Marie-Charlotte Garin : "Pas de loi intégrale sans budget intégral"
2 October 2026
Contents updated on 6 Oct 2026
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Les Écologistes Les Écologistes (EELV)
00:00 - 05:14
Speaker 1
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. En mai 2024, au nom des associations, je vous demandais une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Votre réponse, une liste à la Prévert. Alors vous avez agi, mais si peu face au fléau de la violence masculine. Depuis MeToo, vous répondez au coup de projecteur médiatique quand il faut répondre à un fléau systémique.
Un pansement sur une plaie béante ne suffit pas. La béance des violences est telle dans notre pays qu'une femme sur trois déclare avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie et qu'un enfant toutes les trois minutes est victime de violences sexuelles. Alors ce sont vos filles, vos fils, vos mères, vos sœurs, vos collègues. Si les victimes de violences sexistes et sexuelles se levaient dans cet hémicycle, vous n'auriez d'autre choix que de nous regarder en face. De nous regarder pour nous dire : la justice peut attendre, vos traumatismes peuvent attendre.
Attendre parce qu'il n'y a pas d'argent, parce que vous n'en faites pas une priorité politique. Alors je sais, vous allez me dire : nous avons inscrit cette loi à l'ordre du jour. Bravo. Nous l'étudions enfin, à neuf mois de votre pot de départ. Nous étudions la loi intégrale parce qu'il y a eu un travail acharné de deux cents associations féministes et enfantistes, de professionnels de terrain, de victimes, de la rapporteure générale et de tout un collectif.
Nous étudions la loi intégrale parce qu'une enfant, Lyana, a été violée et tuée et que la colère dans ce pays est immense face à une énième injustice, à l'impunité des agresseurs et à l'inaction. Les victimes nous écrivent chaque jour. Elles témoignent pour que des années et des années de procédures puissent, je cite, servir à quelque chose. Ces témoignages disent l'embolie de notre système judiciaire, ses carences, ses violences aussi, celles qui font que la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que notre justice maltraite les victimes. Ces témoignages reflètent aussi les difficultés que rencontrent les magistrats, les avocats, les greffiers, les enquêteurs, les experts pour faire leur travail correctement dans des conditions déplorables.
J'entends leurs contraintes concrètes et les attentes immenses des victimes. C'est avec cette exigence que nous avons travaillé le volet judiciaire de cette loi. Notre objectif : reconstruire la confiance pour qu'en France, porter plainte serve enfin à quelque chose. Voilà pourquoi le texte prévoit des actes obligatoires d'enquête pour préserver les preuves, pourquoi il prévoit l'enregistrement des auditions pour limiter la répétition du récit, pourquoi nous voulons que les victimes soient mieux informées au moment du dépôt de plainte, pendant la procédure et en cas de classement sans suite. Voilà pourquoi nous combattons la victimisation secondaire.
Les humiliations, les questions culpabilisantes, le procès sur la vie sexuelle passée, cette violence-là doit cesser face à un seul principe : le respect de la dignité. Nous encadrons les confrontations en évitant au maximum un contact physique entre la victime et l'auteur présumé pour prendre en compte l'impact du psychotraumatisme. Cela n'enlève rien à la recherche des preuves, au droit de la défense, au contradictoire et à l'impartialité. Nous élargissons aussi l'ordonnance de protection aux violences sexuelles et sexistes hors du couple. Nous poursuivons le travail sur le contrôle coercitif.
Un téléphone surveillé, l'argent confisqué, les proches qu'on interdit de voir, regarder ces actes ensemble et sanctionner ces faits est indispensable. Une meilleure prise en charge des victimes passe par une spécialisation des services de police et de justice. En Espagne, la spécialisation de la justice et des moyens conséquents, c'est plus vingt-huit pour cent de plaintes, deux fois plus de condamnations et deux fois moins de féminicides. Nos débats doivent encore améliorer ce texte. Après Lyana, nous devons regarder nos défaillances en face.
Dans le rapport d'inspection, un gendarme dit : "J'aurais voulu trouver le temps". Notre responsabilité, c'est de transformer l'institution et de lui donner les moyens de fonctionner. La question que je me suis posée ces derniers jours était toujours la même : légiférons-nous pour la justice que nous voulons ou seulement avec celle que nous avons ? Je refuse de légiférer sur la pénurie comme si elle était une fatalité. Si vous trouvez que cette loi coûte trop cher, regardez ce que nous coûte la violence.
Rien que pour l'impunité et l'absence de soutien aux victimes de violences sexuelles faites aux enfants, la CIVISE évalue le coût annuel à 10 milliards d'euros. Alors ne venez pas me parler d'économie sur le dos de vies brisées. Nous n'avons ni le temps, ni la patience pour ces mascarades. Ministre, vous ne pourrez pas demander de nouvelles obligations de formation, des délais, puis refuser des crédits supplémentaires. Justice, police, protection de l'enfance, associations, nous ne laisserons pas les professionnels annoncer aux victimes que les droits existent mais qu'ils n'ont pas les moyens pour les appliquer.
Pas de loi intégrale sans budget intégral. Le budget 2027 sera le test de votre sincérité. Et si vous essayez de faire passer la loi la moins chère possible, cela va se voir dès aujourd'hui dans nos débats. Et ce sera votre réponse, les yeux dans les yeux, aux femmes et aux enfants qui ont parlé. Ils et elles vous regardent et nous, parlementaires, nous vous tenons responsables.