Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs

À propos

- Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs présenté par M Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin rapporteurs.

Intervenants

Laure Miller Député

Soumya Bourouaha Député

Béatrice Roullaud Député