1ère séance : Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ; Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Pierre Farandou
Si cette proposition de loi permet de répondre à cette attente, elle ne changera pas les pratiques passées. D'autant plus qu'elle impose le consentement du salarié pour les établissements des secteurs visés de manière limitative par cette proposition de loi. Ce recueil du consentement devra être effectué sur une base annuelle. Après le rappel de cet état des lieux, il appartient au gouvernement de prendre un engagement. Si cette proposition de loi est adaptée, le décret d'application s'inscrira dans le cadre des critères limitatifs fixés par la loi et le ministère du travail dans le décret, il y aura avoir une lecture stricte des secteurs concernés au plus proche des pratiques actuelles.
Je le redis très clairement, le gouvernement n'a pas l'intention de permettre aux hypermarchés par exemple, de faire travailler leurs salariés le premier mai. Le contenu du décret sera présenté aux partenaires sociaux en amont de la publication et nous ferons le maximum pour avoir un cadre sécurisé d'ici le premier mai. Cette position rejoint d'ailleurs celle des commissions des affaires sociales de l'assemblée nationale et du Sénat. Pour conclure, je le redis, le gouvernement n'entend pas revenir sur l'acquis du premier mai chômé pour l'immense majorité des salariés de notre pays, pas plus que les auteurs de cette proposition de loi. Ce texte encadre strictement mais clairement les conditions dans lesquelles certains établissements et services peuvent à titre dérogatoire faire appel à leurs salariés le premier mai.
Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le caractère ferrier et chômé de cette journée, mais bien de reconnaître la spécificité de certaines activités à l'instar des boulangeries ou des fleuristes. En conséquence, le gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée nationale pour examiner ce texte de manière apaisée et responsable et recommande de voter ce texte de manière conforme pour accompagner la mise en cohérence de notre droit et donner ainsi un cadre juridique clair et sécurisé pour le premier mai 2026. J'ai la conviction que ce cadre protège les droits sociaux des travailleurs et préserve le symbole que présente la fête des travailleurs dans notre histoire. En aucun cas, je vous le redis, ce texte ne signifie la fin du premier mai et et en et ne constitue pas pas davantage une attaque délibérée contre les droits sociaux dans notre pays. Contrairement à ce que certains ici cherchent à faire croire aux françaises et aux français.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales. Chers collègues, s'il vous plaît. Mais c'est c'est pas ça va, c'est si c'est pas pour nous, il y a aussi des personnes qui sont là dans le public et qui n'entendent pas. Voilà.
Donc si ce n'est même pas par respect pour les uns et les autres, oui, y peut-être des gens que ça intéresse ces débats. Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Avant de venir, d'en venir à l'objet du texte que nous examinons ce matin, je voudrais rappeler les conditions particulières dans lesquelles cette proposition de loi a été examinée. Comme vous le savez, celle-ci avait d'abord été inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée du groupe droite républicaine qui s'est tenue le 22 janvier dernier. Le 14 janvier, notre commission des affaires sociales l'avait adaptée sans modification à l'issue de débats riches et respectueux.
La niche du groupe DRA cependant été marquée par l'emploi de nombreux moyens de procédure visant à ralentir les débats dans le seul but d'empêcher l'assemblée nationale de se prononcer sur plusieurs des textes ont été saisis, ce qui avait notamment empêché que cette proposition de loi soit examinée. Je le déplore d'autant plus au regard de l'objet de ce texte dont l'examen s'inscrit dans un calendrier nécessairement contraint à mesure que nous approchons la date du premier mai. Aussi je me réjouis que le groupe Ensemble pour la République se soit inscrit dans la continuité de notre groupe en faisant en sorte que cette proposition de loi puisse être examinée aujourd'hui. Je reviens maintenant au fond de ce texte. Parmi les 11 jours fériés reconnus par la loi, le premier mai occupe une place singulière.
Il est en effet le seul dont le caractère chômé est inscrit dans la loi elle-même. Cette particularité résulte d'une histoire sociale dense qui exige que nous l'envisagions avec prudence et respect, j'y suis attaché. Je voudrais rappeler brièvement l'origine du premier mai. Dès la fin du dix-neuvième siècle, le premier mai a été accordé comme jour de repos par certaines municipalités qui selon l'expression de notre collègue Hadrien Clouet dans un ouvrage récent, ont pavé le chemin de sa reconnaissance légale en tant que jour férié. C'est la libération, dans le prolongement des combats de la résistance, que cette journée a acquis à la faveur des lois du 30 avril 1947 et du 29 avril 1948, son statut de jour férié et chômé.
Caractère qu'elle a conservé depuis. Et cela va continuer, nous y tenons. Depuis 1947, la loi prévoit une dérogation au chômage du premier mai dans le cas des établissements et services qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Et précise que les salariés concernés ont droit au doublement de leur rémunération. Portée de cette dérogation est nécessairement sujette à interprétation dès lors que la loi ne mentionne ni les catégories d'établissements qui en relèvent, ni les critères en vertu desquels un employeur pourrait s'en prévaloir.
Certaines structures paraissent en relever naturellement, à l'instar de celles assurant des missions de service public essentielles, telles que les hôpitaux ou les services de transport public. Dans d'autres cas, l'appréciation du champ de la dérogation légale peut s'avérer plus délicate, dès lors qu'elle suppose de déterminer quelles activités sont nécessaires à la continuité de la vie sociale. Selon une position administrative ancienne, énoncée notamment en 1980 et 1986 par Martin Aubry, les employeurs dont l'activité donne lieu une dérogation permanente de droit au repos dominical étaient réputés satisfaire à cette condition. Cette interprétation présentait un intérêt pratique dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur définissaient une liste des établissements et services concernés. Aussi, au sein de certains secteurs tels que celui des boulangeries et des pâtisseries, l'occupation des salariés le premier mai ne posait d'ordinaire pas question, étant même volontaire compte tenu notamment du doublement de leur rémunération.
Il en allait de même dans le cas des fleuristes et des jardineries qui vendent le muguet que l'on s'échange ce jour de l'année, ce qu'au demeurant, les particuliers sont également autorisés à faire sur la voie publique sous certaines conditions en vertu d'une tolérance propre à la journée du premier mai. Certains établissements culturels, en particulier des cinémas, ouvraient aussi ce jour de l'année. Cette interprétation de la loi a cependant été remise en cause par la cour de cassation, en particulier à l'occasion d'un arrêt rendu en 2006, dans lequel celle-ci a jugé que les entreprises autorisées à accorder le repos hebdomadaire, par roulement à notre jour, que le dimanche ne peuvent être présumés remplir la condition pour faire travailler les salariés le premier mai. Autrement dit, l'appréciation de la portée de la dérogation doit se faire au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l'employeur. Aussi dans un nombre très limité de cas, à partir de 2023, des employeurs qui ouvraient traditionnellement à cette date et faisaient travailler leurs salariés ont été injustement verbalisés pour ce motif, notamment en Charente, en Vendée et à Paris.
En particulier, 5 boulangers vendéens ont fait l'objet d'amendes pour avoir fait travailler des salariés le premier mai 2024 avant que le tribunal de police de la Rang-Churion ne les relaxe, ne les relaxe le 25 avril 2025. Par peur de pareilles procédures eu égard à cette insécurité juridique, beaucoup de commerçants ont préféré fermer alors qu'ils ouvraient traditionnellement. Je pense à nos boulangers de proximité notamment. Si ce phénomène paraît ainsi marginal, il n'en fragilise pas moins une situation que les employeurs concernés, concernés tenus pour acquises. Au-delà des quelques cas ayant donné lieu au prononcé d'amende, c'est donc la situation de l'ensemble des employeurs des secteurs concernés qui est indirectement remise en cause à à rebours d'un usage établi.
Aussi cette proposition de loi a pour objet, non pas de remettre en cause le caractère férié et chômé du premier mai, mais uniquement, uniquement de remédier à l'insécurité juridique actuellement constatée dans certains secteurs d'activité dont les entreprises ouvraient traditionnellement le premier mai et uniquement cela. Pour ce faire, elle permet expressément à des entreprises qui en vertu d'une interprétation longtemps établie de la réglementation, ont pu s'estimer autorisés à faire travailler des salariés à cette date, de continuer d'y procéder sous réserve de l'accord des intéressés. Compte tenu de la signification particulière et de l'importance de la journée du premier mai, il était nécessaire de limiter strictement la dérogation définie par la proposition de loi à la sécurisation de pratiques ayant cours dans certains secteurs d'activité répondant à un objectif de continuité de la vie sociale. C'est précisément ce à quoi nos collègues sénateurs se sont attelés lors de l'examen du texte. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi étendait la dérogation à l'interdiction de faire travailler des salariés le premier mai à tous les employeurs bénéficiant d'une dérogation permanente de droit au repos dominical.
C'est-à-dire aux entreprises et services dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. À l'initiative de son rapporteur Olivier Henno, la commission des affaires sociales du Sénat a circonscrit le champ de cette dérogation en établissant une liste d'établissements concernés, et ils ont conditionné le travail de salariés le premier mai au volontariat désintéressé. Désormais cette proposition de loi vise uniquement, uniquement à permettre le travail de salariés au sein des commerces de bouche de proximité tels que les boulangeries, pâtisseries, primeurs, boucheries, poissonneries, selon une formulation excluant, excluant en particulier que les entreprises de la grande distribution puissent se prévaloir de cette dérogation. Au sein des établissements aspirants à titre principal, la vente de fleurs naturelles, soit les fleuristes et les jardineries qui vendent le muguet que l'on s'offre ce jour. Au sein d'établissements du service culturel, à savoir les cinémas et les théâtres dont l'ouverture répond à une aspiration habituelle du public lors d'un jour chômé.
La liste des établissements concernés sera définie par un décret en conseil d'État dans le respect de ces catégories, dont je me suis attaché à détailler le contenu dans mon rapport afin qu'elle soit interprétée strictement par le gouvernement et le cas échéant par le juge. D'autres secteurs d'activité à l'instar de celui de l'hôtellerie, la restauration pourront continuer de se prévaloir de la dérogation qui figure déjà dans le code du travail. Ce dispositif équilibré me semble répondre à l'objectif poursuivi, à savoir sécuriser juridiquement des pratiques ayant cours au sein d'un nombre limité de secteurs d'activité. Nous pouvons rassurer ceux qui craignent que la dérogation définie par ce texte ne soit étendue à de nouveaux secteurs d'activité, soit par le décret d'application qu'il prévoit, soit à la faveur d'une future modification de la loi. D'une part, la rédaction adoptée par le Sénat puis par notre commission me paraît suffisamment précise pour écarter tout risque que le pouvoir réglementaire retienne du texte, une interprétation contraire à son esprit.
D'autre part, loin de montrer une volonté d'étendre cette obligation, l'examen du texte au Sénat en commission et en séance, a témoigné au contraire du souci de la circonscrire autant que nécessaire. Pas question de faire travailler des salariés qui ne travaillaient pas traditionnellement dans leur secteur. On peut regretter qu'il faille recourir à la loi pour régler des situations qui jusqu'à une époque récente n'avaient pas été remises en cause et qui n'ont d'ailleurs été que dans un nombre très limité de cas. Il aurait été souhaitable mes chers collègues de pouvoir s'en remettre à la négociation collective au sein des branches concernées. Mais cette intention bute sur une réalité juridique.
En effet, le régime du chômage du premier mai étant fixé par la loi, les marges de manoeuvre laissées à la négociation collective sont limitées. Je voudrais conclure mon intervention en rappelant que je me suis opposé, tant à la proposition de l'ancien premier ministre François Bayrou de supprimer 2 jours fériés, qu'à celle consistant à augmenter la durée annuelle du travail de 7 heures à rémunération inchangée, formulée par nos collègues sénateurs lors de l'examen du PFSS pour 2025. Cette proposition de loi n'a donc pas pour objet d'augmenter le temps de travail qui relève d'un débat politique distinct. Son objet est bien plus modeste et circonscrit, inclure expressément dans le champ d'une dérogation en vigueur depuis 1947, des entreprises qui sont prévalées déjà en pratique Et uniquement cela. Donc pas de remise en cause du premier mai pour les secteurs qui ne travaillent pas aujourd'hui.
Mes chers collègues, il est important que cette proposition de loi soit adoptée rapidement. Si nous voulons être sûrs qu'il entre en application d'ici au premier mai prochain, comme le souhaite et comme le réclament les représentants des secteurs concernés. La commission des affaires sociales a adopté ce texte sans modification, ce dont je me réjouis, et pour les raisons de fond et de procédure que je viens d'exposer, j'invite l'assemblée nationale à faire de même.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le rapporteur. J'ai reçu de madame Nicole Dubré-Chirat et des membres du groupe Ensemble pour la République une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à madame Dubret-Chirat.
Clémentine Autain
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, si on peut nous laisser nous exprimer, merci. L'assemblée nationale examine une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le premier mai, comme les fleuristes, les boulangers et le secteur culturel. Inscrit lors de la journée réservée au groupe droite républicaine le 22 janvier 2026, le texte n'avait pas été examiné faute de temps. Le groupe Ensemble pour la République a donc décidé de le reprendre, car celui-ci est cohérent avec notre vision du travail. Nous savons que cette journée est un symbole dans un paysage social de notre pays.
Il s'agit de la journée internationale des travailleurs, jours fériés et chômés. Nous respectons les jours fériés du calendrier français et notre groupe politique, par la voix de son président Gabriel Attal, a toujours défendu le principe selon lequel le travail est source d'émancipation.
Clémentine Autain
Le travail doit rester un choix sans être une contrainte et doit être mieux rémunéré. Cette activité reste sur la base du volontariat des artisans et des salariés. Dans ce contexte, nous avons écrit à 25000 boulangers et 6000 fleuristes afin de leur faire part de notre volonté de permettre l'adoption du texte avant le premier mai prochain. Les retours ont été positifs dans leur plus grande majorité et il faut s'en réjouir. La pétition de soutien que nous avons lancée sur le sujet a recueilli 20000 signatures à ce jour.
Cette proposition de loi ne remet pas en cause le premier mai comme jour chômé, mais met fin à une insécurité juridique qui pénalise injustement des artisans et des salariés volontaires qui ont eu une amende de 750 euros par salarié. Le débat en commission des affaires sociales a été de grande qualité. Il a été sérieux et apaisé et a permis l'adoption du texte le 13 janvier dernier. Alors que nous voulons débattre en hémicycle de ce sujet important pour des milliers de commerçants dans notre pays et légiférer en leur faveur, certains groupes politiques ont fait le choix de l'obstruction parlementaire, rendant impossible l'examen de ce texte dans un délai raisonnable. Cette posture traduit une réalité, celle du mépris à l'encontre des boulangers, des fleuristes et de tant d'artisans qui se lèvent tous les matins et qui font la fierté de notre pays.
Nous sommes attachés à faire la loi avec rigueur et efficacité. Nous sommes donc dans la la demande de est-ce qu'on peut s'exprimer
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Encore une fois, il y il nous à l'intérieur et puis il y a tous ceux qui nous écoutent, notamment des tribunes qui n'entendent rien, rien. Gens qui sont peut-être en soutien.
Clémentine Autain
Les discussions sur ce texte sont impératifs. Son adoption est nécessaire avant le premier mai prochain. C'est ce qui avait été décidé. Nous, selon les décisions qui seront prises, nous souhaitons qu'on puisse aller vers une commission mixte paritaire si nécessaire, de manière à permettre l'adoption de ce texte avant le premier mai prochain. Nous souhaitons un débat.
Il traduit notre volonté d'éviter aussi des discussions sans fin et l'impossibilité de voter ce texte au final. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup madame la rapporteure. Monsieur le président de la commission, est-ce que vous souhaitez intervenir monsieur le ministre Non Explication de vote. Oui madame la présidente.
Mathilde Panot
Merci madame la présidente puisque vous êtes en train de faire quelque chose de scandaleux et un 49 3 parlementaires alors que tous les syndicats sont opposés à ce texte, je demande une suspension de séance.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Elle est de droit 5 minutes. Chers collègues, la séance est reprise. Je donne la parole à monsieur Stéphane Viry pour les explications de vote. J'ai j'ai, après. J'ai donné la parole.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après comment je vais faire Je crois que je peux pas faire autre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Attendez attendez 2 minutes. Monsieur Peu, vous vous calmez s'il vous plaît. Monsieur Peu. Attendez, attendez 2 minutes. Si
si si vous permettez que
je m'exprime. Monsieur Peu, régulièrement vous appelez, vous ne m'avez pas appelé.
Donc je vais vous, je vais vous, je vais vous laisser, je vais
vous laisser, s'il vous plaît,
je vais vous laisser faire un
rappel au règlement. Mais monsieur Peu, vous êtes aussi dans la capacité de le faire comme vous êtes capable de hurler depuis ce matin. Donc vous auriez pu m'appeler madame la présidente. Monsieur Peu,
Stéphane Peu
Bon merci madame la la présidente, si vous ne m'avez pas entendu, moi qui n'ai pas l'habitude de crier, c'est une invitation à le faire la prochaine fois, mais ce que je voudrais dire c'est que nous assistons ici à, au au au-delà du débat sur la loi elle-même, à une négation du parlement. Parce que déposer des amendements, déposer des sous-amendements, se donner les moyens d'avoir un temps de de débat approfondi sur une position de loi aussi inique que celle qui vise à supprimer le premier mai, c'est les droits du Parlement. Donc devant cette manoeuvre de négation de nos droits, je demande une interruption de séance. 2 minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
2 minutes. 2 minutes. Oui, monsieur le le peu. La séance est reprise madame Châtelain.
Cyrielle Chatelain
2023.
Merci merci madame la présidente depuis 2023 il y une constance chez les macronistes la droite, c'est de passer en force contre les syndicats, contre le parlement, contre les travailleurs et c'est exactement ce à quoi nous assistons aujourd'hui. C'est une constante que vous voulez détricoter le droit du travail, que vous voulez fragiliser les travailleurs dans leurs relations face au patronat. Oui, c'est l'objectif de ce texte et madame la présidente, je finirai là-dessus. Nous assistons à un 49 3 du du groupe macroniste contre le Nous demandons une suspension de séance de 5 minutes comme c'est notre droit, c'est notre première demande de suspension madame la présidente. C'est notre première demande de suspension.
Non, ce n'est
pas normal madame la présidente.
Boris Vallaud
Madame la présidente, je veux d'abord saluer la présence de nombreux députés que je n'ai pas vus depuis des semaines.
Qui avait fait le choix de jours chômés, de jours chômés et indemnisés et qui avait préféré fuir les débats plutôt que de faire preuve de courage.
On l'a vu notamment dans la période, dans la période budgétaire.
Boris Vallaud
Je voudrais simplement dire qu'une fois de plus, on voit une manoeuvre obligatoire qui consiste à contourner l'Assemblée nationale, à refuser le débat de fond que nous proposions toute la journée, un vendredi, alors que nous étions convenus avec le gouvernement qu'il n'en était pas question.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Elle sera de 2 minutes monsieur le président. C'est, la séance est reprise. Madame la présidente Châtelain.
Cyrielle Chatelain
Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement au titre de l'article 58 sur les suspensions de de de séance. Madame la présidente est dans le respect que j'ai pour celle-ci, je voudrais signaler quand même qu'il y a une certaine forme d'inégalité lorsqu'il y a des journées d'initiative parlementaire par l'un des groupes de gauche. Il a été plusieurs fois fait pour que que chacun, à plusieurs fois reprises, il y a eu chacun des groupes des suspensions de séance de 10 minutes pour les premières demandes. Hier, de la journée d'initiative parlementaire d'Horizon, chaque groupe a eu le droit à 4 minutes de suspension de séance. Là, vous avez accordé 5 minutes à la présidente de panneaux, puis après chacun des groupes de gauche ont dû accorder 2 minutes.
Il me semble quand même qu'il y a une inégalité de traitement. Je voulais juste vous souligner cette jurisprudence pour peut-être pouvoir rééquilibrer. Il me semble que le règlement doit être fait en cohérence pour tous les groupes et pas de manière partisane, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la présidente. J'ai assisté hier en effet toute la
journée et et j'ai vu
que c'était 4 minutes puis 2 minutes. Pour un rappel au règlement. Merci. Selon quel article monsieur le député Je
Aurélien Saintoul
lecture de l'article 44 de la constitution madame la présidente. Les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement, ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées dans le cadre déterminé par une loi organique. L'article n'est pas très long. Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission et je viens au plus important peut-être, si le gouvernement le demande, si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Or, ce qui est en train de se passer, c'est que le gouvernement n'est pas lui en train de décider d'un vote bloqué, c'est le groupe parlementaire de, des macronistes qui décide d'organiser une sorte de vote bloqué sur cette motion de rejet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
n'était pas un rappel au règlement monsieur le député. Madame le président de Châtelain.
Cyrielle Chatelain
Merci madame la présidente, toujours au titre de l'article 58. Vous l'avez dit hier, chaque groupe a eu 4 minutes, puis 2 minutes. Nous sommes un groupe différent, le groupe écologiste et social, nous ne pas le groupe insoumis. Nous demandons une suspension de séance de 4 minutes que nous dont nous n'avons pas pu disposer.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Elle n'est pas accordée, madame la présidente. Attendez attendez attendez attendez attendez 2 2 minutes mais pas 4 minutes ou pas 10 minutes 2 minutes madame la présidente s'il vous plaît. On voit ce qui est en train de se passer également dans ces 2 minutes madame la présidente. La séance est suspendue. La séance est reprise.
Nous allons donc, monsieur Peu.
Stéphane Peu
Pardon, merci madame la la présidente. J'aurais bien posé une question au ministre du travail qui est au banc, sur la d'arrêts maladie et de délégation de vote qu'il y a dans le groupe EPR. Monsieur. Mais en attendant, je vous demande une suspension de séance et de respecter, madame la présidente, les usages, ça fait partie des règles dans notre parlement, de nous accorder une suspension de séance de 5 minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La suspension de séance, monsieur le président, est accordée pour 2 minutes. La séance est reprise monsieur le président.
Boris Vallaud
Madame la présidente, bon je mesure l'excès sans doute de la proposition que j'ai formulée tout à l'heure d'une demi-heure de suspension de séance. C'est la raison pour laquelle je ne demanderai que 30 minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le président et je mesure votre attente mais elle sera de 2 minutes. Mes chers collègues, la séance est reprise. Madame la députée, C'est un rappel au règlement
Anne Le Hénanff
Absolument madame la présidente, c'est un rappel au règlement sur le fondement de l'article 91 alinéa 5 qui est relatif aux motions de rejet préalable. Ici, en l'espèce, vu que la motion de rejet préalable a été déposée par des gens qui soutiennent le texte, on est bien là dans un détournement de procédure qui vise à paralyser l'exercice pourtant constitutionnel du droit d'amendement Chaque parlementaire devrait défendre ici au lieu de l'amoindrir. Il s'agit d'un détournement de procédure. Nous vous demandons une réunion du bureau de l'Assemblée nationale pour délibérer sur cette question.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la députée, le règlement a été parfaitement respecté. Donc la séance est reprise, Monsieur le député.
Bastien Lachaud
Oui, merci madame la présidente, un rappel au règlement en vertu de l'article 100 sur l'organisation des débats. Madame la présidente, nous constatons que comme l'a dit madame la présidente châtelain et comme l'a dit le président Peu, il y a des usages dans cette assemblée et l'usage est que normalement, lorsqu'un groupe fait la demande en vertu de l'article 58 du règlement, la première suspension de séance est de 5 minutes, que vous avez d'ailleurs accordé à ma présidente, mais pas aux autres groupes, nous nous en étonnons. Et c'est pourquoi, en vertu de l'article 58 alinéa 5, je souhaiterais que l'Assemblée nationale se prononce sur une suspension de séance.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette suspension de séance qui est pour Nous allons faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 178, exprimé 178, majorité 90, pour 88 contre 90, l'assemblée nationale n'a pas adopté.
Madame la présidente. Merci
Mathilde Panot
madame la présidente. Bon, vous avez décidé de ne pas donner le même temps de suspension de séance à tous les groupes, ce qui est, je crois, ce qui je crois n'est pas dans les usages de notre assemblée et montre un déséquilibre entre des groupes et c'est bien la première fois que le groupe insoumis sera légèrement avantagé dans cette assemblée, je tiens quand même à le signaler. Je vous demande donc une deuxième suspension de séance, ce qui est notre droit, je le rappelle puisque vous avez tenté de le refuser tout à l'heure à la présidente de Châtelain, et j'aimerais quand même qu'on réalise que tous les syndicats de notre pays sont contre la destruction de ce droit, qui est un droit qui a été arraché dans le sang et par une décennie, par une plus de 100 ans de lutte. Et donc je veux quand dire à quel
point il
est scandaleux qu'encore une fois vous utilisiez un 49 parlementaire pour détourner
Marie-Agnès Poussier-Winsback
la séance est suspendue pour 2 minutes. La science est reprise. Monsieur le député.
Bastien Lachaud
Oui, merci madame la présidente. Je souhaiterais que les collègues qui n'ont ont été surpris par le vote tout à l'heure et n'ont pas pu se prononcer, puissent se prononcer sur une suspension de séance. Je sais que la règle veut que l'on ne se prononce pas plusieurs fois sur un vote lorsque l'assemblée n'a pas changé sa composition, mais quand 20 collègues sont rentrés après le vote, la composition de l'assemblée a été modifiée, surtout que le vote s'est joué à 2 voix. Il est donc indispensable que nous puissions nous reprononcer.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, comme vous l'avez indiqué, l'assemblée vient de rejeter une demande de suspension de séance. Cette nouvelle demande vise manifestement à contourner l'article 58 du règlement en vue de faire obstacle à l'article 48 de la constitution. Je ne peux donc pas lui donner de suites favorables. Monsieur le député. Sur la base de quel article monsieur député
Aurélien Saintoul
L'article 45 de la constitution madame la présidente. Je vous ai fait le 44, je vous fais le 45. Alors
Oui mais il faut que ça ait du sens monsieur député. Absolument. Je vous écoute.
M'efforce d'être toujours pertinent. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement successivement dans les 2 assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture, évidemment, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. J'en viens au coeur du sujet. Lorsque par suite, par suite d'un désaccord entre les 2 assemblées, un projet ou une proposition de loi.
Monsieur le
C'est le coeur du problème, c'est celui sur, c'est paragraphe consacré aux commissions mixtes par Oui,
Marie-Agnès Poussier-Winsback
mais ce n'est pas un rappel au règlement.
Ah si si si.
Si si c'est un rappel au règlement, mais ça ne permet pas
Ah mais je
De gagner du temps, bien. Non, très Non, temps.
Aurélien Saintoul
Écoutez, il est 10 heures 7, la journée est à peine commencée je crois que en matière de temps on a tout ce qu'il faut madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
je vais,
alors, nous allons démarrer les explications de vote. Monsieur Stéphane Viry.
Stéphane Viry
Alors merci madame la présidente. Merci madame la présidente. Nous aussi on veut bien.
Stéphane Viry
Merci beaucoup madame la présidente. À ce stade des débats, au-delà de du bruit dans l'hémicycle, nous avons réussi à entendre monsieur le ministre dans sa déclaration préalable, nous avons entendu monsieur le rapporteur du texte, nous avons entendu de notre collègue expliquer les raisons de la motion de rejet et nous avons effectivement eu connaissance d'autres motions de rejet qui voulaient être déposées par des collègues. J'en déduis tout d'abord qu'il y a donc une forme de consensus sur la nécessité de rejeter avant tout débat ce texte, puisque plusieurs groupes voulaient, puisque plusieurs groupes voulaient madame la présidente et mes chers collègues, déposer ce texte. La seule question qui vaille, me semble-t-il aujourd'hui, madame madame la présente et chers collègues, c'est celle de la sécurité juridique. Parce que dans la réalité, on sait qu'il y a partout en France, les premiers mai des commerces qui ouvrent, en recrutant et en permettant aux salariés de travailler.
C'est une réalité que l'on que l'on connaît. Et selon l'origine territoriale, il y a des différences de traitement. Moi, ce qui m'anime aujourd'hui, c'est de sécuriser tout cela, sans remettre en cause des droits naturellement, sans recul sur des pratiques, mais en permettant à toutes les parties prenantes de ce contrat d'être sécurisées, d'être clarifiées. La question qui va, c'est de savoir comment on fait, sachant que le premier mai, c'est dans 20 jours. On a donc 20 jours pour tenter de clarifier, de sécuriser dans l'intérêt de tout le monde.
On a la connaissance du délai et on a la connaissance du droit parlementaire. On sait que la meilleure solution à ce stade, compte tenu des délais de 20 jours, c'est de renvoyer ce texte en commission mixte paritaire pour qu'il y ait dans le délai de 20 jours, dans l'intérêt de toutes les parties, en respectant les droits en vigueur, qu'il y ait effectivement la possibilité de légiférer opportunément pour certes préserver le jour chômé du premier mai, mais surtout sécuriser celles et ceux qui souhaiteront ce jour-là travailler dans nos territoires.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup monsieur le député, monsieur Peu, suédois.
Édouard Bénard
Alors nous y voilà afin de satisfaire les exigences et les intérêts économiques de quelques-uns et sous la pression de quelques grandes enseignes, car il faut le rappeler cette proposition de loi soutenue par le gouvernement, marchant main dans la main avec le rassemblement national, veut remettre en cause le premier mai comme seul jour férié échaumé dans l'année. Défendre le premier mai, ce n'est pas comme certains le prétendent ici faire la part belle à l'oisiveté ou à l'assistanat. C'est défendre et faire vivre la mémoire collective, celle des travailleurs que vous méprisez, celle du syndicalisme que vous méprisez, celle du progrès social pour toutes et tous. Non, le travail n'a pas besoin d'être libéré. Depuis 2017, Emmanuel Macron, ses gouvernements et ses soutiens à droite et à l'extrême droite ont suffisamment libéralisé et dérégulé le travail.
Travail le dimanche, travail de soirée de nuit, smicardisation des salariés, réduction des droits syndicaux, recul de l'âge de la retraite. La seule prison dont souffre le travail aujourd'hui, c'est le carcan ultra libéral dans lequel vous l'avez enfermé avec toute la droite. Non, les gens n'ont pas besoin d'être incités à travailler. En revanche, ils ont besoin de tous travailler et ils aspirent à une évolution salariale, à des salaires décents, à des conditions de travail respectueuses de leur santé. Non, cette proposition de loi ne protège pas les petits artisans.
Elle les livre en pâture une fois de plus à
Édouard Bénard
concurrence effrénée des grandes enseignes. Non, cette proposition de loi n'est pas ciblée comme le prétend monsieur Attal, elle concernerait au bas mot un 0.4 1000000 de travailleurs. Et non encore non monsieur Attal, il n'y a pas d'urgence juridique. Le premier mai est strictement encadré par le code du travail et il doit demeurer ainsi par fierté des luttes collectives qui font l'histoire de notre pays. Alors en tant que représentant du peuple, en tant que représentant du peuple, notre devoir aujourd'hui est d'entendre les organisations syndicales qui d'une seule et même voix, vous appellent, nous appellent instamment à ne pas laisser passer ce texte scandaleux, régressif et offensant pour l'ensemble des travailleurs.
Alors pour contrer
votre nouvelle votre nouvelle revanche de classe, nous refuserons votre 49 3 parlementaire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Romain Tonussi.
Romain Tonussi
Merci madame la présidente. Cette motion de rejet préalable vient répondre directement à la logique d'obstruction systématique mise en oeuvre par le bloc de gauche qui comme à son habitude, refuse par principe tout ce qui pourrait servir l'intérêt des Français. Dans le contexte actuel, chacun le voit, le débat est empêché, parasité et absolument détourné. LFI prouve à nouveau son absence de volonté de dialogue. Et pendant ce temps, les professionnels concernés, eux, attendent.
Ils demandent une chose simple, que nous avancions sur ce texte de bon sens dans l'intérêt général. Les organisations professionnelles l'ont dit clairement, il faut accélérer, sortir des blocages et permettre une adoption rapide de ce texte attendu sur le terrain. Cette adoption rapide, la Goffshot signe à l'empêcher de manière insensée. C'est pourquoi, par responsabilité et pour répondre à cette attente concrète, le groupe rassemblement national votera en faveur de cette motion de rejet préalable en espérant que cela permettra à ce texte d'aboutir au plus vite pour répondre aux attentes des forces vives du pays. Je vous remercie.
Clémentine Autain
Merci madame la présidente.
Alors il
me semble qu'on n'a pas de leçon de démocratie à recevoir d'un groupe qui a une grande maîtrise et expérience du dépôt des motions de rejet et de l'obstruction avec des dépôts d'amendements et de sous amendements sans lien avec le fond du texte. Quant à certains qui pensent qu'on n'a on n'a jamais travaillé, vous tombez mal, j'ai travaillé pendant 41 ans samedi, dimanche, jour férié, jour et nuit. Nous voulons débattre de ce texte. Nous nous avons des nous avons débattu de ce texte en commission. Nous voulons débattre aujourd'hui ce texte dans l'hémicycle qui est attendu par des artisans boulangers qui d'ailleurs sont présents et qui, et une enquête de la CPME cette semaine a montré que non seulement les salariés, mais les artisans et les citoyens en général étaient en attente de ce texte pour pouvoir accéder aux achats dans tous les secteurs.
Donc vous nous empêchez de débattre, vous êtes des pros du système, mais arrêtez de faire ce genre de manifestation qui n'a aucun sens et qui est délétère pour la fonction de député.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Hadrien Clouet. Vous avez la parole monsieur le député.
Hadrien Clouet
Président de collègues ministres, on le sait, les bourgeois n'ont jamais accepté le temps libre du peuple. C'est l'unique raison pour laquelle vous détestez le premier mai, le jour du mouvement international pour la réduction du temps de travail. Ce jour porté par le mouvement ouvrier dont nous à la France insoumise portons l'insigne avec le triangle rouge au revers de notre veste. Et oui, vouloir supprimer le printemps de notre classe, qu'est le premier mai, c'est être un ennemi de notre classe. Un de vos yeux, on le sait, les êtres humains sont des bêtes de somme qui ne sont bonnes qu'à turbiner sans répit pour que des grands bourgeois partent en vacances.
Voici pourquoi, avec 20 jours d'avance seulement, vous voulez supprimer un jour chômé et férié depuis 1947 et vous ne le faites pas par le débat parlementaire, vous le faites par le coup de force, arrête de hurler toi, va vendre du du muguet si tu veux t'occuper. Vous le faites par des coups de force parlementaires, par des 49 3 pour contourner le débat de notre assemblée nationale. Et au moment où je parle, il y a une réunion devant l'assemblée de tous les syndicats du pays, tous, CFDT, CGT, forces ouvrières, CFE-CGC, CFTC, Solidaire, FSU, USSA, même la confédération syndicale internationale vous demande d'arrêter avec votre texte. Car ils savent, car nous savons que ce volontariat dont vous parlez n'existe pas. On l'a vu ce travail de dimanche, qui peut dire à son patron, non, je refuse d'aller travailler le jour où tu me demandes de le faire.
Et nous pensons aussi aux artisans qui vont être en concurrence demain avec les grandes chaînes. Ce que vous faites, c'est un chèque à Interflora pour liquider les fleuristes, c'est un chèque à la mycaline pour liquider les boulangers, c'est ça que vous faites, un chèque à Cultura pour liquider les libraires. Je ne sais pas s'il y dans cet hémicycle des actionnaires des grands groupes, mais clairement, ils sont servis. Donc non à votre motion, non à votre motion. Si vous voulez bosser le premier mai, et bien tant pis pour vous, occupez-vous, promenez-vous,
prenez vos
enfants, laissez les gens tranquilles.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le président Vallaud pour le groupe socialiste et apparenté.
Boris Vallaud
Madame la présidente, comme disaient les radicaux
sous l'aimable insistance de mes amis, me voici en tribune.
D'abord pour dénoncer la méthode, elle est la constante d'un macronisme au crépuscule, au seuil de faire son bilan accablant d'une politique sociale qui aura massacré les masses pour ne servir les intérêts que de quelques-uns comme il continue de le faire aujourd'hui. Ils ne défendent pas les artisans boulangers de nos bourses et de nos villages. Ils défendent les chaînes, les actionnaires, les dividendes, certainement pas les droits des travailleurs conquis dans la lutte. Ils achèvent une peu un peu plus encore la préciosité de ce que nous avons conquis depuis si longtemps, le respect des partenaires sociaux, le culte du compromis, la nécessité du dialogue social et comme devant l'Assemblée nationale se trouvent à l'unisson l'ensemble des organisations syndicales pour dénoncer le coup de force, la manigance, les expédients de garçons de bain, ça n'est pas possible et ça n'est pas souhaitable. Ne sentez-vous pas dans les profondeurs du pays le désir ardent de concorde, de compromis, d'écoute Vous préférez le passage en force Vous préférez les manigances de couloir et le gouvernement têtu et entêté continue de vous contempler dans votre désastre.
Je le dis, ce que vous proposez aujourd'hui est inadmissible et nous aurions aimé vous le dire en plus de 2 minutes dans une après-midi et dans une matinée que nous avions réservée pour cela ici dans l'hémicycle. Vous ordonnez à chacun de travailler alors que vous ignorez déjà que la moitié des hommes et des femmes qui sont dans l'emploi en souffrent et aimeraient bien travailler parce qu'ils aiment leur métier. Vous ignorez que 20 pour 100 des Français travaillent pendant leur temps de loisir. Vous ignorez que 3, 7 pour 100 des Français travaillent alors qu'ils sont malades. Posez-vous la question de ce bien-être au travail, de la dignité au travail, de vivre dignement de son travail.
N'esquivez pas les vrais débats qui sont dans la société qui nous permettra de vivre ensemble. Voilà ce que demandent les françaises et les français. Voilà ce que demandent ceux qui respectent le travail et son oeuvre. Voilà pourquoi nous soutiendrons le rejet de cette motion.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le président. La parole est à madame Sylvie Bonnet pour la droite républicaine.
Sylvie Bonnet
Merci madame la présidente. Le groupe droite républicaine défend et défendra toujours la France qui travaille. Et nous agissons concrètement aujourd'hui encore pour la fin des entraves qui touchent les artisans commerçants. La sécurité juridique que connaissent les boulangers et les fleuristes le premier mai est symptomatique d'une bureaucratie de notre pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants. Cette situation est incompréhensible pour les professionnels concernés comme comme pour les citoyens.
La proposition de loi issue du Sénat est équilibrée, car elle permet aux commerçants de travailler pour les secteurs qui nécessitent une dérogation, tout en préservant la liberté du salarié de ne pas travailler le premier mai s'il le souhaite. Pour empêcher une adoption conforme une application dès le premier mai 2026, certains ici ont lancé un concours l'épine de l'amendement d'obstruction. Nous refusons l'enlisement du débat et l'immobilisme. Sans perdre de temps, la navette pourra ainsi se poursuivre la semaine prochaine CMP afin de soutenir les artisans de notre territoire et leurs salariés qui souhaitent travailler le premier mai.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée. La parole est à madame Clémentine Autain pour le groupe écologiste et social.
Clémentine Autain
À quoi reconnaît-on les macronistes Ils osent tout, sans prendre au premier mai, jour chômé et payé, symbole du mouvement ouvrier et des conquêtes sociales. Et pour éviter le débat et que la mobilisation de la gauche et des écologistes empêche l'adoption de cette proposition de loi empruntée à l r et soutenue par le rassemblement national, ils déposent une motion de rejet préalable de leur propre texte. C'est une sorte de 49 3 parlementaires, c'est un coup de force, alors que ce qui se joue, c'est le sort d'un 1000000 et demi de salariés pour l'essentiel des femmes mal payées. Ce qui se joue, c'est l'ouverture d'une brèche. Ça commence par les fleuristes et les boulangers puis l'interdiction de travailler devient autorisation pour tout le monde.
Ce qui se joue, c'est de servir l'intérêt des grandes surfaces et des chaînes contre les artisans et les petits commerçants. Ce qui se joue, c'est un député sciotiste qui le dit le mieux, une revanche contre les gauchos qui démolissent la valeur travail. Ceux qui détruisent le travail, mes chers collègues, ceux qui détruisent la valeur du travail, ce sont ceux qui abaissent les droits, ce sont ceux qui laissent les profits flamber et les salaires baisser. Quant au volontariat, mais quelle plaisanterie, vous vivez dans quel monde Le volontariat dans un monde de subordination qui est le cadre du travail marchandisé, évidemment que c'est une plaisanterie parce qu'il y a de la contrainte dans ce rapport salarial aujourd'hui. Alors nous nous opposerons de toutes nos forces à cette manoeuvre qui n'a qu'un objectif, imposer un capitalisme sans limite où l'exploitation du travail, seule l'exploitation du travail humain fait la loi.
Nous nous défendons le droit au repos, le droit à la vie, la réduction du temps de travail qui est une conquête sociale de haute lutte et un chemin qu'il faut continuer d'emprunter et le respect des syndicats, de tous les syndicats qui s'y opposent et enfin la fierté, la fierté d'une journée de mobilisation des travailleurs et des travailleuses, c'est à ça aussi que vous vous attaquez.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Croizier pour le groupe des démocrates.
Laurent Croizier
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre. Par cette loi, nous avons l'occasion d'envoyer un message à la France des territoires, à la France des artisans, à la France des salariés. Je souhaite leur dire au nom des députés du groupe les démocrates, nous savons ce que vous apportez à la vie quotidienne de notre pays. Nous savons ce que vous représentez pour notre société, pour nos communes, pour nos quartiers, pour notre ruralité. Les boulangers qui ouvrent leurs portes et accueillent leurs clients avant l'aube, les fleuristes qui accompagnent nos joies, nos deuils, nos traditions.
N'en déplaise à nos collègues de gauche. Ce texte encadre strictement les commerces qui, à titre dérogatoire, peuvent faire appel à leurs salariés. Il protège les droits sociaux des travailleurs. Alors notre groupe souhaite débattre, nous souhaitons débattre de la vie des Français. Comment prétendre défendre l'augmentation des salaires et dans le même temps refuser aux salariés volontaires la possibilité d'être rémunéré double.
Comment maintenir cette hypocrisie selon laquelle les grandes chaînes de restauration rapide, elles, sont ouvertes le premier mai. Le groupe les démocrates souhaite sécuriser nos commerces de proximité, nos artisans, nos acteurs culturels et les salariés qui chaque jour font vivre notre pays. Le groupe démocrate souhaite et souhaitera toujours débattre du quotidien des Français. Nous ne voterons pas cette motion de rejet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur
le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La la parole est à monsieur François Jolivet pour le groupe
François Jolivet
Horizon et indépendant. Le groupe Horizon et indépendant votera cette motion de rejet pour 3 raisons. La première raison, et je remercie beaucoup nos opposants de se saisir de ce sujet, c'est que si nous sommes réunis ici, c'est que la pratique administrative, la doctrine administrative a changé depuis un an et demi. J'imagine que chacun d'entre vous ont pu acheter du pain parfois et même des fleurs avant que le corps d'inspection dresse des procès-verbal. Et et et par ailleurs, et par ailleurs, ça ne gênait personne.
Là, vous vous saisissez d'un fanion, bien, fait, nous, nous préférons voter cette motion de rejet parce que nous souhaitons que le premier janvier de 7, le premier mai de cette année, nous puissions donner une sécurité juridique aux employeurs et également aux salariés. Monsieur le ministre, le texte que vous avez défendu et présenté nous permet de nous assurer que des sécurités supplémentaires qui n'existaient pas sont offerts aux salariés. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien entendu cette motion de rejet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Antoine Valentin.
Antoine Valentin
Merci madame la présidente. Aujourd'hui j'ai honte, j'ai honte du spectacle qui est donné par nos homologues de la France insoumise. Ce matin, des chefs d'entreprise, des salariés sont levés depuis des heures pour travailler et vous regardez chanter dans cet hémicycle, vous regardez demander des suspensions de séance pour vous regrouper à la buvette, voilà la réalité, voilà la réalité, nous allons voter cette motion de rejet pour permettre à ce texte d'être étudié dans des conditions sereines parce que c'est une demande des entreprises, c'est une demande des salariés et nous n'avons aucune leçon à recevoir de petits bourgeois diplômés de Sciences Po et qui rentreront ce soir dans leurs dans leurs appartements haussmanniens. Donnez des leçons à ceux qui représentent les Français qui travaillent, vous les avez trahis, vous prétendez représenter les syndicats, nous représentons les salariés, ils sont majoritairement pour ce texte. Et donc, la lutte finale, vous la perdrez et vous la perdez dans les urnes et ce texte, il passera parce que c'est une nécessité pour les français.
Nous voterons cette motion de rejet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, Je suis saisie par
la présidente du groupe LFI NFP d'une demande faite en application de l'article 71 du règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion
Marie-Agnès Poussier-Winsback
préalable. Conformément au troisième alinéa de cet article 71, je vérifie que la majorité des députés du groupe LFI est effectivement présente dans l'hémicycle. Je
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Donc c'est ça Je constate Attendez, attendez. Pardon. Les députés étant au nombre de 39, constate que la majorité des députés du groupe LFI-NFP est présente en séance. Je constate que le quorum n'est pas atteint. Conformément à l'article 71 du règlement, le vote aura lieu dans une quinzaine de minutes, dans 15 minutes.
Mes chers collègues, la séance est reprise. Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de rejet a été reporté en application de l'article 71 alinéa 4 du règlement. Nous allons maintenant procéder au vote. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 225, exprimé 225, majorité 113, pour 120, contre 105, l'assemblée nationale a adopté. La séance est suspendue pour 10 minutes. Mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Un rappel au règlement Monsieur Vos.
Frédéric-Pierre Vos
Oui, Madame la présidente, sur la base de l'article 70 de notre règlement, tout à l'heure, à plusieurs reprises, les députés du groupe LFI écologistes se sont livrés à des scènes de tumulte en entonnant notamment des chants révolutionnaires, ce qui a troublé énormément les travaux de l'Assemblée nationale. Je rappelle donc ceci est sanctionné par l'article 70 du règlement et je vous donc, je vous demande donc un rappel à l'ordre inscrit sur le procès-verbal de séance. Ce ne sera pas difficile de le faire puisque les députés concernés vous ont demandé de se compter. Étaient donc 39, vous n'aurez plus qu'à marquer leur nom sur ledit procès-verbal. Je vous en remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, je je prends acte de de votre prise de parole et en effet ces faits seront transmis au bureau. Monsieur le député.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Madame la présidente, sur le fondement l'article 62 de notre règlement. Moi je ne répondrai pas à la grande tradition de délation de notre collègue d'extrême droite, il y un instant, qui appelle à des sanctions. Mais sur l'article 62, parce qu'il s'est passé quelque chose d'extrêmement grave Madame la présidente. On a eu un un vote, je ne le remets pas en cause évidemment, ni ni votre présidence. Ce vote est acquis à une majorité qui est assez faible, une quinzaine de voix me semble-t-il, qui a des conséquences importantes.
Pas en juger par la présence des des collègues qui l'ont soutenu, mais il a été acquis notamment au bénéfice d'un certain nombre de délégations de vote que des collègues du bloc macroniste ont effectué. Or un de ses collègues, je tairai le nom, moi je ne fais pas de délation mon mon cher collègue, un de ses collègues qui est inscrit comme votant et qui n'était pas là, vient de publier sur les réseaux sociaux une photo qui ressemble à un moment de de détente, de villégiature sur le vieux port de Marseille. Même la présidente, je demande et nous demandons que le bureau soit saisi, puisse étudier la fiabilité, la réalité de ces délégations de vote, qu'on n'ait pas ainsi sous la pression de monsieur Attal, trafiqué, truqué un vote de l'Assemblée nationale et par la manoeuvre obtenu ce passage en force, notamment par la fraude.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. L'ordonnance de 58 régit aussi les délégations et les services de l'Assemblée et les examine scrupuleusement. Nous transmettrons au bureau. Donc la parole est à vous Madame la Ministre, Madame Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui s'inscrit pleinement dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, de la modernisation de l'action publique et pour ce qui me concerne de la justice. Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit auxquelles il nous faut rapidement répondre pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Je souhaite à ce titre remercier l'ensemble des sénateurs qui ont adopté à l'unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues. Je pense aussi au au sénateur Patriat qui est à l'initiative de cette PPL à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère. Vous le savez, l'objectif de la proposition de loi est simple, faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée permettant la délivrance d'un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge.
Il s'agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, les retards de paiement et les impayés qui fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier les TPE et les PME et qui constituent l'un des facteurs récurrents de défaillance économique. Il s'agit également de répondre à une attente ancienne de plusieurs professionnels du droit notamment les commissaires de justice qui ont souligné les limites pratiques de la procédure d'injonction de payer souvent jugée trop lente comme la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui restent peu utilisées. La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Cette proposition de loi répond à mes yeux à 3 enjeux majeurs. Le premier enjeu est un enjeu économique.
Les impayés commerciaux qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15000000000 d'euros en 2024 ont des conséquences très concrètes sur la vie de nos entreprises. Tension de trésorerie, ralentissement de l'investissement ou encore fragilisation de l'emploi sont les effets directs sur notre tissu économique. Dans un contexte économique encore marqué par des incertitudes, en particulier de l'actualité que l'on sait, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace lorsqu'il n'existe aucune contestation sur la créance est un levier de sécurisation de l'activité économique. Ce texte contribue ainsi de manière très concrète à l'amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre les acteurs économiques. Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de la justice.
Il ne s'agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles mais de réserver l'intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire. C'est-à-dire là où il existe un litige, une contestation, une difficulté d'interprétation. C'est un peu un retour au bon sens posé par l'adage de minimis non curate ou en des termes plus contemporains, on ne dérange pas le juge des broutilles. Mais surtout lorsque la créance est incontestée, lorsque le débiteur ne s'y oppose pas, on peut avoir du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un parcours procédural lent et lourd, de tels parcours qui par ailleurs contribuent à emboliser notre justice qui doit être un service public désormais plus performant au service des justiciables. Troisième et dernier enjeu, celui de la sécurité juridique.
Simplification ne peut se concevoir sans garantie solide. La procédure proposée doit être juridiquement sécurisée, respectueuse des droits de tous et clairement cadrée par ces conditions et dans ses effets. C'est précisément sur ce point que le travail de la commission des lois a été déterminant et je tiens à le saluer. La version votée par le Sénat permet plusieurs évolutions qui méritent d'être soulignées même si je n'en citerai que quelques-unes. Le resserrement du champ d'application aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Ce choix permet de limiter la procédure à des créances objectivables et aisément vérifiables, compatibles avec un contrôle rapide et déjudiciarisé. Ou encore la simplification du schéma procédural avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d'accord entre les parties qui apparaissent inutilement complexes et coûteux. Enfin, la clarification du rôle du greffier dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure. Ces évolutions traduisent une volonté commune, aller vite et soutenir nos entreprises tout en restant justes. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée utile, pragmatique et équilibrée.
Elle répond à un besoin économique réel, s'inscrit dans une démarche assumée de modernisation de la justice et elle repose sur des garanties juridiques solides. Vous l'aurez compris, le gouvernement reste très favorable à cette initiative sénatoriale. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup madame le ministre. La parole est à monsieur Charles Sitzenstuhl, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente, madame la ministre, chers collègues, monsieur le président de la commission des lois. Bon, après une semaine, longue semaine importante pour l'Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter un texte, une proposition de loi issue du Sénat où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi. Ce texte vise à sécuriser les relations commerciales dans un contexte de hausse des défaillances d'entreprise. Il répond à une demande des entreprises qui travaillent, livrent à bien, fournissent des services ou des prestations mais qui hélas ne sont pas payées, c'est un problème. Près de 30 pour 100 des entreprises règlent leurs fournisseurs au-delà des délais légaux.
Ces retards représentent un manque à gagner considérable jusqu'à 15000000000 d'euros pour la trésorerie de nos entreprises, notamment les TPE. Ces retards de paiement ne sont pas anodins et il faut savoir qu'ils augmentent de 25 pour 100 le risque de défaillance et participent directement à la fragilisation de l'économie française. Dans une immense majorité des cas néanmoins, la dette n'est pas contestée, elle est simplement ignorée par l'entreprise. Selon les organisations professionnelles que j'ai interrogées, 90 pour 100 des débiteurs sont en réalité solvables et ne contestent pas leurs dettes. Ils font preuve simplement malheureusement d'inertie et cette inertie joue en leur faveur.
Le droit actuel oblige trop souvent le créancier à engager des procédures qui sont longues, coûteuses, disproportionnées aussi on peut le dire. Celui-ci doit mobiliser le juge même en l'absence de litige lorsque la créance n'est pas contestée, c'est-à-dire lorsque le débiteur ne remet pas en cause ni le principe ni le montant de la créance. Lorsqu'elle ne souhaite pas saisir le juge face à un impayé ou un retard de paiement, une entreprise n'a accès qu'à 2 procédures à ce stade dites simplifiées. Une procédure de recouvrement pour les petites créances de moins de 5000 euros qui a été mise en place en 2015 par la loi Macron, mais elle demeure peu utilisée car elle est en réalité assez lourde, contraignante et inefficace face au silence du débiteur. Deuxième procédure en vigueur à ce stade, l'injonction de payer qui est utile, largement répandue avec 139000 demandes par an environ.
Elle suppose toujours une intervention judiciaire pour des sommes de quelques milliers d'euros seulement. La procédure proposée ne vise pas à remplacer la procédure d'injonction de payer du tribunal de commerce mais constitue une offre complémentaire. Donc ce qu'on fait dans ce texte est une offre complémentaire aux voies de recouvrement existantes. Dans ces conditions, les créanciers renoncent fréquemment à recouvrer les sommes qui leur sont dues pour ne pas nuire à la relation avec le partenaire ou pour éviter des procédures judiciaires lourdes. Les organisations professionnelles nous indiquent que de nombreuses entreprises doivent donc recourir à l'affacturage ou à des crédits court terme pour gérer des difficultés de trésorerie, ce qui a un coût in fine pour ces structures.
Cette proposition de loi crée un outil qui repose sur une idée simple lorsqu'une créance est incontestée, c'est-à-dire que le débiteur ne la remet pas en cause, il faut pouvoir la recouvrer sans passer systématiquement par le juge qui alourdit de fait la procédure et l'allonge aussi. Pour cela, nous allons créer une procédure rapide de quelques semaines seulement et sécurisée lors d'une première phase, une phase qui est amiable, je tiens à préciser pour rassurer notamment les députés qui en commission des lois ont émis quelques doutes. Lors de cette première phase amiable, une sommation est adressée par le créancier au débiteur, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, un huissier de justice dans le langage courant. Et en cas de silence du débiteur, l'absence de contestation sera désormais présumée. C'est l'avancée importante de ce texte.
Un procès-verbal est alors dressé par le commissaire de justice qui demande à un greffier du tribunal de commerce de lui conférer force exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. La formule exécutoire est une mention officielle apposée par le greffe sur un acte lui conférant la même force qu'un jugement. Elle permet d'engager immédiatement des mesures d'exécution comme par exemple des saisies sur compte en banque, des choses qui sont très classiques déjà et bien connues. Autrement dit, le débiteur ne pourra plus s'abriter derrière son silence pour ne pas honorer sa dette. Il aura le choix de contester la créance ou de trouver un compromis avec le créancier.
Cette réforme repose sur 3 piliers essentiels. Le premier pilier, c'est l'efficacité en supprimant le passage systématique devant le juge pour des créances non contestées, je le rappelle, des créances non contestées puisque lorsqu'elles seront contestées, bien sûr que le juge sera saisi. Donc dans le cas de créances non contestées, le passage devant le juge ne sera plus systématique. Et donc nous inciterons les entreprises à recouvrer ces créances. Et plus une créance est traitée tôt, plus on a de chances de la recouvrer.
Deuxième pilier de ce texte, la sécurité juridique. La procédure est strictement encadrée, car mise en oeuvre par le commissaire de justice et contrôlée par le greffier. Ces conditions précises garantissent les droits de chacun et je le rappelle là aussi pour rappeler les commissaires aux lois qui avaient émis des doutes, le débiteur peut contester à tout moment de la créance l'action et cette contestation met fin à la procédure et fait qu'on revient dans le cadre de la procédure judiciaire. Donc les droits de chacune des parties sont donc bien préservés. Troisième et dernier pilier, l'équité, les frais de procédure seront à la charge du débiteur et non plus du créancier.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois accepté il y a quelques jours cette proposition de loi qui vient du Sénat et je vous invite désormais en séance à l'accepter, à la voter. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Antoine Villedieu pour le groupe Rassemblement National.
Antoine Villedieu
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Une entreprise qui travaille doit être payée. C'est simple, c'est la base de toute économie. Et pourtant en France, ce principe élémentaire est aujourd'hui fragilisé. Des milliers d'entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu'à la faillite.
Les retards de paiement sont un poison lent pour notre économie. 15000000000 d'euros de trésorerie manquent chaque année à nos entreprises et un simple retard de paiement augmente de 25 pour 100 le risque de défaillance. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des réalités humaines. Ce sont des artisans qui avancent les frais, des commerçants qui attendent une rentrée d'argent qui ne vient pas, des PME qui absorbent, encaissent, repoussent jusqu'au point de rupture. Un impayé, c'est une facture qui ne rentre pas.
C'est une trésorerie qui se tend. C'est parfois une entreprise qui tombe. Alors posons une question simple. Quand une dette est reconnue, pourquoi n'est-elle pas payée Pourquoi dans notre pays faut-il encore se battre, relancer, insister pour obtenir ce qui est simplement dû Parce que les procédures sont trop longues, parce qu'elles sont trop complexes, parce qu'elles sont trop coûteuses et parce qu'au fond, ce système crée un déséquilibre. Il décourage ceux qui attendent d'être payés et il laisse du temps à ceux qui ne veulent pas payer.
Ce texte vient corriger ce déséquilibre et il le fait avec une idée simple, remettre du bon sens dans le droit. Il vise un cas précis, les créances commerciales incontestées. Autrement dit, les dettes qui existent, qui sont dues et qui ne sont pas contestées. Dans ces situations, il n'y a pas de débat juridique de fond, n'y a pas de litige réel, il n'y a qu'un paiement qui n'intervient pas. Le principe doit être clair et il doit être assumé.
Quand il y a un litige, il faut un juge, mais quand il n'y en a pas, il faut payer. C'est exactement ce que permet cette proposition de loi. Elle met en place une procédure plus simple, plus rapide, plus lisible, une procédure déjudiciarisée dans sa première phase confiée au commissaire de justice qui permet d'engager rapidement la démarche. Puis une sécurisation juridique avec l'intervention du greffe du tribunal de commerce pour délivrer un titre exécutoire. Autrement dit, on accélère sans fragiliser, on simplifie sans affaiblir les garanties.
Ce texte ne remplace pas les outils existants. Il ne supprime pas le rôle du juge, il ne contourne pas le droit. Il vient compléter l'existant en apportant une réponse adaptée à une situation qui aujourd'hui ne l'est pas suffisamment. Car dans la réalité, les entreprises sont souvent prises en étau entre des délais de paiement qui s'allongent, des procédures qui traînent, un accès au crédit incertain et un recours croissant à des solutions comme l'affacturage qui traduisent une financiarisation excessive de la gestion des créances. Ce n'est ni sain, ni équilibré, ni durable.
Ce texte, lui, réintroduit de la fluidité. Il redonne autant du temps aux entreprises. Mais au-delà de la technique, au-delà des procédures, il y a une question plus profonde. Une économie ne fonctionne que si la parole donnée a encore une valeur. Si un contrat peut être ignoré, si une facture peut être repoussée indéfiniment, c'est la confiance elle-même qui recule.
Et sans confiance, il n'y a pas d'économie durable. Une facture due ne doit pas devenir une négociation permanente. Elle ne doit pas dépendre du rapport de force. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement. Elle doit être payée.
Point. C'est une nécessité économique, c'est aussi une question morale. En distinguant clairement la créance contestée qui relève du juge de la créance incontestée qui relève de l'exécution, ce texte remet de la cohérence et du bon sens dans notre droit. Il protège ceux qui travaillent, il responsabilise ceux qui paient en retard et il sécurise les relations commerciales. C'est un texte attendu et un texte utile.
Et dans le contexte économique que nous connaissons, toute mesure qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises, de prévenir des défaillances et de restaurer la confiance mérite d'être soutenue. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National soutiendra cette proposition de loi, parce que dans notre pays, travailler doit encore vouloir dire être payé. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Denis Masseglia pour le groupe Ensemble pour la République.
Denis Masséglia
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en séance publique une proposition de loi qui, adoptée en commission, fait l'objet d'un large consensus. Le texte vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte porte une ambition extrêmement simple, mais profondément juste permettre à une entreprise d'être payée pour une prestation qu'elle a réalisée, une facture qu'elle a émise, une créance que personne ne conteste. Car voilà la réalité à laquelle nous devons répondre. Selon les données publiées par la Banque de France, 64 pour 100 des entreprises déclarent subir des difficultés liées au retard de paiement en 2024.
Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15000000000 d'euros pour les seuls PME. Je le répète, 15000000000 d'euros pour les seuls PME. Et 25 pour 100 des défaillances d'entreprises leur seraient directement imputables. Ce ne sont pas de simples chiffres, ce sont des emplois qui sont menacés, des investissements qui sont abandonnés, des entreprises qui sont fragilisées partout dans nos circonscriptions. Face à cela, le droit actuel oblige les créanciers à s'engager dans des procédures longues, formalistes et coûteuses, souvent d'ailleurs dissuasives pour les TPE et pour les PME, alors même que le montant moyen des créances concernées est comprise entre 6000 et 9000 euros.
Autrement dit, le coût de la démarche judiciaire conduit trop souvent les entreprises à renoncer purement et simplement à recouvrir ce qui leur est dû. Cette situation, bien entendu, et je crois que nous le partageons tous, est totalement inacceptable. Et c'est précisément à cette situation que tente de répondre cette présente proposition de loi. Le mécanisme qu'elle introduit repose sur un principe de bon sens. Lorsqu'une créance commerciale est incontestée, c'est-à-dire que lorsque le débiteur ne la remet pas en cause, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge.
Concrètement, la procédure est confiée au commissaire de justice pour des créances commerciales à caractère contractuel ou statutaire entre professionnels, sans plafond de montant et sans contestation de la part du débiteur. Elle vise à un traitement à environ un mois. À chaque étape, les droits du débiteur sont pleinement préservés. La moindre contestation entraîne l'arrêt immédiate de la procédure et le renvoie au juge. En l'absence de contestation, un procès verbal est transmis au greffe du tribunal de commerce qui vérifie l'existence du lien contractuel avant de délivrer le titre exécutoire.
Simplification oui, mais jamais bien entendu au détriment de l'état de droit. Ce modèle a fait ses preuves. En Belgique, un dispositif comparable a permis de recouvrer des centaines de 1000000 d'euros de créances tout en désencombrant significativement les juridictions commerciales. Cette PPL s'inscrit dans cette même logique recentrer nos tribunaux sur les litiges véritablement complexes là où l'intervention du juge est indispensable. Mes chers collègues, notre groupe a soutenu ce texte en commission.
Nous nous soutenons avec la même conviction en séance publique. Soutenir nos entrepreneurs, c'est leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits. C'est protéger la valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie. Notre groupe appelle à un vote conforme afin que ce texte puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur et bénéficier rapidement aux entreprises qui en ont réellement besoin et qui en ont vraiment besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-François Coulomme pour le groupe la France insoumise Nouveau Front populaire.
Jean-François Coulomme
Merci madame la présidente, merci. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l'abri d'un texte technocratique, proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, vous nous présentez à la va-vite en catimini bien sûr sans aucune étude d'impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de recouvrement des créances au mépris de la justice et des entreprises. In fine, elle menace d'aggraver encore la situation économique de notre pays, particulièrement les PTPE, les PME et toutes les entreprises les plus fragiles. Elles menacent de renforcer les inégalités économiques, elles menacent de faire reculer encore un peu plus l'état de droit auquel pourtant vous vous dites attachés. La situation économique de notre pays, il faut y revenir pour commencer.
Les défaillances d'entreprises atteignent des records. Elles ont dépassé les 68000 en 2025. C'est votre bilan, celui de 10 ans de pouvoir d'Emmanuel Macron qu'il faudra sanctionner dans les urnes l'année prochaine, celui de 10 ans de politique de l'offre, d'austérité budgétaire et de libéralisation, celui de 10 ans dont il est urgent pour les entreprises et pour les salariés que nous tournions la page. La Banque de France nous indique aussi que les retards de paiement augmentent de 25 pour 100 la probabilité de défaillance d'une entreprise et que plus les retards sont longs, plus cette probabilité augmente. Alors c'est par ce constat sur l'impact des retards de paiement sur les défaillances entreprises que vous justifiez votre proposition de loi.
C'est une manoeuvre qui ne répond en rien au problème et aggravera la situation. Agir de façon juste et efficace pour réduire les retards de paiement appelle notamment un renforcement des contrôles de la DGCCRF pour que les grands groupes qui en ont parfaitement les moyens payent leurs clients notamment les TPE et PME en temps et en heure et que cessent les retards de paiement injustifiés de ceux qui versent des 1000000000 de dividendes mais rechignent à faire le nécessaire pour respecter les délais et payer leurs créances auprès des fournisseurs et sous-traitants notamment TPE et PME qui ne disposent pas nécessairement à elles seules du rapport de force nécessaire au respect de leurs droits, à la sécurité de leur trésorerie et à la pérennité de leur activité et de celle de leurs salariés. Selon la banque de France, plus d'une grande entreprise sur 2 règle ses fournisseurs
plus
de 60 jours après l'échéance contractuelle. Comment le comprendre Mais pour cela, pour renforcer les contrôles de la DGCCRF dont les missions se multiplient dans tous les sens, notamment avec les stores du e-commerce, il faudrait ne pas reconduire les ineptes politiques d'austérité budgétaire qui sont les vôtres. Projet de loi de finances après projet de loi de finances. Il faudrait défendre un renforcement très net des moyens de la DGCCRF. Et à défaut de l'ambition de le défendre et de défendre ainsi nos entreprises, nos salariés, l'activité économique de notre pays, vous nous présentez cette proposition de loi.
Elle nous inquiète considérablement. Aujourd'hui, en règle générale, la procédure de recouvrement des créances prévoit que le créancier doit obtenir une décision judiciaire, une injonction de payer afin d'obtenir le recouvrement de sa créance. Cette intervention judiciaire est une garantie essentielle de notre système de recouvrement de créances. C'est une garantie que vous voulez pourtant faire disparaître. Vous nous proposez ainsi d'instaurer une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales en déjudiciarisant la procédure afin de permettre aux entreprises créancières d'obtenir un titre exécutoire sans recours préalable au juge par l'intervention successive d'un commissaire de justice et éventuellement d'un greffier du tribunal de commerce.
Je ne suis pas seul à vous alerter si vous ne souhaitez pas entendre à la France insoumise à entendrez au moins l'alerte du conseil national des barreaux dont l'assemblée nationale a voté, la générale pardon, a voté le 9 février un rapport s'opposant fermement à cette proposition de loi. D'après le CNB, cette proposition de loi présente des risques juridiques majeurs, notamment l'atteinte au droit de la défense et à l'accès aux juges. Il interroge même très sérieusement sur la constitutionalité de votre proposition. Il alerte sur le risque majeur d'un possible détournement de la procédure à des fins de blanchiment. Sans contrôle juridictionnel préalable sur la réalité du contrat, des acteurs pourraient fabriquer de fausses créances, reconnaissance de dettes ou contrats fictifs par exemple pour pour donner une apparence de légalité à des flux financiers frauduleux.
Monsieur le rapporteur, la gravité de ces alertes appelle à de la retenue. Le remède que vous entendez faire passer est pire que le mal. Nous vous invitons pour nos entreprises, pour nos salariés, pour notre État de droit à retirer votre texte et à défaut, nous nous y opposerons et voterons résolument contre.
Je vous
Marie-Agnès Poussier-Winsback
remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur Elie Kalifer pour le groupe socialiste et apparenté.
Elie Califer
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui a le mérite d'aborder un sujet concret. Un sujet qui se trouve au coeur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens et absolument crucial pour notre tissu économique, le recouvrement des croyances commerciales incontestées. Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale, celle des petites et moyennes des entreprises et plus encore des micro-entreprises qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ces retards ont représenté 15000000000 d'euros de perte de trésorerie, dont 4000000000 pour les seules micro-entreprises. Ce manque à gagner est loin d'être anecdotique et constitue l'une des premières causes de défaillance des entreprises dans notre pays.
Défaillances se sont portées au nombre de 68000 en 2024. Je vais ici quand même le rappeler. La Banque de France souligne le souligne clairement, ces retards de paiement augmentent de 25 pour 100 la probabilité de défaillance et jusqu'à 40 pour 100 lorsque le retard dépasse un mois. Autrement dit, derrière chaque facture impayée, il peut y avoir une entreprise qui vacille, des parcours entrepreneuriaux et professionnels brisés. Dans ce contexte, il est évident que la situation actuelle n'est pas acceptable en l'état.
Trop souvent, les grandes entreprises et parfois même les acheteurs publics utilisent les délais de paiement comme levier de trésorerie au détriment des petites structures, ce déséquilibre est profondément injuste. La proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd'hui vise dès lors à corriger certaines limites de la procédure actuelle d'injonction à 2 pays. Chacun le sait ici, malgré les simplifications introduites en 2015, cette procédure reste imparfaite. Elle présente notamment 2 défauts majeurs. D'une part, elle s'interrompt en cas de silence du débiteur, ce qui est paradoxalement fréquent.
D'autre part, elle ne permet pas toujours de lier efficacement le contentieux renvoyant les parties vers une nouvelle procédure, une procédure au fond toujours plus longue et toujours plus coûteuse pour le créancier. Le texte propose donc une nouvelle voie en l'absence de réponse après une sommation de payer. Et ce, dans un délai encadré, la créance pourrait être reconnue comme liquide et exigible permettant à un commissaire de justice d'émettre un titre exécutoire. Sur le principe, cette évolution peut sembler utile. Elle répond à une attente réelle du terrain, et notamment des professionnels du recouvrement qui soutiennent ce texte.
Mais il faut voir aussi, il faut en voir les limites, disons-nous. Tout d'abord, ces procédures restent dépendantes d'une intervention du greffe du tribunal de commerce. Or, nous le savons tous, nos juridictions sont aujourd'hui soumises à de fortes tensions multifactorielles. Le manque de moyens humains, magistrats comme greffiers, constitue déjà un frein au bon fonctionnement de la justice économique. Ajouter une nouvelle procédure sans résoudre cette contrainte structurelle risque d'en limiter fortement l'efficacité.
En outre, cette réforme soulève une question de lisibilité. Nous ajoutons une procédure supplémentaire à un système déjà complexe, sans nécessairement résoudre le problème de fond, celui du non-respect des délais de paiement. Car au fond, mes chers collègues, le véritable enjeu est là. Aucune procédure, aussi ingénieuse soit-elle, ne remplacera une politique efficace de prévention et de contrôle. Cela suppose notamment de renforcer les moyens de la DGCCRF afin de mieux respecter les délais de paiement et sanctionner, sanctionner les abus.
Cela suppose également de s'attaquer plus frontalement aux pratiques de certaines grandes entreprises qui font peser sur leurs fournisseurs les contraintes de leur propre gestion de la trésorerie. Ainsi, cette proposition de loi apporte une réponse nécessaire, mais néanmoins partielle aux problèmes réels. Ce texte peut dès lors constituer un outil supplémentaire, mais il ne saurait être une solution suffisante. Si nous voulons réellement protéger nos TPE et nos PME, nous devons aller plus loin, simplifier certes, mais aussi contrôler davantage davantage pardon et surtout rééquilibrer les rapports de force économiques. C'est à cette condition que nous pourrons lutter efficace efficacement contre les défaillances d'entreprises et soutenir durablement notre économie.
Dans l'attente de ces avancées que nous appelons de nos voeux, le groupe socialiste apparenté soutiendra cette proposition de loi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Tryzna pour le groupe de la droite républicaine.
Nicolas Tryzna
Merci Madame la présidente. Merci beaucoup. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le couple de la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction.
Parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée pour autant bien connu nos territoires, celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilitent chaque jour des milliers d'entreprises. Derrière certains, il n'y a pas seulement des lignes comptables, il y des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l'équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu'une créance n'est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et parfois des entreprises qui disparaissent. Les chiffres sont connus, des dizaines de 1000000000 d'euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d'un quart des déférence des entreprises sont directement liées au retard de paiement. Dans un contexte économique déjà très tendu, marqué par la fin des dispositifs exceptionnels et un ralentissement de la croissance, nous ne pouvons pas rester que spectateurs.
C'est pourquoi cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle apporte une réponse pragmatique en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour l'expérience commerciale à contester. Lorsqu'il n'y a pas de litige réel, lorsqu'il n'y a pas de contestation, il n'est pas normal que les entreprises soient contraintes d'attendre des mois, parfois plus d'un an, pour obtenir un ticket exécutoire. Ce texte permet de raccourcir des délais en confiant au commissaire de justice un rôle central tout en maintenant des garanties essentielles pour le débiteur, notamment la possibilité de contester un délai clairement défini. Il ne s'agit donc pas ici de contourner la justice, mais de la rendre plus efficace, plus proportionnée, plus adaptée aux réalités économiques.
Car il faut le dire clairement, mobiliser un tribunal pendant un mois pour une créance qui n'est pas contestée, ce n'est pas une bonne utilisation des moyens publics. Pendant ce temps, d'autres contentieux, eux bien réels, attendent d'être jugés. En simplifiant cette procédure, nous faisons donc un double choix, celui de l'efficacité économique et celui d'une meilleure organisation de justice. Mais au-delà, ce texte participe à un enjeu bien plus large, celui de la compétitivité de notre économie. Dans de nombreux pays européens, les délais de paiement sont plus courts, plus respectés et les procédures plus rapides.
La France ne peut pas rester à la traîne sur ce sujet au risque de pénaliser entreprises et chaînes de sous-traitance. Garantir un recouvrement plus rapide, c'est renforcer la confiance en directeur économique, sécuriser les échanges et soutenir l'investissement. Mes chers collègues, la droite républicaine défend une ligne nucléaire, soutenir l'économie productive, protéger ceux qui travaillent et lever les obstacles inutiles qui freinent l'activité. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette logique. Elle est équilibrée, utile et attendue par le monde économique.
C'est pourquoi nous la voterons. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Arnaud Bonnet
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, 136 jours, c'est le retard moyen de paiement des créances commerciales observée par l'Observatoire des délais de paiement dans le rapport de 2024. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l'année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne. La nécessité d'adopter un texte sur ce sujet est majeur, nous en sommes d'accord. En effet, ces retards de paiement mis bout à bout ont des conséquences économiques majeures, non seulement au niveau des relations commerciales, mais fragilisent directement la trésorerie des entreprises, y mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière peine supportable qui peuvent aboutir à des défaillances. Nous, le groupe écologiste et social partageons l'objectif affiché de cette proposition.
Réduire les délais de paiement qui asphyxient quotidiennement nos entreprises et en particulier les plus fragiles, parfois bien au-delà des 60 jours. Une entreprise ne devrait pas être mise en danger car elle ne se fait pas payer en temps et en heure, mais seulement cette proposition de loi, sous couvert de simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées, risque de créer plus de déséquilibre. Et ça vous n'en tenez pas contre. Et éviter un débat de fond nécessaire sur l'état de notre justice civile et commerciale aujourd'hui qui est sous-dotée et fragilisée. Les petites entreprises se dissuadent souvent d'entamer une procédure judiciaire faute de moyens internes humains comme financiers.
Mais aussi au vu de la durée très lente de la procédure. La fragilisation de la justice entraîne des situations de nombreux et de forts déséquilibres entre les grandes entreprises et les petites. Ces mêmes déséquilibres qui seront maintenus avec cette proposition de loi si elle est adoptée en l'état. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de traiter l'ensemble des entreprises comme égales. Alors que de fait ce n'est pas le cas.
Leurs moyens les opposent. Une attention particulière doit être faite aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises et de ce fait circonscrire la destination de cette loi vers elle. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ne prendre en compte que le champ des relations commerciales oubliant les secteurs civils, agricoles, libérales, associatifs ou relevant de l'économie sociale et solidaire. Et de par les enjeux d'inégalité entre les entreprises de cette proposition en loi, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de ne pas avoir un suivi afin de connaître la portée de nos mesures, de s'assurer qu'effectivement la situation se résorbe progressivement. Et il en va dans l'intérêt général.
Ainsi, si nous vous rejoignons dans la lutte contre les impayés, nous refusons une réforme en Catamunie, nous voyons bien la présence ce matin et qui profiterait principalement au grand. En effet, la justice économique ne se décrète pas, elle se construit avec équité et avec les moyens appropriés. Nous restons très critiques et au cours du débat, nous attendons du gouvernement qu'il nous indique les dispositions réglementaires à venir pour réellement protéger les très petites et moyennes entreprises et sur le risque de blanchiment d'argent qui est également ouvert par ce texte. Merci à vous.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Éric Martineau pour le groupe les démocrates.
Éric Martineau
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous le savons et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse. Les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. Ils impactent lourdement la la santé financière de nos petites et moyennes entreprises, freinent leur capacité d'autofinancement et menacent à terme leur rentabilité. En 2024, la situation s'est significativement dégradée.
Avec 68000 défaillances d'entreprises, nous avons constaté une hausse de 10 pour 100 en un an. Si ce chiffre s'explique en partie par l'extinction des dispositifs de soutien exceptionnels et par le ralentissement économique de l'année passée, ce triste record révèle surtout une réalité préoccupante. La dégradation structurelle de la trésorerie de nos petites entreprises trop souvent asphyxiée par les impayés. Face à ce constat, le texte que nous examinons aujourd'hui, issu d'une initiative sénatoriale, apporte une réponse dont la première vertu est l'efficacité opérationnelle. Trop souvent, l'accumulation de négligence ou de retard administratif finit par avoir des conséquences dramatiques sur la viabilité des structures les plus fragiles.
Le coeur de cette réforme est clair, instaurer une procédure déjudiciarisée initiée par le créancier auprès d'un commissaire de justice. Dès lors qu'il y a accord du débiteur sur l'existence de la dette et sur les modalités de paiement, le greffier du tribunal de commerce pourra déclarer exécutoire le procès-verbal de non contestation. C'est un gain de temps et d'énergie pour tous les acteurs. Le Sénat a fort justement précisé le périmètre de ces créances qui doivent préciser un caractère certain, liquide et exigible. C'est une garantie juridique indispensable.
Par souci de lisibilité, ce dispositif deviendra l'unique procédure de référence pour les créances commerciales. Il remplace le mécanisme existant par les créances inférieures à 5000 euros qui avaient montré ses limites. En effet, l'ancien système restait sous-utilisé, car il permettait aux débiteurs par un simple silence d'un mois de paralyser la délivrance du titre exécutoire. En supprimant ce plafond de montant et en simplifiant la procédure, nous apportons une clarification attendue. Je tiens également à préciser que ce dispositif n'entrave en rien l'accès au juge ni le concours d'un avocat.
Un refus simple du débiteur suffit à interrompre la procédure simplifiée pour ouvrir la voie au recours juridictionnel classique. De plus, le texte prévoit un délai de contestation protecteur d'un mois et 8 jours suivant la sommation payée avant de caractériser la non contestation. Mes chers collègues, ce texte ne saurait prétendre à lui seul résoudre l'ensemble des difficultés structurelles de nos entreprises. Toutefois, il apporte une réponse concrète à un obstacle récurrent, l'enlisement de créances qui ne sont pas discutées sur le fond, mais qui restent impayées par défaut de procédures agiles. En simplifiant ces démarches, nous sécurisons les relations contractuelles et nous redonnons de la visibilité aux chefs d'entreprise dans leur gestion quotidienne.
Pour toutes ces raisons de bon sens technique et économique, le groupe les démocrates votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur François Gernigon pour le groupe Horizon et indépendant.
François Gernigon
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises. Cette réalité, la voici. Selon l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d'un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de 60 jours après l'échéance contractuelle. Ce chiffre doit nous alerter.
On pourrait le relativiser s'il n'avait pas de conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 pour 100 la probabilité de défaillance d'une entreprise. Que cela signifie concrètement, c'est que les défauts de retard de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites de nos entreprises. Cet enjeu est d'autant plus crucial que dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d'entreprises se multiplient. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a enregistré plus de 67 000 défaillances d'entreprises, soit plus de 8000 au-dessus de la moyenne de la décennie précédente.
C'est à ce constat que vise à répondre la présente proposition de loi à laquelle le groupe Horizon et Indépendants apporte son entier soutien. Nous soutenons tant la démarche de ce texte que l'objectif autour duquel il a été construit. Ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l'économie de marché. Et ne pas créer de nouvelles contraintes à la charge qui pèsent déjà sur nos acteurs économiques. Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté, c'est-à-dire une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées pour que les entreprises disposent d'un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits.
C'est une question de sécurité juridique et de stabilité pour ceux qui entreprennent, qui investissent, qui prennent des risques. Notre groupe tient enfin à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs qui ont permis de sécuriser ce texte sur le plan juridique et opérationnel. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi avec la conviction qu'un droit commercial solide n'est pas un frein à l'économie, mais une de ces conditions, je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. La parole est à madame Bourouaha pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Soumya Bourouaha
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais en réalité, ce texte touche à l'équilibre même de nos relations économiques. Car derrière ces créances dites incontestées, il y a une réalité très concrète, celle de milliers de petites entreprises de TPE et de PME qui attendent d'être payées, qui attendent parfois des semaines, parfois des mois, des retards de paiement qui constituent un problème majeur pour la trésorerie et la stabilité de ces entreprises. Selon un sondage de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, 86 pour 100 des entreprises ont subi des retards de paiement 2025.
Un phénomène en progression par rapport aux années précédentes. Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisé estimé à environ 15000000000 d'euros. Pesant quasi exclusivement sur les PME et les TPE qui disposent des marges financières les plus faibles. Mais ce ne sont pas les petites entreprises qui sont responsables de cette situation. Bien au contraire, ce sont elles qui la subissent.
La manque de France le montre. Les retards les plus longs sont les sont le fait des grands donneurs d'ordre. Ce sont les acteurs les plus puissants qui imposent les délais, leurs conditions, leurs tempos et face à eux, les PME sont trop souvent contraintes à à de s'adapter, de subir ou de renoncer. Ainsi, 50 pour 100 des grandes entreprises règlent encore leurs fournisseurs au-delà du délai légal de 60 jours. Nous sommes donc face à un déséquilibre structurel.
Cette situation traduit une faiblesse dans l'application de la loi, les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop limitées. Le cadre juridique existe, mais il manque d'efficacité dans sa mise en oeuvre. Et c'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi qui nous est soumise, qui vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. L'objectif annoncé est louable, accélérer les procédures et faciliter le paiement des créances. Cependant, le texte soulève plusieurs problèmes de fond.
Il transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice en réduisant le rôle du juge. Ce changement revient à déjudiciariser un domaine qui concerne directement la sécurité économique des entreprises. En autorisant le commissaire de justice à délivrer un titre exécutoire sous contrôle préalable du juge, on diminue une garantie essentielle du droit, la vérification juridictionnelle avant l'exécution forcée. Ce n'est pas une étape de pure procédure, c'est un mécanisme de protection pour le débiteur et pour le créancier. Ce déplacement du contrôle public vers un acteur privé transforme la nature du processus.
Il risque de fragiliser les petites entreprises en les renvoyant vers une procédure plus coûteuse, moins protectrice et reposant davantage sur les acteurs privés. Au lieu de renforcer les obligations des donneurs d'ordre, le texte alourdit la responsabilité du créancier et ne contraint pas les acteurs dominants à respecter les délais légaux. On cherche à simplifier la procédure de recouvrement, mais on ne s'attaque pas à la source du problème. Le non-respect régulier des délais de paiement, ce texte ne corrige pas les retards de paiement. Pire, il renforce leur institutionnalisation.
Et il le fait en plus, au prix d'un affaiblissement du contrôle juridictionnel. C'est une double impasse. En se focalisant sur l'efficacité, procès durable, cette proposition de loi détourne le débat d'un des leviers réellement structurants. Le renforcement, le renforcement des sanctions contre le retard de paiement, l'effectivité des contrôles administratifs, la protection accrue des sous-traitants et la responsabilisation des grands donneurs d'ordre. Elle substitue une logique de gestion des impayés à une politique de transformation des rapports économiques.
Le contrôle du juge avant l'exécution forcée n'est pas une formalité. C'est une garantie fondamentale. C'est ce qui protège contre l'arbitraire. C'est ce qui sécurise les procédures, ce qui garantit l'équilibre entre les parties. En l'affaiblissant, on prend un risque, un risque pour les droits de la défense, un risque pour l'accès aux juges, un risque plus largement pour l'équilibre de notre état de droit.
Il y a aussi un enjeu sur la logique économique du texte. Ce que cette proposition de loi fait, au fond c'est qu'elle entérine une situation. Elle part d'un constat que les retards de paiement existent, qu'ils sont massifs, qu'ils sont structurels et au lieu de chercher à les réduire, elle organise leur gestion. Elle crée une cadre dans lequel on pourra recouvrer plus rapidement les créances sans jamais remettre en cause les pratiques qui produisent ces impayés. Ce ce texte ne change pas leur apporte de force.
Cette PPL ne protège pas les PME. Elle leur offre un palliatif technique tout en entérinant un modèle économique qui organise leur vulnérabilité. Loin de constituer une réponse structurelle à un problème identifié de longue date, cette PPL entérine une situation où 15000000000 d'euros de trésorerie manquent chaque année au PME et où le non-respect de la loi devient un paramètre ordinaire de fonctionnement de l'économie française et en l'état, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la présidente. La discussion générale est close. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité prendre la parole
Charles Sitzenstuhl
Merci madame la présidente. Chers collègues, je vais répondre rapidement à à quelques craintes qui ont été émises. Il me semble important de le le refaire ici en séance. D'abord, remercier quand même la majorité des groupes qui va soutenir ce texte. Et je me satisfais d'une chose, c'est qu'il y a unanimité dans cette assemblée pour reconnaître que nous avons un problème sur les délais de paiement.
Et je remercie les groupes qui ont émis des des critiques ou des doutes néanmoins de de reconnaître qu'effectivement la situation actuelle n'est pas satisfaisante, que les chiffres qui sont transmis par l'observatoire des délais de paiement et et la banque de France amènent à quand même manifester une certaine inquiétude. Et je veux rappeler quand même cette donnée économique, c'est que des retards de paiement augmentent de près de 20 de 25 pour 100 le risque de défaillance d'entreprise et quelles que soient nos couleurs politiques, je pense que personne ne peut s'en s'en satisfaire. Un certain nombre de groupes de gauche ont dit qu'il y avait un risque d'accroître la dissymétrie entre les grandes entreprises et les petits groupes. Notre conviction, c'est l'inverse. C'est-à-dire que c'est précisément aujourd'hui la situation actuelle qui fait que de nombreuses PME et des TPE n'ont pas intérêt ou vous simplement craindre d'engager des procédures parce que la procédure qui est le plus utilisée, c'est celle qui passe devant le juge.
Donc elle est longue, qu'elle est coûteuse, qu'elle est lourde, mais qu'elle a aussi un caractère judiciaire, officiel et très public qui fait qu'elles vont être dissuadées. Collègue, vous aviez expliqué, pris l'exemple je crois Disney, voilà quand on était en commission, c'est un exemple parmi d'autres, mais c'est la situation actuelle. Et la voie qui consiste à inciter ces entreprises à passer par l'amiable, nous pensons qu'elle peut réduire cette dissymétrie. Je suis d'accord avec la collègue communiste. Ce n'est pas cette proposition de loi qui va régler le problème à la racine.
Ce sont des mécanismes économiques qui répondent à d'autres à d'autres logiques. Mais je pense vraiment que on va pouvoir un peu rééquilibrer et qu'un certain nombre de grands groupes comprendront aussi leur intérêt qu'ils auront à régler à l'amiable des différends qu'il peut y avoir avec des PME. Et je rappelle que dans ce texte, on est dans le cadre de créances qui sont non contestées, des créances non contestées. Et j'en arrive à la deuxième critique qui a été émise, c'est celle de la présence du juge. Ici, le juge en réalité n'est plus vraiment présent dans la procédure parce que ce sont des créances qui sont reconnues.
S'il y a un différend entre les parties, en fait on revient à la procédure classique qui est majoritairement utilisée aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on revient sur une procédure judiciaire et donc il y a présence du juge. Donc c'est d'une certaine manière une troisième voie qui va être créée par cette proposition de loi qui ne se substitue en aucun cas à la procédure de droit commun qui est la procédure judiciaire où le juge est présent. Et voilà, nous nous avons la la conviction qu'on va pouvoir avec ce texte régler un certain nombre de cas et réduire cet encours quand même très important de 15000000000 d'euros de créances non contestées. Voilà ce que je voulais dire à l'ensemble des des collègues pour essayer de les rassurer. Et j'invite une fois de plus l'ensemble de l'hémicycle à voter conforme ce texte dans quelques minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le rapporteur. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. Sur le vote de l'amendement premier, je suis saisie par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi par le groupe Ensemble pour la République et le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire. Ces scrutins sont annoncés également au sein de notre assemblée.
Monsieur Bonnet.
Arnaud Bonnet
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement numéro 2 vise finalement à éclairer nos débats. Retards de paiement constituent un phénomène structurel de documenté de l'économie française, nous l'avons redit, dans les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une présence, une prévalence élevée des anomalies avec près de 40 pour 100 des entreprises contrôlées qui sont en infraction lors de certaines campagnes récentes. Dans ce contexte, pardon.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin d'objectiver l'ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le parlement sur les adaptations possibles du droit. Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l'économie d'une analyse des capacités effectives de l'État à faire respecter le droit existant en matière de délai de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l'enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques les plus fragiles, bien sûr, face à des partenaires bien plus importants.
Charles Sitzenstuhl
Madame la présidente, ça sera un avis défavorable bon parce que c'est un amendement de réécriture globale de l'article qui vise à demander un rapport, donc le texte ne sera pas, pardon, celui-là, le texte ne sera pas opérationnel. Et je voulais aussi rappeler pour rassurer les collègues qui ont des craintes vis-à-vis des des PME TPE, que leurs représentants, l'U2P soutient ce texte. Je ne l'ai pas dit avant et et je cite ce que dit l'U2P. L'U2P considère que le dispositif est un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières. Voilà, donc ça, c'est un retour des premiers des premiers concernés.
J'espère qu'il pourra vous rassurer à vie défavorable sur cet amendement.
Anne Le Hénanff
Merci madame la présidente. Monsieur le député Bonnet effectivement je vais aller dans le sens du rapporteur puisque effectivement ça écrase le texte tant attendu donc je dirais que pour cette raison et aussi parce que le parlement dispose de l'article 24 de la Constitution qui lui permet de de je dirais de de contrôler l'action du gouvernement et de mesurer les politiques publiques, donc avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 2 qui a reçu un double avis défavorable de monsieur le rapporteur et du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement suivant monsieur Bonnet.
Arnaud Bonnet
Oui merci madame la présidente. Cet amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises afin d'éviter qu'ils ne soient principalement mobilisés par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques et évidemment notamment les plus fragiles. Ce ciblage permet de mieux répondre à l'objectif affiché de réduction des délais de paiement qui affecte prioritairement quand même disons-le, la trésorerie des PME tout en limitant les risques d'un déséquilibre accru dans les relations économiques. Dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d'outils juridiques et financiers notamment robustes pour le recouvrement de leurs créances.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons madame la ministre, défavorable pour les mêmes raisons. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Rapporteurs et gouvernements, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 51, exprimé 48, majorité 25 pour 16, contre 32, l'assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, je ne vois pas, il tombe. Nous allons passer au vote de l'article premier. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. L'article 2.
Qui est pour Qui est contre Il est adopté. L'article 3, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Bien écoutez, je vais mettre aux voix cette proposition de loi, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 55, exprimé 55, majorité 28 pour 41 contre 14, l'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance lundi 13 avril à 16 heures, projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. La séance est levée.