouvoir tenir ce rassemblement d'été.
En attendant, nous sommes en recherche d'un site provisoire. Il y a eu des discussions avec un certain nombre d'élus locaux, certains collaborateurs qui se sont déplacés, qui ont tenu des réunions dans les départements que, enfin dans le département des Vosges notamment et dans le département de l'Aisne. Comme le Premier ministre s'y est engagé, comme je l'avais dit moi-même, nous sommes à l'écoute évidemment des préoccupations des élus locaux. Ce que je peux vous dire en répondant très directement à votre question aujourd'hui, c'est que ce rassemblement ne se tiendra ni dans les Vosges, ni non plus dans le département de l'Aisne, que les choses soient claires, et la discussion sur la recherche d'un terrain se poursuit activement. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à monsieur Jean-Claude Raux pour le groupe Écologiste et Social.
Jean-Claude Raux
Merci, madame la présidente. Madame la ministre de l'Agriculture, ce week-end, il faisait plus de quarante degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d'être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d'urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n'était pas aussi grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire la loi du plomb, et ils ne se sont pas contentés de cela.
Alors que les cours d'eau sont asséchés et que les conflits d'usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l'accaparement de notre bien commun par quelques irrigants souvent exportateurs ? Mettrez-vous des méga-glaçons dans vos méga-bassines pour refroidir l'eau quand le thermomètre s'emballe ?
Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent naturellement de stocker l'eau? Et pourquoi s'obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n'empêcheront jamais les rendements de s'effondrer? Alors que les agriculteurs sont traumatisés par ces milliers de tonnes de volailles et de bétail qu'ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL? Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux? Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit d'urgence agricole doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l'eau, à la question du revenu et des prix agricoles.
Votre projet de loi ne règle rien, il n'anticipe rien, il ne fait qu'accentuer un modèle fondé sur un climat qui n'existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j'entends dans les fermes. Madame la ministre, c'est le moment. Le moment d'être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l'agriculture de demain. Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique?
Annie Genevard
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Comment pouvez-vous, dans le moment que vivent nos agriculteurs, parler de l'appropriation du détournement de l'eau au profit de l'agriculture, l'accaparement, l'accaparement, comment osez-vous? Alors même que la France est le pays le plus pluvieux de toute l'Europe, que des territoires, des milliers d'hectares ont été ensevelis sous de l'eau cet hiver, qu'il était possible d'en stocker une petite quantité pour pouvoir répondre aux périodes de sécheresse où précisément ils ne peuvent plus y avoir accès. Comment osez-vous, comment osez-vous monsieur le député, caricaturer ce texte de loi alors même que dans la proposition du gouvernement, il a été très clair, on augmentait la capacité à stocker, on améliorait la protection dans les aires de captage. Et vous le, vous le caricaturez, mais vous savez monsieur le député, si la représentation nationale n'est pas au rendez-vous de l'attente des agriculteurs, eh bien ça veut dire que vous condamnez les Français à avoir dans leur assiette, pour l'essentiel, une alimentation importée où là vous pourrez expliquer aux uns et aux autres le bien-fondé de leur politique.
Enfin, enfin monsieur, monsieur le député, le stockage de l'eau à l'évidence n'est pas la seule réponse et sur ce point je peux partager votre point de vue. Il y a des réponses agronomiques, il y a des réponses au niveau des nouvelles techniques génomiques qui amélioreront la résistance à la sécheresse. Il y a de multiples réponses, mais le stockage, nous n'y échapperons pas, faute de quoi, faute de quoi l'agriculture que vous prétendez défendre mourra monsieur le député.
Aurélien Le Coq
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre des transports. Samedi, trois mille personnes ont défilé pacifiquement à Oisille-Verger contre votre projet de mégacanal qui doit défigurer notre région, anéantir trois cents espèces, détruire six zones naturelles protégées et deux cent quarante hectares de zones humides.
Monsieur le ministre, êtes-vous sérieux ? Agriculteurs en colère, rapport de la Cour des comptes et du COI accablant, consultation citoyenne perdue à 70 % et vous vous obstinez. Êtes-vous sérieux ? En imposant ce projet écocidaire, alors qu'en pleine canicule, tout le monde voit que l'eau commence à manquer, qu'on ne compte plus les villages où l'eau potable est rationnée quand elle n'est pas coupée, alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d'eau dans l'Oise, construire une méga-bassine 20 fois supérieure à Sainte-Soline, qui asséchera les nappes phréatiques et déréglera le cycle de l'eau dans toute une région. Êtes-vous sérieux ?
Alors que nos agriculteurs peinent à survivre, vous décidez de continuer à sacrifier leurs terres, en artificialisant plus de 3 000 hectares, découpant les parcelles des paysans sans le moindre scrupule, détruisant à coups de bulldozer une vie de travail. Vous allez creuser dans nos sols l'équivalent de 10 fois le tunnel sous la Manche. Êtes-vous sérieux ? En nous annonçant encore cette semaine des milliards de coupes budgétaires, après les 2 milliards dans le fonds vert, les annulations de commandes de Canadair et avoir détruit le fret, ici il s'agit d'un projet de 11 milliards d'euros dans un méga-canal inutile. Êtes-vous sérieux avec votre Choose France, alors que ce projet consiste à vendre tout au port de Rotterdam et à sacrifier les ports de Marseille et du Havre ?
Vous feriez mieux si vous voulez défendre l'emploi dans notre région de nationaliser ArcelorMittal ou d'aider nos paysans. Monsieur le ministre, ma question est simple : ce méga-canal est un méga-scandale écologique, financier, social. C'est l'erreur écologique de notre siècle. Quand allez-vous enterrer définitivement ce projet ?
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député. Depuis 2019, l'État, comme vous le savez, a apporté un soutien constant au projet structurant du canal Seine-Nord Europe, je vois que vous appréciez, qui vise à relier, je le rappelle, une voie navigable intérieure à grand gabarit, le bassin de la Seine à celui de l'Escaut, ainsi qu'aux grands bassins fluviaux européens du Rhin et de la Meuse et qui participe au développement de la logistique fluviale à l'échelle nationale et européenne. Globalement, c'est enlever des camions de la route et de pouvoir transporter des marchandises de manière écologique par le fleuve. Ce projet a été construit pour être économe en eau et dimensionné en tenant compte du changement climatique, sans prélèvement dans les nappes phréatiques. Sa réalisation est guidée par la démarche éviter, réduire, compenser, en allant au-delà de l'équivalence écologique avec l'objet à terme d'un accroissement de la biodiversité.
Les manifestations sous couvert de défense de l'environnement ne sont donc pas fondées, alors qu'au contraire le canal encourage, je l'ai dit, le transfert modal du transport routier vers le fluvial pour permettre la disparition d'un million de camions sur les routes par an et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je note en revanche que les acteurs économiques se mobilisent de plus en plus pour faire du réseau un succès économique. De nombreux travaux ont été conduits en ce sens sur la Seine, ainsi qu'en région wallonne et flamande. L'élément le plus marquant à ce jour reste les chantiers de construction des écluses au sud et au nord du canal, chaînons manquants du réseau construit par la société du canal Seine-Nord Europe, un projet que nous soutenons toujours.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Didier Padey pour le groupe Démocrate.
Didier Padey
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la transition écologique, Matthieu Lefèvre, sur un sujet sur lequel Philippe Bolo, notre collègue, s'est beaucoup engagé, celui de la pollution plastique.
Monsieur le ministre, vous avez récemment présenté votre plan plastique destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens, mais vous le savez, nous entendons une vive inquiétude au sein des collectivités en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi que chez de nombreuses associations. Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d'ici 2030. C'est un enjeu environnemental, sanitaire et économique. Votre plan privilégie la consigne pour le recyclage des bouteilles et canettes en plastique, alors même qu'il s'agit déjà des emballages les mieux recyclés avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l'objectif européen de 90 %.
C'est pourquoi de nombreux élus alertent sur les conséquences d'un tel dispositif qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait le modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d'opérateurs privés. Réduire la production de plastique à la source est l'enjeu essentiel, et il faut que ce plan le permette et que le gouvernement choisisse la bonne méthode. Monsieur le ministre, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ? Au-delà de cette mesure, comment poursuivons-nous notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser le recyclage ?
C'est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Padet, merci pour votre question, votre engagement s'agissant de la pollution plastique, et vous me permettrez également de saluer Philippe Bolo qui œuvre dans d'autres sphères également et qui a beaucoup contribué sur ce sujet. Je vous rassure, monsieur le député, rien ne se fera ni sans ni contre les collectivités territoriales. Simplement, le statu quo n'est pas possible. Quel est le statu quo ?
On est un des pays européens qui recycle le moins bien ses emballages ménagers avec 26 % de recyclage contre des objectifs européens fixés à 55 %. Cette absence de résultat a des conséquences sur nos finances publiques puisque nous acquittons un milliard et demi d'euros au budget de l'Union européenne en plus chaque année à raison de cette non-atteinte des objectifs. Vous conviendrez avec moi que ce milliard et demi d'euros serait mieux employé soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays. Donc face à ça, le gouvernement a présenté un plan plastique qui, au-delà du sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers qui vont, vous l'avez rappelé, de l'écoconception, de la sobriété dans les usages, parce que vous avez raison, monsieur le député, le meilleur des plastiques c'est d'abord celui qu'on ne consomme pas, à l'industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants ou sur les suremballages, et puis par exemple la tarification incitative qui est demandée par les collectivités locales. S'agissant de la consigne, c'est un des leviers qui a fonctionné dans les 19 États membres européens qui l'ont mise en place sur les 27.
Ce sera demain une obligation européenne en 2029 compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année. Ce que je vous propose, monsieur le député, c'est qu'on continue à y travailler ensemble en l'anticipant plutôt qu'en le subissant. Évidemment, je souhaite pouvoir continuer à travailler avec les associations de collectivités locales en leur disant que ma porte est évidemment ouverte s'agissant des enjeux de compensation financière notamment.
Monsieur le ministre, je vous invite en Savoie, venez nous voir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Vincent Trébuchet pour le groupe UDR.
Vincent Trébuchet
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite et avant d'aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l'explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux. Qui se répand, non, qui s'installe dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d'un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables.
À Lamastre, 6 000 habitants, où la délinquance a bondi de 30 % en 4 ans. À Vernoux-en-Vivarais, où la gendarmerie a été attaquée à la voiture-bélier par l'ultra-gauche. À Peyraud, où le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d'appel d'urgence. À Annonay, où les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortiers. Mais il y a plus glaçant.
Les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes ardéchoises localement et l'on suspecte fortement les réseaux de prostitution nationaux de capter et d'exploiter certaines de nos jeunes filles mineures. Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l'Ardèche et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône. 13 interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil mitrailleur, 5 pistolets mitrailleurs, 11 pistolets automatiques. La brigade a démantelé 10 points de deal en un an. Mais 8 enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés.
Nos gendarmes nous le disent, Monsieur le Ministre, sans renfort, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République. Monsieur le Ministre, allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux promise en 2023 ? Allez-vous d'urgence affecter des renforts d'enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Alors votre question, elle part tous azimuts. Elle parle de criminalité organisée, de réseaux de prostitution, de délinquance de droit commun, de violences urbaines comme il y en a eu effectivement hier à Annonay et donc évidemment, enfin le Ministre de l'Intérieur que je suis peut vous dire que sur chacune de ces thématiques nous apportons évidemment des réponses. En matière de lutte contre la criminalité organisée, il y a la loi narcotrafic qui a donné des outils aux préfets, aux procureurs, aux services judiciaires. Vous citez vous-même l'excellent travail que fait la brigade de recherche de Tournon qui a démantelé effectivement plusieurs points de deal et ce que vous dites est vrai partout sur le territoire national.
Vous ne pouvez pas distinguer ce qui est l'action des forces de sécurité intérieure et ce qu'impulse l'autorité politique, l'autorité ministérielle depuis maintenant de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités où qu'elle se trouve, dans les quartiers de sa périphérie, certaines grandes communes comme dans les zones rurales comme c'est le cas en Ardèche où effectivement les phénomènes de criminalité organisée sont une réalité. Mais l'autre réalité, c'est la réponse que nous apportons, une réponse qui se veut ferme, qui est présente et qui fait que nous renforçons les moyens des services de police et de gendarmerie comme nous l'avons fait sans relâche depuis 2017. Je vais vous donner un petit exemple puisqu'on parle d'ordre, d'ordre, vous parlez d'ordre. Effectivement hier il y a eu des incidents à Annonay.
Mais savez-vous que sur l'ensemble du territoire national hier, sur l'ensemble hier et avant-hier d'ailleurs pour les festivités du 13 et 14 juillet, hier et avant-hier nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %. Les incendies de véhicules de 20 %. Les incendies de voie publique de 45 %. Pardon, vous m'avez parlé d'Annonay et des VU, je vous réponds aussi sur les VU. Donc partout où il y a de la criminalité, partout où il y a de la délinquance, nous apportons une réponse ferme et déterminée.
Quant à parler des effectifs, quant à parler des effectifs puisque c'est votre question très directe, vous me parlez de l'ouverture de la brigade mobile, je vous répondrai évidemment de manière très précise quand j'aurai vérifié cette information. Et pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie partout sur le territoire national comme pour les policiers, je vous rappelle que nous n'avons cessé d'augmenter les effectifs et que partout ils ont progressé sur l'ensemble du territoire national et notamment au niveau des services judiciaires.
Vincent Trébuchet
Monsieur le Ministre, en 2023 vous aviez promis 239 nouvelles brigades. C'était il y a quatre ans, il y en a encore plus de 100 qui ne sont pas déployées sur le territoire. Et pour lutter contre les réseaux de prostitution, les brigades de recherche ne sont pas assez fournies, nous vous attendons.
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Sandrine Rousseau pour le groupe Écologiste et Social.
Sandrine Rousseau
Merci Madame la Présidente. Cette question s'adresse à David Amiel, Ministre du Budget, mais qui visiblement a un peu disparu. Alors, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d'euros d'argent public. En 2026, 1 milliard d'euros supplémentaire s'est évaporé dans le budget de l'État. Partout c'est la même injonction à diversifier les fonds ou alors un simple message pour non-remboursement des sommes avancées par les associations.
Circulez, il n'y a plus rien à voir. Partout, que ce soit le secteur culturel des Pays de la Loire, les tiers-lieux d'Angoulême, les Maisons de l'Europe comme à Laval, le Planning Familial de Gironde ou le CIDFF, une association pour le relogement à Sète, pour la protection de l'environnement en Bretagne ou des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent aujourd'hui 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d'une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l'emploi, chacun appréciera.
Au budget, l'insertion par l'activité moins 200 millions d'euros. La jeunesse moins 222 millions d'euros. Économie circulaire moins 70 millions. Dispositif des quartiers et politique de la ville 33 millions en moins. Et on pourrait continuer sur le droit des femmes, l'environnement, la solidarité, etc.
Sur l'ESS, des gels et des annulations de crédits fragilisent un secteur en grande partie associatif qui a déjà supprimé près de 12 000 emplois. Vous allez nous répéter comme pour la canicule que l'État a tenu, mais il ne vous reste plus que la poignée de la casserole dans la main, il n'y a plus que vous pour ne pas voir le sinistre qui est à l'œuvre. À quand un plan de soutien financier d'urgence au secteur associatif ?
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Madame Françoise Gatel, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée Rousseau, je suis désolée de vous décevoir parce qu'effectivement ce n'est pas David Amiel, mais je vais me faire un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d'être traité avec beaucoup de sérieux. D'abord votre question permet, mais nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde. Les associations sont un pilier de l'action sociale et en tout cas il y a 13 millions et demi de bénévoles que je salue et c'est aussi l'exemple de l'engagement citoyen. Commençons par les saluer a fortiori pendant la période de canicule.
Vous ne pouvez pas dire Madame Rousseau de manière aussi simple que l'État et les collectivités ne sont pas là parce qu'il y a quelques chiffres si vous voulez bien les entendre. Les collectivités sont au rendez-vous. Entre 2022 et 2024, ce sont des chiffres que vous pouvez vérifier, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards d'euros. L'État en 2024 a versé une contribution à l'ensemble des associations de 9 milliards et demi d'euros. Je rappelle l'action de Marina Ferrari qui porte tout le soutien aux associations.
Et vous savez comme moi que le FDVA, qui est le Fonds de Développement à la Vie Associative, vous y participez peut-être dans vos commissions départementales, c'est 65 millions d'euros qui ont permis de subventionner 25 000 associations. Enfin, je voudrais rappeler que parallèlement à ça, dans le budget que vous n'avez pas voté, il y a un engagement de l'État à encourager les contributions privées puisque par exemple le dispositif Coluche, l'exonération fiscale, a été porté de 1 000 euros à 2 000 euros Madame la Députée.
Sandrine Rousseau
Merci beaucoup, madame la ministre. Une seconde. En une seconde, le pays est en train de s'effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus, madame la ministre.
Merci, madame la députée. Vous avez encore quelques secondes, madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Madame la députée, le pays ne s'écroulera pas parce que l'État est là et les collectivités sont là. Et votez les budgets, ça ira mieux, madame.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Frédéric Valletoux pour le groupe Horizons et indépendants.
Frédéric Valletoux
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre. Chez moi, en forêt de Fontainebleau, depuis trois jours, les pompiers luttent sans relâche contre un feu d'une violence inédite en Île-de-France, un feu qui a déjà détruit 2000 hectares, c'est-à-dire 10 % de ce massif emblématique. Ils étaient 150 dès dimanche, ils sont aujourd'hui environ 800 venus de toute la France. Quatre Canadairs, des avions Dash, plusieurs hélicoptères ont été engagés à leurs côtés. Environ 900 personnes ont été évacuées depuis dimanche, du jamais vu dans la région francilienne.
À tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain et le seront encore dans les prochains jours ou semaines, car les feux sont loin d'être éteints, je veux adresser mon immense reconnaissance : pompiers, sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l'ONF, associations d'entraide, maires et élus locaux, habitants qui font preuve d'une extraordinaire solidarité, du fond du cœur, un immense merci, un immense merci. Merci. Je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre de l'Intérieur, d'être venu très vite constater par vous-même l'ampleur du sinistre. L'enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons grâce à des aveux rapidement obtenus que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines. Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c'est s'attaquer à un monument majeur du patrimoine national.
Victor Hugo écrivait : "Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument." Cette forêt dont l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO est en cours est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l'histoire de notre nation et à l'histoire des arts. Premier site au monde à faire l'objet de mesures de protection bien avant la création des grands parcs américains. Aujourd'hui site naturel le plus fréquenté de France avec 17 millions de visiteurs par an et un espace de biodiversité majeur avec 6600 espèces animales recensées, il faut en parler aussi.
Cette forêt n'est pas seulement un paysage remarquable, elle est un héritage dont nous avons le devoir, que nous avons le devoir de transmettre. Il y a sept ans, l'incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français. L'État avait alors su mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite. Aujourd'hui, c'est un autre monument qui brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, forêt d'État, la même réaction serait légitime.
Avec bien sûr des spécificités à travailler, comme faire de sa reconstruction l'adaptation au changement climatique. Monsieur le Premier ministre, comment le gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument, cette fierté nationale ?
Laurent Nunez
Merci également de m'avoir accompagné lors d'un déplacement que j'ai fait dès lundi matin pour aller au plus près des acteurs de terrain qui luttaient contre cet incendie. Évidemment nous allons maintenir des moyens importants sur le feu de Fontainebleau qui même s'il est fixé, même s'il est fixé, continue de nous inquiéter compte tenu de la consistance du terrain avec des tourbières et un feu qui peut redémarrer. Et aujourd'hui comme vous le savez, il a été fixé certes hier, mais aujourd'hui ici ou là il redémarre et donc nous allons d'abord un maintenir le même niveau de moyens importants pour faire en sorte que le feu ne reprenne pas et ne reparte pas. Et si ça venait à être le cas nous remobiliserons les mêmes moyens aériens, la même flotte aérienne, les mêmes moyens terrestres, nous le referons vous pouvez compter sur mon engagement à ce niveau. Bien évidemment, bien évidemment il y aura une suite, il y aura une suite et cette suite elle passe aussi et vous avez raison de le rappeler, madame la procureure de la République de Fontainebleau l'a dit, pour partie certaines des mises à feu sont criminelles, sont volontaires en tout cas, volontaires en tout cas.
Et donc le dispositif policier et de gendarmerie qui a été mis en place autour du massif pour détecter, pour entraver toute nouvelle mise à feu, il restera également en permanence mobilisé. Il a encore fait ses preuves hier, il a encore fait ses preuves hier en interpellant une nouvelle personne mais je laisserai évidemment à madame la procureure de la République le soin de donner des informations à ce sujet. Comptez sur notre mobilisation totale monsieur le ministre pour faire en sorte également que l'État soit évidemment présent en réponse auprès des collectivités locales pour toutes les actions qui vont devoir être entreprises maintenant pour réparer les dégâts importants qui ont frappé le massif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à monsieur Julien Gabarron pour le Rassemblement National.
Julien Gabarron
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Mer et de la Pêche. Madame la ministre, sur nos côtes depuis des générations des hommes et des femmes montent à bord au lever du jour pour tirer de la mer de quoi nourrir leur famille, de quoi nourrir les Français. La pêche n'est pas un secteur économique comme un autre, c'est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion. Grâce à notre position géographique et à nos outremers, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde ainsi que d'une tradition de pêche millénaire.
Ce patrimoine devrait faire de la France une puissance halieutique de premier plan. Et pourtant, et pourtant notre pays importe aujourd'hui 70 % de sa consommation de produits de la mer. C'est notre souveraineté alimentaire elle-même qui est en jeu. Il est inconcevable que la France, cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais, dépende à ce point de l'import pour nourrir sa population. Et pendant ce temps, comment traitons-nous nos propres pêcheurs ?
Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne au nom de la protection certes légitime des dauphins mais alors qu'une très grande incertitude subsiste autour des raisons de leur échouage. Votre gouvernement n'a pas estimé opportun d'investiguer plus sur le sujet, il a préféré sortir le couperet par facilité, interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi depuis 2024 nos pêcheurs sont victimes d'une injustice criante puisqu'on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables. Votre gouvernement s'est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d'affaires pour leur éviter la faillite, la profession étant au bord du gouffre. Aujourd'hui les pêcheurs n'ont toujours pas été payés et la profession tire la sonnette d'alarme sur les retards d'indemnisation qui risquent d'entraîner de nombreuses liquidations.
Alors madame la ministre ma question est simple, quand votre gouvernement qui a mis les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde paiera ce qu'il a promis d'abord et se décidera enfin à autoriser à nouveau nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et vivre de leur travail ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Matthieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés. Merci monsieur le député pour votre question. Évidemment la fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque a représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais d'abord avoir un message pour saluer leur responsabilité, la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure ainsi que celle des services de l'État qui n'est pas une mesure arbitraire ou discrétionnaire comme vous le prétendez, une mesure qui est parfaitement encadrée par la justice, au cas d'espèce par le Conseil d'État.
Je rappelle que l'État a accompagné les professionnels avec un dispositif d'indemnisation qui peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes qui est à la hauteur de 21 millions d'euros. Et je voudrais vous redire monsieur le député que ce que vous indiquez s'agissant du retard de versement est absolument faux. Je sais pas d'où vous viennent ces informations mais au 10 juillet dernier, 266 dossiers ont été payés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 millions 600 000 euros sur les 21 millions d'euros de l'enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers qui sont en cours de traitement et qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n'est donc constaté.
Le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J'en profite pour vous indiquer que la ministre Chabot est évidemment en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l'avancement des dossiers qui sont restants et de veiller évidemment à leur versement dans les meilleurs délais. Et le ministère de la transition écologique est évidemment en lien avec la profession pour pallier l'ensemble des impacts socio-économiques comme il l'a été ces dernières années et comme il le sera vraisemblablement en 2027.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. Je crois qu'il vous reste plus de temps. Zéro. Désolée. La parole est à présent madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe socialiste.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'économie, c'est avec une grande amertume et un sentiment d'immense gâchis que je m'adresse avec à vous. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d'esprit depuis que le tribunal de commerce a rejeté l'offre de reprise puis acté l'abandon définitif du projet coopératif visant à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer leur courage, leur abnégation. Ils ont réussi à mobiliser autour du projet Exalia élus locaux et nationaux, entrepreneurs et même la BPI démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise.
Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement ou d'activer les clauses de sauvegarde. Alors je m'interroge sur deux points. Tout d'abord sur les conditions de la liquidation les uns après les autres de nos fleurons industriels mais également sur le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté que vous n'avez pas fait évoluer par une réforme d'envergure privilégie aujourd'hui une approche totalement comptable conçue pour protéger les créanciers sans qu'aucune prise en compte des enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Souvent les liquidateurs doivent choisir l'option la plus rémunératrice pour payer les créanciers au détriment de l'emploi et de l'intérêt général.
À Pont-de-Claix la vente au ferrailleur de l'outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d'euros a été privilégiée à un projet ambitieux dans de nouvelles technologies de chimie verte protégeant nos souverainetés industrielles. Monsieur le ministre, la politique de réindustrialisation tant souhaitée nous appelle à établir une stratégie sur le temps long et faire évoluer notre droit pour que les liquidateurs ne puissent plus faire le choix que du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, il n'est plus l'heure de constater ni de déplorer. Je proposerai donc à mes collègues une proposition de loi visant à créer un régime différencié protégeant les actifs industriels stratégiques dans le cadre de procédures collectives. Alors monsieur le ministre, viendrez-vous en soutien de cette initiative pour qu'il n'y ait plus de Vencorex à l'avenir ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Roland Lescure, Ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci. Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les Députés, Madame la Députée Marie-Noëlle Battistel. D'abord, je partage votre déception vis-à-vis de ce qui s'est passé sur Vencorex. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, l'État était au rendez-vous pour tenter d'accompagner depuis maintenant plus de trois ans les projets de reprise qui se sont présentés.
Le tribunal de commerce a fait un choix et il a fait un choix, vous le savez, sur la base d'une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence qui, malheureusement, n'était pas viable. Et le rôle du tribunal de commerce, n'en déplaise, c'est d'analyser au mieux la situation dans l'intérêt évidemment de l'entreprise et aussi des salariés parce que mettre en place des projets qui sont non viables, c'est évidemment pas leur rendre service. Vous le savez, une partie de l'entreprise a été reprise, malheureusement seulement cinquante-quatre salariés sur les quatre cent cinquante. Les autres ont été victimes de deux PSE et sont évidemment aujourd'hui en train d'être accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme, vous l'avez dit, fait l'objet d'un certain nombre de reprises pour le foncier, pas seulement Arkema, mais aussi l'entreprise Suez que vous connaissez bien et d'autres.
Voilà. Est-ce que je suis heureux de ce dénouement ? Non, évidemment. Est-ce que je pense aux salariés qu'il faut continuer à les accompagner pour trouver un emploi dans un département que vous connaissez bien où il y a de l'emploi industriel ? Oui.
Est-ce que pour autant on peut régler ces problèmes avec des baguettes magiques ? Je ne le pense pas. Il faut faire feu de tout bois. Oui, Madame la Présidente Chatelain, on se remet à question à tous les moments, mais en prenant des solutions qui sont des solutions viables et sans raconter n'importe quoi aux salariés qui sont victimes. Travailler au niveau européen pour la préférence européenne, j'espère que vous nous accompagnez.
Continuer à travailler sur l'investissement dans l'innovation et dans le développement de l'industrie verte.
Yaël Braun-Pivet
Madame Chatelain. Il est ministre et répond aux questions au gouvernement dans ce Parlement. Est-ce que vous pouvez le laisser répondre ? Ben, vous n'avez pas la parole, Madame la Présidente Chatelain. Monsieur le Ministre.
Ben si, c'est normal. Vous n'avez pas la parole. Monsieur le Ministre. Allez-y, Monsieur le Ministre.
Roland Lescure
Madame, Madame la Députée Battistel, je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes élue et je sais que vous êtes aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l'industrie française qui, dans l'ensemble, a aussi des réussites et pas seulement des échecs. Et sur les échecs, apprenons d'eux. Faisons mieux, mais malheureusement pas avec des recettes qui peuvent apparaître comme des formules magiques et qui risquent là encore de faire espérer à contre-courant des salariés qui méritent mieux.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Elle reprend à seize heures trente.
Elsa Mondin-Gava
Et voilà, la séance des questions au gouvernement qui est suspendue. Restez sur LCP, on passe l'après-midi, le début de soirée ensemble. On débriefe la séance des questions au gouvernement. On diffuse le vote du projet de loi Riposte contre les incivilités du quotidien. Et puis l'événement, ce moment historique dans l'Assemblée, le vote ou non de l'aide à mourir, vote définitif dans l'hémicycle.
Sur notre plateau, on a le plaisir d'accueillir Perrine Goulet. Bonjour. Députée Les Démocrates de la Nièvre. Philippe Gosselin, bonjour. Bonjour.
Député Droite Républicaine de la Manche. Lors de la séance des questions au gouvernement, il a été question des incendies qui ont ravagé la forêt de Fontainebleau. Écoutez le Ministre de l'Intérieur sur ce qu'il dit sur la question des moyens.
Laurent Nunez
Douze Canadairs, huit Dash dont je vous redis que six ont été livrés entre deux mille dix-neuf et deux mille vingt-trois. Deux mille dix-neuf et deux mille vingt-trois, les dates ont un peu de sens quand même. Bon. Nous louons par ailleurs, je viens de le redire, dix avions et c'est pas dix hélicoptères pardon et six avions qui sont tous bombardiers d'eau.
Et puis nous avons aussi les mécanismes européens qui viennent nous renforcer comme nous allons renforcer les autres. Sur les moyens terrestres, il y a eu le pacte capacitaire, 150 millions qui est venu aider chaque SDIS à se renforcer et notamment en engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n'avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire qui interviennent sur tous les feux et qui étaient présents à Fontainebleau, qui étaient présents à Fontainebleau également et qui font un travail remarquable. Donc nos moyens augmentent sans cesse. Monsieur le député, sachez bien que 95 % des feux se combattent par des moyens terrestres.
90 % des feux ne parcourent pas plus d'un ou deux hectares. C'est dire l'efficience de notre dispositif de sécurité civile. Et donc je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et encore moins que nous avons une part de responsabilité là-dedans.
Elsa Mondin-Gava
Perrine Goulet, il y a une polémique justement sur la France est-elle suffisamment armée en Canadair notamment. On voit que certaines commandes ont été décalées dans le temps, que le fournisseur n'a pas pu non plus honorer toutes les demandes. Est-ce qu'il faut effectivement s'interroger, savoir si on a les moyens ?
Perrine Goulet
Alors, je pense qu'on a un certain nombre de moyens qui est important. Maintenant, il faut anticiper aussi l'arrêt de certains Canadair qui existent à l'heure actuelle. On sait malheureusement qu'il n'y a qu'un fabricant qui est canadien pour le moment. C'est pour ça qu'il faut qu'on pousse aussi, on a des petites entreprises en France qui essaient de construire ce type, j'allais dire d'avion, et il faut qu'on les aide pour être aussi, j'allais dire indépendants et pouvoir accélérer la fourniture de ces avions. Mais sans oublier que, et il le disait très bien, que 90 % des feux s'éteignent au sol.
Donc il ne faut pas se focaliser toujours sur les moyens aériens. Et oui, et aussi tous ces pompiers qui œuvrent chaque jour et on pense bien à eux dans ces moments difficiles.
Elsa Mondin-Gava
Et il y a eu plusieurs hommages qui leur ont été rendus. Philippe Gosselin, effectivement, il y a un fournisseur, ce qui nous rend complètement dépendants et on voit que parfois on a des retards de plusieurs années sur les commandes. Est-ce qu'on peut avoir une solution française, européenne ?
Philippe Gosselin
Alors on peut avoir effectivement des retards sur certaines commandes, ça personne ne peut dire le contraire, d'autant qu'il y a aujourd'hui quand même une accélération un peu des phénomènes. Premier point. Je pense qu'on pourrait évidemment, second point, avoir une réponse qui pourrait être européenne. Alors j'espère d'ailleurs qu'elle serait plus fructueuse que les réponses militaires. Je rappelle par exemple que l'avion SCAF et cetera avec l'Allemagne, projet franco-allemand est mort-né.
Donc c'est pas si simple. Et puis rappeler aussi au-delà des polémiques, parce que ça suffit les polémiques, rappeler aussi, et ça vient d'être dit par ma collègue, que 95 % des feux s'arrêtent au sol. Et puis, et puis on ne va pas faire le procès de qui que ce soit, mais rappeler aussi que bien sûr il y a la canicule, bien sûr il y a les changements climatiques et personne ne peut le nier, la nature est mise à rude épreuve. Mais à Fontainebleau, il semble bien comme dans d'autres endroits qu'il y ait eu des feux allumés volontairement. C'est d'ailleurs bien pour ça qu'il y a des gardes à vue.
Donc les Canadair contre une forme de folie humaine ou d'inconscience ou d'incurie ne peuvent pas grand-chose malheureusement.
Elsa Mondin-Gava
Il y a évidemment, Perrine Goulet, Philippe Gosselin le rappelait, la question des responsabilités humaines. Il y a aussi cette canicule qui fait qu'on a une saison des feux beaucoup plus tôt et qu'on a des feux aussi, alors effectivement on verra de quelles origines ils sont exactement, mais qui peuvent maintenant toucher des régions dont on n'imaginait pas que ce soit possible.
Perrine Goulet
Mais aujourd'hui ça peut toucher toutes les régions à partir du moment où, comme le disait très bien Monsieur Gosselin, à partir, c'est des gens qui mettent le feu volontairement. Fontainebleau a priori c'est volontaire. On a eu moi dans mon département un certain nombre de feux la semaine dernière aussi. On n'en parle pas parce que c'est plus limité et heureusement. Mais on voit bien aussi qu'ils sont à rude épreuve dans nos territoires les forces de l'ordre.
Mais face à la bêtise humaine, parce qu'il n'y a pas d'autre mot, un feu peut arriver partout. Moi j'ai le Morvan dans mon territoire, c'est ce que nous craignons chaque jour que quelqu'un déclenche un feu malheureusement dans notre massif.
Philippe Gosselin
21 hectares chez moi dans la Manche, dans les Landes, parce qu'un feu de barbecue. Voilà, on n'allume pas un barbecue quand l'herbe est sèche et qu'on est en rase campagne. Voilà.
Elsa Mondin-Gava
Est-ce que pour le prochain budget qui va vous occuper pendant l'automne, ces lignes très précisément de ce qu'on donne comme moyens à la sécurité civile, à l'adaptation au réchauffement climatique de nos forêts, est-ce que vous allez les regarder très attentivement ? On s'aperçoit pour les budgets précédents, bon, c'est souvent des millions qui peuvent être annulés et puis en fait le jour où on en a vraiment besoin, on s'aperçoit que finalement il aurait peut-être fallu les maintenir, Philippe Gosselin.
Philippe Gosselin
Alors bien évidemment ça va être scruté et regardé, mais comme ça l'est tous les ans. Et je voudrais saluer aussi quand même l'effort qui a été fait sur les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours. On a un phénomène de rééquipement, d'investissement nécessaire, mais curieusement, et là je m'adresse non pas à Canadair ou je ne sais qui, bien à des constructeurs français, il se trouve que l'Ukraine, puis la crise au Proche et au Moyen-Orient, etc., a eu un effet prix à la hausse de façon extraordinaire et qui ne traduit pas, on est bien d'accord, qui ne traduit pas la réalité des prix du marché. Donc il y a aussi de la spéculation, donc balayons devant les constructeurs aussi parfois.
Avant de passer au texte Riposte qui nous occupe, Perrine Goulet, comme c'est un sujet qui vous tient à cœur, ce mot sur ce qu'a annoncé le garde des Sceaux. Il avait dit qu'il allait passer en revue les 70 000 plaintes après l'affaire Lyana, 675 personnes incarcérées, 1 000 dossiers identifiés comme très, enfin très urgents. Qu'est-ce que vous vous dites ? Est-ce que vous vous dites heureusement qu'on a fait ce travail ou est-ce que vous vous dites mais ça veut dire que ces gens-là on s'en occupait pas avant l'affaire Lyana ?
Perrine Goulet
Alors moi déjà je voudrais féliciter les enquêteurs et les procureurs qu'ont repris l'ensemble de ces dossiers dans ce temps record. J'ai moi-même discuté avec ma procureure hier au moment du défilé du 14 juillet sur les dossiers de mon territoire. Je pense comme beaucoup malheureusement sous le, j'allais dire le flot de toutes les plaintes, ce n'était pas forcément les enfants qui étaient prioritaires. C'est une bonne chose qu'on ait priorisé les enfants. Je sais qu'un cambriolage est dramatique pour une personne, ça peut être dans l'intimité, mais les violences faites aux enfants pour moi doivent être prioritaires et on voit bien que c'est nécessaire.
Hier je discutais avec ma procureure qui me disait qu'effectivement ils ont pas découvert des enquêtes forcément mais découvert des criticités d'enquêtes qu'il fallait mettre au jour et traiter le plus rapidement possible.
Elsa Mondin-Gava
Et ça veut dire quoi ça, Philippe Gosselin, quand on passe en revue et quand on s'aperçoit que 675 personnes sont incarcérées, c'est qu'elles étaient passées sous les radars jusqu'à présent ?
Philippe Gosselin
Ça veut dire que certaines ont pu passer sous les radars, oui, je crois qu'il faut bien sûr le déplorer mais ça peut être la réalité. Pour certaines, les liens ne se sont peut-être pas faits pour des défauts dans les enquêtes, etc. Et je mets au défi quiconque d'affirmer qu'on pourrait à 100 % résoudre tous les cas. Enfin on est dans des situations toujours extrêmement difficiles. Maintenant il est important de mettre les moyens, ça veut dire des moyens humains, des moyens financiers bien sûr, mais aussi sans doute peut-être revoir les procédures.
Et là ce n'est pas qu'une question d'argent, c'est une question aussi de disponibilité, d'état d'esprit et de mise en avant.
Un mot sur cette question, Perrine Goulet.
Perrine Goulet
Pour la partie procédure, je pense que c'est important. On voit aussi, et je pense que c'est peut-être ce qui va permettre d'avoir changé une certaine vision, c'est que la parole de l'enfant était pas forcément prise au bon niveau et c'est ce que ça prouve un petit peu puisque on voit qu'il y a quand même des procédures où il y a des personnes qui étaient quand même très, bah à mettre très vite j'allais dire à l'abri et qui n'avaient pas été mises à l'abri et le criminel, enfin potentiel, n'avait pas été j'allais dire incriminé. Donc on voit bien aujourd'hui qu'il faut aussi que notre société change et qu'on écoute un peu mieux les enfants et leurs paroles.
Elsa Mondin-Gava
Et c'est ce que des textes aussi qui vous occuperont sur la protection de l'enfance. Vous allez être amenés à vous prononcer sur un texte d'ici quelques minutes dans l'Assemblée, il s'appelle Riposte, Stéphanie Depierre. Que contient ce projet de loi ?
Speaker 4
Alors c'est le projet de loi sur la sécurité au quotidien porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. Il y est question de multiples sujets : les rodéos urbains, les mortiers d'artifice, les rave parties, les violences entre supporters ou encore le protoxyde d'azote. Sa vente aux particuliers sera interdite dès le 1er février prochain, en consommer deviendrait aussi un délit. Et puis sur les rave parties, là aussi création d'un nouveau délit pour les organisateurs, deux ans de prison et 30 000 euros d'amende et aussi pour les participants, six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Si ce projet de loi est adopté tout à l'heure en première lecture, il y aura une commission mixte paritaire pour tenter d'accorder députés et sénateurs.
Elsa Mondin-Gava
Merci beaucoup Stéphanie Depierre. Philippe Gosselin, sur ce texte, on le généralise en disant voilà, comme disait Stéphanie, c'est les incivilités du quotidien. Il est nécessaire aujourd'hui ?
Philippe Gosselin
Bah écoutez, je crois que ce qui empoisonne la vie de nos concitoyens, c'est effectivement les incivilités du quotidien. Ce sont les cages d'immeubles, ce sont les rodéos urbains, ce sont des rave parties, enfin des choses qui sortent peut-être des radars du grand banditisme ou du narcotrafic dont on parle beaucoup et à juste titre. Mais il y a tout ce quotidien. On pourrait évoquer aussi les vols, cambriolages et cetera. Mais c'est encore autre chose.
Là on est sur du quotidien et je crois qu'il est important d'avoir une riposte rapide, graduée, proportionnée. Ça a d'ailleurs été un long débat la semaine dernière et en commission des lois. Mais je crois qu'on est arrivé à quelque chose qui me paraît acceptable. Maintenant ça n'a pas non plus vocation à être baguette magique et à tout résoudre comme ça comme si tout était simple.
Elsa Mondin-Gava
Perrine Goulet, sur la question du protoxyde d'azote par exemple, la gauche voilà dénonce une absence de prévention aussi autour de ce phénomène. On sait que énormément de jeunes en consomment. Est-ce qu'on est un peu trop sur la sanction, pas suffisamment sur la prévention ?
Perrine Goulet
Alors dans ce texte, il y a justement un article qui a été rajouté pour faire de la prévention auprès des jeunes. Donc comme quoi on emmène et la prévention et la répression. Maintenant on voit que ce fléau détruit la vie de jeunes parfois même au premier usage. Donc il est important oui que peut-être on mette des sanctions. Mais il faut faire les deux et c'est toujours mieux d'être en prévention pour éviter j'allais dire que les jeunes se détruisent parce que même si on les sanctionne après si leur cerveau est détruit par la consommation du protoxyde d'azote, bah ce sera trop tard.
Donc oui et je suis ravie que cet article ait été ajouté pour mettre de la prévention. Et au-delà, juste pour rajouter par rapport à ce que notre collègue disait, c'est ces gestes du quotidien où les gens ont l'impression que d'autres ne respectent pas les lois. Ça ne peut plus durer quand on voit les gens du voyage qui volent l'électricité, qui volent de l'eau alors que certaines personnes payent chaque jour. Quand on voit les rodéos qui détruisent parfois certains véhicules, on a besoin de remettre de l'ordre. C'est ce que demandent les Français parce que ça les, c'est de l'injustice si on ne le fait pas.
Elsa Mondin-Gava
Plusieurs sonneries, ça va bientôt reprendre. Donc je me permettrais de vous couper la parole. Juste avant le vote, vous allez revenir sur un amendement pour faire rentrer les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin numéro deux du casier judiciaire. Il faut revoter, ce n'est pas passé en séance. C'est important d'après vous ?
Il y a une discussion de savoir est-ce qu'il faut que ça figure ou non dans le bulletin numéro deux du casier judiciaire ?
Philippe Gosselin
Moi ça me paraît important que ça figure. Alors pour un temps limité comme d'ailleurs tout ce qui figure dans le casier, mais qu'on puisse le prendre en compte. C'est aussi l'exemplarité de la peine. Maintenant ça ne doit pas être indéfini mais que ça serve de sagesse aussi.
Mais je pense qu'il y a certains délits qui ont besoin d'apparaître pour qu'on sache. Notamment on va voter ce soir l'honorabilité pour les enfants et je pense que si on se rend compte qu'une personne qui les encadre consomme régulièrement du cannabis, peut-être qu'il faudra s'interroger sur sa présence auprès des enfants. Donc oui certaines à mon avis amendes doivent apparaître au casier judiciaire compte tenu de ce qu'on fait sur la protection des enfants.
Elsa Mondin-Gava
Et bien ce sera le mot de la fin. Je vous rappelle le programme. On suit le projet de loi riposte. Restez sur LCP. Ensuite ce sera l'aide à mourir, vote historique ici à l'Assemblée et sur LCP.
De nos concitoyens. Je vous rappelle qu'en application de l'article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'amendement numéro 895 portant article additionnel après l'article 6 quater. Alors monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter l'amendement pour lequel vous demandez une seconde délibération ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.