Dérèglement climatique : "il faut que Météo France gagne en moyens"
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Public Sénat
Monique Barbut
Mais nous devons aussi nous réinterroger des orientations passées. Et c'est pourquoi avec mon collègue Vincent Jeanbrun, nous avons sorti ce que nous avons appelé les mesures d'endurance face aux vagues de chaleur sur le bâtiment. Monsieur Jeanbrun, comme vous le savez, est auditionné en ce moment même sur son projet de loi et c'est pourquoi il n'est pas là. Mais clairement, il y a tout un ensemble de mesures qu'il présentera certainement lors de son audition sur ces questions-là. Sur les établissements scolaires, à ce jour, 6200 établissements ont bénéficié du soutien de l'État pour engager des travaux.
Et nous allons accélérer en réalité ce programme grâce au programme EduRénov de la Banque des Territoires et grâce à la contribution du Fonds vert qui permet désormais de financer des pompes à chaleur réversibles, c'est-à-dire en gros pour l'été de la climatisation dans au moins une pièce refuge au sein de ces écoles. Alors bien sûr, adapter veut dire financer. Alors à cet égard, nous avons en 2025 en dépenses directes adaptation mobilisé 1,7 milliard d'euros auxquels il faut rajouter à peu près 2 milliards de financements indirects. Je pense en particulier au financement de l'ADEME ou de l'OFB qui ont été mis aussi à disposition. Mais tout cela ne suffira pas.
Et clairement, tous les investissements adaptation au changement climatique, ce n'est pas au ministère de l'Environnement uniquement qu'il faut les poser. Et il faut être sûr que tous les ministères, vous avez parlé du ministère de la Santé, de l'Éducation nationale, le logement, le transport, que tous ont les moyens d'adapter leurs infrastructures différemment. Et donc je crois que dans le futur, il va falloir regarder peut-être le budget de l'État d'une façon différente pour être sûr que ces demandes-là soient bien prises en compte et qu'elles apparaissent dans les budgets différents des différents ministères. Voilà ce que je voulais vous dire. Merci.
Jean-François Longeot
Merci Madame la Ministre. Avant de donner la parole à Madame la Ministre Gennevard, je voudrais abonder dans votre sens parce que j'avais, lorsqu'on a auditionné la ministre de l'Aménagement du territoire, j'avais conclu en disant que c'était bien qu'on mette en place des politiques nouvelles. C'était parfait. Mais il faut que si elles marchent, elles soient pérennes. Et je reviendrai sur le Fonds vert parce que le Fonds vert quand il a été créé, il y avait 2 milliards et demi.
Aujourd'hui, il y a 750 millions ou peut-être un peu plus ou un peu moins. Et c'est une vraie problématique parce que vous savez, les collectivités s'étaient habituées et commençaient à dire : il faut que je réhabilite tel ou tel bâtiment, il faut que j'isole mon école, il faut que j'isole ma mairie, il faut que je fasse un certain nombre de choses. Et aujourd'hui, ils sont coincés. Je crois que si je crois que des sujets qui nous mettent en difficulté, eh bien je crois qu'il faut qu'on tire quelque chose de positif pour se dire : ça, on va le poursuivre parce que ça, ça va dans le bon sens. Et je crois qu'il faut qu'on réfléchisse nous aussi, hein, pas que vous le gouvernement, nous, nous aussi parlementaires, il faut qu'on réfléchisse au sujet de dire : mais quelles sont les politiques qui valent le coup qu'on les développe, qu'on les amplifie et que effectivement on arrête d'en mettre une parce que ça fait plaisir à un moment X mais on s'arrête tout de suite après.
Je donne la parole à la ministre de l'Agriculture, Madame Gennevard.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. L'épisode caniculaire qu'a traversé et que traverse notre pays, inédit par son ampleur et sa précocité, a très directement et durement frappé notre agriculture, secteur particulièrement exposé aux conséquences du dérèglement climatique.
Les premières remontées confirment des pertes conséquentes. Même si les expertises se poursuivent, elles ne seront consolidées qu'à l'issue des récoltes estivales, courant septembre. À ce stade, et bien que les situations soient différentes selon les territoires, il apparaît que le maïs pourrait enregistrer jusqu'à 30 % de pertes de production, l'arboriculture jusqu'à 20 %. Et plusieurs productions maraîchères et de petits fruits rouges affichent des pertes de rendement pouvant atteindre 50 à 100 % selon les bassins, notamment dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Ille-et-Vilaine, dans les Pays de la Loire, et je ne parle pas du sud. Les cultures encore en place demeurent vulnérables avec des besoins en irrigation désormais très importants.
Sur le plan sanitaire, la canicule a provoqué une surmortalité notable dans les élevages, principalement avicoles. 9 127 tonnes d'animaux morts ont été prises en charge par l'État, concentrées pour l'essentiel dans le Grand Ouest, la Bretagne représentant plus des deux tiers des volumes. Je veux toutefois souligner que malgré l'ampleur inédite de la crise, la situation est demeurée sous contrôle. Il n'y a eu aucune rupture durable de la chaîne d'équarrissage et aucun risque sanitaire majeur identifié. La perte de potentiel de production de volaille reste à ce stade limitée à environ 1 % de la production annuelle nationale.
On pourrait citer également la perte de production laitière affectée par la chaleur. Mesdames et messieurs les sénateurs, face à cette crise, l'État a été au rendez-vous du premier jour au dernier hectare. Mon ministère a assuré un pilotage de la situation au rythme des remontées de terrain, c'est-à-dire quotidien, constant et resserré, en lien avec la cellule interministérielle de crise animée par monsieur le Premier ministre, les préfets, les opérateurs et les filières. D'abord pour protéger les agriculteurs eux-mêmes. Nous avons avec le ministre du Travail veillé à la pleine et stricte application du décret 2025 sur le travail en période de forte chaleur, et les horaires de travail ont été adaptés pour limiter les risques.
Nous avons également adapté l'organisation des épreuves orales pour l'enseignement agricole, qui se sont passées sans difficulté, et donné consigne aux établissements de protéger élèves, personnels et stagiaires. En matière de prévention des incendies, nous avons avec le ministère de l'Intérieur permis des dérogations aux opérations de pâturage et de fauchage des jachères et renforcé les messages de prévention auprès des exploitants pendant les moissons. Je tiens par ailleurs à saluer ici le travail exemplaire des services départementaux du SDIS, mais aussi les agriculteurs qui n'hésitent pas à intervenir aux côtés des pompiers avec leur matériel, leur connaissance du terrain, leurs pratiques agronomiques, comme en Tarn-et-Garonne, en Vendée ou encore dans les Ardennes, ou bien dans le Loiret où je me trouvais hier. Face aux difficultés d'équarrissage, nous avons activé un suivi quotidien avec l'ensemble des services déconcentrés, DREAL, ARS, DRAAF, augmenté les capacités de collecte et de traitement des carcasses de 5 000 tonnes supplémentaires, mobilisé des capacités d'incinération complémentaires. Et lorsque cela s'est révélé strictement nécessaire, eu recours à l'enfouissement encadré avec la mobilisation exceptionnelle des hydrogéologues agréés qui, je le rappelle, ne sont que cinq en France.
Sur la gestion de l'eau, nous avons assuré un suivi quotidien des restrictions liées à la sécheresse qui touche aujourd'hui 96 départements dont 34 sont en crise, et actualisé avec la ministre de la Transition écologique l'instruction 2023 pour donner aux préfets tous les outils nécessaires à la conciliation des usages. La phase aiguë est passée mais la vigilance évidemment demeure. Ma priorité est désormais de finaliser l'évaluation des pertes avec les filières, de suivre les conséquences économiques sur les exploitations, de préparer les dispositifs d'indemnisation dès que ces pertes seront consolidées, de poursuivre le suivi sanitaire et de tirer les enseignements de cet épisode pour renforcer durablement l'adaptation de notre agriculture au changement climatique.
En conclusion, cet épisode confirme que l'agriculture est en première ligne face au dérèglement climatique. Grâce à la mobilisation des agriculteurs, des filières, des préfets, des services de l'État, les situations les plus critiques ont pu être maîtrisées. C'est cette même détermination qui nous guidera dans les prochaines semaines pour rendre notre agriculture plus forte, plus agile, plus résiliente face à des phénomènes amenés à se répéter. Je vous remercie et me tiens prêt à répondre à toutes vos questions.
Édouard Geffray
Merci. Monsieur Guérini, je vous donne la parole.
Merci Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. D'abord pour rebondir sur ce que disait le Président Laffon, on a effectivement trois caractéristiques à l'Éducation nationale : la dispersion, 60 000 implantations, la surface, ça représente plus de 700 000 salles de classe ou d'apprentissage, et la population, c'est un Français sur cinq qui était dans nos murs au moment de la canicule et qui est dans nos murs lorsque les élèves ne sont pas en vacances. Donc évidemment tout est à apprécier à cette aune. S'agissant de l'anticipation et de la préparation pour répondre à la première question qui a été posée tout à l'heure, il y avait une première salve de recommandations 2025 qu'on a reprise cet hiver avec les représentants des collectivités territoriales et les représentants des personnels et qui a abouti à un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur que j'avais rendu public le 28 mai. Il se trouve que c'était le calendrier anticipé et que du coup le premier pic de chaleur de mai est arrivé un peu avant, mais on avait donc ce cadre-là.
Et ce cadre-là, il repose à peu près comme tous les plans sur une série de fiches en termes de bâti, en termes de protection des personnels, en termes d'adaptation du fonctionnement des écoles et de continuité pédagogique, en termes d'organisation des examens, et avec un principe, j'allais dire assez cardinal, qui est celui de l'appréciation à l'échelle territoriale de la nécessité ou pas de prendre des mesures d'aménagement ou de fermeture en fonction évidemment de à la fois du bâti et de la situation météorologique locale. C'est dans ce cadre-là donc qu'a été qu'on a fait face, qu'on a géré pour employer l'expression de tout à l'heure, la canicule du mois de juin avec donc, je vais pas revenir dans le détail, mais on pourra y revenir plus précisément tout à l'heure pour pas être trop long tout de suite, mais pour faire simple, dès le 17 juin réunion des recteurs, 18 juin ouverture de la cellule ministérielle de crise et par la suite donc à peu près tous les trois jours, entre tous les deux et trois jours, un point avec les recteurs et un suivi biquotidien en termes de remontée pour savoir ce qui était susceptible d'être fermé, susceptible d'être aménagé et les éventuelles difficultés rencontrées. Très concrètement, ça s'est traduit notamment par le fait qu'on a un peu moins de à peu près 4 000 écoles en tout qui à un moment ou à un autre ont été fermées et plus de 11 000 autres dont le fonctionnement a été aménagé, généralement soit sous forme de cours le matin, dispense l'après-midi, soit sous forme de relocalisation des cours, ça s'est fait beaucoup notamment en milieu rural, qui dans la salle des fêtes qui était plus fraîche, qui dans d'autres salles, enfin bref, il y a eu des alternatives locales bâtimentaires ou des alternatives on va dire horaires. S'agissant des examens, et je vais y revenir après sur les perspectives, mais nous avons effectivement pu tenir tous les examens. Alors moi j'avais fixé comme principe au mois de décembre que la plupart des épreuves avaient vocation à se passer pour les écrits le matin.
Donc on avait en fait en réalité peu de difficultés. On avait des épreuves de voie professionnelle au mois de mai parce qu'on pensait pas qu'au mois de mai on aurait déjà un pic et donc celles-là ont été un petit peu compliquées. Et puis celles du brevet étaient tous les matins sauf une l'après-midi qui est une épreuve courte et donc ça on a pu le faire on a pu le faire dans des conditions qui étaient évidemment inconfortables mais qui rendaient l'exercice possible et nous n'avons eu aucun incident particulier, en tout cas par rapport aux sessions précédentes, on n'a pas eu d'incident particulier. Les oraux, je rappelle simplement, c'est 1 100 000 euros en 10 jours et nous avons eu en tout et pour tout 10 000 euros qui ont été décalés de quelques jours.
Néanmoins tout ça a permis aux élèves ce matin d'avoir les résultats de leur baccalauréat à la date et à l'heure qui avaient été indiquées. Sur maintenant la préparation de la suite et sur l'anticipation des prochains épisodes qui ne manqueront pas d'arriver. D'abord, on va évidemment faire un retour d'expérience de tout ça, y compris pour adapter notre propre notre propre plan de gestion des vagues de chaleur au regard de ce qu'on a vu. Mais évidemment les deux les deux principaux leviers désormais ce sont le bâti et les examens. Sur le bâti, je me permets simplement de partager quelques chiffres précis avec vous parce que je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire au cours des dernières semaines et je pense c'est pas inintéressant.
Au total on a trois dispositifs qui sont mobilisés. On a d'abord les dotations que je qualifierais de droit commun, DETR, DSIL, DSID, DPV, DQP pardon, donc politique de la ville, DPV, je vais y arriver. Donc ces quatre ces quatre dotations correspondent à 3 249 projets financés donc sur cette base par les collectivités enfin par l'État mais portés par les collectivités territoriales pour la seule année 2024. Donc on a déjà ce premier flux qui est qui est pas un flux j'allais dire directement dédié, c'est une utilisation par les collectivités de ces de ces dotations mais qui voilà pour vous donner un ordre de grandeur ça représentait 455 millions d'euros en 2024 pour 3 249 projets. On a ensuite le fonds vert.
Le fonds vert en cumul à date c'est 3 588 projets qui ont été financés et qui sont soit achevés soit en cours. Et on a EduRénov, et ça vous savez que c'est une ligne de prêt dans des conditions préférentielles, 2 milliards 500 millions d'euros en tout. Et là nous sommes en cumulé au 1er juin nous avions 3 546 projets scolaires recensés, 5 420 écoles, 639 collèges, 487 lycées avec 1 milliard 340 millions d'euros pardon déjà engagés et donc le reste qui sont pour des projets qui ont été validés mais qui sont en cours d'élaboration. Donc l'ensemble de ce de ce paquet si je puis dire correspond d'ores et déjà à ce qu'est l'investissement de l'État. Maintenant pour les mois et les et pour l'année à venir en réalité on a deux sujets différents.
On a un sujet un premier sujet qui est ciblé sur les 2 500 à 3 000 écoles ou établissements les plus vulnérables. On a demandé aux académies on avait déjà un premier retour sur la base d'établissements qui avaient été fermés l'année dernière, on a demandé aux académies de nous faire un deuxième retour pour le 15 juillet. Le 15 juillet nous aurons donc une une liste précise des écoles les plus vulnérables pour lesquelles seront déclenchés donc le plan gouvernemental avec diagnostic confort d'été gratuit dès cet été, aide forfaitaire de 10 000 euros pour des travaux d'équipement d'un espace de répit par école ou par établissement, donc travaux lourds 10 000 euros, et puis subvention EDF pour un dispositif de rafraîchissement actif. Ça c'est pour ceux pour lesquels il y a une urgence parce qu'ils sont vraiment dans une situation j'allais dire de grande fragilité. Le deuxième évidemment ensemble c'est pour l'ensemble du parc éducatif où là on a deux deux deux éléments.
Un premier élément d'adaptation immédiate avec le dispositif EDF et les 400 euros de remboursement pour l'acquisition de dispositifs de ventilation, de rafraîchissement ou de climatisation. Et puis la mobilisation évidemment des fonds et la poursuite de la mobilisation des fonds que je rappelais à l'instant. Ça c'est pour le volet bâti. L'autre volet bien sûr c'est le volet examen pour répondre à toutes vos questions et après j'en aurai fini.
Sur le volet examen, donc tout le calendrier 2027 va être revu. On est en train d'y travailler en ce moment. Les premières hypothèses que j'ai vues et qui vont être évidemment dialoguées avec les différents acteurs nous permettent de tenir dans, si je puis dire, le pas de temps habituel des examens. Je ne souhaite pas qu'on avance les examens et qu'on colonise un peu plus, si je puis dire, le mois de juin à coups d'examens. Je crois qu'il faut quand même qu'on arrive à rester dans un système où nos élèves ont cours au mois de juin dans des conditions aussi normales que possible et où les examens interviennent sur la deuxième moitié du mois de juin et non pas sur la première.
Ça c'est le premier principe qu'on a posé. Et mes premiers travaux révèlent, que sous réserve des concertations qu'on va avoir, que c'est évidemment faisable. Modulo effectivement un, le fait donc que tous les écrits, tous les oraux n'auront lieu que le matin et seront finis à 13 heures au plus tard. Et deux, le fait que nous serons amenés à mobiliser plus de jurys. On ne sature pas aujourd'hui notre potentiel de jurys, très clairement sur les oraux, puisque c'est ça le nerf de la guerre.
Et donc nous allons élargir cette mobilisation pour faire en sorte de rendre possible des oraux qui seront exclusivement le matin. Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade. Donc c'est pas une réponse, on voit bien qu'au-delà de la réponse ponctuelle, on est une réponse en fait extrêmement durable. Il faut changer un certain nombre de pratiques et puis changer de mode d'organisation. Et pour que tout soit parfaitement clair et transparent, on mettra également l'intégralité des éléments que nous avons sur le financement et cetera et cetera en open data pour que tout le monde puisse voir ce qui est aujourd'hui porté.
Donc on va faire ce travail-là au cours des prochains mois. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Ministre, Agnès Firmin Le Bodo.
Merci Monsieur le Président. Bonjour Mesdames, Messieurs les sénateurs, chers collègues. Déjà en introduction, vous dire qu'on a fait face, vous le savez, à une vague de, une première canicule fin mai et une vague de chaleur intense dans sa hauteur de chaleur et aussi dans sa durée qui permet d'un point de vue météorologique de la comparer, celle de juin, à 2003. On a beaucoup avancé en fait depuis 2003. Et en ce qui concerne votre première question, Monsieur le Président, c'était quels dispositifs d'adaptation ont été mis.
On a un État très organisé. D'abord avec une alerte météo météo sur canicule. Ensuite le déclenchement par Santé publique France de l'étude de l'impact sanitaire de cette alerte météo. Puis ensuite la mise en route de la cellule de crise au ministère de la Santé, le CORRUSS, qui permet de coordonner l'ensemble des ministères face à cet impact notamment sanitaire. Puis de là, deux deux actions : la mise en place de mesures de prévention, de communication de prévention et la mise en action, en vigilance des acteurs que sont les agences régionales de santé et les préfets à travers des plans qui existent donc maintenant tout le monde a bien intégré, notamment le plan ORSEC qui a été mis en place du coup dès le à son niveau 1 dès la première vague de chaleur au mois de mai.
Le niveau 2 de ce plan ORSEC qui permet de mettre tous les acteurs en cellule de crise et surtout en vigilance de suivi de l'impact de la chaleur a été déclenché le le 23 juin. Et puis le niveau 3 comme vous le savez le le 25 juin. Ce niveau 3 du plan ORSEC permet de rappeler les professionnels, de mobiliser la réserve sanitaire, de faire éventuellement des déprogrammations. À chaque fois ces plans sont à décider localement par les agences régionales de santé et les établissements qui peuvent mettre en œuvre leurs plans blancs qui permettent d'avoir tous ces outils. Sur votre deuxième question était l'augmentation des appels au SAMU.
Effectivement il y a eu une importante augmentation d'appels pendant plusieurs jours consécutifs. Nous avons apporté des renforts en publiant la possibilité pour que des étudiants en santé puissent faire la régulation que font les assistantes de régulation médicale par exemple.
Ensuite sur les adaptations, vous posez la question des adaptations urgentes. Donc on a débloqué une enveloppe de 100 millions d'euros qui permet un rafraîchissement rapide pour nos établissements en vue de la période d'été qui est devant nous et en ce moment même pour certains départements, qui permet aux acheteurs publics d'avoir été mobilisés pour acheter des climatiseurs d'appoint, des solutions de rafraîchissement dont les directeurs d'établissement ont fait l'achat auprès de leurs acheteurs publics habituels et dont les premiers sont arrivés fin de semaine dernière. Il y a eu 100 millions donc pour les établissements hôpitaux, 50 millions de libérés aussi pour les établissements médico-sociaux. Enfin vous demandez, enfin vous demandez pour demain mais je vais avoir l'occasion d'y revenir mais je rappelle l'investissement qui a été décidé cette année pour les 10 ans de 6 milliards d'euros pour les établissements de santé qui concerne une enveloppe de plus de 300 millions pour l'adaptation climatique qui a été doublée à la demande du Premier ministre. Donc on a une enveloppe de 600 millions d'euros pour adapter nos établissements.
Je reviendrai parce que c'est pas les seuls financements. Monsieur Mouiller, vous demandez la préparation des professionnels. On a dès le début, avant même la canicule, travaillé avec les acteurs. J'ai pu réunir l'ensemble des acteurs à la fin du mois de mai et au début juin, 31 mai, 3 juin, pour pouvoir préparer la période estivale. Même sans chaleur extrême, on a besoin de préparer nos établissements en raison des congés des professionnels, s'assurer que les listes de garde soient partout évidemment remplies, en place, mobiliser le secteur privé si besoin.
Et c'était l'occasion aussi de travailler avec les acteurs, notamment les urgentistes, sur le sujet de la régulation des urgences en amont du fait que les urgences débordent. Tout ça, ça a été fait avant l'épisode caniculaire et donc les professionnels étaient déjà mobilisés et je voudrais ici les en remercier. On a aussi fait des réunions avec les organisations syndicales puisque la qualité de vie des soignants pendant cet épisode de chaleur extrême, sont comme tous les Français à mal dormir la nuit et à avoir des transports plus ou moins longs en raison du ralentissement lié à la chaleur et donc des professionnels soignants bien éprouvés dans cet épisode dernier. Pourquoi le décret de la loi bien vieillir a mis du temps ? Vous avez raison qu'il est très important ce décret puisque je le rappelle, il permet d'élargir les registres communaux qui ne seront plus que sur la base du volontariat mais qui seront avec un croisement de données informatiques de beaucoup de secteurs puisque ça comporte les croisements de données de la CNSA, des départements, des CCAS, des acteurs des sociétés à domicile.
Ça concerne plus de 2 millions de personnes en plus et le temps de consultation à la CNIL a été et de tous les acteurs que sont les associations d'élus, les CCAS, ça a mis du temps à la consultation a mis ce temps-là mais le décret est sorti samedi dernier, ce qui va permettre de renforcer ces registres communaux parce que cette crise a été bien montrée. Notre système de santé a tenu malgré l'augmentation du passage aux urgences, malgré l'augmentation importante des appels au SAMU. Nous n'avons pas eu de refus de prise en charge de patients. Les patients ont été pris en charge dans les établissements et hospitalisés avec le nombre capacitaire nécessaire. Pas de saturation de soins critiques qui était une de nos inquiétudes puisqu'à un moment donné on est arrivé quand même à des taux d'occupation de soins critiques à plus de 80 %.
Je voudrais donc revenir combien d'établissements sont rafraîchis et combien vont l'être.
En fait depuis 2003 40 % des hôpitaux ont été reconstruits. Ils sont donc rafraîchis ou climatisés sachant qu'il y a tout le temps des parties de l'hôpital qui sont climatisées, les services critiques, réanimation, souvent les urgences. Puis d'autres parties qui sont rafraîchies mais au plus fort des chaleurs on voyait que le confort dans les hôpitaux rafraîchis était tout à fait satisfaisant. Sur le Ségur de la santé je vous rappelle que c'est 16 milliards d'euros pour les hôpitaux, 3 milliards d'euros pour les EHPAD en 2021 qui a été débuté. Nous avons 773 projets Ségur santé qui sont en cours.
Donc pour les EHPAD c'est 3 milliards. Je rappelle que 100 % et c'est la loi ont un dispositif collectif de rafraîchissement dans chacun des EHPAD et on compte environ 10 % des EHPAD qui ont des chambres climatisées en plus de la salle rafraîchie. Pour les établissements de handicap il y a 7000 établissements de santé médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap. C'est trois quarts de ces établissements qui ont un espace collectif. Je n'ai pas le chiffre pour les chambres individuelles.
Enfin pour ces établissements il y a des plans d'aide à l'investissement. En 2026 je rappelle que c'est 100 millions pour les établissements des personnes en situation de handicap, 160 millions pour les personnes âgées. C'est 26 millions de plus qu'en 2025.
Maud Bregeon
Merci. Je vais donner la parole à Maud Bregeon la porte-parole du gouvernement.
Merci pardon beaucoup messieurs les présidents, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, chers collègues. Je vais entrer directement dans le vif du sujet avec un bilan de cette canicule pour nos infrastructures énergétiques en commençant par avoir un propos rassurant. Notre système électrique n'est pas en difficulté et malgré des difficultés locales sur lesquelles je vais revenir ce système électrique a tenu. Je tiens à rappeler que si nous pouvons être amenés dans certains cas à demander la baisse de puissance de centrales nucléaires puisque monsieur le président vous m'interrogiez là-dessus dans votre propos liminaire pour des raisons liées à la température des cours d'eau, j'insiste pour des raisons liées à la température des cours d'eau cela ne se fait jamais au détriment de la sécurité d'approvisionnement énergétique ni de la sûreté de nos installations. Au total c'est cinq réacteurs qu'ont été en fonctionnement réduit Bugey 4, Bugey 5, Nogent 2, Saint-Alban 1, Saint-Alban 2 durant cet épisode avec également quelques limitations temporaires au Blayais.
Cependant même au plus fort de l'épisode la France est restée exportatrice nette. Notre parc photovoltaïque a assuré une production chacun peut le voir sur les différentes données publiques très forte en journée. Des centrales thermiques ont également produit non pas je précise pour assurer la sécurité d'approvisionnement française mais parce que les prix s'étaient tellement envolés chez certains de nos voisins européens qu'il est devenu plus rentable économiquement de produire chez nous pour leur exporter de l'électricité quand bien même ça s'est fait avec des centrales thermiques que pour eux de produire. Ça a été le cas de l'Angleterre, ça a été notamment le cas de l'Allemagne. On a donc massivement répondu à nos besoins d'une part et aux besoins de nos voisins européens.
Si cet épisode n'a à aucun moment constitué un problème de production c'est bien la preuve qu'un mix décarboné diversifié basé tant sur le renouvelable que sur le nucléaire est un atout essentiel.
Concernant les réseaux, ils ont connu des aléas plus ou moins importants tout au long de la semaine de canicule. Il y a eu des épisodes marquants et je pense notamment au poste RTE dans le Finistère avec 100 000 clients coupés ou Houdan dans les Yvelines, mais aucune défaillance structurelle. À l'heure où on se parle, 220 clients sont couplés pour des raisons sont coupés pardon pour des raisons de canicule, 1500 pour des incendies dans les Pyrénées-Orientales. Nous restons vigilants évidemment à l'évolution de la situation en lien avec Enedis. L'ampleur des coupures liées à cet épisode caniculaire demeure sensiblement inférieure à celle provoquée par exemple lors de tempêtes hivernales.
On n'est pas du tout dans les mêmes proportions de population touchée. Et ça me permet notamment de remercier les équipes d'Enedis qu'ont fait comme elles le font toujours un travail absolument remarquable de réactivité pour assurer l'emplacement des équipements endommagés au plus vite, souvent dans des conditions difficiles de chaleur, d'orage et pour permettre un retour à la normale dans les plus brefs délais là encore pour nos concitoyens. Enedis a notamment mis en place un dispositif de gestion de crise dédié qui s'appuie sur une force d'intervention dédiée qui date d'il y a 25 ans maintenant, ainsi que sur des mécanismes de solidarité entre régions. On est vraiment sur des systèmes qui sont éprouvés non pas du fait des canicules d'été mais du fait des intempéries d'hiver qu'on a l'habitude si vous me permettez cette expression de traiter. Un mot sur la résilience du système sur le temps long et je pense que c'est là-dessus qu'on peut tirer des voilà des conclusions ou en tout cas un bilan intéressant et qui nous servent.
Au-delà de la résilience de nos régions de nos réseaux pardon, la gestion des vagues de chaleur doit évidemment se penser sur le long terme. Et cet épisode a conforté la pertinence des investissements majeurs que nous engageons dans nos réseaux électriques depuis maintenant plusieurs années. C'est un sujet qu'a souvent été un peu oublié du débat politique et du débat public qui est massivement revenu et c'est une bonne chose dans les débats sur la PPE 3 et je sais que vous en avez notamment beaucoup parlé au Sénat. On va faire face et pour de bonnes raisons à des investissements absolument colossaux dans les années à venir parce que ce réseau qui est robuste date. Nos installations doivent être renforcées.
Sur les 100 milliards d'euros d'investissement programmés respectivement par RTE et Enedis jusqu'en 2040, c'est des investissements de long terme, 25 % sont directement consacrés à la résilience des ouvrages des ouvrages pardon face au changement climatique. Je dirais ensuite un mot sur les mesures d'adaptation à court terme pour permettre aux Français de faire face. On doit aussi apporter ces réponses, ça a fait l'objet de beaucoup de débats. Et donc parmi celles-ci, le recours à la climatisation qui permet de garantir le refroidissement de bâtiments publics mais aussi de nos habitations, vous connaissez évidemment ça. La position du gouvernement elle est elle est simple et elle est claire : nous sommes favorables à la climatisation partout où c'est nécessaire.
Entendons-nous bien sûr que la climatisation n'est évidemment pas la seule réponse et elle ne se suffit pas en tant que telle, chacun je pense en est convaincu ici. Notre énergie solaire, si je me penche un peu sur le sujet qui est le mien et notre capacité à répondre aux besoins en termes de consommation que ça induit, notre énergie solaire abondante nous permet d'être en mesure de produire l'électricité l'électricité nécessaire pour la climatisation des bâtiments en journée. Nous avons donc les capacités de production énergétique suffisantes de par encore une fois ce qu'on fait en journée, ce que le nucléaire est en capacité de faire le reste du temps pour déployer de façon importante des solutions de climatisation sans que ça vienne impacter l'équilibre offre-demande. Nous avons également les capacités technologiques pour les déployer.
Et quand nous pensons aux climatisations, on pense souvent aux climatiseurs mobiles alors qu'il existe de nombreuses solutions fiables, peu consommatrices, capables de produire du froid l'été et de la chaleur l'hiver. C'est le sens des technologies réversibles qui sont éprouvées. Je pense notamment aux lauréats de l'offre intégrée pour les PAC, dont l'appel à projets est ouvert aujourd'hui et qui devront proposer une offre réversible combinant l'installation de la pompe, sa maintenance et la fourniture d'électricité à un tarif plus compétitif qu'une solution au gaz pour les trois premières années. Je pense également aux PAC air-air adaptées aux bâtiments neufs et au parc existant pour laquelle nous dévoilerons bientôt les critères d'éligibilité à une TVA réduite. Ça fait donc évidemment partie de la solution.
Voilà à grands traits un tour d'horizon de la gestion de cette canicule et des réponses que nous apportons à court et moyen terme dans le secteur qui est le mien. Voilà, et je me tiens moi aussi à disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions. Je vous remercie.
Jean-François Longeot
Bien, merci. Mes chers collègues, vous êtes dix-sept à avoir demandé la parole. Donc je vous propose que votre question soit de deux minutes, qu'il n'y ait pas de digression, qu'il n'y ait pas de choses comme ça, parce que si vous voulez avoir une réponse, il faut penser à vos collègues quand vous posez la question, que derrière vous il y en aura d'autres qui voudront interroger les ministres, et c'est pas le tout de les interroger mais s'ils sont partis, vous serez frustrés. Merci. Je vais donner la parole à Corinne Imbert.
Corinne Imbert
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre, Mesdames les Ministres. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Vous y avez fait allusion, Madame la Ministre, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 avait abouti sur un plan d'investissement de dix-neuf milliards d'euros, seize milliards d'euros en faveur des hôpitaux et trois milliards d'euros, comme vous l'avez rappelé, en faveur des établissements médico-sociaux. C'était une très bonne chose, et si une part importante de ce plan a été consacrée au bâti, les moyens ont davantage été déployés en faveur d'opérations de reconstruction neuve, faisant l'impasse sur la rénovation du patrimoine existant.
Et même si les établissements sont globalement mieux préparés pour s'adapter aux vagues de chaleur grâce à l'activation de protocoles dédiés, nous avons été frappés par des conditions de prise en charge des patients difficiles, sans parler des conditions de travail pour le personnel. Alors trois questions très courtes. Quel est le bilan du Ségur de la santé sur le plan de la rénovation thermique des bâtiments ? J'ai bien noté que quarante pour cent des hôpitaux avaient été, disons, avaient des solutions de rafraîchissement, mais quelle part des investissements en euros a réellement permis de protéger les chambres du froid comme des fortes chaleurs et de créer des espaces rafraîchis ? Voilà, on a parlé du pourcentage des établissements, mais en fait quelle est la part des investissements pour cela ?
Et enfin, disposez-vous d'un calendrier de rénovation des établissements sanitaires et médico-sociaux pour l'avenir et avez-vous chiffré les besoins ? Je vous remercie.
Madame la Ministre, deux minutes également.
Stéphanie Rist
Merci, merci Monsieur le Président, merci Madame la Sénatrice Imbert. Alors, je vais essayer de rajouter des choses que je n'ai pas déjà dites. Donc comme vous l'avez dit, le Ségur de la santé, ça a été un véritable changement d'échelle. Ça a doublé les moyens pour l'investissement à l'hôpital et donc sur la période 2020-2030, seize milliards d'aide et de restauration des capacités à l'investissement. Donc la dynamique est aujourd'hui largement engagée puisque quatre-vingt-neuf pour cent des crédits ont été délégués aux ARS.
Vous savez que c'est une délégation régionale. Soixante-dix-neuf pour cent notifiés aux établissements et plus de six virgule cinq milliards ont déjà été versés. Bon, je l'ai dit, c'est sept cent soixante-treize projets, cent trente-sept opérations ont déjà été mises en service et trois cent cinquante-huit sont en cours d'achèvement. En 2023, les établissements hospitaliers, les investissements hospitaliers ont atteint cinq virgule six milliards. C'était quatre milliards en 2016 en comparaison.
Plusieurs opérations majeures seront par ailleurs livrées d'ici fin 2026. Voilà. Je voulais rajouter, je l'ai dit tout à l'heure, qu'on avait rajouté 6 milliards d'investissement pour les 10 prochaines années. Et ça, c'est pour permettre aux établissements de mener leurs projets à terme, donc jusqu'en 2035. 37...
Alors, en fait, l'investissement est compris dans les tarifs hospitaliers. Donc normalement chaque établissement devrait investir, s'autofinancer pour rénover son établissement. Ce qu'est venu apporter le Ségur, c'est d'une part la reprise de la dette de ces établissements et d'autre part de reprendre, de proposer les 16 milliards supplémentaires. Mais donc il y a 37,5 % des hôpitaux qui présentent une capacité d'autofinancement insuffisante pour soutenir leur investissement. Toute la semaine dernière, la cellule de crise que j'ai mise en place a travaillé sur la question de l'équarrissage.
On a eu presque 10 000 tonnes d'animaux et certains animaux ne pouvaient pas être équarris. Donc c'est pas seulement la question de la disponibilité de la ressource en équarrissage, même si je partage l'analyse qui a été faite par Monsieur le Sénateur sur la concentration des outils d'équarrissage et le fait qu'ils soient privés, ce qui n'est pas en soi par nature défavorable, ils ont fait leur travail. Mais il faut qu'on puisse répondre en cas de surproduction de mortalité animale. Et là, on a trouvé, la situation est maîtrisée, on a trouvé des solutions avec un protocole et une doctrine soigneusement établis et depuis un certain temps : collecte et traitement en usine d'équarrissage ou collecte et enfouissement en unités dédiées, collecte et traitement en centre d'incinération, enfouissement à la ferme, évidemment en prenant toutes les précautions. Mais là où je vous rejoins, je pense qu'il faut se mettre dans l'hypothèse où les besoins en équarrissage, en élimination soient plus importants.
On a eu un problème avec la volaille parce qu'avec la chaleur, elle est devenue, pardon du détail, très rapidement liquide et donc insusceptible d'être équarrie dans une usine d'équarrissage. Il fallait enfouir ou incinérer. Donc il faut que on tire les enseignements de ce qui s'est passé. Je voudrais dire aussi qu'en matière d'enseignement, il faut éviter la mortalité, c'est quand même la première, le premier des objectifs. Et là, on a déployé un dispositif en quelques jours, des prêts garantis par BPI avec un épaulement financier de l'État pour l'ingénierie pour brumiser, installer des brumisateurs et des ventilateurs.
Et je voyais des témoignages sur les réseaux sociaux d'éleveurs qui ont réussi à infléchir de 10 degrés la température dans les bâtiments d'élevage. Donc il faut adapter nos bâtiments d'élevage pour éviter cette surmortalité. Je vous remercie.
Monique Barbut
Madame la Ministre de l'Environnement, vous avez deux minutes.
Merci beaucoup. Ok. Donc je laisserai Maud Bregeon répondre à la question sur les réseaux de chaleur, encore que c'est en même temps lié. Maintenant, sur les financements qui sont liés aux questions d'adaptation, vous avez parlé du Fonds vert. Et effectivement, vous l'avez noté, cette année il a été en diminution.
Et en ce qui nous concerne, la justification qui est la nôtre pour l'avoir mis en diminution par rapport à d'autres dépenses de l'État, c'était que on était dans une année d'élections municipales et que les équipes nouvelles qui allaient se mettre en place n'avaient pas forcément tout le temps et la disponibilité nécessaire pour démarrer et lancer des appels à projets.
Cependant, dans le même temps, nous avons décidé de recentrer les financements de ce fonds vert largement sur l'adaptation en y mettant 50 % de l'ensemble des ressources. Et ce n'est pas la seule ressource que nous avons à disposition des collectivités. Je rappelle qu'on a maintenu le fonds Barnier à hauteur de 300 millions d'euros, que par ailleurs, il y a près de 1 milliard d'euros d'aide des agences de l'eau qui sont elles aussi mobilisées pour soutenir des actions d'adaptation des territoires et que par ailleurs, les 800 millions d'euros du fonds chaleur de l'ADEME s'adressent directement aux collectivités qui font des investissements dans ce cadre-là. Je vous informe si vous ne le savez pas que par exemple l'ADEME a contribué à hauteur de 11 millions cette année à un réseau qui combine chaud et froid à Mandelieu-la-Napoule pour un total de 27 millions d'euros. Donc vous avez des choses qui se mettent en place et qui existent et nous avons décidé aussi que les subventions du CEREMA qui sont de 185 millions d'euros cette année devaient ancrer progressivement un réflexe adaptation maintenant dans l'ensemble des travaux qu'ils mettent en œuvre au profit des collectivités locales.
Louis Mollier-Sabet
Et on vient au deuxième thème dans cette émission et le texte du gouvernement pour relancer le secteur du logement en France qui a été adopté hier au Sénat. Des modifications au texte ont été apportées en séance pour lutter aussi contre la canicule. Écoutez le ministre du Logement, c'était mardi au Sénat.
Vincent Jeanbrun
Je voudrais aujourd'hui vous parler de Sarah. Sarah a 24 ans. Diplôme en poche, elle cherche son premier emploi. Elle envoie des CV, passe des entretiens, puis finit par trouver. Une entreprise veut l'embaucher.
Le poste lui plaît. Et pourtant, au moment où sa vie devrait commencer à s'organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d'une heure de cette entreprise. Sarah s'apprête à renoncer. Et puis il y a Éric, 67 ans.
Il vient d'hériter de ses parents d'un petit appartement tout près de la gare, rien d'extraordinaire. Un appartement simple, bien placé, qui pourrait rendre service à quelqu'un, à Sarah par exemple. Éric aimerait le louer cet appartement. Il en aurait même besoin au vu de sa petite retraite. Mais voilà, son appartement est DPE G et la loi lui interdit désormais de le mettre en location.
Éric aimerait bien le rénover. Mais pour engager un artisan, il faut des fonds. Sauf que les banques refusent de lui prêter, sa retraite ne suffit pas. Pour financer, il faudrait pouvoir s'appuyer sur un loyer. Pas de loyer, pas de financement, pas de financement, pas de crédit, pas de crédit, pas de rénovation.
Il s'apprête lui aussi à renoncer. Kadra, elle, a 30 ans. Elle vient d'annoncer à son mari la bonne nouvelle. Elle attend leur premier enfant. Mais déjà, à l'étroit dans leur appartement, il leur faudrait une chambre en plus.
Et les offres sont rares, les prix sont hauts, les dossiers s'empilent et le plus beau projet de leur vie devient peu à peu une source d'inquiétude. Et puis il y a Mathieu, un jeune maire, jeune maire de sa ville, et le samedi matin ses permanences ressemblent de plus en plus à des permanences de service logement. Une mère seule avec deux enfants dans un appartement trop petit, une dame âgée qui ne peut plus monter les escaliers, un jeune qui veut rester travailler dans le territoire mais qui ne trouve rien pour se loger, un papa lui qui cherche à fuir un logement indigne.
Ces demandes de logement social déposées depuis deux, trois, parfois cinq ans, toujours en attente. Mathieu écoute avec compassion, mais aussi avec beaucoup de frustration. Il connaît les habitants, il connaît les friches, les terrains possibles où on pourrait bâtir. Mais entre les procédures, les délibérations, les délais, aucun immeuble n'est encore sorti de terre et la liste des doléances s'allonge. Sarah, Éric, Kadra et Mathieu, quatre exemples.
Mais j'aurais pu vous raconter quatre millions d'histoires similaires. Car ce sont bien quatre millions de personnes qui sont aujourd'hui mal logées dans notre pays. Quatre millions de femmes et d'hommes pris dans une crise qui ne frappe pas seulement les plus fragiles, mais qui gagne désormais la majorité de la société française. Les logements, mesdames et messieurs les sénateurs, le logement n'est pas un sujet comme les autres. C'est un sujet tentaculaire auquel aucun secteur n'échappe.
Le logement, ce n'est jamais seulement le logement. C'est la famille, c'est la santé, c'est l'école, c'est le travail, c'est la sécurité, c'est l'émancipation, c'est l'égalité des chances, c'est l'aménagement du territoire, bref, c'est le quotidien des Français. Voilà pourquoi la crise du logement est si profonde et si douloureuse. Parce qu'elle se glisse partout, faisant du logement le cœur de toutes les fractures françaises. Et c'est précisément pour cela qu'il nous faut une réponse d'ensemble.
Et c'est l'objet, mesdames et messieurs les sénateurs, du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, et il y a urgence. Et d'ailleurs, je veux le dire, le Sénat a répondu à cette urgence. Si nous pouvons examiner ce texte aujourd'hui, c'est d'abord grâce au président Gérard Larcher, dont je connais l'attachement à ce que le Sénat se saisisse de ce thème majeur, et si possible en premier. C'est aussi grâce à vous, madame la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, tout comme d'ailleurs au sénateur Yves Bleunven, et grâce notamment à vos questions d'actualité au gouvernement du 24 juin dernier qui ont eu le mérite de hâter cet examen. Et je vous en remercie.
Vous vouliez que nous allions plus vite. Le Premier ministre et le gouvernement vous ont entendu. C'est le combat d'ailleurs du Premier ministre depuis le premier jour : résoudre la crise du logement et engager la décentralisation chère à ma collègue Françoise Gatel ici présente. Disons les choses. On ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement.
On ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures. On ne rénove pas assez si la transition écologique ne se résume qu'à retirer des logements du marché. Et on ne réussit rien dans la durée si l'on continue à décider trop loin des maires, trop loin des territoires, trop loin du terrain. C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'en débattre ici, notamment à l'occasion de l'examen de la PPL de choc de Dominique Estrosi Sassone.
Et vous les connaissez bien, je n'y reviendrai donc pas en détail, mais je veux les rappeler dans l'esprit. Le premier choc, c'est le choc d'investissement. Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent contribuer à mettre et remettre des logements sur le marché. On ne construit pas sans investisseurs. Et je ne parle pas ici des Français milliardaires, mais simplement des petits propriétaires qui, rappelons-le, logent 25 % des familles françaises.
Des épargnants qui acceptent de remettre leur argent dans la pierre pour construire ou pour réhabiliter et donc pour loger des familles. Et comme aime à le rappeler régulièrement la présidente Dominique Estrosi Sassone, on ne dort pas dans un PEA, donc il est fondamental de remobiliser cette épargne. La loi de finances 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs sur la base de l'excellent rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse qu'avait commandé ma prédécesseure Valérie Létard que je salue. Efficace pour la construction neuve, il nous faut désormais le rendre plus attractif pour la rénovation dans l'ancien. Le deuxième choc, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est le choc de la simplification.
Il y a dans notre pays des centaines de programmes de logement qui attendent depuis plus de dix ans et qui mettent en moyenne justement plus de dix ans à sortir de terre. Dix ans quand le plus complexe des chantiers ne nécessite que deux ans et demi à trois ans de construction.
Tout le reste, c'est de la paperasse, des procédures, des avis, des recours, des mises en compatibilité, bref, de la bureaucratie. Le tout forme un labyrinthe administratif dans lequel nous avons étouffé les bâtisseurs. Quand les besoins sont aussi forts, quand autant de familles attendent, nous avons le devoir d'encourager tous ces bâtisseurs. D'autant que notre pays sait faire vite quand il le veut vraiment. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en cinq ans.
Les ouvrages olympiques, des dizaines de sites, sont sortis de terre en deux ans. Nous pouvons, avec ce projet de loi, lancer ensemble les Jeux olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction. C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local, un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Et je crois profondément, mesdames et messieurs les sénateurs, à l'efficacité du couple maire-préfet. Aussi vous dirai-je mon regret que la commission ait supprimé le garde-fou que représente le préfet.
Sans lui, l'outil perd de sa force. Le troisième choc, c'est le choc de la rénovation. Et je veux être très clair devant vous aujourd'hui, il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social comme du parc privé. Il y a dans notre pays 700 000 logements concernés par les interdictions de mise en location liées au DPE d'ici la fin de l'année prochaine. 700 000 logements quand les Français n'en ont jamais autant manqué.
Si l'objectif est de nous débarrasser de ces logements, alors ne changeons rien. Si l'objectif, en revanche, est de rénover les passoires thermiques, alors il est temps de prendre une décision courageuse. Souvenez-vous d'Éric, notre jeune retraité, et de cet appartement qu'il ne peut ni louer ni rénover. C'est pour lui que ce projet de loi pose un principe nouveau : tu rénoves, tu reloues. Un propriétaire signe un contrat avec un artisan, verse un acompte, s'engage dans les travaux et son logement peut retrouver le marché et accueillir une famille qui en a besoin.
Une dernière chance et un pari quatre fois gagnant, mesdames et messieurs les sénateurs. Gagnant pour Éric, pour le propriétaire qui pourra s'appuyer sur un loyer pour financer la rénovation. Gagnant pour tous les locataires qui, comme Sarah, cherchent difficilement à habiter et à louer, et donc 700 000 logements qui ne seront sur le marché. Gagnant pour nos artisans à qui ce texte promet une vague de chantiers sans précédent. Et gagnant évidemment pour le climat et pour notre souveraineté.
Je veux le dire ici, à la vague d'interdiction, vous l'avez compris, je préfère une vague de rénovation. Et je veux sur ce point saluer l'engagement et le courage d'Amel Gacquerre, madame la rapporteure, soutenue évidemment par son groupe et particulièrement par son président Hervé Marseille. Parce que c'est avec fierté, madame la rapporteure, que le gouvernement s'est inspiré de vos travaux, mais aussi de cette idée qui vous est chère, celle d'une écologie de l'action plutôt qu'une écologie punitive. Interdire, c'est facile. Rénover, c'est courageux.
Ce choc concerne aussi le parc social évidemment, avec un effort de rénovation massif porté sur l'article 7 de ce texte pour que tous les logements bénéficient d'une rénovation énergétique d'ampleur. Le quatrième choc enfin, c'est le choc de décentralisation. Depuis trop longtemps, nous décidons du logement de trop loin. Souvenez-vous de notre jeune maire, Mathieu, dont je vous parlais tout à l'heure. Il connaît ses habitants, il connaît les friches, il sait où construire, il sait où réhabiliter, mais trop souvent, il n'a tout simplement pas la main.
Cette main, ce texte veut lui rendre. Car on ne loge pas de la même manière dans une métropole ou dans un village. Chaque territoire a son visage, ses tensions, ses besoins, et qui mieux que les élus locaux les connaît ? Et qui mieux que vous, mesdames et messieurs les sénateurs, peuvent les entendre et les défendre, ces élus locaux ? C'est tout le sens des articles 8, 9 et 10 de ce projet de loi qui engagent un véritable acte de décentralisation que le Sénat appelait de ses vœux.
Et je pense tout particulièrement à la proposition de loi qui était portée par le président Mathieu Darnaud qui s'intitulait rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir et qui irrigue aujourd'hui ce texte. D'ailleurs son premier chapitre était dédié à la question de la décentralisation et de la politique du logement. Cet acte de décentralisation, le Premier ministre l'avait promis et ma collègue Françoise Gatel en reparlera dans quelques instants, mais le voici. Ces articles font des intercommunalités et des départements de véritables autorités organisatrices de l'habitat. Dans leur version initiale, ils confient aux maires volontaires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent toute leur place dans l'attribution des nouveaux logements sociaux.
Le tout sur la base du volontariat bien sûr, car il n'y a de bonne décentralisation que la décentralisation choisie. Cette confiance, nous l'apportons également dans nos quartiers et c'est le sens du troisième programme national de rénovation urbaine lancé par ce texte, un ANRU à 360 degrés doté de 5 milliards d'euros. Et je le sais, chère Sophie Primas, tout ce que vos travaux sur le renouvellement urbain et sur les crédits de la mission cohésion des territoires apportent à cette ambition. Vous connaissez ces quartiers, vous en défendez le financement, ce programme est évidemment le vôtre. Nous avons appris avec les deux premiers programmes qu'on ne refait pas seulement un quartier à coups de bulldozers et de plans d'architecte.
On ne refait pas un quartier simplement par les murs, on le refait par ceux qui y vivent et c'est pour cela qu'on refait l'ANRU à 360 degrés. Pour résumer, mesdames et messieurs les sénateurs, il faut investir pour produire, simplifier pour aller vite, rénover pour réussir la transition, faire confiance pour renouer avec le terrain. Cet esprit, je sais pouvoir le partager avec beaucoup d'entre vous. Un mot enfin sur le travail de votre commission. Ce texte n'arrive pas devant nous cet après-midi tel qu'il est sorti du Conseil des ministres.
Il arrive enrichi, amélioré et discuté. Je veux avant toute chose remercier les membres de la commission des affaires économiques ainsi que les membres de la commission des finances pour la charge de travail qui a été la leur dans des délais extrêmement contraints, j'en suis bien conscient. Merci, madame la présidente, chère Dominique, merci à nos rapporteurs Amel Gacquerre et Sophie Primas. Je pense également au groupe Union Centriste et à son président que je citais tout à l'heure Hervé Marseille, au groupe Les Républicains et à son président Mathieu Darnaud, aux Indépendants et à son président Claude Malhuret et enfin au groupe RDPI présidé par François Patriat à qui je voudrais souhaiter une excellente retraite sénatoriale bien méritée et on pense à lui évidemment. Vous avez avec ce travail, mesdames et messieurs les sénateurs, en commission, sécurisé juridiquement des dispositifs, clarifié ce qui pouvait prêter à interprétation et verrouillé ce qui devait l'être.
Ce travail de fond, discret mais essentiel, donnera au texte la solidité sans laquelle les meilleures intentions restent vaines. Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de la loi Choc et c'est bien, c'est une bonne chose, notamment sur la simplification des loyers du parc social que cette assemblée porte de longue date. Vous avez ouvert un chantier que je crois absolument essentiel et sur lequel je voudrais m'arrêter un tout petit instant, celui du confort d'été. Je veux m'y arrêter parce que l'actualité nous y oblige évidemment et les générations futures nous regardent. Puisque pendant que nous siégeons ici, une partie du pays étouffe et même une partie du pays brûle.
Dans des logements où l'on ferme les volets dès le matin, si on a la chance d'en posséder, sans parvenir à retenir la fraîcheur, des logements où l'on ne dort plus la nuit venue, où une chambre d'enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer. Nous avons pendant des décennies pensé la rénovation contre le froid. L'été qui vient de s'achever, enfin dans lequel nous sommes, nous rappelle qu'un logement doit aussi protéger de la chaleur. En ouvrant ce chantier, vous avez eu raison et je veux vous en remercier très sincèrement. Par ailleurs, la franchise m'oblige aussi à vous dire d'entrée de jeu là où nos chemins divergent.
Ces divergences portent pour l'essentiel sur le cœur même de ce texte, la confiance faite aux territoires. Certains amendements proposent de revenir sur l'article 8 portant renforcement du statut d'autorité organisatrice de l'habitat. Ce serait rétablir à l'entrée la barrière que nous cherchions précisément à lever et refaire une exception de ce que nous avons voulu ériger en règle. D'autres amendements visent à vider de sa substance l'article 9. Et je le dis ici clairement, on ne délègue pas une compétence à moitié.
Et je crois que déléguer les attributions des logements sociaux aux maires impose de pouvoir le faire dans toute la généralité de son spectre. Nous aurons l'occasion d'en redébattre tout à l'heure. Cette confiance aux maires, elle me paraît importante d'autant qu'ils semblent la réclamer avec force. Pas plus tard qu'hier, une tribune de plus d'une centaine de maires à l'initiative de Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, écrivait, je cite : "Il n'y aura pas de relance durable du logement sans les maires". Cette phrase, mesdames et messieurs les sénateurs, je la fais mienne.
Et vous l'aurez compris, le gouvernement aborde ce débat dans un esprit d'ouverture et de dialogue en vue d'améliorer ce texte et d'obtenir la copie la plus parfaite possible. Et avant de passer la parole à ma collègue Françoise Gatel, je veux conclure par ces mots. Souvenez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs, de Sarah, d'Éric, de Kadra, de Mathieu et des 4 millions de Français mal logés, car ce texte, c'est pour eux. Pour que Sarah dise oui à cette proposition d'emploi, pour qu'Éric loue et rénove à nouveau, pour que Kadra prépare la chambre de son enfant, pour que Mathieu devienne enfin ce maire bâtisseur que ses habitants attendent. C'est pour ces 4 millions de Français mal logés que nous sommes là aujourd'hui.
Pour investir, simplifier, rénover, faire confiance. Ce sera là notre méthode pour que 2 millions de logements puissent sortir de terre d'ici 2030. Ça, c'est notre cap. Et faire en sorte que bailleurs, artisans, épargnants, élus, professionnels de l'immobilier, associations, promoteurs, toute notre équipe de France du logement puisse ramener la coupe à la maison. Mesdames et messieurs, ensemble, nous pouvons transformer cette crise du logement en opportunité.
Et je veux le dire, quand on transforme notre pays, on le répare. Alors mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je vous propose aujourd'hui, c'est qu'ensemble nous réparions la France.
Et j'accueille en salle des conférences Vincent Capo-Canellas. Bonjour.
Bonjour.
Vincent Capo-Canellas
Sénateur centriste de la Seine-Saint-Denis. Le Sénat qui a donc adopté hier le projet de loi visant à la relance, la décentralisation du logement. Un examen dans des délais express, on peut le dire. Que dire de ce texte ? Est-il une bonne réponse à l'ampleur de la crise du secteur ?
Alors, le Sénat avait alerté à de multiples reprises sur l'ampleur de la crise. On sait tous que le logement représente une part importante du budget de nos concitoyens et qu'il y a une crise au sens où beaucoup de gens ont du mal à se loger à des prix élevés. Et la pénurie existe, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale. Donc il y avait eu différentes propositions de loi par Amel Gacquerre, par Dominique Estrosi Sassone. Tous les travaux qui ont été menés à l'initiative notamment de Valérie Létard à l'Assemblée nationale, Valérie qui est une ancienne sénatrice et avec qui les liens sont forts.
Après, ce texte est arrivé très vite et il intervient dans un moment assez contraint. Et donc on a tous en tête qu'il y a une crise du logement à laquelle il faut essayer d'apporter des réponses. On ne sait pas quelle sera sa destinée, à savoir est-ce qu'il pourra être repris dans les temps par l'Assemblée nationale et dans quel contexte. Il faudra regarder les moments budgétaires aussi parce que tout ça suppose quand même de mettre un certain nombre de moyens pour relancer le logement. Voilà.
Donc on est en train de gripper tout le système aujourd'hui. Il faut essayer d'en sortir. C'est pas simple, c'est assez technique. Ça prendra du temps.
Louis Mollier-Sabet
Oui bien sûr. Le texte qui est examiné dans le contexte d'une troisième vague de chaleur qui s'abat sur la France, le Sénat a adopté des amendements en faveur de l'accélération des travaux d'adaptation à ces vagues de chaleur. Qu'est-ce que le texte prévoit en plus ?
Vincent Capo-Canellas
Alors le texte prévoit des mesures de simplification et essaie de résoudre la contradiction entre d'un côté le besoin de construire, le besoin de remettre sur le marché aussi des logements anciens qu'il faut réhabiliter, adapter au changement climatique et puis aussi l'idée que on mette hors marché un peu les bouilloires thermiques, les passoires thermiques. Voilà donc il y avait une contradiction qu'il faut essayer de résoudre. Et il y a des dispositifs d'accélération des travaux, de facilitation des travaux. Et puis à côté de ça il y a des dispositifs de création de logements neufs ou de réhabilitation de l'ancien. Bon c'est cet ensemble-là.
Le Sénat y a apporté sa patte en plaidant aussi pour le respect des pouvoirs des maires qui connaissent bien le marché local et qui peuvent aussi apporter du concret. Voilà c'est ça l'idée. Donc il y a des mesures aussi sur le statut fiscal du bailleur pour inciter nos compatriotes qui le peuvent à investir. Et il n'y a plus de dispositif fiscal type Pinel qu'il y avait avant qui était assez incitatif. Voilà donc on a remis un certain nombre de dispositions dans le texte qui sont destinées à muscler l'attractivité de l'investissement logement.
Louis Mollier-Sabet
Parce que l'un des points polémiques du texte c'est le fait de remettre en location les 700 000 logements considérés comme des passoires énergétiques à condition que le propriétaire s'engage à faire des travaux via la signature d'un contrat avec une entreprise, le versement d'un acompte. Est-ce qu'il n'y a pas une forme de cynisme au moment où il y a la canicule de remettre ces logements en location alors que c'est des bouilloires thermiques ?
Vincent Capo-Canellas
Il y a une idée de progressivité. C'est-à-dire que si le propriétaire s'engage à faire des travaux, parfois il faut du temps, il y a besoin d'autorisations, il y a des sujets de financement. L'idée n'est pas forcément de mettre les locataires dehors et d'attendre que à la nuit des temps les travaux soient faits. Alors après il faut trouver le bon équilibre. On a essayé d'être pragmatique là-dessus.
Mais l'idée c'est quand même de partir du point de vue qu'il y a une crise du logement, un manque de logement et si on va trop vite et trop loin dans l'application des critères énergétiques, à ce moment-là on perd ces logements. Voilà c'est un bon équilibre à essayer de trouver. Mais en même temps on a aussi mis des dispositions qui visent à permettre que sur la rénovation ça soit plus simple et que ça soit plus incitatif, moins administratif et plus proche justement des objectifs pour le coup énergétiques là-dessus.
Louis Mollier-Sabet
Il nous reste 30 secondes mais je voulais vous poser une question sur Météo France parce que vous avez rendu un rapport sur ce sujet en 2021. Hier la présidente de Météo France était auditionnée au Sénat. Elle a plaidé en disant qu'il fallait certainement des questions à se poser, il y aurait certainement des questions à se poser dans les prochaines années sur les moyens dont dispose Météo France. Il faut sanctuariser davantage les moyens de cet opérateur avec l'importance que prennent ces sujets météo aujourd'hui dans l'actualité ?
Vincent Capo-Canellas
Alors depuis mon rapport en 2021 et depuis l'intervention d'ailleurs du ministre qui était Christophe Béchu, un ancien sénateur aussi à ce moment-là, il y a eu une stabilisation des moyens de Météo France. Certaines années on a réussi à avoir quelques équivalents temps plein en plus, quelques postes en plus. Mais il est évident qu'il faut sanctuariser les moyens de l'opérateur météo qui vise à donner l'alerte et à permettre à chacun et de s'organiser et puis aussi qui investit dans la recherche pour comprendre les changements climatiques, leur ampleur.
Louis Mollier-Sabet
Mais Météo France se porte bien face à l'importance qu'elle a prise dans la gestion de ces crises climatiques ?
Vincent Capo-Canellas
Météo France est vraiment à la limite et il faut se donner les moyens sur Météo France, mais aussi sur le Cerema par exemple, qui sont tous les centres techniques de l'équipement qui visent à nous aider à l'adaptation au changement climatique, à savoir comment les collectivités, comment le secteur du bâtiment peut s'adapter, etc. Voilà, il faut que ces opérateurs-là, au moins ces deux-là, gagnent en moyens parce que c'est le bras séculier de l'État, c'est l'ingénierie de l'État, c'est ce qui nous permet d'avoir la compréhension de ces phénomènes et de bien nous y adapter. Et c'est le drame du moment, c'est qu'en fait, comme on manque d'argent, on a tendance à couper partout aveuglément et ces secteurs-là sont des secteurs clés.
Louis Mollier-Sabet
Il faut les sanctuariser. Merci beaucoup Vincent Capo-Canellas pour cette explication, ces analyses au micro de Public Sénat. Allez, on en vient au dernier thème dans cette émission et la fin du parcours au Parlement du texte sur le droit à l'aide à mourir. Depuis plusieurs mois, un bras de fer oppose les deux chambres du Parlement en France. Cette semaine, la majorité de la droite et du centre a adopté d'emblée une motion de rejet pour acter son désaccord avec ce texte.
Écoutez la co-rapporteure LR du texte, c'est Christine Bonfanti-Dossat.
Christine Bonfanti-Dossat
Pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à mourir. Trois fois en six mois. Permettez-moi, Madame la Ministre, de m'interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point-là l'agenda parlementaire ? Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, n'est assurément pas le temps long que le gouvernement nous avait pourtant promis pour laisser un temps long à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée, quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes, de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il.
Au cours, j'aurais bien aimé, au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie se sont affrontées. À l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à l'adoption réitérée d'un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir votée par les députés n'a rien du dispositif d'exception initialement annoncé. Elle n'a rien d'une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie. Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance.
Sans renier notre modèle d'accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d'abréger, à sa demande, les ultimes souffrances de la personne mourante en s'inscrivant dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d'ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l'éthique des vulnérabilités. Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane. Le texte de commission s'est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l'alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.
Dans ces conditions, vous l'aurez compris, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée en nouvelle lecture à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission, ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d'éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendés par les députés. Aucun ajustement de périmètre de l'aide à mourir n'a été sérieusement envisagé. Les députés ont simplement persévéré dans leur vision.
Certains semblent oublier une évidence : la législation de l'euthanasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entourée d'infiniment plus de garanties et de précautions que celles envisagées par les députés français. L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès, elle est un renoncement : un renoncement à l'accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité. Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé, d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront demain admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir.
Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupable. À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le gouvernement n'ont avancé le chiffre de personnes susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi. Donnée pourtant essentielle à notre débat. Ne nous résignons pas à cette pudeur, nous le savons, ce texte conduirait à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ?
Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole. Réunis dans un collectif, les éligibles et leurs aidants, des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent un message : aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir. Comment nier qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix à continuer à vivre ? Nous ne pouvons dire que nous ignorons vers où cette voie nous engage. Des expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression à l'élargissement de ces critères qui s'exerce inévitablement pour que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses qui en étaient initialement exclues.
Elle démontre aussi l'illusion de vouloir cantonner l'euthanasie à une démarche d'exception par rapport au suicide assisté. Madame la ministre, je voulais m'adresser au ministre de la Santé qui est médecin pour lui dire qu'elle connaissait l'hôpital de l'intérieur, qu'elle savait ce que voulait dire soigner et qu'elle savait aussi ce que voulait dire renoncer. Cette loi est un véritable renoncement, ce n'est pas un progrès, c'est une faute. L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le dialogue des deux chambres n'a jamais existé et de poursuivre le débat ne modifierait pas l'équation des votes au Sénat.
Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé au nom de la commission des affaires sociales une question préalable tendant au rejet du texte, non pour finir le débat, mais pour refuser d'en être la caution lorsqu'il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier de texte extrême. Notre commission n'a jamais reculé devant la discussion, jamais. Non, aujourd'hui le Sénat ne renonce pas. L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi.
Il appartient désormais au gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner. Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans la procédure législative. En effet, l'article 45 prévoit qu'il peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale. Il n'est écrit nulle part qu'il doit le faire.
Le Premier ministre est aujourd'hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaires afin de prendre la décision qui protégera les plus fragiles et préserveront le respect de toute vie humaine. Comme l'écrivait Paul Ricœur, sous les décombres du mourir, il y a le vivant. Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. C'est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd'hui.
Louis Mollier-Sabet
Bonjour Anne Souyris. Vous êtes sénatrice écologiste de Paris. On a vu donc le Sénat qui a adopté une motion dès le début de l'examen du texte cette semaine. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la majorité de la droite et du centre au Sénat ne voulait pas de ce texte sur le droit à l'aide à mourir. Maintenant, le dernier mot va aller aux députés la semaine prochaine avec un dernier vote.
Cette mesure va bien entrer en vigueur dans les prochains mois, mais donc sans consensus politique, on peut le dire.
Anne Souyris
On peut pas complètement dire ça parce qu'il y a eu un vrai débat à l'Assemblée nationale. Autant il a été complètement shunté au Sénat, autant il a eu lieu à l'Assemblée et c'était tout à fait transpartisan. On peut pas dire non plus, à la différence de LR ici qui s'est battu pour ne pas faire passer le texte, le LR de l'Assemblée, c'était pas le cas. Il y avait des gens qui étaient pour et contre, donc il y a eu un vrai débat pendant longtemps. Et je sais pas si c'est un consensus, mais en tout cas c'est un débat qui est arrivé à son terme avec une position d'équilibre.
Louis Mollier-Sabet
Du coup, vous regrettez la position de la droite sénatoriale ? Si on vous comprend bien, il y a eu ici, qu'est-ce qui s'est joué exactement en séance même avec le vote de cette motion ? Un refus de travailler sur le fond, vous croyez ?
Anne Souyris
C'est d'abord un refus de travailler sur le fond. Deuxièmement, un refus de s'exposer en public puisqu'ils étaient pas d'accord entre eux, mais ils étaient tous d'accord pour ne pas avoir ce texte, mais pas de la même manière. Et comme il y avait 2027 en ligne de mire, eh bien c'était déjà un débat qui concernait 2027 et pas du tout la fin de vie. C'est ça qui était honteux au Sénat, c'est que du coup on a shunté ce débat. Ils ont empêché qu'il ait lieu et tout enfin aux trois lectures en vérité.
Là c'est vraiment le pire avec le rejet, mais en vérité c'est ce qui s'est passé tout le long de ce qui s'est passé au Sénat.
Louis Mollier-Sabet
Mais est-ce que la situation au Sénat n'est pas aussi la manifestation du fait qu'il existe en France toute une partie de la population qui est frileuse, voire hostile à ce droit à une aide à mourir ? Le texte peut-être aussi, voilà, provoque des résistances au sein de la population française.
Anne Souyris
Oui, mais minoritaires. Vous avez quand même bien vu que les débats ont eu lieu. D'ailleurs ça a commencé quand même dès 2022. C'est un long débat. Ça fait quatre ans que entre les conventions, le conseil consultatif, enfin on a eu beaucoup beaucoup beaucoup de débats à l'intérieur, beaucoup d'auditions aussi à l'intérieur du Sénat et avec une population qui globalement est quand même très reste très favorable à cette question-là.
Avec beaucoup de garde-fous, au contraire de ce que dit Monsieur Larcher qui dit il manque de garde-fous. Il y a énormément de garde-fous dans ce texte. Donc avec ces garde-fous là et rien n'empêche ensuite d'avoir des clauses de revoyure, de voir comment ça se passe et de pouvoir le faire de manière sereine.
Mais en tout cas, de refuser le débat, c'est indigne d'un parlement, oui.
Louis Mollier-Sabet
Dans ce contexte, vous commenciez à en parler, le président du Sénat Gérard Larcher qui a annoncé hier au Figaro saisir le Conseil constitutionnel. Le gouvernement n'a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n'a pas proposé et défendu les garde-fous, notamment sur un sujet majeur pour moi qui était la clause de conscience des établissements. Qu'est-ce que vous pensez de cette déclaration ?
Anne Souyris
Que c'est encore une fausse, une fausse raison de ne pas adopter ce texte et de ne pas le regarder. Parce qu'il n'y a pas, ça n'existe pas les clauses d'établissement, les clauses de conscience. C'est individuel une clause de conscience. Donc ça va être rejeté évidemment par le Conseil constitutionnel. Donc là, c'est juste une manière de dire on sursoit.
Voilà, on sursoit encore.
Louis Mollier-Sabet
Mais le Sénat avait des apports à donner comme ça, des garde-fous comme il dit, que le reste de la population, le reste des parlementaires n'ont pas pris en compte.
Anne Souyris
Mais personne n'a jamais demandé, à part quelques LR, personne n'a jamais demandé que les établissements en entier aient une clause de conscience. Rien n'empêche que tout, par exemple tous les médecins d'un établissement de santé personnellement soient contre. Ça c'est dans le texte, c'est possible. Donc c'est, vous savez, c'est comme l'IVG, c'est comme si on disait qu'un établissement, il n'y aurait absolument pas d'IVG. Bah non, pourquoi ?
Je veux dire, qu'est-ce qui impose ce type de chose ? C'est une conscience morale, éthique et personnelle qui doit prévaloir à ce type de prise de décision. Et là, c'est pas le cas. Donc voilà, ça s'appelle du buzz pour du buzz, vous savez.
Louis Mollier-Sabet
On arrive à la fin de cette interview, il nous reste une minute environ. Qu'est-ce que vous avez envie de dire aux Français qui nous écoutent sur ce nouveau droit qui va donc sans doute arriver dans les prochains mois ? Il est prudent, le texte voté par le Parlement, il est bon.
Anne Souyris
Vous savez, il est très justement, il est très prudent. Il ne prend pas du tout d'ailleurs en cause par exemple les directives anticipées, ça c'est un petit peu dommage parce qu'effectivement ça veut dire que toute une partie des fins de vie n'est pas concernée. Quand effectivement on a une maladie neurodégénérative, et bien on n'est pas concerné par ce texte. Donc ce qui est quand même un des sujets.
La maladie de Charcot par exemple n'est pas concernée.
Anne Souyris
Comme la maladie de Charcot aussi et la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies.
C'est un regret de votre part qui est là.
Anne Souyris
C'est un regret, mais j'allais dire c'est pas grave. On avance petit à petit et ça nous permettra de voir ce qu'il se passe en réalité. Là c'est vraiment pour les derniers moments de la vie, c'est des personnes qui sont en plein état de conscience. Il faut jusqu'au bout affirmer avoir besoin et absolument. C'est, il y a une prise de décision aussi, enfin en tout cas un avis collégial qui est donné.
Enfin vraiment toutes les précautions sont vraiment prises. On ne pouvait pas aller plus loin là-dessus et il faut avancer parce que sinon et bien qu'est-ce qu'il se passe ? Où les gens se laissent mourir de manière souvent désastreuse, où ils vont ailleurs quand ils n'arrivent pas à se faire soigner. Et puis il y a quand même ce beau texte sur les soins palliatifs.
Oui, qui a été adopté sans problème.
Anne Souyris
Absolument, et j'espère que, c'est dommage que ça n'ait pas eu de continuum et que ce texte ait été séparé en deux. Mais en tout cas, je pense que on a avancé sur cette question-là et en débat et en proposition et aussi en soins pour toutes les personnes qui sont dans cette situation-là. C'était digne de notre démocratie, oui.
Speaker 19
Merci Anne Souyris pour ces explications au micro de Public Sénat. Merci à vous.
Merci à vous.
Louis Mollier-Sabet
Et c'est la fin de cette émission. Merci à vous de l'avoir suivie. N'hésitez pas à voir les replays et les décryptages de la rédaction, c'est sur publicsenat.fr. Prochain rendez-vous avec l'information dans quelques minutes à 18 heures pour Sens Public. C'est présenté par Thomas Hugues.
Très belle suite des programmes sur Public Sénat.