M-C Carrère-Gée, sénatrice LR, détaille les contours du projet de loi pour le droit des victimes
8 November 2026
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Speaker 2
Alors, déjà il y aura un cheminement pour la proposition de loi à l'Assemblée nationale et je suis reconnaissante au gouvernement qui a déclenché la procédure accélérée, c'est-à-dire que, alors même que l'ordre du jour est vraiment très blindé,
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C'est le budget.
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Speaker 2
Voilà, il est vraiment très complet, mais ils vont trouver le temps de l'inscrire à l'Assemblée nationale et ça je le... Oui, mais c'est très bien. Moi, je prends étape après étape et je suis voilà, je suis très contente de ça que le gouvernement ait accepté de déclarer l'urgence. Ensuite, c'est pas à moi de dire aux députés ce qu'ils doivent faire, mais j'ai confiance que pour ce que le Conseil d'État a lui-même reconnu comme un objectif d'intérêt général, reconnaître un droit à l'information aux victimes, les groupes politiques de l'Assemblée nationale adoptent eux aussi cette proposition de loi. Quand elle sera adoptée, pour une victime, il lui appartiendra de faire une demande auprès de la justice en disant, voilà : « J'ai été victime de tels faits, je voudrais comprendre tout ce qui s'est passé avant, quelles décisions ont été prises, pourquoi vous avez fait ça et pas ça. »
Elle le demandera. Le procureur ou le juge d'instruction seront chargés de répondre à ces informations et si des secrets sont en cause, et secrets judiciaires, secret professionnel, secret de l'instruction, un magistrat spécifique pourra être désigné. Il rencontrera les magistrats qui ont eu affaire aux auteurs dans le passé et il pourra donner les informations à la victime. C'est un progrès décisif, je pense.
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