Le Sénat autorise les boulangers et les fleuristes à travailler le 1er mai
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Jean-Pierre Farandou
Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et les artisans fleuristes. Mais c'est surtout un texte qui propose une méthode fondée sur l'implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.
En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés et celle des artisans fleuristes 15 000. Dans l'hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1er mai et où tous les salariés seraient volontaires pour travailler, la dérogation dont il est question aujourd'hui représenterait moins de 1 % des salariés en France. En aucune façon, le caractère chômé et férié du 1er mai pour l'immense majorité des salariés n'est donc remis en cause. Je vous remercie.
Oratore 4
Merci Monsieur le Ministre. Je vais donc maintenant céder la parole à Monsieur Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales. Et vous avez Monsieur le rapporteur 10 minutes.
Olivier Henno
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues. En commission, j'ai évoqué la sensation de déjà-vu qui qualifie bien l'examen de ce projet de loi par notre assemblée puisque le 3 juillet dernier, le Sénat a discuté puis adopté la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille relative au travail le 1er mai dans certains secteurs dont j'étais déjà rapporteur. Vous me pardonnerez sans doute quelques redites aujourd'hui. En premier lieu, je rappellerai que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet. Il est chargé d'une symbolique forte et d'une longue histoire.
Le jour du 1er mai est férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IVe République. Parmi les 11 jours fériés reconnus, ce régime spécifique directement inscrit dans le code du travail fait d'ailleurs figure d'exception. Les organisations syndicales sont attachées à ce point et elles ont pleinement raison. Ensuite, il faut une nouvelle fois répéter que le régime dérogatoire à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation en droit a toujours soulevé des interrogations mais que son application dans nos communes n'a jamais réellement posé de difficulté. Ça a été dit par le ministre.
En effet, la dérogation s'applique aux établissements qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au salaire s'ajoutant à leur rémunération habituelle. Or depuis 1947, la liste des établissements pouvant employer des salariés ce jour n'a jamais été précisée par voie réglementaire. Il semblait acquis selon une position ministérielle ancienne et révélée dans un courrier de l'administration de 1986 que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1er mai. Les boulangers et les fleuristes étant donc concernés.
Ce ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, ça aussi été dit par le ministre, dans un arrêt de 2006 et cette approche fut invalidée. La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de village ou entre les étals de nos marchés n'a pourtant jamais été remise en cause jusqu'aux verbalisations très récentes de certains inspecteurs du travail et nous sommes bien entendu attachés à leur autonomie. Je pense aux boulangers, aux fleuristes et les autres commerces de proximité sont restés aussi traditionnellement ouverts. Leurs organisations professionnelles que j'ai entendues de nouveau en audition d'ailleurs soulignaient que la plupart des conventions de branche prévoyaient bien le travail le 1er mai des salariés même si la base légale faisait souvent défaut. Dès lors depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée.
Ma conviction personnelle est faite depuis le début. Dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient pouvoir suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai. Malheureusement, cette possibilité n'est plus depuis la décision de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller contre cette interprétation du code du travail laquelle est d'ordre public.
Fort d'un travail rigoureux, nous étions arrivés à un texte d'équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels. Hélas, après un débat serein au sein de notre chambre, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale. Je ne reviendrai pas sur les conditions d'examen à l'Assemblée nationale, entre l'obstruction de l'opposition et la motion fort peu stratégique de rejet préalable. Je constate simplement que malgré l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi et le soutien initial sans hypocrisie du gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire. En l'absence d'un texte de loi, la situation pour le 1er mai 2026 a été tout bonnement surréaliste.
Le 1er mai demeure un jour férié et chômé en vertu de la loi, assorti d'une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux et veillait à ce qu'ils puissent ouvrir leur commerce pour peu qu'ils respectent des conditions d'un projet de loi qui n'était pas encore entré en vigueur. Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée. Une partie des artisans préférait rester fermée de peur de la verbalisation, on les comprend. Quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains artisans sont toujours dans l'attente des suites données.
La commission regrette cette situation absurde née du choix de ne pas s'appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons désormais que le projet de loi alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, ça a été dit par le ministre, trouvera cette fois sa voie de passage. Son article unique limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie de métiers de l'artisanat, c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés ou qu'il ait dépassé ce nombre jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises. Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise la condition de volontariat établie par écrit ainsi que la volonté pour le salarié de changer d'avis. La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l'artisanat et à la conclusion d'un accord de branche.
Afin d'éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté en audition sur la complexité à venir de ces négociations de branche en dépit du volontariat des salariés qu'ils constatent sur le terrain. La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser, c'est légitime également, les contreparties réclamées par les organisations syndicales, si bien qu'il n'est pas complètement exclu qu'un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du 1er mai. Une autre interrogation légitime se fait jour. Pourquoi le projet de loi a-t-il choisi d'exclure certaines professions du champ de la dérogation ? Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu'un pain de campagne et leur activité moins essentielle que la boulangerie et la vente de fleurs.
Ce sentiment d'injustice est porté à son comble chez les pâtissiers qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu'eux. Enfin, les fédérations m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi, autant d'interrogations sur lesquelles le gouvernement pourra certainement nous éclairer.
Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable pour nos boulangers et nos fleuristes artisanaux alors qu'il convient de ne plus tergiverser. Dès lors que le périmètre ciblé semble être le plus à même de garantir une adoption rapide du texte, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d'une adoption de ce projet de loi sans modification. En outre, l'article unique n'écrase pas la dérogation aujourd'hui en vigueur, si bien que tous les commerces qui pourront démontrer qu'ils remplissent les conditions légales dans les circonstances de l'espèce pourront toujours ouvrir le 1er mai. Enfin, le texte rejoint la préoccupation déjà exprimée par la commission lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale de ne prévoir qu'une dérogation strictement proportionnée compte tenu de la charge symbolique particulière du 1er mai. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter le projet de loi sans modification.
Il reste donc à espérer que le gouvernement fera preuve de constance et mettra cette fois tout en œuvre pour que la navette parlementaire ait une issue favorable. Je vous remercie.
Oratore 4
Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant passer à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et je vais tout de suite céder la parole à Madame Cathy Apourceau-Poly pour la motion qui va nous la présenter pendant 10 minutes.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale. Chacun a en tête le parcours chaotique de la proposition de loi initiée par le groupe de l'Union centriste et reprise à l'unisson par la majorité sénatoriale. L'objectif affiché était clair : imposer la remise en cause du jour férié et chômé qu'est le 1er mai dès cette année et porter un dernier coup avant l'élection présidentielle au mouvement social après l'oukase du recul de l'âge de la retraite. Vous persévérez contre vents et marées et surtout contre les électeurs qui aux élections législatives ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central, on ne sait plus comment vous appeler, en clair la macronie et la droite.
Mais vous avez échoué. Une première tentative n'a pas abouti le 22 janvier à l'Assemblée nationale. La mobilisation syndicale est montée d'un cran et celle des députés de gauche aussi et face au risque d'enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une question préalable contre le texte qu'il soutenait, le comble de l'obstruction parlementaire qu'il s'évertue pourtant à vilipender. L'objectif de la manœuvre grossière était clair et assumé : permettre au gouvernement de convoquer une CMP après le rejet du texte par le vote de cette motion, sceller un accord entre le Sénat et l'Assemblée et permettre l'adoption rapide des conclusions de la commission mixte paritaire avant le 1er mai 2026. Mais c'était sans compter la riposte unie de l'intersyndicale et la mobilisation qui suivait.
Le gouvernement recevant les différentes organisations de salariés le 13 avril annonça l'enterrement du texte, Monsieur Ferrandou indiquant même : pas de passage en force. Ma responsabilité de ministre du travail, je cite, c'est d'apporter une réponse avant le 1er mai 2027, laisser le temps au dialogue social, c'est accepter qu'il n'y ait pas de changement de la loi d'ici le 1er mai 2027. Pourquoi ce revirement, Monsieur le ministre ? Mais le Premier ministre a annoncé la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui qui, sous l'apparence d'un champ d'application plus restreint, cherche à mettre un pied dans la porte en brisant l'exceptionnalité des dérogations à l'interdiction du travail le 1er mai.
Ainsi, le gouvernement avec le soutien actif de la droite sénatoriale entend-il faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1er mai mais bien une dérogation pour entamer un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits. Car nous ne sommes pas dupes, c'est cela que vous voulez imposer, un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l'ordre patronal. C'est bien cela que vous n'acceptez pas, cette flamme qui subsiste malgré les assauts terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cette flamme de l'espoir de l'émancipation, de l'amélioration de la condition humaine. Votre projet de loi qui autorise le travail dans des entreprises pouvant regrouper non seulement jusqu'à 11 salariés mais et cela est bien masqué lors de la communication sur ce projet jusqu'à 250 salariés si l'entreprise a évolué depuis sa création. L'affichage est celui du petit artisan boulanger ou fleuriste mais rappelons que celui-ci peut ouvrir le 1er mai mais sans salarié ce qui dans une TPE est possible.
Ce texte est un véritable cheval de Troie patronal dans l'organisation du travail protectrice des salariés. Votre projet de loi monsieur le ministre s'ajoutera à la longue liste des reculs sociaux de ces derniers et en particulier sous la responsabilité d'Emmanuel Macron comme ministre de l'économie ou comme président de la République. D'ailleurs la proposition de loi originelle du Sénat s'attaquant au 1er mai s'appuyait directement sur la législation organisant le repos dominical. Vous proposiez d'étendre la dérogation aux jours fériés chômés aux établissements concernés par la dérogation permanente au droit au repos dominical. Les auteurs de ce texte s'appuyaient donc sur l'exemple type de la dérégulation libérale qui a banalisé le travail du dimanche.
La ficelle était trop grosse et la commission des affaires sociales du Sénat adopta une position plus prudente mais concernant selon les estimations entre 1 million et 1 million 400 000 salariés contraints dans le cadre d'une organisation fictive du volontariat également calquée sur le volontariat du renoncement au repos dominical. Depuis 1993 avec la loi Giraud, le repos dominical a subi les assauts libéraux jusqu'à la loi Macron en 2015. La liste des reculs sociaux est longue. L'abrogation du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée par le même ministre Macron et le report par la loi Pacte du travail de nuit dans les commerces alimentaires de détail à minuit sont symboliques à ce titre. Je pourrais revenir sur la remise en cause progressive du droit à la retraite qui marque la vie politique et parlementaire depuis 2003.
Et les droits à l'assurance chômage attaqués sans relâche depuis 2019. Et après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale des 7 heures de travail gratuit, voilà qu'un député de la droite républicaine propose de monétiser 5 jours de congés payés pris sur les 5 semaines dues au nom d'une vision toute particulière du travailler plus pour gagner plus. Reconnaissez que pour célébrer les 90 ans du Front populaire, il fallait oser. Là aussi c'est un précédent recul, celui sur la monétisation des RTT qui a ouvert la brèche en 2022. Votre méthode pour le 1er mai est la même.
Face aux résistances, vous biaisez et multipliez les dérogations et vous les multiplierez encore dans les années à venir. Je l'ai indiqué, les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village qui subiront la concurrence des boulangeries dites artisanales mais de fait industrielles. Ce qui n'est pas antinomique dès lors qu'il n'y a pas de congélation du pain.
La même logique prévaudra pour les fleuristes et les jardineries. La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir. N'oublions pas que l'inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale permet à un accord d'entreprise de prévaloir en cas d'absence d'accord de branche. Or, le lien de subordination, la domination patronale sont d'autant plus forts que l'espace de négociation est réduit. En s'attaquant au 1er mai, le gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l'un des volets essentiels de la République française.
L'article premier de la Constitution pose en effet que la République dans notre pays est démocratique, laïque, mais aussi sociale. La République sociale, la sociale est le résultat de près de deux siècles d'histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s'ouvrit aux questions sociales après les barricades et les premiers coups de butoir de 1830. Lutte après lutte, grande grève après grande grève, le pan social de la République gagna du terrain jusqu'au programme du CNR imprégné du dévouement du monde du travail à la résistance qui déboucha sur le préambule de la Constitution de 1946 qui, faut-il le rappeler, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité aujourd'hui. Le préambule de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale.
Il consacre en particulier le droit au repos. Or, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, l'idée même de République sociale symbolisée par le préambule de 46 et les grandes lois et ordonnances de la Libération fait corps avec cette journée du 1er mai qui porte en elle l'ensemble de ces combats, l'ensemble de ces conquêtes. Ceux qui tombèrent à Fourmies le 1er mai 1891 ne sont que les précurseurs de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour gagner la dignité ou de ces mineurs qui furent tués en 1948 car ils réclamaient un salaire décent. La République sociale s'est forgée dans la douleur mais aussi par la démocratie. La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de ces décennies de lutte.
Le 1er mai est indissociable de la République sociale, il en est la preuve vivante, bruyante, revendicatrice, chantante chaque année. Et c'est en cela que cette fête des travailleurs, de leurs luttes est intimement liée à ce qui fait la République, ce qui fait la Constitution. En attaquant le 1er mai comme vous l'avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat social, vous défiez le peuple et son histoire. Par notre rappel à la Constitution, nous souhaitons démontrer la gravité du projet de loi que vous soumettez aujourd'hui au Parlement sous les oripeaux d'un aménagement technique sans ambition. Pour finir ces propos graves, je ne peux résister au désir de vous lire quelques vers d'une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde du travail mais aussi l'espoir d'un monde moins cruel.
J'aimerai toujours le temps des cerises. C'est de ce temps-là que je garde au cœur une plaie ouverte et dame fortune en m'étant offerte ne pourra jamais fermer ma douleur. J'aimerai toujours le temps des cerises et le souvenir que je garde au cœur. Je vous remercie.
Oratore 4
Merci chère collègue. Bien sur cette motion, je vais demander l'avis de la commission. Monsieur le rapporteur.
Olivier Henno
Oui madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un avis défavorable. Je ne vais pas être très long sur la dimension constitutionnelle de ce projet de loi qui a été visé par le Conseil d'État. Je voudrais juste répondre peut-être d'ailleurs avec moins d'éloquence et d'emphase que la sénatrice à l'instant, mais il ne s'agit en aucun cas ni lors de la proposition de loi des sénateurs Marseille et de la sénatrice Billon, ni pour ce qui concerne ce projet de loi de remise en cause du 1er mai jour férié, chômé et rémunéré.
Et d'ailleurs, en tant qu'élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l'Église, pardonnez-moi cette parenthèse, je suis le premier à être attaché, notre groupe aussi, la majorité sénatoriale, à ce 1er mai, fête du travail et fête des conquêtes sociales. Mais il s'agit tout simplement dans ce projet de loi de sécuriser les boulangers et les fleuristes, jour de 1er mai qui font un chiffre d'affaires conséquent pour ce qui concerne cette ouverture qui se pratique depuis avant même la circulaire de 1986, ça a été dit, mais même depuis 1947. Voilà la raison d'être de ce projet de loi et donc c'est un avis défavorable par rapport à cette motion. Je vous remercie.
Oratore 4
Merci Monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire des matchs qui sont déjà passés. Donc on ne joue pas le même match. Ils ont eu lieu ces matchs et tout le monde en a tenu compte. Alors vous en avez repris de nombreux et vous en avez mis d'autres en perspective. C'est votre choix et on le respecte.
Le match d'aujourd'hui, c'est un match qui résulte effectivement de discussions sociales. J'y étais, Madame la sénatrice, donc je peux en parler parce que j'y étais. Et honnêtement, et la réaction on l'a entendue, nous avons accepté de réduire le champ drastiquement de la dérogation au 1er mai. On le redit et on peut en débattre, mais je pense que la plupart des Français sont plutôt d'accord pour aller acheter leur baguette le 1er mai et la plupart des Français sont aussi ont envie d'acheter un peu de fleurs et un peu de muguet comme d'ailleurs certaines autres parties ou certaines organisations syndicales le font. Voilà, on parle de ça.
On parle de quelque chose qui est installé depuis des décennies dans notre pays. Donc ce n'est plus du tout le projet initial. Donc c'est tout simple. Ah mais le coup d'après, du coup d'après, on peut toujours, mais soyons factuels, c'est ce projet de loi et on le met dans la loi. Et deuxièmement, on le conditionne à un accord de branche, ça a été dit par le rapporteur.
C'est la manière d'ailleurs de redonner du poids aux organisations syndicales qui seront bien placées pour négocier cet accord de branche qui est indispensable à ce que la loi soit activée pour les deux types d'artisans, fleuristes et boulangers-pâtissiers. C'est votre choix, vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat, c'est votre choix. Moi je suis dans le pragmatisme, dans la capacité du gouvernement à mener des réponses concrètes à une situation très concrète. Voilà, écoutez, on va passer des heures ensemble à en discuter. Donc vous comprendrez que nous n'avons pas la même vision d'apporter cette loi.
Ah ben oui, bien sûr. Et donc sans surprise, j'émettrai donc un avis défavorable à votre motion de suppression ou de rejet.
Oratore 4
Je vous remercie. Donc il y a deux avis défavorables de la commission et du gouvernement sur cette motion. Je vais donc la mettre aux voix et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public. Donc je vais vous demander, mes chers collègues, de vous préparer s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 345, exprimés 345, pour 98, contre 247. La motion n'est donc pas adoptée. Nous allons continuer et nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable et je vais céder la parole à Madame Raymonde Poncet Monge pour nous présenter cette motion pour dix minutes.
Raymonde Poncet Monge
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. L'atteinte ou le premier coup de canif porté au 1er mai serait une rupture juridique, politique, démocratique et même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique. Il n'existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1er mai, au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de process souvent industriels ou la fourniture de services essentiels. C'est une lourde responsabilité pour un gouvernement et pour son ministre du Travail que d'être celui qui ouvre la première exception, soit la possibilité d'élargissements à venir pas à pas. Et compte tenu de l'historicité et de la symbolique du 1er mai, c'est bien le premier pas qui coûte.
C'est celui qu'on retiendra comme condition de possibilité d'une chronique d'une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de 100 ans par le patronat. Je vous invite donc à voter cette motion de rejet pour refuser toute atteinte à la spécificité d'un jour symbolique façonné par une histoire longue et internationale dont la portée émancipatrice a traversé les 19e et 20e siècles. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, propose d'ailleurs de modifier le titre afin de supprimer le terme sécurisation qui laisse à croire que c'est parce que les dispositions du Code du travail manquaient de clarté que la loi serait modifiée. Il propose de parler plutôt de la création d'une dérogation nouvelle car c'est bien de cela qu'il s'agit et c'est cela que nous refusons. Car la sécurisation juridique visée par le projet de loi consiste à faire passer des pratiques d'employeurs de facto illégales en des pratiques légales en droit.
Le législateur est donc requis pour régulariser l'infraction. Pratiques jusqu'ici interdites et quelquefois sanctionnées par des inspecteurs du travail dont la mission de faire respecter la loi du travail ne souffre aucune ingérence de l'exécutif. La Cour de cassation avait tranché en 2006 en indiquant qu'il appartient toujours au commerçant d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai. Monsieur le Ministre, vous avez dit à l'Assemblée nationale avoir, je vous cite, conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le Code du travail, et que ce jour symbolise les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne. Alors, alors vous ne pouvez pas être dupe et méconnaître qu'il n'y a pas de petite remise en cause du 1er mai.
Toute remise en cause de son cadre actuel est une remise en cause totale puisque de fait cela abolira sa spécificité comme unique jour obligatoirement chômé, férié, payé. Et la loi de 1948 d'ailleurs distingue bien le 1er mai des autres fêtes légales. Le statut d'exception du 1er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n'a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi, aucune convention collective, aucun accord d'entreprise ne peut y déroger.
Les artisans et commerçants ont la possibilité d'ouvrir ce jour-là de façon légale en tant qu'indépendants. D'ailleurs, les indépendants et artisans ne s'en privent pas, qui saisissent l'opportunité d'être présents lors de nombreuses initiatives locales, municipales, associatives, syndicales qui se sont greffées sur ce 1er mai, manifestations permises d'ailleurs par cette appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif. Monsieur le Ministre, en France, dans les manifestations, les syndicats défilent en tête car même les partis savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, à la réduction du temps de travail depuis la bataille pour la journée des 8 heures, qu'elle symbolise non seulement le droit au repos mais un rêve d'émancipation et d'espoir collectif.
C'est la journée des travailleurs, libre de tout rapport de subordination. C'est une histoire sociale et ouvrière, dans un rapport de force salarial pour l'imposer et aujourd'hui pour le défendre. Car cette journée pour soi est aussi une journée pour faire quelque chose en même temps que tous, contre l'extension du domaine de la marchandisation qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux. C'est pourquoi les organisations syndicales s'opposent unanimement à ce projet. La seule partie qui demande ces dérogations est le patronat, qui applaudit à cette brèche et ne se cache pas de dire que ce n'est qu'une première étape.
N'oublions pas que le 8 mai, le 1er mai 1891 à Fourmies, le jour où l'armée ouvrit le feu sur les manifestants, la veille, la veille, le patronat avait placardé une affiche affirmant, je cite : "On travaillera le 1er mai comme tous les autres jours, tout mouvement contraire sera sévèrement puni et réprimé." Ce projet poursuit l'obsession patronale d'augmenter la quantité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, par la reprise des acquis sociaux. Dans la navette parlementaire, nous avons assisté à un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes. Acte 1 : la proposition est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales en abandonnant la référence au travail du dimanche dont on a constaté les dérives.
Acte 2 : après adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes, syndicales, la proposition de loi est inscrite dans la niche LR. Faute de temps, elle n'est pas débattue. Acte 3 : elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble. Ils sont d'accord là-dessus. Acte 4 : ce groupe dépose alors une motion de rejet pour envoyer le texte direct en CMP, sorte de 49.3 parlementaire afin que le texte soit en vigueur dès le 1er mai 2026.
Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu'un texte soit rejeté du fait même de son objet. C'est ce que nous faisons en ce moment. Là, il s'agissait d'un détournement de procédure visant à paralyser l'exercice constitutionnel du droit d'amendement. Acte 5 : face à une contestation syndicale unanime, le gouvernement renonce à la convocation de la dite CMP, mais publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne souffriront d'aucune conséquence en cas d'ouverture le 1er mai 2026, même en l'absence de la loi. Acte 6 : soutenant que cela était de nature à changer la perception des employeurs et des employés concernant le travail le 1er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d'État via trois recours.
Acte 7 : la veille de l'audience, le gouvernement retire illico son communiqué et le remplace par un nouveau afin de clarifier sa position. Acte 8 : par conséquent, le Conseil d'État estime qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Acte 9 : le gouvernement dépose au Sénat ce projet que nous étudions en restreignant le périmètre aux deux types de commerce concernés après accord de branche et accord de volontariat écrit du salarié. Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique effectivement à légiférer s'agissant du 1er mai. Je vous propose un acte 10 : le rejet préalable de ce texte.
D'autant plus que le Conseil d'État relève la brièveté des délais impartis pour l'examen du projet de loi alors même qu'il ne s'appliquera qu'au mieux à partir du 1er mai 2027.
Il observe que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été réalisée en trois jours, incluant un samedi et un dimanche, et d'autres considérations d'ailleurs de délais qu'il estime peu satisfaisantes. Nous savons d'ores et déjà que ce texte est une brèche, un pied dans la porte qui s'élargira progressivement par paliers. La preuve en est, la liste des branches qui ont demandé à être auditionnées cette fois est plus large que le périmètre du projet de loi. Elles objectent avec pertinence qu'elles s'approchent des motifs, des critères ayant justifié la dérogation pour les deux autres secteurs. Personne, Monsieur le Ministre, ne maîtrisera la contagion sur d'autres branches.
Vous avez dit d'ailleurs à l'Assemblée nationale à ceux qui s'inquiètent d'une possible libéralisation du travail le 1er mai : "Je réponds qu'il ne s'agit pas de l'intention du gouvernement". Mais Monsieur le Ministre, la logique de cette loi n'est pas une affaire d'intention. Aujourd'hui comme hier avec la libéralisation du travail du dimanche, l'exception deviendra la règle, tout le monde le sait, jusqu'à vider le 1er mai de son sens profond. L'ensemble des organisations syndicales appellent les parlementaires à s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité qui, on le verra, pourraient profiter aux grands groupes. Vous ne devez pas passer en force ou alors renoncer à vous réclamer du dialogue social.
Ce texte est le symptôme d'une logique capitaliste, du profit, le symptôme d'une société qui ne peut pas s'arrêter de consommer 24 heures pour des biens non essentiels pour un temps collectif qui fait pourtant sens et société. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, le groupe GEST appelle ses collègues à voter cette motion de rejet. Je vous remercie.
Oratore 4
Je vais demander l'avis de la commission sur la motion de Madame Raymonde Poncet Monge.
Olivier Henno
Oui Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est un avis défavorable bien sûr sur cette question préalable, d'autant plus que nous avons déjà discuté et adopté un texte différent certes mais dans le même esprit, moins cantonné aux boulangers et aux fleuristes. Juste une remarque : dire qu'un texte, un projet de loi qui est résumé en un seul article constitue une rupture anthropologique m'apparaît tout de même quelque peu excessif. Et enfin juste une dernière remarque : si nous ne légiférons pas et si nous n'adoptons pas ce projet de loi, que se passera-t-il ? Il se passera que suivant les départements, suivant les régions, suivant aussi le zèle ou le moindre zèle des inspecteurs du travail, dans certains secteurs il y aura des verbalisations, dans d'autres il n'y en aura pas et donc il y aurait aussi une question qui se poserait par rapport à une justice territoriale puisque c'est ça qui s'est passé. Et donc encore une fois ce projet de loi n'a pas d'autre ambition que de permettre une pratique qui existe depuis très longtemps et de permettre aux boulangers artisans et aux fleuristes artisans de pouvoir ouvrir le 1er mai.
Je vous remercie. C'est donc un avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, je pense que j'ai eu une prédécesseure sur les dérogations au 1er mai, c'est pas n'importe qui, c'est quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect et d'ailleurs qui a été aussi ma prédécesseure au Ministère du Travail, c'est Madame Martine Aubry quand elle était directrice générale du travail qui avait donné déjà des dérogations sur le 1er mai. Donc au fond je m'inscris dans une lignée qui me convient, qui me convient tout à fait. Deuxièmement, les fleuristes. Alors vous proposez de ne plus vendre de muguet le 1er mai. C'est toute une filière française qui sera par terre.
Le muguet il est produit dans les départements de l'ouest, beaucoup en Loire-Atlantique. C'est quelques milliers d'emplois qui seraient détruits tout simplement parce qu'on ne pourrait plus vendre du muguet ce jour-là. C'est dommage, c'est une tradition française, c'est une bonne tradition française.
Je ne vois pas pourquoi on ne permettrait pas sa poursuite. Deuxièmement, on est en démocratie, le Parlement a le droit de légiférer. Donc je ne vois pas où est le problème et le déni de démocratie que le gouvernement propose un projet de loi. Ensuite la démocratie parlementaire fait son œuvre. C'est bien le Parlement qui va décider ici au Sénat aujourd'hui et par la suite à l'Assemblée nationale.
Donc je ne vois vraiment pas où est le déni de démocratie. Pour ces raisons-là de fond, je pense, bien évidemment et sans surprise, je serai défavorable à la motion présentée.
Oratore 4
Merci Monsieur le Ministre. Bien, j'ai donc deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Je vais mettre aux voix cette motion donc présentée par Madame Ponce-Monge. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Et donc mes chers collègues, je vais vous demander de vous préparer car je vais déclarer le scrutin ouvert.
Le scrutin est ouvert. Et je vais donc déclarer le scrutin clos. Votants 342, exprimés 342, pour 98, contre 244. La motion n'est donc pas adoptée. Nous continuons mes chers collègues et nous allons passer à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.
Je vais céder la parole à Madame Monique Lubin pour qu'elle nous présente cette motion.
Monique Lubin
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. En tant qu'élue socialiste, je crois qu'il est primordial d'être à l'écoute des acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Et je suis également profondément convaincue qu'en tant que parlementaires, nous devons être les défenseurs du paritarisme. Les dirigeants des huit syndicats, la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l'UNSA, FSU et Solidaires ont adressé une lettre à Monsieur le Premier Ministre il y a deux mois demandant de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d'histoire sociale et de conquêtes collectives. Force est de constater qu'ensemble vous avez entendu mais que vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs, Monsieur le Ministre.
Depuis des années, les gouvernements successifs nous ont expliqué que la démocratie sociale était indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu'ils sont les représentants légitimes des salariés, qu'ils permettent d'exprimer les réalités du terrain et d'éviter que les décisions soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs. Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été inscrite dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Mais dans le même temps, ce même groupe a déposé une motion de rejet contre son propre texte. L'objectif était clair, empêcher le débat en séance publique et envoyer directement le texte en commission mixte paritaire.
Face à la contestation unanime des syndicats mais aussi à l'opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Mais alors pourquoi reprendre l'essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent projet de loi à l'ordre du jour ? Cette séquence prouve que vous n'êtes ni à l'écoute des syndicats ni des travailleurs. En effet, lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais rarement véritablement entendus.
Les syndicats sont en ce moment même devant le Sénat pour manifester leur propre opposition à ce projet de loi. Le 1er mai est la seule journée de l'année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c'était bien celui-là. Or les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale.
Ils sont élus dans les entreprises, ils négocient les conventions collectives et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question à la fois de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, mais aussi de ce qui a trait à la raison même de leur existence, la préservation et l'animation de temps et d'espaces dédiés à la lutte sociale. C'est ce que rappelle la CGT dans une communication qu'elle nous a adressée. Toutes les organisations syndicales ont rappelé lors de l'audition du rapporteur du 2 juin 2026 leur opposition sans équivoque à ce texte. Elle a également rappelé qu'elle a lancé une pétition pour la défense du 1er mai ayant rassemblé plus de 118 000 signatures. Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu'inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le gouvernement au diapason d'une droite antisociale s'attaque au 1er mai, nous ne laisserons pas faire.
Pour mémoire, le 1er mai occupe dans notre droit comme dans notre histoire collective une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des travailleurs, des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les 11 jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d'un régime spécifique puisqu'il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale. Il s'agit d'une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs en France comme à l'international.
Au même titre que les armistices, le 1er mai est essentiel au devoir de mémoire. En 1884, la Fédération américaine du travail, l'AFL, qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d'une journée de travail limitée à 8 heures, soit 48 heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève général débutera symboliquement le 1er mai 1886. Ce jour-là, des milliers d'ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays. Pourtant le 3 mai, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l'entreprise McCormick Harvester à Chicago.
En réaction, une marche de protestation est organisée le 4 mai. C'est alors qu'une explosion survient, suivie d'affrontements violents avec les forces de l'ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs. Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes anarchistes sont interpellés. Cinq d'entre eux seront condamnés à mort à l'issue d'un procès où aucune preuve ne permettra d'établir leur responsabilité dans l'attentat. Ce procès largement considéré comme exemplaire restera dans l'histoire comme une illustration des tensions sociales de l'époque et des dérives judiciaires qu'elles ont pu engendrer.
Nous avons aussi en France, comme déjà évoqué, une mémoire douloureuse associée au prix de la lutte autour du 1er mai. En 1889, à l'occasion du centenaire de la Révolution française et de l'Exposition universelle, la deuxième Internationale socialiste se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l'impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1er mai une journée de manifestation et de revendication pour la journée de 8 heures. Elle est célébrée pour la première fois le 1er mai 1890 dans de très nombreux pays. L'année suivante à Fourmies, on dénombre neuf morts dans une manifestation ouvrière dont deux enfants et plusieurs dizaines de blessés.
Le 1er mai sera désormais associé à l'idée de lutte des classes. C'est bien de cela dont nous parlons. Le 1er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Elle correspond au refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail ainsi que des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail. Cette lutte que symbolise le 1er mai est celle de la lutte des classes, elle a été payée du sang des travailleurs.
Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui jusqu'à présent distinguait clairement cette journée de l'ensemble des autres jours fériés. Cette évolution apparaît d'autant moins nécessaire que le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations possibles. L'article L 3133-6 du code du travail permet en effet aux établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l'activité est réellement requise sont donc déjà encadrées par la loi.
Dans ces conditions, le présent projet de loi ne répond pas à un vide juridique. Il procède au contraire d'un élargissement contestable des exceptions au repos du 1er mai. Une telle modification ne peut être regardée comme purement technique, elle participe d'un mouvement plus large d'affaiblissement des droits des salariés et les syndicats ne s'y sont pas trompés. Ce projet ne vise pas à sécuriser une situation existante. La réalité est toute autre, il s'agit d'étendre une dérogation au détriment des salariés mais aussi des petits commerces indépendants qui jusqu'à présent pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel.
Demain les grands groupes en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1er mai. L'histoire nous l'a trop souvent démontré, chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent jusqu'à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve, une fois généralisé, les majorations de salaire ont disparu. Le volontariat n'existe pas dans le cadre d'un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises où le rapport de force est déséquilibré. Comme pour le dimanche, les employeurs imposeront le travail le 1er mai sous peine de licenciement ou de non-recrutement.
Les accords de branche ne protégeront pas les salariés avec l'inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d'entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là. Le dispositif proposé fondé sur le volontariat soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail et plus encore dans les petites entreprises, le consentement du salarié ne peut être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l'activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l'emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l'entourer.
À ce stade, ces questions n'ont pas été suffisamment instruites. Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1er mai, soient si largement absents du débat. Comme je l'ai dit en introduction, avant toute évolution d'un principe aussi structurant, je le redis, il aurait été nécessaire d'évaluer leurs attentes, d'entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions de travail. Le caractère symbolique du 1er mai, l'existence de dérogations déjà prévues par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l'insuffisance prise en compte de la parole des salariés justifient un examen complémentaire approfondi.
Oratore 4
Merci, Madame Lubin. Bien, sur cette motion, je vais donc demander l'avis de la commission.
Olivier Henno
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est donc un avis défavorable puisque nous avons eu sur cette question de très nombreux débats en commission, que ce soit récemment encore la semaine dernière ou lors du débat de la proposition de loi. Donc le débat a eu lieu en commission, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau débat en commission, donc c'est un avis défavorable. Et maintenant sur le fond, je refuse l'idée d'admettre la dimension brutale de cette de ce projet de loi sans vouloir me répéter, encore que c'est l'art de la de la pédagogie, mais il s'agit tout simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui avait été confirmée par une circulaire comme ça a été dit par le ministre, circulaire du ministre du travail et même dans l'appréciation maintenant, la question du volontariat est extrêmement encadrée comme on le verra dans les débats.
Je vous remercie. C'est donc un avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la la présidente du Sénat Monsieur le président de la commission Monsieur le rapporteur Mesdames et Messieurs les sénateurs Madame la sénatrice je voulais aussi développer sur le le fait qu'il y a qu'il y a eu dialogue social parce que je rappelle d'où on est parti le texte a été évoqué c'était une des versions l'avant-dernière version du texte qui effectivement les les les syndicats se sont manifestés tous contre l'élargissement qu'ils ont jugé excessif de la liste des secteurs et ou des entreprises proposées premièrement et deuxièmement la la et donc on a je vous le dis je le redis j'étais présent à cette réunion que j'ai animée moi-même avec toutes les organisations syndicales donc je je peux sans trahir le secret de ces discussions vous en donner les éléments en tout cas que moi j'en ai retenu donc bien sûr nous avons accepté le principe d'une réduction très sensible de la liste très très très sensible même si elle était pas énorme dans la version précédente elle a été jugée excessive et nous avons accepté ce point de vue et nous l'avons alors là pour le coup fortement réduit aux pratiques j'allais dire traditionnelles et artisanales les je le redis les boulangers les fleuristes artisanaux donc c'est une réduction très sensible au seul usage historique rappelé par le rapporteur et deuxièmement il faudrait pas le passer sous silence je le redis soumis à accord de branche donc c'est compliqué et je peux c'est une proposition je vais pas citer l'organisation syndicale cette proposition vient bien d'une organisation syndicale c'est pas le gouvernement qui a inventé cette cette ce dispositif nous l'avons accepté en étant parfaitement conscient qu'on renforçait le pouvoir des syndicats ça a été évoqué par le rapporteur lui-même dans son analyse et je peux vous dire d'ailleurs que les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition donc le le résultat du contenu de cette loi est est une est une traduction du dialogue social je suis bien conscient qu'il n'est pas je l'ai redis il n'y a pas d'accord c'est pas validé par toutes les organisations formellement mais en tout cas c'est bien la capacité démontrée par le gouvernement de faire des bouger comme on dit dans dans les relations sociales il y a eu des bouger importants et sur la liste et sur le rajout de cette conditionnalité quand même sévère j'allais dire d'un d'un accord de branche signé qui activera la loi. Voilà les éléments que je voulais amener dans le débat et bien sûr convaincu moi aussi de que le dialogue social a a fonctionné je je donnerai un avis défavorable à cette motion.
Oratore 4
Merci Monsieur le ministre. J'ai donc deux avis défavorables sur la motion présentée par Madame Lubin. Je vais donc la mettre aux voix et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public mes chers collègues je vais donc là aussi vous demander de vous préparer je déclare le scrutin ouvert. Et je déclare le scrutin clos. Votants 342 exprimés 342 pour 98 contre 244 la motion n'est pas adoptée.
Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article unique je suis saisie d'une demande de parole du président Kanner.
Patrick Kanner
Merci Madame la présidente Monsieur le ministre Monsieur le ministre Faraudou vous n'aviez pas d'autres priorités que celle-là pour défendre les salariés dans ce pays vous qui portez une image sociale en tant qu'ancien président de la SNCF il n'y avait pas d'autres priorités sur le pouvoir d'achat sur des droits nouveaux que de battre en brèche ce symbole du 1er mai honnêtement honnêtement.
Deuxièmement, vous avez évoqué votre prédécesseur, Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que Lillois, et j'espère que Martine Aubry nous entend, en tout cas nous entendra, vous la prenez à témoin sur la pertinence de ce projet de loi. Honnêtement, Monsieur le Ministre, quand vous associerez votre nom aux 35 heures, à la CMU ou aux emplois jeunes, vous pourrez effectivement vous revendiquer de Martine Aubry, mais pas maintenant, je vous en supplie. Alors, Monsieur le Ministre, j'ai entendu des mots. Il faut une mesure pragmatique.
On nous assure qu'il n'y aura aucun risque de débordement, mais l'histoire sociale de notre pays nous enseigne en permanence le contraire. Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions. Et vous voulez porter une soi-disant exception. Le gouvernement nous demande d'ouvrir une brèche, une petite brèche nous dit-on, mais chacun sait qu'en matière du droit du travail, les brèches ont souvent vocation à s'élargir. On nous oppose également l'argument du volontariat, mais excusez-moi, Monsieur le Ministre, c'est la liberté du renard dans le poulailler.
Je veux dire, les employeurs auront toujours de bons arguments pour dire à leurs employés en fragilité, il faut venir, sinon la cédéisation patientera, sinon, sinon, sinon. Donc c'est un rapport de force totalement déséquilibré. Donc, Monsieur le Ministre, avec force et détermination, mon groupe votera contre votre projet de loi.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Président, je suis saisie d'une demande de parole de Madame Émilienne Poumirol.
Émilienne Poumirol
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, moi aussi je voudrais revenir sur ce 1er mai, jour férié, chômé et payé, qui est un symbole de la lutte pour les droits sociaux partout dans le monde comme en France. Ce jour historique qui est le symbole de la lutte des travailleurs est aujourd'hui menacé par ce projet de loi du gouvernement. En effet, bien que ce projet de loi soit aujourd'hui apparemment circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes, avec des travailleurs soi-disant volontaires, nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche ainsi ouverte pour l'ensemble des professions, et nous ne ferons pas preuve de naïveté en pensant que cela va s'arrêter là. On a déjà été submergés de demandes des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, etc, etc. De plus, comment parler de volontariat, ça vient d'être évoqué, quand nous connaissons les pressions qui peuvent exister entre un employeur et son salarié, et en particulier dans le monde des artisans où les relations sont très proches.
Et enfin, nous le savons, ce sont quand même les salariés les plus modestes qui souffriront de l'adoption de ce texte, parce que si des salariés acceptent de travailler un 1er mai, c'est aussi parce que la question salariale n'est pas traitée dans notre pays et que le travail n'est pas payé à sa juste valeur. Le gouvernement, appuyé par la majorité sénatoriale, amène donc avec ce projet de loi une volonté de libéralisation du droit du travail de plus en plus forte, au nom d'une rupture manifeste d'égalité ou d'une atteinte à la liberté de travailler et de consommer, la sacrosainte consommation malheureusement. Nous observons que ce projet de loi s'inscrit dans une continuité d'attaques en règle contre le monde du travail. Après la réforme des retraites, les réformes successives des droits des chômeurs, le 1er mai et bientôt, cela a été évoqué aussi, la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, ce sont toujours les travailleurs et surtout les plus modestes qui sont attaqués. C'est bien donc un projet politique, une vision de la société que vous défendez, et c'est là que se situe la différence avec les valeurs que nous, nous défendons.
Dans la lignée des grandes avancées sociales, les congés payés, le droit de grève, les 35 heures, nous défendrons une juste rémunération des travailleurs, de leur santé et de leur qualité de vie au travail.
Sylvie Vermeillet
Merci chers collègues, demande de parole également de Madame Corinne Féret.
Corinne Féret
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je voulais à mon tour affirmer ou réaffirmer que oui, je fais de la politique. Sénatrice, je fais de la politique. Pardon, car faire de la politique, c'est aussi et essentiellement s'engager dans les affaires publiques.
Alors ce n'est pas un reproche que l'on peut nous faire à nous parlementaires. Parce que je fais de la politique, je veux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi qui remet en question la spécificité du 1er mai. Ce 1er mai, ce n'est pas un jour comme les autres. C'est le seul jour férié obligatoirement chômé de l'année. Ce jour n'est pas exceptionnel pour rien.
Il commémore la journée internationale de lutte contre le droit pour le droit des travailleurs depuis plus de 100 ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est remettre en cause 100 ans d'histoire de lutte sociale. Alors ce projet de loi, s'il était adopté, et bien c'est une véritable brèche, une brèche sans précédent pour les droits des travailleurs qui s'ouvrira. Et voilà pourquoi j'y suis totalement opposée.
Silvana Silvani
Merci madame la présidente. Comme nous l'avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège pour les salariés. Sous couvert de modération, de mesure, d'un je vous ai compris social, le gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre en cause totalement le 1er mai, jour férié et chômé. Vous cherchez à briser la résistance sociale en vous attaquant à ce symbole des luttes ouvrières, ces luttes qui ont permis d'aller de l'avant pour améliorer la vie de ceux qui par leur labeur font la richesse de ce pays. Les 90 ans du Front populaire sont là pour nous rappeler quel acharnement il a fallu pour arracher deux semaines de congés payés.
Emmanuel Macron, les partisans du libéralisme qui l'ont soutenu ou le soutiennent encore, la droite qui a oublié que c'est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette République sociale puisée dans les luttes et la résistance, tout ce petit monde s'attache aujourd'hui à la détruire jusqu'à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés. Notre groupe l'a expliqué d'entrée. La journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l'émancipation humaine. Au nom d'une sécurisation imaginaire face à quelques dizaines de contrôles sur la France entière, au nom d'un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez de manière insidieuse de banaliser la relation de subordination, le déséquilibre structurel entre le statut de salarié et celui d'employeur et enfin l'insécurisation du salarié le dimanche, la nuit et donc maintenant le 1er mai.
Merci. Je donne la parole à monsieur Olivier Paccaud.
Olivier Paccaud
Merci madame la présidente. Alors la politique, oui effectivement on en a parlé monsieur le ministre. La politique c'est rendre possible ce qui est souhaitable. Alors visiblement sur ces bancs on n'a pas forcément la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences mais la confrontation, le débat d'idées c'est sain, c'est la sève de la démocratie.
Et là on a un formidable exemple du clivage droite-gauche. Bah oui, il existe encore. Il existe encore. Alors vous avez, vous avez utilisé certains termes, chers collègues de gauche. Vous avez parlé d'atteinte à la démocratie sociale.
Vous avez parlé d'aliénation. Vous avez parlé aussi de droit, c'est le mot que vous avez le plus utilisé. Mais en fait, à travers ce projet de loi, il ne s'agit en aucun cas de supprimer un droit. Le 1er mai reste férié et chômé. Il ne s'agit en aucun cas d'abattre un totem.
Il s'agit, et ça ça vous fait mal au cœur, de créer un droit. De créer un droit pour ceux qui souhaitent volontairement, alors le mot volontariat il a une drôle de définition pour vous, pour ceux qui souhaitent travailler. Et pour terminer, permettez-moi deux toutes petites boutades. Je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1er mai. Voilà, et en fait, peut-être que votre combat il vise à maintenir le monopole de la vente du muguet pour les militants du Parti communiste pour leur permettre de conserver quelques finances.
Voilà.
Oratore 14
Merci. Nous passons à la discussion des amendements. Ah, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente et merci à notre collègue. Vous avez raison, c'est un débat gauche-droite. Effectivement, vous avez totalement raison. C'est un débat entre ceux qui voudraient que cette journée soit la fête, vous savez c'était Pétain la fête du travail. Fête du travail, famille, patrie, ça allait presque ensemble.
Mais non, c'est pas la fête du travail. C'est la journée des travailleurs. Et c'est pas la journée des employeurs. C'est la seule, seule journée des travailleurs. Et quand même, nier que dans une très petite entreprise on puisse de façon totalement libre être volontaire, quand vous avez multiplié les dispositifs de primes désocialisées d'ailleurs qui aujourd'hui manquent à la sécurité sociale.
Donc tous ces moyens au-dessus du salaire qui font un petit peu, hein, et qui font le chantage à avoir la prime, la prime hier qu'on appelait Macron, maintenant toutes les primes désocialisées. Donc il faut être de mauvaise foi pour dire qu'on peut être totalement volontaire. Et enfin, quand même, ne vous réclamez pas du pouvoir d'achat des salariés. Parce que défendre le pouvoir d'achat des salariés, c'est défendre le salaire. Hein, c'est pas défendre les heures supplémentaires parce que là il s'agit d'heures supplémentaires, hein, tout simplement.
Donc les salaires étant ce qu'ils sont, vous êtes contre que les salaires suivent l'inflation. Donc comme il y a une inflation, une crise énergétique, les salaires suivent pas, crise pouvoir d'achat, et vous vous retournez en disant au salarié tu veux pas, tu veux pas monétiser ta cinquième semaine de congés payés pour mieux y arriver ? Non parce que moi je peux pas indexer les salaires sur l'inflation. Donc tu veux pas aussi faire des heures supplémentaires ? Voilà, c'est ça le chantage.
Et c'est même pas le pouvoir d'achat des ménages parce que ce que les ménages qui sont en difficulté aussi achèteront le 1er mai grâce à vous, eh bien ils l'achèteront pas le 30, le 2, le 3, ça multiplie pas le pouvoir d'achat des ménages. Donc voilà, non c'est pas la fête du travail, c'est la journée des travailleurs.
Oratore 15
Merci. Demande de parole de Monsieur Savoldelli. Monsieur Savoldelli, vous avez la parole.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je voudrais juste faire une petite incise sur une autre entrée du débat.
Ça a été évoqué par notamment les trois dans les trois motions que j'ai pu écouter dans le débat. Il faut que ça nous fasse réfléchir les parlementaires que nous sommes. Il y a eu une évolution de la révision de la Constitution, on est passé de procédure d'urgence à procédure accélérée. Franchement, monsieur le ministre, au-delà après nous avons des divergences d'analyse, mais en quoi devant nos concitoyens en ce moment, les yeux dans les yeux, on va leur dire qu'il fallait utiliser cette procédure accélérée qui s'appelait avant la procédure d'urgence, donc qu'il y a donc une urgence à statuer sur cette question. Franchement, ça mérite une réflexion de tous les bancs ici.
Parce que ça veut dire que ça permet à l'exécutif quel qu'il soit d'accélérer y compris la navette. Voyez, d'accélérer. Bah oui, mais c'est une façon de l'accélérer. Ça veut dire que le Parlement, il est dessaisi aussi d'une certaine manière. Et la procédure accélérée, je vous le dis monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue social, moi je vais pas polémiquer pour polémiquer, ça ne sert à rien.
Mais le temps de social fait partie du dialogue social et je crois que vous l'avez expérimenté et connu, des fois avec des contrariétés, des fois avec des satisfactions. Mais là on a un problème mes chers collègues, on n'a pas le même avis, mais franchement devant les Français aujourd'hui, leurs préoccupations majeures de choisir la procédure accélérée par l'exécutif national, franchement c'est pas sérieux, certes vis-à-vis de nous les parlementaires, mais c'est pas sérieux par rapport à une majorité de Français et de Françaises par rapport à leurs difficultés et leurs aspirations. Merci.
Alexandre Ouizille
Merci, merci madame la présidente. Lorsque j'entends mon collègue de l'Oise Olivier Paccaud dire qu'on crée un droit par le travailleur avec ce texte, les bras m'en tombent. Les bras m'en tombent. Vous êtes au courant qu'il existe dans les entreprises, dans le monde du travail quelque chose qui s'appelle les rapports de pouvoir. Vous savez que vous savez que vous savez que la question du volontariat devant quelqu'un qui vous pose la question comme cela se pose.
Ou bien vous faites semblant de ne pas le voir. Ou bien vous faites semblant de ne pas le voir. La vérité, c'est qu'il n'est pas question de boulangers et de fleuristes dans cette affaire. La vérité, c'est qu'il y a un jour dans l'année, un, un, un jour le temps que la Terre fasse le tour du soleil, un seul dans lequel la journée est payée et chômée. Ce jour qui symbolise, ce jour qui symbolise l'ensemble des victoires sociales conquises dans ce pays depuis deux siècles.
Souvenez-vous ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIXe siècle, il disait : allez voir, on dirait une armée en campagne au nombre d'estropiés et de mutilés. Un siècle et deux siècles que nous avons gagné par le droit du travail, par le droit du travail que nous avons gagné ce 1er mai. Donc vous ne vous attaquez pas à une question de droit, vous vous attaquez au symbole de ce qu'est le moment où les contrats sont pour une journée, une journée seulement, suspendus. On ne transige pas. On ne négocie pas.
On ne travaille pas. Voilà ce qu'est le 1er mai et voilà ce que vous refusez.
Daniel Chasseing
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 1er mai c'est la journée des travailleurs et dans ce projet de loi elle n'est pas remise en cause. D'abord, si vous voulez, le monde des artisans qui sont décrits qui obligeraient, moi je ne connais pas ce monde-là.
Il y a un respect des employés et de leur décision. Et de plus, il y a un manque d'employés dans l'artisanat. Donc ils sont complètement considérés et leur avis est totalement pris en compte. Je répète, c'est pas du tout le monde de l'artisan qui est décrit par mes collègues que je connais. D'autre part, ceux qui veulent travailler le 1er mai pour avoir un salaire plus important, c'est quand même la liberté.
Et la liberté, et je pense que cela est, si vous voulez, ils sont sécurisés car il y a dans cette loi une négociation de branche qui est proposée. Il faut que les représentants des salariés, des travailleurs de la branche soient d'accord. Cette loi, c'est pour moi une évolution dans le dialogue social qui est proposé.
Merci Monsieur Chassain, Madame Lubin.
Monique Lubin
Mes chers collègues, est-ce que vous savez ce qu'est devenu le travail du dimanche avec le volontariat tel qu'il nous était promis et la majoration salariale ? Est-ce que vous savez ce que c'est devenu ? Ça n'existe plus. Plus de volontariat, plus de majoration salariale. Et oui, ça c'est la réalité.
Et pourtant on parle pas de quelque chose qui nous est arrivé il y a 20 ans, c'est à peine quelques années. Ça n'existe plus. J'ai entendu tout à l'heure quelqu'un qui disait on va fermer les hôpitaux. Bon enfin je, bref. La loi elle prévoit de toute façon, ben non enfin ça n'a rien à voir.
Vous pouvez pas comparer quand même, enfin soyons sérieux. Vous pouvez quand même pas comparer le fait de continuer à soigner des gens qui sont dans un hôpital et le fait de permettre de vendre du pain ou des fleurs. Soyons sérieux. Et moi je pose une question, moi je pose une question. Quand, quand ce 1er mai soi-disant basé sur le volontariat et payé plus sera bien rentré dans les mœurs, est-ce que ça se passera comme dans pour l'histoire des dimanches ?
Est-ce que finalement tout le monde rentrera dans le droit commun, il y aura plus de volontariat et il y aura plus de surtout de rémunération supplémentaire ?
Sylvie Vermeillet
Chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par les groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Monsieur Chassain. Je vous en prie Monsieur Chassain.
Daniel Chasseing
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le code du travail effectivement ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié chômé et payé, la fête des travailleurs et du mouvement social, c'est le 1er mai. Ce projet de loi ne remet pas en cause le 1er mai selon moi. Vous le savez, certains artisans, boulangers, fleuristes, vous les connaissez, cette loi c'est pour eux, on en a besoin dans nos communes. Avec ce projet de loi, ceux qui ne souhaitent pas travailler sont totalement sécurisés avec l'accord de branche car il faut dans la loi que les représentants des salariés, les employeurs soient d'accord pour l'application.
Seuls les travailleurs volontaires viendraient travailler le 1er mai. Ceux qui ne veulent pas sont sécurisés, je répète. Alors des travailleurs volontaires, moi j'en ai trouvé. Cela existe et parce qu'ils sont conscients que pour pérenniser l'entreprise, notamment fleuriste et boulanger, eh bien il faut pas se passer du 1er mai. C'est le dialogue social qui détermine dans quelles conditions cela se fera avec l'imposition de garde-fous.
Cette loi est protectrice, cette loi est absolument nécessaire pour les travailleurs volontaires qui auront leur salaire augmenté mais permettra à leur entreprise d'être consolidée.
Le maintien de l'artisanat est difficile et nous le souhaitons le maintien et nous souhaitons qu'ils aient des salariés pour l'emploi pour garder nos acquis sociaux parce que pour financer nos acquis sociaux ben il faudra conserver des employés. Et ils ne peuvent se passer comme je l'ai dit du 1er mai et donc dans ce jour ils ont besoin de salariés volontaires. Alors subordination moi je suis pas d'accord dans l'artisanat c'est un travail souvent de confiance mutuelle en synergie en partenariat. Je suis donc tout à fait favorable à cette proposition de loi. Merci.
Merci Monsieur Chassin. Madame Lubin pour explication de vote.
Monique Lubin
Oui merci Madame la Présidente. Moi je voudrais recentrer les débats parce qu'après quelques interventions justement caricaturales ils ont été un petit peu déplacés. Nous allons voter contre ce projet de loi non pas parce que nous serions contre une catégorie d'employeurs les artisans boulangers les artisans fleuristes absolument pas. Mais nous allons voter contre ce projet de loi parce qu'il ouvre une brèche et que nous savons pertinemment qu'une fois que la brèche est ouverte elle se transforme en trou béant. Et parce que le volontariat nous l'avons dit et redit ça n'existe pas.
Et je veux encore rappeler ce qui s'est passé pour le travail du dimanche et les rémunérations supplémentaires. Il y a toujours le travail du dimanche mais il n'y a plus de rémunération supplémentaire et il n'y a surtout plus de volontariat. Et quand j'entends tout à l'heure une collègue nous dire ah oui lorsqu'il s'agit des femmes dont nous avons parlé de la garde des enfants ben il suffit de ne pas être volontaire mais franchement franchement mais oui bien sûr chère collègue il suffit de ne pas être volontaire. C'est vrai que quand vous travaillez dans la grande distribution qu'on vous demande de venir travailler le dimanche matin et que vous dites non je vous parle du travail du dimanche et que vous dites non parce que ce projet de loi aura exactement le même avenir que vous dites non parce que vous ne pouvez pas que vous êtes seule et que vous avez vos enfants à garder c'est sûr que ça passe très bien auprès de tous les employeurs on le sait et que notamment pour les personnes qui sont en CDD on sait très bien que leur avenir n'est pas est tout à fait garanti. Donc nous voterons contre non pas je le répète parce que nous sommes contre les employeurs mais parce que nous voulons protéger les salariés d'une brèche qui désormais sera ouverte.
Et que vous le vouliez ou non nous voterons contre parce qu'il s'agit une fois de plus d'un projet de loi réactionnaire dont vous êtes la plupart du temps porteurs.
Merci. Madame Puissat pour explication de vote.
Frédérique Puissat
Oui merci Madame la Présidente. Alors a contrario bien entendu notre groupe votera pour ce texte de loi. Simplement vous dire que nous avons eu un long débat ce soir un long débat avec qui est tout à fait respectable bien entendu avec des positions qui sont différentes parfois il faut le dire un peu caricaturales on va pas s'en cacher même si on est bien d'accord le monde du travail est pluriel. Nous connaissons tous des managements toxiques nous connaissons tous des patrons qui sont formidables et qui portent leurs salariés. Le monde du travail je l'ai dit est effectivement pluriel.
Ceci étant soyons effectivement très clairs sur ce texte de loi. Nous n'avions aucune difficulté avant 2008 aucune difficulté. Mais l'avis du Conseil d'État nous oblige et nous rappelle à nos obligations. Nous sommes là pour sécuriser nous sommes là pour à un moment donné clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec nos tempéraments chacun avec notre vécu.
En l'occurrence Monsieur le Ministre même s'il n'est pas parfait mais c'est comme tout texte de loi nous voterons conforme ce texte de loi conformément à ce que notre rapporteur nous a proposé il a fait un long travail il a bien expliqué les choses et nous serons dans cette lignée en tout cas sur l'intégralité du groupe Les Républicains.
Madame Billon pour explication de vote.
Annick Billon
Oui, merci, merci Madame la Présidente. À mon tour, je voudrais à la fois remercier le rapporteur pour s'être emparé de ce projet de loi, remercier Monsieur le Ministre d'avoir poursuivi les travaux que nous avions entamés avec le Président Marseille il y a presque un an. Alors, moi je voudrais juste vous dire que ce texte, il est pour les salariés qui vont vouloir travailler le 1er mai. Il est aussi pour tous les artisans fleuristes et boulangers qui aspirent à travailler dans la sérénité et pas comme ça a été ces deux dernières années. Nous avons un désaccord profond avec dans ces deux parties de l'hémicycle, dont acte.
Mais ce que je voudrais dire aussi, c'est que nous avons un désaccord sur la vision du travail et c'est pas ce soir qu'on va le régler. Moi-même j'ai été salariée et donc subordonnée pendant une dizaine d'années. Je n'ai pas du tout vécu cette subordination comme elle nous a été présentée de manière caricaturale. Donc aujourd'hui, il y a deux visions qui s'affrontent, c'est pas nouveau, nous faisons de la politique, ça a été répété. Moi j'espère à ce que ce texte, il aboutisse.
Il y a une procédure accélérée, elle n'est complètement pas quand même surprenante puisque ces débats, je le rappelle, ont été ouverts par le groupe Union Centriste il y a presque un an. Donc en termes de rapidité, on peut faire mieux. Et donc le groupe Union Centriste se félicite d'avoir eu ces débats, d'avoir eu ce texte à débattre et espère qu'il va prospérer à l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Merci Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Merci, merci Madame la Présidente. C'est vrai qu'en entendant les différentes interventions et ce qu'on a pu se dire, on nous parle d'un problème technique qu'on a sécurisé, que c'était juste une petite sécurisation. Vous venez de dire c'est pour les salariés. Alors faudra m'expliquer, moi j'ai jamais vu de salarié manifester pour supprimer le 1er mai, enfin ou alors je pense qu'on va pas dans les mêmes, mais pour demander absolument à travailler le 1er mai et à faire en sorte que du coup on supprime le 1er mai. J'avoue j'ai jamais entendu ça.
Donc de dire qu'on le fait pour les salariés, ça m'étonne un peu. Mais sur le fait que ça serait un problème juste technique de sécurisation et cetera, non, c'est un vrai sujet politique, dogmatique. C'est-à-dire que c'est la première dérogation depuis 1947, c'est pas rien. C'est un vrai choix et parce que la symbolique du 1er mai vous gêne. Et c'est clair, cette symbolique du 1er mai parce que vous savez très bien que derrière les fleuristes, derrière les boulangers, il y en aura d'autres et qu'au final c'est de supprimer, vous l'avez déjà fait sur d'autres jours fériés, mais là celui-là il est particulier, il a une valeur symbolique notamment pour le monde ouvrier et que cela vous gêne.
Et donc c'est par là qu'on veut s'attaquer à ça, ce qui m'étonne encore plus c'est l'association du gouvernement et cette urgence en plus à détruire ce jour justement aussi particulier. Et donc ça c'est un problème. Et puis après vous dites que vous défendez les petits artisans fleuristes et cetera. Mais le fleuriste pourquoi en fait il se bat et il veut justement avoir des salariés le 1er mai, pourquoi ? Parce qu'il a plus de clients.
Pourquoi il a plus de clients ? Parce que c'est le 1er mai. Et donc en fait au final si vous supprimez le 1er mai, vous vous tirez une balle dans le pied de l'ensemble des petits commerçants, des fleuristes et cetera.
Sylvie Vermeillet
Alors je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par les groupes LR et SER et je déclare le scrutin ouvert. Le scrutin est clos. Votants 342, exprimés 339, pour 229, contre 110, le projet de loi est adopté.
Oratore 1
À l'issue de plusieurs heures de débats particulièrement tendus, le Sénat a donc adopté le texte. Son examen à l'Assemblée nationale n'est toutefois pas inscrit à l'ordre du jour. Avec un calendrier parlementaire particulièrement chargé, la suite du parcours législatif du texte s'annonce tout aussi tendue. 100% Sénat, c'est maintenant terminé. Je vous souhaite une très belle journée sur les chaînes parlementaires.
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