L'Intégrale des questions au Gouvernement | 30/06/2026
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LCP - Assemblée nationale
Philippe Lottiaux
Oui Monsieur le Ministre ce qui est arrivé vraiment à Louis et toute la part de toute sa famille il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière comme ils le souhaitent parce que il faut qu'il y ait un électrochoc on peut plus les Français ne peuvent plus vivre ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Mathilde Hignet pour la France Insoumise.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de l'Agriculture par vos actions néfastes vous sacrifiez nos paysans. Chez nous quatre hectares de pommes de terre n'iront pas dans les trois cents paniers de notre groupement de producteurs. Chez Yoann la canicule et la tornade ont tout emporté. Chez Nicolas chez Françoise chez Benjamin et tant d'autres la canicule n'a pas prévenu elle a tué.
Elle tue celles et ceux qui n'ont pas les moyens de faire face en ville comme à la campagne. Et dans les fermes les chiffres sont accablants. En Bretagne plus de cinq mille tonnes d'animaux sont morts la semaine dernière des milliers de poulets de porcs et de vaches. Les animaux souffrent suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C'est un véritable choc psychologique c'est la peur des lendemains devant des prairies jaunies des légumes qui cuisent dans les serres des vergers littéralement grillés.
Et en plus on demande aux éleveurs d'enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. Les services d'équarrissage sont saturés comme ils l'étaient pendant la crise sanitaire de la DNC. Nous ne sommes pas prêts ni à la gestion des crises sanitaires ni à la gestion des crises climatiques. Pourtant vous persistez avec la loi d'urgence agricole. Augmenter la taille des élevages réautoriser l'acétamipride ne fera qu'aggraver les tensions avec le reste de la population et aggraver la vulnérabilité des fermes.
À vouloir être compétitif à tout prix vous poussez les agriculteurs dans une impasse. Alors que sur le terrain face à la canicule des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine diversifiées en élevage plein air qui préservent les arbres les haies les zones humides et qui choisissent une génétique rustique. Vous voyez les solutions sont là sous nos yeux. C'est à nous femmes et hommes politiques de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir.
Sinon l'agriculture française disparaîtra. Dans l'immédiat Madame la Ministre quand allez-vous enfin déclencher la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Madame Annie Genevard Ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés Madame la Députée Mathilde Hignet. Nous vivons une canicule d'une intensité exceptionnelle. Et oui c'est la réalité jusqu'à quinze degrés au-dessus des moyennes de saison elle impacte toute l'agriculture française les élevages les exploitations végétales le monde agricole souffre et là je vous rejoins sur ce point.
Pour autant le gouvernement dès les premières heures a été mobilisé à plein. Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne dont vous êtes dont vous êtes l'élue. La Bretagne, l'ouest de la France n'a jamais connu une situation comme celle-là où le climat y est plus tempéré et il y a en effet il y a en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure. C'est une gestion de crise permanente. Vous évoquez vous évoquez madame la députée la taille des élevages.
Dois-je vous rappeler madame la députée qu'un élevage moyen de bovins c'est soixante bovins en France, qu'un élevage moyen de poules c'est quarante mille poules quand c'est le triple en Allemagne ou dans d'autres pays de l'Union européenne. Ça n'a rien à voir. Et je veux vous dire aussi que la volaille la volaille paie un lourd tribut à cette canicule tout simplement parce que c'est un animal qui ventile peu et que la volaille soit dans un petit élevage ou un grand élevage, qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur, elle meurt de la même façon au-delà de quarante degrés et la politique n'y peut rien et l'idéologie non plus madame la députée. En revanche en revanche cette canicule doit nous enseigner doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme qui rendent les élevages plus résilients et s'agissant de l'équarrissage s'agissant de l'équarrissage quand nous avons à traiter de très gros volumes comme c'est le cas aujourd'hui nous y faisons face également. Vous évoquez la loi d'urgence madame la députée.
La loi d'urgence est une des réponses est une des réponses à la situation que nous vivons dans un meilleur stockage de l'eau, dans en explorant en explorant toutes les toutes les possibilités. Et je peux vous dire que l'acétamipride puisque vous l'évoquez a été...
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Éric Pauget pour le groupe Droite Républicaine.
Éric Pauget
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, hier encore dans les Alpes-Maritimes un énième refus d'obtempérer a illustré l'extrême violence à laquelle nos forces de l'ordre sont confrontées au quotidien. Plusieurs policiers de la BAC à qui je veux rendre hommage ont été blessés lors de cette intervention. Une fois de plus ceux qui portent l'uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd'hui les syndicats de police se mobilisent devant Bercy vous le savez.
Ils ne demandent pas des paroles, ils exigent des actes. Au nom du groupe de la Droite Républicaine je veux redire notre total soutien à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l'ordre. Le nœud du problème est connu monsieur le ministre, une justice qui ne fonctionne plus et qui ne sanctionne plus. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n'y mettent jamais les pieds. Il faut des peines de prison minimales dès le premier acte et la construction en urgence de places de prison supplémentaires.
Aujourd'hui monsieur le ministre notre pays a besoin d'un choc de sécurité et d'un choc d'autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus nos forces de l'ordre sont à bout, elles ont besoin de reconnaissance. Des moyens humains, des moyens matériels, des moyens financiers et des outils juridiques pour agir efficacement. C'est le sens du projet de loi Riposte que vous portez comme du futur texte sur les polices municipales que nous espérons voir rapidement inscrit à l'ordre du jour. C'est aussi le sens de la proposition de loi qu'avec Laurent Wauquiez et mes collègues du groupe de la Droite Républicaine nous portons qu'au moment d'intervenir aucun policier, aucun gendarme ne soit retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger.
Alors monsieur le ministre êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu'ils attendent depuis trop longtemps. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Éric Pauget. Merci d'abord du soutien que vous avez exprimé pour les forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu'il y a eu un refus d'obtempérer ce week-end, c'était au Cannet. Il y en avait eu un autre à Montceau et puis encore un autre à Rosny-sous-Bois où des policiers ont été blessés systématiquement et certains ont dû même faire usage de leur arme administrative. Oui, nous serons extrêmement vigilants à renforcer encore, encore les moyens des policiers, les moyens juridiques avec le texte Riposte qui passe ici.
Je compte évidemment sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car il y a une opposition qui s'oppose à ce que nous durcissions les sanctions pénales pour ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment par l'usage de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s'opposent à l'usage, à ce que nous réprimions l'usage des mortiers contre les policiers. Ce texte viendra en séance la semaine prochaine. Et puis il y aura effectivement le texte que je vous remercie d'avoir porté avec le groupe des Républicains sur qui va donner une présomption d'usage légitime de l'arme pour les forces de sécurité intérieure, nos policiers, nos gendarmes et c'est une bonne chose. Et ce texte a le soutien du gouvernement et je serai évidemment en séance pour à vos côtés défendre ce texte.
Le texte sur les polices municipales, il viendra lui pour ce qui le concerne en discussion au mois de septembre mais évidemment il sera également adopté. Et puis il y a les moyens. Vous avez raison de parler des moyens monsieur le député, c'est important. On va poursuivre évidemment les recrutements. C'est le cas vous le savez dans la filière judiciaire l'année prochaine, cette année avec sept cents emplois.
On va poursuivre ces efforts et surtout au moment où les organisations syndicales manifestent devant Bercy en ce moment même, vous l'avez cité, je puis vous dire que nous allons tout faire pour pour terminer, terminer ou en tout cas essayer de terminer, prendre le maximum de mesures du protocole qui a été signé en deux mille vingt-deux. Ça aussi c'était quelque chose d'important qui a été mis en place par Gérald Darmanin et qui est venu aussi renforcer les conditions matérielles d'exercice des forces de sécurité intérieure. En tout cas merci pour votre soutien. Merci pour le soutien de votre groupe aux projets que nous portons et aux autres groupes évidemment qui nous soutiennent et vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets.
Éric Pauget
Merci monsieur le ministre. Vous le savez, la sécurité et la justice ne peuvent pas être des options au sein d'un État comme le nôtre. Lorsque ces piliers de l'État républicain sont affaiblis, c'est toute la République qui vacille et ce sont les plus fragiles et les plus faibles qui en subissent les conséquences.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à présent à madame Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social.
Cyrielle Chatelain
Monsieur le Premier ministre, la canicule de deux mille vingt-six est la plus intense et la plus précoce jamais mesurée. Et elle est le fruit de votre politique. Installation du terminal méthanier perpétue notre dépendance au gaz, baisse de soixante-dix pour cent du train vert, soutien aux projets autoroutiers, démantèlement de notre industrie photovoltaïque. La France contribue certes moins mais elle contribue à aggraver le réchauffement climatique qui a provoqué ces vagues de chaleur. En deux mille vingt-trois, le Conseil d'État constatait l'insuffisance des politiques climatiques.
En deux mille vingt-quatre, le Haut Conseil pour le climat appelait à un sursaut collectif. En mars de cette année, il alertait sur le manque de crédibilité des moyens alloués pour respecter nos objectifs climatiques. Alors pourquoi cette obstination, cette obstination à tous nous emmener dans le mur ? Parce que certains pensent que l'argent les protège, qu'ils peuvent se créer une bulle de confort. Depuis dix jours, cette bulle elle éclate.
Tous nous endurons la chaleur. Mais il y a ceux qui en souffrent et il y a ceux qui en meurent. Et cela encore c'est votre responsabilité. Trente-trois mille décès entre deux mille quatorze et deux mille vingt-deux dus à la chaleur et vous n'avez rien anticipé. Pire, votre politique a affaibli nos défenses collectives et a tout empiré.
Ce sont des classes où il y a trente-trois élèves qui s'entassent alors qu'il fait trente-six degrés, des hôpitaux saturés, surchauffés où des nouveau-nés convulsent, des funérariums qui refusent des corps, des personnes âgées, des malades en psychiatrie qui aujourd'hui meurent de déshydratation et de solitude, des familles entières entassées dans des bouilloires thermiques où parfois il fait plus de quarante degrés. Sous votre gouvernement, la canicule s'est transformée en violence politique. Monsieur le gouvernement, quand allez-vous cesser de nier votre responsabilité dans ce qui arrive aujourd'hui ?
Oratore 7
Merci beaucoup Madame la Présidente Chatelain. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Chatelain. Avant toute chose et avant de vous répondre, j'aimerais avoir une parole au nom du gouvernement et redire notre émotion pour l'ensemble des victimes, des familles, de leurs proches et aussi, parce que vous ne l'avez pas fait, saluer l'engagement remarquable des services de l'État, des soignants qui font tenir l'hôpital, des pompiers, du corps préfectoral, des policiers, des gendarmes. On peut critiquer le gouvernement mais je vous entends dans les médias depuis plusieurs jours semer le doute sur l'action de l'État et l'État, il tient face à chaque crise. La deuxième des choses, Madame la Présidente, je ne souhaite pas polémiquer.
C'est votre question qui a introduit cette polémique. Et je vais vous dire, je pense que vous vous tirez une balle dans le pied en cherchant une polémique purement politicienne sur cette question particulièrement grave. La première des choses, en bon républicain, j'ai la faiblesse et l'humilité qui ne m'a pas semblé transpirer de votre propos, l'humilité de considérer que tous les gouvernements et singulièrement les gouvernements depuis le Président Chirac ont chacun à leur mesure fait quelque chose contre le réchauffement climatique. On ne peut pas le nier et le nier c'est abîmer le consensus républicain derrière tout ça. Vous-même, votre famille politique, vous avez eu des ministres au quinquennat du Président de la République François Hollande.
Vous ne pouvez pas de vous-même dire que rien n'a été fait ces dernières années. Là aussi ce qui se joue derrière, notamment entre républicains, c'est le consensus pour l'avenir sur cette question. Ensuite pour avancer, vous ne pouvez pas dire que rien n'existe. Les planifications ont été élaborées, la première d'ailleurs en 2011, la deuxième en 2018, la troisième en 2015. Des outils existent, le fonds vert a été créé par notre gouvernement.
Merci de venir célébrer notre action. Vous avez le droit de critiquer des choix budgétaires annuels mais il n'y a pas un monde avant le fonds vert dans lequel il n'y avait rien et des ministres écologistes et un monde dans lequel le fonds vert aurait tout réglé. Donc faire du fonds vert le référendum de l'inaction du gouvernement alors que nous l'avons créé a quelque chose d'absolument absurde sur le terrain politique, Madame la Présidente Chatelain. Et puisqu'on continue, je pense, 4,5 milliards d'euros, 25 000 projets, tout ça c'est concret. Je crois comprendre ce matin, 18 milliards d'euros consacrés à l'adaptation pour le contre le changement climatique en 2021, 28 milliards d'euros aujourd'hui en 2025.
On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant mais d'un côté il faut bien qu'on explique aussi aux Françaises et aux Français pourquoi on a un déficit public. Si on a un déficit public c'est précisément parce qu'il y a des choix politiques de faits de mettre plus d'argent. Donc pourquoi caricaturer et pourquoi travestir la réalité et la vérité ? Je crois comprendre ce matin qu'en sortie de votre réunion de groupe vous avez demandé une commission d'enquête parlementaire sur les politiques publiques sur ou contre plutôt le réchauffement climatique et l'adaptation du pays. Je vous surprends, j'y suis favorable.
J'y suis favorable pour une simple et bonne raison, c'est que ça va permettre enfin d'objectiver le rôle de chacun. Et quelque chose me dit que cette commission d'enquête vous reviendra en boomerang, Madame la Présidente. Tout simplement parce que ça sera l'occasion d'établir factuellement, calmement les faits. On en arrivera à la conclusion qu'il n'y a pas d'inaction mais il y a un besoin évident d'accélération.
Oratore 20
Globalement, je pense qu'on peut construire un consensus sur ce besoin d'accélération. Mais la commission d'enquête ne s'arrêtera pas là, en tout cas je le j'en forme le vœu. Elle doit aussi permettre de regarder l'action dans les mairies, y compris les grandes villes dans lesquelles vous présidez à ses destinées parfois depuis 2014, dans lesquelles on ne peut pas dire que le bilan soit à ce point édifiant qu'il serve de modèle. D'ailleurs, les électeurs vous ont plutôt battu dans certaines de ces mairies, je le crois. Donc l'humilité là aussi peut être contagieuse entre nous, en considérant que là aussi, il nous faut plutôt construire du compromis et du consensus.
Et la commission d'enquête parlementaire, mesdames et messieurs les députés, nous permettra aussi peut-être, madame la présidente, de savoir pourquoi à chaque fois qu'il y a une action à prendre, vous nous faites défaut. Programmation pluriannuelle pour l'énergie, motion de censure de la part de votre groupe alors que l'extrême droite attaquait le gouvernement sur la décarbonation. Le plan électrification sur lequel nous n'avons pas entendu un mot de votre groupe sur ce sujet. Et c'est tout le problème entre l'écologie politique et l'instrumentalisation de l'écologie à des fins politiques. Enfin, dernier point, madame la présidente, et de notre habitude de questions gouvernement, c'est la première fois que je sors de mes gonds parce que mon dernier argument est celui-ci.
D'où sortez-vous ce bilan de 10 000 morts sur lesquels vous et les vôtres, votre collègue président Gontard au Sénat, madame la députée Rousseau, un certain nombre sont allés sur les plateaux de télévision depuis maintenant plus de trois jours en établissant un bilan humain qui est faux. C'est scandaleux, c'est indigne. Un mort est un mort de trop. Mais de grâce, si votre formation politique, qui est un parti de gouvernement, ne fait pas confiance à Santé publique France, ne fait pas confiance à l'administration sanitaire du pays, comment voulez-vous qu'on s'en sorte ? Donc de grâce, madame la présidente, un peu de dignité et de responsabilité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à madame la présidente Chatelain pour vous répondre.
Cyrielle Chatelain
Monsieur le Premier ministre, je ne fais pas le débat sur les plateaux télé, je n'y vais pas. Vous avez un temps de parole bien plus important que le mien. Allons débattre justement sur un plateau, vous et moi, à égalité de temps de parole pour démonter l'ensemble de vos mensonges. La canicule est politique. La canicule est politique, vous devrez en répondre.
Nos maires, quand ils ont été battus, ils ont respecté les urnes. Vous avez été battu et vous êtes toujours là. Il y aura une commission d'enquête et il y aura une censure. Vous n'êtes pas à votre place. Les morts, vous les avez sur la conscience.
La politique que vous menez est une politique inégalitaire, c'est une politique qui aggrave le réchauffement climatique et tout ce que vous trouvez, ce sont... Merci madame la présidente Chatelain.
Monsieur le Premier ministre.
Oratore 26
Madame la présidente, si ce gouvernement est ici, c'est parce que le président de la République l'a nommé et qu'une majorité relative de députés le soutient. Vous censurez à chaque fois le gouvernement. Si le gouvernement n'est pas tombé, c'est parce qu'il y a une majorité de députés non pas pour le soutenir, mais de pour lui permettre d'agir. Deuxième chose, madame la présidente, je ne suis pas là pour débattre ou communiquer ou bavarder. Je suis là pour agir.
La seule chose que je vous demande, madame la présidente, c'est lorsque le gouvernement prend une bonne décision pour le pays, pour l'intérêt général, pour l'écologie, que vous préfériez l'intérêt général à vos alliances électorales avec la France insoumise.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. Merci, la parole est à présent... Allez. La parole est à présent à monsieur Antoine Valentin pour le groupe DR.
Antoine Valentin
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, ma question s'adressera à monsieur le Premier ministre.
Pierre Mendès France disait que gouverner c'est choisir. Votre garde des Sceaux a décidé de ne pas choisir et ce choix-là a un nom, l'abandon. Il y a un peu plus d'un an, le législateur adoptait une disposition permettant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Mais conscient des effets disproportionnés d'une censure immédiate, il a différé son effet d'un an jusqu'au 1er juillet 2026.
Un an, monsieur le Premier ministre, pour que le gouvernement légifère et corrige le tir. Or qu'avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n'a été présenté. À compter de demain des mineurs accusés de crimes et actuellement placés en détention provisoire pourraient être remis en liberté faute de base légale.
Vos services n'ont découvert l'urgence que hier soir le 29 juin en demandant au parquet d'évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés. Pendant que votre garde des Sceaux consacrait 15 heures de son temps jeudi dernier à laisser la France insoumise transformer l'examen d'une proposition de loi pour la protection des maires qui refusent de marier des OQTF en véritable cour de jeu parlementaire. 15 heures à écouter des chansons, à écouter des poèmes, des sous-amendements les plus loufoques les uns que les autres. 15 heures qu'il aurait mieux fait d'occuper à traiter les problématiques des mineurs délinquants qui demain pourraient sortir de détention. Ma question est donc simple monsieur le Premier ministre.
Après l'affaire Liana, après l'affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier ou encore dans le cadre de ce nouvel échec, quand allez-vous mettre fin à la longue agonie politique de votre garde des Sceaux ?
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Gérald Darmanin
Merci mesdames et messieurs députés, mesdames et messieurs le monsieur le député. D'abord la la loi portée par monsieur Demilly et le président Marseille au Sénat que votre groupe le groupe UDR pardon a repris n'est pas l'interdiction du mariage contrairement à ce que vous dites avec une personne OQTF puisque c'est un article premier celui-ci qui a été supprimé par votre assemblée et que vous n'avez pas souhaité le restaurer. Donc si vous me le permettez ne dites pas ne disons pas à nos concitoyens que nous refusons un texte que vous-même ne portez pas. Il s'agit de renforcer le pouvoir des maires et des procureurs de la République pour vérifier ce qui paraît tout à fait légitime et c'est pour ça que le gouvernement soutient la PPL de monsieur Demilly et du président Marseille de renforcer les pouvoirs des procureurs de la République et des maires pour vérifier que ces mariages sont en effet des mariages qui sont faits en libre consentement conforme au code civil. Je me suis déjà dit à plusieurs reprises monsieur le député que j'étais favorable à ce texte.
Il sera réinscrit à l'ordre du jour du Parlement à la rentrée parlementaire au mois de septembre. Ce qui nous permettra collectivement d'adopter ce texte cette proposition centriste. En ce qui concerne monsieur le député la disposition qui vient d'une QPC qui a censuré une disposition il y a très lointaine du code général des mineurs, le Sénat a refusé la disposition, le garde des Sceaux et ses services n'ont pas rien fait et n'ont pas découvert la mesure hier soir mais vous ne m'écoutez plus monsieur le député sans doute que vous n'écoutiez pas la question en fait. Monsieur le député cette disposition a été a été refusée au Sénat elle sera présentée demain en séance parlementaire et j'en suis sûr que vous la voterez afin de sécuriser le travail admirable que font nos magistrats.
Antoine Valentin
Je constate que après un an d'inaction vous êtes capable donc de faire passer un texte en quelques heures pour solutionner les les problématiques de votre ministère ce que vous n'avez pas été capable de faire pour protéger jeudi dernier les 35 000 maires de France.
Gérald Darmanin
Il est dommage monsieur le député de chercher la polémique en tout. Un, le texte sera adopté au mois de septembre. Deux, les mineurs ne seront pas libérés de détention provisoire. Vous auriez pu dire monsieur le garde des Sceaux, je me suis trompé, excusez-moi, j'aurais pas dû lire le journal comme ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent à madame Nicole Le Peih pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Le Peih
Merci madame la présidente, madame la ministre. La canicule qui vient de s'achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d'autres régions, des centaines de milliers d'animaux d'élevage ont péri en quelques jours sous l'effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d'équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d'urgence. Je tiens d'ailleurs à saluer la mobilisation des services de l'État dans nos territoires, des collectivités territoriales et des services vétérinaires mobilisés sans relâche sept jours sur sept pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve.
Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l'urgence. Nous devons désormais l'anticiper. Il en va de la résilience de nos élevages et de l'avenir de notre agriculture. La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d'équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n'organise aujourd'hui la préparation de cette dérogation.
À chaque crise, les services de l'État doivent rechercher dans l'urgence des terrains adaptés, réaliser des études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre des autorisations préfectorales. Autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant avec les différents acteurs l'élaboration d'un véritable plan de gestion des mortalités animales exceptionnelles décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d'identifier à l'avance les parcelles cadastrales susceptibles d'être mobilisées en temps de crise, de prévoir les procédures d'autorisation. Autrement dit, passer d'une gestion de l'urgence à une véritable culture de l'anticipation.
Madame la ministre, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de donner et de doter notre pays d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles et à renforcer le soutien aux investissements permettant d'adapter nos élevages au changement climatique ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre chargée de l'Énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Madame la députée Le Peih, permettez-moi d'excuser ma collègue Annie Genevard qui s'est rendue au Sénat pour le projet de loi agricole. Avant de répondre précisément à votre question, je voulais vous dire que donc la ministre de l'Agriculture recevra demain avec les services de Bercy les compagnies d'assurance pour être aux côtés de l'ensemble des agriculteurs qui sont touchés et spécifiquement de la filière d'élevage qui est durement touchée en Bretagne. Dès lors par ailleurs que les préfets auront déclaré la situation de calamité agricole, nous pourrons utiliser l'indemnité de solidarité nationale là encore pour être à leurs côtés. Plus précisément sur la question qui est la vôtre.
D'abord, il y a les leçons qui ont été tirées de 2003 et notamment le plan de continuité pour l'équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, il y a l'enfouissement qui peut être réalisé à la ferme bien sûr avec l'ensemble des contrôles nécessaires et je pense spécifiquement à la protection des captages d'eau dans un certain seuil. C'est déjà le cas. Sachez-le, pour les volumes plus importants, il y a les installations de stockage de déchets non dangereux et je vous annonce que la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a d'ores et déjà pris contact avec l'ensemble des régions de telle sorte qu'on puisse anticiper de nouvelles vagues de chaleur et donc repérer des zones de stockage qui n'auraient pas été utilisées par le passé, dans les j'entends les jours et les semaines passées, et qui pourraient l'être à l'avenir. Et plus globalement pour accompagner les semaines et les mois à venir en cas de nouvelles situations difficiles, il y a indéniablement un travail d'adaptation qui doit continuer à être mené, d'accompagnement qu'elle saura mener et vous avez la parole du Gouvernement et nous sommes évidemment prêts à avancer dans la démarche qui est la vôtre.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent Monsieur José Beaurain pour le groupe Rassemblement National.
José Beaurain
Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Madame la Ministre, dans ma circonscription, dans l'Aisne, à Chauny, l'hôpital en est arrivé à faire appel à la générosité des habitants pour obtenir des climatiseurs ou des ventilateurs face à la chaleur. Cet épisode met en exergue les difficultés que nous connaissons déjà bien depuis longtemps, les conditions de travail des soignants, au manque de personnel et de moyens mis à l'hôpital s'ajoutent désormais des températures excessives, appelées à se reproduire malheureusement de plus en plus fréquemment. Et oui, en France, septième puissance économique mondiale, certains établissements hospitaliers dépendent aujourd'hui de la générosité des citoyens pour protéger leurs patients, leurs patients des fortes chaleurs.
Voilà la réalité. Nos malades, nos aînés, suffoquent parfois dans des chambres à plus de 35 degrés malgré le dévouement du personnel soignant. La climatisation dans un hôpital ou un EHPAD, Madame la Ministre, n'est ni un confort, ni un luxe. Madame la Ministre, les Français ne partagent pas de la vision idéologique de votre collègue Madame Barbu, c'est la chaleur qu'ils redoutent, pas la clim. Ce n'est pas la climatisation qui est responsable de la mort de milliers de personnes en France, notre pays.
La climatisation ne tue pas, la chaleur, elle, si. Depuis des années, au Rassemblement National, nous réclamons un grand plan de climatisation pour les hôpitaux, les EHPAD, les écoles. Alors ma question est simple : pouvez-vous dire aux Français combien de temps encore ils devront souffrir de la chaleur avant que nous soyons enfin entendus ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le Député, la parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député, merci pour votre question. Permettez-moi de commencer par saluer parce qu'aujourd'hui encore la tension dans les systèmes hospitaliers est persistante puisque vous le savez, il y a un effet retardé à la de la canicule sur le le corps humain et donc je voudrais saluer ici tous nos soignants qui parfois dans des conditions compliquées comme vous l'avez dit puisque certains de nos établissements ne sont pas climatisés et ou rafraîchis et donc eux aussi ont des conditions de travail compliquées. Je voudrais d'abord rappeler ce qui a été fait parce que rien n'a pas été fait. 3 milliards ont été mobilisés dans la période 2021-2030, ça c'est pour les EHPAD et pour pouvoir climatiser, rafraîchir, adapter au changement climatique nos EHPAD. Je rappelle aussi que tous ces EHPAD depuis 2003 ont l'obligation d'avoir une pièce rafraîchie ou climatisée.
Pour les hôpitaux, nous avons reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux avec à chaque fois évidemment un prise en compte de l'adaptation climatique, que ce soit de la climatisation, notamment dans les services les plus sensibles comme les blocs opératoires, les les salles de réanimation ou rafraîchis dans les autres bâtiments. Depuis 2020 et le Ségur de la Santé, je rappelle que c'est 19 milliards d'investissement dans nos établissements, par comparaison le mandat de 2012 à 2017, c'était 4 milliards. Donc il y a eu du financement pour justement reconstruire nos hôpitaux, je le dis encore une fois, 19 milliards dans le cadre du Ségur de la Santé et 6 milliards que j'ai pu annoncer ces dernières semaines pour les 10 prochaines années. Dans ces 6 milliards, il y a une enveloppe prévue à l'intérieur de ces 6 milliards qui concerne l'adaptation au changement climatique que nous doublons puisque comme l'a dit le Premier Ministre, nous devons accélérer.
Pour répondre à très court terme vous savez que j'ai développé une enveloppe urgente qui permettra dès la fin de semaine d'avoir dans nos hôpitaux et les EHPAD des climatiseurs qui vont arriver dans les jours qui viennent et les semaines qui arrivent.
José Beaurain
Merci merci madame la ministre j'entends bien ce que vous dites effectivement depuis 9 ans ce gouvernement nous explique qu'ils ont tout fait bien. Gouverner c'est prévoir pourtant vous vous reconnaissez là avoir agi dans l'urgence. Maintenant je croise les doigts madame la ministre pour que effectivement dans les jours qui viennent ces climatiseurs arrivent dans nos EHPAD et dans nos hôpitaux parce que madame la ministre ça urge.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à madame Sophie Mette pour le groupe Démocrate.
Sophie Mette
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre avec près de 17,5 millions d'hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Mais le réchauffement climatique la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre en péril. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L'année dernière notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et dès cette fin de mois de juin les premiers incendies se déclarent déjà.
Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme 16 avions bombardiers d'eau et la coopération européenne s'est développée. Néanmoins face à un risque devenu structurel il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. Nous avons également adopté en 2023 une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie notamment en matière d'obligation légale de débroussaillement. Mais une difficulté demeure les travaux forestiers indispensables à l'entretien et à l'adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent.
Enfin le président de la République a fixé l'objectif de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans. Cet engagement a été renforcé par Marc Fesneau lorsqu'il était ministre de l'Agriculture puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026 à la demande notamment du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets les évolutions fréquentes des règles ou les incertitudes sur les financements fragilisent les projets à long terme. Monsieur le ministre protéger gérer renouveler tels sont les défis. La forêt a besoin qu'on s'occupe d'elle pas qu'on l'abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique.
Et la forêt d'aujourd'hui ne sera pas celle de demain. Quelle est donc la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l'avenir ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée la parole est à monsieur Mathieu Lefèvre ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée chère Sophie Mette vous avez raison de le rappeler les forêts sont évidemment en première ligne face au dérèglement climatique avec les épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. Face à cela l'État a agi puisque depuis 2021 ce sont 438 millions d'euros qui ont été investis dans le renouvellement forestier c'est 90 000 hectares qui ont été replantés. Et vous avez évidemment raison de rappeler qu'il s'agit à la fois d'un enjeu de transition écologique d'adaptation au changement climatique et un enjeu économique puisque derrière la forêt il y a aussi la filière bois qui est une filière d'excellence et qui a besoin de continuer à s'industrialiser. Face à cela la ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec l'ensemble des représentants de la filière bois pour concilier l'ensemble de ces impératifs.
D'abord, vous avez raison, donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique avec évidemment les enjeux de diversification des essences et les enjeux de lutte contre les peuplements pauvres et puis pour soutenir économiquement la filière. C'est un travail qui va aboutir et qui va se poursuivre dans les mois à venir. Et puis vous avez évoqué évidemment la lutte contre les feux de forêt. Vous avez raison de le rappeler en rappelant d'abord le travail qu'a été effectué par le président Fesneau s'agissant notamment du plan haie et des obligations légales de débroussaillement qui permettent d'éviter un certain nombre d'incendies si elles sont respectées. Je rappelle au passage, madame la députée, que neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine et donc par conséquent que la plus grande vigilance est de mise.
Et je rappelle également que le gouvernement a agi en matière de prévention puisque depuis 2020, ce sont 250 millions d'euros qui ont été investis dans le renouvellement forestier ainsi qu'à l'appui des dispositions relatives à la sécurité civile comme l'a mentionné le ministre Laurent Nuñez. Donc le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Guillaume Garot pour le groupe socialiste.
Guillaume Garot
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, vous nous disiez à l'instant sortir de vos gonds. Moi, je veux vous poser une question de façon très tranquille. Qu'avez-vous fait depuis dix ans ? Qu'avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ?
Alors votre gouvernement nous dit MaPrimeRénov'. Sauf que MaPrimeRénov', elle a changé seize fois, seize fois de mode d'emploi depuis sa création. Les propriétaires et les artisans s'arrachent les cheveux et se découragent. Votre gouvernement nous dit le fonds vert pour aider les communes à rénover les écoles, par exemple. Mais les crédits ont été divisés par trois depuis 2024.
Et aujourd'hui, ce sont les Français qui en paient le prix. Ce prix, il est lourd en particulier à l'hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l'absence de climatisation. Alors vous l'avez dit aussi, hein, rien n'est simple avec des comptes publics dégradés et une dette colossale.
Mais notre pays devra faire des choix urgents pour ne pas revivre ce qui s'est passé avec ces deux canicules successives où l'Agence nationale de santé publique, monsieur le Premier ministre, nous annonce mille morts supplémentaires par rapport au mois précédent, très probablement liés à la chaleur, mille morts. Mais deux ans après la loi Bien Vieillir, toujours pas de décret pour partager l'information entre les communes et les départements pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. Monsieur le Premier ministre, nos hôpitaux sont prêts de craquer. Des milliers de personnes isolées sont menacées. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci, merci madame la présidente. Monsieur le député Garot, merci pour votre question. J'ai pu en partie répondre précisément sur la climatisation des établissements. Je rappelle quand même, monsieur Garot, vous appartenez à un parti qui a mis quatre milliards en cinq ans dans l'investissement hospitalier. Si je considère depuis que je suis arrivée comme députée en 2017, c'est dix-neuf milliards qui ont été mis dans l'investissement.
Ça s'appelle le Ségur de la santé et chaque hôpital reconstruit ou en partie reconstruit est adapté climatiquement. C'est trois milliards pour les EHPAD et seize milliards pour les établissements de santé.
Je voudrais le dire ici parce que comme si la France et le gouvernement étaient responsables des températures élevées. Oui, on a le droit d'être critiqués sur le fait éventuellement de ne pas avoir assez fait. Mais je voudrais dire aussi, regardons autour de nous. Actuellement, cet épisode de canicule de la semaine dernière a atteint les pays voisins. En Allemagne, ils ont des sujets graves d'électricité.
En Angleterre, des sujets graves d'électricité. En Allemagne, des sujets qui sont les mêmes que les nôtres finalement. On est tous à devoir s'adapter et à accélérer. Et enfin, vous avez parlé des mille morts. Merci de retenir le chiffre qui a été diffusé, publié par Santé publique France dont je rappelle l'indépendance scientifique.
Et donc Santé publique France a pu dimanche communiquer avec des chiffres qu'il faut prendre avec précaution puisque vous savez que les certificats de décès sont faits de façon électronique pour 60 % à peu près et 40 % de façon papier. Donc les premières données qui sont, ce sont les remontées des certificats de décès électroniques. Sur ces remontées, Santé publique France a donc publié un chiffre qui est donc forcément sous-estimé mais qui correspond à mille, un petit peu plus, 1200 décès. Nous n'avons pas les chiffres et Santé publique France publiera, je l'espère dans les jours qui viennent, une évolution pour les chiffres de cette surmortalité. Mais je le dois dire que ces chiffres sont loin de la canicule de 2003, ce qui fait, qui montre aussi qu'on a fait évoluer.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Ministre. La parole est à présent, n'avez plus de temps, Monsieur le Député. La parole est à présent Madame Élisa Martin pour la France Insoumise.
Élisa Martin
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de la Justice, hier les avocats et magistrats étaient mobilisés dans tout le pays contre le manque chronique de moyens et leurs conséquences. Votre solution démagogique constante : juger plus vite et moins bien. Malgré le retrait du plaider-coupable criminel de votre texte, rien à faire, vous restez mis en cause. Coupable d'une justice au rabais, celle que vous suscitez réforme après réforme.
Vos procédures pénales n'ont qu'un seul objectif : non pas rendre une meilleure justice mais gérer des stocks et des flux qui s'aggravent malgré tout. Coupable de sacrifier les droits de la défense autant que la considération pour les victimes à l'aune de vos coups de com' chiffrés. Coupable de pérenniser un système de justice expéditive, y compris pour les crimes sexuels dans des cours criminelles départementales pour des procès raccourcis. Coupable de renforcer une justice criminelle sans jurés tirés au sort. La justice rendue par le peuple vous fait peur, si ce n'est le peuple lui-même.
Coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans la terrible, dans le terrible échec de l'affaire Liana, magistrats qui ont déjà la tête sous l'eau. Vous étiez déjà coupable avec votre réforme de la police judiciaire en tant que Ministre de l'Intérieur de désorganiser la filière enquêteur. Coupable enfin de soustraction de preuves de votre responsabilité pourtant éclatante dans le pré-rapport que vous avez commandé et qui révèle le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. À défaut de plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l'intégralité de la loi Sœur, rejetée en commission, symptomatique de l'ensemble de votre œuvre. Le peuple prononcera sa sentence en 2027.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Députée.
La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame Martin, merci pour votre question pleine de modération qui fait avancer le débat pour la justice. Peut-être d'abord quelques chiffres. En 2012, 8442 magistrats. En 2017, à l'arrivée du président de la République, 8342, c'est-à-dire moins 100 magistrats.
En 5 ans, moins 100 magistrats. En 2017, 8342, le président de la République arrive au pouvoir. Aujourd'hui, au moment où nous parlons, 9826, plus 1500 magistrats. J'imagine que cette question n'était pas posée au gouvernement. Deuxième réponse, madame la députée, avouez que c'est quand même un peu particulier.
Vous dites : il n'y a pas assez de moyens, vous devez augmenter le nombre de magistrats et vous devez augmenter les moyens de la justice. Et vous déposez deux motions de rejet sur un texte qui dans quelques minutes va créer 60 cours criminelles supplémentaires. Vous déposez une motion de rejet, vous qui dites préférer les victimes, alors que nous mettons l'aide juridictionnelle pour les femmes qui viennent déposer plainte lorsqu'elles sont victimes de violences sexuelles. Et vous déposez une motion de rejet, madame la députée, alors que nous obligeons désormais tous les magistrats à subir leur formation de 5 jours, sinon ils ne peuvent pas siéger dans les tribunaux, demande faite depuis 40 ans par les associations de victimes. Peut-être êtes-vous légèrement politicienne.
Monsieur le ministre.
Oratore 32
Je retire ce que j'ai dit, madame la députée, vous n'êtes pas peut-être politicienne, vous êtes complètement politicienne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent, s'il vous plaît, la parole est à présent à monsieur Damien Girard pour le groupe Écologiste et Social.
Damien Girard
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, alors que cette deuxième canicule s'estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous la voyez la carte postale, les paysages, les plages ? Le prétendu refuge climatique ? Eh bien je veux vous parler de l'envers du décor.
Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 degrés. Mais ce qui nous fait transpirer, ce n'est pas seulement les températures et l'impréparation du gouvernement, c'est de voir cette canicule accélérer encore la prolifération des algues vertes. Sur les vasières du Morbihan, elles gagnent du terrain chaque année. Avec la chaleur, leur croissance s'emballe toujours plus tôt. Le changement climatique accélère un phénomène que vous refusez toujours de traiter à la racine.
Ce qui par contre nous glace le sang, c'est l'odeur de la mort dans nos campagnes. Pendant cette canicule, dans le Morbihan, plus de 1000 tonnes de cadavres d'animaux par jour ont été entassées dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont frappé les élevages hors-sol, les plus industrialisés. Des millions de volailles, des milliers de porcs, des services d'équarrissage totalement débordés. Vous avez autorisé les éleveurs à enfouir par 3 tonnes leurs carcasses dans leur exploitation.
Cette décision d'urgence fait aujourd'hui peser un risque sanitaire majeur. Je veux saluer le travail des agents de l'État, des sociétés d'équarrissage, des services vétérinaires et adresser tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. Je suis fils d'éleveur de volailles, je sais ce que ça représente le ramassage une par une des bêtes mortes. Imaginez les sortir par tonnes. Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours.
Votre modèle agricole est pensé pour la performance, le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Pourtant vous défendez une loi d'urgence agricole qui accélère encore son industrialisation. Combien de canicules, combien de millions d'animaux morts et combien d'hectares d'algues vertes faudra-t-il encore avant que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Monsieur le député Gérard, je vous prie de nous d'excuser ma collègue Annie Genevard qui est actuellement au Sénat pour défendre le projet de loi agriculture. Vous redire ce que j'ai déjà dit à la députée Le Pen. D'abord bien sûr l'État, le gouvernement, nous serons aux côtés des agriculteurs, des agriculteurs les plus touchés et je pense bien sûr à la filière d'élevage dans votre département. Il y aura une réunion qui se tiendra demain avec les compagnies d'assurance.
Là encore je l'ai dit pour s'assurer que chacun joue pleinement son rôle, que personne ne soit oublié, que personne ne soit laissé de côté et qu'on puisse être avec les agriculteurs touchés y compris financièrement. Ensuite il y a des dispositifs pour l'équarrissage qui ont été mis en œuvre depuis plusieurs semaines maintenant. La ministre de l'agriculture s'est de nouveau tournée les jours précédents vers les régions et y compris des régions non touchées pour qu'on puisse anticiper d'éventuelles pardon nouvelles vagues de chaleur et de nouvelles zones de stockage actuellement non utilisées sont en train d'être identifiées là encore pour anticiper les choses et pouvoir faire face si jamais une nouvelle vague de chaleur venait. Ensuite sur le fond de votre question et la question de la lutte contre le réchauffement climatique, vous vous êtes vous vous êtes pardonnez-moi vous avez mentionné les deux et il conviendrait d'abord de ne pas opposer comme vous l'avez fait adaptation au réchauffement climatique et freinage du réchauffement climatique. Vous vous êtes opposés méthodiquement comme l'a appelé le comme l'a rappelé le Premier ministre à toutes les mesures qui ont été prises et notamment en matière d'énergie pour baisser les émissions de gaz à effet de serre.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Morel pour le groupe GDR.
Emmanuel Maurel
Merci madame la présidente. C'est un paradoxe bien cruel d'être le pays de la COP 21 et de compter toujours davantage de morts à chaque épisode d'extrême chaleur. Je suis un peu gêné dans cette question dans cette séance parce que je trouve des membres du gouvernement qui versent trop souvent dans l'autosatisfaction et franchement moi j'ai le sentiment que nous ne faisons pas assez. J'ai lu que le président se targuait d'avoir fait un gros travail. Bah convenez que les choses n'ont pas tant changé que ça.
Il y a des millions de Français à commencer par des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs qui suffoquent dans des établissements qui sont mal isolés, dans des établissements qui sont mal climatisés et ça c'est la réalité. Alors le Premier ministre dit on fait beaucoup et d'ailleurs il sort des chiffres j'aimerais qu'on vérifie. Mais la vérité quand même c'est quand on regarde les priorités budgétaires de la nation et bien oui depuis plusieurs années on a sacrifié au nom du déficit des politiques d'investissement, des politiques écologiques, des politiques en direction des collectivités locales. Et je sais bien que ça gêne mais oui le fonds vert a été divisé. Oui MaPrimeRénov' ça a été restreint.
Oui le soutien au développement local et territorial pour l'environnement a été baissé d'un demi-milliard. Oui les hôpitaux ne peuvent pas faire face et oui il y a un sous-investissement chronique en matière d'investissement dans le matériel roulant dans les trains. Donc le Premier ministre a dit faut savoir hiérarchiser les priorités. Qu'est-ce qui est prioritaire ? L'investissement dans la transition écologique ou alors continuer à dépenser des dizaines de milliards d'exonérations de cotisations sociales, de privilèges fiscaux pour les plus riches qui en plus creusent le déficit.
Alors on a un rendez-vous dès le 7 juillet il y a le comité des finances publiques. Est-ce que vous vous engagez à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à investir vraiment dans l'urgence sociale et environnementale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à Mathieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Morel, je vois dans votre question une forme d'aveu, une forme de regret de ne pas avoir voté, d'avoir combattu l'ensemble des budgets en hausse ces dernières années, de ne pas avoir augmenté de 50 % les moyens dédiés à l'adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Vous parlez de 2016 monsieur le député. En 2016 le budget de l'écologie était de 11 milliards d'euros, il est de 22 milliards d'euros aujourd'hui. Vous avez combattu l'ensemble des budgets successifs.
Vous évoquez le fonds vert monsieur Morel. Le fonds vert n'existait pas avant que le président de la République et la Première ministre de l'époque ne le créent dans des budgets que vous avez vous-même contribué à combattre et à censurer. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d'euros en plus en faveur de l'eau dans le grand plan présenté par le président de la République en 2023. Je pourrais évoquer les investissements pour Météo France, le fonds chaleur, le fonds Barnier maintenus à leur plus haut niveau historique. Mais je ne continuerai pas parce que monsieur Morel, dans la vie tout n'est pas budgétaire.
Tout n'est pas budgétaire dans la vie. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l'énergie du Premier ministre qui nous rend plus autonomes, plus souverains, qui nous permet d'avoir une énergie décarbonée à 95 %. Vous avez également combattu le président de la République dans sa grande politique de décarbonation de l'industrie qui nous permet de retrouver des chaînes de valeur sur le territoire national, de l'emploi local et de la croissance. Je vous rappelle qu'un emploi sur deux aujourd'hui provient de l'industrie verte. Vous avez combattu cette politique publique.
Et puis tout n'est pas budgétaire monsieur Morel et c'est d'ailleurs le sens de ce qu'a demandé le Premier ministre au gouvernement en matière de retour d'expérience sur cette canicule. Il y a aussi des enjeux d'organisation qui sont extrêmement importants en matière d'éducation, c'est ce que fait Édouard Geffray, en matière de transport, c'est ce que fait Philippe Tabarot, en matière de droit du travail, c'est ce que fait Jean-Pierre Farandou. Donc de grâce monsieur Morel, essayons d'avoir un débat apaisé sur cette question fondé sur des éléments de rationalité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viry pour le groupe LIOT.
Stéphane Viry
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, il m'a été rapporté qu'à l'issue du 23 décembre 2026, l'expérimentation ouverte depuis 2018, c'est-à-dire huit ans, d'accès à l'emploi par l'EITI cesserait par décision du gouvernement. Mes chers collègues, l'entreprise d'insertion par le travail indépendant permet à des personnes durablement éloignées de l'emploi, pour certains en situation de handicap, de retrouver une activité sous statut indépendant accompagné socialement et économiquement par des structures comme Lulu dans ma rue par exemple. C'est en somme le statut d'indépendant comme moyen pour lutter contre l'isolement social imposé par le chômage de longue durée, c'est une façon de travailler. Cette expérimentation mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, a fait ses preuves.
D'ailleurs le rapport commandé par votre gouvernement comme celui de l'IGAS le confirme et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu'a permis les EITI. 4000 bénéficiaires ont retrouvé ainsi le chemin vers l'activité et plus de 300 salariés font vivre cette solution au quotidien, nés ici à l'Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission travail, 0,1 % des crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail. Or cette expérimentation pourrait s'achever en décembre 2026. En France où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse.
Et l'échéance approche de décembre sans perspective claire. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quelle suite votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire et les salariés qui chaque jour font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Victor Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les sénateurs, Monsieur le député Viry. Effectivement, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé à titre expérimental les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l'emploi de développer une activité indépendante avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Nous n'avons pas la même lecture du rapport d'évaluation, donc je vais vous donner la mienne. En ce qui me concerne, je pense que ce rapport d'évaluation qui a été remis au printemps a été présenté d'abord dans un objectif de transparence et de concertation à toutes les parties prenantes lors d'un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier.
Cette évaluation met en évidence les limites de l'expérimentation. En effet, dans 80 % des cas, le chiffre d'affaires dégagé par les bénéficiaires de l'EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc sa cible dans une très grande majorité des cas. La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d'accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi dans une logique de responsabilité et d'efficience. Nous assumons d'orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l'emploi, mais vers des dispositifs qui fonctionnent le mieux.
Vous le savez, de nombreux secteurs comme les industries de défense, l'énergie, l'agriculture, le soin recrutent à tout niveau de qualification. Avec l'appui de France Travail et des parcours d'insertion d'activité économique, ces entreprises sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Notre responsabilité collective est d'apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation avec l'objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental. Je vous remercie.
Stéphane Viry
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas d'accord, le gouvernement fait le choix d'arrêter et de renoncer à une solution pour l'emploi. Le Parlement se battra pour le maintien de cette solution.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Marie-Agnès Poussier-Winsback pour le groupe Horizons et Indépendants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la présidente, chers collègues. La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c'est la fragilité climatique de notre production électrique. Le nucléaire assure aujourd'hui environ 66 % de notre production nationale, c'est une force.
Mais cette force est dépendante de l'eau et donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l'arrêt faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire. La réalité impose un mix énergétique et l'industrie, premier consommateur d'électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle.
Madame la ministre, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF ou d'autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d'électricité qui pourraient compenser ces pics ? Le second obstacle, et n'en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c'est le maquis normatif qui ralentit voire empêche l'installation de nouveaux sites industriels décarbonés sur notre territoire. ZAN, certification environnementale en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d'hectares disponibles, les porteurs de projets font face à un mur. La méthode Notre-Dame a montré qu'on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là. Mais il faut aller plus loin et plus vite.
Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés qui méritent un traitement accéléré ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback. D'abord un point sur l'état de la situation du parc nucléaire qui a largement tenu et qui a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. On a trois réacteurs effectivement qui se sont arrêtés pour des raisons de protection environnementale, Golfech, Bugey et Nogent. Pour autant le nucléaire encore une fois a été présent. Nous sommes restés exportateur net pendant l'ensemble de la crise.
Nous avons même produit davantage pour pouvoir permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l'électricité en France, je pense notamment à l'Allemagne. Et le réseau électrique dans sa globalité a également tenu. J'en profite pour remercier l'ensemble des services de Enedis notamment qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c'était nécessaire dans les plus brefs délais. Sur la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité qui est évident. D'abord ça existe déjà, il y a des installations qui se multiplient partout en France sans soutien public.
Et c'est extrêmement important parce qu'on a un modèle qui fonctionne économiquement. Il y a besoin de déployer ces batteries plus rapidement. On est en train de travailler sur un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d'ici à la fin de l'année. Et puis ensuite on travaille sur les systèmes de HAL, si je puis dire, c'est-à-dire du photovoltaïque associé de la batterie pour permettre voilà de faire ce travail de stockage, de régulation et de flexibilité. Et on va faciliter dans les prochains appels d'offres qu'on s'est engagé à prendre dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries.
Donc ça va vraiment encore une fois dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Sacha Houlié pour le groupe socialiste.
Sacha Houlié
Madame la présidente, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante, voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport de vos propres services, l'inspection générale de l'éducation, du sport, de la recherche et de l'action sociale. Ils succèdent aux travaux parlementaires et aux scandales consécutifs à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le Galileo Global Education déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à ces subsides de l'État.
Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur dégoût du monde du savoir, leur défiance à l'égard du monde du travail. Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation, cela ne suffit pas, il faut agir ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale. Une régulation de ce secteur s'impose et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus. Une source d'économie de presque 8 000 euros par étudiant concerné.
Entre-temps par la loi fraude vous avez créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignement pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents.
Entre-temps, vous avez retiré aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni, le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le Gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? Au groupe socialiste et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas.
Que comptez-vous faire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Philippe Baptiste, ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Philippe Baptiste
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Houlié, le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et qui est su depuis des années. Il faut réguler l'enseignement supérieur privé. C'est précisément le sens du projet de loi porté par le Gouvernement, adopté au Sénat. Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre y est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années.
Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé, ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Le but du jeu, ces établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle, jouent un rôle important dans la formation. Ils proposent des formations qui sont la plupart du temps de qualité, mais il faut réguler ces établissements par la qualité. Notre objectif est simple : il faut protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux, écarter les autres. Je parle en particulier de quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants.
Ça existe, ils décrédibilisent l'ensemble du secteur. Il est urgent de se donner les moyens de pouvoir effectivement les sortir du système. C'est fondamental. Les officines qui captent de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés sans contrôle sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation.
C'est le sens du projet de loi qui est porté aujourd'hui : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants aussi et des contrôles renforcés. Tant que nous n'aurons pas tout cela, effectivement, tout cela, ce genre de scandale, vous en avez souligné un ou deux, vont se répéter. Je compte évidemment sur cette Assemblée pour se saisir de ce texte évidemment, et c'est le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou à un autre réguler par la qualité. Je vous remercie, Monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent Monsieur Bastien Marchive pour le groupe Ensemble pour la République.
Bastien Marchive
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France. 25 sont annoncées chez moi dans les Deux-Sèvres. C'est vrai que derrière ça, il y a une logique qui peut sembler implacable : moins d'élèves, donc moins besoin d'enseignants.
Et pourtant, quand on y regarde de plus près, ça semble pas forcément si évident. En effet, les enquêtes PISA sont claires : la France est parmi les pays qui ont chuté au classement et pire, nous sommes aussi l'un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats scolaires. Vous en conviendrez, nous ne pouvons nous en satisfaire parce que l'école, c'est avant tout une promesse républicaine, celle de corriger les inégalités, celle de rendre possible l'ascension sociale là où aujourd'hui elle peut parfois paraître en panne. Et parmi les facteurs qui permettent de l'expliquer, il y a le nombre moyen d'élèves par classe dans l'élémentaire puisque c'est bien dès le plus jeune âge que tout se joue et que malgré les progrès de ces dernières années, nos jeunes sont toujours plus nombreux dans leurs classes aujourd'hui en France qu'en comparaison de la moyenne de l'OCDE. Or, l'expérience du dédoublement des classes dans les REP l'a démontré : la diminution des effectifs permet d'avoir, je cite, des résultats significativement supérieurs.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est issu d'un rapport de votre ministère de février dernier. Alors devant ce constat, deux choix s'offrent à nous : renoncer et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies ou au contraire faire de l'école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d'avoir au maximum 20 élèves par classe, à savoir la moyenne de l'OCDE. Cette ambition proposée par Gabriel Attal et portée par notre groupe est aussi un levier essentiel si nous voulons réussir l'école inclusive pour qu'il y ait plus d'AESH par élève, plus de places dans nos IME et plus de places dans les EREA.
Investir pour l'école, pour nos jeunes, c'est croire dans notre avenir. Alors ma question est simple, Monsieur le Ministre, ferons-nous de la baisse démographique une chance pour nos élèves ? Soyez en tous les cas assuré que nous serons à vos côtés lors du prochain budget en particulier pour y contribuer. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Édouard Geffray, Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Marchive. Je vais pas revenir sur le paysage démographique que vous connaissez par cœur. J'ai eu l'occasion de l'exposer plusieurs fois dans cet hémicycle. Si on regarde en particulier dans les Deux-Sèvres, vous avez perdu 18 % d'élèves depuis 2017. La rentrée prochaine vous en perdrez 800 de plus.
Et effectivement, il y a une baisse de moyens qui ne suit absolument pas cette baisse démographique pour la rentrée prochaine puisqu'il y a 28 postes qui sont retirés à l'échelle du département des Deux-Sèvres. Et d'ailleurs lors du prochain CDEN au mois de juin, on aura l'occasion d'annoncer le renoncement à des fermetures de classes qui étaient envisagées. Il y aura cinq classes supplémentaires qui seront ouvertes en solde. Donc on fait attention, on fait ce travail. Mais au-delà de ça, la question que vous posez elle est effectivement fondamentale, c'est que fait-on entre guillemets de cette triste aubaine démographique ?
Depuis le début, je propose une ligne que je crois rationnelle et surtout qui a vocation à être durable, consistant à dire qu'il ne faut pas suivre la démographie, c'est-à-dire qu'il ne faut pas retirer des moyens d'enseignants à due proportion de la baisse du nombre d'élèves, mais qu'il faut à la fois accepter dans certains endroits cette baisse démographique, là où il n'y a plus d'enfants malheureusement on est obligé d'en tenir compte, et dégager en même temps sur cette baisse démographique des marges pour redéployer et en réalité baisser le nombre d'élèves par classe. On a déjà baissé le nombre d'élèves par classe, on était à plus de 23 élèves par classe en 2017, on sera à 21 à la rentrée prochaine. On va baisser encore par la suite. Si nous nous en tenons à cette ligne-là, nous serons d'ici cinq ans effectivement à un peu moins de 20 élèves par classe tout en ayant dégagé par ailleurs des marges de manœuvre pour notamment repenser l'offre scolaire. Et j'insiste là-dessus.
On a deux enjeux. On a un enjeu de carte stricto sensu, combien d'écoles, combien de classes, etc. On a aussi pour moi un enjeu d'accès finalement au choix, d'accès à l'offre scolaire et des dispositifs comme les classes à horaires aménagés, sections internationales, etc., qui pour le coup sont très mal répartis sur le territoire. Et l'expérimentation que j'ai lancée dans 18 départements ne porte pas seulement sur la carte mais bien sur l'offre pour que nos élèves, où qu'ils soient, aient bien les mêmes chances d'accéder à des dispositifs qui leur correspondent. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Anchya Bamana pour le Rassemblement National.
Anchya Bamana
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Premier Ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, la situation migratoire est devenue insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal. Aujourd'hui la situation est catastrophique.
Les clandestins se déplacent, se réinstallent ailleurs parce que les décisions d'éloignement ne sont pas exécutées. Face à cet échec manifeste, le gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif d'accueil collectif des migrants officiel. Cette réponse est une réelle provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai dernier, l'assemblée de Mayotte s'est opposée à l'unanimité à tout dispositif d'accueil collectif de migrants à travers cette motion, Monsieur le Premier Ministre, que vous avez reçue. Monsieur le Premier Ministre, allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ?
Vous pratiquez la politique politicienne pour obtenir la pire des solutions.
Qu'espérez-vous ? Pousser les Mahorais à bout au point de déclencher une révolte à l'irlandaise ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord vous dire évidemment que le gouvernement et le ministre de l'Intérieur a parfaitement conscience de la pression migratoire exceptionnelle que subit Mayotte qui n'a aucun équivalent ailleurs sur le territoire national. Ensuite que nous mobilisons et nous allons continuer à le faire énormément d'effectifs sur ce territoire. Ce sont les cinq escadrons mobiles, les 1200 policiers qui veillent, veillent à sécuriser les territoires mais aussi, mais aussi à reconduire effectivement les étrangers qui sont interpellés. D'abord interceptés en mer ceux qui viennent et notre taux d'interception en mer a augmenté de 100 % en 2025 et il augmente encore de 100 % en 2026 et il s'agit d'abord d'empêcher des arrivées.
Ensuite de reconduire. Nous sommes à plus de 10 000 reconduites effectives. Vous disiez que les reconduites n'étaient pas effectives, nous sommes à plus de 10 000 depuis le début de l'année et vous savez que nous avons mené une grande opération, l'opération Kinja qui a été menée de début avril au 1er juin et qui a permis de réaliser énormément d'interpellations, de lutter contre l'immigration illégale, l'économie illégale, l'habitat illégal et rien que dans ce cadre-là il y a eu 3 900 reconduites effectives. Je veux quand même le rappeler et saluer le travail qui est mené par monsieur le préfet Frédéric Poisot et l'ensemble des équipes des forces de sécurité intérieure, des forces armées. Il y a la situation du camp de Tsoundzou.
J'ai bien entendu votre message. J'ai eu des contacts en visioconférence avec le président de la collectivité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter. J'ai bien pris note de ce que disent les élus de leur souhait que ce camp ne soit pas réimplanté. Nous travaillons actuellement à le sécuriser et nous travaillons avec les États de provenance des migrants qui y sont, qui y sont et qui comme vous le savez proviennent essentiellement des pays de la Corne de l'Afrique ou des pays des Grands Lacs.
Nous travaillons à des dispositifs de reconduite forcée et le cas échéant même à des dispositifs de reconduite volontaire en mobilisant l'aide au retour volontaire. Croyez bien que nous avons bien entendu le message des élus, que nous restons au contact, en concertation et j'ai bien entendu madame la députée votre message.
Anchya Bamana
Monsieur le ministre, les Mahorais n'en peuvent plus de vos discours sans lendemain. Mesdames et messieurs les députés, j'ai visité le camp de migrants de Tsoundzou situé dans une mangrove. Ce que j'ai vu n'est pas digne de notre France pays des droits de l'homme. Alors monsieur le ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où règne la loi et non un dépotoir réceptacle des lâchetés successives du gouvernement ? Dans cette catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d'arrêter les discours et de passer enfin à l'action.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue pour une dizaine de minutes. Merci à tous.