David Margueritte : «Nous avons enrichi le texte pour le rendre plus conforme à la Constitution.»
27 October 2026
Contents updated on 27 Oct 2026
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CNEWS
00:00 - 00:29
Speaker 2
Ce texte a une ambition assez simple, c'est de considérer qu'un casseur, un pilleur, celui qui vient saccager les bâtiments publics n'est pas un manifestant, c'est un délinquant et qu'il doit être traité comme tel. Et c'est une réponse inédite sur le plan du droit. Comment ce texte procède finalement pour atteindre l'objectif que je viens de rappeler ? Eh bien, il établit, et c'est pour la première fois que cela se fait sur le plan du droit, une responsabilité collective, financière et solidaire des personnes qui viendraient se maintenir dans un attroupement dont la finalité est de casser et de détruire.
00:29 - 00:46
Speaker 1
Voilà. Alors il y a une particularité, c'est que vous voulez effectivement engager la responsabilité de personnes qui ne cassent peut-être pas mais qui restent sur place autour des casseurs ou du casseur malgré les sommations. Et là, il y a un risque d'inconstitutionnalité. Comment vous l'évaluez ?
00:46 - 01:39
Speaker 2
Non, je pense que sur le plan du droit, le Conseil d'État s'est prononcé sur le texte et a estimé qu'il était solide sur le plan juridique. Par ailleurs, nous avons enrichi dès le stade de la commission des lois la semaine dernière le texte pour le rendre le plus conforme possible à la Constitution. Mais en effet, c'est un mécanisme de responsabilité collective qui considère que lorsque l'on se maintient en connaissance de cause, sciemment, dans un attroupement qui vient se former à l'occasion d'une manifestation traditionnelle, dès lors que cet attroupement commet des infractions, eh bien c'est en soi un délit. Et donc on va établir un mécanisme qui est un mécanisme nouveau pour rendre solidaire à hauteur de 10 000 euros chaque personne qui sera interpellée après sommation. Nous avons enrichi le texte notamment sur le moyen de preuve puisque nous avons introduit le drone judiciaire qui, sur réquisition du procureur de la République, permettra, lorsqu'une manifestation est supposée créer des troubles, permettra d'établir de façon très claire les individus qui se sont maintenus sur cet attroupement.