Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs
15 avril 2026
Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs
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Intervenant 1
As-y, tu as le temps.
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Intervenant 2
Chers collègues, bonjour à toutes et à tous, je suis ravie d'être aux côtés de mes corapporteurs devant vous pour parler du travail que nous avons mené depuis 6 mois sur un sujet qui anime notre population depuis des années, la prise en compte de la parole de celles et de ceux qui ont été victimes de crimes durant leur enfance. En juin 2025, le rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dont je salue la rapporteure Mme Spillebout qui est présente aujourd'hui, a recommandé qu'un travail transpartisan soit mené sur l'imprescriptibilité de certaines infractions commises sur les mineurs. Et c'est ainsi que la délégation au droit des enfants a décidé la création d'une mission d'information relative à l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs en octobre 2022. Conséquence de la libération de la parole ou d'une meilleure prévention, les violences commises sur les mineurs progressent à un rythme alarmant. Depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agressions sexuelles sur mineurs a augmenté de 56 %.
En 2024, 42% des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont porté plainte pour des faits remontant à plus de 5 ans. Ces chiffres reflètent une réalité brutale, celle des violences massives, mais aussi celle du silence, du temps long et des obstacles auxquels se heurtent les victimes. En préambule, je tiens à rappeler que nous avons souhaité établir un état des lieux aussi objectif que possible. Et pour garantir cette objectivité, le groupe de corps rapporteurs qui est devant vous était constitué de manière transpartisane, afin que les points de vue initiaux sur ce sujet soient diversifiés. Nous avons également veillé à entendre l'ensemble des positions et des sensibilités sur cette question.
La mission a ainsi mené 22 auditions et entendu une quarantaine d'interlocuteurs à la fois de responsables d'associations, de collectifs de victimes, des avocats, des représentants de magistrats, des enquêteurs, des professeurs de droit ainsi que d'experts sur l'amnésie dissociative. Ces débats autour de la prescription ne sont pas seulement juridiques, mais ils sont aussi sociaux, voire philosophiques, et emmènent des sujets autour de la notion du temps, de la mémoire, de la justice et du pardon. Car cette question essentielle confronte le temps des victimes et celui de la justice. S'agissant de l'état du droit, je soulignerais que la législation applicable aux délais de prescription relatifs aux violences sexuelles commises sur des mineurs est déjà dérogatoire au droit commun. La procédure pénale a déjà connu plusieurs évolutions.
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