Protection de l'enfance : "Aujourd'hui le placement de l'enfant ne lui assure pas un avenir stable"
20 October 2026
Contents updated on 20 Oct 2026
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Public Sénat
00:10 - 00:29
Speaker 5
Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat. La commission des affaires sociales du Sénat auditionnait ce matin le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray et la ministre de la Santé Stéphanie Rist sur le projet de loi protection des enfants. On réécoute ensemble cette audition.
00:30 - 02:14
Speaker 4
Nous accueillons aujourd'hui Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées pour une audition commune avec la commission des affaires sociales consacrée au projet de loi relatif à la protection des enfants. Je vous remercie, madame, messieurs, d'être présents devant nos commissions pour évoquer ce projet de loi qui entend répondre aux difficultés profondes que connaît notre système de protection de l'enfance. Le Sénat s'est largement saisi de ces enjeux, notamment à travers la mission d'information conduite conjointement par nos deux commissions, dont les conclusions ont été présentées en avril dernier par nos collègues Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger. Leurs travaux ont mis en lumière les défaillances structurelles de l'aide sociale à l'enfance qui peine à garantir aux 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge la stabilité et la protection auxquelles ils ont droit. Notre commission des lois a également instruit plusieurs initiatives législatives sénatoriales sur les autres enjeux abordés par ce texte.
Je pense notamment à la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, adoptée par le Sénat en mai dernier, ainsi qu'à la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales, adoptée en novembre 2024, qui prévoyait notamment d'étendre le champ de l'ordonnance de protection. Récemment, la commission de la culture a remis son rapport sur les violences dans le périscolaire. Ces différentes initiatives témoignent de la mobilisation du Sénat en faveur de la protection de l'enfance, mais rappellent également que les difficultés rencontrées dans ce domaine sont anciennes. Trois grandes lois ont déjà été adoptées en 2007, 2016 et 2022 pour tenter d'y remédier. Cette succession de réformes nous invite à nous interroger non seulement sur les évolutions législatives encore nécessaires, mais aussi sur les conditions de leur mise en œuvre effective.
02:15 - 02:42
Speaker 3
Vous nous présenterez, je pense, les grandes lignes de ce projet de loi. Pour ma part, je souhaiterais vous poser auparavant deux questions. La première concerne la protection judiciaire des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le projet de loi prévoit la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant, alors que plusieurs dispositifs de protection existent déjà. Monsieur le garde des Sceaux, pourquoi avoir privilégié la création d'une nouvelle procédure plutôt que l'adaptation des mécanismes existants, notamment de l'ordonnance de protection dont le Sénat avait d'ailleurs proposé d'élargir le champ en novembre 2024 ?
02:42 - 03:19
Speaker 2
Ma seconde question porte sur le renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. Le dispositif initial a été profondément remanié par l'Assemblée nationale afin d'étendre ces contrôles à un plus grand nombre de professionnels et de bénévoles. Madame et messieurs les ministres, comment entendez-vous garantir que cette harmonisation des contrôles d'honorabilité renforce effectivement la protection des mineurs sans remettre en cause l'efficacité des dispositifs déjà existants ? Nos rapporteurs Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que nos collègues de la commission des affaires sociales, auront naturellement l'occasion de vous interroger plus précisément sur ces différents enjeux, et je cède à présent la parole à mon collègue Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.
03:19 - 04:18
Speaker 1
Merci, madame la présidente. Je n'ajouterai que peu de choses afin de laisser nos échanges se dérouler.
Je précise simplement que la commission des affaires sociales est saisie pour avis de ce texte et traitera au fond une petite vingtaine d'articles concernant principalement l'accueil à dimension familiale, la sécurisation des lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance. En outre, en coopération avec la commission des lois, elle s'intéressera naturellement au volet relatif à l'obligation de recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, à l'autorisation de mise en œuvre des mesures administratives avec l'accord d'un seul parent ou encore à la sécurisation de l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Pour ces travaux, elle a désigné Jean Sol et Brigitte Bourguignon en qualité de rapporteurs pour avis. Voilà, je vais sans plus attendre laisser la parole au ministre. Nous attendons votre intervention.
Monsieur le ministre.
04:20 - 05:46
Speaker 6
Merci beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les rapporteurs. Je salue évidemment mes collègues du gouvernement et vous toutes et tous. Peut-être vous dire en quelques mots en essayant de répondre à la question de Madame la Présidente et vous-même Monsieur le rapporteur. D'abord l'objectif de ce projet de loi que nous accompagnons en cosignature de plusieurs ministres, ce qui est à mon avis important, et d'abord de la Chancellerie puisque vous savez que 80 % des mesures désormais sont judiciarisées, ce qui a beaucoup changé pour répondre en partie à Madame la Présidente par rapport au placement de l'enfant tel que nous le connaissions précédemment. L'objectif même pour la Chancellerie, c'est que le placement de l'enfant doit protéger l'enfant et lui offrir un avenir stable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, d'où l'objet des dispositions proposées par le gouvernement en urgence.
C'est vrai, on parlera de l'ordonnance de sûreté mais aussi de manière plus profonde. L'absence de majorité à l'Assemblée empêche de faire une proposition de la part de la Chancellerie que j'ai déjà évoquée devant vous mais qui me paraît très importante, qui est la fusion nécessaire pour demain peut-être du juge qui s'occupe des enfants. Vous savez qu'un enfant aujourd'hui, il a lorsqu'il est en difficulté trois possibilités de rencontre d'un juge : le juge des enfants, le juge correctionnel et le juge des affaires familiales. Ce qui explique parfois les difficultés civiles et pénales que peut connaître un enfant, un enfant auteur, un enfant victime, un enfant dont les parents ont des antécédents, un enfant dont le tiers a des antécédents. Et moi je suis personnellement pour une fusion de ces une partie de ces juges pour que l'enfant n'ait qu'un seul juge, le juge des familles.