Le Sénat rétablit l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
29 October 2026
Contents updated on 29 Oct 2026
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Public Sénat
00:00 - 00:43
Speaker 3
Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre les débats en séance sur le projet de loi de protection de l'enfance. Un texte qui a progressivement ces derniers mois élargi son champ de la réforme de l'aide sociale à l'enfance à la répression des violences commises contre les mineurs. Hier en séance, les sénateurs ont voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Aujourd'hui, le délai de prescription court pendant trente ans à compter de la majorité de la victime. Pour un viol subi durant l'enfance, les poursuites restent donc possibles jusqu'à ses quarante-huit ans.
00:43 - 01:05
Speaker 2
Il y a donc eu un accord hier en séance pour voter l'imprescriptibilité de ces crimes. Plutôt dans la journée, les sénateurs avaient rétabli l'ordonnance de sûreté de l'enfant qui permet au parquet de protéger les victimes contre l'avis de la commission qui préférait confier cette prérogative au juge aux affaires familiales. On écoute ces débats préparés pour Public Sénat par Mattino Tareli avec Justine Molliérac.
01:06 - 01:37
Speaker 7
En fait, il y a quand même une véritable un véritable problème de cohérence dans ce texte. La commission constate un vide dans la protection de l'enfant en danger et elle supprime l'outil qui est conçu pour le combler. À la place, elle étend au mineur l'ordonnance de protection, mais cette ordonnance, elle a été pensée pour un adulte qui demande à être protégé par son de son conjoint. Un enfant lui, il demande rien et surtout il ne saisit pas seul le juge. Car dans le dispositif actuel, ce sont les parents qui doivent saisir le juge aux affaires familiales, or ce sont parfois ces mêmes parents qui sont en cause.
01:38 - 02:15
Speaker 5
Si le parent ne saisit pas le juge, l'enfant n'a aucune donc protection et lorsque le danger vient des deux parents, le JAF ne peut qu'arbitrer entre eux, il ne peut pas retirer l'enfant du foyer. Le dispositif manque aussi de réactivité puisque le JAF statue après l'audience dans un délai de six jours, or face à un enfant en danger, le temps compte en heures et pas en jours. Nous ne pouvons donc pas continuellement nous indigner des défaillances de la protection de l'enfant et lorsqu'il s'agit de légiférer, nous choisissons de renoncer aux outils qui sont destinés à y remédier. C'est pour cette raison que nous proposons cet amendement. Il rétablit donc l'ordonnance de sûreté de l'enfant dans le texte initial.
02:15 - 02:40
Speaker 6
Le procureur de la République pourra donc agir immédiatement sans audience dès qu'un enfant est en danger. Il pourra suspendre le droit de visite, interdire tout contact et éloigner l'auteur des lieux de la vie de l'enfant et le juge des enfants, juge naturel du danger, pourra suivre ensuite confier pardon l'enfant directement au parent protecteur plutôt que de le placer. Le JAF restera bien sûr compétent lorsqu'il n'y aura pas de danger.
02:40 - 02:45
Speaker 1
Dans le cas de cette discussion commune, je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements.
02:46 - 05:27
Speaker 4
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. La commission émettra un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements puisque nous avons fait le choix en commission de rétablir comme l'a justement présenté madame la présidente Maryse Carrère, le dispositif que nous avions voté dans une quasi-unanimité en novembre 2024 qui vise à étendre l'ordonnance de protection et l'ordonnance de protection immédiate aux enfants qui disposent d'un parent protecteur puisque aujourd'hui la difficulté concerne ces enfants dont un des parents est le protecteur et dont l'organisation doit dépendre, nous le pensons, de l'organisation de la famille dont le juge compétent au siège est avant tout le juge aux affaires familiales qui peut prendre un certain nombre de mesures concernant l'organisation de la vie de l'enfant pour le protéger, notamment relatif au domicile, aux interdictions de paraître.
Le juge aux affaires familiales a un panel très large de mesures adaptées à sa situation. Cette ordonnance de protection ou d'ordonnance de protection immédiate qui peut être prise dans les 24 heures répond aux situations d'urgence de ces enfants et quand l'enfant n'a pas de parent protecteur, je vous le rappelle, c'est le juge des enfants qui dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire peut prendre des dispositions en urgence pour répondre à la situation de l'enfant. Nous pensons que le dispositif tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale et dont vous proposez le rétablissement crée une confusion entre ce qui relève du juge des enfants et ce qui relève du juge des affaires familiales. Alors on entend bien l'idée derrière qui est à terme de réunir ces deux magistrats et ces deux compétences dans un portefeuille commun de juge des familles mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Et comme nous l'ont dit nombre de magistrats que nous avons auditionnés dans le cadre de ce texte et de notre rapport, le risque de cette solution c'est qu'elle fasse que le procureur de la République saisisse quasiment systématiquement le juge des enfants et ça va contribuer à engorger davantage les cabinets des juges des enfants que nous essayons dans le cadre de ce texte de désengorger pour concentrer les juges des enfants sur des situations complexes.
Et nous pensons là aujourd'hui que la solution préconisée par la commission des lois et rétablie dans le texte sera plus efficace car mieux connue des magistrats et plus utile à la protection des enfants vulnérables notamment quand ils ont un parent protecteur.
05:28 - 05:31
Speaker 8
Merci. L'avis du gouvernement, Monsieur le Ministre.