Violences dans le périscolaire : audition de Gérald Darmanin
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Gérald Darmanin
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je veux d'abord vous remercier de votre invitation en ce jour important pour le Sénat et évidemment je félicite les nouveaux sénateurs élus quel que soit leur bord politique. Je vous remercie de votre invitation. J'ai suivi en effet les travaux de votre commission d'enquête et comme vous je veux dire que si les faits révélés ces derniers mois dans le cadre périscolaire semblent soulever des questions médiatiques, comme maire de ma commune depuis 2014 mais aussi comme ministre de l'Intérieur où j'ai créé le premier office de police judiciaire sur les mineurs qui n'existait pas auparavant et la faiblesse parfois des moyens d'enquête sur les questions qui concernaient des enfants parfois de très jeune âge, dès le début de mon arrivée au ministère de la Justice j'ai essayé de continuer à restructurer et de mettre des moyens, on verra qu'ils sont sans doute très insuffisants, mais des moyens pour que les procureurs de la République, mais ils vous l'ont expliqué j'imagine, ne soient pas dans un rapport de je crois ou je ne crois pas l'enfant, c'est pas l'objet de ce que fait un procureur de la République, mais est-ce que j'ai les moyens de poursuivre ou ne pas poursuivre quelqu'un pour qu'il soit soit directement condamné en le renvoyant devant le tribunal correctionnel soit en permettant une ouverture d'information judiciaire. Et je pense que dans la très grande nombre d'enquêtes classées et parfois classées avant même d'être ouvertes, je pense qu'il y a d'abord l'insuffisance des preuves dont la communauté au sens large nationale permet aux services enquêteurs et aux magistrats de pouvoir faire correctement leur travail.
Il y a sans doute aussi un manque de priorisation jusqu'à présent de ces enquêtes et sans doute j'en bats ma coulpe, je crois que dans l'incroyable travail qu'a fait la police, la gendarmerie, les magistrats sous impulsion du gouvernement et du Parlement de lutte contre les violences intrafamiliales, je pense qu'on a tous compris que dans violences intrafamiliales il y avait femmes et enfants alors que je pense que notre interprétation a été souvent les femmes et oubliant très souvent les enfants de ces violences ou de manière très annexe. Vous dire un dernier point en incipit, en effet les statistiques j'y répondrai à votre question Monsieur le président mais avant tout je pense qu'il est nécessaire de comprendre les difficultés auxquelles nous nous trouvons. D'abord l'essentiel des violences sexuelles se font dans le cadre de la famille ou dans un cadre on va dire de familial ou très amical du cercle familial. Et en effet d'après les statistiques que j'ai eu à connaître comme ministre de l'Intérieur et comme ministre de la Justice le temps périscolaire et de manière générale le temps de l'enfant en dehors de sa famille évidemment est un moment de fragilité pour lui mais n'est pas la majorité des actes de violence qui touchent psychologiquement ou physiquement ou sexuellement les enfants. C'est peut-être un peu contre-intuitif mais c'est important de le dire pour lutter globalement contre le phénomène.
Et on l'avait déjà vu lorsqu'on avait eu déjà des problèmes et le Saint-Père est en ce moment sur le territoire national autour du secret de la confession ou du secret médical qui concernait les enfants dans le cadre des violences faites dans l'Église et dans toute activité on va dire périscolaire ou confessionnelle et on avait déjà eu ce débat quand j'étais ministre de l'Intérieur et l'Église répétait ce qui est vrai et ce qui ne retire rien aux actes abominables qui ont été commis que la majorité des actes qui touchent les enfants sont dans un cadre familial ou amical et pas dans un cadre public même si évidemment nous devons combattre et les protéger le plus possible surtout lorsqu'ils sont confiés à l'Éducation nationale ou aux services publics municipaux qui organisent les activités périscolaires.
Évidemment, on peut avoir derrière les faits et les dysfonctionnements municipaux parfois constatés. Alors, c'est jamais facile d'organiser des services publics du périscolaire, mais y ayant été maire, je pense qu'un certain nombre de choses doivent relever des collectivités locales et doivent le faire le plus sérieusement possible, avec sans doute un lien amélioré avec les services de police et les services de l'autorité judiciaire, pas toujours à l'écoute, c'est vrai, des collectivités locales devant la masse, parce que nous parlons bien de contentieux de masse. Il y a des centaines de milliers de plaintes, de signalements de toutes formes qui touchent les enfants. Alors, des formes évidemment des articles 40 ou des plaintes, c'est sans doute ce que nous connaissons le plus, mais enfin des mails, des coups de téléphone, parfois des mots sur le carnet de correspondance, des signalements dans des réunions de concertation. Et donc l'une des difficultés sans doute qu'ont les services de police et de justice, c'est d'avoir, comme nous l'avons sur la prévention de la radicalisation, comme nous l'avons désormais, je pense en partie sur le narcotrafic, une organisation, une meilleure méthode de lien avec tous ceux qui ont à connaître des violences qui sont faites aux enfants, avec cette difficulté que sur la radicalisation et l'islamisme radical ou les dérives sectaires, ce sont quelques milliers de cas par an.
Là, nous sommes devant des masses de plusieurs centaines de milliers de cas potentiels par an, avec évidemment la difficulté pour un enfant de pouvoir témoigner ou de mettre des mots sur les choses, bien évidemment. Mais notre exigence doit être évidemment d'être au rendez-vous de la protection des enfants quand on connaît les statistiques ou en tout cas ce qui en est dit par les associations comme par des gens très courageux qui depuis très longtemps travaillent sur cette question, je pense au juge Durand par exemple dans mon ministère ou dans les recommandations qu'a pu faire la CIIVISE. Et donc notre volonté, c'est d'améliorer ces procédures et ces textes. Et on verra tout à l'heure qu'une grande partie aussi de l'encadrement législatif nous empêche au ministère de la Justice de donner les éléments que le Parlement par ailleurs nous demande, mais on aura l'occasion d'en reparler. Dès mon arrivée au ministère de la Justice, j'ai souhaité une circulaire extrêmement courte de politique pénale générale.
Vous savez que le ministre de l'Intérieur peut gérer un petit peu ses services dans leur activité quand ils travaillent sur l'ordre public, sur la criminalité organisée ou sur les violences sexuelles. C'est pas le cas du ministre de la Justice. Depuis la loi Taubira, je ne peux donner d'instructions individuelles. Je ne peux même pas demander à un parquet de faire appel d'une décision. En revanche, ce que me confie la Constitution et l'organisation judiciaire de notre pays, c'est que je peux adresser aux procureurs généraux, qui doivent les répercuter aux procureurs de la République, mais mes interlocuteurs sont les procureurs généraux, des indications de politique pénale qu'ils ont le droit de décliner localement et éventuellement de changer ou modifier telle ou telle politique pénale.
Et je ne peux sanctionner un magistrat s'il ne suit pas ad litteram la politique pénale que le Parlement me charge de définir et de justifier devant lui. Pour cela, il faut des instructions de politique pénale qui soient extrêmement claires et le plus réduites possible. J'en ai défini trois dès mon arrivée. J'ai pris trois circulaires de politique pénale dont une identique à la deuxième puisque j'ai participé à plusieurs gouvernements avec plusieurs Premiers ministres du fait de l'incertitude parlementaire, les répétant à l'envi. Un, le narcotrafic, qui touche d'ailleurs beaucoup les violences faites aux enfants, je voudrais le dire ici.
Parmi les violences sexuelles, physiques, psychologiques sur les enfants, il y a désormais de plus en plus l'emprise du narcotrafic, y compris des violences sexuelles comme punition, si j'ose dire, de ceux qui ne participent pas au trafic. Il y a les violences faites aux femmes et aux enfants et il y a les atteintes à la République, je pense notamment protection des juifs de France ou les atteintes aux élus. J'ai répété à plusieurs reprises et notamment j'ai précisé au mois de mai dernier, bien avant malheureusement le scandale du périscolaire parisien ou l'affaire Lyana, une circulaire spécifique aux procureurs de la République par les procureurs généraux sur les violences sexuelles qui touchaient les mineurs dans le cadre scolaire et périscolaire. Cette circulaire, elle répond, et je l'ai rendue publique, d'ailleurs je pense que vous l'avez reçue sur votre boîte mail à l'époque, à plusieurs difficultés très concrètes.
La circulation d'informations, qui nous paraît le plus essentiel dans le cas qui est évoqué. Encore faut-il que les collectivités locales mettent en place un système d'information, mais quand elles le mettent en place, la justice n'est pas toujours en moyen de répondre et de traiter ces informations. La réduction des délais de traitement, je pense que c'est très important de comprendre que quand on est à hauteur d'enfant, quand on a une justice à hauteur d'enfant, des mois ou des années d'attente, ce qui est le cas de la plupart des contentieux, n'est évidemment pas possible pour un enfant qui est en danger. Assurer le retour à ceux qui signalent les faits tout en respectant le secret de l'instruction. On peut tout à fait respecter le secret de l'instruction et dire à un directeur d'école, à un chef de service à la mairie, à un maire, que évidemment on a pris en compte et qu'on va traiter.
Et pourquoi pas expliquer d'ailleurs pourquoi tel ou tel événement ne se passe pas alors qu'on s'attendait à cela. Et surtout, et je pense que c'est le plus important, de prendre les mesures nécessaires de manière, j'allais dire préventive, mais c'est plus que préventif puisque là un signalement aurait été fait. On peut penser qu'un pédophile ou quelqu'un qui est pédocriminel, quand on s'en prend à des bébés de quelques semaines ou quelques mois comme j'en ai eu malheureusement trop à connaître dans les remontées d'informations depuis que je suis ministre de l'Intérieur puis ministre de la Justice, ou des viols répétés sur des enfants de trois quatre ans, on peut penser que même lorsqu'on met à l'abri cet enfant, bah cette personne a tendance à recommencer avec d'autres enfants. Et ce n'est pas le réflexe immédiat des services enquêteurs et des magistrats. Dans l'affaire dite Lyana, l'une des choses qui m'a personnellement le plus choqué, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au procureur général, à la directrice des affaires criminelles et des grâces qui est derrière moi et de manière générale au public, c'est que une enfant avec sa maman vient déposer plainte, sans entrer dans le détail de l'affaire puisque le rapport d'inspection générale m'a été rendu d'ailleurs aujourd'hui même, cette enfant dit qu'elle a été violée plus d'une cinquantaine de fois, un examen médical médico-légal le constate, un expert psy constate que cette enfant mérite d'être crue, la personne a un antécédent judiciaire, la maman donne des éléments extrêmement circonstanciés.
Comme elle dépose plainte à Toulouse, on se dit que bah la victime est finalement protégée puisque on ne peut plus attendre ou en tout cas on peut prendre un phénomène qui, on n'est pas dans l'urgence puisque l'auteur lui est dans un autre département, dans le Gers. Alors certes pour cette enfant, ça me paraît assez évident, mais il est évident que Monsieur Barela ayant eu ce profil, des classements sans suite, travaillant dans le, ayant travaillé dans un périscolaire, dans un lycée en l'occurrence, ayant voilà au moins une plainte circonstanciée avec tous les moyens de la justice, il est évident qu'il fallait se dire que cette personne pouvait avoir d'autres sur ses propres enfants, sur sa belle-famille, dans sa, d'autres comportements qui étaient contraires évidemment à la loi. D'autant qu'on sait que les pédocriminels collectionnent énormément sur leurs supports numériques des moyens de visionnage, que ce soit sur le dark web ou sur leurs supports numériques classiques, et que on aurait pu faire une perquisition, une garde à vue pour faire parler voilà ou son entourage, faire parler ses propres enfants. Bon, ça n'a pas été fait parce que je pense que le réflexe c'est celui de se dire on protège la victime, un peu comme on protégerait la femme battue de son mari violent, et on ne se dit pas il y en a plein d'autres qui pourraient être potentiellement celui d'un pédocriminel en puissance, je mets du conditionnel puisque évidemment Monsieur Barela n'a pas été condamné, mais enfin vous voyez le principe sur lequel la justice doit s'améliorer, les services enquêteurs, quand on met à l'abri un enfant en fait on doit mettre à l'abri l'ensemble des enfants qui auraient pu être touchés par ce monsieur et c'est objectivement pas ce qui est fait généralement dans les affaires de pédocriminalité qui nous concernent. Il y a des exceptions mais c'est pas l'esprit général.
Et dans la circulaire du mois de mai, expressis verbis, je le précise, demandant que évidemment on doit entendre la parole de cet enfant mais s'intéresser à l'auteur plutôt qu'à la victime en tant que telle pour que l'auteur puisse être vu comme étant potentiellement quelqu'un de sériel comme on dit, c'est-à-dire qui peut recommencer. Et il se trouve qu'une partie des pédocriminels trouvent d'ailleurs des endroits où ils peuvent rencontrer le plus souvent les enfants et notamment dans le cadre périscolaire.
J'ai également souhaité un retour systématique apporté à l'autorité qui est à l'origine du signalement sur les suites judiciaires à donner, y compris lorsque la procédure est classée sans suite en modifiant les motifs de classement. Je ne peux malheureusement pas l'obliger de la part de l'ensemble des parquets de la République, mais je regarde le législateur en disant que c'est quelque chose qui serait possible. On l'évoque dans la loi intégrale en ce qui concerne les violences faites aux femmes. J'ai donné un avis favorable à la loi qui arrivera bientôt chez vous au Sénat, mais je voudrais dire que nous pouvons, nous pourrions systématiquement beaucoup mieux informer, notamment grâce aux outils informatiques que nous développons. Je n'entrerai naturellement pas dans le détail des affaires individuelles en cours, mais j'ai évidemment donné, Monsieur le Président, mon accord pour que les procureurs généraux puissent, par mon intermédiaire de la DACG, vous transmettre l'ensemble des 36 rapports qui m'ont été rendus en anonymisant quelques données élémentaires, mais enfin je pense qu'ils sont assez probants.
Et d'ailleurs, vous avez vu que c'est un sujet avec notamment le ministre de l'Intérieur et Monsieur le ministre de l'Intérieur m'a fait savoir qu'il me répondrait sur les rapports des 36 procureurs généraux et si votre commission la demande, je fournirai ou Monsieur le ministre de l'Intérieur fournira, j'imagine, les observations des services de police. Vous m'avez interrogé, Monsieur le Président, sur les chiffres. Alors aujourd'hui, le cadre périscolaire n'est pas une circonstance prévue par la loi et donc nous n'avons, les logiciels de suivi de la direction des affaires criminelles et des grâces pour piloter la politique pénale ne peuvent répondre d'après la CNIL que des catégories et des infractions qui sont définies dans la loi. Donc si vous définissez dans la loi, suite à votre commission d'enquête, le cadre périscolaire, nous aurons des statistiques beaucoup plus fiables à vous donner. Mais j'ai des statistiques évidemment qui concernent les violences faites sur les mineurs en France, c'est-à-dire y compris bien sûr en outre-mer depuis au moins 2021.
Si je compare 2021 à 2025, 2021 année post-COVID parce que je pense que sinon en périscolaire ça ne serait pas très révélateur évidemment de nos données, on est passé de 25 355 procédures confiées au procureur de la République à 32 678, c'est-à-dire plus de 29 % sur les violences sexuelles, donc des viols, des agressions qui relèvent bien souvent du crime et quelquefois des délits les plus graves. Sur les autres infractions sexuelles qui relèvent du délit, corruption de mineurs, pédopornographie, on est passé de 7 923 à 10 009, c'est-à-dire plus de 26 %. Et sur les violences non sexuelles mais qui relèvent de violences physiques ou psychologiques, on est passé de 48 971 à 66 679, c'est-à-dire plus de 36 %. Pour les condamnations, ça c'est les chiffres de signalement et de ce que les procureurs de la République enregistrent dans leur base de données, nous sommes passés à 3 590 condamnations pour viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle pour ce qui concerne les crimes, 2 279 pour les infractions sexuelles qui relèvent du délit et 5 487 pour les violences non sexuelles. Tout augmente, y compris les condamnations, sauf pour les crimes puisque pour les crimes nous avons quasiment une stagnation alors que nous avons vu qu'il y a plus de signalements.
Ça renvoie au débat qu'on a eu sur la justice criminelle que vous avez adopté ici, c'est que nous avons énormément d'informations judiciaires ouvertes. Nous avons à peu près 40 % d'informations judiciaires de plus sur la matière sexuelle qui ont été ouvertes depuis l'arrivée du Président de la République en responsabilité. On est passé de 7 % de détenus pour violences sexuelles tout confondu, femmes et enfants, à plus de 22 %. Et donc nous avons, nous sommes à peu près à 40 000 instructions tout confondu avec le narcotrafic et nous rendons 4 000 à 5 000 arrêts criminels par an. Donc il y a beaucoup de plaintes déposées, il y a beaucoup d'enquêtes ouvertes, il y a, même si ça pourrait être toujours plus, beaucoup d'informations judiciaires ouvertes, mais il y a très peu de non-lieux et d'acquittements puisque oui, il est vrai que la majorité des plaintes déposées sont classées sans suite, mais quand une information judiciaire est ouverte, seulement 4 % des affaires donnent lieu à un non-lieu ou un acquittement, c'est-à-dire que 96 % des personnes qui sont poursuivies en information judiciaire sur des violences sexuelles sont condamnées à de la prison ferme.
Tout ça en 10 ans. Mais nous avons un embolissement général de la justice criminelle. Et donc si nous avons énormément d'informations judiciaires, nous avons peu de moments de jugement, peu d'audiences. Je pense que toutes vos juridictions vous le disent. Ce qui nous a permis de faire la loi que vous avez bien voulu adopter, qui n'a pas été tout à la hauteur de ce que voulait le gouvernement, mais majorité relative à l'Assemblée oblige, mais qui nous permettra de créer d'autres cours criminelles et d'autres cours d'assises partout sur le territoire national.
Je m'inquiète d'ailleurs de la seule disposition pour laquelle je suis en désaccord de la loi intégrale et qui touchera directement ce que vous évoquez pour condamner des pédocriminels sériels notamment, c'est le fait que le Parlement veuille que toutes les affaires de sexuels passent en cour d'assises. Et en cour d'assises, on peut être souhaiter jugement populaire. Ça pose déjà la question de savoir quelle est la formation et la bonne formation de ces jurés populaires qui n'ont pas le temps d'être formés comme les magistrats professionnels. Mais par ailleurs, ça prend trois à quatre fois plus de temps qu'une cour criminelle. Et donc c'est comme c'est pas facile de créer des cours d'assises partout sur le territoire national, non pas par manque de moyens mais par difficulté notamment de vos tribunaux, nous risquons d'emboliser encore plus la justice criminelle.
Donc plus de plaintes, plus de taux de poursuite, plus d'informations judiciaires. Mais s'il y a une augmentation de 30 à 35 % de condamnations pour les délits, tribunal correctionnel, nous sommes en stagnation sur les condamnations criminelles avec un effet ciseau qui est extrêmement délétère pour la protection des enfants parce que pendant que les gens, en imaginant qu'ils sortent de détention provisoire, on peut pas leur donner un contrôle judiciaire ad vitam. Et parfois on a des situations absurdes et totalement contraires à l'intérêt de l'enfant qu'il les renvoie à leur métier ou qui les renvoie malheureusement au contact possible. J'ai même eu à connaître une situation totalement absurde non prévue par la loi où une jeune fille avait été violée à plusieurs reprises, son oncle l'avait violée. Donc c'était en dehors du cadre périscolaire.
Cette personne avait un contrôle judiciaire pour ne pas l'approcher. Ils habitaient dans la même ville. Cette personne a été condamnée à une peine de prison importante. Il a fait appel. Il n'y avait pas d'exécution provisoire donc il ne pouvait plus aller en détention.
Et il n'est pas prévu dans la loi que dans l'appel on garde le contrôle judiciaire qui permet le fait de ne pas être en contact avec cette jeune fille. Et donc on a des situations évidemment où on décourage les victimes à porter plainte, elles et leurs familles, parce que évidemment ce serait, je pense que cette petite fille qui avait 11-12 ans quand elle a été violée est désormais majeure et attend la condamnation évidemment de cet oncle qu'elle a dénoncé. Vous dire que dans le projet de loi de protection des enfants qui aujourd'hui est en discussion et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, il y a beaucoup de points qui nous permettront d'améliorer me semble-t-il ce que votre commission d'enquête cherche à voir, c'est-à-dire notamment quels sont les cadres qui permettent à des adultes à qui on confie des enfants de pouvoir le plus possible éviter d'être en contact lorsqu'on a des signalements qui les concernent. Nous aurons évidemment aussi à beaucoup travailler sur la loi intégrale et je l'espère qu'elle touchera davantage les enfants qu'aujourd'hui encore pour tirer des conséquences très concrètes notamment dans la responsabilité de ceux qui en sont en responsabilité du service public de l'enfance et qui malheureusement ne signalent pas ou signalent trop tard des faits qui sont pourtant extrêmement graves. Avoir des jugements, mais je me permettrais pas de porter un jugement sur les jugements des tribunaux judiciaires.
Je constate et j'en remercie les parquets qu'ils font appel systématiquement des décisions que l'on peut considérer comme étant trop voilà pas à la hauteur de ce que veut le législateur ou l'opinion publique. Nous avons sans doute à bien considérer notre façon de sanctionner des personnes qui sans avoir violé des enfants ont quand même commis sur des enfants très de très bas âge des violences sexuelles répétées.
En ce qui concerne le parquet général de Paris puisque vous m'avez interrogé particulièrement sur le cas de Paris dans les différents intervenants que j'ai pu voir dans votre commission d'enquête. Au 31 août 2026, le parquet général de Paris, donc qui vous savez que le parquet général de Paris c'est Paris bien évidemment mais c'est aussi d'autres tribunaux qui vont d'ailleurs jusqu'à Auxerre, hein, donc c'est pas tout à fait la la région parisienne. 5 203 enquêtes étaient en cours qui qui concernaient le périscolaire tout précisément. Je remercie la procureure générale de Paris de m'avoir donné les moyens de répondre à votre question même si c'est un un bâtonnage qui a été fait non pas par logiciel. 143 concernaient des faits commis dans des écoles maternelles, 36 dans des écoles élémentaires, 24 dans des dans des crèches.
Et nous sommes nous avons évidemment de nombreux établissements scolaires parisiens, strictement parisiens concernés dans le public essentiellement et un peu comme vous l'aviez vu encore médiatiquement dans le dans le privé. Voilà Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, je suis évidemment prêt à répondre à toutes vos questions. Vous dire quand même que l'une des difficultés du ministère de de la Justice c'est que son temps de d'enquête et son temps d'instruction voire son temps de condamnation ne correspond évidemment pas au temps de l'enfant. Et c'est ce que nous devons changer en imaginant une filière d'urgence comme cela peut arriver et nous devons réorganiser sans doute le ministère de la Justice pour pour cela.
Agnès Evren
Je voudrais quand même réagir à ce que vous avez dit Monsieur le Ministre et vous dire qu'évidemment cette mission d'information dotée des pouvoirs de commission d'enquête s'intéresse plus spécifiquement aux violences commises dans le périscolaire sachant que nous parlons d'enfants de 2 ans, de 3 ans, de 4 ans, de 5 ans. Et que toutes ces auditions depuis le mois de de juillet ont démontré en fait que ce qui est en jeu, c'est pas seulement la sécurité des enfants, c'est aussi la confiance des familles envers les institutions démocratiques, envers les élus. D'abord évidemment cette confiance envers les communes puisqu'elles sont elles en charge du périscolaire. La confiance également envers l'école en raison il est vrai d'un partage de compétences qui est assez illisible en fait pour les parents entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Parce que le temps scolaire relève de l'Éducation nationale quand le temps périscolaire relève des des mairies.
Et c'est vrai que pour les parents, il n'y a qu'une seule et même école qui est un lieu sacré où l'enfant doit être en sécurité du matin au soir et quelle que soit l'heure qu'il soit 15h05 parce que vous le savez que le périscolaire en fait est à partir de 15h l'après-midi. Et donc le vrai sujet c'est comment est-ce qu'on restaure cette confiance envers les collectivités, envers les les le service public de l'Éducation nationale et il est vrai aussi je l'ai beaucoup entendu dans nos auditions envers la justice. Parce qu'il y a un baromètre qui disait que seulement 45 % des Français avaient confiance dans la justice et il est vrai que j'ai bien senti qu'il y avait une forme de perte de confiance compte tenu de ce qui s'est passé dans 70 départements, je dirais même 73 et qui touche donc à ces violences dans le périscolaire. Et donc l'objectif Monsieur le Ministre de cette audition c'est qu'aujourd'hui vous nous aidiez vraiment à faire la lumière en fait entre ce qui relève d'abord d'un côté des responsabilités politiques, c'est-à-dire celles des élus et de l'autre des responsabilités administratives, c'est-à-dire celles des services. Puisque notre objectif et je le redis c'est d'établir la chaîne des responsabilités, d'identifier les dysfonctionnements, d'identifier les trous dans la raquette et si possible de sortir de cette logique de silo.
On a bien vu en fait qu'il y avait un fonctionnement en silo et qu'il y a un manque de coordination que vous soulignez parfaitement bien dans votre circulaire de mai 2026.
ce qui fait que ce fonctionnement en silo fait qu'en fait chacun aujourd'hui en fait renvoie la responsabilité sur une autre autorité qui est la sienne. Et donc ma première question, et vous y avez déjà évoqué, concerne les délais de convocation pour les auditions de petits mineurs. Alors il est vrai qu'on a eu beaucoup de témoignages de familles qui nous disaient qu'une fois que la plainte était déposée, les délais étaient parfois anormalement longs d'audition alors qu'on sait que la mémoire d'un enfant quand il a deux ans, trois ans, quatre ans s'efface au bout de trois quatre semaines et qu'il arrive que ces convocations arrivent trois ou quatre mois après. Et donc comme vous le disiez vous-même, comment peut-on faire pour que la justice s'adapte au temps de l'enfant et que ça ne soit pas l'inverse parce que c'est vrai que ce sont des délais qui n'apparaissent pas très raisonnables quand il s'agit de trois ou quatre mois encore une fois quand on parle d'enfants en très bas âge. Voilà donc ma première question.
Qui d'ailleurs est considéré comme un vrai dysfonctionnement par les familles, dysfonctionnement du parquet, ces délais d'audition assez longs.
Gérald Darmanin
Bon d'abord je pense qu'à part quelques rares exceptions dans la masse de ce qu'a traité la justice, un parquet par exemple, en imaginant que les choses soient faites on va dire classiquement parce qu'encore une fois je pense que l'une des difficultés c'est la multiplication des canaux possibles d'information. Mais en imaginant que ce soit une plainte déposée au commissariat de police en disant que son enfant a été violé, il nous faut absolument considérer que c'est une priorité prioritaire pour parler avec une redondance. Je ne suis pas certain que c'était jusqu'à présent considéré comme une priorité prioritaire par absolument tout le monde. J'ai entendu des syndicats de magistrats, des magistrats eux-mêmes de dire mais alors le garde des Sceaux de manière générale, je personnalise pas, pour lui tout est prioritaire, il y a eu soixante-deux dépêches et c'est tout à fait faux. Il y a une circulaire de politique pénale où le garde des Sceaux dit voici les trois priorités, la conséquence de ça c'est qu'il faut les prioriser.
Je prends un parquet, un parquet classique c'est entre trente et quarante pour cent, je le dis aux législateurs, ce que fait un procureur de la République dans un parquet classique c'est trente à quarante pour cent de délit routier. On peut se poser la question, en général il y a un ou deux parquettiers, je prends un très petit tribunal de groupe quatre comme Auch, je prends cet exemple au hasard, trente à quarante pour cent d'activité des procureurs de la République c'est le délit routier. Je j'entends ce que vous dites madame la sénatrice, si on considère qu'un viol sur enfant est plus grave qu'un délit routier, je parle de délit routier, je parle pas d'un crime, pas de quelqu'un qui a écrasé quelqu'un en voiture, je parle de quelqu'un qui a commis des délits de la route puisque vous avez souhaité que ce soit que ça relève de la loi et du pénal, on peut se demander si on met bien les bons moyens dans un premier temps là où il le faudrait. Je je le dis comme ça surtout qu'en général il y a une sanction administrative avant que la sanction pénale pour quelqu'un qui est auteur d'infraction routière. Donc d'abord un, il faut qu'on applique les circulaires du garde des Sceaux d'où parfois le haussement de ton ou l'autorité que j'ai pu avoir dans les médias auprès de la Fiana.
Il faut que ça se concrétise pour dire en priorité on passe ces affaires-là et donc ça veut donc dire que d'autres affaires passent après. La délinquance financière ça passe après les viols sur enfants, les délits routiers ça passe après les viols sur enfants. Bon voilà donc ça il faut que chaque parquet le fasse. Vous avez dû voir dans les rapports des procureurs généraux qu'une partie disait que c'était fait, qu'une partie disait qu'en effet on pouvait discuter selon la structure de parquet. Parfois il manquait des moyens, parfois c'était juste pas la déclinaison de la politique pénale.
Le deuxième point c'est qu'il est pas tout à fait faux de dire que les procureurs de la République et les parquets n'ont pas forcément les moyens de prioriser les affaires. Parce que comment ça comment ça se passe ? Une plainte est déposée au commissariat de Tourcoing pour un viol sur enfant. Les services enquêteurs il faut qu'ils transmettent cette plainte au procureur de la République. Il y a un débat entre les magistrats et les services enquêteurs sur ce point d'où la discussion qu'on a avec le ministre de l'Intérieur mais c'est quand même essentiellement ce qui se passe.
Il peut y avoir des enquêtes, c'est le cas de lorsque j'ai demandé et j'ai exigé le recensement de toutes les enquêtes que les parquettiers ne traitaient pas, il y a aussi des endroits où les policiers et gendarmes n'ont pas remonté ces enquêtes. Bon mais dans un monde normal le le policier qui prend la plainte voit que c'est une violence sur un enfant et remonte la plainte au procureur de la République.
En fait, il remonte pas directement au procureur de la République, il l'envoie au bureau d'ordre. C'est-à-dire ce sont des greffiers et des agents administratifs du ministère de la Justice qui récupèrent la pile très concrètement de documents. Je rappelle qu'en arrivant à la Chancellerie, 50 % des plaintes, des signalements étaient papier, hein. Là, on est en train de passer à 100 % numérique, mais en deux ans, il y avait encore beaucoup, beaucoup de papier. Au parquet de Bobigny, par exemple, il y a encore 30 et 40 % de papier.
On prend les plaintes et ensuite le bureau d'ordre, c'est un greffier avec un directeur de greffe qui le dirige, qui signale au magistrat qui normalement est spécialisé. Le procureur de la République, il doit organiser, il a un magistrat en charge des violences faites aux femmes et aux enfants, il a un magistrat en charge des délits routiers, un magistrat en charge, voilà, de ce qui se passe dans le parquet, de la permanence. Bon, et il donne au bureau d'ordre, il signale au magistrat la priorité. Là, il faut qu'on se mette d'accord aussi, Madame la Sénatrice, sur c'est quoi une plainte prioritaire. Parce que moi, je distinguerais beaucoup de choses.
Je distinguerais est-ce que c'est un crime ou est-ce que c'est un délit ? C'est pas tout à fait la même chose. Est-ce qu'on connaît l'auteur ou est-ce qu'on connaît pas l'auteur ? Parce que des plaintes contre X où il faut que les services d'enquête d'abord définissent X, c'est pas la même chose de dire le prof de sport a violé mon enfant et voici son nom, que de dire à l'école, mon enfant se plaint d'avoir été violé, mais on ne sait pas par qui dans l'école. C'est pas tout à fait la même chose.
Et puis par ailleurs, il y a beaucoup de faits prescrits. Je rappelle que le Parlement a souhaité que même en cas de prescription, nous devons faire les enquêtes, ce que nous faisons bien évidemment. Mais une partie non négligeable des plaintes déposées sont par des gens qui sont majeurs au moment où ils déposent plainte, mais relèvent de lorsqu'ils étaient mineurs. Et nous n'avons pas de distinction, il n'a pas été prévu de distinction entre une plainte qui concerne un mineur parce qu'il est mineur ou un mineur parce qu'il était mineur et que la parole est libérée quelques années plus tard. Et objectivement, si on devait, c'est ce que j'ai dit aux procureurs généraux, ce que je dis aux procureurs de la République, je ne peux que leur indiquer, je ne peux pas l'exiger de ma fonction institutionnelle, mais je leur dis, bah il faut d'abord commencer par les crimes sexuels, c'est supérieur aux délits, qui concernent des personnes dont on connaît le nom plutôt que contre X dans un premier temps, de mineurs mineurs.
Ça, c'est le rouge écarlate normalement dans un parquet. Et là, Madame la Sénatrice, en quelques heures, en quelques jours, on devrait pouvoir entendre cet enfant, le protéger, le faire rencontrer un médecin légiste, lui faire rencontrer un expert. Et après on décline jusqu'au délit, qui est moins grave que le crime, d'une personne qui est majeure au moment du dépôt de plainte, c'est moins grave même si cette personne peut continuer à violer ou à commettre des crimes, évidemment il faut continuer à faire ce travail, dont on ne connaît pas vraiment l'identité, contre X. Donc d'abord, je pense que devant la masse des plaintes et des signalements, parce que je pourrais aussi vous parler des signalements de l'ASE, très différents selon les départements, je pourrais vous signaler aussi tout un tas de fonctionnements avec l'Éducation nationale qui n'est pas toujours efficace, à cause de l'Éducation nationale ou à cause de la justice. Je pense qu'il faut d'abord hiérarchiser tout ça.
Est-ce que c'est fait aujourd'hui ou est-ce que c'était fait jusqu'au mois de juin dernier ? Je ne pense pas. À part quelques rares procureurs de la République qui avaient peut-être les moyens de le faire et qui s'étaient particulièrement investis sur la question, je ne pense pas, parce que la masse est immense. Et puis ensuite, il y a beaucoup d'incidences. Et je pense que ce que nous avons du mal à comprendre, c'est que dans un couple dont la femme dépose plainte ou lorsqu'on fait une perquisition sur un autre sujet qu'on tombe sur des supports pédopornographiques, il faut avoir le réflexe de se dire tout ce qu'on trouvera sur un enfant, même s'il n'a pas déposé plainte, c'est évidemment prioritaire.
Pour cela, il faut aussi qu'avec le ministère de l'Intérieur, on puisse sans doute mieux réguler, en effet, la parole de l'enfant, enfin mieux écouter la parole de l'enfant. Donc on a beaucoup progressé dans les maisons Mélanie que vous avez sans doute dû visiter. Je voudrais dire que sur un point très précis, on a un problème de nombre d'enfants qui peuvent être entendus. Un enfant qui est entendu dans une salle Mélanie, de quelques, un enfant de quelques années, trois, quatre ans, imaginons, il va décrire dans un endroit tout à fait positif pour lui, si j'ose dire, avec quelqu'un qui n'est pas en uniforme, on va lui proposer le petit nounours, bon, pour montrer où est-ce que papa ou est-ce que le prof aurait éventuellement été touché. Il y a quelqu'un, un enquêteur toute la journée, il va regarder ça, il va taper au mot près.
Et il ne peut pas faire de synthèse, il ne peut pas faire de PV de synthèse de l'audition parce que ce qu'a prévu la loi, c'est au mot près. Moi, je le dis, Madame la Sénatrice, il faut absolument que vous nous permettiez avec les outils aujourd'hui numériques, tout est enregistré, l'IA va nous aider à trouver les endroits qui, même cinq ans après, quand on aura l'audience, dira que la parole de l'enfant c'est ça, on ne fera pas répéter, sa mémoire ne sera pas perdue, il ne se contredira pas parce que c'est aussi le problème, c'est les gamins, un gamin de trois ans, il peut se contredire trois mois, six mois après, évidemment on s'en sert pour dire que ce n'était pas juste. Et on doit pouvoir permettre avec les mêmes salles Mélanie, je pense que ce n'est pas une question de moyens en l'occurrence, même s'il en faut toujours plus, de voir trois ou quatre enfants dans la journée et pas une équipe de gendarmes ou une équipe de policiers qui s'en occupent toute la journée. Et un procureur de la République qui a 17 pages, 18 pages d'audition dans un langage enfant, ce n'est pas évident. Par exemple, un autre point sur lequel vous pourriez avancer, c'est qu'aujourd'hui la loi interdit la transmission entre parquets ou avec les services de supports numériques de manière numérique.
On est obligé de matérialiser le support pour l'envoyer par la poste. Alors qu'on pourrait se le passer avec un lien, le Netflix du numérique de la justice pourrait exister avec des codes et le parquet du Gers pourrait regarder ce qui s'est passé au parquet de Toulouse. Là, dans la discussion qu'on a eue sur l'IA, c'était pourquoi l'envoyer par la poste ? Mais l'envoyer par la poste parce que la loi nous oblige à rematérialiser en CD ou en disquette pour les plus âgés cette chose. Donc moi je pense qu'on a, pour répondre à votre question, on n'a pas priorisé ces enquêtes.
Ce n'est pas parce qu'on n'écoutait pas la parole de l'enfant, c'est que devant la masse, on ne s'est pas dit qu'on devait discriminer la parole de l'enfant pour considérer que c'était notre priorité de politique pénale sur les violences notamment sexuelles pour les entendre le plus rapidement possible en se donnant tous les moyens. Bien sûr, on doit augmenter le nombre de magistrats, le nombre de policiers, d'enquêteurs et d'experts. Et je termine sur un point, je suis un peu long, Madame la Sénatrice, les experts. Il manque des policiers, il manque des gendarmes, il manque des magistrats sans doute, mais il manque aussi beaucoup d'experts. Des experts médico-légaux, des experts psy, on en a très très peu, très peu qui acceptent de travailler pour le service public de la justice pour plein de raisons.
Et je pense que c'est un point sur lequel vous devez absolument travailler parce que des magistrats parfois saisissent des experts, saisissent des enquêtes et attendent des mois et des mois avant d'avoir un retour.
Agnès Evren
Alors justement, c'est intéressant ce que vous dites parce que la procureure de Paris qu'on a auditionnée nous disait justement que compte tenu de la massification des signalements, on n'arrive pas à traiter avec suffisamment de diligence ces affaires périscolaires parce qu'on manque justement d'enquêteurs spécialisés. Voyez, donc c'est très bien d'avoir l'idée de vouloir prioriser, mais quand un enfant parle enfin avec courage, et Dieu sait si c'est difficile de recueillir la parole d'un enfant de cet âge-là parce qu'encore une fois sa mémoire s'efface, mais on sait bien que lors de l'audition, en fait la preuve pénale elle repose sur la parole de l'enfant et que si cette parole n'est pas précise, corroborée, recoupée ou limpide, reconnaissez que parfois ça se termine par un classement sans suite. Et c'est une seconde violence en fait pour les parents parce que hélas peut-être que si dans les délais l'enfant, encore une fois on parle d'enfants de maternelle, était auditionné, et on s'est rendu à la brigade de protection des mineurs et croyez-moi j'ai parfaitement conscience que ce sont des affaires très très complexes. Mais ils le disent eux-mêmes qu'il est vrai que compte tenu de cette massification, on a du mal à réduire les délais. Ils le reconnaissent avec lucidité.
Gérald Darmanin
Mais c'est tout à fait vrai. Alors j'ai été ministre de l'Intérieur qui a doublé le nombre d'agents qui est à la brigade des mineurs à Paris. La brigade des mineurs, elle ne fait pas que les violences sexuelles sur les enfants. C'est aussi ceux qui s'occupent par exemple de la bande organisée de voler des portefeuilles dans le métro parisien.
Speaker 10
Mais nous ce qui nous intéresse c'est les violences dans le périscolaire Monsieur le Ministre.
Gérald Darmanin
Oui mais ce que je veux vous dire c'est qu'il appartient au chef de service aussi quand on voit de se dire si la priorité c'est ça, du coup on accepte de faire moins quelque chose et de faire plus autre chose. Bon. Donc ça c'est, je dirais pas que c'est facile de mettre davantage d'enquêteurs mais voilà, bon. Deuxièmement, c'est pas si évident que ça d'être enquêteur sur les violences sexuelles sur les enfants. C'est-à-dire qu'au bout d'un moment on a un problème RH très important, c'est que d'avoir des, vous êtes père et mère de famille comme tout le monde, quand vous êtes policier, gendarme ou magistrat, de lire toute la journée, de voir des vidéos de viols et d'autres, au bout d'un moment vous le faites plus.
Donc je pense qu'il y a aussi un énorme sujet, et c'est pas que la rémunération qui compte hein, c'est un énorme sujet de motivation de ces personnes qui doivent être elles-mêmes accompagnées psychologiquement. C'est pas si évident parce que c'est des masses et des masses de choses horribles. Troisièmement on les aide pas non plus toujours. Alors je sors du périscolaire un tout petit peu mais quand même, la loi par exemple par deux fois le Parlement m'a interdit, dont une fois malheureusement au Sénat, qu'aujourd'hui vous pouvez faire des enquêtes sous pseudo pour vous faire passer quand vous êtes un policier de l'Ofmin pour un pédocriminel. Mais vous faites passer pour un enfant pardon qui répond à un pédocriminel.
Donc vous pouvez discuter, vous pouvez faire passer pour Juliette, 9 ans, qui a un téléphone portable et qui discute avec un pédocriminel qui est de l'autre côté du téléphone. Mais vous ne pouvez pas désormais faire une enquête de pseudo par la voix. C'est-à-dire qu'au moment où le pédocriminel va vouloir une excitation supplémentaire pas simplement avec d'échanges d'images et de photos mais va vouloir discuter notamment avec des vocaux par exemple, ce que font beaucoup de pédocriminels manifestement, la loi nous interdit de faire les enquêtes sous pseudo par la voix. J'ai dit au Parlement bon alors c'était là qu'il y avait beaucoup de sujets de protection des libertés individuelles et cetera, enfin je crois que là on peut quand même un petit peu évoluer avec la technologie, ça nous aiderait et ça aiderait beaucoup les policiers et gendarmes. Donc là vous avez raison c'est qu'il faut des enquêteurs spécialisés, c'est pas si évident que ça à trouver devant la masse.
La vérité c'est que la parole de l'enfant malheureusement ne suffit pas toujours pour que bien sûr le procureur de la République poursuive et renvoie une information judiciaire. Vous savez c'est vachement, quand on est procureur de la République ouvrir une information judiciaire c'est beaucoup plus simple que classer si on est honnête. Bon. En revanche prendre, mais si vous ouvrez une information judiciaire pour qu'à la fin le juge d'instruction n'ait pas les moyens de renvoyer quelqu'un pour qu'il se fasse condamner, ça pour le coup c'est une deuxième violence. Donc il faut transmettre non seulement la parole de l'enfant la plus probante et l'écouter le plus rapidement mais il faut aussi des moyens de prouver sans doute possible que.
Et pour ça on a besoin de médecins légistes. Pour ça donc on a besoin que le ministère de la Santé, on a besoin d'experts psy, d'experts numériques. On n'est pas capable aujourd'hui d'analyser tous les téléphones que l'on saisit en perquisition parce que les téléphones sont de plus en plus compliqués, il y a de plus en plus de codification. Donc je veux dire que bien sûr il faut former plus de magistrats et plus d'enquêteurs mais on n'aura pas tout résolu, il faut aussi que les autres ministères et les autres professions accompagnent cela. Donc oui il faut plus d'enquêteurs.
Aujourd'hui on peut, Monsieur le Ministre de l'Intérieur je sais pas si vous l'avez déjà entendu, non vous l'avez pas encore entendu. Il vous dirait sans doute que je pense que ça dépend des endroits mais l'essentiel des enquêtes qui concernent les enfants ou les violences sexuelles tout court sont pas faites par des OPJ spécialisés.
Agnès Evren
Oui complètement. Tout à fait. Mais il y a justement un autre problème qui se pose c'est le traitement différencié des délais d'audition en fonction des territoires. Je vous donne juste un exemple concret, à Paris il y a dans une même école trois enfants concernés. L'un a déposé plainte à Coutances dans la Manche parce qu'ils étaient à Coutances.
Il a été auditionné en protocole Mélanie dans les 48 heures. Les deux autres attendent encore une convocation alors que la plainte a été déposée le 13 août. Et donc ça crée aussi une inégalité je trouve devant l'accès au service public de la justice si certains sont auditionnés on attend toujours ça fait trois mois quand d'autres dès le lendemain en 48 heures sont auditionnés grâce au protocole Mélanie et donc auditionnés dans de bonnes conditions et quand le recueil de la parole est fait dans de bonnes conditions alors évidemment en général la réponse judiciaire est plus adaptée à la situation.
Gérald Darmanin
Oui vous avez raison, c'est encore pire pour ceux qui déposent plainte à Pointe-à-Pitre et à Papeete et à Saint-Laurent-du-Maroni. Mais j'allais vous répondre c'est pas bien, il faut qu'on corrige cela mais comme c'est peut-être mieux de se faire opérer à Paris qu'à Coutances.
Agnès Evren
Bah oui mais alors dans ces cas-là c'est une inégalité devant l'accès au service public, je le regrette mais enfin c'est quand même.
Gérald Darmanin
On est bien d'accord. Mais alors j'entends ce que vous dites, mais je vous encourage à auditionner également le Conseil supérieur de la magistrature parce que vous avez devant vous quelqu'un qui n'est pas maître totalement de ses ressources humaines. C'est-à-dire que lorsque vous étiez parlementaire et que j'étais ministre de l'Intérieur, vous me disiez : il manque sept gendarmes chez moi ou il manque des effectifs de police à Paris. Bah le ministre de l'Intérieur, il prend les sorties d'école, il prend des policiers, il prend des gendarmes, puis il les envoie. Le ministre de la Justice, quand il crée des postes, tout n'est pas de la faute des autres bien évidemment, il y a aujourd'hui un parquet à Mantes par exemple où il y a au 1er juillet plus de parquet, il n'y a plus de procureur de la République, les quatre postes.
Bon, parce qu'ils me sont refusés. Donc vous avez parfaitement raison.
Agnès Evren
Mais on a regardé les chiffres, je vous le dis Monsieur le Ministre, en général dans les régions, c'est quinze jours en moyenne d'audition. Là je dis juste ce cas où en effet dans une même affaire, une audition en quarante-huit heures quand les deux autres attendent toujours la convocation. Voilà, c'est ça qui est gênant.
Gérald Darmanin
Oui oui, bien sûr, mais il y a des endroits où on est plus efficace que d'autres. Et d'ailleurs ce que j'essaie de faire au ministère de la Justice, c'est ce qu'on appelle un dialogue de gestion avec les cours d'appel. Je leur donne des objectifs. Dedans il y a les délais, délais de traitement. Alors ça peut être pour le civil parce que c'est pareil si vous attendez la garde de votre enfant si vous divorcez.
Mais c'est vrai aussi pour les plaintes. Et le rôle du ministre de la Justice, c'est de challenger ces cours d'appel. Mais encore une fois, je n'ai pas d'autorité hiérarchique sur ces cours d'appel.
Agnès Evren
Merci Monsieur le Ministre. Alors ma deuxième question concerne cette fois-ci en fait les délais d'audition des mis en cause. Donc en fait le paradoxe, c'est que lorsqu'un agent est suspendu immédiatement à titre conservatoire pour un délit ou un crime qui a été commis, cette suspension évidemment informe immédiatement l'agent qu'il est mis en cause. Or sa perquisition et son audition peuvent intervenir plusieurs mois plus tard. Autrement dit, il a le temps en fait d'effacer toutes les preuves.
Comment on fait concrètement pour ne pas, comment dire, disqualifier en quelque sorte l'audition puisque voyez, c'est la corrélation des deux en fait qui fait que ça pose un problème.
Gérald Darmanin
Alors je vais donner mon avis personnel Madame la Rapporteure, mais les magistrats vous diraient sans doute que ça relève de leur indépendance. Mais pour ma part, je ne comprends pas pourquoi on ne met pas la personne en garde à vue le plus rapidement possible avec des perquisitions qui les concernent. C'est-à-dire qu'on fait exactement le contraire de ce qu'on fait dans une affaire de crime orgue. En général, là on fonctionne un peu comme une affaire de délinquance financière. On auditionne tout le monde, on écoute tout le monde, puis à la fin on vous met en garde à vue et on vous met en garde à vue, on vous met en éventuellement on vous défère et puis après on vous met en détention provisoire ou pas, mais c'est la fin de l'enquête.
Moi j'ai plutôt tendance à penser, mais je ne suis ni policier ni magistrat, que si on avait mis Monsieur Barela par exemple en garde à vue très rapidement, on aurait pu auditionner sa famille, on aurait pu éviter d'effacer des preuves, on aurait pu regarder son téléphone et ses perquisitions. Donc c'est ce que j'ai pu reprocher d'ailleurs dans mes expressions publiques. Mais on vous dira : bah attendez non, c'est pas comme ça qu'on fait, c'est pas comme ça qu'on fonctionne. Et par ailleurs la garde à vue, peut-être la directrice des affaires criminelles et des grâces pourrait mieux que moi répondre à cette question. Moi j'en reste persuadé comme vous que le profil de criminel, il est en général quand même, pardon de le dire comme ça, mais vicieux et souvent très intelligent et organise son emprise et son effacement d'éléments.
Dans la loi intégrale, il y a une disposition qui est très intéressante. Je ne sais pas si elle est constitutionnelle, mais elle est très intéressante. Elle enferme pendant un délai de deux mois les actes d'enquête minimum que doivent faire les enquêteurs pour lutter contre les affaires de violences sexuelles qui touchent les adultes et les enfants. Et dedans il y a l'audition, la garde à vue de l'auteur. Je vous dis que je ne sais pas si c'est, d'abord il n'y a pas de règle générale, j'imagine que c'est les enquêteurs qui doivent décider de cela.
Donc ce serait un peu absurde que le Parlement aille totalement dans la contrainte aussi. Mais je trouve que j'ai du mal à comprendre quand j'étais maire et quand je suis ministre de la Justice qu'on passe des mois et des mois, on connaît quelqu'un, on sait qu'il y a eu plusieurs plaintes et on ne le met pas en garde à vue et on ne le perquisitionne pas et on le laisse parfois en effet même faire pression sur des témoins indirects. J'étais très frappé qu'une fois que Monsieur Barela ait été mis en détention provisoire, on a eu, on a connu alors beaucoup de choses sur sa famille, que sa femme elle-même a dit que, alors qu'on peut penser qu'en audition, en garde à vue, les services enquêteurs auraient pu avoir ce genre d'informations.
Donc je partage votre opinion, mais je pense qu'il faut laisser aux, enfin les magistrats vous diraient, et je ne peux être que leur porte-parole, que cela dépend de l'impérium du magistrat que de savoir quand est-ce qu'il met en garde à vue quelqu'un, quand il demande à un OPJ de mettre en garde à vue, quand est-ce qu'il fait des perquisitions, etc. Mais je pense que vous avez raison.
Agnès Evren
C'est vrai que c'est aussi assez incompréhensible pour les parents parce qu'en fait on a l'impression que grosso modo ils vont recevoir une invitation, le présumé coupable, lui indiquant qu'il allait être auditionné dans quelques mois puisqu'il a été immédiatement suspendu. Donc par définition il sait qu'il est suspect. Voyez, c'est ça qui est assez...
Gérald Darmanin
Disons que même, et pour ceux, parce qu'ils restent présumés innocents, on peut quand même se dire aussi qu'il y a une incompréhension en effet, pas simplement pour les parents mais pour la personne elle-même qui est concernée. Si elle ne peut pas exercer son métier, une suspicion extrêmement grave de, si vous êtes professeur et qu'on vous soupçonne de viol sur enfant, votre, enfin j'imagine que...
C'est une protection aussi pour lui parce qu'il évite...
Gérald Darmanin
Et donc il faut absolument que cette sanction administrative ou ces mesures administratives correspondent aux mesures de la justice et malheureusement c'est très décalé pour la plupart du temps.
Agnès Evren
Alors j'ai une troisième question avant de laisser la parole évidemment à mes collègues sénateurs qui porte cette fois-ci sur l'information communiquée par le parquet. Et là c'est un des points qui vraiment rend les parents très, très angoissés, très inquiets puisqu'en fait de ce point de vue-là ils ont un sentiment comment dire d'abandon. C'est-à-dire que dès lors qu'ils vivent ce malheur d'un enfant, d'un drame d'un enfant agressé, et bien à partir de là ils disent qu'il y a une forme de mur de silence institutionnel où un renvoi de balle permanent, c'est-à-dire que la directrice d'école dit allez vers la mairie, la mairie renvoie présomption d'innocence, secret de l'enquête vers la justice qui renvoie vers la police et que donc ce sentiment d'abandon là encore est extrêmement douloureux pour eux parce qu'en fait ils ne se sentent pas pris en charge par les institutions. Et donc comment est-ce qu'on peut faire à la fois ne serait-ce que pour informer les employeurs, même si je suis très attachée à la présomption d'innocence, mais moi j'ai assisté aussi à des réunions à la mairie du 15ème et les parents sont très en colère alors que nous ne disposons pas d'informations compte tenu encore une fois du secret de l'enquête. Comment est-ce qu'on peut améliorer justement l'information et des employeurs qui pour certains ignorent tout en fait, ignorent même qu'un de leurs agents ou un de leurs salariés est mis en cause et qu'on nous a même dit qu'il y a certains enquêteurs qui étaient obligés de ruser pour appeler les employeurs en leur demandant un dossier sans leur dire pour autant qu'ils étaient mis en cause.
Voyez la difficulté là aussi sur la transmission des informations de nature à apaiser un peu la situation vis-à-vis des parents.
Gérald Darmanin
Je comprends tout à fait cela. Dans l'affaire dite Bettaram, pendant l'affaire Bettaram il y a eu un des dépôts de plainte faits dans une école, un établissement privé sous contrat, et la ministre de l'éducation elle-même n'était pas au courant alors qu'elle était en pleine affaire médiatique sur Bettaram où on reprochait grosso modo aux pouvoirs publics de ne pas s'être parlé et qu'évidemment ils devaient savoir puisque tout le monde savait les informations. Et en effet après avoir fait vérification, moi j'ai des fiches d'action publique, c'est-à-dire des remontées d'informations qui sont prévues par la loi. Et quand j'ai dit à mon cabinet mais il faut quand même transmettre ça à l'éducation nationale, la réponse était non c'est le secret de l'enquête. Donc même entre ministres.
Bon donc voyez qu'on a parfois même la ministre de l'éducation nationale peut être interpellée au parlement, la presse peut s'en emparer et en effet n'est pas au courant. Je ne parle même pas de la directrice de l'école, je parle de la ministre de l'éducation nationale. Donc vous avez parfaitement raison. Moi j'ai un truc qui fonctionne plutôt bien désormais, c'est notre travail contre la radicalisation. On avait les mêmes questions avant notre réponse globale contre le terrorisme et contre la radicalisation.
Aujourd'hui, tous les élus, tous les maires, quand les préfets font bien leur travail, et en général ils font très bien leur travail, tous les mois ils réunissent, en tout cas moi quand j'étais maire de Tourcoing, le préfet avec le procureur de la République, avec les psys, avec les gens du SPIP, avec enfin toute la communauté de l'État et des pouvoirs publics, on se retrouvait, on avait une liste de noms, on acceptait qu'on en avait à reconnaître, et on se disait cette personne va faire attention. Il y a la personne de la CAF qui disait bah oui, ça y est, l'argent est parti à l'étranger. Il y a le psy qui disait bah oui, il y a une rupture de traitement. Il y avait le mec des RT qui disait bah oui, la mosquée est radicalisée. Et on a quand même réussi, c'est pas absolument parfait, mais enfin à lutter contre, à partager cette information qui pourtant relève des renseignements tout court, des services de renseignement ou du secret judiciaire.
Nous devrions pouvoir organiser à mon avis la même chose. La difficulté c'est qu'il faut le faire à une maille extrêmement plus fine parce qu'on a évidemment beaucoup plus de dénonciations de violences sexuelles qu'il n'y a de personnes qui se radicalisent. Donc je pense que c'est ce genre de partenariat qui fonctionne, que des directeurs ou des chefs d'établissement soient informés. Il se peut parfois qu'un chef d'établissement aussi couvre certains de leurs collègues, ce qui peut aussi expliquer que parfois le parquet ou les services enquêteurs ne communiquent pas tout à fait avec tel ou tel établissement. Mais enfin l'élu local, qui est le maire, quand il est en direct, moi je pense à monsieur le maire de Biarritz qui à peine élu a eu à connaître ce genre de méfaits avec des parents très mécontents, et on peut le comprendre, m'a appelé.
Monsieur Blanquer m'a appelé, il m'a dit je ne sais pas comment gérer la population. Bon, là il s'est trouvé que j'ai fait passer le message au procureur général, que la procureure devait aller faire une réunion d'information avec les parents d'élèves. Donc je pense que quand il y a des cas exceptionnels, les procureurs peuvent eux-mêmes communiquer avec les parents d'élèves. Mais moi je pense qu'il nous faut que la loi nous autorise, ce qu'on a fait sur la radicalisation, c'est un partage d'information sans entrer dans le secret de l'enquête qui montre que ça avance, qu'on est au courant, qu'on a pris des mesures administratives ou de suivi, ou qu'au contraire cela est faux et qu'on démontre pourquoi.
Agnès Evren
Parce que lors des auditions, madame Hidalgo l'a dit plusieurs fois, elle proposait en fait que lors de ces réunions d'information avec les parents évidemment mécontents, le parquet puisse être présent. Est-ce que pour vous c'est envisageable ou pas du tout ?
Gérald Darmanin
Bien sûr. Il doit l'être, le procureur de la République, il doit être présent, ou en tout cas si ce n'est pas lui, c'est son substitut. Mais moi je trouve toujours anormal que les magistrats du parquet ne répondent pas aux invitations des élus locaux lorsqu'ils leur demandent d'expliquer. C'est vrai pour les violences sexuelles, mais c'est vrai pour un point de deal près de chez nous ou pour tout autre sujet. Et je pense que l'essentiel des parquets le font.
Il m'est arrivé comme maire de constater que parfois ils ne le faisaient pas, mais je pense que l'essentiel, en tout cas moi je les encourage énormément à se rendre aux invitations des élus, quitte à dire que c'est couvert par le secret de l'enquête mais qu'ils s'en occupent. Et d'ailleurs je crois que vous avez eu récemment, madame la rapporteure, même le président du tribunal de Paris qui est venu dans votre mairie. Donc même les magistrats du siège désormais viennent rencontrer les habitants, et je pense que c'est très bien que les magistrats du siège le fassent aussi pour expliquer leurs contraintes et rappeler l'état de droit.
Agnès Evren
Et c'est vrai que ces réunions d'information sont essentielles pour les parents qui viennent chercher des informations et qui repartent souvent bredouilles justement parce que le secret de l'enquête fait que le maire n'a pas plus d'informations que... J'ai une dernière question qui porte sur le contrôle d'honorabilité des personnes qui interviennent donc auprès des petits mineurs. Et il est vrai qu'on se rend compte en fait que le contrôle d'honorabilité tel qu'il est aujourd'hui est un premier rempart mais il ne suffit pas. Et là on a eu un témoignage de la maire de Vincennes assez glaçant je dois dire, qui donnait l'exemple en fait d'une personne qui aurait commis un délit sexuel à dix-huit ans et qui à cinquante ans, eh bien cette infraction a été effacée de son B2. Et donc si elle postule, enfin cette personne, à un poste d'animateur, eh bien cette première condamnation n'apparaît plus lors du contrôle d'honorabilité.
Et donc qu'est-ce que vous pensez de cette, est-ce que c'est possible de revenir sur l'effacement pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de trou dans la raquette et qu'on se retrouve pas en effet avec un animateur plusieurs années après dont on ignore complètement qu'à un moment donné dans sa vie il a commis un crime ou un délit ?
Gérald Darmanin
Alors votre question c'est pour des gens qui ont été définitivement condamnés. C'est pas pour des gens qui sont mis en cause. Le FIJAIS, non mais qu'on soit d'accord parce que j'entends aussi de la part de certains parlementaires, je peux entendre le débat, qu'on devrait connaître les personnes qui sont mises en cause dans des affaires. C'est pas interdit de le penser puisque vous l'avez dit, le FIJAIS c'est mise en examen et ou condamnation. C'est le juge qui l'a décidé.
C'est plus large que le casier judiciaire.
Exactement.
Gérald Darmanin
Mais alors peut-être est-ce que madame la directrice des affaires criminelles et des grâces, c'est législatif le fait d'effacer au bout d'un certain temps, si vous me permettez peut-être. Oui bien sûr. Oui bien sûr, c'est législatif. Madame la rapporteure.
Agnès Evren
Est-ce qu'il faudrait pas justement restreindre les conditions d'effacement ? Est-ce que ça c'est possible ?
Laure
C'est tout à fait possible et d'ailleurs la loi l'a déjà fait dans certaines circonstances en permettant un maintien donc de l'accès à ces condamnations y compris postérieurement après la période de réhabilitation. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation. Donc c'est le principe général, il y a des exceptions qui ont déjà restreint ce champ et donc permis notamment, je peux citer le code du sport pardon par la loi du 8 mars 2024 ou encore la loi du 7 février 2022 qui a permis aux administrations en charge du contrôle des antécédents judiciaires qui exercent au sein des lieux de vie ou des établissements sociaux et médico-sociaux gérés selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles de pouvoir tenir compte d'une des condamnations découvertes dans le FIJAIS quand bien même la réhabilitation a été acquise au B2. Donc il y a des exceptions qui ont déjà été prévues par la voie législative.
Gérald Darmanin
D'accord. Donc on pense que si vous changez la loi ou si on change la loi ce sera constitutionnel si on le justifie bien. Et deuxième point, on est sur l'honorabilité, on est en train de travailler sur la refonte de l'article 5 du projet de loi Enfance qui va arriver chez vous. On a saisi le Conseil d'État pour savoir comment créer un système d'information qui englobe l'ensemble des situations y compris en dehors de la même des condamnations. En fait mon avis personnel, je sors de mon point de vue ministre de la justice parce que je vais faire de l'administratif et pas du judiciaire, les yeux de la directrice doivent être terribles derrière moi.
Nous avons les mêmes difficultés sur le, je reviens sur mon exemple, sur le terreau. Qu'est-ce qu'un fiché S ? Un fiché S, quelqu'un au FSPRT, c'est pas un condamné, c'est quelqu'un dont on peut penser qu'il a un lien réel ou présumé avec une organisation terroriste ou radicalisation d'ultra-droite, d'ultra-gauche ou terroriste. Vous appelez demain le numéro de SOS Radicalisation qu'a mis en place le gouvernement, vous dénoncez votre voisin ou votre collègue de travail, il peut être inscrit dans un fichier administratif qu'est le fichier du FSPRT. Et fiché S on y rentre, on y sort.
Vous envoyez 20 000 euros à quelqu'un et vous ne savez pas que cette personne est en lien avec quelqu'un qui est en Syrie, vous pouvez être mis sur le fichier. Bon. Et ça n'a rien à voir avec la condamnation. C'est un fichier administratif. La question qui doit se poser et que le législateur doit nous poser en dehors des condamnations dont j'ai bien compris qu'elles relevaient de nous, c'est est-ce qu'on met en place un système qui alors pour le coup fait peut-être appel à des dizaines de milliers de noms.
Le FSPRT ça doit être 30 000 noms actifs au moment où je vous parle, peut-être que ça a changé depuis deux ans mais grosso modo le ministère de l'Intérieur est capable de le porter. Et il y avait un débat est-ce que les maires doivent savoir ou pas, rappelez-vous à l'époque, s'ils ont ou pas connaissance si un de leurs employés municipaux, un chauffeur de bus par exemple, est fiché S. Bon. Et dans un monde bien fait, moi quand j'étais maire de Tourcoing et que le gouvernement c'était monsieur Cazeneuve ministre de l'Intérieur, je discutais avec le préfet du Nord et je lui donnais les noms, il me disait monsieur le maire ça non, ça oui, ça bon. C'était un travail itératif.
Est-ce qu'on peut faire la même chose si on considère que c'est une priorité nationale pour des personnes qui sont mises en cause de façon répétée et avérée mais pas condamnées dans des affaires de pédocriminalité ? C'est une question pas totalement inintéressante. Et j'attire votre attention sur un deuxième point madame la rapporteure. Aujourd'hui on peut être inscrit sur des sites de garde d'enfants qui ont pignon sur rue, on peut même toucher une déduction fiscale sans avoir à fournir son casier judiciaire. Et vous pouvez être un parent qui consultez parce que vous avez envie de faire une soirée au cinéma avec votre compagne ou votre compagnon, vous appelez ce site, vous avez un baby-sitter qui arrive dans l'heure qui vient et vous ne savez pas si cette personne est, et les sites répondent parce que moi je leur ai posé la question, j'ai eu une affaire absolument horrible en ce moment, je ne veux pas comme elle n'est pas devenue médiatique je vais me taire et garder ce secret d'instruction mais plusieurs enfants violés dans ce cadre-là.
Et quand on dit à la plateforme mais quand même vous auriez quand même pu demander au moins.
- Et ils vous répondent : "C'est aux parents de le faire." Donc vous imaginez, vous les appelez à 17 heures pour une garde d'enfant à 20 heures, les parents vont demander un casier judiciaire.
Agnès Evren
Une dernière question, Monsieur le Ministre, sur le TAJ. Le TAJ, c'est un fichier qui est quand même plus complet. Est-ce que vous pensez qu'a priori vous pourriez accorder la consultation par les collectivités ? J'ai le sentiment qu'a priori vous n'y êtes pas tout à fait favorable.
Gérald Darmanin
Alors le TAJ, c'est plusieurs dizaines de millions de personnes. Attention, c'est pas le TAJ victimes, TAJ auteurs, mais je crois que c'est 17 millions d'auteurs potentiels, c'est ça ?
Oui, en effet, parce que c'est beaucoup plus large.
Gérald Darmanin
On est à 17 millions de mémoire de personnes dedans. Dedans, vous avez une plainte contre vous, même classée, vous êtes dans le TAJ.
Oui, tout à fait.
Gérald Darmanin
Donc, je veux dire qu'il n'est pas tout à fait à jour. Je ne veux pas trahir, parce que...
Speaker 14
Il n'est pas à jour non plus le TAJ ? On pensait que c'était justement celui qui avait le plus de données, contrairement au FIJAIS, au FIJAERS.
Gérald Darmanin
Alors il y a beaucoup de données, mais elles sont souvent... enfin il peut y avoir des problèmes. Il y a des homonymes. - Il y a des homonymes ? - Oui, des homonymes. - Donc il y a du boulot.
- Et alors aujourd'hui, il y a une question de reconnaissance faciale, on utilise l'IA, enfin en tout cas quand j'étais ministre de l'Intérieur, on utilisait l'IA pour le TAJ, qui nous permet de lutter contre un certain nombre d'erreurs et notamment sur les données biométriques. Ça n'est pas toujours accepté par des instances de régulation, on va dire ça comme ça. Mais je pense que donner accès à 17 millions de données pour des auteurs présumés, je ne sais pas si ce serait, pour le coup, ça passerait la barre constitutionnelle. Y compris des gens qui ont été innocentés.
Allez-y, je vous en prie, Madame.
Laure
Oui, le TAJ est alimenté par des données des services de police et de gendarmerie, pas par les services de justice. Donc c'est un fichier qui est géré par le ministère de l'Intérieur et qui, effectivement, peut être consulté par un certain nombre d'administrations dans le cadre de la protection de missions régaliennes de l'État, de protection de la sécurité privée ou publique. Voilà, donc la question serait : est-ce qu'une extension de cette consultation... - C'est une demande de certaines collectivités, oui, de pouvoir consulter le TAJ qui est plus complet que les autres fichiers. Ça relève effectivement d'un arbitrage sensible puisque évidemment cette consultation qui serait directe ou pas d'ailleurs, enfin elle pourrait s'organiser de manière indirecte.
- Je pense que certaines situations, hélas, auraient pu être évitées avec la consultation du TAJ, on a les preuves. Voilà, après j'entends effectivement la complexité de cette chose.
Gérald Darmanin
Non mais je pense qu'il est possible de mettre en place un système sans partager l'information parce que c'est quand même extrêmement intrusif et je pense que ce ne serait à coup sûr pas constitutionnel. En revanche, de dire un système positif-négatif quand vous testez un nom, c'est peut-être plus intéressant de faire du go/no-go. Je pense que ça paraîtrait...
Laurent Lafon
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Je vais passer la parole maintenant à nos collègues. Comme l'heure avance un peu, je vais prendre toutes les questions si vous en êtes d'accord et Monsieur le Ministre y répondra bien entendu, en commençant par les questions ou la question de Colombe Brossel.
Colombe Brossel
Merci Monsieur le Président. Il y a plusieurs questions mais qui se suivent. Merci beaucoup Monsieur le Ministre pour les éléments que vous nous avez apportés aujourd'hui. Après le décès de Lyana, vous avez demandé que soient remontées, comptabilisées l'ensemble des enquêtes qui étaient ankylosées, on va dire ça comme ça. J'ai retenu le chiffre de 88 000 enquêtes qui, du coup, sont remontées, violences sexuelles sur mineurs, pardon, qui sont donc remontées sur le haut de la pile.
J'ai compris que si je vous demandais sur ces 88 000 enquêtes combien concernent des faits de violences dans le périscolaire, vous ne pouviez pas répondre, mais vous êtes capable de nous dire combien concernent le cadre scolaire élargi, si j'ai bien compris. Et du coup, ma première question, c'est : sur ces 88 000, est-ce qu'on est en mesure de savoir combien concernent un cadre périscolaire/scolaire ? Et du coup, qu'est-ce qu'il faudrait pour que ces enquêtes, au-delà de toutes les difficultés dont vous nous avez fait état, qu'est-ce qu'il faudrait pour que ces enquêtes puissent avancer rapidement ?
Laurent Lafon
Alors je me permets de compléter la question sur ces 88 000, combien concernent des personnes qui travaillent en lien avec les enfants, que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire, même si les faits incriminés n'ont pas été commis dans le cadre scolaire ou périscolaire ?
Gérald Darmanin
Sauf si ma directrice me contredise, ce n'est pas possible de le connaître, puisque scolaire ou périscolaire, non. Mais au mois de mai dernier, m'étant intéressé à cette question avant les drames parisiens et d'Iliana, on a fait une on a demandé un décret qui nous permettrait de modifier nos nos logiciels informatiques, ce qu'on appelle SISPOP dans le langage de la chancellerie. Et il est en ce moment en consultation au Conseil d'État après avis de la CNIL. Mais peut-être que madame la directrice peut dire un petit mot, ce qui nous permettra sans doute dans les semaines qui viennent, quand on aura ce décret, de pouvoir le faire. Peut-être que Laure veut peut-être le préciser ?
Laure
Oui, en effet, c'est le système d'information du suivi des politiques pénales prioritaires qui comporterait donc une mention supplémentaire. À chaque fois, il faut un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL pour pouvoir élargir les données que l'on nominatives que l'on enregistre dedans. Et donc c'est en cours pour pouvoir isoler parmi les les suivis de procédures, celles qui relèvent du scolaire ou du périscolaire, puisque effectivement ce n'est pas une donnée statistique dont on peut disposer à l'heure actuelle. Voilà, donc ça c'est en cours justement. Étant précisé qu'il y a des travaux également numériques pour permettre une une meilleure un meilleur enregistrement de ces données par des interconnexions de de logiciels applicatifs au sein du ministère de la Justice pour faciliter aussi le travail d'enregistrement et donc de suivi par les parquets.
Gérald Darmanin
Permettez de je vais de répondre à votre deuxième partie, c'est comment on améliorerait même si on n'a pas cette base. Moi je crois beaucoup à l'informatisation au ministère de l'Intérieur et de la Justice. C'est-à-dire que le ministère de l'Intérieur, c'est quasiment le dernier endroit avec la justice où on doit être physiquement présent pour déposer plainte. Alors c'est plus vrai pour les plaintes contre X et physiques. Vous faites depuis 2023 vous faites griffer votre voiture quand vous êtes commercial, vous n'avez plus besoin de prendre une demi-journée de congé, vous faites une plainte en ligne.
Mais vous n'avez pas le droit de faire pour les agressions physiques. Je pense que dans l'urgence de ce que nous faisons nous vivons, on pourrait imaginer que quelqu'un puisse déposer plainte de chez soi, de l'école quand on est un éducateur ou un directeur d'école. Après évidemment, il y a la convocation de l'enfant. Mais je pense que on ne facilite pas du tout cela. Et puis deuxièmement, je sais qu'il y a beaucoup d'écoles en France, on a même le réseau scolaire le plus important qui rajoute Italie, Allemagne plus Angleterre réunis.
Donc on a beaucoup beaucoup d'écoles. Enfin ce qui a bien marché dans les violences faites aux femmes, c'est quand on a exigé que les policiers viennent tenir des dépôts des lieux de dépôt de plainte dans les hôpitaux. Et on pourrait tester, en tout cas en lien avec le parquet, le fait qu'on pourrait demander à des gendarmes font ça très bien parce qu'ils ont des matériels informatiques qu'ils ont appris au le aller vers comme on disait pendant la vaccination. On pourrait très bien imaginer que dans quelques écoles tests, peut-être celles qui sont pourraient être potentiellement les plus concernées ou les plus nombreuses ou avec le plus d'enfants qu'ont des difficultés sociales, de pouvoir faire des dépôts de plainte in situ, c'est-à-dire qu'une permanence qui soit qui soit qui soit qui soit possible. En tout cas je pense qu'il y a un moyen de libérer plus vite la parole, je crois.
Speaker 9
On continue toujours avec non, c'est bon. Alors je vais passer maintenant à Jean-Gérard Paumier.
Jean-Gérard Paumier
Oui, merci monsieur le ministre. Moi je voudrais revenir un instant sur l'information donnée ou non donnée par l'autorité judiciaire. Effectivement, le temps de la justice n'est pas le temps des maires et les maires l'ont exprimé lors de la table ronde ici même, en disant même que parfois on leur avait demandé, autorité judiciaire ou policière, de ne rien dire. Ce qui donnait le sentiment aux familles, je dirais, de quelque chose de très concerté. Et ce n'est pas non plus effectivement le temps des familles qui parfois à défaut sont tentées d'aller vers une médiatisation qui des fois peut gêner un petit peu la chose.
Donc moi la question que je me pose c'est est-ce qu'il ne serait pas utile d'avoir avec l'autorité judiciaire des genres de points d'étape ? Je vais vous donner un exemple qui sort des violences sexuelles mais qui c'est une noyade d'un mineur dans un foyer départemental de l'enfance. Pendant deux ans il n'y a eu aucune information dans un foyer où il y avait 70 personnes. Imaginez l'ambiance de travail de 70 collègues avec un tel drame dans ce secteur. Donc c'est la question que je voulais vous poser et d'autre part vous faire part de ma très vive préoccupation dans mon département qui est l'Indre-et-Loire surtout après le COVID où on a fait avec le parquet départemental une cellule de recueil d'informations préoccupantes et où il y a une explosion des signalements ASE.
Donc je me demande dans quelle mesure avec les moyens qui sont ceux de l'autorité judiciaire on pourra traiter dans des délais corrects une telle explosion dont d'ailleurs beaucoup c'est intrafamilial comme vous l'avez souligné. Merci.
Gérald Darmanin
Non sur le deuxième point c'est un motif de préoccupation monsieur le président monsieur le sénateur extrêmement important. Il y a beaucoup de signalements ASE pas toujours très circonstanciés parce qu'il faut aussi voir ce que reçoivent les procureurs de la République parfois c'est un mail en disant un enfant a été violenté dans telle famille point. Bon il faut quand même un petit peu aider les magistrats voilà donc il faut aussi qu'on ait des conventions donc on discute beaucoup avec l'ADF et le président Sauvadet qui nous aide beaucoup et madame Dabin qui est la présidente du Maine-et-Loire qui s'occupe beaucoup des questions de protection de l'enfance. Il faut essayer un petit peu d'aider les enquêteurs mais vous avez parfaitement raison pour l'instant on a du mal à traiter tous ces signalements. D'ailleurs dans l'affaire ce que relève et je vous invite à lire le rapport d'inspection qu'on va rendre public mais c'est déjà le cas dans le rapport intermédiaire il y avait deux signalements ASE qui concernaient la première plainte celle qui était déposée à Liévin et qui est redescendue à Toulouse qui ont été oubliés d'être traités il y a cinq ans quatre ans par les services d'autorité judiciaire ou par la police.
Donc vous avez parfaitement raison et c'est un drame quand on sait que les enfants de l'ASE sont en plus ceux qui sont les plus concernés par les violences sexuelles parce que plus faibles. Donc vous avez parfaitement raison il faut absolument qu'on travaille et qu'on informatise et qu'on travaille bien sur cette cette question. Songez quand même monsieur le sénateur c'est pas pour une excuse mais une justification à mon arrivée à la Chancellerie les boîtes mails des procureurs de la République ne recevaient pas d'autres mails que ceux qui étaient envoyés par les services de police. C'est-à-dire que même quand l'Éducation nationale faisait des signalements par mail le mail était refusé donc il fallait que le magistrat du parquet ou son collaborateur de justice donne son mail personnel pour avoir enfin le signalement. Bon deuxièmement sur le premier point vous avez parfaitement raison rapport d'étape moi ça ne me dérange absolument pas et je trouve ça tout à fait normal et de manière générale j'encourage les magistrats à communiquer avec les élus qui ne sont évidemment pas leurs ennemis mais ils le savent pour la plupart du temps.
Alors je pense que la difficulté que que nous avons c'est que ce secret de l'enquête ou secret d'instruction il est quand même nécessaire dans un certain nombre de cas parce que des complicités peuvent exister. C'est moins vrai malgré tout dans les violences faites aux femmes et aux enfants où la criminalité n'est pas entre guillemets organisée. Cela peut être possible il y a des réseaux pédophiles bien évidemment mais la plupart des cas que nous connaissons sont des cas affreusement solitaires. Voilà et donc je pense qu'on ne perd pas son temps ni son énergie à échanger de façon comme vous l'avez dit rituelle avec les élus pour dire où en est telle ou telle enquête. Je pense qu'il y a il y a peut-être que je réagis un peu comme un élu local mais quand vous ça vous est tous arrivé en tant qu'élu local vous dénoncez des gens viennent vous voir pour dire il y a un point de deal en bas de chez moi.
Vous dites au commissaire de police bon en tout cas chez moi c'est un commissaire de police quand même il y a un point de deal là on le voit on a les images de caméra on a les témoignages on a les photos les gens ont fait des photos cachés derrière leurs fenêtres on a tous les éléments bon. Le commissaire de police vous dit oui oui je sais mais j'ai dit d'accord mais on enquête. Bon et il vous dit s'il vous plaît faites patienter un peu les gens parce qu'on voudrait avoir plus haut. Bon attendez un mois deux mois trois mois pendant ce temps-là les gens ne vivent plus chez eux ils se font engueuler et puis au bout d'un moment vous dites bon écoutez moi le haut du studio ça m'intéresse très moyennement ce que je veux c'est qu'il n'y ait plus de point de deal en bas de chez moi pour la République c'est n'importe quoi cette histoire. Il y a une sorte de confrontation entre l'enquête parfaite que veulent faire les policiers les gendarmes les magistrats ce que je comprends très bien et l'ordre public.
Bon, et bien, j'ai un peu l'impression que cette incompréhension qu'il y a parfois entre les services d'enquête et les magistrats et les élus, et parfois les parents d'élèves, évidemment, voire même les directions de l'Éducation nationale, qui disent : "Attendez, on a un cas d'urgence, il faut qu'on le traite, il faut qu'on le dise, il faut qu'on montre qu'on est là, et puis il faut protéger ces enfants." Ne cherchez pas à faire le truc hyper parfait. Je pense que chacun peut faire un pas. Chacun peut comprendre qu'il y a une enquête qui demande un peu de... quand on accuse un homme de viol, c'est pas anormal de faire son enquête de moralité, de le mettre, s'il le faut, en technique de renseignement, d'auditionner les gens. Mais je pense que la justice et la police doivent comprendre l'urgence de la réponse pour l'opinion publique et pour le maire.
Quand vous êtes maire vous dites attendez moi ce que je veux c'est qu'on dégage le point de deal.
Donc je partage tout à fait cela et je suis prêt, sur les conclusions de votre commission d'enquête, de redire et de reproposer aux magistrats une méthode de fonctionnement avec les élus locaux.
Sonia de la Provôté
Merci, Monsieur le Ministre. Alors, moi, j'ai deux questions. La première porte sur la possibilité d'avoir des alertes. Dans le sujet qui a justifié la mise en place de la commission d'enquête, on voit bien qu'on a une itération des actes, la répétition des profils, à la fois des victimes et puis des criminels, un lieu qui est identifié ou un moment, en tout cas, c'est plutôt l'école, plutôt le périscolaire. Et est-ce qu'en l'état actuel des choses, on est capable, à partir d'un bruit de fond sur un sujet pénal ou criminel, d'identifier des pics et de dire : "Donc là, il y a une alerte, il se passe quelque chose d'anormal."
Ça ne faisait pas partie des priorités qu'on avait identifiées, des trois grandes priorités qu'on avait identifiées. Mais est-ce qu'on pourrait considérer que l'émergence de pics de criminalité dans des circonstances particulières, avec des critères particuliers, une itération, je le répète, une répétition des profils, etc., est-ce qu'on pourrait considérer que ça, ça pourrait faire partie de l'action au quotidien de vos services, qui permettrait finalement d'identifier des effets de système ou une recrudescence ou une émergence de certains actes qui seraient liés peut-être à une actualité ou une évolution de la société, ou en tout cas dans laquelle on serait en situation de pouvoir réagir plus efficacement ? Et ma deuxième question porte sur le questionnaire diligenté par l'Éducation nationale, qui va être distribué de la grande section ou du CP, CP je crois, jusqu'à la terminale. Grande section. Oui, de la grande section jusqu'à la terminale, à partir de... après les vacances de la Toussaint.
Est-ce que ça a été concerté avec vos services ? Est-ce qu'il y a une exploitation de prévue ? Parce que là, en l'occurrence, même sans avoir les noms, le bruit de fond, on va l'avoir très vite, et les pics aussi.
Gérald Darmanin
Alors, sur le deuxième point, Monsieur le Président, oui, ça a été concerté avec Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, qui fait un très gros travail de sensibilisation, et on a évidemment donné notre accord. Évidemment, du point de vue de la Chancellerie, des enfants qui parlent, des mineurs qui parlent de façon anonyme, c'est très bien, mais c'est anonyme. C'est-à-dire que là, on ne va connaître ni la victime... non, mais voyez, c'est peut-être pas le sujet, mais enfin, au bout d'un moment, il faut quand même qu'on fasse quelque chose de ça. Donc, c'est pas parce que des gamins auront dit : "Bah oui, j'ai été violé, violenté, etc." Peut-être qu'il y aura des trucs pour dire : "C'est toujours le même prof de maths et le même prof de sport ou le même pion."
C'est possible. Mais enfin, il faut qu'on fasse attention à avoir une masse d'informations qu'on ne sait pas traiter. Donc, oui, je pense que ça a existé, j'ai souvenir personnellement dans ma commune de deux écoles qui avaient fait des boîtes anonymes de papillons où les enfants mettaient ce qui leur passait, les mauvais moments. On a parfois su trouver quels étaient les parents maltraitants ou voilà, mais c'était à l'échelle d'une école maternelle ou d'une école élémentaire, c'est un peu différent. Donc oui, c'est concerté.
Il faut juste maintenant que quand l'opération a été faite par l'Éducation nationale, qu'on s'y mette tous et qu'on essaie de trouver les grandes tendances. Deuxièmement, moi, je vous refais mon parallèle avec le terrorisme, je ne sais pas s'il vous convainc, mais la DGSI, elle appelle ça des signaux faibles.
C'est-à-dire tous les signaux faibles ne montrent pas qu'il y a quelqu'un de radicalisé mais enfin chaque signal faible mérite d'être regardé. Alors c'est possible dans une DGSI je rappelle que c'est 5000 personnes et il y a 30000 personnes suivies donc c'est quand même une très grosse machine. Bon. C'est pas du tout comparable je le redis évidemment avec les violences sexuelles mais enfin c'est ce qu'il faudrait faudrait tendre vers ça. Demain on est aidé et il y a un projet qui arrive au mois de décembre dans toutes les juridictions qui s'appelle mon assistant pénal c'est de l'IA qui va désormais traiter l'intégralité des dossiers ce que ce qui n'existe pas.
Aujourd'hui les dossiers sont à moitié papier ils sont en train de tous devenir numérisés. L'IA mais ça je pense que ça peut être intéressant de que vous voyez cette démonstration à partir de décembre dans les juridictions va scanner les documents toutes les plaintes en arrivant elle va analyser la plainte et elle va prioriser pour le pour le parquet elle va prendre les instructions du garde des sceaux les instructions du procureur de la République donc il y aura ma circulaire qui rentre qui sera dans l'IA la déclinaison par le procureur général puis la déclinaison par le procureur parce que c'est pas la même chose à Paris et et et à Cahors hein et en une demi-heure votre plainte il y a le résumé il y a ce que doit faire l'OPJ il n'y a plus qu'à envoyer le mail évidemment le magistrat relit hein bien évidemment il y a comment je la classe on a fait une priorité absolue deux priorité tout court trois pas prioritaire quelles enquêtes ont été faites comment on relance c'est quoi le timing bon ça va changer radicalement les choses. Et il y a une analyse des plaintes qui rentrent ou des signalements ce qui fait que les pics que vous évoquez de de glycémie si j'ose dire locale on le verra assez vite. Voilà. Aujourd'hui il est évident que les magistrats n'ont pas n'ont pas ces moyens-là de vérification et les policiers non plus.
Mais à partir de décembre c'est ce que nous nous aurons à disposition des des parquets.
Sonia de la Provôté
Juste pour compléter est-ce qu'il peut être envisagé dans un second temps à partir du moment où tout ça va être opérationnel et en général avec l'IA l'IA ça traîne pas trop est-ce qu'on peut envisager qu'il y ait des des seuils une réflexion autour de seuils autour de sujets comme ça enfin d'une espèce de norme à partir de laquelle on déclencherait une accélération des procédures de la surveillance et du suivi. Parce qu'en fait là on fait des priorisations par type d'action enfin il y a trois grandes priorités et là ça serait autre chose c'est-à-dire c'est toute possibilité et il y a un moment on déclenche parce que voilà il y a une concentration des actes de la criminalité de la gravité des choses comme ça.
Gérald Darmanin
Oui la réponse est oui mais sous l'autorité de madame la directrice des affaires criminelles et des grâces la loi nous oblige à rendre un rapport annuel au parlement de l'activité pénale du pays et chaque cour d'appel chaque tribunal fait chaque année un rapport annuel d'activité et normalement fait avec un peu de retard ce que vous dites c'est-à-dire que le parquet de Lille dit bah cette année moi j'ai eu énormément de de vols à la roulotte je vois que c'est un problème j'ai donc monsieur le garde des sceaux décidé de mettre les moyens sur et j'ai créé une section particulière mais c'est un an de retard. Mais ça c'est du bâtonnage aujourd'hui. Demain ça sera par journal quotidien et le parquet pourra être piloté au sens le pilotage des politiques pénales c'est le mot qui est utilisé par madame la directrice et même nous nous pourrons piloter le ce que font les parquets. Il y a une commission d'enquête en ce moment au Sénat de madame Jourda sur comment on peut comment on conduit des politiques pénales bah c'est on les conduit comme on peut c'est-à-dire qu'on n'a pas les moyens informatiques centralisés. Aujourd'hui on est en train de mettre ça en place.
Moi je ne suis pas capable de vous dire jusqu'à présent on n'a pas été capable de vous dire voilà comment sont appliquées les directives du garde des sceaux dans tous les sujets sur les détenus étrangers enfin on peut tous les on peut multiplier. Demain je pourrai parce que demain j'aurai des outils de remontée de tableau de bord je pourrai le faire la DACG pourra le faire le procureur général pourra le faire le procureur pourra le faire. Voilà. Donc oui ce sera quasi quotidien ce genre de pilotage.
Speaker 5
Voilà pour cette audition de Gérald Darmanin, ministre de la Justice, par la commission d'enquête sur les violences commises sur les mineurs dans le périscolaire. On continue ce 100 % Sénat avec une autre audition de cette même commission d'enquête, celle de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale d'Emmanuel Macron de 2017 à 2022. Il a plaidé ici au Sénat pour une refonte de l'organisation du temps de l'enfant entre l'école, les vacances et le périscolaire. On regarde.
Jean-Michel Blanquer
Je suis évidemment tout à fait honoré de pouvoir parler devant vous aujourd'hui. Ça me paraît important sur un sujet qui est à la fois fondamental dans sa dimension positive et dramatique dans sa dimension négative. Et je pense que c'est très important de contribuer à ce que les choses à la fois soient éclaircies pour le passé et améliorées pour le futur. Lorsque j'ai eu à prendre ces décisions au milieu de nombreuses décisions à cette période de juin 2017, c'était face à un constat tout simplement, qui était une très grande hétérogénéité de la situation, de très grandes difficultés de mise en place de cette réforme depuis qu'elle avait commencé quatre ans et demi auparavant. Et c'était donc absolument nécessaire tant on entendait de la part du terrain une espèce de difficulté générale qui se traduisait par l'hétérogénéité des situations dans toute la France, une absence d'évaluation nationale d'ailleurs de ce qui se passait, des difficultés d'organisation en milieu rural qui créaient des inégalités considérables entre les communes, et des enfants qui n'y trouvaient pas leur compte puisque on a beaucoup parlé d'intérêt de l'enfant dans ces questions et c'est en effet ce qui doit venir en premier.
Pour autant, au fond, les choses avaient été faites de telle façon que l'intérêt de l'enfant était totalement abîmé par la manière dont les choses se passaient. Bien sûr, dans certains endroits les choses se passaient très bien. Et le but de ce que nous avons fait n'a pas été d'abîmer ce qui pouvait se passer très bien, mais de permettre à ceux qui étaient en difficulté de pouvoir remédier à la situation et aux autres de continuer, et c'est ce qui s'est passé. Donc c'était vraiment une réforme pragmatique pour arriver à tenir compte des situations extrêmement différentes entre petites communes et grandes communes, milieu rural et milieu urbain et tout autre type de différence qui peuvent exister. Pour autant, ça n'a pas été une politique du laisser-faire, laisser-aller.
Immédiatement, j'ai mis en place ce qu'on a appelé à l'époque le Plan Mercredi, qui s'est d'ailleurs situé dans une certaine continuité de ce qu'on appelait et qu'on appelait encore les PEDT, qui sont donc des projets éducatifs territoriaux, que je trouvais intéressants dans leur principe puisque ça permettait d'élargir à tous les interlocuteurs locaux les enjeux des activités périscolaires. Et donc il était très important d'avoir cette vision partagée puisque un des problèmes dont on souffre beaucoup en ces matières, c'est le fait que les choses sont compartimentées. Et donc le Plan Mercredi a été une façon d'aller plus loin dans le décompartimentage, si vous me permettez le mot, en permettant aussi de donner aux communes qui en avaient le plus besoin des moyens pour avoir des activités périscolaires. Tout ceci vient rejoindre une conviction générale que j'ai et qui va commander tout ce que je peux vous dire sur la question, c'est qu'on doit avoir une vision complète du temps de l'enfant. Et que cette vision complète, elle vaut pour la journée, elle vaut pour la semaine et elle vaut pour l'année.
Et cette vision complète du temps de l'enfant, évidemment elle ne relève pas que du temps scolaire et on doit réfléchir à et agir pour que le temps de l'enfant hors temps scolaire soit un temps riche et instructif. La façon dont les choses s'étaient passées dans les quatre années qui ont précédé mon arrivée au ministère ne permettaient pas de remplir ces conditions.
Mais ce qui est certain, c'est que l'esprit qu'il y avait là était tout à fait valable et qu'on devait essayer de recomposer les choses à partir de ce même esprit, c'est-à-dire la qualité du temps scolaire, la qualité du temps périscolaire, la qualité du temps extrascolaire. D'où le plan mercredi, d'où ce que je ferai plus tard avec les les vacances apprenantes. Le président Buisson a rappelé que j'ai été ministre de la jeunesse, ce qui me donnait quelques possibilités d'agir sur les associations. De même, à partir de 2020, ministre des sports, j'ai j'ai essayé au maximum d'entraîner d'ailleurs les fédérations sportives dans dans cette logique. Avoir une vision globale du temps de l'enfant, ça signifie que on doit savoir distinguer ce qui relève de l'instruction et ce qui relève de l'éducation et que on peut se permettre dès lors qu'on a des temps éducatifs riches en dehors du temps scolaire de se concentrer davantage sur l'instruction et notamment sur les savoirs fondamentaux à l'école primaire puisqu'ici nous parlons essentiellement de l'école primaire.
Et donc avoir un système scolaire où l'école primaire se reconcentre sur les savoirs fondamentaux, ce qui évidemment n'exclut pas des savoirs qu'on n'appelle pas non plus savoirs fondamentaux, mais en tout cas où le noyau dur de ce qui doit être appris à l'école fait l'objet d'une concentration pleine et entière. Et avoir pour toute une série d'autres sujets qui sont très importants aussi, comme notamment l'éducation artistique et culturelle, non seulement un peu de temps scolaire, mais aussi beaucoup de temps périscolaire, c'est à mon avis une des grandes pistes presque civilisationnelles que nous avons devant nous et pour lesquelles on ne partirait pas de zéro puisque des choses ont été faites, il faut pas caricaturer la réalité, il y a évidemment des choses positives. Mais j'ai il y a évidemment deux volets une fois qu'on a dit ça. Il y a le volet qui vous occupe aujourd'hui et qui est de prévenir tout ce qui peut se passer de dramatique en la matière, donc le la lutte contre les violences faites aux enfants. Et puis il y a le volet positif qui est comment on réussit à avoir des personnels de qualité pour faire des activités de qualité alors même que tous les indicateurs sociétaux sont au rouge aujourd'hui sur la façon dont l'enfant utilise son temps en dehors de l'école, notamment avec la société des écrans dans laquelle nous sommes rentrés, problème qui, comme on vient de le voir avec PISA, n'est pas un problème spécifiquement français mais un problème un problème mondial, y compris en Asie.
Agnès Evren
Merci beaucoup. Juste réagir à vos propos, monsieur le ministre, sur l'hétérogénéité en fait des territoires en matière donc de périscolaire. Ce qui est assez intéressant à constater, c'est qu'en fait 40 % des communes aujourd'hui ne déclarent pas en fait leur périscolaire à l'État, c'est-à-dire qu'ils ne perçoivent pas la subvention de la CAF. Et vous avez été ministre de la jeunesse et des associations. Comment est-ce qu'on peut expliquer à des parents que du coup toutes ces ces ACM, ces accueils mineurs collectifs, en fait sont exempts de toute obligation et en termes de contrôle d'honorabilité et en termes d'encadrement ?
Jean-Michel Blanquer
Alors, le il y a plusieurs questions dans votre question. D'abord sur l'hétérogénéité, elle elle est indépassable, c'est-à-dire que vous aurez toujours des petites communes, des grandes communes, des communes qui ont des coutumes diverses et variées. Je vous donnerai un seul exemple : la ville de Nice, qu'on ne pourrait pas donner comme exemple de petite commune ou comme commune désargentée. C'est une commune qui, avant la réforme de 2012-2013, avait un système de de quatre jours avec le mercredi au ski puisqu'on est dans les Alpes-Maritimes et donc ça permettait à des enfants et notamment des classes les plus défavorisées à la montagne.
À partir du moment où on a rendu obligatoire le fait de faire le mercredi matin, toutes ces activités-là se sont arrêtées tout simplement. Et donc le... donc il faut savoir prendre en compte ce genre de réalité. Si par exemple on avait pris des décisions en disant toutes les communes ayant tel seuil de richesse doivent faire ainsi, les autres autrement, même en faisant ainsi on ne recouvrirait pas la réalité. Donc il faut premièrement savoir être pragmatique sur un sujet comme celui-là et faire confiance aux collectivités locales.
Speaker 5
C'est la fin de cette audition de Jean-Michel Blanquer que vous pouvez retrouver en intégralité sur notre site internet en replay. Le rapport de la commission d'enquête sur les violences commises dans le périscolaire sera remis au Sénat au mois d'octobre et ce sera évidemment à suivre sur Public Sénat. C'est la fin de ce 100%, merci beaucoup de nous avoir suivis. Très bonne journée sur les chaînes parlementaires.