Création et fonctionnement des communes nouvelles

À propos

Examen du rapport de M. David Margueritte, Mme Anne-Sophie Patru et M. Éric Kerrouche, et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 251 (2025-2026) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée)