Projet de loi "RIPOST" : audition de Laurent Nuñez | La séance est ouverte ! - 22/06/2026
27 June 2026
Contents updated on 27 Jun 2026
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LCP - Assemblée nationale
00:00 - 00:25
Speaker 1
Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte. Direction la commission des lois pour l'audition de Laurent Nuñez, le ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi Riposte, un texte qui comporte des mesures relatives à l'ordre public sur les rodéos, les rave parties ou encore le protoxyde d'azote. Regardez.
00:25 - 09:40
Speaker 2
Donc il était évidemment particulièrement important pour moi donc de de répondre présent à cet examen par par votre commission donc du projet de loi Riposte, tant ce texte est important pour le ministère de l'Intérieur et je le crois particulièrement attendu par nos concitoyens. C'est un texte que donc je porte avec beaucoup de conviction. Avant d'entrer dans le détail des propositions du texte tel qu'il est issu de son adoption au Sénat, quelques mots préalables pour vous rappeler la philosophie générale du projet. C'est un projet qui réunit des mesures à la fois d'autorité qui sont réclamées par nos concitoyens, je le disais à l'instant, et des mesures d'efficacité qui sont demandées par nos forces de sécurité. Choc d'autorité, choc d'efficacité sont finalement les deux inspirations de ce texte.
Il est entièrement bâti sur les remontées du terrain donc de nos concitoyens, des élus locaux et des forces de sécurité intérieure. Dans le bloc autorité, il s'attaque aux phénomènes qui suscitent l'exaspération réputée et durable de nos concitoyens, en zone urbaine comme en zone rurale du reste, rodéos motorisés, rave parties, usage détourné du protoxyde d'azote, consommation de stupéfiants, squats, violence dans le sport et et usage détourné souvent à l'encontre des forces de l'ordre des mortiers d'artifice. Dans le bloc efficacité, il s'appuie sur les besoins remontés par les services opérationnels pour améliorer la lutte contre ces mêmes phénomènes mais aussi contre la criminalité organisée ou encore la grande délinquance en termes de moyens procéduraux notamment. Nous aurons l'occasion d'en parler à l'occasion donc des des des des la possibilité offerte des fouilles dans le périmètre de la zone Schengen, de la renseignarisation qui a été étendue, de l'extension de la durée de la garde à vue pour la délinquance financière encore appelée délinquance en col blanc ou encore de l'inspection des coffres par les agents de sécurité privée, et encore devrais-je dire la fouille visuelle des coffres par les agents de sécurité privée. Il s'agit également dans ce bloc d'efficacité d'accroître les moyens technologiques des services.
Je pense à l'extension du LAPI, à l'extension de la vidéoprotection assistée ou à l'utilisation des drones en cas d'urgence. C'est un projet de loi qui cherche l'efficacité de la sanction en proposant à la fois un durcissement de la réponse pénale soit par la création d'infractions pénales jusqu'alors inexistantes, je pense au délit de participation à rassemblement musical illégal ou à tout ce qui touche au protoxyde d'azote et notamment la vente, la détention, le transport ou la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote. Donc d'une part soit création d'infractions qui n'existaient pas, soit l'aggravation de la peine encourue pour un certain nombre d'infractions persistantes. Ce sera notamment le cas de la proposition qui figure dans le projet et qui prévoit de revaloriser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. Il s'agit également au-delà donc de la réponse pénale à une accélération de la réponse quelle qu'elle soit et notamment via l'instauration de mesures administratives immédiates.
Sont ainsi prévus un certain nombre de fermetures d'établissements pour les commerces qui vendraient illégalement du des mortiers, du protoxyde d'azote, ou encore nous avons une mesure concernant l'évacuation des meublés touristiques. Euh donc des réponses qui sont immédiates, indépendantes, tout en restant complémentaires, complémentaires de la réponse judiciaire. L'objectif est in fine de lutter contre le sentiment d'impunité que peuvent nourrir nos concitoyens et celui dont pourraient se prévaloir les délinquants. C'est donc un projet de loi que j'ai l'honneur de présenter et défendre devant vous, qui est pragmatique, opérationnel, extrêmement concret, qui ne cherche pas à renverser la table, mais vient à compléter de manière ciblée, précise, ajustée, des angles morts et des carences de la législation actuelle. Concernant le son examen au Sénat, dont vous avez parlé Monsieur le Président, je me félicite qu'à quelques exceptions près sur lesquelles je reviendrai, le Sénat ait conservé en grande majorité l'esprit de ce texte, voire qu'il en ait conforté l'ambition par plusieurs amendements.
Je pense notamment à certaines mesures d'autorité initialement prévues qui ont été renforcées, par exemple donc le retrait de l'agrément permettant la vente de moyens pyrotechniques pour les professionnels contrevenants, ou encore la mise à la charge des organisateurs des frais engagés pour la sécurité lors d'un rassemblement musical illégal, ou encore donc l'extension à l'état de récidive de la possibilité de délivrer une amende forfaitaire délictuelle pour les rodéos motorisés. De nouvelles sanctions ont également été créées lors de l'examen du Sénat, par exemple une peine de deux mois d'emprisonnement pour le délit de transport surfing, une peine de trois ans de prison et 75 000 euros d'amende pour un nouveau délai d'organisation d'un rassemblement motorisé en violation d'un arrêté d'interdiction, et par ailleurs également une peine de 5 000 euros d'amende pour un nouveau délit de participation à un rassemblement motorisé interdit. Sur le volet moyens des F des forces de sécurité intérieure, le Sénat a élargi le champ infractionnel autorisant le recours au LAPI à l'ensemble des disparitions inquiétantes, à la possibilité d'utiliser des dispositifs LAPI pour la répression de la contrebande de tabac, ou encore à l'expérimentation de l'analyse automatisée des données. Sur sur le dans certains cas pardon, le périmètre initial du texte a été utilement étendu à d'autres champs. Je pense notamment à la série de dispositions, je suppose Monsieur le Président que c'est aussi à cela dont auquel vous faisiez allusion, à la série de dispositions sur la sécurité dans les transports, notamment pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
À l'occasion de l'examen du texte en séance publique au Sénat, le gouvernement a été lui-même amené à enrichir par voie d'amendement un certain nombre de dispositions pour, par exemple, améliorer le recouvrement des AFD pour tenir compte notamment des recommandations de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles en prévoyant notamment la possibilité d'un paiement fractionné, l'augmentation du délai de paiement, ainsi que l'accès aux données fiscales par l'ANTAI qui est chargée du recouvrement des AFD. Par ailleurs a été prévue l'interdiction des distributeurs automatiques de produits de vapotage et de CBD, ainsi que la vente aux mineurs des produits à base de CBD. Voilà, voilà ce que je pouvais dire. Oui, par ailleurs, le gouvernement a proposé également une réécriture du fameux article 9 sur les contrôles des forces de sécurité intérieure en zone frontalière qui permettra de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants en s'appuyant sur la complémentarité des unités spécialisées des forces de sécurité intérieure et des douanes, aucune entité n'étant appelée à remplacer l'autre. Et donc un certain nombre de précisions ont été apportées par le gouvernement dans le cadre d'un amendement qui a été adopté sur la rédaction de cet article 9.
Évidemment dans le cadre de la la discussion, nous souhaitons qu'il y ait un certain nombre de d'évolutions à nouveau hein lors de l'examen par l'Assemblée nationale. Notamment nous je souhaite hein que l'examen attentif du texte par votre commission des lois puisse permettre de supprimer plusieurs dispositions votées par le Sénat, certaines venant modifier l'intention originelle du texte, d'autres étant inopérantes, faisant peser une charge opérationnelle trop lourde ou encore courant un fort risque d'inconstitutionnalité.
Ce sera notamment le cas des débats que nous devrions avoir, nous aurons sur les articles additionnels sur l'installation illicite des gens du voyage, puisque le gouvernement soutient l'examen des deux propositions de loi qui ont été portées par les parlementaires et notamment celle de Monsieur Xavier Albertini ou celle de Damien Michallet, mais il nous semble que de telles mesures présentent un lien qui peut être indirect avec l'objet de ce PJL. En tout cas, nous aurons l'occasion d'en reparler. Dans l'information et la consultation du maire avant toute mesure préfectorale de police administrative qui serait prise sur le fondement des mesures de police administrative du texte, le gouvernement est très réservé sur cette consultation préalable qui peut obérer ses capacités opérationnelles. Et c'est une mesure qui mérite d'être, enfin nous proposerons sa suppression et elle mérite évidemment discussion et débat et j'ai déposé, je déposerai un amendement à cet effet. Autre, autre élément, le Sénat a exclu la détention à domicile sous surveillance électronique des aménagements de peine pouvant être accordés par le juge d'application des peines aux condamnés à plus de cinq ans pour criminalité organisée ou aux condamnés pour terrorisme.
Cette exclusion est à la fois inconstitutionnelle et paradoxalement plus favorable aux détenus concernés dès lors qu'il ne leur resterait accessible que la libération conditionnelle. Celle-ci pourrait bénéficier dès la mi-peine, soit bien plus tôt et sans maintien sous écrou, ce qui est manifestement moins contraignant qu'une DDSE. De même chose également donc sur des délais, un certain nombre donc de délais qui ont été réduits par le Sénat et sur lesquels je vous proposerai de revenir. Je pense notamment à la réduction à deux jours du délai de réclamation du véhicule placé en fourrière après un rodéo, ainsi que la destruction des mises en fourrière des véhicules non déclarés qui présentent tous deux un risque d'atteinte excessif au droit de propriété. En outre, il me semble nécessaire que votre commission vienne corriger ou compléter certaines dispositions modifiées par le Sénat.