37% d'annonces hors la loi : la loi sur l’encadrement des loyers inefficace ou inappliquée ?
16 septembre 2026
Sommaire mis à jour le 16 sept. 2026
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Sud Radio
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Intervenant 3
Le grand matin Sud Radio. Parlons cash. Et oui, on parle cash, on parle argent, on parle de votre porte-monnaie. Alors si vous souhaitez payer moins cher votre loyer et que vous comptez sur l'encadrement des loyers, et bien écoutez, ça tombe bien. Aujourd'hui, 37 % des annonces seraient hors-la-loi.
On en parle avec vous, Clara Piarné. Une loi existe, elle s'applique dans des dizaines de villes françaises, mais presque personne ne la respecte.
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Intervenant 9
Oui, tout à fait. Alors pour rappel, l'encadrement des loyers, c'est un dispositif qui fixe un loyer de référence par zone, par type de bien, par époque de construction. Le propriétaire peut dépasser ce plafond de 20 % maximum dans certains cas, c'est ce qu'on appelle le complément de loyer, mais il doit le justifier. Au-delà, c'est illégal.
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Intervenant 3
Et pourtant, 37 % donc des annonces sont au-dessus.
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Intervenant 9
Au moins 37 % des annonces, tout à fait. Ce chiffre vient d'une analyse croisée de plusieurs associations de défense des locataires et de plateformes spécialisées. Sur Paris, certains arrondissements montent à 45 %. Sur Lyon, c'est autour de 30 %. Et ce sont uniquement les annonces en ligne.
Ce qu'on ne voit pas, les locataires de gré à gré entre particuliers, et bien c'est probablement pire.
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Intervenant 6
Alors qu'est-ce qui se passe quand un propriétaire dépasse le plafond, en théorie ?
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Intervenant 9
En théorie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Il peut obtenir la restitution des loyers trop perçus, parfois sur plusieurs années. Le propriétaire peut aussi être condamné à une amende.
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Et en pratique ?
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Intervenant 5
En pratique, presque rien, parce que le locataire qui attaque son propriétaire, c'est le locataire qui risque de ne pas voir son bail renouvelé, qui va vivre trois ans dans une relation conflictuelle avec quelqu'un qui possède son toit.