L'Intégrale des questions au Gouvernement | 28/10/2026
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LCP - Assemblée nationale
Laurent Nunez
Concernant la question de la sécurité en Guadeloupe, je partage évidemment comme ministre de l'Intérieur vos préoccupations même si les homicides baissent légèrement depuis le début de l'année, ils ont explosé en 2025, les VMA explosent et évidemment la situation des effectifs se pose avec acuité réellement. Vous savez que le 3 juillet dernier, Madame la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, le ministre délégué auprès de moi Jean-Didier Berger s'est rendu, s'est, s'est rendu dans le cadre de la conférence régionale Caraïbes pour la sécurité, un certain nombre d'annonces ont été faites dont des annonces d'augmentation d'effectifs. Je veux quand même redire qu'en Guadeloupe depuis 2017 les effectifs de police ont augmenté de 170, ils sont un peu plus de 1100, que j'ai envoyé un troisième escadron de gendarmerie mobile compte tenu de la situation il y a quelques jours encore pour porter leur nombre à trois. Et je veux vous garantir que tout ce qui a été annoncé le 3 juillet par Madame la ministre des Outre-mer, Monsieur le ministre délégué Jean-Didier Berger, tout sera mis en œuvre y compris la mise en œuvre de la brigade canine que vous citez. Il y a déjà un chien qui est présent, un autre va arriver en novembre, le suivant en 2017, la brigade nautique va voir le jour, les effectifs de l'OFAST, de la BAC ont augmenté, continueront d'augmenter.
Je puis vous rassurer là-dessus Monsieur le député, la sécurité dans les Antilles d'une manière générale et en Guadeloupe en particulier relève bien de nos priorités, moi comme ministre de l'Intérieur et Madame Naïma Moutchou comme ministre des Outre-mer.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le ministre, la parole est à présent à Madame Marie-Agnès Poussier-Winsback pour le groupe Horizons et Indépendants.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la Présidente, merci, chers collègues, Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des pirates ont pris le contrôle à distance des réfrigérateurs de centaines de supermarchés. Des stocks entiers de produits frais ont dû être jetés.
Ces derniers mois, les données de chasseurs ou de détenteurs de cryptomonnaies ont fuité, exposant ces personnes à des usurpations d'identité, des cambriolages, des agressions, voire des enlèvements. Le grand banditisme comme des États hostiles s'emparent de ces failles, la menace touche le quotidien des Français. L'État n'est pas épargné. L'agence qui gère nos cartes d'identité, passeports, permis de conduire a été piratée, près de 12 millions de comptes d'usagers ont été touchés. Le 30 avril, le Premier ministre a présenté une feuille de route imposant des règles de sécurité à tous les ministères.
Pourtant, en août, l'administration fiscale a reconnu que les données de 670 000 particuliers et professionnels avaient été consultées et extraites. L'outil indispensable, nous le connaissons, c'est évidemment le projet de loi Résilience. Il obligera plus de 15 000 administrations, entreprises stratégiques, hôpitaux, collectivités à mieux protéger les systèmes et à signaler toute attaque grave dans les 24 heures. Le gouvernement a répondu hier à notre collègue Patricia Lemoine qu'aucune date ne pouvait être fixée au vu des aléas de l'examen du budget. Madame la ministre, mes questions sont simples : où en est-on concrètement de la feuille de route pour lutter contre ces attaques ?
Les moyens engagés sont-ils selon vous à la hauteur ? Et pouvons-nous compter sur vous pour que ce texte soit examiné avant la fin de notre session ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Anne Le Hénanff, ministre en charge de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la Présidente. Madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, merci pour votre question. Nous faisons face à un niveau de menace cyber très élevé qui touche désormais tous les pans de notre société, vous l'avez dit, du citoyen aux grandes entreprises et aux administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques dont vous avez parlé ont ainsi directement visé notre économie et nos chaînes d'approvisionnement. Concernant la sécurité numérique de l'État, la feuille de route des efforts prioritaires en la matière a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier.
Le Premier ministre a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations avec un suivi direct à son niveau de la feuille de route. Deux priorités : l'authentification multifacteur et le renforcement de la supervision. Les équipes sont à pied d'œuvre pour le renforcement de la sécurité de tous nos ministères. Concernant les 200 millions d'euros mobilisés dans le cadre de France 2030, concrètement cette nouvelle enveloppe a été répartie en trois axes : 76 millions d'euros pour mettre à profit les capacités de l'intelligence artificielle afin de renforcer notre cybersécurité et développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions d'euros pour renforcer notre autonomie stratégique en cybersécurité et la résilience des systèmes d'information de l'État ; 61 millions enfin pour soutenir la montée en puissance des entreprises françaises de cybersécurité. Les travaux, je dois vous le dire, ont bien avancé sur les trois axes pour les trois quarts de l'enveloppe totale.
Vous pourrez le constater dans les prochaines semaines pour les actions qui mobilisent les écosystèmes de recherche notamment et de start-up. Concernant le PJL Résilience, il sera inscrit en séance publique dès que possible. Mais le risque cyber concerne toutes les organisations et dépasse le périmètre de NIS 2. Toutes doivent dès aujourd'hui intégrer le risque cyber et prendre les mesures nécessaires pour se protéger en s'appuyant sur notre écosystème cyber d'excellente qualité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent à Monsieur Marcellin Nadeau pour le groupe GDR.
Marcellin Nadeau
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'agriculture. Madame la ministre, en Martinique, près de 80 % des produits consommés sont importés. La dépendance alimentaire pèse lourdement sur le quotidien des familles. Il est en effet admis et documenté que les prix alimentaires y sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l'Hexagone.
Or, à l'heure où nous examinons le budget pour 2027, ce sont plus de 24 millions d'euros de crédits nationaux consacrés à l'agriculture des dix outre-mer qui sont menacés.
La filière canne-sucre-rhum, la banane, l'élevage, les fruits et légumes sont concernés. En Martinique, plus de 640 000 euros de contreparties nationales au financement européen du FEADER seraient également perdus. Ces choix sont incompréhensibles tant ils fragilisent les revenus agricoles, l'emploi, la transmission des exploitations et pour tout dire notre capacité à produire localement alors même que les producteurs subissent les conséquences du dérèglement climatique et la hausse des coûts de production. Nous ne demandons pas seulement le maintien de dispositifs de compensation. Nous demandons un changement de cap consistant à protéger le foncier agricole, soutenir les productions vivrières, développer l'élevage et la pêche, accompagner la transition agroécologique et garantir les débouchés rémunérateurs aux producteurs locaux.
Madame la ministre, allez-vous donc renoncer à ces coupes budgétaires et sanctuariser les crédits destinés à l'agriculture ultramarine ? Sinon, comment pourriez-vous prétendre lutter contre la vie chère dans les dix Outre-mer en réduisant les moyens de celles et ceux qui nous nourrissent ? J'attends votre réponse.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Marcellin Nadeau. Je partage évidemment votre préoccupation et elle est légitime. En Martinique comme dans toutes les Outre-mer, la vie chère chaque jour pèse sur les familles et l'autonomie alimentaire est un objectif que je fais mien. Permettez-moi toutefois de préciser les chiffres. Les 24 millions que vous citez additionnent trois mouvements de nature différente et je vais prendre le temps de les détailler.
D'abord 5 millions qui en fait étaient une majoration décidée uniquement pour l'année 2025. Le fait qu'elle redescende n'est donc pas illogique. L'enveloppe de l'aide au fret reste bien de 26,9 millions d'euros comme l'an dernier. Ensuite, le million sept sont pris sur la banane mais pour être redéployés vers la diversification et donc vers l'autonomie. Élevage aux Antilles, filière végétale et en Guyane et à Mayotte, c'est précisément ce qui renforce l'autonomie alimentaire de nos territoires d'Outre-mer et ça n'enlève pas un centime à l'Outre-mer.
Enfin pour la canne, la baisse par rapport à 2026 est de 5 millions et non de 17 millions. C'est la seule réduction nette, je vous donne le point. Je ne la minimise pas et je le redis, l'État sera au rendez-vous de la filière canne dans ses conventions. La baisse réelle est donc de 5 millions et non de 24. Rappelons aussi que la France consacre environ 330 millions par an à compenser le gel européen du POSEI.
Sur le FEADER, j'en profite pour formuler une alerte, Monsieur le député. Aucun crédit n'a été consommé par la collectivité de Martinique. C'est très dommage car les agriculteurs en ont besoin et ma porte est ouverte pour y travailler avec vous et y remédier. Je conclurai, Monsieur le député, en partageant votre objectif et mes combats européens en sont la preuve. Sur le POSEI, l'enjeu était de maintenir les aides qui adaptent la PAC aux spécificités ultramarines.
J'ai obtenu la réintroduction du règlement dédié et des taux de cofinancement spécifiques de 100 % pour l'agriculture ultramarine dans les fonds européens du POSEI. Sur l'OCM, nous avons sécurisé les règles de contractualisation de la filière canne que la Commission voulait aligner sur celles de la betterave.
Marcellin Nadeau
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la ministre, c'est toujours le même discours. Dans les détails, vous nous parlez de redéploiement.
Nous avons l'impression que le gâteau, qui très souvent diminue, mais que lorsqu'on découvre Saint-Pierre, c'est pour couvrir Saint-Paul. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Pierre-Henri Carbonell pour le groupe UDR.
Pierre-Henri Carbonnel
Merci, madame la présidente. Tout d'abord, je tiens au nom du groupe UDR à adresser toutes nos condoléances au peuple espagnol après la tragédie ferroviaire qui le frappe. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des transports. Monsieur le ministre, aujourd'hui, les pénuries de gazole explosent partout dans le pays. Plus 20 % en une semaine.
2 600 stations sont en rupture temporaire. 677 en rupture totale. Une trentaine dans votre département si délaissé des Alpes-Maritimes, monsieur le ministre. Mettant en danger des métiers essentiels comme les infirmiers libéraux et ralentissant dangereusement l'économie. En parallèle, le prix du pétrole connaît un nouveau pic à 115 dollars le baril.
Les Français n'ont plus les moyens de se déplacer dans leur quotidien. Face à cette situation, votre gouvernement a annoncé des mesures pour freiner le prix à la pompe. Les primes gros rouleurs ne touchent que très peu de Français. La libération des stocks stratégiques n'a qu'un effet marginal, vous le savez. C'est une solution court-termiste alors que la situation que l'on connaît depuis le mois de mars va perdurer.
Vous proposez un pansement sur une plaie béante. Il faut des solutions durables, vous le savez. L'UDR et le RN portent des mesures, une mesure surtout de baisse de TVA à 5,5 sur ce bien essentiel et permettre surtout à tous les Français de pouvoir se déplacer. Alors, monsieur le ministre, ma question est assez simple. Quand comptez-vous prendre des mesures qui auront réellement un effet durable sur le prix des carburants ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Carbonell, permettez-moi de répondre à la place de mon collègue Philippe Tabarot qui, je n'en doute pas, s'associe évidemment à ma réponse. Vous avez raison, la situation, elle est très dure. Elle est très dure pour beaucoup de Français. Elle est très dure pour beaucoup d'entreprises, et notamment de petites entreprises.
Je pense aux exploitations agricoles, je pense aux pêcheurs, je pense au secteur du BTP, des transports. Depuis le premier jour de cette crise, on a fait un choix. On a fait le choix d'être aux côtés des secteurs d'activité les plus touchés et on continuera. On a annoncé une prolongation des aides jusqu'à décembre pour l'ensemble des secteurs que je viens de citer et on poursuivra ces aides autant que nécessaire parce qu'on ne laissera pas, encore une fois, tomber les Français qui travaillent. On a mis en place des aides gros rouleurs.
Une première en mai-juin dernier pour 3 millions de Français. Une seconde qui est versée en ce moment même pour 5,5 millions de Français, là encore dans le respect des finances publiques et en même temps sans laisser tomber les Français les plus précaires qui travaillent. Et puis il y a cette initiative portée par le président de la République et qu'on a déclinée avec le Premier ministre de libération de 10 millions de barils. Et ça, c'est absolument clé. 10 millions de barils sur le diesel à un prix significativement inférieur à celui du marché, trois à quatre fois inférieur à celui du marché, ce qui permettra dès le 1er novembre, qui est dimanche, mais en l'occurrence en tout état de cause dès lundi matin, d'avoir une baisse des prix à la pompe entre 12 et 18 centimes.
Et on sera extrêmement vigilants d'une part à tracer l'intégralité de cette baisse pour que personne ne fasse du gras sur le dos des Français, sur le dos de cette crise, et extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des territoires que vous avez cités, et notamment chez vous, puissent en bénéficier. Là encore, où l'on vive, cette baisse doit être répercutée au prix à la pompe. Et c'est le cas tant pour les grands distributeurs et les grands majors pétroliers que pour les stations indépendantes plus excentrées des territoires ruraux. Donc on est extrêmement vigilants à la situation. Elle est difficile, mais on ne laisse tomber personne.
Pierre-Henri Carbonnel
J'entends que je vois surtout que monsieur Tabarot se défile et ne veut pas me répondre, ce n'est pas un souci.
Mais par contre j'entends vos réponses mais elles sont vraiment déconnectées et c'est dommage que vous n'alliez pas un peu dans le quotidien des Français pour vous rendre compte que vos mesures elles ne sont pas assez suffisantes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Emmanuel Taché pour le Rassemblement National.
Emmanuel Taché
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Intérieur. Le 19 octobre dernier de violentes précipitations ont littéralement noyé le sud de la France et certains de nos compatriotes y ont perdu la vie. Je tiens à penser à eux ainsi qu'à leurs familles. Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône où je me suis rendu le jour d'après pour constater le paysage de désolation qui avait vu chez nos agriculteurs le fruit de leur labeur englouti.
Producteurs de foin de Crau, éleveurs et riziculteurs ont tout ou partie perdu sous les eaux. À Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Arles et Istres des exploitants, des entrepreneurs, des particuliers ont vécu, vivent encore et durablement un réel traumatisme. La réalité du terrain montre un réseau hydraulique défaillant et une gestion de l'eau qui doit être urgemment remise en question notamment en Crau par l'ensemble des acteurs et responsables locaux. Beaucoup sur le terrain craignent et je le pense à raison que cet épisode ne soit en rien exceptionnel et doutent de son caractère centennal contrairement à certaines déclarations. Le 21 octobre dernier je vous ai saisi afin qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris diligemment.
J'ai lu qu'il devait être effectif demain. Sera-t-il Monsieur le ministre de l'Intérieur le fait réellement ? Une aide exceptionnelle devrait voir le jour. Dans quel délai serait-elle déployée et déployable ? Enfin je veux adresser mes remerciements chaleureux aux forces de l'ordre, à nos sapeurs-pompiers, aux agents communaux, aux élus locaux et à nos concitoyens pour leur efficacité face à l'urgence et l'immense élan de solidarité qui depuis ces inondations perdure dans les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, l'Aude et la Corse.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Mathieu Lefèvre ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député Taché. Je voudrais d'abord m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux quatre personnes disparues. M'associer également à l'hommage que vous avez rendu à la fois aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile mais aussi aux maires, aux élus qui ont été sur place et qui ont fait front face à cet épisode d'une particulière intensité des pluies allant jusqu'à 300 millimètres.
S'agissant de la procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle comme l'indiquait le ministre de l'Intérieur vendredi dernier celle-ci s'est tenue hier. Nous avons reçu 72 dossiers. Un avis favorable a été rendu pour ces 72 dossiers. Le décret sera publié dans les prochains jours ce qui va permettre de faciliter les démarches pour les particuliers et pour les entreprises. J'ajoute évidemment que tous les dispositifs sont mobilisés pour aider les agriculteurs à la fois via le dispositif de solidarité nationale, le dispositif de calamité agricole, les mesures de report de charges fiscales et sociales en lien avec la chambre d'agriculture.
Et plus largement l'État est évidemment mobilisé. Moi je me suis rendu sur place vendredi dernier à la demande du Premier ministre et nous assurerons le suivi pour la reconstruction pour les communes qui ont été particulièrement touchées au travers notamment de l'enveloppe de dotation de solidarité des équipements communaux que le projet de budget prévoit à 75 millions d'euros et j'en assurerai évidemment personnellement le suivi avec Monsieur le préfet. J'ajoute également que nous devons continuer à faire valoir les gestes de prévention parce que les épisodes méditerranéens malheureusement peuvent ne pas être terminés. Nous n'en sommes pas encore à la fin de la saison et donc il faut que dans les neuf départements du pourtour méditerranéen nous redisions ces consignes de forte prévention pour éviter que ce type de drame ne se reproduise. Je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le ministre.
Monsieur le député.
Emmanuel Taché
Je compte sur la diligence des services de l'État et j'ai confiance en votre mobilisation. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Emmanuelle Hoffmann pour le groupe Ensemble pour la République.
Emmanuelle Hoffman
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre Papin, les petits commerces jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos centres-villes, le maintien du lien social et le dynamisme de nos territoires. À la suite des événements des 17 et 18 octobre, de nombreux commerçants et professionnels ont été victimes d'actes inacceptables, subissant des dégradations matérielles, des pertes de chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation et parfois des interruptions d'activité. Selon les premières estimations du gouvernement, près de 3 000 commerces auraient été touchés par les dégradations et les pillages. Nous leur exprimons notre pleine solidarité ainsi qu'à l'ensemble des personnes touchées par ces événements.
Pour ces petites entreprises dont les marges financières sont souvent limitées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. À l'approche des fêtes de fin d'année, période essentielle pour de nombreux commerces, il est indispensable qu'elles puissent bénéficier rapidement des dispositifs de soutien annoncés par le gouvernement. Monsieur le ministre, le gouvernement a présenté plusieurs mesures en faveur des professionnels concernés. Nous souhaitons aujourd'hui connaître précisément leurs modalités d'application. Quels commerçants pourront bénéficier des aides annoncées et dans quels délais ?
Comment seront prises en charge les pertes d'exploitation et les dégradations matérielles et quel soutien est prévu pour aider les petites entreprises à faire face à leurs difficultés de trésorerie ? Concernant la sécurité des commerces et des commerçants, pourriez-vous préciser comment les mesures annoncées seront concrètement mises en œuvre ? Enfin, comment le gouvernement entend-il faciliter les démarches et s'assurer que les commerçants concernés soient rapidement informés et accompagnés ? Notre attente est simple : que les annonces puissent se traduire rapidement par des réponses lisibles, accessibles et efficaces pour les professionnels concernés. Je vous remercie monsieur le ministre de bien vouloir préciser le calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs et les moyens prévus pour garantir leur effectivité, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Monsieur Papin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, vous avez la parole.
Serge Papin
Merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, madame la députée Hoffmann. Comme je le disais hier, aucun commerçant ne sera laissé de côté et je suis d'accord avec vous que les petits commerces, les petits commerçants en centre-ville, c'est du lien social aussi auquel tout le monde tient. Alors sur les mesures de soutien qui sont activées. Donc on a d'abord l'activité à temps partiel, le guichet est ouvert auprès du ministère du travail, auprès de mon collègue Farandou. Donc ça c'est tout de suite, à 100 %.
Sur les reports de charges fiscales et sociales qui sont aussi ouvertes avec le concours des CDED, ce sont les conseillers départementaux des entreprises en difficulté et donc les numéros de portable département par département sont disponibles sur le site du gouvernement. Sur le prêt à taux zéro qui va être pour reconstituer les stocks et de nouveau repartir en chiffre d'affaires auprès de la BPI, 50 000 euros sur trois ans, prêt à taux zéro. S'ajoute à ça les banques de réseau qui proposent des lignes de trésorerie à un taux de 2,50 %.
Alors le fonds de soutien qui va être jusqu'à 10 000 euros, qui concerne des commerçants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et des établissements de moins de 50 salariés. Donc là il y a un décret qui va être promulgué dans les jours qui viennent et l'argent va être disponible à peu près dans les 5 semaines après la promulgation de ce décret. Pour ce qui concerne les pertes d'exploitation, madame la députée, les assureurs donc qui vont anticiper les choses. La médiatrice ou le médiateur du crédit qui peuvent être sollicités pour du sur-mesure et ça c'est intéressant aussi. Et puis enfin, si jamais un commerce ne pouvait pas ouvrir pour des raisons de difficulté d'achat de produits saisonniers, il y a le mandat ad hoc aussi avec les tribunaux de commerce qui vont permettre des moratoires et geler les dettes de ces commerces.
Voilà madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. Madame la députée. Donc la parole est à présent à madame Anaïs Belouassa-Cherifi pour la France insoumise.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur. À Lyon, en plein couvre-feu, des miliciens d'extrême droite ont pu défiler en toute impunité, scandant des slogans racistes. Samedi dernier, partout en France, des néonazis se sont coordonnés pour attaquer des manifestants. À Montpellier des manifestants ont été violemment agressés, à Nice ils ont été attaqués à coups de couteau, à Bordeaux ils ont subi des tirs de pistolet à plomb, à Clermont et Orléans des individus ont fait des saluts nazis.
En résumé, quand les lycéens se mobilisent, ils se retrouvent mutilés par des LBD, quand des fascistes prennent la rue, il n'y a personne pour les arrêter. Quel pays sommes-nous devenus ? Quel pays sommes-nous devenus pour laisser des nazis défiler dans nos rues, des partisans du Rassemblement national commettre des attentats racistes, des milices d'extrême droite s'organiser pour intimider, des policiers regarder sans rien faire ? Monsieur le ministre, l'aveuglement est le début du renoncement. En ignorant cette menace, vous contribuez à banaliser et à diffuser leurs idées racistes, antisémites, sexistes, LGBTphobes.
Hier encore, le député voyou Julien Odoul faisait l'éloge de l'antisémite Jacques Bainville, figure de la ligue fasciste Action française. En laissant faire vous renforcez l'impunité de ces groupuscules suprémacistes dangereux. En détournant le regard depuis tant d'années, vous donnez des ailes à ceux qui veulent agir comme à Trappes. Ces idées tuent. Nous n'oublierons jamais les victimes.
Nous n'oublions pas toutes celles et ceux qui vivent chaque jour dans la peur d'être à nouveau la cible. Alors monsieur le ministre, entendez-vous le vol noir des corbeaux sur nos plaines ? Nous oui, agissez ou partez !
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Vous avez raison de souligner que samedi on a constaté, et je l'ai dit hier, dans une quinzaine de villes, la constitution de groupes de militants d'ultra-droite, particulièrement des identitaires ou des nationalistes selon le cas, qui ont cherché à, qui ont offert leurs services aux commerçants pour protéger les commerces. Évidemment il ne nous a pas échappé que ces groupuscules avaient l'intention d'aller affronter des groupes d'ultra-gauche comme ils en ont l'habitude, que les services de police sont intervenus à de nombreuses reprises pour empêcher ces rixes et ont interpellé un certain nombre de ces militants. À Nice 11 d'entre eux ont été interpellés, 2 à Rouen. Évidemment, évidemment que comme ministre de l'Intérieur j'ai parfaitement conscience de la dangerosité que représentent ces groupes d'ultra-droite.
C'est bien pour ça que nous engageons des procédures de dissolution, que la justice a été saisie de la constitution de ces groupes de combat, de ces milices, que des suites seront données, que des suites seront données. Évidemment, et ces groupuscules font l'objet d'un suivi extrêmement attentif. Vous avez cité l'exemple de Lyon, quelques jours auparavant, où effectivement un groupe de militants d'ultradroite s'est glissé dans une manifestation de la société civile pour dénoncer les pillages. Et puis à la fin, à la fin de ce rassemblement, est parti en cortège, en plein couvre-feu, vous avez raison, de manière extrêmement limitée. Et là encore, le préfet du Rhône a saisi la justice et les suites seront données.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons faire ces groupuscules. Ils sont dissous, ils sont poursuivis, il y a des actions judiciaires. Et croyez-moi bien, Madame la députée, ça reste pour le ministre de l'Intérieur que je suis, le suivi des mouvances d'ultradroite, une priorité réelle et je ne crois pas avoir à le démontrer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à Monsieur Philippe Naillet pour le groupe Socialiste.
Philippe Naillet
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, la réalité de la vie chère ne souffre d'aucune contestation dans nos territoires ultramarins. Je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Mais nos populations, elles, elles savent le prix à payer.
Le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Je pense aussi aux étudiants ultramarins pour qui le coût de la vie étudiante est plus élevé par rapport aux étudiants de l'Hexagone. Aujourd'hui, Madame la ministre, nos populations ne veulent plus de pansements, ils ne veulent plus de discours. Nos populations attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère a été adopté il y a un an par le Sénat et depuis nous sommes en attente.
Je tiens à rappeler que les socialistes ont toujours fait du combat contre la vie chère un combat essentiel. C'est la loi de 2012 relative à la lutte contre la vie chère et l'exclusion sociale dans les départements d'outre-mer dite loi Lurel qui a tracé le chemin de la transparence sur les prix. C'est la loi 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer Bareigts qui a inscrit cette exigence dans la durée et doté nos territoires d'outils de régulation inédits. Face à la valse des ministres Houdinot sous les quinquennats d'Emmanuel Macron, c'est encore la commission d'enquête Vie chère 2023 à l'initiative de notre groupe qui a sorti ce sujet du silence en documentant les conséquences néfastes des rentes de situation et des concentrations économiques abusives. C'est la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour réguler la concentration des acteurs économiques portée par ma collègue Bellay.
Enfin, c'est la proposition de loi portée par Victorin Lurel. Face à cette constance, le gouvernement a répondu par une promesse faite il y a plus d'un an, inscrire le projet de loi de lutte contre la vie chère à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est vrai qu'il y a des réunions techniques en ce moment, Madame la ministre, mais sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale pour garantir l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi avant la fin de la session parlementaire et qu'attendez-vous de ce texte ? Je vous remercie.
Speaker 29
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Naillet, vous avez rappelé combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C'est probablement d'ailleurs la première des préoccupations et c'est pourquoi j'en ai fait une priorité. Vous le savez, il faut des résultats. Je sais combien ces prix effectivement excessifs par rapport à l'Hexagone pèsent sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Et donc il faut des réponses très concrètes.
C'est pourquoi j'ai proposé une méthode de travail.
J'ai souhaité une période de réflexion entre nous. J'ai donc demandé, j'ai proposé à la délégation aux outre-mer à l'Assemblée nationale de me faire part de ses propositions d'amendements avec un objectif très simple qui est de dire comment est-ce qu'on peut encore aller plus loin dans ce texte, comment on peut proposer davantage de mesures, comment on peut rendre plus robuste, plus solide aussi juridiquement ce texte. Parce que l'attente elle est là. Je ne veux pas de texte déceptif, je veux un texte qui entre en vigueur, qui produise des résultats sur le prix des produits pour nos compatriotes. Et donc nous avons travaillé ensemble.
Nous avons, bien avant les mobilisations d'ailleurs, je tiens à le dire, organisé des réunions de travail sur tous les sujets : les frais bancaires, je connais aussi votre engagement sur ce sujet, les frais d'approche, le prix des billets d'avion, le bouclier qualité-prix, la concurrence, la transparence. Aucun sujet tabou. Ces réunions qui sont encore en cours, elles vont nous permettre justement de poursuivre ce travail de renforcement de ce projet de loi. Sur le calendrier, mon engagement est le suivant. Si nous arrivons ensemble, collectivement, à faire que ce texte soit renforcé et qu'il y ait quelque part ce travail collectif qui puisse permettre un examen du texte, et le Gouvernement prendra sa part, alors oui, il y aura un calendrier parlementaire qui permette de voter définitivement ce texte avant la fin des travaux.
C'est l'ambition du Premier ministre, c'est la mienne aussi. C'est ce à quoi nous travaillons en ce moment et je veux vous remercier parce que les parlementaires prennent leur part, sénateurs et députés, avec des propositions et nous menons aussi des travaux techniques pour aller jusqu'au bout. Et j'espère que nous pourrons poursuivre ce travail de manière à ce que ce texte puisse effectivement produire ses résultats pour nos compatriotes. C'est l'engagement que je prends.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent Madame Josiane Corneloup pour le groupe Droite Républicaine.
Josiane Corneloup
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, j'associe à ma question mon collègue Lionel Duparet, député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leur savoir-faire. Artisans, commerçants, chefs d'entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays. Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d'épuiser.
Le secteur du bâtiment en est l'illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la CAPEB m'a alertée : treize trimestres consécutifs de recul d'activité et quatre cents emplois détruits en deux ans. À l'échelle nationale, près de trente mille emplois ont disparu en deux ans. Derrière ces chiffres, ce sont des entreprises menacées de fermeture, des apprentis sans débouchés, des emplois fragilisés et des savoir-faire en voie de disparition. Et cette crise menace toutes nos PME-TPE.
Comment prétendre défendre la souveraineté française si nous ne sommes même plus en capacité de protéger ceux qui produisent, construisent et entreprennent chez nous ? Depuis le début de l'examen du budget 2027, la gauche multiplie les propositions de nouvelles taxes : taxer davantage, prélever davantage, ponctionner davantage, voilà leur réponse. À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain, qui investira dans nos territoires, qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face. Les politiques menées jusqu'ici n'ont pas permis d'enrayer la crise du bâtiment ni de restaurer la confiance des chefs d'entreprise dans tous les secteurs d'activité.
Ne pourrait-on pas voir dans les chefs d'entreprise le cheval qui tire la charrue plutôt que l'homme à abattre ? Libérons les énergies. Nous n'avons pas besoin d'une énième réforme à la marge, mais d'un cap clair : permettre d'entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges et restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer. Monsieur le Premier ministre, il y a urgence à ne pas céder à l'ajout de nouvelles taxes, il y a urgence à faire des économies.
Quelles économies ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Corneloup, vous avez raison de nous alerter sur la situation des artisans et particulièrement des artisans du secteur du BTP qui traversent une période difficile.
C'est la raison pour laquelle, vous le savez, dans le cadre des aides apportées face à la crise liée à l'explosion des prix du carburant, le secteur du BTP a bénéficié, en ce qui concerne le GNR, de dispositifs de soutien spécifiques. Et c'est la raison pour laquelle, et vous y avez fait immédiatement allusion, non seulement nous refusons dans le projet loi de finances une nouvelle avalanche de taxes qui pèserait sur les artisans, qui pèserait sur le secteur du BTP, mais en revanche, nous proposons des dispositifs de soutien supplémentaires. Je pense évidemment au prêt à taux zéro pour les familles, leur permettre d'acheter un logement et derrière de soutenir la construction. Je pense évidemment au dispositif dit Jeanbrun qui lui aussi vise à soutenir le secteur de la construction. Je pense au dispositif de soutien au monde du logement social avec tous les effets d'entraînement que ça a derrière sur la construction.
Et madame la députée, au-delà, vous avez évoqué à la fin de votre question l'enjeu majeur de la simplification. Et c'est ce qui sera porté là aussi par mon collègue Vincent Jeanbrun dans le cadre du projet de loi pour soutenir le monde du logement, le monde de la rénovation énergétique, le monde du BTP, le monde des artisans. Et cette réforme structurelle, en complément du soutien budgétaire, en complément des aides, doit nous permettre d'apporter des réponses à un secteur que vous défendez ici à juste titre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la présidente. Cette question s'adresse au Premier ministre. Hier, la famille de Pengo Bossio Wangi était ici en tribune. Une famille endeuillée s'est déplacée, c'était le moment pour que la République leur donne du réconfort. Mais vous avez abattu leur fils une deuxième fois.
Première faute : le Premier ministre a convoqué la mort de Quentin de Roncq pour nous expliquer qu'on n'oppose pas un mort à un autre. Mais non, même si toute mort est tragique, un attentat terroriste n'est pas une rixe de rue. Pengo n'est pas mort dans une bagarre, il est mort parce qu'il était noir. Et pour la première fois, un Premier ministre a banalisé un acte terroriste ayant tué un de nos compatriotes. Deuxième faute : ce terroriste voulait un massacre de masse, raciste, négrophobe et islamophobe.
Rôder autour de mosquées un vendredi n'est pas anodin. Et nos concitoyens noirs, arabes et musulmans ont peur pour leur vie. Pourtant, vous avez eu plus d'empathie pour des vitrines et des poubelles que pour des vies humaines. Troisième faute : sur l'extrême droite, pas un mot. Le mot le plus dur, nauséabond, a été gardé pour nous.
Pourtant des millions de Français ont fait barrage à l'extrême droite pour que vous soyez tous assis là. Le Premier ministre avait raison l'an dernier quand il disait être un moine soldat. Oui, mais il est celui de l'extrême droite. Quatrième faute : il a parlé de recel. Le recel, c'est garder chez soi ce qu'on sait suspect.
Or ce gouvernement garde une ministre des discriminations incapable de dire que le grand remplacement est raciste, envoyant votre porte-parole pour la couvrir. Le grand remplacement n'est pas une opinion, c'est une munition. Et une ministre qui hiérarchise les racismes n'est plus digne de sa fonction, elle devient un alibi. Nous savions déjà que pour vous toutes les vies humaines ne se valent pas. Voile arraché, cabale, racisme politico-médiatique, agression, vous n'avez jamais condamné, vous n'avez jamais agi.
Vous êtes les artisans du chaos. Et puisque vous êtes incapables de protéger tous nos concitoyens quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion, vous n'êtes plus dignes de représenter le pays, partez.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Pardon, mais votre charge est d'une violence inouïe qui ne correspond pas, qui ne correspond absolument pas à ce qu'a dit le Premier ministre hier, à ce qu'a été la position du gouvernement dès que nous avons eu connaissance de cet acte qui a tout de suite été qualifié d'attentat, qui a été condamné comme tel. Nous ne faisons aucune différence, aucune différence. C'est un acte terroriste extrêmement grave et nous l'avons condamné. Et je, pardon, pardon, mais en plus vous parlez au ministre de l'Intérieur qui a été un des spécialistes de ces sujets et je peux vous dire que nous avons toujours traité, nous avons toujours traité les actes terroristes de la même façon, qu'ils soient antisémites, qu'ils soient racistes, qu'ils soient dirigés contre d'autres catégories de la population.
Ce gouvernement a une constance dans la lutte contre le racisme. Vous ne pouvez pas le nier. Chaque fois, chaque fois qu'il y a du racisme nous le dénonçons. Chaque fois qu'il y a des propos qui dérapent, nous poursuivons et nous allons en justice, que ce soit la ministre en charge de ce dossier, madame Aurore Bergé, ou le Premier ministre ou moi-même le ministre de l'Intérieur. Madame la députée, je ne vous reconnais pas dans cette charge extrêmement violente, extrêmement violente.
Et la colère qui est la vôtre, on peut la comprendre mais pardon, pardon, ne portez pas un coup de canif au vivre ensemble et à la cohésion nationale. Ce gouvernement a toujours démontré son engagement contre le racisme et contre le terrorisme d'où qu'il vienne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe Démocrate.
Nicolas Turquois
Merci madame la Présidente, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Comptes publics. La question de l'endettement et des déficits, c'est une urgence et un enjeu de justice pour préserver notre modèle de solidarité dont les Français bénéficient aujourd'hui mais aussi pour ne pas sacrifier la jeunesse. Les près de 80 milliards d'euros d'intérêts réglés cette année asphyxient les politiques pour l'hôpital, les agriculteurs ou la sécurité civile ou pour investir dans l'écologie ou l'éducation aussi. Pour y remédier, nous assumons au groupe les Démocrates un combat prioritaire contre la dette avec une logique d'effort partagé, c'est essentiel.
Or, un rapport a été remis par notre collègue Charles de Courson dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Jean-Paul Mattei sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Je tiens ici à souligner la grande qualité de leur travail. Ce rapport pointe toutefois des situations incompréhensibles par les Français, notamment celle de plus de 13 000 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière mais qui n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu'il y a fraude mais certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l'impôt voire l'annulent totalement. Légal oui, acceptable non.
C'est le consentement à l'impôt et donc notre contrat républicain qui s'en trouve fragilisé. Monsieur le ministre, alors que nous examinons le PLF après le rejet du PLFSS, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs avec une logique de justice fiscale. Des éléments sont bien identifiés. Il y a des enjeux de connaissance réelle du patrimoine mobilier et immobilier de ces très hauts revenus. Il y a aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante sur lesquelles notre groupe a formulé des propositions concrètes.
Sur tous ces sujets, quelle sera votre action pour garantir une contribution équitable de chacun ? Il y a là un enjeu de justice et de salubrité démocratique. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Turquois. Je connais l'engagement constant du groupe Démocrate pour réduire les déficits publics et pour s'attaquer de toutes les manières aux racines de l'explosion de notre dette. Et vous avez raison monsieur le député, quand l'ensemble du pays doit faire des efforts pour nos comptes publics, et bah que les plus fortunés fassent leur part d'effort, c'est de la décence ordinaire.
Évidemment, ça a été rappelé par beaucoup de rapports parlementaires, celui présidé par Jean-Paul Mattei, rapporté par Charles de Courson, les missions qui ont aussi été conduites au Sénat par Claude Raynal et le sénateur Jean-François Husson, on a aujourd'hui des mécanismes qui ont pu être utilisés de manière abusive pour contourner l'impôt qui était dû. C'est la raison pour laquelle non seulement la contribution différentielle sur les hauts revenus qui avait été mise en place dans le cadre des débats en 2024 est prolongée, et ça faisait suite à une initiative de votre groupe, monsieur le député Turquois, mais c'est aussi la raison pour laquelle dans le texte que nous proposons, nous avons deux dispositifs nouveaux, deux réformes nouvelles que nous proposons au Parlement. La première, c'est celle de l'apport-cession, nous avons d'ores et déjà eu le débat dans le cadre du projet de loi de finances, le député Charles de Courson avait appelé notre attention sur ce dispositif et sur les détournements auxquels il pouvait donner lieu. Deuxième dispositif très important, c'est les abus qui peuvent avoir en lien avec le dispositif dit LMNP, le débat aura lieu dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances d'ici quelques heures, peut-être plutôt quelques jours, mais là aussi fondé sur les études qui ont pu être menées. Vous évoquez la question des 13 000 contribuables, cela revêt, vous le savez, des situations très hétéroclites, mais oui, oui, le LMNP, l'apport-cession, deux dispositifs qui sont rattrapés par la CDHR peuvent être en cause et en tout état de cause, nous continuerons à enrichir ce débat, à approfondir la lutte contre l'abus d'optimisation fiscale, et je sais que nous pourrons y travailler ensemble, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au Gouvernement est terminée, la séance est suspendue, elle reprendra à 15 heures. Merci à tous.