Fin de vie : la loi est adoptée !
29 septembre 2026
Sommaire mis à jour le 29 sept. 2026
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Conseil économique social et environnemental CESE
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Intervenant 1
La loi sur la fin de vie, sur l'aide à mourir a été adoptée à l'Assemblée nationale le 15 juillet après presque quatre années de débat, de travail dans la société française puisque ça a commencé en septembre 2022 par l'avis du Comité consultatif national d'éthique qui ouvre pour la première fois la porte à une éventuelle aide à mourir sous conditions très strictes et encadrées et surtout qui préconise l'organisation d'un débat citoyen sur la question. S'en suit l'organisation de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui a réuni pendant quatre mois 184 citoyens représentatifs de la diversité de la population française qui ont travaillé donc entre décembre 2022 et avril 2023. La Convention citoyenne a travaillé sur les points de divergence et notamment sur la question de l'aide à mourir : faut-il ou non aller vers une aide à mourir à la française et si oui à quelles conditions ? Et donc ils ont préconisé l'ouverture d'une aide à mourir, 75 % d'entre eux étant en faveur de cette aide à mourir mais en étant très stricts sur les conditions possibles : donc la question de la majorité, la question du discernement, la question d'un pronostic vital engagé, la question surtout de souffrance réfractaire qu'elle soit physique et psychologique. Donc voilà, donc ça c'est quelque chose que l'on retrouve dans la loi qui a été votée à l'Assemblée.
Mais au-delà du contenu, ce que nous dit cette loi c'est qu'on est allé au bout d'un processus démocratique. C'est très dense ce qui s'est passé pendant quatre ans. Il y a eu des débats partout. Et voilà et là on est arrivé au bout d'un processus démocratique et c'est assez rare pour qu'on puisse se réjouir collectivement d'avoir été au bout de ce processus de façon digne, de façon apaisée, de façon constructive où chacun a essayé d'être un peu au-delà de lui-même pour construire un chemin qui est forcément difficile puisque ce qui touche à la fin de vie est profondément complexe et impose beaucoup d'humilité. La Convention citoyenne, tout le travail c'était de poser à la fois la convergence : qu'est-ce qui fait commun ?
Quels sont les sujets sur lesquels la société converge en matière de fin de vie ? Et puis la Convention citoyenne elle a aussi permis de poser la divergence : quels sont les sujets sur lesquels on n'est pas d'accord ? Et parmi ces sujets, quels sont ceux sur lesquels on peut éventuellement réussir à se mettre d'accord et à quelles conditions et quels sont ceux sur lesquels on ne pourra jamais se mettre d'accord ? Et le rapport final de la Convention il a été voté par 93 % des citoyens alors que 75 % d'entre eux seulement étaient en faveur de l'aide à mourir. Et moi j'ai le souvenir de cette prise de parole très forte d'une citoyenne qui était contre l'aide à mourir et qui est intervenue pour dire : "Je veux remercier 75 % d'entre vous d'avoir laissé à 25 % d'entre nous 50 % du temps de parole et 50 % de l'espace."
Et ça ça dit toute cette convention. C'est beaucoup de respect, c'est le fait de partir du principe que sur la fin de vie personne n'a tort et que personne n'a raison mais qu'on a des convictions, qu'on a des peurs, qu'on a aussi des envies, des attentes et cetera, qu'on a parfois des certitudes mais des certitudes qui sont challengées. Et puis ben à la fin c'est un sujet qui est éminemment individuel mais on est en société et comme dans toute société il faut qu'on fixe des cadres qui permettent de mieux vivre ensemble ou de bien vivre ensemble. Et donc le travail sur de la convention a été celui-ci : quelles sont les conditions qui permettent d'avancer en matière de fin de vie ? C'est finalement l'aboutissement d'un très long débat, un très long débat national qui a été très dense, très exigeant et maintenant on attend l'avis du Conseil constitutionnel pour que cette loi soit promulguée.
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