Questions au Gouvernement - Mardi 14 avril 2026
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Assemblée nationale
Laurent Nunez
Ce projet de loi viendra en discussion très vite, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Je
Laurent Nunez
Pas laisser à penser pour autant que rien n'est fait sur ce sujet. Beaucoup de maires, de préfets prennent des arrêtés, mais la sanction n'est que contraventionnelle et donc il fallait créer un délit. Et d'ailleurs, pour la consommation, on aura la possibilité aussi d'avoir la notification, la verbalisation à travers de l'amende forfaitaire délictuelle. Donc il faut vraiment un choc d'autorité sur ce produit, et il sera évidemment mis en place. Et puis vous avez raison, il faut une réponse globale.
M. Le député, je vous rejoins évidemment tout à fait sur ce point. Il faut aussi beaucoup d'actions de prévention. Et je vous remercie d'ailleurs d'avoir salué l'action qui est menée par la ministre déléguée auprès de moi, M. P.
Védraine, qui a développé des actions de promotion qui se déplacent sur le territoire national pour bien expliquer les risques aux plus jeunes de la consommation du protoxyde d'azote, notamment les risques en termes de santé publique. Et nous avons même mis en ligne, diffusé, y compris à la télévision, des vidéos sur les conséquences en termes de santé de la consommation de protoxyde d'azote qui sont des vidéos chocs. Voilà, monsieur le député, comptez sur nous pour continuer cette action déterminée contre la consommation de protoxyde d'azote.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Nicolas Meizonnet, pour le Rassemblement National.
Nicolas Meizonnet
Merci, madame la présidente, au nom du groupe Rassemblement national, je voudrais à mon tour saluer celles et ceux qui ont retrouvé la liberté. Nouvellement élu maire de Vauvert, je tiens à exprimer l'honneur et la fierté que j'ai eu à représenter pendant 6 ans les habitants de la 2e circonscription du Gard. J'adresse à chacun, et en particulier aux collègues de mon groupe avec lesquels j'ai partagé cet engagement, mes vœux de lucidité, de courage et de constance pour la réussite de la France. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'énergie. La guerre en Iran a brutalement rappelé une réalité que la macronie a toujours refusé de voir.
En matière de pouvoir d'achat, de souveraineté ou de croissance, l'accès à une énergie bon marché doit être une priorité absolue. Aujourd'hui, les Français renoncent à se déplacer. Les petites entreprises voient leurs marges s'effondrer. Les infirmières, les aides-soignantes sont en difficulté. Les agriculteurs et les pêcheurs travaillent à perte.
Partout, la même angoisse, celle de ne plus pouvoir suivre à cause des factures qui ont explosé. Que fait l'Etat à part prélever près de la moitié du prix de l'essence ? Rien ou presque rien. À court terme, vous espériez une baisse de 5 à 10 centimes par litre d'essence. Pour l'instant, c'est à peine 1 centime. À long terme, votre gouvernement refuse toujours de relancer l'exploration de nouveaux gisements d'hydrocarbures comme nous vous l'avions proposé.
Pour s'en sortir et soutenir l'activité, l'Etat doit planifier, revoir la gestion de ses stocks stratégiques, et surtout faciliter l'accès à l'essence en la taxant moins. La proposition du Rassemblement National de réduire à 5,5 % la TVA sur l'énergie est plus que jamais d'actualité. Même pour les agriculteurs et les pêcheurs déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Ma question est donc simple, allez-vous enfin agir pour faire baisser durablement le prix de l'essence ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci, madame la députée. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Mezzonnet. D'abord, vous le savez, au début, nous avons les yeux rivés sur ce qui se passe au Moyen-Orient, et votre question aurait probablement dû commencer par cela. On est dans une situation extrêmement volatile, avec des prix qui fluctuent en fonction des prises de parole des grandes puissances et en premier lieu de Donald Trump. On s'est adapté depuis les premiers jours.
Dès les premiers jours du conflit, nous avons décidé, à la demande du Premier ministre, d'être aux côtés des agriculteurs, d'être aux côtés des pêcheurs, parce que vous l'avez souligné et vous avez raison, ils traversent une situation extrêmement difficile, d'être aux côtés des transporteurs et d'apporter une aide d'urgence qui rend soutenable l'activité économique, parce que derrière, c'est des emplois, parce que derrière, c'est des salaires et évidemment des enjeux sociaux extrêmement importants. Nous adapterons ces dispositifs autant que nécessaire dans les jours et dans les semaines à venir, en fonction d'une situation qui nous dépasse, en tout cas qui dépasse le cadre purement franco-français. Nous avons dit depuis le départ que ces aides pouvaient être amplifiées, pouvaient être reconduites autant que de besoin, encore une fois, en fonction de l'évolution du conflit. Je note quand même que vous évoquez parmi les pistes pour faire baisser durablement le prix du carburant. Alors la baisse de la TVA à 5,5 pour 100.
J'ai déjà eu l'occasion d'y répondre. 12 000 000 000 d'euros qui aujourd'hui ne sont pas financés dans vos propositions. Et ensuite, je note l'exploration, pardonnez-moi, de nouveaux gisements d'hydrocarbures. Et là, on a un désaccord effectivement fondamental sur l'approche qu'on a de l'énergie, parce que nous, on considère qu'elle doit être décarbonée, qu'il faut électrifier, et que pour ça on a besoin des renouvelables et du nucléaire. Certainement pas d'aller chercher de nouveaux gisements de pétrole ou de gaz de schiste, comme j'ai pu l'entendre dans vos rangs.
Donc voilà, j'en conclurai là-dessus. Néanmoins, de façon très républicaine, je voudrais aussi vous souhaiter bon vent pour la suite de vos fonctions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. Mme Nicole Dubré-Chirat, pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, madame la présidente. Vive la vie à nos ex-otages. Ma question s'adresse au ministre du Travail et des Solidarités. M. Le ministre, vendredi dernier, à l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi attendue par des dizaines de milliers de commerçants dans notre pays, dont l'objet était de permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le premier mai sur la base du volontariat.
Si cette date est symbolique avec un caractère férié et chômé qui ne saurait être mis en cause, elle est aussi une opportunité financière dans de nombreux secteurs. Pour la seule journée du premier mai, la vente du muguet représente un chiffre d'affaires de 19 000 000 et demi d'euros pour les fleuristes. Alors que certains groupes d'opposition ont fait une fois de plus le choix de l'obstruction sur un texte essentiel pour contribuer au dynamisme économique de notre pays, le vote d'une motion de rejet préalable aurait dû permettre la tenue cet après-midi d'une commission mixte paritaire. Le gouvernement, sous la pression syndicale, a fait le choix de ne pas la convoquer. Je déplore cette décision, car si le dialogue social, qui était possible depuis un an, doit être pris en compte, il me semble que le respect des votes de notre assemblée l'est tout autant, dans une démocratie parlementaire.
Le groupe LREM, par la voix de son président, Gabriel Attal, a toujours mis le travail au coeur de son action parlementaire. La liberté de pouvoir travailler est fondamentale, et c'est précisément tout l'enjeu de ce texte qui n'entrera pas en vigueur le premier mai. Il semble toutefois capital de ne pas laisser l'insécurité juridique en matière d'emploi des salariés persister à cette date. Monsieur le ministre, qu'allons-nous répondre à ceux qui se lèvent tous les matins et ne comptent pas leurs heures, animés bien sûr par la seule ambition de vouloir travailler. Le premier mai prochain, qu'allons-nous répondre aux artisans verbalisés à hauteur de 750 euros par salarié employé ?
C'est la raison pour laquelle je vous demande de préciser les mesures que le gouvernement a l'intention de prendre sur ce sujet, et si des instructions seront données afin de ne pas pénaliser injustement nos artisans. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Bon, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Dubré-Chirat, les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales à l'approche de cette échéance sont légitimes. Tout comme vous l'avez souligné, les demandes visant à sécuriser la situation des salariés, des artisans, notamment des fleuristes et des boulangers. Vous connaissez la position du gouvernement. J'ai pu la rappeler d'ailleurs ce matin à l'occasion d'une réunion de groupe à laquelle vous m'avez invité et j'ai pu participer. J'ai parfaitement conscience de la signification particulière du premier mai, de son statut spécial dans le code du travail, mais aussi de la nécessité de sécuriser juridiquement l'activité de nos fleuristes et de nos boulangers. Personne ici n'a voulu remettre en cause le caractère chômé, férié, rémunéré pour l'immense majorité des salariés du premier mai, ni encore moins voler le premier mai aux Français.
Notre objectif est clair et constant, apporter une réponse durable à cette problématique. C'est la raison pour laquelle la méthode que nous employons à mettre en œuvre avec le Premier ministre depuis vendredi l'est tout autant. Privilégiez un dialogue social de construction pour trouver les solutions, ce dialogue social ancré au plus près des réalités du terrain. J'ai réuni hier les organisations syndicales. Je rencontrerai tout à l'heure les organisations patronales, professionnelles, et demain les fédérations professionnelles, notamment les fleuristes et les boulangers artisanaux.
Les services du ministère seront informés des évolutions à venir, ainsi que des orientations qui seront retenues dans les accords de branche qui seront travaillés dans les branches concernées. Et à partir du moment où ces accords de branche seront finalisés, nous les inscrirons dans la loi. Tout ça sera fait en 2026, qui réglera la question pour le premier mai 2027. Nous ferons en 26 ce qui est nécessaire pour 27. Il est certain que la question du premier 26 se pose.
Vous l'avez rappelé. Le gouvernement mettra en œuvre l'ensemble des leviers à sa disposition pour garantir la sécurité et la sérénité du travail des commerces de proximité. Nous en appellerons à l'intelligence collective de toutes les parties prenantes. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Hadrien Clouet pour la France insoumise.
Hadrien Clouet
Premier mai 2026 sera férié, chômé et payé. Grâce à la mobilisation populaire, nous avons déjoué la manoeuvre conjointe de la macronie et du RN qui voulaient revenir sur 80 ans de conquête sociale. La lutte paie. La lutte paie. Le groupe EPR chouine, le ministre rame, et nous, on respire.
La lutte paie. C'est la victoire de ces 1 000 000 de travailleuses et travailleurs que vous vouliez envoyer au boulot dans 2 semaines, contraints par leurs employeurs. C'est la victoire des artisans que vous vouliez liquider en les mettant en concurrence avec les grandes enseignes, le premier mai. C'est la victoire des démocrates horrifiés par vos manœuvres sournoises pour contourner l'Assemblée nationale. Désormais, nous vous demandons une circulaire au parquet pour qu'il soit donné suite à tous les procès-verbaux de l'inspection du travail.
Arrêtez de louer l'inspection du travail, respectez les fonctionnaires, vous là-bas. Car vos contrôles ont toujours la même cible : les travailleuses et les travailleurs. Alors que dans notre pays, le travail est dur, qu'il blesse, qu'il tue, que 45% des salariés ont des problèmes psychologiques liés à leur travail, et bien vous voulez les forcer à bosser une journée de plus. Ce qui rend malade, c'est votre politique, c'est la fin des CHSCT, c'est la liquidation de la médecine du travail, c'est l'abandon des malades de Covid long. Et voilà que vous annoncez, M.
Le ministre du Travail, 750 000 contrôles sur les salariés malades pour les envoyer de force au boulot. Voilà pourquoi nous ne parlons jamais d'acquis sociaux, mais bien de conquis sociaux. Car la bourgeoisie là-bas ne désarme jamais. Ça tombe mal, nous non plus, nous ne désarmons jamais. Rendez-vous dans la rue le 1er mai pour nous battre contre vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Allez, un peu de silence, s'il vous plaît.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Clouet. Alors je vous rassure, ce ne sont pas vos actions qui m'ont conduit à ajuster la position du gouvernement. Ce qui me motive, c'est le respect de la démocratie sociale. Oui, ça m'intéresse. Ce que je souhaite faire, moi, c'est approfondir le dialogue social avec les partenaires sociaux.
C'est le sens de la réunion que j'ai tenue hier, et vous savez, elle a été féconde. Nous avons avancé. J'ai toujours été, je serai toujours d'ailleurs un fervent défenseur du dialogue social, notamment pour les sujets liés au travail. Avec le Premier ministre, ce n'est pas un changement d'ambition. Nous avons l'ambition d'apporter la sécurisation juridique à ces artisans qui veulent travailler le premier mai, comme ils l'ont toujours fait, notamment les boulangers et les fleuristes.
Je tiens à vous rappeler que le gouvernement n'a jamais souhaité s'attaquer au premier mai, contre ce que certains ont pu dire. J'ai parfaitement conscience de la signification sociale de ce jour particulier, et de son statut à part dans le code du travail et dans l'histoire de notre pays. Je souhaite donc redire avec force l'attachement du gouvernement à ce jour particulier, vous l'avez dit, férié, chômé et rémunéré. Je tiens aussi à rappeler qu'il existe bien aujourd'hui des dérogations dans la loi qui permettent à certains employeurs de faire appel à leurs salariés le 1er mai. C'est quelque chose qui est connu.
Ça permet d'ailleurs d'assurer l'activité des établissements quand elle ne peut pas être interrompue. C'est en gros les termes de la loi. Sur la base de ces constats, j'ai donc réuni les syndicats hier après-midi. Je réunirai les organisations patronales ce soir à 17 heures 30, et demain les fédérations professionnelles, particulièrement celles des fleuristes et des boulangers artisanaux. Avec le Premier ministre, nous avons fait le choix de respecter le message exprimé par les partenaires sociaux, car je le redis, le dialogue social est un principe essentiel de notre action pour apporter des solutions solides aux difficultés rencontrées par les Français.
Il nous faudra trouver une intervention législative pour boucler définitivement ce sujet du 1er mai. Monsieur le député Clouet, je le vois bien comme moi, vous êtes attaché au dialogue social. J'espère que vous le montrerez en votant l'accord conclu dans la loi que nous présenterons bientôt pour réformer l'assurance chômage. Je vous remercie.
Hadrien Clouet
Ça marche. Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, pour nous, la France est une histoire sociale, pas un tiroir cassé.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Jean-Paul Lecoq
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au Premier ministre. La semaine dernière, alors que s'amorçait le cessez-le-feu entre l'Iran et les États-Unis, l'armée israélienne a bombardé à 100 reprises le Liban en moins de 10 minutes. Beyrouth, sa banlieue, le Liban sud et la békaa, des quartiers densément peuplés, des zones civiles ciblées, sans avertissement, aucun, avec un bilan qui ne cesse de s'alourdir. Plus de 300 morts et 2 000 blessés.
Ce schéma rappelle celui qu'a suivi l'armée israélienne en Irak. L'État d'Israël, son gouvernement, ne fait pas la guerre à un régime en Iran ou à une faction politique armée au Liban. Il fait la guerre à tout un peuple et même à plusieurs peuples. Israël a décidé de mener une guerre d'anéantissement, d'abord sur la Palestine, puis sur le Liban, et enfin sur l'Iran. Une guerre en totale violation du droit international.
Une violence inouïe, disproportionnée, indiscriminée. Pourtant, Israël bénéficie toujours du soutien de ses alliés. Un soutien sans faille, inconditionnel, donnant non pas le droit de se défendre, mais de bafouer toutes les règles du droit international, tout standard d'humanité. Qu'a fait la France pour arrêter ces massacres ? Des petites condamnations sans aucune sanction. Et ne nous dites pas encore une fois que vous avez participé à des négociations.
Monsieur le Premier ministre, oseriez-vous répondre cela aux familles des victimes libanaises des bombardements ? Plusieurs fois, nous avons demandé la suspension de l'accord entre l'Union Européenne et Israël. Il y a dans cet accord une clause spécifique au respect des droits humains. À quoi sert-elle si vous ne l'activez pas ? Soit ces vies ne valent rien, et donc vous êtes d'accord. Beaucoup. Soit vous dites enfin stop, et vous vous unissez à l'Espagne pour faire suspendre.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Paul Lecoq. La France reconnaît en Israël un peuple ami, un pays à la sécurité duquel nous sommes attachés depuis longtemps. Un peuple qui a été frappé dans sa chair par l'attentat terroriste du 7 octobre. Mais la France condamne avec fermeté le gouvernement israélien et la politique qu'il mène chaque fois qu'elle contrevient au droit international, et qu'ainsi elle hypothèque la sécurité du peuple israélien. Et ça a été le cas, vous l'avez rappelé, le 8 avril dernier, lorsque le Liban a été ensanglanté par des frappes massives ce qui a Beyrouth et dans d'autres villes du pays, en moins de 10 minutes, fait plus de 300 morts, qui s'ajoutent aux 1500 morts depuis le début de la guerre d'Israël et des États-Unis contre l'Iran, auxquels s'ajoutent des destructions de villages et le risque d'une occupation prolongée du pays. C'est le cas à Gaza, où l'aide humanitaire entre très insuffisamment, et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin.
Et c'est le cas en Cisjordanie, où le gouvernement israélien maintient un blocus financier qui est inacceptable, alors que s'accélère la colonisation illégale et qu'explosent les violences des colons extrémistes en toute impunité. Face à cela, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violents est sur la table. Il a été bloqué jusqu'à dimanche dernier par une voix, un vote, celui de la Hongrie. Bien sûr, la Commission européenne dispose d'autres outils, comme elle l'a fait l'été dernier, en proposant le réexamen de l'accord d'association.
Nous l'avions soutenu à l'époque. Si la situation n'évolue pas, elle garde cette carte en main. En tout état de cause, c'est le gouvernement israélien qui doit changer sa politique, respecter le droit international, et abandonner ses guerres sans fin.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent, madame Alexandra Masson, pour le Rassemblement national.
Alexandra Masson
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez. C'est avec beaucoup d'émotion que moi aussi je vais poser ma dernière question au gouvernement aujourd'hui, car dans quelques jours, je vais quitter mon mandat de député pour me consacrer pleinement.
Alexandra Masson
française. Mais je ne pouvais pas partir, M. Le ministre, sans évidemment vous interpeller une ultime fois sur le combat que je mène ici dans cet hémicycle depuis 2022, celui de la sécurité. Menton est une ville frontière en première ligne. La balle des décisions prises ici, à Paris, ont des conséquences immédiates.
Sur la frontière italienne, j'ai demandé des moyens renforcés pour la PAF face à des flux migratoires persistants et des réseaux de passeurs toujours plus organisés. Les réponses ont été tardives et insuffisantes. Mais c'est aussi la sécurité du quotidien qui se dégrade. Les effectifs de la police nationale à Menton sont en sous-effectif chronique. Nos forces de l'ordre sont engagées, mais épuisées, confrontées à toujours plus de missions avec toujours moins de moyens.
À cela s'ajoute un commissariat de Menton vétuste qui ne permet ni un accueil correct du public, ni des conditions de travail acceptables pour les fonctionnaires de police. J'ai demandé des renforts, un engagement clair de votre gouvernement pour ce commissariat, et vous m'avez répondu par courrier que les effectifs étaient évidemment insuffisants, mais qu'ils ne seront pas augmentés. Je vous le dis franchement, droit dans les yeux, c'est un mépris total pour cette population qui n'en peut plus de ne plus avoir les moyens qu'elle mérite. Alors ma question est simple. Quand allez-vous enfin donner à Menton et à son agglomération les moyens humains et matériels nécessaires pour sa frontière comme pour sa sécurité, ou faudra-t-il attendre 2027 et l'élection de Marine Le Pen pour que l'autorité de l'Etat soit réellement rétablie ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, donc maire de Menton, quelques remarques à votre question qui se veut très générale. D'abord sur le contrôle de la frontière franco-italienne, vous savez que nous déployons des moyens très importants, et nous réalisons beaucoup d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière. Nous avons des accords avec l'Italie qui nous permettent de les réadmettre. Et le taux de réadmission des individus interpellés en situation régulière est très important. Comme vous le savez, d'ailleurs, je me suis rendu dans les Alpes-Maritimes pour visiter les effectifs en charge de ces sujets.
Concernant les effectifs de Menton, les effectifs partout sur le territoire national. Depuis 2017, on a augmenté les forces de sécurité intérieure de 12 000 effectifs. 12,000 effectifs. D'ailleurs, il y avait aussi une augmentation au dernier budget, celui-là même que vous n'avez pas voté. Donc les effectifs ont augmenté, et c'est de ma responsabilité de veiller à une répartition qui corresponde à ce que représente la délinquance.
Et j'y veille, évidemment, personnellement. Et je vous ai répondu pour vous dire qu'à Menton, si vous lisez bien mon courrier, moi je fais toujours des comparaisons. Je remonte jusqu'à 2016, 2017. Les effectifs sont à un niveau que je considère comme satisfaisant. Mais je vais évidemment regarder cette situation avec vous comme nouvelle maire de Menton.
Et puis je vais vous donner aussi quelques chiffres de l'activité, de ce que sont l'activité, la lutte contre la délinquance des fonctionnaires de police dont je veux saluer l'action. Et vous avez vu qu'il y a certains items de la délinquance qui sont plutôt positifs. Et donc, je m'en félicite. Et évidemment, comme ministre de l'Intérieur, madame la maire, je me tiens à votre disposition pour échanger sur tous ces sujets. Mais comme je le dis d'habitude aux députés de votre groupe, qu'ils prennent un malice à ne jamais me donner les thèmes des questions, voilà, c'est quand même plus sympathique quand on a le thème et qu'on peut au moins échanger.
En tout cas, soyez assurés, madame la députée, soyez assurés que tout est mis en oeuvre pour garantir la sécurité à Menton comme partout sur le territoire national.
Alexandra Masson
Les 500 personnes que vous avez émises pour les titres de séjour aujourd'hui, moi, je les veux pour les Français, pour la sécurité des Français. M.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Et donc, avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à Mme Dorine Bregman, qui est devenue députée de la 7e circonscription de Paris le 10 avril dernier. Bienvenue, madame la députée. Vous avez la parole.
Dorine Bregman
Je vous remercie, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Mes chers collègues, j'ai l'honneur de poser ma première question au gouvernement, et j'en remercie mon groupe. Ma collègue Chantal Jourdan vous interrogeait ici même il y a 15 jours. Notre président de groupe vous a envoyé un courrier.
Restez sans réponse à ce stade. Tous les élus socialistes se mobilisent auprès des communautés éducatives dans les territoires. Mais face à votre obstination à supprimer 4 000 postes d'enseignants à la prochaine rentrée, nous ne lâchons rien et continuons à dénoncer votre casse de l'école publique. Concrètement, ces suppressions de postes sont autant de fermetures d'écoles, de baisses de dotations horaires globales, de fins de certains enseignements, de manque d'accompagnement pour les élèves les plus en difficulté, autant d'attaques envers l'école publique partout sur le territoire, en ruralité, dans les quartiers prioritaires, les pays des océans, comme en milieu urbain, et donc envers notre société tout entière. Je vous prends l'exemple d'une école de ma circonscription dans le 11e arrondissement de Paris.
L'Etat annonce un effectif de 155 élèves qui ne correspond pas à la réalité, et ne prend pas en compte les dernières inscriptions. Au final, ce seront 21 élèves de plus qui feront leur rentrée. Et ce n'est pas faute de vous en avoir alerté, monsieur le ministre, par la directrice, les parents d'élèves, la ville de Paris. 21 élèves, c'est une classe entière. Une classe que vous choisissez d'ignorer, au mépris de la qualité de l'enseignement et du bien-être des élèves.
Comment justifier une telle sous-évaluation ? Pouvez-vous fermer une classe dans cette école parmi tant d'autres alors que vos services sont parfaitement informés ? Cette décision n'est pas seulement injuste, elle est incohérente, dangereuse pour l'avenir des élèves et inacceptable pour les familles. Nos enfants méritent mieux que des calculs erronés et des portes qui se ferment. Plutôt que de redonner du souffle à l'école publique, vous choisissez de l'affaiblir. Plutôt que d'investir dans notre jeunesse, vous choisissez de la sacrifier. Ainsi, vous rompez avec la promesse républicaine d'accueillir et d'émanciper toutes et tous.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, madame Bregman. Bienvenue. D'abord, je me permets de vous présenter tous mes voeux pour votre nouveau mandat. Alors, vous avez pointé la situation démographique effectivement de manière générale et à Paris en particulier. De manière générale, je le dis ici pour vous pour la première fois, mais je le répète depuis déjà plusieurs semaines.
Nous sommes dans une situation démographique alarmante. J'ai fait établir et publier pour la première fois des données à 10 ans qui montrent que nous allons perdre 0.7 million d'élèves sur 11.8 aujourd'hui au cours des 10 prochaines années. Il se trouve que si on regarde la situation de Paris, vous avez déjà perdu 20 pour 100 de vos élèves en l'espace de 8 ans, et Paris va perdre 30 pour 100 d'élèves supplémentaires de 2025 à 2035. Autrement dit, en une quinzaine d'années, vous aurez perdu quasiment 45% des élèves à Paris. Voilà, ça c'est la réalité.
À partir de là, effectivement, nous essayons de tenir compte de cette situation démographique et en même temps de diminuer le nombre d'élèves par classe. Il se trouve qu'à Paris, puisque je reprends cet exemple, c'est assez vrai. Vous êtes passé, enfin Paris est passé en l'espace de quelques années de 23,7 élèves par classe à 20,1. Ce qui fait que Paris est l'une des académies où le taux d'encadrement est le plus élevé. Maintenant, s'agissant de la situation particulière que vous évoquez, il se trouve, comme vous le savez, il y a un processus qu'on appelle de carte scolaire.
Il y a des fermetures qui ont été annoncées, des ouvertures aussi, il ne faut pas l'oublier. À ma demande, d'ailleurs, dans le cadre du CDEN, un certain nombre d'écoles de fermeture ont été réévaluées. Y en a moins de prévues. À une quinzaine de moins que ce qui avait été prévu au départ. S'il apparaît qu'effectivement, il y a eu des erreurs dans les calculs, ou s'il y a des nouvelles inscriptions, a toujours la possibilité d'ajuster au mois de juin et au mois d'août pour ouvrir les classes là où c'est nécessaire.
Nous verrons en cas d'espèce s'il y a lieu de le faire. S'il y a lieu de le faire, nous le ferons. Mais quoi qu'il arrive, nous devons avoir en tête que collectivement, et en particulier à Paris, nous sommes face à une chute démographique majeure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent, monsieur Jean-Claude Raux, pour le groupe écologiste et social.
Jean-Claude Raux
Merci, madame la présidente. Madame la ministre de la santé, vendredi 10 avril, dernier jour de cours avant les vacances scolaires au lycée, une jeune fille de 15 ans en classe de seconde et un garçon du même âge. La première a fini sa journée au bloc, où elle a été opérée en urgence. Le second a été mis en examen pour tentative d'assassinat, après lui avoir porté plusieurs coups de couteau. Durant les semaines qui ont précédé cette attaque, il était passé par les urgences psychiatriques.
Sa détresse psychologique était connue. C'est la seconde fois en un an qu'une élève est poignardée dans un lycée en Loire-Atlantique. Une semaine plus tôt à Nantes, 3,000 personnes étaient réunies pour une course organisée par Effervescence Jeunes, une association visant à prévenir le mal-être des jeunes, créée par les parents de Lorraine après sa mort tragique. Aujourd'hui, ce sont des parents et des associations qui agissent et financent des projets là où l'État faillit. Mon département, comme beaucoup d'autres, est largement sous-doté en matière de pédopsychiatrie.
Peine plus de 20 lits d'hospitalisation pour 1 000 000 et demi d'habitants. Dans ma circonscription, le pôle de psychiatrie infantile est submergé par les demandes de consultation. En 2025 et 2026, vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale. Mais derrière les discours, rien, le vide. Cela fait des années que nous alertons sur les besoins qui n'ont jamais été aussi grands, surtout chez les jeunes, et sur les réponses qui restent si insuffisantes, pour ne pas dire absentes.
Certains nous expliqueront qu'il faut des portiques et des uniformes. Et à l'agenda de l'Assemblée nationale, fraude, sécurité, répression, justice criminelle, rien sur la santé, et jamais rien sur la santé mentale, l'éducation ou la jeunesse. Vous savez, la meilleure façon de désarmer la main qui porte le couteau, c'est le repérage, la prévention, et l'accompagnement. Il est urgent, vital même, d'entendre la détresse de toutes les familles concernées et des jeunes qui souffrent. Mme la ministre, qu'attendez-vous pour faire de la santé mentale une question réellement prioritaire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Jean-Claude Raux, merci pour votre question, même si elle fait suite à un drame qu'il ne faut évidemment pas politiser. Vous le savez et vous avez raison, la santé mentale de nos jeunes mais de tous est un enjeu pour notre gouvernement, un enjeu pour notre société collectivement. Un délégué interministériel sera nommé prochainement, comme affirmé par le Premier ministre. Mais ce n'est pas tout.
Et vous savez, pendant que nous parlons ici ou sur les réseaux, les gens travaillent sur le terrain. Sur la santé mentale et notamment concernant les jeunes, je dois le dire, nous avons d'une part augmenté les moyens, les moyens budgétaires en termes de psychiatres. C'est 1000 psychiatres de plus par rapport à il y a 10 ans, alors que le numerus clausus baisse. C'est aussi presque 1000 psychologues de plus ces 10 dernières années. Mais cela n'est pas tout.
Effectivement, vous l'avez dit, il y a un rapport qui m'a été remis récemment sur la santé mentale des jeunes que nous sommes en train d'instruire. Et notamment, nous allons reprendre des propositions, notamment celle du repérage à partir de réseaux qui seront inclus dans les CLM, les contrats locaux de santé mentale. Mais pour cela, nous allons aussi nous appuyer sur tous les professionnels de terrain, que ce soit les psychiatres, pédopsychiatres, les infirmières de pratiques avancées qui améliorent les parcours, mais aussi évidemment les médecins généralistes et tous les acteurs du quotidien. Il faut que nous puissions être une vraie force auprès des jeunes. Détection, donc repérage, et accompagnement.
C'est aussi la lutte contre les addictions. Et je voudrais vous dire, concernant l'année santé mentale, qu'au mois de mai, j'aurai l'occasion de rassembler tous les acteurs et les parlementaires qui le souhaitent pour faire le bilan de l'année santé 2025, puisque ce sont des sujets interministériels, avec mes collègues. Donc la santé mentale en 2025 et les perspectives que nous proposerons pour 2026. Nous continuons à travailler sur ce sujet. C'est ensemble que nous pouvons y arriver.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Bernard Chaix pour le groupe UDR.
Bernard Chaix
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le ministre du Travail. M. Le ministre, en France, il y a des gens qui se lèvent tôt, très tôt, quelquefois avant l'aube.
Ils sont artisans, boulangers, pâtissiers, fleuristes. Ils tiennent leur commerce avec peu de salariés. Ils connaissent leurs clients souvent par leur prénom. Leurs commerces font vivre une famille, animent quelquefois un quartier. Ils ne comprennent pas pourquoi le 1er mai, la loi leur interdit d'ouvrir sous peine d'amende.
Ces travailleurs ne réclament aucune subvention ni aucun privilège. Ils veulent seulement exercer leur métier, vivre de leur travail. Ils veulent ouvrir, produire. Ils veulent mieux rémunérer leurs salariés également. Une liberté ne se protège pas en devenant une contrainte.
Et pourtant, vous reculez. Vous pouviez avancer. Vous avez choisi d'abandonner sous la pression d'une gauche toujours hostile au travail indépendant. Vous renoncez à agir. Ce renoncement n'est pas isolé.
Il s'inscrit sur une ligne. Vous avez présenté un budget socialiste. Vous prolongez aujourd'hui une politique socialiste. Vous encadrez, interdisez, au lieu de faire confiance. Cette loi prévoyait qu'un décret étende la possibilité de travailler pour les salariés des boulangeries et des fleuristes, mais aussi des chocolatiers, et encore des cinémas.
Tout cela sur la base du volontariat et avec une rémunération doublée pour les salariés. Contre la perte du pouvoir d'achat, vous empêchez les Français de gagner plus. Alors, quand allez-vous cesser de céder aux pressions et rendre enfin aux commerces de proximité la liberté de travailler, y compris le 1er mai ? Quand allez-vous cesser de vous coucher devant, face à l'extrême gauche, pour écouter enfin nos entrepreneurs, monsieur le ministre ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme M. Député, que ce soit clair, la loi telle qu'elle est aujourd'hui demande à être amendée. C'était bien ça, l'objectif de cette proposition de loi. La loi est la loi. La loi a été confirmée par un avis de la Cour de cassation en 2006.
Les choses sont claires. Il y a une impasse. Et aujourd'hui, l'état de la loi, il y a une insécurité juridique qu'il faut résoudre. C'est bien pour ça qu'une initiative parlementaire visait à la résoudre, et j'ai été d'ailleurs favorable à cette intention, à cette ambition. Nous ne changeons pas d'ambition.
Le gouvernement est très clair, nous allons poser des actes, alors en passant davantage par le dialogue social. On voit bien qu'il y a eu une réaction sociale très forte. Tous les syndicats se sont exprimés, quelle que soit leur sensibilité, pour dire que la chose n'était pas comprise. Je pense que dans les éléments qui n'ont pas permis cette convergence, il y a eu peut-être aussi un élargissement mal compris des possibilités pour les entreprises d'ouvrir le 1er mai. Le premier mai n'est pas un jour comme les autres.
Il faut l'admettre, il faut le comprendre. C'est un jour qui a son histoire. C'est le jour des travailleuses et des travailleurs. On ne touche pas au premier mai sans prendre quelques précautions, et notamment d'en discuter suffisamment avec les partenaires sociaux. Donc l'ambition n'a pas changé.
La méthode passe par davantage de dialogue social. Nous avons discuté avec les partenaires sociaux des branches dans lesquelles nous recommanderons que les accords de branche précisent comment tout ça se fera. Une loi sera le réceptacle de l'ensemble de ces accords de branche. Tout ça prendra quelques mois. On réglera ce sujet en 2026, pour que le sujet soit traité au premier mai 2027.
C'est un engagement que je prends aujourd'hui. Vous allez me dire qu'un engagement qui n'engage que moi, mais je le prends. Je le prends. Voilà. Donc la valeur travail, elle est chère pour moi aussi.
Je suis tout à fait conscient que pour redresser ce pays, il faut travailler davantage. Les jeunes, les seniors, les hommes, les femmes, les travailleurs en situation de handicap, tout le monde doit travailler. Je partage cette valeur, travail. Nous avons d'ailleurs quelques lois qui se préparent. Nous allons peut-être inciter davantage au travail.
Là-dessus, nous partageons cette valeur, travail. Je crois qu'à un moment donné, devant la sensibilité du sujet du premier mai, il faut aussi savoir passer par un dialogue solide, suffisant pour que les choses se fassent proprement dans notre pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Mme Gabrielle Cathala pour la France insoumise.
Gabrielle Cathala
Merci, présidente. Monsieur le Premier ministre, sans suite en 10 minutes. Le 8 avril au Liban, Israël a bombardé 100 sites en 10 minutes, quelques heures à peine après l'annonce d'un cessez-le-feu avec Iran. Plus de 300 personnes ont été assassinées en une seule journée. Au Liban, Israël a déjà ôté la vie à plus de 2 000 personnes.
600 enfants ont été tués ou blessés. À Gaza, le génocide se poursuit. En Cisjordanie, le nettoyage ethnique se poursuit. 34 nouvelles colonies seront implantées et s'ajouteront aux 68 déjà établies par le gouvernement Netanyahu depuis 2022. L'action meurtrière d'Israël suit implacablement son cours.
Face à elle, seules 2 attitudes sont possibles pour un pays comme le nôtre : le refus de l'impunité ou la complicité. Le refus, c'est réclamer la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, comme l'a fait l'Espagne. Notre initiative citoyenne européenne a d'ailleurs atteint cette nuit le 1 000 000 de signatures pour contraindre la commission européenne à suspendre cet accord. Un record de rapidité pour une telle initiative, sans aucun soutien et relais médiatique. Mais votre gouvernement a choisi le camp de.
Gabrielle Cathala
complicité, absence de sanctions, livraison d'armes à Israël ou encore citation raciste quand M. Barrot fait siens les propos génocidaires de Goldamer. Même l'Italie de Mme Meloni a annoncé suspendre son accord de défense avec Israël. Pire encore, vous maintenez à l'ordre du jour la loi qui essentialise nos compatriotes juifs pour vous en prendre à ceux qui dénoncent un génocide, plutôt qu'à ceux qui le commettent. 5 rapporteurs des Nations unies vous appellent à retirer ce texte.
Comptez-vous donner suite à leur demande ? Car en réalité, le vote de cette loi ne serait qu'un cadeau de plus au gouvernement suprémaciste de M. Netanyahou. Monsieur le Premier ministre, un État qui a violé 1200 une résolution des Nations unies depuis 1947, qui extermine des civils dont des milliers d'enfants, tue des casques bleus, installe des colonies illégales, annexe ses voisins, instaure la peine de mort raciste, peut-il être un allié de la France ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à Mme Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de la lutte contre les discriminations. Bon, monsieur le député, s'il vous plaît, vous n'avez pas la parole. Seule madame la ministre, là.
Aurore Bergé
Merci. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. La France, depuis le début, c'est-à-dire depuis le 7 octobre 2023, a tenu une ligne claire et sans aucune ambiguïté. La condamnation sans appel des attentats terroristes perpétrés par le Hamas, qui a coûté la vie à 51 de nos compatriotes, et une demande claire vis-à-vis d'Israël par rapport au soutien à la population civile. La France a été le premier pays à se mobiliser pour l'aide humanitaire à Gaza, le premier pays à apporter son aide humanitaire à Gaza.
Ce que vous faites dans votre question, c'est lié à une situation géopolitique, une situation humanitaire que la France a systématiquement dénoncée avec clarté, avec une proposition de loi, avec une proposition de loi qui vise, et sans ambiguïté, à condamner les formes renouvelées d'antisémitisme dans notre pays. Et notre pays doit répondre avec clarté. Notre pays doit avec clarté condamner quand il y a des civils qui sont en souffrance, et apporter un soutien clair et sans ambiguïté. Mais notre pays doit avec clarté combattre partout et tout le temps l'antisémitisme, partout où il se trouve. J'invite toutes celles et ceux qui ont signé la pétition, parfois sans la lire, à lire le texte de la proposition de loi, à voir que dans le texte de la proposition de loi, il n'y a jamais, madame la députée, le mot Israël.
Le mot Israël n'y figure jamais. Le mot Israël n'y figure jamais. Je vous invite à lire ce texte. Je vous invite à voter un texte qui est un texte de protection vis-à-vis de nos compatriotes juifs. Nos compatriotes juifs s'interrogent sur leur avenir dans notre pays.
Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat face à l'antisémitisme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viry pour le groupe YDL.
Stéphane Viry
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur l'accès au droit dans le quotidien des Français. Là où nos services publics devraient être présents, proches et accessibles, ils deviennent parfois lointains, parfois même absents. Nous votons ici des lois pour créer des droits pour répondre aux attentes des Français, mais concrètement, ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours appliquées. Et il est d'autant plus rageant de le constater ici, même dans l'hémicycle.
Au recul des services publics s'ajoute la numérisation de l'État. Elle est utile, certes, mais pour beaucoup, elle constitue un obstacle. La fracture numérique est bien réelle. Elle exclut les plus fragiles, les plus âgés et ceux qui vivent le plus éloignés des services publics. Et les chiffres, hélas, le confirment.
D'ailleurs, la dépense des droits l'affirme dans son rapport annuel. Les réclamations liées à l'accès aux services publics ont augmenté de 20 pour 100 en un an. C'est objectivement et factuellement le signe d'une dégradation réelle. Et derrière ces chiffres, vous le savez, vous et moi, il y a des parcours de vie compliqués, inégalités qui persistent dans les territoires. Alors, le ministre, ma question est simple.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la présence du service public dans les territoires ? Comment garantir un accès réel au droit pour tous ? Comment lutter contre la fracture numérique ? Je pense notamment au conseiller numérique, solution efficace, efficiente pour permettre la médiation numérique, l'accompagnement dans les démarches vers l'autonomie numérique en lien avec France service, mais dont l'avenir est complètement raboté compte tenu du recul de l'État pour le financement de ces solutions. Je le répète, ici, voter des lois, nous le faisons et nous cherchons à le faire bien, c'est-à-dire créer des droits, aller vers le progrès, mais rendre applicables et accessibles par tous ces droits est un impératif républicain. Ma question porte sur le quotidien concret de nombreux nos concitoyens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge des comptes.
David Amiel
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Viry, vous avez rappelé à juste titre le rapport de la défenseure des droits qui, effectivement, souligne l'augmentation, plus de 20 pour 100, vous l'avez également dit, des réclamations faites aux services publics, faites en matière d'accès aux services publics. Je précise d'ailleurs que dans ces réclamations, près de la moitié, 45 pour cent, concernent le droit relatif aux étrangers. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a engagé une modernisation des procédures pour accélérer le traitement des titres de séjour à la demande du Premier ministre. Mon collègue, ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, est en train de le déployer.
Parce que nous avons beaucoup de personnes en situation régulière qui se heurtent à un véritable parcours du combattant, qui engorge les préfectures et qui, évidemment, les plongent dans des difficultés importantes. Et puis il y a la question du numérique. Et là aussi, vous avez évoqué à la fois ce que le numérique permettait d'apporter en termes de simplicité des démarches pour un grand nombre de nos compatriotes, mais aussi les difficultés qu'ils pouvaient soulever quand on a des personnes qui sont éloignées de ces outils technologiques, ou bien même pour des personnes qui y sont habituées, quand on a une situation complexe, difficile, qui ne rentre pas dans les cases habituelles. Et pour ça, le tout digital ne sera jamais la solution. On a besoin d'avoir une personne face à soi que l'on peut interroger et qui peut nous répondre.
C'est le but du réseau des Maisons France Services. Vous avez fait référence. Plus de 2800 maisons France service ont aujourd'hui été déployées, près de 1 000 000 d'accompagnements tous les mois. Et nous allons continuer à renforcer ce réseau à la fois dans une logique d'aménagement du territoire, pour qu'il soit disponible partout, et dans une logique d'accès au droit. Et puis il y a également l'accès au téléphone.
Parce qu'aujourd'hui, on en parle très peu, mais c'est souvent le premier moyen de contact des Français avec le service public. Là aussi, on a progressé ces dernières années. À la demande du premier ministre, nous allons renforcer un plan téléphonique dans l'ensemble des services publics. Et je salue en particulier la direction générale des finances publiques et l'assurance maladie qui a d'ores et déjà réalisé de grands progrès ces derniers mois.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Monsieur Laurent Marcangeli, président du groupe Horizon et indépendant. Monsieur le président.
Laurent Marcangeli
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, à 15 jours du premier mai, une question que nous avions un an pour trancher reste entière. Depuis des décennies, le jour de la fête du travail, des commerçants ouvrent à l'aube, des fleuristes vendent du muguet, des commerçants servent leurs clients. Mais depuis quelques années, ces commerçants, ces mêmes commerçants que nous connaissons tous, font l'objet de contrôles et de sanctions qui mettent en péril une pratique pourtant ancrée dans nos habitudes. Et c'est pour mettre fin à cette insécurité juridique que le Sénat a adopté il y a un an déjà une proposition de loi attendue par des milliers de travailleurs.
Vous savez, ces travailleurs qui ont envie de travailler. Ces travailleurs qui ont envie de servir leurs clients. Ces travailleurs que nos collègues veulent faire poursuivre par la justice, suite à la question qui a été posée et qui n'est pas véritablement digne de leur travail. Inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale seulement vendredi dernier, ce texte a fait l'objet d'une levée de boucliers fondée sur des arguments inexacts, comme d'habitude sur beaucoup trop de textes dans cette assemblée. Il faut le dire clairement, ce texte ne remettait nullement en cause l'acquis social du 1er mai, qui demeure un jour férié chômé.
Il vise simplement à éviter le contentieux que nous avons connu ces dernières années en permettant aux salariés des commerces concernés de travailler sur la base du volontariat et payé au double. Hier soir, devant cette pression, la pression de ceux qui ont réussi à faire croire que nous voulions supprimer la fête du travail, vous avez pris la décision de ne pas convoquer la commission mixte paritaire et de fait renoncer à voir ce texte appliqué avant le premier mai. Le groupe Horizon et Indépendants le regrettent. Ma question est donc claire, monsieur le Premier ministre, dans les 15 jours qui nous séparent du premier mai, qu'en fait concrètement le gouvernement pour qu'aucun artisan, aucun fleuriste, aucun salarié volontaire ne fasse l'objet d'une sanction. Nous voulons que le travail paye, et non pas que les sanctions pleuvent sur celles et ceux qui se lèvent tôt pour travailler pour les Françaises et les Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le ministre président Marcangeli, merci pour votre question qui va me permettre de resynchroniser, je l'espère, l'ensemble des membres de cet hémicycle sur un sujet effectivement qui anime beaucoup les débats parmi tous les autres sujets brûlants de notre actualité, par ailleurs, depuis plusieurs jours. Il y a une initiative qui prospère dans le débat public depuis maintenant de nombreux mois, voire années, qui est en effet, pour être très précis, parce que je pense que maintenant, va falloir être beaucoup plus précis qu'on ne l'a été, qui vise à sécuriser quelque chose qui a toujours existé, à savoir une convention collective qui protégeait l'activité spécifique des boulangeries. Il se trouve que cette convention collective a été fragilisée. Et donc il y a une initiative politique qui a été menée.
Vous en avez été. Permettez-moi de juste parler. Car si nous en sommes là, c'est une fois de plus parce que la France insoumise a introduit du désordre dans l'hémicycle en fin de la semaine dernière. Et donc qu'il me soit permis de reprendre avec calme et méthode le fait qu'une initiative a été poussée. Vous l'avez défendue.
Je regarde le président Wauquiez et son groupe l'a défendu, le groupe Renaissance a défendu, le groupe MODEM. Les discussions se sont fait jour partout en disant, mais comment depuis des années, quelque chose qui était possible pour nos boulangers peut du jour au lendemain être remis en question. Deuxième chose, une proposition de loi a été effectivement votée par le Sénat, a été introduite ici même. Là où je diverge un peu quand même avec, non pas ce que vous dites, mais les éléments du débat public depuis maintenant 48 heures, c'est que j'ai l'impression que tout le monde ne l'a pas lu, ce texte. Et que le texte de loi non seulement traite de la question des boulangeries, c'est entendu, des fleuristes, c'était demandé, je regarde une fois de plus Laurent Wauquiez, c'est entendu.
Mais enfin, une autre liste de commerces beaucoup plus longue que les conventions collectives du passé. Et surtout, pardon, M. Le ministre, mais pas que les boulangeries artisanales, l'ensemble des chaînes de boulangerie industrielle. Et moi, je suis désolé de le dire, au nom du gouvernement, je n'ai jamais dit que j'étais favorable à l'ouverture du travail le 1er mai pour les filières industrielles. Alors ensuite, évidemment, il y a eu cette notion de rejet.
Je n'y reviens pas. Une fois de plus, il y a un détournement en ce moment, clairement, je vais mettre les pieds dans le plat. Depuis le lendemain des élections municipales, il y a une tentative d'obstruction quasiment systématique venue de la France insoumise, qui crée un malaise dans l'hémicycle et qui vient rompre avec ce que nous avons réussi collectivement à faire à l'automne dernier pendant les discussions budgétaires. Or, on le sait, nous sommes français. On ouvre le droit du travail et le code du travail avec une main tremblante.
Vous avez été ministre de la Fonction publique. Ce n'est pas un syndicat qui a pris la plume dimanche en voyant que nous allions tout droit vers une commission mixte paritaire qui allait rouvrir des filières entières, dont des boulangeries industrielles, des Fnacs, un renvoi par décret sans le moindre débat. Mais si, monsieur le rapporteur général, c'est ce qu'il y a dans le texte et le renvoi par décret, le renvoi par décret a créé un doute et une peur qui fait que l'ensemble des syndicats de ce pays ont saisi le Premier ministre, le gouvernement et le ministre du travail. Alors après, il y a une culture politique qu'il faut assumer. Est-ce que lorsque toutes les organisations syndicales du pays vous écrivent, mais une fois de plus vous avez été ministre de la fonction publique, est-ce qu'il faut les envoyer promener ou est-ce qu'il faut les écouter ? Je considère, et il n'y a pas de surprise, c'est ce que j'ai dit à cette tribune lors de la déclaration de politique générale, que par définition, il fallait respecter le dialogue social, il fallait respecter le paritarisme.
Et comme l'a dit le ministre du travail, j'espère que ça se retranscrira dans l'ambiance des débats et dans les votes sur l'assurance chômage cette semaine, parce que cette méthode a fonctionné. Maintenant, de quoi parle-t-on pour avancer et continuer d'être précis ? Soit nous souhaitons, monsieur le rapporteur général Bazin, soit nous souhaitons une ouverture large et par définition, c'est ce qu'a dit le ministre du travail, nous n'échapperons pas et je n'échapperai pas et je maintiendrai cette position qu'il faudra un dialogue branche par branche qui permettra de faire émerger de nouvelles conventions, lesquelles pourront le cas échéant être transcrites dans la loi et auquel cas par définition rien ne pourra être fait avant le premier mai 2027. Point-virgule. Si néanmoins on revient à l'esprit initial, mais avec rigueur et précision, sans faux-semblant, mais je sais que c'est ce que vous dites, vous, monsieur le rapporteur général, mais vous voyez bien que je ne parle pas qu'à vous et à votre groupe parce que je vous sais soucieux de ça. Je remets, je resynchronise l'ensemble de l'hémicycle, me semble-t-il, sur ce que nous souhaitons faire.
Si on veut revenir uniquement aux seuls boulangers fleuristes à ouvrir, mais aux seuls boulangers artisanaux, indépendants, commerçants de proximité, ce qui était l'intuition initiale. Le mandat a été donné au ministre pour accélérer justement une discussion sociale ad hoc et trouver, je le crois, parce que je pense que c'est possible et que personne, même à gauche de l'hémicycle, ne songe un seul instant à mettre en échec nos boulangers de proximité sur quelque chose qui a déjà été entendu par nos anciens et sur lequel il s'agit tout simplement de resécuriser quelque chose qui a été rendu plus insécure récemment par une jurisprudence. Donc si on reprend, je pense que l'esprit de nos débats l'automne dernier nous a permis de faire un certain nombre de choses. Je souhaite convoquer de nouveau cet esprit, et je crois que personne dans cet hémicycle n'a intérêt à balayer le dialogue social d'un revers de main. Et inversement, je forme le vœu que le calme revienne dans cet hémicycle, ce qui permettra de retravailler sereinement pour le service de l'intérêt général des Françaises et des Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le Premier ministre. La parole est à présent. M. Aurélien Lopez-Liguori pour le Rassemblement National.
Aurélien Lopez-Liguori
Ma question s'adresse au ministre de l'éducation. Monsieur le ministre, c'est avec émotion que je m'adresse à vous aujourd'hui, puisque élue maire d'Acte, cette intervention sera ma dernière dans cet hémicycle. Et ce fut un honneur de représenter les Héraultais, les Français et le camp national 4 dernières années. L'Hérault vit une crise éducative et démographique qui touche toute la France. Notre pays connaît une baisse de natalité.
D'ici 2035, le nombre d'élèves devrait diminuer de 14 pour 100. Cela pourrait être une opportunité pour des classes moins chargées, plus de suivi, relever le niveau scolaire. Mais vous faites le choix inverse. Fermer des classes et supprimer des postes. À Acte, 3 classes sont aujourd'hui menacées.
En France, ce sont des centaines de classes qui disparaissent. Pour votre gouvernement, l'éducation est devenue un fait administratif plus qu'une stratégie sur le long terme. On le voit aussi avec la carte scolaire, et avec votre inaction sur les zones d'éducation prioritaires. Depuis 2019, la réforme est sans cesse repoussée. À Béziers, à Acte, partout en France, des dizaines d'établissements attendent avec espoir d'être classés en raid plus. Dans le quartier prioritaire d'Agde, c'est 46 pour 100 des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté.
Cette ville coche toutes les cases pour être classée zone prioritaire. Et pourtant, rien ne change. Les élèves décrochent, les enseignants s'épuisent, et l'État reste spectateur. Alors, monsieur le ministre, ma question est simple. Confirmez-vous votre refus de créer de nouvelles zones d'éducation prioritaires, et si tel est le cas, alors pour les élèves, les parents, les enseignants, c'est le maire d'Agde qui vous le dit, changer de cap.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente. M. Le député Lopez-Liguori. Alors, sur l'éducation prioritaire, nous avons un petit sujet. Nous avons une carte, comme vous le savez, qui comporte 1097 réseaux, à peu près 391 en éducation prioritaire qu'on appelle renforcée, 371, pardon, en éducation prioritaire renforcée, qui tient compte effectivement de la concentration, de la grande pauvreté.
Cette carte a vocation à être révisée périodiquement. La dernière fois qu'elle l'a été, c'était en 2014. Elle est objectivement en partie obsolète. Je l'ai dit dès mon arrivée. Nous avons une petite difficulté, c'est que pour réviser cette carte, il faut à la fois définir les critères de révision, puisque les critères de 2014 sont eux-mêmes obsolètes.
Il faut faire un travail avec les collectivités locales, parce que curieusement, les collectivités et les équipes d'ailleurs sont assez favorables à une entrée en éducation prioritaire, beaucoup moins à une sortie d'éducation prioritaire, alors même que leur situation pour certaines s'est largement améliorée. Et puis nous avons à synchroniser tout cela avec le mouvement des enseignants. Parce que je ne peux pas, pardonnez-moi, mais m'amuser à faire sortir un réseau d'éducation prioritaire sans que les enseignants aient été en mesure, le cas échéant, de pouvoir s'inscrire au mouvement pour pouvoir à leur tour se réorienter vers un autre réseau d'éducation prioritaire s'ils le souhaitent. Il faut donc en moyenne entre 15 et 18 mois. Si vous ajoutez à cela la période de réserve des élections municipales et la période de réserve des élections présidentielles, vous vous apercevez que j'ai un délai devant moi qui est assez court.
Enfin, et accessoirement, il se trouve que j'ai tendance à respecter le verdict des urnes et que je ne voudrais pas préempter une décision qui engagerait les prochaines présidentielles, alors même que potentiellement, c'est un débat qui peut être au cœur du débat public l'année prochaine. Donc qu'est-ce que je vais faire ? J'engage le travail technique, j'engage le travail technique sur les critères et la carte, de manière à ce que tout soit prêt pour mon successeur, quel qu'il soit, et de manière à ce que, du coup, tu puisses être synchronisé avec le prochain mouvement dans un an des professeurs, et que donc la carte puisse être modifiée en temps utile. Je ne pourrais pas faire plus d'embellé que le mien. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Mme Josiane Corneloup, pour le groupe de droite républicaine.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Les derniers résultats l'ont confirmé, le niveau des élèves français s'effondre, tant en mathématiques qu'en compréhension de l'écrit. C'est la plus forte baisse jamais enregistrée. Ce n'est pas une surprise, c'est le résultat d'une politique.
Car pendant que vous déplorez cela, vous continuez à, dans les territoires, notamment ruraux, fermer des classes. Dans ma seule circonscription, la deuxième de Sceaux-Delair, ce sont 10 fermetures qui sont prévues à la rentrée prochaine. Ce sont des écoles rurales sacrifiées au nom du seul critère du nombre d'élèves par classe. Le regroupement pédagogique intercommunal de Jilly-sur-Loire et de Saint-Aubin-sur-Loire voit une suppression de postes au motif que 14 élèves par classe est insuffisant. Dans le même temps, en réseau d'éducation prioritaire, on dédouble les classes à 12 élèves avec un enseignement, un enseignant supplémentaire.
Monsieur le ministre, l'éducation doit toujours primer sur une vision comptable, car nous en mesurons les conséquences. Des classes à 3 ou 4 niveaux, des conditions d'apprentissage dégradées, des enseignants sous pression. Mais ce sont aussi des enfants qui arrivent en classe fatigués, avant même d'avoir ouvert leur cahier. Des familles qui voient leur équilibre quotidien perturbé, des élus, dont certains tout nouvellement élus, qui subissent ces fermetures sans concertation préalable, alors que l'école est souvent le dernier service de proximité et d'attractivité. La France est l'un des pays européens avec les classes les plus chargées.
Cette baisse démographique pourrait être une chance, une opportunité de réduire les effectifs pour mieux accompagner les élèves, notamment ceux en difficulté, et pour soulager les enseignants et enseignantes. Tant que cette politique de fermeture de classes se poursuivra dans les petites communes, tant que l'école rurale sera considérée comme une dépense à réduire plutôt qu'un bien commun à protéger, alors la fracture territoriale continuera de s'élargir, et la ruralité de se dévitaliser. Monsieur le ministre, allez-vous enfin entendre nos territoires et faire de l'école rurale une priorité absolue pour nos élèves, pour que nos villages demeurent vivants, habités et dignes d'avenir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, la présidente. Mme la députée Corneloup. Vous avez bien voulu rappeler effectivement les éléments de chute démographique, je ne vais pas y revenir. Oui, nous avons une baisse massive de nos élèves et nous ne pouvons pas totalement l'ignorer quand on perd 25% de ses élèves en 15 ans, on ne peut pas ignorer le caractère sismique de la secousse à laquelle on est confronté. Et quand dans certains territoires, c'est 40 ou 50 pour 100 des élèves, on ne peut pas l'ignorer.
Ça, c'est sûr. 2. Oui, vous avez raison. Notre contrat social depuis Guizot, si on remonte, si on fait un peu d'histoire du système éducatif, repose sur l'accessibilité territoriale de l'école. Et nous ne cherchons évidemment pas à fragiliser cela, au contraire. Je rappelle qu'aujourd'hui, 30% des écoles en France sont en ruralité pour 18% des élèves.
Et je rappelle aussi que 8 pour 100 de nos écoles comportent une seule classe. Vous parliez tout à l'heure de multi-niveaux, mais moi j'ai des classes aujourd'hui où un élève peut faire toute sa scolarité en étant le seul de son niveau. Et ce n'est pas forcément un service pédagogique à lui rendre, non plus. Il faut donc qu'on trouve un équilibre entre l'offre scolaire et l'aménagement du territoire. 2 choses par rapport à ça.
Il nous faut très clairement changer de braquet et transformer, vous avez raison, d'ailleurs, la difficulté en opportunité. Au passage, d'ailleurs, on réduit le nombre d'élèves par classe. Juste simplement pour la sonnerie et le voir, je vous le signale, c'est toujours intéressant. Vous êtes passé de 22,2 élèves par classe à 20,6 en l'espace de 5 ans. Pas inintéressant de savoir qu'on va dans ce sens-là.
Mais il nous faut surtout inverser la logique. Ça fait des années qu'on est pris dans une logique budgétaire annuelle où chaque année, le nombre de postes supprimés en loi de finances ou octroyés se traduit par une répartition ensuite par le ministère au niveau académique, puis départemental. Cette année a été expérimentale. J'inverse la méthode en partant de 15 départements pour voir ce que ça donne s'ils nous font remonter eux-mêmes leurs projets de carte scolaire à un an, à 2 ans et à 3 ans pour déterminer le besoin en loi de finances. Et si ça fonctionne, je généraliserai la méthode l'année prochaine.
Pour l'instant, on est sur 15 départements, donc je communiquerai Rist la semaine prochaine, mais c'est vraiment un changement de logiciel auquel on essaie de s'atteler. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Denis Fégné pour le groupe socialiste. Merci.
Denis Fégné
Madame la présidente. Mme la ministre de la santé, vous l'avez évoqué le 12 février dernier, vous avez reçu le rapport issu d'une mission confiée à Yannick Neder, dans le cadre de la grande cause nationale de la santé mentale. Ce rapport est alarmant. Aujourd'hui, en France, les troubles psychiques sont la première cause de mortalité et de handicap chez les jeunes de 15 à 25 ans. Les auteurs décrivent des délais d'accès aux soins entre 2 et 5 ans pour des troubles psychotiques débutants.
Ils peuvent aller jusqu'à près de 10 ans pour des troubles bipolaires. Cela signifie pour ces jeunes qui basculent dans la crise, des années d'errance et de galère. Cela signifie des entrées dans les soins par les urgences ou sous contrainte, avec un impact traumatique pour eux et pour la famille. Cela signifie enfin un système décrit comme un millefeuille illisible, cloisonné, où les silos entre l'éducation, le soin, le médico-social et la protection de l'enfance font perdre des chances majeures. Pourtant, les solutions existent.
Le rapport formule 10 mesures d'urgence. Parmi elles, la création d'un centre ressources national pour piloter l'intervention précoce, un maillage territorial de dispositifs dédiés, une formation généralisée des acteurs, un financement pérenne et pluriannuel, un véritable parcours structuré de repérage, d'orientation et de soins. Les auteurs rappellent également un point mis en exergue par la commission d'enquête sur les défaillances des politiques en matière de santé mentale et de handicap de mon collègue Sébastien Saint-Pastour. Un euro investi dans l'intervention précoce peut générer jusqu'à 15 euros de coûts évités. Autrement dit, ne pas agir coûte plus cher humainement et financièrement, comme vient d'ailleurs de le dire mon collègue Raux.
Mme la ministre, ce rapport vous a été remis il y a maintenant plusieurs semaines. Quelles décisions concrètes comptez-vous prendre à partir de ce rapport ? Quels moyens financiers comptez-vous mobiliser pour sortir de l'expérimentation et entrer dans le déploiement ? Enfin, ces mesures feront-elles l'objet d'un texte législatif ou réglementaire, selon quel calendrier ? Parce que derrière ces chiffres, il y a des jeunes, des parcours de vie qui peuvent basculer ou être sauvés. Et aujourd'hui, ils attendent des réponses.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Fégné. Merci. Nous savons tous ici la nécessité d'agir pour la santé mentale. C'est une évidence depuis ces dernières années, le nombre de prises en charge, par exemple entre 2022 et 2024, a augmenté de 100000 patients dans la file active ambulatoire.
Vous savez, en octobre 2024, Michel Barnier, alors Premier ministre, lance la grande cause nationale qui a été reprise par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour l'année 2026. Je l'ai dit, j'aurai l'occasion avec tous les acteurs, avec des collègues ministres et avec les élus qui le souhaitent, de pouvoir faire le bilan de cette année 2025 et d'annoncer les perspectives nécessaires pour 2026. Mais depuis, en attendant, nous agissons. Je dois dire que ces 10 dernières années, malgré un numerus clausus qui est une démographie qui a baissé, c'est 1 000 psychiatres de plus. Le nombre de psychologues a été multiplié par 2.
En fait, c'est 35 000 psychologues de plus. Nous avons créé et développé la filière d'infirmière de pratique avancée en psychiatrie. Les CMP ont été augmentés d'un budget de 38 000 000 d'euros en 2 ans, 630 professionnels en plus. Mais il y a aussi des actions qui ont été menées, des actions pour tous avec 300000 personnes formées aux soins de premiers secours psy psychiatriques. Le numéro 31 14, qui est le numéro d'appel pour le risque du suicide que nous sommes en train de refonder, mais qui fonctionne.
Et puis pour les jeunes, c'est le sens de votre question. Il y a ce rapport qui avait été proposé par le ministre Yannick Nodin, qui m'a été remis récemment. Nous sommes en train d'instruire les différentes propositions, mais je note déjà notamment les réseaux nationaux de repérage et de proposition d'action pour ces jeunes. Nous renforçons aussi les maisons des adolescents et d'autres mesures, notamment la lutte contre les addictions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Merci. La parole est à madame Catherine Ibled pour le groupe Ensemble pour la République. Merci.
Aurore Bergé
Alors ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Ces derniers mois, des témoignages bouleversants ont révélé les violences sexuelles et physiques subies par des enfants de la part d'animateurs du périscolaire parisiens au sein même de nos écoles maternelles et élémentaires. En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur l'inceste, je peux témoigner de la violence inouïe et de la destruction que provoquent les agressions sexuelles sur les enfants. Ainsi, notre groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi sur la lutte contre les violences en milieu scolaire portée par notre collègue Violette Spilbou. Derrière ces révélations, il y a des enfants qui auraient pu être protégés, entourés, écoutés, et qui ne l'ont pas été.
Des familles meurtries. Des agents mis en cause auraient même été changés d'établissement, plutôt que suspendus et signalés. Nous ne sommes plus face à des faits isolés. Je rappelle que depuis janvier, 78 animateurs ont été suspendus. Cette crise révèle une faille structurelle majeure.
Les activités périscolaires se déroulent dans l'enceinte de nos écoles, mais dépendent exclusivement de la ville de Paris, sans véritable articulation avec l'Éducation nationale. Qui est responsable ici de la sécurité de nos enfants dans les écoles ? Cette organisation cloisonnée crée un angle mort qui nuit au contrôle, au signalement et à la prévention. Alors ma question est simple, monsieur le ministre de l'Education nationale, face à l'inaction de la ville de Paris et à son refus de saisir son inspection générale, le gouvernement est-il prêt à saisir conjointement l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour faire toute la lumière sur les défaillances du périscolaire parisien et mettre en place un continuum entre le scolaire et le périscolaire ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Mme la députée. La parole est à M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Mme la députée. Merci, Mme la présidente. Merci, M. Ibled. Merci d'attirer une fois encore l'attention sur une situation qui est une situation criminelle.
On ne parle pas seulement de dysfonctionnement administratif, on parle de crimes sur des mineurs avec toutes les conséquences que vous avez bien voulu rappeler. 2 types d'éléments par rapport à ça. Il y a effectivement un enjeu, comme vous l'avez rappelé, de frontières entre guillemets administratives ou juridiques, mais qui ne nous empêchent pas d'agir. D'abord, côté d'éducation nationale, vous savez que j'ai depuis plusieurs semaines maintenant engagé un ensemble d'actions assez fortes, à la fois sur la détection et le repérage avec un guide unique, notamment pour faire des signalements, article 40 au procureur ou porter plainte, avec la formation notamment de tous les directeurs d'école de la ville de Paris, avec la création d'une déléguée aux droits de l'enfant de la porte à la porte, c'est-à-dire quelle que soit justement la personne qui est en situation de responsabilité. Et nous portons, le cadre du projet de la protection de l'enfance, des dispositions sur à la fois le contrôle d'honorabilité et sur une liste noire des agents publics qui se seraient rendus coupables d'actes non pénalement répréhensibles, mais néanmoins inacceptables sur des mineurs, pour qu'ils ne puissent plus être réembauchés ni au sein de l'éducation nationale ni de manière générale au contact des mineurs.
Du côté du périscolaire, évidemment, la situation relève, comme vous le savez, des collectivités territoriales, ce qui n'interdit pas, évidemment, des contrôles. Je réponds au nom de Marina Féari qui a en charge ce portefeuille. Nous avons voté les contrôles de 70% en l'espace de 3 ans. Sans nouveau personnel, seront dédiés à ces contrôles. S'agissant en particulier du périscolaire parisien, où le maire de Paris a annoncé un nouveau plan en la matière.
Nous sommes en train de regarder la faisabilité d'une mission conjointe par les différentes inspections générales. Pour être honnête avec vous, on est en train d'expertiser un peu le périmètre juridique parce qu'on n'a pas forcément le droit d'accéder à tout dans les mêmes conditions, selon la nature du service rendu. Donc, Marina Ferré-Laud viendra vers vous très prochainement pour vous dire ce qu'il en est. Mais en tout cas, c'est bien actuellement à l'étude. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Mme Sandra Regol pour le groupe écologiste et social.
Sandra Regol
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, en mars 2024, nous inscrivions, pardon, l'IVG dans la Constitution. Le lendemain, alors que nous fêtions encore cette victoire historique, le planning familial de Strasbourg était tagué "planning assassin". Ce n'est que l'une des 6 dernières attaques que le planning a subies ces 5 dernières années. Et partout en France, c'est la même tendance glaçante qui se dessine.
Malgré des plaintes systématiquement déposées, malgré le fait que les odeurs, les auteurs revendiquent parfois même leurs actes, il n'y a ni arrêt des attaques, ni pression sur les auteurs et leurs réseaux. Les salariés ont peur, et un climat d'insécurité plane sur les militants, les militantes comme sur les bénéficiaires du planning partout en France, ça met en danger leur travail. 2 exemples très rapides. En juin dernier, dans le Nord, Stop IVG était tagué sur le planning. En mai dernier, dans les Alpes-Maritimes, des militants du planning ont été harcelés et cyberharcelés par le collectif d'extrême droite EROS.
Ces attaques, elles ne viennent pas de nulle part. Un rapport du Forum parlementaire européen sur les droits et santé sexuelle reproductive révèle ainsi que la France est deuxième pays d'Europe derrière la Hongrie à financer le plus les campagnes anti-genre, anti-IVG, pro thérapie de conversion et j'en passe. Derrière ces 166000000 d'euros investis, on retrouve 2 nébuleuses, principalement. Celle de Pierre Édouard Sérin et celle de la Fondation Jérôme Lejeune. Alors que le financement de l'EVARS, lui, disparaît, que les dotations au planning s'écroulent, ces réseaux d'extrême droite investissent des 1 000 000 pour détruire nos droits, briser des vies, diffuser leurs dangereuses idéologies jusqu'au coeur de nos écoles, dans les médias et dans la loi à travers cette assemblée.
Nos droits brûlent, et vous regardez ailleurs. Aucune protection pour les plannings, aucun budget pour leur permettre de lutter à armes égales. Quand allez-vous réagir ? Assurez leur protection et condamnez ces réseaux qui les détruisent.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à madame Aurore Bergé, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aurore Bergé
Merci Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. C'est l'honneur de notre assemblée, c'est l'honneur du Parlement d'avoir inscrit le droit et la liberté d'accès à l'avortement dans la constitution. C'était un travail transpartisan que nous avons réussi, et nous l'avons réussi ensemble les jeudis devant la présidente Châtelain. Mais il faut bien le dire, clairement, les anti-droits et les anti-choix n'ont jamais désarmé dans notre pays. Jamais.
Ils ont continué et ils continuent à taguer, à menacer, à intimider, à financer et à chercher à désorienter les femmes ou jeunes femmes qui souhaiteraient avoir accès pleinement, tout simplement, à leur liberté désormais constitutionnelle d'accéder à l'IVG. Face à cela, et vous le savez, nous agissons. Nous agissons évidemment pour protéger ces lieux. Je suis en contact très régulier avec la présidente du planning familial, justement pour garantir la protection des lieux en lien avec le ministère de l'intérieur, les accompagner sur des dépôts de plainte systématiques. Et c'est vrai que le planning, malheureusement, notamment à Strasbourg, a été particulièrement de très nombreuses voies ciblées.
Je m'y étais rendue justement aussi pour leur témoigner le soutien du gouvernement et du soutien de l'État. Les moyens aux associations ont plus que triplé, en disant, c'est vrai, il faut le dire aussi, que les moyens des collectivités locales, certaines collectivités locales ont eux parfois baissé. Mais les moyens de l'État non seulement n'ont pas baissé, mais ont continué à augmenter. Et dans le budget que nous avions présenté et qui sera le budget de 2026, le soutien aux associations continue à augmenter et à être renforcé. Donc mobilisation générale, mobilisation pour nos libertés, nos droits, nos choix d'accès à l'avortement, d'accès à l'IVG partout sur le territoire évidemment, et garantir cet accès libre, soutien à nos associations et lutte très claire face à ceux qui préfèrent désinformer, et ceux qui préfèrent désorienter, ceux qui préfèrent manipuler, qui en France ne doivent pas pouvoir gagner.
Sandra Regol
Mme la ministre, ce sont des mots. La réalité, c'est que ces réseaux agissent dans l'impunité la plus totale. Et vous n'en avez pas dit un mot. Vous les laissez donc agir. C'est de la non-assistance à droit en danger.
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